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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application complète au sein de la gendarmerie nationale de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail. En effet, en tant que militaires, les gendarmes sont tenus de rester disponibles en dehors du service. En contrepartie, ils bénéficient d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. La directive européenne de 2003 relative au temps de travail prescrit des obligations incompatibles avec le régime de travail actuel des personnels placés sous statut militaire. Si, initialement, les forces armées et de sécurité bénéficiaient d'une dérogation, la Cour de justice de l'Union européenne en a limité la portée. Dans ce contexte, la France s'est engagée auprès de la Commission européenne à transposer cette directive aux forces armées avant la fin de l'année 2017 et la direction générale de la gendarmerie (DGGN) fait en sorte de remplir cette exigence. Toutefois, l'impact sur le nombre d'heures travaillées des gendarmes s'annonce dévastateur. Une transposition seulement partielle de la directive européenne a déjà entraîné, d'après les informations communiquées publiquement par la DGGN, une baisse du nombre d'heures travaillées comprise entre 3 % et 5 %, ce qui, pour 100 000 personnels, représente 3 000 à 5 000 équivalents temps plein. Or selon le rapport rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration et celle des finances en début d'année 2017, les soldes nets cumulés de création d'emplois dans la gendarmerie s'élèvent à 3 188 équivalents temps plein entre 2013 et 2017. Autrement dit, l'application partielle de la directive en gendarmerie a d'ores et déjà gommé le bénéfice de l'intégralité des créations d'emploi. La transposition complète de la directive prévue d'ici la fin de l'année, avec notamment les 48 heures maximales de travail hebdomadaire, pourrait donc se traduire par une baisse du nombre d'heures travaillées encore plus importante, ce qui serait une évolution parfaitement inacceptable au regard du contexte sécuritaire exceptionnel auquel les forces de gendarmerie sont confrontées. Il lui demande de préciser les conséquences de l'application complète de la directive européenne de 2003 sur la disponibilité des gendarmes et leur capacité opérationnelle, en heures travaillées et en équivalent temps plein.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de l'apprentissage dans les petites structures. Le manque d'encadrement dans les très petites entreprises dont l'activité consiste en un travail manuel ne permet souvent plus d'intégrer des apprentis afin de leur transmettre leur savoir-faire. Ces métiers de l'artisanat ne peuvent se satisfaire de la révolution numérique et du e-learning et ils nécessitent une transmission en situation des savoirs afin de ne pas s'éteindre. Ils répondent très souvent à un besoin des consommateurs qui sont très attachés à leur pérennisation. Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour favoriser l'apprentissage dans les très petites entreprises.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la brigade des douanes de Bourg-Saint-Maurice. Cette brigade est actuellement composée d'une vingtaine d'agents, présents durant la saison hivernale et affectés notamment aux points frontière des gares de Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice. La vallée de Tarentaise est frontalière de l'Italie et connaît un flux touristique très important toute l'année. C'est un des lieux de passage séculaire entre l'Europe orientale et occidentale. Des saisies de drogues, de tabacs, d'armes ou d'importations sans autorisations ont été effectuées en quelques mois à l'hiver 2016 et laissent penser qu'une présence à l'année serait encore plus bénéfique. S'il a été envisagé de projeter ponctuellement des agents depuis la brigade de Montmélian, les difficultés de circulation, en particulier sur la RN90, ne le permettent pas de manière efficiente. Il souhaite le maintien de cette brigade à l'année en Tarentaise afin de répondre aux problématiques du territoire. Les mois à venir pourraient rendre cette présence douanière encore plus nécessaire. En effet, réputés moins contrôlés, il semblerait que les cols redeviennent des points de passage pour les trafics humains et de marchandises frauduleuses. La fin de l'état d'urgence annoncée ne fera qu'accentuer ce phénomène et rendre plus prégnant le besoin d'une brigade sur place. En conséquence, il souhaiterait savoir pourquoi cette brigade n'est pas présente en Tarentaise de façon permanente afin de mieux répondre à toutes ces problématiques.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Il apparaît qu'un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d'études de bac + 5 nécessaire à l'exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. La Fédération nationale des orthophonistes craint également une carence de soins aux patients et la mise en péril de l'égalité d'accès aux soins pour tous. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l'urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession.
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de(des) magistrat(s) exerçant au sein de la sous-direction des Français de l'étranger et plus exactement à la mission de l'adoption internationale (MAI). Il souhaite connaître le statut juridique de ces magistrats. Il souhaite par ailleurs savoir si ces magistrats exercent en leur qualité de magistrats judiciaires (distinction faite si opérant, selon qu'ils signent en faisant état de leur qualité de « magistrat » ou non).
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de L'Obs (Internet, 7 septembre 2017) intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l'EE2 car ils le soupçonnent d'avoir des effets préoccupants sur les mâles humains avec une hausse des malformations de l'appareil génital des jeunes garçons. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer. L'association RESIST (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire) s'inquiète de la pose d'implants Essure introduits dans les trompes de Fallope des femmes afin de créer localement une réaction inflammatoire, appelée fibrose, et qui visent à les obstruer pour empêcher toute fécondation. Ces implants sont composés de ressorts en métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Sans compter qu'il existe des échecs de la pratique, liés à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, entraînant des grossesses non désirées ou des perforations d'organes. De plus, aucun protocole de retrait n'a été prévu, ne laissant pas le choix aux femmes qui souhaitent retirer leur implant de subir une intervention chirurgicale lourde pour les extraire telle qu'une ablation des trompes couplée ou non d'une l'ablation de l'utérus. En juillet 2015, ce dispositif a été placé sous surveillance renforcée et les implants Essure ont déjà été et seront prochainement retirés du marché dans différents pays européens. L'association invoque le principe de précaution face à ces effets secondaires. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre des armées sur le ratio candidats/admis concours réservé loi Sauvadet catégorie A. En effet, par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, a été autorisé au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'État au sein du ministère de la défense. Ce concours réservé a été ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (dite « loi Sauvadet »). L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours réservé s'est déroulée le 11 mai 2017. L'épreuve orale d'admission s'est quant à elle déroulée à Lyon, à compter du 5 septembre 2017. Il souhaiterait que son ministère lui communique le nombre de postes offerts pour ce concours spécifique, le nombre de candidats autorisés à concourir, le nombre de candidats admissibles ainsi que le nombre de candidats admis.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française prévoit que les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit de sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française. Toutefois, ceux qui sont nés en France de parents algériens avant le 1er janvier 1963 ne le peuvent pas alors même que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Ainsi, selon que les membres d'une même famille sont nés avant ou après le 1er janvier 1963, leur sort est différent : ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que les autres pourtant nés du même père ou de la même mère se trouvent obligés de solliciter un visa pour entrer sur le territoire français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il pourrait prendre afin de mettre fin à cette situation d'inégalité.
