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Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation de la Fédération française de rugby (FFR). Le 13 août 2017, le JDD révélait l'existence d'un contrat relatif à l'exploitation de l'image de Bernard Laporte, président de la FFR, entre sa société « BL communication » et le groupe « Altrad investment Authority », propriété de Mohed Altrad, lui-même président du club Montpellier Hérault Rugby (MHR). Ce contrat, estimé à hauteur de 150 000 euros, contrevient aux règles éthiques en instaurant une relation financière entre le président de la FFR et le président d'un club professionnel, le MHR. La FFR régit le championnat de France de rugby, l'arbitrage, les commissions de discipline. L'existence de ce contrat, même si annulé par la suite par Bernard Laporte, pose question quant au fonctionnement de la FFR et sur son impartialité vis-à-vis de tous les clubs professionnels. Bernard Laporte est également soupçonné d'avoir exercé des pressions sur la commission fédérale d'appel et sur son président Jean-Daniel Simonet le 30 juin 2017 pour alléger des sanctions à l'encontre de joueurs du MHR. Quatre membres de cette commission ont déjà démissionné, Philippe Peyramaure, Benjamin Peyrelevade, Julien Bérenger et Jean Ormières. Elle lui demande si elle est en mesure de dire si oui ou non des pressions ont été exercées sur la commission fédérale d'appel. De plus, elle lui demande si elle diligentera une enquête de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports afin d'éclaircir un certain nombre de points sur le fonctionnement de la FFR.
M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réformes récentes affectant les centres des finances publiques et l'organisation territoriale des compétences des comptables publics. Par une circulaire du 13 janvier 2017, la direction générale des finances publiques (DGFIP) prévoyait la suppression, au 1er juin 2017, de la possibilité pour les redevables de payer en numéraire les sommes dues au Trésor public auprès d'un autre centre des finances publiques que celui désigné pour encaisser leur facture. Ce dispositif, appelé procédure P109, permettait aux personnes dans l'incapacité de régler autrement qu'en numéraire (personnes interdites bancaires, personnes ne maîtrisant pas les moyens modernes de paiement, etc.) de pouvoir s'acquitter des sommes dues auprès d'un autre centre comptable situé plus près de leur domicile. Dans les départements à forte composante rurale tels que la Charente, cette possibilité facilitait beaucoup les démarches des personnes choisissant le règlement en numéraire et ayant des moyens de locomotion réduits, personnes qui sont, le plus souvent, les plus fragiles économiquement et socialement. Depuis le 1er juin 2017, cette possibilité est supprimée et les redevables qui veulent régler en numéraire sont dans l'obligation de se rendre à la trésorerie chargée d'encaisser la somme dont ils doivent s'acquitter. Dans de nombreux cas, cela entraîne pour les redevables d'importantes difficultés pratiques et un allongement conséquent des temps de trajet. Cela est d'autant plus problématique que, avec la mise en œuvre de la réforme territoriale prévue par la « loi NOTRe », l'entité chargée d'encaisser certains paiements changera au 1er septembre 2017 du fait du transfert de compétences de certaines politiques publiques. C'est par exemple le cas des règlements relatifs aux transports scolaires, jusqu'à présent dus aux paieries départementales, qui ne pourront désormais se faire en numéraire qu'à la paierie régionale. Alors que de nombreuses familles règlent les abonnements scolaires en numéraire, l'impossibilité de recourir à la procédure P109 risque d'entraîner des déplacements particulièrement longs jusqu'aux capitales de région. La mise en œuvre de la suppression du P109 pourrait en dernier lieu causer, pour les agents des finances publiques chargés de l'accueil du public, des difficultés dans leurs échanges avec les redevables exprimant leur incompréhension ou leur colère face à cette évolution. Il lui demande des précisions sur les raisons justifiant cette réforme et appelle son attention sur la nécessité de trouver des aménagements pour les redevables concernés dans le but de préserver le service public de proximité.
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la feuille de route du Gouvernement concernant la sécurité routière. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) le mois de juillet 2017 a connu une baisse de la mortalité de 2,8 % par rapport à juillet 2016, soit 10 personnes en moins de tuées sur les routes. Cependant, sur les douze derniers mois, la mortalité reste en hausse de 0,8 %. Ces chiffres démontrent que des efforts considérables restent à fournir afin de lutter contre ce danger. Ainsi elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises, concernant la prévention mais aussi la répression, afin de lutter contre la mortalité routière.
Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le référentiel national de la défense contre les incendies du 15 décembre 2015. L'exigence est aujourd'hui pour le débit d'une fourniture de 60 m3 d'eau par heure pendant 2 heures. Cet impératif n'est plus en phase avec la réalité de la lutte contre les incendies. Souvent le sauvetage de l'habitation en proie aux flammes est aussi bien compromis par le feu que par les 120 m3 d'eau reçus en deux heures d'intervention. Ces caractéristiques techniques liées aux points d'eau utilisables en cas d'incendie condamnent le développement urbanistique de certains territoires ruraux lorsque leur dispositif d'adduction d'eau n'est pas en mesure d'y répondre. Ne peut-on pas imaginer la possibilité d'introduire une clause de bonne connaissance de la non-conformité de la construction ou du projet en termes de lutte contre les incendies ? Cette clause serait connue des assurances, des éventuels acquéreurs, des mairies, et des personnes en lien avec la propriété. Elle permettrait la continuité du développement urbanistique et ne viendrait en réalité que reconnaître une situation déjà existante. Elle lui demande la position du Gouvernement sur une telle disposition.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des assistants de vol qui, en vertu d'une réglementation européenne, participent obligatoirement depuis le 1er janvier 2016 aux transports sanitaires héliportés. Un rapport de l'IGAS, publié le 16 novembre 2016, pointe le surcoût créé par cette obligation pour les hôpitaux. M. le député note que ces professionnels, dont la mission se limite à l'assistance visuelle au pilote, sont inactifs en dehors des temps de vols, c'est-à-dire pendant une très large partie de leur temps de mobilisation. C'est pourquoi il défend l'idée que cette mission puisse être confiée à des ambulanciers volontaires après suivi d'une formation appropriée. Outre l'économie réalisée, que l'IGAS estime à 8 millions d'euros, l'ambulancier devenu assistant de vol pourrait assister le médecin pour des tâches matérielles ce qui renforce la sécurité du patient. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de l'IGAS du 16 novembre 2016.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Les enfants atteints de cancers rares, faisant partie des maladies dites « orphelines », ont peu de chances de guérison. Actuellement, près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés chaque année en France. Ces cancers constituent la deuxième cause de mortalité chez les enfants après les accidents (entre 400 et 500 décès par an) et la troisième cause de mortalité chez les adolescents. Or la recherche est aujourd'hui principalement tournée vers les cancers des adultes. Du fait de la spécificité des cancers dont sont atteints les enfants, les avancées de telles recherches ne peuvent donc pas leur bénéficier. De plus, les moyens alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 3 % des financements publics pour la recherche contre ces cancers. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures envisagées, afin d'aider la recherche en oncologie pédiatrique.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se retrouvent de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie) soit l'équivalent de 20 classes d'école, souvent dans de lourdes souffrances. Moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques, avec pour conséquence l'insuffisance de chercheurs et de moyens pour s'impliquer dans ces travaux ; beaucoup se découragent ou partent à l'étranger. Les associations financent quelques projets, mais elles ne peuvent tout à elles seules. Par ailleurs, les études épidémiologiques, indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers pédiatriques et améliorer la prévention, sont rares. Le plan cancer actuel comporte des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli et le doublement des essais cliniques. Il faut y ajouter tous les cas d'enfants atteints d'autres maladies incurables (« maladies rares »), et aussi de handicaps. L'association Eva pour la vie réalise un travail de fond avec l'appui de familles, de chercheurs et d'autres associations. Cette association propose la mise en place d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, à l'instar de ce qui existe aux États-Unis ( Gabriella Miller Kids First Research Act ). Une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement) donneraient une bouffée d'oxygène à des milliers de familles d'enfants malades. De même, le capital décès public, versé aux ayants droits d'un adulte décédé d'un cancer (son conjoint en général) par la CPAM pour payer les frais d'obsèques (3 400 euros) devrait être étendu aux parents qui perdent un enfant. L'amélioration des conditions d'accueil et de la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux doit être améliorée. Il convient également d'encourager des dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, notamment au niveau des écoles et des entreprises (le nombre de personnes inscrites sur le fichier de moelle osseuse s'élève à 250 000 personnes en France contre 5 millions en Allemagne). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes dispositions.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget alloué à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, première cause de décès par maladie chez l'enfant. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décéderont. Malgré ce constat, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont consacrés aux cancers pédiatriques. Les premiers financements pour soutenir la recherche proviennent le plus souvent des associations de parents, mais les moyens financiers restent limités. C'est pourquoi face à ce constat, ces familles souhaiteraient notamment l'adoption d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien pendant la durée réelle de la maladie, l'amélioration des conditions d'accueil et de prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux ainsi que l'encouragement des dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet afin de répondre aux préoccupations légitimes de ces familles.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens consacrés à la recherche oncopédiatrique. Chaque année en France, 2 500 nouveaux cas de cancer chez l'enfant sont diagnostiqués et plus de 500 enfants en meurent en faisant ainsi la première cause de décès par maladie chez l'enfant. Le plan cancer actuel aborde la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles et le droit à l'oubli mais délaisse le sujet essentiel des enfants atteints de cancers. Pour développer des traitements adaptés aux enfants, des travaux de recherche fondamentale sont indispensables. Pourtant moins de 3 % des financements publics sont alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Les appels à projets concernant les cancers pédiatriques, les leucémies et les maladies rares de l'enfant restent exceptionnels. Il semblerait pertinent de garantir un financement adapté de la recherche biologique et préclinique, afin d'améliorer les traitements réellement adaptés à la pathologie de l'enfant. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un fonds de recherche dédié aux cancers pédiatriques.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français ayant effectué leur service national et dont la période correspondante entre dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Cette situation est particulièrement fréquente pour ceux des Français qui ont des carrières incomplètes ou partiellement couvertes par des régimes spéciaux. Le reliquat d'années de cotisation au régime général, par la prise en compte des revenus des vingt-cinq meilleures années, intègre alors souvent le service national. Le service national étant un devoir civique qu'ils ont rempli en interrompant leur carrière professionnelle, il est injuste qu'ils soient pénalisés une seconde fois par la prise en compte de cette période dans le calcul de leur retraite. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement pourrait envisager pour que le service national ne soit pas intégré dans le calcul des pensions de retraites.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites le 9 du mois, ce qui suscite un certain nombre de problèmes pour les retraités et la gestion de leurs échéances financières. De surcroît, si le 9 tombe un dimanche ou un jour férié, le paiement peut être effectué le 10 du mois. La banque crédite par la suite le compte en banque deux ou trois jours après selon les règles de fonctionnement : certains retraités ne perçoivent donc leurs pensions que le 13 du mois. Cette situation place certains des millions de retraités français dans des difficultés importantes, notamment pour payer leur loyer, leurs divers abonnements ou encore les crédits qu'ils ont contractés. Parmi les raisons avancées pour expliquer cet état de fait, l'encaissement des cotisations le 5 du mois par la caisse nationale d'assurance vieillesse des cotisations sociales. Il serait néanmoins possible et souhaitable d'avancer le paiement des cotisations sociales pour permettre un paiement des retraites le 1er du mois, tel que le pratiquent les caisses de retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO). Une modification de l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) ainsi qu'une adaptation des systèmes informatiques dédiés seraient à cet égard nécessaires. Elle l'interroge pour savoir si cette évolution lui paraît souhaitable.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge par le régime d'assurance vieillesse des trimestres effectués lors des stages de jeunes volontaires. En effet, à la différence notamment des salariés qui avaient été embauchés dans le cadre du programme « Nouveaux services-emploi jeunes » ou recrutés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC), les personnes ayant effectués des stages de jeunes volontaires ne bénéficient pas de la prise en compte de ces années d'activité pour le calcul de leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaite appeler son attention sur ce problème, qui concerne de nombreuses personnes, et lui demande si une évolution des textes lui semble envisageable.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de versement des pensions de retraite. Déjà évoqué par le passé, le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois n'a jamais été mis en place en raison de contraintes techniques. Il s'agit pourtant d'une mesure susceptible d'améliorer le quotidien d'un certain nombre de retraités, en particulier ceux qui connaissent des difficultés financières et doivent faire face au paiement de leurs différentes charges fixes dans les premiers jours de chaque mois. Elle l'interroge donc sur la possibilité de mettre en œuvre cette mesure.
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de détermination des zonages s'appliquant aux aides déployées par l'État, en vue de favoriser la répartition territoriale des médecins généralistes et de garantir l'accès aux soins de premier recours aux Français. La méthodologie, définie au plan national, qui repose sur l'indicateur « d'accessibilité potentielle localisée » (APL), prend en considération plusieurs critères : le niveau d'activité des professionnels au regard du nombre d'actes réellement effectués, la distance spatiale et les besoins de soins en fonction de l'âge des habitants. Sur cette base sont définis trois types de zones bénéficiant de niveaux d'aides différents : les zones obligatoirement classées fragiles car sous-dotées, les zones exclues du zonage et les zones intermédiaires qui constituent le vivier au sein duquel chaque région peut choisir des zones à inclure dans le zonage. En fonction de cet indicateur, les directeurs des agences régionales de santé ont déterminé un projet de cartographie des zones fragiles en médecins généralistes. Or celui-ci ne prend pas en considération la fragilité de la démographie médicale liée à l'âge des médecins en exercice au sein des maisons de santé pluridisciplinaires. Pour les secteurs où les médecins généralistes sont proches de l'âge de la retraite et donc de la transmission de leur activité, la mobilisation des aides conventionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie et de l'État est déterminante pour l'installation de jeunes médecins, dans un contexte de déclin de l'exercice libéral. À l'heure où le Gouvernement entend doubler le nombre de maisons médicales sous cinq ans, la transmission, en raison de leur âge, de l'activité des médecins généralistes exerçant leur activité au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) existantes, semble devoir être confortée, au risque de voir ces MSP existantes décliner, ce qui produirait un effet inverse à l'objectif fixé. Aussi, il lui demande si, outre les trois indicateurs sur lesquels reposent l'APL, la démographie médicale, qui nous le savons est un motif de fragilisation de l'offre de soins, peut être prise en compte.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la récente grève des ambulanciers au sujet de leurs gardes. Un arrêté interministériel fixe leur rémunération à 119 euros en 2017 pour une intervention à la demande du 115 en période de garde préfectorale, la nuit ou le week-end. Or ce montant ne permet pas aux professionnels de couvrir le coût réel de leur garde (mobilisation d'un équipage et d'un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU). En outre, seuls sont compris dans le calcul les kilomètres où une victime est prise en charge à l'exclusion du temps où le véhicule roule sans patient à bord. Enfin, il paraît anormal que les déplacements ne donnant pas lieu à un transport de personne (relevage de personne, bilan de santé) ne soient pas indemnisés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les prestations effectuées par les entreprises de transport sanitaires et d'urgences dans le cadre de leurs gardes.
