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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, s'agissant des inquiétudes de nombreux propriétaires concernant la probable augmentation du taux de TVA sur les travaux réalisés dans le domaine du bâtiment. En effet, cette proposition, telle qu'elle est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2024, suscite le mécontentement des propriétaires, qui estiment déjà supporter une charge fiscale importante. Ces derniers sont effectivement confrontés à une pression fiscale accrue ces dernières années avec notamment l'augmentation des taxes foncières, qui connaît une hausse minimale de 7,1 % pour cette année, après avoir augmenté en moyenne de 25 % au cours des dix dernières années. De plus, ils sont les seuls à être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette accumulation de charges fiscales affecte leur pouvoir d'achat et leur capacité à investir dans leurs biens immobiliers. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs font face à des contraintes supplémentaires, telles que le gel des loyers et l'obligation de réaliser des rénovations énergétiques dans leurs logements lorsque ces derniers sont classés F ou G. Cette obligation peut représenter des coûts importants et l'impossibilité d'ajuster les loyers en conséquence peut entraîner une rentabilité insuffisante. Cette situation risque de décourager les propriétaires à entreprendre ces rénovations nécessaires, ce qui pourrait contribuer à la dégradation du parc immobilier et à la réduction de l'offre locative. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement souhaite toujours augmenter le taux de la TVA sur les travaux du bâtiment.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la participation des athlètes transgenres aux compétitions sportives féminines. Le 17 mai 2023, le ministère des sports a annoncé la création d'un groupe d'experts pour « favoriser l'inclusion » des personnes transgenres dans le sport de haut niveau, faisant écho à la performance d'une athlète transgenre qui a remporté une course départementale de 200 m féminin avec un temps de 22 s 67 centièmes. Depuis plusieurs années, principalement aux États-Unis d'Amérique, de nombreuses polémiques émaillent les compétitions sportives où des athlètes transgenres explosent les records féminins de certaines disciplines, sur fond de contestations sociales. Ce phénomène a entraîné un rejet massif dans l'opinion publique et selon un sondage Ipsos réalisé en juin 2022, 63 % d'entre eux s'opposent à la participation des femmes trans aux équipes de sport féminines. Les différences physiques entre les hommes et les femmes sont nombreuses : la production d'hormones ; la fonction cardiaque ; la répartition des graisses ; la taille ; l'ossature ; la masse musculaire ; la qualité des ligaments. Ces différences influent manifestement sur les capacités sportives et à titre d'exemple, le record du 100 m féminin est de 10 s 49 centièmes quand le masculin est de 9 s 58 centièmes. L'écart est de quasiment 1 s, c'est-à-dire à peu près 10 % du temps total de la course ; il reflète l'écart moyen entre les performances des femmes et des hommes à un niveau international. Fin 2021, le Comité international olympique (CIO) a renoncé à établir des directives uniformes quant aux critères de participation des sportifs intersexes et transgenres, laissant la main aux fédérations internationales. Depuis, World Athletics a par exemple décidé d'exclure les personnes transgenres des compétitions féminines et la Fédération internationale de natation a décidé d'interdire des personnes ayant eu une puberté masculine de participer à des compétitions féminines. Levier d'émancipation des femmes, le développement de compétitions sportives féminines est le fruit d'une longue lutte contre les inégalités et contre les stéréotypes. La participation d'athlètes transgenres à ces compétitions s'apparente à une forme de recul. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement fera concourir les athlètes dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance, afin de lutter contre l'effacement des performances des femmes (nées femmes) dans les compétitions sportives.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'organisation catastrophique de la Coupe du monde de rugby 2023. Une fois de plus, un grand événement sportif international en France a manqué de sécurité et d'organisation. À la suite de la finale de la Ligue des champions au Stade de France en 2022, le match de la Coupe du monde de rugby a connu des difficultés semblables le samedi 9 septembre 2023 à Marseille. L'Agence France-Presse (AFP) a ainsi fait remarquer que les « procédures de sécurité et de palpation » ont été « manifestement allégées » pour tenter de fluidifier l'entrée, une chose difficilement tolérable. En plus de compromettre la sécurité des concitoyens à proximité des lieux des rencontres, mais aussi des spectateurs, la France continue de souffrir de critiques négatives à l'international alors qu'elle est censée rayonner au travers de l'accueil des prochaines compétitions sportives. En effet, la vague de critique négative a enflammé les réseaux sociaux et journalistes de différents pays, insistant sur la dangerosité d'une foule accumulée et non contrôlée et déplorant ainsi une organisation catastrophique. Des transports au départ et au retour (trains et bus) semblent également avoir été annulés. Mme la députée souhaiterait alerter Mme la ministre sur le fait qu'à moins d'un an des jeux Olympiques de Paris, l'organisation des prochains matchs du Mondial de rugby reste un sujet sensible scruté de près qui inquiète, à juste titre, les Français tandis qu'il devrait les rassurer. Étant donné les difficultés publiques en la matière, Mme la députée aimerait savoir si une campagne de communication et de recommandation globale est prévue pour informer les Français des aléas auxquels ils pourront être confrontés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a obtenu des résultats encourageants concernant le manque d'agents de sécurité pour les jeux Olympiques de 2024. Elle aimerait rappeler que, cette fois, les risques ne se cantonneront pas seulement à des métropoles ciblées puisque, comme dans l'Aube, de nombreuses petites villes sont concernées par les événements à travers le relais de la flamme ou comme centre de préparation. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction de fumer dans les stades. Depuis la loi Évin de nombreuses interdictions successives de fumer dans les espaces publics ont vu le jour. Ce fut notamment le cas pour les stades fermés et clos. Pour les stades ouverts la responsabilité d'accepter ou non l'usage de la cigarette incombe aux gestionnaires des stades. Aussi, depuis 10 ans, de nombreux gestionnaires ont pris leur responsabilité pour protéger la santé des supporters en interdisant la cigarette en dehors des zones affectées à cet effet. C'est le cas notamment pour les stades des clubs professionnels du Paris Saint-Germain ou du Stade Malherbe Caen. Cette interdiction est également promue par les instances dirigeantes du football comme l'union des associations européennes de football qui a publié en 2016 des directives pour des stades sans tabac. La Belgique a quant à elle interdit la cigarette dans la totalité des stades. Cette position est aujourd'hui soutenue par de nombreuses organisations et de nombreux médecins afin de lutter contre le tabagisme passif. En effet, dans une tribune, les supporteurs sont assis à une place fixe et n'ont pas la possibilité d'en changer. Pour rappel, selon l'Académie de médecine, la fumée de tabac constitue « la source la plus dangereuse de pollution de l'air domestique, en raison de sa concentration élevée en produits toxiques ». En France, on estime également qu'environ 3 000 non-fumeurs meurent prématurément chaque année de maladies provoquées par le tabagisme passif. Aussi, pour ces raisons et car cette interdiction ne relève que du champ réglementaire, il l'appelle à faire évoluer les décrets relatifs à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, afin d'interdire de fumer dans tous les stades de France et ainsi protéger la santé de tous les amateurs de sport, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le montant du forfait journalier hospitalier, inchangé depuis l'arrêté du 21 décembre 2017. Celui-ci avait rehaussé son montant de 18 euros à 20 euros (15 euros pour la psychiatrie). Cette augmentation venait alors s'ajouter à la longue liste des « restes à charge » qui ne cessent de s'étendre et qui impactent en tout premier lieu les ménages les plus modestes, ceux qui rencontrent déjà de grandes difficultés à faire face à leurs dépenses de santé. Des milliers de personnes en France ne disposent d'aucune protection complémentaire (mutuelle, assurance) pour pallier les augmentations de ces « restes à charge », y compris certains bénéficiaires de minima sociaux (allocation aux adultes handicapés par exemple). Un sondage réalisé en 2019 par l'Institut Opinionway pour le journal Les Échos et Harmonie Mutuelle révélait que 59 % des personnes interrogées affirmaient avoir renoncé à des soins médicaux au cours des douze mois précédant l'enquête. Pour 29 % d'entre elles, les raisons financières étaient à l'origine de ce renoncement. Alors que les ménages français sont confrontés à une inflation estimée à 5,3 % en août 2023, ce montant apparaît de plus en plus prohibitif. Il remet donc en question le droit constitutionnel à la santé pour tous, pourtant affirmé à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser le montant du forfait journalier hospitalier pour assurer un juste et équitable accès aux soins en France.