M. Luc Carvounas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples homosexuels binationaux. De nombreux couples homosexuels pourraient se voir aujourd'hui refuser la célébration de leur mariage par des officiers d'état civil car l'un des futurs époux dépend des conventions bilatérales établies entre la France et le pays dont il est ressortissant. En effet, une circulaire établie par le ministère de la justice datant du 29 mai 2013 énumère les pays engagés par ces conventions bilatérales (Algérie, Tunisie, Laos, Cambodge, Maroc, Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo et Slovénie) et précise « Ainsi, lorsqu'un mariage sera envisagé entre deux personnes de même sexe, dont l'un des futurs époux est ressortissant de l'un de ces pays, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage. En cas de difficultés, il conviendra que l'officier de l'état civil interroge le procureur de la République territorialement compétent ». Or en octobre 2013 un couple homosexuel franco-marocain a eu gain de cause devant le tribunal de grande instance suite à l'opposition de leur mariage par le procureur de la République de Chambéry. Le parquet ayant fait appel de cette décision confirmée de nouveau, le parquet général s'est pourvu en cassation. Le 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi considérant que l' « article 4 précise que la loi de l'un des deux États désignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l'autre État si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public ; que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié » (arrêt n° 96 du 28 janvier 2015 (13-50.059) - Cour de cassation - Première chambre civile). Ainsi, grâce à cette jurisprudence les couples homosexuels binationaux peuvent faire valoir leur droit au mariage. Néanmoins, la circulaire datant du 29 mai 2013 étant toujours en application, un officier d'état civil peut toujours refuser la célébration du mariage et interroger le procureur en cas de difficulté. Il lui demande donc si de nouvelles dispositions seront prochainement adoptées afin de permettre aux couples homosexuels binationaux de célébrer leur mariage.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition du secrétariat général de l'aide aux victimes. La disparition de cette administration a été justifiée, lors des cérémonies qui se sont tenues le 19 septembre 2017 dans le cadre de l'hommage national aux victimes du terrorisme, par le fait que l'aide aux victimes « n'est pas l'affaire d'une administration, d'un service, mais de toute la République ». La nomination, le 12 juillet 2017, de Mme Elisabeth Pelsez comme déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a pour but « que cette action recouvre sa dimension interministérielle ». Ayant été approché par des associations de victimes et notamment par le président de l'association « 13onze15 : fraternité et vérité », M. le député a pu percevoir la grande incompréhension et les fortes inquiétudes des associations. Ces dernières ne comprennent pas la disparition de ce secrétariat d'État mais surtout du secrétariat général qui permettaient de traiter directement ces questions et avec une efficacité qu'ils reconnaissaient. La mise en place d'une administration dédiée permettait la centralisation des dossiers. La question se pose à présent de savoir qui les traitent, dans quel cadre et avec quels moyens et que sont devenus les dossiers en cours de traitement par une administration qui a disparu. M. le Premier ministre déclaré vouloir « garantir » la « solidarité dans la durée ». Il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons qui ont motivé la disparition du secrétariat général, administration dédiée et quels sont les moyens très concrets qui sont mis à disposition de la nouvelle déléguée interministérielle dont nous ne préjugeons pas de l'action.
M. Paul-André Colombani interroge M. le Premier ministre sur les modalités de donation à la collectivité territoriale de Corse de l'exemplaire original du Traité de Versailles signé le 15 mai 1768 entre la France et la Sérénissime République de Gênes. Ce traité stipulait notamment que la République de Gênes cédait provisoirement, sans renoncer à une prétendue souveraineté qu'elle n'exerçait plus de fait, l'administration de la Corse à la France. Tout ceci se fit sans l'assentiment des Corses, qui tout en étant assujettis ainsi que tous leurs biens à ce traité, en étaient exclus comme des tiers. Ce traité constitue un moment traumatique de l'histoire plurimillénaire des Corses : ils avaient été spoliés de leur destin. Le Général de la Nation corse, Pasquale Paoli, se scandalisa que les Corses aient été « vendus comme des moutons ». Voltaire, au chapitre XL de son précis du siècle de Louis XV en fit un commentaire similaire, écrivant : « Il restait à savoir si les hommes ont le droit de vendre d'autres hommes ; mais c'est une question qu'on n'examinera jamais dans aucun traité ». Au-delà du cas d'espèce de la Corse, ce genre de pratiques diplomatiques illustrait un temps où les Européens étaient divisés et en guerre, et où un peuple d'Europe se permettait d'en humilier un autre, ce qui devait conduire aux tragédies irréparables du XXème siècle. Le 21 février 2017, lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la future collectivité de Corse, M. Jean-Michel Baylet, alors ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, avait déclaré devant les députés que : « la création de la collectivité de Corse (...) donnera aux Corses et à leurs élus, par la fusion des trois collectivités existantes, la pleine maîtrise de leur destin au sein de la nouvelle institution qu'ils devront construire et faire avancer ». Dans un esprit de réconciliation et de refondation de l'Europe souhaité par M. le Président de la République, il souhaiterait donc que l'exemplaire original de ce traité soit donné à la collectivité territoriale de Corse, car, d'une part, il constitue une clef de ce destin que les Corses doivent prendre un main et, d'autre part, il permettra le nécessaire travail de mémoire indispensable à l'apaisement et au renoncement à la violence, qui est souvent une réaction désespérée au sentiment de dépossession de l'avenir.
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le décret de la Convention nationale du 17 juillet 1793 n° 1201 qui déclare Pascal Paoli traître à la République, le met hors de la loi, porte accusation contre plusieurs Corses et ordonne des mesures de sûreté pour ce département. Ce décret, en qualifiant de « traître » celui auquel les Corses ont décerné le titre de père de la patrie et qui fut un homme des Lumières dénonçant les dérives d'un régime montagnard basculant dans la Terreur, constitue une offense à sa mémoire et aux idéaux qu'il incarnait. Ces idéaux de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités constituent désormais les valeurs communes de l'Union européenne, au sens de l'article 2 du TUE, dans une société caractérisée par le pluralisme. Ces valeurs imposent de ne pas laisser subsister dans l'ordonnancement juridique d'un État membre un acte si calomnieux. Prenant acte de la nécessité de refonder l'Europe énoncée par M. le Président de la République, et dans une logique d'apaisement et de dépassement des conflits du passé qui ont constitué depuis des décennies un préalable indispensable à la construction d'une Europe forte et en paix, il lui demande quelles dispositions celui-ci compte prendre afin de procéder à l'abrogation de ce décret ignominieux. M. le député attire également son attention sur le fait que l'organisation constitutionnelle de la Convention montagnarde correspondait à un régime d'assemblée, dans lequel les pouvoirs législatif et exécutif n'étaient pas clairement distingués et parfois confondus dans la pratique institutionnelle. Étant donné l'intitulé de cet acte juridique, la portée des mesures qu'il édicte et son caractère nominatif, il constitue clairement un acte réglementaire qui ne se rattache aucunement aux catégories explicitement définies du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution de la République française. Il relève donc indubitablement du domaine d'intervention de M. le Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire de droit commun conformément à l'article 21 de la Constitution en vigueur. Il lui est donc tout à fait loisible de l'abroger et il lui demande sa position sur cette question.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôt fixées par l'article 199 quindecies du code général des impôts. L'article 199 quindecies du code général des impôts permet l'octroi d'une réduction d'impôt pour les personnes dépendantes hébergées dans un établissement délivrant des soins de longue durée. Cette réduction est égale à 25 % des frais engagés au titre de la dépendance et de l'hébergement. Ces frais doivent être amputés du montant des aides versées au titre de la dépendance et de l'hébergement. La limite annuelle de cette réduction d'impôt est fixée à 10 000 euros. Cette réduction n'est totalement effective que pour les foyers dont le montant de l'impôt sur le revenu est supérieur ou égal au montant de la réduction calculée. Ainsi, les foyers aux ressources modestes se retrouvent, pour partie ou en totalité, exclus du bénéfice de cette disposition fiscale. Cela génère évidemment une iniquité liée aux ressources perçues. Les foyers aux ressources les plus élevées se retrouvent avantagés par rapport aux plus modestes. À l'instar des nouvelles dispositions fiscales applicables pour l'emploi d'un salarié à domicile, une révision de l'article 199 quindecies du code général des impôts permettrait de gommer cette injustice. Aussi, généraliser le crédit d'impôt au lieu de la réduction d'impôt permettrait aux familles les plus modestes d'assumer plus sereinement l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il lui demande de substituer à la réduction d'impôt, fixée par l'article quindecies du code général des impôts, un crédit d'impôt.
