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M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse de l'augmentation de la rémunération des IBODE dans l'hôpital public. L'un des enjeux du « Ségur de la santé » était de revaloriser le métier des soignants, en première ligne face à l'épidémie, et qui alertaient déjà depuis plusieurs années sur le manque de moyens budgétaires et humains et sur les effets dramatiques de la fermeture de près de 8 000 lits à l'hôpital public depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Arrachés par la mobilisation des personnels soignants, les accords de Ségur ont notamment permis une augmentation de la rémunération d'une partie des personnels des établissements publics et des Ehpad privés. Toutefois, pour la majeure partie de ces personnels cette rémunération est encore très insuffisante. C'est notamment des IBODE dont la revalorisation ne reflète ni les compétences nécessaires et les conditions d'exercice, ni même le sacrifice face à la crise sanitaire grave que le pays a traversée. C'est en partie grâce au dévouement de ces personnels que la digue a pu tenir. Les efforts financiers doivent en être à la hauteur. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour réévaluer la revalorisation de la rémunération des IBODE et permettre la reconnaissance matérielle due à ces professionnels.
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la persistance d'inégalités flagrantes en matière de revalorisation des salaires des professionnels du soin et de l'accompagnement et ses conséquences préoccupantes. Outre le manque de considération dont souffrent tous les acteurs du secteur social et médico-social alors qu'ils exercent des missions essentielles auprès des 10 millions de Français en situation de vulnérabilité, il s'inquiète du tri opéré parmi eux. Il lui demande ainsi en particulier pourquoi lorsque des bénévoles administrent un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) associatif, leurs salariés ne sont pas considérés comme ceux des autres SSIAD et ne bénéficient donc pas de la prime Ségur. M. le député alerte M. le ministre sur les conséquences alarmantes d'une telle segmentation qui déstabilise déjà de nombreuses associations dont les salariés désertent les équipes pour rejoindre des Ehpad où ils pourront percevoir la prime Ségur et qui, à terme, menace directement un recrutement déjà difficile. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer une réelle équité de traitement entre tous les personnels soignants et revaloriser leur rémunération.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions fiscales dévolues au personnel soignant à la retraite mobilisé dans le cadre de la campagne de vaccination contre le covid-19. Pour faire face à l'épidémie et protéger les Français, la vaccination représente une réelle opportunité de sortie de crise pour laquelle la mobilisation du monde soignant, des collectivités locales et des acteurs de la sécurité civile est exemplaire sur le terrain. Dans le cadre de la montée en puissance de la campagne de vaccination, la France fait également appel à des personnes soignantes retraitées. Pour autant, si ces médecins, infirmiers, sages-femmes expriment beaucoup de fierté et de dévouement à participer à cet effort national, l'État n'a mis aucun dispositif fiscal spécifique pour favoriser et faciliter sur le long terme cet engagement tant que la pandémie durera. Au-delà de la disparité entre les rémunérations des différents acteurs de la vaccination selon leur statut, ces soignants retraités s'interrogent sur les incitations supplémentaires qui pourront être mises en place pour ces personnes venant en renfort du déploiement de la vaccination. C'est pour cette raison que M. le député propose des avantages exceptionnels pour ce qui est de la rémunération des personnes retraitées prenant part à la campagne de vaccination, en exonérant d'impôt sur le revenu la faible rémunération qui rétribue leur participation à la campagne vaccinale. Il demande également à ce que ces revenus supplémentaires ne soient pas pris en compte dans le cadre du plafond de revenu du cumul emploi retraite. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les mesures fiscales que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ces professionnels de santé retraités mobilisés dans le cadre de la campagne vaccinale.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions démographiques en matière de santé auxquelles la Seine-et-Marne doit faire face tant d'un point de vue de la médecine de ville que des établissements de santé. En effet, l'accès aux soins semble de plus en plus compliqué pour de nombreux Seine-et-Marnais. D'après l'Union régionale des professionnels de santé (URPS), 800 médecins généralistes sont en activité en Seine-et-Marne au 31 décembre 2020, c'est-à-dire un ratio en moyenne de moins de six généralistes pour 10 000 Seine-et-Marnais, soit une baisse de 13 % par rapport à 2016. Par ailleurs, 86 % des médecins ne sont pas en mesure d'accueillir de nouveaux patients selon une étude menée par l'UFC-Que-Choisir. La Seine-et-Marne se situerait donc au 97e rang sur 101 départements en matière de désertification médicale selon l'Ordre des médecins. Ainsi le constat est-il alarmant d'autant plus que les prévisions futures semblent emprunter la même voie. En effet, la moyenne d'âge des médecins généralistes est élevée et ils seront nombreux à prendre leur retraite dans quelques années accentuant donc les inégalités d'accès aux soins et les difficultés pour les communes rurales d'attirer de nouveau médecins. Chaque année 75 médecins généralistes partent à la retraite en Seine-et-Marne pour seulement 25 installations. Face à ce constat, le Gouvernement a mené plusieurs actions concrètes visant à lutter contre les déserts médicaux dont un plan d'accès en soins mis en place dès 2017, repris dans la stratégie Ma santé 2022. Aussi, elle lui demande si la Seine-et-Marne constitue bien un territoire ciblé par ces projets et quelles sont les solutions concrètes mises en œuvre sur le territoire.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des contractuels des établissements hospitaliers. Ils sont de plus en plus nombreux à occuper des postes vacants tout en étant rémunérés sur des grilles indiciaires moins valorisées. Ces personnels ne sont pas reconnus, contrairement à leurs collègues des hôpitaux et des Ehpad. Même si le plan Ségur reste une avancée pour la communauté hospitalière, pour autant les contractuels ne sont pas concernés par les revalorisations de grilles indiciaires salariales. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation significative des salaires pour l'ensemble des contractuels hospitaliers qui sont les grands oubliés du Ségur de la santé.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inquiétude du secteur de la presse écrite locale liée à la forte diminution des recettes publicitaires générée par la crise sanitaire. Malgré le contexte sanitaire actuel, la presse régionale continue à exercer sa mission d'information locale et nationale. Elle joue un rôle de lien social qui s'est montré encore plus important et apprécié pendant les différentes périodes de confinement que l'on vit. Depuis le début de la crise, les entreprises de presse locale sont confrontées à d'importantes difficultés financières causées par la baisse brutale et massive des recettes publicitaires. Cette situation risque de mettre à moyen terme en danger le secteur de la presse d'information qui nécessite des mesures de soutien sectorielles spécifiques. De plus, afin d'assurer la survie de leurs journaux, les professionnels proposent qu'un crédit d'impôt temporaire soit créé au profit des investissements réalisés dans les médias d'information. Elle souhaite donc savoir si, à l'occasion d'un prochain projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures spécifiques pour relancer les investissements publicitaires pour venir en aide au secteur de la presse d'information.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des maisons d'édition indépendantes. Comme de nombreux secteurs, le monde de l'édition a été particulièrement frappé par la crise sanitaire. Selon l'agence Auvergne Rhône-Alpes livre et lecture, la perte de chiffre d'affaires pour ces structures est de l'ordre de 13 à 37 % sur l'année 2020. Elle touche principalement les structures qui emploient le plus de salariés, ces dernières ayant subi une baisse de près de 40 % de leur chiffre d'affaires en 2020. Si des aides mises en place pour le Gouvernement ont pu être apportées aux maisons d'édition indépendantes, leurs trésoreries a été particulièrement mises à mal par les confinements successifs en raison de la fermeture de certains points de ventre, de frais supplémentaires générés par le surstockage, de la perte de valeur des stocks ou encore du report de commercialisation et de promotion de nombreux titres à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les éditeurs indépendants et pour les aider à faire face aux difficultés qu'ils rencontrent suite à la crise sanitaire.