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M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes liés à l'atteinte à la laïcité au sein des établissements scolaires. En effet, les écoles, collèges, mais aussi lycées connaissent une recrudescence d'incidents liés au non-respect du principe de laïcité, pourtant un principe fondamental de la République. Certains établissements scolaires, dans certaines villes et certains quartiers, sont bien souvent dépassés par les évènements, au point de les ignorer pour ne pas avoir à subir les conséquences que cela peut avoir d'interférer. Différentes mesures sont annoncées par le Gouvernement, mais ni les établissements scolaires, ni les élus locaux ne voient une amélioration. Ce type d'incident atteint dorénavant les écoles primaires, qui sont elles aussi touchées par ce fléau. Dernièrement, à Nice et Vallauris, des incidents de ce type ont été recensés, ce qui présage une évolution de ce phénomène partout en France. Le corps enseignant et le personnel encadrant ont besoin de mesures concrètes, réelles et efficaces afin d'en finir avec ce fléau. M. le député souhaite savoir si M. le ministre envisage de prendre des mesures pour soutenir les établissements ainsi que le corps professoral afin d'apporter une réponse à ces problèmes. Enfin, il souhaite savoir si les personnels encadrants vont pouvoir bénéficier d'une formation pour leur permettre d'agir efficacement lorsque des atteintes à la laïcité auront lieu au sein de leurs établissements en prenant attache avec la famille et comprendre l'origine du problème.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplicité des réseaux de téléprocédures plus ou moins payants échappant au contrôle de l'État. En effet, si la justice est en principe gratuite et égale pour tous car rendue au nom du peuple français, il apparaît que ces 15 dernières années, plusieurs réseaux de téléprocédures ont été mis en place (RPVA, e-barreau, tribunal digital, télérecours, etc.), ayant tous une ergonomie et des systèmes d'exploitation différents et surtout un coût parfois non négligeable pour les justiciables et leurs avocats qui apparaît manifestement contraire aux principes d'égalité et de gratuité. Le système « public » télérecours relativement simple et totalement gratuit utilisé par la justice administrative est un bon exemple de ce qu'il faut faire en la matière ; malheureusement le système « privé » et payant utilisé par la justice judiciaire pose problème tant en matière d'efficacité que de dysfonctionnements ou encore de coût pour les avocats et au final les justiciables. En ce sens, loin des « usines à gaz », la mise en place d'une application informatique permettant de gérer la communication dématérialisée des actes de procédure, qui serait à la fois « gratuite », « simple d'usage », « éprouvée » et « encadrée par l'État » serait mieux à même de garantir à tous (justiciables et professionnels) une justice digne du XXIe siècle. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas temps de simplifier tout cela en créant un seul et unique réseau de téléprocédure gratuit et simple d'usage pour l'ensemble de la justice qu'elle soit administrative, judiciaire ou commerciale et qui pourrait prendre comme modèle le télérecours.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'extension du « Pass'Sport » aux associations proposant des activités culturelles auprès du jeune public. Ciblés sur des critères sociaux, les bénéficiaires du Pass'Sport peuvent, dès l'âge de 6 ans, profiter d'une aide de 49 euros pour l'inscription dans un club sportif, une association agréée jeunesse et éducation populaire proposant une activité sportive ou une association située dans un quartier politique de la ville (QPV). Très facile d'utilisation, il permet à de nombreux jeunes, souvent les plus éloignés de la pratique sportive, de s'adonner à une activité physique régulière, contribuant à la lutte contre la sédentarité et l'obésité tout en renforçant le lien social. Toutefois, il est à regretter que certaines associations proposant des activités culturelles ne puissent bénéficier d'un tel dispositif. Plus encore que pour le sport, les inégalités d'accès aux arts et à la culture sont colossales, en fonction du revenu des familles et la situation géographique (territoires ruraux, QPV). Certaines associations proposant théâtre, arts du cirque, activités musicales ou encore arts plastiques demandent que le Pass'Sport soit étendu aux activités culturelles afin de pouvoir proposer leurs activités aux jeunes issus de familles ayant de faibles revenus et pour lesquelles les frais d'inscription constituent bien souvent un frein majeur. Il est vrai que l'actuel « Pass'Culture », proposé exclusivement aux plus de 15 ans de manière modulée selon leur âge (20 euros à 15 ans, 30 euros à 16 et 17 ans, 300 euros à 18 ans), permet déjà l'inscription à des cours de chants, de danse ou de théâtre. Mais dans les faits, très peu l'utilisent pour financer des activités culturelles. Selon un rapport de la commission des finances du Sénat, sur les 6,7 millions de réservation effectuées en 2022, 72,5 % sont consacrés aux livres, dont la moitié à l'achat de mangas . Seuls 10 % sont consacrés aux pratiques artistiques, beaux-arts, spectacle vivant et musées. Selon le rapport, la « logique prescriptive du pass demeure relativement faible », au risque de « confirmer les habitudes culturelles » des jeunes et de conforter une logique consumériste. En 2023, les jeunes de 13 à 17 ans passent près de 7 h 50 par jour devant les écrans. Face à ce constat alarmant, encourager la pratique d'activités physiques mais également culturelles est un réel enjeu de société et de santé publique. Il est essentiel, dès le plus jeune âge, de transmettre le goût du sport et de la culture. Familiariser les jeunes à la pratique d'activités sportives artistiques et culturelles dès l'enfance, c'est leur permettre de développer un goût et des habitudes qu'ils conserveront tout au long de la vie. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour favoriser l'accès à la culture des jeunes issus des familles les plus éloignées des pratiques artistiques et culturelles, sous la forme d'une éventuelle extension du « Pass'Sport » en « Pass'Sport et culture ».