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faisabilité d'un projet territorial de santé pour la Plaine orientale, issu d'une étude menée actuellement par le CNEH, sous l'égide de l'ARS de Corse, et prenant en compte les particularités et singularités insulaires reconnues par la Stratégie nationale de santé dans l'élaboration du nouveau Plan régional de santé. La Plaine orientale est un territoire rural et montagneux de 40 000 habitants qui est la seule grande microrégion corse à ne pas disposer d'une structure hospitalière de proximité. Un collectif de citoyens rejoint par la plupart des maires et élus locaux du territoire a été créé en 2012 et réactivé en 2016 pour améliorer l'offre de soin et demander la création d'un hôpital public de oroximité, en conventionnement avec les professionnels de santé déjà établis (imagerie, analyses) afin de réduire les fractures sociales et territoriales dans le cadre d'une coopération public-privé dont la population a besoin. L'Assemblée de Corse a d'ailleurs voté à l'unanimité une motion relative à l'accès aux soins pour la Plaine orientale (délibération n° 16/282 AC). L'ARS de Corse, sur ce type de sujets, se dit contrainte par des dispositions nationales figées. Ainsi, il voudrait connaître son avis quant à la possible implantation d'un hôpital public de proximité dans la Plaine orientale de la Corse.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une question écologique et économique hautement importante. Sa circonscription est riveraine du plus grand étang salé de France, d'une superficie supérieure à la ville de Paris : l'étang de Berre. Pendant des décennies, le joyau écologique de ce territoire a malheureusement subi des dégradations importantes du fait d'une forte croissance démographique sur son pourtour et de déversements massifs à la fois de produits chimiques et d'eau douce provenant du canal de la Durance. Si des progrès notables ont été faits depuis plusieurs années, le résultat est malheureusement encore accablant. La faune et la flore subaquatiques ont été en bonne partie détruites, causant une baisse vertigineuse des activités de pêche, cassant la chaine fragile de la biodiversité et privant les habitants d'un site de loisirs et de tourisme qui a fait le bonheur des générations qui les ont précédés. La réhabilitation de l'étang de Berre emporterait avec elle des effets positifs dans l'ensemble de ces domaines. Elle permettrait un retour des espèces animales et végétales dans un habitat naturel qui aurait retrouvé ses vertus ancestrales. Des milliers d'emplois pourraient être créés dans les industries du tourisme et de la pêche. L'attractivité de ce territoire s'en trouverait renforcée, et avec elle la fierté des habitants, qui ont envie que ce joyau écologique retrouve ses couleurs d'antan. Pour arriver à un tel résultat, il y a une solution : saliniser une eau devenue trop douce. Et il y a un moyen : remettre en eau le tunnel du Rove et installer un système de pompage qui permettra de drainer les eaux méditerranéennes, depuis la rade de Marseille vers l'étang de Berre. En avril dernier, le conseil général à l'environnement et au développement durable, missionné par la ministre de l'écologie de l'époque, avait produit un rapport dans lequel elle jugeait « possible » la mise en place d'un débit de 10 mètres cubes/seconde « avec un nouveau percement au travers de l'éboulis ». Cette solution emporte les faveurs d'un grand nombre d'élus locaux de la région et de plusieurs acteurs institutionnels comme le syndicat mixte pour la réhabilitation de l'étang de Berre (GIPREB). Cette solution aura un coût financier. Mais les gains seront bien supérieurs, à tous les niveaux. Aussi, il souhaite connaître la position du ministre sur ce dossier et l'interroge sur ses perspectives d'actions pour la réhabilitation de l'étang de Berre.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts que provoque la pyrale du buis, un papillon venu d'Asie et dont la chenille dévore uniquement les buis. Cette infestation concerne aujourd'hui la plupart des départements français, avec des incidences fortes sur les paysages, les enclos, jardins et espaces verts, ainsi que sur la biodiversité. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation ou de prendre des mesures afin de mettre en place une lutte organisée contre ce fléau.
M. Raphaël Gauvain interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts liés à la prolifération de la pyrale du buis. Ce papillon nocturne du nom de Cydalina perspectalis , venu d'Asie orientale, du Japon, de Chine et de Corée surtout, semble s'être adapté à nos climats et prolifère sans prédateur connu à ce jour. Sous la forme de papillon, la pyrale du buis n'est pas la plus nuisible pour les plantes mais à l'état de chenille, elle dévore les buis et elle laisse derrière elle des jardins ravagés et des sous-bois déforestés. En Europe, son apparition est déclarée en Allemagne en 2007, dans la région limitrophe avec la Suisse et la France. En 2008 la pyrale du buis est déjà arrivée en France dans le Haut-Rhin. En 2014, déjà 51 départements français sont atteints, puis 71 en 2014 et 86 en 2015. En 2016, l'espèce nuisible avait déjà été détectée dans quasiment tous les départements de l'Hexagone. Outre l'impact sur les jardins, la pyrale du buis devient un réel danger lorsqu'elle s'attaque à des buis sauvages. Ainsi, lorsqu'elle ravage les arbustes à l'état sauvage, elle fragilise les sols, générant des éboulements et des zones sèches dans les sous-bois, favorables aux départs de feu. Les deux principales solutions pour combattre la pyrale du buis sont les insecticides biologiques comme le bacille de Thuringe permettant de lutter contre les chenilles, ou les pièges qui attirent les papillons à l'aide de phéromones. En Saône-et-Loire, ces solutions se sont avérées en pratique insuffisantes et incapables de juguler la prolifération de la pyrale du buis de mai à septembre 2017 de cette année. Ainsi, il souhaite connaître les dispositions qu'il mettra en œuvre dès 2018 pour éradiquer plus efficacement ce nuisible et éviter la perturbation de l'écosystème français.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens utilisés pour lutter contre les effets de la pyrale du buis. Arrivé en 2001 en Bourgogne Franche-Comté, ce lépidoptère originaire d'Asie du sud-est a occasionné de nombreux dégâts dans les parcs et jardins, avant de passer dans le milieu forestier en 2016. Le printemps 2017 aura été marqué par un développement particulièrement dynamique de l'insecte, provocant des dommages considérables. : défoliations des buis mais aussi destruction des écorces et des bourgeons. Les spécialistes décrivent un phénomène « en pleine expansion ». La présence abondante des chenilles et papillons provoque une gêne importante au quotidien, que ce soit pour les riverains ou les commerçants comme dans le secteur de la restauration. Les services de M. le ministre pointent aussi l'augmentation du risque d'incendie. Une inquiétude grandit quant au risque de ne pas faire face à cette invasion et au risque qu'elle se généralise à d'autres essences. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre les effets de cette invasion, notamment à partir du printemps 2018. Les foyers touchés par ce phénomène en 2017 et les années précédentes vivent mal la situation et souhaitent connaître les solutions de prévention qui pourraient être mises en place.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnité vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015 et ses conditions d'application. À ce jour, seuls les salariés du secteur privé en bénéficient. Certes la mise en place de cette indemnité est facultative et se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Cependant, aucune disposition n'est prévue pour les salariés du secteur public. Ainsi sont exclus de cette mesure d'incitation destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile travail, les salariés de la fonction publique d'État, ceux de la fonction publique territoriale et enfin ceux de la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure à l'ensemble de la fonction publique.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation de la déclaration de résultats pour les entreprises. Depuis le 1er mai 2014, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 euros ont pour obligation d'effectuer une déclaration de résultats dématérialisée ; mesure étendue à toutes les entreprises au 1er mai 2015. Il est nécessaire pour ces entreprises de recourir à un organisme habilité, dit partenaire EDI, qui met en œuvre la sécurisation des échanges et des télétransmissions pour effectuer la télédéclaration de résultats, ce qui, de fait, implique des frais supplémentaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend ouvrir la possibilité pour les entreprises d'effectuer elles-mêmes la télédéclaration de résultats, comme c'est le cas pour toutes les autres déclarations fiscales ; à défaut, s'il prévoit la prise en charge de ce surcoût, en particulier pour les très petites entreprises, qu'il considérerait justifiée au motif que les entreprises n'ont pas à supporter le coût de la simplification et de la dématérialisation des démarches administratives.