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les tensions persistantes en Artsakh et la nécessité d'œuvrer à une paix juste et durable. Lundi 9 novembre 2020, un « cessez-le-feu total » était signé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, sous l'égide de la Russie. Ce cessez-le-feu interrompait plusieurs semaines de combats intenses et meurtriers sur le territoire de l'Artsakh, au Haut-Karabakh, débutés par une opération armée de l'Azerbaïdjan le 27 septembre 2020. Ce cessez-feu prévoyait notamment le retour des prisonniers de guerre détenus par les deux parties. Or à ce jour, Bakou retient encore des prisonniers de guerre mais aussi des civils arméniens, dont le nombre exact n'est pas connu, mais oscille entre 72, selon les chiffres officiels azerbaïdjanais, et près de 200, selon le décompte de l'Arménie et parmi eux, figurent des personnes capturées après la signature du cessez-le-feu. Les autorités azerbaïdjanaises refusent de libérer ces prisonniers qu'elles considèrent comme des terroristes et tiennent des discours inquiétants en exposant des trophées. Par ailleurs, une crainte existe quant aux conditions de détention de ces prisonniers, qui auraient été maltraités, voire torturés selon l'ONG Human Rights Watch. Si l'on peut se réjouir de la libération de quatre prisonniers le 4 mai 2021, le problème est loin d'être résolu et l'on peut encore légitimement s'en inquiéter. Aussi, il souhaite savoir ce que la diplomatie française compte entreprendre, la France étant coprésidente du groupe de Minsk, pour que le droit international s'applique et que ces prisonniers soient libérés.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle en Colombie. Depuis avril 2021, de nombreuses manifestations ont eu lieu en Colombie et elles ont été réprimées avec violence par les forces de l'ordre, voire par des groupes paramilitaires. Les militaires ont investi de nombreuses villes sous le prétexte du maintien de l'ordre. Il semblerait que les forces de l'ordre commettent de nombreux crimes à l'égard de la population civile avec l'utilisation d'armes létales ou non-létales, le tout manifestement couvert par le gouvernement colombien et son président. La Commission interaméricaine des droits de l'Homme (CIDH) a demandé au gouvernement colombien l'autorisation d'entrer sur le territoire afin d'effectuer une vérification des dénonciations. Cette demande n'a obtenu aucune réponse. Aussi, elle lui demande quelle est la position de la France sur l'attitude du gouvernement colombien à l'égard des répressions violences des manifestations et quelles actions entend-il mener auprès de son homologue colombien pour que les droits de l'Homme soient davantage respectés dans ce pays.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences de l'État colombien contre la contestation sociale en cours. Depuis le 28 avril 2021, les grandes villes colombiennes sont le théâtre d'une mobilisation d'une large coalition de syndicats, d'étudiants, et d'indigènes contre les politiques menées par le Président Ivan Duque et son gouvernement. Cette mobilisation fait l'objet d'une répression particulièrement violente de la part de l'État colombien, à l'heure où des organisations de la société civile estiment que 31 manifestants ont déjà été tués, contre 19 selon les chiffres du gouvernement. Sans revenir ici sur la dynamique dans laquelle s'inscrit ce nouvel épisode de répression et la multiplication des assassinats de défenseurs des droits humains et d'opposants politiques en Colombie pointée du doigt par un rapport de l'ONU du 4 mars 2020, il souhaite l'interroger sur la position de la France et de l'Europe face à cette situation, à travers deux questions précises. Premièrement, peut-il garantir la traçabilité des fonds français dédiés à l'application des accords de paix en Colombie, notamment dans le cadre de l'aide publique au développement ? Deuxièmement, la France et l'Union européenne peuvent-elles faire valoir la clause sur les droits humains contenue dans l'accord de libre-échange conclu avec la Colombie, le Pérou et l'Équateur comme moyen de pression sur le gouvernement colombien pour mettre fin aux violations en cours ? Pour rappel, cet accord conclu en 2012 dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'Homme, ainsi que des principes de l'État de droit en constitue un élément essentiel. L'article 3 prévoit précisément qu'en cas de violation de ces principes toute partie puisse « adopter immédiatement des mesures appropriées, conformément au droit international ». Il l'interroge donc sur le rôle de la France dans la mise en œuvre des accords de paix et sa capacité à faire respecter les droits de l'Homme dans un pays avec lequel elle entretient de nombreuses relations politiques, historiques et commerciales.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention de la population d'origine ouïghoure en Chine. Cette communauté est victime d'une violente campagne de violation des droits de l'homme. En effet, près d'un million de personnes de cette communauté sont internées dans des « centres de transformation par l'éducation ». La France a condamné à plusieurs reprises les « pratiques inacceptables » de Pékin pour que cessent ces détentions arbitraires. Hélas sans effet ! C'est également le cas de l'Union européenne. Malgré ces prises de position, la situation reste inchangée. Ainsi, il lui demande quels moyens diplomatiques la France compte utiliser, de manière unilatérale ou multilatérale, afin que ces exactions à l'encontre de la population ouïghoure prennent fin.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'exécution du contrat conclu entre l'Australie, la France et Naval Group. En effet, ce contrat prévoyant la construction de 12 sous-marins à propulsion conventionnelle semble désormais questionné par les autorités australiennes du fait notamment de retards supposés. Ainsi, un responsable du ministère de la défense australien a affirmé que, par prudence, il était préférable que son pays envisage des alternatives à ce contrat. Alors que ce dernier doit occuper 500 emplois en France dans la partie conception, permet des retombées économiques importantes pour la BITD française et s'adresse à un pays allié stable et sûr, sa réussite est très importante pour le pays. Aussi, elle souhaiterait que Mme la ministre puisse lui fasse connaître les difficultés éventuellement constatées et les moyens mobilisés pour garantir la bonne exécution de ce contrat essentiel pour les partenariats stratégiques.
Mme Nicole Trisse interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre dramatique des suicides des forces de l'ordre ayant lieu en dehors de leurs heures de services. Depuis les attentats ayant eu lieu en 2015 à l'encontre d'un couple de policiers à leur domicile de Magnanville, les policiers sont davantage autorisés à disposer de leur arme « en dehors des heures de service » et notamment à la conserver avec eux à leur domicile. Plusieurs arrêtés, l'un en date du 4 janvier 2016 et le second en date du 26 juillet 2016 ont modifié les règles d'encadrement de la mise à disposition de l'arme de service afin qu'elle soit davantage accessible aux policiers en dehors de leurs heures de service. Si ces mesures constituent une réponse à l'inquiétude légitime des policiers quant à leur protection personnelle, elles peuvent constituer un risque supplémentaire de passage à l'acte dès lors que l'arme de service est davantage accessible, y compris dans un contexte d'isolement et de détresse psychologique des policiers. Aussi, elle l'interroge sur le nombre de cas de suicides de policiers ayant eu lieu par le biais de leur « arme de service » en dehors des horaires de travail en 2019 et 2020.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les temps d'attente beaucoup trop longs imposés aux personnes qui ont réussi le concours de la police, entre les résultats de ce concours et leur intégration dans une école de police. Il s'avère que, depuis de nombreuses années, ces délais sont de plus d'un an, voire deux, et que les améliorations promises ne voient pas le jour. Cette attente est très dommageable pour ces postulants qui ne reçoivent que peu d'informations et qui hésitent à s'engager dans tout emploi ou activité, n'ayant aucune visibilité. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour réduire ces délais et améliorer l'information de ces postulants afin d'éviter leur démobilisation à l'heure où l'on a tant besoin de nouvelles recrues.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution du traitement Trodelvy aux femmes atteintes de cancer du sein triple négatif métastatique. Le Trodelvy, commercialisé par le laboratoire américain Gilead, représente un espoir pour les patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Ce traitement a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation fin 2020 mais le laboratoire Gilead semble ne pas pouvoir fournir ses doses avant décembre 2021. Le traitement est aujourd'hui accessible dans d'autres pays, aux États-unis mais aussi en Allemagne. Cette situation représente une rupture d'égalité face aux soins entre les patientes qui ont les moyens financiers d'aller se faire soigner à l'étranger, et les autres patientes qui représente aussi la majorité. Les traitements habituels par chimiothérapie ne sont pas efficaces pour ces femmes. La vie de 11 000 femmes est en jeu. Il lui demande s'il est envisagé de contraindre le laboratoire Gilead à accélérer sa production du traitement Trodelvy ou s'il est prévu de produire le traitement sur le territoire français.
