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M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les tarifs d'achat d'électricité solaire photovoltaïque applicables au 1er trimestre 2022 dans les zones non interconnectées. Afin de dynamiser cette filière essentielle à la transition énergétique, l'arrêté du 28 juillet 2022, qui vient modifier l'arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021, a relevé le seuil de 100 Kw à 500 Kw en dessous duquel une procédure d'appel d'offres n'est pas nécessaire. Cependant, cet arrêté ne concerne que la France métropolitaine. En effet, l'arrêté du 4 mai 2017 relatif aux ZNI est toujours en attente d'extension à 500Kw. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de la modification de l'arrêté du 4 mai 2017.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'opportunité énergétique, écologique, stratégique et économique que représente la démocratisation de la géothermie de surface, mise en lumière par un rapport du 11 octobre 2022 du Haut-Commissariat au Plan. La géothermie de surface est actuellement utilisée pour « le chauffage ou le rafraîchissement, en fonction de la saison et consiste à récupérer la chaleur du sous-sol (quelques dizaines de degrés) généralement entre 0 et 200 mètres de profondeur grâce à des sondes géothermiques et à la transférer par un fluide caloporteur (eau et antigel) vers un échangeur thermique (pompe à chaleur) ». La géothermie de surface présente de fait un très fort potentiel en réponse à la demande énergétique des bâtiments, en plus d'être décarbonée et pouvant être un outil d'indépendance énergétique stratégique essentiel, reposant sur l'exploitation de ressources présentes partout sur les continents avec des technologies, notamment de forage, peu onéreuses. À l'inverse des énergies renouvelables actuelles comme l'éolien ou le solaire, la géothermie de surface est une énergie quasi-inépuisable et surtout non-intermittente fonctionnant en continu, pouvant donc pallier les aléas météorologiques. Elle est également décorrélée de la situation internationale et permettrait de ne pas dépendre de la hausse des prix du gaz par exemple. Pourtant, cette source d'énergie vertueuse et abondante ne représente que 3 % de la chaleur renouvelable en France, soit près d'1 % de la chaleur produite en France, alors que seulement 21 % de la consommation finale de chaleur et de froid était d'origine renouvelable en 2019. Il lui demande si la France compte investir de manière plus importante dans le développement de la géothermie de surface, dans un objectif d'énergie propre, disponible et permettant de lier indépendance énergétique et transition écologique.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures mises en œuvre par l'État pour contrôler le respect des dispositions de l'article D. 124-19 du code de l'énergie. Aux termes de cet article, les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent, sur le territoire métropolitain, proposer à leurs clients, bénéficiaires du chèque énergie, un dispositif d'affichage de leurs données de consommation d'énergie en temps réel. Ces derniers avaient jusqu'au 1er octobre 2022 pour se mettre en conformité avec cette obligation. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend vérifier que les fournisseurs d'électricité et de gaz se sont réellement acquittés de leur obligation.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation de prix des granulés bois. Les foyers équipés de chauffage à granulés sont très inquiets des fortes hausses de prix et de la pénurie naissante. En effet, dans le cadre du plan de relance, le dispositif MaPrimeRénov' mis en place en janvier 2020, puis renforcé à deux reprises par le Gouvernement, avait comme objectif le remplacement d'une chaudière au fioul par un nouvel équipement de chauffage. De nombreux propriétaires se sont alors tournés vers des poêles ou des chaudières à granulés. Cette flambée des prix induit un désarroi chez les propriétaires qui ont investi dans ce mode de chauffage pour diminuer leur budget énergie. Aujourd'hui, ils se retrouvent dans une situation compliquée pour s'approvisionner ou acheter des granulés aux prix actuel particulièrement excessif. Face à cette situation, il demande au Gouvernement d'avoir une attention particulière sur ces fortes hausses de prix des granulés et de la pénurie afin d'apporter une réponse à la situation actuelle et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les préoccupations des foyers utilisant des poêles à pétrole. La raison de l'utilisation de ce mode chauffage est financière. Or ce combustible, dont le coût était abordable pour les foyers les plus modestes, a considérablement augmenté, atteignant quasiment 2 euros le litre et, contrairement au fioul qui bénéficie d'une prime, ce mode de chauffage ne bénéficie d'aucune aide. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux préoccupations des foyers modestes utilisant un poêle à pétrole.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la portée des inéligibilités ou incompatibilités relatives à l'exercice des fonctions municipales ou communautaires au regard notamment des dispositions des articles L. 231 et L. 237 à L. 239 du code électoral ou de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales. Elle souhaiterait savoir si les agents occupant des fonctions de direction au sein des divers syndicats mixtes - quelle que soit leur nature - sont susceptibles de relever de ces incompatibilités ou inéligibilités dès lors que lesdites fonctions peuvent concerner des communes situées dans le ressort des structures qui les emploient. Eu égard la prégnance toujours plus affirmée de la coopération locale consécutivement aux lois successives de décentralisation avec les transferts de compétence afférents, elle lui demande si une réflexion a été engagée sur l'opportunité d'apprécier la situation de ces personnels en matière d'incompatibilité ou d'inéligibilité au regard des responsabilités croissantes qui leur sont confiées.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de réglementation concernant l'implantation de pigeonnier à caractère familial en milieu urbanisé. En effet, l'implantation de pigeonnier, ou d'élevage de pigeons voyageurs de moins de 200 individus, ne répond à aucune règle de distance vis-à-vis des limites séparatives, à l'exception de celles édictées au plan local d'urbanisme. Or l'absence de règles, autres que celles qui régissent cette activité, ne permet pas aux autorités locales de statuer défavorablement sur une demande de création d'une telle installation en milieu urbanisé. Car l'élevage de pigeons voyageurs de concours induit de les faire voler régulièrement et engendre d'importantes nuisances pour le voisinage comme les bruits, la présence de mouches, les déjections sur les toits, les terrasses et les véhicules voisins. Ces élevages ne sont pas adaptés à des milieux urbains où les habitations sont proches et où les superficies de terrain tendent à se réduire chaque année. C'est pourquoi il semble nécessaire de permettre aux autorités locales de statuer sur les demandes de création de telles installations. Aussi, elle l'interroge sur les évolutions législatives et réglementaires qui peuvent être mises en œuvre pour imposer des distances minimales d'implantation.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de canards de Corrèze à la suite des mesures prises pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire dans les élevages au printemps 2022. Il s'avère que la Corrèze est, comme beaucoup d'autres départements, épargnée par la prolifération de la grippe aviaire. Mais la gestion de la lutte contre cette maladie, pilotée de façon uniforme au niveau national, avec l'abattage préventif massif de volailles pour freiner l'épizootie, a de lourdes conséquences dans les productions du département. En effet, il n'y a plus assez de canetons à la vente sur le marché et, par conséquent, les producteurs de produits issus du canard ne sont plus livrés. À titre d'exemple, l'approvisionnement de l'une des productions locales a chuté de 50 canards par semaine avant la crise à 40 canards tous les 15 jours sur la période septembre-décembre. Or il n'existe pas à ce jour de dispositif d'aide pour amortir les effets néfastes dans ces cas-là alors que les conséquences peuvent être dramatiques sur l'activité des producteurs. Certains d'entre eux, devant les lourdes difficultés financières qui menacent leur exploitation, se voient même obligés de trouver une activité salariée complémentaire pour vivre. Depuis 2016, toutes les nouvelles règles de biosécurité sont mises en place par ces producteurs. En parallèle, la vaccination ne se développe pas, alors que la mise sur le marché du vaccin est prête. Un retour à la normale est annoncé pour le printemps 2023. Mais ce délai, trop lointain, met gravement en danger la viabilité de certaines exploitations déjà affaiblies par les différentes vagues de grippe aviaire durant la dernière décennie ; certaines ne tiendront pas jusque-là d'autant plus que, si la pénurie de canetons continue, c'est toute la période des fêtes de fin d'année qui est menacée, alors que traditionnellement la filière réalise d'excellents résultats à cette période. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ces producteurs en grande difficulté et quelles mesures il compte prendre pour leur venir en aide, notamment en Corrèze, département qui accueille l'une des plus grandes foires grasses de France.
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévu à l'article 69 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce rapport devait notamment s'attacher à éclairer le Parlement sur les conditions de transports d'animaux depuis le territoire national à destination des pays membres de l'Union européenne et des pays tiers. À ce jour, le rapport n'a toujours pas été rendu alors que l'actualité fait toujours état d'atteintes graves au bien-être des animaux d'élevage lors de leur transport. Les conclusions de ce rapport devraient permettre d'éclairer les travaux menés par le Parlement, le Gouvernement et les acteurs concernés afin d'améliorer les conditions de transport des animaux d'élevage. Ainsi, elle souhaite connaître l'état d'avancée des travaux et la date prévisionnelle de publication du rapport.
