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M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de la culture à propos de la création d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique de mandoline. Le conservatoire d'Argenteuil contribue depuis les années 1960 à l'apprentissage de la mandoline. Il a été pendant plusieurs années le seul à enseigner la pratique orchestrale cet instrument. Une trentaine de mandolinistes y ont obtenu leur diplôme d'études musicales. Le diplôme d'études musicales permet la titularisation dans la fonction publique territoriale au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique (ATEA). Mais pour accéder au grade de professeur d'enseignement artistique et au statut correspondant, il est nécessaire d'être détenteur d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique. Or le certificat d'aptitude de mandoline n'existe pas. Cette absence est une entrave au développement de carrière des mandolinistes et au développement de l'école française de mandoline. M. le député demande à Mme la ministre de la Culture d'établir un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dédié à la mandoline. Elle garantirait ainsi l'égalité de traitement entre les musiciens enseignants tout en favorisant le développement de l'école française de mandoline.
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation financière des étudiants exerçant une activité professionnelle. Selon une enquête de l'Observatoire national de la vie étudiante menée en 2020, 40 % des étudiants exercent une activité professionnelle. Cela témoigne de la nécessité pour les étudiants de travailler en parallèle des études pour s'assurer un moyen de subsistance. Malheureusement, la situation économique ne joue pas en faveur des étudiants ; un constat demeure, celui des difficultés financières, encore plus marquées dans les grandes agglomérations en raison du coût élevé de la vie. Ainsi, les revenus que les étudiants perçoivent d'un emploi en parallèle de leurs études ne suffisent pas, nécessitant d'accroître la charge de travail au détriment de ces dernières. D'ailleurs, 48 % des étudiants exerçant une activité rémunérée estiment qu'elle a des effets négatifs sur leurs études, selon une enquête de l'observatoire national de la vie étudiante menée en 2020. Concernant les aides sociales, alors que les étudiants sont éligibles aux aides au logement, il en va différemment concernant la prime d'activité ; en effet, les étudiants exerçant une activité professionnelle ne peuvent prétendre à la prime d'activité en raison de la condition de seuil de 1070,78 euros nets mensuels, or la plupart des étudiants exerçant une activité professionnelle ne perçoivent pas une telle rémunération sans que cela ait un impact sur leur réussite scolaire. Elle souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées afin d'ouvrir plus largement la possibilité pour les étudiants exerçant une activité professionnelle de percevoir la prime d'activité.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'apprentissage de l'allemand en France. En dépit des réalités économiques et des relations avec son premier partenaire, les chiffres de l'enseignement de l'allemand ces dernières années sont alarmants. Elles font état d'un net recul du nombre d'apprenants et du nombre de professeurs dans cette matière. Pour rappel, le nombre d'apprenants dans le premier degré est passé de 18,6 % des élèves au début des années 2000 à seulement 3,6 % en 2022. Dans le secondaire, ce sont environ 14 % des élèves qui apprennent l'allemand avec une baisse continue des effectifs depuis ces dernières années au profit notamment de l'espagnol. La réforme du baccalauréat et la création de spécialités langues littératures et cultures étrangères (LLCE) n'a malheureusement pas permis de redynamiser l'attractivité de l'allemand quand en 2022 seulement 156 élèves dans toute la France l'ont présenté au baccalauréat. À titre comparatif, 237 ont présenté la spécialité de grec ancien, 535 de latin, 5 692 d'espagnol et 47 840 d'anglais. Ce délaissement de l'allemand comme spécialité entraîne de fait une diminution drastique du nombre de professeurs avec chaque année des postes ouverts au concours qui ne sont pas pourvus. De plus, le nombre de professeurs d'allemand a presque été divisé par deux entre 2006 et 2021 passant de 10 189 à 5 801 professeurs. Cette situation n'épargne malheureusement pas les académies frontalières. Face à cet état de fait, M. le député salue l'accord signé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et son homologue allemand le 24 novembre 2022, visant à relancer l'apprentissage de la langue du partenaire dans l'esprit du Traité de l'Elysée et du Traité d'Aix-la-Chapelle. Mais M. le député estime que, pour ne pas rester un vœu pieux, cet accord impose que des mesures spécifiques, voire même favorisant l'allemand par rapport aux autres langues vivantes, soient mises en œuvre. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes prises depuis la signature de cet accord et quelles sont les mesures envisagées prochainement pour relancer l'apprentissage de l'allemand en France.
Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des près de 400 jeunes se disant mineurs et isolés contraints à déposer une demande d'asile en qualité de majeur et donc renoncer à la protection garantie aux MNA en matière d'hébergement, après avoir été interpellée sur ce cas par des avocats, juristes et acteurs associatifs dans les termes suivants : « Le 19 octobre 2023, la préfecture de la région Île-de-France a initié une opération d'envergure visant à mettre à l'abri environ 430 jeunes se disant mineurs et isolés en France et étant en cours de procédure devant le juge des enfants de Paris, Créteil, Bobigny ou Évry afin d'être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 375 et suivants du code civil. Dans le cadre de cette opération de mise à l'abri, seuls les jeunes qui ont pu justifier d'une procédure en cours devant le juge des enfants, par la présentation de leurs actes d'état-civil, d'une requête ou d'une convocation ont été autorisés à monter dans les bus à destination des centre d'accueil et d'examen des situations administratives (CAES). Ils ont néanmoins reçu, pour la quasi-totalité d'entre eux, des convocations à la préfecture de police pour les 25 et 26 octobre 2023, afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de majeur. Le 25 octobre 2023, des avocats présents sur place à la préfecture ont pu échanger avec l'un des chefs de service. Il leur a été indiqué que l'ensemble des jeunes convoqués était considéré comme majeur par la Ville de Paris, en charge de leur recensement, raison pour laquelle ils avaient été convoqués pour déposer une demande de titre de séjour. Aucune prise d'empreintes n'a donc été effectuée ce jour, les jeunes maintenant leur volonté d'être reconnus mineurs et de poursuivre leur procédure individuelle devant le juge des enfants. Or, le 31 octobre 2023, les jeunes hébergés dans le cadre de ce dispositif d'urgence se sont vu notifier par la direction territoriale de l'OFII une décision de sortie du CAES motivée par leur absence au guichet unique de demandeur d'asile de Paris les 25 et 26 octobre 2023 et par le fait qu'ils ne relevaient donc pas d'une prise en charge au titre de l'asile. Un délai de deux jours à compter de la notification de cette décision leur a été donné pour quitter la structure d'hébergement ». À l'instar des avocats, juristes et bénévoles qui l'ont interpellée, Mme la députée ne peut qu'alerter à son tour sur cette situation menant à la rue plus de 400 mineurs non accompagnés et ce, en pleine trêve hivernale. Elle souhaite rappeler à l'État ses devoirs en matière de mise à l'abri des mineurs non accompagnés, y compris lors de leur recours de minorité. Il est de la responsabilité du préfet de département d'assurer leur protection et de s'appuyer sur le principe de présomption de minorité prévu par le droit international. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qui seront prises pour garantir le droit de ces jeunes à faire valoir leur statut de minorité et pour assurer la protection de ces mineurs, y compris en matière d'hébergement.
