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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'accord conclu le 13 juin 2018 entre la Direction de la sécurité sociale (DSS), les différents acteurs complémentaires ainsi que les fabricants visant à la mise en place du reste à charge zéro. Si l'accord conclu le 13 juin apparaît comme une première étape pour les acteurs parties aux négociations, son application suscite encore des inquiétudes. Les professionnels de l'optique craignent la mise en place d'un référencement des verriers, ce qui poserait, le cas échéant, un problème de connaissance des critères et un risque de fracture géographique. Les audioprothésistes s'émeuvent toujours de la possible mise en place de mesures trop contraignantes en parallèle du reste à charge zéro menaçant leur activité. Les prothésistes dentaires ont exprimé leurs craintes de devoir importer des prothèses de moins bonne qualité, en raison de la mise en place d'un prix plafond trop bas. Ces réponses apparaissent comme floues aux yeux des professionnels concernés. Enfin, les professionnels soulèvent la potentialité d'une mise en place de la mesure par décret et non par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ce qui serait, le cas échéant, une marque de défiance vis-à-vis de la représentation nationale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur la façon dont elle entend remédier aux inquiétudes des professionnels du secteur.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des professionnels de santé non médecins, et plus particulièrement les psychomotriciens. Aujourd'hui leur formation est organisée par des instituts de formation qui ne dépendent pas de l'université et qui délivrent une formation en trois ans. Les professionnels, devant l'évolution des pratiques et de la prise en charge des pathologies, souhaitent que cette formation soit portée à 5 ans, non pas en y adjoignant une formation de master 2 en pratique avancée mais bel et bien en fixant la formation initiale pour tous à cinq ans. En effet, les professionnels craignent qu'en ne formant que 5 % de l'effectif total pour chacune des pratiques avancées, cela entraine une diminution de l'offre de soins sur certains territoires. Par ailleurs ils redoutent que l'exercice en libéral soit affecté par ces pratiques avancées. En effet, les professionnels doivent accueillir tout type de pathologie et ne pourront renvoyer sur des confrères leurs patients. Aujourd'hui au regard des évolutions de pratique c'est donc bien cinq années de formation qui semblent nécessaires à une offre complète et de qualité ce qui va d'ailleurs dans le sens des recommandations de la Haute autorité de santé. L'intégration de la première année d'études à la PACES est également redoutée par les psychomotriciens qui craignent que cela ne limite le nombre des inscrits, les universités étant déjà en capacité limitée pour l'accueil des premières années de médecine. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de formation des psychomotriciens.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique spécifique de la formation des Infirmiers anesthésiste diplômés d'État (IADE) et des Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces deux formations ont la particularité de ne pouvoir être entamées qu'après une période d'exercice de la fonction d'Infirmier diplômé d'État (IDE) d'au moins deux ans. Cette spécificité engendre des difficultés de financement pour les candidats à la formation, qui sont, de fait, tributaires de leurs établissements employeurs ou des organismes paritaires de collection agréés (OPCA). Dans ces deux cas de figure, la longueur et le coût global de la formation laissent la plupart des candidats sans solution de financement. Ces deux spécialisations infirmières ont également la particularité d'habiliter les titulaires de ces diplômes à effectuer des actes exclusifs. Ainsi, un IADE est habilité à administrer des produits d'anesthésie, là où un IDE ne l'est pas. De la même manière, le décret du 27 janvier 2015 précise les contours des nouveaux actes exclusifs à la spécialisation d'IBODE. Etant donné ces deux particularités, il souhaiterait connaître sa position quant à l'accompagnement que l'État pourrait mettre en place vis à vis de ces deux spécialisations, et ce, afin d'assurer la formation d'un nombre suffisant d'IADE et d'IBODE et ainsi fournir aux Français le meilleur parcours de soins possible.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées. Face à la situation actuelle, préoccupante, une large intersyndicale, soutenue aussi bien par l'AD-PA que par des associations et des syndicats, a présenté des revendications. Ces dernières sont reconnues comme légitimes par la majeure partie de la population, par de nombreux travaux parlementaires et rapports, à l'image de celui du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il apparaît terriblement urgent d'attribuer au secteur de l'aide aux personnes âgées des moyens humains et financiers supplémentaires. Les mesures annoncées par le Gouvernement, ne répondant que partiellement et provisoirement aux attentes des personnels concernés, laissent sans réponse les demandes suivantes : la création des postes nécessaires pour un accompagnement digne des aînés, l'occupation des emplois créés par des personnels qualifiés et motivés et la perspective de montée en charge des effectif normés et opposables. Il s'agit pourtant de dispositions indispensables à la qualité des conditions de vie des aînés et des conditions de travail des professionnels de santé. Il l'interpelle donc et souhaite connaître les mesures envisagées en faveur de la hausse des moyens humains et financiers dans le secteur de l'aide aux personnes âgées.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif aux pratiques avancées des infirmières et personnels infirmiers, ainsi que sur la pratique de la psychiatrie dans ce même cadre. Ainsi, ledit décret dispose que « l'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'État, validées par le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation ». En ce qui concerne le domaine de la psychiatrie, il la sollicite au regard des personnels infirmiers psychiatriques reconnus dans leurs compétences par un diplôme adéquat et disposant, de plus, d'une qualification de psychothérapeute entrant pleinement dans le cadre du « décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ». En effet, a priori , seule une partie des professionnels répondant aux obligations du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ont effectivement reçu validation par l'agence régionale de santé de leur titre de psychothérapeute, sachant qu'ils sont déjà des psychologues reconnus et diplômés. Par conséquent, il lui demande ce qu'il en est, sur cette même base, des personnels infirmiers disposant du titre et des diplômes d'infirmiers psychiatriques et de l'usage de leur qualification de psychothérapeute au sens du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la future suppression des concours d'entrée en institut de formation en soins infirmiers. Le 5 juillet 2018, Mme la ministre a annoncé conjointement avec Mme Agnès Buzyn, le remplacement de ces concours par la plateforme Parcoursup. La coordination des enseignants et étudiants d'IFSI redoute que la sélection établie ne permette pas aux étudiants de retenter leur chance après un premier échec et que le dossier scolaire l'emporte au détriment des réelles motivations, des choix de carrière et de profils incompatibles avec cette profession non détectés du fait de la suppression de l'entretien de sélection. Mme la députée sait que la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) est un système dont le but est l'attribution de places associé au projet d'orientation du lycéen. Mme la ministre a mis en place des groupes de travail pour élaborer les critères de sélection et les modalités techniques de mise en œuvre de cette réforme avec un nouveau mode d'accès. Elle désire connaître les mesures que compte prendre son ministère pour rassurer l'ensemble des parties prenantes du parcours de formation « infirmier ».
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel , dont la lecture laisse craindre qu'une partie des actes de soins et d'exercices des masseurs-kinésithérapeutes pourrait être effectuée par les chiropraticiens. Ce texte ne clarifie pas le champ de compétence de cette profession de santé et aggrave le risque de voir des soins réalisés par les chiropraticiens alors qu'ils exigent la formation acquise par les masseurs-kinésithérapeutes, en milieu hospitalier, auprès de médecins ; formation leur permettant de traiter les troubles fonctionnels et organiques. Les chiropracteurs sont formés par leurs pairs pour soigner des troubles fonctionnels. Par ailleurs, le remboursement des soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes est pris en charge par l'assurance maladie. Cette dimension financière est une condition essentielle de l'accès aux soins pour tous. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la lecture qui doit être faite de cet arrêté et ainsi l'étendue du champ de compétence en matière de soins et d'exercices de chacune de ces deux professions.
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens et les kinésithérapeutes - profession de santé encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cela risque de complexifier le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropraticien ne peut plus se faire qu'au regard de l'état fonctionnel du patient alors même qu'aucune indication dans le texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Cela risque également d'instaurer en pratique un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'« universitarisation » des formations des professionnels de santé qui est souvent mise en avant pour reconnaître des droits accrus pour les étudiants, les intégrer au système LMD et prendre en compte la nécessité de formation des formateurs. Pour autant, les professionnels, notamment les psychomotriciens s'inquiètent de voir les universités devenir les seuls operateurs de formation de santé ayant une maitrise totale des flux d'étudiants entrant et sortant, tout en assurant seule la délivrance des diplômes. De plus, l'autonomie des universités (qui par ailleurs leur donne une souplesse bienvenue) ôte tout regard et contrôle des ministères de tutelle, en l'occurrence le ministère de la santé. Les universités pourraient dès lors s'opposer ou ne pas appliquer de quotas et empêcher ainsi l'évolution de l'offre de soins voulue par le ministère de la santé. Les professionnels sont extrêmement attachés à ce que le ministère de la santé conserve ses prérogatives et puisse continuer à délivrer ou le cas échéant co-délivrer, les diplômes dont il a aujourd'hui la charge. Dans cette hypothèse, les universités seraient contraintes de conventionner avec les instituts de formation existants et pourraient disposer de la répartition qualitative et quantitative des étudiants. Elles pourraient également recruter moins d'étudiants que de places dans les instituts avec le risque de limitation des diplômés. Par ailleurs, si le référentiel de formation venait à être simplifié, les universités autonomes seraient amenées à les interpréter faisant courir le risque de disparités de formation, et à terme une disparité dans l'accès aux soins. Enfin, les praticiens sont extrêmement attachés à maintenir une forme de sélection à l'entrée dans ces formations reposant sur des aptitudes et surtout une motivation. En outre, ils rappellent que le coût d'une année dans l'enseignement supérieur privé est actuellement moindre qu'une année à l'université. Dès lors, les transferts d'effectifs induits par l'« universitarisation » génèreraient un flux de demande de budget complémentaire des universités difficilement absorbable en l'état par les finances publiques. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de formation des psychomotriciens.
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de modifier une décision injuste, vécue par les salariés victimes de l'amiante au sein des Ateliers et chantiers navals du Havre (ACH). Un arrêté signé le 25 octobre 2016 par ce ministère, en lien avec celui du travail et le secrétariat d'État en charge du budget, a ramené le temps d'activité des Ateliers et chantiers du Havre à l'année 1996 au lieu du 23 février 2000, date de fermeture effective de cette entreprise comme l'atteste l'extrait kbis du greffe du tribunal de commerce du Havre. Aussi, l'ouverture des droits à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans cette entreprise, s'en trouve modifiée et amputée pour certains de quatre années. Cette décision a été contestée à plusieurs reprises, sans qu'elle soit annulée à ce jour, alors même qu'il est incontestable que l'activité des ACH s'est bien prolongée jusqu'à sa fermeture en 2000. Il l'interroge afin de savoir si elle envisage une nouvelle étude de cette situation, en lien avec le ministère du travail, afin de remédier à une injustice flagrante créée par ce décret pour les salariés concernés.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Les succinates déshydrogénases sont des enzymes ubiquitaires impliquées dans la respiration cellulaire chez un très grand nombre d'organismes vivants, bactéries, moisissures, mammifères et chez l'homme. Le blocage de cette fonction essentielle de la cellule par ces inhibiteurs est à la base de l'efficacité de cette classe de molécules utilisée depuis une vingtaine d'années dans la lutte contre les maladies fongiques des plantes. Utilisés, depuis leur autorisation en France, comme en Europe, pour les espaces verts (pelouses et terrains de golf) et en agriculture plus particulièrement dans les filières céréalières (70 % des surfaces traitées de blé tendre et 80 % en orge d'hiver en 2014, colza, tournesol, maïs, arachides, soja, avoine, seigle, sorgho et millet), fruitières (tomates, raisins, agrumes, framboises, fraises, cerises), légumières (pommes de terre, haricots, pois, salades, asperges, betteraves et cannes à sucre) et vigne, les SDHI avaient fait l'objet, avant leur approbation au niveau européen et la mise sur le marché par les États membres des produits les contenant, d'une évaluation de leur toxicité pour les mammifères (dont génotoxicité et cancérogénicité), ainsi que des risques potentiels que présentent leurs usages. Dans une tribune du 16 avril 2018, un collectif de chercheurs, cancérologues, médecins et toxicologues du Cnrs, de l'Inserm et de l'Inra alertaient sur leur utilisation massive et les conséquences dramatiques s'agissant de la survie des abeilles et d'autres insectes pollinisateurs sauvages, utiles à l'agriculture comme à la santé des humains. En effet, ces fongicides seraient à l'origine de vagues de mortalités suspectes d'abeilles dans les Région Rhône-Alpes, Pays-de-la-Loire, Occitanie mais aussi sur leur responsabilité dans des cancers et maladies génétiques chez les humains, difficile à quantifier. En avril 2018, l'ANSES a mis en place un groupe d'experts dédiés en charge de prendre en compte l'ensemble des données scientifiques sur ce sujet, les fongicides SDHI n'étant classés ni cancérogènes, ni perturbateurs endocriniens, ni reprotoxiques. Ce travail aura notamment pour objectif d'évaluer si des éléments nouveaux doivent être portés au niveau européen et, si nécessaire, de prendre toute mesure de gestion des risques qui apparaîtrait appropriée. Aussi, face à l'enjeu des dégâts de ces fongicides tant sur le plan environnemental que sur celui de la santé publique, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien de la mise sur le marché des fongicides SDHI.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets dévastateurs du pesticide chlordécone et les remèdes à y apporter. En effet, durant les années 70 jusqu'au début des années 90, un puissant pesticide dénommé le chlordécone est utilisé en Guadeloupe et Martinique. Le but était alors d'éliminer le charançon du bananier, une espèce de coléoptères de la famille des curculionidae originaire de l'Asie du sud-est dont l'action est ravageuse pour les cultures de bananiers. Cet insecte s'installe dans la bananeraie et tue le plant de banane. Le pesticide est interdit aux États-Unis depuis 1976 après la découverte de sa toxicité mais son utilisation perdure en France jusqu'en 1990. Néanmoins, une dérogation est admise pour continuer à utiliser ce produit dans les Antilles jusqu'en 1993, alors que son impact environnemental est connu. Aujourd'hui, les nouvelles analyses démontrent qu'un quart des surfaces agricoles de la Guadeloupe et la Martinique sont contaminées par ce produit. Ainsi, les animaux sont touchés mais aussi les légumes racines puisque c'est au niveau du sol qu'agit au mieux le chlordécone. Il atteint les hommes aussi bien les nourrissons avec un effet sur le développement cognitif et moteur, mais également sur les adultes avec un impact sur la fertilité et le système nerveux. L'État a lancé trois plans de protection des populations pour limiter les dégâts en attendant une nouvelle étude de Santé Publique France prévu pour octobre 2018. Récemment, dans une lettre, le Gouvernement par la voix du ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prévu l'abrogation de l'arrêté du 30 juin 2008 qui fixe la limite maximale de résidus de chlordécone autorisée dans les aliments d'origines animales et végétales. Cette décision est applaudie par les associations qui dénonçaient son inaptitude à protéger les Français. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place à l'issue de ce rapport pour protéger les citoyens français face aux effets du chlordécone et comment le Gouvernement va revoir le calcul de toxicité de ce produit.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des auteurs et plus particulièrement celle des auteurs de bande dessinée. En effet, si le secteur de la bande dessinée (BD) se porte bien, ce n'est pas le cas de ses acteurs. En 2016, les États généraux de la BD ont publié des chiffres alarmants : plus de la moitié des auteurs gagnent moins que le SMIC et un tiers se déclare sous le seuil de pauvreté, ne pouvant donc pas vivre décemment de ce métier-passion. Le secteur s'inquiète de réformes qui risqueraient d'accentuer leur précarité. C'est le cas, premièrement de la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG). Si, pour la plupart des Français, cette hausse est allée de pair avec une baisse des cotisations sociales d'assurance chômage et d'assurance maladie, cela n'a pas été le cas pour les auteurs. La hausse de la cotisation a donc été en partie compensée par une aide financière temporaire mise en œuvre par décret. Afin de trouver une solution permettant de neutraliser cette hausse de manière pérenne dès 2019, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des affaires culturelles se sont vues confier une mission. Cependant le rapport qui était attendu à la fin du mois de juin 2018 n'a toujours pas été communiqué par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'avancée de ces travaux. La seconde réforme qui inquiète le secteur est la mise en place, en 2019, de la cotisation retraite au premier euro pour tous les auteurs, qui équivaudra à 6,90 % de leurs revenus prélevés par an. Afin de négocier la vaste refonte du système de retraite et maladie des artistes, la mission IGAS-IGAC se poursuivra jusqu'au mois d'octobre, dans le dialogue avec leurs représentants. Le rapport sur ce deuxième point est, lui, attendu fin novembre 2018 par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir communiquer le calendrier et le détail des concertations.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution massive des océans et cours d'eau par les micropolluants ou tensioactifs, présents dans les eaux de rejet et issus, notamment de produits tels que les détergents, cosmétiques et autres produits pharmaceutiques d'origine chimique. Dans le sud des Landes, la plupart des stations de traitement des eaux usées ne sont malheureusement pas équipées pour éliminer ces microéléments et la pollution des eaux de baignade des plages proches de l'embouchure du fleuve Adour atteint parfois un niveau critique. La mise aux normes de ces stations, via , notamment des financements issus des Agences de l'eau, est aujourd'hui un enjeu majeur pour la santé des Français. À cet effet, des techniques, telles que l'oxydation par l'ozone ou l'absorption sur charbon actif, existent aujourd'hui et présentent des rendements supérieurs à 85 %. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le traitement de ces micropolluants et sur les évolutions envisagées de la réglementation relatives à ces produits (détergents, cosmétiques, pesticides) et à leur commercialisation.
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme de la tarification des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). De nombreuses associations sont inquiètes de la possible diminution des crédits accordés aux CHRS sur les quatre prochaines années. En effet, elles craignent que la baisse du budget des CHRS nuise à la qualité de l'accueil et de l'aide aux personnes les plus vulnérables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur du maintien à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Malheureusement, ces personnels doivent faire face à la dégradation de leurs conditions de travail et à une absence de revalorisation des salaires. Ils parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres du matin au soir et leur indemnité kilométrique ne s'élève qu'à 0,35 centime/km. Leur salaire n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat a baissé de 13 % en 10 ans. À cela, s'ajoute l'épuisement professionnel qui entraîne de nombreux arrêts maladie. Dans un contexte de vieillissement de la population, où 1,2 million de personnes de plus de 60 ans se trouvent aujourd'hui en situation de dépendance, les associations d'aide à domicile peinent à recruter et se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires qui ne leur permettent plus de réaliser correctement leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. Face à cette situation, certaines associations demandent l'alignement de la convention collectivité ainsi que les conditions de rémunérations des intervenants à domicile sur celles des personnels des EHPAD. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et, plus largement, quelles actions il entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les services d'aide à domicile.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, le Gouvernement a annoncé un plan d'économie sur les dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion dont les principaux supports sont les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cette annonce est particulièrement inquiétante pour l'avenir de ces centres dont les missions d'accueil et d'orientation, notamment en urgence sont essentielles. Au-delà de ces missions, ces centres participent également au soutien ou à l'accompagnement à l'insertion sociale. Les centres sont amenés à accueillir des familles ou des femmes seules avec enfants, parfois victimes de violences. Ils sont confrontés quotidiennement à des problématiques d'ordre sanitaire ou de protection de l'enfance, pour lesquelles ils n'ont pas les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer ces missions. Ce plan d'économie risque dont d'entraîner une sélection accrue des personnes à l'entrée des CHRS, une réduction des moyens d'aide à l'insertion sociale des plus démunis et une réduction des capacités d'innovation sociale des CHRS. Il faut souligner que depuis 2012, grâce aux efforts dégagés par les associations, le coût moyen d'une place en CHRS affiche une baisse de près de 6 %. Compte tenu du devoir de proposer des conditions de vie décentes et de réelles opportunités d'émancipation à ceux qui souffrent le plus, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de garantir des ressources suffisantes au bon fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répartition des crédits éducation dans l'aide publique au développement. La France consacre aujourd'hui 15 % de son APD à l'éducation, avec en 2016 seulement 27 % allouée aux pays d'Afrique subsaharienne. Si l'insuffisance est criante au regard des besoins de la région et la priorité du secteur éducatif dans le développement, sa répartition est en outre peu optimisée. L'éducation de base est prioritaire dans l'aide à l'éducation, toutefois, elle ne représentait que 11 % de l'aide à l'éducation totale en 2016. En effet, la majorité de cette aide est donc investie dans les bourses et frais d'écolage qui constituent 59 % de l'aide à l'éducation et contribuent à l'attractivité de la France pour les étudiants étrangers. De fait, les bénéficiaires de cette aide à l'éducation sont des étudiants étrangers, souvent de l'enseignement secondaire ou supérieur et qui ne viennent pas des pays les moins avancés. Les plus gros bénéficiaires de l'aide à l'éducation restent les mêmes pays depuis des années : le Maroc, la Chine, l'Algérie et la Tunisie. Ces pays sont également ceux qui reçoivent le plus grand nombre de bourses pour permettre aux jeunes de venir étudier en France. Ces montants sont considérés par l'OCDE comme une aide au développement alors qu'une aide effective devrait s'adresser aux pays d'Afrique subsaharienne et du Sahel qui n'obtiennent actuellement que 27 % de celle-ci. Ces différents éléments participent du constat que l'aide française à l'éducation ne permet pas de réduire concrètement les inégalités en matière d'éducation, ni de renforcer les systèmes éducatifs publics dans les pays les plus fragiles. Il faut rappeler que la France figure depuis plusieurs années parmi les pays qui comptabilisent le montant le plus élevé de bourses et frais d'écolage dans son aide à l'éducation. Abstraction faite de ces dépenses, l'aide française à l'éducation chute drastiquement passant de 1,1 milliard d'euros à 452 millions d'euros. Ainsi, elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement qui permettraient une meilleure allocation et répartition de l'aide à l'éducation dans l'APD pour assurer au mieux les objectifs français d'augmentation à 0,55 % du RNB mais également d'atteindre les objectifs fixés à 15 % de l'APD réservée à l'allocation par la communauté internationale.
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme qui aura lieu en 2019. Au lendemain du succès de la conférence de reconstitution des ressources du Partenariat mondial pour l'éducation (PME) à Dakar, il appartient désormais à la France de renouveler son leadership dans le domaine de la santé mondiale, priorité affichée du Président de la République aux côtés du climat, de l'éducation, de l'égalité des genres et de la stabilité des États. Depuis sa création, le Fonds mondial a permis de sauver 22 millions de vies. Membre fondateur du Fonds et deuxième contributrice financière historique, avec un engagement annuel de 360 millions d'euros par an sur la période 2017-2019, la France peut se féliciter de jouer un rôle moteur au sein de cet organisme. Il convient désormais de mettre en lumière cet engagement financier en endossant le rôle d'hôte de la conférence de reconstitution de ses ressources pour la période 2020-2022, se déroulant en 2019. La France - qui dispose pourtant d'une légitimité politique, d'une expertise technique et d'une excellence scientifique internationalement reconnue en santé mondiale, doublés d'un engagement financier considérable dans le domaine - n'a encore jamais accueilli la conférence de reconstitution, qui s'est tenue les années précédentes au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne. Il s'agit donc de saisir cette opportunité unique de mobiliser l'ensemble des acteurs sur la lutte contre les grandes pandémies, en attirant de nouveaux bailleurs internationaux afin d'atteindre la cible fixée dans le cadre des objectifs du développement durable : l'éradication du sida, de la tuberculose et du paludisme d'ici à 2030. Ainsi, il lui demande si la France va accueillir la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial en 2019.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Plusieurs demandeurs de greffe en France auraient d'ailleurs disparus de la liste des demandeurs d'organes répertoriés sur le site de l'agence de Biomédecine, sans pour autant être décédés. Cela soulève la question de l'existence d'une filière illicite de dons d'organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d'organes. De plus, la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2018 et invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédées. Cette Convention n'a, à ce jour, pas été ratifiée par la France. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, mais des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masquerait la poursuite d'opérations clandestines à partir de donneurs non consentants. En conséquence, et dans un contexte de révision des lois de bioéthique, il souhaite savoir comment il s'assure de la réalité de l'interruption de cette pratique.
M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de produits agricoles et alimentaires dont les normes de production ne respectent pas celles imposées sur le territoire français. Les consommateurs demandent de plus en plus de qualité et de traçabilité des produits alimentaires qu'ils consomment. Les accords internationaux de libre-échange permettront la mise sur les marchés européens et français de produits alimentaires qui ne respecteront pas forcément les standards de production française. En effet, le CETA, par exemple, autorise l'importation de produits contenant plus d'une quarantaine de molécules interdites en France. L'agriculture française est fragilisée par ces pratiques et les territoires ruraux en pâtissent. Bien qu'ils s'évertuent à rechercher une plus grande qualité en répondant à des contraintes toujours plus importantes, les agriculteurs français sont confrontés à une concurrence déloyale. La transparence pour le consommateur doit être rigoureuse et il convient de se doter de pratiques qui lui permettent un libre-choix. C'est pourquoi, il est nécessaire que des normes communes soient appliquées au niveau européen, en vue de supprimer des distorsions internes et que l'étiquetage de l'origine des produits alimentaires soient une règle inaltérable. De plus, l'interdiction d'importation de tout produit alimentaire de pays tiers ne correspondant pas aux normes françaises devrait être appliquée. Enfin, l'évaluation de l'impact de nouvelles normes françaises devrait être envisagée avant leur mise en application. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour empêcher l'importation de produits agricoles et alimentaires ne répondant pas aux standards et normes de production imposés par la France.
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'antisémitisme et de l'islamophobie en Autriche. L'Autriche est membre de l'Union européenne, un pays ami qui bénéficie de la confiance que lui confère cette amitié européenne. Néanmoins, depuis les dernières élections législatives de 2017, ce pays ami dont le peuple souverain a décidé de confier la politique de l'État à un gouvernement conservateur (OVP) et d'extrême-droite. Le parti FPO a pour principe d'interdire l'immigration musulmane, qui constitue de fait une politique islamophobe. Pour recontextualiser cette réflexion, il est à rappeler que le parti FPO a été créé par deux anciens Waffen SS : Anton Reinthaller et Friedrich Peter. Si l'Autriche, tant qu'elle respecte, les valeurs de l'Europe est libre de porter la politique que son peuple lui confère, il est néanmoins important d'assumer le rôle de la France et de ne pas répéter les erreurs du passé et à assumer son rôle de gendarme du monde siégeant de droit au Conseil de sécurité de l'ONU. Aujourd'hui ce pays demande par la voie de son ministre de l'intérieur Herbert Kickl, corroborée par une note confidentielle de la présidence autrichienne de l'UE pour 6 mois, de modifier substantiellement les conditions d'attribution du droit d'asile. Ce droit consacré aux articles 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen repris par la Convention européenne des droits de l'Homme que l'Autriche a ratifiée en 1956. Aujourd'hui, ce même pays met en place une campagne, sous couvert de la défense du bien-être animal, de la limitation de la pratique de l'abattage animal religieux, en établissant des listes de juifs et de musulmans pour s'assurer de la non surproduction de viande issue de ces rituels religieux qui prohibent l'étourdissement de l'animal avant l'abattage. Or, en Autriche, les autorités administratives possèdent déjà ces chiffres puisqu'il est exigé avant toute installation de déclarer sa religion et ceux pour tous les habitants autrichiens ou non. Il apparaît donc étonnant, voire inquiétant, que compte tenu des informations dont disposent l'État autrichien, que ce dernier use de propos publiquement islamophobes et antisémites, sous couvert d'une intention de lutter contre la souffrance animale. L'histoire ne peut ignorer les conséquences sur le long terme de ce type de propos, de ce genre de climat. À tort ou à raison, le gouvernement autrichien prend la route d'un passé qui semblait d'une autre humanité à laquelle il a été dit non par le peuple d'Europe auquel l'Autriche appartient. Il l'interroge donc pour savoir quelles ont été les mesures de mise en garde faites à l'Autriche face à cette situation.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur le développement de la coopération internationale en matière d'apprentissage. Le continent africain, fort de son dynamisme, de ses ressources et de la résilience de sa population est confronté à un défi entrepreneurial que la France doit accompagner. L'employabilité des jeunes du continent peut être un levier important de développement économique. C'est pourquoi il aimerait connaître les projets de coopération prévus afin de mobiliser le savoir-faire des artisans français pour appuyer les entreprises du continent africain dans leur développement.
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des Américains dits accidentels. La France et les États-Unis ont signé en 1978 et en 1994 des conventions permettant d'éviter les doubles impositions. Le premier accord se limite aux impôts sur le revenu et sur la fortune et le second aux impôts sur les successions et sur les donations. Le Congrès a par la suite voté en 2010 la loi dite FATCA afin de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, en imposant à tous les établissements financiers du monde de transmettre automatiquement aux États-Unis des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une retenue à la source de 30 %, appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes récalcitrants tenus par l'établissement concerné. Afin de collaborer activement avec son allié américain contre la fraude fiscale, la France a signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Ces différentes conventions ont cependant créé la situation suivante : en vertu du droit du sol applicable aux États-Unis et du principe de l'extraterritorialité de la législation américaine en matière de droit de la nationalité et de droit fiscal, les Français, ayant au moins un parent français, nés dans ce pays par hasard ou par accident, sont considérés comme bi-nationaux, bien que n'y ayant que très peu vécu. Ces bi-nationaux deviennent - où qu'ils résident dans le monde - des contribuables américains et sont désormais dans l'obligation de déclarer chaque année leurs revenus ainsi que l'ensemble de leurs comptes bancaires. Ils sont alors très souvent contraints de payer les conseils d'un avocat fiscaliste afin de les guider dans ces démarches. Conséquence de cette double nationalité, si l'impôt français est inférieur à l'impôt américain, ils se retrouvent dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis. Ils subissent donc une double imposition alors que l'objectif des accords fiscaux franco-américains de 1978 et 1994 était de l'éviter. Aussi elle souhaiterait savoir où en sont les négociations avec les États-Unis à ce sujet et si une réponse a été apportée au courrier adressé au secrétaire au trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par les européens dans cette situation.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés situés dans le 18e arrondissement de Paris. Depuis 2017, de jeunes mineurs marocains sont livrés à eux-mêmes, ils vivent dans des conditions indignes et sont pour certains dans un très mauvais état de santé. Il est urgent de les sortir de cette spirale très dangereuse pour eux. Cette situation entraîne un phénomène de délinquance important. C'est un sujet délicat pour l'ensemble des parties prenantes : les riverains, la municipalité parisienne, la préfecture de police et le parquet de Paris puisque ces jeunes sont en rupture totale et constituent des proies faciles pour les réseaux mafieux. L'accord récemment conclu entre l'État marocain et l'État français constitue une première initiative qui est susceptible d'apporter une réponse à cette problématique complexe. Ledit accord prévoit la mise à disposition de policiers marocains sur le territoire français et doit permettre une meilleure identification des mineurs non accompagnés puis à terme, une meilleure prise en charge et un éventuel retour dans leur pays. Il souhaiterait connaître les garanties juridiques qui seront apportées sur la sécurité de ces enfants et leur accompagnement médico-social en cas de retour au Maroc.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des risques que font peser sur la vitalité des entreprises françaises, les situations de monopole économique, notamment lorsqu'ils proviennent de groupes industriels étrangers. On l'observe particulièrement dans le secteur avicole. En effet, on peut constater qu'un groupe allemand a réussi par diverses stratégies à former un quasi-monopole mondial sur la sélection génétique des races avicoles et sur la distribution des poules pondeuses. Après avoir réussi cette intégration horizontale, ce groupe souhaite contrôler l'aval de sa chaine de production en réalisant son intégration verticale. Cet élargissement met en danger les industries françaises et les emplois qui y sont associés. Les quelques entreprises qui ne sont pas encore possédées par ce type de groupe industriel subissent de plein fouet les pressions commerciales. Finalement, ce sera le consommateur qui, au bout de la chaîne, sera victime de la hausse des prix. Par conséquent, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir face aux risques engendrés par les situations de monopole économique, notamment lorsqu'ils proviennent de groupes industriels étrangers.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de désarmement de certains agents de police municipale. L'actualité récente fait état de cas de désarmements de polices municipales suite à une décision de l'autorité préfectorale alors que le contexte de forte insécurité justifierait le maintien de cet armement. Par la suite, des autorisations de port d'armes de catégorie D, notamment des lacrymogènes de grande capacité, ont pu être prises par ladite autorité préfectorale, tout en sachant que le reclassement de ces armes en catégorie B à compter du 1er août 2018 réduit à néant l'intérêt d'une telle décision. Compte tenu de la menace terroriste toujours particulièrement élevée ainsi que de la multiplication des actes de délinquance sur l'ensemble du territoire français, ce type de décision tendant à désarmer les agents de police municipale souvent en première ligne, est particulièrement incompréhensible et dangereux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de sécuriser réellement la situation des policiers municipaux, troisième force de sécurité publique dont les moyens de défense doivent être garantis et, plus généralement, de lui indiquer si des augmentations d'effectifs sont envisageables afin d'assurer une protection optimale aux compatriotes.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation d'une académie de police regroupant les 3 corps de police nationale. En 2014, le ministère de l'intérieur avait demandé à l'inspection générale de l'administration (IGA) de mener une mission de préfiguration d'un projet d'académie de police à Lyon. En effet, la réforme de l'École nationale supérieure de police (ENSP), entrée en vigueur au 1er janvier 2013, qui a conduit à réunir au sein du même établissement public administratif les deux écoles formant, l'une, les élèves-officiers à Cannes-Écluse (77), l'autre, les élèves-commissaires à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69), a relancé la question du maintien de deux sites distincts. À cette question s'ajoutaient les problèmes immobiliers structurels qu'affronte la police nationale dans l'agglomération lyonnaise qui, par ailleurs, bénéficie déjà d'une dynamique régionale autour du thème de la sécurité (Interpol, INPS, ENSP, SDPTS). La question récurrente de la création d'une véritable académie de police, se posait donc à nouveau. Dans son rapport final, la mission, à laquelle l'inspection générale de la police nationale (IGPN) avait apporté son concours, considérait que la priorité à traiter, avant la création éventuelle d'une académie de police était l'éclatement de la gouvernance dans la police et le mode de fonctionnement centrifuge. Ensuite, sur la question précisément posée relative à une académie de police, la mission proposait 4 scénarios d'ampleur différente. À l'heure où la police connaît d'importantes évolutions tant dans la formation initiale que dans les missions qui lui sont désormais demandées, elle souhaiterait connaître les suites concrètes données à ce rapport, notamment si la création d'une académie de police est sérieusement envisagée par les services.
Mme Agnès Firmin Le Bodo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des grossistes répartiteurs de médicaments. Pour chaque période de vie, les Français font confiance à leur médecin de ville et à ceux de l'hôpital, à leur pharmacien pour se soigner. Sans en avoir pleinement conscience, ils font aussi confiance aux grossistes, cet invisible maillon indispensable à leur santé. On se demande rarement comment une pharmacie fait pour disposer l'après-midi même du produit de santé qui lui manquait le matin ou comment s'organise la pharmacie la plus reculée, la plus éloignée des centres urbains, dans les campagnes, pour être en mesure de répondre chaque jour aux besoins de ses patients. Les 12 000 salariés du secteur accomplissent tous les jours des prouesses et prodiguent un service public de qualité, peu connu. La France, en ce domaine, est dotée d'une excellence opérationnelle. Ce secteur connaît pourtant des difficultés et c'est donc l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins des Français qui, demain, pourraient s'en ressentir si aucune action n'est engagée rapidement. La rentabilité de tous les grossistes-répartiteurs s'est dégradée depuis quelques années. Selon la Cour des comptes, en 2017, elle a été divisée par 3,5 entre 2009 et 2014. En 2017, le résultat d'exploitation consolidé des sept principaux acteurs du marché était déficitaire de 23 millions d'euros selon la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique. Selon le GERS, entre 2008 et 2016, les différentes mesures gouvernementales ont entraîné une diminution des ressources des répartiteurs de 239 millions d'euros. Enfin, selon l'IGAS, en 2015 et en 2017, « le modèle économique de ce secteur en France, pour ce qui concerne les médicaments remboursables, apparaît aujourd'hui altéré par un lien entre leur rémunération et les prix et volumes de médicaments qu'ils distribuent ». Il est essentiel de refondre le modèle économique de ce secteur qui remplit un réel service public en approvisionnement les 22 000 pharmacies quotidiennement. Plusieurs pistes sont à étudier rapidement : asseoir une partie de la rémunération du secteur sur les volumes livrés et non plus seulement sur le prix des médicaments, imaginer une contribution ou redevance nationale pour l'accès aux soins, intégrer un forfait à la boîte, désensibiliser fortement la rémunération du prix fabricant hors taxe, supprimer la taxe ACOSS pour les grossistes, créer un forfait à la boite pour les génériques couvrant les frais de distribution Tout en protégeant le pouvoir d'achat des Français et l'équilibre de la sécurité sociale, elle lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour permettre à ce secteur de retrouver une santé économique suffisamment solide afin de continuer de concentrer l'offre des produits de santé, d'optimiser la gestion des stocks et d'assurer la disponibilité rapide des médicaments, d'éviter les déserts pharmaceutiques, de maîtriser les dépenses de médicaments, de développer les génériques et de garantir la sécurité sanitaire (retraits de lots, cyclamed, stock iode, stock stratégique).
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de produits anti-VIH et leurs conséquences. Alors que de plus en plus de produits liés au traitement du sida se développent, des études montrent que la prise de ces médicaments n'est pas sans risques pour l'organisme et particulièrement chez les femmes. En effet, une étude menée au Botswana (l'un des pays les plus touchés par le sida en Afrique) dont les résultats ont été révélés en juillet 2018 montre que la prise d'un médicament, le dolutégravir (DTG), aurait de fortes conséquences sur les nouveau-nés. Sur un total de 89 000 enfants évalués, 86 cas de défauts de fermeture du tube neural étaient identifiés. Le taux de cette anomalie est de 0,09% mais l'on constate qu'il est décuplé lorsque l'on s'intéresse aux nouveau-nés de femmes exposées au DTG. Cette étude montre aussi que d'autres anomalies cérébrales sont plus répandues chez les femmes ayant pris du DTG dans les deux mois du début de la grossesse. L'Organisation mondiale de la santé reste très prudente sur la prise de ce produit. Il est cependant regrettable de constater que les Français sont de moins en moins informés sur les risques qu'ils encourent, ces médicaments comme le dolutégravir se répandant petit à petit et représentant une menace pour la santé des enfants à naître ainsi que pour les adultes eux-mêmes. Elle lui demande quelles sont les actions que va entreprendre le Gouvernement pour sensibiliser au mieux la population française parmi laquelle on compte 20% de jeunes de 15 à 24 ans s'estimant mal informés et donc plus fragiles face aux risques du sida.
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences induites par le changement de formule des excipients du Lévothyrox. Face aux polémiques et aux plaintes suscitées par la mise sur le marché par le laboratoire Merck à la fin de mars 2017 de cette nouvelle formule du Lévothyrox, le Gouvernement avait, à l'automne 2017, annoncé le rétablissement de l'ancienne formule. Les autorités avaient toutefois précisé que ce retour était temporaire. Aujourd'hui, l'arrêt définitif de la commercialisation de l'Euthyrox au-delà de 2018 inquiète particulièrement les malades. En effet, alors que la crise sanitaire liée à ce médicament dure depuis plus d'un an et que les patients lourdement touchés par de nombreux effets indésirables causés par le changement de formule de ce dernier sont désormais un million, le Gouvernement tarde à adopter les mesures effectives et radicales qui s'imposent. Tout d'abord, les associations de malades ne comprennent pas le refus des responsables sanitaires et du Gouvernement de reconnaître la crise sanitaire liée au Lévothyrox et ce, malgré l'ampleur de la situation. Elles restent sans réponse de la part de l'État quant aux caractéristiques et motifs qui lui auraient permis de la décréter. Ensuite, les associations de malades auraient aimé comprendre les raisons du lancement d'une nouvelle étude en double aveugle, annoncé par les responsables sanitaires, puisque cette dernière a déjà été entreprise deux fois. En effet, elle a eu lieu la première fois lors de tests précités sur 200 volontaires et la deuxième, selon les associations, sur les malades directement, donc devenus les cobayes à leur insu. En l'occurrence elles réclament une vraie étude pharmacocinétique et dynamique de la part des autorités françaises qui pourrait affirmer ou infirmer l'expertise scientifique d'un laboratoire indépendant, commandée par l'Association française des malades de la thyroïde. D'autant plus que cette étude a soulevé, entre autres, de sérieuses anomalies dans la composition de la nouvelle formule du Lévothyrox. Enfin, les associations déplorent, d'une part le manque de communication et de prise en charge des malades adaptée et ordonnée par le ministère, et d'autre part et de surcroît, la propagation d'informations incorrectes. En effet, selon les chiffres avancés dans ses derniers communiqués, le ministère de la santé parle de 500 000 patients qui seraient passés à une alternative de la nouvelle formule. Or, selon les graphiques établis par l'association Vivre sans Thyroïde, calculés à partir des chiffres de l'assurance maladie de mars 2018, près d'un million de malades sur 3 millions ont été contraints de migrer vers une alternative de traitement. Face à ces graphiques très parlants et aux doléances des nombreux malades, les associations s'étonnent de la position du ministère de la santé qui juge « positif » le rapport bénéfices-risques. Par ailleurs, en collégialité avec l'Ordre des médecins et des pharmaciens, ces derniers notamment accusés de ne pas avoir transmis la mise en garde aux patients, ils dénoncent le déni des autorités face à leurs responsabilités indéniables et avérées dans cette affaire. Dans le contexte de ce scandale qui reste entier malgré la détresse des patients qui souffrent, il lui demande, d'une part de rétablir la justice en déclarant officiellement la crise sanitaire dans l'affaire du Lévothyrox et, d'autre part d'apporter en urgence les réponses attendues par ces patients et restaurer la confiance des Français dans les médicaments.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Chargés d'accompagner les enfants en situation de handicap tout au long de leur cursus scolaire, les AESH restent, malgré la loi du 11 février 2005, dans une grande situation de précarité. Ils ne peuvent signer de CDI qu'après une période de deux années de contrat aidés suivies par de six années de CDD. Leur rémunération reste également peu attractive et faible. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 prévoit que les AESH doivent détenir un diplôme d'exécutant de niveau de qualification V. Or, selon ces professionnels, un diplôme de niveau IV serait plus approprié compte tenu du rôle des AESH dans la transmission des attendus de l'éducation nationale de la maternelle à la terminale, voire au-delà. Outre le manque de formation, ils se sont également vus inclure dans leur temps de travail, le temps périscolaire ainsi qu'une extension de l'accompagnement au domicile des élèves accompagnés, ce qui accroît le manque d'attractivité de cette profession. Enfin, l'augmentation des aides mutualisées auprès des élèves en situation de handicap, plutôt que des aides individuelles préconisées par la MDPH lorsque celles-ci sont nécessaires, renforce les accompagnements perlés et a un impact sur la réussite scolaire de l'élève. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mieux valoriser les AESH.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les déplacements durables des personnes à mobilité réduite. Les personnes à mobilité réduite se sentent tout aussi concernées par l'environnement dans leurs déplacements autonomes que les personnes valides en zone urbaine comme en zone rurale. Aujourd'hui, certains quadricycles électriques permettent de concilier conduite autonome sur longue distance et mobilité propre accessible à tous à travers l'utilisation de quadricycles tout-terrain. Cependant, la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne semble concerner exclusivement que les scooters électriques modulaires limités à une vitesse de 8 km/h, adaptés aux trajets courts, ce qui exclut du remboursement les quadricycles électriques adaptés à tout terrain dont la capacité excède la vitesse fixée. L'impossibilité pour les personnes à mobilité réduite de pouvoir bénéficier du remboursement de ces véhicules induit parfois, étant donné le prix, un renoncement à la mobilité durable sur longue distance à travers l'utilisation de la voiture consommant notamment du diésel. L'inclusion de ces véhicules propres, capables de répondre aux besoins de déplacement des personnes à mobilité réduite sur de plus longues distances, serait un signal fort en faveur de ces personnes qui ont aussi à cœur de contribuer à un monde plus soutenable. Par conséquent, elle souhaiterait connaître sa position sur l'inclusion des quadricycles électriques tout-terrain dans la liste des produits et prestations remboursables prévus à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants et des parents de personnes en situation de handicap au sein des Associations départementales des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI). En effet, l'ADAPEI de Loire-Atlantique déplore un manque de moyens affectant l'accompagnement éducatif et professionnel des personnes en situation de handicap. Par manque de place, des enfants dans le besoin se retrouvent sur liste d'attente, ce qui engendre des complications pour eux et leurs familles. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette situation.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation générale des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement prétend faire du « handicap une priorité », néanmoins, ce n'est pas ce que les personnes concernées constatent dans la réalité. En effet, plusieurs éléments de la politique menée actuellement vont plutôt dans le sens d'une régression sociale. En matière de logement, le projet de loi ELAN, prévoit d'enterrer l'obligation d'accessibilité de tous les logements neufs. Seulement 10 % de logements devront être accessibles aux personnes en fauteuil. Dans le seul parc social, seulement 2 300 nouveaux appartements seront accessibles chaque année, soit un appartement pour 30 000 habitants. Cela est bien insuffisant, notamment si le vieillissement de la population est pris en compte. En matière de vie quotidienne, le volume d'heures accordé aux personnes handicapées en fonction de leurs besoins en aides humaines, via la prestation de compensation du handicap (PCH), ne cesse de diminuer. La baisse de la présence d'une auxiliaire de vie réduit par la même l'autonomie des personnes en situation de handicap et contraint souvent les proches à prendre le relais. En matière d'emploi, les personnes handicapées sont toujours deux fois plus touchées par le chômage (19 %). La loi de 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose aux entreprises occupant au moins 20 salariés, d'employer des personnes handicapées dans une proportion au minimum de 6 % de l'effectif total. Les mesures en vue du respect de cette obligation apparaissent tout à fait insuffisantes puisque le taux d'emploi effectif des personnes handicapées s'élève seulement à 4,4 % dans le privé et 5,5 % dans le public. De plus, la réduction drastique du nombre d'emplois aidés est un très mauvais signal quand on sait que 10 % de ces contrats bénéficient aux travailleurs handicapés. En matière de niveau de vie, les ressources financières malgré la revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) restent très faibles. Deux millions de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Et qu'en est-il en termes de mobilité ? Les transports adaptés reviennent très cher aux usagers et sont peu flexibles. Il faut commander les trajets plusieurs jours à l'avance. Quant aux transports en commun, encore faut-il pouvoir se rendre à l'arrêt, accéder à la gare : un grand nombre de chaussées ne sont pas du tout adaptées à la circulation des fauteuils. Au vu de cette situation affligeante, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire, sur chacun de ces différents points, pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, « membres à part entière et égale de notre société » comme précisé dans le plan d'action du Gouvernement.
Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du dispositif relatif aux Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) au sein des écoles élémentaires. Ces unités ont vu le jour le 1er septembre 2015. Elles permettent aux élèves en situation de handicap d'être scolarisés dans un cadre adapté à leurs compétences et à leurs parcours, tout en étant intégrés, pour certains enseignements, à une classe ordinaire avec un accompagnement spécialisé en fonction de leurs besoins. La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République prévoyait déjà dans le code de l'éducation la notion « d'école inclusive ». Par cette reconnaissance, la loi engage tous les acteurs de l'éducation nationale à mieux intégrer dans les écoles les enfants souffrant d'un handicap. Cette démarche est à saluer. En effet, mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap dans la société passe d'abord par la garantie d'un accès égal de tous les enfants à l'éducation, quelle que soit leur situation. En outre, l'intégration active d'enfants en situation de handicap au sein des classes « ordinaires » participe à une plus grande diversité et à une plus grande tolérance pour les nouvelles générations d'élèves. Aussi, si le dispositif ULIS est pertinent, il pose toutefois un problème. En effet, d'après la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 publiée par la ministre de l'éducation nationale précédente, les élèves relevant du dispositif des ULIS en école élémentaire ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de classes ordinaires, alors qu'ils y sont pourtant rattachés et en partagent des enseignements. Cela implique donc que le nombre d'élèves en situation de handicap ne joue pas sur l'ouverture de nouvelles classes, produisant ainsi un risque de saturation et une baisse de la qualité pédagogique. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles sont ses intentions sur cette question.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. En effet, malgré sa revalorisation votée lors du projet de loi de finances pour 2018, l'allocation adulte handicapé (AAH) reste insuffisante. Ainsi, la moitié des personnes en situation de handicap gagne moins de 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu'une personne valide et cet écart se creuse en fonction de la lourdeur de l'invalidité. Cet état de fait ne semble pas correspondre aux engagements internationaux de la France et particulièrement au vu de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2007. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet état de fait et savoir quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de donner aux handicapés les moyens de mener une vie digne.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité d'accompagner les innovations permettant d'améliorer l'accès à l'information des personnes malvoyantes et non-voyantes. Ces personnes ont un accès à l'information de moins en moins ardu grâce à l'évolution de la technologie. Par exemple, pour avoir des informations sur un produit, des QR (Quick Response) codes scannés à l'aide d'un smartphone lancent une lecture vocale. Or, cet outil n'étant pas toujours accompagné d'un symbole en relief, il est parfois difficile pour les personnes malvoyantes et non-voyantes de le trouver sur l'emballage du produit et donc de l'utiliser. Il souligne l'utilité grandissante d'un tel outil sur les emballages de la grande distribution dont les indications d'allergènes peuvent être très importantes. Il lui demande s'il existe des études et recherches portant sur la combinaison d'un symbole en relief avec les QR codes .
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées et sur la prise en charge par la France des personnes âgées en établissements ou à domicile. Les 30 janvier et 15 mars 2018, à l'occasion de deux journées de mobilisation exceptionnelles, les personnels des EHPAD et des services d'aide à domicile ont dénoncé une « maltraitance institutionnelle » dont souffrent à la fois les personnels et personnes âgées, en réclamant plus de moyens pour assurer un accompagnement digne et humain. À la suite de quoi, le Gouvernement a apporté un certain nombre de réponses. Pour autant, des questions restent posées, en particulier celle des moyens en personnel qui restent insuffisants pour parvenir au ratio d'un agent ou un salarié par résident en établissement comme le prévoit le Plan solidarité grand âge et pour augmenter le temps passé auprès des personnes âgées à domicile. De même, il faudra rechercher les moyens, au travers de la rémunération ou des parcours professionnels, de revaloriser les métiers du secteur de l'aide aux personnes âgées qui souffre de difficultés de recrutement. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour augmenter les effectifs dans le secteur de l'aide aux personnes âgées et revaloriser ces métiers, et selon quel calendrier.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plusieurs rapports parlementaires ont mis en lumière l'urgence d'attribuer à ce secteur des moyens humains supplémentaires afin d'améliorer les conditions de vie des personnes âgées et de prévoir des conditions de travail plus sécurisées. Pour consolider ce secteur, quatre revendications ont été exprimées, un agent par résident en établissement, amélioration des rémunérations et des perspectives professionnelles, abrogation des dispositions relatives à la réforme de la tarification des EPHAD et enfin arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire. Les annonces du ministère répondent en partie et provisoirement à ces préoccupations. Il semble indispensable d'offrir aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Aussi, il lui demande ce qui est prévu dans la loi de finances pour 2019 pour créer les postes nécessaires à un accompagnement digne des aînés.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur les opportunités d'emploi dans la silver économie en Nouvelle-Aquitaine. La silver économie, tournée vers les besoins des personnes âgées en termes de biens et de services, présente des opportunités d'emploi importantes en Nouvelle-Aquitaine. En effet, la région compte la part la plus importante des personnes âgées de 60 ans et plus en France métropolitaine, atteignant 28,8 %. Ce vieillissement de la population devrait s'amplifier en augmentant de près de 8 points en 2050. Allant de l'action sociale et de la santé humaine jusqu'aux services à la personne, il lui demande si des aides sont prévues pour saisir les opportunités d'emploi à venir dans cette région.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dispositions à prendre pour une meilleure signalisation des demeures et monuments historiques. Le code de l'environnement, dans son article R. 581-67, indique qu' « il ne peut y avoir plus de quatre pré-enseignes par monument, lorsque ces pré-enseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces pré-enseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument ». Ces enseignes sont insuffisantes pour signaler la richesse de ce patrimoine. L'objectif de la France est d'atteindre 100 millions de touristes en 2020. Pour cela, il est indispensable d'améliorer la mise en valeur du patrimoine. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour rendre plus visible cette signalisation sur les routes nationales et départementales en vue d'accueillir des touristes de plus en plus nombreux.
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mission confiée par le Président de la République à M. Stéphane Bern pour l'identification du patrimoine immobilier en péril et la recherche de solutions innovantes afin d'assurer le financement des travaux indispensables. Sur 2 000 monuments déjà identifiés, 251 projets prioritaires répartis sur tout le territoire et 18 projets emblématiques ont d'ores et déjà été sélectionnés grâce aux signalements du grand public avec l'appui du ministère de la culture et de la fondation du patrimoine. La Française des jeux estime pouvoir reverser 15 à 20 millions d'euros pour ces sites en péril. Le financement participatif et le mécénat d'entreprise seront également mobilisés. Les besoins de financement de ces projets sont estimés à 54,4 millions d'euros pour des travaux évalués à 328 millions d'euros. Les projets sélectionnés doivent être accompagnés pour la constitution de leurs plan de financement et dossier technique par les services de l'État et par les bénévoles de la fondation du patrimoine. Elle lui demande quelles seront les clés de répartition des financements réunis entre les 268 projets et comment le ministère de la culture envisage d'accompagner ces projets, qu'ils soient ou non protégés au titre des monuments historiques.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le délai de réponse aux questions écrites que les députés adressent au Gouvernement. Il s'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse, parfois, de répondre dans des délais raisonnables aux questions légitimes des députés, en particulier lorsque ces questions sont liées à l'actualité et alors qu'elles reflètent les préoccupations des Français. Ainsi, il n'est pas rare de voir des questions restées sans réponses six mois, voire davantage, après leur publication initiale. Alors qu'aucun cadre général, ni légal, ni réglementaire n'existe en matière de délai de réponse, il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de réponse aux questions écrites des députés.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des salariés de particulier-employeur à La Réunion. Actuellement, ce statut est régi par une ancienne convention collective signée en 1979 et jamais révisée depuis cette date. Pourtant, elle présente de nombreuses dispositions obsolètes du fait de l'évolution des règles légales, notamment concernant la durée de travail et la rémunération. Elle coexiste aussi avec une convention collective départementale datant de 35 ans rendant la situation des employeurs encore plus complexe. Il existe bien une convention collective nationale (CCN SPE 2111) signée le 24 novembre 1999 mais qui n'est pas applicable dans les DOM et se limite à la métropole. L'article L. 2222-1 du code du travail prévoit que, pour qu'une convention collective nationale soit applicable dans les DOM, il faut que celle-ci le précise expressément dans son champ d'application. Le 18 juillet 2017, les partenaires sociaux nationaux ont ainsi validé une demande d'extension à La Réunion (et aux DROM) de l'application de la convention collective nationale. Depuis cette date, son ministère n'a toujours pas publié l'arrêté qui permettrait de déployer sur l'île l'ensemble des dispositions conventionnelles que les particuliers-employeurs et salariés du secteur attendent depuis des années. Il lui demande dans quels délais elle prévoit de publier cet arrêté visant à sécuriser la relation de travail entre salarié et particulier-employeur à La Réunion et à développer un secteur répondant à l'attente de nombre de Réunionnais.
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des apiculteurs de la Guadeloupe aux crédits destinés au renouvellement d'essaims ouverts aux apiculteurs touchés par la mortalité des abeilles lors de l'hiver 2017-2018. En effet, une aide de 3 millions d'euros devrait être mise en place par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'ici la fin du mois de septembre 2018. Une avance doit être versée par les conseils régionaux dès la demande et les apiculteurs auront jusqu'au printemps 2019 pour acheter les essaims d'abeilles. La Guadeloupe ne connaît pas d'hiver mais elle connaît, malheureusement, les ouragans et les effets nocifs des pesticides. Les ouragans du mois de septembre 2017 ont dévasté ruches, colonies d'abeilles, stocks de miel et plantes mellifères. C'est pourquoi il lui demande s'il sera tenu compte de la situation des apiculteurs de la Guadeloupe dans la répartition de l'enveloppe de 3 millions d'euros destinée au renouvellement des essaims.
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de développement de l'hospitalisation à domicile à La Réunion. Alors que le taux de dépendance est particulièrement important mais également plus précoce à La Réunion que sur le reste du territoire en raison de la prévalence importante de plusieurs maladies chroniques comme le diabète ou les maladies rénales, deux seules associations sont aujourd'hui habilitées et subventionnées par l'ARS océan indien. Avec le vieillissement de la population réunionnaise qui compte d'ores et déjà plus de 160 000 personnes âgées de plus de 60 ans, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour permettre le développement des structures d'hospitalisation à domicile à La Réunion et leurs délais de mise en œuvre.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du projet industriel d'extraction aurifère dit « Montagne d'or » en Guyane, sur un site à 125 kilomètres de Saint-Laurent-du-Maroni. Dans une région où le taux de chômage s'élève à 55 %, la perspective de la création de 3 750 emplois dont 750 emplois directs et le développement économique ainsi engendré par la réalisation du projet « Montage d'or » emporte l'adhésion de nombreux élus locaux, notamment. Or ce projet d'extraction aurifère pose également un certain nombre de questions d'ordre environnemental comme par exemple l'utilisation du cyanure pour l'extraction de l'or qui pourrait favoriser la remise en suspension des métaux lourds dont le mercure, et contaminer, à terme, les milieux aquatiques et par conséquent l'alimentation. Après le débat public autour de ce projet qui s'est structuré autour de la Commission nationale du débat public, présidée par Roland Peylet entre le 3 avril et le 18 juin 2018, le Président de la République avait indiqué que le Gouvernement prendra position après réception des résultats de ce débat à l'automne 2018 en précisant qu'il le fera « avec l'attachement à la charte Mine Responsable et à nos objectifs environnementaux ». En outre, si le projet est financé par deux multinationales de l'or, l'une russe, Nordgold, et l'autre canadienne, Columbus Gold, il pourrait également bénéficier du concours de fonds publics par la défiscalisation liée à l'investissement outremer, d'une part, et par l'achat, in fine, de l'électricité à un tarif subventionné par le système national de péréquation tarifaire, d'autre part, portant ainsi le coût public du projet à 318 millions d'euros, selon la présentation faite par la compagnie de la montagne d'or (CMO) lors du récent débat public. Toutefois, M. Pierre Paris, président de la CMO a annoncé un montant de 177 millions d'euros lors d'une récente intervention sur un média national. Aussi, il lui demande à combien se chiffre le montant total du coût public de ce projet dont la compagnie montagne d'or pourrait bénéficier durant ces 12 années d'activité en Guyane, à la fois en termes de défiscalisation et de tarif subventionné d'accès à l'électricité et si d'autres coûts publics directs ou indirects sont prévus ou envisagés.
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l'État sur la recette des salles de cinéma. La TSA est une taxe déjà ancienne qui est appliquée en France hexagonale depuis le 24 septembre 1948. Son taux est aujourd'hui de 10,72 % sur tout le territoire hexagonal. Avant l'année 2016, cette taxe n'était pas appliquée en outre-mer. Toutefois, l'article 35 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une application progressive du dispositif dans les outre-mer à compter du 1er janvier 2016. C'est ainsi qu'elle s'élevait à un taux de 1 % des recettes réalisées par les exploitants des cinémas, puis à 2 % en 2017 et à 3 % en 2018. Elle devrait poursuivre son augmentation progressivement avant d'atteindre 10,72 % c'est-à-dire le taux applicable dans l'hexagone, en 2022. L'inapplication initiale de cette taxe en outre-mer répondait aux impératifs liés aux surcoûts que connaissent les exploitants dans la mise en œuvre de leurs activités sur ces territoires éloignés de la République. Or ces surcoûts persistent encore. Les exploitants observent que l'éloignement génère encore des dépenses supérieures de 20 à 30 % aux frais exposés en France hexagonale. En effet, au-delà des frais liés à l'acheminement, l'entretien et la réparation du matériel de projection professionnel induit souvent d'avoir recours à des prestataires situés dans l'Hexagone et qui ne se retrouvent pas dans les différents territoires accroissant encore le coût des réparations. Dans un tel contexte, les exploitants des cinémas d'outre-mer ont alerté du danger que représente l'application d'un taux de 10,72 % de leurs recettes non seulement pour la survie de leur activité mais également pour la diffusion et l'accès à la culture dans les territoires. En conséquence, les exploitants ne demandent pas une exonération totale de la TSA, en revanche, il souhaite que la taxe soit limitée à un taux que leur activité peut absorber sans constituer un renchérissement trop important du prix du billet pour le spectateur. Il lui indique que les Outre-mer veulent savoir dans quelle mesure l'État pourrait garantir aux exploitants de cinéma ultramarins un taux spécifique de 3 % pour la taxe spéciale additionnelle.
M. Hugues Renson alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les entraves à l'accès au droit et à une justice de qualité dans les Outre-mer. En effet, alors que l'accès au droit, consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, comme composante du service public de la justice, est un préalable à l'exercice des droits fondamentaux et que l'accès à la justice est un droit fondamental, consacré par les textes internationaux et européens de protection des droits de l'homme, la situation pour les justiciables dans les Outre-mer et particulièrement à Mayotte et en Guyane, est critique. Dans son avis du 22 juin 2017, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) estime que ces deux principes, accès au droit et accès à la justice, souffrent de dysfonctionnements majeurs dans les Outre-mer : très forte rotation parmi les personnes engagées dans les structures privées et publiques d'accès au droit et à la justice qui nuit à la continuité du service public de la justice ; manque de lieux d'accueil, de professionnels du droit et de juridictions ; conditions d'accueil déplorables ; juridictions engorgées ; insuffisance de l'aide juridictionnelle ; manque d'interprètes et de documents traduits ; manque de juges pour certains contentieux. Concernant la Guyane, l'étendue du territoire, l'importance de l'immigration, les indicateurs socio-économiques très faibles, les carences de l'état civil, un maillage territorial disparate des services publics et des moyens de communications déficients rendent la situation est particulièrement critique. À Mayotte, selon le même avis de la CNCDH, de nombreuses personnes ne disposent pas encore d'un état civil républicain, ne parlent pas français et ne peuvent accomplir de démarches administratives sur un territoire marqué par des indicateurs socio-économiques très faibles, une éducation défaillante, une forte immigration et des services publics déficients. La charte nationale de l'accès au droit, signée par le ministère de la justice en février 2017 et qui rappelle que « l'accès au droit doit être effectif pour tous les citoyens », doit être mise en œuvre dans chacun des douze territoires ultramarins, en portant une attention particulière à Mayotte et à la Guyane. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'assurer aux populations d'Outre-mer un véritable accès au droit et à une justice de qualité, en prenant en compte les spécificités locales de ces territoires.