3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision en cours du règlement n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale par la Commission européenne. Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir des établissements d'abattage non agrées (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Ces ateliers sont estimés à 3 500 unités en France dont 70 % font de la découpe et 40 % transforment les produits qui en sont issus (poulets rôtis, foie gras, pâtés...) ; l'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité, circuits de plus en plus plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative à la covid-19. De plus, un atelier d'abattage, découpe et transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP. C'est le règlement européen n° 853/2004 qui permet à ces établissements d'exister et de découper et de transformer les produits dans un cadre très strict : seuls peuvent être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes élevés sur l'exploitation ; seuls l'exploitant de la tuerie, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l'abattoir ; le travail à façon est interdit ; le nombre d'animaux abattus en « équivalent poulet » ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an ; les EANA ont les mêmes contraintes sanitaires que les établissements agréés ; les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraîche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80 km, voire 200 km sur décision préfectorale. La Commission européenne envisage de supprimer la dérogation au droit à transformer les produits issus des EANA, ce qui serait une catastrophe pour eux. En effet, la transformation des produits est souvent un élément clé dans l'équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations. La conséquence sur le terrain serait dramatique : les éleveurs transformant leur viande de volaille ou palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé, ce qui pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux avoirs et emplois. Elle lui demande donc s'il compte intervenir auprès des instances européennes pour que la révision du règlement n° 853/2004 ne porte pas préjudice aux EANA.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets de la sécheresse et des limitations de l'usage de l'eau pour soulager la ressource hydrique pendant l'étiage. En effet, comme chaque année, les agriculteurs aubois vont devoir implanter des CIPAN, ou cultures intermédiaires, qui agissent comme des pièges à nitrates. Or l'intérêt de ces plantes est conséquent puisqu'elles arrivent à se développer en profitant de l'azote résiduel du sol, évitant ainsi qu'il descende dans les nappes phréatiques et fasse alors passer la teneur des eaux de boissons au-dessus des 50 mg/l. Les années de sécheresse, les CIPAN ont plutôt un effet dépressif puisqu'elles captent inutilement de l'eau dont les agriculteurs auront besoin plus tard. De plus, semer ces plantes représente un coût non négligeable tant en carburant qu'en semences. Les régions intermédiaires ont fait une moisson décevante et chaque euro économisé est important pour la survie de certaines exploitations. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un souci de cohérence, il serait envisageable de suspendre l'obligation des semis de CIPAN les années où un arrêté limitant l'usage de l'eau en raison de la sécheresse est pris.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'un grand nombre de patients subissant des mesures de contention et d'isolement au sein des hôpitaux psychiatriques. La période de confinement qui vient d'être vécue a montré ou rappelé à quel point la solitude et le confinement pouvaient être pénibles et perturbants, surtout lorsqu'ils sont imposés. On imagine sans peine comment sont vécues de longues périodes d'isolement ou de contention imposées à des patients psychiatriques, personnes fragiles et vulnérables par définition. L'instruction ministérielle du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention a été l'expression d'une véritable prise de conscience et d'une ferme volonté de limiter le recours à ces pratiques. De nombreux indices montrent malheureusement que d'énormes progrès restent à faire. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a tiré plusieurs fois le signal d'alarme sur ce sujet et a pointé de nombreux abus particulièrement révoltants. Le Conseil constitutionnel vient de confirmer, dans une décision rendue le 19 juin 2020, qu'il s'agit bien de mesures de privation de liberté et que le maintien à l'isolement ou à la contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée ne pouvait se faire sans contrôle judiciaire. La loi doit être changée et une limite de temps doit être inscrite dans cette loi. La Haute Autorité de santé avait émis en février 2017 un certain nombre de recommandations pour limiter le recours à ces mesures, qui doivent rester exceptionnelles et de durée limitée : 12 heures pour l'isolement et 6 heures pour la contention. Ne conviendrait-il pas que ces recommandations de la HAS et ces limites, très inégalement respectées dans les faits, soient intégrées dans la future loi qui sera prochainement proposée au Parlement ? Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et quelles solutions concrètes il envisage pour que les contrôles, notamment ceux effectués en principe par les ARS, soient beaucoup plus stricts afin que la loi et les droits humains soient respectés.
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la filière de recyclage des batteries en lien en particulier avec les récentes conclusions de la convention citoyenne sur le climat. Les professionnels français de la filière s'interrogent en effet sur l'avenir de la filière française et la stratégie nationale de traitement du plomb sur notamment : la part croissante de l'exportation des batteries à recycler en lien avec des contraintes réglementaires et environnementales disparates (y compris au sein de l'Union européenne) ; la part minime des « Vieux plomb » recyclés dans l'hexagone, principalement issus des secteurs du bâtiment et des travaux publics, en lien avec un classement inapproprié de ces produits et un laxisme des contrôles sur leur devenir ; l'efficacité du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets dans les contrôles des volumes et destinations. Ces mêmes professionnels s'interrogent enfin sur la stratégie nationale à bâtir une filière de traitement des batteries lithium. L'exploitation des « mines urbaines », constituées principalement des déchets des métaux, offre de multiples atouts au sein de l'économie circulaire en appliquant un principe de proximité, respectueuse de l'environnement, pourvoyeuse d'emplois et permettant de retrouver une certaine indépendance stratégique française (à travers les métaux rares notamment). Elle aimerait connaître la position du ministre sur ces questions ainsi que le pilotage mis en place pour accompagner ces politiques.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications pour la politique environnementale française du rapport présenté par Interpol en septembre 2020. À la suite de la publication de son rapport d'information en juillet 2019 sur la politique de l'Union européenne envers la pollution plastique, elle a suivi attentivement les nouvelles mesures mises en place par le Gouvernement à travers la loi « antigaspillage et économie circulaire » et s'en réjouit. Interpol alerte à présent sur les trafics liés à la gestion de la pollution plastique à travers des réseaux criminels abusant de procédures de recyclage en Asie liées à l'exportation fréquente des déchets plastiques par un grand nombre de pays du monde. Elle l'interroge ainsi afin de connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en France et à l'étranger pour lutter contre ces réseaux de criminalité internationale dans le secteur plastique.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le déploiement du pass culture dans le Grand Est. En effet, celui-ci devait intervenir à compter du 20 avril 2020 pour tous les jeunes de 18 ans. Or, depuis la crise du covid-19, les élus, les acteurs de la culture et les jeunes concernés n'ont pas d'informations quant au calendrier de sa mise en œuvre. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer un plan de relance pour la culture doté d'un budget conséquent, il semblerait cohérent que le pass culture soit déployé en parallèle dans les meilleurs délais. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions le pass culture sera accessible aux jeunes du Grand Est et notamment du département de l'Aube.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses conséquences des incidents de rupture des dispositifs intra-utérins (DIU) Ancora et Novaplus du fabricant Eurogine pour les patientes qui en portent. Il semble en effet que l'information sur ces dysfonctionnements n'ait pas été suffisante. En effet, si le corps médical a été alerté, les porteuses de ces dispositifs ne l'ont pas été, occasionnant ainsi des grossesses non désirées pour celles dont l'expulsion du dispositif est passée inaperçue. Pourquoi ces patientes n'ont pas été prévenues directement ? Pourquoi l'information n'a-t-elle pas été diffusée dans les cabinets médicaux, dans les pharmacies ou autres structures ? D'autre part, ces patientes sont en attente d'une meilleure prise en charge. En effet, pour celles qui ont dû avoir recours à une intervention chirurgicale pour extraire les débris de DIU logés dans leur utérus, des dépassements d'honoraires restent à leur charge. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à ces défaillances, pour assurer une meilleure prise en charge financière des frais exposés et pour diffuser le nombre de femmes victimes de ces défaillances.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l'attribution de compensation (ATC). En effet il arrive qu'une commune demande, suite à l'extension de nouveaux projets, une révision du calcul de l'ATC. Or il s'avère que la loi du 29 décembre 2014 n° 2014-1655 est très restrictive à ce sujet. Si une commune refuse le nouveau calcul, rien ne peut être modifié. Cela n'est pas équitable et cela contribue à pénaliser les autres communes issues de la même intercommunalité. En conséquence, il aimerait savoir ce qui peut être modifié afin de permettre une meilleure répartition entre communes.