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M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du contrôle des affectations de magistrats et de leur charge de travail, du fait de la non-communication de la circulaire de localisation des emplois de magistrats pour 2024, ainsi que l'évaluation de la charge de travail des magistrats, menée au sein du ministère depuis 2022. Dans un article de la lettre publié le 29 mai 2024, M. le député s'inquiète d'apprendre que malgré les demandes de l'Union syndicale des magistrats (USM) et du Syndicat de la magistrature (SM), le ministère de la justice refuse toujours de publier la traditionnelle circulaire de localisation des emplois de magistrats pour 2024 et cela, pour la deuxième année consécutive. M. le député pensait sincère le prédecesseur de M. le ministre qui, fort de sa relaxe, s'était engagé à renouer un dialogue serein et apaisé avec les représentants syndicaux des magistrats. Ce mutisme s'ajoute à la non-publication d'une évaluation interne des besoins en magistrats, menée au sein du ministère depuis 2022, évaluant la charge de travail des magistrats et donc permettant d'objectiver les besoins de la justice. Sans ces documents, il est difficile de mesurer précisément les évolutions des effectifs au regard des 1 500 magistrats supplémentaires à horizon 2027 annoncés par M. le ministre en mars 2024 et ce n'est pas en se fiant uniquement aux répartitions pluriannuelles auxquelles le ministère renvoie pour contrer les critiques, qu'on peut le faire. Cette seule donnée ne permet pas d'estimer la diminution du taux de vacances dans les tribunaux ou encore de différencier les postes de magistrat généralistes de ceux spécialisés. En effet, outre l'exigence démocratique de transparence qui doit imprégner la conduite des politiques publiques, M. le député rappelle que cette circulaire, éditée par la direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la justice, est indispensable pour vérifier la réalité et la répartition des effectifs par le ministère de la justice. Une telle publication participe à assurer le contrôle effectif de la répartition des magistrats sur les juridictions dans l'ensemble du territoire. La question est éminemment sensible et il est évident qu'une telle circulaire donnerait une réalité aux annonces du nouveau plan d'action de la justice par M. le ministre de janvier 2023. Face à cette absence de transparence, M. le député constate que nombre de magistrats expriment leurs inquiétudes concernant le delta entre les annonces « historiques » et la réalité des effectifs dans les juridictions. Des contentieux ont même été initiés par les magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre et les avocats des Hauts-de-Seine contre la circulaire, pour dénoncer les manques d'effectifs. Cette gronde est particulièrement inquiétante d'autant plus qu'elle fait écho à l'appel de 3 000 magistrats et d'une centaine de greffiers publié il y a à deux ans et demi. M. le député regrette la non-prise en compte par la chancellerie de ces remontées de terrain et de l'attitude de la chancellerie. En conséquence, il souhaite que soit communiquée et rendue publique la circulaire de localisation des emplois de magistrats pour 2024, ainsi que l'évaluation de la charge de travail des magistrats, menée au sein du ministère depuis 2022.
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'annonce de la prochaine hausse des taux de prélèvement de cotisations sociales sur le produit brut des jeux des paris hippiques. Le modèle français des courses hippiques est unique : le revenu issu des paris est reversé à la filière agricole des courses dans son intégralité. Concrètement les revenus de ces paris financent les professionnels agricoles éleveurs et entraîneurs, le personnel, l'entretien des 233 hippodromes et l'organisation des 18 000 courses tout au long de l'année. Ces revenus permettent de faire vivre 40 000 personnes en France. Ce modèle de développement unique, est aujourd'hui autonome financièrement avec une redistribution des tous les revenus aux acteurs agriculteurs, qui contribuent eux-mêmes au budget de l'État et à l'économie des régions. La filière des courses hippiques assure donc son propre autofinancement tout en contribuant au budget du pays. De plus, il est à noter que les Paris mutuels urbains sont encore parfois les derniers commerces de nombreux villages et participent à la lutte contre l'isolement de beaucoup d'anciens. Il lui demande si elle confirmera cette hausse des taux de prélèvements de cotisations sociale sur le produit brut des jeux, malgré les très grandes difficultés financières que celle-ci engagera.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'application de l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (anciennement article 6-I-8). L'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), permet au président du tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, de prescrire des mesures visant à prévenir ou faire cesser des dommages causés par des contenus diffusés en ligne. Cette disposition introduite par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 initialement à l'article 6-I-8 de la LCEN avait pour objectif de fournir une réponse rapide aux enjeux complexes liés à la diffusion de contenus numériques. Cependant, des interrogations se posent quant à l'application cohérente de cette disposition et ses conséquences sur la bonne administration de la justice. En effet, bien que le législateur ait choisi de rendre compétent un juge de fond pour traiter ces questions complexes et ce afin d'éviter que de tels litiges ne se limitent à un examen sommaire par un juge des référés, il apparaît que ce juge ne peut statuer que sur la prévention ou la cessation des troubles causés par les contenus en ligne. Or lorsque la question de la réparation des préjudices matériels ou moraux de ces troubles se pose, les justiciables se retrouvent contraints d'engager une seconde procédure distincte. Cela crée une dualité procédurale qui pose de sérieux problèmes. D'une part, cette exigence d'une nouvelle procédure pour obtenir réparation allonge les délais de résolution des litiges, obligeant les justiciables à naviguer entre deux instances pour des questions pourtant liées. D'autre part, elle alourdit les coûts de procédure, ce qui est particulièrement pénalisant pour les justiciables individuels qui n'ont pas les moyens financiers des grandes entreprises, souvent mises en cause dans ces affaires. Ces dernières disposent de ressources considérables pour faire face à ces multiples procédures. Le coût prohibitif et le doublement des délais dissuadent ainsi de nombreuses victimes d'agir, limitant leur accès à une justice équitable. Cette fragmentation entre l'action en cessation des troubles et l'action en réparation est particulièrement incohérente. Le fait qu'un juge de fond, compétent pour trancher des questions complexes liées aux contenus en ligne, soit empêché de statuer simultanément sur la réparation des préjudices semble en contradiction avec les principes d'une bonne administration de la justice. En effet, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. La fragmentation de ces procédures, qui entraîne des délais excessifs et des coûts prohibitifs, contrevient à ce principe fondamental. Par ailleurs, le Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rappelle que le droit d'accès à un tribunal, tel que protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, doit être « concret et effectif ». Ce droit ne doit pas être compromis par des frais ou des obstacles procéduraux tels que ceux observés ici. La situation actuelle, qui impose de passer par deux procédures distinctes pour un même litige, affecte la capacité des justiciables à obtenir une justice rapide et abordable, en dépit des principes de sécurité juridique et d'efficacité des voies de recours. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement quant à l'application de l'article 6-I-8 de la LCEN. Plus précisément, s'il est envisageable que le juge de fond, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, soit habilité à statuer non seulement sur la cessation des troubles, mais également sur la réparation des préjudices matériels et moraux subis par les justiciables.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'application de l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (anciennement article 6-I-8), cet article permet au président du tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, de prendre des mesures pour prévenir ou faire cesser des dommages causés par des contenus en ligne. Cependant, une incohérence importante dans l'application de cette disposition a émergé dans la mise en œuvre de cet article. En effet, bien que le juge puisse être saisi pour traiter les dommages causés par ces contenus numériques, une lecture littérale du texte contraint les justiciables à devoir recourir à une seconde procédure distincte pour demander réparation des préjudices subis. Cette dualité de procédures engendre plusieurs difficultés majeures. En principe, un juge de fond doit pouvoir traiter l'intégralité d'un litige, même dans le cadre d'une procédure accélérée. Il serait donc logique qu'il puisse non seulement faire cesser les dommages causés par les contenus numériques, mais aussi en tirer toutes les conséquences en statuant sur la réparation des préjudices constatés et cessés. Cette approche permettrait une gestion cohérente des litiges, évitant aux justiciables de devoir engager une nouvelle procédure, ce qui entraîne un alourdissement inutile du processus, un allongement des délais et des frais supplémentaires. Cette situation est non seulement pénalisante financièrement pour les justiciables, mais elle peut aussi dissuader de nombreuses victimes d'engager des actions en justice, alors que les grandes entreprises du numérique disposent de moyens considérables pour répondre à ces multiples procédures. Cela va à l'encontre du principe fondamental de bonne administration de la justice, garanti notamment par la Convention européenne des droits de l'homme, et du droit à un recours effectif à la justice tiré de son article 6. Aussi, dans un souci de clarté, elle souhaiterait savoir si, dans le cadre de la procédure accélérée au fond prévue par l'article 6-I-8 de la LCEN, le juge pourrait également se prononcer sur la réparation des dommages subis par les justiciables dans la même procédure, afin de simplifier le processus et d'assurer une justice plus accessible et efficace.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités d'adhésion des communes à un établissement public foncier local (EPFL). La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), promulguée en 2018, est venue modifier les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme de telle sorte que l'adhésion d'une commune à un EPFL n'est possible que lorsqu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soit à savoir les seules îles maritimes constituées d'une seule commune. Aussi, cette modification de la loi ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations territoriales au sein des EPCI et des disparités qui peuvent exister en leur sein. En effet, dans le cas d'un EPCI à forte propension rurale, seule une minorité de communes peuvent avoir la nécessité des services offerts par un EPFL. En l'absence de majorité et compte tenu de la taxe spéciale d'équipement (TSE) dont doit s'acquitter l'EPCI en cas d'adhésion à un EPLF, certaines assemblées ne souhaitent pas délibérer en faveur d'une adhésion. Ainsi, des communes sont privées de cet outil foncier précieux pour l'aménagement du territoire et la réalisation de projets de développement. Aussi, il l'interroge afin de connaître les mesures qu'elle entend entreprendre pour résoudre cette difficulté et permettre à ces communes de faire appel à un établissement public foncier local au service de leur stratégie d'acquisition et d'aménagement.
