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Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge par l'assurance maladie de la vaccination contre la bronchiolite. La stratégie nationale de prévention contre la bronchiolite et le développement depuis 2023 d'une politique de vaccination par administration du Beyfortus au sein des services de maternité et de pédiatrie constituent une avancée majeure pour mieux lutter contre ce virus infantile qui est en recrudescence depuis plusieurs années. Ce choix de politique sanitaire est d'autant plus salutaire que la vaccination a déjà démontré des effets majeurs pour diminuer l'incidence et la sévérité de la pathologie. Pour prendre l'exemple du centre hospitalier du Mans : à l'issue de sa première campagne où la vaccination était proposée aux parents lors du séjour à la maternité, l'établissement a constaté une diminution de 7 % des passages aux urgences pédiatriques, de 25 % des hospitalisations pour cette pathologie et une moindre sévérité clinique chez les enfants infectés par ce virus. Toutefois, il s'avère que plusieurs entraves viennent encore limiter l'extension et la parfaite efficience de cette politique de prévention. Lors de sa première campagne, le centre hospitalier du Mans a eu à pâtir d'une pénurie dans le contingent de doses disponibles, ce qui l'a contraint à prioriser les enfants sur la base de critères médicaux et sociaux. Grâce à une bonne organisation, 70 % des enfants ont pu être vaccinés avec les conséquences positives précédemment précisées. L'efficacité de la prévention pourrait être renforcée si la garantie de production des doses de vaccins était assurée, ce qui n'est pas le cas par exemple au centre hospitalier du Mans. Cette pénurie ne permettant pas au service de maternité d'assurer la vaccination, les familles volontaires repartent avec une ordonnance pour une vaccination en ville. Actuellement, au regard de la législation en vigueur, la prise en charge par l'assurance maladie de l'administration du Beyfortus n'est assurée que lors d'une hospitalisation en maternité, en néonatologie ou en pédiatrie, grâce au forfait compensatoire hospitalier. Ce n'est pas le cas pour une administration en ambulatoire lors d'un passage aux urgences pédiatriques ou lors d'un rendez-vous avec la médecine de ville. Dans de pareilles situations, l'assurance maladie limite sa prise en charge à 30 %, laissant un reste à charge de 281,26 euros, qui n'est évidemment pas soutenable pour de nombreuses familles et provoque un frein à l'accès au vaccin et donc à la prévention. Elle l'interroge donc sur les actions ministérielles qu'elle entend mener pour renforcer l'efficacité de la politique de prévention contre la bronchiolite, pour éviter les situations de pénurie de doses de vaccins et pour étendre la prise en charge totale par l'assurance maladie de cette vaccination lors d'hospitalisation en ambulatoire ou de consultations en médecine de ville.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité du mécénat, en particulier pour les dons alimentaires auprès des banques alimentaires. Si les Français sont de plus en plus généreux (la barre des 9 milliards d'euros de dons ayant en effet été franchie en 2022 selon le rapport du 13 décembre 2024 de France Générosités), le « don alimentaire » permet également aux entreprises de fournir des denrées alimentaires aux associations caritatives, via le modèle de la « ramasse » et du don ponctuel. Dans son étude publiée en janvier 2024, la direction générale des finances publiques (DGFIP) révèle qu'en dix ans, les dons des entreprises déclarés à l'administration fiscale ont plus que doublé. Le dispositif de défiscalisation des dons est essentiel pour l'approvisionnement des associations d'aide alimentaire. Il est inscrit à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) et ouvre droit au bénéfice d'une réduction d'impôt pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Sur le sujet, des pistes de travail issues de la réunion du 6 septembre 2023 associant les filières agricoles et alimentaires françaises et les associations d'aide alimentaire ont notamment porté sur des mesures de simplification sur les dons agricoles et alimentaires y compris sur le volet fiscal. C'est pourquoi, attaché à ce que les dons alimentaires des entreprises puissent se poursuivre afin d'accompagner les associations de manière durable, il souhaite savoir si des suites positives seront données par le Gouvernement aux pistes de travail susmentionnées.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche sur le déploiement et l'état d'avancement du plan « Aquacultures d'avenir », signé le 4 mars 2022, qui vise à définir une stratégie collective pour le développement durable de l'aquaculture française à l'horizon 2027. Les filières aquacoles françaises, telles que la conchyliculture (2e au rang européen avec 200 000 tonnes produites par an) et la pisciculture (3e producteur européen de truites d'eau douce et pionnière dans l'élevage marin), représentent un fort potentiel économique et environnemental. Cependant, elles se heurtent à de nombreux freins : déficit d'attractivité des métiers, faible acceptabilité sociale des nouveaux projets, concurrence pour l'accès au foncier, impacts des aléas climatiques et sanitaires, ainsi que des complexités administratives persistantes. Fort de ce constat, le plan « Aquacultures d'avenir » décline au niveau français les nouvelles lignes directrices européennes pour le développement de l'aquaculture, parues en mai 2021, intégrant les stratégies européennes du Pacte vert ( Green Deal ) et de la Ferme à l'assiette ( Farm to Fork ). Il s'appuie sur la partie aquacole du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et doit ainsi être mis en œuvre par l'État et les régions. Pour suivre son avancement, un comité de pilotage annuel est chargé de dresser un bilan régulier de l'avancée des actions en concertation avec toutes les parties prenantes. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait obtenir des précisions de M. le ministre sur les points suivants : les moyens mobilisés - financements, ressources humaines et leur répartition par priorité - ; les premiers bilans issus des comités de pilotage - avancement des actions, résultats obtenus, notamment sur la structuration des filières et la valorisation des métiers - ; les initiatives engagées : accompagnement des filières face aux aléas climatiques et développement de l'aquaculture offshore , notamment en lien avec les parcs éoliens - ; les mesures pour valoriser les métiers et améliorer l'image des produits aquacoles auprès des consommateurs. Il souhaite obtenir ces précieux éclairages, qui permettraient d'évaluer l'efficacité du plan « Aquacultures d'avenir » et d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour garantir la réussite de cette ambition nationale.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur le manque de soutien accordé aux aquaculteurs français confrontés à la concurrence internationale déloyale et agressive imposée notamment par la Chine. D'une part, les coûts de production chinois sont moins élevés que les français, qui sont particulièrement affectés par l'explosion du prix de l'énergie et des matières premières. D'autre part, la distorsion de concurrence est aggravée par l'instauration d'une puissante politique chinoise en matière d'attributions de subventions et de coopération directe avec l'administration. Ainsi favorisée, l'industrie très compétitive du caviar chinois détenait en 2020 plus de 40 % de parts de marché en France. En parallèle, la Chine a instauré un fort protectionnisme qui empêche la filière d'excellence du caviar français d'exporter réciproquement. Face à ce constat alarmant, elle l'interroge quant aux mesures que celui-ci entend mettre en œuvre afin de garantir à l'aquaculture française un cadre normatif et commercial approprié aux distorsions structurelles et conjoncturelles du marché.
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'avantage fiscal réservé aux particuliers qui distillent de l'eau-de-vie et sur les dons de fruits. Depuis le 1er janvier 2024, les bouilleurs de cru bénéficient d'une exonération de taxes sur les 50 premiers litres d'alcool pur distillés. Cependant, le particulier n'est autorisé qu'à distiller ses propres fruits, issus de son verger. Aussi, le glanage et les dons semblent donc exclus du dispositif. Or, chaque année, de grosses quantités de fruits ne sont pas valorisées et la distillation de ces derniers pourrait être une solution de lutte contre le gaspillage, tout en maintenant bien entendu l'interdiction de faire commerce des alcools distillés. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions sur le cadre juridique applicable à l'exonération de taxes sur les 50 premiers litres d'alcool pur distillés et savoir si un assouplissement pourrait être envisagé dans un objectif de lutte contre le gaspillage.
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la fermeture de l'abattoir Charal de Sablé-sur-Sarthe. Le 2 octobre 2024, lors de son comité de direction, le groupe Bigard a annoncé une réorganisation d'ampleur de ses activités d'abattage et de désossage de bovins. Pour justifier ce choix, le géant agroalimentaire s'appuie sur la baisse de la production et de consommation de viande, elles-mêmes liées à la chute du nombre d'agriculteurs et aux changements d'habitudes alimentaires de la population. Cette restructuration conduit à la fermeture de la ligne d'abattage bovine de l'usine Charal de Sablé-sur-Sarthe. Ces activités seront transférées dans quatre usines du groupe à Cherré-Au (72), La Châtaigneraie (85), Quimperlé (29) et Châteauneuf-sur-Sarthe (49). Le site sabolien ne conservera qu'une partie marginale de ses activités de désossage et sera transformé en plateforme logistique. Cette usine est pourtant un acteur essentiel pour l'économie locale avec 320 salariés. L'abattoir est un partenaire essentiel pour les éleveurs du secteur avec 1 400 bovins abattus chaque semaine, sans oublier le partenariat avec la fromagerie BEL, aussi située à Sablé-sur-Sarthe, pour l'abattage des vaches laitières. Cette fermeture menace 200 emplois. Le groupe Bigard s'appuie sur une clause de mobilité des salariés, ne leur laissant le choix qu'entre un reclassement vers un autre abattoir de la région ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse en cas de refus. Il s'agit d'un véritable plan déguisé de licenciements et de mutations contraintes mis en œuvre dans un but strictement financier, au mépris des implications que cela emportera sur l'économie du territoire. La disparation de l'abattoir viendra notamment fragiliser davantage la situation de la filière bovine locale. Les éleveurs seront contraints de faire transporter leurs bétails vers des abattoirs plus éloignés, ce qui entraînera une hausse de leurs coûts de production. Les éleveurs de viande bovine souffrent déjà largement de la concurrence déloyale liée à l'importation de viandes étrangères de qualité moindre produites à bas-coût. Ils sont à ce sujet très inquiets de la probable signature à venir du traité avec les pays du Mercosur, qui ferait arriver sur le marché encore davantage de viandes étrangères, notamment en provenance du Brésil. Cette hausse des coûts de production supplémentaire liée à la fermeture de l'abattoir sabolien est donc une énième attaque portée à la viabilité économique de la filière. Le géant agroalimentaire Bigard domine de manière écrasante le secteur de l'abattage, de la transformation et de la vente de viandes. Depuis des années, par sa politique de rachat de l'ensemble des acteurs du secteur, il a écrasé l'ensemble de la filière en développant une politique de bas coûts au sein du marché français. Ce sont ces choix qui sont venus fragiliser la situation économique des éleveurs bovins, venant abaisser de manière de plus en plus importante le coût de revient et aggravant par la même occasion les difficultés de transmission des exploitations de moins en moins viables. Le groupe Bigard a pourtant fait en 2023 un bénéfice net de 5,5 milliards d'euros et touche depuis 2014 des millions d'euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) chaque année. Il voudrait maintenant faire payer les conséquences de ces choix économiques néfastes à ses salariés et aux éleveurs locaux. Cette décision du groupe est donc parfaitement inacceptable. Elle l'interroge sur les actions ministérielles qu'elle entend mener pour protéger les salariés de l'industrie agroalimentaire et les éleveurs de la filière bovine de cette politique de prédation économique du groupe Bigard.
Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs au quotidien en raison de la complexité et de l'accumulation des normes et formalités administratives auxquelles ils sont soumis. Le secteur agricole joue un rôle essentiel dans l'économie du pays mais souffre d'un ensemble de démarches administratives souvent lourdes, complexes et chronophages. Les formalités relatives aux contrôles sanitaires, environnementaux, fiscaux, ainsi que les exigences en matière de sécurité alimentaire ou de certification des produits, bien que nécessaires, sont parfois sources de confusion et d'obstacles au bon fonctionnement des exploitations. Ces démarches entraînent non seulement une surcharge de travail pour les exploitants agricoles, mais elles engendrent également des coûts supplémentaires non négligeables, en particulier pour les petites exploitations, qui n'ont pas toujours les moyens humains et financiers de se conformer à des procédures trop complexes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait faire part à Mme la ministre d'une demande collective pour une simplification massive et une harmonisation des normes et formalités administratives. Une telle démarche permettrait de favoriser une meilleure compétitivité du secteur agricole, tout en assurant le respect des standards de qualité et de sécurité et en réduisant les charges administratives pesant sur les exploitants. Mme la députée prie instamment Mme la ministre de bien vouloir a minima envisager les pistes suivantes : la réduction du nombre de démarches administratives redondantes ; la simplification des procédures de déclaration et de certification ; l'harmonisation des exigences à l'échelle nationale et européenne pour éviter les disparités ; la mise en place de dispositifs numériques facilitant l'accès à l'information et la gestion des démarches administratives. Une telle réforme serait bénéfique pour l'ensemble du secteur agricole, en permettant une plus grande souplesse dans l'exploitation des terres tout en garantissant le respect des normes essentielles à la sécurité et à la qualité des produits. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les graves conséquences de la contamination des fleuristes aux pesticides contenus dans les fleurs, les bouquets et les plantes qu'elles manipulent quotidiennement. Les travailleuses de la fleur, et leurs enfants in utero , sont empoisonnées par des cocktails de pesticides, à des niveaux bien supérieurs à ceux considérés comme sûrs pour les travailleurs. Bien que le niveau d'information et de prise de conscience soit bien trop faible dans la profession, l'avocat de plusieurs fleuristes décédées a obtenu la reconnaissance des cancers qui les ont tuées comme maladie professionnelle. C'est aussi le cas pour une jeune fille, victime à 11 ans de l'exposition aux pesticides alors qu'elle était encore dans le ventre de sa mère. Cette dernière travaillait alors comme représentante pour un grossiste en fleurs. Sa fille est la première enfant dont le décès, en mars 2022, a été reconnu par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). L'enfant a vécu sept années de calvaire médical, atteinte d'une leucémie aiguë lymphoblastique B : d'innombrables heures et nuits d'hospitalisation, d'opérations, une rémission complète et trois rechutes. Sa famille a partagé son quotidien marqué par des épreuves difficilement imaginables, modelant et adaptant leur vie pour s'adapter au traitement de la jeune fille, assistant à ses souffrances, jusqu'à son décès. Le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a donc reconnu que la maladie était causée par l'exposition in vitro aux pesticides. Un pas important pour la reconnaissance de l'empoisonnement lent des 25 000 à 35 000 fleuristes françaises. Un pas au goût amer, puisque l'indemnisation intégrale n'a à ce jour pas été attribuée à la famille, refusant la reconnaissance du calvaire de l'enfant et de sa famille. Le fonds a seulement proposé une indemnisation de 25 000 euros à chaque parent, au nom du préjudice subi. Un fonds pour les survivants plutôt que les victimes. Le 4 décembre 2024, la cour d'appel de Rennes rejetait l'appel de la famille, qui contestait cette indemnisation. La douleur de la famille est terrible. Sa colère aussi. Reconnaître un lien de causalité sans en assumer pleinement les dommages et réparations des victimes décédées c'est bafouer leur combat, leurs souffrances et ses préjudices. Mme la députée dénonce l'inhumanité de la situation. La dangerosité des fleurs - ces tueuses silencieuses - est identifiée, connue et documentée depuis des années. L'étude menée en 2018 par le professeur Schiffers de l'Université de Liège en Belgique démontre le risque pour les fleuristes, avec plus de 100 pesticides détectés dans les échantillons des fleurs les plus vendues, sur les mains des fleuristes, dans leurs urines. Elle conclut que les pesticides pénètrent la barrière de la peau et pénètrent dans l'organisme, 6 jours sur 7, sans protection ou information des travailleuses. Mme la députée rappelle à Mme la ministre que les alertes sont nombreuses et transpartisanes depuis plusieurs années. Elle l'interroge sur ce qui est entrepris au sein du Gouvernement pour exiger de la Commission européenne qu'elle élabore une législation réglementant la présence de pesticides dans les fleurs. Le réseau d'ONG Pan-Europe, qui a saisi la Commission à ce sujet, explique en effet : « Dans son courrier de réponse, daté d'avril 2022, la Commission [...] confirme qu'aucune disposition en matière d'étiquetage, ni aucune mesure particulière d'atténuation des risques n'est actuellement en place dans les États membres concernant les résidus de pesticides dans les fleurs, et elle précise qu'aucun État n'a demandé à élaborer une législation sur ce sujet. » Elle souhaite également être informée des mesures mises en œuvre suite aux publications d'études et aux alertes nombreuses et transpartisanes des dernières années, pour protéger les fleuristes de France et leurs enfants.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de prime de risque attribuée aux patrouilleurs autoroutiers, malgré la dangerosité reconnue de leur métier. Ces agents jouent un rôle essentiel dans la sécurisation et la gestion du trafic sur les autoroutes, intervenant directement sur les voies de circulation pour signaler des accidents, retirer des débris ou entretenir les infrastructures. Ces tâches, réalisées dans des conditions parfois extrêmes et en présence de véhicules roulant à grande vitesse, exposent ces travailleurs à des risques importants, de jour comme de nuit et par tous les temps. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 350 accidents impliquant des personnels d'intervention sur autoroute ont été recensés en 2022, occasionnant plusieurs blessés graves et des décès. Ces chiffres reflètent la dangerosité inhérente à ce métier. Un rapport du Sénat publié en 2021 sur la sécurité des agents intervenant sur les routes soulignait déjà la nécessité d'une meilleure reconnaissance des risques encourus par les patrouilleurs autoroutiers. Selon le baromètre de sécurité publié en octobre 2024 par l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), 122 accidents impliquant des personnels en intervention ont été recensés depuis le début de l'année, causant la mort de deux agents et en blessant neuf autres, dont huit après avoir été directement heurtés par des véhicules. Malgré ce constat, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose le versement d'une prime de risque pour ces agents, contrairement à d'autres professions à risques, telles que les sapeurs-pompiers ou les forces de l'ordre, qui bénéficient de dispositifs similaires. Cette situation semble d'autant plus injustifiée que les concessions autoroutières, en charge de l'entretien et de la gestion des autoroutes, réalisent des bénéfices substantiels qui sont reversés en grande partie sous forme de dividendes. Selon l'Autorité de régulation des transports (ART), leur chiffre d'affaires a continué de croître ces dernières années, porté notamment par l'augmentation des péages. Ces résultats financiers confortables offrent aux sociétés concessionnaires la capacité de mieux valoriser les métiers à risques, comme celui de patrouilleur autoroutier, sans mettre en péril leur équilibre économique. Dans ce contexte, il paraît indispensable d'envisager des mesures pour compenser financièrement les risques spécifiques encourus par ces agents. Cela pourrait passer par l'instauration d'une prime de risque obligatoire pour l'ensemble des patrouilleurs autoroutiers, quel que soit leur employeur. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique et s'il entend engager une concertation avec les acteurs concernés, notamment les syndicats professionnels et les sociétés concessionnaires, afin de mettre en place une telle mesure.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet d'une ligne transfrontalière de transport de passagers qui pourrait relier Sarrebruck (Land de Sarre, Allemagne) à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en desservant les communes de Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Bouzonville et Thionville en Moselle. Depuis de nombreuses années, les élus locaux plaident pour le retour des trains de voyageurs sur cet axe. Le choix de ce tracé présente de nombreux avantages. Il permettrait de désengorger la ligne Metz-Thionville tout en réduisant le trafic routier sur l'A31. Il répondrait aux besoins de mobilité transfrontalière des habitants de Moselle-Est. En outre, il favoriserait la redynamisation des territoires desservis, le transport ferroviaire jouant un rôle capital dans le développement de l'activité économique et l'attractivité résidentielle. Ce tracé permettrait également la réouverture de la gare de Bouzonville, fermée au transport de passagers depuis 2016. Cette réouverture constituerait un symbole fort compte tenu des attentes légitimes des habitants des zones rurales en matière de transports ferroviaires. Au regard des atouts de cette ligne ferroviaire transfrontalière, il souhaite savoir s'il défendra ce tracé auprès des autorités allemandes et luxembourgeoises et si l'État est prêt à investir aux côtés des collectivités locales (la région Grand Est et le département de la Moselle) pour permettre une ouverture rapide de cette ligne qui bénéficiera à toute la Moselle-Est.