M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux arrivés en France après 2010. Ces praticiens de santé, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale et dans les spécialités peinant à recruter, jouent un rôle essentiel pour la permanence des soins sur le territoire. Recrutés en tant que faisant fonction d'interne (FFI), praticien attaché, associé ou assistant associé, leur statut est particulièrement précaire et leur rémunération nettement inférieure à celle de leurs collègues diplômés en France ou dans l'Union européenne. Selon le syndicat national des PADHUE (SNPADHUE), environ 2 800 d'entre eux n'auraient pas encore la plénitude d'exercice et ne seraient donc pas inscrits au Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM). Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 se sont vus reconnaître, grâce à la loi du 1er février 2012 et dès lors qu'ils remplissaient plusieurs critères dont celui d'avoir exercé au minimum 3 ans en ETP, la possibilité de régulariser leur exercice via un examen (liste C) sur le modèle de la validation des acquis de l'expérience. La « loi Montagne » du 28 décembre 2016 a repoussé au 31 décembre 2018 leur possibilité d'exercice lorsqu'ils n'ont pas encore obtenu leur procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Bien que ce délai supplémentaire soit bienvenu, cette loi n'a en revanche pas abordé la question des praticiens arrivés sur le territoire français après le 3 aout 2010 qui ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir leur autorisation d'exercice que par concours (liste A). Cette procédure par concours, qui ne permet pas aux praticiens extracommunautaires de voir leur expérience sur le territoire français reconnue, n'offre qu'un nombre extrêmement restreint de places chaque année. Elle est jugée injuste par les représentants des praticiens hors UE. C'est pourquoi le SNPADHUE a formulé plusieurs propositions : l'allongement de la permission d'exercice des praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'étaler la régularisation de ces praticiens sur 7 ans ; la reconduction, sur le modèle des dispositions existant pour les praticiens recrutés avant août 2010, des épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens. Il lui demande quelle est la position du ministère vis-à-vis de ces revendications qui répondent à une injustice subie par un nombre conséquent de praticiens, dont la présence est pourtant essentielle à la continuité des soins sur le territoire français.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires d'analyses médicales. Les laboratoires d'analyses médicales ont été réformés par le décret du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôts des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévues dans l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant sur la biologie médicale. Cette obligation a placé de nombreux laboratoires d'analyses dans une situation financière difficile. En effet, le coût de l'accréditation représente pour les laboratoires indépendants une partie non négligeable de leur chiffre d'affaires. De nombreux laboratoires ont, par conséquent, dû vendre à des grands groupes financiers privés qui les ont transformés en simples centres de prélèvements. Ces centres de prélèvements dits « multi sites » n'assurent donc pas la même qualité de soins que précédemment, alors que c'était le but initial de l'accréditation. La date finale pour obtenir cette accréditation est le 31 décembre 2017, c'est pourquoi elle demande au Gouvernement de reporter cette échéance.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de praticiens hospitaliers titulaires dans les départements ruraux tels que la Nièvre. Pour reprendre la situation de ce département, il manque, dans le cadre du service public hospitalier, 70 médecins titulaires pour le groupement hospitalier territorial de la Nièvre. Les établissements sont contraints, sur certains de ces postes, de recruter des intérimaires, ce qui peut avoir pour conséquences, outre le coût parfois exorbitant de ces contrats de droit privé dont les prestations ne sont pas encadrées, de fragiliser l'organisation du système de soins, d'allonger les délais de consultations et d'intervention et de dégrader la qualité du service hospitalier, qui est essentiel dans la structuration et la permanence de notre système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures visant à favoriser l'attractivité et le recrutement de praticiens hospitaliers dans les zones rurales. Il lui demande notamment s'il serait envisageable, dans les départements dont le territoire est classé à plus de 75 % en zone de revitalisation rurale, de faire bénéficier les médecins hospitaliers, des mêmes dispositions fiscales que celles accordées aux médecins libéraux dans le cadre la lutte contre la désertification médicale.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. En effet, les demandes d'autorisation d'exercice professionnel sur le territoire national, de citoyens français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité en Belgique ne trouvent pas de suite positive, en raison des différences de réglementation entourant la profession de psychomotricien entre les deux pays. En 2016, certains membres du Sénat avaient interpellé le précédent ministre sur le sujet, qui avait fait mention dans sa réponse d'échanges entre direction générale de l'offre de soins et les autorités belges sur cette problématique. La voie alors envisagée, aurait permis aux jeunes Français diplômés en Belgique, de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France, après une année d'exercice en Belgique. Il lui demande donc de bien vouloir préciser d'une part l'état d'avancement des discussions entre les autorités belges et françaises sur le sujet, et d'autre part les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation alarmante du corps médical des orthophonistes. En février 2017, l'ancien Premier ministre recevait une lettre cosignée par 72 parlementaires afin de l'alerter sur la situation préoccupante des orthophonistes, préjudiciable aux patients. En effet, il faut compter entre un an et un an et demi pour obtenir un rendez-vous. Cette durée s'explique par le nombre décroissant d'orthophonistes. En cause, le salaire net d'un orthophoniste, notamment en milieu hospitalier, dépassant à peine le SMIC. Ces mauvaises conditions salariales conjuguées à la réforme qui prolonge la durée d'étude des orthophonistes d'une année, expliquent que l'on dénombre en 2017, 800 orthophonistes de moins par rapport à l'effectif prévu. La situation inchangée se dégrade, les postes disparaissent et les patients sont en difficulté. Elle lui demande ce que souhaite faire le Gouvernement pour pallier cette pénurie réellement préoccupante et souhaite connaître sa position relative à la hausse de salaire demandée par les syndicats.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychomotriciens ayant obtenu leur diplôme en Belgique et qui souhaitent exercer leur profession en France. Par une réponse à M. le président de la commission des lois du Sénat, publiée le 1er septembre 2016, la précédente ministre indiquait les échanges avec les autorités belges sur cette problématique et faisait état d'une réunion le 15 mars 2016, suite à laquelle était testée la possibilité pour les jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercer en France, au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur, cette possibilité pouvant être accompagnée de mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir le diplôme en France. Il se permet d'attirer son attention sur l'importance de ce sujet qui conditionne l'insertion professionnelle de nombreux jeunes et qui permettrait de répondre à des besoins sur de nombreux territoires en France, au nombre desquels figure le département des Ardennes. Il souhaiterait savoir si ces discussions ont abouti.