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M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants aux techniques d'autodéfense. Depuis une décennie, de très nombreux enseignants ont été assassinés par des terroristes islamistes en France - notamment Jonathan Sandler le 19 mars 2012 à Toulouse, Romain Dunet, Matthieu Giroud, Pierre-Yves Guyomard, David Perchirin, Estelle Rouat, Madeleine Sadin, Fabian Stech le 13 novembre 2015 à Paris, Mathias Billiez, Odile Caléo, Françoise Hattermann, Michaël Pellegrini le 14 juillet 2016 à Nice, Samuel Paty le 16 octobre 2020 à Éragny-sur-Oise et Dominique Bernard le 13 octobre 2023 à Arras. Certains d'entre eux l'ont été par arme blanche ou par arme de poing. M. le député demande donc à M. le ministre s'il prévoit de former à l'autodéfense les enseignants volontaires en institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE), voire en établissement public local d'enseignement (EPLE). Il lui demande également s'il envisage dans ce but de faire appel au volontariat parmi les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS).
M. Paul Vannier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse de la mortalité infantile. La mortalité infantile en France dépasse depuis 2015 la moyenne de l'Union européenne. Elle atteint 3,7 décès pour 1 000 naissances en 2021 contre 1,8 en Suède et en Finlande. Alors que la France était le cinquième pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec le taux de mortalité infantile le plus faible, elle se classe désormais en dix-huitième position. Dans le département du Val-d'Oise, 4,46 nourrissons décèdent pour 1 000 naissances. Selon les spécialistes de la santé, la hausse de la mortalité infantile en France est dû au diabète gestationnel, à l'obésité qui touchent les femmes enceintes mais aussi à une mauvaise coordination entre les médecins de ville et les hôpitaux. La France se distingue également par l'aggravation de la précarité sociale des femmes qui accouchent. La part des accouchements couverts par l'assurance maladie est passé de 96,8 % en 2010 à 96 % en 2019 et la proportion des femmes sans-abri s'accroît. En Île-de-France, 0,58 % des parturientes étaient sans-abri en 2015 contre 2,28 % en 2019. En 2012, le programme de recherche et d'action « Réduction de la mortalité infantile (RéMI) » mené par l'agence régionale de santé avait permis le renforcement de la coordination du parcours de soins, un dépistage plus précoce des pathologies de la femme enceinte et le repérage des femmes en situation de précarité. Il a pris fin en 2017. Il souhaite connaître le plan d'action qu'il prévoit d'engager afin de faire reculer le taux de mortalité infantile dans le pays.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la publication des décrets d'application de la loi « Taquet ». Adoptée le 7 février 2022, la loi relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », devait améliorer les conditions de repérage, d'accueil et d'accompagnement des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance. Plus de 18 mois après le vote de cette loi, des associations sont toujours en attente de la publication de décrets d'application portant notamment sur le parrainage et le mentorat. Elle lui demande donc quand le Gouvernement compte publier les décrets d'application de l'article 9 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la réforme du marché européen de l'électricité. Le 17 octobre 2023, le Conseil des ministres de l'énergie des États membres a trouvé un accord pour une proposition commune de réforme dont le point clef est l'inclusion des centrales nucléaires historiques dans le mécanisme de soutien public autorisé, sous réserve qu'elles aient à accomplir des investissements importants en vue de leur prolongation ou de leur modernisation. À l'instar des tarifs de rachat garantis pour les éoliennes qui, vu le prix durablement élevé des marchés de l'énergie, ont représenté une recette pour l'État ces deux dernières années, les contrats pour différence (CFD) sont appelés à fonctionner comme un mécanisme de soutien lorsque le prix du marché est bas et comme une limitation des profits au bénéfice de l'État lorsque les prix sont hauts. Dans cette dernière éventualité, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la restitution aux usagers de ces recettes.
Mme Christine Arrighi attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le prix de rachat du surplus des installations de panneaux photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc. En effet, les particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs maisons revendent à EDF Obligation d'achat (EDF OA) le surplus de leur production. Aujourd'hui, cette revente se fait au tarif de 0,10 euro non soumis à TVA. Or, depuis la mise en service en septembre 2022, cas de référence, ce prix de rachat n'a pas changé alors que le prix de vente EDF, pour le consommateur, est passé de 0,14497 euro (hors TVA de 20 %) à 0,188190 euro (hors TVA de 20 %), dernier tarif connu. La marge d'EDF sur le kWh acheté a pratiquement doublé en l'espace d'un an. Cela paraît anormal car ce sont les particuliers et non EDF qui font l'effort d'investissement, un investissement utile écologiquement et qui renforce l'autonomie énergétique du pays. Il serait donc nécessaire aujourd'hui que le prix de rachat du kWh par EDF soit établi aux alentours de 45 %, taux pratiqué au dernier trimestre 2022. Tous les autres contrats (qui sont soumis à la TVA de 20 %) font l'objet d'une revalorisation périodique du kWh racheté. Seule fait exception la vente du surplus des installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc exonérées de la TVA, ce qui est manifestement injuste. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend garantir une revalorisation périodique du kWh racheté concernant la vente du surplus des installations de panneaux photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, par l'indexation au prix de vente pratiqué par EDF et par une limite de la marge d'EDF.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Ce décret prévoit le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets photovoltaïques installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre code de l'environnement. Par cohérence, le décret prévoit également l'ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l'énergie produite dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme. M. le député s'interroge, à ce stade, sur l'opportunité de cette référence à la puissance crête installée qui, d'une part, reste assez théorique et décorrélée de la puissance réellement injectée par une installation déterminée à un instant t et qui, d'autre part, favorise la désoptimisation des surfaces exploitées en ne tenant pas compte des évolutions technologiques prévisibles en matière de puissance des panneaux photovoltaïques. Interpellé par des porteurs de projets photovoltaïques, il s'interroge sur l'opportunité de réviser ce décret afin de ne plus raisonner en matière de puissance crête installée mais de surface au sol des installations, conformément aux objectifs de minimisation de l'impact des installations d'énergie renouvelable en matière d'artificialisation des sols. Il souhaite connaître sa position en la matière.
M. Philippe Guillemard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur l'impossibilité pour les associations de recourir à de nouveaux contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC) dans le secteur de l'animation et de la jeunesse. Ce dispositif, lancé en 2018, a offert une opportunité précieuse aux personnes éloignées du marché du travail, leur permettant de s'intégrer durablement sur le marché du travail après une première expérience dans le secteur associatif. Ceux-ci ont ainsi pu concourir au bon fonctionnement d'associations du secteur animation et jeunesse tout en leur offrant une formation en leur sein afin de les préparer à passer des certifications. Cependant, malgré le succès évident de cette initiative, l'utilisation de ces contrats n'est plus permise depuis juillet 2022. Pourtant, lorsqu'ils sont utilisés de manière adéquate, ces contrats deviennent essentiels pour les individus en quête de réintégration professionnelle, contribuant ainsi à maintenir la mission d'accompagnement des jeunes vers un avenir professionnel plus prometteur. Dans cette perspective, il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement prendra pour maintenir et pérenniser les contrats aidés PEC dans le milieu associatif.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier au manque de visibilité des opportunités qu'offrent les emplois de la filière de l'évènementiel professionnel à moins d'un an des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La filière s'inquiète de la bonne tenue de ces évènements alors qu'à moins d'un an, elle fait face à des difficultés de recrutement conséquentes. L'évènementiel professionnel fait en effet appel à une grande diversité de métiers essentiels au bon déroulement des manifestations ( design et management de projets, agencement et installation générale, conception et montage d'espaces évènementiels, prestations audio et vidéo, accueil, restauration, sécurité, nettoyage, etc.) et ses besoins sont peu connus. Dans l'enquête « L'emploi dans l'évènementiel professionnel », menée par l'Union française des métiers de l'événement, les acteurs du secteur interrogés témoignent de leurs difficultés de recrutement : 61 % des entreprises répondantes faisaient état d'un poste à pourvoir en CDI ou CDD en début d'année 2023. Cela représenterait un besoin total estimé à plus de 6 500 postes pour l'année, soit 15 % des effectifs globaux de l'industrie de l'évènementiel professionnel. L'image et l'excellence de la France étant engagée en matière d'accueil et d'organisation d'évènements, la filière souhaiterait qu'une grande campagne de promotion et de communication de ses métiers puisse être lancée par le Gouvernement, afin que ses besoins et ses métiers soient mieux identifiés - à l'instar de ce qui avait été fait pour le secteur du tourisme. Aussi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre en lumière les métiers de l'évènementiel professionnel en vue des JOP 2024 et au-delà, pour réussir l'héritage socio-économique dans le domaine.
