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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière horticole ornementale en raison de l'épidémie de covid-19. L'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a détaillé la fermeture des lieux publics non essentiels. Il a également précisé la liste des commerces pouvant rester ouverts durant la période de confinement. C'est ainsi que 3 000 exploitations, horticultures et pépinières, ont fermé leurs portes depuis cette date. Cette fermeture administrative entraîne, pour ce secteur d'activité, des pertes catastrophiques de chiffres d'affaires, de l'ordre de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 et de plus de 80 % pour le mois d'avril 2020 par rapport à celui de l'année dernière. La situation est d'autant plus critique pour les activités des horticulteurs et des pépiniéristes car la fermeture administrative mise en place pour lutter contre la propagation du covid-19 s'étend de mars à mai-juin 2020, soit la pleine saison pour les plantations. Déjà fortement touchés par une baisse d'activité en 2019 en raison d'un printemps maussade et d'un été caniculaire, les acteurs de ce secteur craignent de ne pouvoir faire face à ces nouvelles difficultés. Ils ne sont, en effet, pas éligibles aux assurances récoltes et ils redoutent que les demandes formulées auprès de l'Europe demeurent lettre morte, la filière horticole n'étant pas prioritaire dans les financements européens et non éligible aux mécanismes de la PAC. Seul un plan de soutien des exploitations horticoles et des pépinières pourrait permettre à la filière horticole ornementale de faire face à la situation actuelle. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir les horticulteurs et les pépiniéristes.
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'agriculture biologique concernant les semences de radis ronds biologiques. L'Union européenne a fixé à 2035 l'utilisation des semences à 100 % certifiées agriculture biologique et la France s'est donné cet objectif pour 2023. Certains agriculteurs biologiques s'inquiètent de ne pas pouvoir tenir ces délais dans certains domaines, notamment pour les radis ronds. En effet, depuis plusieurs années, le marché du radis rond a fortement augmenté. Du fait de cette forte progression, l'agriculture biologique ne peut pas se fournir suffisamment en semences de radis ronds biologiques en France. Face à cette pénurie, les agriculteurs biologiques craignent de ne pas pouvoir tenir les objectifs d'utilisation de semences 100 % biologiques d'ici 2023. Aussi, ils souhaiteraient un aménagement de ce calendrier afin de laisser le temps aux producteurs français de semences de radis ronds de produire les quantités suffisantes au marché français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle période de sécheresse de surface qui touche le département de la Loire. La situation climatique que rencontrent les agriculteurs ligériens sur ce début d'année 2020 est une nouvelle fois particulièrement préoccupante. Après une succession ininterrompue de sécheresses les années précédentes, fragilisant de très nombreuses exploitations agricoles, l'année 2020 s'annonce déjà dramatique car la sécheresse intervient beaucoup plus précocement que celle de 2011, année la plus chaude jamais enregistrée depuis 1900. Cette sécheresse est très inquiétante, aussi bien pour les arboriculteurs, viticulteurs et maraîchers à cause de l'imperméabilisation des sols, que pour les éleveurs qui n'ont déjà plus de fourrage pour nourrir leurs animaux. En effet, la plupart des agriculteurs de la Loire ont perdu près de 70 % de leur première coupe d'herbe fraîche, et l'on sait combien ces rendements sont importants pour la constitution des stocks fourragers. La FDSEA de la Loire, en lien avec la chambre d'agriculture de la Loire, cherche alors activement des solutions techniques et agronomiques, aussi bien sur le plan individuel que collectif, tel que le stockage de l'eau, pour s'adapter au changement climatique. Néanmoins, le soutien de l'État est indispensable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement afin de prévenir la grave crise économique agricole qui pourrait découler d'épisodes récurrents de sécheresse de surface.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la filière champagne au regard de la situation exceptionnelle liée à l'épidémie de coronavirus et ses conséquences. En effet, la question de la mobilité de la main-d'œuvre en provenance d'autres pays s'avère urgente pour les professionnels champenois qui connaissent une pénurie depuis plusieurs années. En dépit de tous les efforts réalisés en vue de recruter du personnel (partenariat avec différents organismes : Pôle emploi, conseil départementaux...), les viticulteurs ont recours à de la main-d'œuvre en provenance d'autres pays, faute de main-d'œuvre locale. Ce recours est particulièrement critique lors de la période cruciale des vendanges qui mobilisent environ 90 000 à 100 000 salariés et sont d'une importance capitale pour la viticulture. Les vendanges doivent être réalisées dans un délai très court (laps entre 10 et 15 jours) et ne peuvent en aucun cas être reportées, le raisin devant être récolté à maturité selon un cahier des charges strict. Au regard des chiffres de la MSA sur l'année 2019, les travailleurs saisonniers venant d'autres pays représentaient près de 29 000 saisonniers issus principalement de Pologne, Roumanie, Bulgarie, République tchèque, Portugal et Espagne. Ces travailleurs reviennent régulièrement d'une année sur l'autre dans les mêmes exploitations viticoles. À ce jour, les professionnels sont extrêmement préoccupés par la question de la venue de cette main-d'œuvre indispensable au bon fonctionnement de leurs exploitations. Les différentes plateformes mises en place pour permettre aux employeurs de trouver plus facilement de la main-d'œuvre aux niveaux local et national ne suffiront pas. Certains pays, comme l'Allemagne, se sont déjà positionnés en autorisant le recours à la main-d'œuvre en provenance d'autres pays dans des conditions strictement encadrées. Les professionnels champenois souhaitent que le Gouvernement prenne une décision en vue de laisser circuler cette main-d'œuvre indispensable au secteur viticole déjà fragilisé. Ils sont conscients qu'en tout état de cause une telle circulation ne se fera qu'en respectant les préconisations sanitaires en vue de limiter la propagation du covid-19 et ils veilleront à être particulièrement attentifs sur ce point. De la même manière, les conditions d'hébergement de ces salariés seront aménagées pour garantir leur sécurité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces attentes légitimes de la filière champagne.