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'assistance chômage. Mme la députée rappelle que le second volet de la réforme de l'assurance chômage a été suspendu et non annulé. Cependant, tous les indicateurs laissent à penser que la crise sanitaire et sociale actuelle ne se sera pas résorbée d'elle-même au 1er janvier 2021, date du réexamen du projet de réforme. Or cette loi aggrave la précarité qui touche déjà massivement une catégorie de la population durement fragilisée par la crise. Mme la députée invite donc Mme la ministre à retirer en bonne et due forme ce projet. Ce dont on a besoin, c'est de partager les richesses pour augmenter la solidarité et, avec elle, la durée et le montant des indemnités perçues par les chômeurs, notamment des catégories les plus basses. C'est le choix totalement inverse qui est pour l'instant contenu dans cette réforme qui abaisse le niveau des droits et protections. Le nombre de personnes risquant de basculer dans la grande pauvreté devrait alerter sur les besoins en matière de justice sociale et d'aide aux personnes sans emploi. D'autre part, Mme la députée alerte Mme la ministre sur les lourdes conséquences générées par le report de l'annonce du plan de relance. L'ensemble du tissu économique est durablement fragilisé par les suites de la première vague de la pandémie. Alors que Pôle emploi estime qu'entre 600 000 et 900 000 emplois vont être supprimés dans l'année qui vient, l'État n'est pas à la hauteur de son rôle de protecteur. Distribuer des milliards d'euros sans contrepartie aux entreprises n'est pas une réponse suffisante pour enrayer la récession économique qui s'annonce. Par conséquent, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser au plus vite les mesures prévues par le Gouvernement afin d'empêcher un accroissement sans précédent du nombre de chômeurs ainsi que le dispositif mis en place afin d'aider ces derniers à traverser cette période difficile avec le plus de dignité et d'accompagnement. Elle tient à souligner que les femmes étant nettement plus nombreuses au chômage et en situation de précarité, elles seront les premières à en payer le prix. Enfin, Mme la députée indique que l'accroissement du nombre de chômeurs rend indispensable un important recrutement d'agents au sein de Pôle emploi. Selon les syndicats, il faudrait que l'agence soit dotée d'un renfort d'au moins 1 500 postes afin de pouvoir traverser cette crise sans que les allocataires ne soient pénalisés par le manque de moyens humains qui existe pourtant depuis de nombreuses années. Elle lui demande de préciser le nombre d'agents qu'elle entend recruter, dans quels délais et sous quelles conditions.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté interministériel du 29 avril 2020, publié au Journal officiel le 12 juin 2020, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux épisodes de sécheresse de l'été 2019. « Dans un contexte d'accélération des phénomènes de sécheresse, le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) prend de l'ampleur et constitue un risque majeur en raison des dégâts matériels qu'il provoque ». Tels sont les termes employés sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires, pour mettre en avant les risques qui s'attachent aux phénomènes de sécheresse, de plus en plus récurrents en France. Faisant suite à un été 2018 particulièrement ravageur, la période estivale 2019 n'a fait qu'aggraver les stigmates de l’année précédente, laissés sur les habitations de plusieurs milliers de Français répartis sur tout le territoire national. Fissures profondes, destruction, affaissement du bâti, tels ont été les dégâts constatés par les citoyens au cours des deux dernières années et pour lesquels la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est non seulement attendue, mais indispensable à la sauvegarde de leur foyer, car elle conditionne le droit à réparation sollicité auprès de leur assurance. Un an après, le 12 juin 2020, 47 communes de l'Essonne apprennent pourtant qu'elles ont été exclues des territoires reconnus en état de catastrophe naturelle, laissant à leur triste sort des propriétaires incapables de couvrir à eux seuls le montant des travaux nécessaires à la réhabilitation de leurs biens. Alors que le Président de la République, tirant les leçons des dysfonctionnements de la gestion du covid-19 en raison de la pesanteur administrative, s'est engagé dans son allocution du 14 juin 2020 à décentraliser l'action publique en donnant plus de liberté et de responsabilité aux élus locaux, nul ne comprendrait que les représentants des communes ne soient pas une fois de plus entendus. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconsidérer son arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux sécheresses de l'été 2019, afin de permettre aux Français de toutes les communes concernées de pouvoir solliciter leur assurance en vue de couvrir les frais liés aux travaux de réhabilitation de leur habitation.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème du scolyte du sapin. En effet, le scolyte du sapin prolifère actuellement sur le territoire national et détruit de vastes étendues de forêt. Pour traiter la question, les particuliers propriétaires doivent dépenser d'importantes sommes financières. Il souhaite savoir quelles sont actuellement les aides mises en place par le Gouvernement pour permettre aux particuliers propriétaires de forêts de faire face financièrement à cette calamité qui impacte lourdement leurs arbres.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios indépendantes. Ces radios ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire, en maintenant leurs émissions et une présence locale pour assurer leur mission d'information au cœur des territoires, parfois les plus isolés. Néanmoins, leurs recettes, issues uniquement de la publicité, se sont effondrées, divisées par deux en mars 2020 et de plus de 80 % en avril 2020. Par ailleurs, la reprise espérée en mai et juin 2020 est restée trop faible, surtout au niveau local. Ainsi, les pertes des radios indépendantes pour l'année 2020 s'élèveront entre 30 et 45 millions d'euros, sur un chiffre d'affaires total de 169 millions d'euros. Plus de trois radios sur quatre ont déjà supprimé des emplois ou l'envisagent à court terme. Deux dispositifs de soutien du secteur ont été adoptés au sein du dernier projet de loi de finances rectificative, dont le crédit d'impôt dit « création éditeurs » et le fonds de soutien spécifique à la diffusion hertzienne et numérique des radios privées et des télévisions locales, de 30 millions d'euros. Si ces mesures sont positives, elles ne sauraient être suffisantes pour compenser les très grandes pertes de chiffre d'affaires. Alors que l'Assemblée nationale avait adopté une mesure visant à l'exonération des cotisations et contributions patronales du secteur, celle-ci a été repoussée au Sénat, au profit d'un dispositif d'exonération et de cotisations URSSAF pouvant aller jusqu'à 70 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui correspond à la majorité des radios. Mesure elle-même écartée par la commission mixte paritaire. Les radios indépendantes se trouvent donc privées de dispositifs d'accompagnement qui soient à la hauteur de la situation de crise qu'elles traversent. C'est pourquoi leur syndicat, le SIRTI, demande à ce que les radios indépendantes puissent bénéficier d'une exonération totale des charges sociales. En effet, les radios, dépendantes des annonceurs qui ont annulé leur campagne suite aux fermetures administratives, devraient pouvoir légitimement bénéficier du dispositif d'exonération. Alors que les radios indépendantes ont continué à assurer leur mission d'intérêt collectif auprès des Français tout au long de la crise malgré les difficultés financières, ces TPE et PME craignent pour leur avenir et ont besoin d'un accompagnement de l'État qui soit à la mesure de la situation. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce sens.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certains critères pénalisants excluant du dispositif « 100 % santé » des patients nécessitant des équipements ou options hors forfait du fait de la spécificité de leur handicap. Le « reste à charge zéro » pour les patients sur les soins optiques depuis le 1er janvier 2020 constitue un réel progrès pour l'accès aux soins, pour une très large majorité de personnes. Toutefois, certains handicaps et affections peuvent entraîner des prescriptions particulières. Pour exemple, il cite l'anti-reflet bleu pour les personnes souffrant d'épilepsie ou des montures spéciales pour des personnes n'ayant pas d'oreilles ou ayant une forme de crâne atypique. Or, dès qu'une prestation, indispensable en pareils cas, est retenue, elle entraîne la perte automatique de l'ensemble du forfait pris en charge et l'exclusion du bénéfice du « reste à charge zéro ». Pour le cas d'un jeune homme qu'il a rencontré, cela représente une dépense de plus de 400 euros pour remplacer son dispositif optique alors que pour la précédente monture, il n'avait eu à participer qu'à hauteur de quelques euros. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour pallier ces cas particuliers lorsque des prescriptions médicales s'imposent.