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Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'approvisionnement du Beyfortus (Nirsevimab). L'annonce par l'Europe d'autoriser la commercialisation du premier vaccin au monde contre la bronchiolite a provoqué un espoir pour beaucoup de parents d'autant plus que la saison de la bronchiolite a démarré, cette année, très brutalement, contraignant même l'Île-de-France à transférer des nourrissons vers les services de réanimation d'autres régions. Après des restrictions et réservations pour les maternités, une reprise de la distribution de Beyfortus 100 mg en ville est annoncée pour novembre 2023. Elle lui demande ce qu'il peut lui dire de la mise sur le marché de ce vaccin tant attendu.
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire amélioration de la forme et du contenu des notices d'information des médicaments. L'article R. 5143-4 du code de la santé publique impose la présence d'une notice d'information pour l'utilisateur de tout médicament ou produit pharmaceutique. Elle doit être rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour l'utilisateur et suffisamment lisibles. Ce n'est malheureusement pas le cas pour tous les médicaments distribués dans les officines pharmaceutiques. De nombreux patients se plaignent de la complexité de ces notices, qui ne sont pas toujours présentées de manière pratique et de plus en plus souvent, dans un caractère d'imprimerie aujourd'hui trop petit. Il paraît essentiel que les notices puissent délivrer les indications thérapeutiques de la manière la plus adaptée à tous les patients, dans une police de caractère d'au moins 10 points. Il semblerait également nécessaire d'imposer aux laboratoires pharmaceutiques le respect des obligations du code de la santé publique en matière de lisibilité de chacun des médicaments distribués. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour faciliter l'information et la lisibilité réelle de l'ensemble des notices des médicaments distribués en France.
M. Michel Sala alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des travailleurs dans les établissement ou services d'aide par le travail (ESAT). Ces 1 400 structures accueillent plus de 120 000 travailleurs dont le système de rémunération assure un revenu à peine supérieur à la moitié du SMIC, en deçà du seuil de pauvreté. Ces travailleurs ne relèvent pas du code du travail, mais du code de l'action sociale et des familles, parce qu'ils sont considérés comme des usagers des établissements avec lesquels ils ont signé un contrat. La rémunération moyenne des personnes travaillant en ESAT est de seulement 800 euros net mensuels pour 35 heures de travail par semaine. Dans la circonscription de M. le député, l'ESAT des Gardons a annoncé au printemps la fermeture de son site du Rouret sans associer à la décision les ouvriers de l'ESAT, déclenchant parmi eux un mouvement social sans précédent. 3 journées d'action ont déjà eu lieu pour revendiquer le maintien du site, à cette revendication locale sont immédiatement venues s'ajouter des revendications sociales qu'ils m'ont présentées. M. le député a notamment pu rencontrer Jérôme, qui ouvre seul l'entreprise à 5 heures du matin pour charger son camion avant d'entamer une tournée de livraison de plus de 150 km, toujours seul et en responsabilité. Jérôme travaille comme livreur 35 h par semaine, pour un salaire dépassant à peine 800 euros net par mois. Ces ouvriers revendiquent, lors de leur mise à disposition en entreprise, d'avoir les mêmes droits et rémunérations que leurs collègues. Ils demandent aussi l'augmentation de la rémunération garantie et son indexation sur l'inflation, la revalorisation des pensions de retraite, le remboursement des déplacements, le retour de la prime repas, l'augmentation des chèques vacances, la participation au CSE, ainsi que le droit à la formation, à la représentation syndicale et à la grève. L'article 27 de la convention internationale des droits des personnes handicapées, ratifiée par la France, précise que les personnes handicapées ont « le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l'inclusion et accessibles aux personnes handicapées ». Certaines des dispositions pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap du projet de loi n° 1528 pour le plein emploi vont dans le sens des revendications de ces travailleurs handicapés. M le député alerte Mme la ministre sur l'importance de la mise en œuvre rapide des nouveaux droits prévus par ce texte. Il lui demande également comment elle compte agir pour répondre à leur demande légitime de revalorisation des salaires et de rapprochement de leur statut et de celui des travailleurs en milieu ordinaire tout en maintenant le nécessaire accompagnement dont ils bénéficient en milieux protégés.
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la création par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024 d'un pôle d'appui à la scolarité (PAS). Pour rappel, les constats réalisés par la convention nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023 soulignent de nets progrès dans l'accompagnement des personnes porteuses de handicap. En effet, depuis 2017, le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire a progressé de 36 % tandis que le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a augmenté de 51 %, avec 130 000 AESH qui interviennent dans les classes et qui ont pu bénéficier d'une augmentation de leur salaire net. M. le député tient d'ailleurs à souligner le travail du Gouvernement en la matière. Cependant, soucieux de l'évolution de ces problématiques qui sont susceptibles de toucher tous les concitoyens, M. le député échange régulièrement avec les organisations syndicales et les associations de sa circonscription, qui lui indiquent régulièrement des délais trop longs ainsi qu'un manque de personnels et de matériels adaptés. Dans ce contexte, si les raisons qui poussent le Gouvernement à créer cette structure sont tout à fait pertinentes, la création de cette nouvelle structure soulève d'importantes inquiétudes au sein des associations de défense des personnes en situation de handicap. En effet, ces associations craignent que la création des PAS n'entraîne une dégradation de la compensation handicap en privilégiant une logique budgétaire au détriment de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des jeunes en situation de handicap. Ces inquiétudes sont notamment liées à la répartition peu claire des compétences entre les futures PAS et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Aussi, une clarification de cette répartition serait sans doute de nature à rassurer les acteurs incontournables de l'accompagnement des handicapés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les modalités de répartition des compétences entre les PAS et les MDPH ainsi que les impacts de cette réforme sur les projets personnalisés de scolarisation (PPS).
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024. Cet article porte sur la création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) destinés aux enfants en situation de handicap, une mesure annoncée lors de la Conférence nationale du handicap. Bien que la création de ces pôles soit généralement bien accueillie en tant que solution pour favoriser l'accessibilité à l'éducation, des inquiétudes légitimes émergent concernant certains aspects de cet article 53, relayées par des parents d'élèves concernées et leurs associations représentatives. En effet, des dispositions de cet article suscitent des préoccupations, notamment la potentielle confusion entre les notions d'accessibilité et de compensation, normalement du ressort de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et de sa Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). De plus, cet article 53 du PLF 2024 autorise l'éducation nationale à modifier les niveaux d'accompagnement notifiés, sans spécifier les conditions ou les critères pour de telles modifications. Enfin, il introduit une nouvelle entité, une « commission mixte », sans définir sa composition, dans un système déjà complexe. M. le député souligne que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a placé la responsabilité de l'évaluation des besoins et de la compensation du handicap au sein des MDPH, garantissant ainsi une évaluation neutre et indépendante qui protège les droits des enfants en situation de handicap. La création des PAS risque de remettre en question cette avancée significative, privilégiant une approche budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation. Cette nouvelle direction pourrait avoir des conséquences préjudiciables en retirant le pouvoir de décision des MDPH et en mettant en danger la protection des besoins spécifiques et individuels de chaque enfant. Il lui demande donc s'il est prévu de réviser l'article 53 du projet de loi de finances pour supprimer les dispositions les plus controversées et de renvoyer les questions litigieuses à la rédaction de décrets d'application ; cela permettrait d'engager une concertation approfondie avec toutes les parties prenantes tout en préservant les principes fondamentaux établis par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le financement des résidences autonomie. Intégrées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi « ASV ») en résidences autonomie, ces 2 300 structures accompagnent quotidiennement près de 120 000 personnes âgées, en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de vulnérabilité, tout en préservant leur autonomie et en luttant contre leur isolement. Cependant, en 24 ans, ces établissements disparaissent peu à peu. Il est à noter une diminution de l'ordre des 23 %, avec un nombre de places passant de 155 700 en 1996 à 119 900 en 2021. Tandis que la population vieillit et où les habitats alternatifs sont mis en avant par les différents plans gouvernementaux, les résidences autonomies sont bien souvent oubliées. Majoritairement gérés par des structures publiques ou à but non lucratif, ces hébergements pourraient constituer une solution pour les personnes ne pouvant vivre seules, mais n'ayant pas besoin d'être prises en charge complètement. Aussi il lui demande quelles mesures sont envisagées sur ce type de structures et plus généralement pour l'habitat alternatif.
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir des résidences autonomie. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées « résidences autonomie » par la loi d'adaptation de la société au vieillissement, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent à l'évidence contre l'isolement. Alors même que le nombre de demandes de places est en forte augmentation, le nombre de ces structures ne cesse de diminuer. En effet, en 24 ans, les places et le nombre de structures disponibles pour accueillir ce public âgé, souvent modeste, ont diminué de 23 % passant respectivement de 2 940 résidences pour 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences pour 119 900 places en 2020. Les résidences autonomie sont des acteurs importants des territoires et répondent à une attente des aînés et de leurs familles. À défaut d'une loi grand âge ambitieuse tant annoncée mais encore non concrétisée malgré toutes les promesses, elle lui demande de lui indiquer quelle place le Gouvernement compte accorder aux résidences autonomie dans la politique à destination des seniors.
Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'utilisation des fonds européens consacrés à l'aide aux familles précaires. L'inflation alimentaire qui a atteint plus de 21 % en deux ans couplée à la hausse des prix de l'énergie entraînent une chute dramatique du pouvoir d'achat pour les Français les plus précaires, étudiants, travailleurs pauvres, bénéficiaires de minima sociaux, qui sont de plus en plus contraints de recourir à l'aide des associations pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Dans le cadre du plan de relance européen destiné à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l'initiative REACT-EU (« Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe ») a permis de rehausser les fonds alloués à la politique de cohésion, dotée d'un montant de 47,5 milliards d'euros dont 3,9 milliards pour la France. Cette initiative abonde notamment les crédits du programme français du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) de 104 millions d'euros. Ce programme soutient des actions d'aide alimentaire ou d'assistance matérielle de base destinés aux plus démunis (denrées alimentaires, vêtements ou autres biens à usage personnel) et s'accompagnant de mesures d'intégration sociale. Il peut également contribuer au financement de programmes d'insertion, de formation et de lutte contre l'exclusion. Il bénéficie de conditions de recours particulièrement flexibles, avec l'absence de contrepartie nationale demandée pour les années 2020-2021 et 2021-2022. D'après une récente communication de la Commission européenne, une partie importante de la dotation française au titre du FEAD 2014-2020, dont la gestion en France est assurée par la direction générale de la cohésion sociale, n'a pas été consommée. Or la fin de la période d'éligibilité est fixée au 31 décembre 2023. Dans le contexte d'une forte inflation qui touche l'ensemble des postes de dépenses des Français et fragilise les foyers les plus précaires, de nombreuses associations qui œuvrent chaque jour pour venir en aide à ces familles pourraient bénéficier de ces fonds. Aussi, elle lui demande de bien vouloir établir un bilan de l'utilisation par la France des fonds REACT et souhaiterait connaître ses intentions concernant les fonds qu'il reste à engager d'ici le 31 décembre 2023.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de précarité alimentaire qui touche un nombre croissant de personnes. Selon les données de la Fondation Abbé Pierre, en 2020, près de 5,5 millions de personnes en France ont été confrontées à des difficultés pour se nourrir correctement. La situation a été bien sûr aggravée par la crise économique et sociale causée par la pandémie de covid-19. En France, 9,3 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit 14,7 % de la population française ; 31,3 % des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté ainsi que 7,6 % des retraités ; un enfant de moins de 18 ans sur cinq vit au sein d'une famille pauvre et 33,6 % des personnes vivant dans une famille monoparentale sont dans le besoin, soit une proportion 2,4 fois plus élevée que dans l'ensemble de la population Cette situation a de graves conséquences sur la santé et le bien-être des personnes concernées. Le manque d'accès à une alimentation saine et équilibrée entraîne des problèmes de nutrition, des carences et des maladies liées à l'alimentation. La précarité alimentaire ne se limite pas aux personnes sans emploi ou vivant en dessous du seuil de pauvreté, de nombreux travailleurs à faible revenu, les étudiants et les personnes âgées font également face à des difficultés pour accéder aux besoins primaires de l'humanité. De plus, la précarité alimentaire a un impact sur la vie quotidienne des individus, qui doivent faire face à des choix difficiles, comme sacrifier d'autres besoins essentiels ou même leur dignité : des étudiants sont ainsi poussés à se tourner vers la prostitution pour tout simplement pouvoir se nourrir. Les organisations caritatives et les banques alimentaires font de leur mieux pour soutenir les personnes mais il est nécessaire de mettre en place des politiques et des mesures structurelles urgentes pour lutter contre ce grave problème. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place sérieusement pour remédier à ce fléau indigne du pays.
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité de débloquer les fonds européens disponibles, notamment le plan REACT-UE (« Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe »). En effet, une interpellation lui a été faite par le Secours populaire sur la situation dramatique des plus précaires. La succession des crises majeures n'a fait qu'accroître le nombre de bénéficiaire de ces aides. Aussi, les associations comme le Secours populaire ont un besoin croissant de produits pour faire face aux demandes toujours plus nombreuses. Début 2023, le programme « Mieux Manger Pour Tous » annonçait un budget de 60 millions d'euros. Néanmoins, à ce jour, aucun crédit n'est parvenu à ces associations. En outre, les fonds européens sont une indispensable ressource pour ces associations. En effet, la mise en place du fond REACT-UE, à la suite de la crise de la covid-19, a permis de mobiliser des fonds, notamment dans le domaine de l'alimentaire et ainsi d'amortir la crise. Toutefois, ces fonds n'ont pas été épuisés dans leur totalité. Le Commissaire à l'emploi et aux droits sociaux affirme que le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD 14-20) n'a pas fait l'objet d'appel aux fonds auprès de la Commission européenne. La fin de la période d'exigibilité du FEAD 2014-2020 est fixée au 31 décembre 2023. Par conséquent, en cette période de crise économique, il lui demande de former, rapidement, un appel aux fonds auprès de la Commission européenne afin de répondre à des besoins essentiels en cette période de forte inflation.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière difficile des TPE et PME à La Réunion. Les difficultés rencontrées ont été soulevées par différents syndicats et particulièrement à la suite de la mobilisation du Collectif des syndicats et associations professionnels de la Réunion (CSAPR) à La Réunion sur le problème des dettes fiscales et sociales des petites entreprises. Selon les syndicats mais aussi selon des témoignages recueillis au bureau parlementaire de M. le député, ces difficultés seraient dues à la conjoncture économique actuelle et à la pression des organismes, notamment de la caisses générale de sécurité sociale (CGSS). Ainsi, des milliers d'entreprises risquent de fermer, ce qui entraînerait la perte de nombreux emplois et fragiliserait gravement le tissu économique réunionnais. Par ailleurs, la caisse générale de sécurité sociale doit pouvoir fournir clairement le montant des dettes, plutôt que de se baser sur des chiffres qui seraient erronés dans de nombreux cas. La détérioration du service public (en raison du manque de moyens à la CGSS) est un des facteurs qui met en difficulté les entreprises. Selon le Président de la chambre de commerce et d'industrie régionale (CCIR), M. Pierrick Robert, que M. le député a rencontré le 23 octobre 2023, la situation des entreprises locales est très alarmante et il convient d'agir de toute urgence. M. le député demande en premier lieu que les poursuites engagées contre les entreprises fragiles soient suspendues le temps de faire un état détaillé de la situation actuelle. Mais aussi, la mise en place d'un guichet unique avec une cellule psychologique à la sécurité sociale et l'échelonnement des dettes sur 60 mois. En second lieu, M. le député souhaite sensibiliser le ministre sur l'urgence que font face les TPE et PME afin d'obtenir des mesures spécifiques, urgentes et adaptées pour l'économie, les entreprises, mais aussi la préservation des emplois du territoire.M. le député rappelle à M. le ministre que la situation économique et sociale réunionnaise est totalement différente de celle de l'Hexagone et lui demande d'en tenir compte et d'agir en conséquence. Il souhaite connaître sa position en la matière.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique surnumérique sur le coût des carburants et une demande de baisse des prix des produits hydrocarbures à la Réunion. En effet, la cherté de la vie et l'inflation touchent tous les domaines : alimentaires, transports, matériaux constructions, énergies... M. le député demande que tout soit mis en œuvre afin de protéger le budget des familles et des entreprises. Il faut préciser que l'augmentation des prix des carburants entraîne par défaut d'autres augmentations. M. le député questionne M. le ministre : comment un employé réunionnais travaillant au Smic et loin de son domicile peut-il continuer à supporter ces augmentations alors que le budget carburant peut atteindre 10 à 15 % par ménage. Par ailleurs, les entreprises réunionnaises qui sont déjà en difficulté voient leurs charges explosées avec des conséquences sur les prix des marchandises et qui se répercutent sur les consommateurs qui doivent payer toujours plus. Le prix des carburants est bien un des facteurs clés dans le pourvoir d'achat des entreprises et des familles. M. le député rappelle que les compagnies pétrolières ont dégagé, elles, des bénéfices colossaux et qu'elles ne sont pas impactées par la crise. À La Réunion, il existe une situation de monopole, les compagnies fixent les prix et les règles de vente alors que les prix sont administrés par les services de l'État notamment l'observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) . En effet, comment accepter et comprendre ceci : l'État fixe le prix maximum mais n'interdit à personne de vendre en dessous du prix fixé. Mais toutes les stations appliquent le prix maximum. Et si un gérant souhaite vendre plus bas, il se voit rappeler à l'ordre par menace de lui retirer son droit d'activité. Compte tenu de la conjoncture économique et sociale du territoire réunionnais, M. le député demande à M. ministre non seulement de la transparence sur les prix mais aussi d'agir sur une baisse du cout des carburants. M. le député rappelle que ces compagnies ne peuvent pas continuer à engranger des bénéfices quand la moitié de la population réunionnaise n'arrive pas à manger et à vivre dignement. Il souhaite connaître sa position en la matière.