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des horticulteurs et des pépiniéristes qui réalisent la grande majorité de leur chiffre d'affaires annuel (environ 60 % à 80 %) entre le début du mois de mars et la fin du mois de mai. Fin mars 2020, des décrets ont indiqué quels commerces pouvaient déroger à la fermeture alors qu'il est établi que seuls les magasins vendant des produits de première nécessité peuvent ouvrir. Les grandes surfaces étant ouvertes, la vente du végétal y est autorisée. Les pépiniéristes et les horticulteurs restent fermés. Le 1er avril 2020, le Gouvernement a considéré que les semences et les plants potagers constituaient des achats de première nécessité. Il autorise l'ouverture à ces professionnels. Malheureusement, seules les grandes surfaces et les jardineries avec un rayon alimentation animale sont ouvertes. Les horticulteurs et pépiniéristes doivent se contenter d'un drive , seule la livraison étant permise. Le 6 avril 2020, une décision de la cellule interministérielle vient autoriser les jardineries à ouvrir l'ensemble de leurs rayons. Mais dans ce contexte, le droit national n'ayant pas évolué, la plupart des pépiniéristes et horticulteurs restent fermés, ne faisant toujours pas partie de la liste des commerces autorisés par le Gouvernement pendant le confinement, exception faite de ceux qui bénéficient d'arrêtés préfectoraux. Le réseau de pépiniéristes et d'horticulteurs (plus de 2 600 points de vente directe en France) dénonce cette inégalité avec les grandes surfaces, qui peuvent vendre des plantes et des fleurs alors que la plupart des pépiniéristes sont installés sur des hectares à l'extérieur et qu'ils n'ont pas toujours les moyens d'ouvrir un drive . Pourtant, de nombreux professionnels qui vendent des produits de première nécessité, des plants de légumes, ont mis en place des normes sanitaires, des mesures barrières pour leurs salariés et le public. Essayant tant bien que mal de s'y retrouver dans ce flou réglementaire, même si certaines préfectures ont pris des arrêtés, il lui demande si le Gouvernement entend apporter en urgence tous les éclaircissements sur cette situation.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 sur le secteur de l'horticulture. En effet, cette crise sanitaire intervient à un moment, le printemps, où les entreprises réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires. Déjà mis à mal en 2019 par un printemps très maussade suivi d'un été caniculaire, le secteur a connu des difficultés liées à une production irrégulière et un fort ralentissement de la consommation, conduisant à une forte dégradation de la trésorerie. Inéligible aux assurances récoltes, l'horticulture ne bénéficie d'aucun dispositif de compensation ni d'aide existants dans le secteur agricole, faisant peser de lourdes conséquences économiques à court, moyen et long termes. Les producteurs spécialisés dans les plantes à massifs ou les plants potagers sont menacés de défaillance avec une perte de 80 % du chiffre d'affaires réalisé sur cette période et la destruction totale des invendus ; les producteurs spécialisés en cycle long vont subir une perte de chiffre d'affaires sur la période, connaître des coûts de production augmentés par l'allongement de la durée du cycle et un engorgement du marché avec une baisse des prix relative à la loi de l'offre et la demande à prévoir en sortie de crise. En outre, les exploitations devront supporter la problématique des mises en culture qui ne pourront pas être assurées ou qui demanderont des sorties de trésorerie sans lisibilité sur la reprise du marché. La réduction des effectifs liée à la nécessité de préserver la santé des salariés dans les entreprises aura de lourdes conséquences sur les capacités de mise en production. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner le secteur horticole fortement touché, menacé par la crise sanitaire et particulièrement concurrencé par les productions étrangères, qui pourraient être la seule alternative pour approvisionner le marché français du fait de la disparition de la production nationale.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de continuité de certaines activités trufficoles jugées essentielles par les trufficulteurs suite aux mesures prises pour la lutte contre la propagation du covid-19. La Fédération française des trufficulteurs souhaiterait la mise en place d'instructions spécifiques à la trufficulture précisant les conditions et modalités de déplacements vers les truffières, sur un modèle dérivé de celui en vigueur pour l'apiculture. Cette demande est motivée par le caractère saisonnier de certaines activités, qui ne peuvent être décalées dans le temps sans menacer les récoltes à venir. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la complexité des missions d'urgence humanitaire au regard du contexte de la pandémie mondiale. Depuis l'apparition du covid-19 en Chine, plus de 3 millions de cas ont été confirmés à travers le monde et plus de 211 000 personnes sont hélas décédées dans 185 pays. Cette crise sanitaire fait craindre une crise humanitaire d'une violence inouïe en raison de son caractère mondial, compliquant ainsi l'acheminement de l'aide dans les zones du monde qui en ont le plus besoin. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le niveau et les formes de l'effort national en faveur d'une aide humanitaire qui doit être massive. Comment la France participe-t-elle au pilotage et à la nécessaire coordination de cette aide pour renforcer l'efficacité des missions ? On estime à 135 millions le nombre de personnes qui souffrent d'insécurité alimentaire aiguë dans le monde avec l'apparition du covid-19. Sans réponse humanitaire à la hauteur de cette tragédie, ce sont 30 millions de personnes qui pourraient malheureusement mourir de faim durant cette pandémie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure et comment la France compte accompagner la volonté du Programme alimentaire mondial d'organiser des ponts aériens. Le moratoire sur la dette des pays africains est une première étape pour éviter une crise économique qui succédera inévitablement à la crise sanitaire. La mobilisation de financements exceptionnels dans l'immédiat et dans la durée sera déterminante pour permettre une lutte efficace contre le covid-19. À tout le moins, il semble indispensable de maintenir ou à défaut d'augmenter l'aide publique au développement. Pour faire face à cette pandémie, il semble que seule une réponse mondiale et multilatérale sera susceptible d'être plus fructueuse. Ainsi, il lui demande s'il envisage de solliciter l'aide financière des agences internationales (PAM, UNICEF sur la malnutrition et l'eau et FAO), mais aussi de nouveaux donneurs comme la Chine et les pays du Moyen-Orient sur du financement multilatéral. Enfin, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que ces fonds soient additionnels et non en substitution aux fonds alloués dans la lutte contre les autres maladies comme le choléra ou le paludisme.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères permettant la qualification des salariés exposés à des risques pour la santé ainsi que sur la durée de conservation du dossier médical de santé au travail (DMST). S'agissant de la qualification des salariés exposés à des risques pour la santé, l'article R. 4624-23 du code du travail distingue les travailleurs selon les « postes présentant des risques particuliers ». Néanmoins, Mme la ministre peut-elle préciser les critères qui permettent de distinguer les postes présentant des « risques particuliers » des postes ne présentant pas de risques particuliers ? Elle souhaiterait plus particulièrement connaître les modalités d'appréciation des « risques particuliers », et notamment s'il est envisageable de retenir comme critère une zone géographique, telle que le territoire d'une commune proche d'un bassin industriel. Concernant la durée de conservation du dossier médical de santé au travail, la Haute autorité de santé précise, dans une recommandation publiée en janvier 2009, qu' « il n'existe pas de règle générale concernant la durée de conservation des dossiers médicaux. En revanche, il existe des règles spécifiques en fonction de certains risques auxquels le travailleur est exposé ». S'agissant des risques liés aux agents biologiques susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, l'article R. 4426-9 du code du travail précise que les DMST peuvent être conservés de dix ans jusqu'à quarante ans. Cependant, Mme la ministre peut-elle préciser les critères permettant d'apprécier la durée de conservation des DMST ? En effet, l'archivage de ceux-ci entraîne un coût non négligeable pour les opérateurs économiques. Enfin, elle lui demande si elle peut préciser si le décès entraîne la fin du délai de conservation du dossier médical de santé au travail.
