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Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un vide juridique affectant la comptabilisation des trimestres de retraite des professions libérales lors de leur première année d'activité. En effet, le démarrage administratif d'une activité libérale au 1er janvier n'est pas possible, ce jour étant férié. Les centres de formalités imposent donc une date de début au 2 janvier, ce qui prive systématiquement les nouveaux travailleurs indépendants d'un jour de cotisation. Or ce jour manquant suffit à rendre le 1er trimestre incomplet au regard des règles de validation des trimestres par l'assurance retraite. En conséquence, des professionnels ayant effectivement travaillé l'ensemble du premier trimestre se voient refuser sa validation pour un seul jour férié, ce qui aboutit à une perte automatique d'un trimestre de retraite. Cette situation touche notamment les avocats, qui prêtent souvent serment en décembre pour débuter leur activité au début de l'année civile suivante, généralement le 2 janvier. Elle frappe plus largement l'ensemble des professions libérales (médecins, architectes, experts-comptables, etc.) dont les démarches administratives de création d'activité sont contraintes par le calendrier légal. Ce vide réglementaire, qui n'a sans doute jamais été anticipé, entraîne des conséquences injustes et disproportionnées : les intéressés perdent un trimestre entier de retraite pour une raison purement administrative et indépendante de leur volonté. Dans un contexte où ces professions sont déjà lourdement mises à contribution, cette anomalie alimente un sentiment d'injustice et d'épuisement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette incohérence, par exemple en permettant la validation automatique du premier trimestre pour toute activité déclarée au 2 janvier, ou en adaptant les règles de calcul des trimestres afin de tenir compte des jours fériés légaux.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans un premier temps et rapidement, compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés administratives croissantes rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (PJPM) agréés par la préfecture pour assurer une mission d'intérêt général auprès des personnes vulnérables, veillant à la préservation de leurs droits et de leurs besoins dans la vie quotidienne. En Meuse, ces professionnels lui ont fait part, que cet engagement est aujourd'hui fragilisé par la complexité administrative qui, de plus en plus, occupe une part considérable de leur activité au détriment de leur cœur de métier. Ils sont en effet confrontés dans les démarches dématérialisées qu'ils assument pour les personnes vulnérables, aux évolutions d'un renforcement de la sécurité, de dispositifs de double authentification, etc. Cette surcharge s'ajoute à la responsabilité civile et pénale portée par ces professionnels et ils s'en s'inquiètent car elle fragilise l'attractivité de ce métier déjà sous-doté, dans certains territoires notamment ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si une réflexion est envisagée sur cette problématique afin de répondre aux préoccupations de ces professionnels qui exercent une mission essentielle au service des plus vulnérables.
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du refus d'agrément de l'avenant 68 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Signé le 12 mars 2025 après plusieurs mois de négociations entre les partenaires sociaux, cet avenant prévoyait une revalorisation des grilles salariales et l'instauration d'un minimum conventionnel supérieur au SMIC, afin de reconnaître la valeur du travail des 200 000 salariés du secteur. Ces professionnels, en majorité des femmes, accompagnent chaque jour plus d'1,6 million de personnes âgées, handicapées ou fragilisées et constituent un maillon essentiel de la solidarité nationale. Le refus d'agrément, notifié par arrêté le 31 juillet 2025, a suscité une vive incompréhension et un profond sentiment d'injustice parmi les structures concernées, notamment les associations comme l'ADMR. Ce refus aggrave les difficultés de recrutement et de fidélisation dans un secteur déjà en tension et met en péril la continuité du service rendu, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne où les besoins sont croissants. Aussi, elle souhaite connaître les raisons précises qui ont conduit au refus d'agrément de l'avenant 68. Elle l'interroge également sur les alternatives envisagées pour compenser cette décision et garantir malgré tout une revalorisation rapide des salaires. Elle demande notamment si des dispositifs budgétaires complémentaires, un accord transitoire, ou une nouvelle négociation encadrée par l'État sont à l'étude pour soutenir les employeurs du secteur et reconnaître l'engagement quotidien de leurs salariés. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend réviser le cadre réglementaire ou financier applicable aux conventions collectives du secteur médico-social afin d'éviter que des désaccords institutionnels entre l'État et les départements ne bloquent à l'avenir des avancées salariales pourtant essentielles à la pérennité du service d'aide à domicile.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de cadre légal encadrant l'exercice du métier de musicothérapeute en France. Les musicothérapeutes interviennent auprès de publics particulièrement vulnérables, personnes atteintes de troubles psychiatriques, de maladies neurodégénératives, enfants en pédopsychiatrie, personnes en soins palliatifs ou personnes âgées en perte d'autonomie. Leur action, menée en lien avec les équipes pluridisciplinaires, constitue un acte thérapeutique structuré, évalué et inscrit dans un cadre déontologique précis. Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens voisins, la France ne dispose à ce jour d'aucune reconnaissance officielle du métier. Le titre n'est pas protégé, aucune mention n'existe dans le code de la santé publique et les patients ne bénéficient d'aucune garantie quant à la formation et aux compétences réelles du praticien. Cette absence de réglementation fragilise les usagers, entretient une confusion entre pratiques professionnelles et pratiques auto-proclamées et prive les établissements d'un cadre clair pour recruter des professionnels qualifiés. Les fédérations professionnelles rappellent que la profession dispose déjà d'un référentiel national de formation et de compétences, élaboré par la profession et validé par les organismes délivrant le diplôme de musicothérapeute, ainsi que d'un code de déontologie et d'une dynamique nationale et européenne. La réglementation du titre permettrait également l'inscription des musicothérapeutes au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), garantissant la traçabilité et la sécurité des actes pour les patients. S'appuyant sur ces acquis, la réglementation du titre, sans création d'un nouveau statut, constituerait une mesure simple, peu coûteuse et protectrice pour les patients comme pour les soignants. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réglementer le titre de musicothérapeute et d'intégrer cette profession dans le code de la santé publique, en cohérence avec les politiques de santé visant à promouvoir les approches non médicamenteuses validées et à renforcer l'humanisation des soins.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par l'Ordre national des infirmiers à propos du projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier, actuellement en cours d'arbitrage interministériel. Cette loi constitue une réforme majeure du système de santé français. Elle a reconnu, pour la première fois, la pleine autonomie, la responsabilité et la diversité des missions exercées par les 600 000 infirmières et infirmiers de France. Elle a consacré la possibilité pour ces professionnels de réaliser des consultations infirmières, d'établir un diagnostic infirmier, de prescrire certains produits de santé et examens complémentaires et d'assurer des soins en accès direct dans le cadre de leur rôle propre. Ces avancées traduisent la volonté du législateur d'adapter l'offre de soins aux besoins des territoires, de fluidifier les parcours de santé et de renforcer la première ligne de soins dans un contexte de désertification médicale croissante - des problématiques auxquelles M. le député est particulièrement sensible, en raison des caractéristiques de la circonscription dont il est l'élu (Cambrésis, Catésis et Caudrésis). L'objectif de cette réforme était clair : reconnaître le rôle central des infirmiers dans la coordination, la prévention et le suivi des patients, tout en leur donnant les moyens d'exercer leurs compétences de manière autonome, responsable et innovante. Or selon l'avis rendu le 19 septembre 2025 par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers (CNOI), ainsi que les analyses relayées par plusieurs conseils régionaux de l'Ordre, le projet de décret élaboré par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) semble s'éloigner de l'esprit de la loi. L'Ordre dénonce un texte « réducteur » et « en retrait » par rapport aux ambitions portées par le Parlement. Plusieurs points de vigilance majeurs ont été identifiés : premièrement, l'absence de mention explicite de l'accès direct des patients aux soins infirmiers, pourtant consacré à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ; deuxièmement, la réduction du champ d'autonomie professionnelle, notamment par la limitation du pouvoir de prescription à une liste d'actes fixée par arrêté, au lieu d'une logique de missions telle que voulue par le législateur ; troisièmement, la suppression de la référence aux « missions » de l'infirmier, remplacée par la seule mention d' « activités et compétences », ce qui constitue un recul symbolique et juridique pour la reconnaissance de la profession ; quatrièmement, la dénaturation de la consultation infirmière, alors que le CNOI en a défini le cadre scientifique et clinique, fondé sur un raisonnement autonome, une démarche de diagnostic et un accompagnement global du patient ; cinquièmement, l'absence de référence explicite aux sciences infirmières, pourtant mentionnées à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique comme socle de la recherche et de l'amélioration continue des pratiques. M. le député tient à rappeler que la fonction d'un décret d'application n'est pas de réécrire la loi, mais d'en assurer la pleine effectivité. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que le contenu du décret d'application de la loi du 27 juin 2025 respecte pleinement la volonté du législateur.
M. Guillaume Lepers appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace qui pèse sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Plusieurs rapports récents, notamment celui du Sénat de septembre 2024 et celui conjoint des trois hauts conseils publié en juillet 2025, préconisent d'exclure l'ostéopathie et d'autres pratiques de santé de la catégorie des contrats solidaires et responsables, au motif d'une insuffisance de preuves scientifiques. Une telle orientation conduirait de fait à la fin du remboursement des consultations d'ostéopathie par la plupart des mutuelles. Or l'ostéopathie est une profession de santé réglementée, fondée sur une formation exigeante de 5 000 heures sur cinq ans, sous contrôle des agences régionales de santé. Elle est aujourd'hui plébiscitée par les Français : 55 % d'entre eux y ont eu recours au cours des cinq dernières années et 82 % se déclarent opposés à son déremboursement. Les conséquences d'une telle mesure seraient multiples : renoncement aux soins pour les plus modestes, accroissement du recours aux médicaments antalgiques et anti-inflammatoires, multiplication des arrêts de travail et, in fine , alourdissement des dépenses de l'assurance maladie obligatoire. L'ostéopathie participe en effet à la prévention et au traitement de troubles fonctionnels fréquents du système musculo-squelettique, limitant le recours à des examens d'imagerie ou à des prescriptions médicamenteuses coûteuses. Dans un contexte où l'accès aux soins de premier recours demeure un enjeu majeur, une suppression de cette prise en charge constituerait un recul en matière d'équité sanitaire et de santé publique. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour maintenir l'accès équitable des Français aux soins ostéopathiques au sein des contrats responsables et solidaires et préserver le rôle que jouent ces professionnels dans la stratégie nationale de santé et de prévention.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la création du métier d'assistant en soins bucco-dentaires, une réforme essentielle pour améliorer l'accès aux soins bucco-dentaires en France. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, avait introduit la possibilité de créer un nouveau métier : l'assistant dentaire de niveau 2. Ce métier, inspiré des hygiénistes dentaires existant dans plusieurs pays européens, devait permettre de renforcer les équipes soignantes, d'améliorer la prévention bucco-dentaire et de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes. Cependant, près de deux ans après l'adoption de cette loi, le décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. Les raisons invoquées pour justifier ce retard incluent des débats sur le niveau de diplôme requis et l'inscription de la formation au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Dans sa réponse à la question écrite n° 6890 de M. Christophe Blanchet (JO du 5 août 2025), le Gouvernement a reconnu que « Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation. Une modification des dispositions législatives est alors nécessaire ». Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à proposer ces dispositions législatives dans un « futur vecteur ». Malgré les attentes fortes des professionnels, aucun calendrier n'a été communiqué à ce jour pour l'introduction de ces nouvelles dispositions législatives. Les cabinets dentaires, déjà confrontés à des difficultés de recrutement et à une charge de travail croissante, se trouvent dans une situation d'incertitude et même de lassitude. Les assistants dentaires, quant à eux, ne peuvent toujours pas accéder à la formation complémentaire qui leur permettrait d'exercer ces nouvelles compétences, faute de cadre réglementaire clair. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les inégalités d'accès aux soins bucco-dentaires persistent en France, notamment dans les zones sous-dotées et auprès des populations les plus vulnérables. La création de ce nouveau métier est donc attendue comme une solution concrète pour répondre à ces défis, en renforçant la prévention et en améliorant la prise en charge des patients. Il souhaite donc connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour introduire les dispositions législatives nécessaires à la création du métier d'assistant en soins bucco-dentaires et les mesures transitoires prévues pour accompagner les assistants dentaires actuels vers ce nouveau statut, notamment en matière de formation et de reconnaissance de leurs compétences, afin d'éviter une rupture dans la continuité des soins.