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre de la culture sur les attentes fortes des équipes organisatrices des festivals en vue de la préparation des éditions 2021. Dirigeants et salariés s'interrogent, à l'image de ceux des deux festivals de musique de notoriété nationale, Les Papillons de Nuit (60 000 festivaliers sur 3 jours, en plein air) et le Festival des Grandes Marées (autrefois Jazz en Baie, 25 000 entrées sur 10 jours) qui rythment la vie de sa circonscription de la Manche. Chaque année, ces événements mobilisent plus de 2 000 bénévoles de tous âges. Les équipes organisatrices saluent la réactivité et l'accessibilité des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement ainsi que les avancées que Mme la ministre a personnellement négociées et obtenues. Par un effet d'entraînement opportun, ces aides ont d'ailleurs été abondées par les collectivités territoriales, permettant aux associations organisatrices de ces festivals de « passer le cap de 2020 ». Les artistes ont quant à eux accordé leur confiance à ces structures associatives en reportant leurs concerts en 2021. Afin de préparer les éditions 2021, qui nécessitent plusieurs mois de travail en amont, et lancer la promotion et la commercialisation dès le mois de novembre 2020, le besoin de rassurer les publics, de préserver la mobilisation des équipes et d'anticiper la relance est crucial pour la survie de ces rendez-vous majeurs. Tous les cadrages qui pourront être apportés cet automne contribueront ainsi à la pérennité de ces festivals. Voici donc quelques-uns des questionnements qu'il relaie auprès de Mme la ministre : comment l'aide de 432 millions d'euros en faveur du secteur culturel sera-t-elle gérée et quels en seront les critères et les modalités d'attribution ? Rien n'a à ce jour été précisé pour les jauges « debout ». Quelle en sera la limite ? Est-il prévu un protocole différencié pour les festivals en fonction du classement par couleur de la zone d'accueil ? En cas de reprise épidémique, peut-on envisager un maintien des festivals qui soit conditionné par exemple à la présentation d'un test virologique négatif de moins de 3 jours ou à la prise de température comme pour les voyageurs dans les aéroports ? Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication d'attaques sur des chevaux en France. Cela fait plusieurs mois que le nombre de cas de mutilations sur des équidés augmente sur tout le territoire. On en recense actuellement plus d'une trentaine depuis janvier 2020. Ces actes de barbarie inquiètent tout particulièrement les propriétaires de chevaux. En effet, ils redoutent de retrouver leur animal avec une oreille coupée, un flanc tailladé, le ventre éventré ou encore mort des suites des sévices infligés. Ces derniers ont donc décidé de s'organiser en effectuant des rondes de nuit. Or cette situation n'est pas viable pour eux et il devient impératif de faire cesse ces actes volontaires, d'une extrême cruauté. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et quels moyens il entend mettre en œuvre afin de faire cesser ces mutilations.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication d'attaques sur des chevaux en France. Cela fait plusieurs mois que le nombre de cas de mutilations sur des équidés augmente sur tout le territoire. On en recense actuellement plus d'une trentaine depuis janvier 2020. Ces actes de barbaries inquiètent tout particulièrement les propriétaires de chevaux. En effet, ils redoutent de retrouver leur animal avec une oreille coupée, un flanc tailladé, le ventre éventré ou encore mort des suites des sévices infligés. Ces derniers ont donc décidé de s'organiser en effectuant des rondes de nuit. Or cette situation n'est pas viable pour eux et il devient impératif de faire cesse ces actes volontaires, d'une extrême cruauté. Aussi, elle aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et quels moyens il entend mettre en œuvre afin de faire cesser ces mutilations.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la question du bien-être animal. Il s'agit d'une préoccupation importante des Français, comme en témoigne un récent sondage de l'IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot : ils sont plus des deux tiers à appeler de leurs vœux une amélioration du bien-être des animaux. Si des actions importantes ont pu être menées depuis quelques années, tant au niveau national qu'européen, la situation demeure inquiétante dans bien des domaines : conditions d'élevage et d'abattage indignes, abandon des animaux de compagnie, pratiques de chasse d'un autre temps. Ces dernières semaines, plusieurs actes de mutilation sur des chevaux ont été constatés. Face à un enjeu de taille et alors que l'opinion publique attend des changements notables, M. le député voudrait connaître les intentions du Gouvernement sur cette problématique de société. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'éventuel plan d'actions que pourrait porter le Gouvernement pour améliorer le bien-être animal et mettre fin à un certain nombre de pratiques inacceptables.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux. Le recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux n'existe pas. Par le passé, Mme le ministre a opposé à cette demande une fin de non-recevoir au motif notamment qu'elle coûterait trop chère ou encore qu'elle serait en conflit avec la protection des données. Néanmoins, ce refus catégorique est considéré comme une véritable injustice de la part des familles. Les arguments invoqués s'entendent mais la manière ne laisse que peu de place au dialogue. Dès lors, elle souhaite savoir si un assouplissement est à l'étude et si le Gouvernement entend écouter la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG).
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Il s'agit d'une avancée majeure. Toutefois, une différence de traitement semble demeurer selon que le conjoint est décédé avant ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. En effet, près de 14 000 veuves souffrent du décès prématuré (avant 65 ans) de leur mari et, pour plus de la moitié d'entre elles, se trouvent ainsi privées de cette juste mesure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger très prochainement cette disposition dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrôle du respect des règlements des plans locaux d'urbanisme. En effet, plusieurs associations constatent que des projets sont autorisés et réalisés sans que les règlements des plans locaux d'urbanisme ne soient respectés, ni les infractions au code de l'urbanisme sanctionnées. De nombreuses irrégularités ont ainsi permis à des grandes surfaces de s'implanter sur des zones naturelles ou des zones rouges du plan de prévention des risques, notamment sans respecter le coefficient d'emprise au sol, ni les reculs obligatoires des cours d'eau. Pour autant, les commissions départementales et nationales d'aménagement commercial (CDAC et CNAC) n'ont pas pour mission de contrôler le bon respect des règlements des plans locaux d'urbanisme. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé qu'un certificat d'urbanisme, permettant de vérifier que tous les règlements des plans locaux d'urbanisme sont bien respectés, soit intégré aux instructions des dossiers devant être présentés à la commission départementale et nationale d'aménagement commercial. Il lui demande également quelle mesure elle entend mettre en place pour permettre aux représentants de l'État dans les départements de contrôler le respect des règlements des plans locaux d'urbanisme lors d'ouvertures de grandes surfaces.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la reconnaissance du droit à l'eau par l'Union européenne. Les Nations unies définissent le droit à l'eau comme un bien accessible physiquement, sûr et suffisant, ce qui comprend également son assainissement. Le 10 mai 2012, la première initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Right2Water » rassemble près de deux millions de signataires pour demander un accès à l'eau potable pour tous les Européens. L'ICE est soumise à la Commission européenne le 20 décembre 2013. Le 1er février 2018, la Commission européenne adopte la proposition du Parlement européen et du Conseil pour la révision de la directive cadre sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. La révision doit retenir plusieurs propositions issues de l'ICE : développer de nouvelles substances pour mieux déterminer la sécurité de l'eau ; améliorer l'accès à l'eau potable par les États membres pour tous les Européens ; renforcer l'information sur l'accès et la qualité de l'eau du robinet, notamment pour les populations les plus vulnérables. La révision recule aussi sur certains points : par exemple, les États membres sont invités à « promouvoir » l'accès à l'eau potable. Les États ne sont donc pas contraints d'en améliorer son accès. En février 2020, il est annoncé la fin du processus de révision. Mais il apparaît déjà que la revendication d'un droit à l'eau dans son abordabilité au niveau européen n'a pas été retenue. Soucieux de l'accès à l'eau potable pour les familles les plus démunies en France et dans l'Union européenne, il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement dans cette démarche et ce à l'issue du processus du révision de la directive sur l'eau potable.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le programme de la future présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) par la République fédérale d'Allemagne. L'Allemagne présidera le Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 2020 et ce pour la treizième fois. Son programme pour la présidence sera axé sur la crise sanitaire. La feuille de route de l'Allemagne est cohérente avec celle de la France dans le cadre du plan de relance de l'initiative franco-allemande face au coronavirus. L'UE doit renforcer sa souveraineté dans tous les domaines : sanitaire, économique, industriel, numérique et environnemental. Ce sont des objectifs qui répondent clairement aux attentes des citoyens européens. La feuille de route de l'Allemagne nécessite cependant quelques éclaircissements. Il apparaît que l'Allemagne veut adopter une stratégie commune au sein du Conseil de l'UE sur le climat et la biodiversité. Mais cet objectif louable semble un peu flou et un peu trop prudent par rapport à la demande écologique des citoyens. Les relations avec la Chine pourraient être aussi plus ambitieuses. La présidence allemande souhaite « établir des conditions de concurrence plus équitables » dans les relations bilatérales en matière d'investissement. Or il serait nécessaire de préciser les secteurs européens qui ne pourront pas faire l'objet d'investissements chinois comme la défense et la sécurité mais aussi l'environnement, la santé ou encore l'agroalimentaire. Ces secteurs doivent être protégés pour bâtir une souveraineté européenne efficiente. Sur le plan du respect de l'état de droit et des droits de l'homme, cette variable dans les relations entre l'UE et la Chine doit être accentuée. Mais la présidence allemande ne précise pas ses intentions dans cette démarche. Attentif à ce qu'une souveraineté européenne se mette en place conformément aux ambitions de l'initiative franco-allemande, il souhaite connaître la position et les intentions de la France par rapport à la feuille de route de la présidence allemande au sein du Conseil de l'UE.