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue dans l'égal accès aux soins. En effet, l'espérance de vie y est de 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Il compte 82 médecins pour 100 000 habitants, bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. Sur les 142 médecins en exercice sur le département, un tiers ont plus de 60 ans et vont donc partir prochainement à la retraite. S'agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du niveau national. Certaines spécialités ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 : - 25 % pour les ophtalmologistes, - 43 % pour les dermatologues. Ces derniers ne sont plus que 4 pour tout le département. S'agissant des praticiens hospitaliers, la densité était de 58,6 pour 100 000 habitants en 2014. Le département de la Nièvre a le taux de vacance de postes le plus important de la région : sur les 247 postes que compte le groupement hospitalier de territoire, 80 sont vacants. Les professions paramédicales sont elles aussi touchées par cette pénurie. S'agissant des kinésithérapeutes, la densité est de 93 pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale est de 128. Or la Nièvre est un département vieillissant et fait face à une demande toujours plus importante. Deux facteurs peuvent expliquer cette situation difficilement tenable pour les Nivernais : les différences de traitement selon que l'on se trouve en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou pas et qui s'applique donc aux médecins et aux praticiens paramédicaux. De plus, les jeunes médecins formés à Dijon ne souhaitent pas s'installer dans le département. Plusieurs pistes peuvent être envisagées : étendre les avantages des zones de revitalisation rurale dans l'ensemble des départements touchés par les déserts médicaux et inciter les jeunes médecins à s'installer prioritairement dans les zones tendues à la sortie de leurs études. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique de désertification médicale et ainsi améliorer l'égal accès aux soins.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue de l'organisation des soins. En effet, l'espérance de vie y est 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Avec 82 médecins pour 100 000 habitants, le département est bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. S'agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du niveau national. Certaines spécialités ont connu une baisse démographique importante entre 2007 et 2016 : - 25 % pour les ophtalmologistes, - 43 % pour les dermatologues. Ces derniers ne sont plus que quatre pour tout le département. S'agissant des praticiens hospitaliers, la densité était de 58,6 pour 100 000 habitants en 2014. Le département de la Nièvre a le taux de vacance de postes le plus important de la région : sur les 247 postes que compte le groupement hospitalier de territoire (GHT), 80 sont vacants. Les professions paramédicales sont elles aussi touchées par cette pénurie. S'agissant des kinésithérapeutes, la densité est de 93 pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale est de 128. Or la Nièvre est un département vieillissant et fait face à une demande toujours plus importante et dans le même temps à un déficit d'installation de praticiens libéraux ou hospitaliers, alors que la démographie médicale y est fragile (sur les 142 médecins en exercice sur le département, un tiers ont plus de 60 ans). Les toutes prochaines années vont ainsi être cruciales. Face à cette situation, et alors que les dispositifs d'incitation et de consolidation mis en œuvre présentent des résultats certes positifs mais relatifs dans la durée et le renouvellement des praticiens, il lui demande de bien vouloir préciser les actions concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à la vive problématique de désertification médicale à laquelle est confrontée la Nièvre et d'assurer une réelle égalité d'accès aux soins.
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la télémédecine. La France doit faire face, depuis plusieurs années, à la désertification des territoires ruraux et à la pénurie de médecins généralistes et spécialistes. Ces difficultés ont conduit les pouvoirs publics à repenser le système de santé et transformer les pratiques de soins. La télémédecine est apparue comme une réponse crédible et durable à ces défis auxquels est confronté le pays. L'article L. 6316-1 du code de la santé publique définit la télémédecine comme une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Vecteur important d'amélioration de l'accès aux soins dans les zones rurales, la télémédecine permet de limiter les déplacements des patients et assure, de ce fait, une meilleure maîtrise des coûts de santé en matière de transports. Intégrer progressivement la télémédecine dans le parcours de soins a également permis de réduire les délais d'attente pour les consultations médicales. Malgré ses atouts non négligeables, la télémédecine peine toutefois à se développer en France. En effet, actuellement, un médecin souhaitant pratiquer des actes de télémédecine doit signer un contrat avec l'Agence régionale de santé (ARS) qui prend en charge le financement par forfait. L'absence de prise en charge globale par l'assurance maladie constitue un obstacle majeur au déploiement de la télémédecine. Les professionnels souhaiteraient une rémunération « à l'activité », comme c'est aujourd'hui le cas pour les actes classiques en cabinet. Le rapport d'information des sénateurs Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny sur les déserts médicaux, publié le 26 juillet 2017, préconise de mettre en place un cadre législatif financier et assurer des crédits pérennes pour faciliter le développement de la télémédecine. Le 17 juillet 2017, lors de la conférence des territoires au Sénat, le président de la République s'est engagé à soutenir le déploiement de la télémédecine. Précédemment, lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre s'est déclaré prêt à favoriser la télémédecine, estimant qu'elle offrait des opportunités formidables en matière de lutte contre les déserts médicaux. Le Gouvernement envoie donc des signaux positifs en faveur du déploiement de la télémédecine ; signaux qui doivent encore se concrétiser par la présentation de mesures pragmatiques. Ainsi, il souhaiterait savoir si des garanties de financement de la télémédecine seront inscrites dans le budget de la France pour 2018.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence instituée au ministère de la justice par l'article 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et sur la pertinence de maintenir une telle commission. Dans un contexte de recentrage des missions dévolues à l'État, de réduction des dépenses et de simplification administrative, il apparaît surprenant qu'une telle commission perdure alors que son utilité est fort contestable. Dans les faits, cette commission se prononce sur des publications périodiques déjà parues voire retirées des kiosques et sur des ouvrages parus en librairie depuis plus de six mois. Cette commission qui mobilise différents ministères, n'a par ailleurs que des pouvoirs très limités. Si elle venait à constater qu'un ouvrage présente un danger pour la jeunesse, elle peut soit saisir le ministère de la justice, soit procéder à un signalement auprès du ministre de l'intérieur afin que cet ouvrage soit interdit à la vente aux mineurs. Or si un ouvrage venait réellement à présenter un tel danger, avec les médias et les technologies d'information et de communication actuelles, un tel ouvrage serait signalé immédiatement et les ministères de l'intérieur et de la