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la rentrée universitaire 2017. Mme la ministre a récemment annoncé la mise en place d'un contrat de réussite étudiant pour lutter contre le taux d'échec en licence qui atteint 60 %. Il considère que c'est une priorité. Il la prie de bien vouloir détailler comment ce contrat sera mis en œuvre pour diminuer ce scandaleux nombre d'échecs ou redoublements et faciliter ainsi une meilleure réussite et une meilleure orientation notamment dans les filières en tension.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les bacheliers non-inscrits en études supérieures. Le nombre d'étudiants en études supérieures ne cesse de croître chaque année. Pour autant, les moyens humains, financiers et fonciers des établissements ne s'adaptent pas à cette croissance, ce qui a des conséquences dramatiques. En effet, il y a encore 3 000 jeunes bacheliers qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre des études supérieures à l'université, faute de places. De nombreux autres n'ont pas pu s'inscrire à la filière de leur choix. Pourtant, le droit d'avoir accès à la filière de son choix est inscrit dans le code de l'éducation à l'article L. 612-3. Il ne peut être accepté que les choix d'études, donc les vies futures de milliers de lycéens, soient rendus inaccessibles à cause des carences de l'État à engager suffisamment de moyens dans l'enseignement supérieur. La justice administrative a jugé illégaux les textes réglementaires donnant un cadre juridique au tirage au sort, dispositif le plus injuste qui soit. S'il convient de réformer l'articulation entre études secondaires et études supérieures pour améliorer la réussite des élèves, cela ne peut pas se faire au détriment de l'égalité d'accès à l'université. Elle lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée Comte de Foix à Andorre, unique lycée français à se trouver dans un pays étranger sans avoir, contrairement à tous les autres, de lien organique avec l'ambassade de France. Si le contexte de cet établissement reste particulier, son pilotage à distance par diverses autorités défie le bon sens. Les enjeux d'influence en matière d'enseignement français et d'attractivité de l'enseignement supérieur français sont primordiaux en principauté d'Andorre en raison de la forte concurrence avec les universités et écoles supérieures espagnoles. Pour autant et malgré l'importance évidente de développer une stratégie concertée autour des attentes du tissu économique local, bien connu et maîtrisé par les services de l'ambassade et les services scolaires français d'Andorre, aucun rôle n'est reconnu formellement à l'ambassade de France. D'où un questionnement légitime sur l'absence de cette reconnaissance formelle et indispensable du rôle de la représentation diplomatique française. Pour favoriser l'unité d'action, elle lui demande s'il n'es pas possible d'imaginer, comme cela est le cas dans l'ensemble des établissements français à l'étranger, tout en respectant la particularité d'une gestion par l'académie de Montpellier de cet établissement, que l'ambassade de France par le biais de son ambassadeur participe officiellement au conseil d'administration, comme toute personne qualifiée le serait en France, et soit associée au dialogue de gestion entre l'établissement et l'académie.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de remplacement d'enseignants dans le secondaire en cas d'arrêts-maladie des professeurs titulaires. En l'espèce, le collège Jean-Marie Pelt, à Hettange-Grande, est confronté depuis la rentrée 2017-2018 à l'absence concomitante de quatre enseignants. Pour certains élèves, ce sont dix heures de cours par semaine qui ne sont pas assurées. Cette situation crée un mécontentement justifié des parents et des élus locaux. Sachant que les services du ministère peuvent procéder à un remplacement de personnels arrêtés au minimum quinze jours, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'abaisser ce seuil à trois jours en cas d'absence simultanée de plusieurs enseignants perturbant manifestement le bon fonctionnement d'un établissement. Au surplus, les arrêts de travail pouvant être reconduits par périodes plus courtes de manière cumulative, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de considérer un remplacement systématique à compter du quinzième jour, sans préjudice de la durée initiale du et des arrêts de travail des personnels considérés.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'enseignement des langues anciennes dans l'enseignement secondaire. La réforme du collège engagée par Mme Vallaud-Belkacem a représenté une perte horaire importante pour l'enseignement des langues anciennes souvent réduites à ne figurer que lors des enseignements pratiques interdisciplinaires qu'introduisait la réforme. Depuis lors, M. le ministre a manifesté sa volonté de rendre à ces langues la place qu'elles méritent dans la mesure où elles constituent une « porte d'entrée » irremplaçable dans la culture littéraire et un moyen extrêmement efficace d'appropriation de la langue française. À ce titre, d'ailleurs, leur enseignement, lorsqu'il est pris au sérieux par l'institution, est tout à fait efficace dans la lutte contre les inégalités scolaires entre les élèves de milieux sociaux différents comme l'attestent les différentes enquêtes conduites par le ministère. Il souhaite s'assurer que ses propos auront une traduction concrète ; il souhaite notamment savoir à quelle hauteur il entend porter le nombre de postes aux concours, quelles mesures il entend prendre afin que les postes nécessaires à ces enseignements soient pourvus aux concours et si les dotations horaires concernant l'enseignement des langues anciennes retrouveront le niveau antérieur à celui de la réforme du collège.
