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M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures mises en œuvre pour faire face à la multiplication des agressions violentes au sein des établissements scolaires et plus particulièrement des attaques commises à l'arme blanche. Le 24 avril 2025, une élève a été tuée et plusieurs de ses camarades blessés dans une attaque au couteau au lycée Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes. Le 4 juin 2025, une assistante d'éducation a été mortellement poignardée devant un collège de Nogent. Le 24 septembre 2025, une professeure du collège Robert-Schuman de Benfeld a été blessée par un élève de 14 ans armé d'un couteau. Ces drames soulignent l'urgence d'une réponse adaptée de l'État afin de garantir la sécurité des élèves comme des personnels. À la suite du drame de Nogent, l'ancien Premier ministre François Bayrou avait formulé plusieurs annonces, notamment l'expérimentation de portiques de détection ou l'interdiction de certains couteaux aux mineurs, sans que ces déclarations ne se traduisent par de réelles mesures sur le terrain. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures supplémentaires ont été effectivement décidées et mises en œuvre à l'occasion de la rentrée 2025, quelles dispositions sont prévues pour renforcer la sécurité des établissements dans l'avenir et de quelle manière l'État entend former et préparer les professeurs, les conseillers principaux d'éducation et les assistants d'éducation à faire face à de telles situations de violence. Il lui demande également si le recours à des agents de sécurité privée, en appui des équipes éducatives, est envisagé dans les établissements les plus exposés.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les dispositions du code du travail relatives à la remise, à l'issue d'un contrat, des documents que sont le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. En l'état actuel du droit, ces documents sont considérés comme quérables et non portables, ce qui impose aux salariés de venir les récupérer directement auprès de leur employeur. Or cette règle pose une difficulté majeure pour les travailleurs saisonniers. En pratique, la remise effective de ces documents intervient parfois plusieurs jours, voire plusieurs semaines après la fin du contrat, alors même que les salariés sont déjà repartis chez eux. Leurs lieux de travail saisonnier se trouvant parfois à plus d'une centaine de kilomètres de leur domicile, il leur est très difficile, voire impossible, d'effectuer le déplacement pour récupérer ces pièces administratives essentielles. Cette situation advient régulièrement dans la circonscription dans laquelle Mme la députée est élue : cela concerne particulièrement les saisonniers employés dans les stations de ski, comme à La Mongie dans les Hautes-Pyrénées, mais cette difficulté se retrouve également pour les saisonniers dans le secteur agricole. Ces salariés précaires se retrouvent ainsi confrontés à des démarches lourdes, coûteuses et inutiles, supportant un risque et une charge qui pourraient être évités. Elle lui demande ainsi quand elle se résoudra à faire évoluer le droit afin que la remise des documents de fin de contrat soit placée clairement à la charge de l'employeur et que ceux-ci soient transmis directement au salarié, sans qu'il lui soit nécessaire de se déplacer pour les récupérer, autrement dit que ces documents soient portables et non quérables.
M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains. Dans ce rapport, la Cour des comptes constate que la fraude représenterait une charge annuelle entre 470 millions et 660 millions d'euros, pour des recettes de 5,7 milliards d'euros, soit presque 10 % de manque à gagner annuel pour les collectivités et les gestionnaires, mais aussi 10 % de plus à financer pour les contribuables et les entreprises. La fraude dans les transports en commun en Île-de-France est évaluée à plus de 300 millions d'euros annuels avec une fraude en augmentation de 60 % dans le métro en 10 ans, avec 15 à 50 % de fraudeurs qui ne règleront jamais leurs contraventions. Il lui demande donc quelle stratégie nationale est envisagée pour éviter que cette fraude ne pèse davantage sur ceux qui financent le système de transport, par leurs contributions directes ou indirectes.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains. Dans ce rapport, la Cour des comptes constate que la fraude représenterait une charge annuelle entre 470 millions et 660 millions d'euros, pour des recettes de 5,7 milliards d'euros, soit presque 10% de manque à gagner annuel pour les collectivités et les gestionnaires, mais aussi 10% de plus à financer pour les contribuables et les entreprises. La Cour note également que « la fraude contribue à un sentiment d'insécurité et à un sentiment d'inégalité parmi les voyageurs. Elle contribue à la dégradation de la qualité de service et de la satisfaction des usagers ». En considérant que les transports en commun sont financés à presque 30% par des subventions, il lui demande comment des moyens humains pour lutter contre la fraude peuvent être mobilisés pour permettre aux conducteurs de se concentrer sur leurs tâches et maintenir ainsi une haute qualité de service pour les usagers.
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la relance du train de nuit et la commande du matériel roulant nécessaire à son développement. Le Gouvernement a récemment diffusé un premier appel d'offres portant sur 180 voitures et 20 locomotives pour les lignes de trains de nuit. Cette commande constitue une étape importante pour redonner toute sa place à ce mode de transport écologique et adapté aux longues distances. Cependant, de nombreux territoires attendent l'ouverture ou la réouverture de lignes supplémentaires, ce qui nécessitera un parc plus important. Les acteurs ferroviaires ont évoqué la perspective d'un second appel d'offres, qui porterait sur au moins 160 voitures supplémentaires. La visibilité sur ce calendrier est décisive, tant pour les industriels que pour les régions et pour les usagers. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement s'engage à lancer ce second appel d'offres d'au moins 160 voitures supplémentaires et à indiquer dans quels délais il entend le publier et en prévoir la livraison. Elle souhaite également savoir comment l'État veillera à ce que la fabrication et la maintenance de ce matériel bénéficient pleinement à la filière ferroviaire française.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions fiscales accordées au Qatar dans le cadre de la convention fiscale franco-qatarie signée le 4 décembre 1990 et modifiée par l'avenant du 14 janvier 2008. La convention fiscale franco-qatarie accorde des avantages significatifs aux investisseurs qataris, incluant des exonérations sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus de créances, ainsi que l'exonération totale de l'IFI pour les biens situés en France. Conçue pour stimuler les investissements directs en provenance du Qatar, cette convention a favorisé des flux importants vers des secteurs tels que l'immobilier, les infrastructures, le sport et les nouvelles technologies. Si ces investissements massifs ont pu contribuer au dynamisme de certains secteurs économiques français, ils entraînent aussi une hausse considérable des prix de l'immobilier et une exclusion de fait de commerçants et résidents français dans certains quartiers. L'exemple le plus frappant est la propriété, par différentes structures qataries, de 20 % de l'avenue des Champs-Elysées à Paris. Les acquisitions d'immeubles à des prix incontrôlés et poussés à la hausse par la concurrence entre groupes ultra riches sont inaccessibles à la plupart des Français et deviennent une sorte de chasse gardée de cet État du Golfe. Par ailleurs, ces avantages fiscaux restent sans équivalent pour d'autres partenaires économiques de la France. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évaluation de l'impact de cette convention fiscale et une actualisation pour mieux l'adapter aux priorités économiques et budgétaires actuelles de la France.
M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif issus des filières universitaires proposant un diplôme en activité physique adaptée (APA). Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre, en stock et en flux, de titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif et, dans cet ensemble, le nombre, en stock et en flux, de personnes possédant un diplôme universitaire en APA. Dans l'hypothèse où ces données ne seraient pas disponibles, il lui demande de préciser les raisons de cette situation et les moyens envisagés pour y remédier, les données sollicitées étant essentielles pour évaluer la structuration de la filière, la reconnaissance des compétences APA dans le champ du sport-santé et la place effective de ces professionnels dans l'encadrement d'activités physiques auprès des publics à besoins spécifiques.