M. Alexandre Vincendet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les attentes des inspecteurs du recouvrement en terme de reconnaissance salariale. L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale a habilité les inspecteurs du recouvrement à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires et des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du tavail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Ce même article précisait que des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et, d'une part, les organismes nationaux de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC-ARRCO) et, d'autre part, Pôle emploi, fixent notamment (...) la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. En raison de l'élargissement des missions des inspecteurs du recouvrement, caractérisant le service ainsi rendu aux organismes précités et à la suite de négociations engagées dans le cadre du dialogue social, entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et les organisations syndicales représentatives, un accord a été conclu le 27 février 2009. Cet accord prévoit notamment que « le renforcement de la politique de contrôle et la prise en charge de toute la diversité et la complexité de certaines de ces activités doivent constituer un levier pour mieux reconnaître les compétences mises en œuvre par les inspecteurs du recouvrement et les résultats obtenus ». À ce titre, un dispositif de parcours professionnel (passage du niveau 6 au niveau 7 de la classification des emplois du protocole du 30 novembre 2004) est formalisé : il repose sur la reconnaissance de la maîtrise de la fonction (appréciation de l'expérience, des résultats et des compétences mises en œuvre) et fait l'objet d'un financement national affecté (article 32 de l'accord du 27 février 2009). Depuis 2020, les missions des inspecteurs sont étendues à d'autres contributions assises sur les salaires ou des catégories particulières d'emploi (OETH - obligation d'emploi de travailleurs handicapés -, taxe d'apprentissage, formation professionnelle), chaque contribution à vérifier ayant des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. À cela s'ajoute la vérification des mesures contingentes légales et réglementaires prises en considération de circonstances économiques, financières ou sociales particulières (mesures d'exonération covid, chômage partiel, etc.). Ainsi, ces nouvelles missions engagent les inspecteurs du recouvrement à accroître leurs compétences professionnelles pour y répondre et contribuent à l'alourdissement de leurs charges de travail et de leurs responsabilités professionnelles : ces compétences et ces charges doivent faire l'objet d'une reconnaissance valorisée sous forme de salaire. Les inspecteurs et leurs représentants syndicaux ont présenté et justifié leur demande de reconnaissance salariale à M. Yann-Gaël Amghar, directeur général de l'ACOSS (dite « URSSAF Caisse nationale ») et membre du COMEX de l'UCANSS. Les réponses apportées sont évasives et ne donnent aucune consistance à l'attente des inspecteurs du recouvrement, au prétexte d'encadrement budgétaire (alors que la demande peut être financée par les frais de gestion perçus par l'ACOSS) et d'une prétendue remise en cause de la classification des emplois du 30 novembre 2004. À défaut de réévaluation salariale corrélative à l'extension des missions (génératrices des « frais de gestion ») et à l'accroissement des compétences nécessaires, l'attractivité du métier d'inspecteur faiblit, la démotivation professionnelle est à craindre et le recrutement de candidats s'en ressent fortement. Aussi, il souhaiterait savoir si la classification des emplois d'inspecteurs du recouvrement de novembre 2004 est remise en cause et l'interroge sur la volonté des inspecteurs du recouvrement à passer du niveau 7 au niveau 8 de la classification des emplois de la filière.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux conditions d'utilisation de gyrophares et de sirènes sur des véhicules automobiles. En effet, Mme la députée constate qu'en application de l'article R. 95 du code de la route, modifié par le décret n° 86-1263 du 9 décembre 1986, seuls les véhicules des services de police et de gendarmerie, les véhicules des services de lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux émettant deux notes de fréquence distincte. Dans le même mouvement, Mme la députée sait que l'utilisation du « deux-tons » peut être accordée aux personnalités politiques lors de convois officiels. Toutefois, il est aisé de constater qu'il existe aujourd'hui une utilisation abusive de gyrophares et de sirènes de la part de certaines personnalités (maire voire adjoint au maire..). Pourtant, Mme la députée remarque qu'il existe une circulaire claire et précise, datant du 23 mars 1984 et qui dispose que « le maire n'est pas autorisé à utiliser la cocarde et le gyrophare ». A fortiori , les adjoints au maire, aussi, ne peuvent faire fi de cette règle. C'est la raison pour laquelle plusieurs préfets ont été amenés à prendre des dispositions contre certains élus disposant que les édiles étaient dans l'illégalité et que ce matériel devait être retiré de leurs voitures. Ce fut notamment le cas pour l'ancien maire de Poissy. Cependant, Mme la députée observe que certains véhicules disposent de gyrophares intégrés sur les calandres de leurs véhicules et n'hésitent pas à les utiliser quand bon leur semble. Au regard de ce qui précède, Mme la députée note que ces situations relèvent donc de l'illégalité. En conséquence, elle lui demande quelles sont les sanctions prévues contre ceux qui contreviennent à ces dispositions règlementaires.
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les effets à redouter en cas d'adoption du « projet de modernisation des règles européennes en matière de conduite », soutenue par une députée européenne du groupe écologiste, membre de la commission des transports et du tourisme au Parlement européen. Première victime de cette proposition : les jeunes. En effet, leur limitation de vitesse serait plafonnée à 90 km/h sur toutes les routes. De plus, ils se verraient interdits de circulation entre minuit et six heures. Enfin, ils n'auraient pas le droit de conduire un véhicule de plus de 1 800 kg jusqu'à leurs 21 ans. En ce qui concerne les autres automobilistes : ils ne seront pas non plus épargnés, avec la limitation de la vitesse à 110 km/h et l'obligation de l'obtention d'un nouveau permis, le « B+ », qui deviendrait nécessaire pour tous les véhicules entre 1 800 et 3 500 kg. Les offensives à l'encontre des conducteurs se multiplient. D'abord, par les augmentations de coût : des péages, des carburants, des amendes, des places de stationnement, des contrôles techniques. Puis par les restrictions : du nombre de parkings en centre-ville, de la liberté de circulation via les zones à faibles émissions. Enfin, par les accusations idéologiques et stigmatisantes. Ainsi, au regard de la baisse de pouvoir d'achat, de la perte de mobilité et de l'impact sur l'industrie automobile qu'engendrerait son adoption, elle l'interroge quant à sa position au sujet de cette directive européenne.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des impairs commis fréquemment par les gérants d'entreprises individuelles dans la procédure de règlement de l'amende consécutive à un excès de vitesse constaté par radars automatiques. Bien que l'adressage soit nominatif (au nom du gérant ou de la gérante), la désignation du conducteur lors de l'infraction n'est pas automatique, contrairement aux détenteurs d'un véhicule personnel. Force est de constater que lors du règlement, la désignation du conducteur du véhicule, exigée à ce stade, est souvent oubliée, non intentionnellement mais par manque de clarté de l'avis de contravention sur ce point règlementaire ou bien d'habitude du numérique. Les montants de contravention pour non-désignation du chauffeur sont très élevées (675 euros minorés à 450 euros si paiement dans les 15 jours) et s'appliquent à tous, sans discernement, qu'il s'agisse d'une personne physique chef d'entreprise individuelle, ou d'un gérant de société. Au quotidien, cette mesure aux objectifs légitimes, visant à améliorer la sécurité routière et responsabiliser les conducteurs, pose cependant des difficultés, notamment à toute entreprise unipersonnelle, sans salarié. Elle reçoit une amende pour non dénonciation, alors qu'elle s'est acquittée, en toute bonne foi de l'amende initiale et sans comprendre qu'il est nécessaire de déclarer le conducteur (n'ayant qu'un conducteur attitré au véhicule). Certains chefs d'entreprise en nom propre se voient même appliquer une contravention pour ce motif de non dénonciation du conducteur lors du règlement de l'amende, alors qu'ils ont joint la feuille précisant qu'ils conduisaient le véhicule, mais ayant réglé l'amende avant d'avoir fait la désignation alors que la procédure prévoit de ne régler qu'après désignation. Lorsqu'elles envoient un courrier pour demander l'indulgence de l'officier du ministère public, le recours est rejeté. Ces cas ne sont pas isolés et laissent penser que les contrevenants éprouvent des difficultés à décrypter le contenu de leur avis de contravention. Cette application de la loi mériterait une adaptation de la situation propre aux artisans et aux indépendants, trop souvent lourde de conséquences financières. Elle est ressentie comme injuste par le contrevenant qui n'a pas contesté son infraction et s'est acquitté de l'amende dans les délais. Elle tend aussi à dégrader les relations entre l'administration et les usagers, alors même que le droit à l'erreur est désormais reconnu pour les contribuables et que le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'une simplification des démarches administratives. Pour les entreprises individuelles, le retrait de points ne peut-il pas devenir automatiquement attribué au gérant, à défaut d'avoir précisé une mention contraire ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la procédure actuelle et prendre en compte la bonne foi du représentant légal de l'entreprise unipersonnelle.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son annonce, en avril 2023, de supprimer le retrait d'un point du permis de conduire pour les dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h, qui concernent 6 procès-verbaux sur 10. À l'occasion de son annonce, M. le ministre avait justifié sa décision « d'introduire une indulgence administrative » par sa prise de conscience que « ces manquements relèvent davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle », avant de préciser que « cette mesure prendra effet le 1er janvier 2024 », ce qui avait été salué par les associations de défense des automobilistes et des motards. Mme la députée demande donc à M. le ministre de lui confirmer que cette disposition sera bien effective à la date indiquée. Par ailleurs, des associations ont également demandé à Mme la députée de l'interroger quant aux raisons d'un si long délai d'application, alors même que le ministère avait annoncé travailler sur le sujet dès le printemps 2022.