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la castration des porcelets en France. En effet, si la castration à vif des porcelets est interdite depuis le 1er janvier 2022, la castration chirurgicale demeure autorisée sous anesthésie et analgésie. Or les procédés actuellement disponibles en France ne permettent malheureusement pas de prendre en charge l'intégralité de la douleur subie par les porcelets. Pour être pleinement efficace, une anesthésie suppose un temps d'attente préalable à la castration qui n'est pas compatible avec les cadences de travail des élevages. Elle nécessite par ailleurs un contrôle vétérinaire pour s'assurer d'une réalisation correcte. En 2020, près de 9 millions de cochons subissaient encore une castration chirurgicale douloureuse en France, alors que moins de 3 % des carcasses dégagent la fameuse « odeur de verrat », désagréable à la cuisson, qui justifierait le recours à la castration. Il existe pourtant des solutions alternatives accessibles et bien documentées : l'élevage de porcs mâles entiers (non castrés) qui s'accompagne d'un tri des carcasses odorantes à l'abattoir, ou l'immunocastration qui inhibe l'hormone à l'origine de l'« odeur de verrat ». La dernière opinion scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur le bien-être des porcs au sein des exploitations d'élevage, publiée en vue de la révision de la législation européenne sur le bien-être animal attendue au second semestre 2023, indique que l'élevage de porcs entiers et l'immunocastration sont préférables à la castration chirurgicale en matière de bien-être animal. Certains groupes français ont d'ailleurs avancé vers le développement de l'élevage de mâles entiers. Elle aimerait connaître l'agenda du ministère en matière de promotion de solutions alternatives à la castration des porcs et savoir s'il envisage de mettre un terme à cette pratique, comme le souhaitent aujourd'hui un nombre croissant d'éleveurs et de consommateurs.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retards de paiement constatés pour les agents publics ayant participé aux opérations de mise sous pli de la propagande électorale, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022. Conformément au décret n° 2012-498 du 17 avril 2012, les agents publics qui, à l'occasion d'une élection politique, participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale, perçoivent une indemnité de mise sous pli. Or, dans plusieurs départements, de nombreux agents sont toujours en attente du paiement de cette indemnité, et ce plusieurs mois après la tenue des élections concernées. Au regard de l'investissement conséquent que représente la participation à ces opérations de mise sous pli, il est regrettable que ces agents n'aient toujours pas perçu leur indemnité. Elle souhaiterait donc qu'il lui communique les précisions suivantes : 1) le nombre et la proportion d'agents publics qui ont participé à ces opérations et qui sont toujours en attente, au 1er novembre 2022, du paiement de leur indemnité de mise sous pli ; 2) les dysfonctionnements qui ont conduit à ces retards de paiement.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la présence de pesticides dans l'eau du robinet. Dans l'agglomération rochelaise, un nouveau prélèvement d'eau potable non conforme ravive les craintes des habitants. En effet, le 12 juillet 2022, l'analyse d'eau potable desservant les communes d'Aytré, de Saint-Rogatien et de Périgny faisait état d'un dépassement de la limite de qualité causé par la présence de Fosétyl . Le résultat d'analyse indique une concentration de 0,18 microgramme par litre, soit près de deux fois la limite de qualité. Le Fosétyl est un pesticide fongicide organophosphoré utilisé pour lutter contre diverses maladies s'attaquant aux cultures destinées à la consommation humaine et animale. Un précédent prélèvement, le 24 décembre 2020, avait révélé une pollution 130 fois supérieure à la limite réglementaire au chlortoluron, un herbicide hautement toxique et classé CMR (cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction) dans le captage d'eau potable de Casse-Mortier, à proximité immédiate de Saint-Rogatien. Cette eau contaminée a été distribuée, diluée dans le réseau d'eau potable pendant 12 jours, du 24 décembre 2020 au 4 janvier 2021, date à laquelle l'ARS a ordonné l'arrêt du captage et la vidange du réseau. Deux associations de protection de l'environnement et de la santé publique ont déposé une plainte contre X pour ces faits de pollution de l'eau. Aussi, le journal Le Monde a agrégé les données collectées auprès des agences régionales de santé (ARS), d'agences de l'eau ou de préfectures pour parvenir à un résultat alarmant : en 2021, quelque 20 % des Français de métropole (soit environ 12 millions de personnes) ont pu recevoir une eau non conforme aux critères de qualité. Pourtant, le ministère de la santé évaluait ce chiffre à 5,9 % en 2020. Cet écart est dû à la surveillance de certains métabolites de pesticides jusqu'alors non étudiés. En effet, en décembre 2020, la Commission européenne engage une évolution réglementaire par la refonte de la directive européenne sur l'eau potable afin de clarifier les obligations des états membres sur la recherche de polluants dans l'eau potable, notamment les métabolites. Cela s'est traduit par une instruction de la direction générale de la santé à destination des ARS, chargées de la surveillance de la qualité de l'eau. Aussi, quelques métabolites intégrés dans les plans de surveillance de l'eau potable ont fait bondir les statistiques entre 2020 et 2021. De surcroît, les seuils sanitaires pour les métabolites s'avèrent fondés sur des études peu nombreuses autant que parcellaires. La diversité et la quantité de substances de synthèse présentes dans l'eau potable rendent d'ailleurs les critères réglementaires de conformité peu adaptés ; d'autant que, établis individuellement, ces critères ne tiennent pas compte de la possibilité d'effet cocktail. C'est pourquoi il lui demande s'il va tout mettre en œuvre pour que soit mieux évaluée la toxicité de certaines molécules issues de pesticides et faire évoluer en conséquence la réglementation, notamment l'autorisation de mise sur le marché, afin de ne plus exposer les Français à une eau du robinet qui leur serait nocive.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les perspectives de gestion territorialisée de l'eau, comprise comme son économie et son partage. Cette nouvelle gouvernance peut contribuer à l'atténuation du dérèglement climatique, elle est surtout un enjeu majeur d'adaptation à ce bouleversement systémique de l'anthropocène. À défaut d'une politique publique refondée sur cet objectif, on prend le double risque de l'inefficacité et du délitement démocratique. L'absence de cadre public et de connaissances scientifiques entraîne le risque de voir proliférer partout des controverses stériles nourries par les préjugés, les compétitions territoriales et les intérêts catégoriels. C'est dans cet esprit qu'il conviendra de mesurer la pertinence et l'efficience du dispositif « projet de territoire pour le gestion de l'eau », dont le déploiement est aujourd'hui expérimental, et d'imaginer un cadre universel alliant autorité publique et participation des acteurs, respect républicain de principes en matière de priorité stratégique et mobilisation de l'innovation territoriale. Ainsi, la question politique n'est pas aujourd'hui d'être, par exemple, pour ou contre telle solution mais de se doter d'un processus efficient sur le court et le long terme, au niveau local et global, pour arbiter entre l'ensemble des attentes : alimentation en eau potable, préservation de la fertilité des sols pour la production de nourriture, sécurité incendie, protection de la biodiversité... C'est donc, au vu de la protection de ce bien commun comme de la cohésion républicaine, convaincu de l'urgence de réconcilier science et démocratie, qu'il lui demande la vision du Gouvernement autour des trois questions suivantes : quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins de vie ? Quelle gouvernance permet à la fois l'arbitrage par l'État (préfet, agences et opérateurs publics), les collectivités compétentes dans la gestion du cycle de l'eau et une concertation optimale avec l'ensemble des parties prenantes ? Quels moyens humains et budgétaires sont alloués aux territoires pour disposer des connaissances scientifiques utiles à l'information des citoyens et au discernement des acteurs publics ? Il souhaite connaître son avis à ce sujet.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures sanitaires spécifiques liées à la covid-19 que subissent les collectivités ou leurs groupements en charge de l'assainissement pour l'épandage des boues issues des ouvrages d'épuration. En effet, un arrêté du 30 avril 2020 prévoit des obligations de moyens et de résultats en matière d'hygiénisation des boues de traitement des eaux usées, préalablement à leur épandage sur des terres agricoles. Ces exigences pèsent lourdement sur les coûts de traitement, qui se répercuteront sur le prix du service et donc le pouvoir d'achat des Français en période de hausse du prix de l'énergie. Les aides des agences de l'eau ont par ailleurs cessé début 2022. Si le principe de précaution était fondé au printemps 2020, plusieurs études montrent désormais que le risque de transmission de la covid-19 par les eaux usées est mineur. À titre d'exemple, le CEREMA incite à développer l'eau de sortie de station d'épuration à des fins d'irrigation, sans prescriptions particulières liées à la covid-19. Aussi, il lui demande si une levée des obligations de l'arrêté du 30 avril 2020 est envisagée, tant les prescriptions règlementaires préalables à cet arrêté semblent répondre aux exigences sanitaires.
