5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Benjamin Saint-Huile interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le récent arrêté ministériel du 29 juillet 2022 (publié au Journal officiel le 4 août 2022) relatif aux « personnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant ». Ce dernier autorise désormais à des personnes peu qualifiées ou aux qualifications n'ayant que peu de rapport avec le secteur de la petite enfance, d'accéder, par dérogation, aux emplois des crèches, tout en abaissant de façon significative le taux d'encadrement de ces enfants par ces mêmes professionnels, le faisant passer d'un professionnel pour 5 enfants jusqu'alors à un professionnel pour 6 enfants à présent. Ces décisions suscitent, à juste titre, la colère des professionnels du secteur de la petite enfance et l'inquiétude des parents qui confient chaque jour leur enfant à ces structures. Alors que 230 000 places de crèches sont actuellement manquantes, la seule réponse du Gouvernement par cet arrêté consiste donc à embaucher du personnel à la fois non qualifié et moins nombreux. Ces mesures participent à dégrader un peu plus encore les conditions de travail de ces personnels, en ne permettant pas de créer les conditions nécessaires d'attractivité de ces métiers, qui se trouvent déjà en situation de forte tension, voire de pénurie dans certaines régions. La situation nécessite de façon urgente la mise en place de politiques ambitieuses afin d'apporter des solutions satisfaisantes au problème structurel du secteur de la petite enfance. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir envisager sans délais, pour une réelle reconnaissance des métiers de la petite enfance, une forte revalorisation des diplômes et des rémunérations, assortie d'une aide aux associations gestionnaires. Pour faire face efficacement aux départs massifs à la retraite des professionnels dans les prochaines années, il réclame une augmentation immédiate et sans précédents des places en centre de formation, ainsi que des dispositifs d'aides facilitant par là même, les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) des professionnels souhaitant s'inscrire durablement dans le secteur et y progresser.
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de dispositif de soutien spécifique pour les ménages chauffés au GPL (gaz de pétrole liquéfié). Cette énergie performante, qui réduit jusqu'à 50 % les émissions de C02 par rapport au fioul et n'émet pas de particules fines, est utilisée par 600 000 ménages, résidant le plus souvent en zones rurales, pour répondre à leurs besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Si la crise énergétique et l'inflation touchent tous les consommateurs, seuls ceux chauffés au moyen de fioul et de bois recevront une aide spécifique. Aussi, face à l'incompréhension des ménages chauffés au propane, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette différence de traitement injustifiée.
M. Paul-André Colombani rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que suite à la question écrite qu'il a déposée en date du 4 août 2020, relative à la mise en application du nouveau seuil pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques sur bâtiment, le Gouvernement s'est engagé à relever à 500 kW le seuil fixé par les arrêtés tarifaires des 4 mai 2017 (pour les zones non interconnectées ou ZNI) et 9 mai 2017 (pour la France continentale) et ce afin de soutenir les projets photovoltaïques sur bâtiment et de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. L'ensemble des professionnels du secteur avaient salué cette annonce, synonyme de perspectives d'avenir pour la filière, notamment dans les territoires comme la Corse, qui ne bénéficient pas, ou très peu, d'interconnexions au réseau électrique continental, du fait de leur insularité et de leur éloignement, qui font face au défi de la transition énergétique et pour qui le développement des énergies renouvelables locales et l'autonomie énergétique sont des enjeux majeurs. À ce titre, l'arrêté du 28 juillet 2022, qui vient modifier l'arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021, a relevé le seuil de 100 kW à 500 kW en dessous duquel une procédure d'appel d'offres n'est pas nécessaire. Cependant, cet arrêté ne concerne que la France métropolitaine. En effet, l'arrêté du 4 mai 2017 relatif aux ZNI est toujours en attente d'extension à 500 kW. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de la modification de l'arrêté du 4 mai 2017.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023. Le Gouvernement prévoit de faire application des dispositions de l'article L. 143-1 du code de l'énergie et ainsi d'instituer, par décret en Conseil des ministres, un dispositif de contrôle et répartition du gaz naturel. Ce décret prévoira, pendant les mois de l'hiver 2022-2023, de limiter la consommation de gaz à chaque point de comptage, à hauteur de la consommation de référence observée les années précédentes réduite d'un coefficient de baisse qui sera défini ultérieurement par arrêté ministériel. Seront exclues du dispositif les consommations domestiques, les consommations liées au chauffage des logements et d'un certain nombre d'établissements d'intérêt général, ainsi que les consommations pour la production d'électricité par le biais d'une centrale électrique ou d'une cogénération. Il est alors possible de trouver sur des listes départementales arrêtées par les préfets des entreprises non prioritaires qui produisent du gaz, telles que les méthaniseurs. En effet, des exploitations agricoles qui fournissent parfois dix fois plus d'énergie qu'elles en consomment peuvent se retrouver sans électricité durant une période de délestage. Dans ces cas précis, on se retrouve avec un nombre important de producteurs de gaz dans l'impossibilité de pouvoir distribuer alors même que le délestage sera lié à une pénurie. Il demande alors au Gouvernement s'il va prendre les mesures nécessaires afin d'exclure de la liste non prioritaire lors de délestage toutes les entreprises qui fournissent plus de gaz ou d'électricité qu'elles en consomment.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des ouvrages hydrauliques. En effet, alors que la France affronte une crise de l'eau et de l'énergie, l'État continue de promouvoir la destruction des seuils et barrages, l'assèchement des plans d'eau et des canaux, mais aussi de décourager les porteurs de projets hydro-électriques par des demandes dénuées de tout réalisme. En outre, malgré son importance dans la vie des territoires depuis des siècles et aujourd'hui encore - il y a par exemple au moins 50 000 moulins à eau et 200 000 étangs -, le monde de la « petite hydraulique » ne dispose d'aucune représentation permanente au comité national de l'eau ni aux comités de bassins des agences de l'eau. Et les commissions locales de l'eau n'intègrent que très imparfaitement les acteurs territoriaux. Pourtant, l'énergie hydraulique représente aujourd'hui le meilleur bilan carbone de toutes les énergies productrices d'électricité (4 g eq CO2 par kWh produit) et se révèle être une excellente alternative dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend mettre en œuvre des solutions constructives pour l'avenir des ouvrages hydrauliques au service des territoires, de la transition et de l'intérêt général.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de modification de la formule de calcul du tarif règlementé de vente d'électricité (TRVE) mis en consultation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il souhaite porter à sa connaissance les effets indésirables qu'un tel changement pourrait avoir sur le pouvoir d'achat des ménages. Le projet de la CRE porte sur une évolution de la méthode de calcul de la brique « coûts d'approvisionnement en énergie ». Concrètement, il s'agirait de ne plus lisser sur deux années mais sur une seule le calcul du coût de l'approvisionnement en énergie. M. le député souligne que l'adoption d'un tel mode de calcul conduirait mécaniquement à une plus grande « instabilité » des tarifs réglementés, qui deviendraient encore plus perméables qu'aujourd'hui aux fluctuations du marché. Or il rappelle que ce tarif a justement pour vocation de protéger les clients éligibles (principalement les ménages et les petites collectivités territoriales) contre la volatilité des prix de gros de l'électricité. Il fait également remarquer qu'un tel projet est contradictoire avec les déclarations gouvernementales appelant à des reformes protectrices du marché de gros de l'énergie. Aussi, alors que la majorité des associations de consommateurs ont dénoncé dans un communiqué de presse commun la dangerosité d'une telle réforme pour le pouvoir d'achat des Français, déjà durement touché par l'inflation, il vient lui demander si elle compte s'opposer au projet de modification de la formule de calcul du TRVE mis en consultation par la CRE.
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de certains syndicats des eaux. Alors que l'État assure mettre en place des dispositifs visant les communes ne pouvant bénéficier du tarif réglementé de vente de l'électricité (TRV), certains établissements assurant une mission de service public tels les syndicats des eaux ne peuvent y prétendre. En effet, ils ne bénéficient pas non plus de ce tarif du fait de la puissance installée qui est, dans la majorité des cas, supérieure à 36 kilovoltampères (kVa). Les factures connaissent donc une hausse substantielle, de l'ordre du double des tarifs habituellement payés au kilowattheure (kWh). Cette hausse va, logiquement et comme toutes les autres, être absorbée par les communes en rognant leur capacité d'investissement ou être répercutée sur les habitants par une hausse du prix du mètre cube d'eau, en rognant leur pouvoir d'achat déjà entamé par une inflation grandissante. Il lui demande donc s'il a conscience de cette problématique et s'il envisage de prendre des mesures en faveur du plafonnement des hausses des tarifs de l'électricité visant les établissements assurant une mission de service public, notamment les syndicats des eaux, bénéficiant d'une puissance installée supérieure à 36 kVa.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de demander aux maîtres d'ouvrage publics sollicitant un financement de l'État, par exemple au titre de la DETR ou de la DSIL, de se poser la question de la mise en photovoltaïque de la toiture lorsqu'il s'agit de travaux sur un bâtiment. Si celle-ci n'est pas possible, le maître d'ouvrage en expliquera simplement les raisons, par exemple le refus des services de l'ABF, l'existence d'une ombre portée ou des arguments techniques. Par contre, si cette mise en photovoltaïque est possible, le maître d'ouvrage serait appelé à s'engager dans un délai maximum qu'il proposerait à réaliser cette mise en photovoltaïque, lui-même ou en faisant appel à un investisseur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de mise en œuvre du bouclier tarifaire pour les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, si le Gouvernement a indiqué que ces établissements pourraient bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, M. le député souligne que les modalités d'application de ce dispositif demeurent à ce jour inconnues. Aussi, pour que cet engagement soit crédible et afin de donner de la visibilité à nos Ehpad, il lui demande de lui préciser les modalités concrètes de mise en œuvre du bouclier tarifaire pour les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment les modalités de calcul retenues et le calendrier de versement de cette aide.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le déploiement du relevé automatique à distance des index de consommation réelle de gaz naturel qui fait suite à la directive européenne du 13 juillet 2009 établissant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. La généralisation des compteurs communicants de gaz naturel « Gazpar » sur l'ensemble du territoire français a fait l'objet d'une décision des ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation le 23 septembre 2014. 11 millions de compteurs de gaz auront été changé d'ici le 31 décembre 2022. Toutefois, de nombreux Français sont inquiets quant aux risques pour la santé des compteurs Gazpar, qui font l'objet d'informations radicalement contradictoires concernant le niveau d'ondes électromagnétiques diffusées, la protection des données personnelles ou encore le coût de remplacement répercuté sur la facture des consommateurs. M. le député demande par conséquent au Gouvernement confirmation que le compteur Gazpar n'a aucun impact négatif pour le consommateur en matière de diffusion d'ondes électromagnétiques, de protection des données personnelles et de facturation. Il souhaite par ailleurs connaître les possibilités de recours pour les Français qui s'opposent au changement de leur compteur de gaz.
