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Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers et le modèle français de sécurité civile. Les 250 000 sapeurs-pompiers du pays sont engagés quotidiennement sur l'ensemble du territoire et assurent la sécurité des concitoyens. Malgré une évolution régulière de la loi, le modèle français de sécurité civile n'est plus d'actualité face aux nouveaux défis et à une activité qui s'intensifie. À l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de France le 28 septembre 2024, le ministre de l'intérieur a reçu le « Beauvau de la sécurité civile : consolider et faire évoluer le modèle français de sécurité civile » : un ensemble de 123 propositions pour moderniser le modèle français de sécurité civile. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer le modèle français de sécurité civile.
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la contamination supposée au mercure des boites de thon en conserve. En effet, les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch diffusent depuis le 29 octobre 2024 une enquête choc largement reprise par les médias « Du poison dans le poisson » et communiquent sur une contamination généralisée des conserves de thon par du mercure, un puissant neurotoxique extrêmement dangereux pour la santé humaine. Les Français achètent presque cinq kilos de thon par an, principalement sous forme de conserves et en font le poisson le plus consommé sur le territoire européen et, en particulier, dans l'Hexagone. Ces informations graves d'un scandale sanitaire d'une ampleur inédite, inquiètent légitiment les consommateurs alors que simultanément les professionnels de la filière démentent tout risque pour la santé et dénonce une campagne à charge d'associations militantes. M. le député est désireux de connaître la position officielle de Mme la ministre dans ce dossier. Au-delà et compte tenu de la gravité des accusations portées concernant des normes qualifiées de laxistes et fixées par les lobbies selon les ONG, il lui demande de clarifier la situation et de porter à la connaissance de la représentation nationale des éléments exhaustifs, fiables et indiquer dans quelle mesure les normes en vigueur protègent efficacement les consommateurs. Enfin, il souhaite qu'elle réponde à la question que se posent les Français « Faut-il arrêter de manger du thon en boite ? ».
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de soutenir les étudiants aidants. Dès sa nomination, M. le Premier ministre a attribué le label officiel de « grande cause nationale 2025 » à la santé mentale. Le bilan a posteriori de la pandémie de la covid-19 est sans appel : la santé mentale des français s'est fortement dégradée, particulièrement celle des populations les plus vulnérables. La jeunesse et son avenir doivent être une priorité. L'amoindrissement de la vie sociale, la précarisation, les conditions d'études et les confinements successifs ont plongé une grande partie des étudiants du pays dans un état émotionnel et psychologique fragilisé. Parmi ces mêmes étudiants, se trouvent ceux qui sont les plus sollicités pour fournir une aide non professionnelle multidimensionnelle à un membre ou plus malade, âgé ou en situation de handicap, de leur entourage. Aujourd'hui, aux alentours de 16 % des étudiants sont des jeunes adultes aidants, souvent « parentifiés » très tôt et soutiens de la première heure de leurs proches. Parmi eux, 87 % sont des femmes et une grande majorité présente des signes de détresse psychologique avérée. Néanmoins, la plupart d'entre eux ne connaissent ni la définition du terme d'aidant, ni les aides et aménagements disponibles. On doit permettre leur auto-identification et garantir un soutien psychologique accessible, pour des étudiants souvent précaires. Il s'agit de permettre à ces jeunes de concilier leurs études et leurs obligations familiales, personnelles, sans compromettre ni leur bien-être, ni leur parcours académique. Il n'est pas acceptable que le tissu associatif garantisse majoritairement par le biais d'initiatives dispensées, la prise en charge de ces individus souvent discrets mais essentiels pour la société. Les pouvoirs publics doivent à leur tour jouer leur rôle. Face aux difficultés rencontrées par les étudiants aidants, qui oscillent entre leurs études, la nécessité de se préserver et leur accompagnement d'un proche dépendant, il lui demande quelles mesures il prévoit de mettre en œuvre pour répondre à l'urgence et à la communication insuffisante autour des dispositifs déjà existants, afin d'alléger les charges du quotidien de ces jeunes.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'enjeu que constitue la santé mentale, la situation des psychologues et celle d'autres professionnels se qualifiant de thérapeutes et revendiquant des pratiques relevant aussi de la psychologie. Les psychologues bien que n'étant pas des professionnels de santé, sont sollicités dans le cadre de dispositifs de prise en charge pluridisciplinaire ces dernières années. Il en est ainsi du dispositif MonParcoursPsy répondant à un besoin de la population pour des personnes souffrant de troubles légers à modérés et sur adressage d'un médecin. Les psychologues sont des professionnels qualifiés, de grade master, avec des formations de psychologie variées et une pluralité de pratiques. Ils ne sont ni dépendants des médecins ni une profession d'auxiliaire médical. Elle souhaite savoir si l'État entend revoir la position des psychologues dans le système de santé français. Elle souhaite savoir aussi s'il entend donner à terme à certains autres professionnels thérapeutes sous conditions de formations, de qualifications et d'évaluation scientifique de leurs pratiques une forme de reconnaissance assurant a minima aux personnes y recourant des garanties de sécurité et de qualité. Au vu des enjeux, des travaux pourraient être envisagés pour avancer sur une meilleure reconnaissance des premiers et une évaluation des seconds. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'augmentation des données quant à l'exposition de la population française aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Les PFAS sont largement utilisés depuis les années 1950 dans divers domaines industriels et produits de consommation courante, des emballages alimentaires aux produits ménagers en passant par les ustensiles de cuisines. Ces substances chimiques se décomposent d'elles-mêmes très lentement et leurs conséquences sur la santé humaine et les écosystèmes font l'objet de préoccupations justifiées. Elles causeraient maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancers du rein et des testicules, réponses réduites aux vaccins, faibles poids à la naissance, etc. Très persistantes, les PFAS sont présentes dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation. À travers les rejets, domestiques ou industriels, ils se retrouvent dans tous les milieux de l'environnement : l'air, les sols et l'eau. Récemment, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indiquait que 100 % des échantillons de lait maternel étaient contaminés au PFOA, un PFAS cancérogène avéré pour l'homme et interdit. Des prélèvements d'eau potable effectués dans plusieurs communes du Gard, notamment à proximité de l'usine chimique Solvay, feraient ressortir la présence d'un PFAS - le TFA - dans des quantités non négligeables. La proposition de loi n° 161 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, non encore adoptée, a été déposée pendant la précédente législative et concerne uniquement le fart, les produits cosmétique et l'habillement. Cette première étape semble nécessaire dans l'attente d'une harmonisation européenne. Le Gouvernement disposant de l'initiative des lois, M. le député demande à Mme la ministre l'inscription d'un projet de loi identique à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin de permettre une adoption rapide de cette loi essentielle pour la santé publique. Il apparaît enfin que le Gard, la Haute-Savoie, le Rhône, le Jura et l'Oise sont les 5 départements les plus exposés aux PFAS. En lien avec la ministre chargé de la santé, il lui demande ce qu'elle entend déployer pour assurer un suivi au plus près de la santé des habitants concernés par les risques liés aux PFAS, faire mieux respecter les interdictions en vigueur et accompagner les industriels dans des mutations technologiques et économiques qui se révèlent impérieuses.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la présence de mercure retrouvée dans le thon. En effet, l'association Bloom lui a fait part des résultats d'une enquête effectuée sur 18 mois concernant la contamination au mercure de ce poisson. L'association a testé près de 150 boîtes de thon à travers la France et l'Europe. Sur ces 150 boîtes, 100 % d'entre elles étaient contaminées et plus de la moitié dépassait la norme européenne la plus stricte pour les produits de la mer. L'Agence européenne des produits chimiques catégorise le mercure comme substance cancérogène de catégorie 2, en effet, une exposition chronique à ce produit augmente le risque de maladie et peut avoir des effets irréversibles. La France est fortement exposée au risque car le thon est le poisson le plus consommé par les Français, environ 64 000 tonnes de thon en conserve sont consommées chaque année dans le pays. De plus, la France et l'Europe ont accordé au thon un régime d'exception en passant de 0,5 mg/kg à 1 mg/kg de mercure. Entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut passer de 1 mg/kg à 2,7 mg/kg. Ce régime d'exception entraîne des conséquences directes, en 2014 et 2016, des scientifiques ont réalisé des tests capillaires auprès de 500 enfants et 700 adultes : 100 % des enfants et 99,6 % des adultes étaient contaminés au mercure. Alors que les sardines, le cabillaud ou le hareng ont un taux maximal à 0,3 mg/kg de mercure, le thon en conserve contient parfois des teneurs maximales neuf fois plus élevées. Le record enregistré est treize fois supérieur à la teneur maximale autorisée pour les produits de la mer soumis aux exigences les plus strictes. C'est pourquoi il lui demande si elle va tout mettre en œuvre pour faire évoluer le contrôle des taux de mercure afin de protéger la santé des concitoyens.