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la vive inquiétude exprimée par les médecins vasculaires à la suite de l'annonce de nouvelles baisses tarifaires envisagées par l'assurance maladie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les honoraires des médecins vasculaires, sans revalorisation depuis plus de trente ans et déjà diminués de 7,5 % en 2015, ne permettent plus aujourd'hui de couvrir des charges professionnelles en constante augmentation - personnel, loyers, énergie, maintenance du matériel et coûts administratifs. Par ailleurs, l'investissement nécessaire à l'acquisition d'un appareil d'écho-doppler - outil indispensable à l'exercice de cette spécialité - représente un coût compris entre 50 000 et 100 000 euros, devenu insoutenable pour de nombreux cabinets libéraux. Ces examens d'écho-doppler sont pourtant essentiels au diagnostic et au suivi des maladies vasculaires, qui touchent, un jour ou l'autre, chaque Français. Le savoir-faire des médecins vasculaires joue un rôle déterminant dans la prévention, le diagnostic et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux (AVC), des artérites, des phlébites et des embolies pulmonaires - pathologies graves, voire mortelles si elles ne sont pas détectées et traitées à temps. De nouvelles baisses tarifaires risqueraient d'accentuer la crise d'attractivité que connaît déjà cette spécialité et de compromettre l'accès aux soins pour de nombreux patients sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones sous-dotées en offre médicale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces projets de diminution tarifaire et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une revalorisation équitable des actes de médecine vasculaire, garantissant ainsi la pérennité économique des cabinets et la continuité des soins indispensables aux concitoyens.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les révélations de contamination à l'hexane de nombreux produits alimentaires du quotidien et ses conséquences en matière de santé publique. L'hexane est un solvant dérivé du pétrole utilisé par l'industrie agroalimentaire pour fabriquer des huiles végétales et des produits destinés à l'alimentation animale. Un récent rapport commandé par l'ONG Greenpeace révèle la présence de résidus d'hexane dans de nombreux produits de grande consommation vendus en grande surface telles que les huiles végétales, mais aussi le beurre, le lait - dont le lait infantile - ou le poulet. Ce solvant, classé comme substance CMR par l'ECHA, est pourtant reconnu comme toxique pour le système nerveux, potentiel perturbateur endocrinien et est suspecté d'être reprotoxique. Certains produits de bricolage et d'entretien contenant des résidus d'hexane sont ainsi déconseillé pour les femmes enceintes par l'ANSES. En dépit des risques pour la santé des concitoyens et des objectifs publics en matière de transparence alimentaire, l'hexane, classé comme un « auxiliaire technologique », n'apparaît nullement sur l'étiquette des produits alimentaires contaminés. Le groupe agroalimentaire Avril, leader français dans la production d'huile végétale et d'alimentation animale actuellement dirigé par le président de la FNSEA, utilise par exemple massivement de l'hexane dans la fabrication industrielle de ses produits. Des alternatives mécaniques existent pourtant pour extraire efficacement les huiles végétales sans avoir recours à ce produit nocif et avec de faibles pertes de rendements. Mais pour les géants de l'agro-industrie, la maximisation à tout prix de leurs profits à court terme semble passer avant la préservation de la santé publique. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'informer la population sur les risques liés à l'exposition à l'hexane et contraindre les industriels à modifier leur process de production.
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'inadaptation des règles relatives au versement du supplément familial de traitement (SFT) dans les situations de garde alternée assorties du versement d'une pension alimentaire. Actuellement, les fonctionnaires bénéficiant d'un SFT doivent chaque année remplir une attestation sur l'honneur et, en cas de garde alternée, recueillir la signature de l'autre parent, afin de déterminer le partage éventuel du versement. Cette procédure, conçue à une époque où la garde alternée et les pensions alimentaires étaient peu répandues, se révèle aujourd'hui inadaptée et parfois injuste. En particulier, elle conduit des mères isolées ou victimes de violences à devoir chaque année solliciter leur ex-conjoint, y compris lorsque celui-ci leur verse déjà une pension alimentaire en raison d'une disparité de revenus. Ce dispositif entretient une dépendance administrative contraire aux principes d'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des victimes de violences conjugales. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le cadre réglementaire ou législatif applicable afin de sécuriser le versement du SFT pour le parent recevant une pension alimentaire, sans qu'il soit nécessaire de requérir le consentement annuel de l'autre parent.
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles homoparentales masculines dont l'enfant est né à la suite d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Depuis une réinterprétation administrative récente, les caisses primaires d'assurance maladie refusent d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au second parent dans les couples d'hommes, au motif que la loi réserverait ce droit au père ou au conjoint de la mère. Or cette lecture ne repose sur aucune modification législative du code du travail ou du code de la sécurité sociale et contredit la pratique antérieurement admise. Dans ses échanges récents avec les assurés, la Caisse nationale d'assurance maladie invoque la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1155 du 8 août 2025, qui aurait validé cette différence de traitement au nom de la protection de la mère et de l'évitement de son isolement après l'accouchement, ainsi que l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, limitant la transcription de la filiation à un seul parent biologique. Toutefois, ni cette décision, ni cette loi ne modifient les dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dont l'objet est aussi d'assurer la présence du second parent auprès du nouveau-né, quel que soit son mode de conception ou la structure familiale. Le pôle Assurance sociale du Défenseur des droits, dans une réponse à une saisine à ce sujet le 31 octobre 2025, a considéré que le refus opposé aux seconds pères dans les couples d'hommes pouvait constituer une discrimination fondée sur la situation de famille, en introduisant une condition de filiation non prévue par la loi et qu'il portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui se trouve privé de la présence de ses deux parents à son arrivée dans le foyer. Il a également rappelé qu'un litige est en cours devant le Conseil d'État, sur lequel il a été invité à présenter des observations. Mme Danielle Simonnet souligne que cette pratique aboutit à une rupture manifeste d'égalité : dans un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, les deux parents bénéficient d'un congé (maternité et paternité ou accueil de l'enfant), alors que dans un couple d'hommes, un seul en bénéficie. Cette inégalité de traitement, qui ne découle pas de la loi mais d'une interprétation administrative non codifiée, prive certaines familles d'un droit social fondamental et certains enfants de la protection due à tous les enfants français. Mme la députée estime que les débats éthiques entourant la gestation pour autrui sont légitimes et nécessaires, d'autant plus lorsqu'ils impliquent un risque important de marchandisation du corps des femmes. Cependant, ces débats ne sauraient conduire, une fois l'enfant né, à créer des discriminations entre enfants, ni à limiter leurs droits à la présence et à la protection de leurs deux parents. Conformément à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend reconnaître que l'exclusion du second père du bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne découle d'aucune disposition législative expresse et engager une évolution garantissant l'égalité de traitement de toutes les familles au regard du droit au congé parental, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité et de protection de l'enfance.
Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision rendue le 2 juillet 2025 par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), ayant abouti au retrait du certificat d'inscription du journal satirique La Furia . En effet, cette décision est intervenue à la suite des signalements effectués auprès de la CPPAP par les associations SOS Racisme et SOS Homophobie, lesquelles sont également à l'origine de plusieurs plaintes visant le magazine. La CPPAP a considéré que certains contenus du journal demeuraient « susceptibles de poursuites pénales » et a fondé sur cette appréciation le retrait du certificat. Or lesdites plaintes ont depuis toutes été classées sans suite par le parquet de Nanterre, celui-ci ayant estimé que les infractions visées étaient insuffisamment caractérisées. Ce retrait prive La Furia des avantages essentiels à la survie d'un titre de presse, tels que l'accès aux aides publiques à la presse et aux tarifs postaux spécifiques. En outre, il interroge quant à la portée du contrôle administratif exercé par la CPPAP qui ne saurait théoriquement se substituer à l'autorité judiciaire, ainsi que sur la compatibilité d'une telle décision avec les principes constitutionnels de liberté d'expression et de liberté de la presse, consacrés par la loi du 29 juillet 1881. Quant à la jurisprudence européenne, en vertu d'un arrêt de principe dans l'affaire Handyside c. Royaume-Uni datant du 7 décembre 1976, la CEDH a jugé que « la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique ». Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles suites le ministère entend réserver au recours hiérarchique formé par les éditeurs de La Furia et quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que le régime d'agrément des titres de presse ne puisse pas porter atteinte, directement ou indirectement, au pluralisme et à la liberté d'expression.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le régime social applicable aux correspondants locaux de presse (CLP). Les correspondants locaux de presse sont des travailleurs indépendants qui rédigent régulièrement des articles pour des journaux régionaux ou départementaux, assurant la couverture de l'actualité dans leur commune ou leur territoire. Par leur connaissance précise du terrain et leur proximité avec les acteurs locaux, ils contribuent de manière indispensable à la diffusion d'une information de qualité et à la vitalité du lien démocratique dans les territoires. Il n'est pas rare aujourd'hui qu'un correspondant local couvre l'actualité de plusieurs communes, témoignant ainsi de la diversité et de l'étendue de leur engagement au service de l'information de proximité. Leur statut, défini par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, prévoit qu'ils ne sont redevables d'aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse lorsque les revenus tirés de cette activité demeurent inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil, resté inchangé depuis de nombreuses années, ne reflète plus l'énergie, le temps et l'engagement quotidien que ces correspondants consacrent pour faire vivre l'information dans nos communes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de relever ce plafond de revenus, afin de mieux prendre en compte l'évolution des conditions d'exercice de cette activité et de reconnaître pleinement la contribution indispensable des correspondants locaux de presse à la vie des communes et singulièrement dans nos communes rurales.
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la disparition accélérée des boîtes aux lettres de La Poste sur l'ensemble du territoire national, symbole du recul du service public postal et du désengagement de l'État dans les territoires ruraux et populaires. Selon les données ouvertes publiées par La Poste et analysées en octobre 2025, plus de 6 300 boîtes aux lettres ont été supprimées depuis le début de l'année, soit plus de 5 % du parc national et environ 25 retraits par jour. Dans certains départements, notamment ruraux, la diminution dépasse 10 %. Ce rythme est sans précédent : il est trois à cinq fois supérieur à celui observé les années précédentes. La direction de La Poste justifie ces suppressions parla chute du volume de courrier et par des impératifs de rationalisation. Mais cette logique purement comptable se traduit sur le terrain par un appauvrissement du lien social, une aggravation des inégalités géographiques et un sentiment d'abandon croissant chez les habitants. Contrairement aux bureaux de poste dont la densité minimale est encadrée par la loi, aucun cadre réglementaire ne garantit aujourd'hui le maintien d'un maillage équilibré des boîtes aux lettres, pourtant indispensable à l'accès universel au service postal. Plusieurs élus locaux signalent en outre des retraits décidés sans concertation préalable avec les mairies concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la présence minimale de boîtes aux lettres de La Poste sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les quartiers populaires et s'il envisage de créer un cadre légal ou réglementaire encadrant leur suppression. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte associer systématiquement les élus locaux et les citoyens aux décisions de réorganisation du réseau postal, afin de préserver un service public de proximité digne de ce nom.
