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M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du « baby-boom », constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a de nouveau annoncé un texte préparé par le Gouvernement en particulier avec les départements, associant toutes les forces politiques, en vue d'aboutir à la fin de l'année. À ce stade et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations qu'elle entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur le statut des salariés aidants, obligés de travailler à temps partiel ou de démissionner pour s'occuper de proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. En effet, selon l'étude de l'organisme « Aider et travailler 2023 », publiée mardi 3 octobre 2023, il existe en France près de 5 millions de salariés qui sont également aidants, s'occupant de proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. Ces cas de figure étant en nette progression avec le nombre toujours croissant de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des maladies dégénératives. Pourtant, il semblerait que cette charge n'est pas toujours considérée à sa juste valeur par les employeurs. Au nombre de ces salariés, un tiers aurait été contraint de démissionner afin de pouvoir se consacrer à l'aide de leur proche en difficulté, plaçant ces travailleurs dans une situation de précarité. De plus, ces démissions ne sont pas sans effets pour l'équilibre familial et le couple lorsqu'il s'agit de s'occuper d'un parent. De fait, la précarisation du statut d'aidant est une réalité, d'autant qu'une personne aidante consacre, en plus de son temps, en moyenne entre 500 et 1 000 euros à la personne aidée. Face à ces constatations longuement partagées, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux accompagner les salariés aidants, afin de les reconnaître à leur juste valeur et leur permettre de trouver un équilibre entre leur travail et le soutien apporté à leurs proches.
M. Nicolas Dragon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la baisse considérable de la natalité en France. En effet, selon les chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le pays n'a connu, au cours de l'année 2022, que 723 000 naissances sur son sol, soit le nombre le plus bas jamais enregistré depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale (1945). Pour autant, si cette chute du nombre de naissances apparaît aussi vertigineuse qu'inquiétante, celle-ci ne semble pas relever d'un réel souhait délibéré des couples d'avoir moins d'enfants. Au contraire, une étude récente de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) révèle que le désir d'enfant est en moyenne de 2,39 par femme, alors que l'indice conjoncturel de fécondité avoisine quant à lui 1,87. Ceci, prouvant bien que si le désir d'avoir des enfants demeure élevé en France, ce dernier est freiné par des questions d'ordre purement matériel. Dans le monde moderne dans lequel on vit, le coût d'un enfant peut s'avérer considérable pour un foyer, en tout cas incontestablement supérieur à ce qu'il pouvait représenter par le passé. Un nouveau-né implique parfois sinon souvent pour les parents d'acquérir un nouveau logement, un nouveau véhicule, ainsi que tout un tas de frais supplémentaires inhérents à son éducation, allant de l'habillement à la garde de l'enfant en passant évidemment par l'alimentation et la scolarité. En bref, l'arrivée d'un enfant engendre davantage de dépenses pour les familles, ce qui rebute ou du moins n'incite pas les jeunes couples à transmettre et accueillir la vie. À l'échelle nationale, une diminution de la natalité comporte également de sérieuses conséquences sur le plan social et économique. Les problématiques liées aux difficultés de recruter dans les filières professionnelles dites « en tension » tirent entre autres leur origine de la diminution du nombre de nouveau-nés dans le passé, qui a induit automatiquement une baisse du nombre de travailleurs français sur le marché de l'emploi aujourd'hui. De la même manière, la dégringolade de la natalité depuis des décennies a impacté durement le modèle social français, notamment vis-à-vis du système de retraite par répartition, qui n'a pas réussi à se maintenir à l'équilibre, malgré les multiples tentatives de réforme dont la dernière en date relève d'un cynisme consternant. À ce propos, il apparaît nécessaire de rappeler que seule la natalité, conjuguée à la productivité, d'ailleurs elle aussi pourtant menacée par les mondialistes décomplexés, est en mesure de garantir la pérennité du système de retraite. Sans ce levier qu'est la natalité, alors toute tentative de réforme s'annonce futile et vaine. Et c'est bien là précisément le souci de ce Gouvernement et de tous les autres qui l'ont précédé depuis des années. N'ayant comme unique préoccupation leurs seuls intérêts boutiquiers et électoraux, ces derniers ont préféré les coups de communication et les visions court-termistes, quand ils en avaient une, à des décisions d'envergure et de long terme, sacrifiant ainsi la France et les Français sur l'autel de la politique-politicienne. Or les politiques court-termistes et les mesurettes sans but précis n'aboutissent à rien, si ce n'est au naufrage du pays. Pour mettre fin à l'effondrement, il faut opérer une véritable rupture, un changement de cap radical. Depuis maintenant 50 ans, avec le projet de loi finances 2024 sur lequel le Parlement aura à se prononcer dans les prochains jours, aucun Gouvernement n'a su établir et présenter un budget qui n'était pas déficitaire. Ceci, non pas en raison d'une insuffisance de recettes mais à cause d'une gestion absolument calamiteuse de ses dépenses. Plutôt que de dépenser à tout-va dans des programmes dispendieux, toujours plus confondants d'inefficacité, il serait peut-être judicieux de s'intéresser aux nôtres avant de s'occuper des autres. Les Français sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur la curieuse manière dont le Gouvernement dépense l'argent durement gagné par le contribuable français. Il est fait des cadeaux au monde entier, sauf aux travailleurs français de la classe moyenne et populaire. Il est grand temps de rendre aux Français leur bonheur et à la France sa grandeur. Concrètement, vis-à-vis de la natalité, en encourageant financièrement les familles à avoir des enfants, avec des mesures fiscales ou encore économiques au bénéfice des Français. Il s'agit là d'une politique économique vertueuse, où le principe gagnant-gagnant prévaut. Il faut garder à l'esprit que c'est la démographie qui fait l'histoire. Si la France a occupé dans l'Europe cette place si singulière jusqu'à maintenant, c'est aussi en grande partie dû à son taux de fécondité très important comparativement à ses voisins. Ainsi, comme il est bon pour la Nation d'encourager la natalité et que de surcroît les familles françaises désirent avoir plus d'enfants, il est urgent de prendre des mesures visant à répondre à ce double enjeu. Pour redresser le pays, il faut être maître de son destin. Il faut donc relever la barre, à commencer par la natalité. Par conséquent, pour toutes les raisons évoquées, il l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre aux familles françaises d'avoir plus d'enfants et ainsi rehausser la natalité dans le pays.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre des armées sur la question du calendrier vaccinal à l'incorporation publié chaque année par le service de santé des armées (SSA). Une série de dispositions légales et réglementaires est venue supprimer l'obligation de vaccination contre la covid-19 notamment à destination du personnel soignant et des étudiants. En ce sens, l'Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus. Ce vote a, par la suite, été conforté par la prise du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, suspendant effectivement l'obligation vaccinale. Néanmoins, Mme la députée a été sollicitée par de nombreuses personnes formant le vœu de devenir réservistes au sein des forces armées, mais qui ne semblent pas en mesure d'obtenir une information claire, précise et définitive sur les obligations vaccinales à satisfaire et au premier chef celle contre la covid-19. En effet, Mme la députée note que l'instruction n° 504783/ARM/DCSSA/SDD relative à la vaccination contre la covid-19 dans les forces armées et formations rattachées en date du 19 avril 2022 ne semble pas actualisée, sauf indication contraire circulant en interne dans les administrations des armées. Elle souligne de plus que le calendrier vaccinal à l'incorporation pour l'année 2023 semble toujours prévoir, par renvoi à l'annexe 4 de la directive n° 2022-520546/ARM/DCSSA/SDD/OS/NP du 22 décembre 2022, que la vaccination contre la covid-19 est « recommandée ou réglementaire », suivant un « schéma vaccinal » basé sur les « recommandations en vigueur ». Face à la diversité des sources d'information, Mme la députée souhaiterait que le Gouvernement clarifie sa position sur les obligations vaccinales face à la covid-19 qui incombent aux personnels des armées - civils comme militaires - et notamment aux réservistes. En cas de maintien de cette obligation, elle lui demande s'il va procéder à une coordination des suspensions de ces obligations vaccinales.
