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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le phénomène de la radicalisation dans le domaine sportif. Si la pratique sportive n'est bien entendu pas un facteur de radicalisation en elle-même et peut même être un levier d'insertion sociale, il est établi que certains individus et clubs sportifs sont des foyers de radicalisation et d'endoctrinement. Dans les cas les plus extrêmes, des recruteurs peuvent investir les clubs de sport et mettre de côté les non-croyants ou les femmes. Cette problématique est désormais clairement identifiée. Le plan de prévention et de lutte contre la radicalisation dévoilé par le Premier ministre le 23 février 2018 consacre d'ailleurs plusieurs recommandations à la lutte contre la radicalisation dans le sport. Ce plan recommande entre autres de mieux former les personnels et de désigner des référents « radicalisation ». Aussi, elle souhaite savoir quelles démarches elle a entreprises pour l'application effective des mesures 23 à 26 du Plan de prévention et de lutte contre la radicalisation.
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs et leur rôle dans l'apprentissage de la natation. Actuellement, une partie des enfants ne peut malheureusement plus apprendre à nager en raison d'un manque croissant de maîtres-nageurs sauveteurs estimé à 1 200. Cette situation préoccupante s'explique en partie par le manque d'accessibilité de la formation de maître-nageur sauveteur. Nécessaire pour exercer cette profession, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention « activités aquatiques », permet actuellement d'acquérir une double compétence en enseignement et en surveillance. Son obtention est cependant trop onéreuse (de 5 000 à 8 000 euros dans les CREPS) et chronophage (un à deux ans à temps plein) pour que lycéens, étudiants, professeurs des écoles, pompiers, gendarmes, CRS et chômeurs puissent se lancer dans une telle formation. Dans cette perspective, ils préfèrent se consacrer à des formations plus courtes, moins contraignantes ou renoncer à cette ambition, réduisant ainsi drastiquement le nombre de maîtres-nageurs sauveteurs qualifiés disponibles. Face à cette pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et aux difficultés financières rencontrées par les collectivités dans l'emploi de tels professionnels, la réglementation a eu tendance à ouvrir progressivement le champ à d'autres acteurs. À titre d'exemple, les personnes titulaires d'un brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) et les « pisteurs secouristes » sont autorisés à enseigner la natation aux scolaires depuis le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Cette incursion dans le domaine d'action des maîtres-nageurs sauveteurs d'autres professionnels, ayant suivi une formation plus succincte ne comprenant aucun volet pédagogique, soulève de nombreuses interrogations. En effet, il semble nécessaire d'éclaircir le rôle de chacun dans l'apprentissage de la natation et de s'assurer que cette organisation ne se fasse pas au détriment de la sécurité des nageurs, enfants et adultes. Il souhaite connaître les actions que compte mener le Gouvernement afin de faciliter l'accès à cette formation à de nombreux volontaires motivés et d'améliorer la reconnaissance des compétences acquises pour qu'enfants et adultes puissent découvrir et pratiquer la natation dans les meilleures conditions.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par le comité départemental olympique et sportif de l'Aube quant aux nouvelles orientations budgétaires de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS). Ainsi, le département de l'Aube devrait prétendre à une enveloppe départementale (comités et clubs) de 214 500 euros pour 2018 contre 294 048 euros en 2017. Alors que le mouvement sportif est déjà dans la difficulté en termes de gouvernance, de bénévolat, d'accueil des publics ..., le message envoyé par le CNDS (baisse des aides, ciblage d'actions très spécifiques, arrêt des emplois aidés ...) est contraire aux attentes, aux besoins et au soutien attendu par les bénévoles des clubs et comités du département. Face à l'inquiétude grandissante due à cette baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France, elle souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositions du projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit dans son article 10 le transfert des délégations régionales de l'Onisep aux régions qui perdraient à cette occasion leur dénomination. Les régions pourront définir et mettre en œuvre les modalités d'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations en tenant compte des spécificités de l'offre de formation et des besoins économiques régionaux. La délégation régionale de l'Onisep Grand Est, site de Nancy-Metz, exprime ses vives inquiétudes et ses interrogations quant aux modalités de mise en œuvre de ce transfert et aux conséquences sur la nature de l'information fournie aux différents publics de l'Onisep. D'autant que le transfert des délégations régionales s'accompagnera d'un démantèlement des équipes et d'une séparation de ses services centraux pour lesquels elles travaillent, notamment dans le cadre de la constitution, l'alimentation et le contrôle qualité de sa base de données, source vitale de l'ensemble des publications de l'Onisep. La délégation s'interroge sur de nombreux points : comment sera garanti un accès égal à l'information d'une région à l'autre et comment sera assurée la neutralité de l'information, hors de toute promotion des métiers ? Quelle organisation sera mise en place entre Onisep, ex-délégations régionales, rectorats et conseils régionaux ? Quelles sont les modalités concrètes du transfert des délégations régionales de l'Onisep tant au niveau des personnels que de leurs relations avec les services centraux et qui va mettre en œuvre cette nouvelle organisation ? Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces interrogations légitimes.
Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre du travail sur la création de l'agence nationale France Compétences, prévue par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Alertée par le département sur cet aspect, elle aimerait savoir comment sera mise en place la gouvernance de l'agence dans les territoires et plus particulièrement comment l'action de celle-ci s'articulera avec les compétences des régions et des départements.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation à venir des entreprises des services à la personne et de proximité. M. le député est alerté par le Président de la fédération française des services à la personne et de proximité à propos de la transformation du CICE en baisse de charges au 1er janvier 2019 sur le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Cette activité reposant quasiment sur la main-d'œuvre est de faible rentabilité. D'après l'étude de PricewaterhouseCoopers, la mesure prévue va diminuer considérablement les résultats des entreprises et à terme sur les emplois de ce secteur alors que le besoin pour notre population âgée ne cesse de croître. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour maintenir les entreprises et les emplois de ce secteur.