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur la situation des maisons d'hôtes dans le pays. La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, a été publiée en novembre 2024 au Journal officiel . Néanmoins, des rumeurs subsistent sur une potentielle révision des abattements et des plafonds à l'égard des gîtes et des chambres d'hôtes. Une réunion aurait eu lieu récemment pour débattre d'un régime différent pour les maisons d'hôtes, décrites par Mme la ministre comme « des services dispersés (qui) s'apparentent à de l'hôtellerie » et un « complément de revenus significatif aux agriculteurs », particulièrement pour les gîtes ruraux. Un retour de l'abattement de 71 % pour les gîtes et les maisons d'hôtes aurait même été évoqué. Il lui demande donc si le Gouvernement va clarifier sa position à l'égard de la fiscalité appliquée aux maisons d'hôtes et des gîtes et s'il compte à nouveau réviser cette dernière prochainement.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de nouvelle tarification des transports sanitaires. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a en effet proposé une modification des prix des services de transport médical pour 2025. Cette nouvelle tarification suscite une grande inquiétude au sein des artisans taxis conventionnés qui craignent une mise en péril de leur activité. Il est important de préciser que ces artisans taxis apportent un service indispensable à la population pour les transports dits sanitaires, notamment en zone rurale, comme cela est le cas dans la circonscription de M. le député du Sud-Manche. Jusqu'à présent, les tarifs conventionnels étaient fixés par le directeur départemental de l'Agence régionale de santé, en pleine connaissance des besoins d'autant mieux qu'il a en charge la régulation des transports sanitaires comme les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL). La proposition de la CNAM prévoit que cette tarification soit établie par la sécurité sociale. Or une tarification uniforme ne tiendrait pas compte des réalités territoriales propres à chaque département. Le projet prévoit notamment : la suppression de la tarification « classique » au taximètre ; la baisse de prise en charge des trajets courts ; la suppression des tarifs de nuit, des tarifs spéciaux pour les retours à vide, pour les temps d'attente ; l'établissement d'un forfait de prise en charge fixé à 13,50 euros en zone urbaine et à 12,50 euros en zone rurale et la gestion des transports via une plateforme afin de favoriser les transports partagés. Cette mesure viendrait affecter lourdement les revenus des taxis compromettant le maintien de ces petites sociétés et des services qu'elles rendent aux personnes. Confier la gestion des transports à une plateforme risque de déshumaniser l'accompagnement personnalisé qui est apporté jusqu'à présent. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette mesure en projet.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir de la profession de taxi, à l'égard de la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT). La profession est en colère et se retrouve dans l'angoisse de voir baisser la rémunération que leur accorde la sécurité sociale, dans le cadre du transport de personnes vers les établissements de santé. En effet, la convention proposée par la CNAM porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé, qui représente parfois une part très significative du chiffre d'affaires de certaines entreprises de taxi. Par ailleurs, cette activité est tout aussi importante pour les personnes malades ayant besoin de soins, parfois loin de leur domicile, particulièrement dans les territoires ruraux, déjà fortement impactés par les conséquences de la désertification médicale. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations actuellement en cours sont terriblement insuffisants pour garantir un revenu décent aux entreprises de taxi, qui assurent ces transports sanitaires au quotidien. Si les tarifs proposés n'évoluent pas dans le sens des demandes de la FNAT, alors près de 40 000 entreprises de taxis sont menacées de fermeture. Ces 40 000 potentielles fermetures d'entreprises de taxi auront un impact plus que préjudiciable et néfaste sur la prise en charge des Français, malades. Il n'est ainsi pas concevable et entendable pour les concitoyens, d'autant plus dans la situation actuelle, que le transport assis professionnalisé et les taxis qui l'assurent soient menacés à ce point de disparition. Il lui demande donc de lui indiquer sa position à ce sujet et ce qu'elle compte faire pour garantir la pérennité de l'activité des entreprises de taxis dans le pays.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière préoccupante des clubs de tennis dans sa circonscription et à travers la France. Qu'ils soient sous forme associative ou avec un statut privé, les clubs de tennis ont fortement été affectés ces dernières années par l'augmentation de la taxe foncière. Ces structures sportives possèdent un foncier conséquent afin de pouvoir proposer à leurs adhérents des équipements de qualité. Sur certaines communes, les augmentations successives de la fiscalité locale mènent de nombreux clubs de tennis vers des difficultés croissantes, voire vers une fermeture faute de ressources financières nouvelles ou d'une mesure fiscale particulière. Dans un contexte qui se dégrade pour ces clubs sportifs, il est essentiel de réfléchir à un statut particulier qui prenne en compte les spécificités des clubs de tennis. Dans de nombreux territoires, ils ont façonné l'identité sportive des communes et ont participé à en écrire une partie de leurs pages d'histoire. Le tennis participe à travers ses valeurs à créer du lien social et à l'éducation des plus jeunes. Il lui demande sa position sur ce sujet ainsi que sur ce qui pourrait être fait pour sortir de cette spirale financière qui hypothèque l'avenir des clubs de tennis.
M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'âge limite des praticiens habilités à effectuer des visites médicales pour les permis de conduire. Pour cette activité, la limite d'âge était fixée à 73 ans, avant d'être prorogée à 75 ans le 28 mars 2022 par un arrêté conjoint des ministères de la santé et de l'intérieur. Dès lors, un médecin peut exercer son activité de généraliste sans limite d'âge, mais ne serait, précisément en raison de son âge, pas apte à délivrer un certificat médical de permis de conduire. C'est pourquoi il aimerait savoir si une modification de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite était envisagée, afin de supprimer la mesure d'âge et faciliter l'exercice des professionnels de médecine, ainsi que la rapidité et la simplification du traitement des dossiers des Françaises et des Français qui ont besoin de ce certificat pour pouvoir se déplacer.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du pays en matière de sécurité. L'altercation du 1er décembre 2024 qui a conduit à la mort d'un Aubois, Enzo Lainé, et à la blessure de l'un de ses amis avec la même arme, alors qu'ils sortaient de boîte de nuit, a eu lieu non loin de la 3e circonscription de l'Aube, à seulement quelques kilomètres de Villenauxe-la-Grande. Il appartiendra à la justice de faire la lumière sur la culpabilité ou non des mis en cause. Mais il n'en demeure pas moins que l'utilisation d'une arme blanche au cours d'une altercation témoigne d'un véritable ensauvagement de la société. Loin d'être un cas isolé, cette affaire n'est que la dernière d'une longue série de violences et de règlements de comptes funestes sur le territoire national. Dans l'Aube, bien que les homicides soient en baisse, les coups et blessures volontaires entre 2022 et 2023 étaient en augmentation de 10,9 %, avec 1 814 coups et blessures volontaires recensés pour la seule année 2023, selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Ce nombre est d'ailleurs en augmentation depuis 2016 avec une hausse de 8,5 % en sept ans. De nombreux faits ont lieu dans le cadre intrafamilial. Cependant, on observe également une augmentation des violences en dehors du cadre familial avec des confrontations de plus en plus brutales. Ainsi, en février 2024, c'est un père de famille qui avait reçu deux coups de cutter dans la gorge devant sa femme et ses deux enfants mineurs, en plein centre-ville de Troyes. Selon la préfecture de l'Aube dans un bilan réalisé en février 2024, les faits qui connaissent la plus forte augmentation dans le département sont les atteintes volontaires à l'intégrité physique (+12,6 %). Pour elle, le nombre de violences physiques non crapuleuses pour 1 000 habitants recensées en 2023 placent le département au-dessus de la moyenne nationale. Plus globalement, on observe une hausse des faits de violence en France avec une augmentation de 4 % des homicides entre 2022 et 2023 et une augmentation de 5 % de coups et blessures volontaires sur la même période. Cette banalisation de la violence appelle à des réponses concrètes de la part de l'État. Mme la députée attire donc l'attention M. le ministre sur les actions qu'il compte prendre afin de limiter l'ensauvagement qui gangrène le pays. Elle l'interroge en particulier sur les mesures qui pourraient être prises afin de décourager les délinquants de passer à l'acte ; il devient en effet nécessaire de renforcer les moyens des forces de l'ordre afin de rendre leur présence dissuasive et de sanctionner les passages à l'acte de manière plus rigoureuse.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France. Le projet de loi de finances 2025, qui prévoyait une diminution des dépenses publiques, se traduirait concrètement par une baisse massive du budget de l'ARS d'Île-de-France, de -3,4 millions d'euros. Cette baisse aurait un impact majeur sur la masse salariale de l'agence (-3,2 millions d'euros), soient 41 postes supprimés. Le budget de fonctionnement de l'agence serait en outre amputé de 200 000 euros. Le budget prévoyait également 1,2 million d'euros de reprise de trésorerie, pour financer des mesures non pérennes, ce qui porterait la réserve de trésorerie à 9 jours de fonctionnement, soit le plus bas niveau jamais connu par l'agence - le seuil préconisé et prudentiel étant de 15 jours. Ce budget en baisse et ces suppressions de poste annoncées iraient irrémédiablement affecter les conditions de travail et la charge de travail des agents. Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre dans ce contexte pour que l'agence régionale de santé d'Île-de-France ait les moyens de remplir sa mission fondamentale de pilotage de la politique de santé publique en région.