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des modalités d'épandage des boues. En effet, depuis mars 2020, les collectivités en charge de l'assainissement ont des obligations de moyens et de résultats concernant l'hygiénisation des boues de traitement des eaux usées, préalablement à leur épandage sur les terres agricoles. Cette hygiénisation consiste principalement en un chaulage ou compostage des boues avec un suivi et des analyses drastiques. Or ces exigences pèsent lourdement sur les coûts de traitement, en particulier pour les ouvrages de moins de 2 000 équivalent habitant et placent ainsi certaines collectivités face à des situations très complexes sur un plan technique. Si les principes de précaution étaient bien sûr appropriés au printemps 2020, lorsque le covid-19 est apparu, ils s'avèrent désormais inutiles. De fait, le curage des ouvrages de moins de 2 000 équivalent habitant - principalement des lagunes et filtres plantés de roseaux - devient irréalisable dans les conditions précisées par l'arrêté du 30 avril 2020 modifié. Le report des extractions induit une saturation des bassins et génère un risque de dégradation de la qualité du traitement des eaux usées, préjudiciable au milieu naturel. Le recours au chaulage ou au compostage des boues engendre des coûts 3 à 5 fois plus élevés que les coûts de traitements classiques par épandage direct. Au-delà donc de la complexité technique des chantiers, les dépenses viennent fortement grever la capacité des collectivités à investir et se répercuteront sur le prix de l'eau pour les ménages. De plus, avec la fin du dispositif d'aide spécifique mis en place par les agences de l'eau depuis janvier 2022, la situation est dégradée. Enfin et au regard des connaissances, le risque de virulence du SARS COV-2 - déjà faible dans les eaux usées - semble encore plus ténu s'agissant des boues d'épuration. Le strict respect des prescriptions règlementaires en vigueur, notamment en matière de distance d'isolement vis-à-vis des tiers et points d'eau, et le recours aux dispositifs d'épandage limitant les phénomènes d'aérodispersion de particules suivi d'un enfouissement immédiat paraissent suffisants pour limiter le risque résiduel éventuel (comme le précise une des conclusions de la note d'appui scientifique et technique de l'ANSES, publiée en avril 2020). Le maintien de ces exigences pour les collectivités territoriales est donc aujourd'hui plus qu'incompréhensible. Il lui demande à cet égard de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette question qui concerne directement les collectivités locales.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les données relatives aux liens entre actes délinquants et consommation de substances psychoactives (drogues illicites et alcool). Une récente note du service statistique du ministère de la sécurité intérieure de 2022 fait état d' infractions associées aux mis en cause pour usage et trafic de stupéfiants (trafics d'armes, associations de malfaiteurs...) et décrit quelques caractéristiques des mis en cause (prédominance des hommes, caractère d'âges et d'origines...), mais il ne semble pas exister d'enquêtes plus globales dans le temps ou sur les territoires associant consommations de ces substances, y compris l'alcool et commission d'infractions. Si des données sont assez facilement accessibles en matière d'infractions liées à l'usage de stupéfiants ou de conduites sous leur emprise ou celle de l'alcool, le lien entre consommation et actes délinquants ou criminels n'est pas aisément identifiable malgré des études et enquêtes ponctuelles faisant état de ce lien. Souvent les enquêtes menées témoignent d'un possible parallélisme entre usage de produits psychoactifs et réalisation d'actes délictueux et criminels. L'alcool serait ainsi présent dans au moins un quart (25 %) des faits de violences conjugales. Parallèlement, dans plusieurs pays, des études font de violences envers les enfants dans un contexte d'alcool et de drogues oscillant entre 30 et 50 % des situations. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le ministère dispose de données établissant ces liens et si en relation avec le ministère de la santé et de la prévention, des stratégies de prévention efficaces visant à limiter la consommation d'alcool et de drogues illicites sont envisagées.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'apparition de la consommation de crack à Perpignan. Jusqu'à présent, on trouvait du crack vendu sous forme de caillou essentiellement en Île-de-France. On constate que, depuis un an, il commence à circuler à Perpignan. L'impact est visible. Le phénomène a entraîné une augmentation du nombre de personnes qui font la manche dans la rue et qui se prostituent en centre-ville, notamment tôt le matin. On voit clairement l'effet de la drogue sur certaines personnes. Un nouveau type de public est également arrivé à Perpignan. D'après certaines études, il semble qu'il y ait un excédent de crack au niveau international, que le produit arrive en masse en région parisienne et qu'il y ait désormais plus de drogue que de consommateurs. Les opérations policières de grande ampleur menées à Paris pour déloger les consommateurs et les vendeurs accentuent encore la régionalisation. Cette consommation commence donc à toucher tout l'arc méditerranéen. Perpignan, ville frontalière, est en première ligne. C'est un problème très complexe à traiter, aussi bien du point de vue judiciaire que du point de vue médical. À Perpignan, les forces de l'ordre sont très présentes à proximité des lieux de deal en centre-ville, ce qui a un effet dissuasif. Mais les consommateurs et le trafic se redéployent. Elle souhaite donc qu'il lui expose les mesures qu'il entend prendre pour lutter efficacement contre ce fléau qui se généralise dans toute la France.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enquête de la répression des fraudes récemment réalisée relative aux publicités mensongères de certains Ehpad privés tout comme sur l'état d'avancement des mesures annoncées à la suite des situations de maltraitance observées dans certains ces établissements il y a quelques mois. En février 2022, le ministère chargé de l'autonomie annonçait en effet un renforcement des contrôles inopinés, le lancement d'une consultation avec les représentants des familles, élus locaux et les acteurs de ce secteur ainsi qu'une évaluation régulière des actions menées. Alors que les effets concrets des mesures prises face aux situations de maltraitance n'ont pas encore été annoncés, on découvre aujourd'hui le bilan alarmant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pratiques commerciales douteuses et déloyales, dépôts de garantie dont le montant est bien supérieur au tarif mensuel d'hébergement ou encore services qui ne sont pas à la hauteur des prestations pourtant présentées, telles sont les observations d'une extrêmes gravité contenues dans ce rapport. Face à cette situation, elle lui demande quels sont les résultats obtenus depuis les mesures annoncées et quels seront les moyens mis en œuvre pour mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales dans les établissements concernés.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la restructuration du secteur du domicile et plus spécifiquement, la fusion des services existants (SSIAD et SAAD) pour former une catégorie unique de « services autonomie à domicile ». A terme, il existera deux catégories de services autonomie à domicile : ceux dispensant de l'aide et du soin (ex-SSIAD par fusion avec un SAAD) et ceux ne dispensant que de l'aide (ex-SAAD) mais qui devront organiser une réponse aux besoins en soins des personnes qu'ils accompagnent lorsque nécessaire (en passant une convention de partenariat avec un service autonomie dispensant des soins à domicile). Pour les SSIAD, dont un certain nombre fonctionnent actuellement sur un mode associatif, cette perspective de devoir fusionner avec un SAAD, dont la plupart appartiennent à des groupes privés lucratifs, suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. En effet, les pratiques d'organisation, les financements, les territoires d'intervention, les cultures de ces deux types de structures sont très différents. Dans la pratique, les échanges entre le SSIAD et les SAAD existent au quotidien. Les CCAS lors de réunions permettent cette coordination chaque fois qu'un bénéficiaire est pris en charge simultanément par les deux services. La passation de conventions entre SSIAD et SAAD peut représenter une piste offrant agilité, qualité des services à domicile et motivation des personnels. Toutes les structures ne sont pas adaptées à une fusion et cela aurait pour risque d'aboutir à une fragilisation des SSIAD associatifs, voire à leur disparition au profit de groupe privés lucratifs. Les SSIAD sont prêts à évoluer, ils cherchent constamment à améliorer leurs pratiques et leur intégration dans le tissu médical et médico-social de leur territoire. Néanmoins, les représentants expriment leur inquiétude de se voir imposer des transformations structurelles bouleversantes. Ainsi, M. le député soulève la question d'un conventionnement optionnel entre SSIAD et SAAD sans que le principe de la fusion ne soit rendu obligatoire.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des armées sur plusieurs préoccupations exprimées par les officiers mariniers. Depuis plus de 10 ans, la valeur du point d'indice est bloquée et les grilles indiciaires de ceux qui sont en début de carrière impliquent une solde inférieure au SMIC. Le versement d'une indemnité compensatrice ne compense pas le fait qu'à l'heure de la retraite, seule la solde de base hors indemnité est prise en compte. De plus, les pensions de retraite sont sous-indexées depuis de nombreuses années et les retraités subissent une érosion de leur pouvoir d'achat, cette perte a été de plus de 10 % de 2010 à 2021, alors que toutes les dépenses sont en forte augmentation. Un autre point d'inquiétude concerne les assurances complémentaires qui touchent à la fois les retraités et les actifs. Depuis 1er janvier 2022, certaines mutuelles imposent des augmentations de plus de 20 %, parfois pour des mesures catégorielles en fonction de l'âge. Par ailleurs, les officiers mariniers ont été exposés à l'amiante. Ils souhaiteraient que soit reconnu les maladies professionnelles pour l'exposition à l'amiante ainsi qu'aux rayonnements ionisants lors des tirs d'essais de bombes nucléaires. À ce jour, ceux qui ont quitté le service sans droit à pension ne bénéficient pas d'une prise en compte des années d'exposition à l'amiante. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à ces différentes situations.