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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de police à Roubaix. M. le ministre a souhaité que soit expérimentée, à Roubaix, la police de sécurité du quotidien à partir de janvier 2019, dans les quartiers du Blanc-Seau et de Croix Bas-Saint-Pierre. Mme la députée tient à saluer cette décision qui paraît indispensable au regard des spécificités de la première ZSP de France. Depuis plusieurs années, élus locaux et députés de la circonscription ont déploré les effets de la mutualisation des services au niveau départemental, qui profitent principalement à la commune de Lille. En 2014, le taux de policiers pour 1 000 habitants était ainsi 50 % plus élevé dans la division de Lille que dans celle de Roubaix. Les baisses d'effectifs dans le commissariat de la division de Roubaix ont principalement touché les brigades de roulement et les équipages de police secours, alors même que ces équipes étaient dédiées à des missions de proximité. Sur le papier, les priorités affichées de la PSQ à Roubaix sont la lutte contre les trafics de stupéfiants, la simplification du partenariat local, l'engagement de patrouilles mixtes avec la police municipale et le renforcement de la présence opérationnelle. Pourtant, en octobre 2017, la préfecture et la ville ont déjà signé une convention de partenariat entre police nationale et police municipale. Des patrouilles mixtes sont en outre déjà mises en œuvre, mais elles conduisent à mobiliser de plus en plus les policiers municipaux. Aussi, la mise en place de la PSQ à Roubaix ne doit pas être qu'une méthode de travail. Elle doit conduire à une véritable hausse des effectifs à Roubaix et leur mobilisation non plus sur des tâches indues mais bien sur le cœur de métier du policier : patrouiller sur le terrain et garantir la protection de la sécurité physique des citoyens. Elle lui demande quelles informations chiffrées peut-il transmettre aux Roubaisiennes et aux Roubaisiens pour assurer que la présence policière sera bien renforcée dans les prochains mois, et ce, non pas à titre expérimental, mais bien de manière pérenne.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation de la Cour des comptes de réduire substantiellement le nombre de pharmacies d'officine. Le rapport de la Cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale publié le 20 septembre 2017 fixe comme objectif une baisse de 50 % du nombre de pharmacies d'officine, préconisant environ 10 000 pharmacies contre 22 000 actuellement. La Cour des comptes justifie une telle réduction par une question de coût des médicaments qui pèse sur les remboursements de la sécurité sociale. Néanmoins, cette situation risquerait d'amplifier les disparités territoriales, notamment avec des fermetures d'officines dans les zones rurales. Les syndicats de pharmaciens s'inquiètent également des préconisations sur l'ouverture des pharmacies à des capitaux extérieurs et de l'assouplissement des règles pour la vente en ligne des médicaments qui remet en cause la sécurité des patients. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer les garanties qu'il compte mettre en œuvre pour permettre à tous les Français un égal accès aux soins.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du monopole officinal et le risque de disparition de la moitié des pharmacies d'officine en France. L'ouverture du monopole officinal aux grandes et moyennes surfaces, ainsi que l'autorisation de vente de médicaments en ligne, créent des conditions de concurrence déséquilibrée pour les pharmacies d'officines et un risque sanitaire bien réel. Le monopole officinal garantit le respect des compétences, de l'indépendance et l'intérêt des clients. Il est essentiel de préserver ces caractéristiques. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2017, recommande la fermeture de la moitié des 22 000 pharmacies d'officine en France, entraînant, par là même, un risque de déserts pharmaceutiques dans les territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour préserver une répartition territoriale équilibrée des pharmacies d'officine, et si elle entend garantir le monopole de la délivrance des médicaments pour préserver l'intérêt des clients.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important de décès dus à un mésusage de médicaments. Le collectif « Bon usage du médicament », composé de professionnels de la santé, que Mme la ministre a reçu le 22 mars 2018, recense environ 10 000 morts par an, en France, liées au mauvais usage de médicaments, dont la moitié au moins pourrait être aisément évitée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la prévention.
M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dysfonctionnements de la « SESSAD - Les Premières Classes », installée à Suresnes et qui prend en charge des enfants et des jeunes autistes du département des Hauts-de-Seine. Créée en 2009 à l'initiative de parents et de l'association « Les Premières Classes », devenue « Autistes Sans Frontières 92 », cette structure locale de prise en charge des enfants et jeunes autistes a été validée par l'agence régionale de santé. Cependant, l'agence oblige qu'une association gestionnaire accompagne la structure locale. C'est à ce jour l'association « AFG-Autisme » qui gère la SESSAD. L'association « Autistes Sans Frontières 92 » n'a quant à elle plus de contrôle sur la structure locale. Or depuis 2014, les parents des enfants et jeunes autistes pris en charge par la SESSAD se plaignent de nombreux dysfonctionnements : cas de maltraitances par défaut de soins sur les enfants et régression de certains d'entre eux ; exclusion définitive de certains jeunes ; perte d'emploi d'un parent pour compenser les problèmes du SESSAD ; prise en charge libérale externe onéreuse pour les parents, etc. En plus des signalements de cas de harcèlement moral sur les enfants et les parents de la part de certains membres du personnel de la SESSAD, certaines familles n'ont d'autre solution que de faire intégrer leurs enfants dans un institut, alors que leur place est à l'école. Les familles ont saisi toutes les instances et, depuis 2016, attendent que des actions soient prises pour permettre aux enfants et jeunes autistes inscrits dans cette structure d'être pris en charge autrement. Sachant que l'agence régionale de la santé a été saisie, mais n'a pas encore répondu aux familles, il souhaite savoir quelles sont les mesures immédiates que le Gouvernement prendra pour soutenir les enfants et leurs parents épuisés par ces dysfonctionnements.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences et les actes de vandalisme qui ont émaillé la manifestation du 1er mai 2018 à Paris. En marge du traditionnel défilé, 1 200 individus issus de groupuscules d'extrême gauche ont semé la dévastation sur leur passage, saccageant notamment un restaurant McDonald's, une concession automobile Renault, des commerces et brisant un grand nombre de vitrines. Ces dernières années, les mouvances radicales et violentes, anarchistes et gauchistes, ont pris la détestable habitude de contaminer les mouvements sociaux. Lors des manifestations contre la loi El Khomri, les Français avaient pu découvrir un déchaînement de haine sans précédent à l'encontre des forces de l'ordre. À Notre-Dame-des-Landes, ce sont les mêmes éléments radicaux qui profitent de la contestation pour casser, brûler et agresser. Aujourd'hui, l'État ne peut plus rester passif et accepter les razzias que se livrent ces « Black blocs » et autres organisations associées. Ces groupuscules constituent une menace sérieuse pour l'État de droit français et la démocratie. Il lui demande s'il va enfin prendre la mesure de la gravité des violences réitérées en annonçant la dissolution de ces milices d'extrême gauche.
