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M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a introduit un taux bonifié pour les crédits impôt recherche (CIR) et crédits impôtinnovation (CII) en Corse, (taux porté respectivement à 50 % et 40 % contre 30 % et 20 % pour le droit commun). Compte tenu de son caractère insulaire, la Corse est alignée en la matière sur le régime des collectivités d'outre-mer (introduit en loi de finances 2015). Or, comme la loi de finances 2019 le précise, ces dispositions n'entrent en vigueur qu'à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Le bénéfice de la bonification est donc ouvert uniquement après un accord de la Commission européenne et un décret d'application. À ce jour, il ne semble y avoir aucune trace de cette notification ou de réponse de la Commission. La bonification des CIR-CII en Corse n'est donc pas effective. En 2015, par exemple, une disposition similaire a été introduite. La notification et l'accord par la Commission ont été rapides (décision de la Commission européenne en mars 2015 et décret en octobre 2015). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des négociations avec la Commission européenne et d'activer le processus afin que la mesure votée en loi de finances pour 2019 pour l'île soit effective rapidement.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal des indemnisations versées par les assurances à une entreprise, destinées à couvrir les dommages subis par celle-ci. En effet, dans certaines situations, ces indemnités peuvent être assimilées à des plus-values de cession par l'administration fiscale. Ceci a pour effet d'augmenter sensiblement l'imposition de l'entreprise qui n'a pourtant pas choisie d'être sinistrée et qui doit faire face à de nombreuses difficultés pour rétablir son activité. La hausse d'impôts résultant du versement des indemnités assurantielles est ainsi particulièrement mal vécue par les dirigeants d'entreprise qui en bénéficient et peut parfois mettre à mal la survie de ces structures. Il lui demande s'il envisage de modifier ou supprimer le régime fiscal encadrant la perception des indemnités d'assurance par une entreprise.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la colère exprimée par des habitants de sa circonscription concernant les modalités du prélèvement de l'impôt à la source. En effet, en cas de baisse des revenus de l'exercice 2017 à l'exercice 2018, il apparaît que le réajustement du taux de prélèvement a lieu en septembre 2019. Or l'administration fiscale refuserait de rembourser les sommes trop-perçues sur les huit premiers mois de l'année si elles ne s'élèvent pas à au moins 10 % de l'impôt. Cela revient à faire acquitter l'impôt sur les 1,7 % de CSG pourtant en principe non imposables. En outre, les organismes de retraite ne prendraient en considération ce réajustement qu'à compter d'octobre 2019 sans rétroactivité. Si elle est avérée, cette façon de procéder n'est pas acceptable pour nos concitoyens qui considèrent à juste titre qu'on exige d'eux toujours plus. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que les Français aient toutes les garanties qu'ils s'acquitteront de l'impôt dû et pas davantage.
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'ouverture du droit à crédit d'impôt pour la transition énergétique aux poêles de masse artisanaux répondant à la norme européenne NF-EN15544. Les artisans poêliers fabricants de poêles de masse sur mesure se trouvent confrontés à des incertitudes de traitement vis-à-vis de la réglementation et des accompagnements financiers en vigueur pour les appareils de chauffage biomasse. Or il apparaît, suivant les résultats des expérimentations réalisées tant en laboratoire que sur site réel, que les performances des installations déterminés par la norme européenne EN15544 sont respectées, tant sur le choix des matériaux que sur le dimensionnement. Les pouvoirs publics suisses et autrichiens, plus exigeants que la France sur les niveaux d'émissions requis pour autoriser une mise sur le marché, reconnaissent eux-mêmes depuis longtemps ces produits comme compatibles à leur réglementation (15a B-VGet OPair). En France, un rapport publié en novembre 2016 par l'ADEME (« Les poêles de masse artisanaux en France ») certifie que cette norme répond aux attentes des pouvoir publics en termes de critères d'éligibilité aux aides financières pour les équipements utilisant les énergies renouvelables. Aussi, dans la mesure où elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire, il apparaît nécessaire de soutenir ces entreprises de proximité qui subissent de fait une inégalité de traitement. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager une évolution de la réglementation donnant accès au crédit d'impôt pour la transition énergétique pour ce type d'installation, au même titre que les poêles industriels sur le marché du chauffage au bois. L'absence de reconnaissance actuelle fragilise le développement sur le territoire national de cette filière artisanale et de proximité.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de filières de passeurs démantelées dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière. Selon l'agence Frontex, en 2015, 893 351 migrants ont traversé la Méditerranée, la grande majorité ayant eu recours à des réseaux de passeurs. À cette date, l'entrée en Europe des migrants s'est accrue, à un point tel que depuis, la maîtrise des flux migratoires est devenue une priorité politique forte. La lutte contre les filières d'immigration irrégulière et les réseaux de passeurs est conduite par l'OCRIEST (Office central de répression de l'immigration et de l'emploi d'étrangers sans titre), service de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Aussi, il l'interroge sur le nombre de filières de passeurs démantelées depuis le 1er juillet 2017 et depuis l'entrée en vigueur, le 10 septembre 2018, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du harcèlement scolaire. Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. Cette violence se retrouve aussi au sein de l'école. Elle est le fait d'un ou de plusieurs élèves à l'encontre d'une victime qui ne peut se défendre. Lorsqu'un enfant ou un adolescent est insulté, menacé, battu, bousculé ou reçoit des messages injurieux à répétition, on parle donc de harcèlement. Avec l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication (téléphones, réseaux sociaux numériques), le harcèlement entre élèves se poursuit de manière croissante en dehors de l'enceinte des établissements scolaires. Ce cyber-harcèlement est défini comme un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d'individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l'encontre d'une victime qui ne peut facilement se défendre seule. Insidieusement, ces agressions répétées impactent sensiblement l'enfance et l'adolescence de près de 700 000 élèves environ, toutes catégories sociales confondues, soit 5 % à 6 % du total des élèves. Au-delà de la journée nationale de lutte contre le harcèlement, créée en 2015 et qui se déroule chaque année le premier jeudi du mois de novembre, il convient de prévenir et de lutter plus efficacement contre le harcèlement scolaire. En effet, les enseignants, les psychologues scolaires et les parents d'élèves sont souvent dépassés et démunis devant ce phénomène et les sanctions ne sont pas toujours adaptées ni éducatives. Ainsi, il l'interroge sur le sujet du harcèlement scolaire et sur les mesures concrètes que le Gouvernement a l'intention de mettre en place pour lutter contre le harcèlement scolaire et pour offrir un cadre d'études idéal aux enfants et aux adolescents.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le recours aux collaborateurs occasionnels de cabinets ministériels. Certaines personnalités se voient confier des missions d'intérêt général par des membres du Gouvernement et sont rattachées directement aux cabinets. Ils signent alors manifestement un contrat de collaborateur occasionnel de cabinet. Aussi, il lui demande de lui communiquer le nombre de collaborateurs occasionnels en mission nommés depuis mai 2017 et de lui indiquer quel est précisément leur statut (type de contrat ; moyens matériels mis à leur disposition et modalités de rémunération).