M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur son intention de reconnaître comme maladie professionnelle le covid-19 pour tous les personnels soignants. Cette prise en compte pour tous les personnels de santé (professions libérales, soignants hospitaliers ou en Ehpad, cabinet indépendant) est intéressante mais il paraît opportun de pouvoir l'élargir à l'ensemble des professionnels exposés au virus. Par ailleurs, le régime des maladies professionnelles est centenaire et n'est pas toujours adapté à une telle situation. L'indemnisation forfaitaire des séquelles y présente peu d'avantages si celles-ci ne sont pas permanentes car leur prise en compte est limitée au préjudice pendant la période du traumatisme. Il apparaît ainsi que l'inscription du coronavirus au tableau des maladies professionnelles sera peu probable car c'est à l'instance paritaire d'en décider. Il demande donc au Gouvernement si la solution ne serait pas plutôt de donner la priorité à un fonds d'indemnisation, comme cela a déjà été développé lors de la crise du sang contaminé et de celle de l'amiante. Ainsi, les victimes peuvent obtenir rapidement leur indemnisation sans avoir nécessairement à rapporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Enfin, le fonds neutralise les différences de droits entre salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants. Il demande quelles formes prendront concrètement les aides et indemnisations que cette reconnaissance apportera aux professionnels touchés par le covid-19.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'attributions des autorisations d'exploitations commerciales. L'article L. 752-6 dispose que « l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme ». Aussi, les commissions départementales ou nationales d'aménagement commercial (CDAC ou CNAC), chargées de délivrer ces autorisations d'exploitation commerciale, ne sont pas tenues d'examiner la compatibilité du projet avec les autres éléments du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) définis à l'article L. 151-2 du code d'urbanisme, en particulier le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. D'autre part, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a supprimé l'obligation d'accompagner les projets soumis à l'examen de la commission d'un « certificat d'urbanisme déclarant que le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée ». Il lui demande si la réintroduction du certificat d'urbanisme dans le dossier déposé auprès de la CDAC ou CNAC ou l'examen par celles-ci de la compatibilité du projet avec le projet d'aménagement et de développement durable ainsi que le règlement du PLUi sont envisagés par le Gouvernement, ou si toute autre initiative est prévue afin de renforcer le respect des PLUi.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les déclinaisons des plans locaux d'urbanisme (PLU) et plus précisément sur les restrictions de pose de panneaux photovoltaïques. Alors que de nombreux efforts sont menés pour favoriser la production d'une énergie décarbonnée, certains PLU interdisent la pose de panneaux photovoltaïques de couleur différente de la couverture de la toiture ou en surimposition de la toiture, ceci même si l'installation n'est pas visible de l'espace public. Si la préservation de l'aspect esthétique des communes peut être parfaitement entendu, la pose en surimposition n'est pas moins esthétique, à quelques mètres, qu'une installation intégrée à la toiture. Elle est de plus moins chère, plus facile et plus rentable. De tels PLU interdisant les panneaux photovoltaïques en surimposition même hors de visibilité de l'espace public semblent incompatibles avec les ambitions écologiques du pays. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager davantage la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture hors de la vue depuis l'espace public.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des demandes de congé de maternité des travailleuses indépendantes par la CPAM. En effet, la suppression de la sécurité sociale pour les indépendants et le rattachement des travailleurs indépendants à la CPAM début 2020 a engendré de nombreux dysfonctionnements dans la couverture maternité des travailleuses indépendantes. De nombreux témoignages font actuellement état de manquements inquiétants qui entravent la prise en charge et l'indemnisation du congé de maternité des travailleuses indépendantes. Il semblerait, en effet, que la CPAM ne bénéficie pas des outils adaptés pour répondre aux demandes : calcul artisanal des indemnités journalières, dossiers bloqués informatiquement, ou encore grilles d'analyse obsolètes exigeant, par exemple, des bulletins de salaire. Le congé de maternité est un revenu de remplacement, essentiel à l'autonomie des femmes, et son absence prive de revenus des travailleuses dont la situation économique est souvent fragile. Il paraît urgent de se saisir de ce sujet afin de ne pas laisser seules des femmes qui connaissent une maternité et une situation professionnelle déjà largement compliquées par l'épidémie de covid-19, et qui ne devraient pas, en sus, voir leurs droits reculer. Aussi, elle l'interroge sur les actions qu'entend mettre en œuvre son ministère afin que les travailleuses indépendantes puissent accéder à leurs droits de maternité.