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les rodéos urbains. Depuis l'arrivée des beaux jours, les rodéos à moto sont de plus en plus fréquents dans beaucoup de villes de France. Outre les nuisances sonores pour les riverains, ces rodéos sont aussi un danger pour les autres usagers de la route, les piétons, mais aussi les conducteurs de ces motos qui ne sont pas munis de protections et enfreignent le code de la route. Vendredi 25 mai 2018 à Vitry-sur-Seine, des fonctionnaires de police ont par ailleurs été blessés en interpellant un individu qui s'adonnait à un rodéo sur une mini-moto. La même semaine à Lille, des riverains ont été victimes d'agressions alors qu'ils demandaient l'interruption d'un rodéo. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre un terme aux rodéos urbains et garantir la sécurité de tous.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision prise de réduire la vitesse maximale autorisée à 80 km/h, à compter du 1er juillet 2018, sur les routes à double sens sans séparateur central (limitée actuellement à 90 km/h). Cette disposition permettra de sauver entre 300 et 400 vies par an selon le comité des experts du conseil national de la sécurité routière dans son rapport du 29 novembre 2013. Fréquemment questionné à ce sujet dans la circonscription de La Manche dont il est l'élu, il aimerait savoir si cette décision implique également des modifications sur les vitesses actuellement autorisées pour les professionnels de la route (transport routier, autobus) ou pour les apprentis conducteurs d'un véhicule léger, titulaires d'un permis depuis de moins de 2 ans.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nouvelles dispositions du contrôle technique qui sont entrées en vigueur en 2018, sont un nouveau coup dure pour les foyers français et réunionnais. Ce ne sont pas les huit points de contrôle supplémentaires qui sont les plus contraignantes mais les nombres de défaut, 666 points sanctionnables contre 453 anciennement dont 340 dits majeurs. La conjoncture économique actuelle rend les fins de mois difficile, et voilà une obligation supplémentaire du Gouvernement qui vient fragiliser encore les plus modestes. Plus de sécurité routière oui, mais faut-il pour cela puiser dans le portefeuille du citoyen, portant préjudice financièrement parlant ! Une pression supplémentaire qui pousse à l'achat d'un nouveau véhicule. Une loi qui n'est pas en adéquation avec la réalité de ce que les automobilistes vivent. Nombreux et nombreuses sont les automobilistes qui ont du mal à entretenir convenablement leur véhicule, mais qui inévitablement ont besoin de leur automobile pour se rendre sur leur lieu de travail avec des infrastructures routières embouteillées ou mal entretenues faute de moyen des collectivités. Encore des restrictions, avec des tarifs aléatoires pratiqués par les centres de contrôle techniques. Que vont devenir certaines voitures qui ne pourront pas respecter les nouvelles conditions, réparation dans les vingt-quatre heures, ainsi que leurs propriétaires, puisqu'ils auront plus de difficulté pour se déplacer. Ne risquent-ils pas de se retrouver au chômage ? Il lui demande quels seront les critères utilisés pour vérifier et certifier que ses mesures apporteront plus en matière de sécurité routière.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le tuning pour améliorer un véhicule de série. Ces perfectionnements touchent la mécanique, l'apparence ou le confort du véhicule. Cela peut concerner aussi bien des pièces mécaniques du moteur, les freins ou encore la suspension. De plus en plus d'amateurs sont devenus adeptes. Cela peut passer par l'installation de jantes pour les roues, l'installation de kit carrosseries ou encore le renouvellement de la peinture dans une couleur inédite pour un modèle, à l'ajout d'autocollants de marques ou de clubs sportifs. Bien que le tuning représente un marché florissant, ce passe-temps peut s'avérer particulièrement coûteux, certaines pièces ou équipements pouvant atteindre des prix élevés. Ce marché représente chaque année un chiffre d'affaire moyen d'un milliard d'euros et près de 200 000 personnes se revendiquent de cette mouvance. Au début, considéré comme du bricolage, le marché du tuning s'est considérablement professionnalisé depuis le début des années 2000. Aujourd'hui, cette branche apparait comme un secteur majeur qui se développe en parallèle mais conjointement à l'industrie automobile. En effet, de plus en plus de constructeurs n'hésitent pas à ajouter en option aux véhicules de série de nombreux accessoires sortant de leurs usines pour tuner une voiture. À noter que ces modifications, options et équipements, peuvent représenter une hausse du prix de vente allant jusqu'à 20 % du prix initial du véhicule. Ainsi, 60 % du chiffre d'affaires est composé de l'achat d'équipements électroniques embarqués comme le GPS, les lecteurs « USB » intégrés ou le Bluetooth . Les jantes et pneus spécialisés représente 17 % du chiffre d'affaires. Le châssis et les pièces de moteur représentent 7 % du chiffre d'affaires. Les équipements extérieurs : films, peinture atteignent 6 % du chiffre d'affaire. Preuve complémentaire de la professionnalisation du secteur, des sociétés spécialisées en tuning se sont regroupées en fédération professionnelle. Ces personnes se retrouvent souvent en difficulté à faire circuler leur véhicule sur la voie publique. À la vue des éléments cités, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en place un contrôle technique dédié à ce genre de véhicule, à partir du moment où les caractéristiques de performances moteur ne sont pas modifiées, et que les conditions de sécurités sont réunies.
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions prises afin de garantir la qualité de l'enseignement de la conduite face à l'émergence de plate-formes dématérialisées faisant appel à des moniteurs auto-entrepreneurs. La sécurité routière tient, pour beaucoup, à la qualité et la fiabilité de l'enseignement dispensé dans les auto-écoles. Or celles-ci sont, par une politique de prix cassés et de sous-traitance, concurrencées de manière déloyales par des plate-formes qui, en faisant appel à auto-entrepreneurs, contreviennent à l'obligation d'agrément à l'échelon départemental. Aussi, il lui demande le bilan qu'il tire de l'application des circulaires des 25 mars 2016 et 6 mai 2017 renforçant les opérations de contrôles sur ce secteur d'activité et ces pratiques. Par ailleurs, il attire son attention sur la Charte de l'accompagnateur d'un candidat libre au permis de conduire, et la modification que celle-ci a subie en se voyant ajouter la mention « la présente charte n'est pas exigible de l'accompagnateur détenteur d'une autorisation d'enseigner », la rendant inopérante face à la question soulevée par les professionnels de l'enseignement de la conduite.
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des appareils à lasers de classe 3 et 4, utilisables exclusivement en plein air. En effet, les appareils à lasers de classe 3 et 4, utilisables exclusivement en plein air, sont mis en œuvre par un technicien compétent et formé aux risques spécifiques qu'ils supposent. Ils sont accompagnés d'une notice, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2009 dit instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières. Depuis une dizaine d'années, de nombreuses productions françaises ont multiplié les recours à l'utilisation de rayons lasers de classe 3 et 4 en intérieur. Seuls ceux-ci sont assez puissants pour créer des rayons capables de produire des effets d'écriture et de volumétrie de dimensions compatibles avec leurs spectacles. La réglementation actuelle incite à dissimuler leur utilisation voire même à annuler des passages en France de tournées européennes et internationales. L'instruction technique relative à l'utilisation des rayons lasers de classes 3 et 4 est inspirée par les normes CEI TR 60825-1 et CEI TR 60825-3 qui n'excluent nullement leur utilisation en intérieur. Enfin, depuis la non-reconduction de la Commission centrale de sécurité, il n'existe plus d'interlocuteur avec lequel échanger sur l'évolution de la réglementation. Aussi, il lui demande s'il est possible de faire évoluer la réglementation vers une approche plus pragmatique en autorisant un usage contrôlé en intérieur des classes dangereuses d'effets lumineux, notamment en soumettant leur utilisation à une formation stricte, comme cela est le cas pour les artifices de divertissement.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU). En effet, outre les problématiques soulevées par l'affaire du SAMU de Strasbourg, elle constate que les territoires ruraux font toujours l'objet de temps d'attente importants pour obtenir une intervention. Le maillage du territoire en centres d'urgence est également plus faible dans les zones rurales. Elle lui demande de lui faire part de ses orientations pour améliorer le service d'aide médicale urgente sur ce sujet.