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre des armées sur l'évolution et la trop grande complexité du contenu des Journées défense et citoyenneté. La Journée défense et citoyenneté (JDC) est une journée de formation obligatoire pour tous les citoyens, femmes et hommes, avant l'âge de 18 ans et jusqu'à l'âge de 25 ans. Elle consiste, comme l'indique l'article L. 114-3 du code du service national, en un enseignement sur l'ensemble de la journée permettant « de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve ou en qualité de sapeur-pompier volontaire ». Dans ce même article, le législateur a cependant ajouté d'autres missions à cette journée si particulière de lien entre la Nation, sa jeunesse et son armée. Des formations de secouristes et sur le don du sang, mais aussi des missions d'éducation à la citoyenneté, aux relations entre femmes et hommes et à la lutte contre les discriminations ont été ajoutées à cette unique journée, parfois la seule dans la vie d'un citoyen, qui fait réellement le lien entre la jeunesse et l'armée. En complexifiant le message de cette journée, on perd de vue le message initial. La JDC est-elle encore consacrée à encourager l'engagement des jeunes pour la défense nationale ou sert-elle de fourre-tout éducatif ? Dans la mesure où ces enseignements sont déjà prodigués lors de la scolarité obligatoire des jeunes, elle lui demande donc si un recadrage de la JDC vers des sujets uniquement liés à la défense nationale était envisagé par le Gouvernement.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des armées sur l'évolution de la part du budget des armées françaises dans le produit intérieur brut (PIB) depuis 2017.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur contribuent incontestablement à la pollution atmosphérique et aux nuisances sonores et impactent donc la santé de la population. Plusieurs publications (de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar) et du Conseil international sur le transport propre (ICCT)) ont montré l'impact disproportionné des deux-roues motorisés sur les niveaux de polluants atmosphériques, par rapport au faible pourcentage du total de kilomètres parcourus par les véhicules. Ainsi, un scooter 50 centimètres cubes à deux temps (les moteurs dits « fumeux » qui émettent le plus d'émissions nocives) peut émettre presque sept fois plus de particules polluantes que la catégorie la plus énergivore des voitures diesel. Même si la norme Euro 5, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, interdit la commercialisation de ces moteurs à deux temps, la tendance générale ne s'est pas inversée. Par ailleurs, le rapport Ascoot, piloté entre autres par l'Ademe et l'Ifsttar, met en évidence de fortes nuisances sonores en cas d'accélération. Une perturbation plus élevée que pour les autres catégories de véhicules et ce, peu importe la vitesse. Le phénomène est particulièrement prégnant en ville, où les phases d'arrêt et de redémarrage sont plus fréquentes. Le rapport insiste également sur le problème du débridage, ces modifications illégales régulièrement réalisées sur ce type de véhicule pouvant provoquer des hausses du niveau de bruit particulièrement élevées. Cette pollution et ces nuisances sonores appellent un contrôle plus important. La loi et les sanctions actuelles ne permettent pas de s'assurer du respect des normes de pollution et de bruit de ces véhicules. C'est pourquoi la Commission européenne avait imposé à ces véhicules, dès 2014, un contrôle technique dans tous les pays de l'Union européenne, souhaitant sa mise en œuvre dès janvier 2022 pour les deux-roues de plus de 125 cm3. En août 2021, un décret prévoyait la création d'un contrôle technique d'ici à 2023. Avant qu'Emmanuel Macron ne rétropédale, un conseiller de l'exécutif arguant que « ce n'est pas le moment d'embêter les Français ». Des associations environnementales ont alors saisi le Conseil d'État. La juridiction tranche en mai 2022 et demande au Gouvernement d'appliquer la loi dès octobre 2022, ce qu'il ne fait pas. Devant un nouveau recours, jeudi 3 juin 2023, le Conseil d'État a donné cette fois deux mois, pas un jour de plus, au Gouvernement pour prendre l'arrêté nécessaire à la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. M. le ministre avait affirmé qu'il appliquerait « bien entendu la décision ». Pourtant, cela fait des années que la France traîne des pieds pour mettre en œuvre la mesure imposée par la Commission européenne. Pourtant, on est le 11 octobre 2023 et les projets de décret et d'arrêté relatifs à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, dont la consultation s'est tenue cet été, ne sont toujours pas publiés. C'est pourquoi elle lui demande quand le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur afin de contrôler davantage la pollution et les nuisances sonores pour la santé de la population.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'utilisation du logiciel CHORUS. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement met en place un certain nombre d'outils et de logiciels afin de faciliter l'exercice des missions des élus locaux. Cependant, de plus en plus de maires se trouvent isolés et seuls, en raison de problèmes de réseaux, et doivent se substituer à d'autres institutions ou structures afin de répondre aux attentes et demandes de leurs administrés. L'exercice de leurs mandats étant de plus en plus compliqué, on doit le leur faciliter. Récemment, un certain nombre de maires ont reçu une note provenant des chefs de service de gestion comptable. Cette missive demande aux maires de systématiquement ordonner aux entreprises qui œuvrent pour leurs communes d'adresser dorénavant leurs factures par le système CHORUS. Crée en 2007, ce logiciel est un projet interministériel qui permet de piloter les dépenses de l'État dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Depuis janvier 2012, les programmes des ministères, les services déconcentrées ainsi que la comptabilité sont gérés dans CHORUS. Cependant, dans le milieu rural, beaucoup d'artisans commerçants ne sont pas entrés dans la révolution du numérique et de la dématérialisation, ils n'ont pas cette culture ni les outils pour y accéder. En imposant aux maires de solliciter auprès de leurs prestataires des envois de factures dématérialisées, on va accroître la charge de travail des élus locaux mais aussi décourager de nombreux artisans-commerçants de répondre aux appels d'offres et demandes des élus des petites communes rurales. À terme, avec cette demande qui paraît aller du bon sens, on peut paralyser le système et rendre la vie plus compliquée pour les habitants des communes rurales du territoire. Ainsi, il souhaite donc connaître les marges de manœuvres possibles pour soulager les élus de ces communes rurales face au CHORUS qui est inaccessible pour un certain nombre des artisans-commerçants.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gestion du guichet électronique des formalités d'entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les artisans doivent accomplir leurs formalités de création d'entreprise via le guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des inscriptions, des modifications et des radiations des entreprises. Malheureusement, le premier semestre 2023 a été relativement complexe pour les futurs artisans qui ont souhaité s'immatriculer, car le site a subi une cyberattaque et a rencontré divers problèmes informatiques. De plus, de nombreux artisans ont reçu leur numéro SIRET au moment où ils ont réalisé leur formalité, sans que celle-ci n'ait été validée. Des entreprises ont donc débuté leur activité sans être inscrites auprès des différents partenaires sociaux, ce qui pose un problème pour le recouvrement des différentes cotisations. A contrario , certains porteurs de projets ont réalisé leur formalité sur le guichet unique depuis quelques semaines et n'ont toujours pas leur numéro SIRET. De ce fait, ils ne peuvent toujours pas commencer leur activité, ni créer leur compte bancaire. Les greffiers des tribunaux de commerce se plaignent aujourd'hui d'un système moins efficace, plus cher et moins sûr. Si le Gouvernement avait annoncé qu'il tiendrait sa promesse de rendre le guichet unique des entreprises pleinement opérationnel fin juin 2023, le guichet unique ne l'est pas et l'utilisation d'un doublon de secours, Infogreffe, reste nécessaire alors que le coût annuel du guichet unique serait de 12 millions d'euros. Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour mettre fin à cette situation qui bloque les financements, les investissements, les constructions de sociétés et donc l'économie.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les inégalités en matière de compensation de la taxe d'habitation aux collectivités. Depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2017, l'État s'est engagé à compenser « à l'euro près » les collectivités. S'il s'agissait au départ d'un dégrèvement en 2018 et 2019 (compensé intégralement), la loi de finances pour 2020 l'a transformé en compensation avec un produit calculé avec les bases 2020 mais au taux de 2017. Ainsi, le montant correspondant à la hausse du taux en 2018 ou 2019 devait être prélevé sur la fiscalité en 2020 puis 2021. Il vient d'être appliqué. Certaines collectivités, qui n'ont pas eu d'autres choix que d'augmenter leur taux ces deux années, se trouvent dès lors pénalisées, notamment lors d'un transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en fiscalité additionnelle. L'article 37 de la loi de finances pour 2022 a réduit cette inégalité en ajoutant un alinéa qui précise que ce prélèvement n'est pas applicable aux EPCI « lorsque la hausse du taux intercommunal de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 s'accompagne d'une baisse du taux de taxe d'habitation des communes membres, sur la même période et à bases constantes, n'aboutissant pas à une hausse du produit communal et intercommunal de taxe d'habitation sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». De fait, cet alinéa n'est applicable qu'en présence d'une baisse du taux de taxe d'habitation de l'ensemble des communes, ce qui pénalise fortement les EPCI où des communes n'ont pas souhaité baisser leur taux. Cette différence de traitement n'est pourtant pas acceptable pour les EPCI qui sont susceptibles de supporter une charge liée à la libre décision de certains conseils municipaux de ne pas baisser leur taux lors d'un transfert de compétence. En outre, quand tout ou partie des communes ont malgré tout procédé à une baisse de leur taux, la charge supportée par l'EPCI n'est pas proportionnée au surcoût de dégrèvement supporté en 2020 par l'État. Une application trop stricte du texte ne respecterait donc pas l'esprit de la loi, dont la finalité était simplement de ne pas faire supporter à l'État le montant des dégrèvements liés à des décisions des collectivités. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer, d'une part, quelle est sa position sur ce sujet et, d'autre part, de quelle manière il entend mettre fin à ces inégalités constatées dans la pratique.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la diminution des ressources publiques allouées aux chambres de commerce et d'industrie. En effet, la baisse pluriannuelle telle que prévue dans le budget 2024 obligerait les structures sus-citées à se séparer de plus de 1 500 collaborateurs. Réduire davantage leurs marges financières aura pour conséquence inévitable d'amputer au pays une partie de la dynamique de sa croissance, de ses emplois, de ses exportations et importations et de son innovation et les chiffres de 2022 le démontrent, puisque les chambres de commerce et d'industrie ont formé par moins de 400 000 personnes, accompagné 656 000 entreprises et ont contribué à la création de 43 500 emplois en France alors que depuis 2017, ces chambres consulaires auraient supporté une baisse de 60 % de leurs ressources, passant ainsi de 1,35 milliards d'euros en 2017 à 525 millions d'euros en 2023 et à 425 millions d'euros selon le budget 2024. Compte tenu de tous ces éléments et de l'indispensable présence et disponibilité des chambres de commerce et d'industrie pour les entreprises, notamment les TPE-PME, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir leur niveau de ressources fiscales par rapport à 2022 et répondre ainsi aux engagements du Président de la République sur ce point.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Pour le bois, matériau décarboné mis en avant pour la transition écologique de la construction française, la situation est difficile. La mise en place de la REP PMCB vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme. En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie est beaucoup plus élevé que ceux appliqués pour les producteurs de béton ou d'acier. De plus, il semblerait que ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui devront s'acquitter de l'éco-contribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie, alors qu'il était prévu initialement que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Pour 2023, les scieurs doivent payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP. Il est demandé 5 % en 2024 avec une montée en puissance entre 10 et 15 % à horizon 2024, alors que les scieurs subissent les frais d'une conjoncture déjà très difficile. Par ailleurs, cette écotaxe se met en place dans un contexte de concurrence déloyale où il existe plus d'entreprises qui ne la payent pas, que d'entreprises affiliées à un éco-organisme. Le bois d'importation est particulièrement visé par ce comportement malhonnête qui vise à éviter de payer ce qui est dû. Si ce système est inadapté à la filière, puisque dans les territoires le bois de déconstruction est aujourd'hui totalement trié et valorisé avec une valeur positive pour la production de panneaux ou à défaut en énergie, il lui demande comment il compte soutenir la filière bois.