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la privatisation de la radiologie en France. En décembre 2019 s'est constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS) de radiologie. Un groupement dans lequel se retrouvent trois des cinq services de radiologie d'hôpitaux publics de Seine-Saint-Denis et une structure privée. La moitié des parts reviennent à ces trois hôpitaux, l'autre moitié revenant à cette structure privée : l'IMPF. Chaque hôpital étant minoritaire, il semblerait donc, finalement, qu'à terme, la véritable gestion de la radiologie des trois hôpitaux reviendra au privé et plus précisément à dix radiologues. Pour cause, l'IMPF est une société d'exercice libéral de médecins radiologues, détenue à 80 % par ces dix radiologues et à 20 % par un fonds d'investissement. Ainsi, ces dix personnes sont désormais en position de quasi-monopole sur la radiologie en Seine-Saint-Denis. Si ces derniers venaient à décider de mettre un coup d'arrêt à leur activité, ce sont les habitants de ce département déjà sous doté médicalement, qui vont trinquer. D'autant que lors de la mise en place de cette structure, il n'est pas précisé comment se feront les arbitrages en cas de désaccord. En toute logique, l'IMPF étant majoritaire, tout arbitrage ira de fait en son sens, dans l'intérêt financier de ces derniers, au détriment de l'intérêt général. Cette emprise du privé sur le secteur de la santé et notamment de la radiologie, pourrait avoir des effets délétères pour la population, mais également sur les employés. De fait, il est précisé que « le groupement à vocation à devenir employeur (...) sous statut de droit privé ». En d'autres termes, les emplois des trois services de radiologie du groupement hospitalier territorial, soit près de 200 personnes, sont donc menacés de se transformer en contrat à durée indéterminée de droit privé. La suppression d'un statut, qui s'accompagne donc d'une précarisation des employés pourtant indispensables au bon fonctionnement du système de soins. Pourtant, la Fédération nationale des médecins radiologues alerte : « Aujourd'hui, 15 % à 20 % des cabinets d'imagerie sont dans les mains d'acteurs financiers, avec des professionnels qui perdent le contrôle de leur outil de travail. On doit stopper cette évolution, on ne veut pas finir comme les biologistes ». Pourtant, l'Académie nationale de médecine réagit aussi sur la financiarisation croissante de la radiologie et parle même de « financiarisation de tous les dangers ». Absence de transparence sur les montages des sociétés qui se portent acquéreurs, contrats d'exercice déraisonnables imposés aux médecins, risque d'atteinte au libre choix des patients, risque de compromission de l'indépendance des professionnels, risque d'affecter la propriété des données des patients : la liste est longue. Et pourtant Mme la ministre ne semble pas agir pour que cela cesse. Dans ce cadre, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour freiner et mettre un coup d'arrêt à cette financiarisation galopante qui menace aujourd'hui l'accès aux services de radiologie du pays.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la gestion de la problématique de l'amiante dans les établissements scolaires, mise en lumière par plusieurs enquêtes et rapports. Bien que l'amiante soit interdit depuis 1997, de nombreux bâtiments scolaires construits avant cette date en contiennent encore, exposant élèves et personnels à des risques graves. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Plus inquiétant, 3 752 établissements identifiés n'avaient pas établi le dossier technique amiante, pourtant obligatoire. La suppression en 2020 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité, qui jouait un rôle central dans le suivi des bâtiments scolaires, a laissé un vide dans la collecte et la centralisation des données. Si la cellule « Bâti scolaire », créée en 2019, a été missionnée pour mener une enquête nationale sur la présence d'amiante, les résultats de ce travail, prévus pour fin 2023, restent attendus. Par ailleurs, le rapport parlementaire déposé en décembre 2023 par les députées Graziella Melchior et Francesca Pasquini souligne l'urgence d'une action concertée pour répondre aux attentes des collectivités, des familles et des personnels éducatifs. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'enquête nationale sur la présence d'amiante dans les établissements scolaires, ainsi que les premières conclusions qui en ont été tirées. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer l'accompagnement des collectivités territoriales et sur la stratégie du Gouvernement pour inscrire le désamiantage scolaire comme une priorité nationale avec des ressources adaptées et un calendrier clair.
M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la fermeture des laboratoires de biologie médicale du 23 au 31 décembre 2024. Du 23 au 31 décembre, les professionnels des laboratoires de biologie médicale vont fermer leurs portes pour manifester leur mécontentement contre la réduction des tarifs de nombreux actes de biologie décidée par l'assurance maladie en septembre 2024. Les laboratoires de biologie médicale sont indispensables pour le diagnostic et le suivi des patients dans leur parcours de soins. En raison des difficultés rencontrées par les structures hospitalières, ces derniers connaissent depuis plusieurs mois une croissance de leur fréquentation et donc une hausse très sensible d'activité. Cette hausse a logiquement engendré une dépendance de beaucoup de Français envers ces cabinets, dépendance qui aggrave les conséquences de leur fermeture. Si la mobilisation des professionnels des laboratoires de biologie médicale s'entend, la perspective de leur fermeture angoisse et inquiète beaucoup des concitoyens qui sont suivis quotidiennement pour des maladies parfois graves. Cette angoisse est renforcée par l'absence de service minimum des urgences et accentue donc l'inégalité d'accès aux soins des patients. À titre d'exemple, pendant ces près de 10 jours de fermeture, une personne suivie quotidiennement sera, faute de pouvoir être accueillie dans un laboratoire, réorientée vers un hôpital, probablement déjà engorgé. De la même manière, un patient souhaitant prendre un rendez-vous pendant ses congés, ne pourra pas le faire dans un laboratoire et devra repousser l'échéance à une date ultérieure. De surcroît, les retards provoqués par ces fermetures entraîneront fort probablement un allongement des délais d'attente en janvier 2025. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures l'État entend prendre afin qu'aucun patient ne soit laissé sans solution pendant près de 10 jours et quelles mesures il entend prendre afin de répondre à la vive inquiétude des laborantins.
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre sur la gravité des révélations du scandale Nestlé, notamment de sa facette concernant la santé. Pour la parfaite information de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins, Mme la députée rappelle que ce scandale, sur lequel la lumière a progressivement été faite depuis 2020, inclut plus de 20 défaillances et non-respect de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées en partie illégalement pendant 15 à 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Nestlé déverse chaque année des milliards à ses actionnaires - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Dans ce scandale multiple, Mme la députée rappelle également qu'un rapport interne à Nestlé, rédigé par ses propres ingénieurs, a fuité dans Mediapart . Ce rapport avait vocation à dresser un état des lieux complet de la ressource en eau, la qualité des eaux minérales, les impacts sur l'environnement et la disponibilité des ressources. Il a notamment révélé des taux de contamination à l'arsenic supérieurs à la norme fixée dans le code de la santé, seuil au-delà duquel les risques pour la santé humaine sont conséquents : cancers, diabètes, maladies cardiovasculaires, atteintes au développement in utero des embryons. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique qu'au-delà de ce seuil l'excès de risque de cancer est significatif. À la contamination à l'arsenic, il est nécessaire d'ajouter la détection, par une expertise demandée par les agences régionales de santé du Grand Est et d'Occitanie en octobre 2023, de contaminations d'origine fécale dans certaines ressources servant à la production d'eaux minérales naturelles embouteillées (Vittel, Contrex, Hépar et Perrier). Dans les forages d'Occitanie, 70 % des forages seraient concernés. L'Anses estime qu'une vigilance accrue est nécessaire au vu du risque sanitaire virologique qui découle de ces contaminations. Également détectés dans ces eaux vendues comme d'une pureté exceptionnelle, des PFAS (polluants extrêmement persistants), micropolluants, pesticides, des résidus d'engrais de synthèse azotés et phosphorés. Mme la députée dresse le constat que malgré la détection de la pollution des eaux à l'arsenic, aux matières fécales, aux polluants et aux engrais par le groupe Nestlé Waters, malgré l'inefficacité relative des traitements utilisés pour y remédier, malgré le signalement effectué par ses propres ingénieurs et par les autorités sanitaires, Nestlé Waters a continué à commercialiser des eaux ayant un potentiel significatif de provoquer des cancers ou des épidémies de gastro-entérite. Et les a commercialisées en vantant leurs vertus curatives et bienfaits naturels et en les faisant payer à prix d'or (plus de 135 fois le tarif de l'eau au robinet). Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur ce qui a été entrepris par le Gouvernement pour s'assurer qu'une telle mise en danger de la santé des Français ne se reproduise pas. Elle souhaite plus particulièrement savoir de quelle manière les contrôles ont été renforcés, au regard des révélations sur l'incapacité de l'agence régionale de santé du Grand Est de détecter et sanctionner des procédés illégaux pourtant non dissimulés au grand jour par Nestlé Waters. Elle l'interroge sur la mise en œuvre d'un bilan comparatif entre les auto-analyses faites par Nestlé Waters, qu'ils refusent à ce jour de communiquer ou de rendre publiques et des analyses indépendantes. Enfin, elle l'interroge sur la raison pour laquelle un de ses prédécesseurs, qui avait été informé par un auto-signalement de Nestlé Waters, n'a rien entrepris pour protéger la santé des consommateurs.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque et les difficultés d'accès des toilettes publiques et gratuites en France, en particulier pour les personnes souffrant de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (Mici), comme le sont la maladie de Crohn ou la recto-colite hémorragique. En France, les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin touchent plus de 300 000 personnes et se manifestent par des symptômes digestifs tels que des selles liquides fréquentes ou des écoulements de sang répétés. Ces symptômes handicapants au quotidien - et tabous - impactent la qualité de vie des malades et nécessitent un accès immédiat à des toilettes. Or il est constaté que l'accès aux toilettes dans l'espace public, mais aussi dans les transports, est encore très souvent insuffisant dans le pays. De ce fait, pour les personnes affectées par ces maladies invisibles, toute sortie à l'extérieur du domicile peut se transformer en une épreuve difficile, engendrant souvent un isolement et un repli sur soi. Parce que cet enjeu de santé public concerne plus globalement l'ensemble de la population (personnes âgées, femmes enceintes, familles, sans-abris...), il apparaît nécessaire de mettre en ouvre des actions concrètes et adaptées aux territoires visant à permettre un accès à des toilettes gratuit. C'est pourquoi M. le député demande une reconnaissance officielle de la carte « Urgence toilettes » délivrée par l'AFA Crohn RCH France, permettant de faciliter l'accès aux sanitaires aux personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin. Dans ce cadre, une création de partenariats avec des commerces et restaurants pourrait même être envisagée, comme cela se fait d'ores et déjà à l'étranger. En outre, il l'invite à travailler, tel le dispositif Eurokey, à la distribution d'une clé universelle permettant aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'une affection digestive d'accéder à différents services, en particulier aux toilettes comme cela existe en Suisse, en Allemagne ou en Autriche. En somme, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème de santé publique qu'est l'accessibilité aux toilettes dans l'espace public.