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la législation européenne relative au bien-être et à la protection des animaux d'élevage. En effet, en 2021, en réponse à l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », l'exécutif européen s'était engagé à présenter d'ici fin 2023 une proposition législative visant à améliorer le bien-être des animaux d'élevage, avec notamment l'interdiction des cages à l'horizon 2027. Une mise à jour législative qui s'inscrit dans le cade de la stratégie « De la ferme à l'assiette », initiée en 2020. Cette annonce avait été accueillie avec espoir après deux décennies sans évolution en la matière et plus de 20 avis scientifiques sur le sujet, notamment ceux de l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) concernant la protection des porcs et des volailles et plus récemment des veaux, recommandant de bannir l'utilisation de cages et de réduire les densités en élevage. À titre d'exemple, il faut rappeler la souffrance des truies enfermées pendant la période de gestation et d'allaitement dans des cages de contention si petites qu'elles ne peuvent ni se tourner ni se lever. Pour mettre fin à ces conditions d'élevage cruelles, il existe pourtant des solutions telles que les cases de maternité appelées aussi free farrowing dans lesquelles les truies peuvent au moins se mouvoir, déjà utilisées dans différents pays (Danemark, Espagne, Angleterre, Allemagne) et expérimentées avec succès par la Chambre de l'agriculture de Bretagne auprès de plusieurs éleveurs. Malheureusement, le 17 octobre 2023, lors de la publication du programme de travail de la Commission européenne pour 2024, ni bien-être animal ni systèmes alimentaires durables ne figuraient dans le document. Cette révision européenne tant attendue a été amputée de trois des quatre propositions qui la composaient : aucune proposition sur l'élevage, l'abattage et l'étiquetage relatif au bien-être animal, au mépris des attentes d'une majorité des Européens. Seul le volet transport de la révision de la législation sur le bien-être animal a été présenté, laissant ainsi de côté le reste du paquet législatif. Cela représente un déni de démocratie et un affront à l'initiative citoyenne européenne sur la fin des cages, qui avait réuni 1,4 million de signatures. Manifestement, l'ambition qui devait être portée par la France lors de la concertation préalable initiée en mars 2023 dans le cadre de la révision, avec la promotion des expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens, n'a pas abouti au résultat escompté. Elle lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'améliorer le bien-être et à la protection des animaux d'élevage.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été la baisse du soutien financier de l'Etat à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués cette année à l'expérimentation. Elle est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet : l'atteinte de l'exhaustivité. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, alors que 48 territoires supplémentaires ont été habilités par M. le ministre depuis deux ans, alors que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet, alors que les débats parlementaires sur le projet de loi pour le plein emploi sont en cours portant un objectif auquel l'expérimentation participe pleinement, cette baisse des financements alloués suscite de l'incompréhension parmi les acteurs du projet. Plus largement, c'est l'ensemble des conditions d'expérimentation qui semblent aujourd'hui questionnées. D'abord, la possibilité pour un territoire candidat d'être habilité au-delà des 60 n'a pas été facilitée. Ensuite, il a été annoncé que le montant de la contribution au développement de l'emploi (CDE) baissera dès le mois d'octobre 2023 et dans le même temps, les acteurs ont appris qu'ils n'auront finalement pas le budget suffisant en 2024 pour mener à bien l'expérimentation. Les arbitrages budgétaires du projet de loi de finances pour 2024 le confirment, les acteurs des territoires auront-ils encore les moyens de démontrer que le droit à l'emploi territorialisé est possible comme le prévoit l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020, votée à l'unanimité du Parlement (« L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés (...) ») ? Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » pour 2023 et à l'avenir.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les associations intermédiaires de contractualiser avec les services de l'État de nouveaux contrats de type parcours emploi compétence. En effet, alors que des associations pouvaient recourir jusqu'à récemment à ce type de contrats, elles doivent aujourd'hui faire face à un refus de Pôle emploi. Cela touche plus particulièrement le secteur de l'animation jeunesse. Cette évolution engendre des conséquences financières importantes pour ces structures qui, à défaut d'avoir les financements nécessaires, doivent supprimer des services en direction des familles et des enfants. Ces contrats aidés sont de véritables outils d'insertion, indispensables à certaines personnes pour retrouver une activité professionnelle. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'avenir des contrats aidés.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un arrêté, publié le 31 juillet 2023, qui réduit de manière significative la contribution au développement de l'emploi (CDE) destinée à soutenir les emplois créés dans le cadre des « territoires zéro chômeurs de longue durée » (TZLD). Initialement calculée à hauteur de 102 % du salaire minimum brut (Smic), le nouvel arrêté prévoit de la réduire à 95 % à compter du 1er octobre 2023. En conséquence, cette décision a pour effet une importante diminution des financements alloués à cette expérimentation, alors que le modèle économique des entreprises à but d'emploi (EBE) est déjà fragile en raison de diverses contraintes, telles que la non-concurrence et la limitation géographique. Cette réduction engendrera une diminution de 1 700 euros par équivalent temps plein (ETP) de la CDE totale, ce qui est significatif compte tenu des performances économiques des EBE. Lorsque la loi autorisant une deuxième phase d'expérimentation a été adoptée à l'unanimité au Parlement, il n'était pas prévu que l'extension à de nouveaux territoires éligibles s'accompagnerait d'une remise en question des paramètres budgétaires, risquant ainsi de détourner l'esprit du dispositif. À l'échelle nationale, près de 4 000 personnes ont déjà quitté le chômage de longue durée grâce aux « territoires zéro chômeurs de longue durée » qui proposent un dispositif complet, qui a déjà fait ses preuves et qui permettra au pays d'atteindre son objectif du plein emploi. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la pérennité du dispositif TZCLD.
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les répercussions néfastes de l'arrêté pris le 31 juillet 2023 visant à baisser l'enveloppe dédiée à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Soutenir le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée est une nécessité absolue aussi bien pour leur bien-être que l'économie réunionnaise. L'arrêté pris lors de la période estivale pose problème à plusieurs niveaux. La baisse de la contribution étatique pour le financement de la création d'emploi passant de 102 % du Smic à 95 % dès le 1er octobre 2023 engendre des conséquences en cascade : perte de millions d'euros pour l'expérimentation mais aussi perte pour les entreprises qui envisageaient de recruter les chômeurs de l'expérimentation. Comment prétendre vouloir le plein emploi quand les moyens pour y arriver sont supprimés ? Depuis deux ans, ce ne sont pas moins de 48 territoires qui ont été ajoutés au dispositif et près de 4 000 personnes qui ont pu s'extirper du chômage de longue durée grâce aux deux lois d'expérimentation qui ont reçu l'approbation de l'entièreté du Parlement. De manière plus générale, cet arrêté témoigne d'un objectif contradictoire : comment les entreprises à but d'emploi sont-elles censées soutenir l'emploi quand leurs moyens sont réduits - notamment leur contribution au développement de l'emploi - et qu'elles ne peuvent, seules, faire face au coût que pose cette expérimentation ? La loi du 14 décembre 2020 est pourtant claire sur les financeurs : « L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés ». Il s'agit pourtant ici d'un recul du Gouvernement face au besoin de financement du retour à l'emploi. À La Réunion, on déplore encore un taux de chômage qui avoisine les 18 % sans compter sur un taux de pauvreté qui reste à 40 % et pénalise nombre de familles qui pâtissent d'autant plus de l'inflation. Il est vital de soutenir les mécanismes qui contribuent au retour à l'emploi et l'expérimentation en est un maillon essentiel. Afin d'apporter de la visibilité aux acteurs concernés par cette expérimentation, il souhaiterait savoir s'il pourrait confirmer cette baisse drastique de moyens et comment cela s'amorcera pour les prochaines années à venir.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique de la valorisation de l'eau récupérée lors de la fabrication industrielle du fromage. Dans le lait se trouve environ 80 % d'eau. Selon le produit fabriqué, une partie de cette eau peut être récupérée, par évaporation notamment. Cette « eau de vache », ou eau de concentration laitière, ne peut cependant pas être réutilisée dans le process industriel. Il serait utile, comme d'autres pays le font déjà, de pouvoir valoriser cette ressource afin de réaliser d'importantes économies en matière de consommation d'eau. À ce jour, la difficulté n'est pas technologique mais réglementaire. Bien évidemment, l'eau récupérée serait traitée et contrôlée avant d'être réutilisée. Bien souvent déminéralisée, celle-ci pourrait par exemple être revalorisée sur des utilités telles que les chaudières des fromageries de l'industrie laitière. Pour une fromagerie de taille moyenne qui consomme 300 000 m3 d'eau par an, c'est une économie annuelle de 60 000 à 90 000 m3 qui pourrait être atteinte. À titre d'exemple, à la Fromagerie des Chaumes de Jurançon dans les Pyrénées-Atlantiques, on observerait une réduction de 20 à 30 % des prélèvements naturels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin d'aider de favoriser la valorisation de l'eau dans le processus industriel de fabrication du fromage.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. La période de sécheresse exceptionnelle que le pays a traversée en 2022 et qui sera certainement amenée à se reproduire met l'accent sur la nécessité de sécuriser l'approvisionnement en eau potable. Or l'étude de l'UFC-Que choisir en date du 27 juin 2023 sur l'état des réseaux de distribution dresse le constat d'une déperdition massive d'eau potable. D'après les données de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, un litre d'eau potable sur cinq est perdu du fait des fuites au sein des réseaux. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. Pour exemple, dans le département du Puy-de-Dôme, les fuites représentent en moyenne pondérée 21,90 % sur un an, soit la consommation annuelle de la ville de Clermont-Ferrand, du fait de la vétusté d'une partie des réseaux et branchements d'eau potable. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales : un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux. Mme la députée salue les 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du plan eau en mars 2023, mais s'inquiète sur l'absence de dispositifs d'accompagnement technique aux communes notamment rurales leur permettant d'identifier et de rénover les réseaux défectueux. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre en matière de moyens financiers et de soutien en ingénierie auprès des communes ou des structures intercommunales (EPCI, syndicats...) ayant acquis la compétence, sur les réseaux (détection de fuite, entretien, rénovation). Par ailleurs, il est prouvé que le système de télé-relevage conçu pour être installé directement sur les compteurs d'eau individuels peut être un vrai système d'alerte contre les fuites. Toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation. Le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. La redevance comprend une part proportionnelle et peut comprendre une part fixe (article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales - CGCT). La part fixe, facultative, correspond aux charges fixes du service et aux caractéristiques du branchement. Mme la députée demande à M. le ministre si un système de télérelevage ne peut pas être systématiquement prévu et financé via cette part fixe. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement sur les attendus de l'engagement des agences de l'eau sur les territoires en matière d'eau potable, auprès des collectivités locales.