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté de prise en charge et d'accès au traitement des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Le cancer du sein triple négatif en situation métastatique est un enjeu de santé publique, touchant 11 000 nouvelles femmes chaque année, dont le pronostic vital est engagé à court terme dès que diagnostiquées. Les patientes sont majoritairement jeunes, et le manque de solutions thérapeutiques adaptées entraîne un fort taux de récidives de 30 % dans les trois ans, avec une présence notoire de métastases. À l'exception d'une chimiothérapie qui ne reste que partiellement efficace, il n'existe pas d'autre alternative que le médicament breveté par le laboratoire Gilead, le Trodelvy, mis à l'essai en France fin 2020. Rencontrant des difficultés pour produire et délivrer les doses aux patientes, le laboratoire déclare ne pas avoir la capacité de livrer avant fin 2021 les doses nécessaires au traitement des personnes atteintes de ce cancer en France. Pourtant, ce même laboratoire délivre le médicament dans d'autres pays (États-Unis d'Amérique, Royaume-Uni, Australie, ainsi que l'Allemagne au sein de l'Union européenne), et propose ainsi une solution thérapeutique adaptée pour les patientes, bien que les frais ne soient pas ou peu pris en charge. Cette disponibilité du traitement entraîne de fait une rupture d'égalité dans l'accès aux soins selon les moyens des patientes car celles le pouvant partent se faire soigner en Allemagne ou ailleurs. Pour les autres, les cagnottes visant à récolter de l'argent en ligne se multiplient, afin de subventionner ce traitement aux coûts conséquents (100 000 euros). Alertée par de nombreux citoyens de sa circonscription, elle interroge le Gouvernement pour connaître ses savoir quels moyens peuvent être mis en œuvre pour que le laboratoire Gilead délivre les doses nécessaires pour prodiguer à ces femmes le traitement dont elles ont besoin.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique, qui touche 11 000 femmes chaque année. Ces formes de cancer sont particulièrement difficiles à traiter en raison du peu de solutions thérapeutiques existantes. Un nouveau traitement mis sur le marché, commercialisé par le laboratoire Gilead, le Trodelvy, fait naître un nouvel espoir pour ces patientes. Le laboratoire a récemment annoncé que la livraison de ce traitement en France n'interviendrait pas avant décembre 2021, délai inquiétant pour les femmes touchées par ce cancer. D'autant plus que le traitement est par contre accessible dans d'autres pays européens, notamment en Allemagne et au Royaume-Uni. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et s'il lui paraît envisageable d'essayer d'accélérer le délai de livraison en France.
Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarisation croissante des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis le début de l'année, et dans le contexte de crise sanitaire, les personnels AESH ont fréquemment fait part de leur mécontentement, débouchant parfois sur des grèves. En effet, selon le Snes, seulement 57 % d'entre eux exercent à temps complet et 60 % bénéficient d'un CDI. Aux revendications salariales, s'ajoute un besoin de formation et d'équité dans la reconnaissance du travail fourni, comparativement à celui des enseignants. Les AESH travaillant en REP, par exemple, ne bénéficient pas des mêmes primes que ceux-ci. Aussi, aimerait-elle savoir si il entre dans l'intention du ministre d'entamer un processus de revalorisation des conditions de travail des personnels AESH.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place des PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés). Depuis 18 mois, les PIAL, en mutualisant les AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) sur plusieurs établissements, ont permis de garantir qu'aucun enfant en situation de handicap ne soit laissé sans accompagnement en milieu scolaire. Il fallait le faire, car avant cela, 20 % des enfants se trouvaient sans solution d'accompagnement. Cependant, l'objectif qui était de rationaliser le temps de travail et de disponibilité des AESH, ne semble pas répondre aujourd'hui à un suivi efficace et pérenne de l'enfant. Ainsi, les accompagnants doivent désormais être en capacité de prendre en charge plusieurs enfants par semaine voire par jour et cela sur deux ou trois sites différents, avec des temps de disponibilité évidemment restreints. Comme le temps par enfant diminue, le jeu des affectations devient aléatoire et rends très difficile le suivi et l'accompagnement. C'est le cas de cette AESH, à Rouen, qui suit 8 enfants dont seulement 1 demi-heure par semaine à consacrer à l'un d'eux. Enfin et surtout, les enfants eux aussi subissent un nombre important d'intervenants différents ce qui fragilise l'équilibre indispensable à ces derniers en milieu inclusif. M. le député a longuement échangé avec la référente syndicale de la FSU67, qui assure le suivi des AESH en Alsace ainsi qu'avec 3 autres de ses collègues qui se trouvaient à Strasbourg, Toulouse et au Havre et toutes vivent la même situation de précarité. La FSU67 indique que depuis un an et demi, le ministère travaille sur la question statutaire des AESH qui aujourd'hui, n'existe pas. Avec des contrats CDD sans cesse renouvelés, des temps partiels avec des horaires rendant difficile tout travail complémentaire (horaires scolaires), la segmentation du travail ou encore la non prise en compte de l'expérience et des compétences des AESH dans l'affectation des enfants, la liste est longue des points sujets à évolution. Il demande donc s'il est possible d'effectuer une évaluation du dispositif des PIAL après 18 mois d'expérimentation ou d'en avoir un retour si cela a déjà été fait. Il souhaite aussi savoir où en sont les travaux qui doivent établir un vrai statut professionnel pour ces femmes (elles représentent 90 % des effectifs) et ces hommes qui chaque jour se consacrent aux plus fragiles de la société.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au revenu de solidarité active (RSA) qui, dans certaines situations, permettent à des personnes ayant un patrimoine important d'obtenir des droits en toute légalité. En effet, dans l'évaluation des situations patrimoniales, les textes prévoient, pour les capitaux placés, de prendre uniquement le taux d'intérêt réel ou, à défaut, le taux de 3 %. Ainsi, une personne seule qui détient 180 000 euros peut-elle avoir un droit au RSA et, surtout, bénéficier des droits connexes. Si ces situations ne représentent, évidemment, qu'une minorité de cas, elles ne sont pas anodines et tendent à se développer. Pour échapper à la prise en compte de certains placements, des bénéficiaires déposent des sommes importantes sur leur compte courant et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) refuse d'intégrer ces sommes dans l'évaluation des ressources, en estimant que l'argent des comptes courants est destiné aux dépenses quotidiennes du foyer. Or, comme l'indique l'article 1 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce dispositif concourt à la réalisation d'un impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Dans cette logique, le président du conseil départemental devrait pouvoir refuser le bénéfice du RSA, au motif que le demandeur ne se trouve pas dans une réelle situation de pauvreté, par exemple en fixant un montant plafond au-delà duquel le droit ne serait pas accordé. Cela irait dans le sens d'une meilleure justice sociale et éviterait, par l'agissement d'une minorité, de décrédibiliser un système de solidarité indispensable pour les personnes qui traversent de réelles difficultés sociales et professionnelles. Il lui demande par conséquent de lui préciser quelles suites il entend donner à cette proposition.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités de revenus entre les différents départements qui composent le territoire national. Les zones aujourd'hui privilégiées sont majoritairement celles situées en périphéries des grandes villes ; des zones résidentielles, telles que les Hauts-de-Seine où le tissu socio-économique est peu développé bien que les Français qui y habitent aient un revenu de 28 040 euros, donc bien supérieur à la moyenne nationale de 21 650 euros. Les zones rurales et certaines banlieues, ainsi que les départements d'outre-mer (DOM) sont les plus touchées par les inégalités. Les deux tiers des départements se situent en-dessous du niveau de vie médian à l'échelle nationale. Ainsi, c'est à La Réunion que le revenu médian net est le plus faible, 15 440 euros. Les écarts de revenus interdépartementaux, mesurés par le coefficient de Gini, n'ont fait certes que diminuer depuis 1922, mais cette tendance stagne depuis 2002 et s'inverse même légèrement depuis 2015. Or la corrélation entre zones à fort taux de pauvreté et important taux de décrochages scolaires et de criminalité est un fait irréfutable. Dès lors, il interroge le Gouvernement sur ses intentions pour encourager à un rééquilibrage de la répartition des revenus sur le territoire français qui, s'inscrivant dans le mouvement de décentralisation et de relocalisation, vise à réduire les inégalités sociales et à favoriser la création d'un tissu économique harmonisé.
