7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le développement et l'usage de l'espéranto. Langue parlée et écrite depuis plus d'un siècle, l'espéranto vise à instaurer un dialogue direct et fructueux entre les peuples de la communauté internationale, contribuant ainsi au progrès, à la paix, à l'amitié et à la coopération. Cette langue, beaucoup plus simple à apprendre et à utiliser que les langues traditionnelles, permettrait de créer une langue commune à tous, avec tous les avantages que cela pourrait représenter. La reconnaissance de cette langue, son enseignement et son usage par la France pourraient marquer un exemple fort de la volonté française de continuer la construction européenne, notamment en unissant encore plus les pays et leur peuple en leur permettant d'enfin bénéficier d'une langue commune. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre en œuvre concrètement cette priorité.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le site Onsexprime.fr . La pornographie, les réseaux sociaux ou encore les publicités aux contenus hypersexualisés créent une exposition incessante qui peut modeler insidieusement la vision juvénile de l'amour et du désir. Face aux situations d'incompréhension et de sidération à la vue de certains contenus, on doit permettre aux plus jeunes de contrer leurs attentes irréelles et une compréhension tronquée de l'intimité et du consentement. C'est ce qu'entendait faire le site Onsexprime.fr pour les 11-18 ans conçu sous l'égide de Santé publique France, établissement public sous tutelle du ministère chargé de la santé. Or plusieurs éléments risquent de provoquer l'effet inverse. L'accessibilité du site à des jeunes de 11 ans pose question dès la première page avec la mention, Mme la députée cite : « pratiques sexuelles, positions, comment on fait ? ». On constate d'ailleurs que la mention « déconseillé au moins de 12 ans » apparaît sur la vidéo de présentation. À la question : « à quel âge faire l'amour ? », le site répond « qu'il n'y a pas d'âge et que le bon âge, c'est lorsque l'on se sent prêt ». Là encore, un jeune de 11, 12 ou 13 ans ne sait pas ce qu'est « être prêt » pour entamer une vie sexuelle. Le public à qui s'adresse ce site n'est définitivement pas le bon. À cela s'ajoute la présence de nombreux concepts incompréhensibles par les plus jeunes et qui risquent de provoquer chez eux des questionnements délétères alors même qu'ils n'ont pas encore conscience de leurs corps. Et si les espèces de dessins d'animaux en carton coloré permettant la présentation de la « brouette chinoise » ou du « bateau ivre » ont finalement été retirés, il n'en demeure pas moins que le site met en avant une hypersexualisation des jeunes avec des corps nus dont seule la tête est floutée, des images colorées censées être fun ou encore des expressions jeunes telles que « askip ». Ce site gouvernemental se trompe de cibles en s'adressant tant à des enfants de 11 ans qu'à des adolescents de 17 ans et risque surtout de plonger les plus jeunes dans un flot d'informations colorées sans jamais apporter de réponse à leur questionnement. Alors que des sujets nécessaires à tout âge, tels que le consentement, la lutte contre le harcèlement et l'écoute de ses envies sont évoqués, ils sont noyés par la volonté de tout sexualiser. Les plus jeunes risquent alors de se sentir pressés de suivre un script non écrit, se lançant dans les arènes de la séduction avant même de comprendre les règles du jeu. Elle lui donc si elle juge ce site opportun pour des enfants de 11, 12 ou 13 ans.
Mme Alexandra Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que tout au long de l'année 2023, près de 20 000 migrants étaient arrivés en France en se déclarant mineurs, sans être accompagnés d'un autre membre de leur famille. Dans le cadre de la protection de l'enfance, la prise en charge de ces « mineurs non accompagnés » (MNA) relève des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mis en place par les conseils départementaux. Quand une personne se présente comme mineure et privée de la protection de sa famille, le service de l'ASE doit organiser un accueil provisoire d'urgence (également appelé « mise à l'abri ») selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes avait réquisitionné un gymnase municipal de la ville de Menton afin d'accueillir des mineurs non accompagnés (MNA) de nationalité étrangère issus de pays non communautaires. La visite de ce « centre d'accueil pour MNA » de Menton avait été refusé à Mme la députée par le personnel du département des Alpes-Maritimes qui en avait la charge. Selon l'article 719 du code de procédure pénale, « les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs ». L'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs précise en outre que « les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle ». Elle lui demande de lui préciser si les « centres d'accueil provisoire » qui prennent en charge les MNA étrangers sont inclus dans les établissements prévus par la loi pour être visités par un parlementaire.
M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur l'article 52 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Cet article dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque. Ce document doit permettre d'étudier les opportunités offertes par le déploiement de panneaux photovoltaïques pour désamianter les bâtiments, notamment agricoles et industriels. Soulignant l'intérêt de la publication rapide du rapport mentionné à l'article 52 de la loi du 10 mars 2023, il lui en demande donc la date.
M. Philippe Brun interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la régulation des solutions de stockage d'électricité par batterie. Alors que le parc installé de batteries stationnaires s'élevait à 917 MW en métropole au 1er juillet 2024, soit environ la puissance d'un réacteur nucléaire, il devrait très bientôt doubler, avec 1 200 MW dont le raccordement est prévu dans l'année selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En tout, ce sont même 6 900 MW de projets qui sont actuellement sur liste d'attente pour être validés par les gestionnaires de réseau français. Avec le déploiement des installations éolienne et solaire, la production d'énergie électrique est plus variable et le lissage de l'offre d'énergies vertes par le stockage devient une nécessité mais soulève également un certain nombre de points. Tout le monde n'est pas autorisé à se lancer dans l'activité de stockage. D'après les articles 36 et 54 de la directive (EU) n° 2019/944, les gestionnaires de réseau de distribution et de transport ne peuvent pas être propriétaires d'installations de stockage d'énergie, ni les développer, les gérer ou les exploiter. La directive citée prévoit même que les autorités de régulation doivent organiser au moins tous les cinq ans une consultation publique portant sur les installations existantes de stockage d'énergie afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiels à investir dans ces installations. À l'origine, ces installations servaient à rendre ce que l'on appelle des « services système ». En cas d'instabilité sur le réseau en raison d'un décalage entre la production et la consommation, la fréquence hertzienne fluctue. Puisque les batteries peuvent injecter de l'électricité à tout moment, elles sont parfaitement calibrées pour remédier à ce déséquilibre. Les gestionnaires de réseau, Enedis et RTE, versent donc une redevance aux opérateurs de ces installations, pour pouvoir les utiliser en cas de besoin. Au fur et à mesure et en plus des opérations d'équilibrage du réseau, les installations de stockage ont permis de dégager des bénéfices sur les marchés de l'énergie en achetant quand le prix est bas et en vendant quand le prix est élevé. Puisque les opérateurs de réseau sont exclus de ces transactions commerciales, les candidats potentiels sont tous les autres acteurs de l'industrie électrique (producteurs, commercialisateurs, agrégateurs, consommateurs), n'ayant pas de statut particulier pour le moment. De plus, si un acteur devenait assez important pour manipuler les prix du marché, ou si les conditions de marché venaient à changer au point de faire de ces solutions de stockage des sources de revenus injustifiés, alors il serait normal d'en réguler le développement. Ainsi, il apparaît pertinent de s'interroger sur la question de la régulation tout comme celle de la répartition des tâches entre les organismes de régulation. Il l'interroge donc sur les solutions de régulation et d'encadrement de cette activité.
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la composition des pâles des éoliennes. En effet, plusieurs journaux nationaux et internationaux alertent sur l'utilisation massive du balsa, un bois utilisé notamment pour les pâles des éoliennes, en raison de sa rigidité et de sa légèreté. La construction massive d'éoliennes en Europe, en Amérique du Nord et en Asie a fait augmenter de façon exponentielle la demande de balsa. L'attrait de l'industrie « verte » pour ce bois, qui provient principalement d'Amérique du Sud et notamment d'Équateur, engendre de nombreux pillages et une déforestation très conséquente en Amazonie. Face à ce problème, M. le député souhaiterait interroger Mme la ministre afin de connaître précisément la part des éoliennes construites en France qui sont composées de ce bois. Il souhaiterait également connaître la quantité moyenne de balsa qui serait nécessaire à la construction d'une éolienne.