M. Benjamin Haddad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pratique de plus en plus répandue de l'usage détourné du protoxyde d'azote. Utilisé normalement à but médical ou industriel, la nouvelle forme de consommation de ces cartouches en vente libre comme euphorisant entraîne un réel risque de santé publique, de salubrité et de trouble à l'ordre public. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages détournés du protoxyde d'azote à l'initiative de la sénatrice Valérie Létard a permis des avancées concrètes pour lutter contre un phénomène dont les dangers sont souvent sous-estimés. Parmi son arsenal de mesures, elle a notamment interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs dans tous les commerces physiques ou lieux publics, ainsi que sur internet. M. le député a également pris acte de l'arrêté préfectoral n° 2023-00468 du 31 juillet 2023 réglementant la détention et la consommation du protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris et visant à interdire leur détention par des mineurs ainsi que leur dépôt dans la rue. Toutefois, M. le député demeure alerté par les habitants de sa circonscription sur la difficulté du contrôle de ce cadre législatif et réglementaire, malgré la mobilisation des policiers pour en assurer le respect. En outre, de nombreuses supérettes de nuit continuent de vendre ce produit, y compris aux mineurs et ce, sans contrôle. Parallèlement, certains consommateurs développent des comportements agressifs sur la voie publique, tandis que de nombreuses bouteilles vides sont abandonnées dans les rues, nuisant ainsi à la salubrité de la ville. À cet égard, M. le député souhaite l'interroger sur l'opportunité d'interdire totalement à la vente le protoxyde d'azote aux particuliers afin d'éviter son expansion et la perpétuation de comportements d'usagers dangereux à la fois pour eux-même, comme pour leurs concitoyens dans l'espace public.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Le Président de la République s'était engagé à porter en 2018 un projet relatif à la dépendance. Cette promesse renouvelée en 2020 est aujourd'hui restée lettre morte. Le 30 août 2023, le Président de la République a de nouveau annoncé un texte préparé par le Gouvernement en vue d'aboutir à la fin de cette année. À ce stade et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle entend privilégier, les moyens financiers - matériels et humains - qu'elle compte y consacrer, ainsi que le calendrier précis envisagé.
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le manque d'ambition du Gouvernement à travers le PLFSS 2024 concernant les proches aidants. Au moins 9 millions de Français s'occupent d'un parent handicapé ou âgé. Ils sont d'ailleurs de plus en plus nombreux avec le vieillissement de la population. L'enjeu est donc fondamental, car il faut déjà préparer l'avenir. Concrètement, rien n'est fait pour véritablement aider les proches aidants. Mme la ministre a annoncé 40 000 de « places de répit » d'ici à 2027 pour les personnes âgées et en situation de handicap. Cependant, le budget alloué à ce dispositif reste trop léger. Le Gouvernement peine à ouvrir 40 000 places pour 2027, alors qu'il en faudrait déjà le double aujourd'hui. Le vieillissement de la population française laisse à penser que 40 000 places est un chiffre ridiculement bas pour 2027. Le Gouvernement ajoute au manque de places un refus permanent d'écouter l'opposition. Le Rassemblement National a proposé et demandé la création d'un statut juridique de « proche aidant », l'allongement des congés dédiés aux proches aidants ainsi que la prise en considération des personnes non-salariées qui ont le choix entre s'occuper de leurs aïeux ou de pouvoir se nourrir. La Drees, dans une étude de mai 2023, évaluait à 1,8 million le nombre de personnes consacrant plus de 20 heures par semaine en temps d'aide d'un proche. Aucune des mesures prises n'est aujourd'hui à la hauteur, à l'aube des débats sur la loi du Gouvernement sur le bien vieillir, Elle lui demande si elle va se mobiliser réellement sur la question des proches aidants.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la préparation d'une loi visant à traiter les questions liées au vieillissement de la population et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Cette problématique découle de l'allongement de l'espérance de vie et du vieillissement des générations issues du « baby-boom », ce qui constitue un défi majeur en matière de soins aux personnes âgées, en particulier celles confrontées à une forte dépendance. Selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), il est prévu que d'ici 2050, 25 millions de personnes auront plus de 60 ans, dont 4 millions seront en situation de perte d'autonomie. Pour relever ce défi sociétal, de nombreuses initiatives et consultations ont été mises en place depuis 2018. Elles ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le vieillissement et l'autonomie en mars 2019, ainsi qu'à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée en soutien à l'autonomie. Aussi, il aimerait être informé des principales orientations qu'elle prévoit de privilégier pour ce projet dans les années à venir.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes afin de concrétiser la généralisation du tri à la source des biodéchets. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec », prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024. Les associations d'élus appellent l'attention sur la faible probabilité d'atteindre cet objectif à l'échéance prévue. Environ 17 millions de Français seraient actuellement couverts par une solution de tri à la source des biodéchets. D'ici fin 2023, ce chiffre devrait atteindre moins de 30 % de la population. La raison principale est le manque de moyens des collectivités pour mettre en œuvre ce nouveau service. Son coût de gestion - résidant principalement dans le coût de collecte - est ainsi estimé à 700 millions d'euros par an, soit entre 5 à 29 euros par habitant et par an. L'accompagnement financier prévu par l'État est de 100 millions d'euros via le plan de relance pour les biodéchets. Aussi, 90 millions d'euros au titre du fonds économie circulaire et 65 millions d'euros au titre du fonds vert peuvent être encore mobilisés. En outre, l'inflation augmente l'ensemble des coûts supportés par les collectivités locales. Certaines associations d'élus préconisent d'augmenter le taux de prise en charge des aides de l'État pour les études de faisabilité et le cas échéant un financement complémentaire des investissements de compostage, de pré-collecte, de collecte et de valorisation des biodéchets. Elles réclament également une sécurisation réglementaire des débouchés pour permettre la valorisation agricole des composts de biodéchets comme amendements organiques, ainsi qu'un soutien accru à l'injection du biogaz issu de biodéchets dans les réseaux. Enfin, les communes demandent la mise en place de dispositifs fiscaux incitatifs à l'équipement individuel pour le compostage ainsi que la mise en œuvre de campagnes nationales de communication sur ce nouveau geste de tri. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mieux accompagner, notamment financièrement, les collectivités pour la mise en place du tri à la source des biodéchets et accélérer ainsi sa généralisation.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dysfonctionnements intervenant dans les dispositifs « bonus écologique » et « prime à la conversion ». Un couple de la circonscription de Mme la députée a fait l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour son fils en situation de handicap en remplacement de son véhicule. Avant de se lancer, il a soigneusement étudié les différentes conditions liées au versement de ces deux accompagnements financiers. Tous les critères étaient remplis mais il a néanmoins pris la peine d'appeler la plateforme dédiée afin de se faire confirmer la validité de sa demande. Chaque point a été vérifié scrupuleusement, un par un, avec son interlocuteur. Le fait d'acheter le vélo sur internet a été avancé sans que cela ne pose de problème. Tous les points du dossier ayant été validés, l'acquisition a été faite et le dossier a été adressé au ministère de la transition énergétique le 18 août 2023. Son instruction a démarré le 15 septembre 2023 et aujourd'hui la facture, émise par un vendeur tiers d'Amazon et mentionnant une TVA Grande-Bretagne, fait l'objet d'un blocage. Des consignes ont semble-t-il été données pour ne plus valider les factures hors Union européenne (UE) tandis qu'il y a quelques semaines, ces factures hors Union européenne étaient validées. Plus de 800 demandes seraient actuellement concernées alors même qu'aucune obligation d'achat d'un véhicule au sein de l'Union européenne n'est mentionnée sur les sites des ministères ou par les interlocuteurs de la plate-forme dédiée. Pour le cas qui est rapporté à Mme la députée, le véhicule remplacé (voiture) par un vélo électrique a été mis à la casse sans que les intéressés puissent bénéficier des dispositifs « bonus écologique » et « prime à la conversion » pour un montant cumulé estimé à 600 euros. Cette acquisition n'aurait pas eu lieu si les aides de l'État n'avaient pas été prévues. Mme la députée souhaiterait que Mme la ministre lui indique quelles sont les critères impératifs d'attribution des dispositifs « bonus écologique » et « prime à la conversion » s'agissant du pays d'origine du véhicule. Existe-t-il une obligation d'achat dans l'Union européenne ? Enfin, elle lui demande ce qu'il en est des 800 demandes en attente ou refusées pour facture hors Union européenne alors même que les demandeurs n'ont pas été prévenus de cette obligation.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le bilan des subventions accordées aux cyclistes, dans le cadre de son premier « plan vélo ». En 2018, le Gouvernement lançait le plan national « vélo et mobilités actives », dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Cette loi a transformé en profondeur la politique des mobilités afin de rendre les transports du quotidien à la fois plus pratiques, moins coûteux et plus durables. Ce plan fut motivé par le rôle central que doit jouer le vélo dans l'accès à une mobilité propre pour les déplacements. En effet, ce mode de transport reste l'un des ressorts de la transition écologique du pays et l'engouement est visible. En effet, la fréquentation des itinéraires à vélos par rapport à 2017 a crû de 52 %. Il lui demande donc combien de kilomètres de voies cyclables ont été érigées et combien de crédits d'État ont été alloués pour financer la construction des infrastructures destinées à mettre en œuvre ce plan d'ampleur. De même, il lui demande combien de crédits d'État ont été alloués pour mettre en place une aide à l'acquisition de vélos, à destination des particuliers. Aussi, M. le député sollicite M. le ministre afin d'avoir des précisions sur les crédits d'État alloués au titre de l'année 2022 et 2023, afin d'en faire le bilan. Enfin, le Gouvernement a annoncé de nombreuses mesures dans le cadre du lancement du « plan vélo 2023-27 ». À titre d'exemples, peuvent être citées des mesures telles que faire du vélo et de la marche une alternative à la voiture individuelle et les transports collectifs ou, encore, faire du vélo un levier économique en accompagnant les acteurs français de la filière. Ainsi, il lui demande le détail des crédits alloués au titre de l'ensemble des mesures citées pour ce nouveau plan.