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'agenda de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Cette conférence a pour objectif d'élaborer une vision commune de l'Union européenne à l'horizon 2030-2040. Elle est d'ailleurs une opportunité d'inclure les citoyens et la société civile au débat, comme l'a affirmé le Parlement européen dans sa résolution du 15 janvier 2020 qui détaille les conditions de mise en œuvre de cette concertation. Toutefois, l'agenda des discussions, qui devraient durer deux ans, reste encore flou. Par conséquent, elle lui demande de préciser le calendrier de la conférence susmentionnée, eu égard à son caractère décisif, notamment dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne à partir de janvier 2022.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière dégradée des interprètes et des traducteurs, qui figurent parmi les secteurs d'activité impactés par les conséquences de la crise sanitaire que l'on traverse actuellement. Si, comme l'ensemble des entreprises françaises, les métiers de l'interprétariat et de la traduction ont pu prétendre aux dispositifs d'aide de droit commun créés à l'occasion de l'apparition de l'épidémie de covid-19, ils continueront de souffrir des conséquences de celle-ci bien au-delà de la date du 11 mai 2020. Or cette profession ne figure pas dans la liste S1 bis, dressée par l'ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, qui énumère les activités économiques qui, du fait de leur forte dépendance aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, peuvent continuer de bénéficier des aides mises en place jusqu'au 31 décembre 2020. Pourtant, avec la réduction des échanges internationaux, l'annulation de la quasi-totalité des manifestations telles que les conférences internationales, les congrès, les séminaires, les visites officielles, etc., les interprètes et traducteurs sont inquiets pour leur survie dans les mois à venir. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la liste précitée de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 afin d'y inclure les métiers relevant du code NAF 7430Z.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle d'émettre un bulletin de paie unique lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils. En effet, cette possibilité, votée par le Parlement, a été rétablie par la loi n° 2018-727 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) du 10 août 2018. Aujourd'hui, seul l'outil de paie proposé par la MSA, le Tesa simplifié, permet la réalisation d'un bulletin de paie dit « à cheval », du fait qu'il ne soit pas éligible à la DSN. Cette situation engendre une inégalité de traitement pour les employeurs de main-d’œuvre occasionnelle qui utilisent une autre solution paie (Tesa +, logiciels de paie), ce qui n'est pas acceptable. Or ces autres solutions ne permettront semble-t-il pas la réalisation d'une DSN mensuelle car cela entraînerait des difficultés concernant les droits des salariés au titre de l'assurance maladie (signalements d'évènements comme les arrêts maladie, accident de travail, maternité...), ainsi qu'au titre de l'emploi (signalements de fin de contrat de travail, reprises de travail...), la DSN s'étant substituée aux déclarations sociales demandées par les organismes de protection sociale (MSA, Pôle emploi, Agirc-Arrco...). De ce fait, les employeurs de main-d'oeuvre n'auraient pas d'autres choix que de générer un bulletin de paie par période, entraînant une surcharge administrative et des coûts supplémentaires pour un nombre limité de jours de travail. D'autre part, la réalisation de deux bulletins de paie pour dix jours de travail pourrait entraîner dans certains cas la suppression mécanique d'exonération de cotisations patronales liées au dispositif TODE. C'est pourquoi il est très important pour les employeurs de main-d’œuvre occasionnelle que le texte, codifié à l'article L. 1242-2 du code du travail, reçoive sa pleine application à la vendange prochaine. Le cahier technique de la DSN doit impérativement évoluer pour permettre le retour à cette simplification administrative lors de l'embauche de saisonniers. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir veiller à une stricte application de ce texte en vigueur depuis le 10 août 2018 et d'assurer à la filière viticole que la réalisation d'une Déclaration sociale nominative avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils sera techniquement et règlementairement possible et figurera à ce stade dans le cahier des charges de la DSN pour la vendange prochaine.
Mme Typhanie Degois interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés liées au transport de matériaux volatiles dans des véhicules de type camion benne. En effet, si aucune obligation réglementaire n'impose le bâchage des bennes de camions transportant des matériaux, tels que les déchets plastiques et organiques ou les débris issus d'opérations de construction, l'article R. 312-19 du code de la route précise que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule, du fait des oscillations du transport, doit être solidement amarré et que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions citées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ». Toutefois, force est de constater que cette disposition est relativement peu appliquée dans le cadre du transport de déchets issus d'activités de travaux publics ou d'entretien des espaces verts, entraînant régulièrement la dispersion de ces matériaux sur la chaussée. Cette situation est préoccupante puisqu'elle peut avoir d'importantes conséquences sur les écosystèmes, en polluant les sols et les eaux, et en modifiant la flore présente dans certains espaces. En 2019, à l'occasion d'une réponse à une question écrite, le Gouvernement a indiqué qu'un travail était réalisé avec la filière du transport routier de marchandises afin de limiter la dispersion de matériaux et qu'un guide de préconisations en ce sens avait été publié. Aussi, elle souhaiterait savoir si un travail spécifique à la gestion du transport de déchets de travaux publics ou d'entretien des espaces verts avait été réalisé en concertation avec ces filières et, le cas échéant, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de limiter la dispersion de ces déchets, et notamment sur l'opportunité d'imposer la mise en place d'un filet sur la benne durant le transport.