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'importance de rendre universellement accessible l'usage des téléphones et autres appareils mobiles. La France compte aujourd'hui près de 1,7 millions de personnes atteintes d'un trouble de la vision. Chez les séniors, de plus en plus concernés par l'allongement de la durée de vie - les principales causes de déficience visuelle sont les troubles de la vision non corrigée, la cataracte, le glaucome, ou encore la DMLA, dont les premiers symptômes se manifestent généralement après cinquante ans. De plus, selon les chiffres de l'association Aveugles de France, un aveugle naît tous les quinze heures en France. Il est donc urgent et nécessaire de penser l'accessibilité des outils numériques de ces personnes, dans un contexte où leurs usages s'affirment : une étude internationale d'Access42 et de la Fédération des aveugles et amblyopes de France, effectuée dans cinq pays francophones du 15 juin au 30 septembre 2017, montre que 80 % des répondants utilisent soit un ordinateur portable, soit un ordinateur de bureau comme matériel informatique principal pour naviguer sur le Web. 14 % d'entre eux utilisent un smartphone et 6 % ont exprimé d'autres moyens (tablettes...). De même, ils sont 89 % à utiliser un lecteur d'écran dans un contexte mobile. L'étude montre enfin la disparité d'utilisation des technologies d'accessibilité - et notamment les lecteurs d'écrans - entre les marques et l'absence de solution universelle qui pourrait s'imposer et simplifier l'utilisation mobile du numérique pour les personnes atteintes d'un trouble de la vision. De très nombreuses applications ou smartphones spécialisés sont développés depuis quelques années par des TPE et PME sans pour autant qu'il soit aisé de s'y retrouver dans l'offre existante, qui évolue au gré des progrès technologiques. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour développer un processus de labellisation officiel de certaines technologies, afin de pouvoir constituer un « bouquet » d'applications qui serait potentiellement dupliqué à l'identique chez tous les constructeurs de mobiles et systèmes d'exploitation.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'établir une politique de santé publique efficace face à la maladie cœliaque. Cette maladie - qui est une intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten, et qui provoque une atrophie villositaire - peut causer, par la malabsorption de nutriments qu'elle entraîne comme le fer, le calcium ou l'acide folique, l'ostéopénie, l'anémie, et dans certains cas le cancer. Malgré la progression des connaissances au cours des dix dernières années, il n'existe à ce jour aucun traitement médicamenteux capable de la guérir, l'unique solution étant pour les malades d'adopter un régime alimentaire sans gluten strict et à vie. Il est estimé selon les spécialistes qu'une personne sur 100 peut développer cette maladie en Europe et à 500 000 le nombre de malades cœliaques en France. Toutefois, seuls 10 à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. Cette absence de diagnostic et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies qui pourraient être prévenues et donc des coûts de santé plus importants. Le manque de données françaises sur la prévalence et d'un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens, ainsi que sur la façon dont les patients font face à cette maladie, empêchent d'établir une politique de santé publique efficace. Le ministère de la santé avait annoncé la saisine de la Haute autorité de santé pour remettre à jour les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie cœliaque via la publication d'un rapport. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles étaient les avancées relatives à cette saisine et quelles étaient les intentions du Gouvernement quant à la nécessité de définir une véritable stratégie de santé publique pour faire face à cette maladie.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l'accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l'évolution des traitements et les progrès de l'auto-surveillance glycémique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour supprimer cette réglementation discriminatoire. Il demande également au Gouvernement la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du dernier capteur de glycémie qui permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Enfin, il lui demande de faire du diabète la « grande cause nationale pour 2019 » et qu'un centre de recherche dédié à cette pathologie soit créé en France.
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le développement exponentiel des plateformes numériques de locations de courte durée entre particuliers, telles qu'Airbnb, phénomène qui frappe particulièrement les métropoles. En effet, les propriétaires sont de plus en plus nombreux à proposer des locations saisonnières de leur logement d'habitation principale ou secondaire, voire d'autres biens immobiliers meublés dont ils disposent, profitant de loyers bien plus lucratifs que la location classique. Selon l'Observatoire Airbnb, 4,5 % des logements à Lyon sont disponibles sur Airbnb, avec une augmentation sur l'année 2017 de 35 % des offres. Plusieurs difficultés ont émergé de cet essor : les locations illégales, la collecte aléatoire de la taxe de séjour, l'absence de déclaration d'impôts pouvant aller jusqu'à la fraude fiscale, la concurrence déloyale vis-à-vis des hôteliers, les conflits de voisinage suite aux nuisances d'une clientèle de passage, et enfin la pénurie de logements conventionnels dans les centres-villes. C'est sur ce dernier point qu'il souhaite l'alerter : la mise en location de logements vacants via ces plateformes en ligne prive le marché locatif de logements pour les Français souhaitant se loger de manière « durable ». En résulte une inflation des prix de l'immobilier et des loyers, qui pénalise principalement les ménages les plus précaires. En effet, 7 biens sur 10 proposés sur Airbnb sont de petite surface, de type T1 ou T2, prisés par les étudiants, les jeunes travailleurs ou les parents isolés. Certes, la loi ALUR du 24 mars 2014 a permis une avancée singulière en instaurant la possibilité, pour un conseil municipal (ou un EPCI, le cas échéant) de décider d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage qui s'applique sur son territoire. C'est sur cette base que la ville de Lyon a conditionné le changement d'usage d'un logement de plus de 60 mètres carrés à la compensation par la mise en location classique d'un logement de même taille, dans le même arrondissement. Ayant pris note des mesures introduites dans l'article 51 de la future loi logement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles pistes le Gouvernement entend poursuivre cet encadrement.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les aumôniers intervenant en milieu pénitentiaire. Ces aumôniers ont traditionnellement un rôle essentiel à accomplir auprès des prévenus et détenus pour les accompagner dans la pratique de leur foi. Depuis plusieurs années, et face à la croissance alarmante de la radicalisation religieuse, ils apparaissent aussi pour certains détenus comme un rempart face au prosélytisme extrémiste qui peut survenir dans l'univers carcéral. En mai 2017, un décret a posé l'exigence d'une formation civique et civile agréée en vue de l'obtention d'un diplôme autorisant l'exercice de la fonction d'aumônier. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser le nombre de formations délivrées à ce jour ainsi que le nombre d'aumôniers représentants les principaux cultes au sein des établissements pénitentiaires français.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice et son impact sur l'activité future des tribunaux de grande instance (TGI) dans les départements qui comptent plusieurs de ces juridictions. En effet, s'il a été affirmé par le Gouvernement qu'aucun TGI ne serait fermé en France, des questions subsistent sur la mise en œuvre concrète des dispositions annoncées lors de la présentation des grands axes de la réforme de la justice en mars 2018 puis du projet de loi de programmation en avril 2018. Il est ainsi prévu la possibilité d'opérer des regroupements de compétences autour de pôles spécialisés. Un TGI pourrait alors recevoir l'ensemble de certains contentieux civils ou pénaux pour l'ensemble d'un département. Il est précisé que cette mesure serait décidée par les premiers présidents et les procureurs généraux de cour d'appel après avis des présidents et procureurs des TGI. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les modalités envisagées de mise en œuvre de cette disposition pour confirmer notamment que l'ensemble des juridictions concernées au niveau d'un département seront consultées et dire si leur avis sera bien un avis conforme, seul à même de garantir que rien ne sera imposé contre la volonté des acteurs locaux de la justice.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'une révision du calcul du FNGIR. La taxe professionnelle a été supprimée en 2010. Cette suppression a été suivie par la création de la contribution économique territoriale et la mise en place d'un fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) destiné à compenser les effets de cette évolution de la fiscalité économique locale. Le montant du FNGIR perçu ou versé par chaque commune a été déterminé dans les périmètres communaux et intercommunaux de 2010. Or depuis cette date, les collectivités territoriales ont connu des modifications de périmètre conséquentes durant la dernière décennie qui ont pu avoir des conséquences notables sur le partage de l'impôt économique. En effet, la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a achevé la carte de l'intercommunalité au 1er janvier 2014 en rattachant les dernières communes isolées à un EPCI et ouvert la voie à la création de communes nouvelles. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015 a bouleversé la carte de la coopération intercommunale. Le partage de l'impôt économique entre communes et EPCI a pu bouleverser les équilibres établis en 2010. Il lui demande donc si un nouveau calcul du FNGIR prenant en compte les évolutions des périmètres des collectivités territoriales peut être envisagé.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de l'administration fiscale qui consiste à envoyer tous les mois un avis de saisie conservatoire au contribuable qui a régulièrement contesté les impositions supplémentaire mises à sa charge suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. En effet, il apparaît que cela constitue un contournement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales qui interdisent de prendre toutes mesures exécutoires. En ce sens, envoyer chaque mois un avis de saisie conservatoire sur les comptes d'un contribuable en lui prenant la totalité de ce qui s'y trouve, c'est-à-dire sans même lui laisser de quoi vivre, est pire qu'une saisie exécutoire. Ainsi, non seulement le contribuable ne dispose pas des 550,93 euros insaisissables, prévus par le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 et correspondant au montant forfaitaire du RSA, mais encore, le compte bancaire se retrouve bloqué en laissant le contribuable sans moyen de paiement, et la somme saisie ne vient pas réduire les droits en principal qui continuent à générer des intérêts de retard, ce qui participe à augmenter encore un peu plus la dette fiscale du contribuable. Cette pratique pourrait donc apparaître particulièrement déloyale et de nature à porter atteinte au respect du droit de propriété qu'un citoyen a sur ses biens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour limiter le recours à cette pratique par les services de recouvrement de l'administration fiscale.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale de la part des acteurs de l'internet, notamment sur le plan fiscal suite au courrier qui lui a été adressé par la directrice du magasin de jouets King Jouet à Ollioules dans le département du Var (83). Force est de constater que les pure player échappent à tout ou partie des trois blocs de la fiscalité, à savoir : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés, et les taxes locales. King Jouet demande que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. C'est pour ces raisons qu'elle attire son attention afin de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette réglementation.