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression des dispositifs d'aide à l'inscription sportive pour les enfants de 6 à 13 ans dans les territoires ruraux et en particulier dans le département de la Creuse. La suppression ou la restriction des « tickets sports » et du Pass'Sport pour cette tranche d'âge prive de nombreuses familles d'une aide pourtant modeste mais souvent indispensable pour permettre à leurs enfants d'accéder à une pratique sportive encadrée et un levier important de lutte contre la sédentarité des plus jeunes. Les clubs du département comme l'Entente sportive guérétoise, qui compte plus de 450 licenciés, accueillent chaque année plusieurs dizaines d'enfants issus de foyers modestes pour lesquels ces aides sont souvent la seule possibilité d'intégrer une structure associative. Les conséquences d'une telle réforme seront très concrètes : désinscriptions, renoncements à la pratique sportive, isolement accru, augmentation de la sédentarité et aggravation sur la santé physique et mentale des jeunes. Elles affaiblissent également un tissu associatif local déjà fragilisé par les crises successives qui repose en grande partie sur l'engagement bénévole. Dans un contexte où l'on encourage la pratique sportive pour des raisons de santé publique, de cohésion sociale et de prévention des dérives, une telle décision semble aller à contre-courant des objectifs affichés. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le Gouvernement a choisi de supprimer ces aides pour les 6-13 ans, quelles mesures sont prévues pour garantir l'accessibilité financière de la pratique sportive à toutes les familles, y compris dans les territoires ruraux et comment il entend soutenir les clubs locaux qui constatent déjà les premiers effets de cette réforme.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes d'une éventuelle remise en cause du dispositif fiscal et social encadrant les services à la personne (SAP). Ce secteur, qui représente aujourd'hui entre 1,4 et 2 millions d'emplois et fait vivre des dizaines de milliers de petites entreprises, participe activement à la cohésion sociale, au maintien à domicile des personnes âgées et à la lutte contre l'exclusion numérique. Les SAP constituent aussi un gisement d'emplois non délocalisables dans les territoires et un levier essentiel pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, notamment pour les familles. Or plusieurs signaux laissent craindre que le Gouvernement envisage une forte réduction des avantages fiscaux qui permettent aujourd'hui aux particuliers de recourir à ces prestations dans un cadre légal et déclaré. Une telle décision provoquerait, selon les acteurs du terrain, une chute brutale de l'activité de ces entreprises, une explosion du travail non déclaré et la destruction de milliers d'emplois. À titre d'exemple, un entrepreneur du Rhône, installé depuis 16 ans dans le domaine de l'assistance informatique à domicile, indique que la disparition de ce dispositif entraînerait pour lui une perte immédiate de 70 à 80 % de son chiffre d'affaires. Ce cas n'est malheureusement pas isolé, notamment dans les services rendus aux personnes âgées qui ont besoin d'un accompagnement au quotidien dans leurs démarches administratives et numériques. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier ses intentions quant à l'avenir du crédit d'impôt applicable aux SAP et de préciser les mesures envisagées pour préserver l'activité de ce secteur essentiel, dans un contexte où l'emploi et la solidarité territoriale devraient être plus que jamais des priorités.
M. Pierre Meurin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la croissance préoccupante de l'utilisation récréative du protoxyde d'azote au volant. L'utilisation récréative du protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », connaît une croissance préoccupante. Cette substance est à l'origine d'accidents de la route dramatiques, comme en témoignent plusieurs faits divers récents. Ces accidents, causés par les effets du protoxyde d'azote tels que les hallucinations, les pertes de vigilance ou même les pertes de connaissance, révèlent un vide juridique et un manque de moyens pour contrôler et sanctionner cette pratique. Puisque la consommation de ce gaz n'est pas encore illégale, il est actuellement impossible de verbaliser un conducteur en possession d'une bonbonne sans preuve d'usage direct. Le protoxyde d'azote se caractérise par l'absence de marqueurs sanguins fiables, contrairement au cannabis ou à d'autres drogues, ce qui complique l'identification de la substance chez les conducteurs. Guillaume Grzych, biologiste au CHU de Lille, souligne que les recherches pour identifier des marqueurs sanguins fiables nécessitent des financements conséquents, actuellement indisponibles, ce qui freine les progrès dans la détection et la prévention. Face à l'augmentation des drames liés à ce phénomène, des associations, comme la Ligue contre la violence routière, appellent à des mesures plus dissuasives, notamment en classant le protoxyde d'azote parmi les substances psychotropes aggravant les sanctions en cas d'homicide routier. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prévues pour améliorer les moyens de détection de cette substance, renforcer les contrôles routiers et sanctionner plus sévèrement les conducteurs sous l'emprise du protoxyde d'azote.
M. Éric Michoux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la circulation des trottinettes électriques dans l'espace public et l'application de la réglementation sur les engins de déplacement motorisés (EDM). Malgré un renforcement de la réglementation en 2020, la multiplication des délits et des accidents causés par les utilisateurs d'EDM inquiète les usagers de la route ainsi que les piétons. Ces accidents sont devenus quasiment quotidiens et se terminent souvent avec un délit de fuite. Pour les victimes, c'est la double peine avec des séquelles parfois graves et un sentiment d'injustice. Les chiffres de la sécurité routière sont alarmants concernant les accidents liés aux trottinettes électriques. Ainsi, pour le premier semestre 2025, il y a eu 22 morts (soit +83 % par rapport à la même période en 2024) et 416 blessés (soit +45 % par rapport à 2024 sur la même période). Dans un souci de sécurité pour les utilisateurs de la route, les piétons et les utilisateurs des trottinettes électriques, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer les contrôles et assurer l'application de la législation en vigueur. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement compte rendre obligatoire l'immatriculation des trottinettes électriques.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des rodéos urbains dans le département de Saône-et-Loire, notamment dans la ville d'Autun, où ces pratiques délictueuses troublent gravement la tranquillité publique et mettent en danger la sécurité des habitants. À Autun, dans le quartier de Saint-Pantaléon, la police municipale a procédé, en août 2025, à la saisie d'une moto de cross en pleine action, après avoir constaté des manœuvres dangereuses sur la voie publique. Cet exemple illustre la persistance de ce phénomène malgré les interventions répétées des forces de l'ordre. Des évènements similaires se sont également produits récemment à Mâcon, au Creusot et à Chalon-sur-Saône. Cette situation s'inscrit dans un contexte national particulièrement préoccupant. En 2021, près de 26 900 interventions liées aux rodéos urbains ont été recensées en France. Le nombre d'auteurs condamnés a augmenté de 1 400 % en trois ans, passant de 92 en 2018 à 1 383 en 2021. En 2022, près de 240 000 policiers ont été mobilisés pour lutter contre ce fléau. Ces pratiques engendrent des nuisances insupportables pour les riverains et provoquent régulièrement des accidents dramatiques. La loi du 3 août 2018 a renforcé le cadre légal, mais son efficacité demeure limitée. Le phénomène continue de croître, souvent le fait de jeunes déjà connus pour des faits de délinquance, utilisant parfois des véhicules volés et impliqués dans des trafics de stupéfiants. Face à cette situation intolérable, plusieurs pistes sont évoquées, notamment l'introduction de la méthode britannique du « contact tactique », qui a permis une baisse significative des délits commis à deux-roues au Royaume-Uni, sans mettre en danger ni les forces de l'ordre ni les citoyens. Par ailleurs, l'opinion publique soutient largement un renforcement des mesures : 76 % des Français approuvent les courses-poursuites contre les auteurs de rodéos sauvages et 93 % souhaitent des sanctions pénales plus sévères. Aussi, il lui demande de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement afin de renforcer la lutte contre les rodéos urbains dans les zones rurales et périurbaines, sur l'ensemble du territoire, alourdir les sanctions pénales, faciliter la confiscation des véhicules utilisés et étudier la mise en place de méthodes opérationnelles telles que le « contact tactique », accompagnées d'une formation obligatoire pour les forces de l'ordre, afin de protéger efficacement les citoyens et de prévenir de nouveaux drames.