M. Jean-François Coulomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des près de 400 jeunes, se disant mineurs et isolés, contraints à déposer une demande d'asile en qualité de majeur et donc renoncer à la protection garantie aux mineurs non accompagnés (MNA) en matière d'hébergement. M. le député a été interpellé sur ce cas par des avocats, juristes et acteurs associatifs dans les termes suivants : « Le 19 octobre 2023, la préfecture de la région Île-de-France a initié une opération d'envergure visant à mettre à l'abri environ 430 jeunes se disant mineurs et isolés en France et étant en cours de procédure devant le juge des enfants de Paris, Créteil, Bobigny ou Évry afin d'être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 375 et suivants du code civil. Dans le cadre de cette opération de mise à l'abri, seuls les jeunes qui ont pu justifier d'une procédure en cours devant le juge des enfants, par la présentation de leurs actes d'état-civil, d'une requête ou d'une convocation ont été autorisés à monter dans les bus à destination des centre d'accueil et d'examen des situations administratives (CAES). Ils ont néanmoins reçu, pour la quasi-totalité d'entre eux, des convocations à la préfecture de police pour les 25 et 26 octobre 2023, afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de majeur. Le 25 octobre 2023, des avocats présents sur place à la préfecture, ont pu échanger avec l'un des chefs de service. Il leur a été indiqué que l'ensemble des jeunes convoqués était considéré comme majeur par la ville de Paris, en charge de leur recensement, raison pour laquelle ils avaient été convoqués pour déposer une demande de titre de séjour. Aucune prise d'empreintes n'a donc été effectuée ce jour, les jeunes maintenant leur volonté d'être reconnus mineurs et de poursuivre leur procédure individuelle devant le juge des enfants. Or, le 31 octobre 2023, les jeunes hébergés dans le cadre de ce dispositif d'urgence se sont vu notifier par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) une décision de sortie du CAES motivée par leur absence au guichet unique de demandeur d'asile de Paris les 25 et 26 octobre 2023 et par le fait qu'ils ne relevaient donc pas d'une prise en charge au titre de l'asile. Un délai de deux jours à compter de la notification de cette décision leur a été donné pour quitter la structure d'hébergement ». À l'instar des avocats, juristes et bénévoles qui l'ont interpellé, M. le député ne peut qu'alerter à son tour sur cette situation menant à la rue plus de 400 mineurs non accompagnés, et ce, en pleine trêve hivernale. Il souhaite rappeler à l'État ses devoirs en matière de mise à l'abri des mineurs non accompagnés, y compris lors de leur recours en reconnaissance de minorité. Il est de la responsabilité du préfet de département d'assurer leur protection et de s'appuyer sur le principe de présomption de minorité prévu par le droit international. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui seront prises pour garantir le droit de ces jeunes à faire valoir leur statut de minorité et pour assurer leur protection, y compris en matière d'hébergement.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la méthanisation, qui est l'une des réponses au défi de la transition énergétique. Cette production agro-énergétique exige de lourds investissements financiers et humains en raison des divers imprévus techniques, administratifs, réglementaires et financiers rencontrés. En contrepartie de ces contraintes, cette filière offre des garanties de rachat sur 15 ans du gaz ou de l'électricité produits, à des tarifs assurés. Deux modes de valorisation existent aujourd'hui : la cogénération, qui transforme le biogaz en électricité d'une part et en chaleur d'autre part, et l'injection de biométhane (biogaz épuré) dans les réseaux de gaz. La direction générale énergie-climat (DGEC) a publié le 13 juin 2023 deux arrêtés qui améliorent les conditions tarifaires de valorisation du biométhane. L'un précise qu'en cas de dépassement de Cmax, le biométhane sera valorisé au prix journalier constaté sur le marché de gros du gaz naturel. L'autre prévoit une amélioration du tarif d'achat par différents ajustements. Toutefois, il semblerait que la revalorisation des tarifs d'achat d'environ 18 % ne concerne que le biométhane en injection et non en cogénération. De nombreux agriculteurs ardennais qui produisent du biogaz en cogénération se retrouvent par conséquent dans une situation difficile, avec une méthanisation qui n'est pas rentable car le prix de rachat de leur production d'électricité est inférieur au prix qu'ils doivent payer pour faire fonctionner les agitateurs de leurs installations. Ils sont par ailleurs dans l'obligation de réaliser au bout de 5 ans des travaux de mise aux normes obligatoire dont le coût peut atteindre 150 000 euros. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ces agriculteurs engagés dans la production d'énergie verte.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la rigidité des règles en matière de prairies permanentes sur la souveraineté agricole française. La Normandie est une région riche de la diversité de ses paysages. Un territoire qui, avec le concours de ses agriculteurs, a su installer un équilibre entre les terres de culture et les terres d'élevage. Forte de ce potentiel économique et humain, la région Normandie risque pourtant de voir son paysage transformé à cause d'une succession d'injonctions contradictoires des pouvoirs publics. Parmi elles, la place accordée à la prairie permanente qui s'oppose de plus en plus avec l'impératif d'autosuffisance alimentaire. L'augmentation des surfaces déclarées en prairies permanentes pèse en effet sur la rentabilité économique des éleveurs. Les rendements de la prairie permanente ne faisant pas le poids avec ceux d'une prairie temporaire, le coût de l'alimentation risque de bondir et de fragiliser l'équilibre économique des agriculteurs qui pourraient à terme, remettre en cause l'intérêt de poursuivre leur activité d'élevage. Une souveraineté alimentaire également mise à mal par les recommandations de l'administration et de certains organismes sanitaires, qui encouragent les exploitations touchées par la tuberculose bovine à arrêter l'élevage. Un danger qui conduirait une fois de plus à un non-sens puisque cela supposerait de retourner les prairies afin d'assainir les zones touchées. Ce dispositif surprenant est d'ailleurs au cœur d'un véritable carcan administratif où les prairies permanentes sont sanctuarisées et où le changement de destination des surfaces n'est pas pris en compte. Une lourdeur supplémentaire qui décourage bon nombre d'agriculteurs comme certains éleveurs de chevaux et autres petites structures bovines à établir leur déclaration PAC. Les conséquences prévisibles d'une telle politique ne se font pas attendre : en concentrant les prairies sur les surfaces fixes en prairies permanentes, les agriculteurs n'ont plus assez de surface disponible pour effectuer la rotation des cultures prévue par la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Les éleveurs sont donc confrontés à une impasse. L'incompréhension est si forte, qu'il est désormais légitime de s'interroger sur la volonté politique française de conserver sa souveraineté alimentaire. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur ces situations, tout comme sa position sur la mise en place d'un ratio national dès l'année 2024 qui prendrait également en compte, le changement de destination des surfaces PAC. Il attend avec cela une prise de position forte de soutien à la filière.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'important niveau des fuites d'eau potable en France. Une étude récemment publiée par une association nationale de consommateurs met en avant une déperdition record d'eau potable en France qui serait en majorité due au mauvais état d'entretien des canalisations. Dans son département de Charente-Maritime, c'est en moyenne 11,90 % de l'eau potable qui serait perdue, soit l'équivalent de la consommation annuelle d'une ville comme La Rochelle. En France, un litre d'eau potable sur cinq serait ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an soit la consommation cumulée de plus de 18,5 millions d'habitants. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'association de consommateurs démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés principalement en province et d'une manière générale par les communes rurales de l'Hexagone. Certaines communes rurales perdraient jusqu'à 1 litre d'eau potable sur 2. Cette situation apparaît comme très préoccupante. Elle est due au manque d'investissements dans l'entretien et le renouvellement des canalisations d'eau potable depuis des décennies. Les communes ou les intercommunalités qui ont la compétence de l'entretien des réseaux d'adduction d'eau n'ont pas assez de moyens techniques et financiers pour faire de la prévention et identifier les réseaux potentiellement défaillants et ainsi pouvoir assurer au plus vite leur remise en fonction optimale. Les besoins de financement seraient estimés entre 2,5 et 3 milliards d'euros par année budgétaire. Les 6 agences de l'eau ne dégagent également pas assez de moyens pour soutenir durablement l'entretien des réseaux de l'ensemble des communes. L'eau étant une denrée universelle à préserver, il est temps d'agir au quotidien, pour résoudre ces pertes préjudiciables. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d'inciter les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et conseils départementaux à entretenir et à rénover durablement leurs réseaux et ainsi mettre fin au gaspillage massif d'eau potable.
M. Michel Sala attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration de M. Jaffre, directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau en Occitanie, notamment du fait de sa concentration élevée en PFAS. Depuis de nombreuses années les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertorie les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 sont des Hots Spots , dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Et pourtant, les PFAS quoique sous-étudiés sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces perfluorés sont à l'origine de cancers de la thyroïde, des reins, ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaires. Leur impact est connu depuis 2001 avec la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus dangereux comme le PFOS. Ces PFAS utilisés dans l'industrie chimique pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendies (AFFF) utilisée dans les aéroports ou par l'État. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. M. Jaffre, directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années :« il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors M. le ministre, il y a une double approche nécessaire : engager le principe de précaution en utilisant la puissance de l'État dans la plus grande réduction des risques possible, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable, mais aussi rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision de « REACH » pour au mieux 2025, M. le député demande à M. le ministre ce qu'il compte mettre en œuvre immédiatement afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises. Quelles alternatives à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations de l'Occitanie ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS n'est pas rassurante pour la population. Il souhaite connaître sa position en la matière.
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration du directeur de l'Agence régionale de santé Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Conséquence : en 2020, le programme national de biosurveillance Esteban en a détecté des traces dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus. Car quoique sous-étudiés, ces polluants éternels sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés sont corrélés par plusieurs études avec les cancers de la thyroïde, des testicules, du sein ou des reins. Ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaires. Leur dangerosité est reconnue depuis 2001 grâce à la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus toxiques, comme l'acide perfluorooctanesulfonique. Ces composés utilisés dans l'industrie chimique et agroalimentaire, notamment pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendie (AFFF) utilisée dans les lieux publics. En janvier dernier, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. Le directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années : « il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision du règlement européen « REACH » pour 2025 au plus tôt, quelles mesures d'urgence envisage M. le ministre de la santé et de la prévention afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires ? Le ministre de la santé prévoit il l'instauration d'une limite maximale résiduelle sur les PFAS en France ? Le Gouvernement prévoit il la mise en place d'analyses nationales dont les résultats seraient publics ? Quelle alternative à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations d'Occitanie ? Le blocage des prix de l'eau en bouteille, permis par le Code du commerce, figure-t-il au rang des solutions envisagées ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS ne peuvent qu'inquiéter.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Conséquence : en 2020, le programme national de biosurveillance Esteban en a détecté des traces dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus. Car quoique sous-étudiés, ces polluants éternels sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés sont corrélés par plusieurs études avec les cancers de la thyroïde, des testicules, du sein ou des reins. Ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaires. Leur dangerosité est reconnue depuis 2001 grâce à la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus toxiques, comme l'acide perfluorooctanesulfonique. Ces composés utilisés dans l'industrie chimique et agroalimentaire, notamment pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendie (AFFF) utilisée dans les lieux publics. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. Le directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années : « il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision du règlement européen « REACH » pour 2025 au plus tôt, quelles mesures d'urgence envisage M. le ministre afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires ? M. le ministre prévoit-il l'instauration d'une limite maximale résiduelle sur les PFAS en France ? Le Gouvernement prévoit-il la mise en place d'analyses nationales dont les résultats seraient publics ? Quelle alternative à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations d'Occitanie ? Le blocage des prix de l'eau en bouteille, permis par le code du commerce, figure-t-il au rang des solutions envisagées ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS ne peuvent qu'inquiéter. Il souhaite connaître sa position en la matière.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de la concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022 le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Conséquence : en 2020, le programme national de biosurveillance Esteban en a détecté des traces dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus. Car quoique sous-étudiés, ces polluants éternels sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés sont corrélés par plusieurs études avec les cancers de la thyroïde, des testicules, du sein ou des reins. Ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaire. Leur dangerosité est reconnue depuis 2001 grâce à la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus toxiques, comme l'acide perfluorooctanesulfonique. Ces composés utilisés dans l'industrie chimique et agroalimentaire, notamment pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendie (AFFF) utilisée dans les lieux publics. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. Le directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années : « il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision du règlement européen « REACH » pour 2025 au plus tôt, quelles mesures d'urgence envisage M. le ministre afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires ? M. le ministre prévoit-il l'instauration d'une limite maximale résiduelle sur les PFAS en France ? Le Gouvernement prévoit-il la mise en place d'analyses nationales dont les résultats seraient public ? Quelle alternative à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations d'Occitanie ? Le blocage des prix de l'eau en bouteille, permis par le code du commerce, figure-t-il au rang des solutions envisagées ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS ne peuvent qu'inquiéter. Elle souhaite connaître sa position en la matière.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration du directeur de l'Agence régionale de santé Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Conséquence : en 2020, le programme national de biosurveillance Esteban en a détecté des traces dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus. Car quoique sous-étudiés, ces polluants éternels sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés sont corrélés par plusieurs études avec les cancers de la thyroïde, des testicules, du sein ou des reins. Ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaires. Leur dangerosité est reconnue depuis 2001 grâce à la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus toxiques, comme l'acide perfluorooctanesulfonique. Ces composés utilisés dans l'industrie chimique et agroalimentaire, notamment pour un usage imperméabilisant, sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendie (AFFF) utilisée dans les lieux publics. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre « a pourtant porté ses fruits. Le directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années : « il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision du règlement européen « REACH « pour 2025 au plus tôt, quelles mesures d'urgence envisage M. le ministre afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires ? Prévoit-il l'instauration d'une limite maximale résiduelle sur les PFAS en France ? Le Gouvernement prévoit-il la mise en place d'analyses nationales dont les résultats seraient publics ? Quelle alternative à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations d'Occitanie ? Le blocage des prix de l'eau en bouteille, permis par le code du commerce, figure-t-il au rang des solutions envisagées ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS ne peuvent qu'inquiéter. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Laurent Alexandre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Conséquence : en 2020, le programme national de biosurveillance Esteban en a détecté des traces dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus. Car quoique sous-étudiés, ces polluants éternels sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés sont corrélés par plusieurs études avec les cancers de la thyroïde, des testicules, du sein ou des reins. Ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaires. Leur dangerosité est reconnue depuis 2001 grâce à la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus toxiques, comme l'acide perfluorooctanesulfonique. Ces composés utilisés dans l'industrie chimique et agroalimentaire, notamment pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendie (AFFF) utilisée dans les lieux publics. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. Le directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années : « il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision du règlement européen « REACH » pour 2025 au plus tôt, quelles mesures d'urgence envisage M. le ministre afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires ? M. le ministre prévoit-il l'instauration d'une limite maximale résiduelle sur les PFAS en France ? Le Gouvernement prévoit-il la mise en place d'analyses nationales dont les résultats seraient publics ? Quelle alternative à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations d'Occitanie ? Le blocage des prix de l'eau en bouteille, permis par le code du commerce, figure-t-il au rang des solutions envisagées ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS ne peuvent qu'inquiéter. Il souhaite connaître sa position en la matière.