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fin de l'obligation d'ouvrir un compte professionnel pour les micro-entrepreneurs. En effet l'article 12 de loi croissance et transformation des entreprises (PACTE) a mis fin à cette obligation en modifiant l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale qui précise dorénavant que « les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 euros ». Néanmoins, et malgré l'évolution juridique, nombre de banques continuent d'exiger de leurs clients auto-entrepreneurs l'ouverture d'un compte professionnel dédié à leur activité. Cette obligation, au-delà des complications administratives, se traduit par un coût supplémentaire de plus de 300 euros par an. Il souhaiterait donc attirer son attention sur cette situation et savoir s'il est envisagé de prendre des mesures pour faire appliquer l'esprit de la loi.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessaire densification du réseau de transports collectifs en grande couronne parisienne. En effet, afin d'enrayer les phénomènes de réchauffement climatique, la ville de Paris, la métropole du Grand Paris, la région Île-de-France et le Gouvernement ont pris des mesures fortes visant à transformer la mobilité du quotidien : interdiction de circulation des véhicules à moteur diesel dans Paris et sa petite couronne à partir de 2024 et 2030 pour l'ensemble de la région Île-de-France, interdiction progressive des véhicules à moteur thermique et fin de leur commercialisation d'ici 2040. Des mesures essentielles pour faire face à l'urgence climatique qui doivent être accompagnées d'investissements ambitieux en faveur des transports collectifs et, notamment, en Essonne où les infrastructures de mobilité ne permettent pas de faire face à l'afflux de population. En effet, l'axe structurant qu'est la RN20 pour ce département connaît un trafic routier particulièrement dense entre Boissy-sous-Saint-Yon et Massy (entre 55 000 et 80 000 véhicules par jour selon les sections). 72 % des déplacements se font en voiture, au détriment des transports collectifs et des mobilités douces. Et pour cause, les bus sont aujourd'hui englués dans le trafic car ils ne bénéficient pas de voie dédiée et ce même trafic empêche le développement de mobilités douces car trop dangereuses. Aussi, elle l'interroge sur les investissements qui seront faits pour permettre aux Essonniens une desserte plus aisée de Paris et de sa proche couronne en vue de l'interdiction des véhicules à moteur thermique d'ici 2030.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessaire modernisation du fret ferroviaire. Alors que le Gouvernement veut faire du fret ferroviaire l'une de ses priorités, le besoin de rattrapage technique est indispensable pour rendre le fret plus compétitif. Parmi ces avancées, l'adoption d'attelages automatiques des wagons de fret pour tous les pays européens permettrait de réduire les coûts de transport et contribuerait à développer ce moyen de transport actuellement à la traîne. Par ailleurs, la généralisation de l'informatisation de tous les process d'acheminement de transports de marchandises par rail (équipement de balises GPS sur tous les wagons, digitalisation des triages de wagons dont les compositions et décompositions de convois) pourrait se faire sans présence humaine à partir de consoles d'ordinateurs réduisant coûts et délais d'acheminement. Ces orientations seraient également positives pour les sociétés de transports routiers qui auraient tout intérêt à prendre des participations dans le ferroutage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont prévues concrètement par le Gouvernement pour redynamiser le fret.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessité pour les acteurs de la filière d'avoir une meilleure connaissance des attentes, des besoins et du comportement des touristes grâce aux données statistiques. En effet, depuis la publication de son rapport sur la promotion de la destination touristique France en octobre 2018, et après avoir constaté les carences des outils d'observation, M. le député continue de s'interroger sur la qualité de la collecte de l'analyse des données statistiques sur le tourisme. La collaboration entre les différents acteurs du tourisme n'a visiblement pas progressé, pas plus que la coordination entre les différentes couches territoriales de l'action publique. Au-delà d'être paradoxale, le tourisme occupant une part prépondérante dans le PIB du pays, la situation pourrait même devenir inquiétante au regard des standards internationaux comme ceux de l'Organisation mondiale du tourisme. Dans ce cadre, il devient urgent de réorganiser la collecte et le traitement des données touristiques sans pour autant renforcer les moyens humains et budgétaires. Une cellule d'observation et d'intelligence économique pourrait ainsi être instaurée. Elle aurait pour mission stratégique de piloter, coordonner, enrichir, homogénéiser et adapter aux besoins prospectifs les données statistiques issues de sources multiples. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
M. Sylvain Maillard alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les boutiques de souvenirs, dont l'activité est non éligible au plan de relance du tourisme en France de 18 milliards d'euros. Suite à des échanges avec l'association parisienne « Arcades Rivoli » dans le 1er arrondissement de Paris, il s'avère que les gérants des boutiques de souvenirs sont très inquiets pour assurer la pérennité de leurs entreprises. En effet, selon les enseignes, leur chiffre d'affaires a baissé de 50 % à 90 % par rapport à l'année précédente. Compte tenu du contexte sanitaire du covid-19, la situation économique pour ces échoppes touristiques au cœur de la capitale reste très préoccupante pour les prochains mois. L'ensemble de la filière touristique française s'est retrouvée brutalement à l'arrêt avec une réduction globale de 40 % de son activité, 90 % pour les hôtels-restaurants et 97 % pour les voyagistes, selon une note de l'observatoire de l'économie du tourisme publiée en avril 2020. Afin d'assurer la survie économique de ces entreprises, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de rendre éligibles les marchands de souvenirs au plan de relance du tourisme en France, afin qu'ils puissent bénéficier de davantage d'aides face à leur perte d'exploitation.