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des cambriolages dans le Pays-Haut, en Meurthe-et-Moselle. L'été 2025 a été marqué par une vague de vols et de braquages, bien supérieure à celle de l'année précédente, dans un climat d'insécurité devenu quotidien pour les habitants. Le 6 septembre 2025, à Villerupt, deux individus encagoulés ont attaqué à la hache une bijouterie du centre-ville en pleine journée, brisant les vitrines et terrorisant commerçants et riverains. Cet acte d'une rare violence, en plein cœur d'une commune frontalière, illustre une dérive sécuritaire inquiétante et un sentiment d'impunité. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour restaurer l'autorité de l'État dans ces communes délaissées, protéger les commerçants, les honnêtes gens et faire reculer les cambriolages et les actes de délinquance qui gangrènent le Pays-Haut.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de reconnaissance de l'action et de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). L'action de la sécurité civile repose en effet très largement sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers assurent 68 % des interventions et représentent 78 % des effectifs. Leur engagement constitue donc un pilier essentiel de la protection des populations. Dans le contexte du dérèglement climatique et avec la multiplication des catastrophes qui en découlent (mégafeux, épisodes caniculaires, inondations etc.), l'action des volontaires est plus que jamais vitale pour le peuple. Pourtant, la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui se dévouent au service de l'intérêt général laisse grandement à désirer. Alors que la loi prévoit, depuis 2023, l'attribution de trimestres de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins deux années de services, cette mesure n'est toujours pas en vigueur faute de décret d'application en ce sens. De même, la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) dont le montant est déjà extrêmement faible risque d'être réduite dans le contexte d'austérité généralisée voulue par le Gouvernement. Enfin, la proposition de repousser de 55 à 57 ans l'âge de liquidation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) aurait pour effet de retarder l'accès à cette allocation et d'accroître la charge supportée par les volontaires. Toutes ces mesures fragilisent l'attractivité du volontariat. Aujourd'hui, le système montre des signes d'épuisement : les démissions augmentent et certains volontaires expérimentés s'estiment insuffisamment considérés. Le pays doit faire face à une véritable crise du volontariat, déjà identifiée depuis de nombreuses années et qui s'accentue de jour en jour. Il est donc nécessaire de transformer radicalement la politique de gestion des sapeurs-pompiers volontaires en partant des réalités du terrain et donc des besoins des volontaires comme de ceux de la population qu'ils s'engagent à servir. La reconnaissance humaine doit primer sur la logique purement comptable, la concertation avec les représentants des SPV doit être renforcée et une réelle réflexion sur la pérennité du volontariat doit être engagée. Enfin, la transparence doit devenir la règle afin d'éviter les détournements de la NPFR que les sapeurs-pompiers volontaires constatent partout sur le territoire et qui les scandalisent légitimement. Le Gouvernement et les collectivités locales doivent cesser d'utiliser le volontariat comme une variable d'ajustement budgétaire et lui accorder enfin la valeur qu'il mérite. Les débats budgétaires de cet automne doivent être l'occasion d'actes forts allant dans ce sens. Ainsi, il lui demande s'il entend proposer d'améliorer la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires dans le projet de loi de finances pour 2026.
Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les carences des services de police qui ont rendu possible le féminicide de Mme Inès Mecellem, travailleuse sociale de Poitiers assassinée par son ex-compagnon le 8 septembre 2025. Après leur séparation, Mme Mecellem a été harcelée pendant plusieurs mois par cet homme violent qui l'inondait de correspondances non-sollicitées, la menaçait de mort et la suivait à son insu. Au cours de cette période d'escalade dans la violence, Mme Mecellem s'est rendue dans un commissariat pour déposer plainte à six reprises, elle y a été mal accompagnée puisque les services de police ont révélé que moins de six plaintes avaient été effectivement enregistrées. Il lui a tout de même été délivré un téléphone grave danger, lequel s'est cependant avéré inutile. En effet, deux jours avant son meurtre, Mme Mecellem l'a déclenché pour signaler que son ex-compagnon la pourchassait dans la rue, mais personne ne lui a répondu. Elle a alors composé le 17 pour appeler de l'aide. La police s'est déplacée, a interpellé l'agresseur, mais l'a relâché sans poursuite au bout de 30 minutes. L'agresseur est alors retourné menacer Mme Mecellem le jour-même. Il l'a poignardée 48 heures plus tard de plusieurs coups de couteau, délivrés devant le domicile de la victime. Cette affaire est le 108e féminicide recensé pour l'année 2025 et elle est exemplaire de l'incurie, la négligence et l'irresponsabilité des services de police dans ces sujets. On ne peut que s'étonner que, de manière répétée et alors qu'il est de notoriété publique que le féminicide est une réalité fréquente, transversale et récurrente de la société, les fonctionnaires de police et de gendarmerie n'accordent aucun soin à la protection des femmes en danger manifeste de mort. L'inefficacité du téléphone grave danger dans cette affaire pose aussi la question de l'efficacité des dispositifs législatifs conçus pour protéger les femmes. À quoi sert de voter la mise en place de dispositifs de protection et de s'enorgueillir du chiffre de dispositifs déployés, si dans les faits ils ne remplissent pas leur fonction ? C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour s'assurer que ces négligences policières, qui coûtent des vies humaines, ne puissent plus se reproduire. Elle demande également des explications concernant l'absence de personnel pour répondre à l'activation du téléphone grave danger.
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incertitudes juridiques entourant l'application des obligations légales de débroussaillage. L'article L. 131-10 du Code forestier impose aux propriétaires, dans les zones exposées aux risques d'incendie, une obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé. Cette obligation, essentielle pour la prévention des feux de forêt, a été récemment précisée par la loi du 10 juillet 2023 et par ses décrets d'application, notamment les articles R. 131-14 à R. 131-16 du Code forestier. Ces dispositions prévoient qu'un propriétaire puisse, sous conditions, intervenir sur un terrain voisin inclus dans le périmètre de débroussaillage obligatoire. Toutefois, leur mise en œuvre concrète suscite de nombreuses interrogations. En effet, la distinction entre ce qui relève de la responsabilité du propriétaire du terrain exposé et celle du voisin dont la végétation constitue un risque n'apparaît pas clairement. De plus, la procédure d'autorisation préalable de pénétration sur le terrain voisin, bien que prévue par les textes, crée dans la pratique de fréquents conflits de voisinage. Enfin, en cas de refus du propriétaire, la saisine du maire reste théorique, les communes ne disposant pas toujours des moyens d'assurer le suivi et l'exécution des obligations de police en matière de sécurité incendie. Ces imprécisions rendent la règle difficilement opposable, aussi bien pour les particuliers que pour les maires, qui peinent à en assurer le respect effectif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de publier une circulaire ou un guide pratique clarifiant les responsabilités respectives des propriétaires et des voisins concernés ainsi que les modalités d'intervention du maire, afin de sécuriser l'application de ce dispositif dans les territoires exposés aux feux de forêt.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Interstats n° 54 du 12 septembre 2025 concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. Dans le texte du rapport, il est précisé que « en France, le nombre de mis en cause enregistrés pour usage ou trafic de stupéfiants dans les transports en commun est en forte hausse en 2024 (+53 %), porté principalement par la hausse de l'usage de stupéfiants en Île-de-France (+86 %) ». Si cette augmentation est expliquée par « la présence renforcée des forces de sécurité intérieure pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024 », il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour maintenir la même vigilance que pendant ces mois d'été 2024.