M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur un nouveau scandale de santé publique concernant la contamination au mercure du thon et la faillite complète de la politique française et européenne de régulation des contaminants dans l'alimentation révélées par l'association Bloom. Le mercure est un puissant neurotoxique, considéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des dix substances les plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. De nombreuses études scientifiques soulignent qu'une exposition chronique au mercure, même à faibles doses, peut avoir des effets irréversibles sur le système neuromoteur, augmenter le risque de maladies neurodégénératives et de sénilité précoce, ou encore avoir des effets délétères sur le système immunitaire, reproducteur, cardiovasculaire ou encore rénal. On doit donc tout faire pour limiter au maximum l'exposition au mercure de la population et notamment des publics vulnérables : les nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes, les personnes malades et âgées. Or les révélations de Bloom montrent que si l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jugeait dès 2015 que « le thon, l'espadon, la morue, le merlan et le brochet ont été les principaux contributeurs à l'exposition alimentaire au méthylmercure », le thon, poisson le plus consommé en France, avec une consommation de près de 5 kilogrammes en moyenne par personne et par an en équivalent poids vif et quelques 64 000 tonnes de thon en conserve écoulées chaque année, bénéficie d'un régime d'exception en matière de norme concernant le mercure. Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1mg/kg. De plus, le rapport de Bloom indique que cette teneur maximale s'applique au thon frais et que « entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut théoriquement passer de 1mg/kg à 2,7mg/kg. La norme qui s'applique au thon en boîte peut donc être jusqu'à neuf fois plus élevée que celle d'une sardine fraîche ». Et ce d'autant plus que, sur les 150 boîtes de thon en conserve que l'association Bloom a collectées en France et en Europe, 100 % des boîtes étaient contaminées au mercure, que plus de la moitié d'entre elles dépassaient les 0,3mg/kg, que dix pour cent dépassaient 1mg/kg et qu'une boîte de la marque Petit Navire achetée dans un Carrefour City parisien affichait une teneur record de 3,9 mg/kg. Tenant compte des conclusions de l'EFSA, tout devrait être mis en œuvre pour réduire la promotion et la consommation de thon en France, ce poisson figurant parmi les plus contaminés au mercure. Ainsi, M. le député alerte Mme la ministre sur le fait que Santé publique France fait la promotion du thon en conserve sur le site mangerbouger.fr sans avertir sur les risques que sa consommation entraîne chez les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les adolescents, les personnes malades. Il souhaite également savoir si elle compte porter une loi Evin sur le thon afin d'interdire la publicité sur le thon en conserve.
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un nouveau scandale de santé publique concernant la contamination au mercure du thon et la faillite complète de la politique française et européenne de régulation des contaminants dans l'alimentation révélées par l'association Bloom. Le mercure est un puissant neurotoxique, considéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des dix substances les plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. De nombreuses études scientifiques soulignent qu'une exposition chronique au mercure, même à faibles doses, peut avoir des effets irréversibles sur le système neuromoteur, augmenter le risque de maladies neurodégénératives et de sénilité précoce, ou encore avoir des effets délétères sur le système immunitaire, reproducteur, cardiovasculaire ou encore rénal. On doit donc tout faire pour limiter au maximum l'exposition au mercure de la population et notamment des publics vulnérables : les nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes, les personnes malades et âgées. Or les révélations de Bloom montrent que si l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jugeait dès 2015 que « le thon, l'espadon, la morue, le merlan et le brochet ont été les principaux contributeurs à l'exposition alimentaire au méthylmercure », le thon, poisson le plus consommé en France, avec une consommation de près de 5 kilogrammes en moyenne par personne et par an en équivalent poids vif et quelques 64 000 tonnes de thon en conserve écoulées chaque année, bénéficie d'un régime d'exception en matière de norme concernant le mercure. Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1mg/kg. Mais l'histoire ne s'arrête pas là, car on apprend à la lecture du rapport de Bloom que cette teneur maximale s'applique au thon frais et que « entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut théoriquement passer de 1mg/kg à 2,7mg/kg. La norme qui s'applique au thon en boîte peut donc être jusqu'à neuf fois plus élevée que celle d'une sardine fraîche ». Et ce d'autant plus que, sur les 150 boîtes de thon en conserve que l'association Bloom a collectées en France et en Europe, 100 % des boîtes étaient contaminées au mercure, que plus de la moitié d'entre elles dépassaient les 0,3mg/kg, que dix pour cent dépassaient 1mg/kg et qu'une boîte de la marque Petit Navire achetée dans un Carrefour City parisien affichait une teneur record de 3,9 mg/kg. Il faut absolument, de toute urgence, lever ce régime d'exception sur les produits de la mer et s'assurer que le thon, en tant que poisson le plus consommé en France, est soumis à la norme la plus stricte sur les produits de la mer, soit 0,3mg/kg. Par ailleurs, il faut mettre en place des contrôles. Ce que la France, manifestement, ne fait pas, puisque Bloom révèle que, depuis 2023, la France n'a pas contrôlé la moindre conserve de thon et que la direction générale de l'alimentation expliquait, dans un courrier adressé aux avocats de l'association Bloom le 3 octobre 2024 que « la DGAL ne dispose pas de certaines informations (...) concernant les facteurs de concentration, de dilution ou de transformation ». Ainsi, il souhaite savoir comment la France a vérifié la conformité des conserves de thon depuis l'adoption en 1993 du règlement européen sur les contaminants (CE 93/351) et, suite à ces révélations, comment la DGAL va désormais contrôler le thon en conserve commercialisé en France. Par ailleurs, il lui demande si elle prévoit de plaider pour une révision du règlement européen sur les contaminants.
Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la crise de la psychiatrie territoriale qui ne cesse de s'aggraver. Dans les territoires, la difficulté de faire coopérer les acteurs privés avec les acteurs publics en santé mentale se traduit par des conséquences tragiques : refus d'accès aux soins pour des patients en situation de précarité, présentant des facteurs de vulnérabilité ou encore ayant des profils cliniques complexes. Les services d'urgence sont submergés par une sédimentation de patients non pris en charge en psychiatrie, avec des risques accrus de dégradation clinique, voire de décès. Les réformes actuelles d'autorisation en psychiatrie, bien que visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous de manière inconditionnelle, se révèlent aujourd'hui inappliquées. Les conditions d'accès aux soins restent inchangées, car les agences régionales de santé ne sont ni équipées ni organisées pour rendre cette réforme effective. Les acteurs libéraux, quant à eux, produisent des lettres d'engagement supposées signifier leur volonté de coopération. Mais, en pratique, ces engagements restent lettre morte et la dégradation des parcours de soins s'accentue. Ainsi, la question de Mme la députée est la suivante : de quels moyens concrets le Gouvernement entend-il se doter pour rendre effective cette réforme et assurer que les acteurs privés autorisés en psychiatrie prennent en charge tous les patients, sans conditionnalité ? Comment tolère-t-on qu'un acteur exerce en posant des conditions d'accueil, créant ainsi des crises dans les hôpitaux et aggravant la souffrance des patients au risque de leur vie ? Il est urgent que la politique de santé mentale cesse de favoriser des logiques de marché et garantisse un accès réel et inconditionnel aux soins pour chaque citoyenne et citoyen. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la contamination au mercure du thon, mise en lumière par un long travail d'enquête mené par l'association Bloom. Les normes européennes sur les teneurs en mercure diffèrent d'une espèce de poisson à une autre, alors qu'aucune raison sanitaire ne justifie cet écart. Or le thon, qui est le poisson le plus consommé en France et en Europe, bénéficie d'un régime d'exception, avec une teneur maximale autorisée en mercure trois fois plus importante que pour le cabillaud, les sardines, les anchois ou le hareng. Sur les 150 boîtes de thon collectées en France et à travers l'Europe que Bloom a fait analyser en laboratoire, 100 % étaient contaminées au mercure. Classé comme possiblement cancérogène, ce neurotoxique puissant peut entraîner des problèmes cognitifs, cardiovasculaires et immunitaires chez l'ensemble des concitoyens et compromet le bon développement neuronal des foetus et des jeunes enfants. Aussi, il souhaite savoir pourquoi Santé publique France fait la promotion du thon en conserve sur le site mangerbouger.fr sans avertir sur les risques que sa consommation entraîne chez les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les adolescents, les personnes malades. Il souhaite également savoir si la France applique un facteur de concentration, de dilution ou de transformation lors des contrôles sur le thon en conserve. Plus généralement, il souhaite savoir comment l'administration va désormais contrôler le thon en conserve commercialisé en France et si la France plaidera pour une révision du règlement européen sur les contaminants.