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur différentes difficultés afférentes à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin « destinée à récompenser et mettre à l'honneur toute personne ayant éminemment servi la cause ultramarine » créée par un décret n° 2022-148 du 8 février 2022. Tout d'abord, elle tient à saluer la création de cette médaille. Elle salue également son attribution à un contingent de 30 % de femmes au titre de l'année 2022 et encourage le ministère à continuer à suivre cette voie vers l'égalité femmes-hommes. En revanche, plusieurs éléments ne peuvent manquer de l'interroger au sujet de cette nouvelle décoration. Premièrement, le décret n° 2022-148 du 8 février 2022 précise que « tout acte contraire aux politiques menées par le ministère ou le Gouvernement ou aux intérêts de la France dans les outre-mer initiera une procédure de suspension ou de radiation de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin ». Plusieurs récipiendaires de cette distinction l'ont refusée du fait de cet article. Pour ne citer que deux exemples, M. Max Dubois a refusé la médaille au motif qu'il devrait alors « de facto (s)e soumettre aux orientations politiques du ministère des outre-mer (et) renoncer à (s)on combat pour l'égalité » et M. Gilles Roussi l'a refusée en ce qu'elle « aurait pour vertu de (l)e remercier de (s)es engagements à l'égard de (s)es frères caribéens ». De son côté, voyant certains de ses journalistes ou autres salariés bénéficiaires de cette médaille, France TV s'interroge sur leur capacité future à pouvoir s'exprimer librement à l'antenne et juge que cette médaille est une « menace » pour l'indépendance de ce grand groupe audiovisuel public. Cette mention semble injustifiée, d'autant plus qu'elle est absente des textes régissant d'autres distinctions telles que la Légion d'honneur, l'ordre national du mérite, la médaille militaire (art. R. 89-R. 96, code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite), l'ordre national du Mérite agricole (art. 11, décret n° 59-729 du 15 juin 1959), ou encore l'ordre du Mérite maritime (art. 17, décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002). Mme la députée encourage ainsi M. le ministre à supprimer cette mention. Deuxièmement, Mme la députée tient à rappeler les termes d'une lettre de M. le Président de la République à M. le Premier ministre en date du 11 juillet 2008 et donnant directive aux départements ministériels d'enrichir leurs choix et de diversifier leurs promotions afin de correspondre de façon plus précise à la réalité de la société française, notamment en sollicitant davantage les préfectures, les collectivités territoriales, les mairies, les directions départementales, les chambres de commerce, les organismes représentatifs des entreprises, les établissements publics et les associations. Ceux-ci, étant présents sur le terrain ou en contact direct avec les administrés, seraient assurément disposés à suggérer des noms de personnalités pertinentes pour l'attribution de cette médaille. Cette même lettre instaurait le mécanisme de l'initiative citoyenne, selon lequel tout citoyen peut « proposer une personne qu'il estime méritant pour une première nomination dans la Légion d'honneur ou dans l'ordre national du Mérite. Si cette proposition est soutenue par 100 personnes dans le même département, elle sera obligatoirement examinée par le préfet de département ». Depuis le 9 mars 2010, ce nombre a été réduit à 50. En 2015, 150 dossiers avaient été déposés et 52 personnes récompensés suivant cette procédure. Mme la députée suggère l'extension de ce dispositif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin, avec l'inclusion d'un article relatif à l'initiative citoyenne au décret n° 2022-148 du 8 février 2022. Dans le cas où M. le ministre évaluerait positivement cette inclusion, elle pourrait par la suite être précisée dans le code de la Légion d'honneur et étendue aux décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole et au décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime. Dans le même esprit et sur le modèle des seize membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur (art. R11 du code de la Légion d'honneur), des douze membres du conseil de l'ordre national du Mérite (art. R. 165 du code de la Légion d'honneur), des dix-huit membres du conseil de l'ordre du Mérite agricole (art. 9 du décret n° 59-729 du 15 juin 1959) ou encore des douze membres du conseil de l'ordre du Mérite maritime (art. 3 du décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002), Mme la députée suggère la création d'un conseil de l'ordre de l'engagement ultramarin afin de délibérer sur les questions relatives au statut et au budget de l'ordre, aux nominations et promotions ainsi qu'à la discipline des membres de l'ordre. Celle-ci pourrait notamment compter pour membres d'anciens récompensés à l'échelon or, les présidents des délégations aux outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que chaque président de département, de région ou de collectivité territoriale ultramarine. Dans l'hypothèse où la création d'un tel conseil de l'ordre ne pourrait se réaliser, elle proposerait alors une alternative. Sur le modèle des autres distinctions existantes, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pourrait se voir chaque année proposer une liste de noms par les différentes personnes citées au paragraphe précédent. Enfin, plusieurs récompensés indiquent ne pas avoir été mis au courant de leur nomination avant de recevoir leur médaille. Leur diplôme leur a donc été envoyé avant même qu'ils n'aient eu l'occasion d'accepter ou de refuser la décoration. Cela montre un certain souci organisationnel dans la remise de cette médaille, qui bénéficierait à être améliorée. Mme la députée encourage donc le ministère à se pencher sur cette question afin que la remise de cette médaille, distinction bien prometteuse pour les personnalités ultramarines, se déroule de la meilleure des manières lors des prochaines éditions. Elle tenait donc à savoir s'il comptait amender le décret n° 2022-148 du 8 février 2022 afin de remédier à ces différentes difficultés.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur le lancement de l' AWS European Sovereign Cloud d'Amazon Web Services (AWS). Ce nouveau service d'informatique en nuage se prétend souverain et conçu pour aider les clients du secteur public et ceux des industries hautement réglementées à répondre aux exigences réglementaires les plus strictes en matière de résidence des données et d'exploitation. Situé et exploité en Europe, l' AWS European Sovereign Cloud sera physiquement et logiquement séparé des régions AWS existantes, avec la même sécurité, la même disponibilité et les mêmes performances que dans les régions AWS existantes, offrant ainsi aux clients un choix supplémentaire pour répondre à leurs besoins en matière de résidence des données, d'autonomie opérationnelle et de résilience. À l'Office fédéral allemand de la sécurité de l'information (BSI), la présidente est enthousiaste : « Le développement d'un nuage AWS européen facilitera grandement l'utilisation des services AWS par de nombreuses organisations du secteur public et des entreprises ayant des exigences élevées en matière de sécurité et de protection des données. Nous sommes conscients du pouvoir d'innovation des services Cloud modernes et nous voulons contribuer à les rendre disponibles en toute sécurité pour l'Allemagne et l'Europe ». Sur son site, Amazon s'étend aussi sur les bienfaits apportés aux Européens en matière de sécurité et de souveraineté, oubliant elle aussi un détail d'importance : ce nouveau cloud reste sous le coup des lois extraterritoriales américaines (notamment Cloud Act et FISA ), ce qui limite considérablement ses prétentions à la souveraineté. Par ailleurs, à travers les propos de la présidente du BSI, l'Allemagne semble vouloir prendre sans concertation le lead , pour imposer cette solution cloud au reste de l'Europe, donc singulièrement à la France et ce en opposition frontale à SecNumCloud. Il souhaite connaître sa position sur cette nouvelle offre américaine et sur le problème posé par sa validation par le BSI, homologue de l'Autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information (ANSSI), tous deux étant censés co-valider ce type de décision.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les sujets des amendes et sanctions causées par non-respect du code de la route et des moyens existants de contestation. Lorsqu'un administré commet une infraction routière, il se doit de payer une amende, suivie d'un potentiel retrait de point et dans certains cas, le retrait du permis est obligatoire. Le paiement de cette amende correspond, d'après le code de la route et le code de la procédure pénale, à la reconnaissance de la faute par la personne concernée. Comme M. le ministre le sait, il n'est donc pas possible de procéder au paiement d'une amende, puis ensuite, de contester l'infraction ou la peine dont il est question. Seulement, nombre de citoyens français ne connaissent pas cette règle juridique et certains d'entre eux souhaiteraient contester une infraction après avoir effectué un paiement dans un esprit de bonne foi. Parfois la contravention est une erreur de la préfecture, de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), des services de police, ou de l'administré en lui-même. Il ne semble pas exister de recours pour ces différents cas de figure. Les citoyens se retrouvent confrontés à des plateformes et sites internet où il est possible pour eux de recueillir des informations pouvant les guider dans une démarche de contestation ou pour régler leurs amendes. Seulement, ils n'ont pas accès à un contact possible en présentiel avec un conseiller ou un système de médiation pour leur venir en aide. Dans ce type de situation, les citoyens ne maitrisant pas les outils numériques et informatiques se retrouvent dans une impasse. L'accès au droit devient très difficile. En effet, ces administrés ne peuvent donc pas avoir connaissance des différentes lois et règles, comme cette règle juridique concernant les amendes relatives au code de la route. De plus, il est alors difficile de procéder à une contestation, qui est un droit également, faire valoir ses droits, car ceci se fait aussi via les outils numériques et informatiques. En 2021, 15,4 % des personnes de 15 ans ou plus résidant en France sont en situation d'illectronisme, donc ont des lacunes de connaissances dans la maîtrise d'outils technologiques et communicationnels. Ils n'ont pas les compétences, les outils, les moyens, d'apprendre à utiliser ces plateformes. Alors, il semblerait qu'une partie des Français ne peuvent connaître ni faire valoir leurs droits. Ainsi, elle souhaiterait savoir quels sont les moyens existants pour ces personnes n'ayant pas les compétences ni les moyens numériques de connaître leurs droits.