Mme Pascale Boyer interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le plan de relance du secteur du tourisme. Le 14 mai 2020, le Premier ministre et son Gouvernement ont annoncé un plan de relance du secteur touristique d'une valeur de 18 milliards d'euros. Ce plan, devant faire repartir l'économie du tourisme lourdement affectée par la crise du covid-19, était attendu aussi bien par les professionnels du secteur touristique, les banques que les particuliers. Bien qu'ayant été décrit avec plusieurs grandes lignes (importance rappelée du fonds de solidarité, création d'un prêt « saison » garanti par l'État), les mesures concrètes de sa mise en œuvre n'ont semble-t-il pas encore été mises à jour. Aussi, elle lui demande comment ce plan va être mis en œuvre et comment il sera décliné dans les territoires montagnards.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le maintien de la fermeture des discothèques suite au plan de réouverture des commerces dans le cadre de la pandémie de la covid-19. Depuis le 22 juin 2020, la grande majorité des commerces ont pu reprendre leur activité après trois mois de fermeture stricte, sous réserve du respect des mesures sanitaires comme la distanciation sociale et le port du masque. Cependant, cette réouverture demeure toujours incertaine pour d'autres secteurs ; c'est le cas des discothèques et clubs, dont la date de reprise est pour l'instant fixée au 21 septembre 2020. Pourtant, la fermeture de ces lieux provoque une recrudescence d'évènements clandestins « privés », avec parfois jusqu'à un millier de participants, où les gestes barrières ne sont pas respectés. Cette situation pénalise très fortement les directeurs de ces boîtes de nuit, qui ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement tolère ce type d'évènement alors qu'ils ne peuvent pas eux-mêmes reprendre une activité. Depuis le début du confinement, le chiffre d'affaires des discothèques est réduit à zéro et les aides d'État ne seront pas suffisantes afin de combler les manques d'entrées financières durant cette période de fermeture. Il est donc urgent d'agir car cette décision met en péril l'ensemble des employés vivant du monde de la nuit mais aussi l'ensemble des Français qui souhaitent faire la fête, qui, à défaut d'avoir des endroits dédiés et réglementés pour s'amuser, se retrouvent dans des évènements où la propagation du virus s'avère incontrôlable. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement envisage une réouverture des lieux de la nuit durant le mois d'août 2020 afin de préserver l'emploi des salariés de ce secteur et d'éviter la propagation du virus lors de fêtes non autorisées.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le développement du sport à l'école. La circulaire de rentrée 2020 du ministère de l'éducation nationale mentionne pour la première fois le « développement du sport comme une priorité dans la vie de chaque élève » et précise que « dans le premier degré, les professeurs des écoles veillent à assurer effectivement les 3 heures d'éducation physique et sportive (EPS) par semaine, notamment dans le cadre des 30 minutes d'activité physique quotidienne ». Différents dispositifs ont été mis en place ces dernières années pour concourir à cet objectif de développement du sport à l'école, à l'instar des « 30 minutes d'activité physique quotidienne ». Ainsi, M. le ministre a annoncé lors des journées nationales du sport scolaire en septembre 2018 la création de 1 000 sections sportives scolaires (SSS) supplémentaires d'ici 2024. De même, le dossier de presse de la rentrée scolaire 2019 du ministère de l'éducation nationale faisait état de 10 000 élèves concernés par l'expérimentation d'aménagement du temps scolaire « Cours le matin et sport l'après-midi ». Aussi, il souhaiterait qu'il lui communique les résultats des dernières enquêtes nationales sur le volume horaire d'EPS effectivement réalisé par les enseignants dans le premier degré et le nombre d'élèves effectivement concernés par le dispositif « 30 minutes d'activité physique quotidienne », ainsi qu'une évaluation de ces différents dispositifs : le bilan d'étape de l'évolution du nombre de SSS et de sections d'excellence sportive créées depuis septembre 2018 et du nombre d'élèves concernés ; le bilan du label « Plan mercredi » depuis son lancement en 2018 en ce qui concerne les activités physiques et sportives proposées et le nombre de collectivités locales concernées ; le nombre d'élèves et d'établissements concernés à la rentrée 2020 ; le nombre des établissements scolaires du premier ainsi que ceux du second degré labellisés Générations 2024, à ce jour ; le nombre d'élèves et d'établissements scolaires du premier degré concernés par le dispositif « Aisance aquatique dès quatre ans » en lien avec le ministère des sports ; un bilan chiffré précis du dispositif « 2S2C : sport-santé-culture-civisme » mis en place lors du déconfinement à partir du 11 mai 2020 ainsi que du dispositif vacances apprenantes sportives et, enfin, les effectifs des enseignants d'EPS au sein de l'éducation nationale et le nombre de postes ouverts au concours du CAPEPS en 2020 et l'évolution du nombre de postes ouverts depuis 2017, ainsi que le nombre de départs à la retraite des enseignants EPS sur cette période.