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage. Le Gouvernement, par une décision qu'il s'apprêterait à prendre, risque de fragiliser les centres de formation des apprentis (CFA) qui sont présents sur l'ensemble du territoire. En outre, cette décision serait contre-productive eu égard aux objectifs affichés en matière d'apprentissage. Ce nouveau système sur la base des « coûts-contrats » s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or le Gouvernement envisagerait d'appliquer les coûts préfectoraux aux contrats signées en 2019 et ce jusqu'à leur terme. Ces coûts sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à la fin décembre, les chambres de métier et de l'artisanat (CMA) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Cela va créer un financement à deux vitesses pour un même diplôme, ce qui n'est pas acceptable. Par ailleurs, cela sous-évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, cela désavantage les CFA existants au profit de nouveaux entrants sur ce nouveau marché. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement afin de ne pas pénaliser l'apprentissage, une véritable filière d'excellence.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les intentions du Gouvernement pour assouplir la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). L'article 93 de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que « sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, sous réserve de leur aptitude physique ». Il permet ainsi de mettre fin aux limites d'âge générales dans la fonction publique en consentant aux fonctionnaires appartenant à des corps dont la limite d'âge était, par dérogation, inférieure à 65 ans, de prolonger leur activité professionnelle au-delà de cette limite, sous condition d'aptitude médicale à la fonction. À ce titre, un certain nombre d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ont demandé à la direction générale de l'aviation civile du ministère une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de 57 ans fixée pour leur profession en fournissant les documents requis afin de témoigner de leur aptitude médicale à cette fonction. Pourtant, la direction générale de l'aviation civile se serait opposée à leur maintien en activité, obligeant certains d'entre eux à mener un combat juridique devant les tribunaux administratifs. Bien que cette limite d'âge puisse être compréhensible et proportionnée pour certains postes étant donné l'exigence élevée d'une fonction de contrôle aérien, celle-ci apparaît peu pertinente pour d’autres types de postes, comme pour des fonctions d'études ou d'encadrement. Ainsi, la limite d'âge pourrait être appliquée par type de poste plutôt que pour l'ensemble de la profession des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), et ce, toujours sur une base du volontariat. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour assouplir la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA).
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation des textes qu'il convient de faire en matière d'exercice d'une activité accessoire par un fonctionnaire. En effet, le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 est venu préciser l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi au titre II chapitre 1er, l'exercice d'une activité accessoire, l'article 5 pose le principe que « l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ». Cette « ouverture » est immédiatement brimée par l'article 6 qui liste les activités susceptibles d'être autorisées : expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; enseignement et formation ; activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ; activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger ; dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée : services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. Il lui demande si l'on doit en déduire que tout ce qui n'est pas dans la liste ci-dessus est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'imprégnation alcoolique dans les violences criminelles et délictuelles. Le Président de la République a choisi de faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la grande cause nationale du quinquennat. Le nombre de femmes tuées par leur conjoint s'élève à 121 pour 2018 et 107 femmes ont perdu la vie en 2019 au lancement du Grenelle contre les violences conjugales. La lutte contre les féminicides, priorité du Gouvernement, est multisectorielle. Aussi, la justice et les forces de police sont fortement impliquées pour une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement des victimes. Elles constatent, sur le terrain, le rôle que joue l'alcool dans le contexte des violences conjugales. La Cour des comptes souligne dans un rapport de 2016 que près de 70 % des actes des violences et agressions seraient consécutifs à un abus d'alcool. Cependant, les forces de l'ordre soulignent leur impossibilité à pouvoir notifier systématiquement le contexte alcoolique lors de l'établissement du procès-verbal. L'ivresse manifeste n'est pas systématiquement une circonstance aggravante dans les cadres de violences. Selon le code pénal, elle l'est dans le cas d'un viol, mais pas dans le cas d'un homicide volontaire, de coups et blessures ou encore de maltraitance sur enfant. L'intoxication volontaire par alcool peut ainsi être considérée comme un trouble psychique altérant le discernement, ce qui peut entraîner une réduction de peine. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser la prise en compte de l'imprégnation alcoolique comme circonstance aggravante dans le cadre des violences criminelles et délictuelles ou que reste pénalement responsable l'accusé lorsque l'altération ou l'abolition du discernement est la conséquence d'un comportement personnel fautif comme dans le cas de la consommation volontaire d'alcool.
M. Michel Zumkeller alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Les chiffres sont sans appel. Le nombre de femmes victimes de violences conjugales en France ne diminue pas. Le système actuel de protection et de prévention en matière de violences conjugales nécessite une profonde réforme. Des défaillances ont d'ores et déjà été identifiées. Parmi celles-ci, l'impossibilité pour la victime de violences conjugales de connaître la situation géographique de son agresseur. Quant au téléphone grand danger, il est à lui seul, insuffisant. Il ne constitue en rien une armure contre les violences puisqu'il est actionné et donne l'alerte uniquement lorsque la victime est d'ores et déjà en situation de danger. Un texte étant en préparation, il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage d'assouplir le cadre procédural trop strict du dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Il souhaite également connaître le calendrier prévu de l'examen de ce texte au regard de l'urgence dans laquelle l'État laisse les victimes de violences conjugales.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2018, par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que le montant des frais de déplacement.