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux liés au fonctionnement et à l'interopérabilité de la plateforme « Mon espace santé ». Cet outil est essentiel pour la simplification des parcours de soin et l'amélioration de la qualité des services offerts aux patients. Néanmoins, ce service, destiné à centraliser et à partager les documents médicaux des patients avec les professionnels de santé, semble rencontrer des limites dans sa mise en œuvre. D'une part, son adoption par les établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, est encore marginale, ce qui restreint son utilité pratique pour les patients. D'autre part, l'absence de possibilité d'importer des documents provenant d'autres plateformes crée une fragmentation des données médicales et oblige les usagers à multiplier les démarches pour accéder à leurs informations. Par ailleurs, des interruptions de service ont été rapportées, ce qui limite encore davantage la fiabilité de l'outil, notamment en cas de besoin urgent. Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur les mesures envisagées pour améliorer la performance et l'adoption de « Mon espace santé ». Ainsi, il souhaite connaître les actions prévues par le Gouvernement pour favoriser l'utilisation de cette plateforme par l'ensemble des acteurs du système de santé, pour améliorer son interopérabilité avec d'autres systèmes de gestion de données médicales et les évaluations réalisées sur son coût de développement et de maintenance.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'absence de valorisation systématique et universelle de trimestres au titre des périodes d'apprentissage. Si la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué le principe selon lequel un trimestre d'apprentissage travaillé équivalait à un trimestre validé, elle n'en a pour autant pas fait un principe universel. En effet, en l'état du droit, les périodes d'apprentissage antérieures à son entrée en vigueur ne sont pas concernées par la mesure. En d'autres termes, cette dernière n'est pas rétroactive et le décret d'application du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse, ne vaut que pour les périodes d'apprentissage réalisées à compter du 1er janvier 2015. De fait, les personnes ayant travaillé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage avant cette date ne valident généralement pas la totalité des trimestres correspondant à leur période d'activité. Il est effectivement très rare qu'un apprenti puisse valider 4 trimestres au titre d'une année d'apprentissage puisqu'avant 2014 sa rémunération minimale était fixée entre 15 % et 45 % du SMIC. Les niveaux de cotisation liés à de tels niveaux de rémunération étant modiques, ils ne permettaient pas d'ouvrir droit à validation des trimestres escomptés. En la matière, l'absence d'harmonisation de la règle de droit ne manque pas d'interroger. Surtout, les conséquences de cette dernière peuvent être très lourdes pour de très nombreux Français ayant commencé leur carrière professionnelle tôt. En l'état, les apprentis d'avant 2015 sont injustement pénalisés et parfois même privés du dispositif de départ à la retraite pour carrière longue, simplement parce que leur activité en qualité d'apprenti n'est pas suffisamment valorisée. À titre d'exemple, une personne ayant travaillé 24 mois en apprentissage peut ne valider que 3 trimestres pour cette période alors même qu'un apprenti de 2015 aura pour sa part pu en valider 8. Au vu de ces éléments, il lui demande donc si, dans un souci lisibilité de la loi, de valorisation du travail et de justice sociale, le Gouvernement entend venir harmoniser la réglementation en vigueur afin que les personnes ayant travaillé sous contrat d'apprentissage avant 2015 puissent valider, au titre de ces périodes, des trimestres dans les mêmes conditions que leurs homologues qui sont ou qui ont été apprentis à compter de 2015.
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des périodes travaillées dans le calcul des droits à la retraite des anciens travailleurs ayant participé aux travaux d'utilité collective. En effet, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a entraîné la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour que les droits à pension pour les périodes de stage soient ouverts. En outre, la prise en compte de ces trimestres de cotisation pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ a été effectuée par les deux décrets du 21 août 2023. Néanmoins, la prise en compte des trimestres cotisés en travaux d'utilité collective pour les carrières longues se fait toujours attendre. Une proposition de loi n° 1410 visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d'utilité collective et dispositifs comparables avait été portée et déposée par Mme Marine Hamelet le 20 juin 2023. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de permettre aux bénéficiaires des travaux d'utilité collective de valider les trimestres de cotisations pour pouvoir bénéficier des carrières longues.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes suscitées par les mesures transitoires prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, qui autorise des infirmiers diplômés d'État (IDE) non spécialisés à réaliser certains actes en bloc opératoire. Ce décret permet à des IDE, sous réserve d'une année d'expérience et du suivi d'une courte formation, d'effectuer des actes exclusifs jusqu'alors réservés aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Si ces mesures visent à pallier les tensions en personnel soignant, elles suscitent de vives préoccupations quant à la sécurité des patients et à la qualité des soins. Les IBODE, grâce à leur formation spécialisée, garantissent la maîtrise des techniques opératoires, la gestion des risques en salle d'opération et une prise en charge optimale des patients dans des environnements à haut risque. Cependant, l'absence de garanties suffisantes concernant les modalités de formation, ainsi que l'absence de mécanismes de contrôle et de sanctions, ne garantit pas l'acquisition des compétences techniques indispensables. Ce décret en l'état fait donc peser des risques supplémentaires sur les patients tout en affaiblissant la reconnaissance de cette spécialisation. Cette situation pourrait également nuire à l'attractivité d'une profession essentielle et compromettre le recrutement de nouveaux IBODE dans un contexte déjà tendu. M. le député s'interroge sur la possibilité de mettre en place un programme de formation approfondi, aligné sur le niveau de compétences et de sécurité requis pour les IBODE, destiné aux infirmiers bénéficiant d'une autorisation temporaire d'exercice. De plus, un plan de formation et de financement visant à augmenter significativement le nombre d'IBODE pourrait être envisagé, afin de répondre durablement aux besoins des blocs opératoires. Dans ce contexte, il souhaite savoir si elle envisage de suspendre ou de modifier ce décret dans sa forme actuelle afin de permettre une révision intégrant ces éléments ou a minima de limiter strictement dans le temps l'application de ce décret. Par ailleurs, il demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour garantir la sécurité des patients, maintenir des standards de formation élevés et renforcer l'attractivité de la spécialisation IBODE, indispensable au bon fonctionnement des blocs opératoires.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obstacles rencontrés par les TPE-PME dans le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), un mécanisme qui, bien que salvateur durant la crise de la covid-19, met aujourd'hui en péril de nombreuses entreprises. Pour surmonter les fermetures administratives et les baisses d'activité, ces entreprises ont contracté des PGE avec des conditions initiales de remboursement sur cinq ans. Cependant, plusieurs facteurs économiques, tels que l'envolée des prix des matières premières à la suite de la guerre en Ukraine et le ralentissement actuel de nombreux secteurs, ont considérablement réduit leur capacité de remboursement. Dans sa circonscription, une entreprise de construction illustre parfaitement cette difficulté à laquelle se heurtent des milliers d'autres. Confrontée à une baisse d'activité et à des marges réduites, elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer les échéances de son PGE tout en maintenant les investissements nécessaires à sa survie. Une demande de renégociation auprès de sa banque pour un étalement sur dix ans des échéances a été refusée, en raison des impacts négatifs qu'une telle démarche aurait sur sa cotation Banque de France. De plus, une inscription à la Banque de France compromettrait son accès aux assurances crédit, indispensables pour garantir ses relations avec ses fournisseurs et clients. Ce cumul d'obstacles plonge cette entreprise dans une situation critique, risquant à terme de provoquer une cessation d'activité et la perte d'emplois locaux. M. le député rappelle l'urgence d'apporter des solutions concrètes et adaptées pour préserver l'activité économique des entreprises concernées, essentielles au tissu économique local et national. Il lui demande donc si le Gouvernement pouvait mettre en place un dispositif national permettant : l'allongement des durées de remboursement des PGE sur une période de 10 ans pour les entreprises en difficulté, sans impact sur leur notation bancaire ou un gel temporaire des remboursements, sur un à deux ans, pour permettre aux entreprises de retrouver une capacité d'autofinancement ; et un mécanisme simplifié de renégociation des PGE, sans recours obligatoire au médiateur de crédit, afin de répondre rapidement aux besoins des entreprises.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser la rémunération des vacations dans les tribunaux. En effet, M. le député tient à souligner que le montant actuel de la rémunération a été fixé par un arrêté de 2011 lors de la mise en place de « la réserve judiciaire » et qu'il n'a jamais été revalorisé depuis. Or, depuis 2011, l'inflation a progressé de presque 20 %. Dans les faits, certains vacataires sont aujourd'hui payés 60 euros pour 3 h 30 de travail, déduction faite des prélèvements sociaux et impôt à la source et du carburant pour se rendre au tribunal. Une telle situation n'est pas acceptable compte tenu de l'aide précieuse que ces vacataires apportent au service public de la justice. Des retards de paiement des salaires les mettent dans une situation difficile, voire de précarité. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revaloriser la rémunération des vacataires et quelles dispositions il compte prendre pour que les vacataires perçoivent leurs salaires dans les délais normaux qu'ils sont en droit d'attendre.