M. Stéphane Peu interroge Mme la Première ministre sur l'élargissement du bouclier tarifaire visant à contenir à 15 % la hausse du coût de l'énergie à toutes les situations individuelles. En effet, ce bouclier prolongé pour 2023, en dépit des annonces gouvernementales sur une modification de son périmètre, exclut de fait un nombre considérable de ménages. Il s'agit d'une situation qui crée une inégalité de traitement entre les citoyens et a de très lourdes conséquences pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de ce bouclier. Ces dernières semaines, à travers tout le pays, les régularisations de charges et les appels de fonds sont arrivés chez les locataires du parc social et les habitants de copropriétés créant une panique quasi-générale. Les sommes à débourser ont explosé pour atteindre parfois des montants supérieurs aux revenus des habitants. Ce sont des sommes qui en plus, pour l'heure, ne prennent pas en compte l'augmentation de ces dernières semaines et celles à venir. Autrement dit, sans mesure corrective immédiate, les habitants exclus du bouclier tarifaire n'auront plus d'autres choix que de se placer en situation d'impayés ou de quitter leur logement. Les témoignages qui parviennent à M. le député ces derniers jours confirment ces inquiétudes et viennent corroborer sa précédente alerte formulée à l'occasion d'une question écrite publiée le 4 octobre 2022 (QE n° 1775) et qui n'a toujours pas reçu de réponse. De même que le courrier adressé par la présidente de l'Union sociale pour l'habitat, Mme Emmanuelle Cosse, à Mme la ministre de la transition énergétique sur ce sujet n'a pas plus fait l'objet de réponse. M. le député demande donc à Mme la Première ministre de se saisir promptement de ce sujet particulièrement sensible et plaide pour la mise en œuvre de mesures immédiates permettant à l'ensemble des situations individuelles de bénéficier de ce bouclier tarifaire. Des propositions existent, notamment celles formulées par l'Union sociale pour l'habitat et permettraient de corriger rapidement et efficacement le dispositif. M. le député souhaite connaître son avis sur le sujet, sur les propositions faites et les mesures qu'elle entend prendre pour que la crise des énergies ne se traduise pas par une crise sociale d'ampleur.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de développer massivement la production d'énergies renouvelables dans le pays. Il cite en exemple le plan lycées verts lancé par le conseil régional Grand Est qui vise à mettre en photovoltaïque l'ensemble des toitures des lycées. La quantité d'électricité qui sera ainsi produite équivaut à celle d'un quart de réacteur nucléaire. Il souhaite savoir quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour faciliter la réalisation de tels projets.
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la mise en œuvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage à gaz collectif. Effectivement, de nombreux Français se retrouvent aujourd'hui face à des demandes de provisions pour charges exorbitantes et très anxiogènes. Ils s’interrogent ainsi sur les modalités d'application du bouclier tarifaire. Au regard de l'augmentation du prix du gaz, le bouclier tarifaire n'est compensé qu'après les avances de charges ouvrant ainsi un reste à charge bien trop important le temps de sa mise en application. Enfin, il ne permet pas de pallier l'explosion du prix du gaz. Elle souhaite ainsi savoir ce qu'il entend mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour aligner les copropriétés au chauffage collectif au gaz sur le bouclier tarifaire appliqué aux copropriétés au chauffage individuel au gaz.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pertes économiques résultant de l'épidémie de grippe aviaire subies par les éleveurs de palmipèdes situés en zone indemne. Comme la règlementation le prévoit, lorsqu'un foyer est détecté, des mesures sanitaires d'abattage, de désinfection et de restriction de mouvements sont prises dans un périmètre défini par arrêté préfectoral pour limiter la propagation du virus. Les éleveurs de palmipèdes concernés par ces mesures sanitaires peuvent ensuite solliciter une indemnisation auprès de l'État. Or de nombreux éleveurs situés en zone indemne s'approvisionnent habituellement en canetons dans les couvoirs des territoires touchés par l'épidémie de grippe aviaire. Dès lors, les pénuries de canetons qui découlent des mesures sanitaires prises dans ces zones règlementées ont un impact direct sur le niveau d'approvisionnement de ces éleveurs et donc sur la poursuite de leur activité. Toutefois, contrairement aux élevages situés en zone réglementée, ceux situés en zone indemne ne sont éligibles à aucun dispositif d'indemnisation de l'État. Cette situation fait dès lors peser le risque d'une fragilisation de la filière et de nombreuses exploitations. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place des mesures d'indemnisation complémentaires pour les éleveurs situés en zone indemne qui rencontreraient des difficultés économiques du fait de l'épidémie de grippe aviaire et comment il entend garantir l'approvisionnement en canetons des élevages situés en zone indemne.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de la grippe aviaire qui touche le territoire samarien. En effet, cela fait déjà plusieurs mois que la grippe aviaire s'est propagée dans le pays et plus généralement sur le continent européen, provoquant l'abattage de millions d'oiseaux d'élevage et de canards des chasseurs de gibiers d'eau, proches des foyers infectés. Ce n'est pas la première année que cette problématique se présente. Pourtant, la réponse reste toujours la même : l'éradication de la totalité des élevages dans les foyers concernés et la mise en place de zones réglementaires. Les éleveurs et les chasseurs de gibiers d'eau se retrouvent abandonnés, à devoir subir, chaque année, cette grippe aviaire et les solutions expéditives imposées par les pouvoirs publics. Malgré ces éradications répétées, les mortalités se poursuivent. Il convient ainsi de s'interroger sur leur pertinence et sur l'efficacité des décisions prises par les pouvoirs publics. Si les oiseaux migrateurs seraient le facteur principal de la contamination, aucune réflexion ne semble engagée sur la qualité de l'eau ou même sur les conditions de transports des oiseaux en camion. Il apparaît primordial que les politiques anticipent les crises comme celle-ci, pour ne pas seulement venir en réaction, comme c'est le cas chaque année, au risque de détruire des élevages. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour accélérer le développement rapide d'un vaccin et il souhaite connaître quelles solutions propose le Gouvernement, en dehors de l'éradication des animaux.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs, de plusieurs départements du territoire, particulièrement touchés par l'influenza aviaire. Dans l'Indre, à Rouvres-les-Bois, ou en Seine-et-Marne, à Favières, les exemples sont multiples : 46 foyers de maladie ont été confirmés depuis le 1er août 2022. Des milliers de volatiles ont été abattus, ce qui préoccupe fortement les exploitants à l'approche de la période des fêtes de fin d'année qui, traditionnellement, représente une activité économique importante. La présence de la grippe aviaire étant aussi inédite qu'inquiétante à cette période annuelle, la détresse est par conséquent grande chez de nombreux éleveurs, déjà impactés au printemps 2022. Alors qu'il a été décidé, à compter du 2 octobre 2022, de passer de faible à « modéré » le niveau de risque sur l'ensemble du territoire national et de renforcer la surveillance des élevages, ces mesures semblent, à ce jour, insuffisantes, compte tenu de l'évolution défavorable de la situation. En effet, pour beaucoup de professionnels, l'objectif du retour à la normale en 2023 est jugé inatteignable, tant les dettes s'accumulent, obligeant certains à exercer une activité professionnelle complémentaire pour vivre. Le calendrier de versement des indemnisations de l'État auprès des agriculteurs devrait ainsi être accéléré afin de soutenir le secteur déjà trop affaibli ces dernières années par les différentes vagues de grippe aviaire. Aussi, le mal-être agricole demeure et le risque de nouvelles tentatives de suicide subsiste, mais seule la moitié des départements se sont dotés des dispositifs dédiés à la prévention au sein du secteur, prévus dans le plan gouvernemental, à deux mois pourtant de son échéance. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de soutenir davantage ces producteurs, tant sur le plan économique que moral, afin d'anticiper leurs difficultés prévisibles à la rentrée 2023.