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les conséquences de la fracture du numérique en France pour certains des concitoyens. Depuis plusieurs années, les démarches en ligne se sont multipliées pour faciliter l'accès aux services administratifs, la prise de rendez-vous médicaux mais aussi pour l'achat de billet ou d'abonnement de transport, pour des inscriptions à des activités. Ces services en ligne sont possibles maintenant dans tous les domaines. Si pour la majorité des Français, ces démarches, quand elles fonctionnement bien, facilitent le quotidien et représentent un gain de temps, elles sont devenues pour un certain nombre de citoyens un parcours du combattant voire une mission impossible. Par méconnaissance des usages numériques, par difficultés à se servir d'internet, par absence de matériel informatique, beaucoup trop d'entre eux se retrouvent dans l'incapacité à effectuer de simples démarches ou formalités sans l'aide de tiers, sont ainsi pénalisés et renoncent parfois à leurs droits. Cette numérisation à marche forcée a laissé sur le côté, des personnes âgées, des personnes en situation d'illectronisme ou de précarité économique et a aggravé les inégalités sociales. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont mises en place ou pourraient être envisagées notamment en matière de moyens humains par la réouverture de guichets par exemple dans certains secteurs parfois oubliés pour compléter les dispositifs qui existent déjà mais qui semblent un peu insuffisants au regard de la population victime de la fracture numérique et permettre ainsi de réduire plus rapidement la fracture qui s'est installée entre les Français.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences des nuisances sonores sur la qualité de vie des Franciliennes et Franciliens. Les cartes stratégiques du bruit des élus de la Métropole du Grand Paris ont récemment mis en lumière la hausse du nombre moyen de mois de vie en bonne santé perdus à cause du bruit dans certaines zones de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, notamment dans le secteur Sud de ce département, depuis 2017, date de la mise en place du dernier plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de la collectivité. Par ailleurs, le Val-de-Marne est également le seul département où le nombre de personnes touchées par le bruit a augmenté. Dans les villes des établissements publics territoriaux du Grand-Paris Sud-Est Avenir (GPSEA) et du Grand Orly Seine-Bièvre (GOSB), regroupant de nombreuses communes du Val-de-Marne et quelques-unes de l'Essonne, la circulation routière et le trafic aérien nuisent encore plus intensément à la tranquillité et à la santé des riverains. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce dysfonctionnement, impliquant tour à tour les secteurs privés et publics. D'une part, le PPBE de la Métropole du Grand Paris, bien qu'ayant produit quelques mesures significatives comme la construction de murs acoustiques aux abords des axes routiers ou encore la facilitation du financement de l'insonorisation aérienne, n'a pas été suffisamment ambitieux en matière financière pour endiguer l'accroissement des impacts sanitaires du bruit sur les Val-de-marnais. Ainsi, des efforts conséquents restent à faire, notamment en permettant aux habitants des zones concernées d'équiper leurs logements en infrastructures adaptées à la protection aux décibels, ou encore en poursuivant l'amélioration des équipements de transports pour réduire leurs émissions sonores. D'autre part, les bailleurs privés continuent de construire de nouveaux logements à proximité immédiate des axes principaux de transports, en faisant fi des conditions d'habitation des futurs locataires. Par ailleurs, les compagnies aériennes circulant via l'aéroport d'Orly, théoriquement soumises à un couvre-feu légal allant de 23h15 à 6h pour les atterrissages et de 23h30 à 6h15 pour les décollages, ont dérogé pas moins d'une trentaine de fois à la règle au cours de l'été 2023. Il apparaît urgent de prendre des mesures pour faire respecter le cadre légal du couvre-feu par les compagnies aériennes qui augmentent leurs bénéfices au détriment de la santé des riverains, aussi bien en matière de nuisances sonores que de pollution de l'air. Elle appelle donc le ministère à prendre des mesures drastiques et immédiates pour réduire les impacts des nuisances sonores, afin de garantir la tranquillité et la santé de tous les Franciliens, sans exception.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les nuisances sonores et l'amende forfaitaire prévue en cas de condamnation. Un décret en date du 9 mars 2012 a fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire (régi par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale) la sanction des infractions relevant du tapage nocturne et de celles relatives aux bruits de comportement. Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, ces infractions ne pouvaient être punies que de contraventions de la 3e classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public. Désormais, elles peuvent aussi faire l'objet d'une amende forfaitaire (verbalisation immédiate par le biais d'une carte-lettre). Le montant de l'amende est de 68 euros (paiement dans les 45 jours). Au-delà de ce délai, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique (montant : 180 euros). Les nuisances sonores font partie de ces bruits issus souvent des incivilités du quotidien qui malheureusement gâchent la vie des Français, à la ville comme à la campagne. Les nuisances sonores sont aussi le reflet d'un individualisme croissant qui ne tient pas compte de la vie en communauté et de la nécessité du respect d'autrui. L'augmentation de cette amende forfaitaire en cas de condamnation pour nuisances sonores serait un signal fort permettant de canaliser ce fléau, vecteur de tensions et de difficultés sociales. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour durcir cette amende forfaitaire en cas de condamnation pour nuisances sonores.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité d'étendre le champ de l'assujettissement des régimes des non-salariés et salariés agricoles aux activités agroalimentaires, ainsi qu'aux entreprises de valorisation des produits agricoles par méthanisation ou de terrains agricoles au moyen de fermes photovoltaïques et aux établissements de saliculture. Il résulte de la réglementation actuelle une hétérogénéité de rattachements à un régime de protection sociale pour ces activités agricoles très diverses, car la définition sociale de l'activité pour l'affiliation au régime agricole ne permet pas de prendre en compte l'ensemble des activités ayant un caractère civil au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. À cet égard, l'assujettissement des établissements de saliculture demeure par exemple incertain faute de constituer une activité de culture et d'élevage alors que les exploitations de marais salants sont expressément réputées agricoles au sens civil. Par ailleurs, les règles d'affiliation applicables aux activités de commercialisation, de conditionnement et de transformation de produits agricoles ainsi que de production d'énergie par la méthanisation, l'éolien ou le photovoltaïque sont déterminées, non pas en fonction de la nature de l'activité, mais au regard des conditions juridiques dans lesquelles celle-ci est exercée. Ainsi, sur 654 560 salariés du secteur agroalimentaire, 527 985 sont affiliés au régime général. De même, sur 1 400 sites de méthanisation en France, 65 établissements de méthanisation sont inscrits au régime agricole, soit moins de 110 salariés, alors que 90 % du gisement de biomasse méthanisable est d'origine agricole. Il lui demande si, dans un souci de cohérence, de clarté juridique et de simplification administrative, il serait envisageable de prévoir l'affiliation de ces activités au régime agricole en se fondant sur leur nature et non plus sur les conditions juridiques de l'exploitation.
M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la profession de thanatopracteur. Tout d'abord pour obtenir le diplôme national, une formation théorique de 190 heures est indispensable pour se présenter au concours avec le numerus clausus qui n'a pas été réévalué depuis de nombreuses années. La pratique, quant à elle, passe au second plan, puisqu'elle est étudiée après le concours alors qu'elle requiert des qualités humaines préalables : habileté, réactivité, sang-froid, endurance physique, courage, professionnalisme et naturellement empathie. De plus, il semble que la thanatopraxie devienne, non plus un art au service des défunts et de leurs familles, mais dans bien des cas uniquement un alibi pour une ligne de facturation. Les pressions économiques et commerciales exercées parfois sur les thanatopracteurs se traduisent par des comportements inacceptables envers les défunts. Ces pressions mettent également dans la souffrance un grand nombre d'entre eux qui, pour la majorité, conservent des valeurs qu'ils voient mises à mal. Il demande si la création d'un ordre professionnel avec un code de déontologie est envisageable dans le but de remettre l'éthique au centre de l'activité et d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession des thanatopracteurs.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur un amendement au projet de loi de finances pour 2024, que le Gouvernement propose, concernant le prêt à taux zéro, qui rehausserait les plafonds de revenus et qui modifierait par conséquent les formules de calcul pour l'éligibilité au prêt à taux zéro. M. le ministre affirme que cette proposition va rendre potentiellement éligible au prêt à taux zéro six millions de ménages supplémentaires, or les études d'impact parlent de 15 000 ménages, chiffre beaucoup plus modeste. L'amputation du prêt à taux zéro aura de graves conséquences sur l'accès au logement, entraînant des risques en matière d'emploi dans le bâtiment, mais également une baisse importante des recettes fiscales pour le pays. Le territoire va se retrouver fracturer avec près de la moitié de la population se trouvant exclue de toute aide à la construction neuve. M. le ministre, compte-t-il revenir sur cette réforme modifiant les formules de calcul pour l'éligibilité au prêt à taux zéro ? Enfin, il lui demande s'il va prendre en compte l'avis des parlementaires, de l'association des maires de France, ou encore des professionnels du secteur du bâtiment qui sont opposés à cette mesure.