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre des armées sur la position éthique de la France quant à l'utilisation de drones suicides en cas de conflits de haute intensité. L'actuel conflit en Ukraine met en lumière de nouvelles façons de faire la guerre, parmi lesquelles le recours massif aux drones. Ceux-ci sont utilisés classiquement pour des missions de reconnaissance, d'observation ou de combat. Cependant, les drones sont également utilisés dans une fonction « suicide », notamment par le cobelligérant russe qui s'est fourni auprès de l'Iran de drones de type Shahed 129 dont il a eu recours pour mener des attaques sur la capitale ukrainienne. Par ailleurs, M. le ministre a déclaré lors d'une audition devant la Commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat le 20 juillet 2022 que son ministère évaluait le drone Switchblade américain, drone dont le rôle est de s'écraser sur sa cible en faisant détoner sa charge explosive. Aussi, même si aucune décision n'a été prise pour l'instant, elle lui demande quel est la position éthique de la France sur ce type d'équipement.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obligation, à compter du 1er janvier 2023, d'hygiéniser les digestats des usines de méthanisation avant de pouvoir les réutiliser. Dans les logiques de transition écologique et de développement de l'économie circulaire sur notre territoire, le processus de méthanisation s'est particulièrement répandu ; on compte désormais plus de mille unités de méthanisation en métropole. Une instruction technique de 2020, qui vient modifier l'arrêté du 9 avril 2018, oblige les usines de méthanisation à hygiéniser les digestats avant de pouvoir les réutiliser, à compter du 1er janvier 2023. Cette contrainte implique l'installation d'un deuxième moteur dont 80 % de l'énergie consommée serait consacrée à chauffer les digestats avant réutilisation, induisant une très importante autoconsommation du biogaz produit. L'instruction technique ne prend pas en considération la nature des intrants ; elle impose, dans certains cas, une hygiénisation disproportionnée au regard de leur nature et donc des digestats produits. De plus, l'impact financier sur l'unité est considérable, mettant à mal un équilibre budgétaire déjà fragile. Mme la députée est consciente de l'intérêt de l'hygiénisation ; cependant, une application stricte de l'instruction technique risquerait de bloquer de multiples projets portés par le monde agricole en lien avec les collectivités territoriales et donc en finalité contreviendrait aux ambitions nationales en matière de transition énergétique. Elle l'interroge sur les possibilités : de classer les méthaniseurs en fonction des intrants et ainsi appliquer la directive technique aux unités présentant un risque sanitaire plus élevé ; d'ouvrir l'hygiénisation à d'autres solutions techniques actuellement à l'étude ; que l'État accompagne financièrement les unités de méthanisation qui se verront contraintes à de tels investissements.
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de l'utilisation des fausses plaques d'immatriculation. Utiliser de fausses plaques d'immatriculation est pénalement répréhensible; cependant cela ne freine pas les faussaires. En quelques minutes, de fausses plaques d'immatriculation peuvent être commandées sur internet et ensuite utilisées. Une fois l'infraction commise, les victimes qui voient leur plaque usurpée ont la charge de prouver leur innocence. Ces affaires sont malheureusement souvent classées sans suite, ce qui déclenche un sentiment d'injustice chez les victimes. Aussi, elle lui demande si de nouveaux dispositifs pourraient être mis en place pour lutter contre la vente, l'achat et l'utilisation de fausses plaques d'immatriculation.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les traitements des amendes pour les automobilistes. Un nombre croissant de ces amendes relève d'un traitement informatique (procès-verbal électronique, radar,...). Dès lors, l'automobiliste n'est pas informé de cette verbalisation avant de recevoir par la poste l'avis de contravention. Toutefois, les difficultés liées à l'adressage ou à la distribution du courrier multiplient les occasions de non-réception de cet avis chez l'automobiliste concerné. Dès lors, ce n'est éventuellement que lors de la réception du forfait majorée, envoyé par les services fiscaux, que l'automobiliste est informé de sa verbalisation initiale. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible que cet avis de contravention soit envoyé par la poste en recommandé, ou que cet envoi postal soit doublé d'un mail d'alerte au contrevenant.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance de la continuité écologique des cours d'eau. Une directive européenne du 23 octobre 2000 dispose que celle-ci doit être préservée des activités d'origine humaines. Le 2° de l'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit que pour une liste de certains cours d'eau, tout ouvrage présent sur un cours d'eau doit être conforme aux règles établies par l'autorité administrative. L'autorité administrative est ainsi en mesure d'édicter certaines règles afin de favoriser la circulation des sédiments marins et des poissons migrateurs tels que les anguilles européennes là où les flux sont menacés. Cependant, l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement ouvre une dérogation pour les moulins à eau construits avant le 24 février 2017 et produisant de l'électricité sur un cours d'eau. Les conséquences de cette dérogation sont importantes puisque les sédiments s'accumulent en amont des moulins à eau, favorisant les risques d'inondations. Par ailleurs, les poissons migrateurs, en l'absence de dispositifs de franchissement se retrouvent quant à eux contraints de traverser des turbines, le plus souvent à hélices... Le Conseil d'État, dans sa décision n° 443911, a constaté que la dérogation prévue par l'article L. 214-18-1 au 2° de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est contraire à la directive et au règlement européens cités supra. Alors que 3 000 à 5 000 moulins à eau et digues ont été détruits ces 15 dernières années, que la sécheresse de l'été 2022 a une fois de plus mis en exergue le rôle fondamental de ces petites retenues pour la préservation des eaux des rivières, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de se mettre en conformité avec le droit européen et avec la décision du Conseil d'État.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage des origines des produits vendus sous l'appellation « miel« . Alors que la France a fait le choix depuis cet été de rendre obligatoire l'indication du ou des pays d'origine du miel, il est essentiel de soumettre tous les opérateurs européens à la même obligation, ce qui est très loin d'être le cas aujourd'hui. Il est donc fondamental que les règles d'étiquetage soient uniformisées à l'échelle de l'Union. À cette fin la directive européenne fixant les règles en la matière (directive 2001/110/EC) vient d'être réouverte. La Commission travaille actuellement sur une proposition qui devrait être connue en fin d'année ou au début de 2023. Différentes options sont sur la table, dont la plupart -notamment UE/Non UE ou la simple mention du continent représenteraient une régression pour les opérateurs français, qui ont travaillé et investi pour se conformer à la nouvelle règlementation. Elles seraient de surcroît difficile à comprendre pour le consommateur, qui demande au contraire une information transparente et claire. La mesure mise en place cet été par la France - qui présente l'avantage d'être aussi appliquée par sept autres États membres - permettrait à l'ensemble des acteurs de l'écosystème apicole d'être sur un pied d'égalité Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer une concurrence loyale et une information des origines des miels claire et lisible pour les consommateurs.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'un nutriscore européen pour les produits agricoles primaires, non transformés, tels que le miel, composé seulement de sa matière première agricole. Le nutriscore français est basé sur un algorithme censé rendre compte de la qualité nutritionnelle des aliments grâce à un score décroissant allant de A à E. Soutenu par plusieurs associations de consommateurs et notamment l'UFC-Que-Choisir, le dispositif fait l'objet depuis le début de l'année 2021 d'une coordination européenne visant à faciliter son usage. La Commission européenne doit rendre son projet de nutriscore dans les prochains mois - au plus tard au premier semestre 2023. Il devrait s'agir d'un dispositif harmonisé et obligatoire pour l'ensemble des produits alimentaires. Actuellement, la Commission européenne réfléchit à intégrer les produits agricoles primaires et non transformés au nutriscore, dont le miel. Alors que la mise en place généralisée d'un nutriscore à l'échelle de l'Union européenne est envisagée, un tel dispositif n'est pas pertinent pour un produit agricole primaire, donc non transformé, comme le miel. En effet, en l'absence de transformation de la matière première, tous les produits « miel « auront le même nutriscore, ce qui ne permettra pas au consommateur d'effectuer un choix éclairé. En outre, le nutriscore est calculé sur une base 100 grammes sans tenir compte de la portion quotidienne consommée qui est de l'ordre de 15 grammes pour le miel. En retenant comme critère la teneur en sucre sans tenir compte de son caractère naturel, le nutriscore classerait immédiatement ces produits comme « mauvais « alors qu'il s'agit de sucre d'origine naturelle sans possibilité de diminuer la part de sucre naturellement présente. Ces produits ne comprennent par ailleurs pas de d'additifs, de colorants ou de conservateurs. Une diminution de leur présence dans les miels n'est donc pas envisageable. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les produits agricoles non transformés ne soient pas pénalisés par la mise en place du nutriscore.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rapport de la Fondation Jean-Jaurès consacré aux enjeux de la France à table. Après avoir rappelé les grandes étapes de l'histoire de l'alimentation et souligné les conséquences du modèle alimentaire de masse, les auteurs insistent sur l'instrumentalisation politique du rapport à la nourriture. Simon Borel et Guénaëlle Gaultier interrogent ensuite la notion d'abondance et analysent ses effets sur la santé, l'environnement ou encore la cohésion sociale. On peut partager avec eux le constat que les excès du modèle alimentaire issu de la société industrielle conduisent à de grandes tensions et nourrissent une fragmentation de la société. Dans ce contexte, les deux rapporteurs évoquent la création d'une sécurité sociale de l'alimentation, solution qui pourrait permettre de retrouver les vertus de l'inclusion sociale par l'alimentation. Il souhaiterait connaître son avis sur ce projet de nouveau contrat social dédié à l'alimentation.