M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grève des urgences. Il y a maintenant 5 mois, les aides-soignants, infirmiers et médecins urgentistes se sont mis en grève pour dénoncer le manque de moyens financiers et humains dans leur service alors que le nombre de patients est quant à lui en constante augmentation. Le personnel qui travaille quotidiennement en sous-effectif doit faire face à des services surchargés, une réduction budgétaire et surtout des conditions de travail déplorables. En réponse, le déblocage d'une enveloppe de 750 millions d'euros et la création du service d'accès aux soins (SAS), ont été consentis mais ces efforts ont été jugés insuffisants par les professionnels du secteur qui réclament une réforme d'envergure du fonctionnement des services d'urgences. Cette réforme est indispensable pour pouvoir mettre fin à ce conflit légitime. Il lui demande donc à ce que les syndicats soient reçus afin d'entamer les discussions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Beaucoup d'établissements font face à un ou plusieurs postes vacants, faute de candidats. De plus, l'absentéisme s'avère particulièrement élevé dans la plupart des EHPAD. Le rapport Libault sur la concertation grand âge et autonomie, remis à Mme la ministre en mars 2019, souligne le grand défaut d'attractivité des métiers du grand âge et la nécessaire et urgente revalorisation de ces professions. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour y remédier.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire : une loi protège les arbres en ville, quand son ministère la fera-t-il appliquer ? Pour protéger vingt-cinq platanes, à Condom, dans le Gers, Thomas Brail s'est installé durant quatre semaines dans les arbres devant son ministère : « Mon métier, comme grimpeur-arboriste, c'est de soigner les arbres, de les tailler. Mais aujourd'hui, ils tombent comme des mouches. C'est notre survie, et pourtant on le considère comme « du mobilier urbain ». Avant, j'ai combattu à Mazamet, puis à Moissac dans le Tarn-et-Garonne. Et là, à Condom, ces platanes, ils ont mis des années à pousser et en trente secondes on les met par terre ». Ce Thomas Brail, on le regarde comme un héritier de Théodore Rousseau. Au milieu du XIXème siècle, ce peintre romantique, amoureux de la nature, quitte Paris, s'installe en lisière de la forêt de Fontainebleau. Mais voilà qu'un ingénieur des eaux et forêts veut la moderniser, couper des chênes multiséculaires, planter des allées... Rousseau et ses camarades de l'école de Barbizon vont s'y opposer, et ils obtiennent un décret impérial, en 1861, qui protège la forêt de Fontainebleau, parce qu'elle est « pittoresque ». Digne d'être peinte. Depuis, le « droit des arbres » a progressé. L'article L. 350-3 du code de l'environnement dispose : « Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures...». Voilà pour la théorie. Dans la pratique, les arbres de Condom, de Mazamet, de Moissac, ou du boulevard Baraban à Amiens, ces arbres ne présentent aucun « danger », leur « état sanitaire ou mécanique » n'est pas en cause, et pourtant, à tous les coins du pays, des arbres sont rasés. Et parfois des arbres centenaires. Au profit des canalisations, des infrastructures, de l'urbanisme... Comme le titre un article de Reporterre , « Face à la canicule, en ville, les arbres sont la meilleure parade ». Alors que le réchauffement des centres-villes est d'ores et déjà de + 3 degrés, « la plantation d'arbres est la méthode la plus efficace pour rafraîchir les rues - le bénéfice peut atteindre 6 °C ». Sans compter que plusieurs études scientifiques l'ont démontré : la présence de la nature en ville apporte une influence positive sur la santé physique et mentale de ses habitants. Au vu de l'urgence écologique, il faut modifier le rapport aux écosystèmes. Il lui demande si elle peut faire respecter le sens premier de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : celui où la protection est la règle, et l'abattage l'exception. Il lui demande également si elle peut commencer par un cas concret : les arbres de Condom, qui deviendraient le symbole d'une réelle volonté de préserver la biodiversité urbaine.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences dévolues à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp). Il lui demande de préciser dans quelles circonstances cet office est sollicité, au même titre que la gendarmerie dans chaque département. En d'autres termes, les procureurs ont-ils la possibilité de solliciter directement cet office et dans quel domaine spécifique interviennent ses agents assermentés ? Il lui demande également de lui faire un rapide bilan de l'activité de cet office concernant les différents secteurs d'intervention.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact écologique, des lâchers de ballons. Si les lâchers de ballons sont organisés lors d'événements défendant des causes louables, leur impact écologique est problématique. Selon le programme des Nations unies pour l'environnement (UNEP), les ballons en latex entrent dans le top 10 des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. La plupart des ballons explosent en vol, d'autres se dégonflent et les déchets plastiques s'éparpillent dans la nature au risque d'intoxiquer les animaux, notamment les oiseaux. Fin 2015, le ministère de l'écologie a publié un guide prévenant des risques de pollution liés aux lâchers de ballons, rappelant ainsi que l'organisation d'un lâcher de ballons est considérée comme un producteur de déchets et que « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale ». L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) souligne d'ailleurs que « l'appellation biodégradable compostable ou plus généralement dégradable ne peut en aucun cas être prétexte à l'abandon du produit dans la nature ». Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de prendre comme mesures afin de faire émerger des alternatives et éventuellement d'interdire les lâchers de ballons.