M. Alexandre Loubet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. Les salariés, l'industriel, les partenaires, les collectivités locales et l'ensemble des parties prenantes attendent du Gouvernement une décision définitive sur l'avenir du site. En septembre 2023, Emmanuel Macron a annoncé la prolongation de la durée de vie de la centrale à charbon de Saint-Avold, qui sécurise la production électrique du pays (car pilotable et car produisant l'équivalent d'un tiers de la consommation électrique des ménages de la région du Grand-Est), par sa conversion à des combustibles moins émetteurs de CO2. Plusieurs solutions ont été proposées par l'industriel GazelEnergie : la conversion en biomasse ou la conversion au gaz décarboné, mais à ce jour, aucune d'entre elles n'a été choisie par l'État. Cette absence de visibilité menace la souveraineté énergétique du pays, les 500 emplois directs et indirects de la centrale d'ici fin avril 2025 et le développement de nouvelles activités sur le site. En effet, au-delà de la conversion de l'outil productif existant, l'industriel initie plusieurs autres projets d'avenir sur le site de la centrale dans une région qui a fortement subi la désindustrialisation : une usine de production d'hydrogène, l'installation de batteries de stockage d'électricité, l'accueil d'industriels consommateurs d'énergies décarbonées, etc. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement va enfin donner une visibilité claire à l'industriel, aux salariés et aux parties prenantes pour préserver les emplois, assurer l'approvisionnement électrique du pays et soutenir le développement de ce site stratégique pour la Moselle-Est et pour la France.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et sociales de la liquidation judiciaire de l'entreprise Milee prononcée le 9 septembre 2024. Cette liquidation d'une rare ampleur aboutit aux licenciements de 10 000 salariés dont 200 personnes au Havre. L'incompréhension et la colère sont grandes parmi ces salariés de cette entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus. En effet, ils n'obtiennent pas de réponses du liquidateur et il semble bien que les deux seuls cabinets mandatés pour conduire cette liquidation à travers tout le pays soient dans l'incapacité de suivre les dossiers, faire les virements, ou transmettre les contrats de sécurisation professionnelle à France Travail. Si la loi « Oui pub » visant à rendre impossible la distribution non adressée de documents publicitaires en boîtes aux lettres sans apposition d'un auto-collant « Oui pub » aurait entraîné, selon sa direction, cette liquidation, des choix stratégiques pourraient également expliquer ce marasme, tels que la vente de « Colis privé » ou encore le possible versement de 70 millions d'euros aux actionnaires, en décembre 2023, alors que les fragilités de l'entreprise étaient connues. Ces chiffres donnent le vertige quand on sait que 10 000 salariés se retrouvent sans salaire ni ressources après avoir subi de longs mois de retards dans le versement des salaires. Ces hommes, femmes, seniors et pour une majorité d'entre eux à temps partiel et rémunérés 500 à 600 euros par mois étaient déjà avant la liquidation en grande précarité ou en situation de pauvreté. Aujourd'hui, ce qu'ils subissent accroît encore plus leurs difficultés. Aussi, il l'interroge sur les dispositions prises ou programmées dans l'accompagnement et la protection de ces nombreux salariés, mais également sur les responsabilités ayant conduit à ce désastre social.
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences qu'entraîneraient la suppression ou la diminution des allègements de charges sur le secteur de la propreté, de l'hygiène et des services associés, un secteur à forte intensité de main-d'œuvre. Ce secteur regroupe près de 15 000 entreprises françaises employant 600 000 salariés. Dans le Gard, 204 entreprises et 5 000 salariés sont concernés. M. le député souligne que si la suppression des allégements de charges devait être retenue dans le projet de loi de finances pour 2025, les conséquences sur les entreprises (et donc les emplois) seraient catastrophiques. Il rappelle que les marges des entreprises du secteur sont très faibles (en moyenne 3 %) et qu'elles ne pourraient donc absorber une telle mesure. Des dizaines de milliers d'emplois, notamment parmi les travailleurs ayant un faible niveau de qualification, seraient alors en danger. M. le député insiste sur le fait que, bien que ces mesures aient pour objectif affiché de réaliser des économies budgétaires à court terme, leurs effets sur le moyen et long terme entraîneraient des dépenses considérables pour le système social. Face à ces enjeux, il lui demande s'il va renoncer à une telle mesure dénuée de bon sens.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la fermeture de l'usine MA France, sous-traitante de l'entreprise automobile Stellantis, située à Aulnay-sous-Bois. Cette usine, qui ferme pour être délocalisée en Turquie, employait 280 salariés et 150 intérimaires, qui perdent aujourd'hui leur emploi. Alors que beaucoup y travaillaient depuis plus de 20 ans, les indemnités de départ leur ayant été proposées sont résiduelles au regard de leur investissement durant de longues années de travail et les propositions de reclassement de l'entreprise sont parfois à plus de 300 kilomètres de leur domicile. La moyenne d'âge de ces salariés est de 50 ans, beaucoup auront du mal à retrouver un emploi. Alors que Stellantis a annoncé début 2024 verser près de 8 milliards de dollars à ses actionnaires (sous forme de rachats d'actions et de dividendes) et vient d'annoncer augmenter son taux de distribution de dividendes pour 2025, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle compte mettre en œuvre pour prévenir ces entreprises, qui réalisent de très larges bénéfices, de continuer en parallèle à réduire leurs coûts du travail, au détriment des employés. Elle lui demande également ce qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'emploi et de salaires des salariés des entreprises sous-traitantes, qui représentent aujourd'hui près de 30 % des emplois en France et qui ont des conditions de salaire et d'emploi dégradées et subissent des risques du travail élevés.
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés de recrutement dans le secteur industriel. L'institut Rexecode a publié, en mai 2023, une étude soulignant les difficultés pour plus de trois entreprises sur quatre à recruter, notamment dans le secteur industriel. Les difficultés de recrutement s'expliquent notamment par le fait que seulement un jeune sur deux garderait un métier en lien avec sa formation. L'autre moitié changerait totalement de voie après son bac professionnel ou son certificat d'aptitude professionnelle (CAP). En effet, selon cette étude, certains jeunes ont été orientés vers ces formations professionnelles sans réelle motivation. D'autres seraient découragés par la mobilité géographique entre leurs lieux de vie et de formation et leurs bassins d'emploi. Alors que la réindustrialisation française est vitale pour les territoires et cruciale pour l'économie, M. le député souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en œuvre Mme la ministre afin de résorber les difficultés de recrutement. Il souhaiterait également connaître les actions qui seront mises en œuvre afin de répondre aux attentes des étudiants, notamment en adaptant les centres de formation aux besoins de chaque territoire.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des élus locaux, par ailleurs salariés, en cas d'arrêt maladie. Ces élus, dans le cas d'un arrêt de travail, peuvent, sous réserve de l'accord formel préalable et explicite de leur médecin traitant, continuer d'exercer les responsabilités liées à leur mandat en vertu des articles L. 323-6 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « loi engagement et proximité »). À défaut d'un accord écrit médical explicite, ils peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire être sanctionnés financièrement. Il arrive que des élus, de bonne foi, se voient pris en défaut et ainsi placés dans une situation qui peut s'avérer dramatique. Et des médecins eux-mêmes peuvent parfois, par méconnaissance de cette règle, les mettre en situation délicate. En dépit des efforts d'information de l'Association des maires de France, à travers son guide de l'élu local ou de la communication développée par l'assurance maladie à partir du site ameli.fr , il convient de reconnaître que les dispositions de loi de 2019 sont encore trop peu connues des élus. Il en résulte de nombreux contentieux. Pour remédier à cela, la diffusion d'un nouveau formulaire CERFA d'arrêt de travail a été annoncée. Ce document à renseigner devrait contenir une mention spécifique pour les élus locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai il sera mis à la disposition des élus et médecins prescripteurs.
Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la protection des ruminants contre les moucherons vecteurs de la fièvre catarrhale ovine. Le 3 octobre 2024, Mme la députée sollicitait par voie de courrier Mme la ministre sur la pénurie de vaccins Syvazul contre la FCO 8 et sur la généralisation de la vaccination contre la FCO 3. Partout en France, cette carence sanitaire laisse les éleveurs démunis face à ce fléau qui ne cesse de s'étendre, transmis par des moucherons piqueurs de type culicoïdes. Face à l'attente interminable des éleveurs ovins pour obtenir des doses de vaccins, il est indispensable qu'ils puissent prémunir leurs ruminants de ces nuisibles. En novembre 2023, le Groupement de défense sanitaire, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et la Société nationale des groupements techniques vétérinaires signalaient déjà un manque de mesures expérimentées pour diminuer les populations adultes de culicoïdes et le risque de transmission du virus. La pulvérisation d'antiparasitaires, qui représente une charge colossale de travail, n'est pas une solution durable pour les exploitants agricoles, ni un moyen de lutte collectif. Elle est en revanche coûteuse et son efficacité demeure soumise aux intempéries. La diminution des températures ne saurait augurer la fin de l'épidémie, le spectre favorable des culicoïdes débutant à 15 degrés Celsius. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre aux éleveurs de lutter contre la prolifération des culicoïdes dans leurs exploitations.
Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des paysans victimes de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de l'influenza aviaire et de la maladie hémorragique épizootique. Ces maladies bactériennes ont causé des pertes significatives au sein des exploitations agricoles ovines. En France, plus de 10 % du cheptel ovin est déjà décédé du fait de cette maladie. Cette situation est particulièrement difficile pour bon nombre d'éleveurs qui souffrent également de pertes indirectes du fait de la baisse de la production de lait et des naissances impactant financièrement l'année suivante. Le Gouvernement a réagi de manière particulièrement tardive pour procurer des vaccins. Malgré des millions de doses de vaccins commandées par le prédécesseur de Mme la ministre, Marc Fesneau, les retards de vaccins se font très largement sentir sur le terrain. Ces retards sont d'abord liés à la privatisation des laboratoires, ce qui provoque un manque d'anticipation de la réponse et de la recherche vaccinale et du suivi médical général. En effet, les laboratoires privés répondent à des commandes de la part de l'État, tout en respectant leurs propres priorités commerciales, contraintes de production et impératifs financiers, en dépit de l'intérêt collectif. Mme la députée souhaite donc demander à Mme la ministre quelles actions seront mises en œuvre pour agir en faveur de la souveraineté sanitaire et lutter contre la privatisation des services de santé. Par ailleurs, cette situation de crise est d'autant plus renforcée par la désertification vétérinaire en ruralité qui limite le nombre de professionnels formés susceptibles d'administrer une dose de vaccin. Entre 2016 et 2020, le nombre de vétérinaires déclarant une activité animale de production a baissé de 18 %. Bien que nécessaire pour la crise actuelle, le recours à des médecins vétérinaires européens ne peut pas être une solution viable et durable. En conséquence, Mme la députée souhaite donc savoir quelles initiatives sont envisagées pour prévenir la propagation de ces maladies et renforcer la présence de personnel qualifié sur le terrain. Enfin, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les difficultés rencontrées par les éleveurs pour être indemnisées à hauteur des pertes financières directes et indirectes et bénéficier d'un accompagnement de la part des autorités. En dépit de l'annonce de Mme la ministre, la compensation financière ne saurait être à la hauteur des pertes réelles des éleveurs de la filière ovine. Dans le Tarn, de nombreux paysans se retrouvent sans soutien financier immédiat dans l'attente de recevoir leur indemnisation, aggravant ainsi leur précarité et les empêchant de réformer leurs cheptels. Elle lui demande donc à de lui préciser quelles seront les mesures concrètes prévues pour améliorer l'efficacité et la rapidité des indemnisations dans l'hypothèse de prochaine épidémies.
M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la dégradation de la situation des éleveurs français, notamment ceux de la 18e circonscription du Nord dont il est l'élu, face à l'extension de la fièvre catarrhale, maladie infectieuse qui touche les ruminants, ovins, caprins et bovins. Le département du Nord est en première ligne de cette nouvelle bataille sanitaire aux conséquences potentiellement désastreuses. En effet, le nouveau sérotype BTV3, qui sévit depuis plusieurs mois, est apparu aux Pays-Bas puis en Belgique, aux frontières mêmes du département. M. le député souligne que la menace était donc identifiée comme imminente, dans le temps et dans l'espace. Hélas, en raison d'une réglementation européenne, la vaccination préventive n'a pu avoir lieu, nouvelle illustration des angles morts de la bureaucratie bruxelloise et de ses effets délétères sur le quotidien des agriculteurs. M. le député s'inquiète des conséquences d'une telle crise. Les pertes financières sont déjà lourdes : augmentation de 50 % des dépenses en médicaments ; manque-à-gagner lié à la mort des bêtes ; effondrement des volumes de vente et des prix au marché aux bestiaux du Cateau-Cambrésis (pour les petits veaux et les broutards notamment) ; conditionnement drastique des ventes dans le reste de la France et à l'export ; etc. Certes, une amélioration de la situation sanitaire devrait intervenir l'hiver 2024, lorsque les basses températures empêcheront le moucheron vecteur de la maladie de proliférer. En attendant, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour accompagner les éleveurs dans cette crise.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement tendanciel de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux, que la participation élevée des dernières législatives liée à la dissolution ne saurait masquer. Si ses causes apparaissent multiples, il n'en demeure pas moins que l'État a le devoir de s'emparer de ce sujet et d'agir pour faire reculer l'abstention, un phénomène qui apparaît structurel. Or il n'est pas concevable que cette désaffection des urnes par une proportion grandissante de Français puisse ne pas être prise en compte par les pouvoirs publics et plus largement les acteurs de la vie publique. Une prise de conscience collective et individuelle s'impose, la démocratie étant l'affaire de tous. Aussi, il lui propose de mettre en place un dispositif permettant la libre consultation des listes d'émargement produites lors d'un scrutin, ce qui permettrait de responsabiliser chaque citoyen. Voter est un droit et un devoir. Si le vote est secret et personnel, l'acte de participation au scrutin se déroule dans un lieu identifié, le bureau de vote, dont l'accès est libre pour tout citoyen devant accomplir son devoir électoral et cela de manière non confidentielle. Il lui demande sa position sur cette proposition.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement du phénomène de l'abstention lors des scrutins locaux et nationaux. Hormis le contexte exceptionnel du dernier scrutin issu de la dissolution de l'Assemblée nationale, la progression lente mais régulière de l'abstention telle qu'observée ces dernières décennies pour les élections européennes, les élections départementales ou régionales, affecte les élections municipales, les élections législatives à l'exception dans une moindre mesure, les élections présidentielles. Face à ce qui apparaît être un véritable mouvement de fond, il lui semble nécessaire de prendre en considération les multiples facteurs en cause. M. le député souhaiterait ainsi souligner le fait que, dans de nombreuses communes urbaines, la mise à jour de la liste électorale reste une difficulté. La forte mobilité géographique d'une partie de la population, comme le montrent chaque année les opérations de recensement effectuées par l'Insee, nécessite sans aucun doute de repenser l'acte d'inscription sur les listes électorales. Actuellement, conformément à l'article L. 11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire. L'introduction d'une mesure d'inscription d'office sur les listes électorales en 2019 pour les jeunes citoyens âgés de 18 ans et la mise en place du répertoire électoral unique, n'ont pas permis à ce jour d'inverser un phénomène qui relève d'une tendance lourde puisque plus de 5 millions de citoyens en âge de voter ne sont pas inscrits sur les listes électorales et que 7 millions sont mal inscrits, une grande partie d'entre eux ne déclarant pas leur changement d'adresse. 12 millions de Français se trouvent ainsi, de fait, éloignés ou très éloignés du système électoral, une situation unique en Europe. Divers pays démocratiques ont choisi l'inscription automatique, d'autres des systèmes plus incitatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet et de lui préciser en particulier sa position à l'égard de la proposition visant à rendre automatique l'inscription sur les listes électorales en cas de changement de domicile ou de résidence.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation de nombreuses communes, notamment rurales, dont les maires s'opposent à juste titre au transfert de la compétence eau et assainissement vers les intercommunalités au 1er janvier 2026. En effet, un maire peut avancer plusieurs arguments pour refuser le transfert de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026. Préservation de l'autonomie locale : le maire peut argumenter que le transfert de compétence pourrait réduire l'autonomie de la commune dans la gestion de ses ressources en eau, un sujet crucial pour le bien-être des habitants. Inquiétudes financières : le maire peut exprimer des craintes quant aux coûts associés à la transition, notamment les frais de mise aux normes ou les investissements nécessaires pour améliorer les infrastructures existantes. Qualité du service : le maire met souvent en avant que la gestion locale permet de mieux répondre aux besoins spécifiques de la population en matière de qualité et de continuité du service, tout en garantissant une réactivité plus rapide en cas de problème. Contexte local spécifique : chaque commune a ses particularités en matière d'approvisionnement en eau et de gestion des eaux usées. Le maire pourrait citer des enjeux locaux (par exemple, des ressources en eau spécifiques, des particularités géologiques) qui nécessitent une attention particulière que seule une gestion locale peut assurer. Conséquences sur l'emploi local : le transfert des compétences pourrait entraîner des pertes d'emplois ou des modifications dans l'organisation des services municipaux, ce qui pourrait impacter l'économie locale. Dialogue avec les habitants : le maire peut faire valoir que les habitants ont besoin d'être consultés sur un sujet aussi sensible. Ne pas transférer la compétence pourrait être présenté comme une manière de préserver un lien direct entre les services de la commune et les citoyens. Complexité administrative : la gestion de l'eau et de l'assainissement peut être complexe et le maire peut craindre que le transfert de compétence n'entraîne une bureaucratisation déjà très excessive, rendant la gestion moins efficace. Historique de gestion satisfaisante : si la commune a déjà une bonne gestion de ses services d'eau et d'assainissement, les maires rencontrés argumentent régulièrement qu'il n'y a pas de raison de changer un système qui fonctionne. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement National ainsi que M. le député, très soucieux de la préservation de la souveraineté des maires déjà lourdement amputés de leurs prérogatives, posent la question du maintien de cette mesure qui apparaît inefficace et inutile à l'approche de la date du 1er janvier 2026, dans un peu plus d'un an. Il lui demande si cette obligation de transfert perdra son caractère obligatoire.