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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la collecte de la RODP due par les opérateurs de communication électronique. Le décret du 27 décembre 2005 a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal pour les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances. Récemment, il a été fait le constat que, très majoritairement, les communes ne vont pas chercher la recette de RODP due par les opérateurs de communication électronique. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle représente un préjudice financier certain pour les collectivités qui, dans le même temps, doivent régulièrement participer au financement des travaux d'enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques rendus nécessaires dans le cadre de travaux d'enfouissement des autres réseaux secs (réseaux électriques basses tension, éclairage public...) sous maîtrise d'ouvrage du syndicat. Les communes sont donc doublement pénalisées : absence de collecte de la RODP, d'une part, et reste à charge important pour les communes lors des opérations d'enfouissement coordonné des réseaux téléphoniques, d'autre part. Or, pour la RODP liée à l'occupation du domaine public par le réseau public de distribution d'électricité, le montant de cette redevance est versé automatiquement par Enedis, exploitant du réseau, qui crédite la commune en cours d'année de la somme résultant des formules et modalités de calcul de la RODP « électricité ». Ce processus est particulièrement intéressant dans le sens où il permet de systématiser le paiement de la RODP à l 'ensemble des communes sans même qu'elles aient à s'en préoccuper. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte envisager une systématisation de ce système pour l'imposer aux opérateurs de communication électronique (Orange, Bouygues, SFR, Free, etc.), ce qui apporterait un vrai service aux communes et leur permettrait d'optimiser leurs recettes.
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la demande du CCFD-Terre solidaire qui demande des clarifications sur les financements français octroyés à la Tunisie dans le cadre de lutte contre « l'émigration clandestine ». L'été 2023, le gouvernement tunisien a ordonné l'expulsion de plus de 1 200 personnes migrantes vers des zones désertiques situées aux frontières avec l'Algérie et la Libye. Elles y ont survécu sans moyens de subsistance pendant plusieurs jours, surveillées par les autorités tunisiennes mais sans assistance vitale et au moins une trentaine de personnes y ont péri, dont des enfants et des femmes. Cette situation a saisi la communauté internationale, choquée par l'inhumanité de cette situation et le non-respect des droits fondamentaux de ces personnes. La France a engagé 25,8 millions d'euros d'aide pour soutenir les autorités tunisiennes engagées dans le contrôle des frontières, particulièrement en équipements et formations. Ce financement interroge au vu des exactions commises par les autorités tunisiennes à l'encontre des personnes migrantes. Aussi, Mme la députée relaie la demande des associations et demande à ce que lui soit précisé le cadre de cet accord avec la Tunisie, le calendrier de déboursement des financements, le détail des activités envisagées, y compris les équipements et formations mentionnés, ainsi que les acteurs de mise en œuvre des activités. Elle demande également à ce que soit précisé le cadre de garantie de cet accord et de l'octroi de ces financements, au regard des violations graves et manifestes des droits humains de la part des autorités tunisiennes.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la création de 238 nouvelles brigades de gendarmerie en France. En effet, le 2 octobre 2023, le Président de la République a annoncé ce qu'il avait déjà annoncé plusieurs fois : la création de 238 brigades de gendarmerie, correspondant théoriquement à 2 144 gendarmes supplémentaires. Trois communes de l'Yonne sont concernées, dont celle de Sergines dans le nord du département. Pourtant, en janvier 2018, il avait été décidé que la caserne de gendarmerie de Sergines devait fermer, et que les huit gendarmes seraient transférés vers la nouvelle caserne de Villeneuve-la-Guyard. Dans l'attente de la fermeture définitive, un maintien de l'accueil du public avait été prévu le mercredi de 8 h à 12 h, dans des locaux fortement dégradés et inopérants. Ainsi, le Président, qui se targue de renforcer les effectifs de gendarmes et de créer de nouvelles brigades, remplace de facto , à Sergines, une brigade fixe par une brigade de gendarmerie mobile. Pour faire face à l'explosion de l'insécurité en ruralité, une brigade de gendarmerie sédentaire qui pouvait assurer pleinement le maintien de l'ordre sur un territoire limité a donc été remplacée par une unité de gendarmerie mobile qui devra couvrir et intervenir sur un territoire beaucoup plus vaste. Ces annonces attendues sonnent dès lors comme une arnaque, à l'heure où le bilan des chiffres de l'insécurité publiés il y a quelques jours par le ministère de l'intérieur sont accablants ! Les coups et blessures volontaires ont augmenté de 15 %, les violences sexuelles de 11 %, et les vols contre des personnes de 8 %. Si le renforcement des effectifs de gendarmes est nécessaire, il est à l'évidence insuffisant. Pour mieux lutter contre l'insécurité dans les territoires ruraux, cette annonce doit d'urgence s'accompagner d'une réponse pénale ferme et dissuasive. Derrière l'effet d'annonce, il y a finalement de nombreuses interrogations. À ce titre, il souhaiterait savoir combien d'effectifs de gendarmes supplémentaires seront déployés dans l'Yonne et dans quelles communes ces nouvelles brigades mobiles vont opérer.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français bloqués en Israël, en Cisjordanie et à Gaza, qui souhaitent rentrer dans le pays dans les meilleurs délais. En effet, qu'ils soient libres ou otages, il est de la responsabilité du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour assurer leur sécurité, pour les protéger et pour leur permettre, le cas échéant, de rejoindre le territoire national en toute sécurité et dans les meilleures conditions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens utilisés prioritairement par la diplomatie française pour y parvenir.
Mme Anne Genetet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le vide juridique laissé par le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie. En effet, les conjoints de Français naturalisés et résidents à l'étranger qui disposent d'un numéro de sécurité sociale provisoire mais qui n'ont jamais été immatriculés en France et n'ont jamais versé de cotisations à l'assurance vieillesse ne peuvent effectuer leur demande de numéro de sécurité sociale définitif puisqu'aucun organisme n'est compétent pour effectuer les démarches nécessaires à leur identification et leur immatriculation auprès du service administratif national d'identification des assurés (SANDIA). En effet, par la question écrite n° 5775, Mme la députée avait interrogé le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisme auquel doivent s'adresser les conjoints de Français naturalisés et résidents à l'étranger qui souhaitent effectuer une demande de numéro de sécurité sociale définitif. La réponse apportée précise que, SANDIA n'étant pas ouvert au public, « le conjoint naturalisé qui réside à l'étranger peut effectuer ses démarches auprès de la Caisse des Français à l'étranger (CFE) qui sera son unique interlocuteur, en lui fournissant un titre d'identité et un document d'état civil (acte de naissance) ». Interrogé à nouveau par la sénatrice Evelyne Renaud-Garabédian (question écrite n° 00359) le 1er juin 2023 sur l'attribution du numéro de sécurité sociale pour les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), le ministère de la santé et de la prévention précise : « Pour ce qui est des assurances volontaires maladie-maternité, invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles, la CFE ne peut demander au SANDIA d'assurer une telle identification ». À cet égard, Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'organisme en charge des démarches nécessaires à l'identification auprès de SANDIA des conjoints de Français naturalisés et résidents à l'étranger qui disposent d'un numéro de sécurité sociale provisoire mais qui n'ont jamais été immatriculés en France et n'ont jamais versé de cotisations à l'assurance vieillesse. Elle l'interroge également sur la possibilité d'une éventuelle modification du décret n° 2017-736 pour combler ce vide juridique et procédural. En outre, elle attire son attention sur l'impossibilité pour les parlementaires de contacter directement le SANDIA, a minima pour obtenir des informations sur les démarches à accomplir, ce qui complexifie lourdement les procédures. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la récente mise en vigueur de la seconde vague de réduction des financements des contrats d'apprentissage, avec une baisse de 5 % en 2023 après une réduction de 2,7 % l'année précédente, telle que précisée dans le décret n° 2023-858. S'il est nécessaire de tenir compte d'impératifs budgétaires, il faut tenir compte des implications significatives que cette réduction de financement peut avoir sur le paysage de la formation par apprentissage en France, qui par ailleurs joue un rôle crucial dans la préparation des jeunes à leur entrée sur le marché du travail. Les chambres de métiers et de l'artisanat expriment leur inquiétude quant à l'impact sur la viabilité des formations, allant jusqu'à craindre la fermeture de certaines classes en 2024. Cette situation risque d'exacerber les tensions de recrutement dans des métiers déjà confrontés à une pénurie de candidats. Dans cette perspective et compte tenu de l'objectif réaffirmé de former 1 million d'apprentis d'ici 2027, M. le député souhaite en savoir plus sur les pistes que le Gouvernement envisage pour consolider la formation par apprentissage tout en évitant une nouvelle réduction du financement. Quelles mesures spécifiques seront prises pour soutenir les centres de formation des apprentis du secteur de l'artisanat, qui sont particulièrement touchés par cette réduction ? Comment le Gouvernement entend-il garantir que la qualité de la formation et l'accessibilité aux métiers artisanaux ne soient pas compromis à moyen terme ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation d'injustice que connaissent les inspecteurs du recouvrement. Les missions afférentes aux inspecteurs du recouvrement telles que prévues par le code de la sécurité sociale à son article L. 243-7, à savoir la lutte contre le travail illégal et le contrôle de l'exactitude des déclarations des employeurs, ont été sensiblement modifiées et élargies notamment depuis 2020. Leurs missions ont été étendues et se sont complexifiées concernant la vérification de mesures contingentes et exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire de pandémie de covid-19 (exonérations et aides covid, chômage partiel). S'ajoute à cela une étendue de leurs missions à d'autres contributions tel que la contribution formation professionnelle, la contribution OETH (obligation d'emploi de travailleur handicapé), la taxe d'apprentissage, les contributions AGIRC-ARRCO ; chacune de ces contributions à vérifier ayant des règles propres et singulières de traitements, de décomptes ou encore de calcul. Ces nouvelles missions se sont traduites par une montée en compétences des inspecteurs du recouvrement. M. le député alerte sur le fait qu'il est tout à fait anormal que l'accroissement des missions et de facto des compétences qui ont été les leurs ne se soit pas accompagné d'une revalorisation salariale. Il alerte également sur la dégradation sans précédent des conditions d'exercice des inspecteurs du recouvrement et de l'absence de moyens suffisants pour réaliser l'ensemble des missions qui leurs sont dévolues. Il s'agit d'une question d'ampleur qui affecte négativement la vie et le métier des inspecteurs du recouvrement, question d'autant plus importante dans un contexte d'inflation galopante, où le pouvoir d'achat des ménages ne fait que décroître. Il met en lumière qu'il est absolument essentiel, pour l'attractivité du métier, la motivation professionnelle et pour le pouvoir d'achat de ces derniers que l'État prenne les mesures nécessaires pour revaloriser le métier. Il aimerait savoir quand le Gouvernement entend prendre en considération les revendications légitimes des inspecteurs du recouvrement et entend réparer cette injustice en procédant à la revalorisation de leurs salaires et à l'amélioration de leurs conditions de travail.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens alloués à la médecine de prévention et la médecine du travail pour le corps enseignant. Indubitablement, selon le rapport du ministère de 2021, l'éducation nationale fait face à « des moyens qui ne permettent pas de remplir l'ensemble des obligations règlementaires en matière de suivi médical des personnels ». Selon ce même rapport, pour 1 201 500 personnels en poste à l'éducation nationale en 2021, 65 médecins du travail sont disponibles. Ces chiffres devraient alarmer. En effet, nombre d'enseignants ne voient jamais un médecin du travail après leur prise de fonction. Pourtant, le décret du 28 mai 1982 stipule que le service de médecine de prévention « conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ». Quand bien même le cadre légal apporterait des réponses, en pratique, il n'est que très peu appliqué. En outre, une comparaison avec le secteur privé s'impose. Les salariés bénéficient d'une visite obligatoire quinquennale, ainsi que d'une possibilité de solliciter à tout moment, un médecin du travail par une demande du salarié ou de l'employeur. Les effectifs étant, pour les salariés, de 4 812 médecins du travail en activité en 2022, ils disposent de moyens humains supérieurs à ceux de l'éducation nationale. Ce déséquilibre paraît inéquitable d'autant plus que les enseignants sont également exposés à des pathologies mentales et physiques, notamment à un stress professionnel accru. Ce manque d'effectifs pose également la question de l'accès à une médecine de qualité et du suivi des pathologies médicales et psychologiques. En effet, les médecins du travail ont des agendas déjà surchargés. L'application, dans le cadre actuel, d'une visite médicale quinquennale n'est objectivement pas réalisable, tant les moyens sont faibles. Enfin, ce cadre inéquitable face au privé ne favorise pas l'attrait de la filière enseignante déjà soumise à un déséquilibre de recrutement. En effet, la garantie d'un cadre de travail sain et équitable, d'un suivi médical durable et effectif, d'une prise en compte réelle des difficultés liée à la profession, contribuera à l'attractivité et la reconnaissance du métier, de la profession et de la fonction d'enseignant. Il y a donc là un problème structurel, pérenne, requérant une équité réelle ainsi que des réponses effectives et ambitieuses. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour renforcer la médecine de prévention et les services de soutien destinés aux enseignants.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'étendue du dispositif congé longue durée pour les fonctionnaires. Celui-ci permet à des fonctionnaires atteints d'une pathologie (cancer, maladie mentale, etc.) de bénéficier de trois années à plein traitement et de deux années à demi-traitement, pour une durée totale de cinq ans. À l'heure actuelle, les fonctionnaires qui souffrent de la maladie d'Alzheimer sont uniquement éligibles au dispositif de congé longue maladie, dont les caractéristiques sont moins favorables. La liste des pathologies ouvrant les droits au congé longue durée n'a pas évolué depuis un décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Il n'est malheureusement pas si rare de voir surgir la maladie d'Alzheimer chez des personnes jeunes et donc chez des agents engagés dans une vie professionnelle active pour le service public. La maladie d'Alzheimer est reconnue par la sécurité sociale comme une affection longue durée. En ce sens, il serait logique que la maladie d'Alzheimer soit reconnue comme telle et permette d'accéder au congé longue durée dans la fonction publique. Afin de contourner ces difficultés, les médecins peuvent être amenés à conseiller à leurs jeunes patients de se déclarer dépressifs pour bénéficier du congé longue durée, ce qui est particulièrement contre-intuitif voire inconvenant à l'égard de personnes qui sont par ailleurs encouragées à rester combattives pour lutter contre cette maladie et qui de surcroît tiennent à rester dans la légalité. Au-delà du congé longue maladie pouvant être accordé après avis du comité médical supérieur, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation pour intégrer la maladie d'Alzheimer comme affection ouvrant droit à l'octroi d'un congé longue durée pour les fonctionnaires.