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les études de dangers pour la régularisation des aménagements hydrauliques. Pour rappel, la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), au 1er janvier 2018, s'accompagne d'une obligation pour les élus de régulariser la situation administrative des digues dont ils assurent la gestion avant le 31 décembre 2019. Cette régularisation requiert une phase d'études, appelées études de dangers, dont les modalités sont fixées par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. Le texte réglementaire impose aux gestionnaires des ouvrages de réaliser des études de dangers sur les aménagements hydrauliques de plus de 50 000 mètres cubes construits antérieurement à 2015 avant le 2 juin 2023. Concernant la Normandie, ce ne sont pas moins de 35 aménagements hydrauliques cumulant plus de 240 ouvrages qui sont concernés. Or les délais restreints risquent de surcharger les bureaux d'études chargés de réaliser lesdites études et, mécaniquement, d'augmenter drastiquement les coûts pour les réaliser. Dans un contexte inflationniste au sortir de la crise sanitaire, les finances des collectivités sont grandement fragilisées. À ce titre, l'obligation réglementaire précitée risque d'aggraver les budgets des collectivités tout en les empêchant d'investir dans d'autres projets structurants pour leur territoire sachant qu'il n'existe, à ce jour, aucune précision sur l'accompagnement éventuel de l'État pour soutenir les élus dans l'atteinte des objectifs posés par le décret. À ce titre, il souhaiterait que soit étudiée la possibilité de rehausser le seuil des ouvrages concernés par les études de dangers à 100 000 mètres cubes pour rendre le projet soutenable tant temporellement que financièrement.
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de modération des marges dans le secteur des fruits et légumes frais. Les accords de modération des marges sont prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces accords renouvelés annuellement entre l'État et les entreprises de la distribution qui le souhaitent consistent à réduire la marge de l'entreprise de distribution et ses magasins sur les produits en crise conjoncturelle, afin que son taux de marge brut sur un fruit ou légume concerné soit inférieur ou égal à son taux de marge brut moyen des trois dernières années sur le rayon. Cependant, la marge pratiquée par le distributeur sur un produit similaire est différente selon qu'il est importé ou produit sur le territoire national, sans toutefois être prise en compte dans le calcul du taux de marge. Par ailleurs, la « marge plateforme » liée aux coûts logistiques est parfois présentée par les distributeurs comme une prestation de service logistique et se voit non seulement supportée par les entreprises de première mise en marché mais également décomptée de la marge du distributeur. Ces deux éléments, parmi d'autres, sont de nature à fausser les calculs de réduction de marge censée aider le produit national en crise conjoncturelle. La multiplication des produits qui traversent ces crises et leur difficile écoulement sur le marché conduisent les représentants de la production et de la mise en marché de fruits et légumes à s'interroger sur l'application et la portée de l'accord de modération des marges, d'autant que les professionnels de la filière et les services de l'État ont travaillé de concert sur l'évolution du dispositif de crise conjoncturelle, publié cet été 2023. Ces accords de modération des marges sont incitatifs, puisqu'ils exonèrent les distributeurs signataires du paiement de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces. Ils sont également coercitifs, le non-respect ou le retard dans leur mise en œuvre étant théoriquement sanctionné d'une amende civile. Malgré ces volets incitatif et coercitif, il est légitime de s'interroger sur l'engagement des entreprises de distribution dans ces accords, tout en sachant que la structuration des distributeurs rend plus difficiles les contrôles : groupes intégrés avec franchisés, groupes indépendants fédérant des associés... L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2012 précise que les signataires de cet accord rendent compte de son application. M. le député demande donc à M. le ministre quels sont les moyens mis en place par l'État pour contrôler la bonne application de ces accords. Il lui demande les preuves de l'application des sanctions prévues. Enfin, il lui demande un état des lieux de la taxation additionnelle pour les distributeurs non-signataires.
M. Hubert Ott interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation de l'État au profit des communes et de leurs groupements les plus impactés en 2022 par la hausse de l'inflation sur les dépenses d'énergie et d'alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022. Cette mesure a été le symbole de l'engagement de l'État aux côtés des communes et de leurs groupements qui ont été très largement impactés, notamment par les hausses du prix de l'énergie. De plus, la possibilité de percevoir un premier acompte anticipé a permis à bon nombre de ces acteurs d'amortir immédiatement les surcoûts, ce qui a été une preuve supplémentaire de l'accompagnement de l'État. Néanmoins, sur la base des comptes administratifs de l'année 2022 et suite à des vérifications par la direction générale des finances publiques (DGFIP), la liste définitive des bénéficiaires a été établie et laisse apparaître que des communes ont reçu un acompte alors qu'elles ne remplissent finalement pas les critères. Cette exclusion de 3 425 communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats résulterait du fait que la situation financière de ces collectivités en 2022 s'avère bien meilleure qu'attendue, alors même que cette situation financière est avant tout le fruit d'efforts et d'économies considérables des élus et des agents. Aussi, l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 exige de ces collectivités le remboursement des acomptes versés. Même si ces acomptes représentent de petites sommes - entre 5 et 10 000 euros, pour un montant total de 70 millions d'euros -, ces montants ne sont pas à négliger pour les plus petites collectivités qui en cette fin d'année 2023 cherchent à équilibrer leur budget. Lorsque l'on regarde dans le détail, ce sont majoritairement les plus petites collectivités qui sont impactées et malheureusement celles qui connaissent le plus de difficultés. Même si des modalités spécifiques de remboursement sont prévues pour les collectivités qui rencontrent des difficultés, il est difficile pour ces dernières de décaisser une somme alors même qu'elles attendaient une recette dans le cadre de leur exercice 2023 tout aussi difficile à équilibrer. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif du projet de loi de finances pour 2024 qui prévoit de réintégrer les dépenses d'aménagement des terrains dans l'assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette mesure n'est pas une innovation mais un retour à l'état antérieur car l'actuel Gouvernement, en 2021, à l'occasion de l'automatisation de ce fonds, avait rendu ces dépenses inéligibles. Ce qui signifie que les communes qui ont entrepris des travaux relatifs à des équipements sportifs en 2021, 2022 et 2023 n'ont pas récupéré leur quote-part. Les associations d'élus estiment que pour la seule année 2022, les collectivités ont perdu 40 millions d'euros, dont paradoxalement 15 millions pour le Plan 5 000 équipements de proximité. Une pratique de l'État qui consisterait à reprendre de la main gauche ce qu'il a donné de la main droite. C'est pourquoi il l'interroge sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure à travers le projet de loi de finances 2024 et lui demande s'il va réparer cette injustice par le rattrapage pour les années 2021, 2022, 2023 dont le manque à gagner est estimé à près de 100 millions d'euros pour les collectivités ayant contribué à l'effort d'investissement en équipements sportifs.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la problématique du pouvoir des maires en ce qui concerne l'implantation des antennes-relais sur le territoire des communes qu'ils administrent. De plus en plus de maires déplorent que ces installations se fassent sans réelle possibilité pour eux de décider de leur pertinence pour la population dont ils ont la charge. Leur intervention ne se limite, en effet, qu'à la vérification du respect de la réglementation en matière d'urbanisme, sachant qu'aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si l'emprise au sol de l'antenne est inférieure à 5 m2, qu'à une simple information de la population et à la demande éventuelle de compléments d'informations à l'opérateur porteur du projet. Les maires ne peuvent ainsi opposer aucunes considérations liées à l'environnement ou à l'impact esthétique du projet et bien plus, ils ne peuvent s'opposer à l'implantation de ces installations s'ils considèrent qu'existe un risque pour la santé de leurs administrés, alors même que la réglementation impose aux maires la charge de protéger leur population contre l'ensemble des dommages qui pourraient lui être causés. Au vu des débats que cette question suscite de plus en plus fréquemment chez les maires, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun d'élargir leurs pouvoirs en ce qui concerne la pertinence de l'implantation des antennes-relais sur leur territoire.