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, celles-ci prévoient que « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». Dans une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 19 octobre 2017, p. 3259, question n° 137), il était précisé que « si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public de l'assainissement non collectif peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police et de salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire ». Dans l'hypothèse où le SPANC relève d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, cela revient à dire que son président dispose des prérogatives du maire. Or le pouvoir de police spéciale de ce dernier en matière d'assainissement n'est pas transférable au président d'un syndicat et s'il l'a été au profit du président d'une communauté de communes ou d'agglomération par exemple, il concerne uniquement le pouvoir de réglementer l'activité d'assainissement. Il lui demande si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la mise en œuvre de la réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC). Il a récemment été observé que certains services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne respectent pas pleinement la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Des associations de techniciens SPANC semblent promouvoir des pratiques divergentes en diffusant des guides alternatifs qui encouragent la rétroactivité des règles, en contradiction avec l'arrêté du 27 avril 2012 régissant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. En outre, des communications émanant de certaines associations de techniciens SPANC suggèrent aux collectivités locales de dépasser le cadre de la mission du SPANC, créant ainsi une ambiguïté quant au respect des obligations réglementaires établies. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une cohérence dans l'application de la réglementation par l'ensemble des SPANC et éviter tout écart par rapport aux procédures établies pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui concernent les immeubles non raccordés au réseau public de collecte. En effet, le 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que ce contrôle, pour les installations qui ne sont ni neuves ni à réhabiliter, consiste en une vérification de leur fonctionnement et de leur bon entretien tel qu'imposé par l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. L'exercice de la mission susvisée entraîne la perception d'une redevance dans les conditions fixées aux articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui permet d'appliquer une tarification forfaitaire aux opérations de contrôle. La mission de contrôle, qui peut être assurée en régie par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), obéit par ailleurs aux prescriptions de l'arrêté du 27 avril 2012 et particulièrement de son annexe I, qui fixe la liste des points à contrôler a minima lors du contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cependant, des disparités peuvent être observées dans la rigueur avec laquelle ces contrôles sont effectués et ont déjà été constatées, notamment, par la Cour des comptes. Les particuliers qui ont recours à un système d'assainissement non collectif peuvent faire part de leur incompréhension face à l'inadéquation entre la redevance versée et les opérations de contrôle effectuées, les dispositions légales et réglementaires encadrant le service public d'assainissement non collectif (SPANC) étant au surplus complexes et parfois difficiles à mettre en œuvre par les collectivités qui en ont la charge. Il lui demande donc si le Gouvernement est susceptible de lui fournir des données concernant l'application effective de ces dispositions et, le cas échéant, si elles feront l'objet d'une évolution permettant d'améliorer leur lisibilité et leur compréhension par tous les acteurs de ce service public.
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés liées à l'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer âgées de moins de 60 ans. On recense aujourd'hui 33 000 cas d'Alzheimer dit jeune ou précoce (avant 65 ans) et 5 000 nouveaux diagnostiqués chaque année. Le caractère minoritaire de ces cas engendre parfois des diagnostics plus longs et une prise en charge moins adaptée à leurs problématiques spécifiques, notamment l'incidence sur leur vie socio-professionnelle ou familiale. Il n'existe aujourd'hui en France que deux centres spécialisés dans l'accueil des personnes atteintes d'Alzheimer ou de maladies apparentées à un âge précoce, ne proposant en totalité que 82 places d'hébergement, évidemment insuffisantes pour la population concernée. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'Alzheimer précoce.
M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation, à compter du 1er janvier 2024, pour les entreprises du secteur de la restauration, de procéder au tri des biodéchets, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette obligation vise à lutter contre le gaspillage, en particulier la quantité de déchets ménagers envoyés en décharge ou en incinération. L'objectif fixé pour la restauration commerciale est de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2015. Alors que la transition écologique est au cœur de cette législature, cette loi s'avère indispensable pour contrer le gaspillage omniprésent à de nombreuses étapes de la chaîne de production et de consommation. Cependant, le secteur de la restauration commerciale est particulièrement concerné par cette mise en conformité, exprimant des préoccupations quant aux coûts potentiels liés au tri des biodéchets et à la faible visibilité actuelle sur les possibilités de valorisation. Dans ce contexte, il lui demande si elle peut préciser l'état actuel de développement de la filière de tri des biodéchets et les mesures d'accompagnement prévues pour soutenir les restaurateurs dans cette transition.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'insuffisance du maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC ») étend le principe de responsabilité élargie du producteur (« REP ») des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment en le codifiant au sein du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. En application de ce dispositif, les artisans doivent s'acquitter d'une écocontribution auprès des producteurs ou fournisseurs de matériels au moment de l'achat de ces derniers. En contrepartie, des installations qui reprennent sans frais les déchets issus de ces produits ou matériaux devaient être mises en place. Toutefois, Mme la députée a été alertée par des artisans de son département de la Haute-Marne. Déjà étouffés par des contraintes normatives et écologiques, ils pointent désormais du doigt les effets néfastes de l'impréparation à l'entrée en vigueur de la REP du bâtiment. Tous ont unanimement souligné l'insuffisance du maillage des points de collecte gratuite des déchets et ont indiqué devoir se rendre auprès des déchèteries traditionnelles payantes ou être contraints d'effectuer plusieurs dizaines de kilomètres. À l'heure actuelle les artisans payent doublement l'impréparation des acteurs à cette réforme. Ils payent une première fois à l'achat du matériel et une seconde fois au moment d'abandonner les déchets. Ce coût supplémentaire se répercute bien souvent sur la facture payée par le client final. Par ailleurs, il existe une forte disparité entre les territoires et une disproportion entre les points de reprise accueillant les inertes, plutôt nombreux et ceux, moins nombreux, accueillant une plus grande variété de déchets. Le département de la Haute-Marne ne dispose à ce jour que de onze points de reprise, alors qu'il s'étend sur 6 211 km². Enfin, il est crucial que les tarifs des éco-organismes pour les années à venir soient connus au plus tôt afin que les entreprises puissent répercuter le montant des écocontributions dans les prix des devis établis plusieurs mois à l'avance. Les professionnels du bâtiment souhaiteraient un délai minimum règlementaire de 9 mois entre la publication des barèmes et leur entrée en vigueur. Elle souhaiterait savoir si elle se dit favorable à l'instauration d'un moratoire sur l'application de la REP bâtiment et de l'écocontribution jusqu'à avoir un maillage de points de collecte gratuite suffisant qui respecte les seuils fixés par voie règlementaire.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la multiplication des dépôts sauvages. En effet, si le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l'une de ses priorités, force est de constater que les chemins ruraux qui desservent les espaces agricoles sont aujourd'hui devenus des zones de dépôts sauvages de tout ce que les déchetteries refusent ou bien font payer trop cher (leur tri étant souvent trop sélectif et à un coût prohibitif, surtout pour les PME). Certes, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, le maire est compétent pour constater l'existence d'un dépôt sauvage (art. L. 541-3 du code de l'environnement) et dispose, pour cela, d'un arsenal juridique lui permettant de faire supprimer ces dépôts anarchiques. Néanmoins, à défaut de découvrir l'auteur des faits ou bien si celui-ci est insolvable ou irresponsable, les frais générés pour faire enlever les détritus sont supportés par la municipalité. Or, s'agissant des petites communes, notamment en milieu rural, les sommes exigées pour procéder à l'enlèvement sont incompatibles avec leur budget ; ce qui conduit à laisser perdurer la situation et à accentuer l'importance de ces décharges sauvages ainsi que le mécontentement des riverains vis-à-vis de la municipalité impuissante. Aussi, elle lui demande si elle entend agir pour réduire le prix et la sélectivité du tri pratiqué par les déchetteries dans la mesure où il est toujours préférable de centraliser les déchets pour limiter les dépôts sauvages et pouvoir les traiter efficacement, et si elle envisage de créer un fonds de solidarité entre toutes les communes de France de manière à leur permettre d'agir rapidement en faisant enlever les détritus en cas de découverte d'un tel dépôt sauvage.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conditions d'accès aux déchèteries, notamment par les particuliers. La compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages appartient, en effet, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) selon l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, 95 % de la population française vit dans une commune ayant transféré tout ou partie de sa compétence déchets (traitement et éventuellement collecte) à une structure intercommunale et 86 % de la population appartient à un EPCI ayant une compétence collecte (ordures ménagères résiduelles et collecte sélective). Cependant, le périmètre de ces établissements et les règles d'accès aux déchèteries peuvent être telles qu'un habitant relevant d'une intercommunalité doive se rendre au sein d'une installation se trouvant à des dizaines de kilomètres alors même qu'une installation du même type est plus proche mais relève d'une autre intercommunalité. Cette situation s'avère d'autant plus problématique en ruralité au vu du coût des carburants. Dans le Gâtinais, un habitant qui réside à Rozoy-le-Vieil est par exemple contraint de se rendre à la déchèterie de Dordives, qui se trouve à près de 18 kilomètres, alors qu'une déchèterie est implantée à La-Selle-sur-le-Bied, à environ 9 kilomètres, mais relève d'un autre EPCI et n'est pas accessible aux habitants relevant d'autres établissements de ce type. Si la raison d'être de ces règles qui tiennent notamment à des considérations budgétaires sont largement compréhensibles au vu de la situation financière des intercommunalités, elles semblent en contradiction avec les objectifs affichés de recueil et de tri des déchets, d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles sont également incomprises des habitants, qui se voient opposer une objection purement administrative paraissant aller à l'encontre du bon sens. Il lui demande donc si elle a conscience de cette problématique, si elle compte prendre des dispositions allant dans le sens d'un accès aux déchèteries sous des conditions plus souples et, le cas échéant, quels mécanismes sont envisagés pour préserver les finances des structures intercommunales qui seront concernées.