M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique rencontrée par le don du sang en France. Malgré les efforts soutenus pour maintenir des réserves sanguines suffisantes, une baisse inquiétante de celles-ci menace la capacité du pays à fournir des soins d'urgence à la population. Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence par exemple, les statistiques de l'Établissement français du sang révèlent une chute notable de 5 711 dons en 2022 à 4 579 en 2023, soit une diminution de 19,82 %. Cette situation est aggravée par une pénurie de médecins et d'infirmiers habilités aux prélèvements, ainsi que par l'absence de maison du don, sans compter l'annulation de 24 collectes mobiles en 2023. Conséquence directe de cette situation, les dons continuent à baisser et les prévisions des associations locales pour 2024 semblent augurer une aggravation. Sans intervention immédiate, la capacité à répondre à la demande croissante en produits sanguins pour divers traitements d'urgence, y compris les opérations chirurgicales et certains soins oncologiques est en péril. Au-delà du problème à échelle départementale, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour endiguer cette situation et comment elle envisage de susciter davantage de médecins et d'infirmiers préleveurs.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, selon une récente analyse de l'association des maires ruraux de France (AMRF), près de 16 % du volume total de la DETR a été versé à des communes considérées comme urbaines en 2023 (sur la base des chiffres publiés par 78 communes), soit près de 130 millions d'euros. L'AMRF prend notamment l'exemple du Calvados (14) qui a distribué 40 % du montant de la DETR à des villes et autant aux communes dites rurales. Ainsi, de nombreux villages ayant des projets se retrouvent privés de cette subvention : l'AMRF dénonce ainsi un détournement de la vocation de la DETR au détriment des « véritables petites communes rurales ». Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir ce qui peut être mis en place afin que la DETR retrouve son objectif principal, qui est d'aider financièrement les projets des villages ruraux et non des villes.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'application de la loi de financement rectificative pour 2023. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des Français. Il dispose ainsi que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret afin que cette disposition de la loi soit appliquée. Mme la députée insiste sur le fait que certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Les enjeux de sécurité civile actuels obligent à d'indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n'aident pas à susciter les vocations. Elle l'interroge donc sur la date de publication de ce décret très attendu.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des anciens participants aux travaux d'utilité collective (TUC) dans les années 1980 et 1990, qui dénoncent un manque de reconnaissance des périodes travaillées dans le calcul de leurs droits à la retraite. Plusieurs initiatives parlementaires, dont le rapport n° 814 de Mme la députée Stéphanie Rist, la mission flash de MM. Arthur Delaporte et Paul Christophe, ainsi que la proposition de loi n° 1410 portée par Mme Marine Hamelet, ont souligné l'importance de considérer les trimestres TUC comme réputés cotisés pour que ces périodes soient incluses dans le calcul des droits à la retraite. Cette reconnaissance permettrait de valoriser l'engagement des participants aux TUC et d'assurer une meilleure équité pour leurs droits à la retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour permettre la validation des trimestres de TUC en tant que trimestres cotisés. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage dans cette perspective pour concrétiser cette demande de justice sociale.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées dans la gestion des relevés de carrière par les caisses de retraite complémentaires, notamment pour les anciens membres des pompiers de Paris. Un citoyen de sa circonscription, sur le point de prendre sa retraite au 1er novembre 2024, a sollicité M. le député car aucune caisse de retraite complémentaire ne se déclare compétente pour compléter manuellement les trimestres manquants sur son relevé de carrière et il risque, à terme, de subir une décote. Au cours de sa carrière, cet habitant a connu une période de chômage après son départ des pompiers de Paris en février 1992, durant laquelle il cotisait à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette période de chômage, associée à une formation, couvre au total 7 trimestres. Après deux années d'inactivité, il a repris un emploi et a de nouveau cotisé auprès de la CNRACL. Toutefois, celle-ci refuse fermement de valider manuellement les trimestres correspondants à cette période de chômage, affirmant que cette responsabilité incombe au régime général. Par ailleurs, une autre caisse de retraite complémentaire qu'il a contactée lui a indiqué que seule la complémentaire associée à son activité chez les pompiers de Paris est habilitée à effectuer cette démarche. Il lui demande donc qui est précisément responsable de l'inscription manuelle des trimestres dans ce type de situation qui concerne bon nombre de Français.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestre de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la réforme des retraites accorde, après 10 années de service, continues ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, une bonification de trois trimestres pour la retraite. Au-delà d'un engagement de 10 ans, un trimestre supplémentaire aurait été accordé par tranche de cinq ans. Depuis un an les sapeurs-pompiers attendent désespérément le décret d'application de cette loi conditionnant son entrée en vigueur. Cependant, au regard du projet de décret qu'il circule à ce jour, la bonification ne devrait concerner qu'une minorité d'entre eux. Par conséquent seuls les sapeurs-pompiers qui disposent de carrières hachées pourront y prétendre. Ainsi, cette mesure ne bénéficierait qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ne disposant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Pourtant la loi, dans les termes dans laquelle elle a été votée, représentait pour les sapeurs-pompiers un avantage non négligeable qui aurait permis à ces volontaires de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein ou de profiter d'une surcote de leurs pensions. Or cette mesure, telle qu'elle est présentée dans le projet de décret, ne concernera qu'une part insignifiante des 197 000 pompiers volontaires. En effet, la majorité des sapeurs-pompiers concilient leur engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, ce projet de décret ne répond ni aux demandes faites par les pompiers volontaires ni aux volontés exprimées par les parlementaires lors du vote. En l'état, ce projet provoquera une rupture d'égalité entre les pompiers selon l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle de leur engagement ou non. Alors qu'ils font preuve de courage, en jouant un rôle vital dans le secours et la protection de la population, l'exclusion d'une partie importante de ces altruistes du versement de cette valorisation serait une décision profondément injuste. Il est indispensable de reconnaître à sa juste valeur l'engagement et le dévouement dont font preuve des pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande donc de bien vouloir revoir la rédaction du projet de décret d'application afin que cette mesure respecte les attentes des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les raisons de l'incapacité de la France à atteindre l'objectif de 3 % de dépenses de recherche fixé par la stratégie de Lisbonne.
M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de contrefaçon adapté au droit d'auteur qui remet en cause la législation française face à ce qui s'apparente à de l'extraterritorialité du droit américain. Sous la précédente mandature, M. le député a été saisi au sujet d'un jugement frappé d'appel le 27 juillet 2023, rendu en 1ère instance par le TGI de Nanterre le 17 mai 2023. Ce jugement a vu le prisme français extrinsèque pour déterminer la contrefaçon remplacée par son opposé, l'intrinsèque et découlant de deux jurisprudences des juridictions californiennes. Ce jugement faisait suite à la plainte d'un scénariste français se plaignant d'avoir été copié par un studio américain. Ce scénariste a porté plainte à ce sujet, mais le TGI de Nanterre a donné raison au studio, au mépris des lois régissant la propriété intellectuelle. Décision de laquelle le scénariste a fait appel puis a protégé cet appel en réglant l'article 700 à hauteur de 10 130 euros. Dès lors, cette affaire semble contraire à la jurisprudence nationale en matière de protection de la propriété du droit d'auteur et la jurisprudence du jugement en première instance laisse planer une menace sur l'ensemble de la scène artistique française en remettant en cause la défense de la propriété intellectuelle en France. C'est la raison pour laquelle il réitère la question déposée sous la XVIe législature et restée sans réponse et lui demande comment le Gouvernement entend protéger de la contrefaçon les auteurs et la conception française du droit d'auteur.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des postes et les coupes budgétaires dans la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les premières victimes de cette coupe budgétaire sont les jeunes suivis par décision de justice. En 2024, l'ancien ministre de l'économie a annulé 37 millions d'euros de crédit alloué à ce secteur. Les conséquences sont dramatiques pour cette administration qui a la charge de l'insertion, l'accompagnement et l'éducation des moins de 18 ans en conflit avec la loi. La suppression de 500 postes de contractuels représente presque 10 % des effectifs du secteur et un tiers des postes de contractuels, dont 53 à Lyon. Cette coupe budgétaire vise particulièrement les postes d'éducateurs, de psychologues, d'assistants sociaux ou encore de personnels encadrants, directement au contact de ces jeunes. Cette décision intervient à un moment où la justice des mineurs et l'administration pénitentiaire connaissent de grosses difficultés. Ce manque d'effectif aura de graves conséquences sur le suivi, l'encadrement et la réinsertion de jeunes particulièrement vulnérables, alors que les travailleurs et travailleuses de la protection judiciaire de la jeunesse ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer un suivi convenable des jeunes. La PJJ joue pourtant un rôle crucial dans un système où l'accompagnement de mineurs et jeunes majeurs doit leur donner un cadre stabilisant et sécurisant afin de favoriser leur insertion sociale. C'est en ce sens que les principales fédérations d'associations de protection de l'enfance ont exprimé leur inquiétude à l'annonce de la suppression des 500 postes. Il paraît donc essentiel de protéger un secteur primordial pour l'avenir de la jeunesse du pays, au lieu de le précariser davantage. Elle lui demande donc de revoir la position de son prédécesseur sur cette question en annulant la suppression de ces postes dans la protection judiciaire de la jeunesse dont le secteur manque cruellement.