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la santé des populations exposées aux PFAS dans le Sud Lyonnais (Rhône) et à Rumilly (Haute-Savoie). Le ministère de la santé a été alerté en date du 26 septembre 2025 par une quinzaine d'associations et de collectifs de riverains ou de défense environnementale préoccupés par la santé des populations exposées au PFAS suite aux révélations des journalistes de Vert de rage en mai 2022. Alors que l'étendue et la connaissance de la gravité s'accélèrent, une réponse forte est toujours attendue de la part des pouvoirs publics pour prendre en charge la santé des populations exposées, prévenir les risques et surtout éliminer en urgence les sources de production de PFAS. Le site industriel de Pierre-Bénite (Arkema et Daikin) est un des cinq plus importants sites français producteur de PFAS tandis que Rumilly regroupe un site industriel Tefal et les sites des anciennes usines de fabrication de skis Salomon ou encore l'ancienne tannerie Fortier Beaulieu. Il souhaite savoir ce qu'elle compte apporter comme réponse aux inquiétudes des rédacteurs de la tribune ouverte du 26 septembre 2025 et si des mesures fortes et concrètes seront rapidement mises en place pour dépolluer les sites et surtout interdire, remplacer et détruire les polluants persistants et les sources de leur production.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations de la France avec la Guinée au regard des graves alertes concernant des violations des droits humains perpétrées par la junte militaire au pouvoir. Depuis son accession au pouvoir par la force suite à un coup d'État, Mamadi Doumbouya, chef de la junte militaire et président par intérim de la Guinée, règne d'une main de fer. Malgré la promesse de rendre rapidement le pouvoir au peuple et d'engager le pays dans un processus de transition démocratique, il a au contraire conçu une nouvelle constitution favorisant la confiscation du pouvoir et l'autorisant à se présenter à la prochaine élection présidentielle. De nombreuses associations internationales ont alerté sur la multiplication des mesures répressives mises en place par la junte pour restreindre les libertés individuelles et collectives telle que l'interdiction des manifestations, la fermeture de médias, la dissolution de partis politiques d'opposition ou encore la suspension de la délivrance des agréments aux associations et aux organisations non gouvernementales. À cela s'ajoute la multiplication des enlèvements des militants ou journalistes critiques du pouvoir. C'est ainsi que deux militants du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) ont été enlevés par un groupe d'hommes cagoulés en tenues militaires en juillet 2024, pour être emmenés de force vers un lieu inconnu. Depuis, ils demeurent introuvables. Peu de temps après, le 3 décembre 2024, un journaliste guinéen administrateur général du site d'informations Le Révélateur 224 , a lui aussi été enlevé en pleine rue, de nuit, par des gendarmes. Depuis lors, il n'a plus donné signe de vie. Le coordinateur du Forum des Forces sociales de Guinée a été enlevé à son domicile le 19 février 2025. Il a par la suite été retrouvé le soir-même, non loin d'une base militaire de la junte. Il avait été torturé et ne peut plus se servir de ses membres supérieurs depuis. Plus récemment, en septembre 2025, un journaliste guinéen en exil a annoncé l'enlèvement de son père par des inconnus. Pourtant, malgré ces exactions, il semble que la France continue de soutenir la junte, notamment sur le plan économique et financier par l'octroi d'aides publiques au développement. À la fin mars 2024, le portefeuille actif de l'Agence française de développement (AFD) compte 28 projets en exécution orienté à 37 % dans le secteur des énergies. La Guinée bénéficie aussi de prêts de la Banque publique d'investissement (BPI) pour soutenir par exemple le déploiement de la TNT à hauteur de 66 millions d'euros. L'entreprise française Thales a quant à elle remporté un contrat de 39 millions d'euros financé par la BPI (37 millions) et la Société générale (2 millions) pour installer un système de surveillance aérien à l'aéroport de Conakry comprenant notamment la création d'un « centre militaire Skyview ». Les encours de créances de la France en Guinée ont par ailleurs quasiment doublé depuis la prise de pouvoir de la junte passant d'environ 127 millions à plus de 197 millions d'euros. M. le député souhaiterait ainsi connaître la nature et les montants exacts des investissements publics en soutien à des projets mis en œuvre par le Gouvernement en Guinée, notamment via la BPI et l'AFD. M. le député interroge M. le ministre sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin de favoriser le respect des droits du peuple guinéen, notamment à travers le conditionnement des aides publiques au respect strict des droits humains. Enfin, il lui demande les mesures que la France compte mettre en place pour s'assurer de la bonne tenue des élections à venir en Guinée et souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement compte solliciter les instances internationales pour mettre en place une mission d'observation électorale à l'heure où toutes les associations de droits humains rapportent des actes de répression féroce à l'encontre des oppositions et du pluralisme politique.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les revirements inacceptables et totalement contraires aux intérêts de la France du Président de la République concernant l'adoption du traité de libre-échange entre l'Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay). La signature officielle de ce traité pourrait intervenir le 19 décembre, si les 27 États membres donnaient leur accord. Tout d'abord, les parlementaires français ont manifesté une opposition constante et très majoritaire à cet accord. Le 26 novembre 2024, les députés ont encore approuvé à 484 voix pour et 70 voix contre et les sénateurs à 338 voix pour et 1 voix contre, une position de rejet de la France de ce texte qui met en grave péril ses intérêts agricoles et sa souveraineté alimentaire à terme. En février 2025, lors du Salon de l'agriculture, le Président de la République qualifiait encore l'accord de « mauvais texte », affirmant vouloir rassembler une coalition de pays pour le bloquer. Cependant, les propos tenus ces derniers jours semblent indiquer un changement de position incompréhensible et insupportable qu'il est urgent de clarifier. Le Président a en effet annoncé « attendre la finalisation » de certaines « mesures de sauvegarde », qui iraient « dans le bon sens pour protéger les secteurs exposés et les consommateurs européens ». Les agriculteurs s'inquiètent de cette position qui résonne comme un signal d'ouverture à l'accord, alors que les ajustements évoqués sont largement insuffisants. Le texte n'a en effet subi aucune modification majeure depuis décembre 2024 et ces clauses de sauvegarde « temporairement applicables » n'éliminent absolument pas les risques économiques et environnementaux. Les conditions de production des agriculteurs sud-américains, loin des standards sanitaires et l'asymétrie de concurrence qu'entraîneraient les importations issues des pays du Mercosur, appellent en effet à un rejet total de ce texte. Au lieu de se voir imposer cette concurrence déloyale, nos agriculteurs doivent être soutenus face aux nombreuses difficultés qu'ils rencontrent, notamment face aux épizooties qui frappent les élevages (fièvre catarrhale ovine, dermatose nodulaire contagieuse...). Enfin, la mise en place d'un soi-disant « mécanisme de rééquilibrage » qui contraindra l'UE à verser des compensations financières aux pays du Mercosur si elle venait à réduire les exportations sud-américaines qui, par exemple, ne respecteraient pas nos règles sanitaires et mettraient en danger la santé des citoyens, est tout simplement aberrante et inacceptable. C'est un abandon de souveraineté et un mépris absolu pour le travail des agriculteurs qui respectent des conditions de production extrêmement rigoureuses. Dans ces conditions, il est urgent qu'un vote puisse avoir lieu au plus vite au Parlement concernant cet accord et que toute signature du traité soit rejetée et condamnée d'ici là. Il souhaiterait savoir quelles suites il compte apporter à ces demandes.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le Premier ministre sur les révélations faites par des journalistes relatives à l'implication directe de l'État français dans l'exfiltration du président déchu de la République de Madagascar Andry Rajoelina. M. le député rappelle que M. le Premier ministre avait la charge du ministère des armées pendant les faits et que sa fonction l'oblige en outre à la mise en œuvre de la décision du Président de la République d'engager les forces armées à l'extérieur du territoire national. Le 12 octobre 2025, un avion militaire français de type CASA a donc été affrété depuis La Réunion sur ordre du Président de la République afin de permettre à M. Rajoelina de fuir Madagascar, alors en proie à un soulèvement populaire et à une mutinerie d'une partie des forces armées. L'opération a mobilisé une dizaine de soldats du 2e Régiment de parachutistes d'infanterie de marine (2e RPIMa), placés sous les ordres directs du ministère des armées, avec pour consigne d'ouvrir le feu en cas d'intervention hostile des forces malagasys. Une telle instruction signifie que l'armée française était prête à tirer sur des militaires d'un État souverain, sur son propre territoire, pour exfiltrer un chef d'État déchu, sans mandat international ni décision parlementaire. Si ces faits étaient établis, il sera clair que le Président de la République aura encore une fois fait primer une conception néocoloniale des relations avec les peuples africains. Il aura contribué à saper encore un peu plus le crédit du pays dans la région en prenant le parti d'un chef d'État déchu qui a fait tirer sur son peuple et en le soustrayant à toute procédure judiciaire. C'est pourquoi il souhaite donc avoir la confirmation que cette évacuation de M. Rajoelina par des moyens militaires français a bien eu lieu, dans quel cadre légal et pour la protection de quels intérêts.
Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait qu'à Gaza, 15 600 Palestiniens, dont 3 800 enfants, ont besoin d'une évacuation médicale pour des blessures ou une maladie impossible à soigner sur place. Elle lui rappelle que la France n'a accueilli que 27 Palestiniens depuis octobre 2023 pour raisons médicales ! Un nombre dérisoire au regard des capacités du pays et sept fois moins que l'Italie de Mme Meloni. Ces évacuations médicales sauvent des vies. Il est temps que le France se réveille et organise l'évacuation de centaines de Palestiniens blessés et malades après 2 ans de guerre génocidaire. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures concrètes prises par la France en faveur de la paix au Soudan. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre dévastatrice opposant l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan aux Forces de Soutien Rapides (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemedti. Ce lundi 27 octobre, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher, commettant des massacres qui s'apparentent à un nettoyage ethnique. Les premiers témoignages et images parvenus d'El Fasher font état de violations graves du droit international humanitaire et de violations sérieuses du droit international des droits de l'homme : exécutions arbitraires, violences sexuelles, viols, actes de torture, pillages et attaques délibérées contre les civils. Ces crimes prolongent des décennies de violences au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud, qui ont déjà coûté la vie à plus de 150 000 personnes, contraint près de 13 millions d'habitants à l'exil et plongé plus de la moitié du peuple soudanais dans la famine. Les rapports des différentes organisations internationales font état d'une longue succession de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité perpétrés à la fois par l'armée régulière et par les FSR. Malgré la mise en place d'un embargo sur les armes par l'Union européenne, plusieurs enquêtes ont fait état de l'utilisation de matériel émirati intégrant des composants européens et français. Selon Amnesty international, des véhicules de transport de troupes Nimr Ajban fabriqués aux Emirats arabes unis par le groupe national Edge sont utilisés par les paramilitaires des FSR, notamment dans la région du Darfour qui fait l'objet d'un embargo de l'ONU sur les armes depuis 2004. Ces blindés sont équipés du système d'autoprotection Galix, conçu par KNDS France et Lacroix. Alors que les Emirats arabes unis ont un long passif connu de violations de l'embargo sur les armes en Libye et au Soudan, la France a malgré tout vendu des armes à ce pays pour plus de 2,6 milliards d'euros en 10 ans. Le 9 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan. Le Conseil a ensuite adopté des séries successives de mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités appartenant ou affiliées aux FAS et aux FSR, en janvier, juin et décembre 2024 et en juillet 2025. Ces sanctions visent au total 10 personnes et 8 entités aujourd'hui. Pourtant, ni Abdel Fattah Al-Burhan ni Mohamed Hamdan Dagalo ne figurent dans cette liste malgré leurs responsabilités respectives dans la déstabilisation politique du Soudan. Les États-Unis d'Amérique ont quant à eux pris des sanctions ciblant directement ces deux dirigeants dès janvier 2025. Il y a plus d'un an, la France accueillait à Paris la Conférence humanitaire internationale pour le Soudan et les pays voisins. Lors de celle-ci, le Président de la République a indiqué que la France allait apporter en 2024 une aide humanitaire de plus de 110 millions d'euros pour le Soudan, portant à plus de 150 millions d'euros la réponse française depuis le début du conflit. M. le député souhaiterait ainsi connaître la nature, les destinataires, les programmes et les montants exacts de l'aide humanitaire apportée par la France au Soudan en 2024. Il l'interroge sur les actions concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour veiller à ce que Lacroix Défense et KNDS France cessent immédiatement de fournir des systèmes d'armement aux Emirats arabes unis afin de faire respecter l'embargo sur les armes. Il l'interroge également sur le soutien de la France à une demande d'extension de l'embargo du Conseil de sécurité de l'ONU sur les armes au reste du Soudan et au renforcement des mécanismes de surveillance et de vérification. Enfin, il lui demande si la France compte soutenir la prise de sanctions envers Abdel Fattah Al-Burhan et Mohamed Hamdan Dagalo tant au niveau de l'Union européenne comme au Conseil de sécurité de l'ONU.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la restitution de la recette des biens mal acquis par M. Rifaat al-Assad afin de financer des actions de coopération et de développement en Syrie. L'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales dispose que « Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, [...] sont restituées, au plus près de la population de l'État étranger concerné, les recettes provenant de la confiscation des biens des personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel, le recel de blanchiment ou le blanchiment de recel [...], lorsque la décision judiciaire concernée établit que l'infraction d'origine a été commise par une personne dépositaire de l'autorité publique d'un État étranger, [...] dans l'exercice de ses fonctions ». Il est également précisé que ces recettes sont placées sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, au cas par cas, pour garantir à l'amélioration de leurs conditions de vie. Par une décision de la Cour de cassation, M. Rifaat al-Assad a été définitivement condamné le 7 septembre 2022 à 4 ans de prison ferme et à la confiscation de son patrimoine immobilier en France et au Royaume-Uni, évalué à 90 millions d'euros. Le haras de Bessancourt, situé dans le Val-d'Oise, fait partie de ce patrimoine et semble être l'un des derniers biens mis en vente par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). L'annonce de la vente a été publiée il y a peu sur le site « le bon coin » pour un montant de 2 100 000 d'euros. Il s'agit selon cette annonce d'un ensemble immobilier dénommé « Le haras de Saint-Jacques » édifié sur un terrain de 44 ha 78 a 20 ca, comprenant un château de 36 pièces d'une surface habitable de 1805,45 mètres carrés , un local à usage de piscine de 383,77 mètres carrés, divers bâtiments notamment des maisons d'habitation pour une surface de 1347 m², anciennes écuries, granges, hangars ». Elle précise que « L'AGRASC vend par appel d'offres sous pli cacheté ». La vente devrait être finalisée avant la fin du premier semestre 2026. Depuis la chute de Bachar al-Assad en décembre 2024, les relations diplomatiques entre la France et la Syrie ont repris. Avec l'arrivée du nouveau Gouvernement syrien, des canaux diplomatiques se sont rouverts, notamment autour des questions humanitaires, de la sécurité régionale et de la reconstruction du pays, sous conditions de garanties de stabilité, de respect des droits humains et d'ouverture démocratique. Par ailleurs, la situation humanitaire en Syrie demeure critique, marquée par des millions de déplacés confrontés à d'importantes pénuries ainsi que des infrastructures et quartiers entièrement détruits par la guerre. C'est la raison pour laquelle la restitution de la recette des biens mal acquis par M. Rifaat-al-Assad sera une source importante de financement d'actions de coopération et de développement en partenariat avec les organisations de la société civile syrienne. Elle l'interroge donc sur les conditions et le calendrier envisagé pour la restitution des recettes issues des biens mal acquis par M. Rifaat-al-Assad, soit comment vont être gérés ces 90 millions d'euros. Elle demande également dans quelle mesure pourront collaborer, avec le ministère, les ONG françaises et syriennes souhaitant prendre part aux actions humanitaires à destination de la population syrienne.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Le 23 septembre 2025, Mme la députée alertait déjà M. le ministre sur la multiplication des affaires de violences sexistes et sexuelles ayant pour auteurs des agents de police et de gendarmerie, sans réponse ni mesures annoncées à ce jour. Tandis qu'une nouvelle plainte vient d'être déposée, l'inaction du ministère questionne puisqu'elle renforce le sentiment d'impunité et le passage à l'acte de certains agents de police et de gendarmerie. En effet, le 29 octobre 2025, une plainte a été déposée par une femme de 26 ans, qui accuse deux policiers de viols, dans le cadre de son déferrement au parquet de Bobigny pour des faits de soustraction par un parent à ses obligations légales. Les agressions auraient été commises dans les geôles, alors que les deux policiers concernés avaient en charge sa sécurité. Un a filmé les faits. Les auteurs présumés sont mis en examen et placés en détention provisoire. La section Bobigny du syndicat des avocats de France dénonce depuis plusieurs années des dysfonctionnements au sein du dépôt de Bobigny, tels que des conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes y sont retenues ou encore le décès d'un homme en pleine nuit en décembre 2024, sans réaction des autorités saisies. Le défaut d'encadrement au dépôt de Bobigny est donc connu. Cette affaire vient s'ajouter à la liste établie par la grande enquête de France 2 et de Disclose publiée le 17 juin 2025, à laquelle le ministère n'a pas non plus réagi. Celle-ci a révélé des centaines de faits de violences sexistes et sexuelles dans la police qui s'inscrivent dans un continuum de violences. Sont dénoncées des violences sexistes et sexuelles ayant touché 429 victimes et perpétrées par 215 fonctionnaires, allant du harcèlement sexuel au viol, en passant par des agressions sexuelles. Les victimes sont majoritairement des femmes (76 %), mais aussi des enfants (18 %). Les policiers et gendarmes agresseurs appliquent un mode opératoire qui doit collectivement alerter parce qu'il détourne les moyens de la force publique pour les mettre au service de leurs infractions sexuelles. L'enquête révèle en effet que des victimes ont subi des agressions sexuelles et des viols sous couvert de palpations, ont été suivies jusque chez elles grâce à un détournement des fichiers de police, ont été violées à l'occasion d'un dépôt de plainte au commissariat, ou encore ont été contraintes à des actes sexuels sous la menace d'une arme de service. Les agresseurs ciblent principalement les personnes les plus vulnérables : des femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales qui voulaient déposer plainte, des personnes racisées, des adolescentes interpellées, des personnes handicapées. Par ailleurs, les journalistes de France 2 et Disclose documentent comment ces agresseurs sont soutenus par une hiérarchie qui ferme les yeux et les maintient même en cas de condamnation pour violences sexuelles. Du fait de cette complicité de la hiérarchie, les premières victimes des fonctionnaires agresseurs sont leurs collègues policières et gendarmes. Celles-ci représentent 42 % des cas recensés par l'enquête et vivent un calvaire particulièrement honteux puisqu'elles se retrouvent à devoir continuer de travailler au contact de leur agresseur et d'une hiérarchie qui les abandonne, couvre les faits, protège le bourreau plutôt que la victime. Enfin, l'enquête pointe un manquement de l'arsenal législatif qui favorise les passages à l'acte des agresseurs : aucun texte n'interdit formellement aux agents de police et de gendarmerie, dans le cadre de leur travail, d'avoir une relation sexuelle avec une personne plaignante ou gardée à vue. Interrogé par les journalistes, le ministère de l'intérieur n'a pas reconnu de défaillance du droit ni jugé utile de se saisir de cette question. C'est pourquoi Mme la députée demande de nouveau à M. le ministre quelles mesures sont mises en place pour combler ce manquement dans la déontologie policière et plus largement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie. En particulier, elle aimerait savoir si le ministère de l'intérieur dispose d'outils de mesure et d'analyse permettant de documenter l'ampleur réelle des violences sexuelles commises en son sein et, le cas échéant, exprime le vœu que ces données lui soient transmises. Enfin, elle lui demande quelles évolutions de la réglementation sont prévues pour empêcher la couverture d'affaires sexuelles par la hiérarchie policière, d'une part et la mise à l'écart administrative des fonctionnaires mis en cause pour violence sexuelle, d'autre part.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le problème d'approvisionnement de médicaments dans les pharmacies, en particulier le Repatha (Evolocumab). Actuellement, ce médicament est en rupture de stock, le laboratoire qui le produit ayant choisi de ne plus le commercialiser en France pour des raisons économiques. Cette situation compromet gravement la continuité des soins des patients concernés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre rapidement cette pénurie et rétablir l'approvisionnement normal de Repatha sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, il aimerait savoir quelles alternatives le Gouvernement peut proposer en urgence à ces patients en attente de ce traitement.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de permettre, sous conditions strictes, la réutilisation de certains médicaments non utilisés (MNU) rapportés en pharmacie. À la suite d'un décès, d'un changement de traitement ou de prescriptions incomplètement consommées, de nombreux médicaments demeurent inutilisés au domicile des patients. S'ils sont rapportés en pharmacie, leur collecte par l'éco-organisme Cyclamed conduit aujourd'hui à leur destruction quasi systématique, alors que certains pourraient encore être utilisés en toute sécurité. Cette situation interroge, à l'heure où la dépense de l'assurance maladie atteint un niveau historique, où les politiques publiques encouragent la réduction du gaspillage et où de plus en plus de Français renoncent à se soigner pour des raisons financières. La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008, fondée sur des recommandations de l'OMS et un rapport de l'IGAS datant de près de vingt ans, interdit la redistribution des MNU en raison de risques de traçabilité, de conservation et de sécurité sanitaire. Or depuis, d'importants progrès ont été réalisés : amélioration de la traçabilité pharmaceutique, conditionnements unitaires, sécurisation accrue des circuits du médicament et expérimentations menées à l'étranger permettant une seconde utilisation encadrée dans certains établissements. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer le cadre juridique actuel, notamment par le lancement d'une mission d'évaluation ou d'une expérimentation territoriale, afin d'étudier les conditions permettant une réutilisation sécurisée et strictement encadrée de certains médicaments non utilisés, en particulier dans les établissements de santé et médico-sociaux. Un tel dispositif pourrait contribuer à réduire le gaspillage, limiter la dépense publique et améliorer l'accès aux soins des patients les plus fragiles.