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le dispositif « MaPrimeRenov' » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et la non-éligibilité des pompes à chaleur air-air. Alors que le Gouvernement promeut activement la pompe à chaleur comme moyen de chauffage, notamment dans le cadre du remplacement des chaudières à fioul, il se trouve que certaines pompes à chaleur demeurent exclues du dispositif « MaPrimeRenov' ». À ce titre, M. le député a été interpellé par des citoyens de sa circonscription se retrouvant à devoir financer quasiment intégralement, avec seulement quelques centaines d'euros d'aides publiques, l'installation d'une pompe à chaleur air-air. Ils s'interrogent ainsi sur la publicité réalisée en faveur de ce moyen de chauffage, notamment vu à la télé, à grand renforts de slogan « éligible au dispositif MaPrimRenov' », pour découvrir par la suite que certaines pompes à chaleur en sont en réalité exclues. Outre la déconvenue pour nombre des concitoyens, M. le député s'interroge sur leur exclusion alors qu'elles participent tout autant à réduire les dépenses énergétiques. La rénovation thermique et énergétique des logements est non seulement cruciale pour l'environnement, mais également pour le pouvoir d'achat des Français, en réduisant les factures énergétiques et en améliorant le confort de vie. Les subventions « MaPrimeRenov' » sont une opportunité importante pour les ménages français, mais l'exclusion des pompes à chaleur semble être un frein à l'accomplissement des objectifs du Gouvernement concernant la rénovation énergétique du parc immobilier des particuliers.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maintien du dispositif MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois domestique. L'accélération de la rénovation énergétique des logements est un enjeu important pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. MaPrimeRénov', créée en 2020, a permis de rénover plus de 2 millions de logements pour un gain de 14,44 TWh/an, soit l'équivalent de la consommation annuelle des villes de Lyon et Paris, cumulées. Le chauffage au bois domestique fait partie des acteurs de cette réussite. L'installation de poêles à bois (à buches ou à granulés) en remplacement de chauffage à énergies fossiles, représente 30 % des gestes, entre 2020 et 2022. En effet, le chauffage au bois permet une amélioration de la performance énergétique mais également une réelle décarbonation de la chaleur et des bâtiments. Dans le cadre de la refonte du dispositif MaPrimeRénov', le Gouvernement prévoit de réduire les aides pour le chauffage au bois domestique à partir de 2024, alors que d'autres solutions de chauffage verraient au contraire leur niveau d'aide augmenter. En parallèle, pour un remplacement de chauffage, il sera obligatoire de fournir un diagnostic de performance énergétique pour que les logements classés F et G soient systématiquement réorientés vers un parcours multi-gestes, écartant les propriétaires très modestes et modestes d'une première étape vers l'amélioration de leur logement. Ces évolutions priveraient une partie importante des ménages les plus modestes - habitant souvent en zone rurale - d'un accès à la source de chauffage la plus compétitive. Le chauffage au bois est la source d'énergie la plus accessible financièrement pour les particuliers modestes ou très modestes. Par conséquent, supprimer MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois domestique empêcherait des centaines de milliers de ménages modestes de bénéficier d'une source de chauffage très bon marché. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour favoriser la rénovation énergétique des logements pour les foyers les plus modestes, en particulier pour ceux qui voudraient passer à un chauffage domestique au bois.
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement pour les étudiants. L'accès au logement est un besoin essentiel, vital, au même titre que se nourrir ou se vêtir. Mais se loger coûte particulièrement cher : c'est le premier poste de dépense pour un ménage et c'est d'autant plus le cas pour les populations les plus fragiles, comme les étudiants. La situation des étudiants concernant le logement s'aggrave d'année en année sous l'effet conjoint de deux problématiques. D'un côté, le prix des logements s'est envolé depuis 10 ans et ce, sur tout le territoire français. De manière très concrète, on constate sur la période que les prix des studios ont doublé au m², alors même que c'est la typologie de logement recherchée par les étudiants. La cause est simple : il manque, selon toutes les études sur le sujet, environ 3 millions de logements en France. De l'autre côté, l'accès aux bourses d'études, de l'aveu même du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est en baisse chaque année. Si les étudiants ne peuvent pas compter sur le soutien financier de la famille, il ne leur reste que la solution de conjuguer études et travail à mi-temps. Or selon l'Insee, l'occupation d'un emploi régulier réduit significativement la probabilité de réussite à l'examen de fin d'année universitaire. Sans travail, les étudiants salariés auraient une probabilité plus élevée de 43 points de réussir leur année. Les logements Crous, aux loyers bien plus modérés, font partie de la solution, mais ils ne sont pas assez nombreux : on en compte seulement 1 pour 16 étudiants. Et cela n'ira pas en s'arrangeant en 2024, avec la réquisition de 3 000 logements étudiants pour loger les travailleurs des jeux Olympiques ! Le résultat concret de cette problématique est que des étudiants sont obligés, en France, 6e puissance mondiale, de s'installer au camping faute d'accès à un logement. Selon le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, « l'effort public pour le logement n'a jamais été aussi bas en France : il est passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,5 % du PIB en 2021 ». Ainsi, en 2023, on n'aura jamais aussi peu construit pour 1 000 ménages que depuis 1951 ! De manière globale, la Fondation Abbé Pierre estime qu'il y a 4 millions de mal logés dans le pays et 3 millions de logements vacants depuis au moins 2 ans. Aussi, M. le député souhaite savoir si, au vu de la difficulté d'accès au logement, le Gouvernement prévoit la construction massive de logements à loyer modéré. À défaut de construire, le Gouvernement envisage-t-il la réquisition, avec dédommagement, des millions de logements vacants disponibles ? Enfin, s'il s'y refuse toujours, il souhaite savoir si le Gouvernement compte au moins endiguer la hausse des prix, en encadrant à la baisse les loyers et en limitant la location meublée de tourisme dans les villes en tension.
M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques rencontrées au quotidien par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bastia, notamment son implantation dans des locaux insalubres. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) apportent à l'autorité judiciaire tous les éléments d'évaluation utiles à la préparation et à la mise en œuvre des condamnations. Leur rôle est d'accompagner les personnes condamnées vers la compréhension de la peine et la réinsertion, mais aussi de s'assurer du respect des obligations imposées aux personnes condamnées. M. le député a rencontré les conseillers et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Bastia, alors qu'il visitait les établissements pénitentiaires corses en vue de l'examen des crédits « Administration pénitentiaire » du projet de loi de finances pour 2024. Ces CPIP sont souvent face à des personnes suivies ayant commis des crimes particulièrement graves, parfois même des professionnels de la délinquance. Lors de cette rencontre, les conseillers lui ont fait part de plusieurs revendications. D'abord, ils demandent que des modules de formations communs aux surveillants pénitentiaires et aux CPIP soient créés à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), pour favoriser pour chacun de ces métiers de l'administration pénitentiaire la connaissance de l'autre. Aussi, ils relèvent que le SPIP souffre d'une fréquence élevée d'arrêts maladie de ses conseillers, ce qui entraîne le recours à des contractuels. Et les conseillers originaires de l'Hexagone présentent des difficultés d'adaptation à l'environnement pénitentiaire corse. Enfin et il s'agit de leur revendication principale, ils cherchent de nouveaux locaux depuis un an. En effet, leurs locaux actuels, petits et insalubres, comportent une entrée commune avec des habitants. En plus de ne pas être confortable pour l'exercice du travail de CPIP, cette proximité présente un risque pour les habitants. Même si les personnes suivies qui se présentent au SPIP le font dans une démarche de réinsertion, il est nécessaire que ce dernier soit dans un bâtiment disposant d'un sas de sécurité. Il lui demande donc si le ministère va aider le SPIP de Bastia à reloger son service et ainsi lui permettre de cesser d'exercer dans des conditions indécentes.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la tenue uniforme à l'école. Cette rentrée a été marquée par l'annonce forte de l'interdiction de l' abaya pour les filles dans l'enceinte des établissements scolaires. Cette interdiction a fait l'objet d'un certain nombre de réticences voir de refus d'obéir à la nouvelle règle. Les annonces de M. le ministre ont également mis sur la table la question du port d'une tenue uniforme à l'école. Cette mesure, proposée par le Rassemblement National lors de sa première niche parlementaire, fait se questionner le ministère de l'éducation nationale sur la possibilité d'instaurer cela dans les établissements volontaires. Début septembre 2023, M. le ministre a annoncé vouloir tester le port d'une tenue uniforme à l'école, du primaire au lycée, pour les établissements des villes où les élus sont volontaires pour mettre en place ce test. M. le député interroge donc M. le ministre sur deux aspects. Tout d'abord, M. le député souhaite connaître, un mois après la rentrée scolaire, le bilan de l'interdiction des abayas dans les établissements scolaires, soit le nombre de cas de non-respect de l'interdiction recensé, les académies qui ont présenté des refus ainsi que les sanctions prises à l'encontre des élèves qui n'auraient pas respecté la nouvelle règle. Aussi, M. le député s'interroge sur le cadre que prendra l'expérimentation du port de la tenue uniforme ainsi que sur les académies dans lesquelles elle aura lieu. La question de la fourniture de la tenue se pose également, c'est-à-dire le lieu d'approvisionnement ainsi que son coût pour la collectivité ou les parents. Il souhaite connaître sa position en la matière.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser la rémunération des vacations dans les tribunaux. En effet, M. le député tient à souligner que le montant actuel de la rémunération a été fixé par un arrêté de 2011 lors de la mise en place de « la réserve judiciaire » et qu'il n'a jamais été revalorisé depuis. Or depuis 2011 l'inflation a progressé de presque 20 %. Dans les faits, certains vacataires sont aujourd'hui payés 60 euros pour 3 h 30 de travail, déduction faite des prélèvements sociaux et impôt à la source et du carburant pour se rendre au tribunal. Une telle situation n'est pas acceptable compte tenu de l'aide précieuse que ces vacataires apportent au service public de la justice. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revaloriser la rémunération des vacataires.