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. En juin 2024, un accord de branche étendu a été trouvé et signé prévoyant l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Agréé par arrêté le 25 juin 2024, cet accord visait à corriger des inégalités salariales persistantes et à renforcer l'attractivité des métiers concernés. Néanmoins, la mise en œuvre de cet accord entraîne des coûts importants pour les organismes de formation. Or la majorité des régions ont confirmé l'absence de compensations financières de l'État. Dans un contexte budgétaire difficile, elles sont dans l'impossibilité de couvrir ces dépenses supplémentaires. Les organismes de formation se retrouveront dans l'obligation de s'adapter en procédant à une réduction de personnel, ce qui se répercutera sur les formations dispensées. À terme, c'est l'ensemble des politiques d'action sociale et médico-sociale qui sera menacé par la non-compensation financière de l'État. Il lui demande donc quelles sont les dispositions prises pour que les engagements de l'accord financement intégral de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social soient assurés, y compris les garanties d'une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions pour que les structures de formation soient soutenues.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les professionnels des services à la personne intervenant à domicile. Dans le but d'accroître l'attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension, la Fédération des entreprises de services à la personne et de proximité (Fédésap), 1ère fédération de chefs d'entreprise du secteur rassemblant plus de 4.000 structures, pointe une possibilité d'action en excluant de l'assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin d'effectuer leurs tournées aux domiciles des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes en situation de handicap. En effet, les personnes ne disposant pas de véhicule ne sont que peu employable dans ce secteur. En l'état actuel du droit, seule la mise à disposition d'un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n'est pas soumise à charges sociales ; le salarié devant ramener le véhicule de service, chaque soir, à l'entreprise. A contrario , l'utilisation exclusive à titre privatif d'un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage en nature. En effet, lorsqu'un employeur met à la disposition permanente d'un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l'utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et est donc considéré comme un revenu imposable pour le salarié. Il lui demande dont de préciser si le Gouvernement envisage d'exclure des bases de cotisations de sécurité sociale - et en conséquence de la base de revenu imposable - les véhicules mis à disposition par les structures d'aide à domicile à leurs salariés, sans distinction des périodes d'utilisation professionnelles et non professionnelles.
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. L'accueil familial permet à une personne âgée ou en situation de handicap de bénéficier, contre rémunération, d'un accueil permanent ou temporaire au sein d'une famille sans lien de parenté avec elle et agréée par le conseil départemental, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Face au manque de places et de personnels dans les établissements de santé, l'accueil familial représente une solution de prise en charge alternative sécurisante, humaine et solidaire à la perte d'autonomie des seniors et des personnes en situation de handicap et doit à ce titre être encouragé. Toutefois, cette activité est aujourd'hui menacée faute de reconnaissance suffisante et de conditions d'exercice suffisamment protectrices. De 2019 à 2022, on dénombre ainsi une diminution de 10 % de ces professionnels. Afin de remédier au manque d'attractivité de la profession, les accueillants familiaux portent plusieurs revendications. Tout d'abord, une révision du contrat d'accueil. Malgré la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2015, qui a offert un cadre clarifié de la procédure d'agrément, les 8 400 accueillants familiaux souhaitent une révision du contrat d'accueil, qui constitue le socle juridique de leur activité. Ce contrat d'accueil est aujourd'hui obsolète et inadapté, alors même qu'il constitue la seule garantie susceptible de protéger tant l'accueilli que l'accueillant en cas de litige. Ensuite, une revalorisation du statut et de la rémunération des accueillants familiaux. Ceci passe notamment par une hausse du plancher de la rémunération journalière pour services rendus (RJSR), bloquée à 2,5 fois le montant du SMIC horaire par jour depuis 2004, pour un engagement la plupart du temps 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que de l'indemnité représentative des frais d'entretien (IRFE), elle aussi sous-évaluée ; mais aussi l'intégration de l'indemnité de sujétion particulière dans le calcul des congés payés. À l'heure actuelle ce calcul ne porte que sur la RJSR et enfin l'ouverture de l'assurance chômage aux accueillants familiaux. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à ces revendications et ainsi améliorer les conditions de travail des accueillants familiaux.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'institut de formation en psychomotricité de la Sorbonne université (IFP). Il s'agit historiquement du premier lieu d'enseignement de la psychomotricité (en France et dans le monde) à l'hôpital Pitié Salpêtrière. Cette formation universitaire de qualité est aujourd'hui en péril. De nombreux psychomotriciens, venant parfois des départements limitrophes à la région parisienne comme la Marne, ont été formés dans cette université, de nombreux départements n'accueillant pas d'institut de formation et Paris étant plus accessible que d'autres villes universitaires. La profession de psychomotricien est citée et plébiscitée dans de nombreux plans de santé publique (stratégies nationales au sujet des troubles du spectre de l'autisme, des troubles neurodéveloppementaux, de la douleur, du cancer, des situations de « Burn-out », des personnes âgées, de la petite enfance, etc.). L'IFP Sorbonne université est reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement pour la pérennité et l'évolution de la profession et plus largement du soin en France. Aujourd'hui, le financement de l'IFP est remis en question car supporté uniquement par la région Ile-de-France et la faculté de santé Sorbonne université. Un communiqué de presse datant du 29 novembre 2024 par M. Bruno Riou, doyen de la faculté de santé et Mme Nathalie Drach-Teman, présidente de Sorbonne université précise les conséquences de cette réduction du financement. Dans un premier temps, il serait question de réduire drastiquement les effectifs et donc la diffusion de cet enseignement de qualité. À moyen terme, l'existence même de l'IFP pourrait être remise en cause, faisant alors disparaître une part d'histoire de la psychomotricité, mais également un lieu d'échanges, de réflexions et de transmission, moteur et créatif dans le monde de la santé. Par ailleurs, des efforts ont été fait pour réduire les coûts, notamment concernant les locaux d'enseignements et la mutualisation de plusieurs enseignements avec d'autres filières paramédicales (orthophonistes, orthoptistes). Cette gestion économe et raisonnée ne peut se substituer au financement de l'État, reconnaissant alors l'importance de former les futurs soignants en lien avec les stratégies exposées par le ministère de la santé. La prise en compte d'un enseignement cohérent et riche de son histoire, au regard des risques pesant aujourd'hui sur ce haut lieu de l'enseignement des psychomotriciens, ne peut qu'être soutenu au niveau politique afin que perdure une qualité des soins toujours renouvelée pour les patients. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour le maintien de la formation actuelle des psychomotriciens par l'IFP Sorbonne université avec des financements adaptés à sa réalité et ses besoins.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le décret 2024-954 du 23 octobre 2024 concernant les mesures transitoires des infirmières de bloc opératoire. La spécialité d'infirmière en bloc opératoire diplômée d'État (IBODE) s'est développée en parallèle de la montée en charge des techniques opératoires. L'obtention du diplôme d'État d'IBODE nécessite le suivi d'une formation complémentaire de 2 940 heures sur deux années pour garantir la qualité et la sécurité des prises en charge liées à la pratique chirurgicale en blocs opératoires. À l'instar des IADE (infirmiers anesthésistes diplômés d'État), les IBODE disposaient depuis 2015 de l'exclusivité de la fonction au regard de la technicité du métier pour le plus grand intérêt des patients. À défaut d'IBODE en nombre suffisant, des mesures transitoires ont été mises en place pour faire fonctionner les blocs opératoires. Ainsi le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 permet aux IDE (infirmiers diplômés d'État) qui ont acquis un an d'expérience d'effectuer les actes d'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration après avoir suivi une formation complémentaire de 21 heures. Le manque de volontarisme à former des IBODE n'a pas permis de mettre un terme à la pénurie d'IBODE, ni même de la réduire. Le décret du 23 octobre 2024 banalise la fonction d'infirmier en bloc opératoire en permettant aux IDE ayant suivi 21 heures de formation, d'assurer définitivement l'ensemble des fonctions réservées aux IBODE. Le déclassement de la fonction d'infirmier en bloc opératoire découlant de ce décret ne peut qu'interroger sur la qualité de la prise en charge des patients au regard de la formation minimaliste requise des IDE autorisés à effectuer l'ensemble des actes confiés aux agents hospitaliers formés pleinement pour cette fonction. Ce texte, qui ouvre la voie à la liquidation pure et simple de la fonction et de la formation d'IBODE soulève l'opposition des organisations syndicales de la fonction hospitalière ainsi que celle du conseil national de l'ordre des infirmiers. Les organisations syndicales dénoncent l'emploi au sein des blocs opératoires, d'IDE formées expéditivement pour réaliser des actes techniques complexes dans l'objectif, non dit, de réaliser des économies sur la rémunération des infirmiers assurant ces actes. Les organisations syndicales exigent le maintien de l'exclusivité de fonction des IBODE ainsi que l'allocation de moyens budgétaires en adéquation pour financer un plan d'urgence emploi et de formation. Outre un plan de formation sérieux financé, le Conseil national de l'Ordre des infirmiers demande la suspension de l'entrée en vigueur du décret du 23 octobre 2024 et la limitation des actes pouvant être assurés par les IDE ayant suivi la formation complémentaire de 21 heures aux trois actes autorisés par le décret du 28 juin 2019 et ce, pour une durée strictement définie. Partageant les inquiétudes soulevées par les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et du Conseil national de l'Ordre des infirmiers quant à la qualité de la formation des agents infirmiers travaillant en bloc opératoire, M. le député demande à Mme la ministre si celle-ci entend supprimer les dispositions du décret du 23 octobre 2024 qui banalisent les missions assurées par les IBODE et suppriment leur caractère temporaire. De même, il lui demande de préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour financer un véritable plan de formation et de fidélisation des infirmiers travaillant en bloc opératoire.