M. Benoît Bordat interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à la commune de Saint-Apollinaire en Côte-d'Or. Il est essentiel de rappeler que le Gouvernement a toujours affirmé son engagement fort envers le soutien aux collectivités locales. Dans cette optique, le budget de l'année 2023 a marqué une augmentation inédite de la dotation globale de fonctionnement, la plus importante en treize ans, malgré la dette importante de l'État. Pour autant, M. le député a été interpellé par le maire de la commune de Saint-Apollinaire, qui déplore la diminution significative de la dotation globale de fonctionnement depuis 2014. Cette situation a un impact significatif sur les ressources financières de la commune, qui sont indispensables à son équilibre budgétaire et à sa capacité à investir dans l'avenir. Cette baisse intervient alors que les besoins financiers de la commune sont en augmentation constante. La commune de Saint-Apollinaire doit notamment faire face à des dépenses substantielles liées à l'éducation, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme. Dans le même temps, en seulement quelques années, la dotation globale de fonctionnement est passée de 637 361 euros en 2014 à 36 342 euros en 2021, pour finalement atteindre 0 euro à partir de 2022. Voici, ci-dessous pour illustration, l'évolution de la DGF et de la dotation de solidarité rurale (DSR) entre 2014 et 2023 sur la commune de Saint-Apollinaire : en 2014, 637 361 de DGF, 70 578 de DSR soit un total de 707 939 euros ; en 2015, 589 134 de DGF, 62 121 de DSR soit un total de 651 255 ; en 2016, 306 163 de DGF, 70 578 de DSR soit un total de 376 741 ; en 2017, 178 830 de DGF, 77 840 de DSR soit un total de 256 670 ; en 2018, 133 607 de DGF, 77 818 de DSR soit un total de 211 425 ; en 2019, 88 561 de DGF, 77 261 de DSR soit un total de 165 822 ; en 2020, 64 536 de DGF, 80 808 de DSR soit un total de 145 344 ; en 2021, 36 342 de DGF, 83 387 de DSR soit un total de 119 729 ; en 2022, 0 euro de DGF, 84 378 de DSR soit un total de 84 378 et en 2023, 0 euro de DGF, 96 756 de DSR soit un total de 96 756 euros. Si le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation des soutiens financiers de l'État aux collectivités à hauteur de 54,4 milliards d'euros, il est impératif que la commune de Saint-Apollinaire puisse bénéficier d'une réévaluation de sa dotation et d'une explication précise des évolutions. Il est important de souligner que l'attribution de la dotation globale de fonctionnement repose sur une trentaine de critères complexes. Dans un souci de transparence et pour élucider la baisse de cette dotation, une analyse approfondie est nécessaire. Ainsi, M. le député sollicite Mme la ministre pour qu'elle procède à un examen détaillé des méthodes de calcul de chaque critère employé pour déterminer la dotation globale de fonctionnement de la commune de Saint-Apollinaire. De plus, il souhaite qu'elle fournisse des explications claires concernant cette baisse significative pour la commune apparaissant comme injuste pour ses élus et ses habitants.
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'accompagnement des conjoints collaborateurs au sein des entreprises artisanales qui ne pourront conserver leur statut au-delà de cinq années. Cette mesure, introduite en 2022, pourrait conduire à la précarisation de certains conjoints collaborateurs qui bénéficiaient alors d'une protection, d'après les informations et témoignages remontés par les professionnels de l'artisanat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures d'accompagnement sont prévues pour que ceux qui doivent sortir de ce statut dans les cinq ans ne fassent pas l'objet d'un basculement vers le travail dissimulé, qui ne permet pas de faire valoir des droits sociaux, des droits en matière d'assurance maladie, vieillesse ou invalidité.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nombre d'écoles concernées par d'importants besoin de reconstruction et de rénovation et sur les coûts relatifs à la « dette grise ». La « dette grise » qui pèse sur les collectivités territoriales provient de l'insuffisance de moyens dédiés à l'entretien du patrimoine et bâtiments publics. Ce manque d'investissement aggrave l'état de dégradation et provoque une accumulation de défauts de maintenance d'une infrastructure. Il s'agit d'un véritable cercle vicieux parce que ce sous-entretien fait peser le risque d'un surcoût financier réel. En effet, si les dégradations des bâtiments sont lentes et progressives, le coût de leur rénovation se creuse et peut apparaître brutalement face à une situation critique. Les interventions s'effectuent alors en urgence, avec des coûts démultipliés. Cette situation est d'autant plus dangereuse que la dégradation de l'état du parc génère des risques pour les utilisateurs. Ainsi, un rapport sénatorial de juin 2019 intitulé « Sécurité des ponts : éviter un drame » relève qu'au moins 25 000 ponts sont aujourd'hui en mauvais état structurel. Cette situation s'explique par le vieillissement du patrimoine mais aussi par un sous-investissement chronique dans l'entretien de ce patrimoine. D'autres rapports vont dans le même sens, comme celui de mars 2017 réalisé par les sénateurs « sur les infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger ». Concernant la situation spécifique des écoles, les rencontres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, menées par le député Thomas Cazenave en mars 2023, ont montré que « la seule rénovation énergétique de toutes les écoles du pays représente un investissement de 40 milliards d'euros ». Le rapport souligne aussi que les collectivités territoriales devraient multiplier par deux le montant annuel de leurs investissements pour mener à bien cette rénovation. Ces montants colossaux témoignent de l'état de potentielle détérioration des écoles. Pour y remédier, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) peut permettre de soutenir des projets en matière de rénovation des bâtiments scolaires. La mise en œuvre de la DSIL en faveur de ces opérations est d'autant plus importante à l'heure de la sobriété foncière, afin de privilégier la rénovation et la maintenance, plutôt que l'investissement uniquement dans la construction de bâtiments neufs. Afin d'éviter la détérioration des écoles - assurer la sécurité des élèves donc - et limiter l'augmentation des coûts d'entretien, il l'interroge alors sur le nombre d'écoles concernées par des travaux de rénovation et sur le coût de la « dette grise » portée par les collectivités territoriales sur ce sujet.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, concernant la non-rétroactivité de la réintégration des dépenses d'aménagement de terrain, effectuées entre 2021 à 2023, dans l'assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Après la perte d'éligibilité, au FCTVA, des dépenses communales d'acquisition et d'aménagement de terrains, actée par le Gouvernement en 2021, ce dernier est revenu sur sa décision dans le projet de loi de finances pour 2024. Ce dispositif financier, au taux de 16,404 %, permet de compenser une partie de la charge de la TVA sur les dépenses relatives aux aménagements des terrains de sports (dépenses de terrassement, de drainage et d'assainissement), des aires de jeux, de places, de parcs de stationnement et même des travaux dans les cimetières. Toutefois, les collectivités ayant financé l'installation de terrain au cours des années 2021 à 2023 n'ont pas bénéficié de la FCTVA, représentant pourtant un apport financier non négligeable, selon les maires. Malgré les faibles ressources dont disposent les communes rurales, nombreuses d'entre elles font tout de même le choix de se doter de nouveaux équipements et infrastructures. En prévision de ces dépenses, les maires, n'ayant pas été avisés de ce changement de règles d'éligibilité, avaient anticipé une récupération de la FCTVA deux années plus tard, à savoir en 2023. La non-rétroactivité de la réintégration de ces aménagements dans l'assiette de la FCTVA fait obstacle aux remboursements attendus par les communes. Pour les communes, notamment rurales, les pertes subies sont considérables compte tenu du budget réduit qui leur est affecté. Déséquilibrant les finances des petites communes, cette injustice doit impérativement être rectifiée ! Depuis son élection, M. le député a été sollicité par de nombreux maires de la 4e circonscription de la Somme ayant investi d'importantes sommes d'argent pour la construction d'équipements et d'infrastructures à disposition des habitants. À titre d'exemple, la commune de Sauvillers-Mongival a investi 47 810 euros en 2021, dont elle comptait récupérer 7 968 euros de TVA en 2023. Sur le territoire national, ce sont des centaines de maires, mis devant le fait accompli, qui se retrouvent dans une situation analogue à celle de la ville de Sauvillers-Mongival, à l'instar des communes samariennes de Doullens, Rouvrel, Montdidier et bien d'autres. Principale aide de l'État aux collectivités en matière d'investissement, l'absence de redistribution de la TVA engendre un déséquilibre budgétaire pour ces communes rurales ayant effectué un emprunt correspondant aux subventions versées par l'État ainsi qu'au remboursement prévu de la TVA. Premier investisseur du pays, à hauteur de 70 %, les collectivités territoriales contribuent à renforcer l'attractivité et le dynamisme des communes françaises. Il est impératif de les soutenir dans leur objectif de revitalisation des territoires ruraux. Alors que le Gouvernement dit vouloir mener une politique de démocratisation du sport, cette décision semble incohérente. À quelques mois des jeux Olympiques, le Gouvernement se doit de soutenir l'ensemble des communes dans leurs investissements sportifs, sans tenir compte de l'année à laquelle ils ont été faits. Il lui demande alors s'il va mettre fin à cette inégalité en rendant rétroactive la réintégration des dépenses engagées pour l'acquisition de terrain au cours des exercices 2021 à 2023.