M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse très inquiétante du nombre de têtes de bétail dans le pays, qui s'accélère encore cette année. Les inquiétudes des éleveurs français, confrontés aux lourdes incertitudes de la période, se sont fortement exprimées lors du dernier Sommet de l'élevage à Clermont Ferrand. En 5 ans, le cheptel bovin français a baissé de 10 %. 260 000 vaches laitières et 390 000 vaches allaitantes ont « disparu ». Les causes sont connues : des prix insuffisamment rémunérateurs, des accords de libre-échange qui accroissent les concurrences déloyales, des aléas climatiques à répétition qui fragilisent l'autonomie fourragère des exploitations. D'après l'Institut de l'élevage, cette situation fait craindre la perte de 600 000 vaches allaitantes supplémentaires d'ici 2030. D'autant que 54 % des chefs d'exploitation, dans le secteur allaitant, ont plus de 50 ans et que l'installation des jeunes ne compensera pas les départs en retraite. Cette année, les choses se sont encore accélérées avec la flambée des prix des matières premières. La production de viande bovine sur des systèmes herbagers a aussi des atouts irremplaçables en matière de biodiversité et de stockage de carbone avec les prairies, mais aussi de lutte contre l'enfrichement et d'ouverture des paysages. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour endiguer l'hémorragie du cheptel bovin français, afin de conserver le savoir-faire des éleveurs, d'aménager le territoire, de faire vivre les campagnes françaises et de garantir la souveraineté alimentaire du pays.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés aux inondations. Les sinistres climatiques en France représenteraient près de 143 milliards d'euros entre 2020 et 2050, contre 69 milliards entre 1989 et 2019. Les inondations plus fréquentes et plus coûteuses atteindraient les 50 milliards d'euros, soit une progression de 81 % par rapport à la période 1989-2019. Dans ces conditions, des mesures doivent être envisagées. L'impact des constructions nouvelles et l'imperméabilisation des sols en ville et dans les zones urbaines et proches, l'insuffisance d'adaptation des réseaux d'écoulement des eaux aux précipitations et crues, la gestion amont et aval d'eaux de pluie parfois trop abondantes et parfois manquantes supposent une programmation plus volontariste et plus fine. Un financement de programmes de recherches et de cartographies par régions, un meilleur équilibre entre les montants affectés aux bassins en fonction des risques identifiés et des travaux à mener, une connaissance des réseaux urbains les plus fragiles en matière d'adaptation sont des axes d'action possibles. Par ailleurs, un grand débat public sur les risques dont les inondations constituerait un dispositif dans la réflexion et l'émergence de solutions et priorités à établir collectivement. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les régies des eaux et de l'assainissement indépendantes budgétairement et qui subissent l'augmentation des coûts énergétiques, de carburant et de fournitures. Le traitement de l'eau potable et de l'assainissement est un gros consommateur d'électricité mais aussi de réactifs chimiques tels que le chlore, l'acide chlorhydrique, la soude et le chlorure ferrique. Compte tenu des difficultés actuelles pour obtenir de l'acide chlorhydrique, résultant de l'insuffisance des usines productrices en France et de l'impossibilité d'importer des pays européens producteurs (Italie, Espagne et Allemagne), le prix est multiplié par 9. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisageables pour faire bénéficier les services d'eau et d'assainissement d'un bouclier tarifaire ou de mesures de compensation pour éviter d'augmenter le prix de l'eau.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la progression du crack et ses ravages dans les Pyrénées-Orientales. La consommation de crack dans les Pyrénées-Orientales a considérablement augmenté lors de ces dernières années. Cette drogue ultra addictive et destructrice crée de réels problèmes de santé ainsi que d'ordre public. En effet, la ville de Perpignan enregistre 15 % de vente en plus de Steribox par rapport à une ville de taille équivalente. Du fait de son faible prix, les personnes sans domicile fixe sont les premières touchées par les ravages du crack. Une augmentation considérable des actes de mendicité près des zones de vente a été enregistré et la prostitution est également en hausse et ce, dans le centre-ville, tôt le matin. Les effets du crack étant de courte durée, les consommateurs ne restent jamais loin du point de vente afin de pouvoir aller au plus vite acheter leurs petits cailloux avec l'argent récolté. De cette stagnation, découle une certaine insécurité liée à l'état de flash ainsi qu'à l'état de manque, le crack étant extrêmement addictif, les consommateurs qu'ils en soient conscients ou non, se montrent souvent très virulents à l'égard des riverains et des passants. Perpignan voit également apparaître la création d'une économie de flux. Dans certains quartiers, notamment ceux proches des points de deal, la vente de papier aluminium est bien supérieure à la moyenne, certaines vitrines affichent même des pipes à crack. Un nouveau tourisme est également apparu, des personnes venant de villes périphériques viennent jusqu'à Perpignan afin d'y acheter du crack, dû à son bas prix. Il est urgent d'agir, afin de protéger les consommateurs, ainsi que les riverains qui subissent l'insécurité qui découle de la consommation de cette drogue. Des paroles ne suffiront pas, il faut des actes ! C'est pourquoi elle lui demande ce que les services du ministère de l'intérieur comptent mettre en place afin de lutter contre ce fléau.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une évolution de la réglementation concernant les militaires sapeurs-pompiers volontaires. En raison de l'implantation de bases navales et aéronavales dans le Finistère, les effectifs du SDIS de ce département comprennent de nombreux militaires de la Marine nationale affectés dans des unités de marins-pompiers. Ces militaires démontrent une grande disponibilité et permettent ainsi de garantir la continuité de fonctionnement de certains centres d'incendie et de secours. En outre, ils détiennent souvent des qualifications dans leur emploi militaire pouvant être reconnues dans leur activité de sapeur-pompier ainsi qu'une expérience à valoriser. L'article R723-86 du code de la sécurité intérieure précise que ces militaires « peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, hommes du rang, sous-officiers ou officiers dans les conditions relatives notamment aux équivalences des grades et appellations fixées, selon le cas, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la défense ou par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'aviation civile ». De plus, l'article R732-82 du même code indique que ces personnels ne peuvent détenir en qualité de sapeur-pompier volontaire, un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de personnel militaire dans le département. En complément du code de la sécurité intérieure, l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires (SPV) précise que les militaires et anciens militaires ayant cessé leur activité depuis moins de cinq ans peuvent être recrutés en qualité de SPV au garde correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient. Cette disposition concerne, notamment, les militaires de la Marine titulaires d'une qualification en incendie ou secours à la personne. L'article 2 de cet arrêté fixe, pour sa part, la correspondance des grades et appellations entre les statuts militaires et SPV. Cependant, la mise en œuvre de ces dispositions réglementaires visant à développer le volontariat en facilitant la reconnaissance des compétences des personnels militaires rencontrent plusieurs difficultés. D'une part, le décalage observé dans les niveaux de formation à grades équivalents entre les unités militaires et les services d'incendie et de secours civils ne permet pas de reconnaître l'intégralité des qualifications des militaires. D'autre part, la concordance des grades exigée lorsque le militaire exerce ses activités professionnelles et de SPV dans le même département lui interdit d'accéder à un grade de sapeur-pompier volontaire lui permettant de bénéficier d'une dispense de formation afin de reconnaître ses qualifications. Plusieurs exemples recensés illustrent bien ces difficultés. À titre de premier exemple, un marin-pompier de la Marine nationale du grade de maître exerçant des fonctions de chef d'agrès tout engin sur une base navale du Finistère peut prétendre à l'appellation de sergent-chef sous statut SPV. Ce grade de sergent ne lui permet pas d'obtenir la reconnaissance de sa qualification de chef d'agrès tout engin en tant que SPV puisqu'il faut être adjudant pour occuper ses fonctions dans un SDIS. Or la règle concernant la concordance des gardes dans le Finistère lui interdit d'obtenir le grade d'adjudant SPV avant d'accélérer au garde de premier maître dans la Marine. À titre de deuxième exemple, un maître principal marin-pompier de la Marine nationale sur une base navale du Finistère exerçant des fonctions de chef de groupe peut être engagé sous l'appellation d'adjudant-chef sous statut SPV. Ce grade ne lui permet pas d'exercer des fonctions de chef de groupe en tant que SPV puisqu'il faut être lieutenant pour occuper ces fonctions dans un SDIS. Le principe de concordance des grades dans le même département lui interdit également d'obtenir le grade de lieutenant SPV pour exercer la fonction de chef de groupe avant d'accéder au grade de major ou d'enseigne de vaisseau de 1ère classe dans la Marine. Au regard des difficultés rencontrées par le SDIS du Finistère, comme sans doute par d'autre SDIS, pour assurer des départs d'engins à effectif complet dans les unités volontaires, notamment en journée de semaine et des carences en cadres de la chaîne de commandement sur certains secteurs, il lui demande si une évolution de la réglementation était à l'étude qui permettrait aux militaires sapeurs-pompiers volontaires d'être engagés comme SPV à un grade correspondant à leurs qualifications militaires (grade d'adjudant pour un chef d'agrès tout engin, grade de sergent pour un chef d'agrès d'un engin à une équipe et garde de caporal pour un chef d'équipe) et d'avancer dans leur carrière de SPV indépendamment de leur avancement militaire et de la localisation de leur unité .