M. Hendrik Davi interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le tarif préférentiel Livres et Brochures dont la disparition commencerait le 1er janvier avec l'option « sac » et serait totalement effective le 1er juillet 2025. Ce tarif spécifique pour les particuliers, entreprises et associations mis en place en 1981 permet d'envoyer dans le monde entier des ouvrages et brochures à caractère éducatif, scientifique ou culturel, à prix réduit. C'est une décision radicale qui a pris de court l'industrie du livre qui demandait plutôt l'extension de ce tarif réduit afin de favoriser la diffusion des livres en France. Cette décision est d'autant plus incompréhensible quand on sait que les plateformes en ligne comme Amazon contournent les frais d'expéditions obligatoires, via les points relais et proposent des prix sur lesquels il est difficile de s'aligner. Il aimerait donc connaître la position de M. le ministre face à l'arrêt de cette offre par le groupe La Poste et ce qu'elle compte mettre en place pour combler ces pertes de marchés au détriment de l'offre postale.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation très préoccupante du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) 93. Suite à l'entrée en vigueur de la prime Ségur, le CIDFF 93 doit verser à ses salariés la prime Ségur, soit un montant de 248 euros brut mensuels par salarié, auquel il faut ajouter les cotisations patronales. Si, comme toutes les associations du médico-social, le CIDFF 93 se réjouit d'être intégré au dispositif de la prime Ségur, il est aujourd'hui en incapacité de financer ce dispositif, devant la non-compensation de cette prime par l'État. Les difficultés financières liées au paiement de la prime Ségur contraindront l'association à limiter le développement de son action sur le terrain, à ne plus recruter, voire de procéder à la rupture de certains contrats de travail. Il n'est pas nécessaire de rappeler que sur le territoire de la Seine-Saint-Denis en particulier, le besoin en accompagnement social des habitants est fondamental. Les associations telles que le CIDFF 93 ne peuvent se permettre de voir leurs actions limitées par le manque d'ajustement budgétaire de l'État, nécessaire pour compenser l'impact de la Prime Ségur sur leurs budgets. Elle demande à M. le ministre ce qu'il compte mettre en œuvre pour réajuster le budget de son ministère, afin que les associations puissent verser cette prime à leurs salariés sans mettre en danger leur action et leur survie économique.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les baisses de subventions que subissent les associations de solidarité, à l'image de la fédération du Val-de-Marne du Secours populaire français qui se voit privée de 200 000 euros de subventions sur trois ans sur décision du conseil départemental. Le conseil départemental du Val-de-Marne a en effet voté le lundi 9 décembre 2024 une baisse de la subvention triennale allouée au Secours populaire français, passant de 86 000 à 20 000 euros par an. Cela représente une coupe de 198 000 euros sur trois ans, menaçant directement les missions d'intérêt public qu'effectue l'association, dont les bénéficiaires sont en forte hausse dans le département : 10 000 en 2018, 15 000 aujourd'hui. Ces coupes sont directement causées par les politiques d'austérité budgétaire que défend le Gouvernement, faisant pression sur les collectivités territoriales, qui doivent en faire payer le prix aux acteurs engagés au quotidien au plus près des difficultés de la population. Le secteur associatif en est une composante plus que jamais essentielle au vu du désengagement des pouvoirs publics. Le CESE alertait même en mai 2024 sur une véritable « urgence démocratique », dans un avis demandant le renforcement du financement des associations, adopté à l'unanimité. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte entreprendre afin de garantir l'engagement de l'État et des collectivités auprès des associations et de protéger ce secteur essentiel de la vie sociale et démocratique du pays.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les mesures d'interdiction prises par les maires relatives au tractage d'opinion sur les marchés (distributions de bilans de mandats, d'annonces de réunions publiques politiques, tracts politiques, etc.) Au sein comme en dehors des périodes électorales, les militants des partis politiques se heurtent régulièrement, parfois chaque semaine dans la même commune, à des interdictions, émises par les équipes municipales, de distribution de documents politiques sur des marchés. Cependant et comme indiqué le 30 novembre 2022 au Journal officiel du Sénat à la suite d'une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson, cette interdiction, « qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l'espace sous peine d'illégalité », en cohérence avec les décisions numéros 17413 et 17520 rendues par le Conseil d'État le 19 mai 1933. Mme la députée alerte ainsi Mme la ministre quant à de potentiels abus de pouvoirs constatés dans certaines communes, prenant des arrêtés municipaux empêchant, de manière quasi systématique, la distribution de tracts politiques sur les marchés, attentant ainsi à la libre expression des opinions. Elle lui demande également des précisions quant aux obligations relatives à la publicité et à l'accès aux arrêtés municipaux (apposition aux abords du marché, affichage sur le site internet, détention par les policiers municipaux ou les placiers...). Enfin, elle souhaiterait connaître les recours possibles pour les militants qui se verraient régulièrement interdire par les municipalités de distribuer des tracts sur les marchés.
M. Vincent Caure interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des médecins français diplômés au Royaume-Uni et ayant commencé leurs études avant le Brexit. Depuis le 1er janvier 2021, ces professionnels de santé se trouvent dans l'impossibilité de faire reconnaître automatiquement leurs diplômes en France, alors que ces derniers sont encore aujourd'hui conformes aux directives européennes 2005/36/CE du 7 septembre 2005. La seule option pour ces professionnels est de terminer leur formation hors de France (5 à 15 ans selon la spécialité), puis de passer par la procédure d'équivalence pour les médecins hors-UE. Cette procédure implique des concours très sélectifs et une formation supplémentaire de deux ans dans un hôpital français, durant laquelle leur progression de carrière est bloquée. Cette situation est particulièrement injuste pour ces professionnels qui ont commencé leurs études dans un contexte où la reconnaissance de leurs qualifications était assurée. De plus, elle prive la France de personnels soignants hautement qualifiés alors que les besoins croissent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni par des ressortissants français, en particulier pour ceux ayant commencé leurs études avant le Brexit et si un dispositif transitoire permettant à ces médecins de bénéficier d'une reconnaissance simplifiée de leurs qualifications pouvait par exemple être envisagé.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de rendre accessible le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) à l'Ordre des médecins afin de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en milieu médical. Les résultats de l'enquête menée par le Conseil national de l'Ordre des médecins en novembre 2024, basés sur les réponses de plus de 21 140 médecins, sont particulièrement inquiétants. 54 % des médecins déclarent ainsi avoir eu connaissance de violences sexuelles ou sexistes commises par un autre médecin, que la victime soit un patient, un professionnel de santé ou une autre personne. De plus, 49 % des femmes médecins déclarent avoir été victimes de violence sexiste ou sexuelle de la part d'un autre médecin. Ces chiffres soulèvent des inquiétudes importantes quant à la sécurité des femmes médecins comme des patients. Pour améliorer la prévention de ces violences, l'Ordre des médecins, responsable de la régulation de la profession médicale, devrait avoir les moyens d'examiner les antécédents judiciaires des praticiens. Un tel examen n'est aujourd'hui pas possible. L'Ordre des médecins n'a en effet pas accès au FIJAIS lorsqu'il examine la demande d'inscription d'un praticien au tableau de l'Ordre. Seuls les officiers de police judiciaire, les préfets et certains agents habilités peuvent le consulter dans des contextes spécifiques. En l'absence de ce fichier, l'Ordre des médecins est donc dans l'incapacité de prendre des décisions parfaitement éclairées sur l'inscription ou le maintien d'un praticien dans ses rangs. Mme la députée propose de modifier l'article 706-53-7 du code de procédure pénale afin d'étendre l'accès du FIJAIS au président du Conseil de l'Ordre des médecins. Cette mesure permettrait une meilleure protection des professionnels de santé et des patients contre les violences sexistes et sexuelles. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics. C'est une énergie économique, locale, vertueuse pour l'environnement et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Le granulé renforce également la souveraineté énergétique française avec une autonomie nationale de production estimée à 85 %. Aussi, ce projet de diminution d'aides apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Prévu au nom du bouclage de la biomasse à l'horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité. Il fait aussi l'impasse sur les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, M. le député demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. De façon plus générale, il aimerait également connaître la position du Gouvernement sur la compatibilité entre la décarbonation des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le mode d'attribution du chèque énergie dans le cadre des résidences sociales. Le chèque énergie a été mis en place dans un contexte de flambée des prix de l'énergie (gaz, électricité) afin d'aider les foyers les plus modestes à faire face aux hausses des factures. Actuellement, ce dispositif peut être utilisé par les ménages auprès des fournisseurs ou bien des bailleurs sociaux. Or dans le cas de résidences sociales, ce sont les gestionnaires qui doivent faire face aux fluctuations des prix de l'énergie sans pouvoir directement les répercuter sur les résidents. En effet, l'évolution des loyers et celle des redevances pour les locataires sont plafonnées. Elles ne suffisent pas à couvrir la hausse des prix qui reste à la charge des bailleurs. C'est pourquoi les gestionnaires de résidences sociales demandent que le chèque énergie leur soit directement versé. La modification des destinataires du chèque énergie en faveur des gestionnaires des résidences sociales permettrait d'anticiper la hausse des charges d'énergie ainsi que de limiter leur répercussion sur la santé financière des structures. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le dispositif du chèque énergie pour en faire bénéficier directement les bailleurs sociaux.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des jeunes aidants. Ils sont près d'un million en France à apporter leur aide à un ou des proches, 500 000 pour les seuls jeunes de 5 à 17 ans, aidants de personnes en situation de handicap. On les appelle jeunes aidants ou jeunes proches aidants. Malgré les prémices d'une reconnaissance de leur situation, les réponses des pouvoirs publics restent encore largement insuffisantes. Alors que la santé mentale a été promue « grande cause nationale » de l'année 2025 par l'ancien Premier ministre, les jeunes aidants semblent être les grands oubliés des politiques publiques. Ils sont pourtant parmi les premiers concernés par la fragilisation de leur santé mentale du fait de l'aide apportée et du temps consacrés à leurs proches malades, en situation de handicap ou d'addiction. Il est donc urgent de remédier à cette invisibilisation et de prendre en compte les spécificités des jeunes aidants. Au printemps 2024 le ministère du travail, de la santé et des solidarités affirmait, sans aucun étayage, que « les besoins des jeunes aidants sont similaires à ceux des aidants adultes ». Cette déclaration démontre une méconnaissance totale des situations et des besoins des jeunes aidants. Non, les enfants et les adolescents aidants ne sont pas des aidants adultes en plus jeunes. Ces situations ne sont pas comparables. La dégradation continue du système de santé par la destruction systématique des services publics a fait des jeunes aidants une variable d'ajustement des politiques publiques. L'État se défausse donc sur des enfants qui accompagnent leurs proches malades, handicapés ou en situation d'addiction. Voilà la réalité. Au-delà des manques que cela implique pour les personnes accompagnées, c'est le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant, pourtant ratifié par la France, qui est en cause. L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas négociable et ne peut être dépendant de la fragilisation du système de santé français. Afin de considérer plus justement les jeunes proches aidants, de respecter leurs droits, il est nécessaire de mettre en place une politique publique plus ambitieuse, réellement transversale et particulièrement dans toutes celles relatives à la jeunesse, à l'éducation, l'insertion sociale et professionnelle. Il lui demande quelles initiatives en ce sens l'exécutif compte engager au cours de l'année 2025.