M. Laurent Alexandre alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la double pénurie durable de Repatha et de Praluent, deux inhibiteurs de PCSK9 indispensables pour des milliers de patients atteints d'hypercholestérolémie familiale ou de graves pathologies cardiovasculaires, qui sont la première cause de mortalité en France après le cancer. Concrètement, des personnes se voient privées de traitements vitaux, tandis que l'État reste spectateur de la délocalisation des productions et des stratégies financières de groupes pharmaceutiques, au mépris de la souveraneté médicale. Des milliers de patients sans traitement ont été contraints de passer du Praluent, en rupture depuis 2024, au Repatha, qui est lui-même introuvable dans de nombreuses pharmacies depuis mars 2025. Il n'y a à ce jour aucune perspective de retour à des conditions d'approvisionnement normales. La situation est telle que l'ANSM a dû mettre en place un rationnement strict du Repatha, réservant les dernières boîtes aux patients déjà sous traitement, tandis que les nouveaux patients diagnostiqués sont laissés sans solution. Des drames humains se profilent et démontrent une dépendance industrielle inacceptable. Sanofi, groupe français responsable de nombreuses délocalisations, a réalisé 20 milliards d'euros d'investissements aux États-Unis d'Amérique et a demandé le déremboursement du Praluent, avant qu'une négociation reprenne avec les autorités françaises. Amgen, laboratoire américain producteur du Repatha, invoque une « demande mondiale accrue » pour justifier les ruptures, mais priorise clairement son marché domestique. Résultat : aucun des deux médicaments n'est aujourd'hui garanti sur le territoire, alors qu'ils sont vitaux pour des milliers de patients. Après le scandale très médiatisé de la cession d'Opella, maison mère du Doliprane, l'inaction des pouvoirs publics est patente. Aucune mesure n'a été prise pour obliger les laboratoires à maintenir des stocks minimaux en France ou à relocaliser la production, ni pour sanctionner les ruptures d'approvisionnement et mettre en place un stock stratégique national pour les médicaments critiques, comme le préconisent pourtant de nombreux experts. M. le député estime que la santé des Français ne peut pas être mise en danger par des calculs financiers de grands groupes. Les pouvoirs publics doivent prendre des mesures fermes. Ainsi, au regard de cette crise sanitaire et industrielle, il souhaite savoir, d'une part, quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour assurer l'approvisionnement en molécules contre les maladies cardiovasculaires telles que le Praluent et le Remetha. D'autre part, face à la récurrence de ces pénuries, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de souveraineté médicale et s'il envisage de nationaliser certaines productions stratégiques, d'encadrer strictement les pratiques des multinationales pharmaceutiques ou de conditionner les aides publiques à des engagements de production locale.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de progestatifs de synthèse, notamment de l'Androcur, dont les conséquences sanitaires et humaines appellent une réponse urgente et à la hauteur des enjeux. Depuis plusieurs années, les études scientifiques et les témoignages des victimes ont mis en lumière le lien entre la prise de progestatifs de synthèse (comme l'acétate de cyprotérone, commercialisé sous le nom d'Androcur) et le développement de méningiomes, des tumeurs cérébrales bénignes mais aux conséquences souvent lourdes : handicaps, séquelles neurologiques, ou encore interventions chirurgicales à risque. Malgré ces éléments de preuves, les victimes peinent à obtenir une reconnaissance et une indemnisation à la hauteur des préjudices subis, alors que les laboratoires produisant la molécule ont été condamnés en juin 2025 pour « défaut d'information » des usagers. Les associations de victimes, comme l'Association des victimes de l'Androcur (AVA) ou Réseau D.E.S. France, réclament en ce sens depuis des années la création d'un fonds d'indemnisation spécifique, sur le modèle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), pour couvrir l'ensemble des préjudices (médicaux, moraux, professionnels et économiques), un accès simplifié à l'indemnisation, sans avoir à prouver un lien de causalité individuel, comme c'est le cas pour d'autres dispositifs d'indemnisation collective et une prise en charge intégrale des frais médicaux et de rééducation, ainsi qu'un accompagnement psychologique pour les victimes et leurs familles. Malgré les nombreuses demandes adressées au Gouvernement à la fois par les victimes et par les élus, aucun dispositif d'indemnisation amiable n'est pour le moment mis en place, alors même que des dispositifs similaires existent pour d'autres scandales sanitaires (comme le Mediator ou le Distilbène). Les victimes se retrouvent ainsi contraintes d'engager des procédures judiciaires longues, coûteuses et incertaines, alors que leur état de santé exige une prise en charge rapide et sans combat administratif. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître le calendrier précis – y compris dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – pour la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable des victimes de progestatifs de synthèse, les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que ce dispositif couvre l'ensemble des préjudices (y compris moraux et professionnels), sans imposer aux victimes des procédures judiciaires longues et épuisantes.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de structurer la pair-aidance dans le champ de l'autisme et des troubles du neurodéveloppement (TND) comme un investissement social durable et non comme une charge supplémentaire pour les finances publiques. Fondée sur le partage d'une expérience vécue du trouble, du diagnostic et du parcours d'accompagnement, la pair-aidance constitue un levier d'autonomie, de confiance et de prévention des ruptures de parcours. Elle redonne une voix à celles et ceux qui ont vécu le trouble de l'intérieur, recrée un lien de compréhension et de confiance entre pairs et professionnels et redonne du sens à l'accompagnement. Les expériences menées au sein de nombreuses structures, telles que les groupes d'entraide mutuelle (GEM) et les associations de terrain, montrent, notamment dans son département de l'Aveyron, que la présence de pairs-aidants améliore la dynamique des équipes, apaise les relations et réduit les situations de crise, d'isolement ou de ré-hospitalisation. Ces effets, déjà bien documentés, traduisent une approche plus humaine, plus efficiente et économiquement vertueuse de l'accompagnement. La stratégie nationale autisme et TND 2023-2027 mentionne explicitement, dans son engagement n° 5 « Accompagner les adolescents et les adultes », la volonté de soutenir la pair-aidance et l'autonomie. Toutefois, la mise en œuvre opérationnelle de cet engagement reste à préciser et à structurer sur le terrain. Dans ce contexte, il l'interroge sur les moyens envisagés pour donner à la pair-aidance un cadre clair de reconnaissance et de déploiement et pour soutenir la formation, la professionnalisation et la reconnaissance statutaire des pairs-aidants, en partenariat avec les associations, les GEM et, plus largement, l'ensemble des acteurs médico-sociaux.
M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la retraite anticipée des personnes reconnues travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail (RQTH) depuis la réforme des retraites de 2023. Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative à la retraite anticipée pour handicap fait intervenir la référence à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, alors même que la RQTH n'est pas fondée sur un calcul de taux. Cette évolution, combinée à l'exigence d'une concomitance entre la durée d'assurance cotisée et la situation de handicap, crée des difficultés majeures de preuve pour des assurés dont les parcours ont été reconnus au titre de la RQTH sans évaluation chiffrée du taux, en particulier pour des périodes postérieures au 31 décembre 2015. Un arrêté du 24 juillet 2015 (publié le 8 août 2015) a listé les pièces recevables, incluant notamment : décisions CDAPH accordant un taux supérieur ou égal à 50 % ouvrant droit à l'AAH, carte mobilité inclusion (invalidité), anciennes cartes d'invalidité (supérieur ou égal à 80 %), pensions d'invalidité 2e et 3e catégories, IPP supérieur ou égal à 50 % au titre AT/MP, etc. En pratique, de nombreux assurés ne disposent pas de telles décisions chiffrées pour les périodes concernées et peinent à obtenir des duplicatas ou attestations mentionnant un taux, les MDPH et CDAPH n'ayant pas systématiquement statué sur ce point pour des demandes RQTH. Par ailleurs, la possibilité d'une reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires par la commission nationale ad hoc auprès de la CNAV, prévue pour sécuriser les droits lorsque des justificatifs font défaut, semble d'application hétérogène, certaines caisses en limitant le champ (par exemple aux seuls défauts de renouvellement RQTH). Enfin, la majoration spécifique « travailleur handicapé », destinée à corriger la proratisation lorsque la durée d'assurance n'est pas complète, n'est pas toujours portée à la connaissance des assurés ni intégrée de manière fiable dans les notifications. Au regard de ces incohérences et difficultés pratiques, il lui demande de confirmer l'interprétation des règles applicables depuis le 1er janvier 2016 : les périodes postérieures au 31 décembre 2015 exigent-elles cumulativement la RQTH et un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, ou bien la preuve d'un taux supérieur ou égal à 50 % suffit-elle, la RQTH ne valant plus, à elle seule, justificatif pour ces périodes ? Cette exigence cumulative, si elle était confirmée, ne serait-elle pas incohérente avec la nature juridique de la RQTH qui n'est pas assise sur un taux ? M. le député souhaite également obtenir des précisions concernant les instructions nationales adressées aux caisses (CNAV et MSA) et aux MDPH/CDAPH pour délivrer, à la demande de l'assuré, des attestations détaillées indiquant les périodes reconnues et, le cas échéant, le taux d'incapacité ; accepter, lorsque le taux n'a pas été fixé à l'époque, des évaluations a posteriori ou des dossiers médicaux sous pli « confidentiel - secret médical » pour établir la concomitance ; garantir une application uniforme de la saisine de la commission nationale pour les périodes lacunaires, au-delà des seuls cas de non-renouvellement de RQTH. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend sécuriser juridiquement les droits des titulaires de RQTH en prévoyant, par voie réglementaire, que la RQTH vaille justificatif pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 lorsque le taux n'a pas été évalué à l'époque, sous réserve d'une évaluation médicale ultérieure attestant d'un taux d'au moins 50 %. Il lui demande enfin confirmation des modalités de validité temporelle des décisions de refus d'AAH/CMI-invalidité mentionnant un taux (aujourd'hui réputées valables un an pour l'appréciation de la concomitance) et si elle envisage une durée de validité plus adaptée, afin d'éviter la multiplication de démarches annuelles pour des situations médicales stables, et l'indication des mesures prises pour rendre automatique et systématique l'information des assurés sur la majoration spécifique « travailleur handicapé » et pour fiabiliser son intégration dans le calcul des pensions, avec voies de recours explicitées en cas d'oubli. Il la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points et d'indiquer, le cas échéant, le calendrier de publication des circulaires et consignes permettant d'assurer une application homogène du droit sur tout le territoire et d'éviter que des assurés titulaires d'une RQTH ne soient indûment privés de la retraite anticipée à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.
M. Thierry Perez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de nombreux parents d'enfants en situation de handicap confrontés à un refus de cumul entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les allocations de chômage. Plusieurs caisses d'allocations familiales appliquent, depuis la publication d'une circulaire en date du 5 décembre 2024, une interprétation restrictive de la réglementation, conduisant à exclure du bénéfice du complément AEEH les parents qui, contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, perçoivent parallèlement une indemnisation du chômage. Or dans la majorité des cas signalés, ces parents ne cessent pas volontairement leur activité, mais le font par nécessité absolue, afin d'assurer la présence, l'accompagnement et les soins que requiert l'état de santé de leur enfant. Leur situation relève donc pleinement de l'esprit et de la lettre de la législation encadrant l'AEEH, qui vise à compenser la charge financière et la réduction d'activité induite par le handicap d'un enfant. Cette interprétation, qui aboutit à priver certaines familles d'un droit pourtant reconnu par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), crée une rupture d'égalité manifeste et une détresse sociale supplémentaire pour des foyers déjà lourdement éprouvés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la clarification du cadre réglementaire applicable et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la possibilité effective de cumuler le complément AEEH avec l'allocation de chômage, dès lors que l'interruption d'activité découle directement de la situation de handicap de l'enfant.