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Au nombre de 250 environ (fonctionnaires et contractuels), ces agents n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993 autre que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. L'inflation galopante précarise fortement leurs conditions de vie. La grille indiciaire des agents de catégorie A commence à l'IM 349, en dessous du minimum de traitement. En effet, la mise en place du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) faisait perdre à certains professeurs jusqu'à 50 000 euros brut sur une carrière de 30 - 35 ans. Pour autant, ces enseignants très spécialisés font davantage d'heures que leurs homologues de l'éducation nationale. Ils n'ont pas de prime ou d'indemnité à part celle de suivi et d'orientation. Ils sont aussi longtemps contractuels avant qu'un concours de titularisation ouvre et manquent d'une certaine reconnaissance. Elle souhaiterait savoir quelles mesures vont être proposées à ces agents afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion de certains fonctionnaires territoriaux des secteurs social et médico-social du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Le décret n° 2022-1497, publié le 30 novembre 2022 à la suite de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 novembre 2022, visait à octroyer le CTI à divers agents publics, y compris aux fonctionnaires territoriaux des secteurs social et médico-social en contact avec le public. L'éligibilité au CTI est soumise à la satisfaction de trois critères cumulatifs : l'appartenance à un cadre d'emploi précisé dans le décret, l'exercice à titre principal de fonctions d'accompagnement socio-éducatif et une activité au sein d'un service départemental d'action sociale. En vertu de ces critères, certains fonctionnaires territoriaux ont été privés du CTI du fait qu'ils exercent des métiers éligibles mais n'appartiennent pas à un des cadres d'emploi précisé règlementairement. Une telle iniquité suscite l'incompréhension des agents concernés. Même si quelques collectivités territoriales ont pallié cette disparité par une révision du régime indemnitaire, cette décision non compensée par l'État entraîne des charges supplémentaires qui pèsent sur les budgets des départements. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les critères d'éligibilité au versement du CTI pour les fonctionnaires territoriaux pour rétablir une équité de traitement entre les agents publics et valoriser l'implication de chaque professionnel lors de la pandémie de covid-19.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes dont font part les collectivités territoriales et des établissements publics quant à l'avenir de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT), notamment en raison des difficultés actuelles liées à son financement. L'apprentissage constitue un levier important pour l'insertion des jeunes sur le marché du travail. Il est également un outil pour les collectivités en matière de ressources humaines à l'heure d'une crise profonde d'attractivité de la FPT. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé depuis 2016 de développer l'apprentissage territorial. Le décret n° 220-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de prise en charge de ce financement par le CNFPT, prévoyant que ce dernier peut négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences. Si l'État a accepté de maintenir sa participation au financement - dégressif - de l'apprentissage dans la FPT pour trois années, il a, dans le même temps, annoncé son désengagement de France compétences. Face à ce désengagement, le CNFPT ne souhaite pas poursuivre ses efforts financiers pour soutenir l'apprentissage au détriment de ses autres compétences, parmi lesquelles la mission première de formation des fonctionnaires territoriaux. En mars 2023, le recensement effectué par le CNFPT révélait que 18 000 nouveaux apprentis étaient attendus dans la FPT. Pour autant et au regard des recettes, seuls 10 000 contrats ont été provisionnés par le CNFPT au budget 2023. Ce sont donc au moins 8 000 contrats qui n'ont pu être financés et autant de jeunes qui n'ont pu bénéficier d'une alternance dans la FPT pour leur formation professionnelle. Ainsi, de nombreuses collectivités, engagées de longue date dans l'apprentissage, ont fait la rentrée scolaire 2023 sans accueillir de nouvel apprenti. Cette situation, lourde de conséquences pour les jeunes comme pour les collectivités, ne doit pas se reproduire à la rentrée scolaire 2024 qui se jouera dès le printemps 2024 à l'heure du choix du terrain d'apprentissage pour les alternants. Aussi, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à la situation présente et pour continuer à soutenir ce dispositif essentiel pour la formation et l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur public.
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités d'application du décret n° 2023-753 du 10 août 2023 mettant en place le dispositif de la retraite progressive dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2023. En effet, des remontées de terrain font état de difficultés, tant par les employeurs que par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pour appliquer en pratique ce dispositif, que ce soit en matière d'information des fonctionnaires quant à ce nouveau droit, sur le montant de la compensation financière comme de la future pension, que sur sa mise en œuvre concrète comme le moyen de la demande à formuler (courrier de demande, bureau destinataire...). Sachant que ni la CNRACL ni l'employeur n'ont d'éléments à ce jour et que le délai pour l'option est contraint, il lui demande ainsi si une circulaire précisant les modalités pratiques d'application du décret n° 2023-753 du 10 août 2023 sera prochainement publiée.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les échelons auxquels sont soumis les agents de la fonction publique hospitalière, en particulier les aides-soignants. En effet, la grille indiciaire hospitalière indique la rémunération brute mensuelle d'un agent de la fonction publique hospitalière. Cette grille comprend 11 échelons et deux grades pour les aides-soignants : les aides-soignants de classe normale et les aides-soignants de classe supérieure. Néanmoins, il faut compter plus de 15 ans à un agent pour attendre le 11e échelon du premier grade à savoir aide-soignant de classe normale. Pour atteindre le 11e échelon du second grade, il faudrait donc compter 15 ans supplémentaires. La crise sanitaire qu'a traversée la France et le Ségur de la santé ont montré l'épuisement dont souffrent les personnels de santé et leur besoin de reconnaissance. Ce besoin passe aussi par une meilleure rémunération. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour accélérer le passage aux échelons supérieur d'un même grade et ainsi améliorer la rémunération des personnels soignants.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des chèques-vacances pour les fonctionnaires d'État retraités. Le chèque-vacances, créé par un décret du 6 janvier 2006, est un titre de paiement permettant de financer un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. La circulaire du 25 juillet 2023, relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État, a recentré le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » aux seuls agents de l'État en activité. Ainsi, depuis le 1er octobre 2023, les retraités de la fonction publique d'État ne peuvent plus bénéficier de cette aide aux loisirs et aux vacances. Cette décision crée une discrimination entre les fonctionnaires en activités et les 1,9 millions d'agents de la fonction publique d'État à la retraite. Alors que le Gouvernement fait de la gesticulation politique en promettant des mesures en faveur du pouvoir d'achat qui ne sont que des exercices de communication, un dispositif qui était salué par tous est supprimé pour près de 2 millions de Français. La suppression des chèques-vacances va impacter de nombreux ménages modestes ou de la classe moyenne et avoir par répercutions des effets négatifs sur de nombreux acteurs économiques du secteur des loisirs. Il lui demande de revenir sur la décision de supprimer le bénéficie du chèque-vacances pour les fonctionnaires retraités de la fonction publique d'État.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire a pour objectif de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. Les vacances sont un moment essentiel pour se détendre et se ressourcer. Cependant, pour de nombreuses familles à revenu modeste, ainsi que pour les retraités, elles représentent un budget conséquent. Grâce à cette participation de l'État, de nombreuses familles pouvaient partir en vacances. Dans un contexte inflationniste, cette décision va encore diminuer le pouvoir d'achat des retraités ainsi que diminuer l'attractivité des métiers de la fonction publique. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre si le Gouvernement a prévu une disposition annexe permettant à ces agents qui ont servi l'État toute leur carrière de bénéficier d'une aide pour partir en vacances. Elle souhaite aussi connaître la raison de cette suppression.
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur quant aux conséquences de l'application de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances pour les agents de l'État sur le niveau de vie des retraités de la fonction publique d'État. En effet, cette circulaire, dont l'entrée en application date du 1er octobre 2023, vise à recentrer l'attribution du chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, excluant ainsi les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les ouvriers de l'État à la retraite, conformément au code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État. Cette restriction suscite de vives préoccupations parmi les personnes concernées et les organisations syndicales, notamment en raison des répercussions immédiates sur leur niveau de vie, en particulier dans le contexte actuel. À ce titre, il souhaite exprimer sa préoccupation quant à l'exclusion des agents publics retraités de la fonction publique de l'État d'une telle mesure d'action sociale et plaide en faveur du maintien de l'attribution du chèque-vacances pour les petites pensions ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents salariés bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation bénéficie aux familles d'enfants gravement malades ou touchés par un accident de la vie nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail ou de recherche de travail de l'un des deux parents. Pour la percevoir, les salariés doivent faire signer par leur employeur une attestation mensuelle, permettant d'indiquer à la CAF le nombre de jours d'allocations (AJPP) pris. Certains salariés font face à des employeurs qui peuvent prendre de nombreux jours voire des semaines à remplir l'attestation mensuelle, ce qui peut conduire à déclarer et recevoir l'AJPP avec un retard considérable aux conséquences directes pour les familles qui sont alors privées de leurs ressources. Cette situation est particulièrement fréquente lors de situations conflictuelles avec des employeurs au vu des absences répétées, mais justifiées et légales de leur salarié. Sensibilisée par de nombreux parents, l'association Eva pour la vie a interrogé la CNAF à ce sujet, qui lui a répondu qu'elle « ne peut pas intervenir dans les relations de l'allocataire avec son employeur ». C'est pourquoi il voudrait donc savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de prendre pour remédier à cette situation afin de faciliter les démarches de ces familles pour l'obtention de leurs droits.