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes actuellement exprimées par le personnel de l'Office national des forêts (ONF) concernant la baisse significative de leurs effectifs depuis plusieurs années et les potentielles conséquences que cette baisse serait susceptible d'avoir sur le devenir des forêts. Gérant la totalité des forêts publiques du territoire, l'ONF a connu une baisse de 12 % de ses membres en moins de dix ans - passant de 9 279 équivalents temps plein en 2012 à 8 200 aujourd'hui - à laquelle il convient d'ajouter notamment la perte de 17 % de son personnel entre 1999 et 2008. Dans un rapport sénatorial du 12 juin 2019 fait au nom de la commission des affaires économiques par le groupe d'études « Forêt et filière bois » sur la situation et les perspectives de l'Office national des forêts, il était d'ailleurs mis en avant « le malaise et le manque de sens résultant de l'incertitude qui plane sur l'avenir de l'Office, avec une absence de vision à long terme ». Assurant un ensemble de services économiques, sociaux et environnementaux - jouant notamment un rôle essentiel dans la régulation du CO2 grâce au stockage de carbone et à la substitution d'énergies fossiles - la préservation de la forêt française doit incontestablement demeurer au cœur des priorités. Or l'ONF constate actuellement une externalisation croissante des travaux forestiers, mode d'organisation ne leur permettant plus de gérer correctement les forêts publiques et entraînant de ce fait des pertes de connaissances et d'expertise ainsi qu'une hausse des risques d'incendie et d'exploitation forestière illégale. Si la faiblesse des cours du bois a rapidement divisé par deux les recettes de l'ONF entre le milieu des années 1970 et les années 2000, réduisant ainsi la couverture de la masse salariale de ses agents par les ventes de bois, entretenir les forêts publiques à la hauteur des enjeux sociétaux doit néanmoins faire l'objet de mesures durables et conséquentes. Afin d'assurer une gestion durable des forêts, il lui demande donc la stratégie que le Gouvernement envisage de mettre en place durant les prochaines années afin que l'ONF puisse continuer de répondre sereinement aux défis du changement climatique tout en assurant la performance et l'excellence de la filière bois dans le pays.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi dite « AGEC ». Force est de constater que la mise en place de la REP PMCB vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme du bois et le développement de son usage pour atteindre la neutralité carbone, En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie est beaucoup plus élevé que ceux appliqués pour les producteurs de béton ou d'acier. À cela s'ajoute le fait que ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui devront s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie, alors qu'il était prévu initialement que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente Ainsi pour 2023, les scieurs doivent payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP. Il sera demandé 5 % en 2024 avec une montée en puissance entre 10 et 15 % à horizon 2024. Infliger une deuxième TVA au bois, matériau de la décarbonation, n'est pas le meilleur moyen de le développer quand, dans le même temps, les produits énergivores comme le béton ou l'acier sont mieux traités. Le signal est incohérent d'un point de vue écologique. Par ailleurs, cette écotaxe se met en place dans un contexte de concurrence déloyale vis-à-vis du bois d'importation qui est particulièrement visé par un comportement malhonnête qui tend à éviter de payer les sommes dûes. Ce système est profondément inadapté à cette filière puisque dans les territoires, le bois de déconstruction est aujourd'hui totalement trié et valorisé avec une valeur positive pour la production de panneaux ou à défaut en énergie. Le déchet bois a une vraie valeur écologique et environnementale et est intégré dans un circuit de valorisation vertueux. La survie de ces entreprises est en jeu malgré leur volonté de continuer à être acteur de la souveraineté industrielle et de la neutralité carbone du pays. La Fédération nationale du bois (FNB), qui représente 1 500 entreprises (dont 90 % de PME), s'inquiète pour l'avenir des entreprises de la filière bois. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire face à l'insoutenabilité des contributions demandées et en matière de concurrence déloyale.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le mécanisme de responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB) et en particulier pour la filière bois. Alors que le bois est le matériau décarboné par excellence et qu'il peut jouer un rôle particulièrement moteur dans la transition écologique, la récente mise en place de la REP PMCB vient pourtant accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier, ce qui fait peser un risque sérieux sur le développement de la filière. En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie est beaucoup plus élevé que ceux appliqués pour les producteurs de béton ou d'acier. Par ailleurs, alors qu'il était prévu que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant la vente, il s'avère que les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) devront eux aussi s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie. Aussi, pour 2023, les scieurs doivent payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP. Il leur sera demandé 5 % en 2024 avec une montée en puissance entre 10 et 15 % à horizon 2024. Alors que la filière bois fait face à une conjoncture économique difficile, notamment à cause des importations, de tels pourcentages risqueraient de mettre véritablement à mal la filière. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour soutenir la filière bois et pour que la nécessaire REP PMCB ne pénalise pas, in fine , les acteurs de la décarbonation que sont les producteurs de bois.
M. Andy Kerbrat interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur le rapport alarmant de l'Office français de la biodiversité sur la chute de la biodiversité dans l'espace agricole. M. le député a pris connaissance des conclusions du rapport sur la biodiversité française, publié par l'Office français de la biodiversité. Les informations qui y sont présentées doivent alerter tant le nombre d'espèces dont la survie est menacée par l'activité humaine s'accroît. Les exemples d'espèces et d'écosystèmes en péril sont légion. Il est impossible de ne pas s'interroger sur la situation quand 17 % des espèces de faune et de flore sont menacées ou éteintes. Ce rapport identifie cinq catégories de pressions d'origine humaine qui menacent la biodiversité, parmi lesquelles les différentes pollutions. L'Office français de la biodiversité reconnaît que les engagements au sujet de la vente de produits phytosanitaires destinés à l'usage agricole sont très loin d'avoir été respectés. En effet, d'après le rapport, les ventes de produits phytosanitaires « ont augmenté de 14 % entre la période 2009-2011 et la période 2018-2020, alors qu'elles devaient être divisées par deux. » En 2017, Emmanuel Macron avait promis d'interdire le glyphosate sous trois ans. Pourtant, cette interdiction n'a, à ce jour, pas été prononcée et des milliers de tonnes de glyphosates continuent d'être vendues en France. Dans le même temps, la recherche d'alternatives aux produits phytosanitaires semble découragée, pour ne pas dire réprimée, par le ministère. Le budget alloué ne semble pas en adéquation avec les enjeux immenses qui nous incombent. Mme la secrétaire d'État peut-elle expliquer ces choix de répartition qui interrogent autant les associations de protection de la biodiversité que les concitoyens ? M. le député voudrait alors connaître les motivations qui mènent Mme la secrétaire d'État à ne pas respecter les engagements pris par la France lors du Grenelle de l'environnement de 2007, malgré le déclin notoire de la biodiversité. Comment justifie-t-il le ralentissement, voire l'annihilation de la transition du modèle français de production agricole dans un contexte de destruction progressive de la biodiversité, en particulier en milieu agricole ? Pourquoi privilégier la richesse des grandes coopératives agricoles et des multinationales de l'agro-alimentaire à la richesse des écosystèmes ? Il souhaiterait connaître les réponses à ces questions.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de propriétaires retraités qui souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique et qui font face à des refus d'obtention de crédit par les établissements bancaires en raison de leur âge. Certains propriétaires retraités ne peuvent prétendre aux aides classiques pour la rénovation du fait de leur niveau de revenus. Bien qu'ils disposent de retraites confortables ou leur permettant de vivre correctement, ils se trouvent dans la situation de nombreux parents à venir en aide financièrement à leurs enfants et petits-enfants qui doivent eux-mêmes réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Ne leur sont proposés, la plupart du temps, que des crédits à la consommation aux taux particulièrement élevés. Les mensualités des crédits travaux consacrés à l'immobilier sont également alourdis par le montant des assurances crédits souscrits obligatoirement et dont le montant, compte tenu de leur âge, dépasse les taux d'usure. Malgré la certitude des effets du changement climatique et les obligations nouvelles en matière d'affichage de la qualité d'isolation des biens immobiliers, les organismes bancaires ne semblent pas encore avoir intégré la nécessité d'offres financières destinées à la rénovation de l'ancien. L'effet de la plus-value apportée aux biens immobiliers par les travaux immobiliers constitue en elle-même une garantie supplémentaire. Les organismes bancaires pourraient développer des outils adaptés au plus grand nombre des concitoyens dans cette situation, en y incluant les retraités sans épargne disponible mais disposant de capacité d'emprunt. Élargir l'obtention de crédit à des propriétaires solvables ne peut que soutenir l'activité du bâtiment dans un contexte de tension que l'on connaît aujourd'hui dans ce domaine. Il souhaiterait donc savoir comment inciter les établissements financiers et les organismes bancaires à contribuer plus efficacement à la campagne de rénovation du patrimoine immobilier, en permettant aux personnes retraitées, principale catégorie de propriétaires de biens immobiliers nécessitant des travaux, qui ne disposent pas d'épargne suffisante car consacrée à l'aide à la famille, de pouvoir emprunter à des taux du marché pour réaliser les travaux d'isolation efficaces et pérennes.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant maximum des différents livrets et notamment du Livret A de 22 950 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations (art. R. 221-2 du code monétaire et financier) ainsi que du Livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) de 12 000 euros (art. D221-103 du code monétaire et financier). En effet, compte tenu de l'inflation actuelle, de la nécessité pour les citoyens de disposer d'une épargne disponible pour consommer et des projets de porter ces livrets respectivement à 30 000 euros et 15 000 euros, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'augmenter le plafond actuel de ces livrets jusqu'aux sommes précitées, tel qu'évoqué dans certains projets.
Mme Violette Spillebout interroge Mme la ministre de la culture concernant l'amendement n° 1658 relatif à la mission Culture, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour l'année 2023, qui fut adopté. Cet amendement visait à flécher 500 000 d'euros en autorisations d'engagements et crédits de paiements du programme « Transmission des savoir et démocratisation de la culture » au sein de l'action n° 3 « Langue française et langues et de France » à un programme créé, s'intitulant « Éducation aux médias et à l'information ». Mme la députée considère que l'éducation critique aux médias et l'éducation à l'information des citoyens et particulièrement des jeunes est plus que jamais une priorité. Elle permet de lutter contre la manipulation de l'information et des personnes, le harcèlement et la radicalisation en ligne, des phénomènes amplifiés par l'émergence et la récurrence accrue des fausses informations (dites fake news ) sur les réseaux sociaux notamment. Afin de soutenir la démocratisation et l'éducation aux médias et à l'information en faveur des territoires prioritaires, cet amendement proposait donc de flécher un budget spécifique supplémentaire de 500 000 d'euros par an pour permettre aux centres sociaux exerçant en quartiers prioriataires de la villle et de renforcer la formation critique aux médias et l'éducation à l'information des citoyens. De fait, un an après l'adoption de cet amendement et à la veille de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances 2024 et connaissant l'engagement de Mme la ministre, elle souhaite connaître l'utilisation exacte de ce budget alloué.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique de la prise en charge par l'assurance maladie du traitement des douleurs liées au syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) par stimulation magnétique associée à l'oxygénothérapie. Ce traitement est employé depuis 25 ans par le docteur Parain, neurologue au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen exerçant aujourd'hui à la clinique de l'Europe à Rouen, pour soulager de nombreuses patientes souffrant du SED (90 % des malades sont des femmes). Si ce traitement est pris en charge par la CPAM de Rouen dans le cadre d'un diagnostic, celui-ci ne fait pas l'objet de remboursement dès lors qu'il est employé comme outil thérapeutique. Ce traitement, qui permet de soulager le corps des patients souffrant de SED, intéresse également le service de neurologie de l'hôpital de la Salpêtrière, qui vient de lancer d'une étude sur cette méthode. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen a décidé de s'en tenir à l'actuelle codification de l'acte pour refuser de prendre en charge les séances de stimulation magnétique à visée thérapeutique. Le docteur Parain a été entendu dans le cadre d'un entretien contradictoire le 29 septembre 2023 à la CPAM de Rouen pour défendre le bien-fondé de la prise en charge du traitement qu'il utilise. Si la procédure suit son cours, la médecin-conseil régional de la CPAM ainsi que la directrice régionale du service médical de Normandie ont néanmoins affirmé à la presse régionale « qu'il n'existe pour l'heure pas de conclusion qui soit de nature à faire évoluer la réglementation ». De nombreuses patientes lourdement handicapées du fait de troubles neurologiques fonctionnels et du SED, actuellement soulagées par les séances de stimulation magnétique, dénoncent la situation qui leur est faite par la CPAM qui refuse dorénavant de prendre en charge ce traitement. Une pétition en ligne intitulée « Troubles neuro-fonctionnels et SED, quand la CPAM de Rouen condamne des femmes au handicap » initiée le 6 septembre 2023 par des patientes du docteur Parain a ainsi déjà obtenu le soutien de plus de 3 000 signataires au 10 octobre 2023. Cette pétition demande à la CPAM de ne pas condamner de nouveau les patientes au handicap. Sensible aux différents témoignages de patientes affirmant connaître une réelle amélioration de leur état de santé grâce à ce traitement, il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette requête et, le cas échéant, de donner instruction à l'assurance maladie de prendre en charge ce traitement.