Mme Caroline Colombier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes condamnées par la justice pénale en première instance alors qu'elles font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle lui demande à ce que ce nombre soit présenté annuellement, depuis 2021 à aujourd'hui et qu'il précise pour chaque année le nombre d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcées, le nombre d'OQTF exécutées ainsi que le nombre de récidivistes.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les obstacles persistants rencontrés par les Français établis hors de France pour accéder aux services administratifs numériques. La dématérialisation des services administratifs, bien qu'elle vise à simplifier les démarches et à améliorer leur accessibilité, pose des défis majeurs pour les citoyens français résidant à l'étranger. Mme la députée est fréquemment sollicitée par des Français établis en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui signalent des difficultés persistantes pour se connecter à FranceConnect. Les conditions nécessaires pour accéder à ce portail excluent de facto une partie significative des Français vivant hors de France, notamment car ils disposent d'un numéro de téléphone non compatible avec les modalités de connexion proposées. En effet, le compte Yris, censé permettre aux Français établis à l'étranger une connexion gratuite à FranceConnect depuis n'importe quel pays (contrairement à La Poste qui ne fonctionne que pour une trentaine de pays), rencontre de nombreuses difficultés. Plusieurs Français résidant en Amérique latine et dans les Caraïbes, notamment en République Dominicaine et au Pérou, ont signalé des dysfonctionnements continus avec Yris. Mme la députée souhaite savoir quelles peuvent-être les mesures mises en place par le Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements empêchant l'accès à l'identité numérique et dans quel délai celle-ci sera véritablement accessible à tous les Français, peu importe leur pays de résidence. En outre, Mme la députée est convaincue qu'il est essentiel de renforcer l'accompagnement des Français établis à l'étranger face à la digitalisation des services publics. En France, des formations informatiques sont régulièrement organisées par les mairies ou des centres sociaux pour accompagner les citoyens dans leurs démarches numériques. Or ces initiatives font défaut à l'étranger, où l'isolement numérique aggrave les inégalités d'accès aux services publics souvent très éloignés géographiquement. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de déployer des initiatives, telles que l'organisation de sessions de formation dans les consulats ou la mise en place de lignes d'assistance téléphonique dédiées pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français établis à l'étranger.
M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perte récente du droit de vote aux élections locales des Français vivant au Royaume-Uni depuis le 3 mai 2024, suite au Brexit. Actuellement, les autorités locales britanniques, responsables des registres électoraux, procèdent au retrait des Français arrivés après le 31 décembre 2020 de ces registres. Seuls les ressortissants de pays de l'Union européenne (UE) arrivés avant cette date, à l'exception du Portugal, de la Pologne, l'Espagne, le Danemark et le Luxembourg et qui ont conclu des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni conservent leur droit de vote aux élections locales. Cette perte de droits a des conséquences qui vont au-delà de la seule participation démocratique puisque l'inscription sur les registres électoraux au Royaume-Uni protège les résidents contre la fraude et a par exemple une incidence sur les credit ratings des résidents, facilitant ainsi leur accès aux prêts immobiliers ou aux contrats de téléphonie mobile. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager des négociations avec le Royaume-Uni en vue d'un accord bilatéral rétablissant réciproquement le droit de vote aux élections locales pour les ressortissants français au Royaume-Uni et britanniques en France.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la transmission de droits du compte personnel de formation (CPF) entre ascendants, descendants et collatéraux directs. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a mis en place un compte personnel pour répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles dans un marché du travail en constante évolution. Le CPF peut être utilisé par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Les droits que cumulent les salariés tout au long de leur vie professionnelle doivent leur permettre d'accéder plus facilement à des formations. Le CPF est un atout indispensable pour beaucoup de concitoyens. Il permet d'accéder à des formations qui seraient hors de portée pour des raisons financières. Il reste cependant méconnu par un grand nombre, qui n'en profite pas ou très tardivement dans leur carrière professionnelle. Ainsi, à la fin d'une carrière professionnelle, les crédits CPF qui n'ont souvent pas été mobilisés se perdent, alors même que d'autres membres de la même famille pourraient avoir besoin de ces crédits. L'article L. 6323-2 du code du travail prévoit que le compte personnel de formation ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire et pour son seul compte. Pourtant, beaucoup de personnes titulaires de droits inscrits sur leur compte personnel de formation n'y ont pas recours, alors que ces droits pourraient être utiles à d'autres membres de la famille. À titre d'exemple, un jeune adulte ayant besoin de passer son permis C1E pour commencer à travailler ne peut pas utiliser les droits CPF que ses parents ont cumulés. Il pourrait donc être opportun d'autoriser le don de droits acquis entre personnes d'une même famille. Une telle évolution contribuerait à mieux répondre aux besoins des jeunes actifs. En effet, le coût de certaines formations indispensables est souvent à la charge des parents, ces coûts pourraient être compensés grâce à la transmission des droits CPF. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'autoriser les transferts de crédit CPF entre membres d'une même famille.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'opportunité de supprimer la limite d'âge à partir de laquelle le compte personnel de formation (CPF) n'est plus utilisable. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a mis en place un compte personnel pour répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles dans un marché du travail en constante évolution. Ainsi, le CPF peut être utilisé par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Les droits que cumulent les salariés tout au long de leur vie professionnelle doivent leur permettre d'accéder plus facilement au marché du travail et de s'adapter à ses évolutions. Le CPF est un atout indispensable pour beaucoup de concitoyens. Il permet d'accéder à des formations auxquelles beaucoup n'auraient pas eu accès pour des raisons financières. Il reste cependant méconnu par un grand nombre, qui n'en profite pas ou très tardivement dans leur carrière professionnelle. Ainsi, à la fin d'une carrière professionnelle, les crédits qui n'ont souvent pas été mobilisés se perdent. En effet, l'article L. 6323-3 du code du travail prévoit que, lorsque le titulaire d'un compte CPF dépasse l'âge de 67 ans, le CPF cesse d'être alimenté. Si cet arrêt de l'alimentation du CPF peut s'entendre, la perte des crédits qui y sont inscrits et donc l'impossibilité de les utiliser est elle, en revanche, beaucoup moins comprise. Elle l'est d'autant moins qu'avec l'évolution des carrières, la récente réforme des retraites et la multiplication des cumuls emploi-retraite, de plus en plus de seniors éprouvent le besoin de se former. Or, en l'état du droit, une personne de 68 ans, souhaitant utiliser son CPF pour se former, ne le peut pas. Ce seul exemple soulève la question de la pertinence de cette limite d'âge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de supprimer l'âge à compter duquel le CPF n'est plus utilisable.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie. Les agents de catégorie C relevant du premier grade (C1) exerçant les missions de secrétaire général de mairie sont exclus de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cependant, dans les faits, une grande partie des secrétaires généraux de mairie de communes rurales a été recrutée sur ce grade pour pallier le manque de candidats C2 et C3. Les arrêtés de nomination n'ont pour autant pas été retoqués par le contrôle de légalité. Il apparaîtrait donc normal que la même tolérance puisse aussi se faire pour permettre à ces agents d'accéder à un grade en adéquation avec leurs missions et donc de pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que les agents C2 et C3. Au-delà, il pourrait être mis en place un régime dérogatoire et automatique de promotion de tous les C1 au grade de C2 dès lors que ces agents exercent des missions de secrétaire général de mairie. Aussi, considérant cette situation, il lui demande si ces agents de catégorie C du premier grade pourront bénéficier de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. De façon inexplicable, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer d'éventuelles revalorisations. Enfin, le sujet retraite n'a pas été abordé dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement s'est efforcé d'afficher sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ces derniers n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.
M. Anthony Brosse interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'opportunité d'examiner les lois de finances annuelles dans un format pluriannuel. Au regard de la durée de l'examen des lois de finances à l'automne chaque année, de la difficulté croissante de les voter, dans un format d'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale, il aimerait savoir s'il serait possible d'examiner les lois de finances pour les années à venir de manière pluriannuelle, afin de donner plus de visibilité aux ministères, aux opérateurs d'États et aux Français et pour les raisons susmentionnées, avec, en cas de nécessité, la possibilité d'examiner des projets de loi de finances rectificative avant l'examen de la nouvelle loi de finances pluriannuelle.