justice se saisiraient de cette question sans attendre l'avis consultatif et non obligatoire de cette commission. Il doit être rappelé que depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit instituant une obligation d'autorégulation pour les éditeurs et distributeurs de publications pornographiques, aucune interdiction administrative de vente aux mineurs n'a été prononcée. Dès lors, il s'interroge sur la pertinence du maintien en l'état de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation et les objectifs du prochain sommet de la francophonie. L'Arménie, qui a déjà accueilli la 31e session de la conférence interministérielle de la francophonie en octobre 2015, sera le pays hôte en 2018. Le sommet de l'année prochaine est une opportunité pour faire encore plus de la francophonie une force de dialogue et de rapprochement entre les peuples et les gouvernements. Or un continent comme l'Afrique voit encore des tensions vives, notamment dans les pays francophones comme le Mali et la Centrafrique. De même, les flux d'investissements directs étrangers tendent encore à privilégier les pays et les régions anglophones au détriment des francophones. Face aux grands enjeux internationaux et la promotion de la francophonie, il souhaite savoir quelles sont les orientations et les priorités du Gouvernement dans le cadre du prochain sommet en Arménie en 2018.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du conflit autour de la région du Haut-Karabagh. Depuis la fin de l'Union soviétique, les tensions et les conflits armés n'ont eu de cesse de rythmer les relations entre la République d'Arménie et la République d'Azerbaïdjan. De même, les relations diplomatiques sont au point mort entre les deux pays, sachant que les autorités du Nagorno-Karabagh ne sont pas reconnues comme entité étatique à part entière, notamment par la France. Cette région du monde demeure ainsi dans une inextricable impasse pour espérer un jour trouver la paix. Alors que le sommet de la francophonie sera organisé en Arménie en 2018, une guerre dite des quatre jours a encore eu lieu du 2 au 5 avril 2016 entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan autour du Haut-Karabagh, ainsi qu'un incident meurtrier, le 4 juillet 2017, sur la ligne de contact du Haut-Karabagh, dans le village d'Alkhanli. Cette situation ne peut plus durer, alors que la France peut avoir pleinement un rôle à jouer dans la médiation (Groupe de Minsk) entre les deux parties, mais aussi entre les deux puissances régionales que sont la Russie et la Turquie. Il aimerait donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur cette question, afin de trouver une solution politique concrète dans la résolution du conflit autour du Haut-Karabagh, qui maintiennent également nos bonnes relations avec l'Arménie et, en même temps, avec l'Azerbaïdjan.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance du génocide arménien en Europe et dans le monde. En France, la reconnaissance du génocide arménien a fait l'objet d'une loi. Le législateur a déjà, par deux fois en 2012 et 2016, essayé de lutter contre la négation du génocide, mais le Conseil constitutionnel, à chaque fois et au nom de la liberté d'expression, a repoussé ces propositions. Le 2 juin 2016, l'Allemagne, par le biais du Bundestag, a adopté une résolution reconnaissant explicitement le génocide arménien et ce, après plusieurs résolutions qui évoquaient seulement des massacres. Cet effort salutaire de l'Allemagne doit être un exemple à suivre pour les autres États de l'Union européenne et du continent européen. En effet, face à une diplomatie intrusive de l'actuel gouvernement turc dans les affaires intérieures des États débattant sur la reconnaissance du génocide arménien, une diplomatie morale de la France associée à l'Allemagne serait une force supplémentaire pour soutenir les gouvernements, parlementaires et sociétés civiles, y compris en Turquie, pour favoriser cette reconnaissance. Plus de cent ans après que le premier génocide du vingtième siècle a été commis, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour œuvrer à une reconnaissance plus élargie du génocide arménien en Europe et à travers le monde, et si la lutte contre sa négation peut faire l'objet de nouvelles initiatives législatives, tout en maintenant, en même temps, de bonnes relations avec la Turquie.
Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du franc CFA. En effet, depuis 1945, quatorze États d'Afrique utilisent le franc CFA. Mais aujourd'hui des dirigeants africains, comme le président tchadien, Idriss Déby, qualifient la monnaie de frein au développement. La critique porte sur le fait que la monnaie produite en France et garantie par le Trésor français, est arrimée à l'euro, et donc trop forte pour les économies locales, et freine leur compétitivité. Le président François Hollande avait déclaré que la France restait ouverte aux propositions de renégociation des États membres de la « zone franc ». Elle voudrait connaître la position du Gouvernement sur l'avenir du franc CFA.
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Salah Hamouri qui a été arrêté dans la nuit du 22 au 23 août 2017 par les forces armées israéliennes, dans l'arbitraire le plus total. Déjà emprisonné sans motif de 2005 à 2011, citoyen français, Salah Hamouri a été brutalement réveillé en plein milieu de la nuit à son domicile de Jérusalem-Est par l'armée israélienne. Comme des milliers d'autres Palestinien(ne)s, Salah Hamouri a été placé en détention sans raison valable, de manière reconductible et sans possibilité de consulter un avocat. Sa détention vient par ailleurs d'être prolongée sans que les raisons en soient connues. Il est à ce jour placé en détention « administrative » pour une durée de six mois. Cette arrestation, cet emprisonnement, sans raison apparente, sans possibilité de se défendre, d'un compatriote n'est pas acceptable. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre auprès des autorités israéliennes afin que Salah Hamouri retrouve le plus rapidement possible la liberté.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse de l'aide publique au développement (APD) annoncée le 11 juillet 2017 par le ministre de l'action et des comptes publics. L'île de La Réunion et Mayotte font partie d'un bassin océanique où les relations économiques, humaines et culturelles sont riches et importantes. Les relations de solidarité en font pleinement partie : la France se doit de soutenir et amplifier le développement de ses voisins que sont Madagascar, les Comores, le Mozambique ou le Kenya par exemple. Les flux migratoires particulièrement importants des Comores et Madagascar vers Mayotte trouvent d'ailleurs leur origine dans la situation de grande pauvreté dans laquelle se trouvent ces deux pays : il est nécessaire d'aider ces pays à se développer, à assurer des soins et une éducation à leurs populations. Elle lui demande de maintenir un haut niveau d'engagement en matière d'APD au sein du bassin de l'océan indien, ce qui correspond d'ailleurs à l'objectif de l'Agence française de développement (AFD) d'engager 50 % de ses sommes à l'étranger en Afrique.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de la sécurité du quotidien. M. le ministre a fait part de sa volonté de mettre en place une « police de la sécurité du quotidien », une police qui soit au plus proche des besoins des territoires. Quant à cette notion de territoire, elle lui demande de lui faire connaître les moyens mis en place pour le développement de ce dispositif dans les zones rurales, qui, déjà isolées de par leurs situations géographiques et démographiques, sont également confrontées à des délinquances, même si moins mises en exergue comparativement à des zones dites sensibles.