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contradictions générées par la nouvelle organisation du collège en matière d'enseignement de la langue et de la culture corse (LCC). La convention 2016-2021, signée le 3 novembre 2016, par M. le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, M. le préfet et M. le recteur prévoit notamment dans son article 7 que, dans les classes du second degré non bilingue, « L'objectif est de parvenir à 75 % des élèves de collèges inscrits en LCC en 2021. » Or il ressort des données statistiques fournies par le rectorat que, pour l'année 2016-2017, les effectifs ont sèchement chuté de 10 % lors du passage de la classe de sixième à celle de cinquième. Ceci constitue la conséquence inévitable de la mise en concurrence précoce des langues : conséquence annoncée dès le 21 juin 2016 à Mme Vallaud-Belkacem, alors ministre de l'éducation nationale, dans une lettre signée conjointement par MM. les présidents du conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse ainsi que par M. le conseiller exécutif en charge de la langue corse (Ref. JGT/SL/GS/MRS 16 106). Mais la loi portant nouvelle organisation du collège précise également qu'une discipline commencée dans un cycle doit être poursuivie jusqu'à la fin de celui-ci. Or il a été constaté que, pour l'année 2016-2017, un effet d'escalier perdurait d'une classe à l'autre, en contradiction avec les préconisations de la nouvelle loi. Ce qui signifie qu'on a cumulé au détriment du corse les inconvénients des deux organisations du collège, l'ancienne et la nouvelle. Il lui demande ainsi quelles mesures celui-ci compte adopter afin, d'une part, de pallier les inconvénients générés par l'application sélective de la nouvelle loi, abandonnée au bon vouloir et à la seule responsabilité des chefs d'établissements et des équipes éducatives, et, d'autre part, résoudre la contradiction entre le principe d'autonomie des établissements, invoqué par le rectorat, et l'objectif affiché de l'article 7 de la Convention 2016-2021, à savoir 75 % des élèves de collèges inscrits en LCC en 2021.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs collègues de la liste principale. Or il reste à ce jour, en France, quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont pas trouvé de poste. Pourtant, la demande de professeurs est forte comme le prouve le recrutement de contractuels dans de nombreuses écoles. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d'enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles. À ce jour, de nombreuses académies recrutent des contractuels pour combler les postes laissés vacants. Ainsi, la DASEN du Puy-de-Dôme a recruté 30 contractuels, celle de Seine-Saint-Denis près de 400 et celle de l'Essonne au moins 150. Le recours à des contractuels, non-formés et souvent peu préparés, inquiète légitimement les parents et tous ceux qui souhaitent la réussite des enfants. De plus, 665 postes de professeurs des écoles étaient vacants en 2016. La Cour des comptes, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » (mai 2013) souligne notamment que la formation initiale et continue serait une piste pour redonner au métier d'enseignant toute son attractivité. Or le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier d'enseignants compétents et formés. Le décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles permet pourtant aux stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours d'effectuer leur stage au cours de l'année scolaire suivante. Ainsi, les candidats inscrits sur liste complémentaire pourraient occuper un poste de professeur des écoles à temps plein et effectuer leur stage à mi-temps à la rentrée prochaine tout en restant dans le cadre prévu par le concours. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches qu'il compte mener pour revaloriser le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire et limiter ainsi le recours aux contractuels.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont à ce jour aucun poste et qui sont dans l'attente d'être appelées en cas de désistement ou de postes vacants. La presse s'est fait l'écho du recours à des contractuels par plusieurs académies alors que de futurs professeurs stagiaires sont disponibles. Aussi il lui demande les raisons d'un recrutement externe alors que les lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE) sont nombreux à attendre une affectation.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements de l'enseignement agricole privé. Les établissements agricoles privés représentent une très grande part de l'enseignement agricole en France. Ce sont généralement des filières d'excellence, allant de l'enseignement secondaire aux diplômes du supérieur. De plus, le taux d'insertion des élèves sur le marché du travail est particulièrement bon. Néanmoins, le mode de financement des établissements agricoles privés semble poser certaines difficultés. Les subventions sont calculées sur les effectifs et le coût moyen d'un élève dans les établissements publics. Le coût moyen est calculé grâce à une enquête menée par l'inspection de l'enseignement agricole sur les bases d'un cahier des charges bâti en concertation entre l'administration, et les fédérations représentant les établissements. Or le taux de couverture n'est plus que de 64 % contre quasiment 100 % en 2002, mettant les établissements dans une situation financière critique. Les négociations qui se sont ouvertes laissent présager un désaccord sur le financement des établissements entre l'administration et les fédérations des établissements. Ces dernières sont très préoccupées par l'idée de reporter ce manque de financement public sur les familles des élèves, diminuant ainsi les possibilités d'accès à ces établissements. Ainsi, elle lui demande si les doléances des fédérations vont être prises en compte afin d'assurer la pérennité des financements des établissements agricoles privés en France.
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités et les associations qui gèrent les établissements scolaires par rapport à l'application de la circulaire du 25 novembre 2015 et des instructions des 22 décembre 2015 et 29 juillet 2016, où le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur ont défini l'ensemble des dispositifs mis en place pour sécuriser les écoles, les collèges et les lycées, face au risque terroriste. Des crédits spécifiques devaient être alloués dans le cadre du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) à toutes les structures nécessitant des travaux urgents. Des taux de subvention pouvant aller jusqu'à 80 % des travaux étaient même annoncés dans les formulaires diffusés par les préfectures. Alors que des diagnostics de sûreté ont ainsi été effectués par les forces de gendarmerie dans de très nombreuses écoles et que des entreprises ont été sollicitées pour établir les devis correspondant aux travaux exigés (film occultant sur les fenêtres en rez-de-chaussée, barres "anti-panique" aux portes, rehaussement des clôtures des cours d'école), les collectivités du Calvados viennent d'apprendre qu'aucun dossier ne sera subventionné en 2017, faute de crédits disponibles. Il lui demande comment l'État compte pallier la vulnérabilité des écoles face au risque terroriste et de veiller à ce que, à l'avenir, le ministère de l'intérieur ne lance pas de dispositifs sans mettre en face les crédits nécessaires.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards pris dans les expérimentations promises en matière d'enseignement en langue corse. L'article 7 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit que « la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». D'autre part l'article L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « l'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'État. Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants ». L'article 5 de la convention 2016-2021, signée le 3 novembre 2016, par M. le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse (CTC), M. le préfet et M. le recteur prévoit « la mise en place d'une filière proposant l'enseignement de la langue corse comme langue enseignée et langue principale d'enseignement. Dans cette expérimentation la langue corse occupera la majeure partie du volume horaire hebdomadaire ». Il est en outre précisé que « cette expérimentation se mettra en place chaque année dans les écoles maternelles volontaires sur la base d'un projet. Les maîtres participant à cette expérimentation bénéficieront d'une formation particulière ». Cette demande maintes fois réitérée de la part de la CTC aux services de l'Académie de Corse n'a en l'état reçu pour toute réponse que l'imprécise et non officielle proposition d'une étude concernant sa mise en œuvre. Or dans l'académie de Bordeaux, le département des Pyrénées-Atlantiques, collectivité aux pouvoirs bien moins étendus que ceux de la CTC, l'année 2016-2017 a connu le lancement de pas moins de onze expérimentations basées sur un temps d'enseignement entièrement en basque, durant les deux premières années de maternelles, dans les cinq écoles de Biarritz Alsace, Guéthary, Jatxou, Arbonne et Biarritz Reptou et, pour la scolarité complète en maternelle, dans les six écoles de Larressore, Ascain, Saint-Jean-de-Luz, Urdazuri, Sare, RPI Ahaxe/Mendive et Ahetze. Il peut être tout d'abord observé que les dispositions prises en Pays basque rendent caduque la nature de l'immersion, toujours partielle, telle que proposée dans l'article 5 de la convention, alors que la Corse devrait bénéficier aujourd'hui des mêmes possibilités. Il lui demande ainsi des informations fondées quant à l'effectivité de la mise en œuvre dudit article de la convention précitée, eu égard au retard pris dans l'application de la convention et de celui accumulé vis-à-vis d'une collectivité aux compétences moins étendues que celles de la CTC.