M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la déduction des frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession. Dans le cadre du règlement d'une succession et lors de l'établissement de la déclaration auprès de l'administration fiscale, une règle ancienne prévoit que sont déductibles pour le calcul des droits de succession les frais d'obsèques dans une limite plafonnée à 1 500 euros (article 775 du code général des impôts, modifié par la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003). Ce montant forfaitaire n'a pas évolué depuis 18 ans. La faiblesse de cette somme déductible pour le calcul des droits de succession choque souvent les héritiers, même ceux qui ne sont pas redevables de droits. Le coût réel des frais d'obsèques est nettement supérieur à ce plafond fiscal. La loi du 26 juillet 2013 dispose par ailleurs que les frais d'obsèques peuvent être payés par la banque du défunt, si le solde du compte du défunt le permet. L'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier a fixé à 5 000 euros le montant pouvant être prélevé sur le compte bancaire du défunt. Il lui demande s'il ne serait pas possible de porter cette somme déductible à 5 000 euros et d'uniformiser ainsi les deux systèmes.
M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés de la génération baby-boom , constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2015. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a de nouveau annoncé un texte préparé par le Gouvernement, en particulier avec les départements, associant toutes les forces politiques, en vue d'aboutir à la fin de l'année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les grandes orientations que le Gouvernement entend privilégier et les moyens financiers, matériels et humains qu'il compte y consacrer dans les années à venir.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique pour les deux-roues motorisés. Il rappelle que par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 mettant en place un contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Depuis, le Gouvernement étudierait la mise en place d'un contrôle allégé par rapport au contrôle technique auto avec une mise en place progressive. Selon la Fédération française des motards en colère (FFMC), l'argument selon lequel un tel dispositif permettrait de réduire la mortalité des usagers est contredit par le rapport MAIDS ( Motorcycle Accident In Depth Study ) qui révèle que « seul 0,3 % » des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule. À titre de comparaison, l'état de l'infrastructure routière est mis en cause dans dix fois plus d'accidents. Enfin, le rapport démontre que 70 % des accidents de moto sont occasionnés avec un tiers. La mise en place du contrôle technique ne permettra donc pas d'améliorer la sécurité des motards et les performances environnementales de leurs machines. En effet, les motards sont des usagers de la route déjà particulièrement vigilants sur l'état de leur véhicule. Les motards militent d'ores et déjà pour un meilleur entretien des routes et la mise en place de glissières de sécurité. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures alternatives au contrôle technique systématique qui pourraient être envisagées par le Gouvernement, en concertation avec les associations de motards.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la simplification des tâches des agents de la police municipale et des gardes champêtres. Depuis plus de 10 ans (2011), les traditionnels carnets à souche ont été remplacés par les PVe pour les seules infractions sanctionnées par une amende forfaitaire (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès de vitesse...). L'infraction est constatée par l'agent de police, enregistrée sur le terminal portable, télétransmise au Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Le contrevenant reçoit un avis de contravention à son domicile et dispose de plusieurs moyens de paiement, parmi lesquels le paiement en ligne sur le site antai.gouv.fr . Ce système a fait ses preuves et il convient désormais de l'étendre à l'ensemble des infractions et incivilités que les agents de police municipale ainsi que les gardes champêtres sont susceptibles de constater et repris à l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale : divagation d'animaux dangereux, bruits et tapage nocturne, excitation d'animaux dangereux, menaces de destructions, dépôts d'ordures sauvages, destructions, dégradations, atteintes à animal et mauvais traitement animal' En effet, ces derniers doivent, après le constat de l'infraction, se rendre dans leurs locaux et rédiger un procès-verbal dans les formes prévues par le code de procédure pénale, ce qui n'optimise pas le temps consacré à la surveillance générale de la voie publique. Ce fonctionnement ne peut plus durer et il convient de basculer désormais dans une ère de simplification administrative pour les fonctionnaires territoriaux qui font un travail difficile. Il lui demande si le Gouvernement peut simplifier leurs tâches en mettant en place les possibilités de constater ces infractions par PV simplifié (PVe).
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la plateforme de messagerie Telegram et son soutien à des activités illicites. De nombreux utilisateurs ont signalé être confrontés à des personnes géolocalisées à proximité offrant des substances illicites, des armes, des services de prostitution et de multiples trafics, notamment de contrefaçon via cette application ; ce que M. le député a pu lui-même constater. Il apparaît qu'à l'ouverture de l'onglet « Contacts » de cette application de messagerie, celle-ci met à disposition des utilisateurs une fonctionnalité intitulée « Personnes à proximité ». Si un utilisateur fait usage de cette fonctionnalité, l'application lui propose une liste d'utilisateurs ou de groupes de discussion qui se trouvent dans son environnement immédiat grâce à la géolocalisation, sans plus de discernement. Et parmi eux, de nombreuses offres et trafics illégaux tels qu'indiqués précédemment. Selon les dispositions légales, notamment au travers des articles 222-37, 222-52 et 225-12-1 du code pénal, ou encore de l'article 716-10 du code de la propriété intellectuelle, ces activités sont répréhensibles aux yeux de la loi. Par ailleurs, il a été constaté qu'après le signalement de ces personnes pour des activités suspectes ou illicites, la plateforme Télégram met directement l'utilisateur en relation avec la personne signalée, plutôt que de prendre des mesures pour bloquer ou suspendre ledit contact qui reste, de fait, accessible pour les autres utilisateurs. Cette procédure suscite des inquiétudes quant à la sécurité des utilisateurs, en particulier des mineurs, qui y ont directement accès et qui y sont donc exposés, en plus de s'apparenter à un soutien direct à ces activités. Plus généralement, d'autres plateformes numériques comme Instagram ou Snapchat sont confrontées à ses activités illicites. En 2021, M. le ministre de l'intérieur qualifiait le réseau social Snapchat de « réseau social de la drogue » ; ainsi, des mesures ont été mises en place afin de détecter plus efficacement les contenus illicites sur les plateformes, notamment avec l'aide de l'intelligence artificielle. M. le député rappelle que les offres illicites sont présentées aux utilisateurs de Télégram en utilisant la fonction de localisation à proximité, laissant supposer que ces individus sont sur le territoire national. M. le député demande à M. le ministre les moyens mis en place pour identifier et géolocaliser ces personnes qui violent manifestement la loi. Il l'interroge sur les actions qui sont mises en œuvre par le Gouvernement pour garantir que les plateformes de messagerie, telles que Télégram, ne soient pas utilisées à des fins illégales, tout en protégeant les droits et la sécurité des citoyens, en particulier des mineurs. Enfin, il lui demande si ces faits sont effectivement susceptibles de constituer des crimes ou délits et s'il entend en donner avis sans délais au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénal.
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dégradation des écosystèmes des lacs de hautes montagnes. Cet été, des scientifiques (Rocco Tiberti, Dirk Schmeller, Florent Arthaud, Adeline Loyau...) ont tiré la sonnette d'alarme sur ce désastre, dont l'empoisonnement dans le but de pêcher en est l'une des causes. Des poissons d'élevage sont déversés, souvent par hélicoptères, dans ces lacs, dans l'objectif de pouvoir pêcher pour le loisir. Adeline Loyau, biologiste et ingénieure de recherche à l'Institut national polytechnique (INP) de Toulouse explique que lorsque l'on voit des poissons dans les lacs de montagne, cela témoigne d'un écosystème qui est perturbé. Les vairons, très utilisés pour la pêche au vif (pratique particulièrement cruelle), perturbent sévèrement les autres espèces animales déjà présentes (amphibiens, oiseaux...). En effet, les vairons brassent beaucoup les sédiments et mangent beaucoup de zooplancton. Pour des raisons de souffrance animale et écologique, il est temps d'agir. Ainsi, il lui demande s'il envisage d'interdire l'empoisonnement dans le but de pêcher ainsi que la pêche au vif dans les lacs de hautes montagnes afin de lutter contre la dégradation des écosystèmes sur ces territoires.