M. Damien Adam interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les nouvelles règles de conduite des véhicules autonomes de niveau 3, adoptées par la CEE-ONU, le 25 juin 2020. Un accord mondial sur la conduite autonome a ainsi été approuvé, lequel impose de nouvelles règles strictes aux constructeurs souhaitant implanter des systèmes de conduite autonome dans leurs véhicules, parmi lesquelles : une séparation physique entre les deux sens de circulation, une limitation de la vitesse à 60 kilomètres par heure, l'installation d'un système de stockage des données pour la conduite automatisée, à l'image d'une boîte noire. Or, si le Japon prévoit d'appliquer le règlement dès le mois de janvier 2021, la date d'entrée en vigueur de ces règles en Europe ne semble pas avoir été précisée. Il lui demande à quelle date ces règles devraient être effectives en France.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la réglementation relative à la formation des chauffeurs routiers bénévoles auprès d'associations d'utilité sociale. Les conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes sont tenus d'avoir une qualification initiale (FIMO) et continue (FCO), à renouveler tous les cinq ans. Cette qualification a un coût, environ 700 euros pour le FCO. Le décret n° 2007-1340 et l'ordonnance n° 58-1310 prévoient que certains conducteurs sont exemptés de suivre ces formations et notamment lorsque « le véhicule est utilisé pour des transports non commerciaux dans des buts privés ». Plusieurs associations et notamment les Restos du cœur appellent à ce que cette liste des cas d'exemption soit étendue aux associations d'utilité publique. Il s'agit d'une proposition de bon sens, afin de soutenir le secteur associatif et ceux qui s'y engagent. Elle appelle son attention afin qu'il étudie cette demande.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le soutien aux industries navales civiles et militaires dans le cadre du plan de relance européen. Les entreprises de l'industrie navale ont été touchées par la crise de la covid-19. Dans le secteur maritime civil et militaire, elles ont dû organiser le chômage partiel et l'arrêt partiel, voire total de leurs activités. Les chantiers navals (Chantiers de l'Atlantique, Piriou, Océa, CMN, etc.) ont pu maintenir leurs activités autour de 25 % au début du confinement pour atteindre 70 % à la fin du confinement. Naval Group a pu maintenir ses activités militaires, notamment dans le maintien en condition opérationnelle (MCO). Le Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN) assiste les entreprises du secteur civil et militaire. Un plan de relance est en cours d'élaboration avec la Direction générale des entreprises (DGE) et le Conseil national de l'industrie (CNI). La crise de la covid-19 a remis en question le rapport de la société à l'environnement. Celle-ci est une opportunité pour structurer les relations entre les maîtres d'œuvre et les PME/ETI de l'industrie navale et améliorer leur compétitivité autour de la lutte contre le réchauffement climatique. Les industries navales civiles et militaires peuvent combiner leurs actions autour d'un « Green Deal » et du critère « zéro émission de CO2 ». Le transport maritime représente 3 % des émissions mondiales de CO2 soit autant que le transport aérien. Ce secteur doit innover dans la gestion de l'énergie et des déchets maritimes, ainsi que dans les biotechnologies marines. Il souhaite savoir si l'industrie navale française bénéficiera d'un grand plan de relance « vert » afin que les entreprises de ce secteur deviennent plus compétitives et efficientes dans la lutte contre le réchauffement climatique et au regard de l'autonomie stratégique de la France.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conditions de la sous-traitance par la SNCF de la restauration ferroviaire, pour les TGV et les Intercités comme pour les filiales internationales pour la partie Eurostar, Thalys et Lyria. Aujourd'hui, les détenteurs des contrats d'exploitation sont Newrest Wagons-Lits pour le service à bord, Facilit'rail pour le service à terre et l'acheminement, Momentum, LSG et Facilit'rail internationale pour la partie internationale. Le modèle économique choisi s'appuie pour une partie sur le paiement de la prestation logistique et commerciale et pour l'autre partie, sur une forme de subvention d'investissement par la puissance publique. Concrètement, la SNCF paie ces entreprises pour chaque service prévu sur un train, qu'il roule ou pas. Le rôle de ces prestataires se « réduit » donc à mettre à disposition des salariés, tandis que tous les investissements sont payés par la SNCF, de même que les frais bancaires liés aux transactions, les impayés et les loyers des différents locaux de travail. Les augmentations de salaires éventuelles sont, elles aussi, prises en charge par la SNCF à hauteur de 70 % de l'indice d'évolution du coût du travail. Selon les syndicats, depuis le début du contrat en 2013 jusqu'à fin 2018, pas moins de 50 millions d'euros ont été engloutis en amortissements. Les profits réalisés sont donc non seulement très conséquents, mais font en plus l'objet de pratiques d'optimisation fiscale agressives. Ainsi, aux dividendes versés aux actionnaires - 2,5 millions d'euros pour Newrest WL et 450 000 euros pour Facilt'rail France en 2018 - s'ajoutent 8 millions d'euros, soit 3,3 % du chiffre d'affaires, qui remontent dans la holding Newrest Group Holding SAS, basée à Madrid, mais détenue en réalité par OJACO ARL, immatriculée au Luxembourg. Du côté de l'emploi, la situation est tout aussi préoccupante. Chez Newrest Wagons-lits, les effectifs sont ainsi passés de 1 406 en 2015 à 1 171 en 2019, soit une baisse de 11 %, tandis que dans la même période, l'intérim a atteint 15 %. L'emploi en CDI a en grande partie été remplacé par des emplois précaires au prix d'un plan de départs volontaires financés à 100 % par la SNCF en 2015, pour un coût de 7,9 millions d'euros. Les mêmes conséquences négatives du recours à la sous-traitance se répercutent également à l'international. Dans de telles conditions, il demande la révision de la politique d'externalisation de la restauration ferroviaire et la réintégration du service dans la SNCF, comme le fait la Deutsch-Bahn en Allemagne.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, concernant le plan de retour à la circulation du train de nuit Paris-Briançon qui doit être présenté à la fin de ce mois de juin 2020. En effet, les discussions sur le retour de cette ligne sont un premier pas dans la stratégie de réouverture globale des trains de nuit nécessaires dans la dynamique territoriale et notamment dans le désenclavement des zones rurales. Plus particulièrement, la reprise des lignes de trains de nuit et notamment celle passant par Nîmes, Langeac, Clermont-Ferrand et Paris permettrait aux villes présentes sur cet itinéraire de bénéficier d'un flux plus important de touristes et donc de développer davantage le tourisme régional surtout en période estivale. De plus, la crise du covid-19 à amener citoyens et élus à revoir leur mobilité et il apparaît maintenant essentiel de favoriser des moyens de transports plus respectueux de l'environnement. En conséquence, si le retour à la circulation du train de nuit Paris-Briançon vient à être acté alors il convient d'autoriser l'ensemble des lignes de train de nuit à reprendre leur activité par principe d'équité. Dans un deuxième temps, le retour des lignes ferroviaires de nuit pose la question de l'accès des voyageurs aux toilettes lorsque ces derniers veulent se rafraichir après une nuit de transit. Alors que l'accès aux sanitaires est possible dans les trains, une fois arrivés en gare les voyageurs n'ont aucune possibilité de se rafraichir ou bien de se doucher. Car il est important de souligner que l'arrivée des trains de nuit se fait souvent très tôt le matin avant même que les sanitaires ne soient ouverts dans les gares, pire, dans certaines d'entre elles les toilettes sont tout simplement fermées et les douches inexistantes. Pourtant des solutions simples et rapides peuvent être mises en place comme par exemple l'installation de douches temporaires de type Algeco qui éviterait une influence des voyageurs le matin dans les WC des trains et permettrait de ralentir l'affluence. Aussi, à l'heure où on repense la mobilité, le train s'inscrit dans une démarche tout à fait légitime de réduction de l'emprunte carbone et ne peut être que positive économiquement pour les villes où le train marquera son arrêt mais aussi aux alentours. Il lui demande donc s'il est possible d'accélérer la réouverture de la circulation de ces trains de nuit en incluant dans le plan de retour à la circulation du train de nuit Paris-Briançon, l'ensemble des lignes de train comme celles de Paris-Toulouse-Port Bou, Paris-Rodez et Nîmes-Langeac-Clermont- Ferrand- Paris. Il convient également de s'assurer de l'accès aux sanitaires pour les voyageurs de ces trains afin de proposer une offre complète du service public ferroviaire de nuit.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation particulièrement préjudiciable d'une réduction du programme de vols estivaux de la compagnie Air France pour l'économie du tourisme azuréenne. La crise sanitaire majeure du coronavirus qui a bouleversé les plus grandes nations a entraîné une fermeture progressive de l'ensemble des frontières mondiales. Compte tenu de son caractère pandémique, cette épidémie a brutalement interrompu le tourisme mondial et fortement paralysé le secteur des transports, et notamment celui de l'aéronautique qui peine encore à redémarrer malgré l'amélioration de la situation sanitaire. Pourtant, à l'heure du déconfinement de l'Union européenne, nombre d'acteurs de la filière tourisme s'alarment toujours sur les conséquences catastrophiques de la réduction annoncée des vols de la compagnie Air France des mois de juillet et août 2020, malgré le plan de sauvetage gouvernemental qui s'élève à 7 milliards d'euros. En ce sens, M. le député souhaite d'ailleurs rappeler que l'activité économique de ce secteur, qui représente 15 % du produit intérieur brut de ces territoires méditerranéens enclavés faute de déserte ferroviaire à grande vitesse ou de contraintes géographiques maritimes ou montagneuses, dépend largement des dessertes journalières et régulières de la Côte d'Azur, qui passe inévitablement par le premier aéroport de région de France. Or les annulations comme la suppression de ces dessertes, qui frappent durement ce secteur, menacent gravement l'économie de ces territoires fortement tournés vers l'international. Compte tenu de cet enjeu majeur du tourisme pour ces territoires, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte soutenir la normalité de ces dessertes indispensables à la relance économique et à la sauvegarde de l'activité de l'ensemble des acteurs touristiques de cette région.