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mobilisation « Les Vieux Méritent Mieux » qui a eu lieu le 16 octobre 2025 partout en France et qui a réuni plus de 39.000 personnes. Cette manifestation a eu des échos en Saône-et-Loire, notamment dans les EHPAD de Saint-Germain-du-Bois, Mervant, Cuiseaux et Frontenaud. Concrètement, les professionnels du grand-âge et les personnes âgées elles-mêmes tirent la sonnette d'alarme sur leur situation et leur avenir. L'inaction actuelle sur le sujet se répercute dans leur quotidien, mais aussi pour les générations futures. Tous demandent une grande réforme en faveur du grand âge et alertent sur « le mur de la dépendance » qui sera un enjeu majeur dans les prochaines années. Concrètement, en 2050, ce sont plus de 5 millions de personnes qui auront plus de 85 ans (contre 2 millions actuellement). La dernière loi « bien vieillir » n° 2024-317 du 8 avril 2024 n'est malheureusement pas suffisante et de nature à rassurer les professionnels du grand âge, les anciens, leurs familles et leurs proches. Elle manque de moyens et d'engagement à long terme. Aussi, il lui demande si elle entend construire une réforme ambitieuse pour le grand âge, en concertation avec les professionnels et les familles, avec une loi de programmation pluriannuelle d'ici la fin de l'année 2026.
Mme Sandra Regol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le fonds national d'archéologie préventive (FNAP). De même, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si elle entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur sur le caractère obsolète des logiciels des musées et les risques cybercriminels associés. Le 19 octobre 2025, il aura suffi de moins de sept minutes à des individus pour pénétrer dans le musée du Louvre, premier musée du monde et y dérober huit bijoux historiques dont la valeur est estimée à 88 millions d'euros. Un article publié par le journal Libération le 1er novembre 2025 révèle pourtant que, dès 2014, des failles avaient été clairement identifiées. En effet, un audit de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) avait mis en évidence de sérieuses fragilités au sein du réseau de sûreté du musée. Les experts de l'Agence, à l'issue de tests d'intrusion, étaient parvenus à compromettre les systèmes de contrôle des accès, de vidéoprotection et d'alarmes à partir de simples postes de travail connectés au réseau bureautique. Selon l'ANSSI, les « équipements de protection et de détection les plus critiques du musée » présentaient « de nombreuses vulnérabilités », dont certaines liées à l'usage de mots de passe jugés « triviaux », tel que le mot « LOUVRE ». Un second audit, conduit à la demande de la direction du musée entre 2015 et 2017 par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), confirmait ces constats. Ce rapport « Sûreté » relevait la persistance de « graves carences dans le dispositif global », le vieillissement des technologies utilisées, la fréquence des dysfonctionnements techniques ainsi que la réalisation « partielle » des opérations de contrôle et de maintenance. Le document avertissait déjà qu'« une atteinte au dispositif de sûreté pourrait avoir des conséquences dramatiques ». Si le musée du Louvre demeure le premier musée du monde par sa fréquentation et son rayonnement, ces éléments mettent en évidence la vulnérabilité croissante des institutions culturelles face aux menaces cybercriminelles et criminelles. Et pour cause, selon les données de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC), le nombre de cambriolages recensés dans les musées français a plus que doublé en un an, passant de neuf incidents en 2023 à vingt-et-un en 2024. S'agissant des objets protégés au titre des monuments historiques, les vols ont augmenté de plus de 50 % entre 2021 et 2022, avec quatre-vingt-dix-sept objets dérobés contre vingt-cinq l'année précédente. Force est de constater que les avertissements répétés, conjugués à la progression constante des atteintes aux biens culturels n'ont pas suffi à mettre en mouvement le Gouvernement - qui n'a pas jugé opportun de déployer les moyens nécessaires à la sécurisation des collections nationales. Dans cette même logique, la ministre de la culture, Mme Rachida Dati, a déclaré à propos du cambriolage du Louvre que « les dispositifs de sécurité du musée n'avaient pas été défaillants ». Lors de son audition devant le Sénat, le 28 octobre 2025, la ministre a toutefois reconnu que « des failles sécuritaires ont bien existé », tout en annonçant vouloir « faire toute la lumière sur les défaillances ». Pour mémoire, c'est depuis 2014 que les experts en cybercriminalité et en cybersécurité tirent la sonnette d'alarme. Par ailleurs, les problèmes de logiciels obsolètes et défaillants ne concernent pas uniquement les musées : dans la police comme dans les tribunaux, les mêmes difficultés se retrouvent, avec une conséquence unique : la mise à mal de la sécurité et de la sûreté de la population. Dès lors, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin d'assurer une protection renforcée des institutions muséales et patrimoniales nationales face aux risques de cyberattaque, d'intrusion et, in fine , de cambriolage.
M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de la culture sur l'augmentation du nombre d'avis conformes rendus par les architectes des bâtiments de France relatifs à des installations photovoltaïques. Selon le dernier état des lieux de la protection des sites patrimoniaux pour l'année 2024, la part des avis des architectes des bâtiments de France relatifs à des demandes d'installations photovoltaïques a plus que triplé en quatre ans. En plus de faire courrir un véritable risque en matière de sécurité, les panneaux photovoltaïques engendrent des répercussions non-négligeables pour le patrimoine par une rupture des continuités et harmonies architecturales. Effectivement, on ne dénombre plus les accidents et notamment l'embrasement d'installations photovoltaïques avec émanation évidente de substances très nocives dans l'atmosphère. Ceci constitue donc un vrai risque en matière de sécurité des personnes et des biens. C'est la raison pour laquelle il l'alerte sur cet état de fait inquiétant pour l'avenir des monuments et édifices architecturaux remarquables, particulièrement touchés en ruralité et lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en place pour préserver ces édifices et notamment les églises.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les considérations qui ont conduit à la non-ouverture pour 2026 du concours national d'agrégation de langue vivante régionale (LVR) option créole, après trois années d'application. Selon le communiqué diffusé par l'académie de la Martinique, cette mesure est présentée comme une « suspension » temporaire, s'inscrivant dans une réorganisation globale des concours d'enseignement. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale a pu indiquer que l'objectif était celui de l'adaptation des recrutements aux besoins du service public et la prise en compte des moyens budgétaires disponibles. Si cette mesure brutale contrarie le principe de sécurité juridique ainsi que la préparation des candidats qui s'y étaient engagés depuis plusieurs années, elle porte également atteinte à la dynamique engagée au sein des académies. En Martinique, l'apprentissage du créole est assuré dès le premier degré puis se décline dans les écoles et les collèges. Dans le second degré, l'enseignement est dispensé en sixième, dans certains lycées ou encore en BTS. Ce dynamisme a conduit plusieurs enseignants a obtenir une habilitation afin d'enseigner le créole. Il s'agit d'un coup d'arrêt brutal porté au développement de la langue régionale. Afin de garantir davantage de sécurité juridique aux enseignants et par ailleurs de garantir aux lois adoptées sur les langues régionales une véritable portée, il lui demande de préciser ses intentions à court et moyen terme, tant pour l'avenir de l'enseignement de la langue créole aux jeunes ultramarins, que comme discipline optionnelle qualifiant le corps enseignant aux différentes épreuves des concours nationaux.
M. Olivier Serva alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance de déserts médicaux en Guadeloupe malgré la volonté affirmée des étudiants en médecine d'y exercer. Selon une récente enquête de l'ORSAG parue le 2 juillet 2025, 42 % des étudiants dont le choix est arrêté souhaitent exercer leur profession en Guadeloupe. Pourtant, 60 % des étudiants interrogés estiment que la Guadeloupe présente davantage de freins que les autres régions, notamment en raison de l'absence de nombreuses spécialités, tant dans la formation que dans la pratique. À titre d'exemple, alors que plus des deux-tiers de l'archipel sont classés comme des zones très sous dotées en chirurgiens-dentistes, les étudiants ultramarins sont contraints de s'expatrier en France hexagonale afin de poursuivre leur cursus. À cela, s'ajoute un manque d'équipements et des conditions d'exercice difficiles, qui constituent les principaux obstacles à exercer sur le territoire. Dès lors, les étudiants sont poussés à l'exil sans garantie de retour, malgré une volonté prégnante de travailler sur leur territoire. Cette situation se conjugue avec une démographie de plus en plus préoccupante : d'après une enquête de l'INSEE parue le 10 avril 2025, la Guadeloupe est la deuxième région française où la part de seniors est la plus élevée et les professionnels de santé ne dérogent pas à cette tendance. En effet, alors que le département dispose de 68 spécialistes pour 100 000 habitants, contre 94 dans l'Hexagone, près de 63 % des spécialistes libéraux étaient âgés de plus de 55 ans en 2021. Ainsi, il lui demande quelles solutions concrètes sont envisagées pour répondre à cette situation de désert médical en Guadeloupe et pour accompagner les étudiants désireux d'exercer sur leur territoire.
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation critique du site industriel de Koniambo Nickel SAS (KNS), situé à proximité de Koné en Kanaky-Nouvelle-Calédonie et sur les menaces qui pèsent sur l'emploi et le développement équilibré du territoire. La filière nickel constitue un pilier essentiel de l'économie calédonienne. Elle repose sur d'importantes réserves en minerai et sur une doctrine de souveraineté économique, dite « doctrine nickel », visant à garantir des retombées durables pour le territoire. L'implantation du complexe métallurgique du Koniambo a d'ailleurs représenté l'un des axes majeurs de la politique de rééquilibrage Nord-Sud inscrite dans les accords de Matignon et de Nouméa. Or le site industriel de KNS, dont la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) détient 51 % du capital, a été placé en veille chaude puis en veille froide. L'activité métallurgique est à l'arrêt, seules les opérations de sécurité et de maintenance minimales étant maintenues. Faute de solution rapide de reprise et de financement, cette situation pourrait conduire à une fermeture définitive du site, entraînant la perte de plusieurs centaines d'emplois directs et indirects et un choc économique majeur pour la zone VKP (Voh - Koné - Pouembout). La SMSP, acteur central du modèle calédonien de valorisation locale du nickel, ne peut actuellement ni se repositionner juridiquement ni mobiliser de financement sans une restructuration préalable de sa dette et un apport immédiat de liquidités. La survie de sa filiale minière NMC, dont dépendent près de 1 100 emplois, est également en jeu. Cette situation met en péril des décennies d'efforts publics pour le développement économique de la Province Nord et menace de remettre en cause le principe même du rééquilibrage Nord-Sud. Elle appelle une réponse urgente et coordonnée de l'État, garant de la cohésion territoriale et du respect des engagements pris dans le cadre des accords de paix. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la reprise et la pérennité du site de Koniambo Nickel, refinancer la dette de la SMSP, sécuriser la poursuite des opérations minières et préserver les emplois industriels et miniers en Province Nord, afin de garantir l'avenir de la filière nickel et le développement équilibré du territoire calédonien.