M. Emmanuel Mandon rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultés de plus en plus grandes rencontrées dans la mise en œuvre du régime applicable aux majeurs protégés et sur l'accroissement du risque de maltraitance auquel ces personnes sont exposées. Chacun selon ses responsabilités, le Défenseur des droits, les associations spécialisées et la Cour des comptes ont, ces dernières années, donné l'alerte à ce sujet. En juillet 2023, le groupe de travail constitué à la suite des États généraux des maltraitances a rendu un rapport contenant trente-cinq propositions de réforme tant du droit des majeurs protégés que de la gestion administrative des services qui en ont la charge et de leurs procédures. Il lui demande quelles suites ont été et vont être données aux préconisations de ce rapport.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés, une mesure imposée par la Commission européenne à tous les États membres et qui est entrée en vigueur en France le 15 avril 2024, suite à la publication des textes réglementaires du 23 octobre 2023. Cette mesure, bien que présentée comme une avancée en matière de sécurité routière et de protection de l'environnement, suscite une vive opposition de la part des associations de motards et des experts du terrain. Ces derniers remettent en question son utilité réelle et soulignent qu'elle s'apparente davantage à une contrainte injustifiée pour les quatre millions d'usagers concernés, qu'il s'agisse de propriétaires de scooters, de motos ou de véhicules anciens. L'association Fédération française des motards en colère (FFMC), notamment, dénonce une mesure purement punitive, élaborée sans véritable concertation avec les usagers. Sur le plan de la sécurité routière, il est démontré que les défaillances techniques des deux-roues motorisés ne sont responsables que d'une infime fraction des accidents, soit entre 0,3 % et 0,7 %, selon les chiffres fournis par les compagnies d'assurances et corroborés par le rapport européen MAIDS. À titre de comparaison, les accidents causés par un tiers impliqué représentent 70 % des cas, tandis que 30 % des accidents sont liés à des défauts d'infrastructures. Ce constat soulève une question évidente : pourquoi imposer un contrôle technique, alors que ses effets sur la sécurité routière seront négligeables, voire inexistants ? Quant aux arguments environnementaux souvent mis en avant par les partisans du contrôle technique, ils sont également démentis par les études récentes, notamment celles de l'ADEME. Les deux-roues motorisés rejettent, en moyenne, deux à trois fois moins de CO2 que les voitures. Il est donc difficile de justifier cette mesure sur la base d'une amélioration des performances environnementales, d'autant que les inciviques pourront facilement contourner la règle en remettant un pot d'échappement conforme avant le contrôle pour le retirer ensuite. Mme la députée rappelle également que la mise en place de ce contrôle technique constitue une nouvelle atteinte à la liberté de circuler, en particulier pour les amateurs de véhicules anciens, tels que les collectionneurs de cyclomoteurs ou de Solex, qui risquent d'être pénalisés par des frais exorbitants, non seulement pour le contrôle lui-même, mais aussi pour la mise en conformité de véhicules souvent très bien entretenus mais qui ne répondent pas aux normes modernes. Les sanctions infligées pour des défauts mineurs, tels qu'un levier légèrement tordu ou un carénage abîmé, seront disproportionnées et entraîneront des frais injustifiés, pesant lourdement sur les motards. De surcroît, la mise en place du CT2RM alourdit encore un peu plus la charge économique des motards, en comparaison des automobilistes. Un deux-roues parcourant souvent moins de kilomètres qu'une voiture, ses propriétaires devront pourtant se soumettre à un contrôle technique plus fréquent, à des coûts nettement plus élevés, créant ainsi une inégalité de traitement flagrante entre les différentes catégories d'usagers de la route. Cette situation est perçue par beaucoup comme une capitulation face aux lobbies , notamment ceux des grandes sociétés de contrôle technique, dont le principal opérateur se prépare à bénéficier directement de cette nouvelle mesure. L'exemple du groupe Dekra est souvent cité, ce dernier ayant été un acteur clé de la pression exercée au niveau européen pour l'instauration de ce contrôle. Pourtant, ni les données de terrain, ni l'expérience des pays ayant déjà mis en œuvre cette mesure ne plaident en faveur de son efficacité. Mme la députée souligne que la France avait initialement opté pour des mesures alternatives en matière de sécurité des motards, comme autorisé par la Commission européenne. Ces mesures, largement soutenues par les associations de motards et les institutions nationales, avaient permis de clôturer le dossier de manière pragmatique. Toutefois, la décision du Conseil d'État, saisie par quelques associations minoritaires, a renversé ce consensus, imposant le contrôle technique en France au mépris des recommandations du Parlement et du bon sens. À la lumière de ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre de renoncer à la mise en place de ce contrôle technique dans sa forme actuelle. Elle partage l'indignation de la FFMC du Doubs et d'autres associations qui dénoncent une mesure inutile pour la sécurité, injuste pour les motards et manifestement dictée par des intérêts économiques plutôt que par une réelle préoccupation pour le bien commun. En outre, cette décision intervient dans un contexte où d'autres mesures, comme les restrictions liées aux zones à faibles émissions (ZFE), compliquent déjà considérablement la vie des motards, sans pour autant apporter de solutions significatives aux enjeux environnementaux. Ces politiques publiques, perçues comme injustes et déconnectées des réalités du terrain, ne font qu'aggraver la méfiance des citoyens vis-à-vis des institutions nationales et européennes. Elle souhaite donc connaître sa position et savoir s'il entend privilégier une approche plus pragmatique et concertée, fondée sur des données scientifiques et un dialogue ouvert avec les experts du terrain ; la sécurité routière et la protection de l'environnement méritent des solutions intelligentes et inclusives et non des décisions perçues comme arbitraires et punitives.
Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avenir des fonds destinés au Plan vélo. En 2023, le budget vélo de l'État atteignait 225 millions d'euros et s'inscrivait dans une enveloppe plus globale de 2 milliards d'euros, destinés à aider les ménages les plus modestes à acheter des vélos, à construire des pistes cyclables ou encore à promouvoir le vélo comme moyen de locomotion décarboné, jusqu'en 2027. Cependant, la lecture des lettres-plafonds envoyées aux ministères révèle que le budget de l'AFIT (Agence de financement des infrastructures de transports) est fixé à 3,7 milliards d'euros, soit une baisse d'un milliard par rapport au budget précédent. Les déclarations du président de l'AFIT inquiètent les défenseurs du vélo, tels que la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), puisqu'il précise que ce nouveau budget entraînera « l'absence d'engagements nouveaux dans le cadre des différents appels à projets lancés. ». À partir de novembre 2023, 400 communes et collectivités ont répondu à un appel à projets d'aménagements cyclables pour un montant global de 125 millions d'euros. Or ce financement est aujourd'hui devenu incertain. Elle lui demande donc quel est l'avenir des fonds du Plan vélo ainsi que le financement des projets initiés par les 400 communes et collectivités depuis novembre 2023.