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mieux reconnaître la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie est une maladie chronique générant des difficultés nombreuses et aléatoires, tant dans le temps que dans les symptômes. On estime sa prévalence à 1,6 % dans la population générale (chiffre ministériel). Pourtant, cette pathologie n'est pas reconnue parmi les affections de longue durée listées. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés à la pathologie, soins qui peuvent être nombreux, une demande de reconnaissance en « ALD hors liste » est nécessaire. Or la circulaire du 8 octobre 2009 précise les critères d'attribution de l'ALD notamment en ce qui concerne celui des « soins coûteux », critère qui entraîne trop de subjectivité de la part des médecins-conseils des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Ces critères sont sévères et la fibromyalgie rentre rarement dans ce cadre. Par ailleurs, il existe une réelle disparité d'interprétation entre les caisses. Alors que cette pathologie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, Mme la députée se permet d'alerter M. le ministre sur la nécessité d'ajouter cette pathologie parmi la liste préétablie par le pouvoir réglementaire. Il s'agit de la première demande, légitime, des personnes touchées par ces douleurs chroniques. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement des médicaments innovants en dehors de la dotation globale de fonctionnement pour les patients hospitalisés au sein des établissements publics de santé mentale (EPSM). En France, selon les données agrégées du système national des données de santé (SNDS), les patients vivant avec un trouble psychiatrique ont une espérance de vie inférieure d'environ quinze ans par rapport à la population générale. Outre les effets directs de leur pathologie, cet écart peut s'expliquer notamment par la présence de comorbidités. À titre d'exemple, la prévalence de l'hépatite C est de 5 % chez les patients hospitalisés en établissements psychiatriques contre moins de 1 % au niveau national. Alors que le Gouvernement s'engage sur des objectifs ambitieux comme celui d'éradiquer le VHC d'ici 2025, une inégalité d'accès aux traitements innovants persiste entre les concitoyens. En effet, le modèle de financement des établissements publics de santé mentale ne permet pas le remboursement des molécules innovantes par le biais d'un paiement en sus par l'assurance maladie et fait reposer la charge sur le budget des établissements déjà sous contrainte. Il vient donc demander si le Gouvernement prévoit l'extension des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er mars 2022 aux établissements publics de santé mentale et aux établissements psychiatriques privés à but non lucratif.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur son annonce du 25 août 2023 sur le doublement de la franchise médicale sur les médicaments et le forfait de consultation. En effet, cette franchise passerait de 50 centimes à 1 euro par boîte de médicaments et la « participation forfaitaire » qui s'applique chez le médecin passerait de 1 à 2 euros ; tous ces relèvements afin de financer le budget 2024 et le financement de la sécurité sociale. Si cette franchise médicale créée en 2008 a été intégrée par les Français, il semble que la doubler ne ferait qu'accroître une certaine disparité entre les patients. Ce projet donc, à l'heure où les Français subissent de plein fouet une crise inflationniste semble inégalitaire. Elle lui demande donc s'il va renoncer à ce projet inégalitaire et assurer une vigilance plus accrue sur les prix des médicaments proposés par l'industrie pharmaceutique.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la délivrance des arrêts de travail. En effet, depuis maintenant quelques mois, la caisse primaire d'assurance maladie a placé sous objectifs les médecins généralistes afin de diminuer la délivrance des arrêts de travail de 20 % au niveau national. Cette méthode, plutôt inédite, inquiète et embarrasse les professionnels de la santé du point de vue de la déontologique médicale, si bien que nombre d'entre eux ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et qui avaient initialement fait le choix de poursuivre leur activité afin de ne pas aggraver les problèmes liés à la démographie du corps médical décident finalement de fermer leur cabinet. Aussi, au regard du manque de médecins généralistes plus que criant en France et aux problèmes de désertification médicale, il lui demande les mesures d'apaisement qu'il compte prendre en direction de cette profession de nature à préserver leur mobilisation aussi indispensable que décisive.
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 modifiant les règles de cumul pension d'invalidité et autres revenus. Celui-ci, alignant l'application du seuil de comparaison au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), a permis à près de 8 % des pensionnés d'invalidité et 26 % de ceux qui exercent une activité professionnelle de voir une augmentation de leurs revenus. Mais plusieurs autres pensionnés ont vu leur pension d'invalidité diminuer de façon importante voire suspendue en raison des nouvelles règles, sans information préalable et sans tenir compte de leur situation de santé, économique ou professionnelle. Un décret rectificatif a bien été publié le 28 juillet 2023, portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, mais il reste inopérant pour de nombreuses associations, dont la Fédération nationale des accidentés de la vie et des handicapés (FNATH), qui dénoncent l'effet non rétroactif du décret. Plusieurs personnes se retrouvent donc perdantes vis-à-vis de cette réforme. Cette différence de traitement est insupportable et un décret rectificatif permettant à tous les invalides concernés de pouvoir poursuivre une activité professionnelle adaptée sans perte importante de revenus devrait être promulgué. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ne plus pénaliser les personnes ayant des revenus avant invalidité inférieurs ou supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), alors que les conditions d'accès à l'invalidité sont les mêmes pour tous.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétantes difficultés économiques que connaissent les scènes de musiques actuelles (SMAC). Créé en 1996, ce réseau de SMAC assure la diffusion régulière et dans des conditions d'accueil professionnel, de concerts de musiques actuelles (musiques électro-amplifiées, jazz, chanson, musiques traditionnelles, urbaines etc.) en particulier de groupes et artistes en développement. Depuis l'après covid-19, ces salles de concert, 92 labellisées SMAC sur le territoire national, font face à une importante déroute financière. La crise économique qui touche ce secteur est principalement liée au choc inflationniste de ces derniers mois et en particulier à l'explosion des prix de l'énergie. Le modèle économique des SMAC n'est pas prévu pour supporter de telles hausses et de nombreuses salles n'ont plus la capacité de payer leurs charges. Ainsi, nombreuses d'entre elles sont contraintes de diminuer drastiquement leur programmation, d'annuler des évènements, de mettre des salariés au chômage partiel voire de procéder à des licenciements économiques. Les arbitrages se font en défaveur des artistes émergents et des musiques de niches qui ne rapportent pas assez d'argent, alors même que, favoriser et accompagner la création musicale, défendue par des artistes professionnels aussi bien qu'amateurs, font partie de leurs missions. Aujourd'hui, ce secteur tire la sonnette d'alarme. Sans une aide accrue de l'État, certaines structures ne vont plus pouvoir assurer cette politique de missions. Ces lieux de diffusion ont, pour la plupart, été contraints d'augmenter le prix des billets et de trouver de nouvelles recettes, via le mécénat notamment ou bien la location de salles. Mais cela reste insuffisant et ces lieux de vie ne peuvent pas fonctionner uniquement sur leurs recettes propres, sachant que les subventions publiques représentent en moyenne 58 % de leurs financements. Le syndicat des musiques actuelles appelle à un doublement du plancher minimum du financement de l'État, actuellement à 100 000 euros, le montant médian étant de 120 000 euros, très proche de ce plancher. Afin de sauver ce modèle économique et permettre aux SMAC de continuer d'assurer leurs missions en faveur des artistes émergents, il lui demande si le Gouvernement entend venir en aide à ce secteur et doubler le plancher minimum de financement de l'État accordé à ces lieux de création et de diffusion musicales qui sont une véritable spécificité française et qui ont permis l'essor de nombreux artistes sur la scène nationale et internationale.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées actuellement par le Comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS), institut rattaché à l'École nationale des chartes depuis 2007, créé par François Guizot en 1834. Chargé de diriger les recherches et la publication de documents inédits relatifs à l'histoire de France, cette institution est devenue, grâce à ses publications, l'organisation d'un congrès annuel, ses projets scientifiques, un acteur majeur de la recherche française et de la science ouverte. Ses 255 membres bénévoles sont des universitaires, des conservateurs et des scientifiques internationalement reconnus. Fidèles aux origines du CTHS, créé pour mobiliser et animer un réseau dense d'érudits locaux, ils sont par ailleurs tous membres de sociétés savantes qui animent une recherche participative et citoyenne de qualité sur l'ensemble du territoire national. Et le sujet est d'importance. En effet, si le rôle d'élu de la Nation doit consister à soutenir celles et ceux qui, au sein des universités ou des organismes de recherche, font progresser les sciences humaines et sociales avec patience et méthodologie, on doit porter une attention particulière aux chercheurs locaux, amateurs ou professionnels, rassemblés au sein des sociétés savantes. Depuis deux siècles (et parfois plus), celles-ci font connaître notamment l'histoire des territoires, des petites patries, des identités régionales qui font les grandes nations. Elles ont tant de choses à dire. Aux politiques qui sont à la recherche d'identités locales nouvelles alors que les communes fusionnent, que se créent des collectivités aux périmètres récents (syndicats de pays, communautés de communes ou d'agglomération, etc.) et que s'imaginent les stratégies de marques territoriales. Aux universitaires ou aux grandes institutions patrimoniales et culturelles qui s'attachent, à travers la recherche participative, à renouer le lien avec les citoyens. Aux populistes, qui trahissent, instrumentalisent l'histoire pour surfer sur une nostalgie mélancolique qui empêche de penser l'avenir. Aux enseignants qui luttent contre la désinformation et cherchent à faire vivre, dans l'environnement local de chaque élève, les grandes thématiques des programmes scolaires. À celles et ceux qui, quotidiennement, luttent contre les fausses nouvelles en cherchant à répandre les vertus de la méthodologie scientifique, de la raison et de l'esprit critique. Aux Françaises et aux Français passionnés par l'histoire de leur pays et de ses territoires. Il est temps de reconnaître ce que les 3 500 sociétés savantes et ses 700 000 membres, parfois derniers services publics culturels de la ruralité, apportent aujourd'hui à la République comme l'affirmait Mme la ministre Frédérique Vidal à l'occasion du 143e congrès national des sociétés historiques et scientifiques, organisé par le CTHS : « La science peut porter les promesses de progrès les plus ambitieuses mais sans l'adhésion de la société, elles resteront lettres mortes. Le monde de demain, ce qu'il exige de savoirs, de créativité et d'esprit critique, n'autorise pas de fracture entre les citoyens et les chercheurs. C'est ce dialogue entre la science et la société que le CTHS nourrit, clarifie et facilite. Et nous en avons grand besoin dans une société qui confond faits scientifiques et fausses nouvelles (...) Le CTHS, au travers de ses différents projets d'édition ou de production de connaissances, orchestre ces différents passages de témoin : du scientifique vers l'érudit, de l'érudit vers le citoyen ». Alors même que le rôle du CTHS apparaît, plus encore aujourd'hui qu'hier, comme fondamental, ses missions, ses moyens budgétaires (le ministère avait octroyé pour le fonctionnement de l'institut une subvention et des postes, au moment de son rattachement à l'École des chartes : désormais, ces moyens sont fondus dans le budget de l'école et ne sont plus affectés), son indépendance scientifique, ses choix stratégiques voire son avenir semblent remis en cause par sa tutelle. Cette situation entraîne une grave crise conduisant à la démission du président du CTHS et à une inquiétude grandissante de ses membres. Ceux-ci, représentés par les présidents des différentes sections, interrogent la pertinence du rattachement à l'École nationale des chartes. M. le député interroge Mme la ministre sur cette crise et la manière de contribuer à sa résolution. Il semble indispensable de réaffirmer l'importance du comité et son indépendance scientifique ; de sanctuariser ses moyens pour remplir ses missions. Les 700 000 membres des sociétés savantes, défenseurs de la culture au cœur des territoires, ne comprendraient pas que la survie de l'institution qui les représente depuis bientôt 200 ans soit menacée par la plus petite (mais néanmoins prestigieuse) des grandes écoles parisiennes. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage et d'abattage des animaux, notamment au regard des dernières images dévoilées par l'association L214, concernant l'abattoir de Bazas en Gironde qui ont montré de graves défaillances en matière de mise à mort des animaux et d'adaptation des équipements. Ces manquements à la réglementation, connus des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) depuis au moins 2016, n'ont toujours pas été corrigés, causant ainsi des souffrances aiguës et évitables aux animaux. Cette situation, malheureusement, n'est pas un cas isolé et suscite l'émoi au fil des révélations successives. Il est urgent d'apporter une réponse politique concrète à la hauteur de cet enjeu. Plusieurs tribunaux administratifs ont récemment reconnu la « carence fautive » de l'État en raison des dysfonctionnements de ses services vétérinaires dans leur activité de contrôle et de surveillance des abattoirs. Rien que sur l'année 2023, l'État a déjà été condamné 3 fois dans des recours en responsabilité déposés par L214. En mai pour l'abattoir de Rodez (Aveyron), en juillet pour les abattoirs de Briec (Finistère) et celui du Faouët (Morbihan). Par ces trois décisions, il a été jugé que l'insuffisance des mesures prises par les services de l'État en dépit des manquements constatés sur plusieurs années était de nature à engager sa responsabilité. Il est donc plus que jamais nécessaire d'agir pour garantir une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des lieux de détention des animaux. Ainsi, Mme la députée sollicite le soutien de M. le ministre pour l'instauration d'un droit de visite parlementaire dans les abattoirs, élevages et toute installation où sont détenus des animaux de rente, dans l'esprit de la proposition n° 60 du rapport de la commission d'enquête sur les abattoirs présidée par M. Falorni en 2016. Une telle mesure, qui permettrait une supervision indépendante et régulière par les parlementaires, accompagnés de journalistes et de vétérinaires, aurait pour objectif d'identifier et d'éradiquer les pratiques inacceptables et de prévenir les mauvais traitements envers les animaux, tout en assurant le respect des réglementations en vigueur. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'actuelle prolifération des chats errants dans les communes et sur les difficultés actuellement rencontrées par certains édiles à supporter le coût des campagnes de stérilisation de ces animaux. Alors que la France détient aujourd'hui le record des abandons d'animaux en Europe et que des mesures fortes se doivent d'être prises pour lutter contre ces abandons, l'une des conséquences de ces derniers est notamment la prolifération constante des chats errants en France. Un couple de chats non-stérilisés pouvant engendrer jusqu'à 20 000 descendants en 4 ans, les problématiques entourant les reproductions non maîtrisées du chat sont réelles en raison de l'impact pour son bien-être (les chats errants étant soumis au parasitisme et à de nombreuses maladies), pour la biodiversité et pour des raisons sanitaires, alimentant également de manière excessive les fourrières, les refuges ou les populations de chats errants. Certes, le ministère encourage les maires à recourir à un dispositif alternatif au placement en fourrière des chats sans propriétaire. Le dispositif dit « chats libres », prévu à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, permet ainsi à chaque maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Des opérations qui s'opèrent au niveau local en collaboration avec une association de protection animale et un vétérinaire et qui se révèlent efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, permettant d'éviter la surcharge des fourrières et refuges. Or le coût de cette stérilisation apparaît pour de nombreuses communes - notamment rurales - difficile à supporter et ce malgré l'aide financière apportée par de nombreuses associations et fondations telles que 30 Millions d'amis ou la Fondation Brigitte Bardot, lesquelles participent à des actions de stérilisation des chats ou chiens errants, sous convention avec des mairies. Devant la saturation des fourrières et des refuges, renforcer la moyens alloués à la stérilisation permettrait donc de limiter la pratique de l'euthanasie des populations de chats errants et de répondre à de véritables enjeux de santé publique. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement envisage afin de renforcer les aides versées dans le cadre du financement de campagnes de stérilisation de chats ou de chiens.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les efforts entrepris par la France pour développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Selon les dernières statistiques disponibles, la France a utilisé 1,9 million d'animaux à des fins scientifiques. La directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que « la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique. À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d'approches alternatives ». En son article 47, elle indique que « les États membres contribuent à la mise au point et à la validation d'approches alternatives » et qu'« ils prennent toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine ». Sur la base de cet article, les États membres peuvent faire état des moyens qu'ils ont mis en œuvre pour contribuer au développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Le dernier rapport publié par la France remonte à l'année 2013-2014 et ne présente pas de montant pour le financement de projets. Ainsi, elle souhaiterait connaître les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour développer et diffuser les méthodes alternatives à l'expérimentation animale et aimerait connaître l'avancement du prochain rapport sur le sujet.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance de la qualité de combattant aux anciens combattants en Afrique du Nord, à égalité avec ceux des conflits précédents, comme prévu par la loi du 9 décembre 1974. Nés de 1932 à 1944, les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, appelés à l'âge de 20 ans, ont vécu la seconde guerre mondiale, l'occupation et les privations. La majorité d'entre eux a participé aux combats au Maroc, en Tunisie et en Algérie pour assurer des missions de maintien de l'ordre, de pacification et de guerre. 30 000 d'entre eux sont morts, 250 000 ont été blessés dans ces conflits, nombreux ont été malades, traumatisés et ont rencontré des difficultés d'adaptation et d'insertion sociale et professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une reconnaissance de la qualité de combattant aux anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre des armées sur l'impact de l'inflation sur les pensions des invalides de guerre et leurs ayants droit (conjoints survivants, orphelins et ascendants). Ils sont en effet de plus en plus préoccupés par la baisse significative de leur pouvoir d'achat, consécutive à l'insuffisante revalorisation des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'inquiétude porte sur la question de savoir si, du fait des régressions par les indexations successives de la valeur du point PMI, ce recul sera durable, induisant un accroissement des difficultés matérielles des grands invalides de guerre. Cette inquiétude, au regard de la situation actuelle, baisse du pouvoir d'achat et hausse de l'inflation, est également partagée par les anciens combattants percevant une retraite modeste, l'allocation de reconnaissance du combattant faisant partie intégrante du budget des ménages concernés. En effet, les modalités d'actualisation annuelle de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité sont fixées à l'article R. 125-1 du code des pensions militaire d'invalidité (CPMIVG). Le décret n° 2022-128 du 4 février 2022, prévoit que l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires de 1,5 % au 1er juillet 2024 ne sera répercutée sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) qu'au 1er janvier 2025, soit avec un retard de 18 mois. L'écart entre la valeur du point PMI et l'inflation, calculé depuis 2005, continue de se creuser. Il atteint 9,75 % au 1er janvier 2023, contre 6,70 % au 1er janvier 2022, malgré l'augmentation du point PMI de 3,8 % au 1er janvier 2023. Les invalides de guerre et leurs ayants cause ne bénéficient pas, par ailleurs, de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d'achat, si la rémunération du fonctionnaire a évolué moins vite que l'indice des prix à la consommation, sur une période de référence de quatre ans, ni de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle octroyée à certains agents de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires (décret n° 2023-702 du 31 juillet 2003). Du fait de la disparition naturelle chaque année de nombreux anciens combattants, il ne serait que justice qu'une partie des économies ainsi réalisées sur leurs pensions soit redistribuée à leurs pairs et que cette enveloppe soit préservée en faveur du monde combattant. Ce serait une preuve du respect de la Nation à leur égard. C'est pourquoi elle lui demande son avis sur ce sujet, considérant les arguments précités, et si le Gouvernement prévoit une évolution du point PMI concomitante avec l'évolution du traitement des fonctionnaires ou avec effet rétroactif.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations de la filière vitivinicole concernant la révision de la réglementation européenne en matière d'étiquetage des vins. En vertu du règlement UE 2021/2117 et à compter du 9 décembre 2023, tous les vins produits devront faire figurer la liste de leurs ingrédients et une déclaration nutritionnelle, au même titre que les autres produits alimentaires, sur une plateforme numérique, accessible via un QR code apposé sur la bouteille. Or cette réforme réglementaire impose plusieurs difficultés à la filière vitivinicole. Celle de la complexité pour déterminer la composition d'un vin de garde, qui par définition évolue dans le temps. De plus, ni le temps ni les conditions de garde du consommateur ne seront connues du producteur. Celle du renseignement de la composition, lorsque le vin embouteillé est issu de récoltes de plusieurs centaines de vignerons. Enfin, pour répondre au niveau d'informations nutritionnelles requis, il faudra du personnel qualifié ou faire appel à des laboratoires. Ce qui constitue un obstacle pour les petits vignerons. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre à l'égard des instances communautaires pour qu'il soit tenu comptes des spécificités de la filière viniviticole.