M. Thibaut François alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des buralistes dans le département du Nord. La décision du Conseil d'État du 29 septembre 2023 enjoint à la France de relever son seuil limitatif d'interdiction d'importation de cigarettes en provenance des pays de l'Union européenne, passant ainsi d'une à quatre cartouches. Cette décision met en lumière un conflit d'intérêts majeur entre la législation nationale et la réglementation européenne en matière de tabac. Les buralistes français militent pour que le Gouvernement résiste à ce changement, soutenant la règle en place depuis 2020, qui impose un seuil d'importation de cigarettes d'une cartouche maximum par adulte. Le principal argument avancé par le Conseil d'État est que la France n'était pas en conformité avec la réglementation européenne en maintenant son seuil d'importation à un niveau inférieur à ce qui a été établi au niveau de l'Union. En tant qu'élu d'un département frontalier, M. le député est profondément conscient des défis liés à la concurrence déloyale au sein de l'Union européenne et du besoin impérieux d'accroître l'attractivité des territoires. La juridiction administrative a donné au Gouvernement un délai de six mois pour se conformer à sa décision en relevant le seuil d'importation ou en choisissant de ne plus mettre de restriction. Ce débat soulève également des questions essentielles concernant la souveraineté nationale en matière de fiscalité et de santé publique. La France doit défendre son droit à décider de ses propres politiques en matière fiscale et en matière de lutte contre la contrebande. M. le député souhaiterait savoir comment il prévoit de répondre à cette décision du Conseil d'État. Il aimerait également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la contrebande.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le projet de règlement révisant la directive 2011/7/UE, présenté par la Commission européenne le 12 septembre 2023. Cette proposition de règlement prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir les PME : réduction des délais de paiement maximum à 30 jours pour toutes les transactions commerciales, sans possibilité de dérogation ; calcul des délais de paiement à partir de la date de réception de la facture ; automaticité du paiement des intérêts et indemnités dus par les entreprises en retard ; augmentation du taux des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; nullité des clauses contraires ; mesures procédurales et de contrôle. Les principales fédérations du commerce ont récemment fait part à Mme la ministre de leur inquiétude concernant le projet de réduction des délais de paiement à 30 jours stricts. La directive actuelle, plus souple, permet d'avoir un délai de paiement à soixante jours dans le commerce, voire plus en cas de dérogation. En France, en cohérence avec cette directive, l'article L441-10 du code de commerce fixe un délai de paiement de principe de trente jours applicable par défaut, sauf accord spécifique entre les parties. Dans les faits, la quasi-totalité du temps, des accords sont négociés entre les commerçants et leurs fournisseurs. Une réduction des délais sans aucune dérogation possible entraînera un besoin de fonds de roulement supplémentaire évalué à 30 milliards d'euros pour le commerce français, dans une période où les trésoreries sont au plus bas et où les banques ne sont pas enclines à prêter de l'argent. Aujourd'hui, les fédérations estiment que ce règlement pourrait asphyxier totalement 10 à 15 % des commerces. La Fédération française de la franchise dénonce un projet « irresponsable », pour lequel « aucune étude d'impact n'a été réalisée », alors que les commerçants sont déjà confrontés « aux PGE à rembourser, à la hausse du coût de l'énergie, à celle des loyers... ». M. Jacques Creyssel, délégué général de la FCD, parle quant à lui d'« une arme de destruction massive pour le commerce, qui va impacter tous les acteurs, petits et grands. » Si l'intention d'aider les PME est bonne, la réduction stricte des délais de paiement constitue une mesure disproportionnée et inadaptée dont le commerce sera la première grande victime et particulièrement certains secteurs qui bénéficient actuellement de dérogations raison de leurs spécificités. Il en est ainsi par exemple des spécialistes du jouet, dont l'activité est très saisonnière, avec 53 % de leur chiffre d'affaires réalisé sur les trois derniers mois de l'année. D'autres secteurs, comme celui de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, bénéficient également de dérogations, du fait par exemple de la typologie des produits vendus et de la lenteur de rotation des stocks en magasin. Mettre fin à ces dérogations engendrerait d'importantes difficultés financières pour de nombreux commerces, voire entraînerait leur fermeture. Pour les fédérations, ce règlement pourrait en outre favoriser l'inflation, puisque ce coût supplémentaire retombera forcément sur les prix et les produits en magasin. Il pourrait aussi avoir un impact négatif pour l'activité des PME. En effet, les commerçants seront en effet tentés de réduire leurs stocks pour limiter l'impact au maximum, ce qui tendrait les chaînes d'approvisionnement et augmenterait les risques de ruptures : mais ils pourront aussi réduire le nombre de fournisseurs en commençant par les PME. D'ailleurs, si ces dernières veulent que les institutions prennent des mesures pour lutter contre les mauvais payeurs, elles ne semblaient pas demander un délai strict à trente jours Pour M. Arnaud Haefelin, président de la commission des affaires européennes de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), ce règlement pourrait également pénaliser les PME en favorisant des importations hors Europe, notamment d'Asie où les délais de paiement sont bien plus souples, créant ainsi des « distorsions de concurrence ». Cela ira de plus « à l'encontre du combat pour une offre plus locale et made in France ». Il y aura aussi des conséquences sur la logistique, car si les entreprises risquent de vouloir limiter les stocks et fractionner les commandes : cela signifie plus de livraisons, plus de transports, donc une plus grande difficulté d'anticipation de la production pour les fabricants et des conséquences négatives d'un point de vue écologique. Enfin, avec la fin des campagnes de paiement en fin de mois, l'organisation et la gestion de la comptabilité des entreprises et de leurs fournisseurs devront être complètement revues et les factures payées au jour le jour. Le projet de règlement est actuellement examiné par le Parlement européen. S'il l'approuve, ce sera au tour du Conseil européen qui regroupe les chefs d'État de tous les États membres d'accepter ou de rejeter le règlement. M. le député demande si Gouvernement compte rejeter la mesure qui consiste à imposer un délai de paiement maximal de 30 jours pour les opérations commerciales B2B. Si ce projet de règlement venait à être adopté, il lui demande comment il entend soutenir les commerces dont les difficultés de trésorerie seront fortement accentuées par cette réduction des délais de paiement.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la composition des chambres d'agriculture, dont le renouvellement interviendra en 2025. Les chambres d'agriculture constituent un véritable réseau au service des agricultures et des territoires. Elles sont pilotées par des élus représentant les principaux acteurs, y compris des anciens exploitants qui apportent leur vision de l'agriculture au regard de leurs parcours divers et de leurs expériences. Les membres de ce collège sont particulièrement actifs et sont à l'initiative de rencontres partenariales permettant des avancées significatives en particulier concernant les retraites agricoles ou encore la transmission des exploitations. Par ailleurs, la présence de représentants des anciens exploitants au sein des chambres d'agriculture favorise le lien intergénérationnel qui constitue l'un des fondements de l'agriculture française. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que le Gouvernement ne va pas supprimer le collège des anciens exploitants à l'occasion des prochaines élections des chambres d'agriculture et qu'il n'est pas non plus envisagé de restreindre le droit de vote des anciens exploitants à la retraite depuis plusieurs années.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renforcement des moyens d'action du Centre national de la propriété forestière (CNPF). En effet, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, étend les responsabilités de cet établissement public. Actuellement, le CNPF contribue à la mise en place d'une gestion durable des forêts privées. Cependant, la portée de son intervention s'agrandit avec l'inclusion de 25 000 nouveaux plans simples de gestion (PSG). Ces PSG devront dorénavant inclure des mesures obligatoires pour une meilleure prévention des incendies, en particulier en identifiant les actions à entreprendre pour minimiser ce risque. De plus, la loi requiert la désignation d'un agent référent pour la défense des forêts contre les feux dans chaque service régional du CNPF, ainsi qu'un coordinateur national. Finalement, le CNPF sera davantage impliqué dans la préparation et la mise en œuvre des mesures de prévention contre les incendies de forêts, en tirant parti de son expertise et de sa connaissance approfondie des domaines privés et de leurs acteurs. Au niveau national, il est estimé qu'au moins 50 postes supplémentaires seront nécessaires. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer les effectifs humains requis pour garantir le bon fonctionnement du CNPF.