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de la culture sur l'accès à la culture pour les habitants de la région Grand Est. En effet, selon une étude de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) et relayée par le journal l'Est Éclair du lundi 25 mars 2024, un quart des habitants de la région Grand Est ne dispose d'aucun équipement culturel au sein de leur commune soit 11 points de plus que la moyenne nationale au sein de la ruralité. Dans certains secteurs, la région Grand Est est en deçà de la moyenne nationale, notamment sur le nombre de cinémas, de librairies ou encore de journaux. Face à cette situation, il est important d'agir rapidement afin de donner un accès accru à la culture aux habitants de la région Grand Est. M. le député souhaiterait connaître les mesures que compte prendre Mme la ministre afin de favoriser l'accès à la culture dans la région Grand Est, qui est primordial pour l'éducation des jeunes et le développement personnel des habitants de cette région. Enfin, il souhaiterait savoir si des mesures d'accès à distance comme l'accès à des contenus via internet seront mises en place.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de police administrative, telles que le respect des arrêtés préfectoraux ou toutes autres réquisitions d'officiers de police judiciaire. Ils relèvent par procès-verbal tous délits et contraventions sur les propriétés dont ils ont la garde. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Avec leur connaissance du terrain et leurs formations, ils interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier. Ils entretiennent une étroite collaboration avec tous les services de l'État dont ils sont complémentaires. Dans leurs missions, ils sont confrontés aux mêmes dangers que les agents de l'Office français de la biodiversité. Un article 15 vient d'être ajouté au code de la route permettant aux gardes particuliers, sur les domaines et propriétés dont ils ont la charge de surveiller, verbaliser le stationnement, l'arrêt et la circulation. Le mode de verbalisation n'ayant pas suivi, il est urgent d'en aviser l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d'ajouter à la liste des agents verbarlisateurs les gardes particuliers, leur permettant ainsi d'utiliser l'appareil de verbalisation électronique comme la police nationale, municipale ou la gendarmerie. Par ailleurs, aucune méprise ne peut être faite entre les gardes particuliers de la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) et d'autres organismes similaires ou privés puisque leurs tenues sont conformes aux statuts, à savoir le port d'un insigne aux couleurs nationales ainsi que tous les attributs officiels. Aussi, la CNGPPE intervient depuis 2006 afin que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issue du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés, voire supprimés, dans leur rédaction actuelle. Cela permettrait de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales, le port d'un képi et le port d'une arme de poing en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction d'espèces nuisibles. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'obligation pour les copropriétés de s'équiper d'un compteur individuel de chauffage lorsque celui-ci est collectif. En effet, il demande que lui soient apportées des précisions quant aux standards cumulatifs de possibilité technique et de rentabilité économique, prévus par la loi pour imposer un tel équipement aux copropriétés. Il en va de même concernant les répartiteurs de frais de chauffage. M. le député demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d'individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d'individualisation des frais de chauffage et les répartiteurs. Aussi, il demande que lui soient précisées les raisons empêchant un élargissement des conditions légales permettant de déroger à cette obligation d'individualisation. M. le député demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d'individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d'individualisation des frais de chauffage. Enfin, tandis que seul un peu plus d'un tiers des 4 millions de logements en copropriété concernés par cette mesure semble aujourd'hui équipé de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage et ce malgré les menaces de pénalités lourdes, il demande si l'atteinte au droit de propriété en résultant ainsi que ces sanctions feront l'objet d'un amoindrissement, face aux difficultés d'installation de ces compteurs individuels de chauffage afin d'adapter le parc immobilier français aux normes arbitraires européennes. Il demande que lui soient apportées les mêmes précisions concernant les appareils d'individualisation des frais de refroidissement, que celles demandées précédemment concernant les appareils d'individualisation des frais de chauffage.
M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). L'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République disposait qu'un fonds était instauré au bénéfice des communes et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour organiser des activités périscolaires au bénéfice d'élèves scolarisés dans des écoles dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. La réforme des rythmes scolaires de 2013 créait l'obligation d'organiser des temps d'activités périscolaires, à la charge des communes. Le fonds instauré par la loi du 8 juillet 2013 avait donc vocation à soutenir les communes s'acquittant de ces obligations nouvelles. La possibilité de dérogation à la semaine de 5 jours introduite en 2017 a permis à la grande majorité des communes de revenir à la semaine de 4 jours (87 % d'entre elles avaient fait ce choix dès la rentrée 2018). En conséquence, le nombre de communes bénéficiaires a chuté de 22 616 pour l'année 2014-2015 à 1 262 en 2022-2023, l'enveloppe totale diminuant de 381 millions d'euros à 41 millions d'euros. Cependant, les communes qui ont maintenu l'organisation sur cinq matinées ont également maintenu l'organisation des activités périscolaires liées et doivent donc continuer d'assumer le coût budgétaire associé. Le fonds garde donc, pour elles, la même utilité que lors de sa création et continue de remplir un rôle identique. Dans le département de la Vienne, 103 communes sont concernées pour un montant total de 1,6 million d'euros. La loi de finances initiale pour 2024 a acté la suppression du fonds, initialement proposée dès la rentrée 2024, pour la rentrée 2025, sans proposer d'alternative aux communes bénéficiaires. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur la situation particulière des communes de moins de 10 000 habitants pour lesquelles ce financement est essentiel à la soutenabilité budgétaire de l'organisation des TAP. Il l'interroge donc sur une alternative qui pourrait être proposée aux communes bénéficiaires du FSDAP à partir de la rentrée 2025 afin d'assurer la pérennité du financement des activités périscolaires, en particulier en milieu rural.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les délégations de signature octroyées par le maire aux responsables de services. En effet, l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux ». Dans une réponse ministérielle ( Journal officiel , Sénat, 2 septembre 2010, p. 2274, question n° 10021), le Gouvernement a précisé, d'après un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 7 août 2004, n° 98NC01059), qu'un responsable administratif peut recevoir délégation de signature du maire pour les matières dont il a lui-même reçu préalablement délégation d'attribution de la part du conseil municipal, dès lors que ce dernier l'a explicitement autorisé dans sa délibération. Toutefois, les chambres régionales des comptes (CRC) ne partagent pas cette interprétation de la règle de droit. En effet, les CRC considèrent que l'arrêt précité s'appuie sur des textes antérieurs à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (publiée le 17 août 2004) qui a exclu du dispositif de subdélégation les responsables de services communaux, contrairement notamment à ce qui est prévu pour les établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-9 du CGCT : « [...] La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. [...] »). Ainsi, faute de texte, les CRC attirent l'attention des communes sur les risques juridiques de la pratique consistant, pour le maire, à donner délégation de signature à un responsable de services dans des matières déléguées par le conseil municipal. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de modifier la règlementation en la matière.
Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'évolution de la dotation biodiversité. La loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réformé la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales en instaurant une dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. L'évolution des critères d'attribution entre ces 2 dotations a conduit à l'exclusion de communes urbaines, c'est-à-dire celles classées de 1 à 4 sur la grille communale de densité de l'Insee, de moins de 10 000 habitants. Beaucoup d'entre elles sont dotées d'un important patrimoine naturel et agissent de façon déterminée pour protéger une biodiversité dont elles sont fières. La commune de Montfaucon (Doubs), située dans la 2e circonscription du Doubs et qui possède 75 % de son territoire communal en zone Natura 2000, s'est ainsi vu retirer cette dotation qui lui avait rapporté 13 667 euros en 2023. Avec le maire de la commune, Mme la députée regrette l'exclusion des communes urbaines et périurbaines du dispositif. Elle demande à Mme la ministre les raisons qui ont conduit à cette exclusion. Elle lui demande enfin de considérer la réforme de ce critère d'exclusion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dérogation prévue par l'article 432-12 du code pénal. En effet, ce dernier dispose que « Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros ». Il lui demande si ce montant de « 16 000 euros » doit s'entendre toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT).