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les territoires ruraux. Alors que la constitutionnalisation du droit à l'IVG reste en attente d'être adoptée, son accès n'est toujours pas garanti sur l'ensemble du territoire français. En milieu rural, les patientes font face au problème de la désertification médicale, aux nombreuses difficultés liées au manque de solutions en matière de mobilités ; certaines peinent à obtenir des informations adaptées et dans les délais appropriés, quand d'autres se voient refuser leur prise en charge en vertu de la clause de conscience spécifique. Il est fondamental que les personnes qui souhaitent avorter puissent le faire dans les meilleures conditions. Dans un contexte où le droit à l'avortement se retrouve fortement entravé voire remis en cause en Europe et dans le monde, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer et appliquer ce droit à l'IVG sur l'ensemble du territoire et dans les délais nécessaires.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation financière des Ehpad. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes font face à une explosion de leurs dépenses. D'une part, les primes Grand âge et Ségur de la santé accordées par l'État aux salariés des Ehpad ne sont pas entièrement financées par l'État. Les compensations financières ne s'élèvent qu'à environ 80 %. Or, s'agissant des petites structures notamment, il leur est totalement impossible de financer les 20 % restants sans mettre à mal leur trésorerie. D'autre part, les Ehpad voient leurs dépenses augmenter en raison de l'inflation, avec notamment la hausse du prix de l'énergie et la hausse des prix alimentaires. Les directeurs et directrices d'Ehpad font face à un dilemme : suspendre le paiement des factures, au risque de se voir priver de chauffage ou d'électricité cet hiver ou utiliser le personnel comme variable d'ajustement au risque de priver les résidents d'un accompagnement adapté ? Partout en France, des lits ferment. Petit à petit, ce sont même des établissements dans leur ensemble qui ferment. C'est le cas de l'Ehpad de Lanobre, en mars 2023, ou plus récemment, de deux Ehpad situés à Brest, dont la décision de fermeture a été prise par le CCAS en raison d'un déficit structurel récurrent. Qu'advient-il des résidents ? Du personnel ? Aujourd'hui, des initiatives bénévoles se mettent en place. À Plouaret, en Bretagne, des habitants bénévoles vendent des crêpes sur le marché pour aider financièrement l'Ehpad public de la commune à survivre. Les citoyens tentent de se substituer au rôle de l'État, mais cela a ses limites et on sait que ce n'est pas viable pour les établissements. Est-ce cela que l'on souhaite pour la prise en charge des aînés ? Les départements et ARS ont débloqué quelques enveloppes d'urgence cet été, mais les Ehpad ne peuvent pas fonctionner avec du financement au goutte à goutte. C'est une réelle aide financière dont ils ont besoin et plus globalement d'une refonte totale du système de financement. En début d'année, une enquête de la Fédération hospitalière de France sur la situation budgétaire des Ehpad publics évoquait une situation déficitaire dans 85 % des Ehpad à la fin de l'exercice 2022. La situation empire encore pour l'exercice 2023. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement dans les semaines à venir.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'entreprise Atos et de ses activités stratégiques pour la souveraineté nationale. À ce jour, Atos est le seul acteur européen capable de concevoir des supercalculateurs nécessaires à l'intelligence artificielle (IA). Tous les autres sont américains ou chinois. Le déclin, puis la cession de certaines activités de l'entreprise Atos est un sujet de préoccupation dans les milieux stratégiques et d'intelligence économique, tant la situation actuelle est à contre-courant du discours politique sur l'intérêt de préserver nos industries et nos intérêts stratégiques. Sans revenir sur les détails très complexes des différentes opérations qui sont menées ou sur l'origine même du déclin d'Atos, l'avenir de ses activités stratégiques et plus particulièrement de sa branche Eviden qui regroupe les activités digitales, cloud , big data et cybersécurité d'Atos, est source d'inquiétude si un tel acteur venait à nous échapper. Daniel Kretinsky, l'éventuel futur actionnaire, avec une acquisition de 7,5 % des parts de la branche Eviden, spécialisée dans les supercalculateurs si indispensables à la garantie de l'autonomie stratégique de la France en matière de dissuasion nucléaire, serait prêt à faire des concessions comme il l'a indiqué à Bercy et au ministère des armées dans un récent courrier. Un récent rapport d'information du Sénat sur « l'intelligence économique, outil de reconquête de notre souveraineté » souligne que, depuis les années 80, la France était « en proie à une perte de souveraineté profonde et transversale », sans qu'un véritable sursaut en matière d'intelligence économique ne soit survenu depuis. À la lumière de ce rapport et afin de préserver la sécurité nationale, comme les supercalculateurs Atos sont chargés des simulations sur les armes nucléaires, elle aimerait connaître les marges de manœuvre dont dispose l'État pour préserver les activités stratégiques d'Atos et plus particulièrement sa branche Eviden.
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle taxe sur les sociétés d'autoroutes et sur les grands aéroports. En effet, le Gouvernement prévoit d'instaurer une nouvelle taxe pour le début d'année prochaine, en assurant qu'elle n'aura aucun impact sur les usagers. Le président de Vinci Autoroutes, Pierre Coppey, a réagi à cette annonce en assurant qu'une « une hausse des taxes, c'est inévitablement une hausse des tarifs des péages ». Il apparaît donc de façon très claire que cette taxe impactera les usagers. Pour des raisons écologiques, le Gouvernement souhaiterait donc taxer plus massivement la route et l'aérien. Cette écologie punitive impactera directement les automobilistes et tous les Français qui utilisent leur voiture par nécessité. Dans une situation inflationniste, où les prix de l'énergie et notamment des carburants ne cessent d'augmenter, il conviendrait de ne pas rajouter une telle taxe. M. le député souhaiterait donc savoir si M. le ministre souhaite maintenir la création de cette nouvelle taxe. Si oui, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin que cette taxe n'impacte pas les usagers.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'imposition des indemnités d'assurance versées aux assurés à la suite d'un sinistre. En effet, les sommes d'argents perçues par les Français et les Françaises victimes de dommages sont considérées comme un produit imposable et sont donc reportés sur leur fiche d'imposition dans la catégorie « traitements et salaires ». Cette indemnisation est donc imposée de la même manière que les revenus du travail alors qu'elle a pour vocation de réparer les préjudices subis par les assurés. Dans le Pas-de-Calais, le propriétaire d'une exploitation agricole ayant été fortement endommagée à la suite d'un incendie sera dès l'année prochaine, imposé à hauteur de 41 % sur l'acompte qu'il vient de percevoir de la part de son assureur. Il lui demande donc s'il va supprimer cette disposition fiscale vécue de manière incompréhensible et inexplicable par les victimes afin que ces dernières puissent être indemnisées à la même hauteur que le montant estimé de leurs pertes matérielles.
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le message irresponsable envoyé aux migrants ainsi qu'aux passeurs par la déclaration conjointe Royaume-Uni - France du 14 novembre 2022 qui évoque la nécessité de créer des centres d'accueil de migrants sur le littoral français de la Méditerranée. M. le député s'interroge sur la volonté du Gouvernement de vouloir faire des départements méditerranéens une nouvelle zone d'accueil des migrants venant d'Afrique du Nord et sub-saharienne. Une décision qui, sur la forme, intervient unilatéralement, sans même faire l'objet d'une discussion par les parlementaires. Et sur le fond, va à l'encontre de la volonté des Français, qui à de nombreuses reprises ont exprimé leur totale opposition à ouvrir grand les vannes de l'immigration en France. Aussi, M. le député souhaite alerter M. le ministre sur le risque que le département des Alpes-Maritimes devienne une zone de débarquement de dizaines de milliers de migrants arrivant à bord des bateaux des ONG, complices des passeurs. Il lui demande aussi de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'accueil de ces personnes sur le territoire du département ou de la région.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la politique de la France en matière migratoire. En effet, depuis quelques temps, l'île de Lampedusa, principale escale pour les migrants en provenance d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, a enregistré, d'après l'agence Frontex, l'arrivée de plus de 50 000 personnes uniquement en 2022. Parmi ces personnes, environ 20 000 se sont dirigés vers la France. Cet afflux continu de migrants engendre des tensions notables dans les centres d'accueil et sollicite grandement les forces de l'ordre, à Calais, Paris, mais aussi dans bien d'autres régions françaises. Plus inquiétant encore, un nombre croissant de Français, qu'ils soient jeunes ou plus âgés, sont victimes d'agressions, de viols ou même de meurtres perpétrés par certains de ces migrants. À cette occasion, il est particulièrement choquant de découvrir que ces agresseurs en situation irrégulière étaient pourtant sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Alors qu'il est plus que nécessaire d'enrayer ce mouvement migratoire par une politique ferme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de définir une véritable politique migratoire qui soit à la hauteur des risques auxquels la France doit actuellement faire face et assurer la sécurité de tous les Français. Il appelle son attention sur le fait qu'il ne peut y avoir de décalage entre des déclarations ambitieuses de lutte contre l'immigration illégale et la réalité du terrain qui laisse malheureusement supposer une certaine soumission de la France aux directives immigrationnistes de l'Union européenne.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'étendre la déduction de la TVA liée aux dépenses de logement du personnel des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. L'attractivité des métiers saisonniers est largement corrélée à la facilité pour les salariés concernés de se loger le temps de leur contrat. Ces métiers se trouvant bien souvent dans des zones touristiques très tendues, il devient très difficile pour les entreprises d'attirer du personnel, alors qu'elles seraient prêtes à rénover ou construire des logements spécialement affectés. Toutefois, il est nécessaire de rendre ces opérations financièrement plus intéressantes. Les entreprises ont l'obligation de collecter la TVA au profit de l'État sur les ventes ou prestations imposables qu'elles réalisent. En contrepartie, elles doivent déduire la TVA de leurs dépenses de fonctionnement, engendrant le paiement de la taxe auprès des fournisseurs : il s'agit de la TVA déductible, un montant final à restituer à l'État. Pour calculer cette déduction, on soustrait la TVA facturée au client moins la TVA payée lors de l'achat des fournitures. Le caractère récupérable, par l'entreprise, de cette TVA déductible dépend de certaines conditions. L'une d'elles est le coefficient de déduction. Il est calculé en multipliant le coefficient d'assujettissement au coefficient de taxation au coefficient d'admission. Cette notion est particulièrement importante car elle recouvre une liste dressée regroupant des biens et services non admis (partiellement ou totalement) au droit à déduction. Actuellement, une entreprise qui met à la disposition de son personnel, qu'il soit saisonnier ou pas, des logements, ne peut pas récupérer la TVA qui grève ces dépenses, à l'exception des logements du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise (article 206 de l'annexe II du code général des impôts). Ces dispositions étant de nature réglementaire, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager une extension de ce droit à la déduction aux dépenses afférentes au logement du personnel, dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, afin de faciliter l'offre de logement aux travailleurs saisonniers.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les statistiques concernant les promotions de l'INSP. Par une question écrite publiée le 10 janvier 2023, M. le député a demandé à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de lui préciser l'origine sociale des élèves de l'INSP. En effet, la précédente ministre avait expliqué que l'ENA ne compte parmi ses élèves que 1 % d'enfants d'ouvriers et que les mesures mises en place, notamment le concours « talents », auraient pour effet d'accroître significativement la diversité sociale de l'INSP. Il souhaiterait donc que soient rendus publics les chiffres des origines sociales (catégories socio-professionnelles des parents) des deux promotions en cours de scolarité à l'INSP. Par ailleurs, M. le député souhaiterait connaître le nombre de places ouvertes dans les classes « talents » pour l'ensemble des concours administratifs en 2021/ 2022, le nombre d'étudiants ayant été inscrits dans ces classes et les résultats qu'ils ont obtenus aux concours administratifs. La réponse de M. le ministre a été publiée en date du 27 juin 2023. Toutefois cette réponse est incomplète. C'est ainsi que la question centrale : « Combien y-a-t-il d'enfants d'ouvriers à l'INSP pour chaque promotion depuis sa création ? » est restée sans réponse alors qu'il s'agit d'une question claire. Il tient donc par la présente à poser une nouvelle fois cette même question et espère avoir enfin une réponse précise.