Mme Louise Morel alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation défavorable dans laquelle est placée la filière bois du fait de la mise en application de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, la mise en œuvre de la filière REP depuis le 1er mai 2023 génère des distorsions de concurrence non seulement avec les produits importés qui ne sont pas soumis à cette éco-contribution, mais également vis- à-vis des autres produits de la construction (acier, béton) dont l'éco-contribution est plus faible (0,08 euros la tonne pour l'acier contre 8 euros la tonne pour le bois en 2023 par exemple). De plus, le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est également moins favorable pour le bois : alors qu'il est de 23 euros pour le bois, il est de 3,5 euros seulement pour le béton. Cette situation va entraîner logiquement une préférence pour le béton et l'acier au détriment du bois, allant à l'encontre des objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment. Par ailleurs, alors que l'ADEME proposait à l'origine que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente, ce sont aujourd'hui les industriels de la première transformation (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui doivent s'acquitter de l'éco-contribution. Dans le contexte d'une conjecture économique déjà difficile, les barèmes de l'éco-contribution sont difficilement supportables pour la filière bois. Or ils vont entamer une montée en charge à partir de 2024 jusqu'à 2027, ce qui pourrait être fatal à nombre d'entreprises du secteur. Enfin, il y a aujourd'hui plus d'entreprises qui ne sont pas affiliées à un éco-organisme que d'entreprises disposant d'un agrément. Aucune action n'ayant été intentée depuis l'entrée en vigueur de la REP PMCB au 1er mai 2023 pour redresser cette situation, les entreprises qui respectent la loi sont paradoxalement désavantagées par rapport à celles qui ne la respectent pas. Alors que les professionnels du secteur réclament le gel des barèmes existant, elle lui demande s'il entend revenir sur les règles de la REP PMCB afin de les faire correspondre aux objectifs de décarbonation du bâtiment que l'on a définis.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la refonte annoncée du dispositif MaPrimeRénov' et ses conséquences pour la filière bois. Il est en effet envisagé pour 2024 une nette réduction des aides pour le chauffage au bois domestique alors même qu'il est la source de chauffage la plus compétitive et que ce type de chauffage participe significativement à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette annonce suscite à juste titre l'inquiétude des professionnels de la filière bois, des chauffagistes et des ménages, notamment en milieu rural. Depuis 2020, MaPrimeRénov' a permis de rénover plus de 2 millions de logements et le chauffage au bois domestique a fortement contribué à cette réussite puisque près de 30 % des chauffages au fioul ont été remplacés par des poêles à bois à bûches ou à granulés. En France, 7,2 millions de ménages utilisent aujourd'hui un équipement de chauffage au bois. Ce nombre augmente régulièrement chaque année en particulier pour des raisons de pouvoir d'achat puisque le chauffage au bois est la source d'énergie la plus accessible financièrement, loin devant le fioul domestique, le gaz propane et le chauffage électrique. Supprimer MaPrimeRénov' pour le bois reviendrait donc à pénaliser fortement ces ménages, souvent modestes et vivant en zones rurales, qui n'ont pas les moyens de s'équiper d'une pompe à chaleur par exemple. Par ailleurs, une diminution des aides aurait également des conséquences directes sur la vitalité économique de la filière bois qui compte de très nombreuses PME et ETI ancrées dans les territoires et qui génèrent 40 000 emplois en France pour une valeur ajoutée de plus de 3,2 milliards d'euros. À l'inverse, soutenir la filière permettrait de créer 20 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en zones rurales dans les prochaines années. Enfin, il est à noter que l'approvisionnement en bois se fait majoritairement en local (bûches, coproduits des industries de transformation du bois...), faisant ainsi de cette filière une composante essentielle de l'économie circulaire. La refonte que propose le Gouvernement risque donc de fragiliser un peu plus ce secteur performant et dynamique. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend revenir sur les réductions d'aides envisagées et de quelle manière il compte protéger la filière bois qui répond à la fois aux enjeux de sobriété énergétique, d'emploi et de pouvoir d'achat.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effectifs de l'Office national des forêts. M. le ministre a récemment annoncé que les effectifs de l'Office national des forêts ne baisseraient pas cette année. Mme la députée salue cette annonce, qui constituerait une première en près de vingt ans. En effet, en deux décennies, les effectifs de l'Office sont passés de 12 800 personnes en 2000 à près de 8 000 ; ces effectifs doivent gérer près de 11 millions d'hectares des forêts publiques françaises. Le métier de technicien forestier connaît une tension inédite, qui risque d'accroître les risques d'embrasements des forêts s'il n'y est pas remédié. À titre d'exemple, en Bourgogne-Franche-Comté, 27 postes demeureraient vacants, faisant courir aux forêts de cette région des risques incommensurables. Alors qu'en août 2023 un rapport sénatorial alertait le Gouvernement sur la nécessité de revenir sur les 500 suppressions de postes de l'ONF prévues dans le nouveau contrat d'objectifs et de performances (2021-2025), Mme la députée souhaiterait connaître la position de M. le ministre sur les suites qu'il compte donner à cet objectif. Par ailleurs, elle lui demande s'il compte mettre en œuvre un plan pour envisager une progression annuelle des effectifs de l'ONF pour les années à venir.
Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). En place depuis le 1er mai 2023, ce dispositif est à l'origine de graves problèmes dont les entreprises, principalement du secteur du bois, s'inquiètent de plus en plus. Depuis des années, le Gouvernement souhaite une planification écologique et promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035 et la valorisation des forêts françaises. Dans les faits, la mise en œuvre de la filière REP PMCB créée une importante distorsion de concurrence entre matériaux de construction, au détriment du bois et biosourcé et de surcroît avec les produits importés. Les conséquences néfastes de ce dispositif peuvent se résumer en quatre points. Le principe de collecte de l'écocontribution : de grands acteurs de la distribution ont semble-t-il d'ores et déjà adopté des pratiques inacceptables, voire illégales, puisque certains refusent désormais de payer cette écocontribution et demandent de la déduire des prix de vente. Par ailleurs, le montant de l'écocontribution est sur une trajectoire inflationniste intense qui effraie particulièrement les entreprises du secteur. Le flux d'importation exonérés : depuis la mise en place de ce dispositif, il semble que les importations, notamment de bois sciés en provenance de l'Europe, passent au travers de cette écocontribution ce qui crée de forte distorsion de concurrence. Il n'y a pas d'équité de traitement entre les différents matériaux : à titre d'exemple, l'écocontribution pour l'acier s'élève à 0,008 euro la tonne alors que celle du bois grimpe à 8 euros la tonne pour 2023. Plusieurs différences infondées entre les différents matériaux, tels que cet exemple, sont notables et envoient un signal incohérent avec les objectifs de décarbonatation du secteur du bâtiment et la trajectoire climatique recherchée. La gouvernance des éco-organismes : les premiers conseils d'administration des deux éco-organismes créés dans le cadre du dispositif ont eu lieu en septembre 2023 et révèlent une gouvernance qui semble plutôt opaque et qui ne met pas en confiance les entreprises du secteur concernées par la REP PMCB. Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme la députée se demande si le Gouvernement compte réexaminer la REP PMCB afin de lui apporter plus de cohérence avec les objectifs de décarbonation et également de restaurer des conditions loyales sur le marché ? Il en va de l'apaisement et la survie de l'ensemble de la filière qui se sent d'ores et déjà prise en étaux et s'essouffle après seulement quelques mois de mise en œuvre du dispositif. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les possibilités de développement de nouveaux outils permettant de lutter plus efficacement et plus rapidement contre l'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité, délit défini comme le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, est un mal qui touche près de 200 000 personnes en France chaque année. À l'aide de tactiques toujours plus sophistiquées, la moindre information privée mise à la disposition de l'usurpateur peut engendrer des conséquences néfastes pour le quotidien de leurs victimes. Avec la simple photocopie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile, beaucoup de choses sont possibles : il pourra par exemple ouvrir des comptes en ligne et souscrire à des services financiers particuliers (augmentation des plafonds bancaires, souscriptions à des assurances...). C'est alors une véritable spirale qui s'enclenche : des plaintes peuvent être déposées contre les victimes elles-mêmes et de nombreux problèmes financiers peuvent survenir (interdit bancaire, fichage à la Banque de France, endettement). Afin de mettre un terme à ce cercle vicieux, les victimes doivent engager des démarches longues et fastidieuses, sans garantie de succès. Les pouvoirs publics ont mis en œuvre certains dispositifs afin d'aider et d'accompagner les victimes d'usurpation d'identité, mais force est de constater que leur efficacité n'est pas à la hauteur des enjeux et de la détresse vécue par ces particuliers. En interrogeant le Ficoba - fichier des comptes bancaires - la Cnil aide les victimes d'usurpation d'identité à localiser les comptes bancaires ouverts à leurs noms, de façon à en obtenir la fermeture. On y retrouve les références de chaque compte avec les numéros RIB, BIC et IBAN, la nature du compte qu'il soit courant ou d'épargne, le nom et l'adresse de la banque auprès de laquelle le compte est ouvert. Si l'intérêt de ce fichier n'est plus à démontrer, son efficacité dans la lutte contre l'usurpation d'identité est remise en question par les délais très longs d'obtention de ces informations par ceux qui en font la demande. À l'heure actuelle, une victime d'usurpation d'identité doit attendre entre six mois et un an pour obtenir le document référençant l'ensemble des comptes bancaires ouverts à son nom, délai durant lequel l'usurpateur peut continuer de sévir et aggraver davantage la situation personnelle de sa victime. Elle lui demande donc ce qui explique ce délai et souhaite connaître les mesures que ses services comptent mettre en œuvre pour accompagner de manière plus efficace les personnes victimes d'usurpation d'identité.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de la culture concernant les positions confuses et relativistes tenues par un journaliste lors de l'émission de France info junior en date du 24 octobre 2023. L'émission vise à informer les enfants sur les conflits importants de l'époque par l'intermédiaire d'un jeu de questions/réponses rendant plus attractifs des sujets souvent très sensibles. Le podcast du 24 octobre 2023 se penche sur les conflits que connaît le Moyen-Orient et les conséquences de l'attaque terroriste commise par le Hamas contre la démocratie israélienne ; avec comme invité un journaliste, correspondant pour Radio France en Israël. Bien que la profession de journaliste relève de la liberté de la presse et de la liberté d'expression, ces derniers sont tenus de respecter certains devoirs, inscrits dans la charte de Munich de 1971, comme celui du respect de la vérité. En outre, les principes de neutralité et d'exemplarité s'imposent au service public de la radio et de la télévision. Ainsi, il convient qu'en tant que journalistes du service public, ce correspondant de Radio France se doit de respecter les devoirs précités à l'égard du public et notamment envers les enfants. En l'espèce, les réponses du journaliste de France Info reposent sur une vision orientée, qui désinforment gravement le public, en particulier les enfants qu'il cible et interrogent sur son parti pris inadmissible. Lors de cette émission, le correspondant de Radio France sort du contexte factuel et choisit les évènements à sa guise, tronquant ainsi la réalité historique. À titre d'exemple, en réponse à la question d'un enfant sur les raisons du conflit israélo-palestinien, ce dernier déclare que l'état d'Israël « fait la guerre aux Palestiniens qui vivaient sur place » à la suite de la déclaration de son indépendance en 1948. En effet, après l'acceptation par le peuple juif de la résolution de l'ONU visant à diviser le territoire, appelé Palestine, entre un État arabe et un État juif, les dirigeants arabes, ayant rejeté cette résolution, ont, en réponse, mené une guerre contre la population juive. Se fonder sur des éléments incomplets ne peut en aucun cas permettre à des enfants de construire leur pensée future librement. Alors qu'il serait adapté d'adresser un discours pédagogique, nuancé, simple mais en accord avec les faits historiques, ce journaliste opte pour un argumentaire faussé, ou dans le meilleur des cas, incomplet. Au-delà de l'absence de véracité de ses propos, le correspondant pour Radio France en Israël, prend clairement position à travers ses réponses. Pire, il n'hésite pas à tenir des propos fallacieux, en déclarant que le Hamas veut « récupérer l'Esplanade des Mosquées. C'est là où les juifs veulent construire leur troisième temple ». Le Hamas n'ayant jamais contrôlé l'Esplanade des Mosquées, il ne peut pas la « récupérer ». De plus, il convient de rappeler qu'Israël ne se réserve que les questions de sécurité du lieu ; en effet, l'accès à ce lieu est régi par le statu quo , sous l'administration du Waqf , relevant de la Jordanie. En outre, l'agenda politique israélien ne prévoit aucunement la construction d'un troisième temple. Par ces affirmations, ce journaliste légitime les attaques commises par le Hamas ainsi que l'agenda politique de ce groupe terroriste. Le journaliste de France info va jusqu'à faire de la désinformation en tenant certains propos nullement étayés, attisant uniquement la haine contre les juifs. En considérant que le Hamas « n'est pas un pays, mais c'est un groupe politique, paramilitaire, une association d'entraide pour les musulmans », ce dernier dénie la qualification du Hamas comme organisation terroriste, apportée par l'Union européenne mais également par la France. Ainsi, en refusant de caractériser le Hamas de groupe terroriste, le journaliste fait preuve de complaisance voire de connivence à l'égard du Hamas. Il semble intolérable d'accepter qu'un journaliste, d'autant plus appartenant à une chaîne du secteur public, tienne de tels propos et particulièrement à destination d'enfants. À ce titre, il demande au Gouvernement l'annulation de l'émission de France info junior du 24 octobre 2023, podcast partisan, comportant des propos fallacieux et à connotation antisémite.