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la sécurisation des passages à niveau. La France compte encore près de 15 000 passages à niveau et, tous les ans, entre 30 à 40 morts sont à déplorer suite à des accidents sur ces passages. Chaque nouvelle collision, comme celle qui a conduit au décès d'une automobiliste à Schweighouse-sur-Moder le 12 juillet 2020, rappelle l'importance de l'enjeu de la sécurisation de ces passages à niveau et l'urgence de proposer des solutions adaptées. Alors que l'un des axes fixé par le Gouvernement est de privilégier les mesures simples d'aménagement et de sécurisation des passages à niveau, il lui demande d'envisager celle qui consiste à équiper les passages à niveau de ralentisseurs. En effet, ces équipements peu onéreux peuvent être très efficaces concernant la vigilance des conducteurs, qui est l'une des principales causes d'accidents. Il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de la mise en place systématique d'un tel équipement de sécurité.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation de l'efficacité de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur certaines portions de route. Le 1er juillet 2018, le Gouvernement réduisait de 10 km/h la vitesse maximale autorisée sur plus d'un million de kilomètres de voies, et plus particulièrement dans les zones rurales. Cette mesure faisait l'objet d'une expérimentation de deux ans, avec une clause de revoyure prévue le 1er juillet 2020. Selon la déléguée interministérielle à la sécurité routière, 349 vies auraient été sauvées entre le 1er juillet 2018 et le 29 février 2020. Cette conclusion s'appuie sur un rapport du Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) publié le 20 juillet 2020, qui ne comporte aucun élément explicatif sur les calculs qui permettent de parvenir à ce résultat. Cette annonce ressemble plus à une affirmation qu'à une démonstration. Afin de donner une force probante aux annonces de la déléguée interministérielle, il souhaite avoir communication de l'ensemble des données ayant permis de parvenir au résultat de 349 vies épargnées. Il souhaite par ailleurs connaître le nombre de poids lourds et de camionnettes impliqués dans les accidents mortels.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes d'origine ukrainienne, géorgienne ou arménienne, résidant en France grâce à un visa Schengen, mais qui se retrouvent fréquemment assignées à domiciles à défaut de pouvoir conduire un véhicule. Les ressortissants de ces trois États sont autorisés à conduire en France pendant une année avec leur permis de conduire d'origine. À l'issue de cette période, elles ne peuvent toutefois pas échanger leur permis de conduire national contre un permis de conduire français. En effet, l'Ukraine, la Géorgie et l'Arménie ne font pas partie de la liste des États pour lesquels les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange de permis de conduire. Aussi, il lui demande si des négociations sont en cours pour intégrer l'Ukraine, la Géorgie et l'Arménie dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité intérieure. En effet, la banalisation de certains actes de violence, comme le jet de barrières de chantier, les tirs de mortiers ou encore de pavés et de bouteilles, met en lumière une réelle difficulté à protéger les forces de sécurité intérieure pourtant présentes pour secourir les citoyens. De plus, on assiste depuis quelques mois à une escalade de la violence, avec des soldats du feu blessés par balle lors de leurs interventions, ou encore des policiers renversés pendant des contrôles routiers. Qui plus est, les plaintes pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique ont bondi de plus de 18 % en deux ans. 38 519 plaintes ont été enregistrées en 2019. Et pourtant, les décisions pénales aujourd'hui rendues à l'encontre des auteurs de ces violences sont encore trop faibles. Il convient d'apporter une réponse ferme face à cette violence qui se révèle être une attaque contre la République. Aussi, il lui demande quelles actions pénales fortes il compte mettre en place afin d'apporter une réelle réponse aux attaques gratuites que doivent endurer les forces de sécurité intérieure.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers, notamment pour la retraite. Si l'augmentation de la prime de feu est une étape supplémentaire dans la reconnaissance de la fonction des sapeurs-pompiers, la question de la revalorisation de leur retraite doit également être une priorité. En effet, leurs missions sont exercées dans des situations de tension et de risque auxquelles s'ajoutent les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, la Nation se doit de reconnaître leur engagement. Récemment, une proposition de loi, cosignée par M. le député, a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale afin de poursuivre cet objectif de reconnaissance. À l'article 22, il est notamment prévu l'instauration d'une bonification sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement, bonification complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Les acteurs concernés du territoire que M. le député rencontre régulièrement y sont favorables. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers.