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de permettre aux entreprises françaises de disposer d'informations claires et précises émanant des services douaniers au cas où la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ( Brexit ) se fasse de manière non négociée. En effet, en cas de hard Brexit , la réinstallation d'une frontière douanière entre le Royaume-Uni et l'Union européenne a pour conséquence de perturber très fortement dès le 31 octobre 2019 les activités des entreprises françaises qui réalisent par exemple des opérations de service après-vente pour le Royaume-Uni depuis la France. Il souhaite donc savoir quelles consignes seront données à ces entreprises en cas de hard Brexit pour leur permettre de continuer leur activité économique d'autant que désormais le temps presse pour les sécuriser.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la pérennisation du travail de mémoire et d'archives de la vie des mouvements étudiants. La disparition de personnalités telle que Paul Bouchet qui, avec d'autres, ont mené un travail de transmission de « mémoires étudiantes » de l'engagement politique, syndical et citoyen, notamment sur plusieurs périodes historiques intenses (résistance, décolonisation, ou encore « années 1968 »), est une interpellation pour la Nation et les pouvoirs publics. En effet, s'agissant d'un travail d'intérêt général, qui contribue à nourrir un travail de construction vivante de la citoyenneté, il ne saurait reposer exclusivement sur la bonne volonté des seuls « militants » de ce travail de mémoire, notamment avec la disparition progressive des témoins et acteurs qui l'ont engagé. Mme la ministre conviendra que tous les efforts pour la conservation, la valorisation et la transmission de ces mémoires collectives de mouvements étudiants doivent être accomplis. L'association Cité des mémoires étudiantes créée en 2008 qui a vocation de collecter, inventorier et valoriser ces archives bénéficiait d'une convention de partenariat avec le ministère de l'enseignement supérieur qui a pris fin en 2018. C'est l'ensemble de son travail qui est menacé. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour prolonger ce soutien et plus largement pour contribuer à la pérennisation de ce travail.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les nombreuses demandes de rendez-vous auprès de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, restées sans suite. Mme la députée a demandé à rencontrer Mme la ministre le 30 avril 2019 puis le 3 mai 2019 par message électronique. Elle a réitéré sa demande les 21 et 23 mai 2019, les 3 et 27 juin 2019. Deux mois et demi après avoir fait une première sollicitation, un rendez-vous téléphonique a finalement été fixé le 24 juillet 2019 avec le conseiller parlementaire au cabinet de Mme la ministre. Ce rendez-vous n'a jamais eu lieu, le conseiller parlementaire n'ayant jamais appelé Mme la députée, ni n'ayant d'ailleurs présenté ses excuses pour ce rendez-vous manqué. Elle lui demande de bien vouloir intercéder auprès de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, afin qu'elle puisse répondre favorablement aux demandes de rendez-vous des parlementaires souhaitant évoquer avec elle les particularités de leur circonscription.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutements des élèves infirmiers et infirmières. En effet, suite à l'intégration du diplôme d'État d'infirmier au sein du cursus LMD, il a été mis fin au concours d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Ce concours permettait pourtant une sélection et autorisait ainsi aux candidats motivés de pouvoir intégrer ces ISFI. Suite aux nouvelles règles, de nombreux prétendants issus de filières sanitaires mais aussi des jeunes motivés se sont retrouvés sur une liste d'attente sans qu'aucune justification sur les critères de sélection retenus ne soit donnée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre les difficultés actuelles de recrutement tout en rappelant l'importance de former des infirmiers et infirmières.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'injustice criante concernant l'offre étudiante dans le département de l'Hérault. Alors que Montpellier concentre à elle seule 78 % des étudiants, Béziers n’en accueille que 1,4 %. Par ailleurs, l'antenne décentralisée Du Guesclin de l'Université Paul Valéry (Montpellier III) à Béziers, après avoir été menacée de fermeture en 2014, n'en est toujours qu'à la moitié de sa capacité. En effet, alors qu'il serait possible de doubler la surface du site de l'université, seule une aile et demie du site a été construite alors que le bâtiment original était prévu en forme de U, toutes les demandes en ce sens sont restées lettre morte jusqu’à ce jour. De même, l'IUT de Béziers, qui accueille 510 étudiants, est en capacité d'en accueillir près de 800 mais ne peut le faire, faute de crédits pour recruter des professeurs. Pourtant, la demande de formation dans le Biterrois est croissante et notamment dans les secteurs liés au vin, à l'aide à la personne et aux métiers du tourisme. Alors que l'ouest du département est gravement touché par le chômage (19 % contre 14 % pour la France), plus de 8 000 offres d'emploi sont non pourvues dans le bassin d'emploi. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à la ville de Béziers d’accueillir davantage d'étudiants et de leur offrir de bonnes conditions d'apprentissage.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la circulaire concernant les congés légaux des enseignants-chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l'enseignement supérieur. Interpellée par les enseignants du premier degré de sa circonscription, elle lui demande si la création de ces séances de formation pendant le temps de congés, indemnisées à hauteur de 120 euros par jour, pourrait induire un transfert des brigades de formation dans les classes, et restaurer ainsi le dispositif « plus de maîtres que de classes ».