M. Thibaut François alerte M. le ministre des armées sur la valeur du point d'indice et les grilles indiciaires des jeunes officiers mariniers, en début de carrière. Dans un courrier du 10 octobre 2022, la Fédération nationale des officiers mariniers a alerté M. le député sur les salaires pour les jeunes officiers. En effet, pour beaucoup d'entre eux, la solde militaire est inférieure au SMIC. Pour respecter cette disposition de salaire minium, une indemnité compensatrice est versée. Cette situation implique une absence de revalorisation des soldes de base pour les jeunes. M. le député indique également que les militaires ne sont pas représentés lors des négociations salariales de la fonction publique. Il souhaite qu'une attention soit apportée à la représentation de cette branche professionnelle dans les négociations salariales. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser le salaire des militaires et plus particulièrement des jeunes officiers mariniers, en début de carrière.
M. Yannick Chenevard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation particulière des sous-mariniers qui ont navigué pendant la Guerre froide et de ceux qui servent actuellement sur les SNLE ou SNA qui ne peuvent pas prétendre à l'obtention de la carte du combattant dont les conditions d'attribution sont définies aux articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou du titre de reconnaissance de la Nation dont les conditions d'attribution sont fixées aux articles D. 331-1 et suivants du même code. Les sous-mariniers mènent en effet des opérations singulières dans la mesure où du fait de la nature leurs missions, il est impossible de localiser les sous-marins dans lesquels ils opèrent et qu'aucune information sur leurs missions n'est communiquée par l'autorité militaire. Il n'est dès lors pas possible d'établir leur participation à des opérations sur des zones de conflits définies dans les textes règlementaires. Cependant, leurs missions couvertes par le secret de la défense nationale sont bien effectives. Une évolution des conditions règlementaires pourrait permettre une juste reconnaissance de la Nation à ces marins des profondeurs. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre des armées concernant l'âge maximal de maintien en première section des militaires, tel qu'en dispose l'article L. 4139-16 du code de la défense. Des dispositions expérimentales liées à la crise sanitaire avaient permis de prolonger d'un an l'activité de commandement par les militaires volontaires atteints par la limite d'âge. Pour autant, de la même manière que dans la police ou dans la magistrature, certains cadres souhaiteraient être maintenus en activité de commandement dans leur poste fonctionnel au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, particulièrement dans la gendarmerie. Cette aspiration est notamment liée au développement du cumul emploi-retraite dans les administrations civiles et dans les entreprises. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, sur la base du volontariat, d'introduire une plus grande souplesse dans ce domaine.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre des armées sur la publication d'un calendrier, estampillé du logo du ministère des armées, faisant la promotion du voile islamique. En effet, le lundi 7 novembre 2022, ce calendrier - où on peut notamment voir une femme voilée parmi d'autres profils de personnels militaires - a été vivement relayé sur les réseaux sociaux. À la suite de cette publication, le ministère des armées a dans un premier temps démenti sur Twitter en expliquant confusément que le calendrier n'était qu'un « photomontage », pour ensuite supprimer son tweet dans la minute. Le ministère a ensuite fourni des explications douteuses, en affirmant qu'il s'agissait bien d'une initiative de l'un de ses services, mais que le calendrier n'aurait jamais « été validé par la hiérarchie » et donc n'aurait « aucune valeur officielle ». Compte tenu du niveau de censure que les ministères s'imposent, a fortiori celui de la « Grande Muette », cela semble invraisemblable qu'un document officiel puisse être publié sur les réseaux sans avoir été validé au préalable. Pour finir, le ministère a soutenu que l'idée derrière le choix de faire figurer une femme voilée sur un calendrier de l'armée française était de « valoriser le personnel civil de recrutement local ». En ce sens, M. le député souhaiterait obtenir des éclaircissements sur le personnel civil de recrutement local évoqué et s'il s'agit bien d'un calendrier publié par un des services du ministère des armées, à savoir, le Commissariat des armées. Il demande en outre comment un symbole religieux, le voile islamique en l'occurrence, peut être exhibé par une institution républicaine et laïque contrevenant aux principes et à la tradition de la République française.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vente de place de stationnements destinées aux visiteurs par les syndicats de copropriété. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. En l'absence d'une telle clause, la vente doit être votée à l'unanimité en assemblée générale. La possibilité laissée aux copropriétaires de vendre des places de parking initialement destinées aux visiteurs conduit dans de nombreux cas à la cession de celles-ci au profit de résidents, supprimant de facto toute possibilité laissée aux visiteurs de pouvoir stationner leurs véhicules. Aussi, il lui demande si une évolution de la réglementation en la matière est envisagée afin de conditionner la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs à une décision favorable des maires concernés.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la question du suivi et de l'évolution de l'indice de réparabilité. Il s'agit d'une mesure clé de la loi AGEC, pour aider les consommateurs dans leurs choix et inciter les fabricants à concevoir des produits plus réparables. Néanmoins, les rapports d'associations tels que l'UFC-Que choisir et Halte à l'obsolescence programmée soulignent le fait qu'actuellement le calcul de cet indice est souvent trop généreux et ne permet pas de distinguer suffisamment les produits. Comme le montre une étude de l'ADEME, la plupart des notes se situent entre 6 et 8 (sur 10) pour les différents appareils concernés par l'indice. Selon les associations précédemment mentionnées, la méthode actuelle de calcul peut et doit être améliorée, afin de la rendre plus discriminante et in fine plus précieuse pour les concitoyens dans leur choix d'achat. En outre, plusieurs études d'opinion montrent que l'indice est bien reçu par les Français, qui le jugent utile pour leurs choix de consommation. En retour, il est indispensable de ne pas décevoir la confiance des concitoyens et il convient de tout mettre en œuvre pour s'assurer de la transparence de cet indice. À ce titre, il apparaît essentiel de rendre publics les détails de calcul et engagements pris par les producteurs. Cela réduira les tentations de fraudes et permettra une meilleure compréhension de l'indice réparabilité par les consommateurs. La création d'un site public regroupant les indices de réparabilité est d'ailleurs nécessaire. Il demande donc si le Gouvernement a entendu ces retours et préconisations et ce qu'il envisage afin de rendre l'indice de réparabilité à la fois plus transparent et plus ambitieux.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'élaboration et le déploiement de l'indice de durabilité. Ce dispositif, prévu dans la loi AGEC, vise à allonger la durée de vie des produits en donnant au consommateur une meilleure information et en incitant les fabricants à mieux concevoir les produits. Il doit entrer en vigueur en 2024 sur cinq catégories de produits (lave-linge, téléviseur, ordinateur portable, smartphone et tondeuse à gazon électrique). De nombreux travaux montrent que les consommateurs français sont demandeurs de produits qui durent plus longtemps et, à ce titre, attendent des informations sur la durabilité des produits qu'ils achètent. De nombreux phénomènes sont à l'origine du raccourcissement de la durée des objets que l'on utilise au quotidien, que cela provienne d'une conception matérielle trop fragile, de dysfonctionnements logiciels ou encore de stratégies qui visent à pousser le consommateur au rachat d'un nouveau produit. Il demande donc si le Gouvernement confirme le calendrier prévu par la loi AGEC concernant l'entrée en vigueur de l'indice de durabilité, si l'élaboration de cet indice prend bien compte l'ensemble des causes du renouvellement de ces produits et avec quelle ambition.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard pris par le Conseil national de restauration collective (CNRC) dans son travail de rédaction d'un nouveau guide « Recommandation nutrition » actualisé, prenant en compte les conclusions du programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS n° 4). Ce guide fait office de référence pour les professionnels de la restauration collective, en leur fournissant des recommandations pour élaborer leurs menus, notamment concernant la variété et la fréquence d'introduction de familles d'aliments et le grammage des portions. Le dernier guide « Recommandation nutrition » a été publié en juillet 2015 par le Groupe d'étude des marchés et de la restauration collective et nutrition (GEM-RCN). Ce guide s'inscrit dans les orientations du programme national nutrition santé n° 3. Par la suite, les activités du GEM-RCN ont été arrêtées par les services du ministère en charge de l'économie et c'est le CNRC qui a été chargé d'actualiser les repères nutritionnels recommandés aux professionnels. Pourtant, depuis, le CNRC n'a pas édité de nouveau guide de recommandations nutritionnelles en prenant en compte les connaissances mises à jour par le nouveau PNNS4. En l'absence d'un large cadre de recommandation nutritionnel actualisé, les professionnels de la restauration collective doivent continuer de s'en tenir à la base législative de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, qui indique des grammages réglementaires pour certains types de produits. Le CNRC a produit des guides thématiques pour aider les professionnels à appliquer les nouvelles dispositions des lois Egalim et Climat et résilience (repas végétarien, protéines végétales), mais pas de guide « Recommandation nutrition » proposant des repères globaux. Le cadre réglementaire, datant de plus de 10 ans, et les repères nutritionnels auxquels se réfèrent les professionnels de la restauration collective semblent donc en retard par rapport aux récentes avancées législatives, aux recommandations du PNNS4 et aux nouvelles données scientifiques dont nous disposons. La référente nationale restauration collective au ministère de l'agriculture et de l'alimentation avait indiqué en 2021 qu'une révision des repères nutritionnels devraient être annoncée d'ici la fin de l'année, mais qu'elle devait d'abord être validée par l'Anses. Il souhaiterait donc savoir à quelle étape se trouve le processus d'actualisation d'un nouveau guide nutritionnel par le CNRC, ainsi que sa validation par l'Anses et quelles sont les raisons d'un tel retard.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la vive opposition exprimée par nombre de maires ruraux de sa circonscription au sujet des recommandations formulées par la Compte des comptes dans son rapport sur les finances publiques locales 2022. En effet, ils estiment que celles-ci prévoient la disparition de toute capacité d'action des communes par une mise sous tutelle de fait. Ceci s'appuie notamment sur la recommandation n° 5 qui prévoit de « verser la dotation globale de fonctionnement au seul niveau des EPCI et laisser ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire ». Si les EPCI ont vocation à occuper une place majeure dans l'organisation de l'action publique comme outil au service des communes, ils ne peuvent en aucun cas les remplacer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment elle entend prioriser le dialogue entre le maire et le préfet sur tout sujet concernant le bloc communal.