M. Jérôme Nury souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le détail des dépenses liées à la prise en charge de certaines opérations chirurgicales par l'aide médicale de l'État (AME). L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles énumère une série d'actes médicaux et de traitements pris en charge par l'AME, incluant des interventions chirurgicales qui ne semblent ni urgentes ni liées à des pathologies sévères. Parmi ces interventions, les rhinoplasties, les gastroplasties pour lutter contre obésité ainsi que les otoplasties (interventions pour oreilles décollées). Au regard de leur nature, la prise en charge de ces interventions par l'AME peut être mise en question. Par conséquent, M. le député souhaiterait obtenir des informations détaillées concernant les différents types d'opérations listées à l'article R. 251-3 afin de connaître, pour chacune de ces interventions, le nombre d'opérations prises en charge par l'AME au cours des cinq dernières années. De plus, il l'interroge sur le coût global associé à chaque type d'intervention durant cette même période.
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés qui touchent les établissements de santé mentale du pays. En effet, la fermeture de lits et d'unités de soins psychiatriques touche de nombreux établissements et appauvrit considérablement l'offre de soins en santé mentale. Depuis 2022, 25 % des établissements psychiatriques ont ainsi dû réduire leurs capacités de prise en charge de 10 à 30 %. Cette situation va à contresens de la dynamique de besoins en matière de soins en santé mentale, alors qu'une personne sur cinq souffre chaque année de troubles psychiques. La réduction de la capacité de prise en charge peut donc mener à terme à un surencombrement des structures et à un traitement inadéquat. Face à des patients en demande de soins et ne pouvant être pris en charge à temps, l'État doit prendre toute sa part : c'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur la construction d'une politique publique ambitieuse en matière de santé mentale.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des urgences de l'hôpital Sainte Musse. À Toulon, l'hôpital Sainte Musse constitue un établissement pivot pour l'ensemble du territoire de santé desservant les 500 000 habitants de la grande agglomération toulonnaise. Il est le lieu d'implantation d'un plateau technique lourd, dont la réanimation, la néonatalogie, le SAMU 83 et les urgences, permettant de poursuivre en les développant de nombreuses activités de spécialités médicales et chirurgicales, ainsi que les activités de psychiatrie. Or les urgences de cet hôpital d'exception sont confrontées depuis quelques années à un grave malaise au sein des équipes soignantes. En effet, depuis la pandémie, l'activité est en augmentation constante sans que les effectifs soignants ne soient suffisamment nombreux pour y faire face. La charge de travail est de plus en plus lourde et les urgences périphériques sont à l'asphyxie. Ce service vient à drainer la totalité du département. Centre de traumatologie, son personnel se retrouve à s'occuper de plus en plus de patients polytraumatisés sans qu'ils puissent disposer d'une prise en charge chirurgicale optimale. Alors que le département du Var est le premier département touristique de France, les effectifs ne sont pourtant jamais adaptés ou anticipés en fonction des prévisions d'affluence ou des évènements (Fête de la musique, nouvel-an, Bol d'Or, etc.). De même, les équipes de santé des urgences de l'hôpital doivent faire face de plus en plus à la violence des usagers. Encore récemment, des soignants ont été victimes d'agressions voire de séquestrations par des patients ou des visiteurs. L'augmentation des actes de violence, de la menace terroriste fait que le travail se réalise en insécurité permanente. C'est pourquoi, face à cette situation très dégradée qui provoque de nombreux arrêts maladie chez le personnel soignant épuisé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures rapides qu'il entend prendre afin de rétablir les effectifs nécessaires à l'exercice serein de la médecine aux urgences de l'hôpital Sainte Musse mais aussi la mise en place d'un plan de sécurisation permettant au personnel du service public hospitalier d'accueil des urgences de retrouver la sérénité nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante de l'hôpital Nord Franche-Comté de Trévenans qui a été contraint de déclencher son plan blanc le mercredi 11 octobre 2023 à 11 heures. Pour la deuxième fois de l'année, la structure hospitalière hyper moderne de 1 200 lits, située entre le Doubs et le Territoire de Belfort a basculé dans une organisation dégradée réservée aux situations sanitaires les plus graves. Saturation des services d'urgence, afflux de nouveaux patients, capacités d'hospitalisation insuffisantes dans tous les services, crise des effectifs, telles sont les conditions que subissent les 350 000 habitants du Nord Franche-Comté et du Pays de Montbéliard. Le directeur de l'établissement lui-même indique que cette situation est particulièrement inquiétante car elle intervient en dehors de toutes épidémies. Dans ce cadre, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre. Les équipes de professionnels ont déjà tiré la sonnette d'alarme le 4 juillet 2023 en organisant un sit-in historique pour attirer l'attention des représentants locaux du ministère, sans succès. Quand M. le ministre compte-il les rencontrer et leur manifester la considération qu'elles méritent ? Enfin, elle lui demande précisément ce qu'il compte faire pour venir en aide à l'hôpital de Trévenans qui se retrouve régulièrement en difficulté pour assurer un service médical à la hauteur de ce que peuvent prétendre les Français.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention à la suite de l'alerte d'un collectif de 12 000 soignants sur leurs conditions de travail et sur l'hôpital public. Plus d'un millier d'aides-soignants, infirmières, sages-femmes et médecins hospitaliers dénoncent dans une tribune au journal Le Monde des dilemmes éthiques auxquels ils sont confrontés faute de lits et de personnel. Les soignants alertent : ils sont contraints désormais de trier les patients en toutes circonstances sans pouvoir prioriser par ordre de gravité. Dans 163 villes de France les urgences ont été ponctuellement fermées cet été et 80 000 lits ont été supprimés entre 2003 et 2019. Il y a dans certains hôpitaux en France, 30 % de lits fermés et parfois ce sont des services entiers. Un plan blanc a été déclenché ce 16 septembre par l'agence régionale de santé aux services d'urgence du CHR Metz-Thionville faute de médecins. Les soignants sont plus qu'épuisés, ils sont obligés de faire des doubles voir des triples postes. Les urgentistes partent au travail la boule au ventre et craignent de commettre des négligences. Beaucoup finissent par démissionner. Il faut reconstruire le service public hospitalier et engager un plan pluriannuel de recrutement et de pré-recrutement des professionnels du soin et du médico-social (médecins, infirmiers, aides-soignants et personnels administratifs), revaloriser les métiers et les revenus et augmenter les capacités d'accueil des établissements de santé publique, notamment les hôpitaux mais aussi dans la santé mentale. Il faut absolument écouter les acteurs de terrain qui alertent depuis déjà bien longtemps. Ainsi, Mme la députée interroge le ministre de la santé pour savoir quand le Gouvernement va réellement prendre en compte la parole des soignants. Elle voudrait savoir quand il va garantir un nombre maximal de patients par soignant pour que des soins de qualité soient apportés aux patients et ainsi donner toutes les chances de guérison et quand il va réellement refinancer le secteur de la santé et de l'hôpital public.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement financier de l'État s'agissant des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). La mise en œuvre de la programmation budgétaire des MAEC a été recentralisée par l'État depuis le 1er janvier 2023. Or les enveloppes prévues par le Gouvernement, dans de nombreuses régions, sont largement insuffisantes pour répondre à la demande des agriculteurs. À titre d'exemple, pour la Bretagne, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) a recensé un total de 150 millions d'euros de demandes, alors que les moyens affectés par l'État s'élèvent à 90 millions seulement, ce qui représenterait un manque budgétaire de 60 millions d'euros. Alors que les MAEC permettent aux agriculteurs de s'engager vers des pratiques vertueuses pour le climat et la biodiversité, des milliers d'entre eux pourraient voir leur dossier rejeté et des pans entiers du territoire breton pourraient être exclus du dispositif. À l'heure où la transition agroécologique se fait de plus en plus urgente et où des agriculteurs, conscients de ces enjeux, se portent volontaires pour changer leurs pratiques, cette insuffisance des moyens, contraire aux engagements de l'État, est incompréhensible. Elle vient casser les dynamiques enclenchées sur les territoires : en Bretagne, les agriculteurs ont été nombreux à s'engager entre 2014 et 2022, ce qui a notamment permis de gagner des surfaces de prairies, essentielles pour le stockage du carbone, l'eau et la biodiversité, alors qu'elles étaient jusque-là en diminution. La hausse des MAEC illustre la volonté des agriculteurs et des agricultrices de s'engager dans la transition agroécologique. Alors que les enjeux de la décarbonation de l'agriculture s'intensifient cet élan vers la transition risque donc d'être stoppé. Cette problématique est nationale. En effet, elle concernerait également la Nouvelle Aquitaine, l'Occitanie et l'Auvergne-Rhône-Alpes. Pour ces raisons, il demande si le Gouvernement envisage un transfert de fonds du premier vers le second pilier de la politique agricole commune (PAC) pour remédier à cette insuffisance budgétaire.