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux en France. Vingt ans après l'adoption de la loi n° 2009-139 relative au divorce, la médiation familiale a démontré son utilité dans les procédures de séparation des couples. Dans le même temps et depuis les années 1950, le conseil conjugal et familial s'est développé jusqu'à devenir incontournable : en proposant un accueil inconditionnel et en menant un accompagnement au plus près des besoins des personnes, le soutien à la conjugalité peut contribuer à prévenir des ruptures, lourdes de conséquences pour les familles et la société. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande, dans un rapport adopté en octobre 2017, de « mieux reconnaître, encadrer et valoriser les professionnels de la médiation familiale, du conseil conjugal et familial et de l'intervention sociale et familiale ». Une récente étude menée par un cabinet indépendant démontre qu'1 euro investi en financement du conseil conjugal se traduit par 5 à 11 euros d'économies directes pour les finances publiques. Au Danemark, deux tiers des communes financent ce conseil et estiment économiser de l'argent, en réduisant l'impact des divorces sur le quotidien (aides psychologiques, arrêts de travail, aides sociales, logement). Pourtant, les conseillers conjugaux et familiaux sont encore confrontés au flou juridique qui entoure leur profession : absence de diplôme d'État, de financement dédié et fléché, absence de communication auprès du grand public et des prescripteurs, rémunération faiblement attractive, etc. Une politique de prévention des ruptures familiales est appelée par une pluralité d'acteurs et institutions, notamment à travers un financement similaire aux pratiques de médiation familiale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir et renforcer, de manière significative et durable, le métier de conseiller conjugal et familial.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice, qui accompagnent les justiciables dans la recherche d'une solution amiable à leur différend. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice. Contrairement au médiateur qui est rémunéré, le conciliateur de justice est bénévole. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Il peut être désigné par les parties ou par le juge et l'accord qu'il propose peut être homologué par la justice. Depuis le 1er octobre 2023 et dans une logique de « désengorgement » de la justice, il est d'ailleurs obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 euros. L'instauration de ce nouveau seuil de saisine obligatoire a, mécaniquement, engendré une augmentation des dossiers traités par les conciliateurs de justice. Avec un nombre record de saisines, les 240 conciliateurs de justice de la cour d'appel de Rennes ont ainsi pu noter un accroissement de 30 % de leur activité. S'agissant de la juridiction du tribunal de Brest, les 33 conciliateurs ont, pour leur part, traité 3 306 dossiers en 2023, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2022. Dans ces conditions et alors que le turnover est important en raison de l'âge avancé de certains conciliateurs, leurs conditions d'exercice mériteraient d'être améliorées. En effet, la plupart des conciliateurs doivent engager personnellement des frais pour pouvoir exercer leur fonction. À titre d'exemple, le remboursement des frais de déplacement est refusé aux conciliateurs de justice dans les communes limitrophes à celle de leur résidence familiale. De même, ils ne peuvent pas, la première année de leur exercice, obtenir le remboursement de leurs outils informatiques pourtant nécessaires à l'exercice de leur mission. Par sa question écrite n° 26981 sur la reconnaissance des conciliateurs de justice déposée sous la XVe législature, M. le député avait noté que des travaux étaient à l'étude au sein des services du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances afin d'envisager une revalorisation des conditions indemnitaires des conciliateurs de justice, en particulier de l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir leurs menues dépenses. Aujourd'hui, il souhaite savoir si, pour maintenir l'attractivité de cette fonction qui permet notamment de « désengorger » l'activité des tribunaux, le Gouvernement envisage de modifier les conditions de remboursement des frais engagés par les conciliateurs de justice.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une disposition de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 qui a des conséquences pour les étudiants en droit. Elle modifie une des conditions d'accès à la profession d'avocat, prévues à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Désormais, la loi dispose qu'il faut être titulaire d'au moins un master en droit (bac + 5) et non plus d'une maîtrise. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Les étudiants en droit d'un niveau bac +4 pourront continuer de passer l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) mais ne se verraient délivrer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat qu'après l'obtention d'un diplôme certifiant d'un niveau master 2 (bac +5). Cette disposition incohérente n'avait pas été votée par le Rassemblement National, considérant qu'elle risquerait de porter préjudice aux étudiants en droit en leur rajoutant une année d'étude supplémentaire et donc, un coût financier, en plus des dix-huit mois d'école d'avocat. Dès lors, les étudiants réussissant le diplôme CRFPA avec un niveau master 1 seraient contraints de faire un master 2. Face à l'incohérence de cette mesure qui pénalisera de nombreux étudiants, il lui demande l'abrogation de cette disposition et ainsi revenir au niveau master 1 requis pour l'exercice de la profession d'avocat.
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les critères des mesures de revalorisation salariale annoncées en mars 2024 pour les salariés de la petite enfance. En effet, M. le député est interpellé par des directeurs de micro-crèches privées situées dans la première circonscription de Maine-et-Loire concernant la revalorisation salariale de l'ensemble de ces professionnels, d'environ 150 euros nets par mois en moyenne. Ces revalorisations ne s'appliquent qu'aux seuls salariés des crèches fonctionnant en prestation de service unique (PSU), « excluant » ainsi les micro-crèches en prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette situation génère une incompréhension parmi ces professionnels et leurs équipes dirigeantes, bien que ces salariés disposent des mêmes compétences et qualifications. Elle pourrait également compromettre les efforts de recrutement dans un secteur déjà confronté à de grandes difficultés. Il interroge donc le Gouvernement sur sa position concernant une révision des critères d'éligibilité afin de tendre vers une revalorisation salariale équitable pour tous les professionnels du secteur de la petite enfance.
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la prime Laforcade et son application au sein des lieux de vie et d'accueil (LVA). En effet, la revalorisation salariale de 183 euros net mensuel a été étendue aux travailleurs sociaux du secteur privé associatif par le biais de l'arrêté du 17 juin 2022, en lien avec l'accord collectif de branche sanitaire, sociale et médico-sociale relatif à la mise en place du complément de rémunération pour les personnels socio-éducatifs. Cependant, plusieurs LVA semblent rencontrer des difficultés en ce qui concerne le versement de la prime Laforcade. D'une part, ils ne sont pas certains de leur éligibilité et, d'autre part, l'autorité de tutelle responsable du versement de ladite prime n'est pas clairement identifiée. Ainsi, il souhaite savoir qui est l'autorité de tutelle des LVA et si la prime Laforcade s'applique effectivement à ce type de structure.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de la médecine scolaire, notamment dans le département du Bas-Rhin, où les effectifs de médecins scolaires continuent de chuter de manière alarmante. Selon l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), le Bas-Rhin comptait encore 17 médecins scolaires en 2022, ce nombre a diminué à 14 en 2024 et les projections indiquent qu'il n'en restera que 4 en 2026 pour toute l'académie. Voilà la conséquence très concrète de la politique macroniste menée depuis en 7 ans en matière de santé et d'éducation ! Ce manque de médecins scolaires n'est en effet pas propre au Bas-Rhin. À l'échelle nationale, le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), publié en 2023, souligne une baisse continue des effectifs depuis plusieurs années, avec un nombre total de médecins scolaires tombé à environ 900 pour plus de 12 millions d'élèves. Le nombre de candidats aux concours est faible et les postes vacants ne cessent de s'accumuler. Cette réduction drastique des effectifs est la conséquence directe du manque d'attrait du métier. Les problématiques sont les mêmes que pour les autres professions de l'enseignement : des rémunérations insuffisantes, la difficulté du métier qui n'est pas assez prise en considération ou encore le manque de reconnaissance de la hiérarchie. Cette désertion compromet gravement la capacité à assurer un suivi médical régulier pour les élèves du département, notamment dans le cadre des visites médicales obligatoires et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Face à cette situation critique, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour enrayer cette diminution des effectifs sur l'ensemble du territoire national. Il l'interroge également sur les dispositifs spécifiques prévus pour rendre la profession plus attractive, notamment par des améliorations salariales et une meilleure reconnaissance des conditions de travail des médecins scolaires, afin d'assurer une prise en charge équitable de la santé de tous les élèves.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie d'orthophonistes qui a notamment été évoquée lors des dernières assises de la pédiatrie. Alors même qu'il est urgent d'augmenter le nombre de places ouvertes en formation d'orthophonie, il est nécessaire de réfléchir à la complémentarité entre ces professionnels de santé et les titulaires des masters en sciences du langage. En effet, ces dernières formations multidisciplinaires, inscrites dans le domaine des sciences humaines, visent à se spécialiser dans le fonctionnement des langues et du langage, dans toute leur diversité (culturelle, sociale, scientifique). Outre des connaissances approfondies sur les domaines des sciences du langage (ex. psycholinguistique, sociolinguistique, phonétique ou phonologie...), ces masters ont pour objectif de former les étudiants à l'étude du langage dans des disciplines étroitement liées à la linguistique telles que la psychologie, la philosophie du langage ou l'anthropologie. Les compétences des étudiants en sciences du langage peuvent être recherchées dans les structures médico-sociales avec de forts enjeux linguistiques et langagiers (ex. troubles du langage, illettrisme) qui souhaitent développer leurs connaissances ou travailler sur leurs pratiques langagières. En effet, les titulaires d'un master de sciences du langage sont capables non seulement d'identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet, mais aussi de décrire le langage dans toutes ses dimensions et de participer à l'élaboration d'actions de prévention. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si une réflexion est menée au sein du ministère afin de définir des complémentarités entre orthophonistes et titulaires de masters en sciences du langage (dans le domaine de la prévention par exemple).