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la crise de la covid-19 sur la profession de guide-conférencier. En France, les 4 000 guides-conférenciers assurent des visites culturelles dans les territoires et lieux patrimoniaux dans une démarche de valorisation du patrimoine. Ils peuvent exercer leur activité en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans diverses structures telles que les offices de tourisme ou encore les agences de voyages. Cette profession connaît alors une grande variété de statuts et donc une certaine précarité car dépendant du nombre de missions effectuées. La pandémie de la covid-19 a provoqué une importante baisse du tourisme en France et une fermeture des lieux culturels. Si le Gouvernement a mis en place des dispositifs pour soutenir le secteur culturel comme la généralisation du chômage partiel, une aide spécifique aux intermittents du spectacle ou encore la création d'un fonds professionnel de soutien, les guides conférenciers demeurent les grands oubliés des aides du secteur de la culture. En effet, aujourd'hui une grande partie des guides conférenciers ne bénéficient pas d'aides dans le cadre de l'arrêt de leur activité lié à la pandémie de la covid-19. Selon une enquête réalisée au printemps 2020 par la Fédération nationale des guides interprètes et conférenciers (FNGIC) 45 % des guides interrogés n'excluent pas une reconversion. Or leur métier est essentiel pour le rayonnement du patrimoine culturel auprès de la clientèle touristique. Le député constate ces difficultés notamment en Corse, où le secteur du tourisme a été particulièrement impacté, avec un manque à gagner de 1,5 milliards en 2020 selon l'Agence du tourisme de la Corse. En vue de répondre à cette situation, il interroge ainsi le Gouvernement sur les possibles modalités de revalorisation du statut de guide-conférencier et au sujet des dispositifs d'aide qu'il envisagerait de mettre en place pour préserver cette profession et en limiter la précarité.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre de la culture sur les capacités de la filière forêt-bois à assurer l'immense chantier de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il lui indique que concernant la restauration à l'identique de la charpente et de la flèche, il est estimé qu'il faudra entre 1 000 et 1 500 chênes. Par ailleurs, cette restauration implique également la formation de charpentiers qui sont en nombre insuffisant dans le pays. Par conséquent, il lui demande si d'une part le Gouvernement a obtenu des garanties sur la livraison de ces chênes et d'autre part de lui faire part de l'avancée de la formation des charpentiers.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le vieillissement de la population aux Antilles. Un rapport interministériel sur l'adaptation des logements, des villes, des mobilités et des territoires à la transition démographique, rendu public le 26 mai 2021, relève la situation alarmante des départements et collectivités des Antilles. En 1990, détaille le rapport, la part des seniors (65 ans et plus) dans la population totale était de 8,4 % en Guadeloupe et 9,5 % en Martinique contre 14 % dans l'hexagone. Vingt ans plus tard, le vieillissement s'est fortement accentué en Guadeloupe et en Martinique qui ont rattrapé dès 2013 le niveau de la métropole. D'ici 2050, le taux des seniors en Guadeloupe sera de 37,7 % faisant passer ce département de la 86ème place au sixième rang des départements, tandis que la collectivité de Martinique atteindra les 42,3 % la faisant accéder de la soixante-treizième place au premier rang des départements les plus vieux de France. Or cette situation, déjà préoccupante en soi, s'inscrit dans un contexte de précarité sociale et de retard de développement aggravés. En Martinique, 30 % des plus de 75 ans ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté contre 8 % en moyenne dans l'Hexagone (alors même que le taux de pauvreté y est d'un tiers inférieur à celui de la France métropolitaine !). De plus, aucune infrastructure n'est prévue: la Martinique ne dispose que de 45 places en lits médicalisés pour personnes âgées pour 1 000 habitants de plus de 75 ans contre 104 % dans l'Hexagone. Il y a donc urgence à ce que l'État et les collectivités territoriales élaborent un véritable plan stratégique Antilles 2050. Elle lui demande en conséquence ce qu'elle compte mettre en œuvre à brève échéance.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au CAPES originaires de La Réunion qui se voient contraints de passer les épreuves orales dans l'Hexagone en pleine crise sanitaire. En effet, La Réunion enregistre actuellement le plus haut taux d'incidence jamais atteint depuis le début de l'épidémie (156 / 100 000 habitants) au point que la 3ème étape du plan de désescalade ne pourra pas être enclenchée. Cette évolution n'est évidemment pas sans conséquence sur les déplacements hors de l'île, singulièrement pour les candidats admissibles au concours externe de professeur. Mais alors qu'ils se retrouvent confrontés à une série d'obstacles, aucune mesure particulière n'a été envisagée jusqu'ici pour leur permettre de terminer leurs concours dans des conditions normales. À la question de Mme la députée au Gouvernement le 13 janvier 2021 sur la souffrance des étudiants réunionnais en cette période de crise et sur cette épidémie « qui exacerbe les difficultés structurelles en même temps qu'elle souligne les inégalités de l'enseignement supérieur en France », la ministre de l'enseignement supérieur avait répondu avec force que « le Gouvernement est du côté de notre jeunesse ». Pourtant, la situation de ceux qui vont devoir passer les oraux du CAPES externe dans l'Hexagone dans un contexte sanitaire qui s'aggrave dans cette région géographique ne semble pas trouver écho auprès de ce même Gouvernement. Les candidats de La Réunion ne comprennent pas qu'ils soient obligés de se rendre en France continentale pour passer les épreuves orales alors qu'elles pourraient se dérouler en visioconférence. Les désagréments provoqués par cette décision ne sont pourtant pas négligeables puisque ces candidats sont contraints d'effectuer une septaine à leurs frais, de présenter un test PCR négatif à l'examen et de rembourser le billet d'avion si le test est positif. En outre, concilier les motifs impérieux et le respect de la septaine tourne au casse-tête quand cela n'est pas tout simplement impossible. Les candidats admissibles doivent attendre de recevoir leur convocation pour justifier du motif impérieux de leur voyage. Mais ce sésame ne leur parvient pas toujours suffisamment tôt pour pouvoir ensuite respecter la septaine. Les exemples sont éloquents et méritent d'être rapportés. Ainsi ces jeunes candidats admissibles qui recevront leur convocation le 7 juin 2021 et dont l'oral aura lieu moins de sept jours plus tard. Pour eux, l'alternative est redoutable : non-respect de la septaine ou non présentation à l'oral. Les dates des épreuves sont désormais connues et devant le silence du ministre de l'éducation nationale suite aux nombreuses interpellations des étudiants eux-mêmes et de plusieurs élus de la Réunion, certains candidats admissibles ont déjà renoncé aux oraux. Risques de contamination accrus, frais de séjour plus importants, difficultés calendaires : rarement des candidats auront eu à concourir dans des conditions aussi défavorables. Devant cette rupture d'égalité manifeste avec les candidats résidant dans l'Hexagone, devant cette perte de chance de réussir à un concours qui a demandé des années d'efforts, devant cette injustice, Mme la députée, les candidats aux Capes et les élus de La Réunion attendent du Gouvernement une réponse qui donne du sens à son engagement auprès des jeunes Réunionnais. Tous attendent une décision gouvernementale qui mettra fin à cette distorsion d'égalité qu'ils subissent avec plus d'intensité en ces temps de covid-19 et de dengue. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'agrément fiscal prévu aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. En effet, le traitement actuel des dossiers de demandes d'agrément fiscal n'a pas reçu le nouvel « approuvé » de la Commission européenne. Cet arrêt brutal a des conséquences graves pour les entrepreneurs ultramarins. Par conséquent, ils sont dans l'impossibilité de récupérer les livraisons de leurs matériels neufs, ce qui a des impacts négatifs sur le développement économique et les créations d'emplois dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer en pleine crise économique et pandémique. Cette situation pénalise aussi les fournisseurs de ces entreprises qui ne sont pas payés. À ce jour, seules deux décisions d'agrément ont été délivrées - sous condition suspensive du renouvellement de l'approbation par la Commission européenne des régimes d'aides fiscales aux investissements outre-mer - et ne concernent que le département de La Réunion. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles les directions générales des finances publiques des territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et plus largement de l'ensemble des territoires ultramarins concernés n'ont pu délivrer ces agréments et quelles sont les mesures qui sont mises en place pour pallier ce manque.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certains citoyens français vaccinés à l'AstraZeneca voulant se rendre en Nouvelle-Calédonie pour un motif impérieux. En effet, la Nouvelle-Calédonie n'accepte pas sur son territoire les personnes vaccinées à l'AstraZeneca. Comment comprendre qu'une collectivité française comme la Nouvelle-Calédonie n'admette pas sur son sol les Français vaccinés avec l'AstraZeneca, vaccin autorisé et généralisé en France ? Il lui demande donc des explications quant à cette situation et, au surplus, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux citoyens français vaccinés à l'AstraZeneca de se rendre en Nouvelle-Calédonie pour un motif impérieux.
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la bonne application des textes régissant les possibilités de bénéficier de congés bonifiés pour les compatriotes ultramarins exerçant dans la fonction publique en Hexagone. En effet, elle a été alertée ces dernières semaines à plusieurs reprises par des représentants du personnel de différents établissements ou collectivités, qui lui ont attesté que leurs directions respectives n'appliqueraient pas les circulaires édictées par les ministères compétents pour l'application des congés bonifiés. En particulier, c'est l'appréciation des centres d'intérêt moraux et matériels (CIMM) dans les outre-mer qui poserait différentes difficultés d'interprétation et de traitement en fonction des établissements et collectivités, créant de fait une inégalité entre les fonctionnaires qui, pour certains, se voient refuser leurs congés bonifiés quand d'autres peuvent en disposer. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend apporter un éclaircissement auprès de chaque établissement public ou collectivité, pour permettre une bonne appréciation uniforme de l'ensemble des critères ouvrant le droit aux congés bonifiés.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière du lait produit en montagne et sur son accompagnement dans le cadre du plan de relance. En France, 65 000 emplois dépendent du dynamisme économique de la filière laitière en montagne. 20 % du lait français provient de la montagne. À l'échelle nationale, la contribution de la montagne à la production laitière est très significative : elle concentre 29 % des élevages bovins laitiers et 16 % du cheptel laitier pour une empreinte environnementale relativement réduite. La crise liée à la covid-19 a intensifié les difficultés auxquelles la filière est confrontée. Ainsi, la commercialisation de nombreux produits laitiers fabriqués en montagne, tels que les yaourts, le beurre, la crème, les fromages notamment fermiers, de pays ou encore sous indication géographique, a été fortement affectée, notamment lors du premier confinement. Dans le cadre des discussions autour de la nouvelle politique agricole commune, il semblerait que l'aide à la vache laitière décidée en 2020 soit transformée en une aide à l'UGB, sans distinction entre zone de plaine et de montagne. Les acteurs de l'élevage du lait en montagne sont aujourd'hui plus que jamais inquiets. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur les mesures mises en place par le Gouvernement dans le cadre du plan stratégique national (PSN) pour continuer à soutenir la filière du lait produit en montagne sur tous les territoires concernés.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'annonce de la suppression de 70 postes par le fabricant de masques Kolmi-Hopen à Saint-Barthélemy d'Anjou. Cette entreprise, visitée en grande pompe le 31 mars 2020 par Emmanuel Macron, était alors devenue le symbole de la reconstruction de « la souveraineté française et européenne sur la production de masques » et plus généralement sur le matériel médical. Elle voit aujourd'hui la demande mondiale en masques chirurgicaux diminuer avec l'amélioration des conditions sanitaires et une surproduction mondiale. Toutefois, la demande en masques est toujours bien présente, et notamment en France dans le secteur public. À l'heure actuelle, des institutions aussi prestigieuses que le Sénat ou de grandes métropoles se fournissent en masques provenant de Chine, du Vietnam ou bien de Tunisie. Trop de marchés sont aujourd'hui accordés sur le seul critère du prix, sans prendre en compte l'impact carbone, la qualité et la sauvegarde de l'emploi local. N'a-t-on donc tiré aucun enseignement de la crise ? Comme dans de nombreux domaines, la commande publique n'a que trop peu recours aux critères environnementaux et sociaux, gage d'exemplarité des institutions. Il l'interroge donc sur l'action envisagée par le Gouvernement face à cette situation, qui met en lumière les contradictions entre le discours politique et la réalité du terrain.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée (ALD). Actuellement, l'endométriose fait partie de l'ALD « hors liste » c'est-à-dire que des patientes peuvent bénéficier de l'ALD sous certaines conditions. La demande doit être effectuée auprès du médecin traitant et ensuite l'assurance maladie va évaluer la demande. Une demande ne garantit pas l'obtention de l'ALD ; elle dépendra du parcours médical et du suivi proposé. De ce fait, il existe des inégalités entre celles qui auront leur demande acceptée et les autres qui verront leur dossier rejeté. Or on sait aujourd'hui qu’« il s'agit bien d'une maladie gynécologique chronique, évolutive, handicapante, douloureuse et incurable ». L'endométriose touche entre un million et trois millions de femmes en France et cette maladie est difficile à diagnostiquer et surtout, à éradiquer. En ce sens, la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée permettrait à ces femmes d'avoir un parcours de soin plus linéaire et adapté à leurs besoins et de bénéficier d'un suivi qui leur permettra de mieux vivre leur maladie au quotidien. Pour cette raison, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et quelles solutions il entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions de ces femmes atteintes d'endométriose.