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de police en charge des contrôles d'identité dans les aéroports parisiens. Face à la longueur des délais d'attente constatés et aux plaintes de voyageurs devant patienter parfois pendant plus d'une heure, avec leurs enfants, au début du mois de juillet 2017, M. le ministre a annoncé le 12 juillet 2017 l'arrivée de 100 policiers supplémentaires au sein des aéroports d'Orly et de Roissy. Cependant, ces renforcements d'effectifs ne valent que jusqu'au 31 août 2017. Or la longueur des files d'attente est un problème récurrent, affectant tout au long de l'année nos compatriotes des outre-mer revenant dans l'Hexagone. Pour l'accueil des concitoyens ultramarins comme des visiteurs étrangers, il est nécessaire de parvenir à une amélioration durable de la situation. Elle lui demande s'il prévoit que les 100 policiers supplémentaires soient affectés aux contrôles d'identité de manière permanente.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de la formule du Levothyrox intervenue en mars 2017. Ce médicament est prescrit en France à environ 3 millions de personnes souffrant d'hypothyroïdie. Cette modification a été demandée par l'Agence nationale de sécurité du médicament afin d'améliorer la stabilité chimique dans le temps, mais elle semble provoquer de nombreux effets secondaires chez les patients traités. Une très forte inquiétude est apparue chez les utilisateurs au cours de l'été 2017, notamment sur les réseaux sociaux. Afin de rassurer cette population et leurs proches, elle lui demande si elle a l'intention d'initier une étude comparative de l'ancienne et la nouvelle formule afin de mesurer scientifiquement ces effets et ce, compte tenu d'une marge thérapeutique très étroite.
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses. À travers cet arrêté, le ministère a décidé de restreindre l'usage de médicaments à base de codéine et autres dérivés de l'opium en soumettant leur dispensation à la présentation d'une ordonnance médicale obligatoire. Cette mesure visant à restreindre l'usage de la codéine par des jeunes dans des cocktails récréatifs, risque cependant de réduire les possibilités de médication conseil du pharmacien dans des symptomatologies bénignes telles que la toux ou la douleur, et d'avoir, par ailleurs, des conséquences économiques. Depuis 2015, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a identifié de nombreux cas d'abus et d'usage détournés de ces médicaments, disponibles sans ordonnance. L'usage du Purple Drank , cocktail à base de codéine, d'antihistaminique et de soda, a provoqué deux décès chez des adolescents depuis le début de l'année 2017. Il y a donc un mésusage, parfois mortel, de ces médicaments. Cependant, l'arrêté du 12 juillet 2017 tend à se focaliser sur les détournements ponctuels d'usage, en dépit de l'intérêt général. En effet, la majorité des principes actifs concernés ont fait la preuve de leur utilité depuis plusieurs années, que ce soit dans le cadre des traitements pour la toux ou la douleur, ceci dans le cadre d'une utilisation normale. Si certains de ces médicaments relèvent de la prescription médicale, notamment pour les médicaments remboursables, beaucoup d'entre eux sont dispensés sur le conseil du pharmacien sans aucun remboursement et répondent à une demande des patients pour des pathologies mineures, sans nécessité d'une consultation médicale. Il appartient au pharmacien, lors d'une demande de conseil par un patient, de s'assurer de la bonne indication du produit et de ses éventuelles précautions d'emploi et contre-indications. Il est à craindre qu'en obligeant le patient à devoir présenter une ordonnance pour ces principes actifs, une majorité de personnes, ne souhaitant pas consulter, soit privée de médicaments utiles et bien tolérés et ce, au motif qu'une minorité d'adolescents et jeunes adultes en détournent l'usage. Par ailleurs, la nécessité d'une consultation chez le médecin ne pourra qu'engendrer un frein à l'accès aux soins et un coût supplémentaire auprès des organismes de sécurité sociale. Dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques, le choix du ministère est donc surprenant. À l'instar de ce qui se pratique pour la vente de boissons alcoolisées, il aurait semblé plus adapté de soumettre la vente de médicaments contenant de la codéine et dérivés de l'opium, à la présentation obligatoire d'une pièce justifiant l'identité et l'âge de l'acheteur, ou mieux encore, sur présentation d'une carte vitale permettant d'inscrire la vente sur le dossier pharmaceutique patient (DP), ce DP étant consultable quel que soit l'officine durant une période de 4 mois, évitant ainsi une surconsommation médicamenteuse. Enfin, la décision du ministère a été prise très rapidement, ceci permettant d'éviter la constitution de stocks de médicaments. Il y a peut-être eu un manque de concertation sur l'application concrète de la mesure entre les syndicats de pharmaciens, l'ordre et le ministère, la profession ayant été informée du jour au lendemain sans possibilité d'exprimer des suggestions. Le re-listage massif de médicaments conseils utiles aux patients ne doit pas être la seule réponse des pouvoirs publics suite aux mésusages faits par quelques-uns. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère envisage de retirer l'arrêté du 12 juillet 2017 pour réfléchir à une autre solution, revalorisant le rôle de conseil du pharmacien tout en préservant la santé des jeunes adultes.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables qui ont été constatés par de nombreux malades et relayés dans la presse suite à la prise du médicament Lévothyrox. En effet, suite au changement récent de la formule du médicament par le laboratoire Merck, de nombreux malades de la thyroïde ont alerté d'effets secondaires épouvantables. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures prises par la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires « graves » du « nouveau » Lévothyrox ; ce médicament prescrit aux trois millions de patients souffrant de troubles thyroïdiens. Les témoignages de patients affluent depuis le changement de formule fin mars 2017, recensant nombre d'effets secondaires : douleurs, fatigues, crampes et vertiges. La lévothyroxine, l'hormone thyroïdienne de synthèse utilisée dans ce médicament a une marge thérapeutique étroite. Aussi, l'équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. Devant la gronde, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vient de mettre en place un numéro vert, preuve du sérieux des premiers témoignages. Pour éviter que des épisodes tragiques, comme celui du médiator, ne se reproduise, il est souhaitable d'instaurer une frontière étanche entre la politique industrielle et la politique sanitaire du médicament. Pour ce faire, la création d'un pôle public du médicament sous le contrôle de la puissance publique est la meilleure des garanties. Elle lui demande quelles sont les dispositions qu'elle compte mettre en œuvre tant en termes d'expertise sur ce dossier que plus globalement sur le contrôle et la transparence de l'information sur les médicaments en direction du grand public.