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et sur ses conséquences pour les personnes accueillies dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les frais d'hébergement engagés ouvrent droit à une réduction d'impôts égale à 25 % du montant supporté, plafonnée à 10 000 euros par an, rendant de ce fait non imposables de nombreux résidents. À compter de janvier 2019, sur la base du taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale et qui ne tient pas compte des réductions d'impôt, nombre d'entre eux deviendront contribuables, alors qu'ils n'étaient pas imposés jusqu'alors. La régularisation ne devant intervenir qu'en septembre 2019, l'avance mensuelle consentie, prélevée sur le montant de la pension, engendrera des difficultés de trésorerie. Dans cette situation particulière où les réductions d'impôt présentent un caractère régulier d'une année sur l'autre, il souhaite savoir s'il est envisageable de mettre en place un dispositif dérogatoire.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la place des centres sociaux dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Les centres sociaux répondent à trois préoccupations majeures de la société française. Le développement à la citoyenneté, l'accompagnement de projets, le développement individuel du citoyen à travers les activités, les actions socio-éducatives et les services. Ces trois actions correspondent aux trois dimensions qui structurent le pays. La dimension d'intérêt général, la dimension collective et la dimension individuelle. En milieu urbain comme en milieu rural le centre social est un équipement de proximité. Le maillage territorial des centres sociaux couvre toute la France. 79 % sont implantés en ville et 21 % à la campagne. Ils facilitent l'accès aux droits des personnes, ils préviennent les ruptures, ils font la promotion de la participation citoyenne. Ils accueillent en moyenne 81 000 adolescents de 15 à 17 ans. Toujours en 2016, 110 projets ont été menés à l'initiative des adolescents. 50 % des centres sociaux accompagnent les 16-25 ans et 9 030 jeunes de cette tranche d'âge s'investissent comme bénévoles au sein des centres sociaux. Les centres sociaux favorisent le développement de la vie associative. En 2016, 22 000 associations ont été accueillies pour un appui logistique, un accompagnement technique ou la co-construction de projets. Enfin, 9 centres sociaux sur 10 ont un partenariat avec leur commune de rattachement et plus d'un centre social sur deux est en partenariat avec son intercommunalité. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, il lui demande quelle place elle compte faire aux centres sociaux afin qu'ils puissent devenir des acteurs de la formation en France.
M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art face à la réforme de la formation professionnelle. Les métiers d'art regroupent 281 métiers, 38 000 entreprises dont 86 % d'entreprises unipersonnelles. Ils comptent entre 55 000 et 60 000 emplois, dont 30 000 sont des emplois salariés. Ils génèrent un chiffre d'affaires annuel de 8 milliards d'euros. Sur les 40,3 milliards d'euros de valeur ajoutée qu'apporte le rayonnement culturel à la France, 6,8 milliards proviennent des arts appliqués et des arts décoratifs dont relèvent les métiers d'art. Un chiffre largement sous-évalué puisqu'il ne comprend que 11 activités économiques sur les 109 dans lesquelles entrent les métiers d'art. 50 % de ce chiffre d'affaires découle d'exportations. Il est en progression constante. Afin d'éviter la fragmentation des métiers d'art en une multitude de filières, plusieurs textes législatifs ont été étudiés de 2014 à 2016. Il a été accepté en 2014 un amendement qui définit les métiers d'art comme un secteur économique à part entière. En 2015 une liste officielle fixe à 281 le nombre de métiers d'art. En 2016 les métiers d'art sont inscrits dans le champ des politiques culturelles de la France. Malheureusement les métiers d'art ne sont pas regroupés dans une branche professionnelle spécifique. Or la réforme actuelle délègue largement aux branches professionnelles les questions de formation. C'est la situation du musée du chapeau de Chazelles-sur-Lyon. Il essaie de maintenir le métier d'art de chapelier et du travail du feutre. Pour cela le musée dispose d'un centre de formation. Il forme pour la haute couture, le spectacle, des étrangers et des particuliers qui souhaitent se reconvertir ou approfondir leurs connaissances. Le musée du chapeau ne peut former des apprentis et les élèves ne bénéficient pas de toutes les aides à la formation. Pourtant une demande existe aussi bien de la part du public voulant se former qu'en matière de débouchés. Il lui demande les mesures spécifiques qu'elle compte prendre concernant la création d’une branche métiers d'art et la place qu'elle compte accorder aux métiers d'art dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce faite par le Gouvernement de fermer les près de 494 centres d'information et d'orientation (CIO) présents sur le territoire. Ces centres, à destination de tout public réalisent une mission de service public en permettant l'accès à l'information et au conseil concernant aussi bien les individus scolarisés, en difficulté scolaire ou entrés dans la vie professionnelle afin de les accompagner au mieux et avec neutralité. Cette mission d'aide personnalisée, qui ne revient pas aux établissements d'enseignement secondaire, revêt donc un caractère particulièrement nécessaire d'autant que les CIO ont tissé des réseaux avec de multiples partenaires et qu'ils représentent donc une interface très précieuse pour le système éducatif. Le premier pas de la disparition des CIO a déjà été acté par la loi ORE qui vise à responsabiliser les enseignants du secondaire en leur conférant une réelle capacité d'influer sur le parcours des futurs étudiants en appréciant de leur dossier scolaire. La fin des CIO sera néanmoins pour beaucoup de jeunes, scolarisés ou non, du public comme du privé, issus de l'éducation nationale comme d'autres ministères (agriculture, culture, jeunesse et sports, etc.), la fin de l'accès à des professionnels et psychologues aptes à identifier les profils et à ouvrir un champ des possibles plus large que celui entrevu par les élèves eux-mêmes. Considérant de surcroît que chaque CIO contribue à maintenir l'égalité de tous les citoyens à accéder, sur tout le territoire national, au droit au conseil en orientation et à l'accompagnement pour élaborer un parcours de formation menant à la qualification et à l'emploi, et que le maintien de ce service public est par conséquent une impérieuse nécessité, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une conséquence néfaste de la refonte d'un CAP dans le domaine de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. En effet, pour une question de cohérence, le ministère de l'éducation nationale, en liaison avec les professionnels concernés, a fondu les CAP « restaurant », « services hôteliers », et « services en brasserie-café », en un seul CAP de « commercialisation et services en HCR ». La profession estime qu'à la rentrée scolaire 2018, elle devrait pouvoir accueillir des jeunes qui ont effectué l'intégralité de leur scolarité au collège, tout en étant encore mineurs. Cela représentera 3 000 à 4 000 jeunes à l'échelle de l'Hexagone. Or à ce jour, l'administration du ministère du travail considère que ce nouveau CAP sera interdit à des jeunes de moins de 16 ans. À l'heure où le Gouvernement veut à la fois développer l'apprentissage et l'industrie touristique française, priver plusieurs milliers de jeunes d'une voie professionnelle intéressante est lourd de conséquences. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un dispositif dérogatoire.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la refonte d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) prévue par l'arrêté du 27 février 2017 portant sur la création d'un CAP « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » dont la première session est programmée pour 2019. En effet, la création de ce CAP regroupera les trois actuels CAP « restaurant », « services hôteliers » et « services en brasserie-café » en un seul et même diplôme. À l'heure actuelle, le CAP « services en brasserie-café » présente des contraintes particulières quant à la présence d'apprentis mineurs (interdiction d'accueillir un mineur de moins de 16 ans, nécessité d'obtenir un agrément pour les mineurs âgés d'entre 16 et 18 ans), et ceci du fait de la forte présence d'alcool dans les établissements concernés. Sans remettre en cause ces considérations, il s'interroge sur les conséquences qu'un tel regroupement aurait sur les deux anciens diplômes « services hôteliers » et « restaurant » et leur accueil des apprentis mineurs qui n'apparait pas comme étant contre-indiqué. Aussi, il lui demande si cette situation a été prise en compte ou, dans le cas contraire, la manière dont il souhaite y remédier pour ainsi poursuivre la dynamique que le Gouvernement souhaite insuffler en simplifiant les démarches et en favorisant l'apprentissage.