M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des personnes atteintes d'hémochromatose. L'hémochromatose est la première maladie génétique, avec 1 personne sur 200 qui en souffre et plus de 200 000 cas recensés en France. Cette maladie cause 2 000 décès par an. Il faut en effet plus de cinq ans pour que les premiers symptômes soient rattachés à leur vraie cause. Sa découverte ne se fait souvent que trop tard, entre 50 et 70 ans, à cause de complications qui peuvent dégénérer en handicaps graves. Non traitée par les saignées, la surcharge en fer provoque notamment une fibrose progressive du foie, qui fait le lit de la cirrhose et du cancer. Une simple prise de sang suffit, deux paramètres seront scrutés : le taux de ferritine (ferritinémie) et le coefficient de saturation de la transferrine. Si ce coefficient est supérieur à 45 %, cela signifie que l'augmentation de la ferritinémie est bien associée à une surcharge en fer. Dans ce cas, un test génétique sera alors prescrit. Il existe un traitement, pourtant simple et efficace : des saignées régulières, et pour la vie. Ce remède suffit à enrayer l'accumulation de fer dans l'organisme. Il est à noter que 23 % des saignées sont, aujourd'hui, transformées en don-saignées. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qui seront mises en œuvre par le Gouvernement en matière de sensibilisation auprès du grand public de cette maladie très invalidante.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encéphalomyélite myalgique ou syndrome de fatigue chronique. En effet, alertée par une administrée de sa circonscription, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur les difficultés rencontrées par ces malades dans la prise en charge de leur maladie orpheline. La problématique plus générale concerne la formation des médecins hospitaliers à ce type de pathologie. Alors qu'aucun traitement n'existe sur le marché, les malades nécessitent un soutien psychologique, ainsi qu'une aide logistique. En effet, ces derniers se retrouvent dans certains cas en situation de handicap et dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle ou des loisirs. Aussi, elle le remercie de bien vouloir l'informer des évolutions à venir prévues par le ministère concernant ce problème de la prise en charge globale de cette maladie orpheline.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. Mise en place depuis le 1er janvier 2020, cette aide est désormais accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement). Le montant de la prime est forfaitaire et est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Il a été indiqué que « 190 000 primes auraient été demandées en 2020 » et que cette aide est plébiscitée par les Français. Cependant, dans près d'un cas sur cinq, les travaux de rénovation énergétique ne se passent pas comme ils devraient l'être selon l'association UFC-Que Choisir. Il pourrait être opportun de contacter systématiquement l'ensemble des bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov' à la suite de leurs travaux pour faire un état des lieux, et le cas échéant, les accompagner dans leurs démarches vis-à-vis des entreprises peu scrupuleuses. Également, ces contacts pourraient permettre à l'État de bannir certaines entreprises qui ne répondent pas aux attentes du dispositif MaPrimeRénov'. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour améliorer le dispositif et notamment le suivi des bénéficiaires de l'aide à la suite des travaux réalisés grâce à MaPrimeRénov'.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fin de la trêve hivernale des expulsions programmée au 31 mai 2021. En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé, comme en 2020, de prolonger en 2021 la trêve hivernale des expulsions jusqu'au 31 mai 2021. En 2020, cette trêve avait été prolongée jusqu'au 20 juillet 2020. Ce report de la trêve hivernale rendu nécessaire par le contexte sanitaire, économique et social visait à maintenir dans leur logement les milliers de ménages vivant sous la menace d'une expulsion locative. L'approche de la fin de cette trêve fait donc de nouveau peser sur près de 66 000 hommes, femmes et enfants cette épée de Damoclès insupportable qu'est la mise à la rue, l'éviction de son logement. Alors que le pays ne s'est pas encore libéré de l'ensemble des mesures de l'état d'urgence sanitaire, la décision autorisant la reprise des expulsions locatives apparaît de manière évidente comme prématurée et dangereuse sanitairement, socialement et économiquement. M. le député plaide fortement en faveur de la prolongation de la trêve et ce a minima jusqu'à la levée de toutes les mesures de l'urgence sanitaire. En effet, outre les risques importants de propagation du virus si les expulsions venaient à être de nouveau autorisées, il convient de rappeler que depuis l'irruption de la crise sanitaire, les ménages vivant sous la menace d'une expulsion ont été empêchés dans leurs démarches administratives et juridiques car nul ne peut nier que les services sociaux et les tribunaux ont été contraints de fonctionner « au ralenti » jusqu'à ce jour. Si M. le député prend acte de l'abondement de 20 millions d'euros du fonds d'indemnisation des bailleurs, de même que l'abondement de 30 millions d'euros du fonds de solidarité logement et le maintien des 200 000 places d'hébergement d'urgence hivernal, il n'en demeure pas moins que cela reste bien insuffisant pour éviter l'explosion des expulsions à compter du 1er juin 2021. Il lui demande d'entendre les associations et les élus qui se mobilisent actuellement pour une prolongation de la trêve hivernale. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections de représentants de locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Lors des discussions dans le cadre de la loi Elan, M. le ministre chargé du logement avait reconnu que la participation à ces élections diminuait et que les locataires ne se sentaient pas représentés par les associations nationales. Face à cette situation, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement prévoit de reconnaître l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI). Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit de favoriser le retour des associations indépendantes de locataires dans les listes aux élections de représentants de locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat, comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires pour organiser leur assemblée générale de copropriété dans les délais réglementaires, compte tenu des restrictions sanitaires. Les réunions en présentiel étant encore soumises à des jauges particulièrement contraignantes, il est impossible pour la plupart des copropriétaires de se réunir physiquement afin d'élire leur conseil syndical, sans contrevenir aux mesures sanitaires gouvernementales. Certes le décret du 10 mars 2021 prolonge les dispositions mises en place au 1er juin 2020 permettant, à titre dérogatoire, l'organisation des assemblées générales de copropriétés en distanciel jusqu'au 1er juillet 2021. Mais beaucoup de propriétaires ne disposant hélas pas du matériel informatique leur permettant de profiter de cette alternative virtuelle, ils sont nombreux à souhaiter bénéficier de l'extension des délais de renouvellement de leurs instances à l'automne 2021, à l'instar de ce qui leur a été accordé en 2020, pour se réunir physiquement. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette requête bien légitime, compte tenu que rien n'oblige quiconque à disposer d'outils numériques et que nul ne saurait exclure une part conséquente de la population française, encore attachée au contact humain et peu encline à céder au nouveau monde des relations distanciées.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention dans les prisons françaises, aujourd'hui et depuis de nombreuses années déjà, confrontées à une surpopulation chronique, la France ayant été condamnée à ce propos par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt du 30 janvier 2020. La crise de la covid-19 a permis de désengorger les établissements pénitentiaires en raison d'une part, d'une réduction de la criminalité due aux divers confinements et d'autre part, pour moitié, due à la baisse de l'activité des tribunaux diminuant conséquemment le nombre de délits. Toutefois le nombre de détenus connaît à nouveau une croissance importante, si bien que la capacité d'accueil a dépassé les 100 % sur l'ensemble du territoire, atteignant 190 % à Tarbes et La Roche-sur-Yon. La loi n° 2019-222 a eu pour effet d'améliorer l'efficacité de la procédure pénale, avec la mise en place d'un volet numérique (plainte en ligne), mais il semble judicieux d'accompagner cette évolution avec une augmentation importante des places de prison. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle augmentation des places de prison supérieure au projet initial de 15 000 nouvelles places, ainsi que sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réduire le nombre de prévenus sur le plus long terme, notamment en renforçant une réinsertion plus efficace au sein même du milieu pénitentiaire, la prison n'ayant pas seulement pour objectif d'éloigner les individus ayant commis des crimes et délits loin de la société.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction de la prison de Crisenoy dans le département de Seine-et-Marne. Bien conscient de la nécessité d'en construire et regrettant le retard pris, M. le député regrette que la commune de Crisenoy ait été choisie sans concertation avec le maire, alors que d'autres solutions existaient en zone urbanisée autour de l'agglomération de Melun. Il déplore qu'il ait été choisi d'utiliser d'excellentes terres agricoles pour un projet qui n'apporte rien au territoire, abîmera une ancienne voie romaine et défigurera le paysage alors qu'existent des solutions alternatives. Il lui demande s'il compte revoir ce projet ressenti par beaucoup comme un mépris des petites communes pour satisfaire aux desiderata d'une communauté d'agglomération.