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en danger de la santé de la moitié de la population française, soit 35 million de personnes. Ces derniers temps, le domaine de la gynécologie médicale a subi une importante baisse de budget, ce qui va à l'encontre de la prétendue « Grande cause » des quinquennats du Président de la République en faveur de la qualité de vie des femmes. Pour l'année 2023-2024, il y avait 91 postes d'internes en gynécologie ouverts en France, mais ce nombre est passé à 79 pour l'année 2024-2025, soit une diminution de 13 %. En 2007, il y avait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays, en 2024 il en restait 816. C'est le résultat d'une politique sanitaire qui, en dépit du bon sens, a supprimé le diplôme spécifique de gynécologie médicale en 1984 avant de le rétablir en 2003. Or le droit de consulter un gynécologue médical est indissociable du droit à la contraception et à l'IVG et il est aujourd'hui menacé par la raréfaction de ces spécialistes. Actuellement, il n'y a pas de gynécologue dans 11 départements et dans toute la France, il est difficile d'obtenir un rendez-vous rapidement. L'accès aux soins est aussi aggravé par le recul de financements du planning familial et des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. De fait, l'absence de gynécologues médicaux a de nombreuses conséquences comme des retards de diagnostics, notamment des cancers, la prolifération des IST et MST, le sentiment d'abandon à la ménopause, la stérilité, le renoncement aux soins, ou encore les difficultés d'accès à la contraception ou à l'IVG. Lorsque le Comité de défense de la gynécologie médicale a été reçu au ministère, l'argument qui leur a été donné pour justifier la suppression de postes était la diminution de candidats gynécologues. Mais en période de pénurie, c'est à l'État de fixer un objectif ambitieux et de soutenir la dynamique de formation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour inverser cette trajectoire afin de répondre à l'obligation de l'État de garantir l'égal accès à une médecine de qualité pour toutes les citoyennes et spécialement en gynécologie médicale.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au remboursement de la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) pour les femmes et les hommes jusqu'à l'âge de 26 ans révolus, conformément à l'avis rendu le 13 mai 2025 par la Haute autorité de santé (HAS), visant à renforcer la couverture vaccinale et à réduire les inégalités d'accès. Actuellement, le rattrapage vaccinal n'est remboursé que pour les femmes et les hommes jusqu'à 19 ans et jusqu'à 26 ans uniquement pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, ce qui entraîne une différence de traitement entre les genres. Or la HAS rappelle que près des trois quarts des jeunes de 26 ans n'ont pas encore été exposés au HPV mais demeurent à risque élevé de contamination et de transmission. En 2023, 3 159 nouveaux cas de cancer du col de l'utérus ont été diagnostiqués et 1 100 décès recensés. La vaccination anti-HPV, instaurée en 2007 et progressivement élargie, reste l'une des interventions les plus efficaces pour prévenir ces pathologies, en complément du dépistage recommandé à partir de 25 ans. Malgré la campagne de vaccination gratuite menée en milieu scolaire, la couverture vaccinale demeure insuffisante : en 2024, seuls 48 % des filles et 24,5 % des garçons de 16 ans avaient complété leur schéma vaccinal, loin de l'objectif national de 80 % fixé pour 2030 et de l'objectif de 90 % retenu par l'OMS pour les jeunes filles de 15 ans. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion ou d'engager des discussions, en lien avec la HAS et les acteurs concernés, sur l'intégration de ce rattrapage vaccinal élargi au calendrier des vaccinations et sa prise en charge par l'assurance maladie.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de mettre en place un plan stratégique national pluriannuel pour le développement de la médecine nucléaire. Premier pays en Europe en nombre de traitements délivrés par radiothérapie interne vectorisée (RIV) dans la prise en charge du cancer, la France a aujourd'hui l'opportunité de développer une filière d'excellence grâce à l'expertise acquise ces dernières années en médecine nucléaire thérapeutique. Historiquement orientée sur l'imagerie médicale, la médecine nucléaire est devenue un acteur clé du traitement en oncologie. Si une partie des patients atteints d'un cancer, généralement ceux à forte incidence, bénéficient déjà de cette thérapeutique innovante, le système de santé n'est aujourd'hui en mesure de répondre qu'à 40 % du besoin national. Par exemple, seuls une quarantaine de centres sont en capacité de délivrer ces traitements. Or les projections prévoient une multiplication par dix du nombre de patients éligibles d'ici 2030. Mettre en place un plan national ambitieux permettrait de structurer une véritable filière coordonnée pour garantir un accès équitable à l'innovation thérapeutique sur l'ensemble du territoire, renforcer les capacités hospitalières, structurer la recherche clinique et préclinique et consolider la filière industrielle française pour la production de radiopharmaceutiques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'élaboration d'un tel plan et selon quels moyens et quel calendrier il entend organiser l'offre de soins, soutenir la formation des professionnels, impulser la recherche et structurer un écosystème industriel viable autour de cette innovation thérapeutique stratégique.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés d'accès aux soins en orthophonie liées d'une part, au manque de professionnels salariés au sein du secteur médico-social, en particulier dans les centres médico-psychologique (CMP) et, d'autre part, aux conséquences de l'évolution des modalités de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un CMP. Dans une majorité de CMP, il n'y a plus d'orthophonistes salariés. La pénurie et le manque d'attractivité salariale rend difficile l'embauche de ces professionnels alors que les besoins ne cessent de croître, notamment avec le vieillissement de la population, lequel a pour conséquence une augmentation des d'accidents vasculaires cérébraux ainsi que des maladies chroniques, Il en va de même pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement qui nécessitent également une prise en charge par un orthophoniste. Si l'une des réponses tient à la revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés, ainsi que des honoraires des praticiens libéraux, il apparaît également indispensable de doter les CMP des moyens financiers et administratifs pour mettre en œuvre les conventions imposées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre des situations de double prise en charge. Une situation qui, a minima, concerne plus de 100 000 enfants. Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, en cas de double prise en charge d'un patient les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes exerçant en libéral mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) et aux CAMSP relevant du code de l'action sociale des familles. À l'inverse, les CMP relevant du code de la santé publique sont exclus de cette disposition. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi du CMP et elle doit être intégrée dans la dotation globale du CMP, ce qui nécessite la conclusion d'une convention ; soit l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP et peut être prise en charge par l'assurance maladie sous couvert également d'une convention. Quelque soit la situation une convention est donc dorénavant indispensable, les dérogations n'étant dorénavant plus possibles. De nombreux CMP sont réticents à établir ces conventions du fait de l'insuffisance des budgets alloués par leur centre hospitalier de rattachement. De fait, des dizaines de milliers de patients s'exposent à une rupture de soins. Ainsi, les orthophonistes libéraux, majoritairement en tiers payant, s'exposent à des demandes de remboursement de la sécurité sociale en l'absence de convention conclue avec les CMP pour les patients concernés. De nombreux enfants bénéficient à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et en CMP du fait des carences en soin orthophonique des structures hospitalières. Or à défaut d'une convention conclue avec un CMP, les patients seront tenus de prendre eux même en charge le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral. Un coût insupportable pour de nombreuses familles qui seraient contraintes de réduire l'offre de soins de leurs enfants alors même que les délais de prise en charge en pédopsychiatrie en CMP sont particulièrement importants. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir la continuité des soins de l'ensemble des patients suivis parallèlement pour un même motif médical en CMP, ainsi que par un orthophoniste libéral. À ce titre, il lui demande de lui préciser quels moyens financiers spécifiques entend consacrer le Gouvernement au titre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale aux CMP pour leur permettre de mettre en œuvre les conventions précitées.
M. Franck Allisio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'aggravation préoccupante de la désertification médicale dans les communes de Marignane et Vitrolles. Alors que l'accès aux soins de proximité constitue une attente prioritaire de la population, ces deux villes connaissent depuis plusieurs années une baisse continue du nombre de médecins généralistes et spécialistes. En 2024, près d'un tiers des praticiens en exercice dans ce secteur avaient plus de 60 ans, faisant craindre une vague de départs à la retraite prochaine sans perspectives suffisantes de remplacement. Cette situation risque de générer des ruptures majeures dans le parcours de soins des habitants, avec pour conséquence une surcharge des services d'urgence déjà fortement sollicités. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques pour renforcer l'attractivité médicale de ce territoire et assurer une continuité effective des soins pour ses habitants.
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des fonctionnaires retraités au regard du bénéfice des chèques-vacances. Par une circulaire du 2 août 2023, le ministère avait écarté les agents retraités de la fonction publique d'État du dispositif des chèques-vacances. Cette mesure, particulièrement injuste, a représenté pour le budget de l'action sociale interministérielle une économie de 8,4 millions d'euros, sur un budget global évalué à 159 millions d'euros, soit un peu plus de 5 % de l'ASI. Or en 2024, l'intégralité de ce budget n'aurait pas été consommée. Saisi par plusieurs organisations syndicales, le Conseil d'État, dans sa décision du 24 juin 2025, a annulé cette circulaire, jugeant qu'elle avait été prise sans consultation régulière du Comité interministériel consultatif de l'action sociale et qu'elle méconnaissait les dispositions légales encadrant l'attribution de cette prestation. Cette annulation permettait de réparer une injustice et de redonner aux retraités le droit de bénéficier de ce dispositif. Pourtant, une nouvelle circulaire de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique vient à nouveau de priver les retraités de ce droit alors même que les crédits de l'action sociale ne sont pas entièrement utilisés. Pour les retraités de la fonction publique d'État, qui se sont engagés pour servir l'administration française, le rétablissement du droit aux chèques-vacances constitue une modeste contribution, mais essentielle, leur permettant de bénéficier aussi du droit aux vacances malgré des pensions souvent peu élevées. Ainsi, il lui demande pour quelles raisons l'administration persiste à exclure les retraités de la fonction publique du bénéfice des chèques-vacances et quelles mesures elle compte prendre pour garantir que les crédits disponibles au titre de l'action sociale soient pleinement utilisés au service de tous les bénéficiaires, y compris les retraités.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse extrêmement préoccupante des actes de vandalisme antichrétiens en 2025 en France. En effet, sur les cinq premiers mois de l'année, ce sont 322 faits de violence antichrétiens qui ont été constatés. En comparaison avec la même période en 2024, c'est une augmentation de 13 % des faits qui sont à noter. La majorité des actes classés comme antichrétiens sont des vols et des détériorations dans les lieux de culte. Les atteintes aux biens représentent 271 faits recensés, soit 84 % de l'ensemble de actes antichrétiens. Ces dégradations peuvent être très graves et avoir des conséquences patrimoniales dramatiques sur des biens culturels inestimables. À titre d'exemples, parmi les plus récents, à Guingamp c'est la statue processionnelle de la Vierge qui a été incendiée en pleine messe. En juillet, à Paris, c'est l'église Notre-Dame des Champs qui a été visée et une de ses chapelles latérales incendiée. A Aulnay-de-Saintonge, c'est l'église Saint-Pierre, joyau de l'art roman construit au cœur de la Saintonge au début du XIIe siècle, qui a été vandalisée quelques jours après sa réouverture. En août dernier, c'est le matériel liturgique de deux églises de Seine-Saint-Denis qui a été vandalisé. Dans l'Eure, c'est l'église Notre-Dame de Panilleuse qui a failli partir en fumée. Les vols concernent surtout des objets du culte catholique, qui ont souvent une certaine valeur, tels que des calices et des ostensoirs en métaux précieux. Certaines reliques sont aussi ciblées car très prisées par les collectionneurs. Les 51 atteintes aux personnes recensées représentent moins de 15 % des actes antichrétiens mais sont en augmentation de 96 % par rapport à la même période de 2024. C'est pourquoi, face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de protection efficaces qu'il entend mettre en place afin que les citoyens puissent exercer leur religion, quelle qu'elle soit, sans craindre d'être victimes de tels actes de violences ou que leurs lieux de culte ne soient vandalisés.