M. Marc Ferracci interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le renforcement de la coopération transfrontalière franco-suisse en matière d'accès aux soins. Enjeu majeur sur la quasi-totalité du territoire national, la problématique de l'accès aux soins revêt des caractéristiques singulières s'agissant des zones transfrontalières, au regard des nombreuses interconnexions en matière de déplacements, d'emploi, de consommation ou encore de tourisme. Les territoires franco-suisses frontaliers demeurent particulièrement concernés, du fait de bassins de vie commun entre patients et professionnels de santé. Dans cette logique, un accord-cadre sur la coopération sanitaire entre la France et la Suisse a été conclu le 27 septembre 2016 afin notamment d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations concernées, de garantir une continuité de soins ou encore le recours le plus rapide aux moyens de secours d'urgence. Entré en application à l'automne 2019, il s'est montré efficace dans la gestion de la crise de la covid-19, en facilitant notamment le transfert de patients. Afin de renforcer cette nécessaire coopération transfrontalière pour lutter contre les défis communs de part et d'autre de la frontière, il avait été annoncé en mars 2022 par le ministre de la santé et des solidarités, M. Olivier Véran et le conseiller fédéral en charge du département fédéral de l'intérieur de la Confédération suisse, Alain Berset, que la France et la Suisse s'engageaient à instaurer la commission mixte prévue à l'article 7 de l'accord-cadre, à améliorer les conditions de travail et de recrutement des personnels de santé afin d'assurer la stabilité du personnel dans les établissements des territoires concernés et à garantir une offre de soins de qualité aux patients. Alors que certaines difficultés persistent et s'accroissent, notamment dans plusieurs territoires français transfrontaliers tels que le Pays de Gex où près de 15 % de la population n'a pas accès aux soins, ces annonces doivent pouvoir être rapidement concrétisées. Il lui demande en conséquence où en sont les discussions relatives à l'accord-cadre et si, de manière plus globale, d'autres mesures sont à l'étude afin de renforcer la coopération entre la France et la Suisse en matière d'accès aux soins.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nombre de vols opérés par Air France à destination d'Israël prévu dans les jours à venir, en vue de rapatrier des Français, alors qu'un seul vol est programmé actuellement le jeudi 12 octobre 2023. Il est évident que ce vol spécial réservé aux compatriotes identifiés comme les plus vulnérables parmi les ressortissants français de passage et résidents en Israël ne suffit pas à rapatrier tous les ressortissants français qui souhaitent se réfugier en France, Israël étant l'un des pays qui accueille le plus de Français hors d'Europe : en 2020, ils sont 53 317 inscrits sur les registres consulaires et leur nombre total est estimé à 100 000. Ces Français sont d'ailleurs nombreux à avoir acquis, ou gardé, une double nationalité : il y aurait 250 000 passeports français délivrés en Israël. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir si elle va réenvisager le nombre de vols prévus, en s'assurant que les prix de billets restent stables.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des dysfonctionnements de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il a été rapporté à M. le député que des Français revenant s'installer en France après une expatriation ne sont pas en mesure d'immatriculer leurs véhicules avec des plaques françaises dans des délais raisonnables. Ces citoyens se retrouvent en infraction à la loi malgré eux. En effet, la réglementation impose l'immatriculation du véhicule importé sous un mois, sous peine d'amende. Or il a été rapporté à M. le député que les délais d'immatriculation sont de plus de 2 mois et que l'administration n'est pas capable de donner un délai, arguant sur un surplus de demandes. Les retards dans le traitement des demandes et les conséquences qui en découlent pour les administrés sont extrêmement regrettables et il est essentiel que des mesures soient prises pour résoudre ces dysfonctionnements. Il souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour que les usagers ne se retrouvent pas en infraction malgré eux.
Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir du Centre d'études et de formation en partenariat avec les entreprises et les professions (CEFPEP), qui offre des formations aux personnels de l'éducation nationale afin qu'ils puissent découvrir le monde de l'entreprise. En effet, le catalogue des formations du CEFPEP n'est plus accessible en ligne, ce qui pousse les acteurs éducatifs en recherche de stages à s'interroger. Or Il est primordial de permettre une découverte mutuelle entre les acteurs du monde économique et les acteurs du monde de l'éducation. D'autant plus que ces liens créés participeront à une plus grande attractivité du métier d'enseignant. Il semblerait qu'une évolution des modalités de pilotage et de déploiement de l'offre de formation en entreprise soit en cours dans l'objectif d'amplifier cette offre et de la rendre plus en lien avec les besoins des établissements. La mise en œuvre reviendrait aux écoles académiques de la formation continue (EAFC) et aux campus des métiers et des qualifications. Elle souhaiterait savoir quel rôle le CEFPEP pourrait conserver dans cette nouvelle configuration en tant qu'acteur majeur de ce secteur depuis plus de 65 ans.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le point suivant : la loi du 5 septembre 2018 a profondément remodelé le système d'apprentissage et a permis depuis 2019, en Occitanie, d'augmenter le nombre d'apprentis de 9 % en seulement quatre ans. Cette réussite semble mise en péril par les réformes gouvernementales de baisse de dotation des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), ce qui pourraient avoir des conséquences négatives quant à l'avenir de notre jeunesse et à la compétitivité de nos entreprises. En 2022, plus de 9 000 apprentis du réseau des CMA ont emprunté la voie de l'apprentissage, ouvrant ainsi la porte vers une insertion professionnelle réussie, avec un taux de placement dépassant 85 % à la fin de leur formation. Former près de 4 500 nouveaux apprentis chaque année ne peut être réalisé avec les mêmes ressources budgétaires qu'avant la réforme. Ainsi pour la CMA Occitanie, c'est une baisse de ressources de 5 286 068 euros, soit -8,12 % du chiffre d'affaires. Le projet, tel que présenté par France compétences, ainsi que le niveau d'allégement envisagé, auront pour conséquence de mettre un coup d'arrêt à la formation professionnelle dans une période où pourtant de nombreux secteurs se retrouvent en tension. Les performances des formations et leur impact sur l'emploi des jeunes, les études démontrant que c'est la formation au premier niveau de qualification qui a le plus fort impact sur l'emploi ; une véritable stratégie de formation pour répondre aux besoins de certains secteurs (branches) ou territoires. Enfin, il faut également souligner le fait que la nouvelle méthode ne tient pas compte des effets de l'inflation, qui a un impact majeur dans l'économie (et dans l'artisanat) : entre 2021 et 2023, le coût de la formation des apprentis a augmenté de 18 % dans le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. Ainsi, elle souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour rassurer les CMA et les milliers d'apprentis qui risquent de voir leur formation non financée dans les prochains mois.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la nouvelle baisse programmée des niveaux de prise en charge (ou coûts contrats) qui menace la formation aux métiers de l'artisanat. En effet, si Mme la députée se félicite des bons résultats de l'apprentissage en France source de nombreuses embauches, la baisse des coûts contrats est une véritable source d'inquiétude pour les chambres de métiers et de l'artisanat. Ainsi, après une première baisse de 2,7 % intervenue à l'été 2022 (soit environ 300 millions d'euros en année pleine), une seconde baisse des NPEC, initialement prévue en avril et plusieurs fois décalée, est finalement intervenue le 8 septembre 2023 avec une baisse de 5 % (soit environ 500 millions d'euros en année pleine). Or, selon elles, si cette nouvelle baisse du financement des formations (CAP) est maintenue, elle pourrait se traduire par un véritable coup d'arrêt pour la formation par apprentissage dans les métiers de l'artisanat, puisque 57 % de celles-ci deviendraient déficitaires (soit 55 % des effectifs d'apprentis). Effectivement, si aujourd'hui les formations aux métiers de vitraillistes, facteurs d'orgues ou certains diplômes comme le BTM chocolatier peuvent être proposés bien que leur coût réel dépasse le financement alloué par France compétences, tel ne sera plus le cas si demain ce sont également les CAP de boulanger, charcutier, peintre en carrosserie, plombier, coiffeur ou en esthétique qui deviennent déficitaires. Comment poursuivre ces formations lorsque le coût qu'elles représentent n'est plus financé ? Comment continuer à former à perte ? Et au-delà de la question de l'appareil de formation du réseau des CFA, qui formera demain ces jeunes à ces métiers lorsque l'on sait par exemple qu'ils accueillent parfois 88 % des effectifs ? Il existe ici un risque d'effet domino qui ne semble pas avoir été anticipé, selon les détracteurs de cette décision. L'Essonne n'y échappe pas ! À Évry-Courcouronnes, la Faculté des métiers de l'Essonne (FDME), qui forme chaque année 2 900 apprentis, est dans la tourmente. Plus grand CFA dans-les-murs sud-francilien, les répercussions seront proportionnelles à sa taille : sur les 69 formations dispensées par la FDME, 53 sont impactées par la baisse des NPEC, ce qui représente 2633 apprentis directement concernés, soit 90 % des effectifs. Au total la perte de financement pour la FDME s'élèvera à 1,5 millions d'euros par an ! La baisse brutale du financement va s'accompagner d'effets désastreux : parmi eux, des investissements et des rénovations de plateaux techniques en stand-by et une capacité moindre à accompagner les jeunes, notamment les plus fragiles (issus de QPV, décrocheurs, ') dont le territoire ne manque pas, sans parler des personnes en situation de handicap nécessitant un accompagnement renforcé. Et comme il n'est pas envisageable de former à perte, des formations répondant à la demande économique et sociale mais insuffisamment financées seront fermées. C'est d'autant plus révoltant et contre-productif que pour nombre de publics, ces formations en apprentissage faisaient office de derniers remparts contre l'échec scolaire et le chômage des jeunes. C'est pourquoi le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat demande un report de cette baisse et réitère son appel à lancer une véritable concertation sur le financement durable de l'apprentissage en France. Aussi, au moment où l'on vient de franchir la barre des 200 000 apprentis, elle lui demande si le Gouvernement entend les recevoir et dans la concertation réfléchir à de nouvelles modalités pour assurer au mieux la pérennité du financement indispensable de l'apprentissage en France.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et son impact sur les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte actuel de fragilité financière de ces entités. Actuellement, la législation permet que la perte involontaire d'emploi, suivie d'une période de travail dans le secteur privé excédant 65 jours, neutralise la démission dans la fonction publique territoriale, conduisant à l'octroi rétroactif de l'ARE. Cette contrainte financière est imposée aux collectivités. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement des modifications législatives visant à « sécuriser« les collectivités territoriales face à ces demandes d'ARE, compte tenu de leur situation budgétaire précaire et du caractère obligatoire de cette indemnisation, contrairement aux situations similaires dans le secteur privé qui sont examinées en commission.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant la circulaire interministérielle qui exclut du champ des bénéficiaires des chèques-vacances les agents retraités de l'État dès le 1er octobre 2023. Cette décision gouvernementale intervient dans un contexte inflationniste durable qui fragilise le pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique de l'État, notamment pour les plus modestes d'entre eux. Ces derniers ne comprennent pas cette mesure qui non seulement nuit à leur qualité de vie, mais remet également en cause un acquis social obtenu il y a plus de 40 ans et porte en conséquence atteinte à leurs droits à la protection. Ils ont le véritable sentiment d'être de nouveau les victimes des réajustements budgétaires décidés par le Gouvernement, puisque celui-ci organise actuellement la diminution des dépenses des ministères à hauteur de 5 % chacun à des fins d'économies, alors qu'ils ont bien souvent passé l'entièreté de leur carrière à assurer le bon fonctionnement des services déconcentrés. Aussi, eu égard à tous les éléments sus-évoqués, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs qu'il compte mettre en place pour préserver le pouvoir d'achat des agents retraités de l'État, déjà sévèrement affaibli.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les raisons qui l'ont conduit à adopter la circulaire du 2 août 2023 qui a pour conséquences de priver les agents de l'État à la retraite du bénéfice des chèque-vacances à compter du 1er octobre de cette année. Si, comme il est rappelé dans la circulaire, le dispositif du chèque-vacances repose sur une épargne de l'agent prélevée mensuellement par un prestataire et abondée d'une participation de l'employeur, cela n'empêchait pas jusqu'ici les agents retraités d'en bénéficier. Alors que l'on est fermement engagé en faveur du pouvoir d'achat de tous les Français, cette mesure impacte celui des retraités de la fonction publique d'État sans raison apparente. Aussi souhaite-t-elle obtenir des informations sur les motivations qui ont conduit le Gouvernement à adopter la circulaire du 2 août 2023 qui est restée muette sur les bénéfices escomptés de cette nouvelle mesure.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications subies par des centaines de femmes en France à la suite d'implants de bandelettes sous-urétrales. Composés de polypropylène, ce dispositif médical vise à traiter l'incontinence urinaire. Néanmoins, de nombreuses complications post-opératoires ont été observées en France et dans le monde. Certaines femmes ont obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé en raison des séquelles douloureuses qui affectent leur vie quotidienne : douleurs pelviennes et musculosquelettiques chroniques, difficultés à rester debout ou assise, inflammation chronique, etc. Ces chirurgies sont interdites en Écosse depuis 2014 et suspendues au Royaume-Uni depuis 2018. Bien qu'un arrêté du 23 octobre 2020 encadre la pratique des bandelettes sous-urétrales, il n'est pas respecté et aucune alternative n'est proposée aux patientes, nombreuses à subir des effets secondaires. On leur indique souvent que le retrait partiel des bandelettes est la seule option. Ainsi, les victimes se voient contraintes de se rendre aux États-Unis d'Amérique pour un retrait total, dont les résultats sont concluants. Pour mettre fin à cette errance médicale, il est crucial de former rapidement des professionnels de santé et d'établir des centres spécialisés de référence. Aussi, elle lui demande si des mesures seront prises prochainement par le Gouvernement à ce sujet.