M. Jacques Marilossian alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de mettre fin à la pratique des « vols fantômes » en France et dans l'Union européenne au nom de l'impératif écologique. Durant la pandémie de la covid-19, la Commission européenne a suspendu les règles qui obligent les compagnies aériennes à effectuer des « vols fantômes », c'est-à-dire des vols vides, ce qui est particulièrement nuisible dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Le problème vient du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Si les compagnies aériennes n'effectuent pas 80 % des créneaux aériens accordés par les aéroports au cours d'une année civile, elles perdent ces créneaux pour l'année d'après. Le 9 mars 2020, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne la suspension de cette réglementation absurde économiquement et nuisible pour l'environnement. La Commission a assoupli celle-ci durant la pandémie et a prolongé cette suspension de la réglementation pour les compagnies aériennes. Le Parlement européen et le Conseil ont prolongé cet assouplissement au mois d'octobre 2020. Un rapport de la Commission sur la problématique que constitue cette réglementation est prévu en septembre 2020. Fermement opposé à cette réglementation européenne qui ne correspond plus du tout aux attentes des citoyens européens en matière d'écologie, il aimerait connaître la position du Gouvernement pour que cessent rapidement et définitivement ces « vols fantômes ».
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mobilité dans le Val-d'Oise. Le Val-d'Oise est aujourd'hui à un tournant majeur de son avenir économique, social et écologique. Le 7 novembre 2019, le Gouvernement a officialisé l'abandon du projet Europacity, car celui-ci était inadapté aux attentes des Français en matière d'écologie et de développement durable et ne correspondait pas aux engagements pris dans ce sens par le Président de la République. Si les raisons du renoncement à ce projet de grande envergure sont légitimes, cela doit pousser à prendre des initiatives solides pour répondre au sentiment d'oubli ressenti par un bon nombre de Valdoisiens. En effet, à l'aube de cette nouvelle décennie, le Val-d'Oise doit demeurer un territoire d'avenir, dynamique et attractif. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de Mme la ministre sur la zone aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle et la possibilité de mieux la relier au Val-d'Oise. Cette zone est un bassin d'emploi extrêmement important. Cependant, seulement 10 % des emplois de Roissy-Charles de Gaulle sont pourvus par des Valdoisiens, alors même que cette zone s'étend sur une partie du Val-d'Oise. Ce chiffre n'est pas acceptable et ne peut qu'inciter à repenser la mobilité dans le Val-d'Oise, particulièrement de l'ouest vers l'est du département. Elle l'interroge sur les dispositions qu'elle envisage de prendre pour faciliter le transport des Valdoisiens vers la zone aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises industrielles à vocation touristique en cette période de post-crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus. Il lui rappelle que cette crise a fragilisé l'équilibre économique des territoires et a frappé de plein fouet de nombreuses entreprises qui font leur identité. Les parfumeurs, les confiseurs, les artisans verriers sont au nombre de ceux-là et perpétuent l'excellence du patrimoine industriel français et les savoir-faire locaux. Ils accueillent chaque année dans leurs ateliers de nombreux visiteurs et participent ainsi au développement touristique des territoires. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de cette richesse entrepreneuriale et accueille sur son territoire le pôle parfumerie Grassois, les verreries de Biot ou encore les confiseurs de Tourrettes-sur-Loup, labellisés par le ministère du tourisme et reconnus par l'association « Entreprise et Découverte ». Ces filières sont génératrices d'emplois hautement qualifiés et représentent des acteurs importants du tourisme culturel. Avec la crise sanitaire doublée d'une crise sociale qui s'annonce, ces importants acteurs économiques de proximité, après avoir subi les conséquences des mesures de confinement, vont pâtir, économiquement et durablement, de la diminution de leur l'activité. Corrélativement, représentant une richesse touristique évidente, ce sont de nombreuses zones d'attractivité qui risquent hélas d'être impactées avec des conséquences en termes d'emploi désastreuses pour les communes du département. De nombreux industriels, animés de la passion pour leur métier et pour leur territoire, risquent de voir leurs entreprises fermer. Aussi, il est impératif de tout mettre en œuvre pour sauver ces secteurs d'excellence qui font la France et la diversité de ses territoires. Il est indispensable que le plan de soutien au secteur du tourisme du 14 mai 2020 s'applique en matière de maintien de l'activité partielle, de prolongation du fonds de solidarité, d'exonération de cotisations sociales ou bien encore de report des échéances de crédit, à ces entreprises dont l'activité industrielle est couplée à une activité touristique. La priorité étant de concentrer les efforts sur la baisse des impôts et des taxes de production de ce secteur afin qu'il regagne en énergie et prenne un nouvel élan. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions de Gouvernement à ce sujet afin de ne pas laisser la crise sanitaire avoir raison du patrimoine industriel, artistique et touristique qui fait la fierté de ces territoires.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des subventions aux activités sociales et culturelles. En effet les associations du tourisme social et solidaire sont de véritables actrices de la vie associative locale et nationale. Elles sont impliquées fortement sur toutes les questions liées aux loisirs, à la culture, au sport. Elles savent proposer des activités, des séjours dans tout le pays comme à l'étranger. Or elles sont impactées fortement par la situation sanitaire actuelle. Afin que cette crise sanitaire ne se transforme pas en crise sociale et économique, il conviendrait que les salariés du pays et leur famille puissent bénéficier de moyens de reprendre des forces physiques et psychologiques. Ces associations auraient donc une forte utilité en l'espèce. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'une revalorisation basée sur 3 % de la masse salariale, pour toutes les entreprises, pour les subventions aux ASC.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la réouverture des discothèques dans le cadre du déconfinement national. En effet, alors qu'à compter du 11 juillet 2020 les stades ayant une capacité de 5 000 personnes pourront accueillir du public, que les cinémas, les restaurants et les bars sont à nouveau ouverts, les discothèques demeurent fermées et dans l'incertitude quant à leur réouverture. On constate en outre, partout sur le territoire, que les bars à ambiance musicale ont pris le relais et attirent une clientèle nombreuse, causant parfois des nuisances importantes pour le voisinage. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans le respect du protocole sanitaire en vigueur sur tout le territoire, quand le Gouvernement envisage de permettre la réouverture des discothèques et établissements de nuit.
Mme Émilie Bonnivard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision du Gouvernement de maintenir les discothèques fermées jusqu'au mois de septembre 2020, alors même que les restaurants, les bars et hôtels ont été autorisés à rouvrir dès le 2 juin 2020. Pour ces chefs d'entreprises, les charges s'accumulent : loyers (entre 5 000 et 10 000 euros par mois), mensualités d'assurances (entre 1 000 et 1 500 euros par mois), la différence du chômage partiel (20 %). Comment comprendre la fermeture prolongée des boîtes de nuit alors que cet été les Européens pourront faire la fête et danser dans certaines villes européennes mais pas en France ? Pire encore, les professionnels de la nuit assistent impuissants à l'organisation d'évènements clandestins, de soirées dansantes dans des appartements loués, sans respect des règles sanitaires, ni moyen d'identifier les personnes présentes à ces rassemblements. C'est pourquoi elle lui demande de reconsidérer au plus vite cette décision car les conséquences économiques, tant pour les professionnels que pour la SACEM se font déjà lourdement sentir. Il faut rapidement rouvrir les discothèques, et ainsi assurer une reprise économique, sociale et culturelle de ces activités dans le respect des protocoles sanitaires. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre des sports sur la situation dramatique des entreprises de loisirs indoor . En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Les loisirs indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses, populaires et accessibles à tous, qui contribuent au bonheur et à l'équilibre des familles. Ces entreprises sont des TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Face au contexte sanitaire actuel, et malgré les mesures économiques déjà mises en place, la plupart d'entre elles ne pourront pas se relever sans une décision d'annulation des charges. Si rien n'est décidé, elles risquent de faire face à une vague de liquidations judiciaires et de licenciements massifs. À ce jour, elles n'ont pas encore pu reprendre leur activité, et sans le moindre euro de chiffre d'affaires, les charges continuent de s'accumuler. Les exploitants se sentent « oubliés ». La reprise sera lente et avec les mesures de distanciation physique qui limiteront la capacité d'accueil, ils prévoient une forte baisse du chiffre d'affaires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour ce secteur d'activité fortement impacté par la crise sanitaire.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le décret interdisant toute réouverture de discothèques avant septembre 2020. En France, plus de 1 600 discothèques sont dans l'incompréhension quant à cette interdiction, tandis que les bars, qui s'apparentent parfois à des discothèques, ont pu rouvrir dans le respect des règles sanitaires. Au carrefour entre les loisirs et la culture, elles emploient plus de 40 000 salariés (en majorité des jeunes) avec un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros pour l'ensemble de la filière. Derrière cette activité se dissimule également toute une chaîne impactée : sociétés d'évènementiels, de nettoyage, brasseurs et dépositaires de boissons, traiteurs, sociétés de location de costumes, limousines, SACEM, SPRE... Au regard de la superficie que représentent ces lieux, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réouverture des discothèques en bars « traditionnels » peut être rapidement envisagée avant la période estivale.