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, lors des échéances électorales. En effet, en l'état actuel des textes, les organisations syndicales non représentatives ne peuvent pas entrer dans les établissements hospitaliers et ne peuvent donc pas techniquement établir des listes en vue des élections prévues le 6 décembre prochain. L'article 4 du décret 2012-736 du 9 mai 2012 autorise certes à ces syndicats la tenue d'une réunion d'information 6 semaines précédant le jour du scrutin, mais compte tenu de la date de la clôture des listes (fixée cette année au 23 octobre), cela ne leur laisse en pratique qu'une poignée de jours pour établir des listes électorales. De fait, il est impossible à ces syndicats d'établir des listes électorales et par conséquent de pouvoir se présenter aux élections. Aussi, afin de garantir la diversité syndicale, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, en période pré-électorale, d'élargir à un an l'autorisation d'entrer dans les établissements de santé pour l'ensemble des organisations syndicales.
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, que la pension alimentaire versée à son ex-épouse, ne peut être effective qu'à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce. Lors de la loi de 2004 sur le divorce, le législateur, avec le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers de prestation compensatoire en omettant de mentionner les débirentiers de pension alimentaire. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier et en rajoutant un amendement à la loi de 2004 concernant la prestation de pension alimentaire. Elle lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l'urgence de la situation.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'avant la loi n° 2000-596 du 20 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, lorsqu'un des époux était condamné à verser une rente viagère de prestation compensatoire à son ex époux(se), cette disposition était sans limite de durée. Au terme d'une modification de la loi en 2004, sur les conséquences financières d'un divorce, celle-ci permet de demander la révision de la rente lorsque son maintien en l'état a pour conséquence de procurer un avantage manifestement excessif. Cet avantage financier se complique au décès du débirentier puisqu'au moment du partage de la succession, l'actif est amputé de la dette que représente cette rente, transformée en capital, en application d'un barème prohibitif. Dans ces conditions, ces personnes vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation délicate. Pour des raisons également financières ou d'un résultat hasardeux elles n'osent entamer des recours judiciaires. En conséquence, ces familles recomposées se retrouvent avec des charges financières et morales. À ce jour, seulement 2 % des débirentiers se saisissent de cette procédure. Par conséquent, devant cette situation dédaléenne, il ne serait pas inéquitable que cette dette s'éteigne au décès du débirentier. Il souhaite que le Gouvernement règle cette situation.
M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants et adolescents scolarisés et qui souffrent d'un diabète de type 1. En effet, la majorité des diabètes de l'enfant et de l'adolescent est un diabète de type 1, qui est une maladie auto-immune résultant de la destruction des cellules béta du pancréas par le système immunitaire. Les individus qui souffrent de ce diabète de type 1 doivent prendre de l'insuline pour faire baisser le sucre dans le sang. La prise d'insuline se fait par injection sous la peau, par le patient souffrant de diabète, ou ses parents. Un jeune diabétique de type 1 peut, à tout moment, être victime d'une crise d'hyper ou d'hypoglycémie. Il lui faudra alors, de toute urgence, procéder à une injection d'insuline ou « se re-sucrer ». La question du passage d'examens scolaires ou universitaires pour les patients souffrant de diabète n'est pas automatiquement liée à l'attribution d'un tiers-temps. Il est en effet nécessaire d'effectuer des démarches administratives, souvent complexes, et l'attribution de ce tiers-temps est au bon vouloir du médecin-conseil de la MDPH. Dans le cas où le patient diabétique subit une crise nécessitant une injection d'insuline pendant un examen, il doit la gérer en urgence. Cela entraîne un temps de gestion de la pathologie, indispensable, et un temps de récupération physique qui peut nécessiter plusieurs minutes voire plusieurs heures selon la sévérité de l'épisode. La variabilité glycémique entraîne des troubles de la concentration après ces épisodes qui nécessitent eux aussi un temps de récupération. Il est donc important que tout patient diabétique insulinodépendant puisse bénéficier d'un tiers temps lors de passage des examens ou concours. Il lui demande donc de bien vouloir lui exposer la position du Gouvernement sur cette question de l'attribution d'un tiers temps automatique en faveur des patients diabétiques lors du passage d'examens ou concours ; et ce afin que ces patients puissent en toute sérénité et surtout en toute sécurité par rapport à leur pathologie, mener de front la prise en charge de leur diabète ainsi que leurs études.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par des personnes étrangères demandant ou renouvelant un titre de séjour en raison de leur état de santé. Pour ces titres de séjour, et à la différence des autres titres (salarié, par exemple), les préfectures ne délivrent plus de récépissé de première demande ou de renouvellement lors de l'enregistrement du dossier à leur guichet, mais seulement une fois qu'elles sont informées par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la transmission du rapport médical prévu par la réglementation en pareil cas. Or les services de l'OFII étant aujourd'hui débordés, cela conduit à différer de plusieurs semaines ou mois le moment où l'intéressé est mis en possession d'un récépissé établissant la régularité de sa situation administrative. Pour les renouvellements, cela peut même conduire à la perte de droits sociaux et d'un emploi si le titre à renouveler expire avant la délivrance du récépissé, l'intéressé n'étant alors plus en situation régulière. Le Défenseur des droits a été saisi et des tribunaux ont à diverses reprises enjoint à des préfectures de délivrer un récépissé sans délai, conformément à la réglementation. Mais le problème subsiste. Il lui demande s'il entend intervenir auprès des préfets afin que les personnes demandant un titre de séjour pour raison de santé puissent obtenir un récépissé dès le dépôt de leur dossier.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les montants de dotations et tarifs des établissements de santé fixés par son ministère à la fin du mois de février 2018. Le secteur privé non lucratif doit faire face à l'arbitrage le plus lourd et subit une diminution de ses tarifs de 2,7 %. Cette baisse est très nettement supérieure à celles subies par les cliniques privées (- 0,9 %) et par les établissements publics (- 1,2 %) alors que le secteur privé non lucratif supporte des charges sociales plus importantes. Par ailleurs, les établissements privés non lucratifs partagent, avec les établissements publics de santé, les mêmes missions relatives au service public hospitalier. Cet arbitrage paraît à la fois incompréhensible et injuste au regard du rôle majeur que jouent les hôpitaux privés non lucratifs dans l'offre de soins. Ces établissements ne développent aucune activité commerciale et ont pour seul but de contribuer au progrès de la santé publique. De plus, ils supportent toutes les obligations de service public : accueil de tous les patients sans discrimination, continuité des soins, formation des jeunes professionnels, recherche, etc. Les établissements hospitaliers privés non lucratifs sont aussi les seuls à avoir inscrit dans leurs valeurs le reste à charge zéro pour les patients. Ils se distinguent par une approche des soins profondément humaniste, au sein de structures à taille humaine. Ces établissements se sont pourtant montrés exemplaires en sachant se restructurer, se regrouper, innover et s'engager dans les parcours de soins et les alternatives à l'hospitalisation. Ils ont maintes fois montré leur capacité et leur rapidité d'adaptation à l'évolution des besoins de santé de la population. Depuis plus de cinq ans, du fait de la régulation prix/volume, ils ont engagé des efforts considérables de près de 10 % dans l'optimisation de leurs moyens. En dépit de tous ces efforts, des iniquités de traitement et de la nécessité de financer souvent seuls leurs investissements, ils ont su démontrer leur performance avec des tarifs jusqu'ici identiques à ceux du secteur public. Désormais, leurs marges de manœuvre sont inexistantes mettant ainsi en péril leur situation financière, leurs activités. Il souhaite connaître sa politique pour l'avenir des établissements de santé privés non lucratifs et quelles mesures elle compte prendre pour que ceux-ci puissent continuer à assurer dans de bonnes conditions la prise en charge sanitaire des Français.