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2022 publiés le 28 septembre 2023 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans l'Aisne entre 2021 et 2022 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de l'Aisne, les vols de véhicules ont augmenté de plus de 21 %. Ces chiffres sont alarmants, et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette accélération manifeste de vols et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2022 publiés le 28 septembre 2023 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans l'Aisne entre 2021 et 2022 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de l'Aisne, les vols d'accessoires sur véhicules ont augmenté de plus de 64 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français en détresse demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin d'endiguer cette problématique et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les enjeux de revalorisation de la profession de gardes champêtres. L'essor d'enjeux de plus en plus prégnants en matière de protection de l'environnement en fait une profession d'avenir, susceptible de créer des vocations chez les jeunes en quête d'engagement et de sens dans leur vie professionnelle. D'ailleurs, cet aspect de la profession n'est pas étranger au léger changement de tendance observé quant à la dynamique de recrutement au cours de ces deux dernières années avec la multiplication d'exemples de reconversion professionnelle de militaire ou d'anciens policiers municipaux, attirés par ces enjeux, ou encore, le choix de plusieurs communes en milieu urbain de compléter leur police municipale avec un poste de garde champêtre pour lutter contre les dysfonctionnements en matière de salubrité publique, d'écologie urbaine et d'incivilités. Tel est le cas de La Rochelle. Néanmoins, la profession continue de souffrir d'un manque d'attractivité compte tenu de perspectives de carrière quasi inexistantes liées à une grille indiciaire (le cadre d'emplois ne comprend que deux grades en catégorie C) et des perspectives de formation restreintes. À l'heure actuelle, la formation initiale d'application apparaît trop courte au regard des attendus (3 mois contre 6 pour les policiers municipaux). Or les gardes champêtres ont des domaines d'attribution très techniques qui nécessitent des temps d'apprentissage plus longs que ceux actuellement prévus (police de l'eau, police de la chasse et plus largement champs d'application des polices de l'environnement). En outre, les gardes champêtres ne bénéficient pas de plan de formation continue. Pour autant, il est essentiel qu'ils puissent suivre les sessions de réactualisation de connaissances professionnelles organisées par le centre national de formation publique territoriale afin d'adapter leurs pratiques professionnelles aux évolutions des normes législatives et réglementaires. Dans ce contexte, il sollicite la mise en place de travaux en vue d'une part, de réactualiser le parcours de formation initiale des gardes champêtres aujourd'hui défini par le décret n° 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale des gardes champêtres et d'autre part, de moderniser le cadre d'emploi avec une réflexion axée autour de l'échelle indiciaire de la profession.
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le chantier place Aristide Briand à Sète. En effet, suite au début des travaux sur la place, de nombreux citoyens, 47 au total, ont demandé un référé préventif. Celui-ci fait écho à plusieurs manquements de la part de la municipalité, notamment dans l'expertise menée et dans la publicité des études préalables. Il existe également une interrogation massive sur le lieu des sondages qui n'est pas communiqué par la municipalité. Ainsi, s'ils ne sont pas homogènement répartis sur l'ensemble de la place, comment avoir une information fine ? Dans un souci de transparence, cette information doit être publique. Suite au chantier qui a commencé il y a quelques mois, les riverains ont pu observer de nombreux retards dans ce dernier. En effet, des ensembles karstiques ont été découverts au cours du chantier et sont des obstacles à ce dernier, nécessitant une adaptation du type de construction par rapport à ce qui était prévu initialement, notamment pour le montage des structures, mais aussi pour le forage. Initialement, le sol devait être essentiellement calcaire, mais la présence d'eau plus haute que prévu s'associe à la présence de roches karstiques, bien plus dures que le calcaire et nécessitant une ingénierie différente pour sa destruction. De plus, cela entraîne des vibrations supplémentaires, ce qui produit selon des témoignages locaux des ébranlements et débuts de fissures. Un expert judiciaire a été mandaté par le tribunal administratif de Montpellier pour faire suite au référé préventif demandé par les riverains. Il a pu constater lors de ses visites aux riverains, très inquiets pour leurs habitations, les dégâts rapportés. Celui-ci a aujourd'hui terminé ses visites aux riverains. Il poursuit sa mission et a organisé une réunion technique contradictoire avec les différentes parties et experts, pour connaître les différents avis hydro-géotechniques. Il ne donne pas d'avis sur le chantier, ce n'est pas sa mission, mais il s'interroge sur les impacts que ce chantier peut avoir sur les bâtiments environnants et il souhaite des précisions pour que les immeubles ne soient pas détériorés par les travaux et par le futur parking. De nombreux riverains regrettent la non-publicité des documents techniques, y compris pour l'expert. Dans un souci de protection de leurs biens, il lui demande donc de faire ce qui est en son pouvoir pour vérifier que la situation sétoise n'entraîne pas un effondrement d'immeubles ou à minima une détérioration des biens de la population voisine de la place Aristide Briand.
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le chantier place Aristide Briand à Sète. Ce projet de nouveau parking pour lequel il l'avait alerté en novembre 2022, avant la destruction de la place Aristide Briand originelle et ses plus de 50 tilleuls depuis retirés, est aujourd'hui en cours. Il a pu être entamé après un unique examen au cas par cas, pour lequel M. le député avait, en portant la parole du collectif local mobilisé Bancs Publics, signalé que la différence de chiffres sur la quantité d'eau à pomper au cours du chantier était presque triplée entre les deux versions, espacées de quelques mois pourtant. En effet, la première version, datant d'avril 2021, proposait un pompage pendant 12 semaines de 160m3/h soit 3 000 000 m3 au total. La seconde, en décembre 2021, faisait elle état d'un pompage de 30m3/h sur 12 semaines pour un volume total de 60 500 m3. Ce qui permettait d'éviter l'évaluation environnementale que le collectif défendait, évaluation qui aurait permis une plus grande expertise hydrologique mais aussi géologique. Pour pallier ces manquements, le collectif Bancs publics a donc sollicité le bureau d'étude Ginger Burgeap qui annonce une durée de pompage de 6 mois, bien loin des 12 semaines annoncées dans l'étude au cas par cas de la SPLBT donc. Cela entraînerait un pompage d'un volume d'exhaure plus important, qui pourrait alors dépasser les seuils établis initialement. Un pompage continu sur 6 mois fera indéniablement se déplacer les nappes souterraines et les débits viendront à être de plus en plus importants, en partie à cause de la nature karstique du site. Dans le rapport Ginger on apprend qu'un tel scénario avec un type de sol karstique n'a pas été testé alors qu'il est « essentiel à l'étude du rabattement de nappe ». Aussi, le débit annoncé de 30m3/h repose uniquement sur la présence d'un bouchon d'argile des collusions que Ginger remet en cause. La conclusion du bureau d'étude est la suivante « le débit d'exhaure de chantier, quelques soit le scénario, pourrait être largement supérieur au débit annoncé ». La différence de débit entraînerait aussi plus de risques de tassage des terrains qui perdraient l'humidité d'équilibre qu'ils possédaient jusqu'alors. Il s'agit alors d'effectuer une expertise fiable et indépendante afin d'éviter tout risque pour les populations voisines. Ce qui est insupportable dans cette affaire est l'absence de dialogue notable entre le collectif et la municipalité, laissant apparaître des doutes chez la population vis-à-vis de ses élus, à raison, tant la situation est opaque. Aussi, outre la quantité d'eau à pomper se pose la question de la correspondance avec l'aquifère et la possible pollution de l'étang de Thau, notamment aux nonylphénols dont la teneur est importante dans les eaux pompées. Pour une zone naturelle déjà à forts enjeux avec la conchyliculture et la recrudescence du norovirus, une étude sur l'impact du déversement de plusieurs dizaines milliers de mètres cubes semble nécessaire. La première communication de la municipalité s'avérant fallacieuse, qu'en est-il des conclusions suivantes, la confiance étant rompue ? Depuis le début, les riverains alertent sur la présence d'un aquifère bien plus haut que rapporté dans les études faisant état d'une nappe à -0,3m NGF. Pourtant, un voisin de la place, situé dans la rue adjacente au chantier a effectué des relevés sous contrôle d'un huissier, en février 2023, assurant qu'il y avait de l'eau douce en profondeur modérée de la place. Cette eau se situe à 1,95m NGF et est douce, du fait de son taux de salinité égal à 0,39mg/L, bien en deçà du seuil de salinité à 1g/L. Pourtant, la municipalité tout en opacifiant les documents d'étude réfute cet argument en invoquant une distance, 30 mètres donc, qui invaliderait cette mesure par « non correspondance de nappe ». Ces caractères non pris en compte peuvent être de nature à retarder les travaux et donc augmenter la dépense d'argent public dans le chantier, sans même parler d'inondations potentielles du parking à l'usage, car ce dernier se positionne vraisemblablement sur un lieu d'écoulement naturel d'eau souterraine. Ainsi, il lui demande de faire la lumière sur la situation à Sète afin d'apaiser la situation entre riverains et municipalité ; seule la vérité permet la confiance et en l'occurrence sur la question des parkings à Sète, il y a un vrai sujet.