M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les problèmes soulevés par les implantations de grandes surfaces. Les commerçants-artisans ne bénéficient pas d'un droit de recours afin de s'opposer aux implantations de grandes surfaces effectuées sans autorisation d'exploiter. Or ces droits ne sont pas suffisamment respectés : on peut constater que des projets sont réalisés sans être titulaires d'un permis de construire régulier (non-respect de la loi ALUR), sans autorisation d'exploitation commerciale avant la construction et constitutifs d'un détournement de la loi, les fraudeurs sollicitant, après coup, le réaménagement de leur bâtiment existant souvent irrégulier sans aucun contrôle. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre la fraude des constructions irrégulières de bâtiments commerciaux sans être titulaire d'une autorisation d'exploitation commerciale, puis dans le cadre d'une demande de réaménagement d'un bâtiment existant, pour contrôler la légalité de ce bâtiment existant afin de veiller au respect de toutes les règles de droit, d'autre part pour obliger le demandeur à se présenter en situation régulière devant la commission départementale d'aménagement commercial pour que le réaménagement de bâtiment existant ne s'apparente pas à une amnistie de ne pas avoir respecté la règle de droit ; puis pour sanctionner par des amendes pénales le délit de constructions irrégulières de bâtiments commerciaux réalisés sans être titulaire d'une autorisation d'exploitation commerciale et pour les infractions continues d'avoir exploité des surfaces illicites de vente.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nature nocive des cigarettes électroniques jetables. La tendance a explosé depuis fin 2021. Les cigarettes électroniques jetables ou « puff » (ci-après « cigarettes jetables ») consistent en de petits « pods » jetables, pré-remplis et pré-chargés offrant un nombre limité de bouffées. Une fois consommées, ces cigarettes électroniques sont jetées. L'enjeu est environnemental. Une fois la cigarette jetable entièrement consommée, le contenant est à jeter, contenant composé en partie de lithium et de cobalt alors que la batterie serait rechargeable 1 000 fois si le dispositif le permettait. Si certaines entreprises promettent que ces cigarettes sont recyclables, cela implique déjà qu'une filière existe. C'est donc une aberration écologique. L'enjeu est également sanitaire. Ces cigarettes jetables font l'objet d'un marketing à destination des jeunes voire très jeunes : emballages attractifs, saveurs sucrées etc. Ce produit dont la vente est interdite aux mineurs est facilement accessible sur les sites de vente en ligne, sans contrôle d'âge, pour justement toucher ce jeune public qui ne présente pas encore d'addiction. Pourtant, les cigarettes électroniques jetables sont, dans la continuité des cigarettes électroniques réutilisables, présentées comme un moyen de faire sortir les personnes souffrant d'addiction par l'utilisation d'un taux de nicotine inférieur. Dès lors, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant une possible interdiction.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les locataires de commerce. Entre la flambée de l'énergie et la hausse des loyers des baux commerciaux, les locataires doivent pour la plupart s'acquitter en sus de la taxe foncière, pourtant réservée au propriétaire bailleur. Les petits commerces de proximité, déjà fragiles, désirent un encadrement pour clarifier ce qui est à la charge du bailleur et du locataire. Il rappelle que cette pratique a pour effet de renchérir de 10 % à 15 % le prix de loyers déjà jugés élevés. Ce surcoût est des plus pénalisant car on constate que la taxe foncière a augmenté en moyenne en France deux fois plus vite que l'indice des loyers commerciaux entre 2010 et 2020. Le locataire subit donc une double peine. En effet, puisque la taxe foncière des locaux commerciaux et professionnels est calculée sur la base des valeurs locatives réelles depuis 2017, une augmentation des loyers entraîne une augmentation mécanique de la taxe foncière. Enfin, la taxe foncière est appelée à connaître de fortes augmentations à compter de 2026, lors de la pleine mise en œuvre de la revue des valeurs locatives. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques commerciales du groupe Carrefour. En effet, plusieurs vidéos virales sur les réseaux sociaux montrent qu'un pack de 10 bouteilles de lait, vendu par ce groupe « en promotion » à 9 euros serait en fait une arnaque. Car ces mêmes vidéos montrent qu'en retirant une bouteille de lait de ce pack , celle-ci est en fait vendue 0,73 euro. Au total, la prétendue « promotion » apparaît donc comme une arnaque, compte tenu du fait que le pack de 10 bouteilles de lait devrait alors être vendu à 7,30 euros et non 9 euros. Cette pratique, si elle était avérée, contreviendrait très directement à la directive européenne Omnibus, qui durcit les sanctions applicables en matière de promotions trompeuses. Elle est pourtant entrée en vigueur le 28 mai 2022 et a été transposée dans le droit français dès la loi du 20 décembre 2020 et l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. M. le député souhaite savoir si M. le ministre compte déployer les moyens de l'État et en particulier s'il compte saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour faire la lumière sur cette potentielle arnaque. M. le député rappelle qu'une telle arnaque peut être punie de 300 000 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement. En ces temps où l'inflation frappe de plein fouet les concitoyens, de telles pratiques trompeuses, si elles étaient avérées, devraient être punies avec la plus grande sévérité.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation du nombre de grands cormorans. La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées (FDAAPPMA 65) s'étonne de la non-reconduction des autorisations de tirs de régulation du cormoran sur les eaux libres françaises, pour la période 2022-2025, suite à l'arrêté du 19 septembre 2022 pris par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les pêcheurs hauts-pyrénéens s'inquiètent de la publication d'un tel arrêté limitant la régulation du grand cormoran aux seules zones de pisciculture. En effet, ils craignent des difficultés quant à leur loisir. L'interdiction de prélèvement du grand cormoran en eaux libres engendre deux problématiques pour le département. En premier lieu, d'un point de vue touristique, les Hautes-Pyrénées représentent un des hauts lieux du tourisme pêche. Sur les 15 000 pêcheurs du département, un grand nombre proviennent des départements extérieurs. En second lieu, les risques de prédation du grand cormoran sont importants sur certaines espèces protégées de poissons dans le département : saumons, truites, anguilles et brochets. Aujourd'hui, les Hautes-Pyrénées constituent une zone de frayère du saumon atlantique très importante pour l'espèce. Un plan de restauration du saumon atlantique est en place depuis de nombreuses années sur le Gave de Pau et la Neste. L'absence de régulation du grand cormoran en eaux libres, additionnée à la sédentarisation progressive de l'espèce, à l'assèchement des cours d'eau et de l'ensemble des milieux aquatiques, peut mettre en danger certaines espèces aquatiques, notamment durant leurs cycles de reproduction. Pourtant, la décision de réduire drastiquement le nombre de prélèvements du grand cormoran aux zones de pisciculture est surprenante, d'autant plus que l'espèce n'est plus en danger, comme elle pouvait l'être auparavant. Mme la députée souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre concernant la mise en place des quotas départementaux, dans le cadre de la régulation du grand cormoran, incluant les zones d'eaux libres aux côtés des piscicultures. Enfin, elle lui demande également s'il serait prêt à prendre un nouvel arrêté pour rehausser ces quotas et notamment ceux du département des Hautes-Pyrénées, afin de mieux réguler le nombre de grands cormorans, ce qui permettrait une meilleure préservation des ressources halieutiques et le maintien d'une activité de pêche durable dans les Hautes-Pyrénées.
Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente d'animaux vertébrés vivants destinés à être utilisés comme appâts pour la pêche de loisir. La pêche au vif est une technique de pêche consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât. Les poissons sont pourtant des êtres sensibles qui ressentent la douleur au même titre que les autres animaux. De ce fait, transpercer un poisson vivant pour la pêche contrevient à l'article 521-1 du code pénal qui interdit « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». En France, certains magasins vendent des poissons vivants pour cette pratique de pêche de loisir. Ces commerces maintiennent généralement les poissons dans des conditions contraires à leurs besoins et aux exigences que l'on peut avoir en matière de bien-être animal. Des aquariums sales, surpeuplés et avec des poissons morts ont pu être constatés dans certains magasins. Mme la députée demande au Gouvernement sa position sur l'interdiction de la commercialisation et de l'élevage d'animaux vertébrés, destinés à être utilisés comme appâts pour la pêche au vif. Elle souhaiterait également savoir si le ministère envisage, comme l'ont fait les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Espagne ou encore l'Irlande, d'interdire la pêche au vif.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calendrier de l'interdiction de la chasse aux marmottes. Les marmottes font encore partie des espèces chassables en France. Dans une dizaine de départements, cette chasse se pratique encore alors qu'elle est interdite en Italie depuis 1992. Pourtant, la chasse de ces animaux ne peut pas être justifiée pour des raisons de prolifération ou pour des raisons de dégâts aux cultures. Par ailleurs, 69 % des Français sont opposés à cette pratique. Par ailleurs, la marmotte est protégée par l'annexe III de la convention de Berne que la France a ratifiée en 1990. À ce titre, la marmotte doit être protégée « afin de maintenir les populations hors de danger ». Bien qu'il n'existe pas, à ce jour, de comptage officiel de la population de marmottes, les scientifiques décrivent un déclin continu depuis les années 1990. L'espèce est effectivement menacée par de multiples facteurs : la présence de chiens, l'artificialisation des sols, la destruction de leur habitat et, plus encore, le dérèglement du climat. La baisse de l'enneigement l'hiver et les étés caniculaires ont déjà un impact conséquent sur les capacités de reproduction et la survie des jeunes, parce que l'herbe est plus sèche et plus rare. Au vu de la population en déclin, il serait souhaitable de commencer par cesser de chasser cette espèce. 125 élus locaux et parlementaires ont récemment saisi M. le ministre, lui demandant de sortir la marmotte de la liste des espèces chassables, ainsi qu'une vingtaine d'associations de défense de l'environnement et de la biodiversité et 63 500 citoyens à travers une pétition. Aussi, il souhaiterait savoir quel calendrier il prévoit pour procéder à l'interdiction de la chasse à la marmotte sur l'ensemble du territoire.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien des ressources fiscales du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Présent sur tout le territoire avec 300 points de contacts, fort de 11 000 collaborateurs et 2 500 élus consulaires, le réseau des CMA remplit une mission de service public de proximité au bénéfice des 1.8 million d'entreprises artisanales. Le réseau des CMA accompagne les artisans dans toutes les étapes de la vie de leur entreprise, il intervient pour le compte de l'État et forme 110 000 apprentis par an dans 137 CFA. Depuis le 1er janvier 2021 et conformément à la loi PACTE, le réseau des CMA est structuré, organisé et régionalisé de nature à se concentrer sur des missions de proximité au service des artisans et des territoires. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter pour assurer le maintien des ressources fiscales des CMA afin de préserver un service public de proximité à destination des entreprises artisanales du pays.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Les phénomènes d'aléas climatiques récurrents, liés à une situation de forte sécheresse avant une réhydratation des sols (retrait-gonflement), provoquent chaque année des mouvements de terrain et endommagent un certain nombre d'habitations par des fissures et des affaissements des bâtis. À ce jour, seule la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet de déclencher l'intervention des assurances et le lancement des travaux de réhabilitation de ces maisons. Ce phénomène récurrent occasionne le dépôt d'un nombre de dossiers qui croît de manière exponentielle, sachant que la Cour des comptes indique dans un rapport de février 2022 que sur les 19,2 millions de maisons individuelles en France métropolitaine, 10,4 millions, soit 54,2 %, sont en zone d'exposition moyenne ou forte. Par ailleurs, les montants d'indemnisation liés à la sécheresse ont été multipliés par deux, alors même qu'en moyenne 50 % des demandes communales de reconnaissance « Cat Nat » au titre du RGA n'ont pas abouti, engendrant ainsi une augmentation significative des recours mettant en cause les décisions de non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et la mobilisation croissante d'élus et d'associations de sinistrés. Face à l'ampleur du phénomène, les assureurs risquent eux de se retrouver dans l'obligation de ne plus pouvoir assurer ce genre de risques face à des propriétaires pourtant désemparés, sauf à augmenter significativement les niveaux de cotisations. Le Gouvernement, afin de prévenir de futurs dommages en matière de sécheresse, a fait adopter un amendement à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), pour encadrer les constructions en zone argileuse, de manière à s'assurer qu'elles soient construites avec les dispositions constructives adaptées. Ainsi, l'article 68 de la loi ELAN met en place un dispositif permettant le respect des règles de l'art pour les maisons individuelles construites à compter du 1er janvier 2020 dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Si l'avenir est assuré pour les constructions neuves, la question du bâti ancien reste d'actualité. En effet, de nombreux sinistrés se retrouvent dans des situations très compliquées, voire désespérées, car les assurances refusent de leur rembourser les sinistres faute d'arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle qui précise les zones et les périodes où elle s'est située. Si l'État ne peut évidemment pas, seul, apporter une solution financière à ce phénomène, l'élaboration des contours d'un apport financier partagé avec les collectivités et les assurances semble devenir nécessaire. Au regard de l'intensification des catastrophes naturelles due au changement climatique, les questions indemnitaires mais aussi assurantielles doivent en effet être repensées. Il lui demande donc quelles solutions peuvent être envisagées face à ce phénomène de plus en plus récurrent.
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la répartition entre les régions du montant collecté au titre des autorisations de défrichement. En effet, la Corse enregistre depuis quelques années la croissance démographique la plus dynamique au niveau national, entraînant avec elle une augmentation des constructions immobilières, de la part de promoteurs comme de particuliers. Chacune de ces constructions doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement. En cas d'acceptation, le demandeur doit s'acquitter d'une indemnité financière dont le produit est versé au fonds stratégique de la forêt et du bois créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, permettant de contribuer à des actions utiles à la forêt. Par ailleurs, cette même indemnité de compensation peut être réglée en nature, c'est-à-dire sous forme de travaux permettant d'entretenir les peuplements forestiers. Cependant, de très nombreux particuliers doivent s'acquitter d'une taxe d'un montant inférieur à 1 000 euros ce qui, individuellement, n'est pas significatif en matière de travaux sylvicoles pour entretenir et protéger un peuplement forestier, ou bien encore réaliser des travaux de plantation, mais pourrait le devenir si ces sommes collectées étaient mises en commun. Il lui demande donc s'il entend, d'une part, faire preuve de transparence dans la répartition faite entre les régions de ces indemnités et, d'autre part, permettre à la Corse de disposer d'un cadre particulier permettant de s'assurer que ses recettes fiscales puissent être mobilisées pour des projets réalisés en Corse, dans l'intérêt de la préservation ou du renouvellement des peuplements forestiers.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'octroi d'un statut de protection des putois d'Europe en France. En effet, les effectifs de cette espèce sont en déclin au niveau national et de nombreuses menaces pèsent sur elle : urbanisation, mortalité routière, monocultures intensives, piégeage non ciblé, perte d'habitat et de ressources alimentaires, pollutions, pathologies, appauvrissement génétique, etc. Bien que l'espèce ne soit plus classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts », elle n'est pas pour autant inscrite sur la liste des mammifères protégés. La Suisse, l'Italie, le Royaume-Uni et la Catalogne protègent déjà réglementairement le putois. Inscrire le putois d'Europe sur la liste des mammifères protégés permettrait de mettre en place des mesures concrètes de protection. En effet, une telle protection réglementaire se traduirait non seulement par la nécessaire interdiction des éliminations directes et de la chasse, mais aussi par des mesures visant à préserver l'habitat du putois d'Europe (zone humide, haies, passages sous les routes, etc). Elle pourrait en outre donner lieu à des mesures de suivi et de surveillance plus systématiques afin d'avoir une connaissance plus fine de l'état de la population et d'enrayer son déclin. L'inscription du putois d'Europe sur la liste des mammifères protégés est demandée par la Société française pour l'étude et la protection des mammifères. Elle a aussi reçu un avis favorable de la part du Conseil national de protection de la nature en 2018. Cette demande a par ailleurs été formulée auprès du ministère en 2019 par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Au regard du consensus qui semble se dégager parmi les organismes spécialisés dans la protection de la biodiversité, elle aimerait savoir comment le ministère compte donner suite à ces demandes d'inscription du putois d'Europe sur la liste des mammifères protégés en France.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté croissante depuis plusieurs mois que rencontrent les Français dans l'obtention d'un crédit bancaire alors qu'il constitue pour beaucoup un prérequis à l'achat d'un bien immobilier. D'une part, l'augmentation des taux directeurs de la Banque centrale européenne, induite par la lutte contre l'inflation, conduit à un renchérissement du coût de refinancement des banques et donc in fine à une augmentation du taux minimal auquel elles proposeront un crédit aux ménages. D'autre part, le taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximal légal que peut demander un établissement financier pour un emprunt, n'évolue pas en conséquence au même rythme dans un contexte inflationniste. Il en résulte un rétrécissement continu de la « fenêtre de tir » entre les taux que peuvent proposer les banques aux emprunteurs et le plafond maximal auquel elles sont autorisées à prêter de l'argent, privant au passage des milliers de ménages de l'accès au crédit. Si M. le député est évidemment favorable au principe de protection de l'emprunteur contre des taux excessifs, il constate que le mécanisme de fixation du taux d'usure est profondément inadapté à la conjoncture économique actuelle et pénalise injustement les potentiels emprunteurs. En effet, ce dernier est calculé à partir du taux effectif pratiqué le trimestre précédent par les banques, majoré d'un tiers. Or face à une remontée rapide des taux, cette inertie fait que le taux d'usure est toujours « en retard » par rapport aux coûts d'emprunts des banques, expliquant le rétrécissement de la fenêtre évoquée. De plus, ce phénomène conduit les banques, dans une logique de rattrapage, à augmenter fortement les taux de leurs prêts dès que le taux d'usure est relevé. Ainsi, l'ouverture d'une fenêtre d'emprunt permise par l'augmentation du taux d'usure en octobre 2022 est aujourd'hui déjà en grande partie annulée du fait de l'augmentation rapide des taux pratiqués par les banques. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour permettre aux Français de continuer à avoir accès au crédit immobilier. Il lui demande également s'il est favorable, dans un contexte économique marqué par un retour durable de l'inflation, à une réforme de la méthode de fixation du taux d'usure afin qu'un tel blocage n'advienne plus.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les zones à faibles émissions. Les zones à faibles émissions se multiplient en France et seront obligatoires dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici le 31 décembre 2024. Ainsi, les véhicules dotés de vignettes Crit'Air 5, 4 et 3, qui représentent 40 % du parc automobile actuel, ne pourront plus accéder à plus d'une quarantaine d'agglomérations. Cette mesure cible les classes moyennes et les Français les plus fragiles financièrement qui n'ont pas les moyens d'investir plusieurs dizaines de milliers d'euros dans des véhicules compatibles. Les Français qui résident dans les territoires ruraux seront particulièrement impactés et se verront refuser l'accès aux métropoles. Les ZFE sont ainsi synonymes de zones d'exclusions pour tous ceux qui, faute de nouveaux véhicules devront renoncer à se déplacer dans ces métropoles où se concentrent les services culturels, administratifs et médicaux. Les Français propriétaires de véhicules bannis qui les entretiennent correctement et qui le soumettent avec succès au contrôle technique obligatoire ne comprennent pas pourquoi ils seraient la cible d'une mesure liberticide et profondément injuste. Elle lui demande s'il va supprimer les zones à faibles émissions existantes et annuler les projets futurs.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les zones à faibles émissions (ZFE). La récente mission flash qui leur était consacrée reconnaît que, malgré les aides proposées, « le reste à charge moyen des ménages et des entreprises pour acquérir un véhicule propre électrique ou hybride est supérieur à 20 000 euros et atteint jusqu'à 40 500 euros en moyenne pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ; il reste bien trop élevé pour les plus défavorisés qui remboursent encore leur véhicule actuel ». Malgré ce constat accablant, le Gouvernement ne remet pas en cause la mise en place de ces zones. Or 17,5 millions de véhicules sont classés Crit'Air 3 ou plus, ce qui représente 40 % du parc automobile actuel. Elle lui demande donc si, à défaut de supprimer ces ZFE, il compte attendre avant leur mise en place, afin que les voitures les plus polluantes (Crit'Air 3 ou plus) terminent leur cycle de vie.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret n° 2017-26 relatif aux bornes de recharge publiques qui met fin à l'obligation du standard CHAdeMO sur les bornes de haute puissance. En effet, alors qu'un décret datant de 2017 le rendait obligatoire sur les bornes rapides aux côtés du combo et du type 2 jusqu'à fin 2024, le texte publié le 4 mai 2021 met fin à l'obligation du standard nippon. Désormais, seuls les standards combo et type 2 (22 kW mini) sont imposés sur les bornes haute puissance. Cela concerne les nouvelles installations, mais aussi les bornes remplacées. Concrètement, dans l'Hexagone, plusieurs dizaines de milliers de voitures et utilitaires électriques vont se retrouver privés progressivement de la recharge rapide - beaucoup ont été vendus neufs encore en 2021 et même au-delà. S'il est nécessaire de faire des économies et de promouvoir l'électrique français, il est inconcevable de laisser de nombreux utilisateurs sans solutions. Aussi, elle lui demande quelles solutions alternatives seront proposés aux nombreux conducteurs concernés.
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation suivante. Depuis la loi n° 2021-1104, dite « loi climat et résilience », il est rendu obligatoire l'installation de zones à faibles émissions (ZFE) des grandes agglomérations, zones où l'interdiction de circuler reposera sur la classification des vignettes « Crit'Air » et ce d'ici le 31 décembre 2024, avec des amendes automatiques de 68 euros qui pénaliseront financièrement les concitoyens les moins fortunés. À Perpignan, ville parmi les plus pauvres de France, ce dispositif va enfermer dans le centre-ville les habitants les plus modestes des quartiers. Sans revenir sur le principe qui consiste à tenter de faire baisser la pollution atmosphérique, force est de reconnaître que ce nouveau système instaure bel et bien une restriction à la libre circulation des plus pauvres des concitoyens qui, éloignés des centre-villes et des transports, sont dépendants de leurs véhicules pour accéder aux soins ou aux services publics qui ont déserté les zones rurales ou périurbaines qu'ils habitent. Cette exclusion d'une partie de la population, avec des centres-ville réservés aux habitants intra-muros et aux privilégiés qui seuls pourront acheter des véhicules neufs, introduit un véritable séparatisme censitaire. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour rendre plus juste ce véritable « péage anti-pauvres » que sont les ZFE.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements chroniques rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un simple titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule (c'est-à-dire un simple titre de circulation permettant d'envoyer ses éventuelles contraventions au conducteur présumé du véhicule). Cependant, de très nombreux agents de l'ANTS, visiblement mal formés, confondent tout et outrepassent leurs pouvoirs en exigeant des documents inutiles ou en utilisant des process inadaptés qui retardent voire empêchent la délivrance de la carte grise, qui ne devrait être qu'une simple formalité après le paiement de la taxe d'immatriculation de 50 euros par cheval fiscal. Or rien de tel ! Ainsi, pour les véhicules historiques et de collection, c'est la croix et la bannière et, en l'absence de tout véritable interlocuteur, les collectionneurs ont affaire à un mur. Ainsi, par exemple, si la carte grise du précédent propriétaire a disparu parce que le véhicule a été oublié pendant longtemps, malgré le document de cession, c'est un refus. Si le bien meuble a eu plusieurs propriétaires avant qu'il ne redevienne un véhicule en état de circuler après qu'il a été restauré, l'ANTS exige de remonter toute la chaîne des propriétaires successifs et que chacun demande une carte grise à tour de rôle même s'ils sont morts, ce qui rend quasi impossible la ré-immatriculation et entraîne souvent un départ à l'étranger et donc une perte pour le patrimoine automobile français. De même, lorsque, sur certains actes de cession étrangers ou de ventes aux enchères, la mention du numéro de série n'apparaît pas, malgré la description précise du véhicule ne laissant planer aucun doute, l'ANTS refuse systématiquement la délivrance de la carte grise. Enfin, même pour un véhicule historique remisé au fond d'une grange ou dans un musée et n'ayant pas vocation à circuler, lorsque le nouveau propriétaire souhaite le faire immatriculer, l'ANTS exige systématiquement une assurance comme s'il s'agissait d'un véhicule neuf destiné à rouler tous les jours, voire un contrôle technique, bien que ces véhicules en soient exemptés. Il faut ajouter que l'ANTS exige également que le nouveau propriétaire fournisse un permis de conduire correspondant à la catégorie dudit véhicule (VL, PL...), bien que l'on puisse parfaitement être propriétaire d'un véhicule sans s'en servir ou le faire conduire par quelqu'un d'autre. Les exemples d'incohérence de gestion de l'ANTS sont très nombreux et accentuent le sentiment de déshumanisation d'une administration dogmatique de plus en plus déconnectée des réalités du terrain. Le pire concerne la situation de la « sortie de grange » d'un vieux véhicule non roulant et sans papier, notamment, quand l'ANTS demande de prouver l'antériorité de propriété au-delà du vendeur par des documents officiels parfois impossibles à fournir. En effet, d'après l'ANTS, en application de l'article 4E de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (usage véhicule de collection), pour pouvoir délivrer un certificat d'immatriculation, il faudrait fournir en plus de l'attestation FFVE, et à défaut de certificat d'immatriculation précédent, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule, c'est-à-dire une attestation manuscrite du vendeur-propriétaire où figurent ses nom, prénoms et coordonnées, ainsi que celles de l'acquéreur, après avoir expliqué pourquoi il n'a pas fait immatriculer le véhicule à son nom avant de le céder en précisant la date et le lieu de la vente, ainsi que la marque, le genre, le type et numéro d'identification (VN) du véhicule. Toutefois, l'ANTS ajoute de façon illégale la production du « justificatif de propriété précédent (facture ou certificat de cession) au nom du vendeur mentionnant les caractéristiques du véhicule, les coordonnées du précédent vendeur et de l'acquéreur devenu vendeur et l'autorisant à céder ledit véhicule », sachant qu'en l'absence de ces informations et documents l'ANTS rejette la demande de délivrance de nouvelle carte grise. Or, en fait, il apparaît que ledit article 4E de l'arrêté précité dispose seulement que : « I.- Il peut être délivré pour les véhicules (...) un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection. II.- Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1. E. 3, les pièces suivantes : a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ». Dès lors, la « sortie de grange » d'un vieux véhicule sans papier et dont l'antériorité des propriétaires est inconnue n'a manifestement pas été prévue, ce qui laisse à l'ANTS le pouvoir discrétionnaire d'exiger tout document de son choix et l'obligation pour les collectionneurs de passer sous ses fourches caudines, bien qu'il s'agisse de véhicules anciens de collection pour lesquels les règles devraient être assouplies compte tenu de leur spécificité. En ce sens, une simple attestation du vendeur ou de son notaire déclarant qu'il en est propriétaire depuis plus de 3 ans devrait être suffisant pour justifier de la propriété du bien meuble que constitue ledit véhicule conformément aux dispositions de l'article 2276 du code civil (ancien art. 2279) : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». Ainsi, le délai légal permettant d'apprécier la possession étant de trois ans sans interruption, la bonne foi du vendeur-propriétaire devrait pouvoir s'apprécier par la déclaration sur l'honneur du possesseur du véhicule ou d'éventuels témoignages et non par les seuls documents exigés par l'ANTS. En tout état de cause, l'erreur fondamentale que commet ici l'ANTS, c'est d'agir comme si la carte grise qu'elle délivre était un titre de propriété, ce qu'elle n'est pas. Pour ces raisons, Mme la députée demande au Gouvernement si, d'une part, une simplification des obligations et du fonctionnement de l'ANTS et de son site ainsi qu'une meilleure formation de ses agents est prévue et d'autre part, si un référent personne physique par préfecture ou un véritable service clientèle pour les millions d'usagers de l'ANTS pourraient être créés afin de trouver des solutions concrètes aux dossiers que l'ANTS n'arrive pas à gérer correctement ou demeurant parfois sans réponse. À défaut, elle lui demande si l'immatriculation des véhicules de collection pourrait être effectuée non plus par l'ANTS, qui a largement démontré son incompétence dans ce domaine, mais directement par la FFVE, qui elle connaît davantage le sujet ? En effet, la situation actuelle entraîne de lourdes conséquences pour les personnes concernées. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de remédier rapidement aux dysfonctionnements chroniques précités, qui doivent impérativement cesser dans la mesure où l'administration est censée être au service des citoyens et non l'inverse, et à tout le moins si des instructions seront rapidement données à l'ANTS pour qu'elle assouplisse ses exigences disproportionnées et inadaptées aux véhicules de collection relatives à l'application de l'article 4E de l'arrêté du 9 février 2009, ou encore si le contrôle technique lors de la première immatriculation en véhicule de collection sera supprimé.