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le champ d'application de la taxe d'aménagement. Cette taxe locale, perçue par la commune et le département est due lors des opérations de création de surface (construction, agrandissement). Ces opérations sont déclarées à l'occasion des demandes de permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. Le bénéficiaire de l'une de ces autorisations est alors redevable de la taxe. En ce sens, lorsqu'une entreprise entreprend des travaux sur une commune, mais que celle-ci est enregistrée dans une autre, la taxe d'aménagement revient au lieu adressé du bénéficiaire, non du lieu des travaux. Une attribution de la taxe d'aménagement à la commune hébergeant la construction semblerait plus adaptée, quand bien même l'entreprise demandeuse est adressée sur une commune différente. Il souhaiterait donc connaître les réflexions du ministère sur le versement du produit de la taxe d'aménagement au profit de la commune concernée par l'aménagement.
M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les annonces qu'il a faites en présentant son plan antiharcèlement. De nombreux observateurs ainsi que des organisations syndicales des personnels enseignants et d'éducation s'interrogent sur la concrétisation de ces annonces et en particulier la mesure de bannissement des réseaux sociaux qui semble relever davantage du vœu pieux que d'une effectivité réelle. Il l'interroge sur la manière concrète dont va s'effectuer la confiscation systématique des téléphones portables et le bannissement des réseaux sociaux d'auteurs de harcèlement.
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve les élèves et familles du réseau français d'enseignement en Algérie. Ce réseau composé de 22 établissements privés, homologués par dérogation par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) depuis plusieurs années, est mis en difficulté par la volonté des autorités algériennes de ne plus permettre l'affiliation d'établissements scolaires à un label soumis à une institution étrangère. Certains établissements ont été fermés administrativement par le ministère de l'éducation algérien, sur rapport de son inspection, sur fondement de l'ordonnance n° 05-07 datée du 23 août 2005 régissant l'enseignement dans les établissements d'éducation privés. Des centaines d'élèves de nationalité française se retrouvent désormais sans solution de scolarisation dans un programme d'enseignement français. L'accès au programme d'enseignement à distance à travers le Centre national d'enseignement à distance (CNED) dans son format réglementé, permettant l'accès à un parcours aboutissant à la validation du baccalauréat, est lui réservé aux élèves ayant étudié l'année précédente dans une classe homologuée par l'AEFE. Par conséquent, les familles françaises en Algérie se retrouvent pour la plupart d'entre elles privées de la possibilité de permettre à leurs enfants de pouvoir étudier dans un programme leur permettant d'accéder directement au système d'enseignement supérieur français. M. le député rappelle qu'à la suite de la visite d'État du Président de la République, en août 2022, en Algérie, puis du déplacement de la délégation de la rencontre de haut niveau dirigée par Mme la Première ministre en septembre 2022, le Gouvernement avait annoncé la perspective de rehausser la relation franco-algérienne au niveau d'un partenariat stratégique. À ce titre, M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les réalisations de ce dialogue intergouvernemental pour les Français d'Algérie et notamment pour le développement d'un système d'enseignement français dans ce pays qui soit dimensionné à hauteur du besoin exprimé par la communauté française et francophile d'Algérie. Mis à part le lycée international Alexandre Dumas implanté à Alger et dont des annexes ont ouvert à Annaba et à Oran, il note qu'il n'existe pas, à sa connaissance, d'autre établissement à gestion directe susceptible d'accueillir des élèves français avec l'autorisation et la garantie de l'État algérien. M. le député demande donc quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement pour trouver une solution de scolarisation dans un programme d'enseignement français pour les jeunes français d'Algérie, que ce soit au niveau de l'ouverture de l'accès au programme réglementé du CNED, y compris pour les nouveaux élèves, ou par la création ou l'extension d'un réseau d'établissements français autorisé par les autorités algériennes. M. le député rappelle que, pour ce qui concerne les élèves français résidant en France qui relèvent de l'instruction obligatoire, le CNED est l'institution qui dispense un service d'enseignement à leur destination et s'inquiète que des élèves français ne puissent accéder à l'heure actuelle à l'enseignement français, y compris à partir du parcours CNED réglementé. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences des nouvelles baisses de dotations par le biais des niveaux de prises en charge (NPEC) qui sont prévues pour l'année à venir. Le ministère a choisi de suivre les recommandations de France compétences, dont les comptes sont au rouge depuis la création de cet organisme et a acté une nouvelle baisse de près de 540 millions d'euros pour la rentrée 2023. Les arguments en faveur d'une telle baisse sont connus, Mme la ministre évoque un nécessaire exercice de régulation et la volonté d'uniformiser les couts réels pour l'État dans une démarche protectrice des finances publiques. Mme la ministre ne remet pas non plus en cause l'objectif fixé par le Président de la République d'un million d'apprentis à l'issue du mandat, ce qui semble pour le moins ambitieux tant la baisse des dotations équivalente à 5 % est significative et viendra sans nul doute réduire les capacités d'embauche des secteurs concernés. Ces baisses drastiques des NPEC concerneront aussi beaucoup de formations niveaux BAC et infra-bac, les mêmes qui orientent vers les métiers sous tension pour lesquels l'exécutif déplore régulièrement le manque de vocations, il y'a là une incohérence manifeste dans cette action. Ainsi, comment Mme la ministre envisage-t-elle de répondre aux graves difficultés, aggravées par la baisse des NPEC et que connaissent actuellement plusieurs certifications professionnalisantes comme les diplômes de boucher ou encore de coiffure ou d'esthétisme pour ne citer qu'eux. Plus largement, elle lui demande comment elle prévoit de soutenir plus amplement l'accès à la formation professionnelle dans le pays pour atteindre l'objectif d'un million d'apprentis fixé par le Président de la République à l'issue de son mandat.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la réintégration du permis bateau dans le compte personnel de formation (CPF). Alors que ce fut le cas pendant de nombreuses années, il n'est désormais plus possible de financer le permis bateau (côtier, hauturier, fluvial, certificat de radiotéléphonie restreint) via le CPF. Alors qu'ils étaient auparavant inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) avant d'en être supprimés et désormais non pris en charge par le CPF, l'incompréhension des professionnels du secteur est grande. Il existe pourtant une forte demande de formation professionnelle via l'obtention d'un de ces permis et les désistements liés à la non prise en charge sont importants. De nombreux métiers maritimes et fluviaux nécessitent la détention d'un permis bateau. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de réintégrer ses formations dans le CPF afin de laisser la possibilité de financer l'obtention du permis bateau dans le cadre de la formation professionnelle.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation de l'apprentissage. En effet, la loi du 5 septembre 2018 voulait donner une place prépondérante à l'apprentissage. Puis, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en a transformé les modalités pour renforcer l'attractivité de cette voie de formation comme une voie de passion, d'excellence et d'avenir pour les jeunes, leurs familles, les employeurs. Ces ambitions initiales se sont heurtées, depuis, à deux obstacles majeurs : la diminution au 1er janvier 2023 du financement à l'employeur de 8 000 à 6 000 euros ; ainsi qu'à l'été 2022, la baisse de 2,7 % des niveaux de prise en charge (NPEC). Puis, pour un certain nombre de diplômes, une nouvelle réduction est intervenue en septembre 2023 de 5 %. Or les effectifs apprentis ont presque triplé depuis 2018. Si l'État ne donne pas aux centres de formation d'apprentis (CFA) et organismes de formation les moyens de remplir leurs missions, la voie de l'apprentissage risque d'être sacrifiée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend assurer la pérennité du financement de l'apprentissage.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes du secteur de l'artisanat concernant l'avenir de l'apprentissage suite à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). En effet, le 17 juillet 2023, France compétences a acté une baisse moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Une telle baisse, qui peut aller jusqu'à 10 % pour certains certificats d'aptitude professionnelle (CAP), entraînera des conséquences dramatiques sur l'apprentissage et semble en totale contradiction avec les objectifs fixés par le Gouvernement de former 1 000 000 d'apprentis d'ici 2027 pour remédier au manque de main-d'œuvre qualifiée dont les entreprises souffrent cruellement. Elle lui demande donc d'envisager l'ajournement de la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage et d'ouvrir une nouvelle étape de discussion sur le financement de l'apprentissage.