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes handicapées à 80 %, de bénéficier de l'aide aux services ménagers. En effet, les personnes bénéficiant de l'allocation adultes handicapés (AAH) ainsi que de la majoration pour vie autonome (MVA) ne peuvent pas être éligibles à l'aide pour les services ménagers. Cette exclusion semble concerner près de 240 000 personnes sujettes à un taux d'invalidité de 80 % et dont une prise en charge efficace de leur dépendance doit constituer une priorité nationale. Il lui demande quel sera le montant de la revalorisation de l'allocation adulte handicapé et si les personnes handicapées à 80 % et bénéficiant de l'AAH et de la MVA seront éligibles à l'aide aux services ménagers.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre limité de places en institut médico-éducatif (IME). Souvent les parents attendent cette place comme un sésame après plusieurs années dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Mais même la place obtenue, les IME sont souvent déjà complets et laissent les enfants en attente jusqu'à ce qu'une place se libère, obligeant les parents à une organisation souvent complexe. Elle lui demande si le Gouvernement entend organiser un plan d'ouverture de place en IME pour permettre à chacun des admis de rentrer dans ces institutions et ainsi respecter la parole donnée.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obstacles, financiers et juridiques, au développement de « l'habitat partagé », également appelé habitat inclusif, pour les personnes en situation de handicap. Les besoins de compensation individuelle du handicap (PCH) pour toutes les personnes qui ont une certaine autonomie dans la réalisation d'actes essentiels mais une grande difficulté à gouverner leurs comportements, restent encore sous-évalués. Autres obstacles financiers : l'absence de base juridique pour la dotation forfaitaire complémentaire, la mauvaise prise en compte des coûts d'entretien et de ménage et l'inadaptation du calcul des surfaces éligibles aux prêts aidés et aux exonérations qui y sont liées, les inconvénients du choix de l'habitat partagé sur le domicile de secours. Les freins à l'habitat partagé sont aussi juridiques. Plutôt qu'un mécanisme de « versement à compte de tiers » pour la PCH, il serait plus utile de centraliser les versements de PCH directement à l'intervenant commun qui assure les prestations aux niveaux individuellement requis. Autres pistes de réformes à engager : remédier à la complexité et l'inadaptation de certaines normes liées à l'habitat (normes de construction, classements ERP) et clarifier le statut des personnes qui partagent l'habitat tout en rendant des services assimilables au travail salarié. Afin de favoriser une société plus inclusive et de répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et leurs familles, très attachées au projet de « vie partagée », et aux difficultés rencontrées par les associations et les personnels d'accompagnement, il lui demande quelles mesures peuvent être engagées dans les prochains mois pour y remédier.
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension de l'allocation adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un taux d'invalidité supérieur à 80 % à La Réunion. Jusqu'à présent, ces personnes devaient entreprendre de lourdes démarches administratives afin de basculer au sein du dispositif de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH pourront continuer à percevoir cette allocation : il s'agit là d'un progrès important et d'une mesure de simplification bienvenue. Elle souhaiterait savoir si cette mesure a été appliquée à La Réunion.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exil forcé à l'étranger de nombreuses personnes handicapées et sur les difficultés rencontrées par des milliers de familles françaises dont un membre est handicapé. Dans les Ardennes, dont il est élu, 2 677 personnes en situation de handicap ont fait l'objet d'une décision favorable d'accueil dans un établissement. Sur ces 2 677 personnes s'étant vu reconnaître le droit à être hébergées en établissement, 385 sont chez elles, faute de place. Elles restent à leur domicile, souvent dans des conditions difficiles pour elles-mêmes ou leur famille. Enfin, 152 personnes handicapées sont hébergées à l'étranger, faute de place dans en France. Au niveau national, en 2015, l'assurance maladie a versé 170 millions d'euros et les conseils départementaux plus de 200 millions à des établissements à l'étranger, faute de place pour accueillir les personnes handicapées en France. Il souhaite donc savoir si les capacités d'accueil peuvent être augmentées dans notre pays pour répondre à ces besoins, et si une réduction des sommes versées aux établissements étrangers peut être entamée pour les rediriger vers nos propres établissements médico-sociaux, afin d'ouvrir de nouvelles places et permettre ainsi aux personnes handicapées de trouver des solutions d'hébergement à proximité de chez elles.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints d'autisme. Selon la Haute Autorité de santé (HAS), plus de 450 000 personnes seraient atteintes d'autisme dont 150 000 enfants. Or la France demeure en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. L'ensemble des associations dénoncent un manque de moyens et de structures adaptées. Un certain nombre de méthodes visant à accompagner efficacement et responsabiliser les enfants autistes ne sont pas reconnues par la HAS et par conséquent ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Les parents sont alors dans l'obligation de pallier les manquements de l'État en sacrifiant leur vie personnelle et professionnelle. Ils sont abandonnés par la puissance publique tant sur le plan social que pécuniaire. La députée illustre son propos en évoquant l'exemple d'une famille de la Haute-Loire dont l'enfant de 10 ans est atteint d'autisme régressif. Comme 80 % des enfants autistes, il n'est pas scolarisé. Ses parents lui font suivre la méthode dite des « trois i » : individuelle, interactive et intensive. Ils financent cet accompagnement à hauteur de 800 euros chaque mois. Cette méthode est reconnue par de nombreux praticiens qui attestent de son efficacité. Ainsi, des moyens existent pour accompagner et réinsérer socialement ces enfants. La responsabilité de l'État est de prendre en charge individuellement ces enfants. Dès lors, elle lui demande si de promptes mesures seront prises pour pallier ces lourdes difficultés et quelles mesures concrètes seront prises pour soulager les parents d'enfants atteints d'autisme.
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. En effet, les AESH n'interviennent pas durant la pause méridienne, ce qui compromet la socialisation des enfants. Les parents doivent venir les chercher pour les faire manger puis les ramener, ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans leurs vies professionnelles. Le handicap d'un enfant ne cesse pas à midi : il est donc impératif d'assurer la continuité de l'accompagnement durant toute la journée, comme le code de l'éducation l'exige. Cela constitue par ailleurs un problème majeur pour les municipalités, lesquelles étant responsables des enfants durant la pause méridienne alors que ceux-ci ne sont plus accompagnés. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures peuvent être prises pour assurer un accompagnement des enfants en situation de handicap durant la pause méridienne.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'APA en faveur des personnes atteintes de maladies neurodégénératives et prises en charge par leur entourage immédiat. Les coûts des charges courantes, des soins et des fournitures d'hygiène sont élevés. En revanche, l'aide financière apportée par l'APA est trop souvent faible. Les conditions de versement de l'APA très restrictives ne permettent pas une prise en charge convenable des frais et peuvent conduire à des situations de précarité. Par exemple, pour bénéficier du versement de la somme de 1 300 euros pour l'ensemble des frais afférents à la maladie, il faut engager des dépenses supérieures à 1 000 euros. Or les personnes ayant fait le choix de garder leur conjoint malade au domicile n'ont pas forcément une dépense si élevée mais celle-ci demeure trop importante pour les ressources du foyer. Avec moins de 1 000 euros de dépenses par mois, l'aide mensuelle de l'APA s'élève à 32 euros, ce qui est particulièrement modique et n'apporte pas un soutien convenable. Il lui demande s'il est possible de revoir les modalités d'attribution de l'APA afin de prendre en compte convenablement ces situations.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce à ce fonds, négocié pour la période 2014-2020, la France bénéficie de 500 millions d'euros, aux côtés desquels elle mobilise 82 millions sur budget national, qui sont consacrés à l'achat et à la fourniture de denrées alimentaires. Ces denrées représentent 28 % de ce qui est distribué en France par les associations d'aide alimentaire présentes partout sur le territoire. En 2016, 106 000 tonnes de denrées gratuites ont été récoltées et 212 millions de repas distribués à 2 millions de bénéficiaires, soit à un bénéficiaire sur deux de l'aide alimentaire. Ce fonds constitue un volet incontournable des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Même s'il est mis en œuvre de manière différente dans les différents pays membres de l'Union européenne, un récent rapport de la Commission européenne révèle des résultats encourageants du FEAD dans son soutien direct et concret aux plus démunis. Les négociations s'agissant du devenir de ce fonds pour la période postérieure à 2020 vont débuter dès la fin de l'année 2017. Dans ce cadre, et au vu de l'augmentation des demandes d'aide alimentaire, les quatre grands réseaux partenaires demandent à ce que la France puisse défendre au plan européen, le maintien du FEAD selon des montants et des volumes identiques à ceux engagés pour la période 2014-2020. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les positions et propositions qui seront défendues par le Gouvernement dans le cadre de cette négociation européenne. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement au plan national pour soutenir les missions des banques alimentaires.