M. José Beaurain interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2022 publiés le 28 septembre 2023 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans l'Aisne entre 2021 et 2022 a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de l'Aisne, les coups et blessures volontaires ont augmenté de plus de 12 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres de l'insécurité et de la délinquance en 2022 publiés le 28 septembre 2023 par le ministère de l'intérieur. En effet, quasiment l'ensemble des chiffres de l'évolution du nombre de faits dans l'Aisne entre 2021 et 2022, a augmenté de manière indubitable. Effectivement, dans le département de l'Aisne, les cambriolages de logements ont augmenté de plus de 25 %. Ces chiffres sont alarmants et les Français demandent de la fermeté. Face à cette insécurité galopante, qui ne cesse de prospérer d'année en année, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte enfin prendre afin de stopper cette manifestation de violence et de rétablir l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la propagation alarmante des punaises de lit à Paris comme sur l'ensemble du territoire national. Cette situation devient un grave problème de santé publique et économique. En effet, ces nuisibles n'envahissent plus seulement quelques appartements ou hôtels, mais également des logements sociaux, des hôpitaux, des cinémas, les métros, ou encore des trains de la SNCF, causant des désagréments considérables aux concitoyens. Le coût moyen de la lutte contre ce fléau, pour un particulier, s'élève à 866 euros, ce qui met une pression financière significative sur les ménages touchés, au point que certains renoncent à tout traitement. Les répercussions économiques et sanitaires sont également considérables pour les établissements impactés, à l'image d'hôpitaux contraints de fermer des services et de cinémas indépendants, déjà fragiles financièrement, qui voient leurs salles se vider. Aussi, face à la prolifération croissante des punaises de lit et à leurs répercussions sur la santé publique, l'économie locale et la préparation des Jeux olympiques de 2024, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour enrayer cette crise sanitaire.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation croissante de punaises de lit. Au-delà des habitations, les punaises de lit pullulent dans les lieux publics, dans les cinémas, dans les transports en commun ou encore dans les bibliothèques. Même si ces nuisibles n'engendrent pas de maladies à leurs hôtes, ils engendrent toutefois d'importantes nuisances. Certains des concitoyens sont même en arrêt maladie à cause d'invasion de punaises de lit dans leurs habitations et tombent dans la dépression. Ces nuisibles sont extrêmement résistants et il est très difficile de s'en débarrasser. Ces dernières semaines, des punaises de lit ont été retrouvées dans les lieux publics ce qui inquiète à juste titre la population. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de lutter contre la prolifération de ces nuisibles.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle. Les troubles de la vision représentent les atteintes sensorielles les plus fréquemment observées au sein de la population. Environ trois quarts des adultes sont concernés et près de 97 % des personnes de plus de 60 ans. Les soins optiques sont le deuxième poste de renoncement aux soins des Français en dépit de l'importance que représente la vue. L'accès aux soins et aux équipements dans la filière visuelle représente donc un enjeu important pour l'action publique en matière de santé. La mise en place du 100 % santé en optique a rencontré de nombreuses difficultés au moment de sa mise en œuvre. Elle n'a par ailleurs pas résolu le problème de l'accès aux soins du fait de la difficulté persistante pour obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste en ophtalmologie. Le nombre de médecins exerçant cette spécialité reste trop faible et ils sont inégalement répartis sur le territoire national. Il en résulte de sérieuses difficultés en matière d'accès aux soins optiques, y compris pour les prestations minimales, à savoir la prescription de verres correcteurs. Dans certains territoires, les délais d'attente peuvent atteindre 9 mois. Cette situation n'est pas satisfaisante. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ont rendu un rapport sur la filière visuelle, publié au mois de janvier 2020. Elles formulent plusieurs propositions permettant d'apporter des réponses concrètes et rapides aux difficultés structurelles précédemment évoquées. À ce jour, certaines, pourtant intéressantes, n'ont trouvé aucune concrétisation. Le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes ne suffit pas à pallier la pénurie de professionnels dans le secteur. L'initiative de la mise en œuvre des préconisations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) de 2019 appartient au Gouvernement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend les mettre en œuvre dans des délais les plus brefs possibles afin de mettre fin à une situation fortement préjudiciable à la santé des Français.
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les carences qui affectent le secteur de la psychiatrie en France. Récemment, un cas particulièrement préoccupant dans son territoire a mis en lumière de manière dramatique les conséquences du manque de lits en psychiatrie et de l'accès insuffisant aux soins mentaux. Dans cette situation spécifique, une jeune fille a été confrontée à des troubles mentaux graves qui l'ont conduite à faire plusieurs tentatives de suicide. Malheureusement, en raison du manque de lits spécialisés en psychiatrie, cette personne n'a pas pu être hospitalisée en temps voulu. Elle a été renvoyée chez elle sans avoir pu bénéficier d'un suivi et d'une prise en charge adaptés, avec la même prescription médicamenteuse que celle avec laquelle elle avait attenté à ses jours. Cette situation alarmante met en évidence une réalité préoccupante : la France se trouve en situation de pénurie de lits en psychiatrie, avec une diminution constante du nombre de lits disponibles. Selon une étude de la Fédération hospitalière de France sur l'état des services de psychiatrie, à la fin de l'année 2022, un quart des établissements psychiatriques ont dû fermer entre 10 et 30 % de leurs capacités d'accueil. C'était 5 % avant la crise du covid-19. Ces carences dans le domaine de la psychiatrie sont d'autant plus inquiétantes que la maladie mentale et les troubles psychiques touchent un Français sur cinq, soit l'équivalent de 13 millions de personnes selon l'Organisation mondiale de la santé. De plus, le suicide constitue la première cause de mortalité chez les jeunes de 15 à 35 ans. Aussi face à cette crise grandissante, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre pour remédier à ce manque de lits en psychiatrie et garantir un accès adapté aux soins mentaux pour tous les patients.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux données de santé et leur réutilisation à des fins d'information du grand public. L'accès aux données de santé a été largement modifié depuis la loi de modernisation de notre système de santé en 2016, date à laquelle le SNDS (système national des données de santé) a été créé. Il a été conçu pour regrouper les bases de données publiques de santé existantes : données de remboursement des hôpitaux, de l'assurance maladie obligatoire, des causes médicales de décès, du handicap, des complémentaires santé. Une nouvelle instance a été créée pour gérer l'accès à ces données : l'INDS (Institut national des données de santé) qui est venu remplacer l'IDS (Institut des données de santé), lui-même remplacé deux ans plus tard par le GIP Plateforme des données de santé, dite health data hub . Le health data hub dispose d'un comité éthique et scientifique, le CESREES (comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé), qui évalue la méthodologie des études et leur finalité d'intérêt public avant de recommander, ou non, à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) d'accorder l'accès aux données de santé. Si la méthodologie revêt un caractère impérieux lorsqu'il s'agit de la recherche, on peut estimer qu'il est excessif de demander une rigueur similaire à des études publiées par des journalistes, ayant pourtant une finalité d'intérêt publique certaine : celle d'informer le grand public. L'article annuel publié par le journal Le Point en est un bon exemple : chaque année, il permettait de réduire l'asymétrie d'information entre ceux qui savent et le grand public, pour que chacun ait une idée des points forts et faibles des établissements de santé dans lesquels il est susceptible de consulter. Or la CNIL a refusé pour la première fois l'accès aux données au journal au motif que la méthodologie était imparfaite. Il apparaît regrettable et injuste qu'aucune source de données ne permette plus au grand public d'avoir un accès facilité à des critères de qualité des établissements de santé environnants. Cela assoit d'autant plus la dichotomie entre les « bien informés » et les autres. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faciliter l'accès aux journalistes des données agrégées de santé pour améliorer l'accès à l'information du grand public sur son parcours de soins.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'incohérence des critères de conditions de ressources permettant de percevoir la pension de réversion. En effet, si le conjoint défunt était fonctionnaire, il n'existe pas de conditions de ressources et le conjoint survivant peut alors percevoir une pension de réversion, peu importe le montant de son salaire ou de sa retraite. En outre, celle-ci est octroyée sans condition d'âge, ni de ressources. En revanche, si le conjoint défunt était salarié dans le secteur privé, alors, des conditions de ressources maximum s'appliquent. Ces dernières sont fixées par le code de la sécurité sociale pour 2023 à hauteur de 23 441 euros. À ce titre, une habitante de sa circonscription l'a contacté afin de comprendre pourquoi, alors que son défunt époux exerçait dans le secteur privé, elle ne pouvait percevoir de pension de réversion étant donné qu'elle excédait le plafond de ressources. En effet, elle gagne 1 965 euros bruts par mois de retraite soit 23 580 euros par an ; quelques centaines d'euros de trop. Toutefois, si elle était décédée avant son conjoint, ce dernier aurait pu percevoir une pension de réversion sans limite de plafond. Cette situation est vécue comme une injustice par cette dame en particulier et par de nombreux citoyens en général, qui ne conçoivent pas cette différence de traitement. Aussi, il souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement afin de permettre une logique plus équitable dans les règles concernant les systèmes de réversion entre le secteur privé et le secteur public.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité de reconsidérer les règles d'attribution des pensions de réversion. En l'état actuel, un bénéficiaire dispose d'une année suivant le décès du conjoint pour effectuer sa demande de pension de réversion avec rétroactivité, à compter du premier jour du mois suivant le décès de l'assuré. Dans le cas où le dossier de demande de réversion est déposé après un délai d'un an, la rétroactivité n'est envisageable qu'à partir du premier jour suivant le dépôt de la demande. Pourtant, au cours de cette année, le conjoint survivant doit faire face à de nombreuses difficultés à surmonter telles que le deuil, ou encore la gestion de la succession. Par conséquent, il apparaît injuste qu'il subisse en sus un préjudice financier quand il devrait être soutenu. Dans ces circonstances il lui demande ce qu'il compte prévoir pour pallier ce problème.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit d'option sur les annuités rachetées afin de partir en retraite de manière anticipée. M. le député a en effet été interpellé par un habitant de sa circonscription ayant investi, en 2005, 20 000 euros dans un plan de départ ayant pour objectif de partir plus tôt à la retraite. Selon cet habitant, ce plan de départ est désormais caduc du fait de l'adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En conséquence, il a tenté de se faire rembourser, sans succès, cet investissement et souhaiterait pouvoir réinvestir autrement ces fonds. Or pour qu'une telle opération soit réalisable, il lui faudrait pouvoir profiter d'un droit d'option sur les annuités rachetées ce que la loi actuelle ne permet pas. C'est pourquoi il lui demande si, lors de la rédaction des décrets d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement entend introduire un tel droit d'option.