M. Loïc Kervran alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des boulangeries face à l'exposition des tarifs d'électricité. Les artisans boulangers font face à des hausses considérables des tarifs d'électricité et sont pour beaucoup exclus du bouclier tarifaire, bien qu'ils aient des chiffres d'affaire inférieurs à 10 millions d'euros et moins de dix salariés, parce que la puissance électrique qu'ils utilisent est inférieure à 36 kVA. En effet, les équipements utilisés dans la fabrication du pain (machine à levure, pétrin et four) sont très consommateurs en électricité. Cette situation, combinée à la hausse des matières premières, met ces commerces en grande difficulté. Aussi, M. le député souhaite savoir s'il est possible de supprimer le troisième critère d'accès au bouclier tarifaire afin que l'état d'esprit de ce dispositif, qui est de protéger les petites et moyennes entreprises, soit respecté.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des entreprises de proximité (artisanat, commerce de proximité, professions libérales ...) qui sont confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. Il prend pour exemple le cas d'un artisan boucher de Nevers en Bourgogne, qui a été informé par son fournisseur d'énergie habituel que son contrat proposant le coût du MW/h à 43 euros prendrait fin le mois suivant. Une quinzaine de jours plus tard, le chef d'entreprise contractait avec EDF pour un coût de 168 euros le MW/h. À peine quelques jours plus tard et après avoir subi une coupure de gaz, l'artisan recevait un nouveau contrat établissant le coût du MW/h à 290 euros. Cet exemple, parmi d'autres, est révélateur de l'extrême précarité dans laquelle se retrouvent les petites entreprises. Que vont-elles devenir si le coût de l'énergie est multiplié par 4 ou plus ? Il sera évidemment impossible pour elles d'absorber cette hausse, qui ne pourra être répercutée sur leurs prix de vente. La pérennité de ces entreprises, qui font le dynamisme des territoires, est clairement remise en cause. On ne peut accepter cette situation sans réagir. C'est pourquoi l'Union des entreprises de proximité a demandé à M. le ministre de prendre sans délai des mesures en faveur des entreprises de moins de 20 salariés quel que soit leur niveau de consommation d'énergie, mais également de simplifier radicalement l'aide qui permet de compenser les coûts énergétiques pour les entreprises dont les consommations d'énergie représentent moins de 3 % de leur chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre précédent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend soutenir ces entreprises qui ont été particulièrement éprouvées ces dernières années et ont absolument besoin qu'on les accompagne pour traverser cette nouvelle crise.
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'interdire la commercialisation des cigarettes électroniques jetables en France. Ces produits à usage unique engendrent une pollution encore pire que celle des mégots et constituent un fléau pour l'environnement. Plusieurs élus lui ont rapporté avoir retrouvé des cigarettes électroniques jetables lors d'opérations de nettoyage des rues de leurs communes. Les cigarettes électroniques jetables sont constituées de pièces métalliques de batteries en lithium et de circuits intégrés. A l'intérieur de ces derniers, on trouve différents plastiques et différents métaux tels que de l'oxyde métallique, du cobalt, du manganèse et du cuivre ; produits hautement polluants devant être recyclés avec précaution. Alors que le pays s'est engagé dans un processus d'interdiction d'un certain nombre d'objets jetables en plastique (gobelets, assiettes, emballages), ce qui complique fortement l'organisation de manifestations associatives, rien n'a été entrepris pour lutter contre ces déchets en puissance que constituent les cigarettes électroniques jetables. Aussi, il lui demande de bien vouloir interdire la commercialisation de cigarettes électroniques jetables.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en France. En effet, portant préjudice à la politique de lutte contre le tabagisme, le marché parallèle du tabac génère une perte de recettes fiscales comprise, selon les estimations, entre 2 et 6 milliards d'euros, d'après le rapport d'information relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés déposé par M. Éric Woerth et Mme Zivka Park le 29 septembre 2021. Si la consommation de tabac constitue la principale cause de cancer évitable (27 % de l'ensemble des cancers sont imputables à l'usage du tabac), le marché parallèle limite les effets de la hausse des prix du tabac et porte préjudice aux politiques de santé publique, en favorisant l'émergence de stratégies de contournement. Ce marché parallèle fragilise également le réseau des buralistes de France, qui connaît depuis plusieurs années une diminution progressive du nombre de débits. Avec l'annonce du Gouvernement d'augmenter le prix du tabac à partir du 1er janvier 2023, nombre de buralistes s'inquiètent et demandent des réponses fortes de la part de l'État pour lutter contre la contrebande de plus en plus forte, qui s'accentue notamment avec l'augmentation de l'écart des prix entre pays voisins au sein de l'Union européenne. Le marché parallèle représente bien une concurrence déloyale pour le réseau des buralistes. Dans le rapport précité, il est constaté que le réseau des buralistes est confronté depuis le début des années 2000 à une érosion significative se traduisant par une diminution du nombre de débits implantés sur le territoire. Résultant d'une part de la désertification de certaines zones rurales, mais également de la baisse des volumes de tabac vendus au sein du réseau. Si les hausses de prix du tabac des années 2003 et 2004 coïncident avec une accélération de la diminution du nombre de débits implantés sur le territoire expliquée par une baisse du nombre de fumeurs, elles ont également entraîné une progression du marché parallèle, dont le préjudice pour le réseau des buralistes ne peut être ignoré. Sur les 1 745 fermetures de débits comptabilisées par la Confédération des buralistes depuis 2010, 28 % ont eu lieu dans le Nord-Pas-de-Calais. C'est pourquoi il lui demande quels moyens supplémentaires seront mis en place pour lutter contre la contrebande de tabac, afin de lutter contre la concurrence déloyale que les buralistes français subissent et de renforcer l'impact des politiques publiques menées en matière de santé.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan de la lutte contre la contrebande de tabac. La loi n'est pas ou peu appliquée sur les achats transfrontaliers où les particuliers achètent au-delà de ce qui est permis. À ce titre quel est le bilan de la verbalisation de 135 euros, combien de verbalisation y a-t-il eu depuis le décret de sorti en mars 2020 ? Quel est le bilan de la lutte contre la contrebande ? Que compte faire le Gouvernement pour endiguer les ventes de tabac via internet et les sites de restauration rapide ainsi que contre les épiceries de nuit ? Quelle politique frontalière efficace pour éviter les fermetures de buralistes en France ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Bruno Studer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque sanitaire et environnemental que présentent les cigarettes électroniques jetables, couramment appelées Puffs. Aux saveurs fruitées, ces appareils nicotinés, vendus à un prix abordable dans de nombreux commerces, ciblent tout particulièrement les jeunes publics, y compris les mineurs. Leur usage présente un potentiel addictif élevé et constitue de ce fait une porte d'entrée vers d'autres modes de consommation, notamment le tabac fumé. Leur caractère jetable apparaît également problématique au regard des déchets générés et de l'absence de circuit de recyclage. Alors que la prévalence du tabagisme remonte depuis 2020, les Puffs sapent tous les efforts de santé publique et de prévention engagés par le Gouvernement, en entraînant vers la dépendance à la nicotine une nouvelle génération d'adolescents. À l'aune des risques actuels et futurs, il conviendrait d'interdire purement et simplement ces produits ciblant avant tout les mineurs, comme le préconise l'Alliance contre le tabac. Dans l'attente d'une telle décision, il apparaît a minima urgent de rappeler l'interdiction de publicité pour les cigarettes électroniques adressée aux mineurs, de faire appliquer l'interdiction de vente aux mineurs par tous les revendeurs et de sensibiliser les directions d'établissements scolaires à ce phénomène. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles actions M. le ministre entend mettre en place face à ce problème de santé publique.