M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la saturation des centres d'appel d'urgence. Au cours de l'année 2018, plusieurs décès sont survenus du fait d'urgences majeures que les centres d'appel d'urgence n'ont pas été en mesure de traiter efficacement. Ces drames traduisent à la fois une gestion imparfaite des appels d'urgence ainsi que la multiplication et le manque de lisibilité des numéros d'urgence existants et aboutissant à près de 450 sites de réception pour 13 numéros actuellement référencés comme numéros d'urgence. Les services d'accueil des urgences constituent aujourd'hui, en application de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, des unités qui remplissent trois missions essentielles. Ils assurent à la fois la régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente (Samu), l'accueil en continu des personnes se présentant en situation de détresse médicale, ainsi que la prise en charge in situ des détresses médicales et la réalisation de soins d'urgence. La saturation des centres d'appel dépend donc également de la situation des services d'urgence eux aussi saturés. Comme l'a souhaité le Président de la République dans son discours du 6 octobre 2017, les pouvoirs publics doivent tirer parti de la transformation numérique pour renforcer la coopération entre les services médicaux afin de repenser en profondeur l'articulation des dispositifs de prise en charge et d'aide médicale d'urgence. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les dispositifs qu'elle souhaite prendre pour apporter une réponse au problème structurel de saturation des centres d'appels d'urgence et quelles mesures provisoires elle entend mettre en œuvre avant la mise en place d'une solution de long terme.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des sapeur-pompiers volontaires des centres de secours en milieu rural. Dans la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire, Dame-Marie-Les-Bois, Autrèche, Morand et Saint-Nicolas-des-Mottets ont un centre de secours de pompiers commun basé à Morand. Mais le corps de pompiers volontaires de ce centre manque cruellement de bénévoles. Dans le centre de secours de Morand, il y a 11 pompiers volontaires alors qu'il en faudrait 15 pour couvrir les permanences. Les centres d'intervention composés de pompiers volontaires existent à travers le territoire national et sont essentiels pour la sécurité des personnes vivant, notamment en milieu rural, au sein de communes dépourvues d'une caserne de pompiers professionnels. Ces centres représentent un réel enjeu d'efficacité lié au maillage territorial : on demande aux pompiers d'intervenir en moins de 30 minutes, ces centres permettent aujourd'hui de le faire en moyenne en 10 minutes. Les pompiers volontaires assurent 70 % des interventions effectuées par les pompiers chaque année. Or, en Indre-et-Loire comme ailleurs, les petits centres de secours sont confrontés au problème récurrent du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Faute de nouveaux volontaires, ils sont de moins en moins à même d'assurer leur mission de service public. Pour augmenter le nombre de recrues, il semble essentiel que soit mené un travail avec le monde de l'entreprise et les employeurs dans la réflexion sur le volontariat, afin de trouver un équilibre « gagnant-gagnant » contribuant à l'attractivité du volontariat. Il lui demande de bien vouloir l'informer des moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour faciliter l'engagement extra-professionnel des citoyens comme pompier volontaires.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, au cours d'une année, sont victimes de violences physique ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire, est estimé à 225 000 femmes. En 2016, ce ne sont pas moins de 123 femmes et 34 hommes qui ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire. 25 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple. S'il est difficile de mettre en place toute forme de prévention, si ce n'est par l'éducation dès le plus jeune âge du respect de l'autre, il existe pourtant un dispositif qui fait partie des mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. Il s'agit d'un téléphone portable disposant d'une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24. Cette plate-forme téléphonique reçoit les appels et évalue la situation. Puis, le téléassisteur, relié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, demande immédiatement l'intervention des forces de l'ordre. Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire. Le procureur de la République peut ainsi l'attribuer, pour une durée de six mois renouvelable. Le ministère de la justice envisageait une augmentation du nombre de portables pour 2018 mais sans prendre d'engagement précis : le dispositif étant « assez coûteux ». En cause : le partenariat avec une compagnie d'assurance, la société de téléassistance privée qui prend en charge les victimes 24 heures sur 24. Grand nombre de départements ne sont pas suffisamment dotés de téléphone grave danger. Comment peut-on décemment demander au procureur de la République de faire un choix parmi les nombreuses victimes qui se sentent abandonnées ? Elle lui demande si une attribution conséquente de ces dispositifs peut être envisagée.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère face à la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse est transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique infectée. Quelques milliers de cas sont recensés chaque année en France et cela ne cesse d'augmenter. De plus, la maladie n'est pas automatiquement dépistée dès la piqûre. Ainsi, le traitement reposant sur la prise d'antibiotique doit être administré le plus rapidement possible pour une efficacité conséquente. Si elle n'est pas traitée, la maladie évolue en trois stades de plus en plus graves ; allant de simples douleurs musculaires à une paralysie faciale. Cependant, cette maladie reste peu connue des citoyens et peu de mesures sont mises en place en termes d'information, de prévention ou encore de traitement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour lutter contre cette maladie de Lyme.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le défi que constituent les révolutions thérapeutiques dans le cancer, qui demeure la première cause de mortalité prématurée en France. Le système de santé doit se transformer en profondeur pour préserver son attractivité pour l'excellence scientifique en cancérologie tout en restant équilibré sur le plan des comptes sociaux. En outre, face à l'enjeu crucial de la souveraineté numérique, la France doit faire le choix stratégique de capitaliser sur les bases de données médico-administratives existantes en les complétant par des bases plus spécifiques. Cette décision répondrait d'ailleurs concrètement à l'un des objectifs du Plan Cancer 2014-2019 : adapter les modes de financement aux défis de la cancérologie, dont les innovations nécessitent une refonte des accords de prix avec le CEPS en allant vers des « prix différentiés » selon la performance constatée avec les données in situ . Des infrastructures de données de vie réelle directement exploitables et généralisables existent, comme PRM ( personalized reimbursement model ), déployé aujourd'hui en collaboration avec plus de 140 établissements de santé (CHU, CHR, centres spécialisés dans le cancer). L'expérience menée dans les cancers du sein et du poumon a fait la preuve de son efficacité, ici et dans de nombreux pays européens. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'appuyer sur une infrastructure de données de santé telle que PRM pour moderniser le cadre d'innovation en cancérologie et tester les accords de prix différentiés sur la base de données en vie réelle sous la forme d'un pilote public-privé sous l'égide du CEPS.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'équité d'accès aux traitements innovants. L'inscription d'un produit innovant sur la liste en sus, et donc l'accès pour les patients, est conditionné à son niveau d'évaluation par la Haute autorité de santé (HAS). Il doit obtenir, en plus de son niveau de service médical rendu (SMR), un niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR) élevé pour être inscrit sur cette liste. S'il n'obtient pas ce niveau d'ASMR, il ne sera pas inscrit et pris en charge. Ainsi l'ASMR qui a été conçu dans les textes comme un outil d'aide à la fixation du prix est détourné de son objectif d'origine, puisque utilisé dans le cadre de la liste en sus comme un critère d'accès au remboursement. Des médicaments réservés à l'usage hospitalier et innovants bénéficiant d'un SMR important se voient alors refuser leur inscription sur cette liste et les patients privés de ces innovations. Cette situation engendre une rupture d'égalité avec les produits disponibles en ville pour lesquels seuls le SMR est un critère d'accès au remboursement. Cette situation préoccupante, qui concerne notamment les anticancéreux, n'est pas en phase avec le plan cancer III dont l'un des objectifs est de lutter contre les inégalités et les pertes de chances pour les patients. Aussi, il lui demande ses intentions pour faire évoluer les critères d'évaluation des avis de la transparence et ainsi rétablir une situation d'équité d'accès aux patients pour les produits innovants en ville et à l'hôpital.