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier au manque de visibilité des opportunités qu'offrent les emplois de la filière de l'évènementiel professionnel à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La filière s'inquiète de la bonne tenue de ces évènements alors qu'à moins d'un an, elle fait face à des difficultés de recrutement conséquentes. L'évènementiel professionnel fait en effet appel à une grande diversité de métiers essentiels au bon déroulement des manifestations ( design et management de projets, agencement et installation générale, conception et montage d'espaces évènementiels, prestations audio et vidéo, accueil, restauration, sécurité, nettoyage, etc.) et ses besoins sont peu connus. Dans l'enquête « L'emploi dans l'évènementiel professionnel », menée par l'Union française des métiers de l'événement, les acteurs du secteur interrogés témoignent de leurs difficultés de recrutement : 61 % des entreprises répondantes faisait état d'un poste à pourvoir en CDI ou CDD en début d'année 2023. Cela représenterait un besoin total estimé à plus de 6 500 postes pour l'année, soit 15 % des effectifs globaux de l'industrie de l'évènementiel professionnel. L'image et l'excellence de la France étant engagée en matière d'accueil et d'organisation d'évènements, la filière souhaiterait qu'une grande campagne de promotion et de communication de ses métiers puisse être lancée par le Gouvernement, afin que ses besoins et ses métiers soient mieux identifiés - à l'instar de ce qui avait été fait pour le secteur du tourisme. Aussi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre en lumière les métiers de l'évènementiel professionnel en vue des JOP 2024 et au-delà, pour réussir l'héritage socio-économique dans le domaine.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'accélération du nombre de pertes d'emploi des entrepreneurs et du manque d'information autour des solutions de protection existantes. Chaque jour, près de 140 chefs d'entreprises perdent leur emploi en France. Après une année 2022 qui alertait déjà sur la reprise des défaillances d'entreprises, le premier semestre de l'année 2023 est marqué par une accélération du nombre de pertes d'emploi. Selon l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs de l'association GSC et de la société Altares, 25 296 femmes et hommes chefs d'entreprise ont perdu leur emploi entre janvier et juin 2023, soit 140 par jour ! C'est une augmentation de +36,6 % par rapport à la même période l'année précédente. Or nombre de celles et ceux qui entreprennent n'anticipent pas de possibles difficultés pouvant conduire à la perte de leur emploi : il s'agit parfois d'un déni relevant d'une mentalité, d'un refus, d'une posture, induite ou non par l'entourage, mais la plupart du temps il s'agit d'une absence d'information. Laisser les entrepreneurs dans la croyance que rien n'a été prévu pour eux n'est pas plus longtemps admissible alors que des dispositifs volontaires existent, faute d'une réflexion plus globale sur le soutien que nous pourrions leur accorder. Il est urgent d'accompagner toutes les femmes et les hommes chefs d'entreprise pour qu'ils puissent sécuriser leur trajectoire professionnelle. Leur permettre d'être bien informés sur les solutions volontaires de sécurité et de rebond existantes est une nécessité absolue. Les entrepreneurs constituent une force vive essentielle au fonctionnement de l'économie française. Aussi, il souhaite lui demander comment la Gouvernement compte accélérer la diffusion de l'information sur les dispositifs de protection et de rebond volontaire existant auprès de celles et ceux qui entreprennent.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier au manque de visibilité des opportunités qu'offrent les emplois de la filière de l'évènementiel professionnel à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La filière s'inquiète de la bonne tenue de ces évènements alors qu'à moins d'un an, elle fait face à des difficultés de recrutement conséquentes. L'évènementiel professionnel fait en effet appel à une grande diversité de métiers essentiels au bon déroulement des manifestations ( design et management de projets, agencement et installation générale, conception et montage d'espaces évènementiels, prestations audio et vidéo, accueil, restauration, sécurité, nettoyage, etc.) et ses besoins sont peu connus. Dans l'enquête « L'emploi dans l'évènementiel professionnel », menée par l'Union française des métiers de l'événement, les acteurs du secteur interrogés témoignent de leurs difficultés de recrutement : 61 % des entreprises répondantes faisait état d'un poste à pourvoir en CDI ou CDD en début d'année 2023. Cela représenterait un besoin total estimé à plus de 6500 postes pour l'année, soit 15 % des effectifs globaux de l'industrie de l'évènementiel professionnel. L'image et l'excellence de la France étant engagée en matière d'accueil et d'organisation d'évènements, la filière souhaiterait qu'une grande campagne de promotion et de communication de ses métiers puisse être lancée par le Gouvernement, afin que ses besoins et ses métiers soient mieux identifiés - à l'instar de ce qui avait été fait pour le secteur du tourisme. Aussi, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre en lumière les métiers de l'évènementiel professionnel en vue des JOP 2024 et au-delà, pour réussir l'héritage socio-économique dans le domaine.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet des liquidations judiciaires et de leurs effets sur les créanciers, notamment sur les créanciers privilégiés tels que l'URSSAF et l'administration fiscale. Il a été observé que les liquidations judiciaires représentent une part prédominante de l'activité des tribunaux de commerce, avec plus de 70 % des affaires traitées. À la clôture de ces liquidations pour insuffisance d'actif, une grande proportion des créanciers de l'entreprise liquidée ne sont pas indemnisés. Leur perspective de recouvrer leur créance est fortement compromise, étant donné l'absence de droit de poursuite individuelle post-procédure. En outre, l'engagement de la responsabilité des dirigeants est rare et est généralement circonscrit à des cas exceptionnels. Cela met en exergue la problématique de l'absence de garantie pour le recouvrement des créances, notamment pour les créanciers privilégiés qui représentent la collectivité. La question fondamentale est de déterminer le montant global non recouvré par les créanciers privilégiés à l'issue d'une année, suite à une liquidation judiciaire. Les implications de ces montants impayés sont d'une importance cruciale non seulement pour la santé financière de la collectivité mais également pour la confiance dans le système judiciaire commercial. Il lui demande le nombre de liquidations judiciaires qui ont été prononcées en 2021 et en 2022, si une estimation du passif global pouvait être évaluée ? Enfin, il souhaite savoir comment sont compensées ces dettes in fine ?
M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le sujet des liquidations judiciaires et de leur effets sur les créanciers, notamment sur les créanciers privilégiés tels que l'URSSAF et l'administration fiscale. Il a été observé que les liquidations judiciaires représentent une part prédominante de l'activité des tribunaux de commerce, avec plus de 70 % des affaires traitées. À la clôture de ces liquidations pour insuffisance d'actif, une grande proportion des créanciers de l'entreprise liquidée ne sont pas indemnisés et leur perspective de recouvrer leur créance est fortement compromise, étant donné l'absence de droit de poursuite individuelle post-procédure. En outre, l'engagement de la responsabilité des dirigeants est rare et est généralement circonscrit à des cas exceptionnels. Cela met en exergue la problématique de l'absence de garantie pour le recouvrement des créances, notamment pour les créanciers privilégiés qui représentent la collectivité. De plus, certaines de ces liquidations judiciaires concernent des entrepreneurs pour qui cela ne représente pas le premier dépôt de bilan. Si l'inexpérience ou un droit à l'erreur peuvent naturellement être entendus pour la première liquidation judiciaire, un devoir de vigilance devrait être de mise et signifié dès la deuxième. Au bout de la troisième liquidation judiciaire, il serait peut-être judicieux d'instaurer une peine plancher au regard du poids que cela représente pour l'État et la société. Il lui demande si le ministère envisage des mesures pour renforcer les sanctions à l'égard des dirigeants récidivistes, par exemple en instaurant une peine plancher, voire une interdiction de gérer après la troisième liquidation judiciaire d'une même personne ?
