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M. Gabriel Amard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour végétaliser l'alimentation des Français. Les Français ont une consommation de viande annuelle de 85 kg par personne et de 210 kg de produits d'origine animale. Toutes les recommandations écologiques et de santé publique s'accordent à dire que cette consommation est bien trop importante et qu'il faut davantage végétaliser l'alimentation, notamment grâce à une consommation accrue de légumineuses en tant que sources de protéines. De plus, à l'heure où la ressource en eau tend à manquer, il est urgent de repenser les modèles de consommation. À chaque fois qu'on opte pour un repas végétarien, on économise 7 500 litres d'eau soit l'équivalent de 50 bains. Il faut également souligner le fait qu'il faut 7 900 litres d'eau pour produire un kilo de protéines carnées : c'est moitié moins pour un kilo de protéines végétales. Ces constats viennent corroborer le scénario Afterres de l'association Solagro qui préconise par exemple que 75 % des sources de protéines soient d'origine végétale. On le sait, d'ici à 2050, la consommation mondiale de viande rouge devra être réduite. Les experts de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estiment que la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de plus de 9 milliards d'individus. Les scientifiques et agronomes s'accordent pour dirent que la consommation mondiale de fruits, de graines, de noix et de légumineuses devra doubler et que la consommation d'aliments tels que la viande rouge devra être réduite. Cependant un rapport de l'institut de recherche I4CE montre que la consommation de viande n'a plus diminué en France depuis 2013. Pire : elle a même légèrement augmenté ces dernières années, avec une forte progression des viandes de volailles et des produits carnés ultra-transformés. Il est donc urgent qu'une véritable politique publique pour inciter à la baisse de la consommation de viande soit mise en place. Le Gouvernement dépense, certes, un million d'euros par an dans la mise en œuvre de messages issus du dernier programme national nutrition santé (PNNS), mais il faut revoir à la hausse l'engagement de l'État notamment pour faire face aux lobbys de la publicité alimentaire. Le Gouvernement semble ne pas prendre la mesure de l'importante transition à réaliser. M. Jean-Christophe Combe, alors ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, s'est exprimé le 6 avril 2023 contre l'introduction de plus de menus végétariens dans les cantines scolaires, alors que cette mesure aurait aidé à inscrire dans le temps long et dans les consciences des plus jeunes concitoyens la nécessité de rompre avec un modèle alimentaire moribond. S'exprime donc clairement une insuffisance des politiques publiques d'une part et de blocage de solutions proposées d'autre part. Aussi il souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place concrètement pour atteindre des objectifs clairs et mesurables de végétalisation de l'assiette des Français.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin d'une refondation du système de soin en santé mentale et psychiatrie. En effet, l'ensemble des professionnels des soins psychiques soulignent la situation urgente face à laquelle sont confrontés les services de santé psychiatrique en nombre insuffisant dans l'ensemble des services publics (écoles, collèges, lycées, les établissements médicaux et médico-sociaux, sans compter le secteur hospitalier). Les listes d'attente dans les centres médico-psychologiques dépassent plusieurs mois pour atteindre parfois plus d'un an. Il en est de même dans les centres médico-psycho-pédagogiques relevant du médico-social ainsi que dans les lieux de prise en charge du handicap qui connaissent la même situation de saturation avec des listes d'attente parfois de plusieurs années. Les centres et maisons de santé sont encore en nombre trop insuffisant pour répondre à la demande. Il conviendrait donc de renforcer partout ces équipes pluridisciplinaires. Une loi-cadre sur la prise en compte de la dimension psychologique dans tous les secteurs de la société : sanitaire, médico-social, social, justice, travail, éducation semble s'imposer. Force est de constater que le dispositif « MonParcoursPsy », comme l'atteste le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en date du 2 juin 2023, a un impact très modeste en matière d'accès aux soins psychiques et conduit à une insatisfaction générale des psychologues. L'impossibilité actuelle de délivrance de soins présente donc de lourdes conséquences en matière de pronostic de santé mentale et de développement. Devant l'urgence de la situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces alertes qui laissent entrevoir un potentiel état de crise à venir.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'augmentation alarmante des importations de prothèses dentaires provenant de pays étrangers, tels que le Maroc, la Chine, la Turquie ou Madagascar. Depuis de nombreuses années, la France fait état d'une augmentation progressive de prothèses importées et cela au profit de certains praticiens déloyaux, voire malhonnêtes. À titre d'exemple, Labocast, premier importateur de prothèses chinoises a vu son chiffre d'affaires augmenter de 50,12 % entre l'année 2020 et 2021. N'étant pas assujetties à la TVA ou même aux taxes douanières, ces prothèses dentaires, en provenance de pays hors Union européenne abusent de leur situation fiscale. Malgré la fabrication sur mesure proposée par les laboratoires français, ces derniers, redevables de multiples taxes et impôts, notamment sur la main-d'œuvre, ne peuvent plus faire face à une concurrence déloyale. L'importation de prothèses dentaires provenant de pays avec une main-d'œuvre très peu couteuse est une aberration à tout point de vue, sur le plan économique, écologique ou encore en matière sociale et surtout sanitaire. Bien que les prothèses importées soient moins chères, la Cour des comptes précise dans un rapport qu'« il n'a jamais été prouvé que le prix des prothèses dentaires importées profite aux patients ». En effet, l'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique établit une obligation, pour les professionnels de santé, de dissocier, sur le devis, le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée. L'absence d'indication sur le prix d'achat des prothèses bénéficie alors grandement aux praticiens malhonnêtes pouvant s'assurer une marge confortable. L'opacité de ces informations empêche donc l'exercice d'une réelle concurrence. Par ailleurs, il est évident que l'importation depuis des pays étrangers hors Union européenne interdit toute traçabilité sanitaire et tout recours en cas de problème. À ce titre il lui semble primordial de rendre l'information accessible et transparente aux patients. Alors que les soins dentaires, peu remboursés par la sécurité sociale, représentent un luxe pour de nombreuses familles ; certains prothésistes dentaires n'hésitent pas à fournir des dispositifs médicaux inadaptés à leurs patients tout en leur facturant un prix standard. Au-delà des conséquences pour les patients, cette volonté d'occultation du prix d'achat met en péril de nombreux laboratoires français qui ne peuvent plus faire face aux tarifs proposés par les importateurs étrangers. Afin d'éviter d'être confronté, une nouvelle fois, à cette situation de dépendance vis-à-vis de pays tiers et notamment de la Chine, le Gouvernement doit impérativement soutenir les laboratoires français. Au regard des différents impacts de cette recrudescence d'importations de prothèses dentaires, l'État se doit de prendre ses responsabilités pour garantir le savoir-faire français et l'accès aux patients à des soins de qualité. M. le député demande donc au ministre de la santé de bien vouloir interdire toute importation de pays dont on ne peut garantir un respect des normes et des recours juridiques égaux à la France. À défaut de mettre en place les mesures préconisées par les différents organismes officiels afin que les dentistes ne souffrent plus de cette concurrence déloyale. De plus, il demande au Gouvernement d'assurer aux patients une entière visibilité sur le coût d'importation, l'origine ainsi que la composition des prothèses dentaires.
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'hébergement des données de santé figurant dans la plateforme des données de santé, aussi connue sous le nom de health data hub . Le choix de l'hébergeur a été critiqué, par de multiples acteurs (associations de patients, Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), sénateurs, etc.) et ce pour deux raisons. Il n'avait pas été effectué d'appel d'offre, au motif que seul l'opérateur choisi avait les capacités techniques pour héberger les données. En mars 2021, l'association Anticor a saisi le parquet national financier (PNF) pour favoritisme au motif qu'une « telle opération exigeait un haut niveau de transparence et une procédure de mise en concurrence irréprochable, relayée par le biais des canaux d'information réglementaires ». L'hébergeur désigné étant Azure, la solution de cloud computing de Microsoft, les secondes critiques ont porté sur le fait que les données étaient potentiellement captables par le gouvernement américain via ses lois extraterritoriales et notamment le Coud Act adopté en 2018. Le Gouvernement, qui souhaitait trouver une solution européenne, à défaut de française, semble être revenu sur ses engagements. La directrice du health data hub , Mme Stéphanie Combes, a ainsi reconnu que « la migration ne semble pas envisageable avant 2025 ». La réponse à une question écrite du sénateur Claude Raynal stipule que « des états de situations sont régulièrement réalisés avec la direction interministérielle du numérique et la direction générale des entreprises afin de faire le point sur l'offre française et la stratégie nationale du cloud souverain et pouvoir basculer sur ces solutions le moment venu ». Aucun de ces états de situation n'est jamais porté à la connaissance du Parlement, encore moins du grand public. Dans ce climat tendu autour du cloud , la demande d'autorisation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) relative à l'hébergement des données de l'assurance maladie obligatoire par la plateforme a été retirée en janvier 2022, sans être à nouveau soutenue à ce jour. Cela crée une forte incertitude concernant les missions du health data hub . Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le délai de réintégration des données dans l'Union européenne mais aussi plus globalement sur les missions stratégiques confiées au health data hub .