Mme Patricia Gallerneau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la Cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la sécurité de la transfusion sanguine en France. Les scandales survenus par le passé rappellent qu'il est nécessaire de prendre les mesures préventives qui nous permettront de se préparer à de potentielles nouvelles menaces. En effet, les mutations profondes que subissent la planète et les modes de vie, comme l'augmentation des déplacements de populations à travers le globe, pour raisons touristiques ou migratoires, ou le réchauffement climatique, entraînent l'apparition sous noss latitudes de maladies infectieuses émergentes (virus de la dengue, du chikungunya ou Zika) propagées par des vecteurs comme le moustique tigre ( Aedes albopictus ), ce qui doit interroger sur la manière de prévenir les risques de contamination du sang. Des technologies existent pour réduire les risques de transmission de maladies, de virus ou de bactéries, et ainsi diminuer les risques de contamination. Ces technologies d'atténuation des pathogènes permettent de désactiver l'immense majorité des pathogènes, connus ou non, pouvant se trouver dans le sang après leur collecte. Néanmoins, un seul dispositif d'atténuation des pathogènes est actuellement disponible sur le marché français, rendant la puissance publique dépendante de cet unique fournisseur, alors que plusieurs autres technologies sont déjà présentes ailleurs en Europe et dans le monde. C'est pourquoi, alors la surveillance du moustique tigre, vecteur de maladies infectieuses émergentes, a officiellement débuté en France métropolitaine depuis le 1er mai 2018, il lui demande quelles sont ses intentions pour continuer à assurer une sécurité optimale de la transfusion sanguine face à ces nouveaux types de menaces, et pour assurer à tous les patients receveurs, comme aux donneurs et aux opérateurs de l'Établissement français du sang, un accès aux meilleures technologies qui les protègent.
M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins en transfusion qui frappe aujourd'hui les établissements français du sang (EFS) en France, surtout dans les territoires ruraux. En effet, de nombreux EFS locaux ont été fermés ou vont fermer à cause du manque de médecins. C'est le cas de l'EFS de Saint-Dié-des-Vosges à partir du 1er juillet 2018, mais aussi de celui d'Alençon en 2019 ou plus récemment de l'EFS de Bourges pendant une semaine. Le manque de médecins en transfusion est une illustration criante de la désertification médicale qui frappe les territoires ruraux. Pourtant, les habitants de ces territoires ont les mêmes besoins vitaux que ceux des villes et les besoins en sang sont énormes sur tout le territoire français. Une solution serait, comme c'est le cas en Suisse, que les infirmiers puissent s'entretenir médicalement avec les donneurs pour valider leurs questionnaires, avec la possibilité de joindre en télémédecine et à tout moment un médecin. Cette piste permettrait de pallier le problème actuel qui malheureusement va sans aucun doute s'amplifier. Par conséquent, il lui demande l'avis du Gouvernement sur cette proposition visant à endiguer la désertification médicale. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de préserver le réseau des EFS français et de permettre aux donneurs bénévoles de continuer à effectuer cet acte de générosité absolue qu'est le don du sang.
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La moyenne de pension - 740 euros - est simplement, et de façon scandaleuse, inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros. Or les retraités concernés sont des personnes qui, pour la plupart, ont travaillé depuis leur plus jeune âge, sont devenus - sans choisir souvent - aides familiaux, ont travaillé ensuite sans week-ends, sans vacances - ou si peu - car la nature de leur métier et surtout les conditions économiques l'exigeaient ; ces personnes, pour certaines, n'ont jamais pu accéder à la propriété, ou si elles y ont accédé, l'ont fait pour compenser ces trop faibles retraites et vivre normalement et décemment, comme tout le monde. Grâce à eux, pourtant, la « ferme France » est restée la première en Europe. Grâce à eux, l'industrie agroalimentaire est devenue un pilier de l'économie avec 184 milliards d'euros de chiffre d'affaires et quelques prospérités d'entreprises remarquables. Grâce à eux, la France a pu compter sur un excédent commercial agricole et agroalimentaire fort. Grâce à eux, surtout, les Français ont été nourris, et ils reçoivent les plus basses retraites ! Alors, on ne peut plus attendre parmi cette génération qui a beaucoup donné sans jamais beaucoup réclamer ; on ne peut plus attendre car ces gens méritent une meilleure reconnaissance ; d'ailleurs, Mme la députée s'interroge : le service rendu par un agriculteur à la Nation, ne vaut-il pas, et de loin, le service rendu par un député ? Alors, elle lui demande d'oublier la « feuille de route » et de regarder simplement l'urgence comme a su le faire l'Assemblée nationale sous la XIVème législature.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes justifiées des agriculteurs retraités. Suite au recours, par le Gouvernement, du « vote bloqué », le 16 mai 2018, sur son amendement n° 3 à la proposition de loi « visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer », le Sénat a décidé, dans ces conditions, de ne pas adopter la proposition de loi. Celle-ci visait à permettre une revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Il alerte le Gouvernement des inégalités et injustices que la situation actuelle engendre. Les retraités agricoles ne comprennent pas, à juste titre, comment la somme de 987 euros mensuelle (85 % du SMIC, donc toujours en dessous du seuil de pauvreté évalué à 1 015 euros) peut être considérée comme trop importante pour constituer la retraite de tous les agriculteurs, qu'ils soient salariés, non-salariés, chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs, ou encore aidants familiaux. Ces mêmes agriculteurs, qui ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Considérant cela, il est aisément compréhensible qu'ils n'aient pas pu dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente. Par ailleurs, les salariés du régime général voient leurs retraites calculées sur la base de leurs 25 meilleures années, tandis que les agriculteurs voient leurs retraites évaluées sur la totalité de leurs carrières. De même, la pension de retraite moyenne des Français pour une carrière complète est de 1 100 euros, tandis que celle des agriculteurs s'élève à 730 euros. Le recours au vote bloqué, afin d'intégrer un amendement reportant les débats à 2020, n'est ni compréhensible, ni équitable, ni juste. Il lui demande donc que le Gouvernement détaille le calendrier de la prochaine réforme des retraites qu'il a annoncée, ainsi que les mesures envisagées afin de revaloriser rapidement les retraites des agriculteurs.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconstitution des droits à la retraite des personnes ayant pris en charge de façon permanente un enfant présentant un handicap important antérieurement à la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Aux termes de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en son article 68 et de la circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017 de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse, les assurés qui élèvent ou ont élevé un enfant atteint d'un taux d'incapacité égale ou supérieur à 80 % ouvrant le droit à une allocation d'éducation spéciale (AES) et l'un de ses complément, peuvent bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance dans la limite de huit trimestres, sous réserve de la production d'un justificatif délivré par la MDPH. S'agissant d'AES attribuées et versées par des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) avant la création des MDPH, les fonds d'archives correspondants ont parfois fait l'objet d'un dépôt auprès des archives départementales, puis d'une destruction totale et partielle. Il souhaite connaître si une attestation ouvrant droit à une majoration de durée d'assurance de huit trimestres peut être valablement délivrée par une MDPH au bénéfice d'une personne ayant élevé un enfant atteint d'une trisomie 21 (maladie irréversible) de sa naissance à l'âge de 20 ans sur la base de documents administratifs d'une CDES attestant du versement d'une AES et de son complément entre la naissance et l'âge de 5 ans, les autres documents ayant été détruits.
Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités de calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS). Les militaires qui quittent l'armée avant le nombre d'années de service exigées sont affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Cette affiliation leur ouvre le moment venu droit aux retraites dans les conditions de droit commun. Afin de bénéficier des bonifications pour bénéfices de campagne et pour exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé, il est prévu qu'une indemnité, l'IAMS, fixée en fonction du nombre de trimestres obtenus au titre de l'article 1er du décret n° 2018-113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension, soit versée au moment de la cessation du service du militaire. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fixé à deux ans au lieu de quinze ans auparavant la durée minimale de services ouvrant droit à une pension militaire, permettant aux militaires quittant l'armée après deux ans de services de ne plus être affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Pour ceux qui se sont engagés à une date antérieure au 1er janvier 2014, si l'IAMS est maintenue, le Gouvernement avait indiqué dans une réponse du 27 mars 2014 ( Journal officiel des questions du Sénat, p. 822) à la question écrite n° 9566 du 5 décembre 2013 que « ses modalités de calcul sont appelées à être redéfinies, avec un souci accru d'équité et de justice ». Aussi, elle souhaite savoir si les modalités de calcul de l'IAMS ont été révisées depuis mars 2014 et, dans ce cas, quels sont les principes qui lui sont désormais applicables.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question des manquements à l'intégrité scientifique. Plusieurs enquêtes, publiées récemment dans la presse, évoquent une recrudescence de ces manquements, sans aucun doute accélérée par une compétition internationale scientifique exacerbée. Ces défaillances touchent notamment la recherche médicale dont les retombées économiques sont potentiellement importantes. Les chiffres sont très parlants : le nombre de rétractations d'articles dans la littérature scientifique a été multiplié par dix depuis les années 1980. Si cela représente pour l'instant que 0,2 % des contributions publiées dans le monde, il est malheureusement à craindre que ce mouvement ne tarisse pas. Qu'il s'agisse de falsification, de plagiat ou de fabrication pure et simple, de tels articles portés à la connaissance de tous par internet sont susceptibles d'induire en erreur l'opinion publique sur des sujets sérieux comme la santé. En conséquence, elle lui demande si une réflexion est en cours sur ce sujet, afin de renforcer la lutte contre ce type de fraudes et de garantir l'intégrité scientifique qui est la base des relations de confiance entre les chercheurs et les citoyens.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche et l'information relatives aux nanoparticules. Les nanoparticules, d'une taille de 1 à 100 nanomètres (un nanomètre étant égal à un milliardième de mètre) qui favorise la pénétration dans les organismes et la matière, se caractérisent par une grande surface d'interaction avec l'extérieur et une très grande réactivité, deux critères pour lesquels elles sont si souvent utilisées mais qui peuvent aussi augmenter leur potentiel toxique. Le champ d'étude des nanoparticules est complexe, car pour une même substance comme le dioxyde de titane, le comportement des nanoparticules va dépendre de multiples paramètres : taille, forme, état d'agglomération ; Pour comprendre toutes leurs potentialités, qu'elles soient négatives ou positives, il faut étudier au cas par cas les différents dioxydes de titane, car si on modifie un seul critère, les effets toxiques peuvent évoluer de manière radicale. L'utilisation de nanoparticules dans les industries (production de pneus, de biens de consommation courante, de produits esthétiques), dans le domaine agricole ou dans le bâtiment, est largement développée. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a relevé en 2014 un certain déséquilibre entre la recherche destinée à protéger la santé et l'environnement (8 % des études) et celle sur les champs d'applications industrielles (92 %). Or certaines études peuvent constituer un point d'inquiétude, comme celle de l'Institut nationale de la recherche agronomique (INRA) montrant une baisse des défenses immunitaires et l'apparition de lésions précancéreuses chez des rats exposés au dioxyde de titane. Les connaissances à propos des nanoparticules sont trop parcellaires pour anticiper les conséquences sur la santé et l'environnement, même si leur utilité est reconnue, notamment dans le domaine médical où l'on recourt à des « nanovecteurs ». Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour développer significativement la recherche relative aux nanoparticules et à leurs externalités sur la santé et sur l'environnement, et pour renforcer l'information mise à disposition des consommateurs des produits contenant des nanoparticules, ainsi que des citoyens qui s'inquiètent légitimement pour l'écosystème dans lequel ils vivent.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les hôteliers de plein air et les restaurateurs exerçant leurs activités en milieu rural. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à l'affichage publicitaire ont grandement modifié la réglementation qui était en vigueur jusque-là. En plus de la suppression de la dérogation qui pouvait être accordée hors agglomération aux dispositifs signalant des activités utiles aux personnes en déplacement, l'interdiction de supports d'informations scellés au sol et à la limitation à quatre mètres carrés des publicités murales ont été étendues aux communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. De plus, les compétences d'instruction et de police de la publicité sont depuis exercées par le préfet, sauf dans les communes dotées d'un règlement local de publicité extérieur (RLP) où elles sont exercées par le maire de la commune. Les restaurateurs et hôteliers de plein air exerçant leur activité dans des zones rurales ou près d'espaces protégés se retrouvent, du fait de cette nouvelle législation, privés de publicité et d'information primordiale pour promouvoir leur activité. En effet, même si la commune sur laquelle est implantée l'activité décide de mettre en place un règlement local de publicité, les restaurateurs et hôteliers opérant leurs activités en zones rurales se voient toujours privés de publicité scellée au sol. Or dans les zones rurales il est crucial pour les hôteliers et restaurateurs de pouvoir disposer de publicité scellée au sol permettant aux touristes et potentiels clients de repérer leurs activités. Bien que judicieuse pour la protection de l'environnement, cette nouvelle réglementation met à mal l'activité économique et les nombreux emplois qui en découlent dans les zones rurales. Les hôteliers de plein air et les restaurateurs se sentent abandonnés et sans solution : ils déplorent l'impact économique négatif que cette réglementation a sur leur activité. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir et sauvegarder l'activité hôtelière de plein air et de restauration dans les zones rurales hors agglomération.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les architectes relatives à certaines mesures du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment l'article 28, qui permet la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. Selon la profession, les concours d'architecture et la mission complète détaillée dans la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique offrent le choix et la meilleure garantie de qualité permettant d'honorer l'intérêt public de l'architecture prescrit par la loi sur l'architecture de 1977, au bénéfice de tous. La procédure de concours pour les bailleurs sociaux, suspendue provisoirement en 2011, a été en principe rétablie et rendue obligatoire pour tous organismes HLM depuis 2016 mais dans les faits, elle a continué à être délaissée sous prétexte de surcoûts et de délais. Le projet de loi envisage de rendre le concours d'architecture désormais optionnel afin de donner aux bailleurs sociaux la liberté de choisir avec souplesse les missions de sa maîtrise d'œuvre sans que la loi fige et rigidifie le cadre. Les architectes redoutent que ce retour au concours optionnel ne signifie plus clairement pour les bailleurs sociaux la porte ouverte à l'abandon du concours au bénéfice de procédures signifiant la poursuite de la spirale mortifère du dumping pour la profession d'architecte déjà bien malmenée. Il lui demande donc quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour garantir une qualité architecturale globale digne et nécessaire aux territoires.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable depuis l'entrée en application de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent ainsi, dans leurs effectifs, d'experts-comptables ou de salariés qui sont autorisés à exercer la profession d'expert-comptable. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains se sont vus reconnaître la faculté d'exercer la profession d'expert-comptable. Pour ce faire, le législateur s'est appuyé sur plusieurs critères : une condition d'âge ou de diplôme, et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l'administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts qui a été abrogé). Si, au moment de la réforme de la profession d'expert-comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d'obtention de l'autorisation à exercer la profession d'expert-comptable au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis, près de 15 ans plus tard, il semble évident que ces critères ne tiennent plus. Les salariés habilités ont, durant cette période, conforté leur expérience d'encadrement. Aussi, dans le souci d'optimiser l'organisation des travaux et de pérenniser l'exercice sous forme associative de la profession, le législateur pourrait permettre aux « habilités » de bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l'ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer la profession d'expert-comptable. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le ministère entend prendre pour permettre aux AGC de pérenniser leur activité avec le personnel en place.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle procédure de tirage au sort mise en place par la loi dite « Macron » du 6 août 2015 afin d'ouvrir à la concurrence la profession des notaires. Cette loi prévoit l'ouverture de nombreuses études notariales « sans achat de charge » qui sont alors attribuées par tirage au sort. Les conditions de ce tirage au sort apparaissent toutefois opaques et les modalités d'attribution inconnues des personnes concernées, ce qui a conduit à de nombreux mécontentements chez les candidats et les professionnels du secteur. À ce jour, plus de 250 candidats sont encore en attente de nomination sur les 1 650 prévues en 2018. Pour tous ces demandes dites « en rang utile », pour lesquelles les candidats ont bien été tirés au sort mais sont toujours en attente de leur arrêté de nomination, le décret n° 2016-661 fait craindre la caducité du tirage au sort dès le mois de septembre 2018 avec l'établissement de la nouvelle carte d'implantation. Il souhaite savoir comment le ministère compte clarifier la situation et garantir à ces candidats en « rang utile » l'obtention des droits qui leurs sont dus.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ADMR (aide à domicile en milieu rural), premier réseau associatif de l'aide à la personne. L'ADMR rencontre, de fait, une situation sans précédent avec de grandes difficultés de recrutement de personnel ; pourtant, le rôle de des associations locales est majeur au vu de l'enjeu crucial du maintien à domicile des personnes âgées et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. De plus en plus de parents et de personnes ayant une vie professionnelle très active, sont aussi amenées à avoir besoin de ces services. Le métier d'aide à la personne est exigeant, et peu attractif du fait des temps partiels, du morcellement de l'emploi du temps, d'une rémunération peu valorisante ; les progrès passés en matière d'indemnisation kilométrique sont annihilés du fait de la hausse des carburants et la valeur de point n'a pas été revue depuis 2016. Elle lui demande quelles mesures seraient prévues par le Gouvernement pour venir en aide au réseau.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une problématique relative à l'agrément d'assistant maternel ou familial. En effet, l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit en effet que « (....) un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément ». L'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, oblige ainsi le président du conseil départemental (compétence liée) à refuser d'accorder l'agrément si une mention concernant une condamnation pour les infractions pénales exhaustivement listées (dont les infractions à caractère sexuel) à l'article L. 421-3 du CASF est inscrite au bulletin n° 2 d'un majeur vivant au domicile de l'assistant maternel ou familial. Néanmoins, les services en charge de ces dossiers rencontrent des difficultés pratiques liées à la rédaction de cet alinéa. D'une part, lorsqu'une mention concernant une condamnation pour les infractions pénales exhaustivement listées est inscrite au bulletin n° 2 d'un majeur vivant au domicile de l'assistant maternel ou familial après la survenance de l'agrément, le retrait d'agrément de plein droit n'est pas envisagé par le code de l'action sociale et des familles. D'autre part, le président du conseil départemental peut se trouver face à une situation dans laquelle le bulletin n° 2 du casier judiciaire du majeur vivant au domicile est vierge malgré l'existence, par exemple, d'une condamnation assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des faits d'agression sexuelle sur mineur dont il a eu connaissance par la suite. Pour autant et également, rien n'est envisagé par le code de l'action sociale et des familles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces deux questions et lui indiquer si elle entend prendre les mesures ad hoc pour remédier à ces vides juridiques.
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annexes relatives à la formation en chiropraxie publiées au Bulletin officiel santé. Celles-ci confèrent aux détenteurs du titre de chiropracteur la possibilité d'acquérir une grande partie du champ des compétences qui étaient jusqu'alors réservées aux kinésithérapeutes. La profession semble inquiète quant à la sécurité des patients pris en charge par des praticiens non professionnels de santé. À l'heure des ambitions affichées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé, les kinésithérapeutes s'interrogent sur les objectifs de ces annexes. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et si les craintes exprimées, concernant le déremboursement des soins de kinésithérapie, sont légitimes.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'arrêté du 13 février 2018, relatif à la formation en chiropractie octroie aux chiropracteurs, non professionnels de santé, une formation en conformité avec le système européen ECTS, soit 300 crédits pour cinq années de formation. Cette mesure interpelle l'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, puisqu'ils demandent depuis plusieurs années une revalorisation de leur formation, passant notamment par cette reconnaissance au grade master, comme tous les diplômés d'un bac +5. L'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète également du respect de leur champ de compétences, puisque cet arrêté permet aux chiropracteurs de pratiquer une partie des actes qui leurs étaient réservés. Aujourd'hui, en milieu hospitalier, une pénurie de masseurs-kinésithérapeutes commence à se faire sentir, ce décret ne semble plus être une solution adaptée pour pallier ce manque, car la profession souffre d'un manque d'attractivité. De plus, attribuer à du personnel qui ne sont pas des professionnels de santé les mêmes compétences qu'une profession de santé pose de nombreuses questions, puisqu'ils pourront notamment réaliser auprès des patients certains actes médicaux malgré une formation ayant un niveau d'exigence différent. Ces mesures risquent également d'être source de difficulté de compréhension des patients concernant le parcours de soins, ce qui pourra aboutir à des retards de prise en charge. L'ensemble de la profession demande également la possibilité de recevoir leurs patients en première intention. Ainsi, elle lui demande quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement afin d'assurer une articulation cohérente entre les professionnels de santé et les pratiques de soins non conventionnels, et comment il compte revaloriser cette profession.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement quant à l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Actuellement, les champs de compétences des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code prévoit notamment qu'il faille être diplômé pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et donc délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels du secteur sont inquiets face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés mais formés en quelques heures, d'être habilités à délivrer ce type d'appareillage. Cette formation courte pourrait entraîner des difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à prendre les patients en charge de manière globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste, de son économie, et des écoles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et des effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste et l'éventuelle opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de pallier le problème de recrutement dans certains établissements thermaux de praticiens kinésithérapeutes en rétablissant la formation sur deux ans de physiothérapeutes, la forme élaborée du masseur physiothérapeute. Ces personnels de santé étaient habilités à dispenser des massages, tout particulièrement dans l'établissement thermal d'Aix-Les-Bains dont il fait préciser qu'il était la propriété de l'État et qu'à sa privatisation, la formation de physiothérapeute a, avec lui, disparu. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de réintroduire un diplôme de technicien de physiothérapie, ce qui aurait pour effet de permettre aux établissements thermaux de faire face à la recrudescence des demandes de massages thérapeutiques.
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une profession libérale de santé, qu'elle soit médicale ou paramédicale. Depuis octobre 2017, un.e médecin libéral.e qui interrompt son activité médicale en raison d'une maternité, d'une paternité ou d'un congé d'adoption bénéficie d'une aide financière complémentaire à l'allocation forfaitaire de repos maternelle et aux indemnités journalières : l'ASM ou avantage supplémentaire maternité. Une femme médecin touche ainsi pendant trois mois maximum entre 2 066 et 3 100 euros bruts mensuels afin de faire face aux charges de gestion de son cabinet médical. La mise en place de cette aide permet à ces femmes de préserver leurs revenus durant leur congé maternité. Cependant, les autres professionnelles de santé qui travaillent en libéral, qu'il s'agisse des chirurgiennes-dentistes, des infirmières, des masseuses-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes, des sages-femmes ou des podologues, n'ont pas accès à cette aide. Pourtant, ces professionnelles ont un rythme de travail tout aussi intense et des frais de cabinet tout aussi élevés que les médecins. L'allocation et l'indemnité journalière qui leur sont versées durant le congé maternité ne permettent pas de couvrir les charges que représentent les frais de cabinet et les cotisations professionnelles qui doivent continuer à être payés. Elle déplore une telle inégalité de traitement entre professions médicales et elle regrette qu'une telle mesure, dont l'objectif est de rendre la profession plus attractive, ne soit pas étendue. En effet, dans les territoires ruraux, les habitants manquent aussi bien de médecins que d'auxiliaires médicaux. Harmoniser cette aide répondrait aux enjeux posés par la désertification médicale et renforcerait encore la libéralisation de la femme. Le Gouvernement travaille actuellement à la création d'un congé de maternité unique, garanti pour toutes les femmes, quel que soit leur statut. Cette amélioration du congé de maternité va dans le sens de plus d'équité. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'harmoniser cette aide financière pour l'ensemble des professionnelles de santé qui travaillent en libéral.
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation alarmante de la gynécologie médicale dans le pays. Elle appuie par cette question les constats et demandes du comité de défense de la gynécologie médicale. La spécificité de la gynécologie médicale, c'est le cycle menstruel et les problèmes de la puberté jusqu'à la pré-ménopause et la ménopause, le traitement des stérilités conjugales, le couple, les contraceptions difficiles adaptées à chaque cas, l'éducation à la sexualité, les maladies sexuellement transmissibles, l'identification des facteurs de risque de cancer et toute cette activité de prévention, dépistage, suivi des femmes qui fait que les diagnostics sont faits tôt, tant pour les maladies infectieuses que le cancer. C'est grâce au suivi gynécologique personnalisé tout au long de la vie, qu'en France, le nombre de cancers du col de l'utérus a été divisé par quatre en 20 ans et les femmes sont beaucoup moins nombreuses à être privées d'utérus à 50 ans (6,7 %) qu'aux États-Unis (40 %) et que dans beaucoup de pays d'Europe (20 à 30 %). Pourtant l'accès à la gynécologie médicale est menacé. Au 1er janvier 2017, six départements n'ont aucun gynécologue médical, seize n'en ont plus qu'un. Ce phénomène s'accélère fortement puisque 62 % des médecins formés à cette spécialité ont 60 ans et plus et vont donc partir à la retraite dans les prochaines années. En 2012, les effectifs de gynécologues médicaux ne permettaient déjà plus qu'à un quart des 28 millions de femmes en âge de consulter d'avoir accès à ces spécialités. Les conséquences de la pénurie de gynécologues médicaux sont déjà réelles, ruptures de suivi, diagnostics retardés et pour la jeune génération un problème d'accès aux soins gynécologiques qui se traduit par une perte d'habitude d'aller consulter et donc des impacts très forts sur la santé de plusieurs générations de femmes. En 2017, seuls 64 postes d'internes ont été ouverts en gynécologie médicale, soit 6 de moins qu'à la rentrée 2016 alors que l'ouverture de postes était en constante augmentation depuis 2003. Il faudrait au moins 3 000 gynécologues pour répondre aux besoins des femmes en âge de consulter. Mme la ministre décidera au mois de juin 2018 du nombre de places à ouvrir pour les internes dans cette spécialité. Elle appelle donc à une augmentation du nombre de gynécologues médicaux formés pour permettre à toutes les femmes de pouvoir consulter un gynécologue indispensable à leur santé. L'égalité femmes-hommes est la grande cause du quinquennat, il faut plus que jamais assurer la pérennité et le droit des femmes à accéder à une médecine faite pour elles. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de l'autorisation de la mise en marché du cuivre en viticulture, arboriculture ou culture de légumes. Le cuivre, avec le soufre, est l'un des rares produits minéraux autorisés actuellement par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. Actuellement limité par ce règlement AB à 6kg/ha/an de manière lissée sur 5 ans, le cuivre est une substance active présente dans différents produits de protection des plantes. Les usages du cuivre sont homologués pour de très nombreuses productions comme la vigne, les cultures arboricoles ou encore certaines cultures de légume. La substance active « cuivre » est soumise à réévaluation tous les 7 ans par l'Europe. L'autorisation actuelle expire le 31 janvier 2019. D'ici là, la Commission européenne devra trancher sur la ré-approbation de la substance active « cuivre » au niveau européen en tant que substance active dans les produits de protection des plantes. La Commission ne semble pas favorable à la ré-homologation du cuivre comme substance active utilisable en agriculture. Cette position inquiète les acteurs du monde agricole, vignerons, arboriculteurs, horticulteurs et producteurs bio désireux de diminuer leurs usages de produits à base de cuivre. Toutefois, ils ne peuvent pas s'en passer complètement à court terme car actuellement, il n'y a pas d'alternative à ce traitement. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à l'utilisation du cuivre en viticulture, arboriculture, horticulture et production agricole biologique et aux solutions de remplacement.
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du traitement de l'amiante et souhaite lui faire part de l'inquiétude de la Coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). D'une part, un rapport sénatorial datant de juillet 2014 dénonçait la problématique du traitement de ce produit mortel. Parmi les 28 propositions, le Sénat avait demandé entre autres la création d'une commission interministérielle. D'autre part, au niveau européen la commission économique et sociale européenne a donné un avis sur l'éradication de l'amiante dans l'Union européenne. En France, il a été établi que 3 millions de logements sociaux - sur les 15 millions que représente l'ensemble du parc de logement social français - présentent des problèmes liés à l'amiante, les coûts estimés des travaux qui seraient nécessaires à leur réhabilitation s'élevant à 15 milliards d'euros. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à cette problématique.
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la Coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Malgré l'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997, la législation actuelle laisse courir un grand risque à toute la population. Les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation ou à l'enfouissement des déchets sont très prégnants. La première initiative à prendre est de modifier la réglementation afin de proscrire l'enfouissement qui est une solution à court terme car ce procédé menace une contamination des sols et des nappes phréatiques. Mais plutôt préférer l'inertage soit par vitrification soit par bains d'acide qui ont l'avantage de produire des résidus inoffensifs et réutilisables. La deuxième serait d'établir une cartographie des sites amiantés recevant du public afin de traiter en priorité ceux représentant le plus de danger pour les citoyens. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite prendre dans ce sens.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre de la culture sur la loi du 17 avril 2015 relative à la modernisation du secteur de la presse. Cette loi avait pour objectif de modifier les statuts et la gouvernance de l'agence France presse (AFP). Certaines craintes avaient été relayées durant l'examen du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat, notamment concernant le statut des personnels, les risques d'une désolidarisation financière de l'État ou encore de la perte de l'outil technique en cas de difficultés financières. Au cours des débats, des garanties sérieuses avaient été apportées par le Gouvernement. Il lui demande si elle peut lui confirmer que ces évolutions n'ont en en aucun cas fragilisé l'AFP mais, au contraire, ont permis de sécuriser son avenir car cette agence est une fierté qu'il convient de pérenniser.