Mme Chantal Jourdan alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prochaine décision de l'Union européenne concernant le renouvellement de l'autorisation du glyphosate, dans laquelle la position de la France jouera un rôle décisif. Le glyphosate est le désherbant le plus utilisé en France et dans le monde. Il a été inscrit sur la liste des substances actives approuvées par l'Union européenne en 2002 et son autorisation a été renouvelée en 2017 pour cinq ans. Lors de ce dernier vote, la France s'était prononcée contre le renouvellement de l'autorisation du glyphosate. L'autorisation du glyphosate dans l'Union européenne devait prendre fin en décembre 2022, mais son expiration a été repoussée d'un an. Aujourd'hui, la Commission européenne propose de soumettre au vote des États membres un renouvellement de l'autorisation du glyphosate pour une durée de dix ans, jusqu'en 2033. La Commission européenne fonde sa proposition sur les dernières conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) selon lesquelles l'évaluation des risques associés à la substance active glyphosate en ce qui concerne les risques pour l'homme, pour l'animal ou pour l'environnement « n'a pas révélé de sujet de préoccupation critique ». Néanmoins, l'EFSA note des « lacunes dans les données », des « questions non résolues » et des « questions en suspens » et met en évidence « un risque élevé à long terme pour les mammifères dans 12 des 23 utilisations proposées du glyphosate ». Les conclusions de l'EFSA se fondent sur un ensemble de travaux qui ne tient pas compte de toute une partie de la littérature scientifique quant aux effets du glyphosate pour la santé humaine et la biodiversité. Des effets néfastes ont pourtant été mis en avant par de nombreuses études universitaires et d'instituts publics de référence. Ainsi, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé le glyphosate comme cancérigène probable en 2015. C'est également le cas de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), qui, dans son rapport d'expertise collective sur les effets des pesticides sur la santé humaine de 2021, a relevé son niveau de présomption de lien entre l'exposition au glyphosate et la survenue de lymphome non hodgkinien, cancer du système lymphatique, de faible à moyen. Les conclusions de l'Inserm sont préoccupantes, elles mettent notamment en évidence : des conséquences génotoxiques facteur de cancérogénicité ; l'induction d'un stress oxydant qui peut jouer un rôle dans la génotoxicité, la cancérogénicité et la neurotoxicité ; la possibilité pour le glyphosate de « présenter des propriétés de perturbation endocrinienne qui ont un impact sur la fonction de reproduction » ; une toxicité mitochondriale qui « peut être observée avec des doses environnementales » ; des modes d'actions épigénétiques et transgénérationnels ; de potentiels effets sur le microbiote. Au-delà des conséquences pour la santé, les conséquences du glyphosate pour la biodiversité sont également préoccupantes. Il est évidemment établi que les herbicides impactent les écosystèmes dans lesquels ils sont déversés. Ainsi, par exemple, en 2022, le comité d'évaluation du risque de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a souligné la toxicité chronique du glyphosate pour des espèces aquatiques. D'autres études récentes, conduites par des chercheurs du département biologie intégrative de l'université du Texas, ont montré que le glyphosate était susceptible d'augmenter la mortalité des abeilles en agissant sur leur flore intestinale. La protection de la santé humaine doit primer et les conséquences socio-économiques doivent être prises en charge par les États. Cette décision pose la question de l'agriculture dont on a besoin, l'agriculture cohérente avec l'urgence climatique et la souveraineté alimentaire. Les alternatives existent, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a d'ailleurs déjà produit un rapport à ce sujet en 2017. Partout, dans les territoires, on observe la mise en place de pratiques vertueuses. On doit accélérer la transition vers les modèles agroécologiques, indépendants des produits tels que le glyphosate. Cela nécessite un accompagnement et un soutien solide des agriculteurs dans l'évolution de leurs pratiques. Au regard de l'ensemble de ces considérations, elle aimerait savoir si le Gouvernement défendra le principe de précaution qui devrait s'appliquer concernant l'autorisation du glyphosate à l'échelle de l'Union européenne, sachant que proposer une alternative à 5 ans ne serait absolument pas satisfaisant non plus au regard du retard pris, des risques potentiels et des défis environnementaux devant nous.
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition de foyers de la maladie hémorragique épizootique (MHE) qui inquiète fortement les éleveurs de bovins. Identifiée pour la première fois en France le 18 septembre 2023, la MHE inquiète fortement les éleveurs ; la situation ne cesse d'évoluer, l'Agence nationale de sécurité sanitaire confirmant l'apparition de nouveaux foyers. Depuis la détection des trois foyers de MHE, les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) ont mis en place des mesures de gestion de la maladie et de limitation de mouvements au niveau national. En outre, la réglementation européenne prévoit un arrêt des flux d'échanges des animaux destinés à l'élevage ou à l'engraissement. Dans un contexte économique plus que tendu pour les naisseurs spécialisés, il est urgent aujourd'hui de rétablir les flux commerciaux. En effet, la mission de la DGAL doit être de permettre à tous les animaux de pouvoir se déplacer librement (dans l'Union européenne comme dans les pays tiers) notamment pour éviter des fluctuations de marché. Des mesures urgentes s'imposent pour rétablir les flux commerciaux, faciliter des accords bilatéraux vers l'Espagne et le Portugal déjà eux-mêmes atteints par la MHE, mais aussi vers l'Italie et pour poursuivre l'action d'une « déclassification » de la maladie au niveau européen. Dans la configuration d'un marché avec une offre réduite et une demande ferme au plan national et européen, tant en bovins maigres que finis, cette situation spécifique liée à la MHE ne doit en aucun cas affecter les prix payés aux éleveurs qui pourraient être revus à la baisse. Par ailleurs, les mesures sanitaires pourraient amener au stockage des animaux qui auraient dû être vendus. Celui-ci viendrait augmenter les charges des éleveurs en baissant le prix des animaux, dans un contexte où les indicateurs de coûts de production de référence en viande bovine ont encore augmenté ce semestre. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les orientations prévues par le Gouvernement visant à accompagner au mieux la filière notamment par une indemnisation des éleveurs, affaiblis par les coûts des mesures et les répercussions de la MHE.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perte de la souveraineté alimentaire française. En effet, un récent rapport sur la « compétitivité de la ferme France » de la commission des affaires économiques du Sénat, publié le 28 septembre 2023, souligne les échecs des politiques publiques menées ces dernières années sur la souveraineté alimentaire française. En effet, la France est passée du 2e rang au 5e rang des exportateurs mondiaux de produits agricoles et ce, en seulement 20 ans. À titre d'exemple, les exportations de farine de blé tendre sont passées de 2 millions de tonnes en 1995 à moins de 160 000 tonnes. De surcroît, la France importe 60 % des fruits et 40 % des légumes que les Français consomment. Les causes évoquées de ce déclassement agricole par les auteurs de ce rapport sont sans équivoque : les normes qui enlisent l'agriculture française, les surtranspositions agricoles au niveau européen avec notamment les interdictions plus massives de pesticides en France qu'au sein de l'Union européenne, ou encore l' agribashing . La France, qui était pionnière dans ce domaine, se retrouve de plus en plus déclassée. Les effets sont directs et les plus modestes sont obligés de se nourrir de produits provenant de pays, où les normes sont bien moins exigeantes et donc souvent de moins bonne qualité. Il est primordial de redynamiser et de sauvegarder ce secteur tant essentiel à la souveraineté alimentaire, afin de protéger l'économie du pays et le pouvoir d'achat des Français avec des produits de qualité provenant du sol français. M. le député souhaiterait connaître les mesures d'urgence que compte prendre M. le ministre afin de préserver ce secteur et de protéger les agriculteurs. Il souhaiterait également savoir s'il compte alléger les normes qui pèsent sur l'agriculture française.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des attaques de mildiou dans les vignes IGP Landes et AOP Tursan. Véritable image de la gastronomie landaise, la filière viticole a été fortement impactée en 2021 et 2022 par des épisodes exceptionnels de gel et de grêle, fragilisant ainsi l'ensemble des acteurs concernés. Les conditions climatiques enregistrées ces derniers mois dans le département, associant chaleur et humidité, ont favorisé le développement du mildiou sur le vignoble ; une grande partie des surfaces viticoles est touchée par la maladie. Après la récolte des cépages précoces, les pertes de rendements liés aux phénomènes climatiques se confirment. Les prévisions d'une récolte à -30 % d'une récolte normale semblent se profiler. Ce cumul de récoltes déficitaires devient difficilement supportable pour les vignerons, qui n'arrivent plus à faire face à leurs charges ; les conséquences économiques, financières et humaines sont dramatiques et de nombreux vignerons s'interrogent sur l'avenir de leurs exploitations après des années consécutives d'aléas climatiques. En outre, depuis cet été 2023, les assureurs auraient décidé d'exclure les indemnisations des dommages liées au développement des maladies, même celles en lien direct avec un aléa climatique. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une intervention au titre de l'indemnité de solidarité nationale prévue dans le nouveau système d'assurance récoltes et à l'accompagnement de soutiens financiers à destination des acteurs de la filière touchés.