M. Damien Pichereau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou location des véhicules peu polluants mettant ainsi en application la loi de finances pour 2018. Ce dispositif dit bonus écologique vise, d'une part, à stimuler la technologie et pousser les constructeurs à innover vers des véhicules plus respectueux de l'environnement et, d'autre part, à influer le choix du véhicule à l'achat ou à la location. Cependant, les véhicules électriques des catégories internationales M2 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes, semblent être oubliés du dispositif ainsi rédigé par le décret précité. Or ces véhicules apportent des solutions de mobilités propres particulièrement adaptées pour le transport de personnes à mobilité réduite, les minicars ou encore le transport scolaire. Leurs fonctionnalités sont également très appropriées pour la livraison urbaine propre et durable. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte, et si le Gouvernement compte y remédier en permettant ainsi d'étendre le dispositif de ce bonus à ces véhicules électriques dans un souci constant de baisse des émissions polluantes.
M. Ian Boucard interroge M. le ministre de l'économie et des finances quant aux vives inquiétudes des experts comptables s'agissant de leur mission de commissaire aux comptes, dans les sociétés commerciales, révisée par le projet de loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). En effet, la loi PACTE qui sera présentée courant mai 2018 en conseil des ministres, prévoit de relever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes pour les aligner sur les seuils européens. Ce qui correspond à l'absence de leur intervention pour des sociétés qui emploient moins de 50 salariés et qui représentent moins de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique français avec un chiffre d'affaires cumulé à elles seules de 340 milliards d'euros. Si la loi PACTE est adoptée en l'état, plus de 3 500 emplois de commissaires sont menacés et des milliers d'étudiants engagés dans la filière audit seront privés d'avenir professionnel. L'inspection générale financière (IGF) appuie cette révision en mettant en cause les commissaires aux comptes car ils font peu de révélations de fraudes fiscales. Or le fait qu'il y ait contrôle incite à la transparence financière de la part des entreprises. Les commissaires aux comptes assurent également un rôle de conseil et quand il y a une erreur, ils demandent une rectification avant de la « dénoncer ». L'absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait donc de faire augmenter le nombre d'erreurs, d'irrégularités et de fraudes fiscales. En 2011, la Suède et le Danemark ont relevé le seuil d'intervention des commissaires aux comptes ce qui a eu pour conséquence une hausse de la fraude fiscale et des comptes insincères (souvent par erreur ou par omission et non par véritable fraude). Aujourd'hui, ces pays envisagent de faire marche arrière suite à un rapport de leurs cours des comptes qui confirment les effets néfastes de ce relèvement de seuil quant à la confiance, la sécurité financière et les défaillances d'entreprise. Les commissaires aux comptes agissent sur les entreprises qui font le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises, ils garantissent auprès des banques un « label » de qualité. L'économie reposant sur la confiance, s'il n'y a plus de contrôle il sera beaucoup moins évident pour les PME et TPE d'emprunter. Il lui demande donc les mesures prises pour garantir la sécurisation des comptes des petites entreprises Françaises et préserver l'avenir de la profession d'expert-comptable notamment dans son rôle de commissaire aux comptes.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une éventuelle remontée des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises. En effet, le Gouvernement a confié, en novembre 2017, une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Or plusieurs déclarations gouvernementales, en anticipation des conclusions du rapport de l'IGF, ont laissé entendre que les contrôles des commissaires aux comptes pourraient être supprimés dans les petites entreprises. Ces annonces, si elles venaient à se confirmer, ne seraient pas sans conséquence, tant pour les 13 000 professionnels de l'audit que pour les dirigeants, les associés, les salariés et les partenaires de ces petites entités. En outre, il convient de rappeler que le commissaire aux comptes est le garant de la sincérité, de la fiabilité et de la transparence des comptes, ainsi que du respect du droit des entreprises. Il joue également un rôle clé en matière de prévention des difficultés, ce qui permet de prévenir et de réduire le risque de défaillance pour certaines d'entre elles. La suppression de leurs interventions dans les petites entreprises serait un signal négatif envoyé en matière de transparence financière, de lutte contre la fraude et le blanchiment. Enfin, une telle mesure pourrait entraîner une inéluctable concentration du marché de l'audit autour de grands cabinets qui pourrait avoir comme conséquence une augmentation du coût de ces missions. Cette concentration serait également préjudiciable à l'important maillage territorial de cette profession au service de l'économie régionale et locale. C'est pourquoi il lui demande la position qu'il entend prendre sur cette affaire sensible.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les commissaires aux comptes concernant les conclusions de la mission confiée à l'inspection générale des finances (IGF) afin d'évaluer l'opportunité de relever les seuils d'audit légal dans les PME. En effet, l'IGF estime qu'en-dessous de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires une entreprise française n'a pas besoin de commissaire aux comptes pour certifier ses comptes. Or si elle était introduite dans la loi PACTE, cette mesure supprimerait la présence des commissaires aux comptes dans plus de 150 000 entreprises, les privant ainsi de leur expertise en matière de prévention des risques et de développement. Elle induirait de plus de nombreux licenciements, fermetures de cabinets d'audit et une forte dégradation des perspectives d'emplois des étudiants engagés dans la voie d'une formation longue et exigeante. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre, afin de ne pas fragiliser la profession des commissaires aux comptes et la sécurité financière des PME-PMI.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la réforme du premier cycle universitaire, et particulièrement sur la place et l'avenir des diplômes universitaires de technologie. Ceux-ci, se fondant sur une formation équilibrée, donnent aux étudiants la possibilité de choisir leur avenir, soit en poursuivant leurs études après obtention du DUT, soit en s'insérant directement dans la vie active. Les instituts universitaires de technologie sont en cela un formidable outil professionnalisant, et le réseau qu'ils constituent est particulièrement précieux. Ancrés dans les territoires, ils s'adaptent à ses besoins; leur rôle est ainsi fondamental à plusieurs titres, et notamment dans la lutte contre le chômage. Il souhaite donc lui demander de préciser les pistes de réflexion et leurs modalités d'application prévues pour le DUT, et particulièrement pour sa construction sur trois ans.
M. Philippe Chassaing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) et leurs apparitions dans le tronc commun en seconde, dans le cadre de la réforme du lycée qu'il conduit actuellement. M. le député lui rappelle qu'à la fin des années 1960, les SES ont été introduites au lycée et ont formées ce que le corps enseignant a nommé une troisième culture au côté des humanités et des sciences en donnant naissant à une nouvelle filière, B ou ES. Aujourd'hui, cette filière représente un tiers des bacheliers généraux, il paraît évident de s'intéresser à cet enseignement et à ce qu'il véhicule. Plusieurs rapports ont pointé le manque de connaissances des jeunes Français en matière de sociologie et d'économie. L'apparition des SES au sein du tronc commun est un premier pas. En effet, cela permettrait de sensibiliser aux mécanismes de la société et aux enjeux comme la croissance, l'emploi ou les inégalités et de familiariser au monde de l'entreprise. De plus, cette matière disposant de sa propre filière, il serait bienvenu que les SES soient dispensées au même titre que la littérature ou les sciences afin de doter les élèves d'un véritable socle commun de connaissances. Partant de cette idée, il lui demande s'il serait envisgeable selon lui que les SES soit enseignées en seconde à compter de 3 heures par semaine.
M. Jacques Marilossian rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que , dans le cadre de la réforme du collège, l'enseignement des langues anciennes n'est toujours pas garanti, voire même régresse pour la rentrée 2018. En effet, l'arrêté du 9 janvier 2018, modifiant l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 concernant l'organisation des enseignements dans les classes de collège, confirme un volume horaire réglementaire pour l'enseignement facultatif des langues et cultures de l'Antiquité (LCA) à hauteur d'une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième. Cette disposition a été diffusée à tous les acteurs du monde éducatif par la circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018, publiée dans le Journal officiel du 25 janvier 2018. Malgré ces textes officiels mais non contraignants, sans compter la diminution annuelle du nombre d'élèves choisissant les langues anciennes, leur enseignement pour la rentrée 2018 se réduit dramatiquement, au point que la réforme du baccalauréat prévue pour 2021 ne comprendra plus d'épreuves en latin ou grec ancien dans la filière littéraire qui disparaîtra également. Pourtant, un récent rapport, « Les Humanités au cœur de l'école » de Pascal Charvet et David Beauduin, soutient l'enseignement des langues anciennes en secondaire, soutien qui passerait aussi par une politique volontariste européenne (l'Allemagne favorise l'enseignement du latin jusqu'au supérieur), dont le « moteur » serait le couple franco-allemand. Enfin, le Président de la République a appelé à une « revitalisation résolue des langues anciennes qui sont la matrice même de notre langue », dans son discours du 20 mars 2018 à l'Institut de France. Sensible à l'inquiétude exprimée par les associations de professeurs de lettres classiques, il souhaite connaître ainsi les engagements concrets et pérennes que prendra le Gouvernement en faveur de l'enseignement des langues anciennes au collège.
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de professeurs des écoles en difficulté personnelle en raison du blocage de mobilité professionnelle géographique pour suivi de conjoint. Bien que ces professeurs aient anticipé leur mobilité en participant aux permutations puis aux ineat-exeat , certains sont confrontés à l'acceptation de l' ineat et au refus de l' exeat . Le refus d' exeat se solde pour certains par le choix d'une mise en disponibilité et n'apporte donc aucun bénéfice local dans l'académie de départ en matière de nombre d'enseignants, comme dans l'académie demandée qui ne bénéficie pas de la mutation. Il se traduit souvent par des situations personnelles moralement et matériellement très difficiles. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager pour les mobilités de suivi de conjoints une automaticité de l' exeat lorsque l' ineat se réalise dans une académie où le taux d'emplois permanent de professeur des écoles occupés par des agents vacataires ou contractuels dépasse un certain seuil qui serait défini nationalement.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la pénurie d'enseignants remplaçants qui touche tout le pays et particulièrement les zones rurales. En effet, les parents d'élèves sont confrontés de manière régulière et soutenue au non-remplacement de l'enseignant de leur enfant à tous les niveaux de la scolarité. Que ce soit des longues maladies, des mises en congé ou bien encore des absences de courte durée des enseignants, certaines classes ne possèdent pas la garantie d'obtenir un enseignant de manière ininterrompue. Si l'on peut comprendre aisément la difficulté pour les académies de remplacer un enseignant dont on apprend l'absence le jour même, ce problème récurrent a pour conséquence la perte de nombreuses heures irrémédiablement pour les élèves, un apprentissage ne s'effectuant pas dans les bonnes conditions, et le risque de rencontrer des difficultés dans les classes supérieures. Il souligne le sentiment d'abandon dont l'éducation nationale fait preuve, particulièrement pour les classes se situant dans les zones rurales. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation et de mettre en place toutes les mesures pour assurer le rattrapage de ces heures perdues et d'arrêter ce phénomène.
M. Nicolas Démoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les heures effectives d'enseignement. Il s'agit d'une question citoyenne dont M. le député se fait le relais auprès du Gouvernement. En effet, lorsque le professeur d'une matière est absent (ce qui représente environ 17 jours par an) celui-ci est théoriquement remplacé. Or l'on constate que le rectorat ne remplace pas toujours les professeurs absents. Mme X attire alors l'attention sur le fait que le nombres d'heures nécessaires à l'apprentissage théorique d'une matière soient indiquées sur le bulletin scolaire de l'élève ainsi que les heures effectives de cours réalisées. Lorsqu'il y a une différence entre ces deux indications celle-ci peut faire l'objet de rattrapage en juillet sur la base du volontariat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. En dépit des annonces positives du Gouvernement en faveur de la relance de cet enseignement et de la circulaire 2018-012 publiée le 25 janvier 2018, force est en effet de constater que l'inquiétude demeure et que les bonnes intentions affichées tardent à produire leurs effets. En pratique, les professeurs de lettres classiques doivent toujours se battre pour faire appliquer les textes officiels ; les effets de la réduction des horaires dans les collèges se maintiennent pour la rentrée 2018. La perte de 1 000 élèves pour l'enseignement du grec à la rentrée 2017 menace aujourd'hui la pérennité de cet enseignement. Dans ce contexte, la réforme du lycée soulève de nouvelles inquiétudes : la spécialité grec ancien ou latin du bac L est supprimée ; les élèves ne pourront prendre qu'une seule option et le coefficient 3 disparaît. Les professeurs attendent aujourd'hui des réponses à ces questions, questions qu'ils ont formulées à plusieurs reprises auprès du ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures précises et concrètes qu'il entend prendre, tant au collège qu'au lycée, pour relancer l'enseignement des langues anciennes et pour que cet objectif, unanimement partagé, se concrétise dans les faits.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des inquiétudes des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) concernant la place et la prise en compte de cet enseignement dans les programmes scolaires. L'EPS est une discipline transversale qui permet aux élèves, de l'école élémentaire au lycée, de développer leurs capacités motrices par la pratique d'activités physiques, sportives et artistiques, mais également d'appréhender des valeurs de « vivre ensemble », d'éthique et de respect des règles. Cet enseignement joue par ailleurs un rôle très important en matière de prévention et de santé des élèves. Dans sa circonscription, les enseignants d'EPS et leur syndicat SNEP-FSU alertent sur une baisse importante des recrutements au CAPEPS externe en 2018, sur le manque d'investissements dans les filières STAPS, sur un déficit d'installations sportives ou trop vétustes, sur des programmes scolaires dénaturés qui feraient perdre le sens d'une EPS en lien avec les activités physiques sportives et artistiques. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements concernant les intentions du Gouvernement en faveur de la pratique du sport à l'école, des programmes d'EPS et de l'encadrement de cet enseignement.
Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'avenir des jardins d'enfants municipaux suite à l'annonce récente de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire à 3 ans. Un nombre important d'enfants reste actuellement bénéficiaire de places dans ces établissements d'accueil du jeune enfant et les collectivités, notamment en milieu rural, mutualisent leurs ressources et investissent au titre de leur compétence en matière d'action sociale, afin de répondre aux besoins importants de la population. Les associations représentatives des collectivités territoriales s'inquiètent aujourd'hui des conséquences de l'abaissement de l'âge obligatoire à 3 ans sur le devenir de ces structures et leur personnel. Elle lui demande de lui préciser les conséquences exactes de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire et le cas échéant si des compensations à l'augmentation des dépenses des collectivités qui en résultent sont prévues.
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du latin et du grec ancien au collège et au lycée. En dépit de la circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018 promouvant les langues anciennes et de la publication du rapport de MM. Charvet et Baudouin sur l'avenir des langues anciennes (« Les humanités au cœur de l'école »), les professeurs de lettres classiques ont toujours de grandes difficultés à appliquer les textes officiels dans le secondaire. Dans son discours devant l'Académie française, le 20 mars 2018, le Président de la République a pourtant fait état d'une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Mais, la réduction de l'horaire de latin à cinq heures et celui du grec ancien à deux heures prévue par la réforme du collège se maintient pour la rentrée 2018. Les enseignants constatent par ailleurs que l'enseignement du grec ancien est en danger, attirant de moins en moins d'élèves. Dans le cadre de la réforme du lycée à venir, les langues anciennes ne feraient plus partie des épreuves terminales, les élèves n'auraient plus qu'une seule option et ne pourraient donc plus étudier le latin et le grec, contrairement à ce que spécifie la circulaire du 21 janvier 2018. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder l'enseignement du latin et du grec ancien au collège et au lycée, notamment dans le cadre de la réforme du lycée.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif et les conséquences de la transposition de la directive n° 2015/2302 dite « Travel » du 25 novembre 2015 sur l'organisation de séjours par ces ACM. Les ACM à but non lucratif constituent un pan essentiel du tissu social des territoires. Ils permettent à plus d'un million d'enfants de milieux sociaux diversifiés ou présentant des situations de handicap de participer à des séjours sur le territoire national, contribuant ainsi à l'éducation des plus jeunes dans un cadre mixte et inclusif, ainsi qu'à l'attractivité des territoires et à la pérennisation d'emplois d'accueil, restauration et animation. Les ACM à but non lucratif ne sont pas considérés comme des entreprises marchandes mais comme des structures d'intérêt général et sont par conséquent exemptés de l'obligation d'immatriculation pour les séjours sur le territoire national comme le prévoit le code du tourisme à l'article L. 211-18 (III-c). En outre, ils ne sont pas sujets à l'obligation de justification d'une garantie financière (en cas de prestation n'étant pas assurée dans le séjour). Ce statut dérogatoire les distingue de structures privées organisatrices de séjour dans une visée lucrative. L'ordonnance de transposition de la directive « Travel » place les ACM sous le même régime d'obligations que des structures lucratives dans le cadre d'organisation de séjours. Ils devront donc s'inscrire au registre du tourisme, fournir des garanties financières en cas d'annulation des prestations et couvrir les éventuels frais de rapatriement à partir du 1er juillet 2018. Or la plupart ne disposent pas des fonds nécessaires pour assurer de telles garanties, ni pour faire face à des démarches administratives supplémentaires. C'est tout l'objectif de « mixité sociale » dans l'accès aux séjours qui serait alors mis en cause. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation alors même que le texte a déjà été publié au Journal officiel .
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation actuelle de Pôle emploi. En 2018, Pôle emploi doit continuer à mettre toutes ses actions au service du retour à l'emploi et de la satisfaction des demandeurs d'emploi et des entreprises. Face à l'évolution du marché du travail liée au numérique, Pôle emploi devra notamment poursuivre sa mutation digitale et proposer de nouveaux modes d'action fondés sur la simplicité et une complémentarité étroite entre disponibilité humaine et services digitaux. En effet, Pôle emploi manque de moyens humains et financiers pour faire face à la forte demande des chercheurs d'emplois. Ce constat est encore plus fort dans les territoires ultramarins où le chômage est presque deux fois plus élevé qu'en métropole. C'est la raison pour laquelle Mme la députée laisse à son appréciation plusieurs pistes d'améliorations qui pourraient donner des résultats convaincants assez rapidement : une personnalisation approfondie du suivi des demandeurs d'emplois avec l'affectation d'effectifs supplémentaires chez les conseillers ; un renforcement ciblé de l'aide aux personnes sans emploi les plus fragiles et les plus précaires, dont la vie peut basculer de manière critique s'il ne trouve pas un emploi rapidement ; une diminution de l'externalisation des prestations de suivi et de formation, pour qu'elle dure dans le temps, afin de gagner en efficacité ; une amélioration des conditions de travail pour les agents, qui ont beaucoup trop de dossiers à traiter par personne et qui sont souvent victimes du mécontentement légitime des chercheurs d'emplois. Certes, le sujet phare du ministère du travail est actuellement l'apprentissage. Mais l'on voit bien que dans les territoires ultramarins, cette politique peine à porter ses fruits. Les apprentis ou les personnes formées par le Pôle emploi ne débouchent que trop rarement sur un emploi. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la méthode et quels sont les investissements ciblés qui seront effectués pour une meilleure efficacité du Pôle emploi.