M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accompagnement apporté par l'État aux familles concernées par des litiges familiaux transnationaux. M. le député est en particulier alerté depuis son premier mandat d'un grand nombre de cas extrêmement douloureux de divorces franco-allemands pour lesquels le jugement rendu en Allemagne et encadré par les procédures du Jugendamt (Office de la jeunesse, administration publique allemande chargée de l'aide sociale) est en général en faveur du parent allemand. Preuve de la nécessité d'agir face à ce système, le Parlement européen a largement approuvé la résolution n° 2018/2856(RSP) sur le rôle des services allemands de l'aide sociale à l'enfance ( Jugendamt ) dans les litiges familiaux transnationaux. Cette résolution demande notamment « aux États membres de mettre en place des mesures ciblées afin d'améliorer l'assistance, l'aide, le conseil et les informations juridiques pour leurs ressortissants lorsqu'ils dénoncent des procédures judiciaires et administratives discriminatoires ou désavantageuses adoptées à leur encontre par les autorités allemandes dans les litiges familiaux transfrontières impliquant des enfants » et « de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de garde d'enfants impliquant leurs ressortissants et aient intégralement accès aux documents pertinents (...) et suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures ». Pour suivre les recommandations de cette résolution du Parlement européen, M. le député souhaite savoir quelles sont les mesures mises en œuvre pour que les services de l'État et en particulier les ambassades et les consulats, soient concrètement mobilisés et accompagnent les Français dans la résolution de ces litiges familiaux transnationaux. Par ailleurs, il souhaiterait que soit précisée la façon dont les citoyens français pourront être informés des aides dont ils pourront bénéficier en cas de litige familial transnational.
Mme Anne-Laure Babault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les coefficients attribués à chaque discipline au baccalauréat général. Elle questionne notamment, concernant le tronc commun hors spécialité, le poids relatif de l'EPS, coefficient 6, par rapport à celui de l'épreuve écrite de français (5) ou de l'enseignement scientifique (6). Sous réserve des choix d'options et de spécialités des élèves, cela revient dans certains cas à minorer l'importance de matières fondamentales telles que le français, les mathématiques ou l'anglais dans la note finale de l'examen. Elle l'interroge donc sur les raisons qui ont conduit à ce choix de répartition des coefficients entre les différentes matières et sur une possible révision de ces derniers, visant notamment à redonner toute sa place à la langue écrite.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répartition dans l'ensemble de la région Hauts-de-France de migrants issus d'un camp calaisien démantelé le 10 octobre 2023. Le matin du 10 octobre 2023, sur ordre du préfet du Pas-de-Calais, le campement de la Turquerie a été démantelé à Calais. Sur Twitter, le préfet a déclaré que « 537 personnes ont été mises à l'abri au sein de structures d'hébergement situées dans les Hauts-de-France ». Quelques heures plus tard, M. le député a été informé localement par des riverains de l'arrivée d'un car, escorté par une voiture de la police nationale, au centre d'hébergement d'urgence pour migrants (CHUM) Saint-Blaise, de Noyon, géré par l'association COALLIA. M. le député demande donc à M. le ministre la communication des lieux où ont été réparties les personnes issues de ce camp, le détail et les conditions exactes de leur répartition et la durée de leur séjour. Si les personnes arrivées ce même jour à Noyon ne sont pas issues du campement de la Turquerie, il lui demande la raison de leur arrivée à Noyon, leur provenance et leur nombre.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité de la procédure de demande de changement de nom pour les personnes majeures. En effet, la procédure de changement de nom nécessite tout d'abord une publication au Journal officiel , puis une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales et enfin de réunir toutes les pièces attestant de la nécessité de changer de nom, ainsi que la preuve des deux publications pour constituer le dossier qui doit être envoyé au ministère de la justice par voie postale. En plus de l'aspect complexe de la procédure, la publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales est payante et peut dépasser une centaine d'euros. Par ailleurs, ce n'est qu'après ces deux publications qu'intervient la décision du ministère de la justice. Pour les Français, cela signifie qu'ils doivent avancer des frais et se lancer dans des procédures complexes de publication sans même savoir si leur demande peut aboutir. Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité de réformer cette procédure afin que le ministère se prononce sur le bien-fondé de la demande avant que les annonces ne soient publiées et également la prise en charge par le ministère, lorsque la demande de changement de nom est recevable, de la publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales, afin que cette démarche soit possible pour tous.
Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés qui touchent sévèrement les établissements de santé mentale en France. Récemment, le cas particulièrement alarmant d'un établissement de santé psychiatrique dans le département de Mme la députée a mis l'emphase sur une situation qui touche de nombreux établissements à travers le pays. En effet, la fermeture de lits et d'unités de soins psychiatriques touche de nombreux établissements et appauvrit de ce fait considérablement l'offre de soins en santé mentale. Depuis 2022, 25 % des établissements psychiatriques ont dû réduire leurs capacités de prise en charge de 10 à 30 %. Cette situation va à contresens de la dynamique de besoins en matière de soins en santé mentale. Une personne sur cinq souffrant chaque année de troubles psychiques, cette situation mènera à terme à un surencombrement des structures et à une impossibilité de traitement adéquat. Mme la députée craint que cette situation n'aboutisse à la survenue de drames, avec des patients nécessitant des soins et qui ne pourraient être pris en charge à temps. Cette situation s'est déjà produite à plusieurs reprises en France ces dernières semaines, menant parfois à des situations tragiques. Elle lui demande donc comment il compte remédier à cette situation et quels sont les projets du Gouvernement pour préserver la santé mentale des Français.
Mme Servane Hugues interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les missions du référent handicap des établissements sanitaires. Aujourd'hui, l'article 3 du décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé prévoit que le référent identifie les besoins spécifiques des patients en situation de handicap dans l'organisation des soins, coordonne les moyens à mettre à disposition pour y répondre, conseille et accompagne le personnel de l'établissement dans l'accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap et enfin assure la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques, particulièrement en ce qui concerne les prises en charge urgentes. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 9 % de l'ensemble des femmes ont déclaré avoir été victimes d'un viol, contre 16 % pour les femmes en situation de handicap et 33 % pour handicap psychique notamment. C'est en sensibilisant au maximum le personnel qui accompagne les personnes en situation de handicap que l'on arrivera à lutter contre ces violences. De plus, selon le Fonds des Nations unies pour la population, entre 40 % et 68 % des jeunes femmes handicapées subissent des violences sexuelles avant l'âge de dix-huit ans. Mme la députée souhaite savoir si une modification dudit décret est envisagé : en ce sens prévoir que le référent, lorsqu'il identifie les besoins spécifiques des patients en situation de handicap dans l'organisation des soins, est notamment chargé du repérage des violences sexuelles dont pourraient être victimes ces personnes, en particulier les femmes.