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remplacements de courte durée des enseignants. En mars 2017, la Cour des comptes avait estimé le coût de ces remplacements à 2,8 milliards d'euros par an. L'institution a souligné les faiblesses des remplacements de courte durée dans le secondaire. Les parents constatent, impuissants, le nombre d'heures que perdent chaque année leurs enfants en raison des insuffisances du dispositif de remplacement des enseignants absents. À quoi bon faire de la lutte contre le décrochage une priorité quand une des causes de la démobilisation des élèves se trouve dans les absences répétées et jamais remplacées ? À quoi bon développer l'accompagnement des élèves fragiles quand ils n'ont pu suivre une partie du programme faute d'enseignants ? Et comment invoquer l'égalité des chances quand ce problème accroît directement les inégalités sociales, en incitant les familles les plus favorisées à pallier ces carences en finançant des cours particuliers à leurs enfants ? L'absence d'un système de remplacement efficient induit l'injustice et pénalise les plus fragiles. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les élèves.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'expérimentation « Teach for France » menée dans l'académie de Créteil depuis 2016. Cette expérimentation vise à apporter une réponse à deux problèmes. Il s'agit tout d'abord de faire face aux difficultés du ministère à recruter des enseignants en nombre suffisant ; à ce titre, elle s'inscrit dans le cadre général d'un recours de plus en plus fréquent et hautement problématique au personnel contractuel au sein de l'éducation nationale. Cette expérimentation vise en plus à lutter contre les inégalités scolaires en permettant à des élèves issus de milieux populaires de bénéficier d'un enseignement dispensé par des personnes dont le cursus supérieur s'est déroulé le plus souvent dans de grandes écoles. La conception de cette expérimentation est problématique à plus d'un titre. Tout d'abord, elle sous-traite le recrutement et la gestion d'une partie non négligeable des ressources humaines d'un rectorat à une entité privée dont la capacité à former des enseignants n'est pas attestée et fragilise la filière de recrutement par concours, cadre républicain normal garantissant aux aspirants professeurs une maîtrise académique suffisante et un égal accès au métier. D'autre part, elle postule que la simple fréquentation d'enseignants issus de parcours sélectifs est en mesure d'apporter une réponse au profond problème d'inégalité qui mine l'éducation nationale. Par ailleurs, elle place les enfants sous la férule de maîtres dont la neutralité est problématique eu égard notamment à la place laissée aux entreprises dans le processus de sélection des candidats. Enfin, elle confie la formation d'enseignants et in fine l'éducation des élèves à une entité privée affiliée à une « association mère » américaine, Teach for all, dont les objectifs ne peuvent coïncider avec les missions que la République donne à l'éducation nationale. À cet égard, la conservation d'un nom anglais pour cette association française a valeur de symbole. Considérant les faiblesses de ce dispositif et l'urgence dans laquelle se trouve l'éducation nationale de susciter de nouvelles vocations d'enseignants, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre afin de substituer à cette expérimentation, opaque, inutilement coûteuse et qui ouvre une brèche dangereuse dans le service public d'éducation, une politique ambitieuse et efficace qui permette le recrutement pérenne d'enseignants formés et a minima l'accompagnement des contractuels recrutés régulièrement par le rectorat.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pratiques de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) recrute ses personnels selon deux modalités comme cela est indiqué sur son site internet et expliqué dans le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 : les contrats expatriés plutôt avantageux et des contrats résidents qui le sont moins. Nous sommes dubitatifs par rapport au fait de recruter sur des modalités différentes des gens qui sont tous des expatriés et nous souhaitons un alignement vers le haut. La procédure de recrutement des enseignants avec des contrats « résidents » par l'AEFE a déjà été qualifiée de fiction administrative et de situation incohérente par la Cour des comptes. Cette procédure expose dangereusement les fonctionnaires durant la période de trois mois où ils sont recrutés sous contrat local avant d'être recrutés sous contrat résident. Durant ces 3 mois, dans bien des cas, ils n'ont pas de couverture sociale. Il veut savoir si le ministère assume le fait que l'AEFE mette en péril la vie quotidienne et la santé des fonctionnaires détachés de l'éducation nationale et s'affranchisse des règles administratives ou s'il compte réagir en supprimant dès cette année la « période de résidentialisation ».
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux enseignants, en raison d'un système d'affectation et de rapprochement des conjoints très compliqué. En effet, le plus souvent, l'obtention de l'examen ne signifie pas la prise de poste à proximité du domicile. Bien au contraire. Les jeunes, en particulier, sont affectés dans des établissements distants, provoquant des déménagements et éloignements avec leur famille. En outre, le système de rapprochement est très peu efficace. C'est un chemin de patience et d'endurance. Or à l'heure où ce Gouvernement a décidé de s'attaquer sérieusement à la question de l'accompagnement des enfants en difficultés, au niveau des CP et CE1 notamment, il faut mobiliser les meilleurs enseignants. Beaucoup d'entre eux sont en disponibilité pour des raisons purement pratiques. Ils pourraient reprendre leur enseignement si on facilitait leur rapprochement entre leur lieu de travail et leur famille. À bien des égards, le système est injuste et la gestion des personnels à revoir. Les intéressés sont livrés, sans aucune aide, ni accompagnement, à leur désarroi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des assistants d'éducation (AED) dont le statut est encadré par l'article L. 916-1 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003. Cette loi transforme les anciens "surveillants" en véritables membres de la communauté éducative, avec des missions d'accueil, d'accompagnement des élèves, de détection des problèmes, de gestion des conflits. Le contexte sécuritaire a renforcé leurs missions de surveillance dans le cadre du plan Vigipirate. Les assistants d'éducation ont ainsi des missions diverses, complexes et importantes. Pourtant leur statut demeure précaire, tant pour eux que pour le chef d'établissement. En effet, leur contrat ne peut excéder six ans, interdisant aux chefs d'établissement de renouveler le contrat d'un employé donnant pourtant satisfaction et ayant une connaissance fine de son établissement, nécessaire à l'exercice de ses missions. Par ailleurs, les changements de personnels entraînent un temps de formation à la rentrée scolaire où beaucoup de choses se jouent et où la continuité du personnel non enseignant devrait au contraire être une force. Accorder plus d'autonomie aux chefs d'établissement pourrait être transposé dans le code de l'éducation par une modification de son article L. 916-1 en s'inspirant de l'article L. 917-1 relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap, ces personnels bénéficiant d'une possibilité de contrat à durée indéterminée à l'issue des six premières années. Mettre un terme à la précarité de ces personnels permettrait de reconnaître leurs missions comme importantes dans l'accompagnement des élèves, de renforcer le rôle du chef d'établissement dans son autonomie de gestion du personnel non enseignant et de favoriser un accompagnement de qualité dans les établissements scolaires. Elle lui demande sa position sur cette question.