M. Patrick Vignal interroge M. le Premier ministre sur l'importance du tourisme pour notre pays. Notre histoire, notre culture, notre gastronomie, nos villes, nos territoires sont attractifs. Nos espaces ultramarins sont d'agréables destinations de vacances et de loisirs. L'image de la France à l'étranger est séduisante. Voyager à travers le monde, une liberté fondamentale pour les Français. Depuis des années, les gouvernements successifs ont érigé notre industrie en priorité nationale. Actuellement , les mesures prises en faveur de ses différents secteurs permettent de redémarrer nos activités avec détermination et de contribuer à la relance progressive de notre économie après cette situation inattendue et d'une violence inouïe. La transversalité et la complexité des activités du tourisme, leurs poids dans l'économie nationale, régionale et locale sont tels qu'il semble nécessaire d'impulser une réelle volonté politique. En effet, le tourisme dépend de plusieurs ministères et d'administrations. Aussi il semble important à M. le député qu'il soit rattaché directement à l'autorité de M. le Premier ministre qui est effet à même de rendre les arbitrages qui s'imposent pour une mise en œuvre rapide et efficace des réformes, pour proposer des lois et des règlements adéquats et prendre les décisions opérationnelles adaptées. La concurrence internationale à laquelle se confronte notre pays est dynamique et ambitieuse. Il faut y répondre de façon cohérente et proportionnée. Il aimerait savoir quelle est la position du gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit à remboursement d'une commune par l'État au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de la TVA acquittée à l'occasion de travaux de réhabilitation d'un bâtiment lui appartenant afin d'être donné à bail à l'exploitant d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce de proximité de la commune. Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement. Les communes qui réalisent des dépenses d'investissement sur des biens leur appartenant y sont donc éligibles. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1615-7 du CGCT, « les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; c) Le bien est confié à titre gratuit à l'État ». M. le député lui demande si l'on peut déduire de cette disposition qu'une commune qui confie un bien lui appartenant immédiatement après la réalisation de travaux sur celui-ci à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier d'une mission d'intérêt général demeure éligible à l'attribution du FCTVA pour les dépenses de travaux en question sans qu'il s'agisse pour autant d'une délégation de service public et peu important le caractère commercial du bail ou la qualité de commerçant du tiers. Dans la négative, il tient à attirer l'attention de Mme la ministre sur divers points. En premier lieu, il serait tout à fait incohérent qu'un bien immobilier nouvellement acquis ou entièrement réalisé pour être confié à un tiers entre dans le champ du FCTVA tandis que des améliorations apportées à un bien appartenant à la collectivité dans le but de confier ce dernier au tiers en cause en soient exclues. Il conviendrait donc de pallier cette difficulté qui constituerait alors un réel obstacle à la réalisation des missions d'intérêt général des collectivités territoriales. En second lieu, il lui fait remarquer que la lettre même de l'article L. 1615-7 du CGCT ouvre la possibilité dans son b) à l'exercice par le tiers d'une activité d'intérêt général sans précision sur le contrat qui lie ce tiers à la collectivité, le contrat ne pouvant pas, à l'évidence, être une délégation de service public qui est pour sa part visée au a) et sans restriction vis-à-vis de la qualité de commerçant du tiers qui au demeurant ne pose pas de difficulté lorsqu'il s'agit d'un délégataire. M. le député fait ainsi remarquer que si des normes règlementaires venaient contredire ces dispositions en y apportant des restrictions que la loi ne mentionne pas, elles encourraient la censure du juge administratif en raison de leur illégalité. Si de telles normes existaient, M. le député encourage donc Mme la ministre à les abroger dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il souhaite l'interroger sur la nature des activités que recouvre la notion de mission d'intérêt général visée au b) de l'article L. 1615-7. Par définition, la notion d'intérêt général se traduit au niveau des collectivités territoriales par celle d'intérêt public local. Sur ce point, il est de jurisprudence constante que l'intérêt public local, qui fonde la compétence des collectivités pour intervenir y compris dans le champ d'activités économiques concurrentielles, peut résulter notamment d'une carence de l'initiative privée (CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris). Le juge administratif a ainsi retenu qu'il existait un intérêt public à la création d'une épicerie-bar-restaurant alors même qu'il existait déjà un café-hôtel-restaurant considéré comme mal-tenu (CE, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur). M. le député fait donc observer à Mme la ministre qu'il y aurait donc un intérêt public local à la création d'un bar-tabac-brasserie lorsqu'il n'existe aucun autre commerce de ce type dans la commune et a fortiori quand il n'existe aucun autre commerce de proximité sur tout le territoire communal. Il lui demande si les circonstances qu'une opération visant au maintien d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce de proximité d'une commune ait reçu en raison de son utilité des subventions européenne, régionale et départementale et une aide de l'État au titre du FISAC sont suffisantes pour retenir la qualification d'intérêt général de cette opération pour l'application du b) de l'article L. 1615-7 précité. Dans l'affirmative, il lui serait reconnaissant de bien vouloir adresser une circulaire explicative en ce sens à l'ensemble des préfectures du territoire. Dans le cas inverse, il lui fait part du paradoxe qu'il y aurait d'une part à nier le caractère d'intérêt général du maintien d'un bar-tabac-brasserie, unique commerce communal et à soutenir d'autre part l'opération « Mille cafés » visant au sauvetage des cafés dans les communes rurales.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes des accompagnateurs en montagne, suite à la publication de l'arrêté du 9 mars 2020 présentant le nouveau code du sport. Mme la députée a été sollicitée par des accompagnateurs de montagne de sa circonscription qui s'inquiètent du changement de statut des activités de randonnée, qui sont dorénavant considérées comme ne relevant plus d'un « environnement spécifique ». Cette mention « d'environnement spécifique » permet un strict encadrement du public du point de vue du respect des règles sanitaires et de sécurité. En effet, les accompagnateurs de montagne devaient, jusqu'à présent, se prévaloir d'un diplôme d'État d'alpinisme accompagnateur en moyenne montagne (mention moyenne montagne enneigée ou moyenne montagne tropicale et équatoriale) pour exercer leur profession. La modification induite par l'arrêté du 9 mars 2020 pourrait générer une concurrence déloyale des accompagnateurs en montagne, puisque l'obtention du diplôme d'État, jusque-là nécessaire, serait facultative et qu'une certification généraliste de type DEUST, STAP ou BJEPS pourrait permettre l'exercice de cette profession. Par ailleurs, cette décision pose également la question des mesures sécuritaires pour les clients et les usagers, qui pourraient être négligées par manque de formation et de connaissance du milieu bien spécifique de la moyenne montagne. Il est en effet important de rappeler que les accompagnateurs en montagne doivent réaliser tous les six ans un stage de recyclage obligatoire. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette problématique et plus précisément si une modification de l'arrêté du 9 mars 2020 réintégrant l'activité de randonnée dans celles relevant d'un environnement spécifique serait envisageable.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement de la psychiatrie. L'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la psychiatrie passe d'une dotation financière globale à une dotation mixte, avec une partie fixe et une partie variable. Cette partie variable sera modulée en fonction de critères tels que les files actives, qui ne permettent ni de quantifier ni de qualifier l'activité d'un établissement psychiatrique. Seront ainsi encouragées les consultations ponctuelles et les protocoles d'intervention de courte durée, alors que cette médecine est celle du « temps long », et nécessite des soignants beaucoup de temps pour échanger avec les patients et travailler avec eux. Cette réforme menace donc l'avenir d'un certain nombre de structures de soins de la psychiatrie ambulatoire (CMP, hôpitaux de jour...), et plus particulièrement celles qui prennent en charge des patients avec des pathologies chroniques (psychoses, autismes, addictions, sujets âgés...), ces derniers ayant besoin d'un accompagnement régulier, au long cours et pluridisciplinaire. En conséquence, contrairement aux objectifs affichés (meilleure égalité de traitement), cette logique risque d'écarter des patients de parcours de soin et de les laisser, eux et leurs familles, sans solution. Les outils gestionnaires dans les services publics et associatifs entraînent une réduction permanente d'effectifs, une souffrance au travail et une maltraitance des patients. Elle s'inquiète de ce qu'il ne semble pas vouloir tirer de leçon de la crise de la covid-19, dont les conséquences invitent pourtant à abandonner les logiques court-termistes qui détruisent les services hospitaliers au nom d'une rentabilité qui n'a pas lieu d'être à l'hôpital.