M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la réforme de l'administration territoriale de l'État (REAT) ayant conduit la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à subir de profonds changements dans leur organisation. Les agents et les syndicats regrettent que cette réforme ait, d'une part, supprimé 900 postes de fonctionnaires, notamment des inspecteurs principaux qui doivent aujourd'hui administrer plusieurs départements chacun, plaçant les personnels restants sous l'autorité d'une hiérarchie submergée et, d'autre part, rendu l'action de la DGCCRF illisible et incohérente sur de nombreux points. Aussi, au regard des éléments sus-cités, il lui demande s'il va recevoir les organisations syndicales afin de trouver des solutions qui pourraient rétablir la pleine efficacité de ladite administration.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui est en défaveur des accidentés du travail. M. le ministre fait croire au travers de cet article qu'il va améliorer l'indemnisation des accidentés du travail atteint d'une maladie professionnelle, mais c'est le contraire qui va se passer en réalité. Cette réforme va diminuer la part de salaire qui est aujourd'hui prise en compte pour calculer la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Il en sera de même pour le montant de la rente afin d'indemniser le préjudice économique, ce dernier sera donc inférieur à ce que perçoit un accidenté aujourd'hui. Par exemple, un accidenté du travail avec un salaire de 22 000 euros par an, une incapacité permanente partielle (IPP) de 30% et un taux de rente de 15% a aujourd'hui une rente de 3 300 euros par an. Avec la réforme, cette rente sera désormais de 3 000 euros. Pour une IPP de 75%, cela passera de 13 700 euros par an à 12 500 euros. Les accidentés du travail s'opposent donc à cette réforme, et ils ont bien raison car celle-ci va les impacter négativement. N'y a-t-il par d'autres priorités que faire des économies sur le dos des accidentés du travail ? M. le député demande à M. le ministre s'il compte revenir sur l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui va réduire le droit à réparation des accidentés du travail. Il lui demande s'il va prendre en compte les recommandations de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le coût que représente l'instruction des demandes d'urbanisme pour les collectivités territoriales, et particulièrement les petites communes. En effet, depuis le 1er juillet 2015, l'instruction des actes d'urbanisme relève des collectivités territoriales compétentes lorsqu'elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 10 000 habitants ou plus. La fusion au 1er janvier 2017 de certaines communautés de communes a généré des EPCI de plus de 10 000 habitants, ce qui a conduit à la création de nouveaux centres instructeurs destinés à appuyer les collectivités dans la conduite des instructions. D'une façon générale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la municipalité, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes qui sont dotées d'une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l'État dans les autres communes. Ainsi, si la commune fait partie d'un EPCI, elle peut, en accord avec ce dernier, lui confier des missions d'instruction en matière de délivrance des permis de construire et d'autres actes relatifs à l'utilisation du sol. Dès lors, que la conduite des instructions relève de la commune ou bien qu'elle soit confiée à l'EPCI, la charge financière qui en résulte et qui peut prendre la forme d'une redevance pour service rendu pèse sur le budget des collectivités. Ces dernières années, certaines communes ont été tentées d'instituer une taxe afférente à l'instruction et à la délivrance de permis de construire envers les particuliers pétitionnaires, ce qui contreviendrait au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. En conséquence, si le III de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme et permis aux communes et à leurs groupements de recourir à des prestataires privés sous de strictes conditions, il n'en reste pas moins que confier l'instruction aux EPCI entraîne un surcoût pour les collectivités. De plus, l'alternative consistant à établir une mutualisation avec l'intercommunalité permet simplement le déplacement du coût, la charge revenant in fine aux collectivités qui en sont membres. Par ailleurs, la commune chargée d'instruire les demandes ou la commune membre d'une intercommunalité doit parfois payer pour la production d'un acte et cette dépense ne peut pas être remboursée même dans le cas où la demande initiale serait dilatoire ou n'aboutirait pas en raison de l'écoulement du délai et provoquerait par suite l'introduction d'une nouvelle demande. Ce problème a été porté au Sénat par l'intermédiaire de la proposition de loi n°634 visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme, déposée à la Présidence le 20 mai 2022, sans que la première lecture ne soit intervenue à ce jour. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de compenser le coût que représente l'instruction des demandes d'urbanisme pour les collectivités territoriales concernées.
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de sa position vis-à-vis du FEMYSO ( Forum of European Muslim Youth and Student Organisations ). L'entreprise de propagation idéologique inquiétante du FEMYSO au sein de l'Union n'a cessé de croître ces dernières années (participation à une campagne de promotion du hijab en novembre 2021, mise à l'honneur dans un clip vidéo publié par la Commission européenne pour promouvoir la diversité dans la jeunesse européenne en août 2022...). Conscients des dangers représentés par cet organisme, le Rassemblement National, depuis 2017, n'a eu de cesse d'alerter les pouvoirs publics sur la proximité du FEMYSO avec les idées des Frères Musulmans et sur la nécessité pour l'Union européenne et la France de prendre leurs distances avec cette organisation. C'est ainsi que, successivement, le maire d'Hénin-Beaumont Steeve Briois et les députés européens Dominique Bilde, Gilles Lebreton, Aurélia Beigneux et Jean-Paul Garraud ont soulevé cette problématique. Par ailleurs, le président de la délégation du Rassemblement National au Parlement européen avait même proposé la tenue d'un débat au Parlement européen, récoltant le vote défavorable des députés Renaissance, écologistes, socialistes et insoumis. À la suite de cette succession d'alertes, le Gouvernement semble avoir, enfin, pris la mesure de l'urgence de la situation en écrivant une lettre, le 19 août 2022, à la Commission européenne. Malgré cela, les 9 et 10 juin 2023, à l'occasion des Journées européennes de la jeunesse (EYE), le FEMYSO a, à nouveau, pu associer son image à celle de l'Union européenne. Cette participation apparaît d'autant plus surprenante qu'elle s'inscrit dans un contexte où cette organisation a été présentée par l'ancienne ministre déléguée à la citoyenneté comme « faux-nez de l'Islamisme ». Préoccupée par une position complaisante des institutions européennes à l'égard d'une organisation aux liens confirmés avec l'islamisme, Mme la députée interroge ainsi Mme la ministre quant à la position de la France vis-à-vis du FEMYSO. Elle demande également si une réponse a été émise par la Commission européenne à la lettre du 19 août 2022.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la liquidation de la plateforme de livraison Frichti et la fin abrupte du contrat de prestation des livreurs, qui les a conduit à décider de se mettre en grève depuis le 19 septembre 2023. En effet, les livreurs Frichti ont reçu un courriel de la plateforme ce même jour les informant de sa probable liquidation à compter du 27 septembre 2023. Filiale de Getir dont le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation le 19 juillet 2023, la plateforme Frichti est, elle, en redressement judiciaire depuis le mois de mars 2023. Le 27 septembre 2023, la plateforme a été reprise par la plateforme de livraison La Belle Vie , qui ne reprend que 168 salariés sur 400 et aucun livreur qui ont un statut d'autoentrepreneur mais dont nombre d'indices laissent penser à un lien de subordination, pouvant s'apparenter à du salariat déguisé. En réaction à ces annonces, 165 livreurs sont entrés en grève en bloquant six sites à Levallois, Bagnolet et quatre à Paris et 200 ont déposé plainte en leur qualité de victimes pour travailleurs dissimulé et pour travail illégal pour ceux qui sont sans-papiers. Les révélations dans la presse locale et nationale concernant les pratiques de Frichti semblent relever de ce qu'il y a de pire au sein de l'économie des plateformes de travail : des livreurs payés 20 centimes la course, des suspensions de compte pour vacances, des sans-papiers exploités sous fausse identité, des plannings et créneaux imposés constamment. Ces éléments amènent à considérer que ces livreurs ne bénéficient pas de la liberté et de l'autonomie que leur travail sous statut d'autoentrepreneurs implique. Ils sont au contraire largement subordonnés à la plateforme et devraient ainsi exercer sous statut de salariés afin de bénéficier de la protection sociale. En procédant à ce vaste licenciement économique déguisé, Frichti n'hésite pas une nouvelle fois à se passer de ses obligations légales et laisse les livreurs sans droit au chômage. En tout état de cause, cette plateforme semble s'être constituée pour organiser du travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail et les livreurs devraient bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise qui ne sont pas repris, des droits inhérents au licenciement économique et à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les actions que le ministère compte engager afin de garantir que la rupture du contrat de prestation des livreurs autoentrepreneurs ne s'effectue pas sans que ces derniers aient droit au chômage et aux droits inhérents au licenciement économique et à la reconnaissance de leur statut de salarié. Enfin, elle lui demande quelles actions le ministère compte engager contre les plateformes ayant été créées en vue d'organiser du travail dissimulé.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions liées aux réductions générales des cotisations patronales communément appelées « allègements Fillon ». En effet, Mme la députée constate que ces allègements permettent aux employeurs de baisser le montant de leurs cotisations sociales dans la limite d'un salaire brut mensuel de 2 795,52 euros. Ces derniers portent précisément sur les charges patronales de sécurité sociale, à l'exception des cotisations d'accidents du travail. Mme la députée note que ce dispositif a eu, bien évidemment, une action bénéfique sur le maintien de l'emploi, même si un effet d'aubaine a pu être remarqué sur certaines embauches. À cet effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est ainsi que plus de 250 000 emplois ont été créés grâce à ces allègements et que ce sont entre 550 000 et 1,1 million d'emplois qui ont pu être sauvegardés grâce à la mise en place de ce dispositif. Ce faisant, il apparaît à Mme la députée nécessaire et de bon sens de renforcer la volonté d'alléger le coût du travail tout en redonnant du pouvoir d'achat aux Français. Car il résulte de ce qui précède que les « allègements Fillon » ont permis de réduire le coût du travail de 18% voire même de 19,5% pour les entreprises de moins de 20 salariés. Pour Mme la députée, ce sont des mesures efficaces qu'il convient de renforcer. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle et permettre à ce que les « allègements Fillon » soient possibles pour des revenus allant jusqu'à 5 591,01 euros bruts par mois.
Mme Aurélie Trouvé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse annoncée du prix du passe Navigo en Île-de-France. En 2023, les usagers ont déjà subi une hausse de 12 %, le prix mensuel s'établissant à 84,10 euros. Une nouvelle hausse est attendue, qui sera votée en décembre 2023 et s'appliquera dès l'année 2024, suivant le vœu adopté par le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDFM) au mois de juillet 2023. Pour cause, la mise en service des extensions de lignes existantes devrait occasionner un surcoût compris entre 500 et 800 millions d'euros pour l'année à venir, selon les estimations d'IDFM et de l'association des usagers des transports d’Île-de-France. La hausse des coûts de fonctionnement des transports franciliens se poursuivra ensuite, pour atteindre 1,5 à 2 milliards d'euros par an à l'horizon 2035, quand les nouvelles lignes et prolongements seront opérationnels, selon le président de la commission transports au conseil régional. La trajectoire des coûts de fonctionnement du réseau était donc prévisible et le restera pour la décennie à venir. Dans un contexte d'inflation et de recul des salaires réels, les besoins de financement ne sauraient être comblés par une nouvelle mise à contribution des usagers, alors qu'ils subissent une dégradation de la régularité sur de trop nombreuses lignes. En outre, le transport étant à l'origine de plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, l'État a le devoir de s'assurer que les transports publics décarbonés sont accessibles à toutes et tous. Hausse du versement mobilité des employeurs, taxes supplémentaires sur les modes de transport polluants, les sources de financement alternatives, plus vertueuses écologiquement et socialement plus justes, ne manquent pas. Elle souhaite donc savoir quels efforts supplémentaires seront consentis par l'État pour concourir au financement des transports publics franciliens et quand sera prise l'initiative d'un plan pluriannuel de financement entre toutes les parties, pour lever enfin l'incertitude qui entoure la prochaine décennie.