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les 2 500 brasseries artisanales et indépendantes présentes sur le territoire français. En effet, outre le problème lié à la surtransposition et à la quantité de normes et d'éléments administratifs sans plus-value imposée par les autorités françaises à ce secteur d'activité qui nécessiterait une simplification drastique, ainsi que les taxes et cotisations avec un minimum fixe (URSAAF, CFE etc.) qui pèsent lourd pour les petites structures, il apparaît que les coûts de production de la bière ont explosé ces deux dernières années. Ainsi, de nombreux fournisseurs ont passé de fortes hausses : matières premières, énergie, carton et surtout bouteilles en verre. Depuis, janvier 2022, les TPE brassicoles ont subi des hausses successives non négociables du prix des bouteilles de verre allant jusqu'à 60 %, tandis qu'elles représentent deux tiers du prix de revient. Une enquête menée par le Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBI) auprès des 2 500 brasseries artisanales et indépendantes françaises portant sur leur situation en 2023 et les perspectives pour 2024 est très inquiétante pour l'avenir du secteur. Ces petites structures apparaissent en péril, dans la mesure où 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % sont inquiètes à court terme et 10 % envisagent une fermeture en 2024. Dans cette enquête, les verriers sont largement pointés du doigt : 92,4 % des brasseries imputent leurs difficultés aux augmentations des bouteilles en verre. Or cela à une incidence directe non seulement sur les 6 500 emplois du secteur brassicole, mais encore, sur les milliers d'emplois de la filière en amont et en aval. C'est pourquoi une aide exceptionnelle à la trésorerie des brasseries artisanales et indépendantes produisant moins de 200 000 hl/an a d'ores et déjà été demandée à hauteur de 5 centimes d'euros par bouteille pour 2023 et 2024. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour aider ce secteur d'activité, notamment en donnant aux brasseurs (au même titre que les viticulteurs) le droit de vendre leurs produits pour une consommation sur place à la brasserie sans avoir de permis d'exploitation.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préoccupantes de l'entrée en vigueur du Règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), prévue pour le 13 décembre 2024. Ce règlement, visant à améliorer la sécurité et la transparence des produits vendus en ligne, introduit un ensemble de nouvelles obligations légales, techniques et administratives qui risquent de mettre en péril de nombreuses PME françaises. L'inflation normative en France n'a cessé de croître ces dernières années, avec plus de 400 000 normes applicables en 2022. Cette surcharge législative et réglementaire étouffe les entreprises, en particulier les PME, qui représentent 99,9 % du tissu entrepreneurial français et 72 % de l'emploi salarié. Ces entreprises sont indispensables au dynamisme économique du pays, mais se trouvent de plus en plus freinées par une inflation normative excessive. Le RSGP s'inscrit dans cette logique d'alourdissement réglementaire, imposant des obligations qui, bien que théoriquement louables en matière de protection des consommateurs, risquent d'être inapplicables pour certaines entreprises. En effet, ce règlement impose la traçabilité des produits, l'étiquetage avec les coordonnées des responsables, la désignation d'une personne responsable pour chaque produit et la traduction des informations de sécurité dans les langues des pays de vente. Plus le 13 décembre 2024 approche, plus la tâche de mise en conformité sur chaque plateforme se compliquera. La plupart n'ont encore rien annoncé de concret alors que le travail sera possiblement considérable, surtout à la période d'activité la plus chargée de l'année. Une nouvelle fois, l'Union européenne souhaite imposer une réglementation uniforme à des secteurs d'activité aux réalités complètement hétérogènes ! Ces exigences sont particulièrement contraignantes pour les secteurs où les produits sont d'occasion ou anciens, comme le marché des biens culturels, où il est parfois impossible de retrouver les fabricants ou les informations requises. Dans ce contexte, l'article 51 du RSGP pourrait permettre aux plateformes de ne pas exiger de modifications pour les offres déjà existantes qui respectent les normes actuelles. Cela pourrait entraîner la disparition de nombreuses offres sur les places de marché. Aussi, la mise en conformité avec le RSGP nécessitera un très gros travail pour des PME qui n'ont pas les ressources humaines et financières des grandes entreprises. La collecte d'informations, la modification des fiches produits, l'étiquetage dans différentes langues et la gestion logistique de ces tâches représentent des coûts importants, qui ne feront qu'alourdir la charge pesant sur ces entreprises, mettant ainsi leur compétitivité en péril. De plus, l'obligation de fournir le nom et les coordonnées du fabricant pourrait mettre en difficulté les petites entreprises, car ces informations représentent un avantage concurrentiel important pour elles. Leur divulgation pourrait fragiliser ces entreprises, qui seraient contraintes de révéler des éléments qu'elles considèrent comme confidentiels. Enfin, à titre d'exemple, dans le secteur des produits culturels, les marketplaces , qu'elles soient spécialisées ou généralistes, pourraient-elles considérer ces produits (CD, DVD, livres, jeux vidéo, revues etc.) comme des articles de collection ? Cela permettrait à ces catégories, qui comptent des millions de références avec souvent peu de stock, d'échapper aux exigences du règlement, sans pour autant mettre en jeu d'une quelconque manière la sécurité du consommateur. M. le député s'inquiète des conséquences de cette surrèglementation sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Les PME méritent un cadre réglementaire adapté à leur taille, à leurs spécificités et au risque réel de leur activité. En ce sens, il serait nécessaire de prévoir des ajustements au RSGP, prenant en compte la taille des entreprises, les types de produits vendus et les spécificités des secteurs concernés. Ainsi, il demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour alléger les contraintes réglementaires liées au RSGP et permettre aux PME françaises de continuer à contribuer à la richesse et à l'emploi sans être pénalisées par une surcharge administrative disproportionnée.
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la progression alarmante du marché parallèle du tabac en France. Dans le préambule de la Convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, les États signataires, au premier rang desquels la France, reconnaissent qu'une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes formes de commerce illicite des cigarettes et autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illégale et la contrefaçon. Or selon le rapport KPMG 2023 sur la « Consommation de cigarettes illicites en Europe », la France détient le record de consommation de cigarettes illégales au sein de l'Union européenne. Plus précisément, en 2023, ce sont ainsi 16,8 milliards de cigarettes illicites (contrefaçon, contrebande et Illicit Whites ) qui ont été consommées en France. Ce chiffre, qui a doublé en quatre ans, est passé de 13,7 % en 2019 à 33,2 % en 2023, malgré les promesses des gouvernements successifs. D'après ce même rapport, la France représente à elle seule près de la moitié des volumes de cigarettes illicites consommés dans l'Union européenne, laissant loin derrière des pays comme la Grèce (3,5 milliards) ou l'Allemagne (1,6 milliard). M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que malgré le plan tabac 2023-2025 mis en œuvre par le précédent gouvernement, les résultats sont loin d'être satisfaisants. Les achats sur le marché parallèle, principalement alimentés par la contrebande et la contrefaçon, continuent de progresser à un rythme très inquiétant et pourraient bientôt représenter une cigarette sur deux consommée en France. Sur le plan fiscal, cette situation a un impact significatif pour l'État. En 2023, la contrefaçon et la contrebande de tabac ont coûté à l'État 7,26 milliards d'euros en recettes fiscales perdues. M. le député constate que ce phénomène s'explique par une conjonction de plusieurs facteurs. La hausse constante du prix du tabac en France, bien plus élevé que chez les pays voisins, incite les consommateurs à se tourner vers des marchés parallèles. De plus, les réseaux de trafiquants de tabac disposent de moyens techniques très importants pour leurs activités illicites, tandis que les moyens alloués à la police sont largement insuffisants et que la réponse pénale demeure inadaptée pour prévenir et sanctionner ces infractions. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de prendre des mesures concrètes pour lutter efficacement contre la vente illicite de tabac et de protéger l'activité des buralistes français contre ce marché parallèle qui fausse gravement la concurrence à leur détriment. Il rappelle à toutes fins utiles qu'il avait fait des propositions concrètes quant à une évolution législative afin de lutter efficacement contre ce phénomène.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la qualification éventuelle d'établissement recevant du public (ERP) du local d'une habitation privée accueillant l'activité professionnelle de son occupant dont l'objet conduit intrinsèquement à recevoir du public. Indépendamment de la question liée aux formalités d'urbanisme notamment sur le changement de destination, il lui demande si par exemple la pièce du logement personnel d'un coiffeur où celui-ci exerce sa profession, doit être considérée comme un ERP au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, que cette pièce ait un accès indépendant ou non du domicile.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les subventions d'équilibre aux budgets annexes des collectivités. Les budgets des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont tenus en principe d'être équilibrés à l'aide des seules recettes propres au budget. Des dérogations au principe d'équilibre sont toutefois prévues et notamment à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales sous réserve qu'une décision prenant en charge les dépenses du SPIC dans le budget général de la commune soit votée. C'est le cas en l'espèce pour une partie des communes situées dans la 2e circonscription de Savoie où le budget principal de la commune abonde chaque année, celui des remontées mécaniques (budget annexe). Cette dérogation est vitale pour de nombreuses communes de montagne. En effet, les stations se développent grâce aux investissements très importants (la sécurité des skieurs, les garages pour dameuses, les télésièges, les travaux de pistes, ...) réalisés sur le budget des remontées mécaniques. Ces investissements massifs s'inscrivent en conséquence parfaitement au quatrième alinéa dudit article mentionné ci-dessus. Celui-ci indique par ailleurs qu'une délibération motivée doit fixer « les règles de calcul et les modalités de versements des dépenses du service pris en charge par la commune ». Or il n'existe aucune formule générale visant à justifier les modalités de versements. Et sans ce versement, l'équilibre économique de ce budget ne saurait être assuré uniquement par la redevance versée par le délégataire dont le montant est déterminé en fonction de son chiffre d'affaires. Pour équilibrer le budget 2024 de certaines stations, il conviendrait d'appliquer pour certaines, une augmentation de 53 % sur l'ensemble des forfaits. Une augmentation excessive des tarifs qui serait insupportable tant pour les usagers que pour le domaine skiable qui perdrait toute attractivité. Les collectivités travaillent chaque année activement pour trouver des solutions permettant l'équilibre économique de ce budget annexe. Aussi, M. le député demande si la mention du calcul qu'une telle hausse du prix des forfaits impliquerait, pourrait suffire à répondre aux conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Il lui demande par ailleurs, s'il juge pertinent de justifier par la loi qu'une telle règle de calcul soit obligatoire pour les collectivités dont les élus locaux font déjà face à une telle complexification des règles de droit. Enfin, il souhaite savoir si un abondement par délibération du conseil municipal de la collectivité pour équilibrer ces budgets annexes par dérogation ne pourrait pas suffire.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la réforme notariale du 2 février 2024 et la création d'un règlement professionnel du notariat, qui ont abouti à uniformiser les règles relatives à la charge de la plume. Dans le cadre des ventes, alors qu'auparavant, c'est le notaire de l'acquéreur qui devait rédiger, c'est désormais, sauf exception, le notaire du vendeur qui rédigera la minute. Or en application de l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics ont la possibilité de passer leurs actes d'acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers par acte en la forme administrative. L'article 1593 du code civil prévoyant que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur, cette possibilité permet ainsi l'économie de deniers publics pour les collectivités, qui évitent des émoluments notariés pour la passation de ces actes. Compte tenu de la rigueur budgétaire à laquelle les collectivités sont tenues, il serait appréciable d'avoir la confirmation que l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics ne sont pas soumis au choix du rédacteur de l'acte par le vendeur, alors même qu'ils disposent du personnel et de la compétence de conclure des actes en la forme administrative.