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des vacataires des universités. Le statut initial des vacataires était de faire intervenir des professionnels extérieurs dans l'université. Il a cependant été détourné afin de faire assurer le travail d'enseignement normalement dévolu à des maîtres de conférence ou à des contractuels à des dizaines de milliers de chercheurs précaires. La rémunération des enseignants vacataires est très en dessous du Smic horaire, en comptant les heures de préparation de cours et de corrections. Les enseignants vacataires des universités assurent 25 % des heures de cours mais ne représentent que 0,6 % des dépenses de l'enseignement supérieur. Mme la députée demande à Mme la ministre quels moyens elle compte mettre en œuvre pour une meilleure rémunération et une meilleure reconnaissance du travail des enseignants vacataires à l'université. Elle souhaite savoir s'ils seront concernés par la conférence sociale sur les « bas-salaires » annoncée par Président de la République.
M. Xavier Albertini appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités de rémunération des enseignants vacataires selon les universités. La loi n° 2020-1974 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoit dans son article 11 une rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires, à compter de septembre 2022. Cependant, plusieurs universités ne respecteraient pas cette disposition et ne seraient pas en mesure de mettre en place le versement mensuel à ce jour, en raison de contraintes administratives et informatiques. Le plus souvent, le paiement serait effectué à échéance semestrielle, confrontant les enseignants vacataires recrutés sur la base d'un salaire versé mensuellement à des difficultés financières importantes. Alors que les vacataires représentent une majorité des enseignants en universités et qu'ils sont indispensables pour maintenir la qualité et le niveau des cours délivrés aux étudiants, il souhaite savoir si des mesures vont être mises en place pour accompagner les universités dans l'évolution de leur système administratif afin de respecter les délais de paiement prévus par la loi.
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation des fonds de roulement des universités. Annoncée en juillet 2023, la ponction des fonds de roulement des universités priverait les établissements d'enseignement supérieur de 400 000 000 d'euros de trésorerie alors que ces dernières accueillent en 2022 et 2023 près de 15 000 étudiants supplémentaires. M. le député rappelle que les fonds de roulement des universités leur permettent de faire face aux dépenses imprévues au cours de l'année universitaire. Dans la circonstance, les universités font face à l'envolée des prix de l'énergie. Elle leur a déjà imposé une dépense supplémentaire de 700 millions d'euros en 2021. Selon la Cour des comptes, un tiers des locaux universitaires sont en mauvais état, aggravant d'autant leur facture énergétique. Alors que les prix de l'énergie continuent de croître, la préservation des fonds de roulement est indispensable au bon fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur dont le budget par étudiant a déjà été diminué de près de 15 % depuis 2017. Pour garantir les meilleures conditions d'étude aux étudiants, il souhaite savoir si elle envisage de renoncer à priver les universités de leurs fonds de roulement.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme de l'instruction en famille (IEF). Auparavant le système était uniquement déclaratif, puis soumis à contrôle a posteriori . Depuis la loi du 24 août 2021, l'IEF est soumis à un régime d'autorisation préalable dépendant de quatre motifs dont le dernier est l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. La demande d'autorisation doit comporter les pièces justifiant la capacité à assurer l'instruction en famille, ce qui a été traduit comme étant une condition de diplôme équivalent au baccalauréat. De nombreuses familles se sont vu retirer le droit d'avoir recours à l'IEF car elles ne remplissaient pas ces conditions, alors même qu'en 2020, la direction générale de l'enseignement scolaire déclarait 98 % de contrôles positifs. Selon les chiffres du ministère, plus de 10 % des familles se sont vu refuser l'IEF, ce taux atteignant même 27 % pour les premières demandes avant recours. La complexification de l'obtention de l'IEF est pénalisante pour les enfants atteints de phobie scolaire, ou de différents handicaps mal connus, rendant difficile le bon suivi des cours au sein de classes conventionnelles, tels que l'autisme ou encore la surdité. Le Sénat a adopté des amendements d'assouplissement de la loi, en prévoyant la possibilité pour des parents de demander l'autorisation de l'IEF en cours d'année scolaire et l'introduction d'un mécanisme d'autorisation tacite dans l'attente du traitement de leur demande d'autorisation. Mme la députée lui demande si le Gouvernement entend simplifier le régime d'autorisation actuellement en vigueur. Le cas échéant, elle lui demande d'indiquer s'il entend revenir à un régime déclaratif.
M. Frédéric Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de recrutement des enseignants bilingues français-breton. Le 15 mai 2022, une convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027 a été signée entre l'État et la région Bretagne. La convention prévoit notamment dans son article 24 de « poursuivre une dynamique de croissance continue de la part des postes bilingues aux concours (externes, internes, troisième concours) du premier degré (hors Diwan ) afin de pouvoir mettre en œuvre, dans les meilleures conditions, le plan de développement concerté pluriannuel de l'enseignement bilingue ». Afin d'y parvenir, il est précisé dans les annexes A32 et A39 de ladite convention que « L'académie s'engage à réserver un nombre de places pour le concours de professeur des écoles bilingues d'un minimum de 20 %. Sous la double condition que le nombre d'inscrits aux concours soit suffisant et que le niveau des lauréats soit comparable à celui de la filière monolingue » et qu'elle « s'engage par ailleurs à porter comme priorité régionale la mutation d'enseignants bilingues du 1er degré dans le cadre de la procédure d'ineat/exeat, après vérification de leur niveau de compétence en langue bretonne ». Or des acteurs concernés par l'enseignement de la langue bretonne estiment que les conditions de recrutement précitées ne sont pas respectées, mettant en avant le faible nombre d'ouvertures de sites bilingues dans le public et un nombre important d'autorisations de sortie refusées à des enseignants formés à la langue bretonne et exerçant hors de l'académie de Rennes. Aussi, il souhaite savoir s’il existe des difficultés précises et identifiées aboutissant à ce que l'on pourrait considérer comme un non-respect de la convention précitée.
Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre des solidarités et des familles concernant les difficultés croissantes que rencontrent les familles pour obtenir l'autorisation d'instruire leurs enfants à domicile. L'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, qui renforce les principes républicains, a mis en péril cette liberté fondamentale. En effet, cette loi a réformé l'instruction en famille (IEF) en remplaçant la simple déclaration par une procédure d'autorisation. Malgré les assurances du ministre de l'éducation nationale de l'époque, promettant que les familles qui pratiquaient l'instruction en famille pourraient continuer à exercer leur droit, on constate aujourd'hui le contraire. Mme la députée est ainsi de plus en plus sollicitée par des familles, qui, malgré des projets éducatifs sérieux, se sont vues refuser l'autorisation nécessaire pour continuer leur enseignement à domicile. Même après que des contrôles, positifs, aient été effectués, des incertitudes demeurent quant à la possibilité de pouvoir poursuivre l'instruction de leurs enfants. De nombreuses demandes d'instruction en famille ont ainsi été refusées par les inspecteurs au motif que le projet éducatif n'établissait pas l'existence d'une situation propre à l'enfant justifiant la non-scolarisation en établissement scolaire. Aussi, certaines familles se retrouvent dans la situation incohérente de s'être vues refuser l'instruction en famille pour leur cadet, alors même que les membres plus âgés de la fratrie bénéficient d'une autorisation ! Cela met des familles dans une situation très inconfortable et difficilement explicable où le dernier-né doit aller à l'école pendant que ses frères et sœurs étudient à la maison. Aussi, bien que l'objectif de l'article 49 de la loi de 2022 fût souhaitable, puisqu'elle avait pour but la lutte contre le séparatisme et la radicalisation, elle a grandement contribué à la détérioration du principe de liberté d'instruction. Devant la baisse du niveau scolaire, la multiplication des cas de harcèlement ou encore l'intrusion de plus en plus forte de comportements anti-républicains dans les établissements scolaires, on pourrait pourtant considérer que ce n'est pas l'instruction en famille qui soulève le plus de questionnement quant au « séparatisme ». Aussi, une solution doit être trouvée pour permettre à ces familles d'exercer convenablement leur droit à la liberté d'instruction. Mme la députée souhaiterait donc qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour permettre aux familles, respectueuses des principes de la République, souhaitant instruire leurs enfants à la maison, de réaliser leur projet.