M. Yoann Gillet appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation alarmante provoquée par le passage de la tempête Jerry en Guadeloupe. Cette dernière a entraîné d'importantes inondations, notamment dans la zone artisanale et commerciale de Petit-Pérou, aux Abymes, ainsi que sur de nombreuses exploitations agricoles de Grande-Terre. Une nouvelle fois, commerçants, artisans et agriculteurs se retrouvent dans une situation de détresse, confrontés à des dégâts considérables et à la nécessité de reconstruire dans l'urgence. Si la solidarité et le courage des Guadeloupéens méritent d'être salués, ils ne peuvent pallier l'absence d'une véritable politique publique de prévention et de soutien face aux catastrophes naturelles. M. le député souligne que depuis plusieurs années, les mêmes scènes se répètent : entreprises paralysées, exploitations dévastées, familles sinistrées. Les lenteurs administratives dans la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dans le versement des indemnisations aggravent la crise, plaçant les victimes dans des situations financières et humaines insoutenables. La récurrence de ces catastrophes impose désormais de passer d'une logique de réaction à une véritable politique de prévention et de soutien structurel pour les outre-mer, comme ne cesse de le réclamer le député européen guadeloupéen, Rody Tolassy. Dans ce contexte, M. le député soutient les demandes de son collègue député européen et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la reconnaissance rapide de l'état de catastrophe naturelle pour l'ensemble des zones sinistrées de Guadeloupe. Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour simplifier les procédures actuelles et accélérer le versement des indemnisations aux agriculteurs, artisans et commerçants concernés. M. le député s'interroge également sur l'éventualité d'une réforme structurelle du système d'indemnisation et d'assurance des exploitants ultramarins. Enfin, il sollicite Mme la ministre sur la mobilisation immédiate des fonds européens de résilience et de cohésion territoriale afin de financer la modernisation des infrastructures hydrauliques, de renforcer les digues naturelles et de repenser l'aménagement des zones les plus exposées.
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la réactivation préoccupante de la montagne Pelée en Martinique et les conséquences potentielles pour la sécurité des populations et l'aménagement du territoire dans le nord de l'île. Depuis plusieurs mois, l'Observatoire volcanologique et sismologique de la Martinique enregistre une activité anormale du volcan, avec plus de 6 000 séismes détectés en seulement deux semaines, un niveau jamais observé depuis plusieurs décennies. Ces signaux témoignent d'une réactivation profonde du système volcanique. Le préfet de Martinique a d'ailleurs reconnu que « le volcan se réactive » et qu'une éruption au cours de la génération actuelle est probable, sans que la date soit prévisible. La montagne Pelée reste associée à la tragédie de 1902, considérée comme la plus grande catastrophe naturelle du vingtième siècle en France. Ce drame a entraîné la mort de près de 28 000 personnes à Saint-Pierre, rasée en quelques minutes par une nuée ardente. Cet épisode, resté dans la mémoire collective, alimente une légitime inquiétude parmi les habitants du nord de la Martinique, où les secousses se multiplient. Si les autorités locales assurent prendre la situation « très au sérieux », plusieurs élus et associations locales s'interrogent sur le niveau de préparation réel face à un scénario d'éruption, notamment en matière de plan d'évacuation, d'information de la population et de coordination entre communes jumelées. Le plan Orsec prévoit certes quatre niveaux de scénarios et un jumelage entre les communes du nord et du sud de l'île, mais les exercices d'évacuation grandeur nature n'auront lieu qu'en 2026, alors même que la vigilance « jaune » est activée depuis 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la sécurité des populations de Martinique face au risque volcanique, garantir la mise à jour effective et rapide des dispositifs d'évacuation et de communication et renforcer les moyens humains et financiers de l'Observatoire volcanologique et des collectivités locales concernées, afin d'anticiper et de se préparer au mieux à un scénario d'éruption de la montagne Pelée.
M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les aides aux entreprises réunionnaises post-Chido. Suite aux dégâts engendrés par le cyclone Chido à Mayotte, le décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte pose question. En effet, si une aide était prévue pour les entreprises réunionnaises qui ont un siège social à La Réunion mais qui travaillent sur Mayotte, les entreprises ne voient pas arriver cette aide. Pour nombre d'entre elles, l'activité économique est à l'arrêt et reprend péniblement. Il souhaiterait donc savoir combien d'entreprises ont effectivement pu bénéficier de l'aide prévue par ce décret et ce qui explique les retards de paiement constatés.
M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'aide forfaitaire de deux millions d'euros validée par Bruxelles aux petits agriculteurs de Martinique dans le cadre du contrat territorial d'engagement agroécologique (CTEA), dont le versement se fait toujours attendre. Il lui rappelle que le contrat territorial d'engagement agroécologique (CTEA) doit notamment permettre aux petits agriculteurs qui travaillent pour le marché interne de percevoir une aide au revenu accordée par l'Europe, via l'État et la collectivité territoriale de Martinique. Si l'Europe a validé la démarche, la CTM attend toujours la mise en œuvre concrète, par l'État, du dispositif (2 millions pour la Martinique sur une enveloppe de 120 millions d'euros). Dans cette attente, les agriculteurs ne peuvent signer le contrat territorial d'engagement agroécologique et donc bénéficier de l'aide forfaitaire. Or cette aide est primordiale pour les petits agriculteurs, dont les terrains sont pentus et petits, pour se moderniser. Il lui demande en conséquence si elle compte accélérer le versement de cette aide en urgence.
M. Alexandre Loubet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques liés à la dépendance numérique de la France envers de grands groupes étrangers. Aujourd'hui, 70 % du marché européen de l'hébergement des données ( « cloud » ) est dominé par Amazon, Google et Microsoft, des entreprises soumises au droit américain - et par extension à son extraterritorialité -, permettant à Washington de pouvoir accéder aux données qu'elles stockent, y compris les plus sensibles. Pourtant, la France a mis en place la certification SecNumCloud délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour garantir que les données de l'État et de ses agences soient hébergées par des acteurs réellement indépendants du droit américain. Cependant, l'application de cette doctrine reste incomplète : plusieurs ministères s'appuient encore sur des solutions américaines, à l'image du Health Data Hub . Une menace plus discrète mais tout aussi préoccupante vient des offres dites « hybrides », comme Bleu (Microsoft-Orange-Capgemini) ou S3NS (Google-Thalès). Derrière une apparence française, ces offres restent en réalité dépendantes de la technologie américaine, ce qui remet en cause notre-souveraineté-numérique. Si l'ANSSI leur accorde le label « cloud de confiance », cela risquerait de freiner la création d'un cloud réellement souverain. Les acteurs publics et privés se tourneraient alors vers ces solutions, tout en croyant qu'elles garantissent la sécurité des données, alors qu'elles renforceraient en réalité la dépendance française aux GAFAM. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que des offres hybrides non pleinement souveraines soient reconnues comme des « clouds de confiance » ; quelles actions il prévoit afin de renforcer la souveraineté du cloud de confiance français avec l'appui d'entreprises françaises ; et enfin de quelle manière il compte défendre et consolider la souveraineté numérique du pays, en associant l'ensemble des acteurs privés et publics autour d'une stratégie d'accroissement de puissance dans ce domaine vital pour l'indépendance de la France.
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le recours de l'État à des entreprises étrangères, en particulier aux GAMAM (Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft), pour leurs services de stockage numérique. Ces entreprises disposent d'un oligopole en matière d'intelligence artificielle et de stockage des données numériques en Europe. En France, des administrations clés telles que l'éducation nationale ou l'armée ont recours aux services de Microsoft et d'Amazon. La centralité des GAMAM sur le territoire français tend à s'accroître : en 2024, Microsoft a annoncé un plan d'investissement 4 milliards d'euros, salué par le Président de la République. Au niveau de l'Union européenne, le coût du recours aux services de stockage de données numériques des GAMAM s'élève à 260 milliards d'euros chaque année. La dépendance aux services des GAMAM est non seulement coûteuse, mais elle pose aussi la question de la maîtrise des données : Microsoft a confirmé cet été qu'elle remettrait les données de ses utilisateurs aux autorités états-uniennes si cela lui était réclamé, en respect du Cloud Act états-unien. Il s'agit d'une brèche majeure dans la souveraineté de l'État sur ses données numériques. À rebours d'un projet de système de stockage garantissant l'indépendance des États européens, la Commission européenne a proposé un data privacy framework , cadre relatif à la sécurité des données européennes, actant la renonciation au refus du transfert quasi automatique des données vers les États-Unis. Les seules garanties apparentes pour les utilisateurs européens reposent sur un décret flou concédé par le gouvernement Biden stipulant que la collecte de données devrait être nécessaire et proportionnée, ainsi que sur l'engagement des GAMAM à respecter les obligations de protection de données. Mais, face aux attaques incessantes des GAMAM et de l'administration étas-unienne contre les règles européennes, il apparaît clairement que l'intention est bien d'appliquer au maximum les règles états-uniennes. Lors de son audition par le Sénat en juin 2025, le directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France a répondu qu'il ne pouvait « pas garantir » que les données des citoyennes et citoyens français stockées dans des centres de données de Microsoft basés en France ne seraient jamais transmises au gouvernement étatsunien sans l'accord de Paris. Qu'en est-il des données de citoyens et citoyennes stockés par Microsoft pour le compte d'administrations françaises ? Il est de toute évidence indispensable de bifurquer vers des solutions de cloud national pour le stockage des données de la population française. M. le député souhaite ainsi savoir pourquoi des moyens n'ont pas encore été développés afin de généraliser dans les administrations le recours à des systèmes de stockage de données labellisés SecNumCloud par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'informations. Dans l'attente de l'utilisation de systèmes protégeant la souveraineté de la France sur ses données numériques, il lui demande quelles sont les garanties mises en place pour éviter la fuite de données vers les États-Unis.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés agricoles en matière de cotisations sociales, en raison du principe d'annualité obligatoire des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) et du double paiement de cotisations pour les personnes exerçant plusieurs activités relevant de régimes différents. En effet, contrairement au régime géré par l'URSSAF, qui applique un calcul proportionnel à la durée effective d'activité, la MSA maintient une exigence de cotisation annuelle minimale, y compris lorsque l'activité cesse en cours d'année. Cette spécificité crée une inégalité de traitement manifeste entre les cotisants agricoles et les autres travailleurs indépendants, puisqu'un exploitant ayant cessé son activité au printemps ou à l'été reste redevable de la totalité des cotisations annuelles, sans possibilité d'ajustement immédiat. Par ailleurs, de nombreux actifs sont aujourd'hui pluriactifs : exploitants agricoles exerçant également une activité salariée, artisanale ou libérale. Ces personnes se voient souvent prélever deux fois des cotisations sociales pour les mêmes risques (maladie, retraite, allocations familiales), sans que leurs droits soient pour autant doublés. Ce phénomène de double contribution sans double droit engendre une injustice sociale réelle et peut décourager la reprise ou le maintien d'activités complémentaires, pourtant nécessaires dans un contexte de fragilité économique du monde rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend engager une harmonisation du mode de calcul et de recouvrement des cotisations sociales entre la MSA et l'URSSAF, afin d'instaurer un principe de proportionnalité au temps d'activité, et s'il envisage la mise en place d'un mécanisme de coordination entre régimes pour éviter la double cotisation des pluriactifs sans bénéfice corrélatif en matière de droits sociaux ; ces évolutions seraient en effet de nature à rétablir l'équité entre assurés sociaux, à soutenir la pluriactivité et à redonner confiance aux exploitants et travailleurs indépendants agricoles dans la justice du système de protection sociale.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux prestations funéraires. Chaque année, à l'occasion de la Toussaint, la question du coût des obsèques revient dans l'actualité. Pour de nombreuses familles, l'organisation des funérailles représente une charge financière particulièrement lourde, venant s'ajouter à la douleur du deuil. Alors que plusieurs biens et services essentiels de la vie quotidienne - tels que l'eau, le gaz ou l'électricité - bénéficient d'un taux réduit de TVA au titre de leur caractère de première nécessité, les prestations funéraires et les crémations demeurent soumises au taux normal de 20 %. Cette situation apparaît incohérente au regard de la nature même de ces services, indispensables à toutes les familles et relevant d'un devoir de dignité. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à appliquer un taux de TVA réduit aux prestations funéraires, afin d'alléger la charge supportée par les familles endeuillées.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la taxation des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins du secteur 2. Créé en 1980, le secteur 2 constitue depuis plus de quarante ans un pilier d'équilibre du système d'assurance maladie. Il a permis à la fois de maîtriser les dépenses publiques et de mieux valoriser le travail des médecins, contribuant ainsi à maintenir la complémentarité entre exercice public et libéral. Cependant, la progression des dépassements d'honoraires, notamment chez les spécialistes, a rendu l'accès aux soins plus difficile pour de nombreux patients, en particulier dans les territoires sous-dotés. Ces dépassements sont désormais perçus comme un frein à la prise en charge médicale, accentuant les inégalités sociales et territoriales. Le rapport consolidé sur les dépassements d'honoraires (2025) souligne que ces dépassements, devenus essentiels à l'équilibre économique des cabinets, continuent d'augmenter malgré l'OPTAM. Il met en garde contre la disparition du secteur 1, recommande un plafonnement des dépassements, une révision rapide de la Classification commune des actes médicaux (CCAM) et une plus grande transparence des conditions du secteur 2. Dans ce contexte, la restriction récente de l'accès à l'OPTAM-ACO (anesthésie-chirurgie-obstétrique) par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et l'introduction d'une taxe sur les dépassements d'honoraires risquent d'accentuer ces déséquilibres. Ces décisions combinées pourraient aggraver en effet la désaffection pour le secteur conventionné, entraîner une hausse du reste à charge pour les patients et accélérer la fuite des praticiens vers des exercices hors convention ou à l'étranger. Aussi, il lui demande quelles évaluations d'impact ont été menées sur les effets économiques, démographiques et sanitaires de cette taxation, comment le Gouvernement entend préserver la viabilité du secteur 2 tout en garantissant l'accès aux soins pour tous et selon quel calendrier il prévoit la révision de la CCAM ainsi que la mise en œuvre de mesures de régulation adaptées qui ne fragilisent pas davantage la médecine libérale.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre de cancers en France. Il y a quelques jours le journal Le Monde a analysé une étude publiée le 25 septembre 2025 par The Lancet et faisant état d'une incidence particulièrement importante de cancers en France, par rapport à d'autres pays du monde comparables. Si la France fait partie des pays européens ayant le taux de mortalité associé au cancer le moins élevé, elle se classe parmi les dix pays à haut revenu ayant le plus grand nombre de cas diagnostiqués. Dépistages insuffisants, hausse des cancers chez les femmes, facteurs environnementaux, etc., sont autant de pistes évoquées comme des causes d'augmentation des cancers dans la population, mais sont aussi des éléments connus et prouvés depuis plusieurs années. Il souhaiterait donc connaître la réaction du Gouvernement suite à cette étude et ce qu'il entend mettre en place pour lutter contre cette augmentation des incidences de cancers en France.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le déficit d'action de l'État dans la mise en œuvre de ses compétences relatives à l'hébergement d'urgence, à l'échelle nationale et dans le département de la Seine-Saint-Denis en particulier. En vertu de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'État a la charge d'assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d'urgence. Or, face à l'augmentation du sans-abrisme, qui concernerait aujourd'hui plus de 350 000 personnes dans le pays et à l'augmentation corrélée des besoins en hébergement d'urgence, l'ensemble des acteurs observent un désengagement croissant de l'État, qui manque à ses obligations. Selon un rapport publié en juillet 2025 par l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration (IGA), le nombre de places du parc d'hébergement généraliste n'augmente pas depuis 2021, alors même que le nombre de demandeurs d'hébergement a augmenté de 49 % sur la même période. En moyenne, chaque jour, 61 % des demandes d'hébergement ne sont pas satisfaites. Dans un rapport publié en octobre 2024, la Cour des comptes estimait, quant à elle, que l'hébergement d'urgence souffrait d'une « insuffisance chronique de la budgétisation », aggravée encore par la mise en réserve de 5 % des crédits de l'État, conduisant à des surcoûts supportés par les associations et les collectivités. M. le député observe depuis des années cette situation alarmante et ce de façon particulièrement aigüe, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin. Les personnes se trouvant en situation de sans-abrisme sont trop souvent livrées à elles-mêmes, sans interlocuteur et sans accompagnement social. Les solutions d'hébergement d'urgence sont trop rares, le 115 inaccessible. Ce constat est partagé et connu de toutes et tous. Cette situation atteint aujourd'hui une gravité telle qu'elle éveille l'impression d'une négligence délibérée et désormais presque ouvertement assumée par les pouvoirs publics. M. le député en veut pour preuve la situation d'urgence qui a résulté de l'évacuation d'un bâtiment vacant, situé au 61 rue Charles Nodier à Pantin. Une situation emblématique des défaillances des services de l'État en matière d'hébergement d'urgence. Le 61 rue Charles Nodier était occupé depuis plus d'un an par le collectif « La Trotteuse », regroupant plusieurs dizaines de personnes, hommes, femmes, enfants, travailleurs, travailleuses, enfants scolarisés, mineurs isolés, dont une grande partie bénéficient de la reconnaissance du statut de réfugiés. Suite à une décision de justice, les occupants étaient expulsables et ont été expulsés, avec le concours de la force publique, le 23 octobre 2025 au matin. Un dialogue entre les services de l'État, la ville de Pantin et les personnes concernées aurait pourtant pu permettre de prévenir une expulsion sans solutions et d'anticiper les dispositifs de prise en charge, l'hébergement d'urgence et l'accompagnement social et vers le relogement. Mais les alertes que M. le député a adressées en ce sens à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, dès septembre 2024 et de façon répétée au cours des mois suivants, sont restées sans réponse. Depuis l'expulsion, la situation ne s'est guère améliorée. Plusieurs dizaines des personnes expulsées, dont treize mineurs, demeurent sans solution durable. La municipalité de Pantin a tâché d'agir et pris en charge des nuits d'hébergement en hôtel et un accompagnement par les services du centre communal d'action sociale. Mais ces propositions ne peuvent être que temporaires et limitées, en l'absence d'intervention résolue de la part des services de l'État. Interpellé à nouveau par M. le député, la préfecture de la Seine-Saint-Denis continue de se montrer réticente à assurer la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées. Cette situation révèle un désengagement des services de l'État, qui ont pourtant la compétence principale et seraient à même de déployer les ressources et le savoir-faire pour l'hébergement d'urgence et l'accompagnement social des personnes vulnérables. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour pallier ces insuffisances, allouer les moyens nécessaires et permettre la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées par l'hébergement d'urgence, au niveau local, départemental comme national.
M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny à la suite d'allégations de viols visant deux fonctionnaires de police, aujourd'hui mis en examen et écroués, ainsi que de la découverte d'une vidéo sur le téléphone de l'un d'eux. M. le député s'est rendu sur place le 31 octobre 2025 à 16 h 30 ; après quelques minutes d'attente, il a pu visiter les lieux en présence du procureur de Bobigny et de journalistes. Il y a constaté des locaux insalubres et malodorants, l'impossibilité d'obtenir des réponses chiffrées concernant le nombre de caméras en fonctionnement et l'effectif exact des agents de nuit comme de jour, ainsi que l'existence de trois cellules dédiées aux femmes, dont une collective. L'accès à la cellule où la plaignante aurait été détenue lui a été refusé pour les besoins de l'enquête, l'entrée étant barricadée par des chaises et ne permettant pas de procéder aux vérifications matérielles utiles. Ces constats s'inscrivent dans un historique d'alertes récurrentes portant sur l'état du dépôt, ses conditions de détention et ses modalités de surveillance, régulièrement signalées par la section locale du Syndicat des avocats et par d'autres acteurs de terrain. S'il réaffirme la présomption d'innocence due aux personnes mises en cause, M. le député souligne que la dignité des personnes privées de liberté, la traçabilité des opérations et la transparence des procédures constituent des obligations impérieuses de l'État. Il demande, en conséquence, quelles mesures immédiates le Gouvernement met en œuvre pour assurer la conservation intégrale et sous scellés de l'ensemble des éléments de preuve, notamment les enregistrements vidéo, les registres de service, les plannings et les supports numériques saisis, ainsi que la sécurisation de la chaîne de possession. Il souhaite savoir si un plan d'urgence spécifique à Bobigny sera décidé, pouvant aller jusqu'à une fermeture temporaire et une remise aux normes sous le contrôle d'une mission indépendante associant, le cas échéant, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), le barreau et des associations habilitées telles que France Victimes, l'Observatoire international des prisons et la Maison des femmes de Saint-Denis, avec un calendrier public de travaux et la publication régulière d'indicateurs vérifiables relatifs aux conditions de détention et aux dispositifs de vidéoprotection. Il interroge enfin le ministre sur l'éventualité d'un audit national des lieux de privation de liberté relevant de la police nationale, incluant la publication, site par site, des données d'effectifs, de vidéoprotection, de contrôles et d'incidents, ainsi que l'identification des responsabilités hiérarchiques en cas de défaillance avérée. Il remercie le ministre de bien vouloir préciser les engagements pris, les responsables identifiés, les délais annoncés et les modalités de publication des résultats des enquêtes administrative et judiciaire, afin que l'Assemblée nationale et le public soient informés dans des délais rapprochés, dans le respect de la présomption d'innocence et de la protection due à la plaignante.
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes majeures suscitées par le projet de décret dit « RIVAGE » relatif à la procédure d'appel civil. Présenté comme une mesure de simplification, ce projet conduirait en réalité à une restriction du droit d'appel et, plus largement, du droit au juge, en dépit du principe fondamental d'égalité devant la justice. En relevant à 10 000 euros le seuil du dernier ressort, alors qu'il a toujours oscillé entre 5 000 et 6 000 euros, le Gouvernement priverait des milliers de justiciables modestes de la possibilité d'exercer un recours. Ce relèvement risquerait ainsi d'instituer une justice à deux vitesses : une justice pour les riches, une autre pour les autres. De surcroît, les nouvelles dispositions introduiraient des mécanismes de filtrage et d'irrecevabilité automatiques, créant un risque majeur de déni de justice. Les « ordonnances de tri » envisagées, qui permettraient à la juridiction d'écarter un appel sans examen au fond, n'ont pas leur place dans un État de droit. La justice n'est pas une administration chargée de réguler des flux, mais un service public constitutionnel garantissant les droits et libertés de chacun. Le projet est en outre porteur d'injustices territoriales majeures : en l'absence d'un encadrement des pratiques des cours d'appel, il créerait des divergences d'interprétation et d'application du droit selon les ressorts. Pour les décisions les plus déséquilibrées, le pourvoi en cassation resterait illusoire, condamnant des familles à subir des situations inéquitables et irréversibles. M. le député rappelle que le droit n'est pas un coût, mais un pilier du pacte républicain. Il ne saurait être traité comme une variable budgétaire au nom d'une prétendue simplification ou d'économies minimes, qui auraient pour effet de retirer peu à peu aux citoyens les garanties élémentaires de leur défense – par un avocat le cas échéant – et leur accès à une justice de proximité. Aussi, il lui demande s'il entend renoncer à ces dispositions de filtrage contraires au droit d'accès au juge et s'il compte ouvrir un véritable débat démocratique sur la réforme de la justice civile, fondé sur la proximité, la clarté, la cohérence et la lisibilité du droit procédural, ainsi que sur le respect des acteurs de la justice, plutôt que d'imposer, par voie réglementaire, des mesures de tri indignes d'un État de droit.