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les difficultés financières rencontrées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, les CMA sont victimes d'une baisse structurelle mettant en péril leurs finances. Après un bénéfice de 3,5 millions d'euros en 2022, M. Laurent Rigaud, président de la CMA de la région Hauts-de-France, partage ces inquiétudes concernant les prochaines années en prévoyant un déficit d'exploitation de -1 million d'euros pour l'année 2023. Les perspectives pour les années suivantes se révèlent d'autant plus alarmantes ; portant l'ensemble du budget de la CMA à -6,5 millions d'euros pour 2024 et à -11 millions d'euros pour l'année 2025. À l'heure où les CMA font face à la montée des prix de l'énergie et des charges liées à la revalorisation du point d'indice, chacune d'elles représentant 2,5 millions d'euros de dépenses supplémentaires ; l'État programme une baisse significative de la dotation versée au réseau CMA, appelé aussi TFCMA. En effet, après avoir encaissé une baisse de 7 millions d'euros, contenue dans la loi de finances pour 2023, les CMA doivent faire face à une nouvelle dégradation de l'accompagnement financier de l'État. Autre baisse significative, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage par France compétences et les opérateurs de compétences (OPCO). M. le député a par ailleurs déjà alerté M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le 26 septembre 2023, sur les conséquences d'une telle mesure pour les apprentis et les centres de formation au travers de la question n° 11573, qui reste toujours sans réponse. Par ces prises de décisions irresponsables, l'État risque de grandement fragiliser les centres de formation des apprentis, freinant la dynamique acquise depuis plusieurs années. Ces diminutions successives vont à l'encontre de la politique de réindustrialisation du pays que dit vouloir mener le Gouvernement, politique nécessitant des compétences techniques et des artisans qualifiés. Afin de rendre cet objectif atteignable il est indispensable de renforcer les finances des chambres de métiers et de l'artisanat. Il convient de souligner qu'en tant qu'établissements publics, les CMA ne peuvent avoir de bénéfices. À ce titre, les résultats, comme ceux réalisés au cours de l'année 2022, sont alors redistribués dans les territoires en accompagnement des entreprises et dans les centres de formation. Ces baisses consécutives menacent la pérennité des chambres de métiers et de l'artisanat, pourtant essentielles au développement du secteur de l'artisanat et à l'insertion de nombreux étudiants dans le monde professionnel. L'État se doit de donner les moyens nécessaires aux CMA afin de leur permettre d'assurer quotidiennement leur mission de conseil aux entreprises artisanales, de soutien aux entreprises en difficulté ainsi que le développement des compétences, à destination des apprentis mais également des dirigeants, des salariés et des demandeurs d'emploi. Si cette situation persiste, la Chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France se verra dans l'obligation de mettre en place un plan de restructuration entraînant la fermeture de plusieurs antennes au cours de l'année 2024. Trois centres de formation sont d'ores et déjà menacés de disparaître. À défaut d'une amélioration notoire de la rentabilité avant 2025, la Chambre de métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France devra prendre des décisions désastreuses pour les salariés, puisqu'une centaine d'entre eux pourraient perdre leur emploi. La situation à laquelle sont confrontées l'ensemble des antennes de la CMA présentes sur territoire national est sans précédent et contraint même ces dernières à repenser la gratuité des transports. Il lui demande donc s'il va mettre fin à ces diminutions constantes, notamment en votant les amendements proposés contenant la baisse des TFCMA, afin de garantir un budget nécessaire à l'accomplissement des missions des CMA.
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction significative de la ressource publique affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de l'ordre de 20 %, soit 100 millions d'euros, prévue dans le projet de loi de finances pour 2024. Cette baisse s'étalerait sur une période de quatre ans, de 2024 à 2027. Depuis 2012, face à une diminution drastique de la ressource publique qui leur est allouée, les CCI ont déjà réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalité inédites. Ainsi, concernant la chambre territoriale de Seine-et-Marne, cela représente : une taxe affectée à Ia CCI qui est passée de 21 millions d'euros en 2013 à 9 millions d'euros en 2023 ; un prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement de 21 millions d'euros réalisé en 2015 ; des effectifs fortement réduits lors d'un plan de suppression d'emplois en 2019, passant de 310 salariés en 2013 à 205 salariés. Au plan national, du fait de cette réduction de la ressource publique, les CCI vont devoir supprimer a minima 1 429 postes opérationnels, soit 33 % des effectifs dédiés à leur mission de service public d'accompagnement des entreprises et des territoires. Cela impliquerait nécessairement un retrait massif de certaines missions, alors même que le besoin d'accompagnement des entreprises et des territoires n'a jamais été aussi prégnant. Alors que les CCI se sont mobilisées sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires du Gouvernement, qu'il s'agisse de l'appui aux entreprises, de l'objectif du plein-emploi, du développement de fa formation et de I'apprentissage ou encore de la gestion d'infrastructures, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour préserver les missions essentielles de ces chambres consulaires.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rang et la préséance des maires siégeant au conseil régional. À l'exception des collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ne place pas dans l'ordre protocolaire les maires des communes - même voisines - où ne se déroule pas la cérémonie publique. Par conséquent, M. le député souhaite avoir confirmation que les membres du conseil régional, de l'assemblée de Corse, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou du conseil territorial des îles Saint-Pierre-et-Miquelon prennent place - dans leur collectivité territoriale - avant tout maire d'une commune autre que celle où se déroule la cérémonie.
M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation catastrophique de certaines familles de Bihucourt après la tornade du 23 octobre 2022. En effet, il y a tout juste un an, des rafales de vents de près de 150 km/h ont littéralement balayé ce village du Pas-de-Calais. À ce jour, encore une quinzaine de familles n'ont pas réintégré leur domicile. Bien que les compagnies d'assurance aient accepté de couvrir les loyers des relogements et les travaux de reconstruction, les familles sinistrées sont actuellement confrontées à de nouvelles difficultés. L'indemnisation des sinistrés ne couvre que 12 mois. Au-delà, les travaux de reconstruction sont supposés être achevés et les familles avoir regagné leur domicile. Cela n'est évidemment pas le cas compte tenu des délais de traitement des demandes, de la difficulté de mobiliser les entreprises de travaux, des délais d'approvisionnement des matières premières et des matériaux de construction et de l'allongement des délais d'exécution des travaux. Dans le même temps, le coût des travaux explose, l'inflation dans le secteur du BTP est supérieure à l'inflation des prix à la consommation. Au-delà de 12 mois, les familles doivent couvrir une double charge financière : remboursement de l'emprunt de leur résidence sinistrée et loyer de leur relogement. Ils doivent par ailleurs faire face à l'éloignement de leur relogement, qui impose des frais de carburant supplémentaires. D'une part, il est impératif que l'État demande au représentant des assureurs de négocier avec les assurances pour continuer de couvrir les frais prévus par les contrats au-delà de la période de 12 mois. D'autre part et compte tenu de la grande précarité de ces familles, il demande à l'État de prendre le relais sur les loyers et prêts immobiliers.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB) aux contraintes spécifiques du secteur du bois. Il souhaite souligner que la mise en place de la REP PMCB pourrait accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés, ce qui pourrait avoir comme conséquence de stopper le développement de l'usage du bois dans les constructions à très court terme. Pourtant, l'usage de matériaux décarbonés comme le bois semble essentiel pour atteindre les objectifs de neutralité carbone du pays. De plus, M. le député s'inquiète du fait que les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) soient désignés comme redevables de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie. En effet, il était prévu initialement que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Ainsi, en l'état des choses, cela reviendrait à faire payer aux scieurs 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP dès 2023. Cela menacerait donc leur équilibre économique, particulièrement dans un contexte de concurrence déloyale où de nombreuses entreprises étrangères vendent du bois d'importation sans être affiliés à un éco-organisme. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur l'avis aux producteurs émis le 10 décembre 2022 par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) qui est à l'origine des difficultés susmentionnées.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens insuffisants du centre national de la propriété forestière (CNPF) pour faire face aux nouvelles missions qui lui ont été confiées. À ce jour, le CNPF est le service de la gestion durable des forêts privées et il est chargé de mettre en œuvre la politique forestière de l'État et de prendre en considération les problématiques liées aux changements climatiques. Ainsi, il se voit attribuer de nombreuses compétences. Tout d'abord, il rédige pour chaque région un schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) qui permet de définir un modèle de gestion durable et multifonctionnel. Ensuite, il approuve ou agrée les documents de gestions durables (DGD) que lui présentent les propriétaires forestiers ; il vérifie la conformité des programmes de coupe au SRGS applicable. De plus, parmi ces prérogatives, il est permis de recenser son service de recherche et de développement, qui est l'institut pour le développement forestier (IDF) réalisant des expériences, des tests, des travaux, de vulgarisation etc., afin de réponde aux besoins des sylviculteurs. De même, s'ajoute à ses attributions, une collaboration avec les collectivités au plus près de leurs territoires via son expertise et par ses interventions ciblées pour dynamiser la gestion et l'économie forestière locale. Enfin, il a pour mission d'associer les propriétaires forestiers à son fonctionnement, grâce à des conseils de centres régionaux et un conseil d'administration national composé de propriétaires forestiers élus. L'ensemble des missions confiées au CNPF s'étend sur 11,5 millions d'hectares et concerne 3,5 millions de propriétaires. Ces effectifs permanents sont aujourd'hui de 337 équivalents temps pleins annuels (ETPT) ; une diminution de 50 postes a été réalisée au cours de douze dernières années. Au niveau de la Corse, son champ d'action porte sur 73 000 propriétés pour 393 000 hectares, pour un effectif de 6 ETPT. Dès lors, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention de la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, publiée au Journal officiel le 11 juillet 2023, assigne au CNPF de nouvelles compétences à travers une nouvelle branche d'activité, alors même que ce dernier manque de moyens pour garantir son exécution. Dans un premier temps, le seuil de la surface à partir de laquelle un document de gestion (plan simple de gestion des forêts privées) doit être produit passe de 25 à 20 hectares, ce qui va entraîner la réalisation de 25 000 plans de gestion supplémentaire pour une surface de 500 000 hectares au niveau national et les plans simples devront désormais intégrer une problématique incendie. Il est également prévu que toutes les délégations régionales devront disposer d'un agent référent en matière de défense contre les incendies. En outre, le CNPF devra également s'investir dans la création de dessertes collectives par la constitution d'associations syndicales de propriétaires forestiers et il devra contribuer davantage à la préparation et à la mise en œuvre des actions de prévention contre les incendies de forêt. Au vu des moyens donc dispose actuellement le CNPF, il semble difficile pour ce dernier d'exécuter correctement l'ensemble de ses nouvelles prérogatives. Cette problématique est d'autant plus importante à l'heure où le réchauffement et les dérégulations climatiques imposent la plus grande prudence face aux incendies forestiers de plus en plus importants, récurrents et dangereux. Cela est particulièrement vrai en Corse, où l'exposition au risque incendie ne cesse de croître. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre quelles sont ces intentions pour faire face à ce déséquilibre entre les moyens actuels du CNPF et les prérogatives nouvelles qui lui sont assignées. Il lui demande également s'il compte pérenniser les moyens mis à disposition du CNPF, non seulement au niveau national mais également en Corse et ce afin de permettre la pleine exécution de ses nouvelles missions.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens accordés au Centre national de la propriété forestière (CNPF) au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées. En effet, la forêt, qui couvre plus de 30 % de l'hexagone, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Aussi, les résultats de l'inventaire forestier national publiés le 12 octobre 2023 sont sans appel. Ils confirment que les écosystèmes subissent des crises multiples, liées en grande partie au dérèglement climatique. Pour la seule forêt française, il a été enregistré une hausse de 80 % de mortalité des arbres en dix ans et des dépérissements massifs qui toucheraient tous types d'essences. À ce titre, le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêts privées et d'en accompagner l'application par l'agrément des documents de gestion présentés par leurs propriétaires. Si ces dernières années, son portefeuille d'actions a été augmenté par la loi visant à renforcer la prévention, la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, ses ressources financières et humaines ont par ailleurs baissé. Pourtant, ces moyens humains sont essentiels pour relever les missions et les défis liés au changement climatique auxquels sont confrontées les forêts, en particulier dans un contexte où il faut adapter rapidement les massifs forestiers aux nouvelles conditions climatiques, tout en améliorant leur résilience et, dans certains cas, remplacer les peuplements dépérissants. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les moyens du Centre national de la propriété forestière afin qu'il puisse relever les défis imposés par le changement climatique, dont celui de la prévention des incendies, de la production durable de bois, ainsi que du renouvellement de la forêt française.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la refonte du dispositif MaPrimeRénov'. L'accélération de la rénovation des logements est un enjeu fondamental pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. MaPrimeRénov' a permis de rénover plus de 2 millions de logements. Le chauffage au bois domestique est contributeur de cette réussite et représente près de 30 % de remplacement des chauffages au fioul par des poêles à bois. Dans le cadre de la refonte du dispositif, le Gouvernement prévoit de réduire drastiquement les aides pour le chauffage au bois domestique à partir de 2024. De plus, pour un remplacement de chauffage, il sera obligatoire de fournir un diagnostic de performance énergétique pour que les logements F et G soient réorientés systématiquement vers un parcours multi-gestes, écartant les propriétaires très modestes et modestes d'une première étape vers l'amélioration de leur logement. Cette mesure discriminatoire revient à priver 140 000 ménages les plus modestes, habitant souvent en milieu rural, de l'accès à une source de chauffage compétitive. Par ailleurs, cette évolution aura également des conséquences directes sur l'économie de la filière qui compte 40 000 emplois en France pour une valeur ajoutée de plus de 3,2 milliards d'euros. À l'inverse, soutenir la filière permettrait de créer 20 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en zones rurales dans les prochaines années. De plus, l'approvisionnement se fait majoritairement en local (bûches, coproduits des industries de transformation du bois...) faisant ainsi de cette filière une composante essentielle de l'économie circulaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer quelles sont ses intentions pour protéger cette filière dynamique qui répond aux enjeux politiques du pays, tant en matière d'industrialisation, d'emplois, de pouvoir d'achat et de sobriété énergétique.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction bois (REP PMCB) et son impact sur le secteur du bâtiment, issue de la loi dite « AGEC ». Cette REP vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et les matériaux décarbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme. En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie sont beaucoup plus élevés que ceux appliqués pour les producteurs de béton ou d'acier. Par ailleurs, ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui devront s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie et non le dernier acteur industriel intervenant dans la transformation comme prévu au départ. La charge de la contribution doit monter en puissance pour atteindre 15 % de leur chiffre d'affaires à l'horizon 2024. Cette écotaxe mettra également en place une situation préjudiciable de concurrence déloyale. À l'heure où les scieurs subissent les effets d'une conjoncture économique difficile, cette décision est économiquement incompréhensible. Elle lui demande donc quelles solutions il envisage pour remédier à cette situation.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la refonte de MaPrimeRenov' à partir de 2024, notamment quant à la réduction drastique des aides pour le chauffage au bois domestique et l'inquiétude que celle-ci suscite pour la filière du bois, les chauffagistes et les ménages ruraux notamment les plus précaires. En France, 7,2 millions de ménages utilisent un équipement de chauffage au bois. Ce nombre est en nette augmentation chaque année. Depuis 2020, c'est 14,44 TWh par an qui ont été gagnés par le système MaPrimeRenov'. 30 % de ce gain est attribué à l'installation de poêles à bois, buches ou granulés en remplacement d'un chauffage à énergies fossiles. Ce type de chauffage constitue la source d'énergie la plus accessible financièrement, devant le fioul domestique, le gaz propane et le chauffage électrique. En outre, le coût d'acquisition d'un poêle à bois ou à granulés est plus de la moitié moins chère qu'une pompe à chaleur, pourtant fortement subventionnée. La réduction de ces aides et l'exclusion des appareils indépendants du dispositif MaPrimeRenov' va porter préjudice à 40 000 emplois ruraux et à tout le tissu économique et social autour des forêts. Sur l'ensemble de la chaîne de valeur bois de chauffage, 85 % de l'activité est aujourd'hui localisée en France et la refonte que propose le Gouvernement risque de fragiliser un peu plus ce secteur performant. En outre, en hiver, lorsque la production photovoltaïque est au plus bas, que les pompes à chaleur sont les moins performantes et que la consommation d'électricité est au plus haut, le chauffage au bois permet de se chauffer pour peu cher et avec l'énergie la moins carbonée (30 gCO2/kWh en moyenne), devant le gaz, le fioul et même l'électricité importée lors de ces pics de consommation. De plus, le bois est essentiellement français, participant à l'entretien des campagnes ainsi qu'au tissu économique et social des territoires. Dans ces moments de tensions énergétiques, sociales et budgétaires, à l'approche d'un hiver s'annonçant froid, elle lui demande quelles mesures vont être prises afin de soutenir l'industrie sylvicole, la filière du bois de chauffage et les Français les plus précaires, qui n'auront ni les moyens de se chauffer au bois, ni les moyens de changer d'appareil de chauffage.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette décision va accentuer le déséquilibre entre le bois et d'autres matériaux carbonés puisque les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie est beaucoup plus élevé que ceux appliqués pour les producteurs de béton ou d'acier par exemple. De plus, ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui devront s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie, alors qu'il était prévu initialement que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Ainsi, les scieurs devront verser, pour 2023, 2 % de leur chiffre d'affaires, puis 5 % en 2024 avant une accélération jusqu'en 2027. Par ailleurs, cette écotaxe se met en place dans un contexte de concurrence déloyale vis-à-vis du bois d'importation qui est particulièrement visé par un comportement malhonnête qui tend à éviter de payer les sommes dues. Ce système est profondément inadapté à cette filière puisque dans les territoires, le bois de déconstruction est aujourd'hui totalement trié et valorisé avec une valeur positive pour la production de panneaux ou à défaut en énergie. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière bois face à l'insoutenabilité des contributions demandées.