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre important de refus de premiers détachements d'enseignants auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF). Respectivement 148 et 48 demandes de détachement ont ainsi été rejetées en 2017, souvent trop tardivement pour que les établissements concernés puissent trouver des solutions alternatives satisfaisantes. Cette situation plonge les établissements français à l'étranger dans de grandes difficultés de recrutement, obligés de trouver tardivement dans le vivier local très hétérogène des enseignants qui n'ont pas le temps d'être formés correctement et qui sont ainsi propulsés devant les élèves. Elle rappelle que les frais de scolarité des établissements français homologués à l'étranger (qu'ils soient à gestion directe, conventionnés ou partenaires) sont pris en charge en grande partie par les familles qui sont en droit d'attendre des enseignants qualifiés et formés. Elle rappelle également que le réseau d'établissements français à l'étranger, unique au monde, prend corps dans un environnement de plus en plus concurrentiel et constitue un atout extraordinaire au service du rayonnement de la France. Si une conférence des moyens existe, elle ne permet visiblement pas de mettre en œuvre une organisation efficace qui éviterait les refus ou, tout du moins, les anticiperait. Par conséquent, par soucis d'anticipation et de bonne gestion des ressources humaines mises à disposition des établissements, des seuils minimums de détachements par discipline et par degré, selon des critères clairement définis, pourraient être négociés et déterminés en groupe de travail. Ce groupe pourrait se réunir en fin de 1er trimestre et courant 2e trimestre de l'année scolaire, il réunirait les opérateurs de l'enseignement français à l'étranger, les académies et le ministère de l'éducation nationale. Il semble également indispensable d'associer la fédération des parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE) et les représentants des organisations syndicales d'enseignants à cette réflexion. Elle lui demande qu'elle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la rentrée scolaire 2017. Parents d'élèves, enseignants et élus se félicitent de la réussite de cette rentrée. Le retour à la semaine de 4 jours dans les communes qui l'ont décidé s'est fait sans difficulté. De même le dédoublement des classes de CP dans les réseaux d'éducation prioritaire, mesure phare du programme du président de la République pendant la campagne, a pu être mis en œuvre dès la rentrée. Il souhaite qu'il lui fasse un retour sur l'opération « la rentrée en musique » lancée dans de nombreux établissements à son initiative.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil des jeunes enfants. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a souligné que les objectifs de création de 275 000 places supplémentaires d'accueil des jeunes enfants entre 2013 et 2017 (en crèches, chez les assistantes maternelles et par extension de la scolarisation à deux ans) n'ont pas été atteints. Des disparités territoriales et sociales demeurent. Il lui demande ce qui est prévu pour combler le retard et pour développer une politique en faveur de la petite enfance en France.
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les tempêtes solaires et les conséquences qu'elles entraîneraient sur le réseau électrique. En 1989, au Québec, un « orage magnétique » de moyenne ampleur avait provoqué une panne de courant importante et ce pendant neuf heures. Aussi, il lui demande quelles sont les actions mises en place pour protéger le réseau électrique d'une tempête solaire électromagnétique d'extrême ampleur et si nous disposons d'un plan d'urgence capable d'éteindre, de manière préventive, le réseau électrique.
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation des portes d'entrées, volets et fenêtres. Les annonces du Gouvernement concernant la réduction progressive du taux du CITE en 2018 et la sortie du dispositif en 2019 inquiètent fortement la filière menuiserie extérieure. En effet, la réduction, dès 2018, de cette aide accordée aux ménages risque d'entraîner des conséquences sur le nombre de commandes enregistré par les professionnels de la filière ainsi que sur le chiffre d'affaires de ces entreprises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de cette baisse et de lui indiquer si des solutions concrètes vont être mises en place pour limiter les impacts de la suppression de ces incitations fiscales pour les professionnels concernés.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les modalités de simplification des normes de rénovation thermique. Il souhaite savoir comment le Gouvernement va garantir que la simplification des normes environnementales et sociales pour libérer la construction ne constitue pas un retour en arrière en matière de rénovation énergétique, comme le craignent certains acteurs et associations. Il souhaite notamment savoir comment cette simplification pourrait s'appliquer à la réglementation thermique (RT2012), en se concentrant sur une obligation de résultats plutôt que sur une obligation de moyens en imposant le niveau bâtiment basse consommation (BBC).
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du biométhane carburant. En effet, le biométhane est une énergie renouvelable, principalement produite à partir de déchets, et qui tend à se substituer au gaz d'origine fossile. D'après l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le biométhane réduit l'émission de gaz à effet de serres et de particules dans l'air. En effet, le biométhane émettrait 23 % de CO2 en moins comparé à l'essence, et ne produirait que 5 % de particules fines. Actuellement, seul le biométhane consommé directement ou injecté dans les réseaux de distribution est exonéré de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN). Le biométhane carburant reste sujet à la TICPE. Or il conviendrait de rétablir une équité fiscale en sortant le biométhane de cette taxe afin d'éviter le fléchage systématique de cette énergie vers le chauffage. Dans le cadre de la politique de transition énergétique voulue par le Gouvernement, il conviendrait donc d'encourager l'utilisation d'énergies renouvelables et non-polluantes dont le biométhane fait partie. L'article L. 446-3 du code de l'énergie permet de garantir la traçabilité du biométhane en contrôlant, sur un même réseau, les quantités injectées et les quantités consommées, distinguant ainsi le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel. Les taux de TICPE du gaz naturel véhicule et du biométhane sont ainsi distingués. Cette mesure serait peu coûteuse en matière fiscale et donnerait un signal positif pour l'environnement. C'est pourquoi elle lui demande, au regard des éléments exposés, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la fiscalité du biométhane carburant.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement des concessions hydrauliques de l'État. Elle rappelle qu'il s'agit là d'un enjeu majeur pour le pays, en termes de recettes pour l'État et les collectivités territoriales, ainsi que la Cour des comptes l'a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports et en termes d'amélioration de la performance énergétique des ouvrages qui, avec 25 GW de puissance installée, représentent la deuxième source de production d'électricité du pays pour 13 % de la consommation. Elle souhaite connaître l'état des discussions avec la Commission européenne sur les dispositions de la transition énergétique concernant le renouvellement des concessions de plus de 4,5 MW dont l'État est propriétaire. Elle souhaite également connaître la position du Gouvernement par rapport au regroupement de concessions existantes et les dispositions qu'il entend prendre s'agissant des concessions arrivées à échéance, pour certaines depuis plusieurs années. Elle demande, enfin, les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre au regard des enjeux liés à la ressource en eau et à la production d'énergie dans les vallées de montagne pour associer au processus de renouvellement des concessions les acteurs locaux concernés.