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la fermeture de deux centres de formation, à savoir les CFA de La Capelle et Château-Thierry, ainsi que l'antenne historique de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) à Urcel. Lors du congrès des maires de l'Aisne, une alerte a été lancée, mettant en lumière les implications graves de cette décision qui prendrait effet en septembre 2024. Ces petits centres jouent un rôle essentiel en formant des artisans dans des domaines tels que la boulangerie, la pâtisserie, la coiffure ou encore la mécanique automobile. La CMA des Hauts-de-France se trouve actuellement dans une situation financière délicate, avec des budgets déficitaires. Dans l'Aisne, aucun centre de formation de la CMA n'est à l'équilibre économique pour son fonctionnement. La survie des CFA axonais dépend en grande partie de la taxe pour les frais de chambre des métiers et de l'artisanat, que l'État a l'habitude de rendre. Si cette taxe n'est pas restituée conformément aux attentes, les conséquences pour ces centres pourraient être catastrophiques. Il est donc impératif d'agir rapidement et efficacement pour éviter une décision aux conséquences irréversibles. Compte tenu de la gravité de la situation et de l'impact potentiellement dévastateur sur la formation des artisans dans les Hauts-de-France, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour remédier à cette situation et assurer la pérennité des centres de formation menacés, ainsi que le soutien indispensable au tissu artisanal de la région.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements de la plateforme numérique Soltéa. En effet, les établissements bénéficiaires de la taxe d'apprentissage doivent utiliser la plateforme Soltéa afin de percevoir celle-ci. Or à l'heure actuelle, ces établissements, n'ont en moyenne perçu qu'entre 20 et 30 pourcents de la somme totale qui leur avait été versée en 2022. Par ailleurs, cette plateforme ne permet pas de consulter en temps réel les affectations fléchées par les entreprises et, en plus de problèmes techniques récurrents, des écarts importants sont apparus entre les montants fléchés par les entreprises et les sommes perçues par les établissements bénéficiaires. L'ensemble de ces dysfonctionnements menacent l'équilibre financier de plusieurs établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de préserver l'équilibre financier des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace pesant sur la filière échalote. Cette filière 100 % française dont 80 % de la production provient de Bretagne et des Pays de la Loire est exigeante en main d'œuvre (plantation, arrachage et tri sont entièrement réalisés à la main) mais génère 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et emploie 3 000 salariés. Aujourd'hui cette filière est confrontée à une concurrence déloyale, notamment de la part des Pays-Bas qui commercialisent des semis sous le nom d'échalotes alors qu'ils ne sont pas conformes au protocole européen de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Déjà en 2013, le Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) avait révélé que 7 variétés d'échalotes hollandaises étaient, en fait, des oignons. En février 2022, les Pays-Bas ont également dévoilé une nouvelle variété de prétendue échalote, nommée Innovator qui s'avère être ni plus, ni moins qu'un oignon. Il semble donc que les Pays-Bas aient choisi délibérément, en la matière, de s'affranchir des règles communes européennes. Ce faisant, c'est la filière de l'échalote française qui se trouve durement impactée. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour défendre, préserver et promouvoir la filière de l'échalote traditionnelle française, notamment en faisant respecter au sein de l'union européenne et par tous les états membres, le protocole de l'Office communautaire des variétés végétales sur ce sujet, en permettant l'interdiction d'inscription de nouvelles variétés de semis au catalogue « Échalote » sans consensus, en faisant reclasser la variété Innovator au catalogue « Oignon », en informant et protégeant les consommateurs avec un étiquetage plus fiable et plus clair et en renforçant le contrôle et la répression des fraudes dans les points de vente et restaurants.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi que M. le ministre délégué auprès de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'avenir des chèques-vacances. Mme la députée a été interpellée à ce sujet par des retraités de la fonction publique, ainsi que des retraités du secteur privé. En effet, selon une circulaire datée du 2 août 2023 et qui porte sur la fonction publique d'État, seuls les agents publics civils et les militaires en activité peuvent désormais disposer de chèques-vacances dès lors qu'ils sont rémunérés sur le budget de l'État. Cette circulaire précise que les retraités ne peuvent donc plus en bénéficier, qu'ils soient fonctionnaires civils ou militaires, ouvriers de l'État, agents non titulaires : tous les contrats ouverts avant le 1er octobre 2023 continueront à produire leurs effets pour les retraités concernés par ces contrats, mais toutes demandes de retraités déposées à compter du 1er octobre 2023 sont automatiquement annulées. Il est donc créé deux catégories de retraités : les uns pouvant bénéficier des chèques vacances et les autres non. Elle leur demande donc de bien vouloir lui communiquer les motifs de la suppression de cet acquis social pour les retraités de l'État. Enfin, elle souhaite savoir si une telle suppression est envisagée pour d'autres catégories de retraités, notamment ceux de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière, ainsi que ceux du secteur privé.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de la suppression, depuis le 1er octobre 2023, de l'obtention des chèques-vacances par les retraités de la fonction publique, suite à la circulaire du 25 juillet 2023. Cette mesure suscite de grandes inquiétudes légitimes pour les retraités de la fonction publique. En effet, la circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » sur les seuls agents de l'État en activité et donc de le supprimer à compter du 1er octobre 2023 aux fonctionnaires civils et militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État, aux ouvriers de l'État retraités, aux agents non titulaires retraités de l'État ainsi qu'aux retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties. Il est à craindre que cette mesure amène à réduire une fois de plus le pouvoir d'achat des agents de l'État retraités, en particulier ceux dont les revenus sont limités, alors même qu'ils sont déjà durement touchés par l'inflation. De surcroît, cela crée une forme d'inégalité de traitement entre les retraités issus du secteur privé et ceux issus de la fonction publique. En outre, la suppression du chèque-vacances à certains ayants droit, risque d'impacter nombre de catégories professionnelles issus du de l'économie touristique (restaurateurs, musées, locations de vacances, hôtellerie). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la décision de supprimer les chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État retraités.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les légitimes attentes des personnels administratifs de l'éducation nationale. Depuis septembre 2023, les professeurs ont bénéficié d'une hausse inconditionnelle de leur rémunération, quels que soient leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire), leur corps ou leur ancienneté. C'était une mesure juste et nécessaire. Toutefois, l'exclusion des personnels administratifs de cette revalorisation génère un vif sentiment d'abandon de nombreuses personnes qui s'impliquent au quotidien avec une grande polyvalence dans les établissements scolaires. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va rapidement corriger cette situation pour mieux reconnaître l'engagement des personnels administratifs qui sont eux aussi indispensables au bon fonctionnement de l'institution.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le danger que représentent les enseignants radicalisés. Le 19 octobre 2023, M. le ministre a annoncé, au cours d'un entretien télévisé sur France 2, vouloir « sortir des établissements » scolaires les élèves signalés pour des faits de radicalisation. Elle lui demande d'en faire de même avec les enseignants faisant l'objet de ce type de signalements. La pénurie de professeurs ne saurait justifier une quelconque tolérance en matière de radicalisation dans le corps enseignant des écoles. Elle souhaite connaître sa position en la matière.
M. Xavier Albertini appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif « Pass éducation » de l'éducation nationale qui permet à tous les personnels rémunérés par l'éducation nationale exerçant de manière effective en écoles, collèges ou lycées, publics et privés sous contrat (y compris pour l'agence pour l'enseignement français à l'étranger - AEFE), d'accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. Ce dispositif ne s'applique pas aux enseignants-chercheurs ainsi qu'aux enseignants de l'enseignement supérieur qui participent également à la formation et à la diffusion de la culture auprès de leurs étudiants. C'est pourquoi il souhaiterait savoir un dispositif similaire pourrait être mis en place pour les enseignants dépendant de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la circulaire du 2 août 2023 qui supprime la possibilité aux retraités de la fonction publique de bénéficier de chèques-vacances depuis le 1er octobre 2023. Cette décision va impacter une fois de plus un public déjà durement touché par l'inflation et affecter leur pouvoir d'achat, notamment celui des retraités de la catégorie C, qui perçoivent une pension modeste. Cette suppression n'est pas de nature à favoriser l'attractivité de la fonction publique, dont beaucoup de secteurs rencontrent d'importantes difficultés de recrutement et marque un manque de reconnaissance de l'État employeur pour ses anciens agents. Aussi, elle lui demande de revenir sur cette décision profondément injuste.