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'agir pour une meilleure régulation et reconnaissance de l'ostéopathie en France. En effet, selon l'association Registre des ostéopathes de France (R.O.F.), il est urgent que le législateur suive les recommandations issues du dernier rapport de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) qui préconisent la mise en place d'un système de gouvernance unique pour tous les ostéopathes. Celui-ci permettrait une meilleure régulation de la profession mais aussi un meilleur encadrement de la pratique afin d'assurer la qualité et la sécurité attendues dans les soins prodigués aux patients. À ce sujet, l'IGAS indique également dans son dernier rapport que la formation des ostéopathes en France manque d'homogénéité tant en qualité qu'en quantité. Pour y remédier, le R.O.F. formule trois mesures d'urgence : l'instauration d'un numerus clausus annuel afin d'éviter une surpopulation professionnelle, le contrôle annuel des établissements de formation et le renforcement des liens avec l'université. Ce faisant, le R.O.F. réitère sa demande de reconnaissance de l'ostéopathie comme profession de santé à part entière. Cela permettrait notamment aux ostéopathes de pouvoir exercer dans des structures telles que les maisons de santé pluridisciplinaires, les hôpitaux ou les cliniques. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur la nécessité d'une meilleure régulation et reconnaissance de l'ostéopathie en France, dans l'intérêt de la profession mais aussi des patients.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail particulièrement difficiles des infirmiers libéraux, ainsi que sur le manque de reconnaissance de leur profession. En effet, dans le cadre d'une consultation initiée par le syndicat Convergence Infirmière, près de 5 500 infirmiers libéraux de France ont partagé leurs témoignages sur leurs conditions de travail. Dans un contexte où les Français font face à une réelle pénurie de professionnels de santé et à une extension sur le territoire des déserts médicaux, le métier d'infirmier est confronté à des difficultés croissantes. Selon la consultation susmentionnée, alors que 84,42 % des infirmiers sont en réalité des infirmières, plus de 40 % des répondants indiquent soulever entre 250 et 750 kilos par jour et cela, dans des postures souvent très contraignantes, telles que la torsion du tronc, l'accroupissement ou être à genoux. Ils sont ainsi 98,78 % à déclarer adopter des postures pénibles pour effectuer les soins quotidiens. De même, les résultats de cette enquête font apparaître d'autres problèmes importants : difficultés de circulation et de stationnement, travail dans des températures extrêmes, manque d'hygiène et insalubrité de certains logements, exposition à des agents chimiques dangereux et même des violences verbales, physiques, voire sexuelles. De plus, la quasi-totalité des participants estiment que la charge mentale liée à la paperasserie administrative, à la menace des indus, aux procédures ordinales ou aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont des facteurs de pénibilité. Cela a bien évidemment des répercussions sur le moral des infirmiers libéraux, 76 % d'entre eux se déclarant fatigués, déprimés ou en burn-out en raison de leur activité. De même, plus de 65 % des infirmiers libéraux interrogés ont été contraints de consulter un professionnel de santé en raison de leurs conditions de travail, que ce soit pour des troubles musculosquelettiques, des troubles psychologiques ou sur les problèmes que leur travail engendrait dans leur couple ou sur le bien-être des enfants. Un autre sujet d'inquiétude qu'il convient de relever est la faible représentation des infirmiers libéraux dits « jeunes » (moins de 35 ans), qui ne constituent que 5,03 % des répondants, tandis que 41,06 % ont entre 50 et 60 ans. Cela témoigne d'un désintérêt marqué des jeunes générations pour cette profession, probablement informées des difficiles conditions de travail associées à ce métier pourtant crucial pour la société. Il faut agir contre cette situation et inverser la tendance ! Enfin, l'une des dernières informations que rapporte cette enquête : 79,16 % des participants s'inquiètent de la possibilité d'être contraints d'intégrer des structures d'exercice coordonné telles que les maisons de santé (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou les équipes de soins primaires (ESP). Il serait souhaitable, pour tous, que le Gouvernement communique davantage et tienne mieux informés les professionnels de santé sur le terrain des projets à venir les concernant, pour éviter qu'une réelle méfiance s'installe entre les institutions et les infirmiers libéraux. Aussi, elle aimerait connaître la position du ministère face à ces retours du terrain, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier au profond malaise touchant cette profession dans les mois à venir.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la profession de kinésithérapeute. Les « kinés » prennent quotidiennement en charge de nombreux patients. Ils interviennent en prévention et en rééducation des troubles du mouvement, exercent une activité d'expert auprès d'un public vieillissant et de plus en plus atteint de maladies chroniques. Tout cela sur fond de difficultés d'accès à un rendez-vous avec un médecin généraliste. Dans ce contexte, ils pâtissent d'un manque de reconnaissance de leur profession, qui se traduit budgétairement mais aussi légalement. La FFMKR, premier syndicat de la profession, ainsi que les autres organismes représentatifs des kinésithérapeutes, ont travaillé avec M. le député Stéphane Viry, afin d'aboutir à une proposition de loi pour faire évoluer leur cadre légal. Déposée le 17 septembre dernier, cette proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins comprend plusieurs mesures importantes qui permettraient d'agir concrètement pour l'accès aux soins des Français. Celles-ci, permettraient sur le terrain de mieux reconnaître l'engagement des kinésithérapeutes et d'agir concrètement pour l'accès aux soins des habitants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette proposition de loi, s'il souhaite déposer un projet de loi ou intégrer les mesures proposées dans un prochain véhicule législatif.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des kinésithérapeutes et les conditions d'exercice de leur profession. En effet, les 80 000 praticiens libéraux présents sur l'ensemble du territoire manquent de reconnaissance et tout particulièrement sur le plan législatif. Une modernisation de la loi et du statut de kinésithérapeute s'impose afin d'assurer un meilleur accès aux soins, de favoriser les politiques de prévention et d'assurer un meilleur accompagnement du vieillissement de la population. Aujourd'hui, ce sont 7 millions de patients qui consultent ces spécialistes des mouvements qui ne peuvent toujours pas leur prescrire de l'activité physique adaptée. Une proposition de loi, élaborée en concertation avec les professionnels, a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024 afin d'assurer aux kinésithérapeutes une évolution nécessaire de leurs conditions de travail et une plus juste reconnaissance de leur profession. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la législation sur la kinésithérapie.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'allonger la formation des infirmiers et des infirmières de trois à quatre ans. Dans un contexte de besoin croissant en matière de professionnels de santé, la formation infirmière actuelle en France, bien que dense, ne permet plus de préparer suffisamment les infirmières aux exigences actuelles de la profession, notamment dans l'accompagnement des personnes âgées, des patients chroniques et la prise en compte de la santé mentale dans les soins. Si d'autres pays européens ont déjà allongé leur formation, la France doit adapter la sienne pour permettre aux infirmières d'acquérir les compétences nécessaires pour traiter les patients, en particulier si les prérogatives des infirmiers et infirmières étaient amenées à évoluer. Par ailleurs, l'intensité des trois années actuelles de formation est un facteur important de décrochage chez les étudiants infirmiers, contribuant à une crise des vocations. Selon les résultats d'une enquête du CEFIEC, seulement 61 % d'étudiants entrés en 2019 ont obtenu leur diplôme d'infirmier en 2022. L'extension du temps de formation doit également être mise en cohérence avec la promotion des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) au sein du secondaire et le développement de passerelles entre les filières. Alors qu'uniquement 48,64 % des infirmières souhaitent continuer à exercer leur métier dans les 5 ans et que le nombre d'infirmiers est tombé à 99 000 à l'issue de la covid-19, Mme la députée insiste sur l'urgence de revaloriser la formation des infirmiers pour rendre ce métier attractif auprès des jeunes. L'augmentation du temps de formation devra néanmoins s'accompagner de mesures claires pour améliorer les conditions de travail des infirmiers et infirmières, telles que la revalorisation des actes infirmiers ; une meilleure prise en compte de l'indemnité kilométrique pour les interventions à domicile et une reconnaissance renforcée de la pénibilité du métier. À ce titre, Mme la députée restera attentive au contenu d'une potentielle future loi « infirmière, infirmiers », qui serait proposée par Michel Barnier, notamment sur les mesures de revalorisation salariale de la profession. En conséquence, elle lui demande s'il compte agir pour étendre le temps de formation des infirmiers et des infirmières de trois à quatre ans.