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par le secteur médico-social et social associatif, qui concerne plus de 330 000 professionnels dans des domaines essentiels tels que le handicap, la protection de l'enfance, l'autonomie des personnes âgées, la protection juridique des majeurs et la lutte contre les exclusions. En effet, la pénurie de personnel qualifié, les conditions de travail précaires ainsi que des financements insuffisants mettent en péril la continuité et la qualité des services offerts aux personnes vulnérables. Alors que la réforme globale de la gouvernance et du financement de ce secteur se fait toujours attendre, l'absence d'une convention collective unique étendue pour l'ensemble des acteurs aggrave cette situation. Mme la députée souhaite également attirer l'attention sur les difficultés spécifiques liées à la mise en œuvre de l'accord « Ségur pour tous », qui, malgré l'agrément et la publication de l'arrêté du 26 juin 2024, reste largement non financé. De nombreuses associations, contraintes d'accorder cette prime à leurs salariés, puisent dans leurs trésoreries déjà fragilisées par l'inflation, sans que les financeurs publics puissent compenser ce coût, faute de moyens octroyés par l'État. Cette situation met en danger l'existence même de nombreuses structures et l'accompagnement des personnes les plus vulnérables sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité financière des associations du secteur médico-social et social, notamment à travers l'attribution des financements nécessaires à la mise en œuvre du « Ségur pour tous ». Elle souhaite également savoir si des réformes structurelles seront proposées pour assurer la reconnaissance et la valorisation des métiers de ce secteur crucial.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés persistantes liées à la mise en œuvre de l'extension du Ségur de la santé. Promulgué le 4 juin 2024, cet accord, visant à revaloriser les rémunérations des salariés du secteur médico-social et social, se heurte à de nombreux obstacles financiers. En effet, plusieurs associations gestionnaires se trouvent dans l'incapacité de verser les primes promises, faute de financements adéquats de la part des collectivités territoriales. Ces associations, qui accompagnent les personnes les plus vulnérables, sont contraintes de puiser dans des ressources financières déjà fragiles, ce qui risque de compromettre la qualité des services rendus aux bénéficiaires. De plus, le retard dans l'application de cet accord expose ces associations à des risques juridiques de la part de leurs salariés, menaçant encore davantage la stabilité des structures concernées. Face à cette situation, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la bonne mise en œuvre de l'extension du Ségur de la santé et comment il entend encourager les collectivités territoriales à assurer le financement nécessaire à cette revalorisation.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des associations du secteur social et médico-social privé à la suite de l'augmentation de la prime Ségur pour les salariés du secteur. Le 5 août 2024, le Gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, considérés jusque-là comme les « oubliés du Ségur ». Selon le communiqué de presse des associations concernées, publié en septembre 2024, cet arrêté fixe une prime mensuelle de 183 euros euros net pour les salariés et salariées à temps plein du secteur sanitaire, social et médico-social privé, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros brut auquel il faut ajouter les cotisations patronales. L'extension de la prime Ségur à tous les salariés et salariées du secteur était une évolution nécessaire. En effet, l'application partielle du Ségur dans le secteur associatif était vécue comme une véritable injustice sociale, d'autant que la majorité des « exclus » constituaient les salaires les plus bas des grilles salariales. Malheureusement, cette mesure ne peut être mise en place sans que des compensations financières ne soient garanties aux associations concernées. Sans compensations, les associations pourront se retrouver contraintes de geler les recrutements voire de fermer de nombreuses structures. Ces conséquences engendreront l'apparition de véritables zones blanches de l'accès aux droits pour les femmes et les publics les plus vulnérables si aucunes mesures ne sont mises en place. En particulier, la fédération régionale des centres d'information sur les droits des femmes a partagé avec M. le député des données sur l'impact de cette prime sur le centre d'Information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Normandie. Dans le Calvados par exemple, le coût de la prime passera de 26 800 euros au 7 août 2024 à 54 000 euros en 2025. Il l'interroge donc sur les compensations envisagées pour accompagner les associations du secteur social et médico-social privé dans le financement de la prime Ségur.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en œuvre de la prime « Ségur » pour tous les salariés de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS). Deux accords, attendus par les acteurs associatifs, ont été signés par les partenaires sociaux le 20 juin 2024 et validés par un arrêté public au Journal officiel le 26 juin 2024. Pour que cet accord s'applique pleinement, il est prévu l'attribution de financements publics afin que l'ensemble des associations puissent être compensées du coût de cette prime qu'elles devront octroyer à leurs salariés. Or, dans le contexte budgétaire actuel, plusieurs financeurs publics indiquent aux associations sanitaires, sociales et médico-sociales leur impossibilité de financer cet accord et de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un système de compensation intégrale pour soutenir les financeurs publics et permettre la mise en œuvre de cette mesure.
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de l'industrie aérospatiale européenne et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par Airbus dans sa branche spatiale. Le 16 octobre 2024, Airbus a annoncé son intention de supprimer jusqu'à 2 500 postes d'ici mi-2026 dans sa division « Defence and Space » (ADS), qui compte actuellement environ 35 000 salariés. Cette décision fait suite à une dégradation des performances financières de l'entreprise, notamment dans ses activités spatiales. Le bénéfice d'Airbus a été divisé par deux au premier semestre, principalement en raison d'importantes charges liées à ces activités. Ces suppressions de postes s'inscrivent dans un contexte plus large de difficultés pour l'industrie aérospatiale européenne. Airbus fait face à « un climat d'affaires très difficile et en évolution rapide, avec des ruptures de chaînes d'approvisionnement, des changements dans la conduite des conflits et une pression sur les coûts en raison de contraintes budgétaires », selon les propos rapportés de Michael Schoellhorn, directeur général d'ADS. Cette situation soulève plusieurs inquiétudes : l'impact social de ces suppressions de postes sur les salariés et les territoires concernés, les conséquences potentielles sur la compétitivité et la souveraineté technologique de la France et de l'Europe dans le domaine spatial, les risques pour la chaîne de valeur et l'écosystème industriel associés à ces activités. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner Airbus et ses salariés dans cette période difficile, tout en préservant les compétences stratégiques du secteur et comment le Gouvernement compte soutenir la filière spatiale française, considérée comme stratégique pour la souveraineté et l'indépendance technologique de la France.