Mme Claire O'Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conciliateurs de justice. En effet, la loi justice du vingt-et-unième siècle donne une bonne place à la conciliation et aux modes alternatifs de règlement des différends. Son article 750-1 vient préciser certaines procédures, établissant que toutes les personnes doivent saisir, à peine d'irrecevabilité, le conciliateur ou médiateur ou procédure participative sur de nombreux litiges. Dans la pratique, cette obligation a conduit à une inflation très importante du nombre de dossiers de conciliation par conciliateur, ce dernier allant jusqu'à doubler voire tripler dans certains secteurs. En effet, la conciliation étant gratuite et facile, elle est privilégiée par les justiciables parmi les formes prévues par l'article 750. Émission de constat de carence dans le cadre d'impayés, réquisition par certains magistrats pour participer aux audiences des dossiers de Banque de France ou d'expulsion locative, conflits de voisinages de plus en plus fréquents depuis le confinement, les missions des conciliateurs sont complexes et variées, participant tant de celles des magistrats que de celles des greffiers. Les conciliateurs reçoivent en effet les parties, étudient, tranchent, mais rédigent aussi les constats homologués, envoient les courriers de convocation et assurent souvent l'ensemble de la logistique de la procédure. Or si leur fonction est bénévole, ils voient, avec l'accroissement de leur charge de travail, leur condition de travail mais aussi matérielle se dégrader. Ne pouvant disposer dans de nombreux cas de greffiers, de bureaux et de matériel mis à disposition, nombre de conciliateurs doivent utiliser leurs espaces et matériels personnels, que ce soient fournitures ou matériels informatiques, mais aussi téléphones, timbres etc... Ces frais engagés sont compensés par des menues dépenses prévues par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié par l'arrêté du 4 novembre 2020 fixant un montant annuel de 650 euros, et en tout état de cause ne pouvant dépasser, sur justificatifs, la somme annuelle de 928 euros. Cette somme ne semble pas aujourd'hui pouvoir être suffisante vu l'accroissement du nombre de dossiers à traiter, chacun impliquant au moins 5 courriers et des moyens susmentionnés. Elle lui demande en conséquence si une réévaluation du plafond des menues dépenses ou si un changement de mode d'indemnisation est envisagé pour afficher la considération et la reconnaissance nécessaires à ces bénévoles qui sont devenus une des pierres angulaires du système judiciaire.
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de pédiatrie spécialisés dans la gestion des troubles du comportement alimentaire (TCA) depuis le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19. Conséquence de l'impact psychologique de cette crise et des mesures sanitaires nécessaires pour la freiner, telles que les confinements successifs ou encore la fermeture des lieux de socialisation, la forte hausse des TCA dans la population adolescente a vocation à recevoir une réponse ferme et déterminée de la part des pouvoirs publics, à la hauteur de la gravité de la situation actuelle pour les malades et les soignants dans le secteur psychiatrique. Par ennui, par angoisse, par volonté de reprendre le contrôle sur sa vie quotidienne ou de compenser l'absence d'exercice physique, par fréquentation excessive de comptes centrés sur l'apparence physique sur les réseaux sociaux, les adolescents - et en particulier les adolescentes - ont été bien plus nombreux que précédemment à développer un trouble du comportement alimentaire. Ainsi, dans certains pôles de pédopsychiatrie, la quasi-totalité des lits sont occupés et les patients atteints de TCA représentent parfois la moitié des malades soignés voire davantage. Elle l'alerte donc sur l'urgence de cette situation, à la fois du côté des patients et du côté des services de soins, et l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour y répondre.
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des organismes non lucratifs gérant des activités sanitaires sociales et médico-sociales, vis-à-vis de la taxe d'habitation. En effet, si ces établissements, lorsqu'ils sont publics, bénéficient d'une exonération totale de la taxe d'habitation (article 1408 du code général des impôts), ce n'est pas le cas des établissements privés (article 1407 du CGI), alors même qu'ils assument les mêmes missions et bénéficient de modalités de financements similaires. Les dernières évolutions ont permis de supprimer cette distinction pour les Ehpad : qu'ils soient publics ou privés, ils sont désormais exonérés de cette taxe. La problématique se pose toujours pour les autres établissements médico-sociaux : lits d'accueil médicalisés (LAM), foyers d'accueils médicalisés (FAM), appartements de coordination thérapeutique, instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), etc. Le maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des établissements d'assistance privés non lucratifs est difficilement compréhensible pour les nombreux acteurs de ce secteur, alors même que les établissements privés de statut commercial ne sont pas assujettis à cette taxe. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre la suppression de la taxe d'habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.