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère indispensable du chauffage au bois dans le mix énergétique et l'importance de maintenir les systèmes d'aide à l'installation. Le chauffage au bois est une alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En plus d'être une source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative viable et économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Le chauffage au bois domestique permet par ailleurs d'atténuer significativement les pics d'appel de puissance électrique en hiver. En allumant leurs appareils individuels de chauffage, les foyers français soulagent chaque année le réseau électrique d'une puissance de 10 GW, soit l'équivalent de 10 réacteurs nucléaires. Dans le cadre de la transition écologique pour lutter contre le changement climatique et améliorer la qualité de l'air, la filière du chauffage au bois domestique a un rôle capital à jouer, en assurant le remplacement des appareils vieillissants au profit d'appareils modernes, en limitant considérablement les émissions de particules, en installant de nouveaux appareils en substitution ou en complément de sources d'énergies non renouvelables, en consolidant un réseau de plus de 1 500 installateurs spécialistes et engages. Pour le développement et la pérennité de la filière, il est important que le soutien de l'État soit affiché de façon plus lisible auprès du consommateur. Cela implique une communication proactive en faveur du chauffage au bois mais aussi par le maintien et la promotion du dispositif MaPrimeRenov' actuel, qui bénéficie aujourd'hui a près de 80 % des acheteurs de poêles. Conditionner l'aide attribuée à la réalisation d'un projet de rénovation globale risque de pénaliser l'ensemble des installateurs qui représente 21 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le chauffage au bois des particuliers. La réforme de « MaPrimeRénov' » annoncée suite aux conclusions du Conseil national de la refondation logement suscite en effet une certaine inquiétude chez les professionnels du secteur. S'ils saluent le plan chauffage au bois domestique et comprennent la nécessaire rénovation des bâtiments, la conditionnalité des aides sur ce dernier point pourrait, selon eux, nuire à la filière. Le dispositif actuel de « MaPrimeRénov' » bénéficie à 80 % des acheteurs de poêles. Sous réserve d'une technologie moderne, ces chauffages sont extrêmement efficaces sur le plan écologique, avec des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines très faibles, utilisant une énergie renouvelable. Le chauffage au bois domestique permet par ailleurs d'atténuer significativement les pics d'appel de puissance électrique en hiver : en allumant leurs appareils individuels de chauffage, les foyers français soulagent chaque année le réseau électrique d'une puissance de 10 GW. En outre, l'ensemble des installateurs, sont au cœur d'une filière locale pesant plus d'1 milliard d'euros et représentent 21 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects. Ils souhaitent donc une juste proportion entre le pilier « Efficacité » et le pilier « Performance » du nouveau dispositif de la prime pour ne pas pénaliser les consommateurs de chauffage à bois. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette problématique.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la baisse des effectifs de l'Office national des forêts (ONF). Celui-ci comptait 15 000 personnes en 1985, aujourd'hui il ne comprend plus que 8 200 salariés. Ces derniers disposent pourtant de compétences reconnues en matière de gestion des forêts qui sont rarement égalées dans le privé. Pourtant, en incitant l'ONF à diminuer ses effectifs et à sous-traiter ses missions au profit d'entreprises de travaux forestiers (ETF), c'est bien en faveur du privé que l'État semble reconfigurer la gestion des forêts. Cette recomposition présente de sérieuses lacunes tant au niveau de son efficacité que de son influence sur l'environnement. Les ETF sont mal réparties sur le territoire ce qui implique souvent d'importer une main d'œuvre moins bien qualifiée qu'un forestier de l'ONF et ce au détriment de l'environnement et de la santé des forêts. La diminution des effectifs de l'ONF implique également un risque de disparition de certaines compétences et des difficultés accrues pour l'exercice de missions connexes telles que la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Ainsi, elle lui demande s'il prévoit de mettre un terme à l'hémorragie en renforçant les effectifs de l'ONF.
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les abus constatés suite à l'application de la loi n° 2014-344, dite loi « Hamon », relative aux assurances automobiles et plus particulièrement en ce qui concerne les réparateurs de pare-brise non agréés par les assureurs. Depuis un an, une multiplication d'offres commerciales particulièrement agressives de la part d'opérateurs non agréés par les assurances a été observée. Qu'il s'agisse d'offres portant sur le montant de la franchise ou de cadeaux tels que des essuie-glaces, des consoles de jeu ou des bons d'achats, ces propositions semblent trompeuses. Elles entraînent d'une part une surfacturation et contribuent d'autre part à l'augmentation du coût des assurances auto pour les assurés. L'article L. 121-1 du code des assurances dispose pourtant que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ainsi, en principe, le montant des dommages représente la limite maximale de l'indemnité due par l'assureur. Le dommage ne devrait donc pas pouvoir être majoré pour pouvoir financer une contrepartie pour la victime, ce qui est pourtant le cas aujourd'hui pour certains opérateurs. Aussi, elle aimerait savoir si une évolution législative est envisagée à ce sujet.
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur une pratique commerciale néfaste à l'ensemble du secteur de la réparation automobile. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a donné la possibilité aux assurés de se tourner lors d'un sinistre vers l'ensemble des réparateurs, y compris ceux qui ne sont pas agréés par leur assurance. Attaché aux droits des consommateurs, M. le député estime que cette liberté de concurrence est bénéfique car elle permet d'inciter les professionnels à réduire les coûts de réparations, ce qui doit se répercuter sur le montant des cotisations d'assurance. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi citée précédemment, on observe le développement de pratiques commerciales abusives détournant l'esprit de ce texte législatif notamment dans le secteur de la réparation des vitrages automobiles. En effet, afin d'attirer davantage de clients, certains réparateurs font le choix non pas de diminuer le coût de leurs prestations, mais d'offrir des cadeaux de toutes sortes (prise en charge de la franchise, prestations complémentaires, bons d'achats, séjours de loisir, appareils électroniques ou ménagers, consoles de jeux vidéo etc.). Ces gratifications surérogatoires engendrent ainsi une surfacturation supportée par l'ensemble des assurés. La Fédération France Assureurs a constaté en 2022 des écarts de facturation de 85 à 130 euros en moyenne pour le remplacement d'un pare-brise chez l'un de ces professionnels offrant des cadeaux de grande valeur en comparaison avec la même prestation effectuée dans un garage traditionnel. Dès lors, la loi du 17 mars 2014 n'a pas eu les effets escomptés et n'a pas permis de rendre du pouvoir d'achat aux assurés puisque les primes d'assurance automobile augmentent de 4 % à 10 % chaque année, afin notamment de couvrir l'augmentation des coûts de réparation. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques commerciales déloyales. Des propositions d'évolutions législatives ont été faites afin de donner la possibilité aux assureurs de contester les coûts des prestations lorsqu'ils apparaissent disproportionnés et d'introduire un plafonnement de la valeur des cadeaux et des avantages promotionnels en fonction de la valeur de la prestation. Ces avantages devront obligatoirement apparaître sur les devis et factures. En conséquence et dans la mesure où les remboursements assurantiels n'ont pas à financer d'autres éléments que les réparations en elles-mêmes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions dans un futur proche.
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et, parmi elles, singulièrement par les communes, en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, les collectivités sont confrontées à une hausse importante des sinistres qu'elles subissent en matière de dommages aux biens. Ceux-ci proviennent notamment du dérèglement climatique dont on sait que les effets se feront ressentir plus durement encore dans les années à venir. Ceux-ci sont également le fruit de dégradations volontaires se produisant de manière perlée ou lors de mouvements de violence paroxystique tels que les évènements dramatiques que le pays a connu en juin et juillet 2023. Face à cette hausse des sinistres, les compagnies d'assurance ont adopté une série de mesures qui, toutes, pénalisent les collectivités : importantes augmentations des primes, réductions de leur champ d'intervention et même résiliation des contrats. Beaucoup de compagnies d'assurance renoncent d'ailleurs désormais à répondre aux appels d'offres des collectivités. Le risque est aujourd'hui réel de voir des communes se retrouver dans l'impossibilité de s'assurer faute d'assureur ou de ressources suffisantes pour s'assurer. En cas de sinistre majeur, cette situation mettrait en grave péril financier les collectivités concernées. Face à ce constat préoccupant, il lui demande quelles sont les mesures ou initiatives que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette difficulté.
M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs et les propriétaires de bâtiments agricoles, en matière d'assurabilité des panneaux photovoltaïques sur toiture. Ces personnes qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques situés sur les toits essuient régulièrement des refus de la part des assureurs. Ces derniers semblent considérer qu'il existe un aléa trop important en raison des fourrages qui sont entreposés dans ces bâtiments. La loi d'accélération des énergies renouvelables indique qu'un travail est en cours au ministère de la transition écologique pour trouver des solutions qui conviennent à toutes les parties. Aussi il lui demande quelles sont les solutions pour assurer les panneaux photovoltaïques en toiture.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité de généraliser sur tout le territoire français le remboursement du tatouage réparateur en post-traitement de cancer du sein. Reconnus depuis 2019 comme soin oncologique de support par le corps médical, ces tatouages sont une véritable thérapie, au même titre que la chirurgie réparatrice, car ils peuvent jouer un rôle significatif dans le rétablissement physique et psychologique des patientes. Par conséquent, Mme la députée souhaite élargir à plus de femmes, surtout les plus précarisées, un accès gratuit à ce soin, en permettant qu'il soit pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ce dispositif existe déjà en Gironde où il est en test depuis septembre 2021. Il est piloté par l'association « Sœurs d'encre » en collaboration avec la CPAM du département. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.