Mme Aurélie Trouvé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le dénuement de Bondy Nord en matière d'accès aux transports publics lourds. Les révoltes urbaines de juin et juillet 2023 ont mis en évidence la relégation et la ségrégation géographique que subissent particulièrement les habitants de certains quartiers populaires. À Bondy Nord, la dégradation du supermarché Lidl et sa fermeture temporaire ont créé un véritable désert alimentaire. À défaut d'un accès suffisant aux transports lourds, de trop nombreux habitants de ce quartier, enclavé par l'autoroute A3 et le canal de l'Ourcq, ont rencontré les plus grandes difficultés pour répondre au premier de leurs besoins : se nourrir. La création de nouvelles lignes de tramway, métro et RER et le prolongement des lignes existantes contribueront au désenclavement de certains territoires de Seine-Saint-Denis. Mais ils ne bénéficieront pas aux habitants de ce quartier : les projections pour 2024, 2026 et 2028 ne mettent en évidence aucune amélioration de l'accessibilité à 15 minutes aux transports lourds pour Bondy Nord. En effet, le prolongement de la ligne 5 n'interviendra pas avant 2030 et contournera le quartier par l'Ouest, du mauvais côté de l'A3 ; la nouvelle ligne 15, dont la section Est n'ouvrira pas avant 2030, ne dépassera pas le pont de Bondy ; même le TZen 3, attendu pour 2028 au plus tôt, ne franchira pas le canal. Plus de 20 000 personnes sont ainsi laissées sans accès aux transports lourds, dans la dépendance à des lignes de bus irrégulières et prochainement ouvertes à la concurrence, condamnées à des trajets quotidiens interminables pour au moins la décennie à venir. L'État doit veiller à l'égalité territoriale ; s'il a été possible de réviser les priorités en matière de développement des transports publics franciliens à l'annonce des jeux Olympiques de 2024, alors il doit être possible d'en faire autant pour les rendre accessibles aux populations les plus vulnérables. Particulièrement, le cas de ce quartier dépourvu de transports lourds doit être pris en compte dans le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), à l'élaboration duquel l'État est associé et dont l'adoption est prévue pour 2024, et les financements nécessaires prévus dans le volet transport du contrat de plan État-Région (CPER), par avenant. Elle souhaite donc savoir quels moyens l'État prévoit de mettre au service de l'égalité d'accès aux transports publics en Île-de-France.
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'établir un service ANTS dédié aux chauffeurs professionnels. En effet, lorsqu'un chauffeur professionnel veut renouveler ou obtenir son permis de conduire, il doit s'adresser au guichet unique de l'ANTS, qui centralise l'ensemble des demandes de permis de conduire. Dans ces circonstances, un chauffeur professionnel devra attendre au même titre qu'un particulier. Cette situation est préjudiciable dans la mesure où les chauffeurs routiers sont la plupart du temps amenés à circuler à l'étranger et qu'un récépissé n'y est souvent pas accepté. De fait, ces derniers sont dans l'impossibilité de travailler. Outre les conséquences évidentes d'une telle situation, on connaît un contexte de pénurie de main-d'œuvre, notamment dans le transport routier, et il n'est pas souhaitable que des chauffeurs soient à l'arrêt. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de faciliter l'obtention de leurs titres de conduite aux chauffeurs professionnels.
Mme Christine Decodts, rapporteur spécial de la commission des finances pour le domaine des affaires maritimes, appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les crédits inscrits à l'action 43 (ports) du programme 203 (Infrastructures et services de transport) tels que présentés dans la documentation budgétaire du projet de loi de finances pour 2024. Les crédits budgétaires de cette action financent exclusivement les dépenses de dragage des grands ports maritimes, qui sont les ports appartenant à l'État, représentant environ les trois quarts du commerce de fret. Le dragage est une opération indispensable pour assurer l'accès aux ports des navires à fort tirant d'eau. Devant être effectué quotidiennement, il a pour finalité d'éviter l'ensablement et l'envasement en retirant les sédiments. En temps normal, l'État compense intégralement par les crédits de l'action susmentionnée les charges supportées par les grands ports maritimes pour leurs travaux de dragage. Alors que ces crédits avaient fortement augmenté en 2019 (+ 28 millions d'euros), ils sont stables depuis 2020. Cependant, l'inflation a engendré depuis 2022 une augmentation importante des dépenses de dragage des grands ports maritimes. Elle s'explique en particulier par la hausse des prix des carburants, qui représentent environ un cinquième du coût d'exploitation des engins de dragage. Le coût total des opérations de dragage des grands ports maritimes est ainsi estimé à 123 millions d'euros en 2023. Elle craint que cette stabilité des crédits consacrés au dragage ne nuise sur le moyen terme à la santé financière de ces ports, qui pourraient être contraints de financer sur leurs ressources propres la partie des dépenses de dragage non couverte par les crédits de l'action 43. De telles dépenses ne pouvant pas être reportées ou annulées, le risque est ainsi qu'à terme les dépenses additionnelles que devront financer les grands ports pour le dragage ne se substituent partiellement aux dépenses qu'ils pourraient engager pour investir dans leur verdissement. Elle lui demande donc s'il est favorable à ce que, dans les années à venir, les crédits budgétaires finançant les dépenses de dragage des grands ports maritimes augmentent significativement, pour leur permettre de financer leurs investissements en faveur de la transition écologique, à laquelle elle est très attachée.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les bénéfices record réalisés par la SNCF et l'augmentation significative des prix des billets de train. Le 27 juillet 2023, Jean-Pierre Farandou, président du groupe ferroviaire, déclarait dans le communiqué de résultat de la SNCF : « Les Français plébiscitent le train et c'est une bonne nouvelle ». En effet, après une année 2022 historique, où la SNCF a réalisé un chiffre d'affaires record de 41,4 milliards d'euros, la société publique a poursuivi sur sa lancée au premier semestre 2023 avec un chiffre d'affaires de 20,7 milliards d'euros, grâce en particulier à l'engouement inédit des Français pour le train. Mme la députée constate que malgré les démentis de la SNCF, l'inflation ferroviaire est une réalité incontestable, comme le démontrent les données publiées par l'Insee. Ces chiffres révèlent une hausse des prix de 8,2 % en moyenne sur un an pour le secteur du transport ferroviaire en juin 2023. En effet, dans l'établissement de ses tarifs, la SNCF soumet les usagers à la technique du yield management , c'est-à-dire à la loi de l'offre et de la demande, réduisant ainsi le transport ferroviaire à un vulgaire marché comme il en existe à foison dans le secteur privé. De plus, avec une offre de trains inférieure à la demande pendant les périodes de forte affluence (période estivale, congés scolaires principalement), les trains se remplissent rapidement, ce qui entraîne une augmentation encore plus rapide des prix. Les familles et les plus démunis sont les premières victimes de la politique tarifaire de la SNCF qui se détourne complètement, dans sa relation avec les usagers, de l'égalité d'accès de tous au service public ferroviaire ; tout comme les enjeux environnementaux liés au réchauffement climatique ne pourraient qu'inciter la SNCF à revoir complètement ses tarifs pour les rendre plus attractifs. Aussi, Mme la députée s'étonne que la SNCF refuse de s'engager à maîtriser l'augmentation de ses tarifs dans les années à venir et constate que beaucoup de citoyens ne supportent plus que le train coûte de plus en plus cher, alors qu'ils en ont besoin au quotidien pour se déplacer et pour aller travailler. Enfin, elle lui demande s'il envisage de prendre un décret visant à bloquer les prix des billets de train vendus par la SNCF, ce qui mettrait fin à cette hausse et permettrait ainsi de proposer une offre de transport ferroviaire accessible et au service de tous les usagers et de tous les territoires.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possible suppression des aides publiques à l'aéroport de Perpignan. Une directive européenne prévoit l'interdiction en 2027 des aides au fonctionnement aux aéroports accueillant moins de 3 millions de passagers par an. L'aéroport de Perpignan serait concerné comme les 70 autres aéroports régionaux français. Les conséquences d'une éventuelle transposition de cette directive seraient catastrophiques pour l'économie régionale. La suppression même partielle de cette aide publique au fonctionnement entraînerait inévitablement une diminution des activités de l'aéroport, ce qui aurait des effets négatifs importants sur l'activité économique des Pyrénées-Orientales. Les usagers de l'aéroport de Perpignan subissent déjà une dégradation notable des prestations offertes, des modifications aléatoires et des suppressions de liaisons depuis le désengagement de la compagnie Air France en mars 2022. Une diminution des financements publics à l'aéroport serait un nouveau coup porté aux usagers qui doivent déjà affronter le désengagement de l'État et des entreprises publiques en charge des transports. Elle lui demande de lui apporter l'assurance que l'État fera le nécessaire pour que l'aéroport de Perpignan ne perde aucune source de financement public à court, moyen et long terme.
M. Sébastien Peytavie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les manques de moyens humains adaptés pour effectivement mettre en œuvre l'ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques. Cette ordonnance modifie l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique en y instaurant une « solution d'accessibilité téléphonique universelle ». Cette loi prévoit notamment que le Gouvernement présente un plan métier permettant de créer les emplois nécessaires à l'application de l'article 105. M. le député partage les inquiétudes de la Fédération française de l'accessibilité et constate que, non seulement ce plan métier n'a toujours pas été présenté par le Gouvernement depuis octobre 2016, soit 7 ans après la publication de la loi, mais l'effectif actuel d'interprètes en langue des signes française est bien en deçà des besoins nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017. Les opérateurs de téléphonie seront en effet, d'ici 2026, dans l'obligation d'offrir 5 heures par mois de services à leurs abonnés sourds ou malentendants. Cependant le palier de 3h offertes proposé actuellement fait déjà état d'une prise en charge des appels très défectueuse et directement liée aux manques d'effectifs pour mener à bien la mission d'interprétation. Le rapport de novembre 2021 de la mission de préfiguration d'une solution universelle prévoit 50 000 utilisateurs sourds ou malentendants des services d'accessibilité téléphonique en langue des signes à horizon 2030. Compte tenu des objectifs fixés pour 2026 de 5h offertes par mois pour une couverture 24h sur 24h et 365 jours par an, la Fédération française de l'accessibilité a évalué le nombre d'interprètes nécessaires à plus de 5 000 équivalents temps plein pour les seuls besoins des opérateurs de téléphonie. Or la France ne compte aujourd'hui que 500 interprètes en langue des signes française en équivalents temps plein. Ainsi, en prenant en compte les cinq ans nécessaires après le bac pour obtenir un master d'interprète en langue des signes, les bénéficiaires sourds ou malentendants devront attendre jusqu'au moins 2035 pour obtenir un accès réel à la solution d'accessibilité téléphonique universelle. Ce délai inacceptable de 20 ans avait déjà été anticipé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans son avis n° 2017-0399 du 28 mars 2017 sur le projet de décret d'application de l'article 105, qui soulignait le très probable manque de ressources humaines nécessaires pour appliquer la loi. L'article 4 de l'ordonnance du 6 septembre 2023 précise que « la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance ». M. le député rappelle, à ce titre, que le téléphone est un outil indispensable pour s'intégrer dans la vie sociale et professionnelle. Alors que l'accessibilité totale des sites publics sera déjà reportée à 2027, les nombreux freins à la communication dont sont victimes les personnes en situation de handicap constituent une situation discriminatoire intolérable. Dans cette optique, il souhaiterait ainsi connaître les mesures et échéances prévues par M. le ministre pour pallier le manque chronique de ressources humaines pour mettre en œuvre l'accessibilité téléphonique, dont doit faire partie le plan métier prévu depuis 2016.