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour la renégociation des marchés de fourniture d'énergie. Face à l'extinction progressive des tarifs réglementés de vente pour les collectivités, ces dernières se sont organisées pour apporter une réponse aux contraintes induites par l'ouverture du marché de l'énergie, par la création de groupements de commandes, afin notamment de mutualiser les achats d'énergie et ainsi obtenir de meilleures conditions tarifaires et des tarifs maîtrisés. Aujourd'hui, l'envolée des prix sur le marché de l'énergie prend au piège les collectivités et établissements publics qui, n'étant plus éligibles au tarif réglementé de vente (TRV), ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire (hors TICFE) alors que les plus petites communes, qui remplissent les critères de l'article L 337-7 du code de l'énergie, quittent les groupements de commande pour revenir au TRV. Sans bouclier tarifaire, les prix auxquels ces collectivités auront à faire face s'annoncent insoutenables. Un mécanisme de compensation financière pourrait dès lors être mis en place pour les collectivités et établissements publics ne pouvant bénéficier du TRV, afin de ramener leurs factures au niveau de celles qu'elles auraient eu en bénéficiant du TRV. En outre, pour les collectivités et établissements publics engagés, après un appel d'offres, dans un contrat de fourniture d'énergie avec des prix importants, une disposition exceptionnelle pourrait être envisagée pour permettre la rupture de ce contrat en cours d'exécution sans application de pénalités à verser par la collectivité, ni indemnité au fournisseur dans le cas où les prix reviendraient à des niveaux plus raisonnables dans les prochains mois. Ceci éviterait ainsi d'offrir aux fournisseurs une rente d'opportunité au détriment des collectivités et de leurs administrés. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures adaptées que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les collectivités qui cherchent actuellement à limiter la hausse de leurs factures d'énergie.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos du FCTVA . Tandis que sa mise en place n'est pas encore achevée, l'automatisation du fonds de compensation de la TVA fait déjà des émules auprès des maires. L'automatisation de ce fonds de compensation initiée en 2021 avait vocation à faciliter les démarches de recouvrement pour les services administratifs des communes en dématérialisant les déclarations sur une plateforme baptisée « Alice ». Mais au pays de la neutralité budgétaire, point de merveilles. Derrière la réforme technique, se tenait tapie, insidieusement, une refonte de l'assiette du FCTVA. Sans crier gare, le décret pris en application de la loi de finances pour 2021 exclut de l'assiette du fonds de compensation le compte 212 « agencements et aménagements de terrains » et ses corollaires tels que le compte 2128 « autres agencements et aménagements ». Concrètement, cela signifie que les communes n'ont plus droit aux 16, 404 % de recouvrement de la TVA auxquels elles pouvaient prétendre avant la réforme en ce qui concerne l'agencement du mobilier urbain et l'aménagement des terrains qu'elle détient. Cette nouvelle assiette met à mal les communes rurales et périurbaines de quelques milliers d'habitants où le budget pour l'aménagement est déjà restreint. En outre, cette réforme intervient en même temps que le plan cinq mille équipements sportifs lancé par le Président de la République. Subventionné à hauteur de 200 millions d'euros par l'État, ce plan propose de financer de cinquante jusque 80 % les projets en faveur de la création de dojos, de terrains multisports, de piscines, par les ayants droits. Propriétaires de plus de 80 % des structures sportives du territoire les petites communes rurales et les quartiers prioritaires de la ville devaient être a priori les premiers destinataires de cette subvention. La réforme de la FCTVA ne leur permet cependant pas, en dépit de la subvention, d'assumer les frais afférents à ces aménagements souhaités : c'est dire l'ampleur des dégâts ! Dans le même temps, les associations, qui peuvent aussi profiter de cette aide, bénéficient quant à elle d'un recouvrement à 100 % de la TVA. Par ricochet, la réforme de l'assiette de la FCTVA conduit, dans le présent exemple, à reléguer l'agencement et l'aménagement en dehors de la sphère publique, ici au profit des associations. Si l'idée peut sembler séduisante sur le papier, il faut rappeler que les communes rurales ne disposent pas toujours d'un tissu associatif sportif suffisamment émaillé pour garantir la pérennité des aménagements réalisés d'autant plus qu'il n'est pas juste de faire reposer ces frais sur les associations seules, qui ne sont par définition qu'un palliatif aux lacunes des collectivités. La commune ne peut pas se désolidariser de l'aménagement de son territoire, sous peine de se discréditer elle-même. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre s’il prévoit de réintégrer l'ensemble des comptes relatifs à l'agencement et l'aménagement au sein de l'assiette de la FCTVA dans le décret de décembre 2020.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente de poissons par les professionnels de l'aquaculture aux adhérents de fédérations ou associations de pêche. Ce taux est actuellement de 5,5 % ; cependant, une augmentation de ce taux à 20 % est envisagée par le Gouvernement. Les fédérations et les associations locales de pêche sont chargées par la loi d'organiser et gérer l'activité pratiquée par 1,5 million de citoyens. Dans ce cadre, elles commandent ces poissons pour répondre à différentes nécessités, dont principalement l'organisation des loisirs des pêcheurs. Les poissons achetés puis pêchés sont également destinés à la consommation des pêcheurs. L'augmentation brutale du taux de TVA de 5,5 % à 20 % aurait des conséquences majeures sur les fédérations et associations de pêche. Ne pouvant pas absorber cette hausse, particulièrement dans un contexte d'inflation généralisée, les fédérations et associations n'auraient d'autre choix que de baisser drastiquement et immédiatement leurs commandes de poissons, ce qui aurait un impact direct sur l'activité de plusieurs millions de personnes. M. le député s'inquiète de l'impact social et économique d'une telle mesure. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir s'expliquer sur cette réforme dangereuse et d'indiquer comment il compte protéger l'activité des fédérations et associations locales de pêche.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'absence depuis 12 ans de revalorisation du point d'indice des agents des chambres consulaires et notamment des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), tous établissements publics de l'État. Cette absence de revalorisation concerne 11 000 agents des chambres des métiers et de l'artisanat et comprend notamment 470 salariés de la CMA de la région Bourgogne-Franche-Comté. Tous ces agents sont durement impactés par le blocage du dialogue social. Ils ne bénéficient pas non plus du mécanisme de rattrapage de l'inflation par l'application du taux GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat). Cette situation entraîne une perte évidente de pouvoir d'achat pour ces agents en particulier dans la situation d'inflation actuelle. Aussi, il lui demande s'il est envisageable qu'un taux de revalorisation du point d'indice identique à celui de la fonction publique s'applique aux agents des CMA et que le dialogue social soit repris entre la commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et ses agents.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les graves intempéries qui ont touché le département de la Somme le dimanche 23 octobre 2022. En effet, les Samariens ont été confrontés à un violent épisode météorologique avec le passage d'une tornade, occasionnant de nombreux dégâts, notamment sur les communes de Belleuse, O-de-Selles et sur la commune de Conty, la plus lourdement touchée. Ainsi, le groupe scolaire Germaine-Félix de Conty a été littéralement dévasté, de nombreuses habitations ont été endommagées sur plusieurs communes, la ligne à moyenne tension de Tilloy-les-Conty a été soufflée, la route départementale D919 a subi de nombreuses chutes d'arbres, enfin des inondations ont frappées Amiens et l'autoroute A16. Il faut saluer la mobilisation de l'ensemble des élus de terrain qui n'ont pas compter leurs heures pour gérer cette situation d'urgence. Les agents de la SANEF ont aidé à déblayer les routes. Les services départementaux, en particulier les pompiers du SDIS 80 qui sont intervenus très rapidement, ont porté assistance aux sinistrés. Par ailleurs, cette situation a aussi montré la forte solidarité des habitants qui n'ont pas hésité à aider leurs voisins, à soutenir les forces de sécurité et de santé. Au regard des dégâts importants et de l'avancée de l'automne, il apparaît urgent que les sinistrés soient au plus vite indemnisés par les assurances et que les communes puissent retrouver un fonctionnement normal. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre ce qu'il entend faire pour s'assurer que tous les moyens de l'État soient mis en œuvre afin d'accompagner les Samariens touchés par ces intempéries, qu'ils soient tous indemnisés. De plus, il souhaite savoir dans quelle mesure l'État va accompagner les communes touchées afin que cet évènement climatique ne pèse pas sur les finances de ces dernières, la situation budgétaire des collectivités locales étant déjà difficile.