M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les missions de mise à jour des plans cadastraux effectués par les géomètres du cadastre. Depuis plusieurs années la direction générale des finances publiques (DGFip) s'est engagée dans une action destinée à améliorer la qualité des bases de la fiscalité directe locale. Les dispositions prises pour cette action conduisent à baisser voire supprimer le service des géomètres du cadastre, entraînant sur les territoires la suppression des mises à jour des implantations des constructions sur les parcelles. Alors que le cadastre repose sur des missions foncières, fiscales, topographiques et documentaires, il traduit des données essentielles pour les collectivités territoriales et sert d'outil de référence pour arbitrer les relations entre les administrations et les propriétaires fonciers, notaires, etc. La suspension progressive des missions des géomètres du cadastre dans la mise à jour traditionnelle des bâtiments par des levées sur le terrain, commandée par la DGFip, interviendrait au profit de méthodes centralisées et automatisées : à partir de photos aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) de bien moindre précision qu'un levé sur le terrain et avec une fréquence de trois ou quatre ans, en incorporant les plans externes de toute construction. Plusieurs conséquences de cette action engagée sont à prévoir : une communication plus tardive des mises à jour, une dégradation de la précision et de l'actualité des plans, une obligation de se référer à des outils accessibles sur internet, réalisés en partie à l'étranger sur des bases inconnues du grand public et dont le signalement des erreurs et les besoins de mises à jour ne seraient pas accessibles à tous. De plus, le plan cadastral est le support de tout document d'urbanisme et de tout système d'information géographique (SIG) mais aussi l'ossature incontournable de tous les plans de réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphonie, fibre optique, etc.) et également le référentiel indispensable de l'adressage et de l'identification de la fiscalité locale. Aussi, la perte de base nationale de renseignements que constitue le cadastre entraînerait une impossibilité pour la justice de prendre des décisions et pour les pouvoirs publics de faire appliquer certaines règles d'urbanisme. La situation semble préoccupante puisque l'économie réalisée à court terme va engendrer des conséquences négatives à long terme qui sont de potentielles dépenses supérieures aux économies recherchées. La dégradation qualitative des services rendus étant lente et insidieuse, il faudra sans doute plusieurs années pour réaliser que l'équation économies / bénéfices est défavorable sur le long terme. C'est pourquoi il lui demande si toutes les conséquences de la suppression du service des géomètres-cadastreurs ont bien été prises en compte par l'État. Il lui demande également si le Gouvernement entend prévenir cette dégradation qualitative des services rendus et quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'y remédier.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des attestations fiscales pour les personnes âgées. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les déclarations fiscales arrivent préremplies dans les foyers n'ayant pas fait le choix de la déclaration de revenus en ligne. L'administration fiscale conseille fortement aux contribuables de vérifier les montants déclarés, notamment pour les montants déclarés par les différentes caisses de retraite (Argic Arcoo, Cram, etc..). Or ces caisses n'adressent pas systématiquement par courrier postal les attestations fiscales. Les particuliers doivent donc se rendre sur les sites internet de ces caisses, ce qui constitue un obstacle très important pour beaucoup de Français âgés n'ayant pas accès à internet ou maîtrisant mal l'outil informatique, sans compter les difficultés pour eux à créer leur espace personnel, à gérer les différents mots de passe ou les dysfonctionnements éventuels des sites internet. De plus, l'accélération de la dématérialisation a sensiblement réduit le nombre de conseillers téléphoniques pouvant répondre aux demandes d'aide ou de renseignements. Aussi, une solution simple et juste pourrait consister en l'envoi obligatoire par courrier postal des attestations fiscales de la part des caisses de retraites aux personnes de plus de 70 ou 75 ans. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui viennent vivre et travailler dans l'Union européenne suite au nouvel accord trouvé entre la présidence du Conseil et le Parlement européen modifiant la directive dite « carte bleue européenne ». En effet, ces règles relatives à la carte bleue européenne mise en place en 2009 et révisées une première fois en 2016 devraient permettre d'assouplir et de modifier les conditions d'une mobilité et d'une attractivité du travail hautement qualifié nécessaires à la réussite de la transformation écologique et numérique de l'UE. Ce système d'admission à l'échelle de l'UE vise à attirer et à retenir des travailleurs hautement qualifiés, particulièrement dans les secteurs confrontés à des pénuries de compétences. Aussi, il lui demande d'indiquer combien de ces « cartes bleues européennes » ont été délivrées chaque année depuis leur mise en œuvre en France, et de préciser les nouveaux critères d'admission, la simplification de procédure pour les employeurs agréés, en les identifiant spécifiquement, et enfin en déterminant les niveaux d'accès au marché du travail par secteur concerné.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des élus concernant la mise en application la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui prévoit une amende forfaitaire pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure était initialement prévue pour le second semestre 2021. Compte tenu de l'affluence des gens du voyage sur les zones littorales à l'approche de la période estivale, il est nécessaire de souligner le caractère d'urgence de la mise en œuvre de cette sanction. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux interministériels à ce sujet et la possibilité de mettre en place des territoires d'expérimentation avant la date de mise en application prévue.
Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la problématique du transfert des droits acquis par le droit individuel à la formation vers le compte personnel de formation, autorisé jusqu'au 30 juin 2021. À partir de cette date, toutes les heures de formation acquises avant 2014 seront perdues. L'opportunité d'accéder à une formation constitue un droit essentiel pour les travailleuses et les travailleurs du pays. Les heures de formation accumulées avant 2014 représentent pour chacun d'entre eux un moyen de sécuriser leur place sur le marché du travail. La crise économique que l'on traverse oblige à garantir l'accès à une formation, en particulier lorsque cet accès est un droit acquis à force d'heures de travail. Aujourd'hui, seulement 6,3 millions d'actifs ont opéré le transfert de leur droit individuel à la formation vers leur compte personnel de formation. La volonté de mobiliser les entreprises dans le travail de sensibilisation à mener autour de la question du transfert ainsi que la campagne de communication que Mme la ministre a lancée en collaboration avec la Caisse des dépôts n'ont pas permis le transfert de l'intégralité des droits des salariés. En décembre 2020, le ministère du travail avait repoussé l'échéance de six mois afin que les Français ne perdent pas les droits acquis. La problématique que Mme la ministre avait souhaité relever en décembre 2020 demeure quasiment identique, la préservation des droits acquis pour tous est à nouveau compromise. Or, on le sait, c'est principalement au moment d'une volonté de reconversion professionnelle que les salariés s'interrogent sur leurs droits. Ces derniers mois, Mme la députée a été interpellée par plusieurs citoyens. Afin d'éviter qu'un grand nombre de salariés ne perdent leurs droits acquis pendant parfois de longues années, elle lui demande la possibilité d'abandonner ce principe de date limite de report, ce qui paraît plus pertinent pour garantir un réel droit à la formation.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la répartition de la taxe d'apprentissage. Suite à la loi n° 2018-771 dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la taxe d'apprentissage comprend deux parts : une première part égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage) et une seconde part égale à 13 % de cette même taxe (ancien hors quota). Cette part égale à 13 % est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Cette fraction de 13 % de la taxe d'apprentissage apparaît essentielle dans le processus de formation professionnelle. En effet, elle permet d'aider et de soutenir financièrement un grand nombre de bénéficiaires, notamment les centres de formation tels que les UFA ou CFA, pour qu'ils continuent à former et développer les compétences de leurs étudiants afin de répondre aux besoins des entreprises. Aujourd'hui, certains centres de formation s'inquiètent d'une potentielle suppression de cette part égale à 13 % de la taxe d'apprentissage. Une telle suppression amputerait gravement le bon fonctionnement de ces établissements ; c'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le report des congés non pris dans la fonction publique. L'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux pose le principe selon lequel les congés dus pour une année ne peuvent être cumulés et se reporter sur l'année suivante. L'autorité territoriale est donc en droit de prévoir, par instruction, que les congés soient pris au cours de l'année civile sans possibilité de report, sous réserve du cas des agents n'ayant pu solder leurs congés pour cause de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de congé d'adoption (CE, 23 décembre 2015, n° 373028). Le juge européen a en effet établi que des dispositions nationales ne pouvaient prévoir que le droit au congé annuel s'éteigne à l'expiration de la période de référence ou d'une période de report lorsque le travailleur n'a pas pu exercer ce droit en raison d'un congé de maladie (CJUE 20 janv. 2009 C-350/06 et C-520/06). Cet arrêt a donc consacré le droit du travailleur au report des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre du fait de la maladie. La CJUE a aussi posé une limite au report en précisant que la période de report devait dépasser de manière substantielle la durée de la période de référence ; une période de report de 15 mois a été jugée conforme à la directive (CJUE 22 nov. 2011 affaire C-214/10). Elle admet que des dispositions nationales puissent prévoir une période maximale de report du droit au congé annuel, à l'expiration de laquelle ce droit sera perdu. À ce jour, les dispositions des décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires français, en ce qu'elles ne prévoient pas le report des congés non pris en raison d'un congé de maladie, sont incompatibles avec la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail (CE 26 oct. 2012 n° 346648). Une réponse ministérielle a annoncé qu'une évolution de la réglementation sur les congés annuels devait être mise à l'étude (question écrite Sénat n° 20075 du 15 septembre 2011). La situation actuelle n'est pas satisfaisante car, au final, la question du report des congés du fait de cette incertitude n'est pas facile à appréhender et encore moins à appliquer, notamment dans les collectivités qui ne disposent pas toujours de services ressources humaines, spécialistes du droit européen. Certes, une circulaire ministérielle du 8 juillet 2011 (n°11-016109-D) est venue apporter des précisions mais le décret n'a toujours pas été modifié. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour régler cette question.