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard de mise en œuvre de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Il signale en particulier que les décrets d'application permettant aux infirmiers et infirmières en pratique avancée (IPA) de prendre en charge directement les patients et les patientes dans le cadre de structures d'exercice coordonné, ainsi que celui relatif à la prise en charge de la prévention et du traitement des plaies, auraient dû être respectivement publiés entre février et avril 2024. Néanmoins, à ce jour, ces deux décrets ne sont toujours pas publiés. Cette situation limite considérablement le potentiel que représentent les IPA pour répondre aux besoins de santé de la population, en particulier dans un contexte de désertification médicale ou de surcharge de travail des médecins. La pratique avancée des infirmiers et des infirmières constitue un levier essentiel pour améliorer l'accès aux soins et désengorger la médecine de ville. Toutefois, les IPA sont encore confrontés à des obstacles majeurs dans l'exercice de leur profession. Une résistance significative persiste du côté des médecins, qui hésitent à orienter leur patientèle vers les IPA, souvent par crainte de concurrence ou par méconnaissance des modalités d'exercice de la pratique avancée. Cette réticence a un double effet négatif : elle freine l'accès des patients et des patientes aux IPA et impacte directement leurs revenus, qui dépendent de l'orientation par un médecin en l'absence d'un accès direct. Ainsi, ce blocage perpétue la surcharge de travail des médecins sans apporter de solution à ce problème. Par ailleurs, le modèle économique actuel de la pratique avancée montre ses limites et ne permet pas aux IPA de vivre décemment de leur métier. Le modèle de rémunération au forfait, initialement pensé pour une patientèle cible de 400 patients, ne reflète pas la réalité actuelle : la moyenne en 2022 est de seulement 184 patients par IPA, un chiffre insuffisant pour assurer une rémunération viable. Face à ces difficultés, il est urgent de publier les deux décrets d'application nécessaires susmentionnés. Les craintes exprimées à l'encontre de la pratique avancée ne sont corroborées ni par la CNAM ni par le ministère de la santé et de l'accès aux soins et ne devraient en aucun cas constituer un frein à la pleine mise en œuvre de la loi. D'autant plus que la pratique avancée est strictement encadrée et ne vise pas à laisser les IPA assurer seuls le suivi des patientes et des patients. Il lui demande donc de procéder dans les plus brefs délais à la publication des décrets précités pour assurer la mise en œuvre de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Enfin, il importe que, sur le plus long terme, des mesures justes et pérennes soient engagées par le Gouvernement, notamment pour revaloriser la profession des IPA. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale au cours de la XVIe législature, contient plusieurs mesures cruciales pour renforcer l'accès aux soins dans les déserts médicaux. À ce jour, seulement 29 % des articles de la loi ont été mis en application, avec la publication de seulement 10 décrets sur les 34 attendus. Parmi les réformes qui n'ont pas encore été mises en œuvre, plusieurs sont essentielles pour les collectivités et les territoires en manque de professionnels de santé : l'obligation pour les professionnels de santé de notifier leur départ à l'avance, afin de permettre aux collectivités de s'adapter ; des mesures facilitant l'installation de nouveaux professionnels de santé ; la mise en place d'infirmiers référents pour soulager les médecins. M. le député souligne l'urgence de publier ces décrets d'application afin de concrétiser ces mesures adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat et ainsi améliorer rapidement l'accès aux soins dans les déserts médicaux. Par ailleurs, la loi permet d'expérimenter des « options santé » dans les académies des déserts médicaux pour susciter des vocations chez les jeunes. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur l'importance que la Normandie soit l'une des régions sélectionnées pour cette expérimentation, en raison de la situation particulièrement critique de l'accès aux soins dans cette région. Dans l'Eure, 57 % des patients peinent à consulter un médecin généraliste, avec un ratio de seulement 59 médecins pour 100 000 habitants, le département étant le moins bien pourvu de France en professionnels de santé. Il lui demande donc quelles actions elle entend entreprendre pour accélérer la publication des décrets d'application et faire en sorte que les lycées de Normandie puissent bénéficier de cette « option santé », afin de répondre à l'urgence sanitaire dans cette région.
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Pour la prise en charge des patients en pathologie chronique et favoriser la coopération entre médecins et infirmiers, ce dispositif rassemble 800 généralistes, 1 800 infirmiers pour près d'un million de patients. Alors que 10 % des Français vivent dans un désert médical et ont des difficultés d'accès aux soins, Asalée permet la formation d'infirmiers, y compris en pratique avancée. Une mission qui doit d'autant plus être préservée que la création, par la loi dite « loi Valletoux », du statut d'infirmier référent doit générer un besoin accru de formation de ces personnels de santé. Pourtant, la Caisse nationale d'assurance maladie a acté la fin du financement des loyers pour l'hébergement des professionnels Asalée au 31 décembre 2023. Une décision prise sans concertation et sans étude de pistes de financement alternatives. Les infirmiers Asalée relèvent en outre plusieurs points de blocage avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), notamment la mise en place d'un comité de surveillance en 2021, la suppression des 8 millions d'euros de réserve d'Asalée, utilisées pour le paiement des salaires et des fournisseurs, ainsi que des retards du paiement de l'acompte mensuel pour le versement des salaires. Face aux interrogations d'Asalée en recherche de solutions alternatives, CNAM, DSS et ministère de la santé restent silencieux. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre de lui communiquer les raisons qui ont amené à ces suppressions de financement pour Asalée. Il lui demande également à quelle date un plan alternatif sera proposé à l'association. Enfin, il lui demande de se saisir du sujet sans retard au vu de l'importance qu'il revêt pour la sécurité financière de l'association et pour l'accès aux soins des patients.
M. François Gernigon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, à propos du sujet de l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS) n° 2022-1616, adoptée le 23 décembre 2023 par l'Assemblée nationale, a instauré cette mesure d'élargissement de l'aide à la garde d'enfants de 6 à 12 ans, conformément aux engagements du Président de la République. L'extension du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant va permettre d'alléger les charges économiques et mentales pour les familles monoparentales en particulier les femmes seules, qui ont majoritairement cette responsabilité. La réponse à une question écrite posée par l'une des collèges de M. le député le 30 mai 2023, lui a fait comprendre que la mise en place de cette mesure ne s'effectuerait pas avant le 1er juillet 2025 en raison de l'application de multiples réformes par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il souhaiterait avoir des informations sur la mise en place de cette mesure et notamment la date de publication du décret prévu au VI de l'article 86 de cette loi. Une application plus rapide si elle était envisagée permettrait de répondre notamment à la demande d'une mère célibataire de la 1ère circonscription de Maine-et-Loire, ayant seule un enfant de 6 ans à sa charge. Il l'interroge donc sur l'éventualité d'une avancée, au premier trimestre 2025, de la mise en application de l'extension du CMG pour les enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'améliorer la transparence des informations entre les citoyens et l'administration. En effet, celui-ci a été saisi par une habitante de sa circonscription afin de lui indiquer un épandage de boues de station d'épuration ayant eu lieu en 2020. Cet épandage a engendré divers symptômes chez les résidents avoisinants, suscitant des inquiétudes quant à une éventuelle pollution des sols et des eaux, avec des valeurs potentiellement non conformes dans la composition des boues. Malgré leur demande, les habitants n'ont pas pu obtenir les analyses auprès de l'entreprise responsable de l'épandage ou de la DDTM. Plus récemment, cette même habitante à indiqué un épandage de boues à proximité de son domicile, alléguant que celui-ci aurait entraîné la mort de son animal de compagnie en contaminant les eaux et les sols. Jusqu'à présent, aucune prise d'échantillons n'a été réalisée par la DDTM, malgré les constatations de la gendarmerie et les relances de la résidente concernée. Face à cette situation, il lui demande si des citoyens peuvent avoir accès à ce type d'analyse afin de prouver un lien de causalité et, le cas échéant, d'engager des procédures judiciaires appropriées.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le balisage lumineux des parcs éoliens. En effet, afin de sécuriser l'espace aérien, il est indispensable de signaler les possibles obstacles à la navigation, à fortiori pour les aéronefs qui circulent selon la règle « voir et éviter ». La nécessité de l'éclairage se pose d'autant plus au regard de la position de certaines éoliennes, pouvant atteindre 180 mètres de hauteur, sachant que l'aviation militaire effectue parfois des vols d'entraînement pouvant atteindre une altitude de 100 mètres. Toutefois la présence de cet éclairage constant engendre pour les riverains une véritable pollution visuelle que ces derniers ont de plus en plus de mal à accepter. Malgré un assouplissement des exigences réglementaires, tel que l'autorisation de l'utilisation de feux à « faisceaux modifiés », les mesures en vigueur n'imposent aucune obligation pour les exploitants de parcs éoliens en matière de réduction de l'impact lumineux. La législation française est par ailleurs une des plus strictes du monde en ce qui concerne l'éclairage sur les éoliennes. Il convient donc d'établir un projet de révision de la règlementation actuelle visant à réduire grandement les nuisances visuelles causées par ce balisage, tout en assurant la sécurité aérienne. Quatre solutions alternatives ont été mises en place par les pays voisins de la France, notamment par l'Allemagne et la Belgique, la dernière consistant à adopter un balisage circonstancié pour lequel l'éclairage des éoliennes s'active uniquement à l'approche d'un aéronef et s'éteint à la suite du passage de ce dernier. Cette technique ayant été mise en place pour les feux, une solution identique semble totalement envisageable pour les éoliennes. L'utilisation de ce dispositif permettrait alors de réduire d'environ 90 % le temps d'éclairage, ce qui entraînerait une économie d'énergie non négligeable. Ce nouveau système d'éclairage est notamment plébiscité par les communes pour son caractère moins perturbant. Dans une réponse à une question écrite datant du 5 janvier 2023, le ministère de la transition écologique déclarait que, sous réserve des résultats des expérimentations réalisées entre septembre 2020 et juin 2022, ce dispositif devrait être « disponible vers l'été 2023 ». Or un an après l'échéance fixée, le Parlement n'a toujours pas eu accès aux rapports de ces évaluations. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir fixer une date prévisionnelle pour la transmission du rapport. Il lui demande également si le Gouvernement envisage le déploiement d'un système tel que celui utilisé par l'Allemagne.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Arménie et du Haut-Karabakh. En effet, un an après la conquête par l'Azerbaïdjan de l'enclave arménienne du Haut-Karabakh, les autorités de Bakou s'activent à effacer toutes traces du passé arménien et chrétien de la région. Aucun journaliste n'est autorisé à y entrer après le départ de cent vingt mille Arméniens qui ont été obligés de fuir l'attaque de l'Azerbaïdjan sur ce territoire du Caucase. L'Arménie dénonce un effacement ethnique et culturel : les noms arméniens sont supprimés, les symboles chrétiens sont brisés, le patrimoine arménien religieux est particulièrement visé, le parlement du Haut-Karabakh est détruit et remplacé par un centre des congrès et un hôtel de luxe, des Azerbaïdjanais sont invités à venir remplacer les populations arméniennes qui sont parties sans tenir compte de la présence historique arménienne dans la région. Ainsi, même si le Haut-Karabakh a été vidé de sa population arménienne autochtone, les Arméniens en exil continuent pourtant d'avoir un droit à l'autodétermination. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les efforts déployés par la diplomatie de la France pour que le respect des droits du peuple arménien du Haut-Karabakh soit reconnu. Sans une stabilisation pérenne de la situation dans le Haut-Karabakh, le risque est de connaître d'autres effusions de sang, empiétements territoriaux et bafouements des droits fondamentaux de l'homme dans toute la région, ce qui pourrait déstabiliser la frontière orientale et sud-orientale de l'Union européenne.
M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à enfin inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide cette année. Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, on a même observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du revenu national brut (RNB) et ne respectant même plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine , les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Il lui demande alors comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet des retraites n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, il se fait le relais des doléances du Syndicat et lui demande la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.
En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip appelle donc l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de chiens d'assistance judiciaire au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. Le 10 février 2023, une convention nationale a été signée entre le ministère de la justice, d'une part, l'association Handi'Chiens, la Société protectrice des animaux et la Fédération France Victimes, d'autre part. Cette convention a acté la généralisation de la présence de chiens d'assistance judiciaire au sein des tribunaux. Ces Handi'Chiens sont intervenus dans de nombreuses audiences. La brigade de gendarmerie de Vannes a souhaité, pour la première fois en France, faire intervenir un chien d'assistance judiciaire dès l'ouverture des enquêtes, notamment dans le cadre d'auditions de mineurs victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles lors de leurs auditions. Depuis novembre 2022, ce chien d'assistance a accompagné plus de 150 personnes lors de leurs dépositions dont 102 enfants. L'exercice de ces auditions est plus que délicat (difficile libération de la parole, blocages des émotions), mais l'enquêteur doit pourtant établir assez rapidement un lien de confiance afin d'amener l'enfant à se confier. La présence d'un chien d'assistance permet, d'une part, à l'enfant de trouver les ressources et l'apaisement nécessaire pour se confier et, d'autre part, d'apporter du réconfort aux parents accompagnant l'enfant. Ainsi, elle souhaiterait savoir si une généralisation du dispositif des chiens d'assistance judiciaire au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, notamment dans le cadre des auditions de mineurs victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles, est envisagée par le Gouvernement.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la souveraineté industrielle de la production des médicaments et sur les pénuries toujours constatées. En effet, il existe actuellement de fortes tensions, voire des ruptures de stock sur des médicaments essentiels, comme l'Ozempic, le Victoza et surtout le Trulicity du laboratoire Lilly qui traitent les patients souffrant de diabète 2. Il en est de même pour la production de Concerta avec des conséquences graves pour le traitement des troubles du déficit de l'attention (TDAH) de milliers d'enfants et d'adolescents. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé sa volonté d'avancer sur des projets de relocalisation d'une cinquantaine de molécules prioritaires et avait déclaré prendre des mesures adaptées comme les « feuilles de route » pluriannuelles contre les pénuries de produits de santé, la publication d'une liste de médicaments « essentiels » et un plan de sécurisation sur les pathologies hivernales. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré des dispositifs sur la reprise de droits de production des médicaments d'intérêt majeur en arrêt de commercialisation, l'encadrement de la vente directe aux officines et des prescriptions en cas de rupture d'approvisionnement et sur l'élargissement des dispositifs de productions alternatives. Une charte d'engagement collective et solidaire des acteurs de la chaîne pharmaceutique a aussi été signée le 22 novembre 2023. Le risque récent de perte de souveraineté du pays sur la production du Doliprane met encore plus en évidence la nécessité d'une politique plus forte et efficace de sécurisation de la production et de la distribution des médicaments sensibles pour pallier les risques de pénurie. De plus, les difficultés de la société EuroApi, créée pour dynamiser la production européenne de principes actifs pharmaceutiques, sont révélateurs de l'échec d'une politique de développement industriel dans ce domaine. Force est de constater que les annonces et les mesures prises depuis des années sont aujourd'hui totalement insuffisantes, avec des conséquences importantes pour les professionnels de santé, les pharmaciens et bien sûr pour la santé des patients. Il lui demande d'agir rapidement et efficacement contre la pénurie de certains médicaments, notamment par une politique pérenne et volontariste de sécurisation de la production au niveau national, sinon européen.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C). M. le député a été interpellé par l'Association des étudiants en pharmacie de Toulouse (AEPT) concernant cette R3C, initiée dès 2016, consistant en la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été mis en place, l'application des DES courts pour les filières officine et industrie est repoussée à chaque rentrée universitaire. Pour la filière officine, outre la formation jugée inadaptée avec la pratique actuelle de pharmacien, un problème se pose sur les conditions de rémunération des stages des étudiants. Alors que ces derniers réalisent pendant leur stage les missions d'un pharmacien, ils ne perçoivent qu'une indemnité mensuelle de l'ordre de 600 euros par mois. Un montant qui ne leur permet pas de vivre et, encore moins, d'envisager un stage dans des territoires ruraux. En effet, aucune aide supplémentaire pour se déplacer ou se loger ne leur est apportée. Les étudiants en pharmacie ont formulé une demande de revalorisation à hauteur de 1 200 euros nets par mois sur l'intégralité de la période de stage, un accès à l'indemnité forfaitaire de transport de 130 euros brut par mois et un accès à l'indemnité forfaitaire d'hébergement de 300 euros brut par mois, afin d'effectuer le stage dans des territoires éloignés. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre soutient cette réforme du 3e cycle pharmaceutique qui garantirait une formation plus adaptée au métier de pharmacien d'aujourd'hui ainsi qu'une rémunération et une indemnisation plus justes leur permettant d'envisager de se rendre dans le cadre de leur stage dans des zones sous-denses. Si Mme la ministre répondait par la positive, il souhaiterait connaître le calendrier envisagé.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la légalisation du cannabis médical en France. Initialement prévue en 2025, la mise en place des traitements serait repoussée à 2026. Votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et démarrée en 2021, l'expérimentation du cannabis médical a permis de traiter plus de 2 500 patients dans des indications bien précises en oncologie, douleurs neuropathiques résistantes, sclérose en plaque, épilepsie pharmaco-résistante et stade palliatif. Dans son rapport final paru début septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) soulignait, pour toutes les indications traitées, une amélioration statistiquement significative et durable de la douleur grâce au cannabis médical, dès 3 mois de traitement et avec maintien dans le temps, ainsi qu'une sécurisation de la prescription et de la dispensation du cannabis médical. Elle préconisait enfin, aux côtés du rôle majeur joué par l'hôpital, un renforcement indispensable du relais de prescription en médecine de ville, en particulier auprès des médecins généralistes, ainsi que du relais de dispensation du cannabis médical en officines de ville. Si les résultats du cannabis médical semblent donc probants, il est primordial, au terme de son expérimentation, que les patients actuels, mais aussi futurs, puissent continuer d'en bénéficier afin de ne pas se retrouver dans une impasse thérapeutique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir, à l'heure de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, quels arbitrages le Gouvernement entend prendre sur le statut du cannabis médical pour assurer son utilisation pérenne pour les patients et ouvrir la perspective de la création d'une filière française.