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la situation particulière résultant d'une concomitance de phénomènes météorologiques d'envergure exceptionnelle qui se sont abattus récemment sur les départements des Alpes-Maritimes et du Var. C'est avec une pensée particulièrement émue pour les victimes, les personnes disparues et leurs familles, qu'il évoque ce dramatique épisode. Si ce dernier a fait l'objet d'une meilleure anticipation que la catastrophe de 2015 qui avait coûté la vie à vingt de citoyens, trop de personnes en ont encore malheureusement payé les conséquences. Malgré la réactivité et les nombreuses interventions des forces de sécurité intérieure dont il convient de saluer l'action, trop de populations sont encore soumises aux dangers de ces crues. Bien que l'engagement et le professionnalisme de ces forces, aient permis de sauver de nombreuses vies, il est urgent d'engager des actions concrètes et des travaux permettant de limiter ce risque d'inondation qui malheureusement s'installe durablement sur les territoires. Aussi, il insiste sur la nécessité de rationaliser le traitement interministériel des dossiers de sécurisation et de gestion des milieux aquatiques, tant la lourdeur des administrations de chaque ministère concerné concourt à l'enlisement des nécessaires aménagements sur ces territoires. Le temps long des réflexions qui a permis de se doter des outils de prévention indispensables, doit pouvoir s'adapter au temps court de l'urgence. Aussi, il souhaiterait savoir d'une part, si le Gouvernement serait prêt à accéder à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes durement touchées qui en feraient la demande. D'autre part et surtout, il souhaiterait connaître sa position quant à l'indispensable reconnaissance d'un droit à l'action d'urgence d'initiative territoriale pour la prévention des menaces climatiques, permettant de répondre ainsi aux inquiétudes grandissantes des victimes et des élus locaux.
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la situation de la commune de Bihucourt. Frappée par une tornade le 23 octobre 2022, c'est près de 80 % de la commune qui est touchée. Des maisons dont les murs se sont effondrés sont littéralement rasées. Une première estimation porte à au moins plusieurs mois le délai de reconstruction. D'autres communes, comme Hendecourt-lès-Cagnicourt, ont également été touchées. Si la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance devrait être effective, elle ne sera pas débloquée immédiatement. C'est pourquoi il lui demande l'attribution d'une aide exceptionnelle qui permettra durant la période transitoire de lancer immédiatement devis et premiers travaux afin de permettre aux communes sinistrées de se relever le plus rapidement possible, au sens propre comme au sens figuré.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère incomplet du système actuel d'indemnisation des particuliers propriétaires et locataires qui subissent les conséquences des marnières. La présence de ces cavités souterraines est particulièrement constatée en Seine-Maritime et plus particulièrement dans de nombreuses communes de la 9e circonscription de Seine-Maritime. Plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà déployés, notamment le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), plus communément appelé « fonds Barnier » mis en place en 1995 ainsi que l'aide au relogement temporaire d'urgence. Les départements, à l'instar du département de Seine-Maritime, en lien avec les maires et les intercommunalités, participent régulièrement à l'aide à l'ingénierie et aux études pour mieux connaître et cartographier les sous-sols dans les territoires ruraux. Malgré l'existence de ces dispositifs, les particuliers directement touchés par le phénomène de marnières doivent supporter la baisse du prix de leurs biens immobiliers et des montants de travaux importants afin de résorber la cavité et de sécuriser les habitations. Cela concerne plus particulièrement, le coût des opérations de sondages, de carottages et les opérations de comblement. Mme la députée souhaiterait connaître les moyens que l'État et ses services déconcentrés souhaitent mettre en place afin de permettre une meilleure cartographie des sous-sols dans les territoires ruraux afin que les acquéreurs puissent acheter en connaissance de cause et ne se retrouvent dans des situations de stupéfaction lors de la découverte de marnières. Elle souhaiterait également permettre d'éviter un reste à charge pour les particuliers propriétaires ou locataires victimes de ce phénomène en Normandie et sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande sa position sur ec sujet.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les risques liés au projet d'installation d'un parc éolien à Lesparre-Médoc. L'entreprise Valorem est à l'initiative d'une consultation publique en Gironde dans le cadre du projet d'implantation d'un parc de 12 éoliennes dans le secteur forestier des Vignes Oudides, au sud de la ville de Lesparre. C'est une deuxième tentative pour cette entreprise qui avait déjà initié une concertation en 2019 avant d'abandonner le projet. Le commissaire-enquêteur avait émis un avis défavorable mais le dossier fut retiré avant que la préfecture signe le refus d'exploitation du parc, ce qui laissait une chance à Valorem de représenter le projet plus tard. Les conclusions du commissaire-enquêteur ne laissaient à l'époque aucune place au doute quant à la dangerosité d'un tel projet à Lesparre : « L'impact du risque incendie sur la sécurité des biens et des personnes est réel comme en témoignent les avis rendus par la DFCI 33, le SDIS ainsi que les mesures opérationnelles édictées par la direction générale de la sécurité civile quant à l'intervention des moyens aériens sur un parc éolien ». En effet, ce projet d'implantation d'éoliennes dans un massif aussi sensible provoquerait une impossibilité d'intervention des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt compte tenu de la hauteur des infrastructures, les bombardiers d'eau volant en effet à vue et à basse altitude. Il faut rappeler que ce projet tente de s'implanter dans une forêt de pins maritimes extrêmement vulnérables aux incendies. Cette forêt de production qui joue un rôle essentiel de régulation thermique dans la région et génère des milliers d'emplois. Compte tenu de l'été dramatique que vient de vivre la Gironde en matière d'incendie, il apparaît inconcevable qu'un tel projet puisse voir le jour dans cette zone à risque qui doit impérativement être protégée. Il demande à la ministre si elle compte prendre en considération le Plan de prévention des risques naturels feux de forêts ainsi que le Plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies pour l'étude du projet. Il lui demande si ces données vont être intégrées à la cartographie des zones propices au développement d'éolien terrestre. Enfin, il lui demande comment, dans ces conditions, un projet d'éoliennes à Lesparre peut encore être envisagé dans un massif forestier aussi sensible.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les espèces invasives qui menacent la biodiversité et sur la fourmi électrique en particulier. La fourmi électrique, originaire d'Amérique du Sud, a récemment été repérée sur le territoire métropolitain. En raison de sa piqure très douloureuse, cette espèce peut faire fuir de nombreuses espèces animales, en plus de s'attaquer aux végétaux, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses sur l'environnement. Cependant, les premières colonies près de Toulon semblent encore assez petites pour être exterminées si le Gouvernement propose un plan d'éradication rapidement. Ceci prouve que l'action publique est déterminante dans la lutte contre les espèces invasives. Il lui demande les actions que le Gouvernement met en œuvre pour détecter et lutter rapidement contre les espèces invasives, de lister les espèces les plus problématiques et si un plan d'éradication de la fourmi électrique, en particulier, est prévu ; le cas échéant sous quel calendrier.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de travaux publics face à la situation économique actuelle. En effet, ces dernières sont confrontées à des difficultés d'approvisionnement en carburant qui perdurent malgré de légères améliorations. S'y ajoute la flambée des prix de l'énergie, qui s'accentue considérablement depuis quelques temps. De plus, le projet de loi de finances pour 2023 ne prévoit pas d'accompagnement financier de l'État pour permettre aux collectivités locales d'assurer l'augmentation des coûts de fonctionnement lié à l'inflation et à la crise énergétique. Tout cela pourrait donc engendrer l'arrêt d'un grand nombre de chantiers en France et surtout une chute de l'investissement local en 2023, menaçant ainsi l'activité et les emplois du secteur. Par ailleurs, les entreprises de travaux publics sont aussi engagées dans la transition énergétique mais, là aussi, elles dépendent en grande partie des collectivités locales. Il est donc important que l'État intervienne auprès des collectivités locales afin que celles-ci puissent soutenir les entreprises de travaux publics. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures visant à aider financièrement les collectivités territoriales et ainsi permettre aux entreprises de travaux publics de faire face à la crise actuelle.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le remboursement des apports versés en compte courant d'associés de sociétés agricoles, telles que les GAEC. En effet, en principe, les comptes courants d'associés ont pour spécificité d'être remboursables à tout moment. Toutefois, lorsque la société est en difficulté financière, il arrive que l'associé se voie dans l'impossibilité d'obtenir le remboursement de son apport. Il lui demande si des garanties peuvent être mises en place afin d'assurer la sécurisation de leur investissement.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du secteur automobile en Moselle-Est et dans le pays, troisième producteur européen avec une filière d'excellence qui compte près de 800 000 emplois. Depuis plusieurs mois, dans un contexte énergétique et économique très difficile, plusieurs sociétés de l'automobile sont contraintes de réduire leurs activités voire de fermer leurs portes. En quelques mois, deux usines situées à Creutzwald, dans sa circonscription de Moselle-Est, ferment en supprimant près de 200 emplois : après TMD Friction en mars 2022, entreprise spécialisée dans les plaquettes de frein, c'est aujourd'hui Creutzwald Injection, filiale du groupe français Plastivaloire, usine spécialisée dans l'injection plastique pour automobile, qui est victime de la crise du secteur automobile, du manque de compétitivité du pays et du choix de sa maison-mère de privilégier une production en Allemagne plutôt qu'en France. La filière automobile est confrontée à une multitude de crises : une redoutable concurrence déloyale, amplifiée par des traités de libre-échange injustes ou encore des concurrents à faible coût de pays voisins; la crise covid qui a fait chuter la production et les ventes obligeant un fort soutien de l'État et donc des contribuables français; la reprise brève et insuffisante; la crise des semi-conducteurs et puis désormais la crise énergétique qui a fait exploser le prix de certaines matières premières comme le métal, l'aluminium, l'acier; des hausses qui se répercutent sur le coût de production des véhicules et que le bouclier tarifaire n'amortit que très partiellement, fragilisant les constructeurs mais aussi l'ensemble des sous-traitants et de la filière. Il s'agit d'un enchainement de difficultés sans précédent auquel s'ajoute le vote du Parlement Européen le 8 juin dernier portant sur l'interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique dans l'Union européenne à partir de 2035, pénalisant une filière qui doit s'adapter et qui tend à se diviser : certains constructeurs choisissent de développer de plus gros et coûteux véhicules thermiques, qui permettent de réaliser des marges plus importantes, laissant hélas de côté le marché des plus petits véhicules ; d'autres développent l'électrique avec des coûts de production plus élevés, impliquant des ventes en baisse aggravées par l'augmentation des prix de l'électricité. Pour soutenir la filière, M. le député suggère au Gouvernement de suspendre la participation de la France au marché européen de l'électricité afin de limiter l'inflation grâce à des prix de l'énergie rapprochés des prix de production en France, d'instaurer des zones franches à fiscalité attractive dans les territoires frontaliers afin de corriger les externalités négatives dues à la compétitivité des pays voisins, de favoriser les véhicules fabriqués majoritairement en France dans l'attribution des aides publiques à l'achat et définir avec les constructeurs et les équipementiers une stratégie nationale de la filière automobile, soutenue par un Fonds souverain français, afin de localiser en France la production des nouveaux véhicules et des équipements, renforcer le marché français et soutenir l'exportation des véhicules produits en France. M. le député demande donc au Gouvernement s'il envisage d'adopter les politiques précitées et de préciser quelles mesures il entend prendre d'abord à court terme à la fois pour défendre les emplois menacés à Creutzwald, ensuite pour soutenir la filière automobile face à la crise énergétique actuelle et maintenir sa compétitivité face à la concurrence étrangère; ensuite, à moyen et long termes pour définir une stratégie industrielle nationale de soutien à la filière afin de déterminer les priorités technologiques de la voiture de demain et de renforcer les constructeurs et leurs sous-traitants, de développer le marché national et nos exportations et préserver l'emploi, dans le pays.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'importance de la prise en charge par la Sécurité sociale des prothèses mammaires externes post-mastectomie, personnalisées, imprimées en 3D. Ce dispositif innovant, unique au monde, constitue en effet une avancée majeure face aux souffrances post-mastectomie. Il permet de reproduire, de façon quasi-identique, les contours du sein mastectomisé, la couleur, le volume, la densité, les détails ainsi que les traits particuliers. Grâce aux différentes matières utilisées, cette prothèse mammaire externe se rapproche au plus près de l'aspect de la peau. Cette innovation minimise le préjudice visuel des femmes ayant vaincu la maladie, ce qui est essentiel pour leur reconstruction psychologique. Aussi, ce dispositif ne peut-il que favoriser un retour à la vie normale pour ces femmes, déjà durement affectées par cette maladie. Toutefois, celui-ci présente un coût relativement élevé, environ 4 000 euros par prothèse, qui le rend difficilement accessible aux femmes qui en auraient besoin. Avec l'arrêté publié le 4 avril 2016, une prise en charge des prothèses mammaires a été reconnue uniquement pour des prothèses de reconstruction partielle du sein, uniformes, sans distinction de couleur, de densité, qui se contentent de « remplir » un soutien-gorge sans apporter ni confort ni apparence d'un sein. Aujourd'hui, toutes les femmes ayant subi une mastectomie doivent se contenter d'une prothèse externe blanche qui créé également une asymétrie frappante et choquante avec le sein originel. À ce jour, les prothèses personnalisées 3D sont les mieux à même de répondre aux attentes et aux besoins des femmes atteintes d'un cancer du sein qui ne peuvent malheureusement pas bénéficier d'une reconstruction. Il existe une rupture d'égalité de traitement entre les femmes ne pouvant pas bénéficier d'une reconstruction chirurgicale et celles le pouvant, que ces prothèses 3D permettrait de résorber. Il existe également aujourd'hui une différence de traitement entre les différentes prothèses externes (nez, oreilles, zone oculaire) et les prothèses externes mammaires alors que le coût d'une prothèse mammaire externe ne dépasse pas celui des prothèses externes déjà prises en charge. Si la France est aujourd'hui en première ligne concernant le traitement du cancer du sein, cet exemple montre que l'accompagnement post-mastectomie peut être amélioré et doit l'être. La question de l'accès des patients aux innovations médicales est d'ailleurs un des objets de la proposition de loi nº 137, adoptée en première lecture par le Sénat, relative à l'innovation en santé et transmise à l'Assemblée nationale. En conséquence, elle lui demande s'il compte intégrer ces prothèses mamaires externes 3D dans la liste des produits remboursables (LPPR) prévue sur le fondement de l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inscription de l'acte de « stimulation transcrânienne répétée » rTMS, dans la classification commune des actes médicaux, CCAM, afin qu'il soit pris en charge par l'assurance maladie. Il existe sur le territoire une forte hétérogénéité de pratiques en la matière peu propice à favoriser une égalité de traitement en faveur des patients. Cet acte médical nécessite donc un cadre légal bien défini. Il répond à un besoin de santé mal couvert et permet d'améliorer la réponse thérapeutique favorisant ainsi la qualité de vie. Il intervient lorsque des traitements médicamenteux ne suffisent pas. La mise en œuvre relève de médecins psychiatres et neurologues. Plusieurs centres de stimulation magnétique fonctionnent aujourd'hui un peu partout en France. On ne peut prendre du retard dans la généralisation de cet acte qui ne se limite pas au seul traitement de la dépression pharmacorésistante puisqu'il existe d'autres indications et pathologies cérébrales traitées par ce procédé. C'est donc un enjeu majeur de santé public et de modernisation de la médecine pour le traitement de pathologies parfois lourdes et handicapantes sans réelles solutions de traitement. Il lui demande donc si cet acte fera l'objet très prochainement d'une inscription dans la CCAM d'une cotation afin qu'il soit pris en charge par l'assurance maladie dans l'intérêt des patients et des familles.