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la friche industrielle de Château-Feuillet (anciennement Ferroglobe) à La Léchère, en Savoie. Les industries à forte consommation d'énergie se sont développées dans les vallées alpines il y a plus d'un siècle pour accéder à l'énergie hydroélectrique. C'est ainsi que le site de Château-Feuillet, en Tarentaise, a vu se développer sur une dizaine d'hectares des activités électro-métallurgiques autour de la production de silicium. La multinationale Ferroglobe a décidé de manière incompréhensible l'arrêt d'activité de Ferropem et a licencié en 2022 plus de 200 personnes sans que le motif économique n'ait été reconnu par le ministère du travail ; une vingtaine d'agents sont toujours salariés protégés actuellement du fait du refus du motif économique par l'administration. Ferroglobe a cédé cette « friche industrielle » de 12 hectares à la société Ugi'Ring au capital de 100 000 euros, à l'exception de la zone de décharge de 2 hectares conservée par Ferropem et dont on ne connaît pas la destinée. Cette friche industrielle se situe : à côté de la RN90 qui est saturée de voitures, souvent à l'arrêt lors des chassés-croisés de déplacements vers les stations de sports d'hiver ; à une centaine de mètres de l'école communale ; à quelques décamètres de logements, d'un hôtel, d'une station thermale qui existait bien avant l'implantation des usines, et au droit de trois cours d'eau, dont l'Isère. La société Ugi'Ring est la filiale d'Ugitech à Ugine, située à 30 km de Château-Feuillet, et qui a bénéficié d'une aide publique de 9,4 millions d'euros en 2021 pour développer le projet d'économie circulaire en recyclant les déchets de l'aciérie d'Ugine et de 20 millions d'euros au titre des métaux critiques. Ce projet était prévu sur le site d'Ugine. Saisissant l'opportunité de l'arrêt d'activité de Ferropem à Château-Feuillet, Ugi'Ring a sollicité des aides publiques importantes pour un projet passant de 13 000 tonnes de déchets sidérurgiques à 77 000 tonnes par an d'entrants dont 50 000 tonnes de déchets dangereux non spécifiés. Ce faisant, le projet consiste à faire entrer dans la vallée étroite de Tarentaise, par camions, 80 000 tonnes par an de produits toxiques, pour faire ensuite ressortir de la vallée 26 000 tonnes de produits extraits du ou des fours d'Ugi'Ring, après les opérations d'incinération et de traitement à proximité d'habitations, d'une école, d'une station thermale et de plusieurs cours d'eau dont l'Isère. Le projet prévoit 3 ou 4 cheminées de 33 mètres de hauteur, par lesquelles s'échapperont des fumées dont la composition n'est pas communiquée, et probablement des PFAS (alkyls perfluorés et polyfluorés) et autres molécules toxiques, ce qui est particulièrement inquiétant pour les populations. L'aérologie en vallée étroite empêche souvent la circulation des masses d'air, ce qui est un facteur aggravant dans ce type de configuration géographique. La population n'a pas été associée au choix de reprise et de destinée de cette friche industrielle stratégique. Elle a découvert le dossier Ugi'Ring en février 2024 au moment de l'enquête publique en vue d'autoriser la société Ugi'Ring à exploiter le site et d'instaurer des servitudes d'utilité publique, plusieurs mois après l'achat du site par la société Ugi'Ring. Malgré la faible information officielle, les habitants se sont très vite mobilisés : en quelques jours plus de 800 personnes se sont regroupées sur les réseaux sociaux, une pétition a été signée par 17 000 personnes alors que la population du territoire est de 6 500 habitants. Le collectif citoyen a organisé des réunions publiques qui ont permis d'informer et de débattre sur les enjeux de ce projet de site Seveso « seuil haut », et a élaboré un projet alternatif pour proposer un autre avenir à ce site, correspondant aux besoins économiques et sociaux locaux : accueil d'entreprises puisque l'assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise déclare le manque de 30 ha pour accueillir des activités économiques sur ce territoire. Le nombre d'emplois industriels par hectare est en moyenne de 30 à 50 en France. Avec Ugi'Ring, on est à 5, et peut-être, à terme, 10 emplois par hectare. Le projet alternatif permet d'envisager plus de 300 emplois avec l'accueil de plusieurs entreprises, ce qui diminue le risque concernant la durabilité des emplois. A contrario , la société Ugi'Ring, qui dépend du groupe international Swiss Steel, et dont une partie du capital appartient à un oligarque russe, est vulnérable et ne s'engage pas dans la durée, malgré les importantes aides publiques qui ne font pas l'objet de contreparties engageant la holding bénéficiaire, et ne s'engage pas davantage dans la garantie financière des risques et potentielles catastrophes industrielles, puisque le capital engagé par l'industriel n'est que de 100 000 euros. Ce projet alternatif prévoit aussi la création de nombreux logements dans une partie de terrain qui n'est pas polluée, ce qui répondrait à une forte demande (pour de la résidence principale à prix accessible, notamment en location). Compte tenu de la loi « ZAN », ce projet alternatif présente l'avantage de développer des emplois et des logements sans aucune consommation d'espaces non anthropisés, et sans risque pour un territoire de montagne en pleine reconversion de son modèle économique jusqu'ici largement dépendant du tourisme hivernal, et pour lequel le tourisme des 4 saisons est un enjeu de maintien de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, saisonniers et permanents. Ainsi, les questions de M. le député sont les suivantes : suite à l'enquête publique qui a suscité plus de 900 questions dont la plupart sans réponse, et des risques pour la population comme pour l'environnement, M. le ministre peut-il suspendre toute décision de l'État ? M. le ministre peut-il organiser une concertation avec tous les acteurs permettant d'envisager toutes les hypothèses, y compris celle de trouver un autre site pour le projet Ugi'Ring et envisager un projet alternatif à La Léchère ? M. le ministre peut-il apporter toutes les informations sur les 54 000 tonnes de différence entre les intrants et les sortants du projet Ugi'Ring ? M. le ministre peut-il garantir l'absence d'impact sur l'activité agricole (zone AOC Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur les nuisances sonores, sur les déversements accidentels de toxiques dans les cours d'eau, sur les risques sismiques et les risques de sinistres ? Vu la proximité avec la zone Natura 2000 du massif de la Lauzière, du site de montagne préservé de Naves bénéficiant d'une politique financée au titre du tourisme doux, comment M. le ministre voit-il la compatibilité de ce projet Seveso avec la politique de valorisation du patrimoine naturel engagé par les vallées d'Aigueblanche, largement financée par les fonds publics dans le cadre notamment de « l'Espace valléen » ? Qui paiera les conséquences sur l'activité agricole (zone AOP Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur la qualité de l'air et de l'eau ? L'usine sidérurgique