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par l'assurance maladie des tatouages thérapeutiques 3D suite à un cancer du sein. Grâce à une technique de dessin, un jeu d'ombre et de lumières, utilisant une palette de teintes adaptées, il est possible de pouvoir reproduire une aréole mammaire ainsi qu'un mamelon en trompe-l'œil 3D pour avoir l'illusion du relief. Ce tatouage définitif permet à la patiente d'éviter un acte chirurgical et s'appuie sur un véritable savoir-faire artistique qui prend en compte tous les aspects de la peau allant jusqu'à reproduire les taches de rousseur par exemple. Cette technique récente en France ne fait l'objet d'aucun remboursement par l'assurance maladie et d'une prise en charge très partielle par un très petit nombre de mutuelles. Cet acte non médical coûte entre 300 et 1 000 euros selon la taille du tatouage, un coût bien moins élevé que celui de la chirurgie. Pourtant, la prise en charge de ces tatouages définitifs constituerait une véritable avancée pour les femmes atteintes d'un cancer du sein qui ne parviennent pas à faire disparaître les traces physiques de leur maladie. Obtenir un résultat semblable au corps d'avant permet de réduire très largement le coût tant financier d'un suivi psychologique que le coût moral subi par une reconstruction mammaire ratée, trop peu réaliste ou trop longue du fait des délais d'attente. Depuis septembre 2021, un dispositif expérimental dans le département de la Gironde permet ce remboursement. On enverra un signal fort aux femmes victimes de la maladie en élargissant cette expérimentation à l'ensemble du territoire et cela permettrait de créer un effet d'émulation pour les mutuelles qui pourraient jouer leur rôle de complémentaires. La reconstruction mammaire doit s'entendre évidemment comme une reconstruction physique mais c'est aussi la reconstruction psychologique qu'elle doit s'évertuer à permettre. La maladie, en s'attaquant à la poitrine, zone éminemment féminine, affecte profondément l'image corporelle. Les traitements tels que la mastectomie, bien que salvateurs, laissent des traces indélébiles, tant sur le plan physique qu'émotionnel. Les femmes, confrontées à ce bouleversement, peuvent éprouver une véritable perte d'identité. Certaines femmes peuvent ressentir un sentiment de mutilation, percevant leur corps comme étranger, voire hostile. Cette discordance entre l'image de soi d'avant et l'apparence post-traitement peut conduire à un rejet de son propre corps et par extension, à un retrait social. Elle lui demande donc s'il entend permettre la prise en charge des tatouages thérapeutiques suite à un cancer du sein.
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'élargissement de l'utilisation du compte personnel de formation par les retraités membres d'associations. Lors de son départ à la retraite, un salarié qui bénéficiait d'un reliquat sur son compte personnel de formation ne plus en bénéficier, son utilisation étant restreinte aux personnes dites « en vie active ». Ce reliquat a donc déjà fait l'objet de financements de ses anciens employeurs qui ont abondé ce compte. Si le compte personnel de formation n'a pour vocation que de financer l'évolution professionnelle des actifs, aucun dispositif similaire ne permet aux nombreux retraités qui s'engagent dans des activités associatives et bénévoles, pourtant très utiles à la société, de financer une formation dont ils auraient besoin pour mener à bien leurs missions. Aussi, au regard du rôle clé que jouent les associations dans la cohésion sociale du pays et compte tenu de la part importante des retraités dans les bénévoles qui s'investissent dans ces associations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'élargir l'accès au compte personnel de formation ou d'engager d'autres mesures pour soutenir les besoins en formation des retraités, membres actifs d'associations.
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation professionnelle des scénographes de spectacle. Les scénographes collaborent avec le metteur en scène à la conception de l'espace scénique d'un spectacle. Considérés comme techniciens et non comme artistes du spectacle, alors même qu'ils ont par ailleurs un statut d'artiste-auteur, ils sont rémunérés de manière forfaitaire et travaillent au-delà des heures déclarées. Ils relèvent ainsi de l'annexe 8 des techniciens du spectacle alors même qu'ils font partie de l'équipe de création artistique. L'annexe 10 s'applique aux artistes du spectacle tels que définis à l'article L. 7121-2 du code du travail, lequel article est ainsi rédigé : « Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L'artiste lyrique ; [....] ». Cette liste comprend treize professions, dont les scénographes de spectacle ne font pas partie. Il semble que, malgré l'usage du mot « notamment » dans la rédaction de cet article, cette rédaction empêche les scénographes de spectacle de relever de l'annexe 10 de la convention d'assurance chômage. Elle lui demande de bien vouloir considérer la réalité du métier de scénographe de spectacle et de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à leur rémunération au plus près de leur situation de travail.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur les transferts d'armes vers Israël. Le ministre de la défense israélien Yoav Gallant déclarait le 9 octobre 2023 : « J'ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza. Il n'y aura pas d'électricité, pas de nourriture, pas de carburant, tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence ». Ce blocus ne permet manifestement pas de respecter le principe de distinction entre civils et militaires qui doit prévaloir dans les conflits armés. Cette rhétorique de déshumanisation est particulièrement inquiétante. De fait, quelques jours plus tard, le 14 octobre 2023, la rapporteure spéciale de l'ONU Francesca Albanese alertait la communauté internationale en signalant que : « La situation dans les territoires palestiniens occupés et en Israël a atteint des sommets. La communauté internationale a la responsabilité de prévenir et de protéger les populations contre les crimes atroces. La responsabilité des crimes internationaux commis par les forces d'occupation israéliennes et le Hamas doit également être immédiatement recherchée ». Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU a également signalé que les bombardements sur le camp de réfugiés de Jabaliya « pourraient constituer des crimes de guerre ». À vrai dire, alors que l'Unicef considère que la bande de Gaza est devenue « un cimetière pour des milliers d'enfants », le risque de « nettoyage ethnique de masse », pour reprendre les termes de la rapporteure spéciale, est plus élevé que jamais. Le 19 octobre 2023, celle-ci a même estimé que le peuple palestinien « court un grave risque de génocide », dans un communiqué diffusé à Genève. Or, d'après le rapport au Parlement de 2023 sur les exportations d'armement, la France aurait vendu pour 111 millions d'euros d'armes à Israël depuis 2017, dont 15,3 millions en 2022. Outre ces ventes effectives, la France a délivré de nombreuses licences d'exportation de matériels de guerre pour 2022. Ces licences donnent une idée du genre de matériels qui ont pu être effectivement vendus ces dernières années. Elles portent sur des biens classés comme suit dans la military list : ML 5 (matériels de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe) pour un montant de 267 035 000 euros ; ML 15 (matériel d'imagerie ou de contre-mesures conçus pour l'usage militaire) pour un montant de 21 779 219 euros ; ML 11 (matériel électronique et véhicule spatial) pour un montant de 9 705 865 euros ; ML 4 (bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes et leurs composants spécialement conçus) pour un montant de 9 151 000 euros ; ML10 (aéronefs, « véhicules plus légers que l'air », véhicules aériens sans équipage, moteurs et matériel d'« aéronef », matériel connexe et composants spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire) pour un montant de 7 596 735 euros. Au total, le montant des licences délivrées en 2022 s'élève à 357 858 147 euros. On comprend que si le transfert de telles armes avait lieu en ce moment, il pourrait violer les engagements de la France aux termes de l'article 6 du traité sur le commerce des armes des Nations unies (TCA). Pour rappel, l'article 6 du TCA dispose en ses paragraphes 2 et 3 que : « 2. Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques [...] qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d'armes classiques. 3. Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques [...] s'il a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à et à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Par conséquent, il souhaite savoir si, conformément à ses engagements internationaux, la France a bien suspendu ses exportations de matériels de guerre vers Israël.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les armes classées dans la catégorie D qui peuvent être achetées et détenues librement, mais dont le port et le transport hors du domicile sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule, etc.), le détenteur doit être en mesure de fournir un motif légitime. Ainsi, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte, et l'examen du motif se fait au cas par cas. Toutefois, il semble que le port de l'arme pour se prémunir d'un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cette insécurité juridique inquiète légitimement de nombreux concitoyens qui risquent jusqu'à 15 000 euros d'amende et 1 an de prison si le motif n'est pas reconnu comme légitime. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage de clarifier la réglementation applicable au port et au transport d'armes de catégorie D.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les certifications en premiers secours canin et félin proposées par divers organismes en France. À ce jour, il n'existe pas de certification reconnue par l'État, inscrite au répertoire national des compétences professionnelles ou au répertoire spécifique de France compétences concernant les premiers secours canins ou félins. Pourtant ces certifications sont très utiles, notamment pour les personnes bénévoles ou salariées au sein d'associations de protection animale par exemple. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'encadrer le contenu des formations dispensées afin qu'elles puissent être reconnues et valorisées, dans le même esprit que la formation prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1).