M. Boris Tavernier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées telles que le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Ainsi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées telles que le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Ainsi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards persistants dans le paiement des honoraires et frais dus aux experts judiciaires. Les experts judiciaires, notamment dans les disciplines médicales, accomplissent une mission essentielle au bon fonctionnement de la justice. Leurs interventions, ordonnées par les juridictions, donnent lieu à une facturation via la plateforme CHORUS PRO, procédure dématérialisée centralisée par l'État. En vertu du droit en vigueur, ces factures doivent être réglées dans un délai maximal de soixante jours et, en cas de dépassement, donner lieu automatiquement à une indemnité forfaitaire et à des intérêts moratoires. En pratique, ces dispositions ne sont pas appliquées. Depuis plusieurs années, les experts judiciaires subissent des interruptions récurrentes de paiement, qui apparaissaient habituellement à l'automne mais qui cette année sont intervenues dès le mois de mai. Ces retards concernent plus particulièrement les expertises pénales (réquisitions d'officiers de police judiciaire, demandes des parquets, décisions des juges d'instruction, tribunaux correctionnels ou juges d'application des peines), ainsi que certaines expertises ordonnées dans le cadre de l'assistance éducative par les juridictions pour enfants. À l'inverse, les expertises civiles financées par les parties ou par l'aide juridictionnelle sont réglées dans des délais conformes par les régies des tribunaux. Cette différence de traitement engendre de graves difficultés de trésorerie et contribue à une désaffection croissante, en particulier des médecins experts, pour les missions judiciaires. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du délai légal de règlement des frais de justice, pour assurer l'application des dispositions relatives aux indemnités et pénalités de retard et pour sécuriser durablement le paiement des expertises judiciaires, condition essentielle au maintien de cette mission au service de la justice.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation budgétaire préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en particulier ceux exerçant à titre indépendant. Ces professionnels, désignés par les magistrats pour accompagner juridiquement les personnes vulnérables (personnes âgées dépendantes, personnes en situation de handicap ou en grande précarité) jouent un rôle fondamental dans la protection des droits et de la dignité de ces publics. Pourtant, leur profession souffre d'un manque de reconnaissance institutionnelle et d'un épuisement croissant, aggravé par une rémunération gelée depuis plus de dix ans. Ce gel tarifaire, dans un contexte d'inflation persistante et d'augmentation des charges liées à l'exercice libéral, compromet l'équilibre économique de leur activité. Il nuit gravement à l'attractivité du métier, alors même que les besoins explosent : le nombre de mesures de protection est en constante augmentation, notamment en raison du vieillissement démographique. Il devient donc urgent d'anticiper cette évolution et de garantir des conditions d'exercice soutenables pour les MJPM. La revalorisation budgétaire de leur rémunération apparaît comme une nécessité absolue pour assurer la pérennité du service rendu aux majeurs protégés et éviter une crise de vocation dans ce secteur essentiel. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation des barèmes de rémunération des MJPM indépendants, l'intégration de cette revalorisation dans le cadre des prochaines lois de finances et les mesures envisagées pour garantir un financement pérenne, équitable et adapté aux réalités du terrain de la protection juridique des majeurs.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-compensation du montant de la prime Ségur que les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) sont contraints de verser à leurs employés. L'inter-fédération IF-PJM, regroupant la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Unapei, alerte depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur le non-respect des engagements de l'État concernant le financement de la prime Ségur pour les professionnels des SMJPM. Ces 320 services, qui accompagnent chaque jour plus de 450 000 personnes majeures vulnérables sous protection, sont aujourd'hui contraints de verser cette revalorisation salariale sans que l'État, financeur à 99,7 % du dispositif, n'ait débloqué les crédits nécessaires à sa compensation. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a pourtant élargi, de manière juridiquement opposable, le bénéfice de la prime Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure s'est accompagnée d'un engagement explicite de l'État à en assurer le financement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement visant à inscrire cette compensation a toutefois été rejeté, avec un avis défavorable de la ministre chargée de l'autonomie, au motif qu'une réponse budgétaire serait apportée « point par point » au cours de l'exercice. En mars 2025, dans le cadre d'un échange avec les représentants de l'inter-fédération, les services ministériels ont confirmé que ce financement serait assuré en gestion. Plusieurs réponses à des questions écrites parlementaires sont venues appuyer cette position, mentionnant que certaines compensations avaient pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion et que d'autres seraient versées courant 2025. Cependant, plusieurs mois après ces annonces, les associations tutélaires n'ont toujours reçu aucune compensation. Elles demeurent contraintes, depuis janvier 2024, de verser la prime à leurs salariés, représentant un surcoût de 32 millions d'euros pour l'année 2024, auquel s'ajoutera un montant équivalent en 2025, portant à 64 millions d'euros le reste à charge. Cette situation met en péril l'équilibre financier de nombreuses associations, fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes protégées et compromet la continuité du service. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer à quelle date précise et selon quelles modalités l'État entend compenser intégralement la prime Ségur versée par les SMJPM au titre de l'année 2024 et garantir la pérennité de ce financement pour l'exercice 2025.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur financement de la prime dite « Ségur » pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). Par un arrêté du 26 juin 2024, l'octroi de cette prime a été rendu obligatoire et rétroactif au 1er janvier 2024 pour l'ensemble des professionnels concernés. Si cette mesure constitue une reconnaissance légitime de l'engagement des personnels, son financement n'a toutefois pas été intégralement compensé par l'État, alors même qu'il en est le principal financeur. À ce jour, les associations et services mandataires se trouvent contraints de verser cette prime sans compensation effective, ce qui a représenté en 2024 un surcoût évalué à 32 millions d'euros et qui se reproduira en 2025 pour un total de 64 millions d'euros. Cette situation fragilise fortement la trésorerie et la pérennité de structures pourtant indispensables à l'accompagnement et à la protection de plus de 450 000 personnes majeures vulnérables. Conscient du contexte budgétaire contraint dans lequel s'inscrit l'action publique, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour honorer, selon un calendrier défini et réaliste, l'engagement de compenser le financement de la prime Ségur pour les associations et services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des professionnels de santé libéraux tels que les orthophonistes, kinésithérapeutes, infirmiers et sages-femmes suite à la suspension des revalorisations promises. En effet, la récente décision de geler toute nouvelle revalorisation qui a été annoncée par la Commission des comptes de la sécurité sociale vient aggraver une situation déjà difficile pour nombre d'entre eux. Elle fragilise des professions essentielles au bon fonctionnement du système de soins, en particulier dans les territoires sous-dotés à l'instar du département de la Loire et met en péril l'égal accès aux soins des Français. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une rémunération juste et équitable des professionnels de santé libéraux afin d'assurer la qualité et la continuité des soins et soutenir l'attractivité de ces professions indispensables.