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement de M. Jacques Bompard, démissionnaire de son siège de député de la 4ème circonscription du Vaucluse à compter du 21 août 2017 jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par Mme Marie-France Lorho, élue en même temps que lui à cet effet. Reprenons quelques faits : pendant la campagne des législatives 2017, M. Jacques Bompard annonce qu'il ne souhaite pas siéger à l'Assemblée nationale au profit de sa suppléante. Il détaille clairement le stratagème qu'il mettra en œuvre s'il est élu : d'abord démissionner de son mandat de maire, être réélu député, puis se faire réélire maire par son conseil municipal (où il a continué évidemment de siéger) dans la foulée pour mieux démissionner de son mandat de député et ainsi laisser sa place de député à sa suppléante. Il pense ainsi contourner la loi sur le non cumul des mandats car c'est le mandat municipal qui sera le dernier obtenu. De la sorte, il soutient que sa démission entre dans le cadre de celles qui autorisent son remplacement par sa suppléante. Et en effet, comme nous l'avons hélas vu dans le Journal officiel du 29 août 2017, le ministère lui a donné raison alors qu'il semble cependant que l'article LO 176 n'autorise pas de remplacement du député par sa suppléante dans ce cas précis. La manœuvre de M. Jacques Bompard a consisté à inverser l'ordre de ses mandats : le mandat de maire, acquis après un renouvellement postérieur à celui de député deviendrait le plus récent, celui de parlementaire devrait être abandonné et le suppléant pourrait alors siéger. Cette manœuvre amorale revêt une importance tant nationale que locale car c'est l'esprit démocratique d'une loi moralisante que l'on bafoue ici. Rappelons que cet exceptionnel dispositif législatif était destiné à éviter la tenue de nombreuses législatives partielles en 2020. Alors que l'annexe 4 pour les élections législatives 2017, concernant les incompatibilités et le cumul des mandats, publiée le 22 mai 2017 par le ministère de l'intérieur indique clairement qu'une élection partielle est nécessaire dans ce cas de figure précis, que le constitutionnaliste Didier Maus notamment entérine aussi cet avis, il souhaite savoir si les services de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, ont bien pris la mesure d'une telle appréciation du droit, en la matière, quand ils ont validé l'installation de Mme Marie-France Lorho validant de fait la stratégie de M. Jacques Bompard afin de verrouiller à la fois son siège de maire, son siège de parlementaire, en flouant par là même l'ensemble des administrés territorialement concernés et le droit. Il lui demande un éclaircissement de ladite annexe 4 précitée et une annulation d'installation semble diligemment requise.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité prévue dans le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Depuis le 15 mars 2017, l'instruction des demandes de carte nationale d'identité (CNI) nécessite l'utilisation de dispositifs de recueil (DR) de données biométriques, aujourd'hui utilisés pour les demandes de passeports. Le PPNG est une réforme d'ampleur efficace qui vise à moderniser le service public et qui contribue à réduire les délais d'instruction en modifiant les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport. En Gironde, seules 36 communes sont équipées d'un dispositif de recueil, sur les 538 que compte le département, dont la répartition géographique est disparate. Ce faible taux d'équipement ne permet pas de répondre à l'accroissement des demandes dans un délai convenable. De plus, la compensation financière attribuée aux communes semble parfois insuffisante au regard de la charge de travail que cette tâche représente pour les services, qui nécessite l'emploi d'une personne à temps plein pour les plus petites communes. De surcroît, en cas de refus, les procédures de traitement des demandes sont assurément lourdes puisque le dossier doit être repris dans son intégralité pour être de nouveau examiné, augmentant ostensiblement les délais et le poids de ces actes sur les collectivités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État prévoit de doter de nouvelles communes de dispositifs de recueil supplémentaires, d'ajuster la compensation financière des communes pour assurer l'accomplissement efficace de ce service de proximité régalien et de préciser la stratégie du Gouvernement sur le transfert aux collectivités territoriales de l'instruction de la demande de CNI.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) plus important au sein des outre-mer (21 femmes pour 1 000 à La Réunion et jusqu'à 40 femmes pour 1 000 en Guadeloupe) que dans l'Hexagone (15 femmes pour 1 000 en 2013) selon des données de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de 2013. Ce sont majoritairement des adolescentes de 15 à 17 ans qui pratiquent ces IVG. Ces chiffres nous signalent un manque d'information sur les moyens de contraception relativement préoccupant. Un partenariat triennal entre le ministère des outre-mer et le Planning familial doit permettre une amélioration de la situation. Néanmoins, elle lui demande de bien vouloir surveiller de près cette question des grossesses précoces au sein des outre-mer et son évolution.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'administration, l'organisation territoriale et les moyens humains et matériels de l'éducation nationale à Mayotte. Mayotte est le département français le plus démuni, tant en termes de niveau de vie des familles que d'équipements publics. Eurostat le classe comme région la plus pauvre d'Europe. Aussi, plus que partout ailleurs en France, l'éducation nationale y est le principal outil d'égalité des chances. Or l'engagement de l'État, en matière budgétaire, y est de quarante-sept pour cent inférieur à la moyenne nationale par élève. En matière d'investissement, alors qu'il manque plus de six-cent classes à Mayotte pour assurer un nombre d'élèves par classe dans la moyenne nationale et qu'il conviendrait d'ouvrir une nouvelle classe par jour pour garantir l'accueil dans le système scolaire de la trentaine de naissances quotidiennes, les engagements de l'État stagnent quand on les observent par élèves scolarisés, ce qui ne permet aucun rattrapage réel. Enfin, l'encadrement y est plus faible que partout ailleurs sur le territoire national, qu'il s'agisse des classes maternelles ou des cours élémentaires. C'est également le cas dans le second degré, au collège et au lycée. C'est pourquoi il lui demande, afin que l'égalité des chances ne reste pas lettre morte à Mayotte et vis-à-vis de Mayotte d'évaluer le nombre de classe à douze élèves qui seront fonctionnelles à la prochaine rentrée scolaire à Mayotte ; de le tenir informé du calendrier de construction d'écoles et de classes de 2017 à 2020 et des modalités qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir un rattrapage réel en termes d'encadrement ; enfin, s'il accepte d'examiner la possibilité de créer un rectorat en lieu et place du vice-rectorat afin de faire face aux spécificités de Mayotte.