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les élections des parents d'élèves. Chaque année, tous les parents d'élèves élisent leurs représentants et doivent pour cela se déplacer dans l'école de leur enfant pour voter sur deux jours. À l'heure de la dématérialisation et de la transition écologique, il lui demande s'il pourrait envisager que les prochaines élections de parents d'élèves puissent aussi se faire par voie électronique.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la garde d'enfants au sein des crèches. Une étude récente de l'UFC-Que Choisir alerte sur les inégalités territoriales et économiques de l'accès à un mode de garde adapté au portefeuille des parents, particulièrement des moins de 3 ans. En effet, l'association note une dégradation du taux de couverture en matière de place disponibles en crèche : 100 000 en moins entre 2014 et 2020. La démographie des professionnels de la petite enfance est par ailleurs inquiétante puisque « 120 000 assistants maternels sont amenés à prendre leur retraite d'ici 2030, soit l'équivalent de 480 000 enfants gardés ! ». Enfin, ces métiers demeurent peu attractifs : en avril 2022, une crèche sur deux se déclarait en pénurie de personnel (7,6 % des postes étaient vacants). L'association propose ainsi l'instauration d'un pilotage par l'État des processus d'ouverture des crèches publiques et maisons d'assistants maternels dans les zones les plus déficitaires, la simplification des aides aux ménages et la systématisation de la mise en place de guichets uniques pour trouver un mode de garde. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les modalités d'action qu'elle compte mettre en œuvre dans ce domaine et si elle envisage instaurer un droit opposable à un mode de garde pour les jeunes enfants.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication du décret qui sortira les surfaces permettant le développement de projet d'installation de production d'énergie renouvelable du « zéro artificialisation nette » (ZAN). En effet, depuis juillet 2023 et l'annonce au Sénat d'un décret permettant de sortir du ZAN les projets de panneaux photovoltaïques qui ne seront pas installés à même le sol ainsi que les installations d'éoliennes avec une emprise au sol inférieure à 50 mètres carrés, les collectivités locales sont dans l'attente de sa publication. Les zones d'accélérations des énergies renouvelables (EnR) devant être remontées avant le 31 décembre 2023, les élus locaux commencent à s'inquiéter sur l'articulation qu'ils doivent apporter à leurs démarches nécessaires à la transition écologique. Aussi, il lui demande quand ce décret sera publié.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières qu'impose l'augmentation du gaz propane sur le budget des retraités notamment dans les territoires ruraux. Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2023, l'amendement présenté au Sénat prévoyant une enveloppe de 46 millions d'euros d'aides pour les foyers français, non raccordés au réseau ville, équipés en gaz propane, n'a pas été adopté. Force est de constater que les tarifs du gaz ont explosé depuis le début de la crise économique et impactent lourdement le pouvoir d'achat des aînés et des ménages les plus précaires. Ces 600 000 foyers, détenteurs de citerne gaz propane, n'ont pas eu les aides consenties aux autres modes de chauffage. L'augmentation du prix des factures de gaz va accentuer cette situation et creuser encore davantage les inégalités. Or seule une volonté politique de mettre à contribution les fournisseurs en bloquant les prix des marchés permettrait d'éviter la répercussion de cette hausse sur le portefeuille des citoyens. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier à cette situation car il sera difficile pour ces foyers de s'en sortir financièrement si aucune mesure de soutien n'est proposée.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la couverture du risque de la récupération de chaleur fatale industrielle. De nombreux projets ambitieux de réseau de chaleur fatale se développent en France, comme dans le secteur des transports. C'est le cas par exemple de Mulhouse Alsace Agglomération, qui porte un projet ambitieux de réseau de transport de chaleur fatale industrielle pour alimenter et développer les réseaux de chaleur de l'agglomération (avec un potentiel de 500 GWh/an). Cependant, malgré la faisabilité technique, juridique et financière, il s'avère complexe d'obtenir la garantie financière de cette fourniture. Au même titre que les projets de géothermie profonde, pour lesquels l'État a mis en place un fonds de garantie, il serait opportun que l'État se mobilise pour reconduire cette démarche concernant les réseaux de chaleur et plus particulièrement les projets impliquant des industriels pour la récupération de chaleur fatale. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'une nouvelle flambée du prix de l'électricité qui pourrait être particulièrement préjudiciable pour de nombreuses TPE françaises déjà lourdement fragilisées par la crise économique liée au covid. En effet, si de nombreuses TPE peinent encore à rembourser leurs PGE, M. le député rappelle que l'explosion du coût de l'énergie a accentué les défaillances d'entreprises, qui ont augmenté de 42 % sur un an, malgré le bouclier tarifaire voté dans l'urgence durant l'étude de la loi de finances 2023. Cependant, face aux limites du « quoi qu'il en coûte » dicté par l'état catastrophique des finances publiques, M. le député appelle désormais le Gouvernement à prendre des mesures pérennes pour tenter de limiter l'envolée des prix de l'énergie car les réponses éphémères des chèques énergie ou du bouclier tarifaire ne permettront pas de contenir durablement les conséquences dramatiques d'une décennie de renoncement politique sur le nucléaire. Aujourd'hui, on paie la rançon de l'immobilisme qui a entraîné des arrêts en cascade de réacteurs mal entretenus, des fermetures de centrales nucléaires et la disparition progressive d'une filière d'excellence française qui garantissait pourtant notre souveraineté énergétique voulue par le général de Gaulle. À cela, s'ajoute l'inaction coupable d'une absence de vision dans un domaine aussi stratégique pour la France, d'une absence d'investissements ou d'innovations qui ont fait exploser les délais et les coûts du projet ITER et même une reculade qui a finalement conduit à fermer des centrales nucléaires que la France avait pourtant récemment rénovées. Face au terrible constat de cette faute qui a fait perdre au pays plus une décennie de politique énergétique sur l'autel du dogmatisme nucléaire, dont la réussite garantissait l'indépendance énergétique, la compétitivité économique de la France et l'assurance d'une électricité bon marché, M. le député demande désormais au Gouvernement de réagir durablement car sa politique de l'urgence rattrapée par les limites du « quoi qu'il en coûte » doit encore faire face aux réalités des marchés énergétiques qui continuent de flamber. Soucieux d'agir sur les causes profondes du dérèglement du marché de l'électricité résultant de l'impact néfaste du marché européen de l'énergie sur le niveau de vie des Français et sur la santé des entreprises, M. la député demande à M. le ministre s'il serait favorable à la mise en place d'une clause française de suppression de l'alignement du prix de l'électricité sur celui du gaz, comme ont su le faire et l'obtenir, l'Espagne et le Portugal durant la présidence française de l'Union européenne. Dans l'attente de ces mesures structurelles indispensables et afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et d'assurer la pérennité des entreprises françaises confrontés aux défis conjoncturels liés à la hausse des coûts du gaz et de l'électricité, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à baisser provisoirement la fiscalité sur l'énergie, qui a mécaniquement aussi augmenté, pour l'année 2024.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction envisagée de nouvelles chaudières à gaz pour le secteur du bâtiment. Les récents investissements débloqués pour la filière nucléaire tournent résolument la France vers l'électricité décarbonée. Mais, dans l'attente d'un plein retour de ces investissements, le passage rapide au tout électrique questionne les acteurs civils, notamment dans le bâtiment. L'augmentation de la production de gaz vert français, aujourd'hui appelé à représenter 10 % de la consommation de gaz en France d'ici 2030, va également dans le sens d'une utilisation plus vertueuse de l'énergie et d'un gaz plus propre. L'interdiction des chaudières à gaz, si elle est nécessaire pour parvenir à termes aux engagements climatiques de la France, inquiète dans sa mise en œuvre et cela notamment dans les territoires ruraux. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour accompagner le secteur du bâtiment pour une transition adaptée sur le sujet.