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans . De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l'efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l'on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit « du timbre-poste » a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l'aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise par un système où l'accès à l'électricité est tarifé au même prix, quel que soit l'endroit où l'on est connecté au réseau. Cette péréquation tarifaire de l'accès à l'électricité n'a jamais, bien au contraire, été remise en cause par les citoyens et les élus locaux. Or le Clean energy package en discussion jusqu'en septembre 2017 introduit des évolutions sur la gouvernance des réseaux. La Commission met en avant également la possibilité de créer des structures nommées « communauté locale d'énergie » qui disposeraient de prérogatives susceptibles de mettre fin à la solidarité entre les territoires. Ainsi, une région très ensoleillée ne ferait pas profiter le pays tout entier de cette richesse et l'accès à l'électricité au sens de l'acheminement serait également potentiellement décidé au niveau de cette entité locale. Sans remettre en cause le bénéfice d'une approche européenne du transport de l'électricité et la volonté de donner aux territoires la possibilité de « piloter » leur politique énergétique, elle lui demande s'il n'y a pas un intérêt certain pour la France à maintenir ce facteur de solidarité entre les territoires qui est assuré par la péréquation tarifaire.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de rendre plus incitative l'implantation d'éoliennes pour les communes. Le grand plan d'investissement prévoit de mobiliser 20 milliards d'euros pour accélérer la transition énergétique française et financer la hausse de 70 % de la capacité nationale de production d'énergies renouvelables. Nombreuses sont les communes rurales qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unifiée (FPU). Dans ce cas, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes est reversée pour 70 % à l'EPCI et 30 % au département. L'implantation d'éoliennes implique la nécessaire acceptation du projet par la population et les élus du territoire concerné. Il faut pour cela qu'ils y trouvent un avantage allant au delà de la satisfaction de contribuer à l'évolution de la part d'énergie renouvelable dans le mix énergétique français. Dans le cas de communes situées dans un EPCI en FPU, les élus se trouvent désarmés face aux oppositions à l'implantation, ne pouvant mettre en avant l'avantage financier d'une telle opération. Il lui demande si le reversement aux communes d'installation d'une part de l'IFER collectée par les EPCI en FPU ne permettrait pas de rendre plus attractive et de lever les freins à l'implantation d'éoliennes.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences industrielles du choix annoncé le mardi 19 septembre 2017 par Siemens de renoncer à la technologie développée par Adwen/Areva pour les turbines qui équiperont les parcs éoliens offshore de Dieppe-le Tréport, Saint-Brieuc et Yeu/Noirmoutier. Le groupe Siemens a absorbé son homologue espagnol Gamesa au printemps 2017. Devenu de ce fait propriétaire à 100 % d'Adwen - l'ex co-entreprise entre Areva et Gamesa - l'industriel allemand est appelé à fournir les futures éoliennes des trois champs offshore en projet sur les côtes normande, bretonne et vendéenne. Avec l'accord du Gouvernement français, le groupe Siemens Gamesa Renewable Energy a choisi sa propre turbine de 8 MW pour les éoliennes de ces trois parcs, abandonnant de ce fait la turbine de même puissance, développée par Adwen, et initialement par Areva, qui était au stade de prototype. Il convient de noter qu'il y a quelques semaines l'industriel allemand communiquait encore sur les essais d'intégration de la turbine de technologie française qu'il menait sur ses sites de la région d'Hambourg. Le choix rendu public le 19 septembre 2017 par Siemens Gamesa Renewable Energy de recourir à la turbine de conception allemande et d'abandonner la technologie Adwen/Areva doit être mis en perspective avec les intentions affichées depuis plusieurs mois par le groupe industriel d'outre-Rhin. Dans un marché international en forte croissance, qui comporte notamment des débouchés en France avec plusieurs projets offshore en cours, Siemens n'a pas caché ces derniers mois qu'il était peu favorable à l'intégration de la technologie Adwen/Areva pour les turbines de 8 MW alors même qu'il testait l'intégration de cette turbine, pièce maîtresse de l'éolienne. De même, il s'était positionné pour le développement en France de segments de la chaîne de valeur offshore plutôt que pour la mise en œuvre d'une production française de A à Z. L'annonce officielle faite par Siemens d'abandonner le prototype français de turbine de 8 MW pour lui substituer la technologie déjà développée dans les usines allemandes ne fait que donc que confirmer ce positionnement dont l'officialisation a été différée pour ménager l'opinion publique. La conséquence de ce choix industriel, réfléchi de longue date et finalement rendu public tardivement avec l'aval du Gouvernement français, est bien que l'essentiel de la plus-value industrielle de l'éolien offshore ne sera ni conçu, ni développé en France puisque la technologie retenue est celle qui est déjà déployée dans les usines du groupe Siemens, en Allemagne notamment. Le député l'interpelle sur le fait de savoir si, en donnant son feu vert à Siemens pour la turbine allemande, le Gouvernement n'a pas renoncé à l'ambition de constituer une véritable filière industrielle made in France de l'éolien offshore . Il rappelle que les parcs éoliens offshore , dont celui de Dieppe-le Tréport, devaient servir de levier pour structurer dans notre pays, en Normandie notamment, une telle filière. Le 19 septembre 2017, il a été confirmé oralement l'intention de construire deux usines au Havre, l'une pour l'assemblage des nacelles, l'autre pour la fabrication des pâles d'éoliennes pour un total de 750 emplois. Cependant, aucune précision n'a été donnée par Siemens sur le calendrier du projet, notamment sur la procédure d'autorisation de permis de construire pour les deux usines. Par ailleurs, dans ses propos rapportés par la presse, le président pour la France de Siemens Gamesa Renewable Energy, a souligné que la « création de cet outil industriel était liée à l'appel d'offres pour les champs français ». Et il a ajouté : « Pour rendre cet outil profitable et durable, il va falloir gagner d'autres champs éoliens ». À ce stade le groupe Siemens ne prend donc aucun engagement dans la durée sur la production et l'assemblage au Havre au-delà des trois champs éoliens normand, breton et vendéen. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir faire confirmer très officiellement par Siemens Gamesa Renewable Energy l'engagement de construire les deux usines havraises et d'en préciser le calendrier de réalisation, de bien vouloir rappeler expressément à l'industriel l'obligation liée à l'attribution du marché du parc éolien offshore de Dieppe le Tréport de contribuer à la constitution effective d'une filière industrielle de l'éolien offshore sur le territoire par des transferts de technologie, sans limiter l'apport des usines du Havre à des fonctions d'assemblage de pièces. Il lui demande également de bien vouloir rappeler à Siemens Gamesa Renewable Energy l'engagement pris initialement pas Adwen de recourir pour la production des éoliennes aux entreprises de la région, dont celles de la grappe Dieppe-méca-énergies, pour la fabrication des composants (génératrices, roulements et boîtes de vitesse...). Il lui rappelle enfin que le développement du parc éolien offshore Dieppe le Tréport sur une zone halieutique parmi les plus riches de la Manche est constitue une menace grave pour l'économie de la pêche artisanale, laquelle représente plus de 1 000 emplois réels. À ce jour, aucune mesure de garantie de préservation de cette économie n'a été précisée, le maître d'ouvrage du parc éolien n'a pas formalisé de proposition de compensation à la hauteur du préjudice causé aux entreprises de pêche concernées, mesures compensatoires qui pourraient prendre la forme d'un fonds de soutien au renouvellement de la flotte, de mesures de soutien au développement de la formation, d'une contribution à la création d'une cité des métiers de la mer et de la pêche à Dieppe. Il revient à l'État de s'assurer que le maître d'ouvrage remplit de manière effective les obligations qui sont les siennes vis-à-vis du secteur de la pêche. Il lui demande enfin les mesures qu'il envisage de prendre pour cela.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport sur les nuisances sanitaires des éoliennes terrestres publié le 15 mai 2017 par l'académie de médecine. L'académie juge les nuisances sanitaires « avant tout d'ordre visuel ». « La pollution visuelle de l'environnement qu'occasionnent les fermes éoliennes avec pour corolaire la dépréciation immobilière des habitations proche génère des sentiments de contrariété, d'irritation, de stress, de révolte avec toutes les conséquences psycho-somatiques qui en résultent ». L'académie recommande notamment de « déterminer la distance minimale d'implantation à la première habitation en fonction de la hauteur des nouvelles éoliennes afin de ne pas majorer leur impact visuel et ses conséquences psychiques et somatiques ». Par ailleurs, elle appelle à systématiser les contrôles de conformité acoustique. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de l'académie de médecine.