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact environnemental du polystyrène utilisé dans le cadre d'une isolation par l'extérieur. Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' permet aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer le confort de leur logement et réaliser des économies d'énergie, tout en agissant sur le climat en rejetant moins de gaz à effet de serre. Une isolation thermique par l'extérieur (ITE) d'une habitation est particulièrement efficace pour éviter les déperditions de chaleur. Lors d'une ITE, le polystyrène est bien souvent utilisé en raison de ses performances thermiques et de son coût peu élevé. Toutefois, l'utilisation de matériaux synthétiques issus de la pétrochimie peut apparaître comme étant en contradiction avec l'objectif de se passer des énergies fossiles dont est issu le polystyrène sans compter les problématiques de recyclabilité de ce produit. Dernièrement, l'installation de cette solution par polystyrène pose des questions du fait des résidus générés lors de l'installation qui prennent la forme de billes qui se répandent dans les environs du chantier au gré des vents. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement a mené une étude d'impact de l'utilisation de ce matériau et de l'adéquation de cette solution avec les objectifs de transition écologique et s'il entend privilégier des matériaux plus vertueux pour l'environnement dans les aides publiques comme MaPrimeRenov'.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des 30 volontaires en service civique (VSC) de l'Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV) dans les bases scientifiques antarctiques françaises. Bien qu'offrant une opportunité d'expérience professionnelle passionnante à des jeunes actifs, le statut de VSC dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est précaire : faible indemnité, horaires souvent supérieurs à 35 heures, astreintes nocturnes, conditions climatiques difficiles, aucun droit au chômage au retour en métropole. Depuis septembre 2023, ces jeunes diplômés effectuant des missions scientifiques, techniques, de recherche ou de coordination sont mobilisés contre la précarisation de leur statut depuis une décision de baisser de 10 % leur indemnité auparavant de 1 076 euros en raison d'un nouveau prélèvement de charges sociales que l'IPEV omettait de prélever depuis plusieurs années. Malgré la précarité de leur statut, les VSC ont des responsabilités parfois importantes sur les bases des TAAF dans lesquelles ils sont affectés. L'IPEV refuse cependant toute évolution du statut de ces 30 volontaires et le budget annuel de 17 millions d'euros de l'IPEV est trop faible pour permettre d'employer ces 30 VSC en contrat à durée déterminée (CDD) et ce alors que la recherche polaire représente un axe de recherche scientifique stratégique pour la France, tant pour la biodiversité que pour la lutte contre le réchauffement climatique. Elle permet, notamment, de comprendre comment les pôles influencent le climat mondial. Il lui demande donc s'il est envisagé de recourir plutôt à des CDD qu'à des VSC pour ce type de mission en Antarctique qui permettent de garantir l'excellence de la recherche polaire française et si une revalorisation des VSC spécifique à l'Institut polaire est à l'ordre du jour, notamment en ce qui concerne le niveau de leur indemnité.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dérives observées au sein de l'enseignement supérieur lors des manifestations, prétendument en soutien du peuple palestinien, faisant l'apologie du terrorisme islamiste ainsi que des crimes commis en Israël. Il est insupportable de voir certains confondre, consciemment ou inconsciemment, la critique de la politique de l'État d'Israël et l'encouragement ou le soutien à cette horreur indicible connue par le peuple israélien. Mme la députée demande instamment à Mme la ministre de mettre fin à ces provocations et à ces incitations à la haine propagées par des organisations d'extrême-gauche, idiots utiles de l'islamisme, au sein de l'enseignement supérieur. Elle souhaite savoir quelles mesures seront mises en œuvre face à ce fléau qui s'exprime dans les universités françaises.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante liée à la pénurie de places en terminale « Sciences et technologies du management et de la gestion » (STMG) dans tous les lycées du département de l'Essonne. Pour les centres d'information et d'orientation du département, le problème est d'autant plus grave s'agissant des élèves ayant raté leur bac STMG. En effet, il apparaît très difficile de trouver une solution leur permettant de repasser le bac STMG. Des demandes ont été faites auprès du rectorat et du service de lutte contre le décrochage scolaire afin qu'un module de re-préparation à l'examen soit créé dans le département de l'Essonne. Malheureusement, les services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne (DSDEN) ont indiqué qu'il y avait un problème de recrutement des professeurs, ainsi qu'un manque de places pour pouvoir accueillir une vingtaine d'élèves en re-préparation (ce qui correspond à l'effectif non-affecté des échecs à ce bac dans le 91). Dès lors, à ce jour, le problème demeure. Aussi, face à la détresse légitime des familles concernées, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ces jeunes puissent repasser leur bac STMG au plus vite.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de garantir une équité de traitement entre les directeurs de l'enseignement public et les chefs d'établissement de l'enseignement privé concernant la mise en place du pacte des enseignants. En effet, les directeurs de l'enseignement public bénéficient d'une prime annuelle comprise entre 500 et 900 euros en fonction de la taille de l'école, en reconnaissance de leur engagement lors de la mise en œuvre du pacte des enseignants. A contrario , les chefs d'établissements de l'enseignement privé ne bénéficient pas de cette prime malgré, pour certains, leur statut contractuel avec l'État. Ils assument pourtant les mêmes responsabilités vis-à-vis du service national d'éducation que leurs homologues du secteur public qui, eux, reçoivent cette prime. Dans cette perspective, il souhaiterait être informé des mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin d'assurer une équité entre le secteur public et privé dans l'application du pacte des enseignants.
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant à l'inquiétude de nombreux parents d'élèves à l'égard du programme Edsens. En effet, si ce guide est conçu à destination des acteurs qui interviennent dans les écoles dans le cadre des séances d'information et d'éducation à la sexualité prévues à l'article L. 312-16 du code de l'éducation et par la circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l'éducation à la sexualité, son contenu suscite de vives réactions. Par conséquent, M. le député interroge M. le ministre sur la question de savoir si un contrôle est effectué par ses services quant au contenu de ce type de programmes, servant de support aux éducateurs des enfants. M. le député appelle M. le ministre à veiller à ce que leur contenu n'outrepasse pas le cadre fixé par les textes susvisés ainsi qu'à la bonne formation des intervenants dont les interventions ont parfois, à juste titre, suscité l'indignation des parents.
M. Sébastien Jumel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instruction en famille (IEF). En effet, depuis la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration d'instruction dans la famille est remplacé par un régime d'autorisation préalable dont la demande doit être effectuée auprès du Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant, en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Dans sa sagesse, le législateur a défini des situations particulières qui peuvent justifier une autorisation de dérogation à l'obligation scolaire dans un établissement scolaire public ou privé au bénéfice d'une instruction assurée dans la famille. Les motifs de dérogation prévus par la loi sont l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou son éloignement géographique de tout établissement scolaire public, l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Au mois de juin 2023, une quinzaine de familles de Seine-Maritime ont été déboutées de leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille et certaines d'entre elles ont décidé de porter recours contre le rejet de leur demande d'IEF. Sans interférer dans le cours de la justice administrative saisie au fond pour certaines de ces situations particulières, il souhaite savoir comment le ministère garantit de manière homogène dans l'ensemble des académies du territoire national une application équilibrée de la loi et, notamment, une appréciation conforme à l'esprit de la loi des motifs de dérogation à l'obligation scolaire dans un établissement scolaire public ou privé.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions et les conséquences liées à la fermeture d'une classe d'un établissement scolaire. En effet, Mme la députée observe que dans sa circonscription, au sein de l'école maternelle Madonette-Terron, une fermeture de classe a été demandée par l'Inspecteur d'académie en janvier 2023 pour la rentrée 2023-2024. Cette fermeture a été décidée par l'Inspecteur d'académie sur la base d'une baisse des effectifs hypothétiques. Or il ne s'agissait, en réalité, que de simples projections administratives. Mme la députée souhaite dénoncer de telles manœuvres statistiques qui entraînent, légitimement, de l'angoisse auprès des parents touchés. Car, ces derniers doivent obligatoirement attendre que la mairie compétente valide et délivre les dérogations correspondantes. Il arrive même que certains parents soient toujours sans réponse au mois de septembre 2023. Dans le même mouvement, ces fermetures de classes entraînent, de facto , des effectifs beaucoup trop élevés au sein des classes de maternelle, de primaire voire même de collège au sein des Alpes-Maritimes. Au cas d'espèce et dans la circonscription de Mme la députée, ce sont plus de 29 élèves par classe de 3e au collège de la Vésubie. À l'école élémentaire de Colomars, plus de 30 élèves ont été recensés dans une classe à double-niveaux qui demande une plus grande attention. Face à ces situations, les professeurs se sentent démunis car leur attention doit être décuplée. Pour autant, Mme la députée souhaite souligner que les professeurs font preuve d'une implication et d'un travail remarquables malgré des conditions de travail critiques. Aussi, toutes les études montrent qu'une classe surchargée a un impact négatif sur les résultats des élèves aux examens qui sont de 9 % inférieurs aux classes non surchargées. Il résulte de ce qui précède que la qualité des enseignements proposés aux jeunes élèves sera nécessairement impactée par cette surcharge d'effectifs. Or et pour rappel, la moyenne nationale est de 25,6 élèves par classe. Il est donc inconcevable pour Mme la députée de sacrifier la qualité des enseignements aux jeunes enfants sur l'autel d'une gestion technocratique et déconnectée. Mme la députée souhaite souligner que les enfants méritent d'étudier dans des conditions optimales, gage d'une réussite certaine pour ces derniers. Or dans la situation susvisée, tel ne peut être le cas. L'éducation et le bien-être des jeunes enfants doivent être une priorité dans une société. Pour cela, il convient de sortir au plus vite des considérations purement statistiques et mathématiques pour revenir à une composante essentielle : l'humain. En conséquence, elle lui demande s'il entend fixer un seuil maximal de 25 élèves par classe qui serait de nature à garantir un apprentissage de qualité. Aussi, elle lui demande s'il entend recruter des agents territoriaux spécialisées des écoles maternelles (ATSEM) afin que les enfants puissent bénéficier de conditions d'accompagnement optimales durant leur scolarité.