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'évolution du CNESER disciplinaire. En effet, par un amendement gouvernemental déposé au Sénat, le Gouvernement prévoit de faire présider la juridiction d'appel du CNESER par un conseiller d'État nommé par le vice-président du conseil d'État et ouvre la possibilité au président de confier la fonction de rapporteur de la commission d'instruction du CNESER statuant en matière disciplinaire, à un magistrat des juridictions administratives ou financières extérieur à la formation disciplinaire. C'est évidemment une remise en cause de l'indépendance du CNESER disciplinaire et la fin de la franchise juridictionnelle. C'est aussi une atteinte manifeste aux libertés universitaires. Par ailleurs, les justifications exposées dans les motifs de l'amendement (40 % de décisions du CNESER disciplinaire cassées par le conseil d'État) sont manifestement mensongères. Il souhaite donc connaître les motivations qui poussent le Gouvernement à remettre en cause l'indépendance et le fonctionnement de cette juridiction.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme du baccalauréat et des études en classes de première et terminale. La réforme du baccalauréat affiche des ambitions louables pour transformer le lycée général et technologique, notamment en simplifiant une organisation trop compliquée, en valorisant le travail et la régularité des lycées et en offrant un meilleur accompagnement des élèves dans la conception de leur projet d'orientation. Cependant, la mise en place de la réforme présente certaines difficultés pour les établissements scolaires. Ainsi, les contraintes de ressources humaines ou de locaux peuvent être à l'origine d'emploi du temps peu accommodants pour les professeurs comme pour les élèves. Par ailleurs, par anticipation de leur orientation dans l'enseignement supérieur, certains lycéens choisissent les mathématiques et les sciences économiques et sociales comme enseignements de spécialité afin de reproduire un cursus semblable à la filière « économique et sociale » (ES) amenée à disparaître à la rentrée scolaire 2020. Or ces lycéens rencontrent des difficultés dans l'apprentissage du cours de mathématiques car celui-ci correspond au programme de l'enseignement de mathématique de la filière scientifique (S) et comprend ainsi des notions géométriques et/ou à fort caractère d'abstraction qui semblent peu nécessaires pour de futurs étudiants en économie ou en gestion. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour faciliter la mise en œuvre de la réforme et coordonner les enseignements du nouveau lycée avec les exigences et les programmes de l'enseignement supérieur.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la réforme du lycée et plus particulièrement de l'enseignement de l'allemand. En effet, l'association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France (ADEAF) a effectué une enquête auprès des professeurs de lycée pour savoir ce qu'il en est réellement. Les éléments de cette enquête ne permettent pas d'être optimistes. Ainsi, cette enquête qualitative montre que loin de « s'épanouir » avec la réforme du lycée et la nouvelle organisation du cycle terminal, l'enseignement de l'allemand est fragilisé, voire dégradé. La tendance est à la baisse pour tous les indicateurs qualitatifs. Les dispositifs permettant aux élèves d'approfondir leurs compétences ne sont pas développés mais tendent à régresser. La perception négative des enseignants de leur situation et de leurs conditions de travail à la rentrée 2019 est hélas également en cohérence avec cette évolution. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de développer à nouveau l'enseignement de l'allemand en France.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la souffrance des personnels de l'éducation nationale. Samedi 21 septembre 2019, Christine Renon, 58 ans, directrice de l'école maternelle Méhul à Pantin (93) se donnait la mort dans l'enceinte de son établissement. À cet acte dramatique s'ajoutait l'insoutenable : une lettre témoignant de son quotidien au travail devenu insupportable au point de mettre fin à sa vie. L'émotion est considérable dans la communauté éducative et bien au-delà. Preuve s'il en fallait l'alerte sociale préalable au dépôt d'un préavis de grève déposée le 27 septembre 2019 par les organisations syndicales. Le geste tragique de Christine Renon n'est malheureusement pas un acte isolé, il est révélateur d'une extrême souffrance au travail et fait écho au mal-être de l'ensemble des professionnels de l'éducation nationale. Année après année, les personnels de l'éducation sont soumis à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge, management autoritaire et générateurs de risques psychosociaux, isolement, absence d'écoute de la hiérarchie, injonctions contradictoires, violences dans les établissements et aux abords. Dans sa circonscription, M. le député a pu constater ces dernières années un turn-over plus important des personnels, des postes vacants toujours plus nombreux et de plus en plus difficiles à pourvoir. Le malaise qui traverse l'éducation nationale doit absolument se résorber. Des réponses efficaces et rapides doivent être apportées. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette souffrance.
M. Jean-Paul Lecoq alerte dans un premier temps M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante résultante de la baisse du nombre de médecins scolaires au sein du département de Seine-Maritime. Pour exemple, la commune d'Harfleur voit son médecin scolaire de secteur partir en retraite, sans être remplacé. Cette situation fragile considérablement les dispositifs mis en place, notamment dans le cadre des plans d'accompagnement individualisés. En effet, sans validation par l'infirmière ou l'infirmier scolaire, il est désormais fait appel aux médecins de famille. Non seulement cela retarde la procédure de prise en charge des enfants, mais cela réduit la nécessaire prise de distance face à la famille, notamment dans les cas où les enfants sont victimes de troubles divers au sein de leur noyau familial. Ensuite la situation touche de nombreux territoires touchés par la désertion des professionnels de santé, le manque d'attractivité du métier liés en partie à la rémunération. Pourtant ce phénomène impacte encore la qualité du système scolaire français, notamment dans son rôle de prévention envers les publics les plus fragiles, plus souvent victimes de troubles, d'absentéisme, de maltraitance, cas dans lesquels intervient le médecin scolaire. M. le député alerte également M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait qui en découle la remise en cause de la possibilité pour chaque enfant de pouvoir bénéficier d'un suivi médical gratuit, rompant dès lors avec les principes d'égalité et de solidarité. Cela survient parmi tant d'autres difficultés rencontrées par les parents, les enseignants, les directeurs d'écoles, les services municipaux et les élus locaux, au point de lier ce problème souvent méconnu, au reste des valeurs que le système scolaire défend en matière de droit à l'égalité des chances et l'éducation des générations futures. Car le déploiement des médecins, infirmiers, ou des psychologues scolaires, répond à la fois au souci bien légitime de prévention, de suivi et de détection des difficultés sanitaires rencontrées par les élèves, mais également d'éducation à la santé. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suicide d'une directrice d'école. Le 21 septembre 2019, Mme Christine Renon, directrice de l'école Méhul de Pantin, a mis fin à ses jours mettant en évidence une souffrance professionnelle indéniable. En effet, ses lettres posthumes pointent du doigt l'éducation nationale, mettant en lumière d'importants dysfonctionnements de l'institution, des difficultés de gestion, la surcharge de tâches, le stress , la solitude et l'épuisement. Ces courriers font état d'une souffrance professionnelle qui se doit d'être entendue avec la plus grande attention. Cette affaire dramatique prend une tournure médiatique nationale, d'autant plus que les lettres susmentionnées ont été envoyées à un grand nombre des collègues directeurs de Mme Renon. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures concrètes qui seront adoptées pour éviter que des événements d'une telle gravité se reproduisent.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque criant de formation des enseignants en matière d'éducation au numérique, de cyber harcèlement ou encore de civisme en ligne. Le large développement de l'usage des téléphones portables chez les jeunes, ainsi que l'avènement des réseaux sociaux a donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique. D'après les statistiques publiées par l'association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne. Pour endiguer ce phénomène, les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental à jouer, que ce soit en sensibilisant les élèves aux bons usages du numérique, en application de l'article 312-9 du code de l'éducation, ou en identifiant les situations de cyber-harcèlement entre élèves. Pour autant, les enseignants rencontrent des difficultés pour remplir ce rôle en raison d'un manque de formation. Depuis 2013, la certification C2I2e auparavant rendue obligatoire pour tous les enseignants ne l'est plus dans la mesure où la validation de ces compétences est intégrée dans les contenus de formation. Le réseau national des ESPE observe que, malgré l'existence d'initiatives très ponctuelles dans certains ESPE (journées d'étude, conférence, étude de cas) et l'intégration des problématiques de l'EMI dans tous des mentions premier degré, second degré et encadrement éducatif du master MEEF, la thématique du cyber-harcèlement et du cybersexisme est, en pratique, rarement abordée dans les ESPE par manque de temps. Il constate également que la formation numérique des futurs enseignants est insuffisamment mise en œuvre dans le parcours antérieur au master, bien que les textes officiels mentionnent des attendus en termes de compétences numérique, notamment à l'entrée du master MEEF. À l'aune de ces divers constats, les députés ont modifié l'article L. 721-2 du code de l'éducation lors de l'examen en première de la proposition de loi de lutte contre la haine sur internet pour renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l'acquisition d'un savoir spécifique et technique que les enseignants. Aussi, dans un contexte de réduction du volume d'heures d'enseignement dédiées à la formation du tronc commun des INSPE prévue dans cadre de la réforme des formations initiale des futurs enseignants, il l'interroge sur la stratégie du ministère pour mettre en œuvre cette disposition et former effectivement les enseignants aux problématiques du cyber-harcèlement et de la haine sur internet.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le suicide de Christine Renon, directrice d'école « épuisée » qui a mis fin à ses jours au sein de son établissement à Pantin. En laissant une lettre d'adieu bouleversante, elle alerte sur la détérioration de ses conditions de travail et sur les nombreux manquements de l'institution dont M. le ministre est le garant. Alors que la Seine-Saint-Denis doit faire face à une rupture d'égalité républicaine qui abîme toujours plus les services publics, cette alerte tragique s'ajoute à toutes celles déjà lancées par les membres de la communauté éducative du département. Elle lui demande comment il compte répondre à ce mal-être. Alors que le mieux doté des collèges de Seine-Saint-Denis est moins bien doté que le moins bien doté des collèges parisiens, elle souhaite savoir quels engagements il compte prendre face à cette situation d'inégalité pour enrayer les difficultés dont fait état Mme Renon dans sa lettre d'adieu.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de suicides dans l'éducation nationale et sur les dispositifs mis en place pour prendre en charge les risques psychosociaux (RPS). Selon un bilan de 2017 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT), sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale, les RPS sont très rarement pris en compte dans les documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) des établissements scolaires. Cependant, ces RPS sont des risques réels, qui parfois se réalisent, qui touchent l'ensemble du personnel de l'éducation nationale et résultent de différents facteurs tels que la surcharge de travail, les contraintes excessives de temps, les difficultés à trouver du sens au travail et les conflits de valeurs. Ces facteurs ont été exposés comme autant de raisons de mettre fin à ses jours par la directrice d'une école maternelle de Pantin en Seine-Saint-Denis dans une lettre envoyée le 23 septembre 2019, à l'ensemble des directeurs et directrices d'établissements scolaires de sa ville. Aussi, il l'interroge sur le nombre de suicides dans l'éducation nationale ces 5 dernières années (par an) et sur les dispositifs mis en place pour prendre en charge les risques psychosociaux.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rejet par le Conseil d'État du décret concernant la création du nouveau corps des cadres éducatifs. Selon le Conseil d'État, l'accès à ce nouveau corps doit être proposé à l'ensemble des 1 400 chefs de service éducatifs (CSE) et non pas réservé aux seuls CSE exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise (responsable d'unité éducative, de référent laïcité et citoyenneté et de conseillers techniques). En conséquence, l'administration se voit obligée d'organiser un examen professionnel qui permettra à tous les chefs de service éducatifs qui le souhaitent de candidater pour avoir accès aux 480 postes de RUE, RLC et CT. L'administration centrale ne pourra pas discriminer lors de l'examen professionnel les CSE actuellement en fonctions de CSE RUE, RLC, CT et celles et ceux exerçant des fonctions d'éducateur pour des raisons juridiques évidentes. Cela implique que les postes de CSE RUE, RLC, CT vont être remis à plat et redistribués alors même que ceux actuellement en poste ont d’ores et déjà passé un concours, validé une formation et ont un arrêté avec leur fonction et le lieu d'exercice. Les agents occupant actuellement les 480 postes n'ont ainsi, de fait, aucune garantie de stabilité ou de continuité quant à leur situation présente. En conséquence, il lui demande si des mesures de garanties seront prises pour garantir la stabilité professionnelle de ces agents dont le statut est remis en cause par la création du nouveau corps des cadres éducatifs.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions de l'article 4 de la loi de transformation de la fonction publique qui tend à supprimer les prérogatives essentielles des représentants élus des personnelles siégeant en commission consultative mixte (CCM) des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il en découle une certaine opacité pour la gestion des carrières et tout recours semblerait perdu d'avance, faute de pouvoir accéder aux éléments matériels dont disposent les élus des CCM. Il serait alors impossible de déceler une erreur matérielle ou une décision arbitraire pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Les CCM, qui se réunissent habituellement deux à quatre fois par an, sont au nombre de deux par ressort territorial, une pour les maîtres du 1er degré et la deuxième pour les maîtres du second degré. Avec cette disposition, les élus de la CCM ne seraient plus consultés sur les tableaux d'avancement, de promotion ou de demande de mutation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle seront les mesures mises en place afin que les droits des maitres de l'enseignement privés soient garantis tout au long de leur carrière professionnelle.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence des problématiques liés au secteur de la protection de l'enfance. Actuellement, 340 000 enfants sont pris en charge au sein de ces structures. Le problème c'est que ces structures mettent en œuvre des moyens humains et financiers disparates selon les territoires. De plus, l'accompagnement des jeunes majeurs prend fin à 18 ans, alors qu'ils sont sans ressources, sans hébergement et sans soutien familial. En outre, plusieurs départements, au nom de la rationalisation budgétaire, reconfigurent l'offre de protection au détriment de la qualité et de la sécurité, positionnant le secteur en variable d'ajustement entre les dépenses de RSA, d'APA et de PCH. Une feuille de route et une grande concertation ont été mises en place à l'été 2019. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être prises pour protéger et aider au mieux tous ces enfants. En effet, il est du devoir de la République de ne pas réduire les moyens en matière de protection de l'enfance.