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique des gardes vétérinaires. Dans de nombreux départements français et particulièrement dans les Alpes-de-Haute-Provence, la pénurie de vétérinaires s'accroît d'année en année. Cette situation engendre de graves conséquences et plus de la moitié des structures vétérinaires cherchent à recruter, en vain, des personnels. Si la pénibilité des gardes de nuit et de week-end n'est pas la seule raison à cette difficulté de recrutement, elle revient régulièrement comme un « argument » pour ne pas donner suite aux candidatures que les centres vétérinaires reçoivent. Par ailleurs, beaucoup de salariés actuels sont tentés par l'arrêt de la pratique rurale et par un déménagement dans des territoires urbains, plus denses et dont les interventions concernent, en majorité, les animaux « classiques » de compagnie. Dans ces territoires, des structures spécifiques pour les gardes existent et prennent le relais la nuit. Malheureusement, ce type de schéma n'est pas compatible avec les territoires ruraux qui nécessitent du vétérinaire des déplacements de nuit pour intervenir sur une césarienne de vache ou une colique de jument par exemple. L'urgence est au recrutement afin de soulager la gestion de la continuité de soins la nuit et les dimanches et jours fériés. Même si des solutions existent, comme la mise en place de plateformes de régulation téléphonique des appels d'urgences, elle n'est pas suffisante pour assurer les permanences de garde dans les territoires moins bien dotés de structures ou de personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures incitatives il envisage pour encourager l'installation des nouveaux vétérinaires dans ces départements moins bien pourvus, afin d'assurer enfin le soin nécessaire aux animaux et de sauvegarder le bien-être animal.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les efforts entrepris par la France pour développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Selon les dernières statistiques disponibles, la France a utilisé 1,9 million d'animaux à des fins scientifiques. La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que « la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique. À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d'approches alternatives ». En son article 47, elle indique que « les États membres contribuent à la mise au point et à la validation d'approches alternatives » et qu'« ils prennent toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine ». Sur la base de cet article, les États membres peuvent faire état des moyens qu'ils ont mis en œuvre pour contribuer au développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Le dernier rapport publié par la France remonte à l'année 2013-2014 et ne présente pas de montant pour le financement de projets. Ainsi, elle souhaiterait connaître les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour développer et diffuser les méthodes alternatives à l'expérimentation animale et aimerait connaître l'avancement du prochain rapport sur le sujet.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la lutte contre le frelon asiatique, la destruction des nids et leur financement. Après son apparition en 2004, le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) a proliféré et envahi tout le territoire. Son classement le 26 décembre 2022 dans la 2e catégorie des dangers sanitaires de l'abeille domestique a impliqué l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte par la filière apicole, assurée notamment par les organismes à vocation sanitaire (OVS) désignés par les préfets de département. Au niveau européen, le frelon asiatique figure depuis 2016 dans la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes. Or les territoires et les propriétaires sont aujourd'hui confrontés à une multiplication de cette espèce et des nids qui posent désormais de graves problèmes de sécurité sanitaire, d'ordre public et de coût. Ainsi, certains propriétaires privés n'ont pas les moyens de financer les destructions de nids par des sociétés privées spécialisées. Si les préfets peuvent ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées, le financement des opérations de lutte contre le frelon n'est pas pris en charge par l'État. Seules les collectivités locales et territoriales peuvent financer ces destructions mais leurs moyens sont limités et les aides varient fortement d'un département à l'autre. Manifestement les moyens ne sont plus à la hauteur des enjeux dans la lutte contre cette espèce invasive agressive, qui affecte la biodiversité indigène et la production apicole : un dispositif, voire un plan de lutte national avec fonds dédié, s'impose au niveau national pour lutter plus efficacement contre le frelon asiatique, notamment en prenant en charge le coût de destruction des nids. Il lui demande un renforcement de la lutte contre le frelon asiatique, notamment par une prise en charge systématique du coût de destruction des nids par un fonds national, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les efforts entrepris par la France pour développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Selon les dernières statistiques disponibles, la France a utilisé 1,9 million d'animaux à des fins scientifiques. La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que « la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique. À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d'approches alternatives ». En son article 47, elle indique que « les États membres contribuent à la mise au point et à la validation d'approches alternatives » et qu'« ils prennent toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine ». Sur la base de cet article, les États membres peuvent faire état des moyens qu'ils ont mis en œuvre pour contribuer au développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Le dernier rapport publié par la France remonte à l'année 2013-2014 et ne présente pas de montant pour le financement de projets. Ainsi, elle souhaiterait connaître les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour développer et diffuser les méthodes alternatives à l'expérimentation animale et aimerait connaître l'avancement du prochain rapport sur le sujet.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreuses difficultés à obtenir des rendez-vous en ligne pour effectuer les demandes de visas en raison d'une part de la sous-traitance de ces rendez-vous à un opérateur privé et, d'autre part, de la dématérialisation de ces demandes. En effet, M. le député est régulièrement interpellé par des citoyens sur l'impossibilité d'obtenir des rendez-vous dans des délais raisonnables et par la naissance de trafics de rendez-vous quasi généralisés, certains escrocs revendant des créneaux plusieurs centaines d'euros. Aussi, il l'interroge sur le plan d'action qu'envisage le Gouvernement afin de lutter contre les réseaux illicites d'échanges de visas et pour faciliter l'accès des personnes à ce service.
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de la levée du secret médical pour lutter contre le fléau des violences familiales. Il est en effet largement constaté que les victimes de violences, notamment conjugales, sont sous une emprise qui les enferme souvent dans le silence et la résignation et les empêche de révéler les faits qu'elles subissent à leur entourage comme aux autorités publiques. Afin de favoriser la révélation de ces violences par les professionnels de santé et améliorer la protection des victimes, la loi du 30 juillet 2020 permet une dérogation au secret médical en modifiant les dispositions de l'article 226-14 3° du code pénal. Le professionnel de santé peut ainsi désormais déroger à son obligation de secret à la condition que ces violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci ne soit pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur. Ce professionnel peut alors, en conscience, porter à la connaissance du procureur de la République cette situation sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime. Cette disposition a pour objectif louable de mettre rapidement en place un accompagnement et une protection de la victime, mais dans les faits elle a aussi contribué à complexifier les textes, rendant plus difficile la détermination des cas dans lesquels l'intervention s'impose et ceux dans lesquels la révélation est permise. Si ce texte rend possible la levée du secret en cas de danger immédiat pour la victime, elle ne l'impose pas, laissant ainsi le professionnel face à un choix « en conscience ». Elle lui demande en conséquence si cette disposition a bien permis depuis trois ans une progression des signalements émanant des professionnels de santé ou bien si, au contraire, elle a alimenté leur inquiétude quant à la bonne compréhension des situations permettant de lever le secret.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contraintes financières qui pèsent de plus en plus lourd sur les agriculteurs. La hausse des taux d'intérêts place les agriculteurs dans une situation intenable. D'un côté le Gouvernement entend leur imposer d'investir progressivement dans des engins carburant aux énergies dites « alternatives » en supprimant l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) sans pour autant faciliter lesdits investissements dans un contexte d'inflation galopante des taux d'intérêts. Cet effet ciseau, ce sont aussi les candidats à l'installation qui en sont victimes par le renchérissement du prix des terres, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) enregistre une augmentation de 3,2 % du prix moyen des terres et prés libres non bâtis et de 2,9 % des même espaces loués non bâtis et par la suspension des prêts bonifiés qui permettaient de faciliter les investissements initiaux. Ces deux populations sont également fragilisées par la baisse de 7 % de l'indice mensuel des prix agricoles à la production (IPPAP) d'août 2022 à août 2023, qui aurait pu être un indicateur d'une décrue de l'inflation, si cette baisse ne s'était pas accompagnée d'une hausse de 18 % d'août 2021 à août 2023 de l'indice mensuel des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA). Les agriculteurs déjà en place voient ainsi leurs résultats se dégrader sans pour autant bénéficier de perspectives d'investissements probantes tandis que les candidats à l'exploitation sont refoulés par la crise économique et financière qui dure depuis maintenant trop longtemps. Les conséquences de cette crise seront indubitablement des ventes massives d'exploitations des agriculteurs les moins résilients, non pas au profit d'une nouvelle génération d'agriculteurs, mais plutôt à celui d'exploitation à forte intensité capitalistique, provoquant intrinsèquement une recomposition de la distribution des terres en faveur des plus grands propriétaires. En cela, elle lui demande quelles mesures il prévoit pour assurer une transmission homogène du patrimoine foncier à une génération d'agriculteur en devenir et pour soutenir la génération déjà en place qui souffre de la conjoncture économique et financière.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la dérogation pour la mise en culture des jachères et au paiement vert. Les représentants des agriculteurs expriment leurs inquiétudes craignant la non-reconduction de la dérogation exceptionnelle aux règles relatives à la rotation des cultures et à la mise en place de terres arables dédiées à la jachère et aux infrastructures agroécologiques prévues dans le cadre de la politique agricole commune. Cette dérogation avait été octroyée dans le contexte de la guerre en Ukraine, pour assurer la sécurité alimentaire. Alors que les difficultés persistent, avec notamment le refus de la Russie en juillet 2022 de renouveler l'accord céréalier, les représentants des agriculteurs demandent à ce que cette dérogation soit reconduite. M. le ministre a indiqué le 4 septembre 2023 qu'il ferait des propositions en faveur de son prolongement. Dans ce cadre, il lui demande les propositions et les initiatives qu'il compte prendre en ce sens.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une disposition à envisager d'intégrer au futur projet de loi d'orientation agricole. Aujourd'hui, 60 % des candidats à l'installation en agriculture sont des « Nima » (non issus du monde agricole) et n'ont donc ni terre, ni capital matériel. En regroupant son exploitation avec celle d'autres exploitants agricoles, un jeune agriculteur qui démarre dans le métier met en commun ses compétences mais aussi et surtout ses moyens. Il peut ainsi créer un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), ce qui constitue un type d'accompagnement efficace à l'installation de nouveaux agriculteurs. Ce modèle connaît d'ailleurs de très bons résultats. Un agriculteur sur trois partira à la retraite dans les 10 prochaines années. L'attractivité du métier d'agriculteur et son renouvellement sont clairement en danger. L'installation de nouveaux agriculteurs devient alors un élément clef de ce renouvellement. Le « droit à l'essai » se définit comme la possibilité pour deux personnes ou plus de tester un projet d'agriculture en commun, sur une année, avec un statut d'associé à l'essai. Ce format d'association présente de nombreux avantages, notamment ceux de pérenniser les exploitations agricoles, de faciliter la transmission et le renouvellement des générations mais surtout de faciliter l'accueil de nouveaux profils d'agriculteurs. Les chambres d'agriculture pourront accompagner ce droit à l'essai dès la rencontre entre les deux personnes souhaitant s'associer, afin de les mener jusqu'à l'établissement de leur contrat. Compte tenu des enjeux de renouvellement de la population d'exploitants agricoles et d'attractivité du métier d'agriculteur, l'établissement de ce « droit à l'essai » dans la loi de programmation agricole que M. le ministre va présenter à l'Assemblée et au Sénat prochainement paraît être une solution efficace et pragmatique. Il lui demande s'il compte inscrire ce droit à l'essai dans la loi de programmation agricole qui sera présentée devant le Parlement prochainement.