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des orthophonistes et la reconnaissance de leur statut. Suites aux annonces de restrictions budgétaires, les orthophonistes font part de leur inquiétude concernant la reconnaissance de leur statut et les difficultés de recrutement. Le phénomène est particulièrement préoccupant dans les territoires ruraux comme en Saône-et-Loire où les déserts médicaux ne cessent de gagner du terrain et où la continuité des soins n'est plus assurée. Par ailleurs, les professionnels alertent sur la prise en charge financière des soins et leur remboursement. Il s'agit notamment des enfants suivis par des équipes pluridisciplinaires dans des centres médico-psychologiques et qui risquent de devoir choisir entre soins psychologiques et soins orthophoniques. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser le statut d'orthophoniste et assurer une continuité de leurs soins.
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mobilisation nationale des orthophonistes le 18 septembre 2025 et, plus largement, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé médicale et paramédicale, notamment en orthophonie. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires et d'instabilité politique, les orthophonistes alertent sur la dégradation de leurs conditions d'exercice et ses conséquences sur l'accès aux soins. Dans les hôpitaux et les structures médico-sociales, les orthophonistes salariés sont confrontés à des niveaux de rémunération insuffisants, rendant de nombreux postes vacants, faute d'attractivité. Cette pénurie compromet la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes exerçant en libéral, quant à eux, sont confrontés à une charge croissante, dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins explosent : vieillissement de la population, séquelles d'AVC, pathologies chroniques, troubles du neuro-développement, etc. Ils demandent la mise en place de mesures urgentes, parmi lesquelles : une revalorisation salariale significative des orthophonistes salariés afin de rendre les postes attractifs dans les établissements de santé, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, notamment en ce qui concerne les bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours, via la généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties sur la soutenabilité économique des cabinets et sur l'avenir des retraites. Les professionnels alertent aussi sur les incertitudes croissantes entourant le remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques (CMP), comme l'a récemment révélé un article du Monde en date du 12 septembre 2025. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les praticiens, certains envisageant de ne plus prendre en charge ces patients. L'accès aux soins orthophoniques est ainsi menacé pour des milliers d'enfants, accentuant les inégalités d'accès à la santé. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour répondre aux revendications portées par les orthophonistes et garantir un accès équitable, pérenne et de qualité aux soins orthophoniques sur l'ensemble du territoire.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste en France. Le 18 septembre 2025, les orthophonistes se sont mobilisés dans tout le pays afin de défendre l'accès aux soins et la pérennité de leur exercice. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés font face à des rémunérations insuffisantes, ce qui compromet l'attractivité des postes et explique le nombre croissant de postes vacants. Cette pénurie met directement en péril la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes libéraux, pour leur part, exercent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins explosent du fait du vieillissement de la population, des suites d'accidents vasculaires cérébraux, de l'augmentation des maladies chroniques et des troubles du neuro-développement. Cette situation, dénoncée par les représentants de la profession, appelle des mesures urgentes : la revalorisation des orthophonistes salariés pour permettre le recrutement dans les établissements de santé et médico-sociaux, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, notamment en ce qui concerne les bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir des retraites. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière les inquiétudes concernant le remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, illustrant l'urgence de sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous, sans fragiliser davantage l'offre existante. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre à cette mobilisation légitime, garantir l'avenir de la profession d'orthophoniste et assurer à chaque patient, sur l'ensemble du territoire, un accès à des soins orthophoniques de qualité.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation de la profession d'orthophoniste confrontée à une pénurie préoccupante de praticiens, notamment dans le département de la Loire. Alors même que les demandes de prises en charge sont en constante augmentation, les orthophonistes peinent à répondre aux besoins croissants de la population. Leur intervention est pourtant essentielle dans le système de soins, car de la naissance à la fin de vie, ils accompagnent aussi bien les enfants rencontrant des troubles du langage ou de l'apprentissage que les personnes âgées atteintes de maladies dégénératives ou en rééducation à la suite d'un AVC. Du fait du vieillissement de la population, les sollicitations à leur égard ne cessent de croître. Or faute de moyens suffisants, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous peuvent atteindre un an, compromettant l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette situation soulève l'inquiétude de l'ensemble des professionnels du secteur qui réclament en urgence une revalorisation du métier car les tensions sont aggravées par le manque d'attractivité du statut de salarié. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la pénurie d'orthophonistes en France, revaloriser leur rémunération et améliorer les capacités de formation dans l'objectif de garantir un accès aux soins rapide et équitable pour tous les patients.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes qu'expriment les orthophonistes concernant la situation et l'avenir de leur profession. Ils font valoir qu'à l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont confrontés à des rémunérations insuffisantes qui freinent considérablement l'attractivité des postes et expliqueraient les nombreux postes vacants. Les orthophonistes exerçant en libéral travaillent quant à eux dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspective d'évolution, alors que les besoins augmentent en raison notamment du vieillissement de la population et de la multiplication des maladies chroniques. Aussi, les intéressés revendiquent une revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés afin de faciliter le recrutement dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et notamment des bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties pour assurer la viabilité des cabinets et l'avenir des retraites de ces professionnels. Ils s'inquiètent par ailleurs d'une possible remise en cause du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer leur statut et l'attractivité du métier.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes des orthophonistes quant à l'accès aux soins qu'ils prodiguent et la pérennité de leur exercice. Dans un contexte d'instabilité politique et de restrictions budgétaires annoncées, la profession appelle à une journée de mobilisation ce jeudi 18 septembre. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont en effet confrontés à des rémunérations insuffisantes, qui freinent considérablement l'attractivité des postes et expliquent les nombreux postes vacants. La continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, est ainsi menacée. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors que les besoins explosent avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les maladies chroniques, les troubles du neurodéveloppement et bien d'autres pathologies. Face à cette situation difficilement soutenable, ces professionnels demandent des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés afin de permettre le recrutement dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et notamment des bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct, ainsi que des garanties pour assurer la soutenabilité de leurs cabinets et l'avenir de leurs retraites. L'actualité récente a par ailleurs mis en lumière les inquiétudes grandissantes autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, ce qui illustre l'urgence de sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existante. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser l'avenir et l'attractivité de cette profession et garantir la possibilité pour chaque patient, partout sur le territoire, de bénéficier de soins orthophoniques de qualité.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de mieux encadrer l'usage de la dénomination « psychothérapie » dans l'espace public et sur internet. Depuis le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le titre de « psychothérapeute » est protégé. Son usage est réservé aux psychiatres, aux médecins ayant validé une formation complémentaire, ainsi qu'aux psychologues titulaires d'un master en psychologie, d'un stage de cinq mois et de 400 heures de formation en psychopathologie, sous réserve d'un enregistrement auprès de l'Agence régionale de santé. Cependant, le mot « psychothérapie » n'est pas, lui, juridiquement protégé. De nombreuses plaques, sites internet ou plateformes de rendez-vous en ligne affichent des intitulés tels que « praticien en psychothérapie », « psychopraticien » ou « psychothérapie enfants et adultes », laissant croire à un encadrement ou à un diplôme d'État alors qu'il n'existe aucune garantie de formation universitaire ni de contrôle par une instance publique. Cette situation entretient une confusion préjudiciable pour le public, qui peut être conduit à consulter des personnes ne disposant pas des qualifications nécessaires, avec des conséquences potentiellement graves pour la santé mentale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'information des usagers, mieux encadrer l'usage du mot « psychothérapie » dans la communication professionnelle et sur les plateformes numériques et lutter contre les appellations de nature à créer une confusion avec les titres réglementés de psychologue, psychiatre et psychothérapeute.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. Cette décision a suscité une colère légitime chez de nombreux professionnels de santé libéraux qui se sentent injustement pénalisés. En effet, le caractère automatique et indifférencié de cette suspension ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Cette suspension soulève par conséquent une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé qui exercent souvent en zones rurales ou sous-dotées et qui contribuent à maintenir l'accès aux soins de proximité. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des kinésithérapeutes, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement va exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle, à l'instar de celle des kinésithérapeutes et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, reposant sur des critères plus justes, notamment sectoriels et temporels.