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le vaccin contre la covid-19. M. le ministre a déclaré le 3 octobre 2023 que la vaccination contre la covid-19 n'entraîne aucun effet secondaire. Or la statistique officielle dénombrait cet été 194 000 cas d'effets secondaires déclarés pour 54 millions de Français vaccinés, soit 3,5 Français sur 1 000. Elle lui demande s'il peut lui communiquer la ou les études d'essais cliniques lui permettant d'assurer qu'il n'existe aucun effet secondaire.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de mise à jour par l'assurance maladie de la prise en compte des trimestres travaillés sous la forme de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Deux décrets du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ont permis notamment de traduire la mesure en faveur des anciens contrats TUC. En effet, le Gouvernement s'est engagé à corriger une injustice du passé, consistant à ne pas prendre en compte jusqu'ici les périodes travaillées sous la forme de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans les droits à retraite. Grâce à ces décrets, les assurés sociaux qui avaient effectué des stages dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État sans toutefois permettre d'acquérir des droits bénéficieront désormais de trimestres de retraite. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires (1982-1987), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (en vigueur de 1977 à 1988), les stages d'initiation à la vie professionnelle (1985-1992) et les programmes d'insertion locale (PIL) (1987-1990). Près de 1,7 million d'assurés ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes ont intégré les quatre autres dispositifs entre 1977 et 1992. Une mesure que M. le député salue et qui permettra d'ouvrir droit à un trimestre supplémentaire pour chaque période de 50 jours de stage, dans la limite de quatre trimestres maximums. Afin d'assurer la bonne mise en œuvre de ce nouveau dispositif et de faciliter les démarches des citoyens, il souhaiterait connaître les délais de mise à jour par l'assurance maladie de la prise en compte des trimestres travaillés sous la forme de contrats TUC une fois la déclaration faite par l'assuré.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la retraite des parents ayant élevé un enfant avec un handicap. À l'heure actuelle, les parents d'un enfant ayant un taux de handicap supérieur à 80 % peuvent - sous certaines conditions - bénéficier d'une majoration de leur retraite allant jusqu'à 8 trimestres par enfant. Cependant, depuis la réforme « Fillon » de 2003, une de ces conditions est le fait d'avoir cessé son activité, avec au moins un trimestre par période de prise en charge de 30 mois de chaque enfant handicapé. Cette condition, décriée par de nombreuses associations de parents, ne prend pas en compte la réalité de beaucoup de familles. Certains ne peuvent pas se permettre d'arrêter de travailler, d'autres souhaitent continuer leur activité. Quelle que soit leur situation, toute ces familles ne devraient-elles pas recevoir la reconnaissance qu'elles méritent, notamment dans leur investissement au quotidien ? Aussi, il souhaite interroger le Gouvernement sur les raisons du maintien de cette condition à la majoration des retraites de ces parents.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes exprimées par les retraités du secteur privé du pays quant au projet du Gouvernement de combler le déficit du régime général, à hauteur de plus d'un milliard d'euros, par le régime de retraite complémentaire de l'AGIRC-ARCCO. M. le député rappelle à M. le ministre que l'AGIRC-ARRCO est un modèle de bonne et responsable gestion paritaire et que ses excédents proviennent intégralement des cotisations des salariés et des entreprises. Le Gouvernement, par l'éventuelle ponction de ce régime via un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ferait l'unanimité contre lui et signerait non moins que la fin du paritarisme. Le Conseil d'État a, de plus, jugé en 2020 que les réserves des caisses autonomes des retraites sont la propriété de ces régimes et de leurs assurés. Aussi, la méthode qui consisterait à détourner une partie de ces réserves pour financer des dépenses qui reviennent au Gouvernement serait purement et simplement inadmissible. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va persister dans ses intentions ou s'il va renoncer à un véritable pillage annoncé des caisses de retraite du secteur privé.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des années de préparation au concours dans le calcul des pensions de retraites des allocataires IUFM (Institut universitaire de formation des maîtres) et universitaires d'enseignement. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, à son article 14, dispose que : « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Néanmoins, à ce jour, le décret d'application n'est pas paru. En conséquence, les trimestres acquis lors de la première année de préparation au concours ne sont pas comptabilisés dans les droits à la retraite. Le ministère du travail a indiqué cette année que les travaux interministériels avaient été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Aussi, il l'interroge sur le délai de publication de ce décret d'application.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qui seront données à certaines recommandations du rapport sur l'écosystème de la recherche et de l'innovation, dit rapport Gillet. En effet, ce rapport délivré le 15 juin 2023 a souligné l'absence de révision de la stratégie nationale de la recherche, prévue par l'article L. 111-6 du code de la recherche et préconise la suppression du conseil stratégique de la recherche chargé de l'élaboration et de la révision de la stratégie nationale de recherche pour confier cette mission aux organismes nationaux de recherche, sous la supervision d'un haut conseiller à la science. Alors que la loi prévoit que les priorités de la stratégie nationale de la recherche « sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions », le nouveau système préconisé ne semble pas le permettre. En tout état de cause, cette volonté de transformation profonde a lieu alors qu'aucun bilan de l'actuelle stratégie nationale de la recherche n'a été présenté au Parlement et que l'impact dans le secteur de la recherche des programmes d'investissement d'avenir (PIA) et des investissements du secrétariat général pour l'investissement (SGPI) n'a jamais été mesuré. Elle l'interroge sur les suites qui seront données au rapport Gillet.
Mme Laurence Heydel Grillere, interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation catégorielle des greffiers. Maillon essentiel dans la chaîne judiciaire, la filière greffe est aujourd'hui en proie à de vives interrogations quant à la potentielle évolution catégorielle dont la profession pourrait bénéficier. En effet, des représentants départementaux de l'Ardèche et de la Drôme ont récemment sollicité Mme la députée sur leur intérêt certain de faire passer l'ensemble des greffiers en catégorie A. Cependant, il est important, pour Mme la députée, de souligner que le passage à une catégorie supérieure impose, de facto , des responsabilités et des compétences supplémentaires, n'emportant pas obligatoirement l'adhésion totale de certains professionnels greffiers. Mme la députée tient à souligner que les annonces concernant la création de 1 500 postes de greffiers pour la période 2023-2027, en cohérence avec les augmentations historiques du budget du ministère de la justice ces dernières années, et la réforme statutaire d'envergure permettant notamment la création d'un corps de greffiers de catégorie A, s'agissant des fonctions juridictionnelles, sont pourtant des actes importants qui répondent en partie aux demandes de représentants de la profession. Néanmoins, le corps des greffiers continue de se mobiliser depuis plusieurs mois afin de faire aboutir leur demande de généralisation de cette évolution catégorielle. Dans cette optique, elle souhaiterait connaître l'orientation qu'il entend donner à ce sujet.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la nécessaire adaptation aux réalités des territoires ruraux des règles relatives aux assistantes maternelles. Ces professionnelles apportent en effet un service absolument nécessaire pour les familles, surtout en milieu rural car l'offre de places en crèches est souvent limitée. Si, depuis longtemps, le nombre de quatre enfants pris en charge par une assistante maternelle est la règle, il était possible jusqu'en 2021 d'obtenir une dérogation pour un ou deux enfants supplémentaires. L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 prévoyait que le président du conseil départemental pouvait autoriser l'accueil de plus de quatre enfants, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Mais, depuis le 21 mai 2021, la dérogation est bien plus dure puisque celle-ci se fait « exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible ». La capacité à mettre en place une solution de garde d'enfants conditionne la possibilité réelle d'avoir un emploi et même le désir et la possibilité d'avoir des enfants. Cette limitation n'est pas sans conséquence sur l'attractivité du métier d'assistante maternelle, sur la difficulté des familles et a donc des conséquences pour la natalité. Le nombre d'assistantes a parfois baissé de 50 % en quelques années sur certains territoires. C'est pourquoi, pour répondre aux besoins des familles, il souhaite savoir si le Gouvernement va évaluer les conséquences de ces nouvelles dispositions et s'il compte travailler à des décisions plus adaptées aux territoires ruraux ainsi que sur la revalorisation des salaires dont dépend l'attractivité de ce métier.
M. Antoine Vermorel-Marques alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé visuelle des Français. Près de 64 % des départements sont classés comme « déserts ophtalmologiques », ce qui est notamment le cas de son département de la Loire où l'offre de soins médicaux en santé visuelle demeure très insuffisante. Alors qu'un certain nombre des concitoyens, notamment les plus vulnérables, rencontrent des difficultés territoriales connexes (insuffisance de l'offre de soins, isolement, déplacement...), M. le ministre a été alerté en avril 2023. Dans sa réponse, les récentes avancées en santé visuelle ainsi que la question de l'élargissement des compétences des opticiens et orthoptistes ont été évoquées. Cependant, il n'a été aucunement question de la reconnaissance des opticiens en mobilité, ce qui constituait la question originelle. Reconnaître le rôle des opticiens de santé en mobilité est primordial afin de garantir une offre de soins suffisante et qualitative pour tous. En ce sens, il l'interroge sur l'opportunité de les intégrer à l'avenant 9 de la convention médicale pour la pratique de la télé-expertise.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes. Aujourd'hui, le métier d'orthophoniste est en souffrance : manque de reconnaissance, faiblesse des salaires, manque d'attractivité, pénurie dans de nombreux territoires, allongement des délais de prise en charge des patients et, par conséquent, risque de dégradation des soins. Depuis 2013, un niveau master (bac + 5) est nécessaire pour accéder à la profession d'orthophoniste. Or la dernière revalorisation générale des tarifs des orthophonistes a été adoptée en 2012 via l'amendement n° 13 à la convention nationale des orthophonistes. L'augmentation du niveau d'études requis pour exercer cette profession ne s'est donc pas accompagnée d'une revalorisation de la rémunération pour ces professionnels, dont la majorité sont des femmes. Le rôle des orthophonistes est pourtant large et primordial dans la prise en charge des enfants, des personnes handicapées mais aussi dans la rééducation suite à des accidents. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour une meilleure reconnaissance du métier d'orthophoniste et une revalorisation de leur rémunération tout en tenant compte de la multiplicité des situations en fonction des employeurs.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la durée de l'interruption de formation d'infirmier au terme de laquelle une reprise des études avec conservation des bénéfices acquis, est possible. En France, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) sont la filière la plus demandée sur ParcoursSup, mais 30 % des élèves rendent leur blouse avant même d'être diplômés, alors que la profession manque cruellement de bras. Erreur d'orientation, précarité étudiante, stages peu encourageants, immaturité..., les causes de l'interruption du cursus sont nombreuses. Cependant, nombre d'entre eux se tournent à nouveau vers leur vocation première, quelques années après l'arrêt des études, afin de reprendre la voie du diplôme. Or l'article 84 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux indique qu'au-delà de 3 ans d'interruption de formation, l'élève perd le bénéfice des notes obtenues antérieurement. Au-delà de 5 ans, il perd le bénéfice des épreuves de sélection et doit reprendre les études à zéro. Dans la période de tension que connaît le pays, il serait judicieux que les étudiants ayant déjà de bonnes bases et des stages de 1re et 2e année validés, puissent accéder à un cursus accéléré et ainsi combler les places vacantes en 3e année en IFSI. Les bases solides et acquises ne s'oubliant pas, il lui demande quelles sont les actions qu'il pourrait mettre en place pour augmenter la durée de reprise d'étude avec conservation des bénéfices acquis pour les infirmiers et plus largement pour les métiers en tension en France.
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien public au projet de création d'une cinquième école vétérinaire nationale et publique à Limoges. Alors que la France s'enfonce de plus en plus dans une désertification médicale, le déficit de vétérinaire se fait de plus en plus ressentir dans les territoires ruraux. Entre 2016 et 2020, le nombre de vétérinaires déclarant une activité animale de production a baissé de 18 %. Dans le département de la Creuse, sur les 50 professionnels installés, un quart ont plus de 55 ans et partiront en retraite prochainement. La Creuse pourrait donc avoir un déficit de 10 à 20 vétérinaires au cours de la prochaine décennie. Face à cette pénurie vétérinaire, le président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, avait initié le projet d'une cinquième école vétérinaire publique à Limoges. Ce projet permettait à la fois de répondre à un besoin d'offre vétérinaire sur le territoire et à la fuite des étudiants dans des formations à l'international. Les étudiants formés dans d'autres pays européens représentent aujourd'hui plus de 55 % des nouveaux inscrits à l'Ordre des vétérinaires. À ce jour, le projet d'école vétérinaire de Limoges semble au point mort. Certaines sources avancent que le Gouvernement envisage une augmentation des effectifs des écoles nationales existantes, au dépend d'une demande locale très forte territorialement. Alors que la région Nouvelle-Aquitaine est prête à financer une partie de l'implantation de cette nouvelle école, elle lui demande de soutenir le projet de la création d'une nouvelle école vétérinaire à Limoges.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des parents d'enfants gravement malades. L'accompagnement de leur enfant dans la maladie implique très souvent une incapacité à remplir tout ou partie de leurs obligations professionnelles, imposant ainsi la sollicitation de l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les parents doivent souvent attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour obtenir cette aide alors que, dans le même temps, les charges fixes et dépenses obligatoires doivent toujours être honorées. Ainsi dans le renouvellement exceptionnel de l'AJPP, le service du contrôle médical dispose de deux mois pour émettre un avis explicite, ce qui peut donner lieu à la rupture des droits. Il souligne également qu'en application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous conditions de ressources sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Or l'écart existant entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide (revenus de l'année N-2) et la situation matérielle au moment de la demande d'aide est, pour les parents devant faire face à la maladie de leur enfant, souvent très conséquent. Il apparaîtrait donc opportun de faire évoluer ce cadre qui pourrait être calqué sur le mode de calcul qui règlemente l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des personnes en activité, à savoir sur la base d'une déclaration trimestrielle des ressources. Aussi, compte tenu des enjeux sociaux qu'implique la décorrélation entre la situation réelle du demandeur d'une aide et la situation qui est prise en compte pour apprécier son éligibilité à cette aide, il lui demande où en est la réforme systémique pour parvenir à la juste prestation, au versement en temps réel des aides sociales ainsi qu'à leur paiement à la source.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des maisons d'éditions, qui voient leurs ventes baisser du fait de l'inflation touchant le pouvoir d'achat des Français. Ces difficultés, qui éloignent les concitoyens de la culture et a entraîné la fermeture de plusieurs maisons, découlent paradoxalement de la loi de 1981 sur le prix unique des livres qui, si elle soutient les éditeurs et promeut la diversité culturelle, empêche également d'en abaisser les prix, la seule dérogation possible étant une réduction maximale de 5 %. C'est la raison pour laquelle il lui demande, afin de ramener les Français vers la lecture, s'il ne lui apparaît pas intéressant de pouvoir mettre en place un « bouclier anti-inflation » qui donnerait la possibilité aux éditeurs d'abaisser temporairement en période de crise le prix des livres, quitte à voir leurs marges diminuer.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le refus de visas du collectif Sauvegardes des cimetières d'Oranie. Le collectif Sauvegarde des cimetières d'Oranie, une association regroupant d'anciens pieds-noirs et leurs familles, s'emploie depuis 2004 à entretenir les sépultures et les quatre-vingt-seize cimetières de la région d'Oran en Algérie. Leur engagement est fondamental pour préserver le patrimoine et honorer la mémoire de leurs proches défunts qui reposent dans ces lieux. Cette année, quatre-vingt-neuf volontaires français, en grande partie des personnes âgées, avaient prévu de se rendre en Algérie pour continuer leur travail essentiel d'entretien des cimetières. Cependant, cinquante-sept de ces volontaires se sont vu refuser l'octroi de visas pour des raisons non justifiées par les autorités algériennes. Lorsque l'association a sollicité des explications auprès du consulat algérien, il leur a été répondu que « le peuple algérien était souverain et [qu']il avait le droit de décider qui entrait chez lui ». Cette réponse ne fait rien pour expliquer ou justifier le refus de visas, laissant ces concitoyens français dans une situation de désarroi et de frustration. Mme la députée demande à Mme la ministre quelle va être la position du Gouvernement à ce propos et si celui-ci compte intervenir auprès du gouvernement algérien concernant cette affaire. Mme le député entend faire valoir la légitimité des personnes cherchant à honorer la mémoire de leurs proches défunts et à préserver leur patrimoine. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position diplomatique de la France concernant la situation en Palestine et Israël. Au 16 octobre 2023, le bilan s'élevait à 2 750 personnes tuées, dont au moins 1 033 enfants à Gaza et à 1 400 personnes tuées et 2 800 blessées en Israël. En Cisjordanie occupée, les attaques de l'armée et des groupes de colons armés ont déjà causé 56 morts et plus de 1 000 blessés. Les réserves d'eau, de médicaments et de nourriture sont chaque jour plus critiques. Le 17 octobre 2023, une série de frappes a touché l'hôpital baptiste de Gaza, causant la mort de près de 500 Palestiniens. Face au drame humanitaire qui s'aggrave chaque jour, le Gouvernement doit user de tous les leviers diplomatiques pour exiger un cessez-le-feu immédiat. Une importante mobilisation citoyenne en France, comptant 14 000 mobilisations en 24 heures, est actuellement en cours pour exiger un cessez-le-feu. Or le 17 octobre 2023, la France a voté contre une résolution déposée au Conseil de sécurité de l'ONU par la Russie et appelant à un cessez-le-feu. Le lendemain, le Conseil a rejeté un projet de résolution similaire, les États-Unis d'Amérique ayant opposé leur veto. M. le député demande à Mme la ministre d'expliciter pourquoi la France a voté contre la résolution présentée par la Russie et demande si la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurisé, envisage de présenter une résolution appelant à un cessez-le-feu. Il apparaît que, si officiellement, la France défend encore la solution à deux États, en pratique, elle n'agit pas concrètement pour relancer le processus visant à la création de deux États. Ainsi, il lui demande de préciser la position de la diplomatie française et les démarches entreprises dans la recherche d'une solution politique de paix.
M. Thomas Portes interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'intensification des liens entre l'entreprise française Carrefour et les colonies israéliennes. En mai 2023, lors de son assemblée générale des actionnaires, Carrefour affirmait ne pas disposer de magasins dans les colonies. Or un rapport produit en 2022 par des syndicats, ONG et associations tels que la Confédération générale du travail (CGT), L'Union syndicale Solidaire, la Ligue des droits de l'homme (LDH), l'AFPS ou encore la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine démontre que le groupe français est fortement impliqué dans les territoires colonisés. Il apparaît que le 6 mars 2022, le groupe Carrefour a conclu un accord avec deux sociétés israéliennes, Electra Consumer Products et Yenot Bitan, lui permettant de distribuer ses produits dans des magasins qui finiraient, in fine , par être transformés en magasins Carrefour. Parmi les 150 magasins concernés, huit sont situés dans des colonies israéliennes, Yenot Bitan étant présent dans les colonies de Ariel, Alfie Menashe, Ma'ale Adumin, Beit El, Kokhav Ya'akov, Modi'in- Maccabim-Re'ut, Modi'in Illit et Neve Ya'akov. Aussi, Carrefour a passé de nouveaux accords avec des sociétés israéliennes, acteurs directs de la colonisation : la banque Hapoalim qui figure dans la liste de l'ONU des 97 entreprises complices de la colonisation et la société Juganu, start-up de la high tech . L'ONU a publié en 2013 une liste de types d'activités pouvant amener des entreprises - israéliennes ou multinationales - à être considérées comme complices des violations des droits humains liées à la colonisation des territoires palestiniens. Parmi ces activités mises en cause, il y a « l'offre de services et de prestations contribuant à l'existence et à l'entretien des colonies de peuplement ». Aussi, depuis la loi du 27 mars 2017 dite « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre », les entreprises doivent établir et mettre en œuvre des plans de vigilance visant à identifier en amont les risques, notamment en matière de violations des droits de l'homme, auxquelles elles sont exposées ainsi que les mesures prises pour la prévention et la réduction de ces risques. Or la société Carrefour tire directement profit de la colonisation, d'une part par les services qu'elle fournit aux magasins de Yenot Bitan qui y sont implantés et les redevances qu'elle en tire et d'autre part, par la vente de ses produits de la marque Carrefour. Ainsi, elle développe ses activités en méconnaissant le droit international et le droit français. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour s'assurer que l'entreprise française Carrefour se conforme aux normes et aux principes internationaux.
M. Philippe Juvin alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la situation alarmante qui sévit au Haut-Karabakh arménien, en raison du blocus imposé par l'Azerbaïdjan sur le corridor de Latchine. Depuis décembre 2022, les habitants de cette région subissent un blocus qui entrave gravement la libre circulation des marchandises et des personnes, créant ainsi une situation désastreuse pour les 120 000 habitants, dont 30 000 enfants. Les pénuries alimentaires sont devenues si graves que des coupons de rationnement ont été introduits, tandis que le manque de médicaments compromet gravement l'accès aux soins. Le 22 février 2023, la Cour internationale de justice a émis une ordonnance exigeant la fin du blocus du corridor de Latchine, mais cette décision n'a malheureusement pas été mise en œuvre par l'Azerbaïdjan. En mai 2023, de nouveaux affrontements ont éclaté à la frontière, avec l'utilisation de drones par les forces azerbaïdjanaises, suscitant de sérieuses craintes quant à une escalade de la violence. L'installation d'un checkpoint à l'entrée du corridor de Latchine par l'Azerbaïdjan viole les accords de cessez-le-feu signés et entrave le travail des organisations humanitaires internationales, qui sont désireuses de fournir de la nourriture et des services de santé essentiels à la population. Amnesty international et la Défenseure des droits humains du Haut-Karabakh ont averti du risque imminent de famine, tandis que l'Union européenne a réitéré son appel à l'Azerbaïdjan pour garantir la libre circulation des personnes et des biens via le corridor de Latchine. Face à cette crise humanitaire, M. le député demande au Gouvernement d'intervenir auprès des instances internationales pour venir en aide à la population du Haut-Karabakh en situation de famine par le rétablissement de la libre circulation des biens, des personnes et des marchandises, le long du corridor de Latchine, dans les deux sens et d'un approvisionnement continu de la population du Haut-Karabagh en gaz et en électricité, afin de répondre à une situation humanitaire qui se dégrade. Il y a urgence à aboutir à un règlement juste et durable du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réalité des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie face au phénomène de « grande démission » que connaissent les forces de l'ordre. En effet, la Cour des comptes a mis en lumière dans son rapport d'analyse de l'exécution budgétaire 2022 de la mission « Sécurités » une hausse constante des départs depuis quatre ans, qui s'élèvent à +33 % pour les effectifs de la police nationale (10 840 départs en 2022) et à +25 % pour ceux de la gendarmerie (15 078 départs en 2022). Ces difficultés à retenir les agents se conjuguent aux difficultés de recrutement auprès des jeunes générations, qui s'expliquent en grande partie par la dégradation des conditions de travail, liées à des horaires extensifs et à une charge de travail de plus en plus lourde. Elles démontrent également que les seules revalorisations indemnitaires perçues par les forces de l'ordre depuis 2016 (+730 millions d'euros entre 2016 et 2022) ne suffisent plus à fidéliser les effectifs. Or, face à cette crise, les réponses apportées sont aujourd'hui insuffisantes et le ministère de l'intérieur semble sous-estimer ce phénomène dont les conséquences risquent pourtant d'être dramatiques pour le pays. En effet, dans le même temps, les chiffres de l'insécurité et de la délinquance se sont encore dégradés en 2022 : +8 % pour les homicides, +15 % pour les coups et blessures volontaires, +11 % pour les violences sexuelles ou encore +32 % d'agressions contre des élus, essentiellement contre des maires. Aussi, il souhaiterait connaître la stratégie et les mesures que le Gouvernement entend déployer pour répondre à ce défi, à l'heure où les forces de l'ordre sont de plus en plus sollicitées et alors que les enjeux sécuritaires ne cessent de s'aggraver.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences pour les policiers municipaux de certaines des mesures annoncées le 17 juillet 2023 par Mme la Première ministre dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière. En effet, certaines d'entre elles impactent les missions quotidiennes de sécurité routière des policiers municipaux. Parmi ces mesures, on retrouve la dématérialisation du permis de conduire, ainsi que la suppression de la vignette et de la carte verte de l'assurance automobile. Les policiers municipaux mais aussi les gardes champêtres ne pourront plus procéder à des contrôles, n'ayant pas d'accès direct aux informations contenues dans le fichier de véhicules assurés (FVA) et n'ayant pas d'accès au système national des permis de conduire (SNPC). Il faut au plus vite leur permettre de bénéficier d'un accès direct aux fichiers nécessaires à l'accomplissement des missions de sécurité routières. Si cela n'est pas fait, le risque de laisser repartir un véhicule non assuré ou un conducteur non titulaire du permis de conduire est important. Des mesures fortes doivent être prises pour faciliter l'accès aux fichiers, accès qui sont payants, ce qui n'est pas optimal en termes opérationnels. M. le député aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faciliter et améliorer l'accès aux fichiers pour les policiers municipaux et les gardes champêtres. Il lui demande si les revendications de cette profession, qui n'est pas assez écoutée, vont être prises en compte.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant de la police nationale. De récents décrets et arrêtés ont mis fin à l'utilisation du référentiel SIGYCOP pour juger de l'aptitude d'un candidat à exercer dans la police nationale et y ont substitué un nouveau système de référentiel d'aptitude, permettant l'application de conditions de santé particulières selon des catégories de fonctions et d'emplois. En application de la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé et pour mettre fin aux inaptitudes d'office, ces arrêtés énoncent ainsi des conditions de santé spécifiques requises pour l'exercice de certaines capacités professionnelles. Si la fin du SYGICOP pour les métiers de la police nationale va dans le bon sens du fait des inégalités de traitement qu'il pouvait engendrer, il convient à présent de s'assurer de la bonne communication aux instances médicales de la police de ce nouveau référentiel afin qu'une application harmonisée en soit faite. Une bonne connaissance, par le médecin du service médical statutaire de la police nationale, des pathologies chroniques les plus répandues comme le diabète est également un prérequis à une application effective de ces textes. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il prévoit pour que ce nouveau système de référentiel d'aptitude ne laisse aucune place aux inaptitudes prononcées d'office en raison d'une pathologie dont souffre le candidat.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, au sujet du système de lecture automatique des plaques d'immatriculation pour la verbalisation des infractions au stationnement réglementé pour les détenteurs de la carte de stationnement. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles indique que la carte de stationnement attribuée aux personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Or de nouveaux moyens de lectures automatiques de plaques d'immatriculation arrivent en France, dont les voitures ou scooters équipés de ce moyen. Malheureusement, la technologie de lecture automatiques des plaques ne semble pas en mesure de savoir si une carte handicapée est apposée sur le pare-brise. Pour faire reconnaître leur bon droit, les détenteurs de ces cartes sont dans l'obligation de faire une contestation de la contravention émise automatiquement. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre aux automobilistes en situation de handicap bénéficiant d'une carte de stationnement de pouvoir stationner sans craindre de recevoir une contravention indue et passer beaucoup de temps à contester l'amende.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, au sujet de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs parents. Les parents aidant leurs enfants atteints de troubles du neurodéveloppement, en situation de polyhandicap ou de handicap psychique, sont confrontés, pour une large majorité, à une multitude de difficultés dans leur vie quotidienne. Ils se sentent, face à ce qu'ils vivent, délaissés par les pouvoirs publics. La majeure partie d'entre eux appréhendent l'avenir de leur enfant et s'inquiètent de leur prise en charge après leur mort. En effet, l'accompagnement des personnes touchées par le handicap doit s'opérer tout au long de la vie. En outre, le quotidien de ces parents pâtit de leur statut d'aidant en ce qu'ils ne peuvent choisir librement leur vie. À cet égard, plus de 40 % des actifs ne peuvent occuper qu'un emploi à temps partiel. Au surplus, 57 % d'entre eux ont un sentiment de bien-être quotidien qui est en dessous de la moyenne nationale. L'ensemble de ces éléments met en exergue une double insuffisance. Il existe non seulement des manquements dans la prise en charge des personnes en situation de handicap elles-mêmes, mais aussi, dans l'accompagnement et l'assistance des parents de celles-ci. Dès lors, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir développer les offres d'accompagnement médico-social et les services de proximité afin de répondre aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap. Aussi, il sollicite l'élargissement des missions des établissements et des services à destination des parents afin de leur proposer un accompagnement systématique pour réaliser des démarches d'ouverture et de maintien des droits, action de conseil, d'évaluation, de soutien et d'orientation. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places dans les établissements médico-sociaux type instituts médico-éducatifs. Sur le site du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, il est inscrit que « l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs et pédagogiques particuliers ». Pourtant, les remontées émanant du terrain sont bien différentes. En effet, de nombreuses familles sont en grande difficulté aujourd'hui. La scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire n'est pas toujours adaptée et intervient, trop souvent, faute de places en institut médico éducatif ou dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). D'après une étude de la direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (Drees), en 2021, 10 000 enfants étaient sur liste d'attente, ce qui représente 20 % de plus que l'année précédente. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne sont pas assez nombreux et doivent bien souvent accompagner plusieurs enfants. De ce fait, certains enfants ne sont scolarisés qu'une ou deux demi-journées dans la semaine. Ils sont alors contraints de passer le reste de la semaine à leur domicile. Souvent, l'un des parents ou le parent, dans les cas des familles monoparentales, est obligé de cesser son activité professionnelle. Certaines familles se retrouvent alors en situation de grande précarité. De plus, les conséquences sont graves pour le développement des enfants. Comment peuvent-ils bénéficier d'un enseignement de qualité lorsque celui-ci s'élève à quelques heures par semaine, dans un environnement qui n'est pas adapté à leur handicap ? L'insertion sociale ainsi que l'apprentissage de l'autonomie sont également mis à mal. Face à cette situation inquiétante, que compte faire le Gouvernement pour garantir un accompagnement de qualité aux élèves en situation de handicap ? Elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour combler le manque de places dans les établissements médico-sociaux type instituts médico-éducatifs.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes de plus de 60 ans, à la retraite, qui développent la maladie de Charcot et ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge par la MDPH et se retrouvent sur le système de l'APA. Dans ces conditions, les restes à charge pour l'acquisition d'aides techniques sont extrêmement élevés. Les aides techniques standards ne peuvent pas être des solutions pour ces personnes. En effet, les fauteuils doivent évoluer et s'adapter à l'accroissement rapide du handicap. L'Association de recherche pour la sclérose latérale amyotrophique (ARSLA), lauréate de la fondation La France s'engage, souhaite pouvoir développer son parc de matériel en région, auprès des centres SLA, principaux prescripteurs d'aides techniques. Pour ce faire, l'ARSLA devrait obtenir une délégation de mission par l'État pour l'organisation du prêt d'aides techniques gratuites pour toutes personnes atteintes de la maladie de Charcot. Aussi, elle lui demande dans quelles conditions l'ARSLA pourrait remplir cette mission.
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes de plus de 60 ans, à la retraite, qui développent la maladie de Charcot et ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge par la MDPH et se retrouvent sur le système de l'APA. En effet, l'évaluation pour ces personnes en besoin d'aides humaines se fait sous le même tableau que celui des personnes âgées pour le calcul du GIR. Afin de bénéficier d'une évaluation GIR 1 (le maximum espéré), il faut qu'il y ait une atteinte cognitive et une atteinte des sphincters. Ce qui n'est pas le cas pour des personnes atteintes de SLA. L'Association de recherche pour la sclérose latérale amyotrophique (ARSLA) plaide pour le respect des droits fondamentaux des personnes malades et en situation de handicap grave. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager un accès aux droits à la compensation équivalant à celui fournit par les MDPH et notamment la possibilité d'avoir une assistante 24 h/24 intégralement prise en charge.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, concernant les conséquences dramatiques de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les personnes en situation de handicap occupant un emploi. En effet, les dispositions de ce décret, relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, ont introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité avec le plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale du salaire de comparaison. Concrètement, les personnes invalides, dont les revenus d'activité dépassent le seuil, voient le montant de leur pension d'invalidité suspendu. À cela s'ajoute, par conséquent, la suspension des rentes de prévoyance qui créent donc une double perte, situation inconcevable lorsque l'on rappelle que certains ont cotisé à leur caisse de prévoyance depuis de nombreuses années. L'objectif initial était certes de favoriser le cumul emploi-ressources en poussant les personnes en situation de handicap à rester dans le monde du travail. Cependant avec ce dispositif, les personnes en situation de handicap se retrouvent plus favorisées en réduisant leur temps de travail. L'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap représente bien plus qu'un enjeu financier, mais également de lien social, d'insertion et d'intégration dans la vie courante. Il semble donc nécessaire de privilégier l'avancée vers le monde du travail tout en permettant aux personnes étant en incapacité de le faire d'être mieux indemnisés. C'est pourquoi elle lui demande si elle va revoir cette situation qui concerne près de 10 000 personnes en France.
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la mise en application de l'article 53 du PLFSS 2024. En effet, Mme la députée a été avertie par de nombreux parents d'élèves de sa circonscription ainsi que par de nombreux collectifs spécialisés à ce sujet. Leurs inquiétudes sont multiples et méritent d'être entendues. Si, depuis les annonces de la dernière Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, il avait été évoqué que des modifications allaient être effectuées concernant le parcours de scolarisation, rien n'était encore vraiment concret. Il est désormais question de modifier l'article L. 351-3 du code de l'éducation. L'article 53 du PLFSS octroie à l'éducation nationale les pleins pouvoirs concernant l'évaluation des besoins en compensation des enfants, pouvoir appartenant jusqu'alors aux maisons départementales des personnes handicapées. Or la compensation au handicap ne passe pas uniquement par l'aspect pédagogique, elle est aussi environnementale, matérielle, c'est un regard pluridisciplinaire. Cette possibilité offerte à l'éducation nationale de déterminer les besoins des élèves en matière d'accompagnement, fait de cette dernière le prescripteur et le financeur des aides humaines. S'ajoute à cela la création d'une commission dont les missions restent floues et dont les décisions seraient supérieures à celle de la MDPH. Les mentions « mesures prescrites » concernant la MDPH questionnent sur la compétence qui va lui être attribuée dans les années à venir. Tout cela induit la modification d'un des piliers de la loi de 2005 : le droit à la compensation. Il est important de rappeler qu'auparavant, la reconnaissance et la compensation du handicap étaient un parcours du combattant pour de nombreuses familles. Chaque année, elles étaient contraintes de prouver le handicap de leur enfant, quémandant le droit à une éducation au sein de l'école de la République. Les contrats d'intégration, renouvelés annuellement, étaient le seul moyen de négocier les modalités de scolarisation. Les décisions de la CDES (commission départementale des personnes handicapées) étaient alors gravées dans le marbre, offrant peu de marges de manœuvre pour les familles. La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) la mission d'évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant. Elle introduit le projet personnalisé de scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l'enfant et rendant le parcours adapté opposable, autrement dit la possibilité d'utiliser la voie du recours contentieux pour obtenir la mise en œuvre effective de ce droit. Aujourd'hui, l'article 53 menace de démanteler ces avancées significatives, privilégiant une logique budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation. Les problématiques autour du dispositif sont nombreuses avec notamment le pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL), qui, sans concertation, a réduit drastiquement les heures d'accompagnement individuel des AESH, malgré des notifications MDPH en cours de validité, en y substituant la mutualisation des accompagnements, au détriment des enfants, mais également des AESH eux-mêmes. Toutes ces raisons appellent Mme la députée à avertir M. le ministre sur la dangerosité de la mise en application de l'article 53 et par conséquent à lui demander sa suppression pure et simple. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du baby-boom , constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a de nouveau annoncé un texte préparé par le Gouvernement en particulier avec les départements, associant toutes les forces politiques, en vue d'aboutir à la fin de cette année. À ce stade, et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les grandes orientations qu'elle entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le pilotage et la montée en puissance de l'éducation nationale à Mayotte. L'académie de Mayotte connaît de très grandes difficultés d'affectation d'enseignants titulaires dans le second degré. Les chiffres du comité technique académique de Mayotte du 22 novembre 2022 sont sévères. Sur 3 523 enseignants du second degré, 1 516 sont titulaires (43 %), 178 sont stagiaires (5 %) et 1 829 sont contractuels (52 %). Ainsi, plus d'un enseignant sur deux dans les collèges et les lycées de Mayotte sont des contractuels (contre 6, 5 à 8 % en métropole). Alors que le chiffre de contractuels dans le second degré dans l'Hexagone, soit 6 %, avait été qualifié de raisonnable par le précédent ministre de l'éducation, comment peut-on qualifier le chiffre de 52 % d'enseignants contractuels à Mayotte ? Afin de trouver une solution pour faire face à cette situation, le décret n° 2021-110 du 3 février 2021 a fixé des modalités temporaires, pour trois années 2021, 2022 et 2023, de recrutement par concours de professeurs certifiés affectés à Mayotte. Ces concours ont été organisés en lettres modernes, mathématiques, histoire-géographie et en sciences de la vie et de la terre. Le niveau de recrutement, les modalités du stage à effectuer après l'obtention du concours et les épreuves sont différents de ceux des concours de droit commun. Pour note, de façon similaire, les concours de recrutement d'instituteurs de l'État à Mayotte, prévu par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005, avaient été ouverts à des titulaires du baccalauréat alors que les concours d'instituteurs de l'État organisés dans l'Hexagone s'appuyaient sur le diplôme d'études universitaires générales. En ce qui concerne le concours externe régi par le décret n° 2021-110 du 3 février 2021, il prévoit que le niveau de recrutement est la licence au lieu du master et que les lauréats devront effectuer obligatoirement un stage de deux années à Mayotte, au lieu d'une année pour le concours de droit commun, durant lequel sera préparé une master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), mention 2nd degré. Aussi, il lui demande s'il entend dresser un bilan de ces recrutements ; mais aussi poursuivre l'expérience menée sur ces 3 dernières années ; ainsi qu'étendre à d'autres disciplines, comme l'économie, la gestion, les langues vivantes : anglais, arabe, ce dispositif. M. le député lui demande également s'il entend établir des contraintes de durée d'affectation à Mayotte, avant une éventuelle mobilité vers d'autre affectations, afin d'assurer une pérennité des missions à Mayotte ; mais aussi élaborer un plan pluriannuel de formation des agents contractuels en vue de favoriser leur titularisation. En outre, il lui demande, enfin, quelles autres mesures il envisage de prendre afin de ramener le pourcentage du nombre de contractuels dans les collèges et les lycées de Mayotte au niveau de celui de l'Hexagone.
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inclusion des collectivités d'outre-mer dans le mémoire que la France s'apprête à adresser à la Cour internationale de justice (CIJ) dans le cadre de la procédure consultative sur les obligations des États en matière de changement climatique. Le 29 mars 2023, à l'issue de quatre années de campagne initiée par un collectif d'étudiants des îles du Pacifique puis soutenue par le Vanuatu, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution demandant un avis consultatif à la Cour internationale de justice au sujet des obligations des États à l'égard des changements climatiques. Les États ont jusqu'au 22 janvier 2024 pour présenter leurs premiers exposés écrits sur ces questions. Une procédure analogue a été introduite par la commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international devant le Tribunal international du droit de la mer. La France a présenté un exposé écrit dans le cadre de cette procédure en date du 16 juin 2023. Elle y a rappelé son engagement dans la lutte contre les changements climatiques et leurs effets et a tenu à saluer « les initiatives visant à apporter les clarifications qui pourraient s'avérer nécessaires à l'interprétation des obligations internationales applicables aux États ». La présente demande d'avis consultatif à la CIJ a un champ plus large que celle formulée devant le Tribunal international du droit de la mer. En effet, au lieu de se limiter aux obligations incombant aux États parties à une convention internationale, telle que la convention des Nations unies sur le droit de la mer, celle-ci vise l'ensemble des obligations de l'ensemble des États au vu du droit international. De plus, sont visés à la fois les dommages causés aux États en tant que sujets du droit international et notamment aux « petits États insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou sont particulièrement vulnérables face à ces effets », mais également les dommages causés de façon plus générale aux « peuples et (...) individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ». Or les territoires d'outre-mer, encore appelés overseas territories lorsqu'ils sont rattachés à d'autres États que la France et notamment les îles, sont en première ligne face aux effets des changements climatiques. Ceux-ci y sont déjà observables et ont des impacts à la fois sociaux, sanitaires et économiques dans ces territoires déjà fragilisés. L'un des effets du changement climatique est l'élévation du niveau de la mer. Depuis 1992, le niveau de la mer a augmenté à une vitesse moyenne de +2,9 mm par an à Tahiti, des tendances qui conduiraient en 2050 à des élévations bien plus importantes que celles envisagées dans le 5e rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). La montée des eaux mènera au déplacement de populations - les ultramarins vivant en majorité sur le littoral - et peut-être même à la disparition de territoires à l'importance stratégique capitale pour la France. Dans une tribune, les urbanistes Laurent Perrin et Jean-François Henric alertent sur l'urgence de la prise en compte du relogement des « premier réfugiés climatiques de la République » vivant dans l'archipel des Tuamotu ( Le Monde , 12 décembre 2022). La France peut donc difficilement s'affranchir de considérer la situation de ces collectivités ultramarines lorsqu'elle aborde la question du changement climatique. Les collectivités ultramarines françaises partagent des caractéristiques communes avec les petits États insulaires en développement, notamment au vu de leur situation géographique isolée et de leur faible niveau de développement. Elles font partie des « individus » particulièrement affectés par les changements climatiques mentionnés dans cette procédure. Le droit français prévoit déjà la consultation des collectivités d'outre-mer sur de multiples sujets les affectant directement et de nombreux textes internationaux incitent à leur consultation pour les questions environnementales. Il serait donc parfaitement bienvenu de consulter ces collectivités sur cette question qui les affecte particulièrement. Une telle initiative confèrerait à la France un statut de pionnier, puisqu'elle serait le premier État au monde à mentionner et à consulter ses territoires d'outre-mer dans un mémoire devant une cour internationale. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des négociations interministérielles sont prévues avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, afin que, dans le mémoire que la France présentera à la CIJ pour cet avis consultatif et au regard des obligations de l'État envers ses collectivités d'outre-mer, elle compte non seulement les mentionner, mais également les consulter au sujet des conséquences des changements climatiques subies dans ces territoires.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la faible présence, en Guyane, de formations de l'enseignement supérieur professionnel en lien avec le potentiel forestier du territoire. En effet, avec 8 millions d'hectares, 96 % du territoire guyanais est couvert d'une forêt équatoriale qui est l'une des plus riches au monde. Cependant, malgré cette particularité territoriale forte, les seules formations de l'enseignement supérieur professionnel qui y sont associées en Guyane sont le BTSA gestion et protection de la nature et le BTSA développement de l'agriculture des régions chaudes proposés par le lycée général technologique et professionnel agricole de Macouria. Ces deux formations, qui ne comptent que 15 admis pour l'année 2023, méritent d'être davantage promues. L'ouverture d'autres formations, comme le BTS développement et réalisation bois, le BTS systèmes constructifs bois et habitat, le BTSA technico-commercial / produits de la filière forêt bois et le BTSA gestion forestière, pourrait permettre de valoriser la richesse de la forêt guyanaise et de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes actifs guyanais de 15 à 29 ans qui, en 2021, étaient 28 % à être au chômage. Ainsi, elle lui demande si l'État prévoit de développer les formations en lien avec les métiers du bois en Guyane.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la propagation devenue alarmante des punaises de lit sur l'ensemble du territoire français. Cette situation qui touche de plus en plus de Français, et qui les alarme, est devenu un grave problème de santé publique et économique. En effet, ces nuisibles n'envahissent plus seulement quelques appartements ou chambres d'hôtels, mais également des lieux publics comme des hôpitaux, des cinémas, des transports en commun, des trains et même des établissements scolaires. Le coût moyen de la lutte contre ce fléau, pour un particulier, s'élèverait à 866 euros, ce qui met une pression financière significative sur les ménages touchés, au point que certains doivent renoncer à tout traitement. De plus, les répercussions économiques et sanitaires risquent également d'être considérables pour les établissements impactés, à l'image d'hôpitaux contraints de fermer des services, d'écoles et ou encore de cinémas. Aussi, face à la prolifération croissante des punaises de lit et à leurs répercussions sur la santé publique, l'économie et la préparation des Jeux olympiques de 2024, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer cette crise sanitaire.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur des problèmes dans le fonctionnement des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique, notamment la pose des systèmes de pompes à chaleur par les entreprises RGE/ labellisées Qualibat. Dès la mise en place de ces financements, de nombreux artisans se sont formés au Qualibat pour être labellisés RGE et ainsi répondre aux attentes du Gouvernement concernant les aides mises en place à travers l'Anah. La mise en œuvre de ce soutien financier soulève plusieurs problèmes. D'abord, notamment en raison de contrôles renforcés sur un certain nombre d'opérations de la part de l'Anah, des versements de primes ont été différés de plusieurs semaines, voire mois. Résultat : particuliers ou entreprises se sont retrouvées en situation de « faire la banque », en attendant l'obtention de la prime dont ils avaient avancé le montant pour réaliser les travaux. Au point de mettre en difficulté financière certains d'entre eux. Encore aujourd'hui, l'Anah met parfois jusqu'à 18 mois pour régler sa part alors qu'elle affiche des délais de règlement de 15 jours à compter de la présentation de la facture. Suite aux appels des organisations professionnelles du bâtiment, notamment la Capeb qui avait lancé l'alerte fin 2022, l'Anah avait fait savoir en février 2023 qu'elle comptait traiter les dossiers MaPrimeRénov' (MPR) en souffrance d'ici à la fin du premier trimestre de cette année ; cela n'a pas été le cas. Or les petites entreprises ou artisans sans employés n'ont pas la trésorerie pour résister à ces délais. Seules les grandes entreprises (voire parfois des entreprises au national qui récupèrent les contrats via des opérations de phoning et qui sous-traitent ensuite) sont capables de faire face à de tels délais. Il y a un véritable enjeu de réduire les délais de paiement de l'Anah aux entrepreneurs mandataires afin que les petits artisans puissent se positionner également. Par ailleurs, les grandes entreprises ne font pas forcément des travaux adaptés ou de qualité. Il a été observé que certaines grandes entreprises faisaient parfois des devis gonflés artificiellement par l'ajout de travaux d'isolation des combles, etc., pour que le reste à charge soit nul pour le client (même si le devis est parfois multiplié par quatre par rapport à un artisan). Les installations par ces entreprises ne sont pas forcément qualitatives (mauvais matériel, matériel surdimensionné qui tourne à vide, mauvaise pose). Le surdimensionnement des équipements a parfois pour effet d'augmenter la facture d'énergie des clients finaux (exemple : passage du fioul à la pompe à chaleur surdimensionnée), ce qui crée une défiance de la part des clients finaux. La décarbonation du système résidentiel ne peut pas conduire à une hausse importante de la facture énergétique des particuliers alors que sa baisse constitue justement une des principales motivations du lancement de travaux par des propriétaires privés, tout comme le gain en confort. Il apparaît donc nécessaire qu'il y ait également un meilleur contrôle des devis et dimensionnement des projets, en plus des audits des travaux réalisés et financés par l'Anah. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour réduire les délais de paiement de l'Anah aux entrepreneurs mandataires afin qu'une équité existe entre petits artisans et grandes entreprises, d'une part, et que des contrôles soient mis en place pour lutter contre le surdimensionnement de certains équipements qui détournent des objectifs initiaux et ont pour conséquence une hausse des factures énergétiques de particuliers, d'autre part.
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'urgence à appréhender la prolifération des punaises de lit comme un véritable problème de santé publique. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été infesté par des punaises de lit et les ménages concernés fragiles n'ont pas les mêmes moyens d'action pour lutter contre ce fléau, alors même qu'il peut avoir des impacts importants sur la santé psychologique et la vie sociale des personnes touchées, dont certaines se retrouvent parfois dans le plus grand dénuement après traitement de leur logement et destruction des objets et vêtements infestés. Selon l'Anses, le coût de la lutte à l'échelle nationale pour les seuls ménages français a atteint 1,4 milliard d'euros pour la période 2017-2022, soit 230 millions d'euros par an en moyenne. À ce coût s'ajoute le coût des conséquences sanitaires des infestations par les punaises de lit. En effet, si les punaises ne transmettent pas de maladie, leur présence peut avoir des effets psychologiques et impacter le bien-être des personnes victimes d'infestation à leur domicile. En 2019, le coût sanitaire a représenté 83 millions d'euros pour les Français, dont 79 millions d'euros associés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale, 1 million d'euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d'euros environ au titre des soins physiques. Dans ce contexte, les bailleurs sociaux, théoriquement gestionnaires d'un quart des logements du pays, sont en première ligne dans ce combat. La loi ELAN impose avec bon sens de louer des logements exempts de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Pourtant, rares sont les immeubles où l'on ne dénombre pas au moins un logement ponctuellement infesté. Souvent, les habitants concernés sont demandeurs d'aide et acceptent volontiers que le bailleur traite leur logement. Malheureusement, il existe une minorité totalement réticente à ces traitements, dont le comportement a des conséquences dramatiques pour l'ensemble des occupants de l'immeuble. À ce stade, les bailleurs sociaux n'ont pas d'autres moyens que de passer préalablement par la voie judiciaire pour obliger les récalcitrants à bénéficier d'un traitement antiparasitaire de leur logement, une voie coûteuse, longue et par conséquent inefficace. Dans ces conditions, il lui demande s'il va renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit, avec un décompte systématique des logements infestés et en mettant à disposition des bailleurs les outils juridiques leur permettant de procéder facilement à la désinsectisation de l'ensemble des logements en location.
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des places d'hébergement d'urgence. La situation des personnes sans logement fait régulièrement l'objet d'échanges entre les associations et les services déconcentrés de l'État. Ils sont ainsi confrontés à des impasses budgétaires, les plaçant sur le court terme dans l'incapacité de poursuivre le financement des capacités actuelles d'hébergement. Ces restrictions budgétaires impacteront notamment la région des Hauts-de-France, puisque le nombre de places sera réduit de 13 600 à 13 300 en 2024 alors que les demandes de logement d'urgence ont augmenté, en 2022, de plus de 9 %, soit 5 147 personnes sans solution d'hébergement. Dès 2024, les associations seront donc amenées à prioriser les publics et à prévoir des fins de prise en charge. De plus en plus de familles vivent dans des situations de pauvreté extrême et c'est pourquoi il lui demande si l'État va accompagner chacune des personnes sans solution de relogement en finançant de nouvelles places notamment dans les régions les plus impactées, comme celle des Hauts-de-France.
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la transition énergétique au sujet d'une insuffisance du diagnostic de performance énergétique (DPE). Lors du calcul de la consommation, il n'est pas tenu compte des mois d'été. Or celle-ci peut être très variable qu'il s'agisse d'un immeuble moderne, climatisé, orienté plein sud et équipé de grandes baies ou d'un immeuble ancien mieux isolé. Aussi, il souhaite savoir si ces éléments vont être intégrés dans le calcul du DPE.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise du logement qui s'intensifie depuis le début de l'année 2023 et pèse durablement sur les ménages les plus fragiles. Alors que le logement est devenu le premier poste de dépense des Français, aucune politique publique structurelle et planificatrice n'est mise en place. À la hausse des prix de l'électricité, des taux de crédits immobiliers et d'une forte inflation s'ajoutent des difficultés structurelles pour un secteur en tension : pression sur le foncier, baisse de la construction immobilière, etc. Alors même que les impayés de loyers sont en hausse continue depuis janvier 2023, 2,4 millions de ménages, chiffre record, sont en attente d'un logement social en France. En effet, le parc social connaît une tension de plus en plus accrue qui touche l'ensemble des territoires. À l'échelle de la France, les demandes de logements sociaux ont augmenté de 14,7 % entre fin décembre 2021 et fin septembre 2023. À ce titre, le département de Meurthe-et-Moselle fait face au même phénomène avec une hausse de 19,5 % sur cette même période. Les annonces du Comité national de la refondation logement de juin 2023 n'ont toujours pas été traduites dans les faits et de très nombreuses associations du secteur s'alarment de cette situation de crise. Malgré l'accueil positif de certaines mesures comme le maintien des prêts à taux zéro (PTZ), le secteur du logement a exprimé sa déception face à un plan trop imprécis. La nouvelle baisse du budget pour le logement prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 ou encore, la disparition du financement du Fonds national d'aide à la pierre (FNAP), questionnent la priorité qu'accorde le Gouvernement aux problématiques de logement. Fort de ce constat, il souhaiterait connaître les mesures envisagées en vue de répondre en urgence à une situation de crise sociale qui ne fait que s'aggraver.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences de la crise du logement en cours en France. Depuis plusieurs mois, la Fédération française du bâtiment alarme l'exécutif d'une crise qui s'enlise dans le logement neuf, entraînant l'ensemble du secteur vers une récession inédite depuis les années 1990. En effet, plusieurs éléments inquiètent les professionnels, comme les difficultés d'accès aux crédits immobiliers, le coût de la construction en hausse et l'augmentation du prix des matières premières. Sans parler de la baisse historique des permis de construire dans le neuf comme dans l'ancien. De plus, les carnets de commandes de 2024 ne se remplissent pas, menaçant 135 000 emplois à l'horizon 2025, sur les 1,7 millions que compte le secteur du bâtiment. Même constat du côté des particuliers, qui s'inquiètent de ne plus pouvoir se loger et dont l'hésitation gèle les acquisitions foncières, au risque de pénaliser l'ensemble de l'écosystème. In fine , l'ensemble des secteurs semblent touchés par ricochet par cette crise. Entreprises du BTP, agences immobilières, promoteurs, acteurs du logement social voient leurs projets freinés voire stoppés, faute de rentabilité ; à l'instar de certaines mairies ou collectivités locales, qui annulent leurs projets faute de via bilité. Pourtant, il est possible d'identifier les racines de cette crise. Depuis 2012, la filière paye dix ans d'évolutions législatives réglementaires, de normes, prises en antagonismes avec la construction de nouveaux logements. Une véritable réponse de l'exécutif se fait attendre pour enrayer cette spirale pour permettre aux Français de se loger et à la filière du logement, forte pourvoyeuse d'emplois, de se développer. Face à ces constatations partagées par l'ensemble du secteur, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rectifier cette récession et aider les professionnels du bâtiment autant que les Français souhaitant se loger.
M. Bruno Bilde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires de la prison de Vendin-le-Vieil qui font face à des conditions d'exercice et de sécurité de plus en plus préoccupantes. La profession de surveillant pénitentiaire est déjà très difficile encore plus à la prison de Vendin-le-Vieil qui accueille à l'isolement les détenus les plus dangereux ou radicalisés du pays. Il est donc crucial d'être à l'écoute du personnel des prisons pour répondre à leurs attentes et leurs besoins afin qu'ils puissent exercer leurs missions auprès des détenus dans des parfaites conditions. Cela n'est malheureusement pas le cas à Vendin-le-Vieil où de nombreux surveillants se plaignent non seulement du manque d'écoute et de dialogue avec leur direction mais pire, ils dénoncent des intimidations lorsqu'ils demandent des réponses aux problèmes persistants d'effectifs, d'hygiène, de sécurité et même sur l'avenir de leur profession au sein de la pénitentiaire. Cette carence au niveau du dialogue social suscite aujourd'hui colère et incompréhension des surveillants de Vendin-le-Vieil. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes des surveillants de la pénitentiaire de Vendin-le-Vieil qui souhaitent plus d'écoute, de dialogue et de transparence avec leur hiérarchie et davantage de moyens et d'effectifs pour assurer la sécurité et la surveillance des détenus dans les conditions qu'ils méritent.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la surpopulation carcérale au sein des prisons françaises. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes du 5 octobre 2023, depuis plus de vingt ans, la population incarcérée a augmenté de façon continue pour atteindre fin 2022 un niveau inégalé de 73 000 détenus. La France figurerait ainsi parmi les dix pays européens où la population incarcérée progresse. En leur sein, les hommes - jeunes, marqués par des fragilités sociales et médicales, notamment psychologiques - sont majoritaires et s'inscrivent dans des parcours de récidive avec de multiples condamnations. Les maisons d'arrêt conservent ainsi, dans une certaine mesure, la vocation asilaire qui a longtemps été la leur. Il en résulte une aggravation de la suroccupation des établissements pénitentiaires : fin 2022, le taux d'occupation des maisons d'arrêt était de près de 143 %. Cette surpopulation constitue une contrainte majeure pour la politique d'exécution des peines d'incarcération, dont le coût global a été évalué par la Cour à environ 4 milliards d'euros. Aussi, la suroccupation expose les détenus et les personnels à des conditions de détention marquées par des tensions quotidiennes, la promiscuité et des risques de violence accrus. Des condamnations de l'État en ont résulté, notamment devant la Cour européenne des droits de l'homme. Plusieurs facteurs y contribuent, comme la réponse pénale à la délinquance, qui s'est durcie ces dernières années. Les incarcérations et leurs durées ont aussi augmenté de façon significative - le nombre d'années de prison ferme prononcées a augmenté de près de 70 % en vingt ans. Face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour limiter la surpopulation au sein des établissements pénitentiaires et en construire de nouveaux.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dégradée de l'instruction au tribunal judiciaire et à la cour d'appel de Rennes. En effet, le pôle instruction du tribunal judiciaire est actuellement sous-dimensionné. Il s'ensuit que la charge de travail des 6 magistrats instructeurs - 4 affectés au pôle criminel et 2 à la juridiction internationale spécialisée dans la grande criminalité (JIRS) - a significativement progressé : 124 dossiers d'information par cabinet de droit commun et 33 par cabinet JIRS. Il convient de rappeler que les seuils d'alerte sont atteints respectivement à partir de 72 et de 25 dossiers. En outre, le nombre moyen de juges d'instruction au niveau national s'établissait à 8,4 pour un million d'habitants en 2018. Sur le ressort de la cour d'appel de Rennes, le ratio actuel est nettement en-deçà : 5,1 pour un million d'habitants, soit un déficit de 15 postes, alors même que la croissance démographique est constante depuis 2008. En d'autres termes, le nombre actuel de juges d'instruction au sein du tribunal judiciaire et de la cour d'appel de Rennes s'avère nettement insuffisant. Concrètement, le stock de dossiers s'accumule et les délais d'achèvement des procédures sont dangereusement allongés. Aujourd'hui, l'ensemble de la chaîne pénale est embolisée, à l'instar des services d'enquête et des experts auxquels la justice a besoin de recourir. Pour le dire clairement, la situation de la justice pénale à Rennes est insoutenable. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à l'urgence de la situation et s'il est disposé à accroître les moyens humains du pôle instruction, tant au tribunal judiciaire qu'à la cour d'appel de Rennes ; il s'agit d'une question fondamentale pour les justiciables, pour les magistrats, pour les fonctionnaires et les services d'enquête dans leur ensemble.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de préoccupation majeure concernant la présence inadmissible du Syndicat de la magistrature à la Fête de l'Humanité du 15 au 17 septembre 2023. Mme la députée souhaite souligner que cette situation est d'une gravité exceptionnelle, en raison de sa nature inédite et du contexte politique qui l'entoure. Il est préoccupant de constater que le Syndicat de la magistrature, organe censé représenter les magistrats du pays, participe ouvertement à un évènement politiquement orienté et reconnu pour être le principal rassemblement annuel de l'extrême gauche dans le pays. De plus, cette présence du syndicat de la magistrature dans un cadre politique centré autour du Parti communiste et des différents partis d'extrême gauche est en contradiction flagrante avec les valeurs d'indépendance, d'impartialité et de neutralité politique que la justice française doit incarner. Aussi, ne peut-on pas ignorer que le Syndicat de la magistrature prétend être un syndicat apolitique, mais sa participation à une manifestation politique d'extrême gauche remet sérieusement en question cette prétention. C'est la raison pour laquelle elle regrette qu'après l'affaire du « mur des cons », où des magistrats semblaient avoir affiché ouvertement leurs préférences politiques, on assiste à une nouvelle avancée vers la radicalisation et la politisation de la magistrature française. Au surplus, il est important de souligner que des députés de la NUPES sont à l'affiche de ce programme et les débats prévus portent sur des sujets qui correspondent aux obsessions de l'extrême gauche, à savoir « les contrôles d'identité et les violences policières », ou encore « la question sécuritaire ou l'ordre qui déborde ». Mme la députée souhaite rappeler avec force que dans un État de droit, il est essentiel que la magistrature reste impartiale et indépendante de tout parti politique ou mouvement idéologique. Dès lors, la présence du Syndicat de la magistrature à la Fête de l'Humanité remet en question cette indépendance et risque de compromettre la confiance du peuple français dans le système judiciaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que la magistrature reste véritablement indépendante et apolitique, conformément aux valeurs de la justice française et comment compte-t-il répondre à cette présence inacceptable du syndicat de la magistrature à un évènement politique d'extrême gauche, tout cela, afin que l'intégrité du système judiciaire soit garantie.
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne administration de la justice. Afin de faciliter la rapidité et le déroulement des procédures en responsabilité civile suite à une condamnation pénale, ne serait-il pas souhaitable de faire régir par les règles de procédure civile les renvois sur intérêts civils ? Actuellement, ces procédures sont régies par les règles de la procédure pénale. Il ne peut y avoir de mise en état. Chaque renvoi oblige à la mise en cause des parties civiles même si celles-ci se sont désintéressées des procédures. En effet, tout cela entraîne des surcharges de travail pour les tribunaux, des coûts et une perte de temps. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'attribution des agréments des associations anti-corruption. En effet, à titre d'exemple, l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'agrément délivré par les services du Premier ministre le 2 avril 2021 à l'association Anticor sans préjuger du fond, est venu mettre potentiellement en péril plusieurs affaires en cours d'instruction. Or il apparaît utile d'envisager une modification de la procédure d'attribution de ces agréments pour protéger les procédures en cours et le pouvoir des associations de porter des affaires de violations de la probité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que l'agrément des associations anti-corruption soit confié à une autorité indépendante, par exemple la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées sur le remplacement des Alphajet de la Patrouille de France à l'horizon 2035. Les Alphajet de la Patrouille de France, conçus par Dassault Aviation et l'allemand Dornier, ont servi avec distinction depuis 1981, représentant l'aéronautique tricolore à l'étranger avec leurs emblématiques traînées bleues, blanc et rouge. En 2019, le général Philippe Lavigne, chef d'état-major de l'armée de l'Air (et de l'Espace désormais) déclarait que ces avions pourraient continuer à voler jusqu'en 2035, grâce - en partie - à l'arrivée des avions d'entraînement militaire PC21 et à une réduction envisagée du nombre d'Alphajet déployé à Cazaux, ces mesures permettant de prolonger la durée de vie des Alphajet au sein de la Patrouille. Cependant, la question de leur remplacement se pose inévitablement. Dans ce contexte, quelles seraient les caractéristiques essentielles que devrait posséder le successeur de l'Alphajet pour répondre aux besoins spécifiques de la Patrouille de France ? Il faudrait tenir compte des retours d'expérience avec le PC21, mais aussi des qualités uniques de l'Alphajet qui le rendent si adapté aux spectacles aériens en patrouille, comme sa maniabilité, sa fiabilité, sa capacité à voler sur le dos ou sur la tranche et son élégance en vol. De plus, des facteurs tels que le coût, la sécurité, la capacité acrobatique et la proximité avec le public lors des spectacles doivent également être pris en compte. Face à ces enjeux, quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour le remplacement de ces avions emblématiques ? Y a-t-il actuellement une réflexion en cours au sein des instances gouvernementales ou militaires sur ce sujet ? Le général Lavigne a mentionné, toujours en 2019, devant la commission de la défense nationale et des forces armées que des réflexions étaient en cours concernant la succession de l'Alphajet. Cela suggère que le sujet est bien à l'ordre du jour, mais qu'en est-il des détails de ces réflexions et des éventuelles options envisagées ? Alors, dans la quête d'un successeur digne de l'Alphajet, quel avion pourrait à la fois honorer l'héritage de la Patrouille de France et répondre aux exigences modernes de l'aviation ? Et surtout, quelles sont les intentions précises du Gouvernement à ce sujet ?