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur deux dispositions prévues dans le projet de Loi de finances pour 2024 qui suscitent de vives préoccupations au sein de la communauté agricole. Le projet de loi envisage une augmentation de la redevance pour pollution diffuse (RPD) prélevée sur les achats de produits phytosanitaires, ainsi que celle de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, notamment touchant l'irrigation. Ces augmentations, dépassant les 20 %, suscitent des inquiétudes au sein du secteur agricole, car elles entraîneraient une charge financière significative pour les agriculteurs, soit près de 50 millions d'euros supplémentaires, en plus des 185 millions déjà collectés dans le cadre de ces dispositifs. Les agriculteurs expriment leur incompréhension face à ces annonces, notamment en raison de l'absence de concertation préalable, malgré l'engagement du Gouvernement à ne pas augmenter les impôts de production. De plus, ces hausses surviennent dans un contexte où les charges des agriculteurs sont déjà soumises à une pression sans précédent, avec une augmentation de 18 % en deux ans selon l'INSEE. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la justification de ces augmentations des redevances RPD et prélèvement en eau, ainsi que sur la destination des fonds collectés. Plus généralement, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'accompagner les agriculteurs face à ces charges supplémentaires, tout en maintenant l'engagement en faveur de la transition agro-écologique.
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés auxquelles doivent faire face les viticulteurs qui ont reçu des subventions pour leur conversion en bio. Avec la crise actuelle que connaît le marché du bio, à laquelle s'ajoute l'ampleur de l'épidémie de mildiou, de nombreux viticulteurs se retrouvent dans une situation financière catastrophique qui les oblige à se réorienter en urgence vers la viticulture conventionnelle. Or ces viticulteurs sont contraints d'aller jusqu'à la dernière échéance de leur contrat de 5 ans de conversion en bio, faute de quoi ils se doivent de rembourser l'intégralité des aides perçues annuellement. Cette obligation les conduit dans une impasse financière, alors qu'ils ont été encouragés par les autorités à se tourner vers la culture bio présentée comme un marché d'avenir. Il demande donc à M. le ministre s'il compte mettre en œuvre des actions concrètes tant financières que d'adaptation des vignobles aux incidences des changements climatiques, afin d'aider de façon pérenne les vignerons plongés dans une situation très précaire et plus généralement, s'il pense revoir sa stratégie en matière de conversion bio dont le marché est en grande difficulté.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence d'alternative au numérique pour répondre à l'enquête Trelo. Cette année, le ministère de la transition énergétique réalise une enquête sur les travaux de rénovation énergétique dans les logements (TRELO) auprès d'un panel de la population choisi de manière aléatoire. Cette enquête statistique est obligatoire au titre de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Les personnes sélectionnées sont donc susceptibles d'être sanctionnées d'une amende en cas de non-réponse à la date du 30 novembre 2023. Or il s'avère que le questionnaire de cette enquête ne peut être renseigné que sur un site internet dédié, sans qu'aucune alternative non numérique n'existe. Il y a bien un service d'assistance joignable par téléphone, mais celui-ci sert à répondre aux questions des personnes sondés et pas à répondre au questionnaire en lui-même. Pourtant, une étude publiée par l'Insee le 22 juin 2023 révèle que 15 % des Français de plus de 15 ans souffraient d'illectronisme en 2021, à savoir ne pas maîtriser les compétences nécessaires à l'utilisation d'outils numériques. Ce taux monte même à 62 % pour les personnes de 75 ans et plus. L'absence d'alternative au numérique est donc une source de stress pour les personnes sélectionnées pour cette enquête et qui se trouvent éloignées de l'informatique, car le courrier reçu précise bien le caractère obligatoire de cette enquête et les poursuites possibles en cas de non-réponse. Si la majorité d'entre eux réussissent à trouver de l'aide auprès de leurs proches ou de services publics tels que les maisons « France Services », il n'en demeure pas moins que nombre des Français interrogés ne pourront pas répondre à cette enquête par manque de compétences en informatique et risqueront d'être sanctionnés pour cela. Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en place des outils alternatifs au site internet trelo.enquete-statistique.fr pour répondre à cette enquête.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'indemnisation des victimes des accidents du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en déclenchant le « 49.3 » après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de questions écrites. Il s'agit ici de la prise en charge des victimes d'un accident du travail. Le groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport sur l'indemnisation des victimes du travail et les voies immédiates d'amélioration possible du dispositif actuel pour parvenir à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. La France connaît parmi les taux les plus élevés de personnes mortes au travail : 3,53 accidents mortels pour 100 000 personnes en activité. La France est le seul pays européen où le nombre de décès est en augmentation. La Confédération européenne des syndicats a recensé 804 accidents mortels en France en 2019, soit deux fois plus qu'en Allemagne. Deux morts par jour. Et ce, sans compter les travailleurs sans papiers, les travailleurs détachés européens, les accidents de trajets, les maladies professionnelles et l'ensemble des suicides. Alors que la Cour de cassation considérait de longue date que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait tant les préjudices professionnels que le déficit fonctionnel permanent, c'est-à-dire, l'ensemble des souffrances que les victimes éprouvent dans le déroulement de leur vie quotidienne, elle est revenue sur cette jurisprudence par deux arrêts du 20 janvier 2023. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a jugé que la rente attribuée en cas d'incapacité permanente vise uniquement à réparer les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle et non dans sa vie personnelle. Ce revirement a suscité un grand espoir pour les associations de victimes d'AT-MP, qui dénoncent depuis de nombreuses années le défaut d'indemnisation du déficit fonctionnel. Le Gouvernement annonçait une hausse de l'indemnisation proposée aux victimes d'AT-MP se trouvant en incapacité permanente. Dans la lignée de cette décision, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs ont signé à l'unanimité l'accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023 et se sont accordées sur la nécessité de renforcer et pérenniser les mécanismes de réparation. Ils ont appelé le législateur à « prendre toutes les mesures nécessaires afin que la nature duale de la rente AT/MP ne soit pas remise en cause ». L'article 39 du PLFSS, censé transposer les dispositions de l'ANI, a cependant été fortement remis en cause, tant par les organisations syndicales que par les associations. Il apparaît certain que le sujet n'est pas suffisamment mûr et doit être débattu dans le cadre de la négociation collective. Ainsi, au vu de l'insuffisance du PLFSS en la matière et de l'impossibilité de débat et d'amélioration provoquée par l'utilisation du « 49.3 », elle lui demande quand le Gouvernement va faire évoluer les procédés législatifs existants pour améliorer la réparation des victimes d'un accident du travail et il va prendre en compte le déficit fonctionnel permanent dans l'indemnisation d'un accident du travail.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la diminution des effectifs de l'inspection du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en déclenchant le « 49.3 » après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de questions écrites. Il est urgent de faire état des conséquences de la diminution drastique des effectifs de l'inspection du travail, notamment en ce qui concerne la politique de prévention et de sécurité au travail et les dépenses de la branche AT-MP, augmentées à mesure que le nombre d'accidents du travail, faute d'intervention et de prévention, s'accroît. Comme l'écrivait, en 1985, l'avocat spécialiste du droit social Tiennot Grumbach, « les investigations [de l'inspection du travail] n'ont pas pour objet de paralyser les initiatives des entreprises, leur capacité d'entreprendre, d'innover, mais, bien au contraire, d'assurer les mécanismes de concurrence loyale et d'empêcher le développement d'un double marché du travail ». Dans cette perspective, l'inspection du travail est l'alliée et œuvre dans un sens identique à celui de l'entrepreneur honnête. Conséquemment, toute volonté d'entraver ou de diminuer la portée de son action revient, non seulement à mener une politique de régression sociale, mais à cautionner l'action des employeurs hors-la-loi et, il faut oser le terme, malhonnêtes. Mais cette institution chargée de contrôler l'application effective des droits des travailleurs est aujourd'hui en danger : parce qu'elle est un rempart face aux effets les plus néfastes des politiques libérales, le Gouvernement et le Medef souhaitent diminuer son pouvoir d'action. Les réductions d'effectif ont été massives : en 10 ans, moins 20 % d'agent·es de contrôle sur le terrain et moins 40 % d'agents de renseignement des usagers ! Il ne reste que 1 750 inspecteurs du travail pour 2 millions d'entreprises. Aujourd'hui, près de 15 % des sections d'inspection sont vacantes et n'ont donc plus personne pour contrôler les entreprises. L'impunité est voulue et sciemment organisée. Les inspecteurs du travail sont pourtant le maillon essentiel d'une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il faut d'urgence doubler les effectifs. Seule cette mesure permettra de voir les accidents du travail devenir chose rare, ce qui diminuera les coûts supportés par les organismes de sécurité sociale. Elle lui demande quand le Gouvernement va prendre le problème de la santé au travail au sérieux et recruter des inspecteurs du travail en nombre suffisant, afin que cesse l'impunité.