M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthophoniste et sur ses conséquences sur l'accès aux soins. Dans le secteur hospitalier comme dans le médico-social ou en libéral, le manque de professionnels orthophonistes se fait ressentir et les inquiétudes de ces derniers vont grandissant. Pire, dans un contexte de repli de l'attractivité et de conditions de travail rendues difficiles, nombreux sont ceux qui font le choix de la reconversion, ce qui contribue à accroître la pénurie alors qu'en parallèle la demande de soins progresse continuellement. En libéral, les délais d'attente atteignent ainsi parfois les deux ans en particulier dans les zones sous-dotées, lesquelles couvrent 17,5 % du territoire national. Si des revalorisations été accordées au secteur hospitalier et médico-social, notamment à la suite du Ségur de la santé, celles-ci sont jugées partielles par la profession et demeurent insuffisantes pour répondre à la croissance des besoins liés au vieillissement de la population, aux suites des accidents vasculaires cérébraux, aux pathologies chroniques et aux troubles du neuro-développement. Les représentants de la profession qui se sont mobilisés le 18 septembre 2025 demandent à être entendus afin que des mesures en faveur de l'attractivité et d'une meilleure reconnaissance de ce métier fondamental soient prises par les pouvoirs publics. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entend mettre en place pour répondre aux attentes de la profession et afin de garantir une offre de soins orthophoniques sur l'ensemble du territoire national.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la qualité du service fourni par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l'Aripa. Depuis le 1er janvier 2023, l'IFPA est systématique pour toutes les contributions à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fixée par tout titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou d'un titre extra judiciaire. Le principe du dispositif d'intermédiation financière est le suivant : le parent débiteur d'une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l'Aripa, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier. L'objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement. L'intermédiation financière a également pour but d'apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants. Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l'objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l'Aripa et le versement de l'ASF (184,41 euros par mois et par enfant au 1er novembre 2022) au parent créancier isolé qui en a fait la demande. Cependant, un rapport de la Cour des comptes de mai 2025 constate que ce dispositif offre une qualité de service largement en-deçà des attentes des usagers avec un taux de recouvrement des impayés qui n'atteignait en 2023 que 38 %, d'une part, et des délais de traitement des dossiers encore bien trop longs, d'autre part. Si ce dispositif peut demeurer encore méconnu et que des actions de communications auprès des usagers sont nécessaires, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives afin que le mécanisme de recouvrement soit beaucoup plus efficace et plus incitatif.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Hamed Sbeata, journaliste palestinien qui demande a être évacué de la bande de Gaza pour des raisons de santé. M. Hamed Sbeata est un journaliste de 23 ans, atteint du syndrôme d'Alport, une maladie génétique qui affecte les reins. Il a bénéficié d'une greffe de rein en 2020, qui nécessite désormais un suivi médical constant et un traitement quotidien, dont la prednisolone, un médicament immunosuppresseur. Les crimes internationaux commis par Israël détruisent un peu plus chaque jour le système de santé à Gaza. Le stock de prednisolone de M. Sbeata est par conséquent presque épuisé, ce qui l'expose à un risque majeur de rejet du rein greffé. Ayant collaboré avec TF1 en tant que journaliste, il fait partie d'une liste d'évacuation de Reporters sans frontières. Cependant, en raison du gel des évacuations vers le sol français, il demeure toujours à Gaza et s'affaiblit de jour en jour. Sa situation relève actuellement d'une urgence vitale. Le décision de M. le ministre de geler les évacuations, prise en août 2025 suite à l'affaire de l'étudiante palestinienne expulsée de France en raison de ses publications illégales sur internet, est une inadmissible punition collective envers un peuple qui souffre déjà d'une colonisation continue, d'une guerre génocidaire et d'une famine orchestrée par Israël, reconnue par les Nations Unies. Cette décision est contraire aux traités internationaux et aux principes fondamentaux de l'état de droit. Les Palestiniens de Gaza en attente d'une évacuation ne sont en rien responsables des publications illégales d'une étudiante. Par conséquent, elle lui demande de reconsidérer cette décision et qu'il s'assure que M. Hamed Sbeata soit évacué rapidement comme tous les Palestiniens de Gaza qui souhaitent fuir le génocide et trouver un refuge en France.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ahmed Abu Ajwa, journaliste palestinien qui demande a être évacué de la bande de Gaza en raison des persécutions liées à son engagement professionnel, pouvant porter atteinte à sa vie. M. Ahmed Abu Ajwa est un photographe-journaliste de 28 ans qui dispose d'un contrat avec la société de production cinématographique MELODRAMA à Paris. Par le passé, il a produit des contenus pour l'institut français à Gaza avec la société de production Gaza Stories et a contribué aux documentaires Yalla Gaza et Pour l'honneur de Gaza , ce dernier ayant notamment été projeté à l'Assemblée nationale en 2025. En outre, il a été nommé et primé par le prix Bayeux pour ses réalisations. Depuis 2023, la situation des journalistes à Gaza est particulièrement préoccupante. Le Comité de protection des journalistes, Reporters sans frontières, ainsi que la Fédération internationale des journalistes ont tous constaté que les travailleurs des médias sont devenus des cibles pour l'armée israélienne. Le 1er septembre 2025, plus de 270 médias issus de 70 pays ont émis une protestation éditoriale commune dénonçant ces assassinats de journalistes palestiniens et appelant à l'évacuation d'urgence de ceux qui le souhaitent. L'armée israélienne a assassiné a minima 210 journalistes, un record dans l'histoire des conflits armés. Ce ciblage délibéré des journalistes palestiniens, qui s'ajoute à la fermeture de la bande de Gaza aux journalistes étrangers, est une entreprise délibérée visant à cacher les crimes de guerre et l'entreprise génocidaire d'Israël. Le droit d'asile pour les étrangers persécutés dans leur pays en raison de leur action en faveur de la liberté est un droit constitutionnellement garanti. Les journalistes menacés du fait de leur engagement professionnel peuvent bénéficier de cet asile. M. Abu Ajwa documente le travail des secouristes dans les hôpitaux, au contact des déplacés de la bande de Gaza et dans le cadre de l'initiative UNICEF : Gaza's silent threat . Il a lui-même été exposé à des dangers considérables à plusieurs reprises. Un dossier a été déposé auprès du Consulat de France à Jérusalem en vue de son évacuation, mais cette demande demeure en suspens en raison du gel des évacuations vers le sol français. La décision de M. le ministre de geler les évacuations, prise en août 2025 suite à l'affaire de l'expulsion d'une étudiante palestienne de France en raison de ses publications illégales sur internet, est une punition collective envers un peuple qui souffre déjà d'une colonisation continue, de la guerre génocidaire et de la plus grande famine du siècle orchestrée par Israël et reconnue par les Nations Unies. Cette décision est contraire aux traités internationaux et aux principes fondamentaux de l'état de droit. Les Palestiniens de Gaza en attente d'une évacuation ne sont responsables en rien des publications illégales d'une étudiante. Par conséquent, elle lui demande de reconsidérer cette décision et d'inscrire M. Abu Ajwa sur les listes d'évacuation du Quai d'Orsay afin qu'il puisse fuir le génocide et trouver rapidement un refuge en France.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa décision de stopper les évacuations de Palestiniens victimes d'un génocide en cours depuis plus de 700 jours. Elle appelle M. le ministre à autoriser de nouveau les évacuations des citoyennes et citoyens de Palestine vers le territoire français. L'urgence humanitaire et la famine organisée imposent d'agir au plus vite. La France doit venir en aide à un maximum de civils souhaitant être évacués. Depuis bientôt deux ans, le peuple palestinien subit un génocide organisé par le gouvernement de Benjamin Netanyahu. Les différentes annonces du gouvernement d'Israël sont sans équivoque. Gaza est le théâtre d'une guerre de colonisation menée par Israël afin d'y étendre ses frontières et d'en contrôler le territoire. Plus aucune zone n'est sûre pour les Palestiniennes et les Palestiniens, à Gaza où les bombes et les balles ne cessent de pleuvoir depuis 2023, mais aussi en Cisjordanie où les opérations des colons et de l'armée israélienne se multiplient dans la violence. Face à ce drame, la responsabilité de la France est immense. La détresse du peuple palestinien oblige la France, conformément au droit international humanitaire et des droits humains. Elle doit agir pour aider les citoyennes et citoyens de Palestine à être évacués et à trouver refuge en France. Pourtant, le 1er août 2025, M. le ministre a ordonné le gel de toutes les évacuations à la suite de l'expulsion d'une étudiante palestinienne du fait de ses publications illégales sur internet. Une décision diplomatique, qui plus est dans un cas d'extrême urgence humanitaire, ne peut s'apparenter à une punition collective, comme c'est le cas aujourd'hui. L'entièreté de la population palestinienne ne doit pas payer pour cet acte isolé. Avec le gel des évacuations, ce sont des civils, femmes, hommes, enfants et personnes âgées qui voient leurs chances de survie s'amoindrir. Sans évacuation, des milliers d'autres étudiants, journalistes, artistes, médecins, chercheurs et enseignants seront condamnés à mort car le gouvernement israélien poursuit ses crimes en toute impunité. La France doit agir et respecter ses engagements. Conformément aux dispositions prévues par le droit international, elle lui demande de réévaluer sa décision et de reprendre les évacuations de Palestiniennes et Palestiniens souhaitant trouver refuge sur le territoire de la République.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 relatif au plafonnement des remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce texte prévoit un plafonnement immédiat des remises à 30 % pour les génériques et hybrides et 15 % pour les biosimilaires, avant une baisse progressive jusqu'à 20 % pour toutes les catégories d'ici 2028. Selon les estimations de la profession, cette mesure représente une perte moyenne de 40 000 euros par officine et par an, soit près de 800 millions d'euros prélevés sur dix-huit mois à l'échelle nationale. Ce prélèvement massif, décidé sans réelle concertation, menace gravement l'équilibre économique du réseau officinal. Près de 30 % des pharmacies risquent de fermer à court terme, avec des conséquences sociales (licenciements massifs), économiques (affaiblissement de 20 000 entreprises de santé) et surtout sanitaires (ruptures de la continuité des soins, aggravation des inégalités d'accès à la santé). Alors que les pharmaciens assument déjà de nouvelles missions de santé publique (vaccination, dépistage, accompagnement des patients, gestion des pénuries), cet affaiblissement de leur modèle économique compromet la qualité et la sécurité de l'offre de soins de proximité. Aussi, elle lui demande d'abroger sans délai l'arrêté du 4 août 2025, de rouvrir des discussions approfondies avec les représentants de la profession et de garantir, dans la durée, la viabilité économique du réseau officinal qui constitue un maillage territorial de santé irremplaçable.