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère indispensable du chauffage au bois dans le mix énergétique et l'importance de maintenir les systèmes d'aide à l'installation. Le chauffage au bois est une alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En plus d'être une source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative viable et économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Le chauffage au bois domestique permet par ailleurs d'atténuer significativement les pics d'appel de puissance électrique en hiver. En allumant leurs appareils individuels de chauffage, les foyers français soulagent chaque année le réseau électrique d'une puissance de 10 GW, soit l'équivalent de 10 réacteurs nucléaires. Dans le cadre de la transition écologique pour lutter contre le changement climatique et améliorer la qualité de l'air, la filière du chauffage au bois domestique a un rôle capital à jouer, en assurant le remplacement des appareils vieillissants au profit d'appareils modernes, en limitant considérablement les émissions de particules, en installant de nouveaux appareils en substitution ou en complément de sources d'énergies non renouvelables, en consolidant un réseau de plus de 1 500 installateurs spécialistes et engages. Pour le développement et la pérennité de la filière, il est important que le soutien de l'État soit affiché de façon plus lisible auprès du consommateur. Cela implique une communication proactive en faveur du chauffage au bois mais aussi par le maintien et la promotion du dispositif Ma Prime Renov' actuel, qui bénéficie aujourd'hui a près de 80 % des acheteurs de poêles. Conditionner l'aide attribuée à la réalisation d'un projet de rénovation globale risque de pénaliser l'ensemble des installateurs qui représente 21 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les chaudières à gaz. Après avoir été exclues des travaux éligibles à MaPrimeRénov' et alors qu'elles ont été failli être tout simplement interdites, il semblerait que leur égibilité aux primes CEEE soit supprimée à compter du 1er janvier 2024. Cependant, pour de nombreux foyers, aucune autre solution que la chaudière à gaz n'est possible, notamment pour ceux situés en zone rurale, en zone de haute altitude, en copropriété ou en lotissement. Supprimer toute aide financière pour le changement d'un ancien équipement pour une chaudière à gaz à très haute performance énergétique risque de freiner le changement de ces équipements, alors même qu'ils permettent des gains énergétiques, en moyenne, de 30 % ainsi que des réductions des émissions de gaz à effet de serre du même ordre. Pour un foyer rural, la transition d'une chaudière classique à une chaudière à très haute performance énergétique est un levier de décarbonation envisageable. Cependant, sans l'aide CEE qui apporte un soutien allant de 90 à 420 euros, cette transition sera fortement impactée dans la mesure où le coût d'accès à l'énergie en milieu rural est déjà 20 % plus élevé qu'en milieu urbain. Aussi, elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin d'aider les ménages ruraux à entamer leur décarbonation à travers le changement de leurs chaudières à gaz.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier au manque de visibilité des opportunités qu'offrent les emplois de la filière de l'évènementiel professionnel à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La filière s'inquiète de la bonne tenue de ces évènements alors qu'à moins d'un an, elle fait face à des difficultés de recrutement conséquentes. L'évènementiel professionnel fait en effet appel à une grande diversité de métiers essentiels au bon déroulement des manifestations ( design et management de projets, agencement et installation générale, conception et montage d'espaces évènementiels, prestations audio et vidéo, accueil, restauration, sécurité, nettoyage etc.) et ses besoins sont peu connus. Dans l'enquête « L'emploi dans l'évènementiel professionnel », menée par l'Union française des métiers de l'événement, les acteurs du secteur interrogés témoignent de leurs difficultés de recrutement : 61 % des entreprises répondantes faisait état d'un poste à pourvoir en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) en début d'année 2023. Cela représenterait un besoin total estimé à plus de 6 500 postes pour l'année, soit 15 % des effectifs globaux de l'industrie de l'évènementiel professionnel. L'image et l'excellence de la France étant engagée en matière d'accueil et d'organisation d'évènements, la filière souhaiterait qu'une grande campagne de promotion et de communication de ses métiers puisse être lancée par le Gouvernement, afin que ses besoins et ses métiers soient mieux identifiés à l'instar de ce qui avait été fait pour le secteur du tourisme. Aussi, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre en lumière les métiers de l'évènementiel professionnel en vue des JOP 2024 et au-delà, pour réussir l'héritage socio-économique dans le domaine.
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeurs de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués cette année à l'expérimentation. Elle est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet : l'atteinte de l'exhaustivité. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au parlement, alors que 48 territoires supplémentaires ont été habilités par M. le ministre depuis deux ans, alors que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet, alors que les débats parlementaires sur le projet de loi pour le plein emploi sont en cours portant un objectif auquel l'expérimentation participe pleinement, cette baisse des financements alloués suscite de l'incompréhension parmi les acteurs du projet. Plus largement, c'est l'ensemble des conditions d'expérimentations qui semblent aujourd'hui questionnées. D'abord, la possibilité pour un territoire candidat d'être habilité au-delà des 60 n'a pas été facilitée. Ensuite, il a été annoncé que le montant de la contribution au développement de l'emploi (CDE) baissera dès le mois d'octobre 2023 et dans le même temps, les acteurs ont appris qu'ils n'auront finalement pas le budget suffisant en 2023 pour mener à bien l'expérimentation. Cela augure-t-il des arbitrages budgétaires moins favorables encore lors du projet de loi de finances pour 2024 ? Les acteurs des territoires auront-ils les moyens de démontrer que le droit à l'emploi territorialisé est possible comme le prévoit l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 voté à l'unanimité au parlement : « l'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés » ? Pour toutes ces raisons, il attire son attention sur les moyens dévolus à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires habilités sont inquiets quant à la baisse du baisse de la contribution au développement de l'emploi (CED) annoncée le 31 juillet 2023 et entrée en vigueur le 1er octobre de la même année. La prise en charge des emplois créés avec ce dispositif d'insertion est, en effet, passée de 102 % à 95 %. Cette baisse représente une perte de plusieurs millions d'euros et risque de fragiliser le projet qui a déjà permis le retour à l'emploi de près de 4 000 personnes. Tous les moyens pour lever les freins qui empêchent un retour à l'emploi doivent être mis en oeuvre. Afin de viser une garantie d'emploi local pour toutes et tous, les expérimentations comme « Territoires zéro chômeur de longue durée » doivent être soutenues. Or, la baisse de la CED, en fragilisant le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, compromet la pérennité et l'efficacité du dispositif. Face à l'incompréhension et à l'inquiétude des acteurs du projet, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » pour cette année et à l'avenir.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués cette année à l'expérimentation. Elle est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet : l'atteinte de l'exhaustivité. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, alors que 48 territoires supplémentaires ont été habilités par le ministre depuis deux ans, alors que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet, alors que le Gouvernement affiche sa volonté d'atteindre le plein emploi, l'expérimentation participe pleinement à cet objectif. Cette baisse des financements alloués suscite de l'incompréhension parmi les acteurs du projet. Plus largement, c'est l'ensemble des conditions d'expérimentation qui semblent aujourd'hui questionnées. D'abord, la possibilité pour un territoire candidat d'être habilité au-delà des 60 n'a pas été facilitée. Ensuite, il a été annoncé que le montant de la contribution au développement de l'emploi (CDE) baissera dès le mois d'octobre 2023 et dans le même temps, les acteurs ont appris qu'ils n'auront finalement pas le budget suffisant en 2023 pour mener à bien l'expérimentation. Les acteurs des territoires auront-ils les moyens de démontrer que le droit à l'emploi territorialisé est possible comme le prévoit l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 « L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés (...) », votée à l'unanimité du Parlement ? Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » pour cette année et à l'avenir.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les PME, notamment celles qui sont installées en milieu rural, pour recruter des collaborateurs. En effet, la pénurie de main d'œuvre et le constat fait par certaines entreprises que le service rendu par Pôle emploi ne leur donne pas satisfaction, les oblige à avoir recours à des entreprises de recrutement. Or cette démarche a un coût très lourd qui peut être dissuasif pour les plus petites entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il entend répondre à cette problématique.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les actes de violences envers les élus locaux. Les agressions des maires et des conseillers municipaux en 2023 sont en hausse de 15 % en février 2023, selon l'Association des maires de France. Cela va des outrages, pour 50 % des incidents, en passant par des menaces pour 40 % jusqu'aux violences volontaires qui représentent 10 % des agressions. Cette situation scandaleuse a pour effet direct de démoraliser les élus locaux à poursuivre leur mandat, ou bien à se représenter et de contribuer à la crise des vocations au sein des maires. Une meilleure protection des élus est absolument nécessaire face à ces agressions intolérables, le Gouvernement a présenté en juillet le plan national contre les violences aux élus. Le Sénat examine en ce moment même une proposition de loi visant, entre autre, à aggraver les sanctions pour des faits de violences à l'encontre des élus. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement sur ledit texte actuellement débattu au Sénat et si des propositions de son ministère vont venir enrichir cette proposition de loi.