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la clause de sauvegarde pour les carrières longues. Cette disposition permet aux personnes éligibles de conserver leur droit à départ anticipé après le 1er septembre 2023 dans les conditions d'ouverture de droit applicables avant cette date. Il s'agit des personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, que le début de carrière rend éligibles à un départ en carrière longue et qui pourront garder le bénéfice d'un départ à 60 ans avec 168 trimestres cotisés, si elles ont acquis ces 168 trimestres au 31 août 2023. Faute d'application automatique et d'informations précises, de nombreuses personnes éligibles ne sollicitent pas ce droit lors de leur départ en retraite. Il souhaite connaître ses intentions pour que cette clause de sauvegarde puisse s'appliquer automatiquement aux bénéficiaires.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des défis actuels auxquels font face la MSA (Mutualité sociale agricole) et la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) dans le contexte de la réforme des retraites. En effet, les usagers font part de l'absence de réponses à leurs questions lors des rencontres avec les diverses caisses au sujet de leurs situations. Suite à ce constat et après avoir pris contact avec les agents sur le terrain, il est relevé l'absence de textes d'application officiels pour cette réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Bien que les grandes orientations de la réforme soient connues, il est cependant difficile pour les conseillers d'accueil de fournir des réponses claires et définitives aux demandeurs. Il est également compliqué pour ces derniers d'anticiper l'arrêt de leur activité professionnelle et de se projeter au mieux dans leur future retraite. Il est indéniable que l'impact de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 sur le financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 a été significatif. Il est, à ce titre, regrettable que le délai entre la parution des directives, au courant de l'été et l'entrée en application, au 1er septembre 2023, n'ait pas été assez important. Cette période d'attente a généré de nombreuses incertitudes. Des questions essentielles demeurent sans réponse au regard du nombre de décrets en attente de publication, énumérés sur Légifrance . Les citoyens se préoccupent légitimement de la manière dont cela pourrait affecter leurs droits et leurs avantages sociaux, mais pour l'instant, il est impossible de leur fournir des réponses claires. Ainsi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur une possibilité éventuelle d'accélérer la publication des décrets ou bien, a minima , de fournir les outils nécessaires aux organes concernés afin qu'ils puissent apporter des réponses aux citoyens.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la publication de la première édition du guide « Accueillir et intégrer les personnes réfugiées en milieu rural » rédigé par les soins de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR). Ce document de près de 50 pages se veut un outil opérationnel livrant schémas explicatifs, procédures, conseils et bonnes pratiques pour favoriser l'accueil et la répartition des migrants dans les villages. Il répond à la volonté du Président de la République d'en massifier l'installation sur l'ensemble du territoire métropolitain et plus seulement dans les villes. À force d'exemples et de retours d'expériences caricaturaux, cet opuscule lénifiant présente l'installation des migrants comme une solution miracle, une chance et une réelle opportunité permettant revitalisation des centres-bourgs et jusqu'au maintien des services publics dans les campagnes tout en n'évoquant jamais d'ailleurs la possibilité d'organiser localement une consultation démocratique des habitants préalablement au déploiement de tout projet d'accueil. La diffusion de ce guide est révoltante au moment où les Français sont lourdement touchés par l'inflation et où le Gouvernement se montre incapable de leur rendre du pouvoir d'achat. Dans ce cadre, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre pour savoir quelles sont les réelles priorités du Gouvernement quand 37 % des citoyens renoncent à se soigner et 36 % se privent pour nourrir leurs propres enfants. Pourquoi l'action des ministres n'est-elle pas d'abord consacrée à protéger les Français notamment les plus fragiles ? Elle lui demande quelles communes du Doubs seront concernées prochainement par les opérations de répartition forcée de migrants.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 333-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui prévoit la possibilité que l'État facture « les frais de prise en charge de l'étranger placé ou maintenu en zone d'attente » à l'entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire concernée par la non-admission d'un étranger sur le territoire national. Il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend prévoir son application, laquelle, n'est pas mise en œuvre à date.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le « Lab'R », présenté comme le think and do tank de la délégation interministérielle à l'accueil et l'intégration des réfugiés. Mme la députée demande à M. le ministre de lui communiquer le coût de fonctionnement pour l'État de cette structure depuis sa création en 2018, ainsi que le coût de fabrication de son livret publié en 2023 « Accueillir et intégrer les personnes réfugiées en milieu rural ». Enfin, elle lui demande pourquoi une entité relevant du Gouvernement utilise pour se dénommer la langue anglaise, ainsi que pour désigner son organe dirigeant ( board ), au mépris de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Mme Lisette Pollet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le passage en catégorie A des greffiers. En 2021, M. le garde des sceaux a fait la promesse d'un passage en catégorie A de l'ensemble des greffiers. En juin 2023, un projet de nouvelle grille indiciaire pour les greffiers des services judiciaires est paru, n'offrant aucune perspective d'évolution de carrière et au-delà prévoyant une perte d'ancienneté pour l'ensemble des greffiers. La nouvelle grille indiciaire que M. le ministre a proposée en juin 2023 aggrave en effet le problème. Si elle a pour effet d'augmenter la rémunération entre 5 et 92 euros bruts par mois, elle vient faire perdre deux à trois échelons ainsi que plusieurs années d'ancienneté provoquant un tassement des carrières. Malgré des discussions avec les organisations syndicales, les avancées sont mineures. La direction des services judiciaires propose la scission de leur corps avec un accès à la catégorie A pour seulement 3 000 greffiers sur une période de 3 ans. Les greffiers sont fortement diplômés (90 % des admis au concours sont titulaires au minimum d'un bac+3), totalement investis et soumis à de fortes contraintes professionnelles. La technicité de leurs missions et de leurs fonctions d'encadrement les rend légitimes à revendiquer le passage en catégorie A tel que promis. Au sein du ministère de la justice, le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation a obtenu la catégorie A. Les surveillants pénitentiaires recrutés au niveau du brevet des collèges ont quant à eux obtenu la catégorie B alors même que le concours de greffiers est un concours de niveau bac+2. Le corps des greffiers est victime d'une véritable rupture d'égalité entre agents titulaires du ministère de la justice. Cette grille réduirait encore davantage l'attractivité du métier de greffier. Mme la députée demande le passage en catégorie A de l'ensemble du corps de greffiers, à missions constantes, sans perte d'ancienneté à l'instar des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Elle appelle à une grille indiciaire calquée, a minima , sur la grille indiciaire 2022 des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (ou 2023 si cette grille devait être réévaluée) ainsi qu'à une reconnaissance des missions et des responsabilités. Elle souhaite par ailleurs connaître les propositions que le Gouvernement mettra en place pour revaloriser ce métier, garant de la procédure.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de rémunération et les frais de fonctionnement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans leur activité de protection des majeurs, la rémunération des mandataires judiciaires est encadrée et déterminée par une grille indiciaire dédiée (indice de référence). Par ailleurs, la source de cette rémunération dépend, en réalité, de la situation patrimoniale du majeur protégé : lorsque le patrimoine de ce dernier est insuffisant, c'est l'État qui assure la rémunération des mandataires judiciaires (via une dotation globale). Pour ce qui est des mandataires chargés d'un mandat individuel, cette rémunération d'origine publique n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2014. De leur côté, si leur rémunération n'a pas été révisée depuis cette même date, les associations chargées de tutelle se voient, elles, attribuer une enveloppe forfaitaire pour couvrir leur frais de fonctionnement (et notamment leur frais de personnels). Or les mandataires chargés d'un mandat individuel n'ont pas droit à cette prise en charge des frais de personnels. Et ce, alors que leurs charges ne cessent de croître. Il lui demande, donc, si le Gouvernement envisage de revaloriser la rémunération de l'ensemble des mandataires, telle qu'elle est fixée depuis 2014 et s'il compte attribuer aux mandataires individuels un forfait pour couvrir leurs frais de fonctionnement, dans les mêmes conditions que les associations chargées de tutelle.