M. Franck Allisio alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du plafonnement à 30 % des remises sur les médicaments génériques et à 15 % pour les biosimilaires, puis une baisse générale à 20 % à partir de 2028 prévue par l'arrêté du 4 août 2025. Cette décision aura un impact économique estimé à 40 000 euros par officine et par an. Cette fragilisation des officines n'en sera que plus importante pour celles situées en zone rurale mais également dans les villes petites et moyennes du fait d'une trésorerie souvent limitée. Pour ces territoires où l'accès aux soins est déjà souvent difficile, cette décision représente un risque non négligeable. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision qui risque de condamner près de 30 % des officines françaises, soit 6 000 d'entre-elles, à fermer.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les pharmaciens alertent depuis plusieurs semaines sur les conséquences de cet arrêté pour leur profession. En effet, ce dernier vient remettre en cause l'équilibre économique et la pérennité des pharmacies. Alors que les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité et sont souvent, dans les territoires où les médecins se raréfient, le seul professionnel de santé accessible, l'application des dispositions de cet arrêté pourrait amener à des fermetures d'officines, avec un probable impact sur l'emploi dans la profession ainsi que sur le maillage officinal, creusant de fait les inégalités sanitaires et territoriales. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les dispositions et modalités d'application de cet arrêté en concertation avec les représentants de la profession afin de préserver la viabilité économique des pharmacies, d'éviter notamment la fermeture de nombreuses officines et de maintenir l'accès aux soins de proximité.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet, annoncé le 20 juin 2025, de baisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques de 40 % à une fourchette allant de 20 % à 25 %. Suite à la chute du gouvernement Bayrou, M. le député souhaite savoir si ce projet sera repris ou non par le nouveau gouvernement. Cette mesure, unanimement dénoncée par la profession, constituerait une attaque frontale contre l'équilibre économique des pharmacies françaises. De nombreux pharmaciens situés sur tout le territoire l'ont alerté sur les conséquences dramatiques et imminentes d'une telle décision. En effet, diminuer les remises commerciales sur les génériques revient à baisser brutalement les marges des officines et menace de provoquer une crise sanitaire et sociale d'une ampleur inédite. D'un point de vue économique, les professionnels estiment que jusqu'à 6 000 pharmacies, soit 30 % du réseau national, pourraient être gravement atteintes économiquement. Le risque de destruction d'emplois et de désertification de territoires entiers, notamment les plus ruraux, n'est pas à négliger. Les professionnels estiment ainsi que près de 20 % des effectifs qualifiés des officines risquent la perte de leur emploi si cette mesure est effectivement mise en place. Au-delà de l'impact économique, c'est l'ensemble des missions de santé publique assurées par les pharmacies qui serait remis en question. La réduction des moyens pour les officines risque d'entraîner une incapacité à assurer la continuité des soins via les gardes de nuit et de week-end ou encore la bonne mise en place des campagnes de vaccination antigrippale. Alors que le système de santé craque en raison des coupes budgétaires massives voulues par les gouvernements successifs, s'attaquer aux pharmaciens risque d'aggraver encore la situation. Face à cette situation, il souhaite donc connaître les raisons d'une telle mesure mettant en péril la pérennité du système de santé de proximité. Il lui demande, en outre, si des études d'impact ont pu être menées pour évaluer les conséquences de cette mesure, hors toute considération budgétaire. Enfin, il souhaite souhaite savoir quelles mesures le ministre compte mettre en place pour assurer le maintien d'un accès aux soins et au médicament égal pour tous les citoyens sur l'ensemble du territoire.
Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique dans laquelle se trouvent les pharmacies. Le 4 août 2025, un arrêté prévoyant de baisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires substituables a été publié au Journal Officiel . Cet arrêté, entré en vigueur le 1er septembre 2025, abaisse à 30 % le plafond pour les médicaments génériques et hybrides et à 15 % pour les médicaments biosimilaires. Il prévoit également une baisse supplémentaire des plafonds progressive à partir de 2028, sur toutes les catégories. Or cet arrêté met en danger des milliers d'officines ainsi que la santé de la population, la marge des pharmacies étant essentielle à leur équilibre économique. C'est jusqu'à 30 % du réseau de pharmacies qui serait menacé de fermeture, notamment dans les zones rurales, risquant de fragiliser l'accès aux soins de proximité. La fermeture de pharmacies entraînerait également un risque sanitaire majeur, notamment lié à l'incapacité pour les pharmacies d'assumer la vaccination antigrippale de la population. Compte tenu des conséquences potentiellement désastreuses de cet arrêté, elle lui demande la suspension immédiate de la baisse du plafond des remises, ainsi que l'ouverture de négociations avec l'ensemble des acteurs du secteur pour travailler sur des pistes d'économies justes, qui ne mettraient pas en danger la survie des officines et la santé des Françaises et Français.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la clarification des règles de cumul de l'AAH avec l'indemnité de fonction des élus locaux. Actuellement, une personne handicapée exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation de handicap (PCH) pour aide humaine lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires. La Défenseure des droits précise toutefois que, dans ce cas de figure, des obstacles persistent « en particulier en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique ». L'un de ces obstacles, identifié par les corapporteurs de la mission d'évaluation parlementaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est causé par une insécurité juridique quant à la possibilité de cumuler allocation adulte handicapé (AAH) et indemnités de fonction des élus locaux. De fait, actuellement, l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais sans qu'aucun décret d'application n'ait été publié à ce jour. Ainsi, en pratique, ce sont les règles de droit commun sur les revenus d'activité qui s'appliquent (D. 821-9 du même code), à savoir que pendant les six premiers mois de reprise d'activité les indemnités ne sont pas prises en compte, puis elle sont incluses mais avec abattement. À noter qu'en l'absence de décret spécifique au cumul avec l'AAH, les règles précitées sont elles-mêmes sont floues et donc mises en œuvre différemment selon la caisse d'allocation familiale concernée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend publier sous peu le décret attendu afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif.