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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients de la compagnie aérienne XL Airways, qui ont acheté des billets d'avions auprès de cette société, placée en liquidation judiciaire le 4 octobre 2019. Les personnes concernées se retrouvent désormais sans recours ni interlocuteur. De nombreux établissements bancaires refusent de leur appliquer la procédure européenne dite du chargeback , pourtant permise dans ce cas, conformément à l'article L. 133-17 du code monétaire et financier. C'est pourquoi il souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour protéger, à l'avenir, les clients individuels d'une telle faillite, et pour inciter les établissements bancaires à davantage appliquer cette procédure.
M. Guillaume Larrivé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer, en premier lieu, le nombre de détenus, condamnés pour terrorisme, ayant été libérés lors de chacune des années suivantes : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019. Il lui demande, en second lieu, de préciser le cas échéant, pour chacune de ces années, le nombre de ces détenus, condamnés pour terrorisme et libérés, ayant fait l'objet d'une libération anticipée. Il lui demande, en dernier lieu, d'indiquer le nombre prévisionnel de détenus, condamnés pour terrorisme, susceptibles d'être libérés en 2020, en 2021 et en 2022.
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de paiement des retraites des caisses d'assurance retraite et de la santé au tavail dans la perspective de la réforme des retraites. Conformément à l'article R. 335-2 du code de la sécurité sociale, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, le calendrier affiché confirme que les paiements sont effectués entre le 7 et le 10 du mois suivant l'échéance de la pension due. À ce délai s'ajoute celui de l'établissement financier de telle sorte que certains retraités attendent ainsi le 15 pour le « créditement ». Ce calendrier peut leur poser des difficultés au regard de certaines échéances fixées en début de mois. De surcroît, de nombreux régimes paient à partir du 24 du mois dû. Afin de répondre aux difficultés de certains retraités et dans un souci d'équité, il lui demande d'intégrer cette légitime revendication dans le projet de réforme des retraites et de lui faire part de la réflexion du Gouvernement en la matière.
M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes. Le plan « Ma Santé 2022 » apporte des solutions pertinentes aux problématiques auxquelles est confronté le système de santé actuelle : fin du numerus clausus , promotion de la télémédecine, ainsi que de nombreuses mesures visant à valoriser et faciliter l'exercice des professionnels de santé. Dans la lignée de ces mesures, il souhaiterait attirer son attention sur la situation des orthophonistes. En Sarthe par exemple, il manque près d'une centaine de praticiens pour atteindre la moyenne nationale, elle-même insuffisante. Il paraît donc pertinent d'adapter les mesures du plan « Ma Santé 2022 » à ce corps de métier, en supprimant le numerus clausus et en reconnaissant la téléorthophonie notamment. Il souhaiterait donc savoir si de telles mesures sont à l'étude par le Gouvernement.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la culture sur l'allocation annuelle aux auteurs versée par le contrat national du livre. Cette allocation renouvelable a pour objet de pallier les difficultés financières chroniques ou de moyen terme liées au grand âge ou à la maladie d'auteurs âgés de plus de 65 ans ou leur conjoint ou enfants. Son montant annuel varie de 3 000 euros à 24 000 euros. Pour les années 2017, 2018 et 2019, il lui demande quel est le montant total des allocations versées, le nombre de bénéficiaires, le montant moyen de l'aide, le nombre de bénéficiaire touchant plus de 20 000 euros par an, le nombre de conjoints concernés et le nombre d'enfants concernés.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'évaluation du droit au revenu de solidarité active (RSA) face à un problème d'interprétation des textes. En effet, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « (...) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : (...) 2° Les modalités d'évaluation des ressources (...) ». L'article L. 132-1 de ce code dispose que : « Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. (...) ». L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ». Il souhaiterait savoir si un allocataire du RSA peut voir son revenu de solidarité active changé, modifié, supprimé s'il devient nu-propriétaire d'un ou de plusieurs logements (non viagers) qu'il n'occuperait pas et dont il ne percevrait aucun loyer, ces derniers étant versés à l'usufruitier.
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les lourdes conséquences de la prise d'acétone de cyprotérone (Androcur) chez les femmes souffrant d'un dérèglement hormonal. Une étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué à 500 le nombre de femmes touchées par un méningiome (tumeur cérébrale bégnine) consécutif à la prise d'Androcur entre 2007 et 2015. Ce chiffre ne tient pas compte des femmes opérées durant cette période. Le chiffre réel de femmes concernées avoisinerait donc davantage le millier. Par ailleurs, un avertissement concernant les risques liés à la prise de ce médicament a été émis en 2008 et une surveillance particulière a été décidée en 2009 par l'Agence européenne des médicaments (EMA). Malgré cela, l'Androcur a continué à être prescrit à des patientes sur le long terme. En 2018, l'ANSM et la CNAM ont constitué le groupement d'intérêt scientifique (GIS) Epi-Phare dont la mission consiste à coordonner et réaliser des études de pharmaco-épidémiologie dans le but d'éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision et répondre à la demande croissante d'études basées sur les données complexes et massives du système national des données de santé (SNDS, ex SNIIRAM). Il paraît en effet primordial de pouvoir identifier de la manière la plus fiable qui soit, les risques liés aux produits de santé afin d'assurer la sécurité sanitaire et la transparence des données pour les Françaises.Il souhaiterait savoir s'il existe des moyens alloués au bon fonctionnement de ces études sur les thèmes « endométriose et méningiome » et « désir de grossesse et méningiome », primordiales pour les médecins, afin d'assurer la bonne prise en charge des patientes. De même, il souhaiterait savoir si, en cas de changement de notice, patientes et médecins en sont informés rapidement et individuellement.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les ressources prises en compte pour l'allocation du revenu de solidarité active et de l'allocation adulte handicapé. Lors des demandes d'allocations, les ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux) sont à intégrer dans les ressources personnelles. Il souhaiterait savoir selon quelles conditions ces revenus sont pris en compte et plus spécifiquement si l'obtention d'un usufruit ou l'acquisition d'une nue-propriété changent les modalités d'obtention de ces allocations.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la migraine. En France, la migraine concerne 12 % des adultes et 5 % à 10 % des enfants, soit 11 millions de personnes. Les femmes sont 2 à 3 fois plus touchées que les hommes. Un tiers des malades n'ont jamais consulté et ont recours à l'automédication. La migraine est une maladie sous-diagnostiquée : dans les études françaises, 30 à 45 % des migraineux n'ont jamais consulté pour leurs migraines, ignorent leur statut de migraineux et les possibilités de prise en charge existantes. Cet état conduit à une automédication importante de la part de ces patients au moment de leurs crises. L'étude des comportements thérapeutiques des patients migraineux montre une surconsommation d'antalgiques non spécifiques, avec souvent de nombreuses prises médicamenteuses lors de la même crise et l'absence de soulagement significatif 2 heures après la prise dans un cas sur deux. Par ailleurs, elle révèle une sous-utilisation des traitements spécifiques dont la prise d'emblée pourrait se justifier chez des patients ayant des crises sévères, une maladie migraineuse handicapante ou non soulagés par des traitements non spécifiques. Néanmoins malgré cette prévalence, les dernières recommandations de la HAS sont anciennes et le parcours de soins est encore trop souvent semé d'embuches où le patient se perd, avec des conséquences lourdes pour sa vie personnelle mais aussi des conséquences encore mal estimées sur la qualité de vie au travail. Aussi, elle l'interroge sur, d'une part, la nécessité pour la HAS d'effectuer de nouvelles recommandations incluant les avancées thérapeutiques notamment, et d'autre part la possibilité de mener une étude d'impact de cette maladie sur la qualité de vie au travail des migraineux afin d'évaluer, et par la suite mieux prendre en charge, cette pathologie.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation applicable pour les résidences autonomie. Ces établissements sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Elles sont majoritairement gérées par des structures publiques à but non lucratif. Conformément à l'article 1408-11-1 du code général des impôts, seuls les établissements publics d'assistance sont exonérés de taxe d'habitation. En conséquence, et conformément au 2° du I de l'article 1407 dudit code, les associations à but non lucratif qui gèrent des établissements pour personnes dépendantes sont imposables à la taxe d'habitation pour les locaux communs. Dans sa circonscription, M. le député informe M. le ministre, que cette législation risque de mettre en très grande difficulté un de ces établissements qui accueille actuellement 33 résidents. Aussi, il lui demande de préciser ses intentions en matière d'exonération de la taxe d'habitation pour ces établissements qui contribuent à un accueil de qualité et à loyer modéré auprès des personnes âgées.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les faibles ressources fiscales dont disposent les petites communes rurales, à l'instar de celles situées en Haute-Saintonge. Cette réalité pénalise leur capacité d'investissement et leur possibilité d'améliorer le cadre de vie des habitants. Certaines communes peuvent bénéficier d'une capacité d'autofinancement plus élevée grâce à l'implantation d'entreprises sur le territoire. À ce titre, elles peuvent percevoir une cotisation foncière (article 1447 du code général des impôts) ainsi qu'une redevance spéciale pour les déchets d'entreprises en application de l'article 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Pour autant, ces prélèvements bénéficient exclusivement aux communes concernées, c'est-à-dire celles où les entreprises disposent de terrains ou de locaux, quand bien même les activités afférentes peuvent entraîner des nuisances (impact sanitaire, hausse de la circulation routière) à l'échelle du territoire, et notamment dans les communes avoisinantes. Dans ce cadre, il l'interroge sur la possibilité de créer un mécanisme de redistribution permettant d'assurer une plus grande équité au sein des territoires ruraux.
Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-déduction des charges déductibles concernant le régime réel d'imposition du revenu foncier provoquée par la mise en place du prélèvement à la source (PAS). En effet, l'article 31 du code général des impôts énumère les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier. Il s'agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien, des frais d'administration et de gestion, effectivement supportés par le propriétaire, ainsi que de certaines déductions spécifiques. Or, à cause de la mise en place du PAS, des administrés maralpins ont constaté que leurs charges des travaux de rénovation et d'amélioration, pourtant déductibles, ont été effacées par « l'année blanche ». Ainsi, ils se sont retrouvés imposés sur la totalité de leur revenu foncier. Dans un contexte de matraquage fiscal et de perte de pouvoir d'achat, cela constitue une iniquité. À titre d'exemple, un contribuable ayant 20 000 euros de revenu foncier et de 18 000 euros de travaux voit son imposition habituelle à 1 000 euros passer à près de 10 000 euros (dans le cas d'une tranche marginale d'imposition de 30 % et d'un taux de 17,2 % de CSG-CRDS). Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réparer cette défaillance technique le plus rapidement possible.
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre du travail sur l'application des mesures de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel au nouveau statut du personnel des CCI. Suite à la promulgation de la loi PACTE coexistent aujourd'hui au sein du réseau consulaire des collaborateurs relevant du statut administratif du personnel des CCI pour les uns et des salariés de droit privé relevant du code du travail pour les autres. Cette situation particulière pose des difficultés d'applications des mesures relatives à la formation de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les CCI sont exemptées, par l'article L. 6131-1.-II du code du travail, de concourir au financement de la formation et de l'apprentissage. Elles ont donc prévu, dans le cadre de leur statut applicable au personnel de droit public, un financement à hauteur de 1,5 % de leur masse salariale pour développer les compétences des agents. De même, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a étendu aux agents des CCI la possibilité de bénéficier du compte personnel d'activité prévu dans la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Le réseau consulaire a, pour y répondre, mis en place des contributions financières spécifiques pour ses agents : 0,2 % au titre du CPF et 0,2 % au titre du CPF de transition professionnelle. Concernant le personnel de droit privé, la loi PACTE prévoit pour les CCI la négociation d'une convention collective d'ici février 2020. Cette convention collective doit contenir toutes les dispositions pour garantir l'accès aux dispositifs de la loi avenir professionnel : CPF, CPF de transition professionnel, pro A à ces nouveaux salariés, sans que le droit ne comprenne de mesure de coordination avec l'article L. 6131-1 du code du travail. Les CCI se demandent donc si elles doivent élargir l'assiette des contributions actuelles à la masse salariale des collaborateurs de droit privé et à quels opérateurs les verser ainsi que sur la possibilité pour elles de bénéficier du dispositif Pro A, bien qu'elles ne s'acquittent pas de la contribution alternance. Il lui demande donc de clarifier les modalités permettant aux salariés de droit privé des CCI de bénéficier des dispositifs de formation et d'apprentissage issus de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de normalisation des métiers d'interprètes et d'intermédiateurs en langue des signes. Un cursus pour ce métier d'intermédiateur avait été créé en 2014 à la faculté d'Aix. Cette formation professionnelle a été abandonnée en juillet 2018 au profit d'une licence professionnelle d'intervention sociale et d'un master « parcours médiation langagière ». La quasi-totalité de ces formations sont dédiées aux étudiants entendants. Il apparaît donc préjudiciable que les sourds sévères et profonds, qui représentent deux millions de personnes, soient les grands oubliés des lois sur la formation professionnelle et de l'accès à l'emploi. Aussi, il lui demande s'il est prévu de permettre à ces personnes d'accéder sur tout le territoire à une formation aboutissant à une licence professionnelle d'intermédiateur.
M. Alain Bruneel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires pour obtenir le versement d'une indemnité de congés payés non pris en raison de maladie suivie d'un départ à la retraite. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n'a pas pris ses congés annuels. C'est le droit communautaire et notamment une directive européenne du 4 novembre 2003 qui prévoit en son article 7 que la période minimale de congés annuels payés ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Le droit européen fixant à 20 jours la durée maximale des congés payés par année civile susceptibles d'être indemnisés (CE avis n° 406009 du 26 avril 2017). En conséquence, l'absence des droits à congés payés durant un congé maladie est contraire au droit de l'Union européenne. Une administration ne devrait donc pas pouvoir refuser l'indemnisation des jours de congés annuels qu'un fonctionnaire n'a pu prendre du fait de son placement en congé maladie antérieurement à sa mise à la retraite. Plusieurs situations spécifiques attestent pourtant que c'est actuellement le cas. Dans une réponse à la question écrite n° 21666, le ministère de la fonction publique évoquait « une analyse interministérielle en cours afin de faire évoluer la réglementation sur le sujet ». Trois ans et demi plus tard, force est de constater que le flou juridique demeure et que cela provoque des situations complexes pour les agents qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits à congés dans des situations spécifiques comme celle explicitée ci-dessus. La CJUE a récemment jugé dans son arrêt du 19 novembre 2019 (affaires C-609/17 et C-610/17) que la directive 2003/88 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail ne saurait porter atteinte à la faculté laissée à chaque État membre d'appliquer des dispositions nationales plus favorables à la protection des travailleurs. Au-delà des quatre semaines prévues par la directive, les droits à congé sont régis par le droit national, et il appartient donc dans ce cas aux législations nationales de décider également des conditions d'octroi et d'extinction des jours de congés payés supplémentaire. Dans un tel contexte, il lui demande de lui faire part de l'état des réflexions sur le sujet afin d'avancer vers une clarification de la réglementation en la matière.
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du métier de garde-champêtre. Une mission parlementaire conduite par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a donné lieu à un rapport préconisant la fusion des cadres d'emplois de police municipale et de gardes champêtres dans la continuité des études réalisées précédemment par le préfet Jean Ambroggiani en 2009 et les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck en 2012. M. le député s'inquiète de la mise en œuvre d'une telle mesure en milieu rural. D'une part, la plupart des petites communes ne sont pas dotées de police municipale. Le décret législatif du 18 avril 1986 approuvant le texte refondu des dispositions législatives en vigueur en matière de régime local prévoit, dans sa disposition transitoire n° 4, que seules les communes comptant plus de 5 000 habitants peuvent décider la création d'une police municipale. Aussi, bien que leur nombre soit en diminution, les gardes champêtres continuent de jouer un rôle fondamental dans les petites communes rurales puisqu'ils concourent à la police des campagnes en application de l'article L. 2213-17 du code des collectivités territoriales. Dans ce cadre, ils exercent des missions de police, mais participent surtout au maintien du lien social et des services publics de proximité dans des territoires marqués par une fracture sociale et territoriale. D'autre part, les missions des agents de police municipale et des gardes-champêtres telles que définies par la loi ne sont pas identiques. La fusion de leurs cadres d'emploi fait courir le risque d'un appauvrissement du futur schéma d'emploi en ce qui concerne les tâches dévolues spécifiquement aux gardes-champêtres en matière de préservation de la biodiversité, en particulier s'agissant de la chasse (article L. 428-20 du code de l'environnement) ou encore de la police de l'eau (article L. 216-3 du code de l'environnement). Dans ce contexte, il lui demande si d'autres pistes ne peuvent pas être envisagées à l'instar de la généralisation des conventions de partenariat entre l'État et les gardes champêtres visant à promouvoir une meilleure collaboration avec les forces de l'ordre et répondre aux enjeux de coordination, maillage territorial et sécurité globale.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de l'adoption qui relève aujourd'hui de plusieurs textes : code civil, code de l'action sociale et des familles. Elle lui demande s'il ne faudrait pas aujourd'hui envisager une harmonisation de ces textes, qui ne sont pas actualisés de manière cohérente, afin de prendre en compte les nouvelles réalités familiales (familles recomposées, homoparentalités).
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur une nécessaire harmonisation des pratiques de l'adoption, en créant par exemple un fichier national qui favoriserait la coopération entre les départements. Force est en effet de constater que les organisations des départements ne sont pas identiques, et que certains départements n'ont même plus de service de l'adoption au regard du peu d'adoptions à réaliser annuellement. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'obtention de la licence professionnelle. Au vu de l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle, il est inscrit la subordination de l'obtention du titre à celle d'une certification en langue anglaise reconnue internationalement. Cette obligation de certification en anglais, alors que le Royaume-Uni en excluant toute possibilité de choix alternative d'une autre langue officielle européenne, diminuera de façon importante le nombre d'étudiants en allemand et d'autres langues européennes : langue italienne, espagnole, hongroise, polonaise, tchèque, grecque, slovaque, néerlandaise, suédoise, danoise, portugaise, slovène et croate. Aussi, il la prie de bien vouloir revenir sur cette disposition.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes soulevées par l'entrée en vigueur du nouveau baccalauréat pour les élèves actuellement en classe de terminale. En 2020, c'est la toute dernière fois que les élèves de terminale passeront le bac sous cette forme actuelle. Du fait de la réforme du baccalauréat, à partir de 2021, l'examen ne se jouera plus sur une seule semaine d'épreuves mais sur deux ans. Or de nombreuses familles s'interrogent sur le devenir des élèves qui rateraient leur examen en juin 2020 dans la mesure où ils n'auront pas suivi les cours dispensés en classe de première ni passé les épreuves anticipées du baccalauréat. Il lui demande par conséquent quelles mesures d'aménagement sont envisagées pour ces élèves afin qu'ils puissent repasser le baccalauréat dans les meilleures conditions.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les différents zonages utilisés sur le territoire. Par exemple, les quartiers d'éducation prioritaire, visant à réduire les conséquences des inégalités sociales sur les jeunes, par le biais de classes moins chargées, de financements supplémentaires ou de formations pour les personnels enseignants, ne correspondent pas aux quartiers « politique de la ville », mis en avant comme étant un dispositif de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus fragiles. Ainsi, en Sarthe, plusieurs écoles qui bénéficiaient du régime d'éducation prioritaire s'en sont vues privées à la rentrée 2018, en étant pourtant situées dans des zones prioritaires au titre de la politique de la ville. Cette double lecture est difficilement compréhensible pour les citoyens français. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoir un alignement de ces classements afin d'assurer une cohérence et une meilleure lisibilité pour les citoyens français.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des régies électriques municipales à l'approche des nouvelles conditions d'accès aux tarifs réglementés qu'elles proposent. Actuellement 162 entreprises locales de distribution électrique (ELD), assurent l'entretien et la gestion des réseaux de distribution d'électricité tout en fournissant environ 7 millions de consommateurs, soit 5 % de la population totale, aux tarifs réglementés par l'État. Une directive européenne sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, adoptée le 26 mars 2019, engage la révision du mode de calcul du tarif réglementé et limite ce tarif aux clients particuliers et aux professionnels n'employant pas plus de 10 personnes et ne dépassant pas le seuil de chiffre d'affaires de 2 millions d'euros annuels. La loi « Énergie Climat » ayant transposé cette mesure en droit français, les entreprises, dépassant ces seuils ne pourront plus souscrire aux tarifs réglementés proposés par EDF et les ELD et devront alors passer en offre de marché au 1er janvier 2021. Aussi, les régies électriques municipales craignent une perte de clients à venir, en plus de celle déjà connue depuis le 1er janvier 2016 en raison de la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les consommateurs ayant souscrits des puissances strictement supérieures à 36 kVA. Il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour accompagner financièrement ces régies municipales qui malgré le bénéficie d'aides pour l'électrification rurale (le Facé), craignent de ne pas pouvoir absorber une perte de clients supplémentaire.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation de l'huile de palme notamment dans les biocarburants. Lors du projet de loi de finances 2019 avait été votée l'exclusion de la liste des biocarburants des produits contenant de l'huile de palme en raison de son risque écologique majeur. Bien qu'étant l'huile végétale la plus utilisée dans le monde, l'huile de palme engendre une très forte déforestation pour être produite, ce qui menace directement la biodiversité tropicale, sans compter l'utilisation de nombreux produits toxiques pour la culture de palmiers utilisés pour la production de cette huile ainsi que l'expulsion des orangs-outans de leur habitat naturel. Une bataille commerciale se profile d'ailleurs entre l'Union européenne et l'Indonésie, premier producteur d'huile de palme dans le monde avec près de 30 millions de tonnes, suite à la plainte qui a été déposée par les autorités indonésiennes contre l'UE devant l'OMC pour politique discriminatoire. Il a en effet été décidé via la directive « Red II » d'exclure le biocarburant à base d'huile de palme des objectifs fixés par l'Europe pour les énergies renouvelables. En France, c'est près de 75 % de l'huile de palme qui est consommée sous forme de carburants. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs confirmé récemment l'exclusion de cette huile comme biocarburant. Mais une note récente des douanes semble aller dans le sens d'une éligibilité à l'avantage fiscal pour les biocarburants fabriqués à partir de résidus d'huile de palme. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'huile de palme ne sera en aucune façon réintégrée dans la liste des biocarburants, que ceux contenant des résidus d'huile de palme ne pourront bénéficier de l'avantage fiscal ainsi que de lui présenter les mesures qui peuvent être prises afin de développer d'autres types de biocarburants parfaitement respectueux de la biodiversité.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dont peuvent être victimes, dans certains départements, certains couples homosexuels ou certains célibataires agréés en vue de l'adoption d'un enfant. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur le « Contrôle des procédures d'adoption dans le département de Seine-Maritime », rendu en 2019, a montré en effet que les couples homosexuels, ou les célibataires, agréés en vue d'une adoption ne se sont vu proposer dans ce département que des « enfants à besoins spécifiques » (âgé de plus de 3 ans, handicapés, malades), entre 2013 et 2017. Les couples hétéroparentaux auraient été systématiquement préférés. Elle l'interroge donc sur les décisions prises par le Gouvernement afin de faire cesser cette injustice dans le traitement des dossiers.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir : les radars (SAT 3D, TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG) ainsi que les nouveaux équipements (radars et systèmes de défense anti-aérienne) entrés en service au cours de 2019.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service des essences des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser, pour chacun des bâtiments de la marine nationale, le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité technique au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 (avec mention de la durée des arrêts techniques d'une part et des aléas d'autre part), le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen des : porte-avions, BPC, TCD, frégate Horizon, FREMM, frégate F70 ASM, frégate F70 AA, frégates La Fayette, frégate de surveillance, SNA, aviso, patrouilleur P400, PLG, OPV 54, TCD, Adroit, chasseur de mines, pétrolier-ravitailleurs, BSAH, B2M.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les hélicoptères des forces armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des hélicoptères suivants : Alouette III, Gazelle, Fennec, Puma, EC 725 Caracal, Dauphin, Lynx, Panther.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air et de l'armée de terre.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements développés en coopération et en service au sein des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des aéronefs suivants, A400M, hélicoptère NH90 TTH et NFH, hélicoptère TIGRE HAP et HAD, et de comparer ces données avec celles des forces allemandes.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce mondial des armes qui ne cesse malheureusement de progresser. En effet, les cent plus grosses entreprises d'armement ont vu leur chiffre d'affaires augmenter de 4,6 % en 2018. La France se trouve au quatrième rang des nations pour ce qui concerne les ventes d'armes et détient 5,5 % des parts de marché soit 21 milliards d'euros ; un chiffre en hausse de 2,4 % par rapport à 2017. Le rapport annuel du Stockholm international peace research institute indique que le marché de l'armement est en pleine expansion avec un chiffre d'affaires de 420 milliards de dollars pour les seules cent plus grosses entreprises du secteur. Cela alimente les trop nombreux conflits guerriers qui ont malheureusement cours sur la planète avec leurs effets désastreux et leurs lots de victimes civiles et militaires, victimes bien souvent innocentes. En sus, et à titre de comparaison, en 2015 l'organisation des Nations unies estimait que 267 milliards de dollars annuels suffiraient à éradiquer la faim dans le monde d'ici 2030. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position de la France face à l'inquiétante progression du marché mondial de l'armement.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le report de charges de 2019 à 2020. À l'instar des précédents exercices budgétaires, il est procédé à un report de charges de 2019 sur l'exercice budgétaire 2020. Aussi, il lui demande de préciser le montant de ce report de charges pour chacun des programmes de la mission défense et d'indiquer les dix premiers postes faisant l'objet d'un report de charges ainsi que le montant correspondant.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des équipements suivants : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, ERC Sagaie, VAB, VBCI, GRIFFON, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques, PPT, VLRA, PCM SISU (ensemble porte-char), TRM 10000 (tous types), TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char), GBC 180 (tous types), VUR VTL (tous types), VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui), PLFS.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs en service au sein de l'armée de l'air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000 D, Mirage 2000-5, Mirage 2000 C, Mirage 2000 B, C130 Hercules, C130J, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, Airbus A340 TLRA, Airbus A310, Airbus A330, Falcon 900, Falcon 7X, Falcon 2000, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, A330 MRTT, avions Fomedec, drone Reaper.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les avions de l'aéronavale. Il lui demande de préciser les unités disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2019 et l'âge moyen de chacun des avions de l'aéronavale à savoir : Rafale « marine », E2C Hawkeye, Atlantique 2, Falcon 200 gardian.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir du Palais de la découverte. Ce musée scientifique, piloté par l'établissement public Universcience à l'instar de la Cité des sciences et de l'industrie, s'apprête à vivre une rénovation profonde d'une durée de quatre ans qui inquiète un certain nombre d'acteurs ayant lancé une pétition destinée à garantir la pérennité du musée et de ses ateliers interactifs de médiation scientifique. Parmi les mesures prévues dans le cadre de cette rénovation, la réduction du nombre de salles destinées à des ateliers interactifs et à des expériences scientifiques réelles en direct fait craindre un risque de limitation de l'expérimentation par le public qui fait le propre de ce musée. Établissement scientifique unique en France, le Palais de la découverte propose en effet aujourd'hui au grand public une vulgarisation scientifique touchant à des thèmes aussi riches et variés que l'astronomie, l'optique, l'électrostatique, les rayons X, la biologie, la chimie, les mathématiques ou encore d'autres sujets de recherche scientifique dont elle connaît l'importance aux yeux de Mme la ministre. Tout en se réjouissant de la mise aux normes du musée notamment en termes d'accessibilité, elle l'interroge ainsi sur le projet scientifique et culturel de rénovations adopté en amont du démarrage des travaux et sur les garanties permettant d'assurer l'interactivité et l'exhaustivité adéquates à ce musée essentiel à la vulgarisation scientifique française à destination du grand public français et international.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'absence de modification des circonscriptions législatives en cas de création de communes nouvelles portant modification des limites départementales. Les dispositions inscrites aux articles L. 2113-4 et L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales prévoient les conditions encadrant la création d'une commune nouvelle portant modification des limites départementales. Le rattachement des communes à un département est soumis à l'avis préalable des conseils départementaux. Aussi, la procédure de création de la commune nouvelle peut être engagée à travers un décret en Conseil d'État lorsque les conseils départementaux concernés délibèrent favorablement sur le projet. Ces cas sont extrêmement rares. On dénombre aujourd'hui quatre cas de communes nouvelles ayant modifié les limites départementales : Cormicy dans la Marne, Tessy-bocage dans la Manche, Ingrandes-Le Fresne sur Loire en Maine-et-Loire, Vallons-de-l'Erdre en Loire-Atlantique. Du fait de la lourdeur de la procédure visant à préserver l'intégrité de l'organisation départementale et la rareté des communes nouvelles en question, le législateur n'a prévu aucune disposition au sein du droit électoral précisant la modification des circonscriptions législatives en cas de modifications des limites départementales. À titre d'exemple, après la création de la commune nouvelle de Cormicy actée par le décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 et son rattachement au département de la Marne le 31 décembre 2016, les électeurs de Gernicourt n'ont pas voté dans la Marne comme leurs concitoyens de Cormicy, mais dans l'Aisne. S'il est commun qu'une commune soit superposée à plusieurs circonscriptions législatives, ces dernières sont rattachées à un même département. Dans ce cadre, la superposition de plusieurs circonscriptions législatives interdépartementales peut créer de la confusion chez les administrés s'agissant de l'identité de leur député et de leur lien avec leur territoire. Il lui demande donc de livrer son analyse d'une telle situation.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les pistes de financement alternatives au budget des parlementaires dédié à des financements d'associations et de collectivités, dit « réserve parlementaire », suite à la suppression de cette dernière par l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Dispositif ayant pris fin au mois de janvier 2018, ce budget à disposition des parlementaires et destiné à soutenir des dynamiques publiques locales a été compensé par l'accroissement de l'enveloppe nationale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du fonds de développement de la vie associative. Interpellée au niveau municipal au sein de sa circonscription, elle attire l'attention de M. le ministre sur le seuil minimal requis par la préfecture afin, pour les acteurs locaux, de solliciter la DETR, à savoir le seuil de quinze mille euros d'estimation budgétaire. Un certain nombre de projets et travaux locaux n'atteignent pas ce seuil minimal mais leur mise en œuvre est néanmoins nécessaire pour le bon fonctionnement des dynamiques locales, par exemple en ce qui concerne la réfection d'établissements scolaires. Elle souhaite ainsi connaître les mesures proposées par le Gouvernement afin de combler cette lacune suite à l'abandon du système de « réserve parlementaire » qui permettait alors des financements à l'ampleur plus faible mais néanmoins essentiels au quotidien des communes.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions nécessaires à la reconnaissance en état de catastrophe naturelle des communes subissant des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En Sarthe, les périodes de sécheresse successives des dernières années ont donné lieu à un phénomène de gonflement puis de tassement des sols argileux (appelé phénomène de retrait-gonflement des argiles), qui a entraîné des dégâts importants dans plusieurs dizaines de communes du département, le plus souvent des fissurations des murs ou des façades des bâtiments. Cette spécificité des sols argileux, qui voient leur consistance se modifier en fonction de leur teneur en eau, semble mal prise en compte dans la détermination des communes pouvant bénéficier de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Le modèle hydrométéorologique utilisé par Météo France pour établir l'indice d'humidité d'une zone pourrait notamment être amélioré pour mieux s'adapter aux particularités de chaque commune, en prenant par exemple en compte non seulement les sols, mais aussi les sous-sols qui sont, en Sarthe, parfois fortement argileux, ou en réduisant le maillage, chaque maille étudiée faisant 64 m2. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce point crucial pour les personnes concernées qui restent en attente de cette reconnaissance afin de pouvoir faire les travaux adaptés.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres révélés par les professionnels du secteur de l'automobile selon lesquels 560 000 véhicules sur un parc automobile français de 32 millions d'unités n'auraient pas rempli l'obligation de contrôle technique depuis le début de l'année 2019. Il lui indique que ce chiffre apparaît comme anormalement élevé. Cela pourrait s'expliquer, d'après les professionnels de l'automobile, par la dureté du contrôle technique qui génère une peur chez les automobilistes que leur véhicule ne satisfasse par à la visite. Plutôt qu'engager des dépenses de réparation, certains conducteurs préfèrent donc faire l'impasse sur le contrôle technique. Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) estime à 10 000 le nombre des véhicules potentiellement dangereux sur les routes. Il lui demande par conséquent s'il envisage une campagne de prévention et un renforcement des contrôles.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des milliers d'usagers propriétaires de véhicules équipés de moteurs Renault et Nissan 1.2 produits de 2012 à 2018 qui font face à de graves défaillances moteurs provoquées par les dérives des pratiques économiques des constructeurs automobiles. En effet, malgré que ces constructeurs soient au courant de ces défauts de conception, notamment suite à la mise en demeure portée par l'UFC-Que Choisir, aucun rappel n'a été effectué et des dizaines de casses moteurs sont donc à déplorer. C'est pourquoi, elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des usagers de ces véhicules qui peuvent se retrouver face à une perte de motricité subite de leur véhicule consécutive au brusque arrêt du moteur. D'autant plus que cette casse moteur peut intervenir dès 62 000 km ; sachant que la moyenne est de 9 000 km par an, les usagers se retrouvent alors hors du délai de prescription lorsqu'ils souhaitent engager la responsabilité de ces constructeurs, puisque la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ramené les délais de prescription de l'action en garantie de vices cachés à cinq ans au lieu de dix ans auparavant. Le Gouvernement se doit donc d'intervenir puisque ces automobilistes sont nécessairement mis en danger par l'inaction des constructeurs automobiles et plus encore, par le fait que la loi ne permettra pas de révéler leurs défaillances et d'indemniser les usagers de ces véhicules.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de la culture sur l'interruption de la diffusion de la chaîne Al Magharibia TV par Eutelsat le 15 octobre 2019. En effet, en réponse à des plaintes déposées par les autorités algériennes auprès de la société anonyme de droit français, dont la Bpifrance est actionnaire à 19,8 %, Eutelsat a décidé de suspendre la diffusion de la chaîne privée de droit britannique, Al Magharibia. Pour contourner cette suspension, les responsables de la chaîne ont décidé de créer « Hirak TV », en référence aux mouvements populaires algériens qui ont lieu tous les vendredis. Cette suspension paraît pour le moins curieuse et inquiétante dans la mesure où cette chaîne, qui ne dispose pas de bureau en Algérie et qui ne diffuse pas depuis ce pays, est reconnue pour sa diffusion, au moyen de « live Facebook », de l'information relative aux mouvements populaires algériens. Aussi, il lui demande de faire la lumière sur cette situation.
M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que Mme Marie-Ségolène Royal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017. Par un décret du 28 juillet 2017, le Président de la République a choisi de nommer cette magistrate administrative retraitée ambassadrice, chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique, à compter du 1er septembre 2017. Depuis lors, l'ambassadrice participe souvent au débat politique, par diverses déclarations publiques. Il lui demande, par conséquent, sur quel fondement juridique l'ambassadrice a été dispensée, le cas échéant, d'observer « le devoir de réserve » qui « s'impose à tout agent public » (Conseil d'État, 28 juillet 1993).
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques désastreuses pour le secteur de la vini-viticulture de l'entrée en vigueur le 18 octobre 2019 des taxes américaines sur les biens européens destinés à l'exportation, autorisées par l'organisation mondiale du commerce (OMC). Ce sont des droits de 25 % qui s'appliquent désormais sur la valeur de ces vins tranquilles, dont l'exportation concerne plus de 4 500 entreprises françaises, pour un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros en 2018. Ce conflit est étranger aux viticulteurs français et concerne une guerre commerciale qui implique d'autres secteurs. La France est le deuxième exportateur de vin, comptant pour 25 % des exportations européennes aux États-Unis, après l'Italie. La résolution de cette question est avant tout européenne comme le ministère de l'agriculture a pu le rappeler. La Commission européenne a formulé des offres de négociations qui n'ont pour l'instant obtenu aucune réponse. Le ministre de l'agriculture a demandé que la Commission finance la mise en œuvre rapide de programmes de promotion spécifiquement dédiés aux produits impactés par l'application de ces taxes, et qu'elle étudie des possibilités de recours aux mesures exceptionnelles de l'organisation commune des marchés agricoles pour compenser les pertes ; il lui demande quelles réponses il a obtenues. Il n'est pas nécessaire de rappeler combien ce secteur, de la vigne au négoce international, est un acteur majeur des territoires français, par son dynamisme économique, et un facteur d'équilibre des ruralités françaises dans toutes les régions. En attendant une solution européenne, il lui demande ce qu'il propose concrètement au niveau national, quels sont les dispositifs mobilisés pour soutenir ces entreprises dans les difficultés qu'elles affrontent aujourd'hui et les nouveaux projets de développement qu'elles doivent entreprendre demain.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du 1er pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Il semblerait que le ministère mène actuellement des réflexions sur le logiciel LIDAR. Cet instrument est utilisé en Espagne mais poserait question quant à son efficacité. En effet, à la suite de son utilisation, de nombreuses surfaces pastorales ont été exclues des aides et sont désormais désertées faute de financement. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour garantir l'éligibilité des surfaces pastorales au titre des aides du 1er pilier de la PAC.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la progression des constructions sur les zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC). Les zones AOC sont une assurance sur l'origine géographique d'un produit, et sont à juste titre perçues comme un gage de qualité mettant en avant la richesse du patrimoine français. Certaines de ces zones sont néanmoins parfois utilisées comme des réserves foncières, et risquent de perdre progressivement en surface, mettant ainsi en danger le patrimoine culinaire et gastronomique de la France, pourtant inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'Humanité par l'UNESCO. Aussi, il souhaite savoir si un plan d'action visant à préserver les zones AOC de la construction est à l'étude.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du dispositif ANTS concernant les cartes grises. En effet, les administrés, souhaitant procéder à une cession de véhicule, un changement de carte grise ou une réédition de carte grise, rencontrent toujours autant de difficultés pour effectuer leurs démarches auprès du site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Même si son référencement est optimal aujourd'hui, la simplification de la démarche n'est pas opérationnelle pour les personnes concernées, malgré la correction de nombreuses erreurs. Aidées parfois par les collectivités, ces personnes font face à des messages d'erreurs rendant impossible la finalisation de leurs démarches ou la possibilité de réaliser un recours ou de demander une assistance humaine. Le dysfonctionnement de la démarche dématérialisée sur l'ANTS à obtenir une carte grise dans un délai raisonnable oblige les citoyens à avoir recours à des tiers agréés ou non et à un service payant. À ce titre, on est spectateur du phénomène de privatisation et de marchandisation des démarches d'obtention de carte grise, service public jusqu'alors. C'est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre en la matière pour un meilleur accompagnement des administrés et une préservation du service public.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en place du service Télérecours citoyen. Ce service, censé rapprocher la juridiction administrative des justiciables, connaît de nombreuses difficultés dans son implémentation notamment au sein des tribunaux administratifs. Certaines de leurs remarques mettent en exergue un manque de moyens au niveau des équipements et du réseau. Au vu de ces difficultés, qui retardent l'action des juridictions, il la prie de bien vouloir apporter des précisions sur l'avancement de la dématérialisation des procédures ainsi que sur les actions mises en place pour venir en aide aux tribunaux.