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en oeuvre chez SoLocal Group (ex-Pages Jaunes). Lors de sa visite à Roubaix pour le lancement du volet numérique du plan d'investissement dans les compétences (PIC), avec M. le secrétaire d'État chargé du numérique, Mme la ministre a annoncé 10 000 formations aux métiers du numérique déployées pour accélérer l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les professions du secteur du numérique. Ce plan, que Mme la députée tient à saluer, est une avancée supplémentaire pour l'adéquation entre les compétences des plus personnes les plus éloignées de l'emploi et les besoins des entreprises. Il traduit également l'idée - que Mme la députée partage - que la transformation numérique doit profiter à tous. Qu'elle doit se faire en formant tous les employés d'aujourd'hui et de demain. Or, quelques jours plus tard, Mme la députée a reçu des représentants de la société SoLocal, ex-Pages Jaunes, qui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux effets du PSE dévoilé par la direction du groupe, en février 2018, sur leurs emplois. Le secteur des annuairistes est certes mis à mal par les acteurs du numérique. Pour se distinguer sur le marché, SoLocal vise une spécialisation dans l'accompagnement des PME dans leur communication numérique et ambitionne de devenir un champion français du numérique. Pourtant, plutôt que de former les équipes à de nouvelles compétences qui permettront d'atteindre cet objectif, la direction entend supprimer dès cette année 800 postes, sur les 4 500 postes que comportent le groupe. À Roubaix, l'entreprise embauche actuellement près de 200 personnes. Aussi, elle souhaite savoir les actions que Mme la ministre entend entreprendre pour que les entreprises qui prennent le virage du numérique participent à la formation et à l'adaptation des compétences de leurs salariés dans les périodes de restructuration de leurs activités.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prime d'activité pour les micro-entrepreneurs. En effet, alerté par des travailleurs non-salariés de sa circonscription, il a pris connaissance des remarques que l'Union professionnelle au service de la micro-entreprise (UPSME) a rédigées sur les modalités de calcul de la prime d'activité pour cette catégorie de travailleurs. L'UPSME affirme que la CAF ne propose pas aux micro-entrepreneurs dont l'activité est mixte, de ventiler leur chiffre d'affaires par activité, que la CAF ne considère pas la moyenne mensuelle des revenus professionnels du trimestre de référence pour le calcul de la prime d'activité, que la CAF inverse les abattements forfaitaires pour les activités de vente et les activité libérales. L'application de ce mode de calcul induit, depuis le 1er janvier 2016, des baisses drastiques de revenus entre l'ancien RSA activité et la prime d'activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour remédier aux dysfonctionnements soulevés par l'UPSME.
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'articulation entre pension de retraite et indemnité de fonction pour les élus locaux. Bien que l'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension distincts de ceux acquis au titre de leur emploi. Les maires et adjoints, ainsi que les membres des conseils généraux et régionaux sont ainsi affiliés à l'IRCANTEC. Selon ce régime, un affilié ne peut faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et cotiser dans le même temps à ce régime. Les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional et de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories distinctes du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC. Comme le prévoit l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur, un conseiller municipal ne peut pas bénéficier de la pension acquise au titre de fonctions municipales mais il peut recevoir celle résultant d'autres catégories de mandat. Dans sa réponse à la question écrite numéro 96705, le ministère relève que « les règles particulières définies par cette lettre [interministérielle du 8 juillet 1996] ne permettent pas de cumuler une pension de l'IRCANTEC au titre d'un type de mandat avec le mandat d'un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. » Or cette suspension ne fait l'objet d'aucune communication de la part des services de l'IRCANTEC ou des communes afin d'informer les élus concernés de la nécessité pour eux de demander cette suspension. Certains élus de bonne foi se retrouvent donc dans l'obligation, dix ans après, de rembourser le montant de leur pension de retraite concernée. Cette situation est d'autant plus surprenante que les élus en question continuent à cotiser, et l'IRCANTEC continue donc de percevoir de nouvelles cotisations. Dans la réponse à la question écrite mentionnée susmentionnée, le Gouvernement indique poursuivre des travaux, afin de clarifier le cadre juridique applicable aux élus locaux. Il l'interroge donc sur la possibilité pour l'IRCANTEC d'informer après chaque élection les élus concernés sur leurs droits en matière de cumul de pension de retraite et de fonction d'élu.
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la réglementation sur les petits élevages et le développement de la filière et plus particulièrement sur le seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé. Les éleveurs commercialisant à des intermédiaires (magasins) et ceux vendant en direct mais dépassant le seuil des 250 poules ont donc le choix entre : transporter leurs œufs dans un centre de conditionnement agréé pour les récupérer ensuite : déplacements aberrants au vu du faible maillage territorial (6 centres pour le Var) et de l'augmentation des risques sanitaires (transports et manipulations supplémentaires) ; ou créer leur propre centre de conditionnement (surdimensionnés et inadaptés aux petits élevages), représentant un coût d'investissement trop élevé en plus du coût de fonctionnement. Ainsi, elle lui demande l'abandon, ou du moins une réévaluation du seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé.
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique « normes de biosécurité » de la filière avicole au niveau national et plus spécifiquement au sein du département du Var (83). Elle souhaite lui faire part de l'inquiétude majeure qui pèse au sein de l'association Agribiovar (Les agriculteurs bio du Var). La demande en œufs bio issus de circuits de proximité est importante depuis quelques années. Les crises sanitaires, comme récemment sur la contamination au fipronil des œufs industriels ne font que conforter cette croissance. Dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire, un arrêté ministériel du 8 février 2016 impose aux éleveurs de volailles de mettre en place un plan de biosécurité propre à leur élevage, fondé sur une analyse de risque. Le référentiel officiel pour la réalisation de ces plans de biosécurité est constitué par des fiches produites par l'ITAVI (institut technique de l'aviculture). Or ces dernières ne sont pas adaptées aux petits élevages fermiers qui ont des pratiques très différentes de celles des gros élevages industriels. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures envisagées par l'État.
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques et freins au développement de la filière avicole au niveau national et plus spécifiquement au sein du département du Var (83). De plus en plus de petits élevages de poules pondeuses bio se mettent en place dans le département du Var. Pourtant, ce développement est entravé par des problématiques réglementaires concernant le « conditionnement des œufs ». En effet, il y a contradiction entre la réglementation française et européenne. Agribiovar a présenté à la DDPP du Var une proposition de plan de maîtrise sanitaire adapté aux petits élevages bio/fermiers afin que celui-ci puisse être utilisé par ces derniers en se substituant au plan de maîtrise sanitaire standardisé actuel. La DDPP du Var a donné un avis favorable à ces propositions. Ainsi, elle l'interroge afin de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette réglementation dans le bon sens.
M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'application de l'obligation faite aux communes de s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée. Conformément à la circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, prévoyait que « le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». Désormais, la circulaire NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014, remplaçant celle du 4 décembre 2006 prévoit désormais que « le refus de laisser voter un mandataire titulaire d'une procuration établie en temps utile au motif que la procuration n'est pas parvenue en mairie peut toutefois être un motif d'annulation du scrutin, en fonction de l'écart de voix entre les candidats (CE, 21 janvier 2002, Élections municipales de Jujols). Il est donc admis que les Communes puissent s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée ». L'application de cette disposition est particulièrement fastidieuse puisqu'elle est assujettie dans certains cas à la disponibilité d'un officier de police judiciaire pouvant venir attester de la légalité de la procuration. Le refus de laisser voter un mandataire du fait de l'incapacité de pouvoir démontrer la légalité d'une procuration qui aurait été dressée en temps utile pose en effet la question de l'atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant le suffrage. Aussi, il lui demande de préciser, les modalités selon lesquelles les communes peuvent s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée, notamment le jour du scrutin.