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le risque que le report des épreuves de spécialité, du baccalauréat 2024, au mois de juin, soumette les élèves dans la situation de devoir composer par des températures extrêmes. Les réalités du dérèglement climatique montrent que les épisodes caniculaires se produisent de plus en plus précocement. Composer dans de telles conditions extrêmes expose les élèves à la fatigue, à des maux de tête et à une diminution de leur concentration, réduisant ainsi leur capacité de performances lors du déroulement des épreuves. De nombreux lycées et centres d'examen, pour ne pas dire tous, étant inadaptés à des conditions météorologiques extrêmes, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre aux élèves de passer leurs examens dans les meilleures conditions possibles.
Mme Christelle Petex alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur les irrégularités liées à la dotation financière des Ehpad. De nombreux Ehpad sont contraints depuis plusieurs mois de fermer des lits dans leurs services, faute de personnel. Cette observation est d'autant plus véridique sur le territoire de Mme la députée, la troisième circonscription de Haute-Savoie, qui souffre d'une grave crise de l'ensemble de son système de santé. Il est à noter que certains établissements ferment parfois plus de lits que de raison par confort. Or la dotation financière des Ehpad ne dépend pas du taux d'occupation de ces derniers. En ce sens, les établissements qui ont fermés des lits, parfois jusqu'à 50 % de leur capacité possible d'occupation, perçoivent malgré tout toujours la même dotation. Cette mesure crée d'importantes distorsions dans les revenus des Ehpad car certains cherchent honorablement à conserver coûte que coûte un maximum de lits ouverts pour pallier le manque de place pour les aînés alors que d'autres réduisent drastiquement leur accueil sans pour autant être perdant financièrement. Malgré tous les efforts, la qualité du soin apportée aux résidents peut en être impactée et inégale, il en est de même pour les conditions de travail et de rémunération du personnel de ces établissements. En ce sens, elle l'interroge sur les solutions proposées par le Gouvernement pour pallier cette irrégularité et sur la possibilité d'adapter la dotation financière des Ehpad en fonction du nombre de lits ouvert ou fermés dans chaque établissement.
M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures de certains services d'urgences. L'été 2023, le fonctionnement des services d'urgence a été altéré. Pour illustrer ce propos, voici trois données clés sur les urgences émanent d'une enquête en ligne menée par Samu-Urgences de France (SUDF) à la fin de l'été 2023. Entre le 1er juillet et le 31 août 2023, 163 services ont fermé leurs portes au moins une fois. Dans le même temps, ils sont 157 à avoir fermé a minima une ligne médicale, une situation également observée dans 166 structures médicales d'urgence et de réanimation (Smur). En termes de représentativité, les répondants à cette enquête couvrent 57 % des services d'urgences, 54 % des Smur et 92 % des Samu. Concrètement, dans le département de M. le député, le Vaucluse, les fermetures des urgences hospitalières sont préoccupantes. En effet, le manque de médecins urgentistes à Carpentras, Pertuis, ou bien encore Apt contraint les directions hospitalières à fermer leur service des urgences. À Carpentras, il a été fermé tout un week-end : du vendredi 8 septembre à 18h jusqu'au lundi 11 septembre 2023 matin. À Pertuis ou Apt, les urgences sont aussi régulièrement obligées de fermer. Cela devient presque habituel dans plusieurs territoires et cette situation insatisfaisante pose de véritables problématiques d'accès et de continuité du service public de santé. Ainsi, au vu du contexte, M. le ministre a expliqué lors d'une séance de question au Gouvernement, qu'il était bien conscient des lacunes des systèmes d'urgence et qu'il allait prendre ce sujet à bras-le-corps. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage de mettre en place pour pallier ces fermetures ainsi que le manque de personnel entraînant des inégalités d'accès aux services d'urgence dans le pays, principalement pour les concitoyens vivant en zone rurale ou périurbaine.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière critique des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche qui font face à une insuffisance du financement par l'État de la masse salariale et à une augmentation importante des coûts de fonctionnement courant. En effet, en juin 2023, le Gouvernement avait annoncé plusieurs mesures salariales dont la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice, l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires et la revalorisation des bas salaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou encore un relèvement des indices les plus bas de la catégorie B. Or, le 30 août 2023, Mme la ministre a annoncé que ces mesures ne seraient pas compensées par l'État en 2023 et que seule la moitié d'entre elles le seraient en 2024. Pour les universités, le coût de ces mesures devrait dépasser les 150 millions d'euros en 2024. Il convient d'ajouter ce montant à ceux de la non-compensation par l'État des mesures sociales prises pour la fonction publique en 2022 (200 millions d'euros) et en 2023 (130 millions d'euros). En outre, les universités font face, simultanément à une augmentation de leurs coûts de fonctionnement courant (+ 300 millions d'euros) en raison de l'inflation et de surcoûts énergétiques. À titre d'exemple, l'université de Bourgogne a ainsi dû prélever 16 millions d'euros sur son fonds de roulement pour compenser le déséquilibre de son budget. Cette situation ne sera pas sans effet sur leurs missions de formation, de recherche et d'innovation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend préserver la capacité des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche à relever le défi de la place de l'université française à l'international en matière scientifique et économique, tout en continuant à répondre au défi de la réussite et de l'insertion professionnelle étudiante.
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance du travail réalisé par les enseignants assurant la charge de « professeur principal » ou de « référent pédagogique » ou encore « professeur coordonnateur » dans les sections de techniciens supérieur de l'éducation nationale. Le décret n° 95-55 du 15 janvier 1993 indique que l'ensemble des enseignants du second degré bénéficient de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour sa part fixe ; c'est d'ailleurs cette indemnité qui a été revalorisée à la rentrée 2023, passant de 1 256,03 euros à 2 550 euros bruts annuels. La part modulable de l'ISOE est allouée aux enseignants qui assurent les fonctions de professeur principal ou de professeur référent, d'une classe ou d'un groupe d'élèves suivant la configuration des établissements, son montant est variable suivant le niveau, de 748,92 euros bruts annuels pour un groupe d'élèves à 1 609,44 euros bruts annuels pour un professeur agrégé en seconde. L'article D. 421-49-1 du code de l'éducation précise que le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes, ce chef d'établissement désigne également un professeur principal pour les classes de techniciens supérieurs. Cependant, le professeur assurant cette mission ne bénéficie pas de l'ISOE part variable dans ce cadre. De lourdes disparités existent suivant les établissements avec des enseignants qui peuvent bénéficier d'une portion d'HSA, d'une réduction du temps de service, d'une part d'IMP (...) des modalités de rémunération qui ne sont aucunement satisfaisantes compte tenu du travail réalisé par ces enseignants. Le travail reste identique, un professeur principal de section de technicien supérieur assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale et en concertation avec les parents d'élèves. Depuis la rentrée 2023, les chefs d'établissement bénéficient d'un outil important pour reconnaître les missions des enseignants, « le pacte » ; M. le député pense qu'une brique de celui-ci pourrait parfaitement être adaptée pour rémunérer cette mission. M. le ministre a démontré sa volonté et la volonté du Gouvernement de mieux reconnaître et mieux rémunérer les enseignants ; cette problématique doit être prise en compte pour une plus juste reconnaissance du travail réalisé par les enseignants au quotidien. Il lui demande comment il compte reconnaître le travail des enseignants assurant la mission de professeur principal dans les sections de technicien supérieur et permettre une harmonisation des pratiques.
M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur son annonce de la mise en place d'un stage obligatoire d'une durée de 2 semaines en classe de seconde. Il apparaît que ce stage se ferait au détriment d'heures de cours pourtant nécessaires à l'étude complète du programme. De plus, il fait entrer en conflit les lycéens généralistes et les lycéens professionnels, ces derniers devant avoir la priorité sur les demandes de stages indispensables à leur cursus . Il l'interroge sur la situation des élèves de seconde générale qui, n'ayant pu obtenir un stage, se verraient contre leur volonté obligés de participer à un service national universel (SNU) s'ils veulent voir valider leur année scolaire.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les noms donnés aux établissements scolaires et le cas de l'école élémentaire de la commune des Monts d'Aunay. En 1996, se trouvaient deux écoles élémentaires qui ont fusionné pour ne former qu'une école nommée école George Sand et Jules Verne. En 2021, le conseil municipal a souhaité renommer cette école Pierre Lefèvre, du nom de l'ancien directeur de l'école, s'attirant les foudres d'anciens élèves qui, des décennies après leur passage dans l'établissement, ont témoigné sous serment de violences subies par cet ancien maître. La justice a été saisie et le tribunal administratif de Caen a tranché au mois d'août 2023 : du fait de l'absence de concertation du conseil d'école préalable à l'attribution du nouveau nom, constituant un vice de procédure, l'annulation de la délibération a été actée et la mairie des Monts d'Aunay a retiré la plaque Pierre Lefèvre de l'école. À ce jour, l'école n'a plus de nom, ce n'est donc pas un retour à la situation précédente, mais une nouvelle décision. Il souhaiterait avoir son avis sur la possibilité de créer un comité d'éthique directement rattaché au ministère, afin de valider les noms proposés pour les écoles de la République et éviter ainsi les situations complexes comme celle qu'a vécue la commune des Monts d'Aunay.