de Feurs (Loire), qui pratique aussi le recyclage et le traitement de piles, qui fut dirigée par un des actionnaires d'Ugi'Ring, a connu une dizaine d'accidents ayant eu pour conséquences des décès et des blessés graves : quelle confiance peut-on avoir en ces dirigeants ? Sur un investissement d'environ 90 millions d'euros, les subventions publiques étant de 30 millions d'euros, comment justifier ces versements publics bénéficiant à une holding à capitaux étrangers, par ailleurs en difficulté financière ? Quelles garanties sont exigées de la part de l'actionnaire majoritaire pour assurer la viabilité économique, sociale et environnementale de cette activité ? Il lui demande enfin ce qu'il pense de la sous-densité d'emplois du projet Ugi'Ring par rapport à la surface exploitée, tandis que la Tarentaise est en manque de foncier pour l'expansion des entreprises locales, fortement liées à l'activité touristique, thermale, des sports d'hiver et du pastoralisme, ainsi que les services médicaux, paramédicaux, bien-être, restauration et hôtellerie qui les accompagnent.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession par le grand groupe français Sanofi de sa filiale Opella, qui produit notamment le Doliprane, au fonds américain CD et R. Le conseil d'administration de Sanofi a confirmé être entré en négociations avec CD et R pour lui céder une part majoritaire d'Opella. Le fonds offrirait une valorisation de 15,5 milliards d'euros pour cette entité qui commercialise le Doliprane mais également le Dulcolax, la Lysopaïne, ou le Maalox, représentant 12 % du chiffre d'affaires actuel de Sanofi et qui emploie 11 000 salariés. Cette vente constitue un risque pour la souveraineté sanitaire de la France. Plusieurs acquisitions précédentes de groupes français par des puissances étrangères ont été à l'origine de nombreux licenciements dans le pays, de délocalisations des centres de décision et de production, ou encore de pillage du savoir-faire et des brevets français. Cette décision est même en contradiction avec les déclarations récentes du Président de la République Emmanuel Macron qui annonçait en juin 2023, lors de son déplacement en Ardèche, vouloir accélérer la relocalisation sur le territoire français des capacités de production de médicaments essentiels. Alors que la production industrielle française ne cesse de chuter, alors que l'épidémie de covid-19 a souligné l'ampleur des dépendances et la nécessité de reconstruire la souveraineté sanitaire, cette vente représenterait un affaiblissement supplémentaire de notre puissance industrielle. Sanofi est un acteur national important dont la création et la croissance ont été facilitées par l'appui de l'État. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les garanties données par l'acquéreur pour préserver l'emploi et la production en France, et si ces garanties sont insuffisantes, s'il va suspendre cette vente en utilisant le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France et inscrire le maintien d'Opella au sein de Sanofi dans une stratégie nationale de la filière du médicament pour garantir les emplois, la production en France et la puissance industrielle du pays.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de biens immobiliers situés en résidences étudiantes ou en résidences seniors gérées. Avec la suppression de la taxe d'habitation, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les pouvoirs publics ont en effet mis en place une nouvelle déclaration pour les propriétaires de biens immobiliers destinés à l'habitation. Cette nouvelle déclaration a pour objectif de permettre à l'administration fiscale d'identifier les biens immobiliers redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ceux redevables de la taxe sur les logements vacants. À cette fin, l'article 1418 du CGI impose aux propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation de préciser l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023). Or il a été très tardivement précisé que ce dispositif était applicable aux propriétaires de logements situés dans les résidences services pour étudiants comme pour seniors et que l'indication de la dénomination sociale de l'exploitant (locataire à bail commercial) exposait les propriétaires de ces biens à une taxation au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette position pose d'importantes difficultés et risque assurément de générer des contentieux inutiles étant établi que l'investisseur individuel, ou le bailleur social propriétaire, a confié la gestion locative de son bien à un exploitant professionnel, titulaire d'un bail commercial l'autorisant à sous-louer, en son nom et pour son compte à une clientèle étudiante ou seniors, les lots objets des baux. Outre la difficulté pour l'exploitant d'adresser à chacun des propriétaires la liste des occupants au 1er janvier, que se passera-t-il si au 1er janvier 2023 tel ou tel lot s'était avéré vacant ? Compte tenu de la mobilité étudiante, il n'est en effet nullement rare qu'un étudiant quitte son logement en cours d'année (notamment pour un stage). Or taxer le propriétaire (ou l'exploitant) au titre de la taxe pour les locaux vacants ne présenterait aucun intérêt et serait par définition contesté (la vacance au sens fiscal n'étant nullement celle de la vacance locative de telle ou telle résidence étudiante). Par ailleurs, les gestionnaires de résidences étudiantes sont parfois amenés (et légalement autorisés au titre de l'article L. 631-12-1 du code de la construction et de l'habitation) à louer des logements pour de courtes durées (n'excédant pas trois mois), ce qui est le cas pour les étudiants en stage, ou certains étudiants étrangers qui n'établissent nullement leur résidence principale dans l'établissement concerné mais ne sauraient décemment être assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Quant aux étudiants qui établissent leur résidence principale dans l'établissement, ces derniers sont précisément ceux pour lesquels la suppression de la taxe d'habitation est la plus nécessaire et bienvenue. Pour les seniors c'est tout aussi complexe, car il y a également la problématique des lots dédiés aux séjours temporaires (sorties d'hospitalisation, séjours saisonniers pour tromper la solitude de l'hiver ou affronter la canicule...). En outre, il n'est pas rare qu'une personne âgée, venant par exemple de perdre son conjoint, décide de quitter son domicile historique, sans pour autant le vendre ou le louer, pour une résidence services seniors. Elle se retrouverait alors sanctionnée par la taxe sur la résidence secondaire. Aussi, compte tenu de la spécificité des logements étudiants ou seniors en résidences gérées et des nombreuses difficultés qui ne manqueront pas de se présenter, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé que les contribuables concernés puissent, d'une part, renseigner le seul nom de l'exploitant (les étudiants n'étant par définition plus assujettis à la taxe d'habitation depuis le 1er janvier 2023) et, d'autre part, être exonérés de la taxe sur les résidences secondaires.
Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF). Depuis sa mise en œuvre en 2012, la collecte de la TTF est confiée au dépositaire central agréé Euroclear France. Celui-ci semble réaliser des contrôles formels, mais pas de contrôles substantiels, notamment sur la réalité des déclarations. S'il est difficile d'être affirmatif, c'est parce que la transparence sur cette collecte fait elle-même défaut. Dans un référé de 2017, la Cour des comptes estimait que le protocole entre la DGFiP et Euroclear devait être amélioré et que le contrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF était insuffisant. Une « rediscussion » de ce protocole devait intervenir en 2018. Alors que cette taxe devait faire contribuer un secteur financier, qui se porte bien, au rétablissement des comptes publics, force est de constater que le flou autour de son recouvrement nourrit les doutes, comme en témoigne par exemple l'intervention à l'été d'Action santé Mondiale. Elle lui demande quelles sont les modalités actuelles de recouvrement de la TTF, notamment les évolutions intervenues depuis 2017 et le référé de la Cour des comptes, mais aussi les pistes qui permettraient d'en renforcer la transparence.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la nécessité de mettre en place une transmission automatique et obligatoire à l'administration fiscale des revenus issus de réseaux sociaux à abonnement destinés à partager des contenus photographiques ou vidéographiques tels que Justforfans, Onlyfans ou encore Mym. Ces réseaux sociaux dédiés aux créateurs de contenus proposent aux utilisateurs des contenus exclusifs avec un service d'abonnement payant pour les fans. Le profil des créateurs de contenus est diversifié en comprenant par exemple des artistes, des sportifs, des coachs, des influenceurs qui produisent et diffusent sur internet des contenus variés, parfois sensibles d'ailleurs. Ces types de réseaux sociaux sont réputés pour générer des revenus de façon rapide et significative. Les revenus de ces créateurs de contenus doivent être dûment déclarés et imposés au nom de la justice fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale. Or de nombreux créateurs ne procèdent pas aux déclarations obligatoires. Dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, des plateformes de vente en ligne de biens ou de services ont désormais l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. C'est notamment le cas d'Airbnb, Vinted, Ebay, Blablacar ou Leboncoin, sous conditions d'un seuil de recettes et de nombre de transactions. Mais le champ d'application de cette loi n'intègre pas des réseaux sociaux à système d'abonnement. Dans ce cas précis, les conditions pourraient être fixées en fonction d'un seuil de revenus et d'un nombre d'abonnés à ces contenus payants. Il faudrait que ces plateformes précitées aient notamment l'obligation de transmettre à l'administration fiscale la liste des personnes de nationalité française inscrites en tant que créateurs de contenus, mais également la liste des créateurs résidant en France. Cela permettrait à l'administration fiscale de contrôler leur qualité de résident fiscal français et de vérifier que les montants déclarés correspondent bien aux montants perçus par eux via ces plateformes. Au moment où le redressement des comptes publics et la lutte contre la fraude constituent de nécessaires priorités, elle souhaite connaître les engagements précis et rapides que compte prendre le Gouvernement pour rendre automatique et obligatoire la transmission à l'administration fiscale, par ces plateformes, des revenus des créateurs de contenus sur des réseaux sociaux avec un système d'abonnement, ainsi que pour renforcer les contrôles fiscaux liés à ce type d'activité.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Tandis que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt en vertu de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement en Ehpad ne bénéficient que de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du même code. Alors que le crédit d'impôt permet à l'usager non imposable de bénéficier du remboursement de tout ou partie de cet avantage fiscal, la réduction d'impôt vient uniquement en déduction de l'impôt sur le revenu (IR). Cette différence de traitement est donc source d'inégalité. En effet, si les résidents en Ehpad qui sont imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros, ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficient d'aucun d'avantage fiscal, alors qu'ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils avaient fait le choix d'un maintien à domicile en ayant recours à des services d'aides à la personne. La solidarité envers les personnes âgées et dépendantes qui ne peuvent plus vivre à leur domicile ne doit pas être réservée aux seuls citoyens redevables de l'impôt sur le revenu. Il en va d'un principe de justice sociale. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend réduire le reste à charge des personnes dépendantes hébergées en Ehpad non imposables ou faiblement imposés et notamment s'il envisage de transformer la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d'impôt.
Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu. Le département des études et des statistiques fiscales (DESF) de la direction générale des finances publiques a produit des statistiques sur l'impôt sur le revenu de 2023 sur les revenus de 2022. Elle sont rassemblées dans un tableau intitulé « Revenus 2022 ». Ces informations concernent le revenu fiscal de référence (RFR), le nombre de foyers fiscaux par tranche de revenus, le nombre de foyers fiscaux imposés et non imposés. En 2023, sur 40,7 millions de foyers fiscaux, 8,5 millions avaient un RFR inférieur à 10 000 euros et 1,1 million de foyers avaient un RFR supérieur à 100 000 euros. Dans les données fournies par le DESF, on constate que l'impôt sur le revenu devient dégressif au-dessus de 700 000 euros de RFR. Sur la tranche de revenus entre 500 001 euros à 600 000 euros, le taux d'imposition effectif que l'on peut calculer à partir de ce tableau est de 22,02 %. Sur la tranche de revenus entre 600 001 euros à 700 000 euros, le taux d'imposition effectif est de 22,09 %. Mais sur la tranche de revenus entre 700 001 euros et 800 000 euros, qui concerne 4 783 foyers, le taux d'imposition passe à 21,97 %. Sur la tranche de revenus entre 1 et 2 millions d'euros, le taux d'imposition effectif descend à 21 %. Sur la tranche de revenus entre 4 et 5 millions d'euros, qui regroupe 533 foyers, le taux d'imposition tombe à 19,12 %. Sur la tranche de revenus supérieurs à 9 millions d'euros, qui rassemble 544 foyers, le taux d'imposition n'est plus que de 16,90 %. Et on trouve même un foyer non imposé dans cette tranche de revenus. Les données du DESF semblent contredire l'idée, pourtant très répandue, selon laquelle la fiscalité sur les hauts revenus serait confiscatoire. Elles confirment en revanche la thèse exposée dans une note de l'Institut des politiques publiques (IPP) publiée en juin 2023, intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », selon laquelle les très grandes fortunes ne paient que très peu d'impôts proportionnellement à leurs ressources. Elle aimerait qu'il donne des explications claires sur la dégressivité de fait de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus fortunés et sur l'existence d'un foyer fiscal non imposé malgré un RFR supérieur à 9 millions d'euros ; une réponse est d'autant plus nécessaire que le principe d'une juste répartition de la charge fiscale entre les citoyens en fonction de leurs capacités n'est clairement pas respecté.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'une mise en place d'une défiscalisation pour les pensions alimentaires versées aux femmes seules. La pension alimentaire, versée pour l'entretien et l'éducation des enfants, est, dans la plupart des cas, versée à la mère. Cela signifie que le père a, dans ces situations, des ressources supérieures à celles de la mère. À cela s'ajoute que la séparation d'un couple a des conséquences importantes sur le train de vie de la mère. Selon l'INSEE, après une séparation, le niveau de vie des femmes se détériore de 19 %, contre 2,5 % pour les hommes. La pension alimentaire versée ne devient pas, pour autant, un revenu complémentaire pour pallier cette perte de moyens. Elle n'a pour seul but que l'entretien de l'enfant. Cependant, cette pension est comptabilisée dans les ressources de la mère et cela peut entraîner une diminution des ressources réelles de la mère élevant seule les enfants. En effet, si la pension alimentaire perçue reste imposable, la femme seule peut se voir retirer ses allocations ou aides financières et voir même ses allocations familiales diminuer. La fiscalisation de la pension alimentaire vient donc aggraver la situation, souvent difficile, de ces mères seules. Elle souhaite donc lui demander si la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par les mères seules est envisageable.
M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de plus en plus préoccupante que vivent les communes du littoral du Nord et du Pas-de-Calais face à la crise migratoire. Cette problématique, qui s'est installée depuis la fin des années 1990, connaît aujourd'hui une aggravation alarmante, malgré le dévouement des forces de l'ordre. Ces communes se trouvent en première ligne et sont confrontées à cette situation sans disposer des moyens adéquats pour y faire face, suscitant pour les compatriotes un sentiment d'abandon, alors que la gestion de cette problématique relève avant tout de l'État. Les traités et lois actuellement en vigueur sont défaillants. Les comportements violents des clandestins se multiplient, générant des craintes légitimes dans la population, qui fait preuve d'un courage et d'une dignité exemplaires. Il est urgent que le Gouvernement prenne enfin la mesure du problème. Il faut refuser de céder au fatalisme et à l'impuissance et rester déterminés à unir les efforts pour défendre les concitoyens. Cette crise doit notamment faire l'objet d'un dialogue avec le nouveau gouvernement britannique. La protection des Français doit rester la priorité du Gouvernement et du ministère des affaires étrangères. M. le ministre doit s'engager à rencontrer au plus vite son homologue britannique pour discuter de solutions concrètes à la crise migratoire ; il doit s'engager à associer les maires et les parlementaires du littoral à la préparation de cette rencontre. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des personnes migrantes se déclarant mineures non accompagnées, mais dont le statut de mineur n'est pas reconnu par les conseils départementaux. En effet, dans le cas d'un recours en justice, entre le moment où la collectivité départementale émet sa notification à l'issue de l'entretien d'évaluation et celui où le juge pour enfants statue, plusieurs mois peuvent se dérouler au cours desquels ces jeunes femmes et ces jeunes hommes errent dans un « no man's land administratif ». En l'absence de dispositions légales dictant les conditions d'accueil dans la situation susmentionnée, ces jeunes personnes migrantes ne bénéficient d'aucun des dispositifs existants. Aussi, il lui demande les solutions envisagées pour engager la résolution de ce vide juridique.
Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'installation illicite des gens du voyage. Plusieurs communes de Haute-Savoie font face à des occupations illégales de terrains par des caravanes de gens du voyage. Face à cette situation, propriétaires de terrains, élus et forces de l'ordre se trouvent dans le désarroi le plus total pour obtenir leurs évacuations, lesquelles suscitent de plus en plus de tensions, avec des violences qui ont pu aller jusqu'à des échanges de coup de feu ou des jets de cocktail Molotov . Le dispositif créé par la loi du 7 novembre 2018, relatif à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites permettant une évacuation par seule décision préfectorale, s'avère insuffisant pour faire cesser ces installations illicites récurrentes sur le territoire. Les poursuites pénales consécutives à ces infractions accompagnant ces occupations illicites sont rendues difficiles par l'impossibilité d'identifier leur auteur. L'article 322-4-1 du code pénal prévoit que « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Ce même article précise « lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des dispositions particulières garantissant l'application effective de ce dispositif.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suspension éventuelle du paiement des loyers des gendarmeries aux municipalités. Certaines collectivités territoriales ont été informées que le ministère de l'intérieur aurait donné son aval à la suspension du versement des loyers des casernes de gendarmerie, en attendant le vote du budget de l'État. Des collectivités locales louent des casernes à la gendarmerie nationale selon un contrat établi. La gendarmerie nationale n'aurait pas les fonds nécessaires pour payer les sommes dues pour ces locations immobilières. Il aurait été annoncé que la gendarmerie ne s'acquitterait pas de ses loyers envers les collectivités locales jusqu'au vote du budget. Si cette suspension des loyers des casernes était confirmée, elle aggraverait encore davantage la pression sur les finances locales, ce qui est inacceptable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend déroger à ses obligations contractuelles envers les collectivités territoriales en demandant à la gendarmerie de ne pas s'acquitter de ses loyers.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les reports de paiement des loyers des casernes de gendarmerie aux collectivités locales. Des maires et présidents de communautés de communes ont été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152 en 2024, le ministère de l'intérieur aurait autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. En effet, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. L'état des finances des collectivités locales dans le contexte actuel ne leur permet pas de se passer plus longtemps de ces sommes dues. Aussi, elle souhaite donc savoirs'il a effectivement autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si tel est le cas, elle souhaiterait également savoir à quelle échéance le versement des loyers dus sera effectué.
M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire de la ville de Nangis et sur les effectifs de gendarmerie dédiés à cette commune. Nangis, petite ville rurale de moins de 9 000 habitants, fait face à une hausse alarmante de la criminalité depuis plusieurs années. Ce phénomène reflète l'augmentation de la grande délinquance qui touche l'ensemble des zones rurales françaises. Dans ce contexte, les gendarmes sont sur-sollicités, avec paradoxalement des moyens réduits par rapport à ceux attribués à certains quartiers de reconquête républicaine. Pourtant, de nombreuses campagnes sont désormais confrontées aux mêmes enjeux sécuritaires que les grands centres urbains. En raison de la faible densité de population dans ces zones, les ressources allouées restent insuffisantes. Il lui demande ce que le ministère prévoit pour adapter les moyens de la gendarmerie à la commune de Nangis, en tenant compte de l'évolution de la criminalité en milieu rural.
M. Thierry Sother interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreuses communes de France qui se trouvent en difficulté en raison de loyers impayés de la gendarmerie nationale. Plusieurs maires ont été informés en septembre que le paiement des loyers pour les casernes de gendarmeries dont ils sont propriétaires serait suspendu. Ces loyers sont cependant essentiels pour la trésorerie de nombreuses communes. Il rappelle qu'en suspendant le paiement de ces loyers, M. Darmanin et le Gouvernement précédent ont choisi de faire peser sur les communes le manque de crédits alloués à la gendarmerie, le manque d'anticipation des dépenses liés à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit en Nouvelle-Calédonie. Cette situation naît d'un problème structurel de mauvaise gestion budgétaire de l'État qui consomme des crédits pourtant alloués à des dépenses régulières et fait peser ses choix sur les collectivités locales, déjà trop souvent contraintes d'absorber les erreurs de gestion de l'État et pourtant sans cesse pointées du doigt pour « l'augmentation extrêmement rapide des [ses] dépenses », comme signalé par MM. Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Il rappelle que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur le manque de crédits suffisants alloués au fonctionnement de la gendarmerie. Il appelle sa vigilance sur les difficultés de trésorerie auxquelles font d'ores et déjà face les collectivités suite à la suppression, par le Gouvernement, de recettes locales et à l'augmentation de leurs charges. Dans ces conditions, le paiement différé des loyers par la gendarmerie ne peut être une solution satisfaisante. Il lui demande également des explications sur le choix porté par M. Darmanin de demander aux communes d'accuser le coup face aux erreurs de l'État. Enfin, il lui demande de s'engager à mettre fin à cette pratique en régularisant les loyers impayés aux communes lésées sans délai et de ne plus créer de nouveaux retards.
Mme Sandrine Dogor-Such interroge M. le ministre de l'intérieur sur la crise budgétaire profonde que traverse la gendarmerie, qui ne parvient plus à régler les loyers dus à de nombreuses communes. En effet, plusieurs maires des Pyrénées-Orientales notamment ont appris le 4 octobre 2024 que la gendarmerie ne pourrait plus payer les loyers des casernes hébergeant les gendarmes jusqu'à la fin de l'année. Or cette situation va entraîner pour les collectivités de grandes difficultés, puisque ces loyers représentent des sommes conséquentes dans leur budget. Face aux vives inquiétudes manifestées par les maires, M. le ministre a indiqué, le 9 octobre 2024, que l'État honorerait finalement ses engagements. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'intérieur sur une problématique cruciale concernant le logement des renforts de la gendarmerie nationale détachés auprès des brigades autonomes. Traditionnellement, la gendarmerie nationale alloue des renforts pendant la période hivernale et estivale, provenant d'escadrons tels que celui de Saint-Étienne-Lès-Remiremont. La question du logement de ces renforts devient une préoccupation majeure pour les collectivités territoriales, comme c'est le cas, par exemple, pour la ville de Gérardmer. Les municipalités sont confrontées à l'obligation de fournir un logement à ces renforts, sous peine de les voir affectés ailleurs. Il est particulièrement déconcertant que les collectivités territoriales soient contraintes de suppléer l'État dans les moyens nécessaires à ses effectifs, d'autant plus que les gouvernements successifs demandent constamment aux collectivités territoriales de faire davantage en réduisant leur budget. Ce chantage exercé sur les communes devient ainsi d'autant plus difficile à comprendre et à accepter. De plus, la question de la légitimité des communes à supporter les coûts de logement pour des missions dépassant largement leurs limites territoriales se pose légitimement. Il lui demande comment il explique que l'État ne prenne pas en charge le logement des renforts de gendarmerie affectés temporairement à une brigade autonome, plutôt que de faire reposer cette responsabilité sur les collectivités territoriales.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des familles françaises en mobilité internationale qui ne parviennent pas à obtenir une place pour leur enfant dans un lycée d'enseignement français faisant parti de notre réseau homologué par l'AEFE, tout statut d'établissement confondu. Par souci de transparence et de compréhension pour les familles, elle souhaiterait en premier lieu avoir connaissance de la doctrine qui préside en matière de priorité à la scolarisation des enfants de nationalité française dans ces établissements. En effet, nombre de familles qui n'obtiennent pas de places pensent, à tort, que la scolarisation de leur enfant en lycée français sera automatique et garantie, ce qui ne peut pas toujours être le cas, en particulier dans les pays et les zones où la demande est beaucoup plus forte que le nombre de places disponibles. Il serait ainsi particulièrement intéressant de diffuser une information claire sur cette question afin que les personnes concernées se retrouvent moins en défaut. Par ailleurs, afin de bien appréhender l'ampleur de ce phénomène de non accès à une place en lycée français pour un élève français, elle souhaiterait savoir si des chiffres faisant apparaître le taux de familles françaises non satisfaites existent afin d'avoir une vision des besoins et anticiper ceux à venir. Elle souhaite donc avoir son avis sur le sujet.
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français établis à l'étranger et plus particulièrement dans la zone Benelux. En effet, depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, la JDC n'est plus organisée en présentiel dans cette région et à ce jour, elle n'a pas repris physiquement. De nombreuses difficultés semblent freiner la reprise de cette journée essentielle pour les jeunes Français expatriés. En réponse à ces contraintes, une solution numérique avait été annoncée. Le 26 juin 2023, le ministère des armées a communiqué sur la mise en place d'une JDC numérique à destination des Français de l'étranger, prévue pour le deuxième semestre de 2023, en collaboration avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette annonce faisait suite aux solutions similaires mises en place lors du confinement. Cependant, il est rapporté que le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) basé à Perpignan, en charge de l'organisation des JDC pour les Français résidant hors de France, n'avait reçu aucune information concernant une mise en œuvre de la JDC numérique pour la fin de l'année 2023. De plus, des incertitudes avaient été exprimées quant à la faisabilité de cette solution pour le premier semestre de 2024. Le 16 avril 2024, dans une réponse à une question écrite d'un autre député, le ministère des armées a réaffirmé que cette solution numérique était en phase de tests pour en garantir le bon fonctionnement et l'ergonomie et qu'elle devrait être opérationnelle d'ici la fin du premier semestre 2024. En octobre 2024 aucune solution concrète ne semble encore avoir été proposée. Les administrations responsables des Français de l'étranger se tiennent prêtes à collaborer pour la mise en place de cette JDC numérique. Il souhaiterait donc connaître l'état actuel d'avancement de cette solution numérique et obtenir un calendrier précis quant à sa mise en œuvre effective, afin de répondre à l'obligation citoyenne des jeunes Français résidant au Benelux et plus largement à l'étranger.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès à l'offre scolaire du CNED en format réglementé pour les Français de l'étranger. En effet, ce programme à distance spécifique présente l'avantage de garantir la continuité de la scolarité dans le système français et l'inscription automatique aux examens nationaux. L'accès à ce format règlementé est toutefois conditionné par les règles de l'instruction en famille et leurs récentes évolutions. Si le cadre légal et le processus de décision semblent être parfaitement lisibles pour les personnes résidant sur le territoire national, il l'est nettement moins pour ce qui est des compatriotes à l'étranger. La décision d'autoriser l'accès au « CNED réglementé » relève en effet du poste diplomatique du pays de résidence du demandeur, le dossier étant instruit par le service de coopération et d'action culturelle. Or, selon divers témoignages, il apparaitrait que le circuit de décision dans ces cas de figure précis est peu transparent et ne laisserait place à aucune forme de recours en cas de refus. A titre d'exemple, si le critère de la pratique intensive d'un sport fait partie des éléments ouvrant accès au CNED réglementé, une famille de sa circonscription s'est vue opposée un refus pour son enfant qui pratique le tennis à haut niveau, au motif que les établissements d'enseignement français homologués du pays concerné proposaient des parcours spécifiques pour ce type de profil, ce qui n'était pas nécessairement le cas dans les faits. Si elle comprend parfaitement la nécessité de faire respecter les règles qui encadrent l'instruction en famille et dont l'objectif est de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, elle plaide pour qu'une plus grande transparence et un meilleur dialogue avec les familles qui sollicitent ce type de demandes soient mis en place à l'étranger pour nos jeunes compatriotes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aide au permis destinée aux apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus détentrices du code et du permis B peuvent conduire en autonomie. Il était précédemment possible d'obtenir son permis de conduire à 17 ans en « conduite accompagnée » mais il fallait attendre 18 ans avant de pouvoir conduire en toute autonomie. Pour financer la formation à la conduite, les apprentis bénéficient depuis janvier 2019 sur demande d'une aide d'État, forfaitaire, de 500 euros, cumulable avec d'autres dispositifs. Or cette aide ne peut être sollicitée qu'à partir de 18 ans, malgré l'abaissement de l'âge minimal de conduite à 17 ans. Afin de permettre aux jeunes de percevoir cette aide dès le début de leur formation et l'engagement des dépenses correspondantes, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aligner l'âge de demande de l'aide sur l'âge requis pour conduire.
M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité entre enseignants certifiés et enseignants agrégés au regard de l'autorisation du report du stage de titularisation ou de l'affectation en raison d'un contrat doctoral. De nombreux enseignants débutent leur carrière par un travail de recherche, qui a non seulement un intérêt pour le public mais également pour eux, dans leur futur métier d'enseignant, en leur conférant une solide assise disciplinaire, une aisance dans la rédaction et dans la prise de parole. Trop de doctorants abandonnent leur thèse en cours de route par manque de financements. Un contrat doctoral, souscrit entre le doctorant et une université, ou bien une entreprise, sécurise le doctorant pour les recherches nécessaires à sa thèse et sa rédaction. En effet, le travail de thèse est prenant et nécessite une attention totale, extrêmement difficile à soutenir si l'on doit exercer, en parallèle, un autre emploi pour subvenir à ses besoins. Précisons que les étudiants qui obtiennent à la fois un concours de l'enseignement et un contrat doctoral sont parmi les meilleurs puisque les deux sont difficiles à obtenir, notamment en lettres où seules 20 % des thèses sont financées. Les enseignants agrégés peuvent d'ores et déjà prétendre au report de leur année de stage de titularisation ou de leur affectation de titulaire s'ils bénéficient par ailleurs d'un contrat doctoral. Cela leur permet de se concentrer sereinement sur leur travail de recherche pendant trois ans. Il n'en est pas de même pour les enseignants certifiés. Les enseignants titulaires du CAPES n'ont pas le même avantage et n'ont pas le droit à ce report. Cette inégalité s'ajoute à toutes celles qui existent déjà, parfois complètement indûment, entre les certifiés et les agrégés. La recherche doit être encouragée, pour elle-même et pour les qualités qu'elle confère aux futurs enseignants. Les futurs enseignants doivent être libres de se lancer dans une thèse, y compris après avoir passé le concours qui leur assure un salaire à la fin de leur doctorat - puisque l'on sait qu'une thèse seule ne permet plus de trouver un poste dans l'enseignement supérieur. Cette situation provoque donc une aggravation de l'écart entre certifiés et agrégés ; un gaspillage de l'argent de l'État qui paye un contrat doctoral à des doctorants forcés d'enseigner dans le secondaire et qui ne pourront donc terminer leur thèse en trois ans ; ultimement, une perte de forces vives pour la recherche et pour l'enseignement. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour régler ce problème et assurer en la matière l'égalité de traitement entre les certifiés et les agrégés.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application de l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, notamment le maintien des primes et indemnités des agents bénéficiant d'une décharge syndicale. Alors que ce décret prévoit que « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emploi avant d'être déchargé », certains agents en décharge syndicale ne perçoivent plus, depuis qu'ils bénéficient d'une décharge syndicale à temps plein, les indemnités forfaitaires pour travail les dimanches, jours fériés ou nuits, qu'ils percevaient avant leur décharge. Le refus de leur employeur de verser ces primes est motivé par le fait que l'attribution de ces indemnités correspondait à la prise en compte de sujétions particulières inhérentes à des modalités d'exercice auxquels les agents concernés ne seraient plus soumis de par leur décharge syndicale totale. Selon les directions refusant le versement de ces indemnités, l'évolution du cycle incluant du travail des agents concernés après le passage en décharge totale nécessiterait la reconstitution artificielle d'un cycle incluant du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Cette estimation théorique ne correspondrait pas au principe du « service fait » ne permettant pas de garantir le respect de la régularité de cette dépense pour l'établissement public employeur. Aussi, il attire son attention sur les mesures nécessaires pour garantir l'application pleine et entière des dispositions du décret n° 2017-1419 pour les agents concernés et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur les récentes modifications apportées par l'article 3 du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 à l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et des décrets statutaires régissant ces corps. Désormais, « les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée ». Ces dispositions, qui doivent être saluées dès lors qu'elles permettent de valoriser les années d'expérience professionnelle antérieures à l'entrée dans la fonction publique, restent toutefois équivoques quant aux personnels qu'elles concernent. L'article 25 du décret du 7 août 2023 prévoit en effet que ses dispositions « sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023 », sans expliciter si sont visées les seules décisions initiales d'intégration à la fonction publique, ou toute décision concernant l'avancement d'un fonctionnaire déjà en poste. Dans ces circonstances, il lui demande de confirmer que conformément au principe d'égalité de traitement, le dispositif de reprise d'ancienneté concerne bien non seulement les nouveaux lauréats depuis le 1er septembre 2023, mais également les personnels d'ores et déjà en poste, qui pourront ainsi le cas échéant bénéficier de son application à l'occasion de la prochaine décision relative à leur avancement.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, elle lui demande s'il compte accéder aux doléances du SDPM et rouvrir les négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.
M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent, tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, M. le député se fait le relais des doléances du Syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Il lui demande s'il a l'intention de répondre aux demandes du Syndicat de défense des policiers municipaux.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les bénéficiaires de la prime grand âge instaurée par le décret du 30 janvier 2020 et sur la rémunération des infirmiers diplômés d'État (IDE). Tout d'abord en ce qui concerne la prime grand âge, à ce jour, les IDE exerçant dans la fonction publique hospitalière ne bénéficient toujours pas de cette prime. Sans remettre en cause le fait que les aides-soignants méritaient amplement cette prime, il n'est pas juste que les IDE n'en bénéficient pas. En effet, cette exclusion du dispositif suscite toujours l'incompréhension de l'ensemble de la profession, compte tenu notamment des responsabilités du personnel infirmier dans leurs missions quotidiennes et de leur rôle prépondérant dans le bien-être et le suivi médical de leurs patients. De plus, le fait de ne pas attribuer la prime aux IDE a pour conséquence de diminuer les écarts de salaire. En effet, à l'échelon 1 un infirmier gagne moins qu'un aide-soignant. Cette différence est principalement due à l'attribution de la prime grand âge, qui exclue le personnel infirmier du dispositif. Cette seconde différence amplifie ainsi l'incompréhension du personnel infirmier, qui a dans un premier temps étudié plus longtemps et dans un second temps, dispose de responsabilités plus grandes et dispense des soins médicaux, tandis que l'aide-soignant travaille sous la responsabilité de l'IDE et dispense des soins non médicaux. Il lui demande donc si le Gouvernement compte intégrer les IDE dans les bénéficiaires de la prime grand âge et ainsi agir pour revaloriser la rémunération des IDE évoluant en échelon 1.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de compensation des astreintes des agents pénitentiaires. En effet, les agents bénéficiant d'une concession de logement, ou ayant refusé d'en bénéficier, n'ont pas droit à une compensation horaire ou financière de leurs astreintes. L'astreinte est une contrainte supplémentaire pour les agents, qui exercent déjà un travail difficile. En effet, ils ont renoncé à un avantage pour des raisons personnelles, mais sont considérés de la même manière comme les agents bénéficiant d'un logement. L'occupation d'un logement de fonction ne constitue pas une obligation et les agents devraient être libres de le refuser sans renoncer à toute contrepartie aux astreintes et notamment à la compensation horaire ou financière de ces dernières. Par exemple, un agent pénitentiaire qui voudrait devenir propriétaire n'aurait pas de compensation suite au refus d'un logement pour nécessité de service. Cela n'est pas souhaitable pour ces femmes et ces hommes qui méritent davantage de reconnaissance. Il lui demande s'il prévoit de compenser financièrement le refus de logement par les agents pénitentiaires qui réalisent des astreintes.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'ampleur de la fraude aux aides publiques MaPrimeRénov' gérées par l'Agence nationale de l'habitat. Le précédent gouvernement, par la voix du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, avait déclaré en mai 2024 que « sur MaPrimeRénov' par exemple, j'ai reçu des signalements de Tracfin pour environ 400 millions d'euros ». L'ancien Premier ministre avait confirmé le 15 mai 2024 devant la représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. L'ampleur de cette fraude est considérable. Elle porte gravement préjudice à l'État et aux contribuables. Elle affecte les moyens budgétaires disponibles pour la politique d'économies d'énergie et abîme la confiance des citoyennes et des citoyens, mais aussi des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Or l'alerte de Tracfin date de fin 2022. De plus, les problématiques de fraude sont notoires depuis l'origine du dispositif MaPrimeRénov' et étaient censées avoir été corrigées. Ainsi, dès juillet 2020, l'Anah indiquait observer « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses » et avoir mis en place des mesures pour y remédier. Au regard de l'antériorité des problématiques de fraude sur les politiques publiques d'économies d'énergie, notamment concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir indiquer quel défaut de vigilance explique une fraude de près d'un demi-milliard d'euros en 2023. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le préjudice s'est poursuivi pour l'année 2024. Elle le prie également de bien vouloir indiquer le montant total du préjudice pour l'État depuis la mise en place du dispositif en 2020, les montants recouvrés ainsi que les informations sur les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées. Enfin, au regard des actions de contrôle mises en place, qui ont des répercussions négatives sur la diligence dans le traitement de dossiers conformes et réguliers, elle le prie de bien vouloir l'informer des actions mises en place pour lutter contre la fraude sans pénaliser la politique d'économies d'énergie.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ce programme vise à développer la compétitivité des entreprises, à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l'emploi tout en assurant un cadre réglementaire protecteur pour les consommateurs. Après la chute de moitié des crédits de ce programme entre 2023 et 2024, les crédits alloués dans le cadre du budget pour 2025 sont réduits à hauteur de 500 millions d'euros, passant de 2,9 milliards d'euros en 2024 à 2,4 milliards d'euros pour 2025. Face à cette situation, il lui demande si les crédits alloués à ce programme seront bien garantis et ne connaîtront pas de nouvelle diminution.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conditions de vie outre-mer » dont le montant des annulations s'élève à 74 876 808 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputée de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Vie politique » dont le montant des annulations s'élève à 19 663 918 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Sécurité civile » dont le montant des annulations s'élève à 52 766 476 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention der M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Police nationale » dont le montant des annulations s'élève à 134 354 889 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui se voit amputée de 174 689 889 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Immigration et asile » dont le montant des annulations s'élève à 114 689 889 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes.Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Gendarmerie nationale » dont le montant des annulations s'élève à 20 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Sécurité et éducation routières » dont le montant des annulations s'élève à 25 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » dont le montant des annulations s'élève à 37 904 655 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Justice », qui se voit amputée de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Justice judiciaire » dont le montant des annulations s'élève à 129 196 532 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui se voit amputée de 174 689 889 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française » dont le montant des annulations s'élève à 60 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.