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la contribution d'Eutelsat S.A. - l'un des plus grands opérateurs de satellite au monde - à la propagande russe, à travers la poursuite de sa collaboration avec des entreprises d'État russes dans ce domaine et la diffusion de chaînes de télévision de propagande russe dans des pays tiers (dont des territoires occupés et annexés de l'Ukraine) ; d'autant plus grave que celle-ci s'inscrit dans un contexte de guerre d'annexion et de guerre hybride menée en Ukraine et déclenchée unilatéralement par la Fédération de Russie, le 24 février 2022. Née de l'ambition de développer une industrie européenne capable de construire, lancer et exploiter des satellites, l'organisation intergouvernementale européenne de télécommunications par satellite Eutelsat a été créée en 1977. Selon l'article XXI de la convention éponyme de 1982, la France en est l'État dépositaire. En 2001, les activités opérationnelles et les actifs d'Eutelsat (désormais dénommée Eutelsat IGO) ont été transférés à Eutelsat S.A. ; Eutelsat IGO conservant un rôle de supervision des activités de la société de droit privé. Eutelsat S.A. a son siège en France (Issy-les-Moulineaux). Le Gouvernement français est également actionnaire à hauteur de 23,38 % d'Eutelsat Communications, société holding qui détient plus de 96 % du capital d'Eutelsat S.A. à travers Bpifrance. Acceptée comme membre de l'organisation intergouvernementale en 1995, la Fédération de Russie a également maintenu sa participation à travers l'opérateur public russe de satellites de télécommunication Russian Satellite Communication Company (RSCC). À ce jour, les deux principaux clients russes d'Eutelsat S.A. sont les plateformes Trikolor (contrôlé par l'État russe) et NTV Plus (filiale de Gazprom Media Holding ). L'opérateur satellitaire diffuse, par le biais de plusieurs satellites et de capacités louées à son partenaire RSCC, leurs « bouquets télévisés », soit plus de 300 chaînes, dont Rossiya 1, Perviy Kanal ou encore NTV. Elles sont actuellement disponibles en Fédération de Russie (15 millions de foyers y sont abonnés), dans les territoires ukrainiens occupés et annexés, ainsi qu'en Estonie, Lettonie et Lituanie (« marché gris »). Il est à noter que ces deux plateformes ont récemment arrêté de diffuser 8 chaînes internationales d'information, dont France 24 et TV5 Monde. Eutelsat S.A. diffuse également des chaînes au contenu similaire vers d'autres régions du monde, dont RT Arabic en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Interpellée par Reporter sans frontières (RSF) à propos de sa collaboration avec des entreprises d'État et des chaînes de télévision russes en juillet 2022, la direction d'Eutelsat S.A. a répondu agir en conformité avec les sanctions européennes décidées depuis le début de la guerre (interdiction des chaînes RT, Rossiya-24, RTR-Planeta) ainsi qu'avec les décisions de l'ARCOM (interdiction de NTV Mir). Dans sa décision du 27 juillet 2022, l'ARCOM avait en effet mis en demeure la société Eutelsat S.A. de cesser, dans un délai de 48 heures à compter de la décision, la diffusion du service « NTV Mir », considérant que celui-ci constituait un manquement à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, par sa tendance à inciter à la haine et à la violence, ainsi que par la « diffusion répétées, dans un contexte de guerre, d'informations erronées, décontextualisées, orientées, ne reposant sur aucune source d'information fiable, traduisant ainsi un manquement particulièrement grave à l'obligation d'assurer l'honnêteté de l'information ». La direction d'Eutelsat S.A. a également déclaré, en lien avec la charte éthique de l'entreprise adoptée au premier semestre 2014, ne pas être responsable du contrôle des contenus des services diffusés, ce rôle revenant aux autorités publiques et de régulation des médias. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'éventuelle mise en place, par le Gouvernement et l'ARCOM, d'une procédure d'identification des chaînes relevant de la juridiction française au titre de l'article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur les télécommunications et sur les mesures envisagées par les autorités françaises pour mettre un terme à leur diffusion par Eutelsat S.A. En outre, des échanges avec la Commission européenne ont-ils été engagés afin d'intégrer dans les paquets de sanctions européennes un volet sur l'interdiction de collaboration des sociétés opérateurs de satellites de communication avec les entreprises de transmission, de distribution, d'édition de chaînes propriétés de l'État russe ou d'entreprises d'État ? Par ailleurs, la France a-t-elle envisagé de demander une réunion extraordinaire de l'Assemblée des parties de la convention de 1982 afin de prendre les mesures nécessaires pour que cesse la diffusion de chaînes russes d'incitation à la haine, à la violence et au génocide sur l'ensemble des capacités satellitaires d'Eutelsat S.A., y compris celles en leasing sur les satellites russes ? Plus globalement, quelles mesures la France compte-t-elle mettre en place pour protéger son espace médiatique et informationnel contre les entreprises de désinformation émanant d'entités étrangères ? Mme la députée appelle également l'attention de M. le ministre sur le protocole d'accord entre Eutelsat S.A. et One Web, signé en juillet 2022. Ce rapprochement stratégique intervient alors que le 6 septembre 2022, la société britannique a suspendu le lancement de 36 de ses satellites depuis le cosmodrome de Baïkonour (Kazakhstan) après avoir reçu une demande de l'agence spatiale russe Roscosmos de fournir les garanties que les satellites ne seront pas utilisés contre la Russie. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des soins socio-esthétiques. Les soins socio-esthétiques, délivrés par un professionnel diplômé SE ou PSE, permettent d'aider les personnes fragilisées à retrouver une meilleure estime de soi au travers de soins esthétiques adaptés. Les socio-esthéticiens interviennent auprès de personnes malades, en situation de handicap, ou en difficulté en raison d'un parcours de vie difficile, pour répondre à des situations de douleur, de perte d'estime de soi, d'isolement social, de fatigue physique ou psychologique. Ces interventions peuvent se dérouler au sein de structures hospitalières, en service d'oncologie notamment, tout comme en Ehpad, à domicile ou en cabinet. Selon les publics concernés, ces soins permettent aux personnes de retrouver de la dignité, de se reconstruire, de mieux accepter un traitement, parfois d'accélérer une guérison. Actuellement, malgré les bénéfices reconnus par les patients, leur entourage et les structures médicales et sociales, aucune prise en charge de la sécurité sociale n'existe pour les soins socio-esthétiques. Depuis septembre 2009, le métier de socio-esthéticien est inscrit dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins » et certaines mutuelles commencent à rembourser ces soins, notamment en cancérologie. Cependant, la prise en charge reste, dans la majorité des cas, à la charge des personnes bénéficiaires, alors même qu'elles sont déjà en situation délicate. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour inscrire les soins socio-esthétiques dans la liste des soins remboursés par la sécurité sociale.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le système de prise en charge du coût des soins de psychomotricité et d'ergothérapie. Actuellement, ces frais ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Il est nécessaire de constituer un dossier auprès d'une MPDH afin d'obtenir a posteriori le remboursement des soins, dont le prix est élevé. Les frais sont donc déjà engagés quand la demande est introduite auprès de la MDPH, sans assurance qu'une réponse favorable sera émise après instruction du dossier. Pourtant, dans certaines situations, ces soins sont indispensables pour les patients et la mise en place d'un accompagnement personnalisé optimal. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend rendre automatique cette prise en charge voire l'inclure dans les remboursements de la sécurité sociale. Cette mesure serait une marque de soutien à destination des personnes en situation de handicap et simplifierait grandement leur accès aux soins. Il lui demande sa position sur ec sujet.