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la grave pénurie de solutions d'accueil pour les enfants en situation de polyhandicap, en particulier dans le département du Rhône. Cette carence en places au sein des établissements médico-sociaux spécialisés, combinée à la fermeture de structures de répit faute de financements pérennes, laisse de nombreuses familles sans soutien adéquat. Pour les proches aidants, souvent contraints de réduire ou cesser leur activité professionnelle, ce manque de structures compromet gravement leur équilibre familial et la prise en charge de leurs enfants. Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette carence en matière de structures d'accueil pour enfants polyhandicapés et pour répondre aux besoins croissants des familles concernées. Elle souhaite également savoir si des dispositifs spécifiques sont envisagés pour renforcer les financements, simplifier les agréments et encourager la création de nouvelles places en établissements médico-sociaux ou de répit, en concertation avec les agences régionales de santé (ARS) et les collectivités locales.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation des enfants et adultes polyhandicapés. La circulaire du 27 octobre 2023 alloue de nouveaux crédits pour l'accompagnement des personnes handicapées, pourtant elle demeure limitée et partiellement inadaptée. L'accompagnement par des solutions de droit commun ne permet pas de construire une solution viable pour les personnes polyhandicapées. Seul un accompagnement définitif au sein de dispositifs spécialisés permet une réelle prise en charge. Les demandes d'intégration des foyers et maisons d'accueil spécialisés (MAS et FAS) se multiplient et les délais augmentent. Cela remet encore en cause l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pourtant prévue par la loi de 2005. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation critique des personnes polyhandicapées.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des personnes en situation de handicap une fois qu'elles ont atteint l'âge de la retraite. Si une personne active touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans (quel que soit son taux d'incapacité), l'attribution de l'AAH aux retraités diffère toutefois en fonction du taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent - quant à elles - leur AAH, dès le début de leur retraite. Du fait de cette perte de revenu brutale, les personnes concernées, qui ne peuvent ainsi compter que sur leur retraite, doivent subsister - bien souvent - avec un niveau de retraite très modeste ; retraite modeste s'expliquant du fait de carrière professionnelle courte, hachée voire inexistante. En basculant sur le régime de retraite - du jour au lendemain - ces personnes, en perdant ainsi l'AAH doivent subvenir à leurs besoins avec des versements mensuels avoisinant parfois les 350 euros. Pour compléter leurs pensions, ces retraités peuvent solliciter l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais l'ASPA est calculée sur les revenus du couple quand c'est le cas et l'ASPA doit par ailleurs être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d'argent supérieure à 39 000 euros. Alerté par des habitants de sa circonscription sur les difficultés financières réelles générées par ces situations de perte brutale de revenus, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'éligibilité à l'AAH pour les retraités en situation de handicap se prévalant d'un taux d'incapacité de 50 % et 79 %.
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) dans le Val-d'Oise et la revalorisation du métier. En raison du mépris subi par les AESH depuis de nombreuses années, ce métier, pourtant indispensable, n'attire plus et la pénurie s'aggrave. Comme partout en France, la rentrée scolaire a été marquée par le manque d'AESH dans de nombreux établissements. Dans le Val-d'Oise, au moins 70 postes n'avaient pas été pourvus à la veille de la rentrée. Des élèves en situation de handicap, pourtant bénéficiaires de droits accordés par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), ne bénéficient d'aucun accompagnement alors qu'il s'agit d'un droit légal. Et quand cet accompagnement existe, de très nombreux élèves ne bénéficient pas de l'intégralité des heures accordées par la MDPH. Face à la pénurie, nombre d'AESH se voient en effet contraints de suivre de nombreux élèves, sans pouvoir leur offrir un réel suivi. Ceci est une rupture grave de l'égalité entre les élèves alors que l'inclusion scolaire est un « enjeu fondamental d'égalité » comme le rappelait Pap Ndiaye, ancien ministre de l'éducation nationale. Il est regrettable que le ministère, en cette rentrée 2024, ne fasse toujours pas de l'inclusion des élèves handicapés une vraie priorité. Pourtant, l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis) alerte depuis des années : 50 % des enfants atteints d'un handicap mental en Île-de-France sont « privés d'école » ou scolarisés ponctuellement. Pour le Val-d'Oise, ils sont, selon l'UNAPEI, des centaines à être inclus en « classe ordinaire », mal pris en charge, mal accompagnés par manque d'AESH, de moyens, structures et enseignants spécialisés pour assurer leur suivi. Le métier d'AESH n'attire plus et il est à craindre que les postes vacants ne soient tout simplement pas pourvus comme pour l'année scolaire 2023. Pour le Val-d'Oise, au 23 octobre 2024, plusieurs annonces de recrutement d'AESH étaient encore actives sur le site France Travail. Dans une ville comme Gonesse, par exemple, il manque 10 AESH à ce jour. Les mesures en faveur de l'attractivité du métier, dont les Gouvernements et ministres qui se sont succédés n'ont cessé de se féliciter, n'ont été qu'un trompe l'œil loin de répondre aux exigences de revalorisation des AESH : l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de 3 ans n'a pas résolu le manque d'attractivité d'un métier dont la technicité n'est toujours pas prise en compte. Le montant minimum de la nouvelle grille de salaire est si faible que les augmentations automatiques du Smic le rendront très vite obsolète. Les temps incomplets, avec notamment l'existence de contrats de travail de moins de 24 heures, maintiennent cette profession, majoritairement féminine, dans des conditions de précarité indignes. Enfin, la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) a eu des conséquences catastrophiques tant sur le suivi des élèves en situation de handicap que sur le respect du travail d'accompagnement mené par les AESH : nombre d'élèves à accompagner en hausse avec des situations de handicap parfois très complexes, remplacements au dernier moment, affectations changeantes, emplois du temps éclatés et modifiés sans concertation... M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte prendre pour permettre que les droits de chaque élève en situation de handicap soient respectés. Comment compte-t-elle redonner une réelle attractivité au métier et répondre aux revendications exprimées par les AESH ? En définitive, il lui demande quand l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap deviendra véritablement une cause nationale.
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les délais de traitement des dossiers au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, depuis la création des MDPH en 2006, le nombre de décisions et d'avis rendus a été multiplié par trois. Aussi, la durée réglementaire de traitement des dossiers ne doit pas excéder quatre mois selon l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, si les dispositifs accordés sont indispensables à l'autonomie des personnes en situation de handicap, les délais de traitement des dossiers demeurent excessivement longs et bien supérieurs aux délais prévus par le code de l'action sociale et des familles. Il lui demande si le Gouvernement entend se saisir de cette question et si de nouveaux moyens seront alloués aux MDPH à l'avenir.
M. David Amiel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'application du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. En favorisant, davantage que par le passé, le cumul des revenus d'activité et des pensions, cette réforme avait pour objectif d'inciter à la reprise d'un travail après la survenance d'une invalidité. Cependant, ce même décret introduisait aussi une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité. Depuis cette réforme, si le cumul de la pension d'invalidité et des autres revenus dépasse un certain niveau, la pension d'invalidité est écrêtée et peut même être entièrement supprimée. Dans ce dernier cas, cela prive les assurés des droits aux prestations de prévoyance et autres prestations connexes. Alerté par les élus et les associations, le Gouvernement précédent a d'ores et déjà procédé à une première révision de 1 à 1,5 du plafond de la sécurité sociale pris en considération pour le calcul de la pension d'invalidité. Ce relèvement a permis de traiter de nombreuses situations, mais ne les a pas toutes réglées. Pour remédier à ces derniers cas, dans leur rapport du 9 octobre 2024 sur « Les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles », les sénatrices Marie-Pierre Richer et Annie Le Houerou proposent d'augmenter de 1,5 à 2 Pass le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est nécessairement écrêtée. Elles recommandent, par ailleurs, d'inscrire dans la loi le principe d'une pension d'invalidité « socle » versée à toutes les personnes dont l'état de santé le justifie, indépendamment de leur revenu, afin que soit toujours maintenu le droit aux prestations connexes à la pension d'invalidité. Il lui demande donc quelle suite elle entend donner à ces deux recommandations.