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le cas d'une collectivité qui impose la pose de panneaux de communication aux communes qui bénéficient d'une subvention, faisant la publicité de la participation financière de la collectivité. Ces panneaux, en aluminium et de grande taille, sont à installer aux entrées routières. Il lui demande si ces panneaux sont à considérer comme de la publicité scellée au sol, ou installée directement sur le sol, puisqu'ils sont installés sur des supports qui n'existaient pas préalablement. D'une manière générale, il souhaite savoir quelles sont les interdictions qui s'appliquent, notamment pour les communes de moins de 10 000 habitants, dans le cadre de l'installation de ces panneaux.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une collectivité qui impose des obligations pour obtenir une aide financière de sa part. Il lui demande si le versement de tout ou partie d'une subvention peut être conditionné à de multiples obligations de communication ou de promotion de la collectivité qui cofinance. Dans cette hypothèse, il souhaite en connaître les modalités pour savoir si celles-ci peuvent être imposées de manière pérenne et à qui incombe la prise en charge des coûts relatifs à celles-ci.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, au sujet de la surévaluation de certains diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone. À la lecture des informations portées à la connaissance de M. le député, il apparaît que dans le cadre de la procédure de labellisation bas carbone d'une exploitation agricole, il existe des pratiques trompeuses qui consistent à surévaluer le premier diagnostic d'émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'exploitation agricole. Ainsi, à l'heure du bilan, quand il s'agit de mesurer les réductions des émissions effectuées, elles sont artificiellement gonflées. Le porteur du projet peut donc déduire ou vendre davantage de crédits carbones qu'il n'a effectivement réduit ses émissions. Cette pratique a un double effet néfaste : économique d'abord mais environnemental surtout. D'une part, cette défaillance de marché (asymétrie de l'information) nuit à l'optimalité allocative du marché et d'autre part, elle aggrave la pollution globale émise car cela fait baisser le prix de la tonne de carbone, l'offre nominale étant plus élevée que l'offre réelle. Les crédits carbones agricole, affiliés au marché de la compensation volontaire, sont réglementés par la labellisation bas carbone (arrêté du 28 novembre 2018 modifié), qui s'appuie sur le code de l'environnement en son article L. 222-1 B établissant une « stratégie bas carbone ». Il apparaît que la règlementation prévoit que le contrôle soit confié à des organismes indépendants, chargés de certifier les unités de carbone compensé. Il résulte donc d'un marché décentralisé. Les méthodes de labellisation doivent être agréées par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) avant attribution par le préfet de région. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de mieux contrôler et réguler les diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone et de l'articulation entre le label bas carbone et le mécanisme « bon diagnostic carbone ».
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la nécessaire revalorisation salariale des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'année 2023 aura été une année difficile pour le réseau des CMA à la suite des annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. La décision prise par France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (NPEC) malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers, déstabilisent durablement l'équilibre financier de ces établissements publics. Pourtant, les CMA, qui forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France, se sont profondément réformées depuis plus de 10 ans pour répondre aux exigences de l'État. Le bilan partagé de la régionalisation complète du réseau des CMA il y a trois ans montre de grands signes de fragilité. Après les menaces sur l'emploi et la pérennité de certains sites, il apparaît que le dialogue social national est mis à mal. Les syndicats ne cessent d'alerter sur les nombreux dysfonctionnements des instances paritaires où les règles basiques du paritarisme ne semblent pas respectées. D'après le rapport CMA France de février 2020, les agents publics du réseau des CMA perçoivent des rémunérations inférieures de 15 % à 20 % à celles des salariés de mêmes compétences sur le marché général de l'emploi, alors mêmes que ces agents ont redoublé d'efforts ces dernières années pour s'adapter à la nouvelle organisation et aux nouveaux enjeux. Les personnels des CMA ont été exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024. Les agents ne peuvent non plus chaque année bénéficier de l'application automatique du taux de garantie individuelle de pouvoir d'achat. Dans ce contexte de blocage de carrière subi par nombreux agents du réseau en proie à une réelle paupérisation et dans le but de trouver une issue à la crise sociale actuelle, Mme la députée demande à Mme la ministre si les agents publics du réseau des CMA pourront très prochainement bénéficier des dispositifs existants d'avancement et de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat. Elle souhaite également l'alerter sur l'urgence de recevoir les représentants syndicaux du réseau et de permettre de nouvelles négociations internes sur la revalorisation salariale et la pérennisation des CMA et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) notamment dans le Cantal. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir le réseau des CMA sur le territoire français.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le sujet impérieux du débroussaillement et de l'abattage des arbres à des fins de prévention des feux de forêt. Le département du Var connaît lors de chaque période estivale des séquences de vigilance renforcée pour le risque de feux de forêt et l'accès aux massifs forestiers. Au début du mois de septembre 2023, l'ensemble du secteur des Monts toulonnais est placé en alerte orange par la préfecture du Var. Les communes et le département sont contraints d'effectuer régulièrement des tranches de débroussaillement et d'abattage de certains arbres, actions indispensables à la protection des habitations. Dans les communes, les services rappellent régulièrement les obligations légales de débroussaillement, les dispositions du code forestier et les règles définies par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015, notamment concernant l'enlèvement des arbres en densité excessive et des branches situées à moins de trois mètres d'un mur ou d'une construction. Aux côtés des élus locaux et des équipes des comités communaux feux de forêts (CCFF), on constate que la forêt est à peu près équilibrée entre les feuillus et les conifères mais que le pin d'Alep est l'essence la plus abondante. La diversification des essences, pour des essences moins ignifuges, ne sera pas une garantie absolue contre le feu, mais pourrait constituer un véritable avantage dans la lutte contre les ravageurs. En l'état actuel de la réglementation, il est parfois difficile pour les maires d'assurer une plus grande diversification. Bien consciente des enjeux d'adaptabilité au sol et de sécheresse, elle aimerait cependant savoir si une adaptation des réglementations ne pourrait pas être envisagée pour certaines communes exposées afin que ces dernières puissent envisager le remplacement des essences et leur recyclage en local, en lien avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les moyens alloués aux communes pour faire face à la baisse des dotations et à la suppression de la taxe d'habitation, souvent mal compensée. Confrontées à des restrictions budgétaires, malgré des besoins d'investissement et de fonctionnement toujours plus importants, certaines communes sont contraintes d'augmenter la taxe foncière et la taxe de séjour pour assurer des recettes suffisantes. S'agissant de la taxe de séjour, une taxe régionale de 34 % est venue s'ajouter à la tarification indiquée dans le département du Var (10 % de taxe additionnelle départementale), pour assurer les budgets alloués aux pompiers face à l'afflux de touristes ou financer des projets de transports. Si les Varois sont les premiers à se réjouir d'une activité touristique, essentielle pour le développement économique du département, ils ne peuvent pas être les seuls à supporter les prélèvements nécessaires au bon fonctionnement de lieux de vie où ils accueillent les touristes. Ces deux leviers fiscaux déjà relevés, il convient d'envisager un soutien concret de l'État sur cet enjeu d'autant plus prégnant dans le Var où l'entretien des forêts revêt un caractère impérieux pour la sécurité des habitants, des visiteurs et le maintien de l'activité économique. Elle lui demande quel effort l'État entend consentir pour aider les communes concernées par un risque important d'incendie.