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur un effet du confinement dû à l'épidémie de covid et qui concerne les suspensions de permis, ce qui se trouve être terriblement pénalisant pour ceux qui en sont victimes. Actuellement, les personnes ayant eu une suspension de permis doivent passer devant une commission médicale en préfecture pour le récupérer. Or ces rendez-vous en commission, déjà extrêmement difficiles à obtenir en temps normal, se sont tous vus annulés jusqu'au 24 août 2020 en raison de la crise due à la covid-19. Par conséquent, de nombreuses personnes dont les six mois de suspensions arrivaient à échéance ces derniers jours ne peuvent toujours pas reprendre le volant, ce qui leur pose bien des problèmes et risque de leur faire perdre leur emploi. S'ils sont maintenant en règle vis-à-vis de la justice, la rétention administrative de leur permis de conduire, si elle répond à un objectif bien compréhensible, s'apparente à une double peine. Leur venir en aide permettrait de sauver les emplois de nombreux Français quand la sortie de crise sera sans doute très difficile. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre à ceux qui auraient dû pouvoir récupérer leurs permis de conduire mais qui en sont toujours privés de reprendre le volant.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau protocole sanitaire imposé aux écoles de conduite dans le cadre des examens pratiques du permis de conduire. Alors que le ministre de l'intérieur a décidé de porter le nombre de candidats au permis de conduire de 11 à 13 quotidiennement pour réduire le stock de candidats généré par la crise sanitaire, un nouveau protocole sanitaire est imposé. Celui-ci supprime les housses et les visières et impose l'installation d'une protection souple entre les places avant et les places arrière du véhicule, à l'image de ce qui existe pour les taxis et VTC. La mise en place de cette paroi, outre le fait qu'elle n'apportera aucune plus-value de protection, nécessite l'équipement de 40 000 véhicules avec les délais correspondants, estimés à plus d'un mois, et des coûts supplémentaires pour une profession déjà lourdement impactée par la crise sanitaire. Aussi, elle lui demande s'il envisage de souscrire aux propositions des professionnels en poursuivant le protocole précédent ou en acceptant, en lieu et place de la paroi souple, le port du masque et de la visière pour l'accompagnateur arrière.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de documenter l'effet des inégalités sur la pandémie de covid-19. Avec la pandémie, on fait l'apprentissage tragique du lien entre la santé humaine et l'écologie. Cette prise de conscience, dont le concept « One Health » est devenu l'emblème, ne doit pas faire oublier la modernité du lien entre politique sanitaire et sociale dans une perspective de prévention des maladies chroniques et de résistance aux risques pandémiques. Déjà, des premières enquêtes montrent l'inégalité face au virus. En touchant plus durement les personnes les plus vulnérables et les plus précaires de la société, la crise sanitaire a montré, s'il en était besoin, que les inégalités sociales et économiques se traduisaient également dans l'inégal accès aux soins et à la qualité de vie. En témoigne notamment la surmortalité constatée au sein des professions les plus dévalorisées et dans certaines zones géographiques où les handicaps économiques, sociaux et sanitaires se cumulent. Ce n'est pas un hasard si le département de la Seine-Saint-Denis, à la fois le plus jeune et le plus pauvre de France, est celui qui a connu la plus forte hausse du taux de surmortalité en mars et avril 2020 (une augmentation de 130 % par rapport à l'année 2019). Il y a fort à parier que ces écarts de surmortalité se retrouvent également à sein même des métropoles du Grand Est, d'un quartier à l'autre. Deux hypothèses sont régulièrement avancées pour expliquer la surmortalité des catégories les plus démunies de la population : une surexposition au virus en amont et une plus grande vulnérabilité en cas d'infection. La première s'explique d'abord par l'occupation des professions en première ligne pendant l'épidémie (agent-hospitalier, aides-soignants, caissier, livreur, etc.) qui présentent un plus grand risque de contamination que la moyenne. La surexposition passe également par la promiscuité des espaces familiaux et collectifs pour les personnes les plus précaires, qui favorise la transmission du virus. La seconde résulte d'une articulation entre des inégalités sociales et des inégalités sanitaires : il existe une double peine pour les personnes les plus précaires qui sont aussi, en moyenne, les plus vulnérables. Cela est notamment lié à la permanence de déserts médicaux dans certaines régions qui rendent l'accès aux soins plus difficile qu'ailleurs. À cela s'ajoute chez les plus précaires une plus grande propension des facteurs de comorbidité en cas de contagion (diabète, obésité, pathologies chroniques respiratoires...). Les inégalités économiques, sociales et sanitaires semblent donc avoir aggravé le bilan de la pandémie. Au même titre que les études en cours sur l'efficacité des traitements des patients contaminés et les recherches engagées pour développer un vaccin, une étude qui documente plus précisément la sociologie des personnes atteintes de la covid-19 et des personnes qui en sont décédées serait un levier puissant pour engager une authentique politique de prévention susceptible de limiter les conséquences dramatiques d'une nouvelle pandémie. Dans une logique préventive, il lui demande donc s'il est possible de commander une telle étude afin de tirer toutes les leçons sanitaires et politiques utiles de la pandémie.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence des prélèvements forcés d'organes qui seraient effectués en République Populaire de Chine. De nombreux organismes internationaux dénoncent ces pratiques barbares qui touchent de nombreuses personnes et principalement les membres du Falun Gong. Ce groupe de méditation est opprimé par le régime chinois et interdit depuis 1999. Il est question ici d'un crime contre l'humanité. Les besoins en matière de transplantation en France sont très importants et il ne faudrait pas que par détresse ou méconnaissance, les Français puissent recourir à ce trafic. Il souhaite donc connaître les mesures qui sont en mis en œuvre pour éviter ces dérives, en matière d'information des malades, et également ce que compte faire la France pour faire cesser ces pratiques indignes.
Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19 sur l'ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un pacte d'union civile de solidarité (PACS). La pension de réversion correspond à une portion de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, un contribuable décédé et dont cette part revient au conjoint survivant de la personne décédée. L'octroi de cette pension pour le conjoint survivant doit répondre à plusieurs conditions, parmi lesquelles le fait d'avoir été marié avec la personne décédée. Ce droit n'est aujourd'hui pas ouvert aux partenaires de PACS, conformément à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Si le mariage et le PACS sont sujets à des différences juridiques majeures, il est tout à fait concevable qu'un couple opte l'une ou l'autre de ces possibilités d'union. C'est d'ailleurs le choix que privilégient le plus les couples français depuis le début des années 2000, passant de 30 000 à environ 200 000 PACS signés par an (209 000 en 2018). En ce sens, l'instauration de conditions d'égalité d'octroi à la pension de réversion devant ces deux régimes d'union possible paraît pertinente. A fortiori , en novembre 2018, lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le haut-commissaire à la réforme des retraites évoquait également cette possibilité d'élargissement dans le cadre de la réforme des retraites. Alors que le nombre de PACS ne cesse d'augmenter chaque année, elle lui demande ainsi la position du Gouvernement sur la présente proposition visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un PACS au défunt.