M. Sylvain Brial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les graves menace de pollution qui touche l'île de Wallis. Il ilui indique que lors du conflit de la Deuxième Guerre mondiale une base américaine était installée à Wallis, au cœur du Pacifique. L'armée américaine a stationné sur ce territoire de nombreux matériels. À son départ elle n'a pas rapatrié ses matériels préférant les immerger dans le lagon et dans les lacs volcaniques. De la sorte de nombreux véhicules, des armes, des munitions, des fûts de matières toxiques se sont retrouvés au fond de l'eau. Certains habitants ont également réussi à récupérer certains matériels et autres munitions et régulièrement il a fallu déplorer de très graves accidents. Aujourd'hui ce qui a été immergé il y a soixante-dix ans est particulièrement détérioré. La corrosion progresse, les matières se décomposent, les fûts fuient, libérant des matières toxiques. Il lui indique que le territoire n'a aucun moyen pour faire l'inventaire de cette pollution et ne peut que constater régulièrement que la situation se dégrade. Cette pollution est grave, avec des produits manifestement toxiques. Certes la nature a accompli son œuvre en certains lieux, mais il demeure des zones dangereuses comme dans les lacs volcaniques où l'on voit régulièrement remonter à la surface des substance indéfinies. Elles font peser sur la population des menaces. Les enfants ne peuvent se baigner dans ces lacs. Cette situation est aussi un handicap majeur au développement touristique. Ces lacs volcaniques sont d'un grand intérêt et ne peuvent pas être mis correctement en valeur. Au moment où le développement touristique prend forme sur Wallis, où de petites unités de croisière commencent à visiter Wallis et Futuna cette pollution est une menace qu'il faut traiter. Il lui demande qu'une mission soit diligentée pour faire l'état exact de cette menace. Il demande également que l'État prenne l'initiative avec les autorités américaines, à l'origine de cet état de fait ou éventuellement des ONG de lancer une campagne de dépollution avant que la situation ne soit irrémédiable. Il lui demande de se saisir du dossier pour mettre un terme à cette menace.
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récentes annonces faites par le Gouvernement à propos des aides sociales pour le retour à l'emploi. Diverses annonces faites par différents membres du Gouvernement ont de quoi inquiéter, tant par leur nature que par leur manque de cohérence. M. le ministre a commencé par évoquer le trop grand nombre d'aides sociales, ainsi que leur inefficacité. Par la suite, M. le Premier ministre a dessiné les grandes lignes d'une réforme visant à rendre plus efficace les dépenses de lutte contre la pauvreté et le chômage. Enfin, le porte-parole du Gouvernement, en répondant lors des questions au Gouvernement du mercredi 30 mai 2018 à M. David Habib qui lui demandait des explications, s'est contenté de rappeler le nombre d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté en France et d'expliquer cette donnée par l'échec des politiques sociales des décennies précédentes. Face à ces informations, la seule qui semble avoir été retenue par les citoyens et leurs représentants nationaux est que les aides sociales feront l’objet de modifications, et possiblement de coupes budgétaires. Il s'agit d'un terrain sur lequel le Parlement et le Gouvernement n'ont pas le droit à l'erreur, au vu de la situation préoccupante dans laquelle se trouvent beaucoup de Français. L'opportunité de retravailler la structure des politiques sociales et de la moderniser afin d'être plus efficace dans la lutte contre la pauvreté et l'accompagnement du retour à l'emploi est positive et relève d'une logique aussi pragmatique qu'humaine. Toutefois, il est assez inquiétant d'avoir vu des membres du Gouvernement envisager de faire l'économie des aides sociales. Une telle action ne se justifie pas par un besoin d'efficacité, mais par la seule logique comptable de réduction du déficit. Or cette démarche serait en totale contradiction avec les baisses d'impôts décidées depuis le début de la législature, en particulier envers les grandes fortunes et les propriétaires de capital. Il lui demande donc des précisions quant aux allocations ciblées par la réforme à venir, la nature des transformations envisagées, ainsi que le montant que le Gouvernement envisage d'économiser sur cette partie du budget à venir.
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des réfugiés syriens et des personnes déplacées dans la région du Kurdistan irakien (KRI). En effet, la guerre civile en Syrie et les exactions commises par l'État islamique ont contraint des millions de personnes à trouver secours dans les pays voisins, y compris dans le KRI. C'est plus de 1,4 million de personnes déplacées, dont 250 000 réfugiés, qui ont trouvé l'hospitalité dans cette région. Le Gouvernement régional du Kurdistan (KRG) a de cette façon dépensé 90 millions de dollars de son budget en aide humanitaire entre 2012 et 2014. Or les fonds dont le KRG dispose sont insuffisants. Alors que les partenaires de la région ont appelé à une contribution internationale s'élevant à 226,8 millions de dollars pour les réfugiés syriens en Irak, seulement 11,3 % du montant ont pu être récoltés, ce qui correspond à 17 dollars par réfugié par an ; un montant indéniablement trop bas pour assurer une réelle assistance aux réfugiés. Aussi, il l'interroge sur les mesures et les actions que compte prendre la France pour épauler le KRG et faire en sorte que les réfugiés puissent bénéficier de soins, de moyens de subsistance et d'une éducation.
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. En effet, ce pays traverse une guerre qui a déjà fait, depuis mars 2015, plusieurs milliers de morts et sombre chaque jour un peu plus dans « la pire crise humanitaire au monde » selon l'ONU. Selon l'UNICEF, plus de la moitié des jeunes yéménites n'ont pas accès à l'eau potable ou à un système d'assainissement adéquat et parmi les 1,8 million souffrant de malnutrition aigüe, près de 400 000 ont besoin d'un traitement pour survivre. Face à cette situation catastrophique, il lui demande quels moyens urgents peuvent être mis en œuvre pour améliorer l'aide humanitaire auprès de ces populations.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos des relations de la France et du Rwanda. Si la France a qualifié le président Bachar El Assad « d'assassin de son peuple », il est incompréhensible que celle-ci développe des relations avec le Rwanda de M. Paul Kagame au point, d'après certaines sources, de soutenir la candidature de son bras droit, Mme Louise Mushikiwabo, au poste de secrétaire général de la Francophonie. M. Paul Kagame, qui n'a cessé d'insulter la France et son armée, est en effet responsable, directement ou indirectement, des assassinats de masse qu'ont connu le le Congo Kinshasa voisin et le Rwanda à partir du 6 avril 1994. Il lui demande en conséquence la nature des relations envisagées avec le Rwanda.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de réviser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier outil de pilotage de la France en matière de développement international. Toutefois, au regard des nouveaux engagements pris dans ce domaine par le Gouvernement, notamment lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du jeudi 8 février 2018, cette loi d'orientation et de programmation semble être devenue obsolète. Ces nouveaux engagements sont à la fois financiers, sectoriels et géographiques. En effet, une trajectoire financière précise pour l'augmentation de l'aide publique au développement (APD) a notamment été élaborée en vue d'atteindre l'engagement de l'allocation de 0,55 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2022. De nouvelles priorités ont également été annoncées, parmi lesquelles l'égalité entre les femmes et les hommes, les secteurs essentiels tels que la santé et l'éducation, ainsi que les zones en crise et le climat. Ces priorités doivent désormais être assorties de cibles précises et ambitieuses en vue d'atteindre les Objectifs de développement durable et de l'Accord de Paris. Pour cela, il semble primordial d'actualiser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale en prenant en compte ces nouvelles priorités. Cette révision devrait inclure les aspects financiers, les priorités sectorielles et géographiques, les outils de mise en œuvre, mais aussi porter sur l'amélioration de la transparence et de la redevabilité de l'aide publique au développement (APD). Une telle révision permettrait à l'aide française d'être réellement allouée là où elle est la plus nécessaire et d'assurer un meilleur contrôle démocratique de la politique française de développement et de solidarité internationale. En outre, cette révision répondrait à une promesse de campagne du Président de la République. Il appelle donc son attention sur la nécessité de réviser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.