M. René Pilato attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et greffières et les personnels administratifs faisant fonction de greffiers du ministère de la justice. Les personnels des greffes ont commencé à se mobiliser en juin 2023 et se sont remis en mouvement en septembre 2023, pour protester contre le projet de revalorisation salariale qui est vu comme une maltraitance supplémentaire et un profond manque de reconnaissance de leur travail au quotidien. M. le député a échangé avec des personnels des greffes à plusieurs reprises en Charente. Comme dans l'administration pénitentiaire (AP) et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du ministère de la justice, les greffiers et greffières des services judiciaires souffrent d'un manque de moyens humains et matériels patent. La contractualisation devient et depuis trop longtemps, la réponse à une dynamique structurelle et non conjoncturelle. Les greffiers et greffières sont garants d'une justice de qualité. C'est pourquoi M. le député est sensible à leurs revendications pour un service public de qualité dans des conditions de travail décentes, notamment le passage en catégorie A ; la revalorisation des grilles indiciaires, avec maintien de l'échelon et de l'ancienneté acquise par échelon ; la revalorisation indemnitaire ; l'urgence d'ouvrir des places supplémentaires au concours de greffiers et greffières ; la juste attribution et utilisation des catégories de la fonction publique et l'intégration des personnels dans le corps correspondant aux fonctions qu'ils occupent avec une formation reconnue et validant leur statut. Il lui demande quelle reconnaissance de leur technicité et de leur rôle indispensable dans les juridictions il compte apporter aux greffiers et greffières du ministère de la justice.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des mandataires judiciaires. Cette profession consiste à accompagner des adultes protégés, en situation de handicap, de dépendance ou de troubles psychiques. Environ 730 000 adultes sont aujourd'hui placés sous protection judiciaire. Pour près de 500 000 d'entre eux, c'est à un mandataire judiciaire que le juge a confié la mesure de protection. Une étude du cabinet Citizing publiée en octobre 2020 a mis en évidence que l'action des mandataires judiciaires représente un gain socio-économique estimé à 1 milliard d'euros par an. Le ratio coût/bénéfice indique qu'un euro d'argent public investi rapporte 1,50 euro. Cela traduit un important effet de levier. Ces chiffres démontrent la forte utilité sociale des mandataires judiciaires. Pour autant, cette profession méconnue souffre d'un profond manque de reconnaissance. Elle est pourtant appelée à jouer un rôle majeur dans la société de vieillissement au cours des prochaines décennies. Le nombre de personnes confiées à des mandataires judiciaires pourrait doubler d'ici à 2040. Les rémunérations de ces professionnels (environ 1 350 euros nets par mois en début de carrière) et leur formation continue obligatoire ne suffisent pas alors que les situations auxquelles ils doivent faire face sont toujours plus complexes. Les 8,1 millions d'euros supplémentaires prévus dans la loi de finances pour 2022 sont bien loin des 85 millions réclamés par l'interfédération de la protection juridique des majeurs, de l'Union nationale des associations familiales (Unaf), de l'Unapei et de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat). Les mandataires judiciaires sont également en sous-effectif face aux besoins importants de protection. Il y a actuellement près de 60 personnes protégées par mandataire judiciaire. La profession est à bout de souffle et réclame la création de 2 000 postes (en plus des 12 000 existants) afin de faire baisser cette moyenne à 45. Les mandataires judiciaires avaient d'ailleurs lancé un mouvement de grève en février 2023 pour dénoncer leurs conditions de travail. La profession souffre enfin d'un manque de diplôme reconnu par l'État. Le rapport sénatorial sur la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2020 soulignait déjà que « l'absence de reconnaissance du statut des délégués mandataires, exposés à des risques psychosociaux croissants, a un impact non négligeable sur leur recrutement et la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés ». La création d'une commission nationale des droits et de la protection des adultes vulnérables qui devait permettre « grâce à sa représentativité des professionnels, de favoriser le dialogue avec les services de l'État, pour améliorer encore davantage la qualité du service rendu aux personnes protégées », n'a malheureusement pas eu les effets escomptés. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour enfin revaloriser la profession de mandataire judiciaire, tant en matière de moyens financiers et humains, que de reconnaissance.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération du temps de travail additionnel chez les internes. Le décret du 26 février 2015 a limité la durée hebdomadaire du temps de travail des internes à 48 heures. Cependant, dans les faits, de nombreux internes travaillent bien au-delà. Pour tenir compte de cette situation et du temps de présence réel des internes dans les structures où ils effectuent leur stage, le ministère des affaires sociales et de la santé s'était engagé en 2017 à ouvrir la possibilité d'un temps de travail additionnel (TTA), rémunéré en conséquence sur la base du tarif de la garde supplémentaire (Publication du Journal officiel du Sénat, le 26 janvier 2017, page 268). Pourtant, à ce jour, aucun texte de loi n'a été publié à ce sujet et le temps additionnel que les internes ne peuvent pas récupérer reste donc impayé. Il est difficilement concevable que cette situation perdure et que ce temps supplémentaire (qu'il est nécessaire d'encadrer strictement, comme cela était annoncé en 2017 en le limitant à cinq demi-journées par semaine, soit quinze par trimestre) ne soit pas rémunéré à la hauteur du travail fourni. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et tenir les engagements pris en 2017.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les problématiques de recrutement de personnels soignants infirmiers ainsi que sur la réintégration des étudiants infirmiers ayant interrompu leurs études. La pénurie persistante de professionnels de la santé, en particulier d'infirmiers, a un impact direct sur la capacité à fournir des soins de qualité aux Français. Les services de santé se retrouvent souvent à la limite de leurs capacités, avec des infirmiers qui travaillent de manière épuisante pour répondre à la demande croissante de soins. Cette situation appelle à des mesures urgentes et novatrices pour combler ce déficit de personnel soignant. L'une des solutions potentielles réside dans la réintégration des étudiants infirmiers qui ont déjà validé la deuxième année de leur formation mais ont été contraints d'interrompre leurs études pour diverses raisons. Cette population d'étudiants possède déjà une base solide de connaissances et de compétences, mais elle fait face à des obstacles pour reprendre sa formation et contribuer à combler le déficit de personnel soignant. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux étudiants en soins infirmiers ayant validé la deuxième année de leur formation, mais ayant interrompu leurs études, de reprendre leur cursus de manière accélérée, avec une garantie sur la qualité de leur formation, afin de répondre aux besoins urgents de personnel soignant en France.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du plan complémentaire d'attractivité pour le personnel hospitalier prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 aux aides-soignantes des établissements médico-sociaux relevant de la convention collective 51, dont l'exercice de la profession souffre d'un défaut d'attractivité patent.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la nécessité de revoir l'avenant 6 de la convention des infirmiers libéraux. En effet, celui-ci prévoit qu'un infirmier reprenant un conventionnement doit s'installer dans les six mois suivant l'arrêt de l'infirmier cessant son activité et ce, afin d'empêcher le blocage de places dans la zone. Alors que cette disposition était initialement faite pour éviter le blocage de conventionnement, le résultat obtenu est l'inverse, puisque le nombre de places diminue au fur et à mesure que les infirmiers partent à la retraite. En effet, ce délai de six mois est court. Par conséquent, de nombreux infirmiers sont partis en retraite, sans que leur conventionnement soit repris dans les six mois. Alors que le système de santé est fragilisé par la désertification et que le pays comprend un nombre important de personnes âgées et dépendantes, il est vital d'augmenter le nombre d'infirmiers. À cela s'ajoute un problème propre aux zones frontalières ; la proximité de l'Allemagne et du Luxembourg offre des conditions de travail plus attractives qu'en France, ce qui concourt à une fuite du personnel médical. Dans ces conditions, si aucun changement n'est apporté à cette convention, le nombre d'infirmiers continuera de diminuer, rendant l'exercice de la profession encore plus difficile qu'il ne l'est déjà. Aussi, il lui demande si des solutions sont envisagées afin de répondre à cette problématique.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés réglementaires que les pédicures-podologues rencontrent. Les soins de pédicurie-podologie ne sont pas pris en charge dans le panier de soins CMU / ACS / AME. Les patients précaires sont de ce fait contraints de se rendre aux urgences pour le traitement de lésions qui pourrait être assuré par les pédicures-podologues. Cette situation ne permet pas de réduire l'engorgement que subissent les services d'urgence du pays. Les consultations de pédicurie-podologie pourraient également être utilement intégrées aux forfaits « prévention » des mutuelles. Autre difficulté réglementaire : si le décret de compétence permet aux pédicures-podologues de prescrire des chaussures thérapeutiques de séries (art. R. 4322-1 du code de la santé publique), leur prise en charge par les organismes sociaux n'est pas permise. Tous ces défauts de prise en charge et de conventionnement représentent autant d'obstacles dans l'accès aux soins de pédicurie-podologie pour les Français, ce à quoi s'ajoutent quelques incohérences réglementaires. La réalisation de certains actes de pédicurie-podologie peut s'avérer douloureuse, mais les praticiens, bien que professionnels de santé formés à la gestion des risques, ne sont pas autorisés à utiliser d'anesthésiques locaux. Et, tandis que le rapport de la Haute Autorité de santé sur la prise en charge de la personne âgée recommande un bilan par le pédicure-podologue dans le cadre des mesures visant à réduire le risque de chutes, ces derniers se trouvent exclus du plan gouvernemental antichute. Aussi, elle lui demande si, face à tant d'écueils, de difficultés de prise en charge et d'incohérences qui nuisent à la couverture santé des Français, le Gouvernement entend apporter les évolutions réglementaires nécessaires pour permettre aux pédicures-podologues l'exercice de leur spécialité dans un cadre réglementaire acceptable.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Dans un contexte de crise de l'ensemble du personnel soignant, les infirmiers libéraux se sentent pleinement délaissés. Leur rémunération est trop faible. Alors que la très grande majorité des infirmiers libéraux sont conventionnés, les actes médicaux infirmiers (AMI) sont établis à 3,15 euros. Alors même que les charges progressent, si l'AMI ne suivait que l'inflation, la tarification serait aujourd'hui à 4 euros. De plus s'y ajoute la hausse des coûts et notamment des carburants, alors même que l'indice forfaitaire de déplacement, à 2,50 euros, n'a pas augmenté depuis le 15 avril 2019. Précisons également que les professionnels du secteur constatent que les prises en charge lors des interventions à domicile sont de moins en moins bien rémunérés, cela sans compter les actes réalisés à domicile hors nomenclature, donc réalisés gracieusement (accompagnement psychologique et social, décès, appels au SAMU, etc.) De plus, depuis le covid-19, les infirmiers libéraux n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de la facturation de leurs soins et la prime Ségur ne leur a pas été applicable. Il faut donc écouter la demande des infirmiers libéraux qui sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à changer de métier, avec les conséquences que l'on connaît pour la prise en charge de nombreux patients. À ce titre, alors que la charge de travail est de plus en plus conséquente pour ces derniers, elle interroge M. le ministre sur les revalorisations applicables à la profession.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des infirmiers libéraux titulaires du diplôme d'infirmier d'État (IDEL). En juin 2023, se sont tenues les « négociations flash » visant à atténuer l'impact de l'inflation pour les paramédicaux en exercice libéral. La réunion entre l'assurance maladie et les IDEL a abouti à la signature de l'avenant 10, le 16 juin 2023 , lequel a été approuvé par l'arrêté du 25 juillet 2023. Celui-ci prévoit la généralisation du forfait pour les patients dépendants (BSI), jusque-là réservé aux plus de 85 ans ; l'augmentation de 10 % de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), qui va passer de 2,50 à 2,75 euros ou la revalorisation de 3 % des lettres clé AMI/AMX/TMI, les actes passeraient ainsi d'une tarification de 3,15 euros à 3,24 euros pour l'Hexagone et de 3,30 euros à 3,40 euros pour l'outre-mer. Un sondage réalisé par le collectif des infirmiers libéraux en colère révèle que 76,11 % des IDEL interrogés ne souhaitaient pas que les syndicats ratifient l'avenant. Ces derniers regrettent en effet que les augmentations proposées soient exclusives l'une de l'autre. Alors que la tarification des actes a connu sa dernière réévaluation en 2009 et l'IFD en 2012, les IDEL attendaient une revalorisation franche de leur rémunération. Surtout, ils déplorent que ces augmentations ne tiennent pas compte du contexte inflationniste. Ils se demandent ce que valent véritablement les 9 centimes d'euros d'augmentation sur leurs actes et les 25 centimes d'euros sur leurs IDF. Alors que l'inflation a atteint des records, jusqu'à 5,9 % en juillet 2023, qu'elle se maintient à 4,5 % en ce début de quatrième trimestre et que le prix du litre d'essence dépasse depuis plusieurs semaines les 2 euros, ces annonces, initialement prévues pour atténuer l'impact de l'inflation, n'ont pas les effets escomptés. Au contraire, elles suscitent un sentiment d'incompréhension de la part d'une profession qui a souffert d'un manque de reconnaissance à l'occasion du Ségur de la santé et de l'épidémie de la covid-19. Les IDEL sont des acteurs essentiels des soins de proximité. Quotidiennement, ils maillent le territoire national et assurent les soins de nombreux compatriotes. Pourtant, leurs conditions de travail conduisent de plus en plus d'entre eux à raccrocher leurs blouses. Alors que les prévisions estiment qu'en 2040, un Français sur trois aura plus de 60 ans, il y a urgence à leur proposer une revalorisation de leurs conditions d'exercice qui soient à la hauteur de leur dévouement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour effectivement valoriser les infirmiers titulaires du diplôme d'infirmier d'État libéraux et atténuer les effets de l'inflation sur leur activité.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le bilan des dispositions réglementaires dérogatoires applicables dans certains territoires ultramarins en matière d'autorisation temporaire d'exercice des professionnels de santé diplômés hors Union européenne (PADHUE). Alors que le pays connaît des difficultés croissantes d'accès aux soins, le système de santé français repose notamment sur des professionnels à diplômes étrangers qui partout assurent des fonctions essentielles, dans et hors de l'hôpital et notamment en laboratoire de biologie médicale. Parmi ces mêmes professionnels plusieurs milliers n'ont pas bénéficié de la loi stock et constituent plus justement des « non inclus » depuis le 30 avril 2023. Ils ne bénéficient d'aucune procédure de régularisation et n'ont pas été en mesure de présenter ou n'ont pas obtenu les épreuves de vérification des compétences (EVC) puisque celles-ci comportent systématiquement moins de postes ouverts qu'il n'y a de « stock », cela sans même évoquer les candidatures nouvelles. Cette année encore et tandis que se déroulent les EVC 2023, les postes ouverts ne permettront vraisemblablement pas la résorption de l'ensemble du « stock », exposant ainsi ces milliers de professionnels de santé à une situation de précarité administrative, professionnelle et personnelle. Cette situation, alors qu'ils continuent à contribuer à la continuité des soins, n'est pas entendable. Dans les outre-mer, qui n'échappent pas aux difficultés criantes d'accès aux soins, existe cependant un cadre réglementaire dérogatoire largement approuvé. Ainsi jusqu'au 31 décembre 2025 les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser par arrêté les professionnels diplômés hors Union européenne à exercer dans le ressort considéré après avis de la commission territoriale. Afin d'éclairer la réflexion du Parlement sur la situation de ces milliers de praticiens essentiels et sans présumer des éléments de réponse que M. le ministre de la santé et de la prévention pourra communiquer en temps utile, il l'interroge plus spécifiquement sur le bilan du dispositif dérogatoire en outre-mer tel qu'il existe à ce jour, sur les conclusions qu'il en tire, avec les acteurs locaux, en matière de suppression de la limite au 31 décembre 2025 et sur la faisabilité d'une généralisation de ce dispositif à l'ensemble du territoire national afin d'améliorer la réponse administrative aux PADHUE ne bénéficiant pas des dispositions actuellement en vigueur.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cas des brûlures par l'utilisation de désinfectants dans les écoles rapportées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Mme la députée aimerait alerter M. le ministre sur les 118 cas d'atteintes cutanées enregistrés par les centres antipoison entre 2017 et 2022, soit une vingtaine de cas en moyenne chaque année. Ces brûlures concernent essentiellement des enfants en école maternelle et interviennent à la suite de la désinfection des toilettes, laissant parfois des enfants avec des brûlures au second et au troisième degré. La forte augmentation des cas relevés entre 2020 et 2021 serait ainsi liée au renforcement des actions de désinfection prévue dans la lutte contre la covid-19 depuis laquelle les objets du quotidien sont davantage désinfectés. Étant donné que la cause principale semble être celle d'un mauvais usage des produits utilisés ou la présence de produits non adaptés, Mme la députée souhaiterait interpeller M. le ministre sur la nécessité d'encadrer les produits ménagers utilisés au sein des écoles maternelles et d'informer les agents d'entretien sur le sujet. Une communication sur les réactions à avoir en cas de brulure chimique dans les écoles de maternelle devrait également être envisagée. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les états généraux de l'information. Après des mois d'annonces contradictoires, les états généraux de l'information débutent le mardi 3 octobre 2023. C'est peu dire qu'ils étaient attendus, tant la concentration des médias et les atteintes régulières à la liberté d'expression et au pluralisme éreintent la démocratie française. Depuis quelques mois, la situation donne l'impression de s'accélérer. Arrivée d'un polémiste d'extrême-droite à la tête du Journal du Dimanche comme symbole de la reprise en main du titre par Vincent Bolloré, garde à vue et perquisition de la journaliste d'investigation Ariane Lavrilleux (ce qu'une quarantaine de sociétés de journalistes a dénoncé comme une « attaque sans précédent contre la protection du secret des sources »), convocation par la police de trois journalistes de Libération dans le cadre d'une enquête sur la mort d'un jeune Roubaisien tué par un policier. Les exemples se multiplient, s'aggravent et pointent l'urgence qu'il y a à revoir du sol au plafond la législation en vigueur. Malheureusement, les premiers éléments dont on dispose sur la tenue et les travaux des états généraux de l'information laissent à craindre que la montagne de communication accouche d'une souris dans les actes. Mme la députée tient d'abord à pointer le fait que les quatre organisations syndicales représentatives des journalistes (SNJ, SNJ-CGT, CFDT Journalistes et SGJ-FO) ont été écartées de ces travaux. Cette mise à l'écart, incompréhensible, est un très mauvais signal. Mme la députée rappelle que contrairement à ce que peuvent penser certains actionnaires, on ne produit pas d'information sans journalistes. Ne pas associer aux échanges leurs représentants syndicaux est une faute et un signe de mépris pour celles et ceux qui font l'information dans le pays. Mme la députée s'inquiète également du format de ces états généraux qui, à la suite des états généraux de la justice et ceux de la diplomatie, viennent contourner les travaux du Parlement. La mise sous boisseau de toutes les initiatives parlementaires des dernières années au prétexte de l'organisation « imminente » de ces états généraux n'est pas acceptable. S'il s'avérait que ces travaux devaient esquiver le débat nécessaire sur la refonte du modèle économique des médias, qui va du conditionnement des aides à la presse à la limitation des pouvoirs de l'actionnariat en passant par leur modèle publicitaire, l'essentiel serait manqué. Mme la députée souhaite donc avoir des précisions de Mme la ministre sur les ambitions du Gouvernement au sujet de ces états généraux. Elle attire également son attention sur la mise à l'écart des syndicats de journalistes d'une démarche qui devrait les associer au premier chef.
M. Thibaut François interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur la situation inquiétante des bouquinistes sur les quais de seine, à l'approche des jeux Olympiques organisés à Paris. Les boîtes des bouquinistes à Paris sont emblématiques de la ville, faisant partie intégrante de son patrimoine culturel et historique. Depuis des décennies, ces boîtes colorées et pittoresques font le bonheur des touristes et des Parisiens en quête de livres rares ou d'ouvrages d'occasion. Cependant, récemment, une décision a été prise de les déplacer sous prétexte d'aménager l'espace public. Cette décision est largement contestée par les bouquinistes eux-mêmes, qui voient dans cette mesure une menace directe pour leur activité. Le déplacement des boîtes risque de diminuer leur visibilité et d'altérer leur attractivité. Certains bouquinistes sont présents sur les quais depuis des générations et ces boîtes font partie intégrante de leur identité professionnelle. Les déplacer pourrait nuire à leur chiffre d'affaires et compromettre la pérennité de leur activité. Face à cette situation, il est essentiel que les bouquinistes soient entendus et que leur voix soit prise en compte dans les décisions qui les concernent directement. Plutôt que de déplacer les boîtes, il serait plus judicieux de trouver des solutions d'aménagement qui préserveraient leur présence, tout en améliorant l'espace public pour tous les usagers. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte concilier les intérêts des bouquinistes avec les aménagements urbains prévus.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences désastreuses de la crise actuelle du pouvoir d'achat sur les jeunes Français. Mme la députée insiste sur le lien dramatique qui unit la question du pouvoir d'achat et de la détresse des jeunes, qui sont de plus en plus nombreux à sauter des repas (54 % en 2023, contre 43 % en 2022) et à solliciter la contribution alimentaire publique (celles-ci enregistrent des augmentations de fréquentation records, jusqu'à 150 % pour l'association Linkee ). Une étape a néanmoins été franchie dans la détresse économique des jeunes : celle de la prostitution, source de sommes d'argent indispensables à la couverture de leurs dépenses contraintes, notamment alimentaires. À Bordeaux, une association a été chargée par l'État de développer une plateforme numérique destinée à accompagner les jeunes femmes qui se prostituent, preuve du caractère critique de la situation. Dès lors, face à la montée inquiétante de l'exposition des mineurs à la prostitution, elle appelle l'attention des pouvoirs publics sur les conséquences délétères de la crise économique actuelle sur la situation des jeunes, devant débuter leur vie étudiante ou active avec le fardeau des fins de mois difficiles.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pollution atmosphérique résultant de l'usure des freins, des pneus et des revêtements routiers. Récemment, un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis en lumière le fait que cette forme de pollution pourrait bientôt surpasser les émissions de gaz d'échappement en tant que principale source de particules fines liées au trafic routier. Alors que les véhicules électriques ont apporté une contribution positive à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est devenu impératif de prendre des mesures pour faire face à cette nouvelle menace pour la qualité de l'air et la santé publique. Le rapport de l'OCDE met en évidence que les émissions de particules fines provenant de l'usure des freins, des pneus et des revêtements routiers augmenteront considérablement d'ici 2030, à moins que des actions ne soient entreprises. La santé publique et la qualité de l'air sont des enjeux majeurs pour la société et il est essentiel que des mesures proactives soient prises pour atténuer cette menace émergente. Ainsi, quelles mesures concrètes M. le ministre prévoit-il de prendre pour lutter contre cette forme de pollution ? Elle lui demande s'il peut l'informer des politiques publiques que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de réduire les émissions de particules fines causées par les véhicules, en particulier les véhicules électriques équipés de batteries plus lourdes.
M. Thibaut François interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le suivi du financement de la guerre en Ukraine par le biais de la facilité européenne pour la paix, dont la France est contributrice. La facilité européenne pour la paix est un instrument hors budget visant à accroître la capacité de l'UE à prévenir les conflits, construire la paix et renforcer la sécurité internationale. Au titre de la facilité européenne pour la paix et dans le contexte du conflit entre la Russie et l'Ukraine, le Conseil a adopté dès le 28 février 2022 un certain nombre de mesures financières, comme une enveloppe de 500 millions d'euros pour soutenir les forces armées ukrainiennes. D'autres aides financières importantes ont eu lieu. En effet, le 21 juillet 2022, le Conseil a encore augmenté la contribution que l'UE apporte à l'Ukraine au titre de la FEP, atteignant 2,5 milliards d'euros. Selon l'Institut d'économie de Kiel, la France a annoncé une aide totale de 1,5 milliards d'euros entre janvier 2022 et mai 2023. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement met en place pour assurer un suivi sérieux et attentif des aides apportées à l'Ukraine, dans le cadre du conflit avec la Russie.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le drame que constitue le taux de suicide élevé chez les policiers. Depuis le début de l'année, 19 policiers se sont donnés la mort. Selon le récent rapport de la mutuelle des forces de sécurité (MGP), 45 policiers se suicident en moyenne chaque année. En parallèle, l'association SOS Police en détresse dénombre 6 000 appels au cours de l'année 2021. Pour faire face à ce drame qui touche les policiers et leurs familles en particulier ainsi que la nation en général, il existe le service de soutien psychologique opérationnel, dont la mission est d'accompagner les fonctionnaires de police en détresse, qui ne compte que 82 psychologues pour 150 000 agents. Quant aux établissements spécialisés dans la prise en charge des policiers souffrant de burn-out et de traumatismes psychologiques, il n'existe que Le Courbat. Compte tenu du nombre d'agents et du nombre de policiers en détresse, c'est beaucoup trop peu. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions et solutions qu'il compte mettre en place pour que les agents de police soient accompagnés et que leurs conditions de travail se voient améliorées.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de considération envers les policiers municipaux. En effet, ils sont les grands oubliés des politiques de sécurité en France. Avoir un policier municipal dans sa commune est aujourd'hui une priorité pour les municipalités et leurs administrés. Mais, face aux baisses des ressources financières pour les communes, particulièrement rurales, un grand nombre d'entre elles rencontrent des difficultés à recruter des policiers municipaux et à les équiper convenablement pour qu'ils travaillent dans de bonnes conditions. L'État devrait s'impliquer davantage afin d'aider les communes, donc par la même occasion les policiers municipaux qui verraient leur salaire augmenter et leur matériel gagnerait en qualité. Ces agents sont très régulièrement les premiers intervenants lors d'un vol, d'une agression, voire d'un attentat comme dans la commune de M. le député, à Trèbes en 2018. Ils méritaient d'obtenir plusieurs avantages qu'ils auraient dû avoir déjà depuis bien longtemps. Les autres fonctionnaires dans le domaine de la sécurité sont de catégorie B, contrairement aux policiers municipaux qui sont des fonctionnaires de catégorie C. Comment cela se fait-il ? De plus, leurs primes devraient être incluses dans le calcul de leur retraite car cette dernière est bien trop faible en comparaison des nombreux services qu'ils rendent. Enfin, les policiers municipaux ne sont pas assez écoutés par le Gouvernement. Une meilleure écoute serait un premier pas pour trouver des solutions visant à améliorer les conditions de travail de ces agents, ainsi que la reconnaissance à leur égard. Ils reçoivent très peu de décorations, alors qu'ils se livrent eux aussi à des actes de courage et de bravoure. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer les conditions de travail des policiers municipaux et s'il va les écouter davantage en leur permettant par exemple d'avoir un bureau au ministère de l'intérieur.