Mme Clara Chassaniol alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse du taux de mortalité infantile. Si la France a figuré longtemps parmi les pays d'Europe affichant la plus faible mortalité infantile, le nombre de décès d'enfants de moins d'un an a subi une augmentation ces dix dernières années et, entre 1980 et 2020, la France est passée du 5e pays avec la mortalité infantile la plus faible de l'OCDE au 18e. De plus, récemment, une étude de l'Insee a révélé qu'en 2021, 2 700 enfants de moins d'un an sont morts en France, soit 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 aux alentours de 2012. L'étude montre que cette hausse est en partie portée par l'Île-de-France où près de 4 enfants sur 1 000 meurent avant l'âge d'un an. Les indicateurs démographiques et singulièrement la mortalité infantile ne sont pas de simples objets statistiques mais aussi des révélateurs d'inégalités et de défis sociétaux en matière de progrès social et de qualité de vie. Si ces chiffres peuvent s'expliquer par différentes raisons précisées dans l'étude, ils représentent néanmoins une alerte sur le niveau d'accès aux soins et d'accompagnement des femmes et des couples durant la grossesse et la première année après la naissance. Or, plusieurs difficultés peuvent se cumuler pour des personnes qui sont éloignées de maternités spécialisées ou pour des raisons de précarité. Malgré ces intuitions qui sont aussi relayées par le constat d'associations, il semble nécessaire de mieux connaître les raisons de cette surmortalité infantile afin d'adapter et de cibler les politiques publiques à mettre en œuvre. En outre, tous les trois ans, une enquête nationale qualitative est effectuée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et Santé publique France sur la mortalité maternelle afin de mieux comprendre les causes qui ont menées à ces décès. Ses résultats ont déjà permis d'apporter des solutions pour réduire les décès évitables des femmes. Aussi, une telle enquête qualitative, concernant la mortalité infantile, serait utile afin de mieux en connaître les causes et de déterminer les moyens pour y remédier. Par conséquent, elle souhaitait l'interroger sur les politiques qu'elle envisage de mettre en œuvre face au constat de cette étude de l'Insee et s'il était possible de financer une enquête sur les causes de la mortalité infantile pour endiguer autant que possible la hausse de ce phénomène inquiétant qui doit concerner toute la société.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des escroqueries aux panneaux solaires par des entreprises peu scrupuleuses et dont sont victimes de nombreux Français. Il y a quelques jours, M. le député était interpellé dans sa circonscription par un couple de retraités qui, désireux de faire des économies d'énergie et un geste pour la planète, ont fait confiance à Open Energie. Cette entreprise est aujourd'hui en liquidation judiciaire. Son dirigeant s'est exilé à l'étranger, après avoir escroqué près de 14 000 personnes dans l'Hexagone. Ce couple de retraités, aux revenus modestes, a succombé aux techniques de vente mensongères et abusives de cette société et déboursé une somme colossale pour la pose de panneaux solaires. Influencés par les mauvaises informations fournies délibérément par Open Energie, ils n'ont pas pu bénéficier du dispositif MaPrimeRenov'. Pour eux, comme pour nombre de victimes, c'est donc une double-peine. Ce cas est loin d'être isolé: de nombreuses sociétés malhonnêtes ont fleuri, proposant des installations douteuses et des méthodes commerciales frauduleuses : démarchage téléphonique, falsification de leur identité (en se faisant passer pour des partenaires d'EDF ou de l'Anah), techniques de vente forcée, promesses de pose à 1 euro ou de remboursement à 100 % par l'État, utilisation de signatures électroniques frauduleuses, antidatation de bons de commande, crédits à la consommation déguisés avec des taux d'intérêt très élevés... Ces abus témoignent des lacunes existantes en matière de contrôle des sociétés du secteur, mais aussi du défaut d'information et de sensibilisation des consommateurs à cet égard. Aussi, il l'interroge afin de connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter le développement de ces sociétés frauduleuses et protéger les consommateurs de ces ventes abusives.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'augmentation des prix des carburants dans les stations-service françaises. En effet, depuis quelques semaines maintenant, les automobilistes et compagnies de transports subissent de nouveau et de plein fouet une augmentation particulièrement sensible des prix des carburants qui impacte encore un peu plus le pouvoir d'achat des ménages français déjà fragilisé par un niveau record d'inflation. Cette hausse intervient dans un contexte compliqué pour les familles qui doivent d'une part, faire face aux dépenses occasionnées par la rentrée scolaire elles-mêmes en forte hausse et d'autre part, supporter l'augmentation récente de 10 % du prix de l'électricité au 1er août 2023. C'est donc au regard de ce contexte général qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour rendre enfin et de manière très concrète du pouvoir d'achat aux ménages français qui ne peuvent plus se contenter de ristournes et de chèques.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée » (TZCLD). Les 58 TZCLD ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur le base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués à l'expérimentation cette année. Elle est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet: l'atteinte de l'exhaustivité. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, que 48 territoires supplémentaires ont été habilités par le ministère du travail depuis deux ans, que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet et que les débats parlementaires sur le projet de loi pour le plein emploi sont en cours portant un objectif auquel l'expérimentation participe pleinement, cette baisse des financements alloués suscite l'incompréhension parmi les acteurs du projet. Plus largement, c'est l'ensemble des conditions d'expérimentation qui semblent aujourd'hui questionnées. D'abord, la possibilité pour un territoire candidat d'être habilité au delà des 60 territoires n'a pas été facilitée. Ensuite, il a été annoncé que le montant de la contribution au développement de l'emploi (CDE) baissera dès ce mois d'octobre 2023 et dans le même temps, les acteurs ont appris qu'ils n'auront finalement pas le budget suffisant en 2023 pour mener à bien l'expérimentation. L'enveloppe de 69 millions d'euros prévue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances 2024 est loin de rassurer les acteurs des TZCLD. Ils estiment que 20 millions d'euros supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre le développement de l'expérimentation et l'habilitation de nouveaux territoires et ainsi démontrer que le droit à l'emploi territorialisé est possible comme le prévoit l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 qui dispose que « l'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés ». Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée » pour cette année et à l'avenir.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués cette année à l'expérimentation. Elle est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet : l'atteinte de l'exhaustivité. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, que 48 territoires supplémentaires ont été habilités par le ministre depuis deux ans, que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet et que les débats parlementaires sur le projet de loi pour le plein emploi sont en cours portant un objectif auquel l'expérimentation participe pleinement, cette baisse des financements alloués suscite de l'incompréhension parmi les acteurs du projet. Plus largement, c'est l'ensemble des conditions d'expérimentation qui semblent aujourd'hui questionnées. D'abord, la possibilité pour un territoire candidat d'être habilité au-delà des 60 territoires n'a pas été facilitée. Ensuite, il a été annoncé que le montant de la contribution au développement de l'emploi (CDE) baissera dès le mois d'octobre 2023 et dans le même temps, les acteurs ont appris qu'ils n'auront finalement pas le budget suffisant en 2023 pour mener à bien l'expérimentation. Cela augure-t-il des arbitrages budgétaires moins favorables encore lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024 ? Les acteurs des territoires auront-ils les moyens de démontrer que le droit à l'emploi territorialisé est possible comme le prévoit l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 « L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés (...) » votée à l'unanimité du Parlement ? Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » pour cette année 2023 et à l'avenir.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 « territoires zéro chômeur de longue durée » habilités ont appris au coeur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués cette année à l'expérimentation. Elle est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet : l'atteinte de l'exhaustivité. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, que 48 territoires supplémentaires ont été habilités par le ministre depuis deux ans, que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet, cette baisse des financements alloués suscite de l'incompréhension parmi les acteurs du projet. Plus largement, c'est l'ensemble des conditions d'expérimentation qui semblent aujourd'hui questionnées. D'abord, la possibilité pour un territoire candidat d'être habilité au-delà des 60 territoires n'a pas été facilitée. Ensuite, il a été annoncé que le montant de la contribution au développement de l'emploi (CDE) baissera dès le mois d'octobre 2023 et dans le même temps, les acteurs ont appris qu'ils n'auront finalement pas le budget suffisant en 2023 pour mener à bien l'expérimentation. Cela augure-t-il des arbitrages budgétaires moins favorables encore dans le projet de loi de finances 2024 ? Les acteurs des territoires auront-ils les moyens de démontrer que le droit à l'emploi territorialisé est possible comme le prévoit l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (« L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés [ ] ») votée à l'unanimité du Parlement ? Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » pour cette année et à l'avenir.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures que l'État entend prendre suite à la détection de cas de la maladie hémorragique épizootique (MHE) dans des élevages de plusieurs départements français, dont celui des Pyrénées-Atlantiques. La conséquence immédiate qu'imposent le contrôle et l'analyse de la situation est d'interdire tout mouvement d'animaux vers d'autres États de l'Union européenne pour les départements concernés. Les éleveurs sont inquiets et ce d'autant plus qu'il n'existe à ce jour aucun vaccin, que le mode de diffusion semble bien difficilement contrôlable et que l'export de broutards, au sein de l'Union européenne notamment, représente une part essentielle de l'activité des éleveurs. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des résultats des analyses menées par les services de l'État et des solutions envisagées pour venir épauler les éleveurs dont le cheptel est affecté par la MHE.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la réglementation française en matière de vaccination des élevages de palmipèdes contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur les exportations. L'article 44 de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène impose la vaccination de l'ensemble des élevages comptant plus de 250 canards mulards, Pékin ou Barbarie sur le territoire métropolitain hors Corse. Cette politique se heurte à la réticence affichée par plusieurs pays représentant pour la France des marchés d'exportation. Ainsi, les États-Unis d'Amérique, le Japon et le Canada ont annoncé refuser l'importation de produits de consommation provenant de canards vaccinés. Dans le même temps, le seuil de 250 canards interpelle de nombreux éleveurs car il permet d'englober de nombreux élevages en plein air, peu sujets au risque de développement d'un foyer épizootique comparé aux élevages intensifs qui représentent la grande majorité de ces foyers. Ainsi, alors que le marché international constitue un des moteurs des élevages français de palmipède, notamment s'agissant du foie gras, dont 3 000 tonnes sont annuellement exportées, elle souhaite savoir quels leviers il entend mettre en œuvre pour protéger la filière et notamment s'il envisage, selon l'évolution de l'épidémie, une augmentation du seuil de vaccination obligatoire.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la Société française des équidés de travail (SFET). Créée en 2012 pour rationaliser la dépense, unifier la profession de nature à permettre la sauvegarde et l'amélioration des races en voie d'extinction, la SFET regroupe l'essentiel des acteurs de la filière des équidés de travail. Le financement des missions de la SFET est assuré par des subventions fléchées sur des outils permettant d'améliorer et d'augmenter les naissances des races d'équidés de travail en voie d'extinction et sur des actions de promotion et de communication. Ainsi depuis une dizaine d'années, la filière des équidés de travail, avec le concours de la SFET, a engagé une démarche d'évolution en s'appuyant sur la valorisation des savoir-faire des éleveurs et en assurant la pérennité des exploitations. Accompagnée par l'État dans ses actions, notamment en participant financièrement à l'organisation des concours d'élevage, moments essentiels de valorisation de la filière et de la recherche de l'excellence, la SFET ne dispose d'aucune information quant à une participation financière de l'État aux frais d'organisation des concours. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à pérenniser et accompagner l'évolution de la filière des équidés de travail.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Ces projets visent l'équilibre nécessaire entre besoins et ressources disponibles en eau ; or certains territoires ne disposeraient que de 6 % des masses d'eau en bon état. De plus, ceux-ci peuvent accueillir une population dense et une activité agricole et agroalimentaire nécessitant des quantités hydrauliques importantes pour assurer leur production, enjeu de l'indépendance alimentaire de la France. Les acteurs économiques que sont les industriels et les producteurs de biens alimentaires des territoires concernés sauront bien évidemment faire preuve de responsabilité pour trouver l'équilibre écologique de l'eau. Toutefois, ils s'inquiètent de la suffisance des mesures prévues au regard des particularités de leurs territoires. Elle l'interroge pour savoir comment il envisage de prendre en considération ces spécificités.
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recette fiscale relative aux différents impôts sur les successions et les donations. En effet, ces impôts privent les Français d'une véritable liberté quant à la gestion de leur patrimoine et de sa transmission. À ce titre, M. le député a déposé une proposition de loi afin d'assouplir le régime fiscal des donations et d'alléger la charge des droits de successions. Les Français partagent dans leur ensemble le sentiment d'injustice suscité par les droits de succession, c'est d'ailleurs pour cela que le chantier de la réforme des droits de mutation à titre gratuit a été abordé par le Président de la République. Il souhaiterait donc savoir quel est le montant total annuel de la recette fiscale de l'impôt sur les successions et les donations. Il souhaite aussi connaître quelle proportion représente cette recette dans l'ensemble du budget de l'État.
M. Marc Ferracci interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la reprise des négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles impositions, celle-ci fut dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont, en France, les dispositions du code général des impôts qui s'appliquent, engendrant, dans un certain nombre de situations, une double imposition sur les successions. Ce peut être notamment le cas lorsqu'un résident français vient à hériter de biens situés en France dont le propriétaire, décédé, était un résident suisse. Il est alors taxé, dans un premier temps, par la Suisse et, dans un second temps, par la France, amenant parfois à des situations où les héritiers doivent payer davantage de droits de succession que la valeur même de l'héritage. Face à cette situation délicate qui peut impacter de nombreuses familles installées dans les territoires transfrontaliers, une nouvelle convention fiscale entre la Suisse et la France visant à éviter les doubles impositions apparaît particulièrement souhaitable. En ce sens, le Conseil national suisse a adopté, le mardi 19 septembre 2023, une motion visant à reprendre les négociations avec la France pour l'adoption d'une nouvelle convention fiscale. Il lui demande donc quel est l'état de ses réflexions sur la problématique des doubles impositions franco-suisses et s'il est envisagé de reprendre les négociations avec la Suisse pour la conclusion d'une nouvelle convention.
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année. M. le député a été alerté sur cette situation par l'association Alliance Vita 62. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du baby-boom , constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a de nouveau annoncé un texte préparé par le Gouvernement en particulier avec les départements, associant toutes les forces politiques. À ce stade et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations qu'elle entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.
M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du baby-boom , constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a de nouveau annoncé un texte préparé par le Gouvernement en particulier avec les départements, associant toutes les forces politiques, en vue d'aboutir à la fin de cette année. À ce stade et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations qu'elle entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains que le Gouvernement compte y consacrer dans les années à venir.