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Une lecture attentive de celui-ci permet de constater qu'il subsiste une asymétrie dans les missions du commissariat à l'énergie atomique envers les pouvoirs publics, entre ce qui relève du nucléaire (action explicite) et ce qui relève des autres formes d'énergie (pas d'action explicite). Cette définition de ses missions freine le commissariat à l'énergie atomique dans sa mission de soutien à une transition énergétique et environnementale durable et économiquement compétitive, notamment auprès des pouvoirs publics régionaux et locaux qui sont des acteurs pourtant incontournables de cette transition. Au regard de ces éléments, elle lui demande donc si elle entend modifier le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 afin d'intégrer dans sa rédaction une disposition nouvelle permettant au commissariat à l'énergie atomique d'apporter aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux les éléments d'expertise et d'innovation pour assurer une transition énergétique et environnementale durable et économiquement compétitive.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le développement des filières de production de biocarburants pour l'aviation en France. Lors de la clôture des assises du transport aérien, Mme la ministre de la transition écologique et solidaire avait affirmé que la France devait s'engager dans l'incorporation de carburants d'origine renouvelable dans le kérosène, à hauteur de 0,5 % en 2020, de 2 % en 2025 et de 5 % en 2050. Dans une récente réponse à une question écrite, le ministère de la transition écologique et solidaire a même affirmé que l'objectif d'incorporation pour 2050 serait de 50 %, signe que les biocarburants pour l'aviation sont une solution d'avenir pour la transition énergétique de ce secteur. Si la feuille de route des biocarburants aviation n'a pas encore été publiée par l'administration, Mme la ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé à la presse lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) de Paris-Le Bourget que le développement des filières pourrait passer par la création d'une taxe incitative, sur le modèle de ce qui existe pour le secteur routier. M. le député souhaiterait donc savoir si cette taxe sera mise en place à l'occasion de la prochaine loi de finances pour 2020, de manière à être applicable progressivement dans les années à venir au fur et à mesure de l'augmentation du taux d'incorporation. De plus, il souhaiterait savoir si le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'action et des comptes publics ont prévu d'introduire dans ce dispositif de soutien public un mécanisme de différenciation permettant de tenir compte du degré de maturité et du potentiel de développement des différentes filières de biocarburants pour l'aviation. Une telle différenciation est permise par le droit européen, qui précise à l'article 25 de la directive européenne sur les énergies renouvelables (2018/2001) que « les États membres peuvent accorder des dérogations ou faire une distinction entre différents fournisseurs de carburants et transporteurs d'énergie, en veillant à tenir compte des écarts en termes de degré de maturité et de coût des différentes technologies ». En effet, il apparaît que la France tirerait un grand bénéfice de la complémentarité de plusieurs filières reposant sur des matières premières d'origine distinctes et pouvant être utilisées par des technologies dont le degré de maturité est encore inégal (huiles usagées, huiles végétales, résidus de l'industrie sucrière ou sucres lignocellulosiques notamment). Si les biocarburants pour l'aviation semblent être l'une des solutions permettant au transport aérien d'entamer sa transition énergétique, il est essentiel d'appuyer cette transition sur des carburants réellement durables, au sens du droit européen et des derniers textes en vigueur. Le développement de technologies moins matures mais vertueuses et révélant un potentiel supplémentaire doit donc être spécifiquement encouragé. Il attire donc son attention sur la nécessité de développer des filières de production de biocarburants pour l'aviation en France.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût écologique de l'énergie éolienne. Qualifiée d'énergie verte, l'énergie éolienne n'est pas pour autant non polluante semble-t-il. Le mât et les pâles des éoliennes sont fabriqués à partir de terres rares extraites en Chine : leur extraction, leur transformation et leur acheminement jusqu'en Europe ont un coût écologique. L'utilisation d'autres matériaux nocifs pour l'environnement comme le vinyle, l'époxy, le polyuréthane sous diverses formes sont eux aussi polluants. L'installation de l'éolienne et les aménagements qu'elle exige peuvent porter atteinte à la biodiversité et polluer les sols de manière irrémédiable. Enfin, les éoliennes ont une durée de vie de vingt ans ; à l'issue de ce délai, il sera nécessaire de démanteler la structure et de recycler les matériaux qui la composent. Il lui demande de préciser l'empreinte carbone de l'énergie éolienne dans sa globalité, et de fournir une comparaison par rapport aux autres énergies en termes de puissance utile.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'abaissement du coefficient de conversion de l'électricité. Cet outil permet de convertir la mesure de l'énergie primaire, contenue dans les ressources naturelles, en énergie finale, utilisée par le consommateur. Il prend en compte les pertes d'énergie primaire dues aux transports et aux transformations. Actuellement, en France, il est fixé à 2,58. Avec l'évolution des sources de production d'énergie et l'avancée vers un mix énergétique, il semblerait que le Gouvernement envisage d'abaisser ce coefficient. M. le député lui demande ce qu'il en est. Il attire l'attention sur les conséquences d'un coefficient plus bas, en particulier sur les diagnostics de performance énergétique (étiquette énergie, étiquette climat) qui définissent la performance énergétique d'un bâtiment ou d'un logement. Comme il sera plus facile d'accéder à la catégorie A de l'étiquette énergie, in fine cela pourrait favoriser des modes de chauffage moins écoresponsables. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en bourse de Verallia. Dans l'entre-deux tours des élections présidentielles, en mai 2017, Emmanuel Macron se rendait dans la verrerie d'Albi, la verrerie de Jean Jaurès. « Ce que je voudrais illustrer en venant ici, c'est que le modèle dans lequel je crois est un modèle social très vivace, un modèle qui va jusqu'à la cogestion. C'est ce que je souhaite développer ». Deux années plus tôt, en 2015, le même Emmanuel Macron, alors ministre, s'était engagé : « Nous veillerons à la préservation de l'entité, au maintien de l'investissement et aux garanties sur le caractère productif de l'investissement décidé. L'État s'en porte garant ». Aujourd'hui président, une mise en bourse de Verallia se prépare. Qui pourrait bien détruire ce « modèle social très vivace ». Et l'État ne se porte plus « garant », plutôt aux abonnés absents. Malgré un projet alternatif, socialement, écologiquement « responsable », porté par les salariés... Le groupe Verallia fabrique des bouteilles partout en France, à Albi, à Pont-Sainte-Maxence, à Lagnieu, à Château-Bernard, dix usines qui maillent le territoire, au plus près des productions viticoles, une verrerie pour le champagne, une pour le bordelais, une pour le cognac, une pour le Saumur. Avec un gain environnemental : le lieu de production des bouteilles est rapproché du site d'embouteillage des vins. Or le directeur du site l'a déjà annoncé : « Si vous n'êtes pas contents, nous irons en Espagne ». Une délocalisation qui, fatalement, entraînerait des centaines de camions dans les Pyrénées, remplis de bouteilles vides. Et pourquoi les 2 500 salariés français ne seraient pas contents ? Parce que le groupe Verallia, anciennement entreprise publique Saint-Gobain, est aujourd'hui détenu à 90 % par le fonds d'investissement Apollo, et 10 % par la Banque publique d'investissement. Apollo a décidé de revendre son capital, avec au passage une plus-value évaluée à 2,4 milliards d'euros en cinq ans. Les salariés, informés du projet de leur actionnaire principal, sont d'accord pour une mise en bourse, mais à une condition : que ce soit « une mise en bourse responsable ». Une mise en bourse qui garantisse la présence des salariés au sein du conseil d'administration. Une mise en bourse qui mette l'accent sur le volet environnemental de l'activité. Les salariés comptaient sur un allié : l'autre actionnaire, la BPI. Qu'il soit le partenaire du contre-projet. Mais, ont-ils appris, le pacte d'actionnaires qui lie BPI et Apollo prévoit un retrait proportionnel des deux entités. Le fonds compte vendre d'abord 40 % de ses parts, la banque publique le fera également. Avec 6 %, la BPI passerait ainsi en dessous de 10 % du capital, le seuil qui empêche toute OPA. Lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la BPI, a assuré : « Nous n'avons pas l'idée de vendre les 10 % de BPI France de Verallia. La présence de BPI au CA de Verallia vise à empêcher toute tentative de délocalisation ». Qui croire ? Il lui lance une alerte : après Alstom, après Whirlpool, après Ascoval, après une longue liste, il l'invite à ne pas être responsable d'un nouveau désastre industriel, d'un fleuron sacrifié sur l'autel de la finance. Avec la BPI, il lui demande d'étudier cette « mise en bourse responsable ». Que les grandes déclarations sur la « responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise », multipliées lors de la « loi Pacte », ne soient pas que de vaines promesses. Que comme le ministre Macron l'annonçait, « l'État s'en porte garant ». Pas seulement pour les salariés, là, pas seulement pour la filière viticole, pas seulement pour les territoires, mais au vu de l'enjeu environnemental, également pour le climat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2018, le montant global des indemnités perçues par les élus dans les syndicats intercommunaux à vocation simple ou multiple ainsi que dans les syndicats mixtes.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2018, et par région, le montant global des indemnités perçues par les conseillers régionaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2018, le montant global des indemnités perçues par les élus intercommunaux des établissements à fiscalité propre (présidents, vice-présidents, membres...), les frais de déplacement et les crédits affectés aux groupes d'élus tels qu'ils figurent dans les documents budgétaires correspondant, en distinguant métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2018, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux ainsi que les frais de déplacement et les crédits consacrés à la formation des élus (maires, adjoints, conseillers délégués...) tels qu'ils figurent dans les documents budgétaires correspondants.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2018, et par département, le montant global des indemnités perçues par les conseillers départementaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2018, le montant global des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil de Paris, le montant des frais de déplacements et le montant des crédits affectés aux groupes d'élus.
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2018 et pour l'ensemble des communes de plus de 100 000 habitants, à l'exclusion de Paris, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maire, adjoints, conseillers), le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que les crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 2121-28 du CGCT tels qu'ils figurent dans les documents budgétaires correspondants.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage des poules en cage. En octobre 2018, l'Assemblée nationale adoptait la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article 68 de cette loi portait l'interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cage. Cependant, ce texte ne fixe aucune échéance pour l'interdiction de l'élevage en cage alors que les Français sont majoritairement opposés à ce mode de production (87 % d'entre eux souhaitent que cela soit interdit). Le Président de la République s'est d'ailleurs engagé à interdire la vente d'œufs de poules en cage d'ici 2022. Il lui demande donc si le ministre envisage de fixer une échéance à l'interdiction des élevages de poules pondeuses en France.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la population réelle à prendre en compte pour l'élaboration des listes pour les prochaines élections municipales. L'article R. 25-1 du code électoral précise que : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral ». Les chiffres de la population de référence à prendre en compte pour les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2020, seront donc ceux du 1er janvier 2020. Le prochain recensement INSEE aura lieu en décembre 2019, cela ne laisse donc qu'un délai très court pour les constitutions des listes municipales pour les communes qui passeraient en-dessous ou au-dessus du seuil des 1 000 habitants. Les modes de scrutin ne sont alors pas les mêmes, ainsi que le nombre de conseillers municipaux à élire. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à ce délai particulièrement court.