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers d'artifice lors d'épisodes de violences urbaines, à l'encontre des forces de l'ordre notamment. Ces artifices de divertissement sont soumis à de nombreuses réglementations nationales et communautaires qui visent d'une part à en encadrer la vente, le transport et la distribution de ces produits et d'autre part leur détention et leur usage. Un agrément spécifique est ainsi nécessaire pour utiliser les artifices de catégorie F4, parmi lesquels figurent les mortiers. Ces dernières années, le détournement de l'usage de ces mortiers a largement progressé et ils sont aujourd'hui régulièrement utilisés comme arme par destination lors des épisodes de violences urbaines, mettant en danger l'intégrité physique et la vie des forces de l'ordre qui interviennent, ainsi que de ceux qui les manipulent. Aujourd'hui, elle souhaite alerter sur cette situation et souligner l'enjeu important de renforcer les moyens de contrôle et de réglementation de ces artifices. Il est en effet aujourd'hui relativement aisé de se procurer de tels artifices, malgré la réglementation qui s'est considérablement durcie depuis 15 ans. En particulier, il a été constaté qu'il est facile d'acquérir ces produits en ligne. De nombreux sites internet mettent en vente ces mortiers d'artifices sans effectuer de contrôle, la détention de l'agrément C4 n'étant en pratique pas demandée aux acheteurs. En outre, il reste plus aisé de se procurer ce type de produits dans des pays frontaliers membres de l'Union européenne où la réglementation est moins stricte. Mme la députée souligne l'urgence à apporter une réponse opérationnelle à cet enjeu qui est une préoccupation du quotidien pour les forces de l'ordre sur le terrain mais aussi pour les habitants de certains quartiers de banlieue, otages d'épisodes extrêmement violents. La sécurité des habitants est la première des libertés ! Elle souhaiterait ainsi connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour mieux encadrer l'import de ce type de produits, en coopération étroite avec les autre États européens, davantage responsabiliser les opérateurs économiques et enfin pour mieux sanctionner l'usage détourné de ces artifices.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la sécurité des chauffeurs de bus. Depuis plusieurs années, le nombre d'agressions de conducteurs n'a cessé d'augmenter. Pour répondre à ces phénomènes inquiétants, certains opérateurs de transports en commun ont mis en place des dispositifs de sécurisation, comme les vitres épaisses « anti-agression » et les pédales d'alerte. Ces mesures, qu'il faut encourager et systématiser sur tout le territoire, ne sauraient être suffisantes si des moyens humains supplémentaires ne sont pas déployés, comme des médiateurs et des salariés formés à la gestion de crise. Aussi, il lui demande quelles mesures pourront être mises en œuvre rapidement afin de sécuriser les conditions de travail des conducteurs de transports en commun.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en place d'une stricte réglementation de la vente d'engins pyrotechniques sur internet. Un marché parallèle en ligne s'est organisé, permettant à un particulier d'acheter facilement des pièces de mortiers réservées en temps normal pour le tir de feux d'artifice. Ces mortiers ayant une forte puissance de projection sont de plus en plus utilisés par des individus, lors de violences urbaines, comme armes par destination contre les forces de l'ordre. Il est désormais possible d'acquérir des stocks en gros par l'intermédiaire de plateformes internet situées en Asie et qui sont ensuite livrés en France. Sur le territoire, la marchandise est alors écoulée par l'intermédiaire des réseaux sociaux. Les services de police, ceux de la douane, mais aussi de nombreux maires se trouvent confrontés à un trafic d'un nouveau genre et attendent un cadre réglementaire et législatif adapté. Il lui demande quelles dispositions il compte rapidement prendre afin de lutter plus efficacement contre la possibilité pour un particulier de se procurer par des voies illicites ce type d'engins pyrotechniques.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité galopante à Nîmes, comme dans de nombreuses communes de France. À Nîmes, le 28 juillet 2020, des coups de couteau pour une place de stationnement ; le 27 juillet, un homme agressé au couteau, son pronostic vital engagé ; le 25 juillet, un mort et trois blessées au cours d'une fusillade ; le 21 juillet un homme poignardé pour un téléphone ; le 5 juillet, des tirs d'arme automatique sont entendus et des impacts constatés ; le 25 juin, des coups de feu sont entendus ; fin juin, des stupéfiants et des armes découverts chez une femme de 21 ans ; le 14 juin, des individus encagoulés à l'origine de coups de feu. Ces faits de plus en plus fréquents ne sont pas des « incivilités » mais des crimes ou des délits graves pour lesquelles la réponse de l'État est visiblement absente. La montée de la violence pourrait être endiguée par une réelle volonté politique, en donnant aux forces de l'ordre les moyens d'agir sans être obligé de se justifier, en faisant en sorte que la justice prononce des peines dissuasives et qu'elles soient appliquées. Assurer la sécurité des citoyens est un des devoirs premiers de l'État. Pourtant, depuis de trop longues années, on constate le recul permanent des pouvoirs publics dans des zones de plus en plus nombreuses et vastes. La sécurité des Français n'est donc plus assurée dans de nombreux endroits. Au lieu de renforcer la législation sur la détention légale des armes de chasse ou de tir sportif, il lui demande quand il va faire la chasse aux armes de guerre qui circulent dans nombre de quartiers et mettre hors d'état de nuire les criminels qui agressent et assassinent chaque jour impunément.
M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation détournée des mortiers et dispositifs pyrotechniques dans le but d'agresser les forces de l'ordre et les pompiers. Chaque année, près de 20 000 policiers sont blessés, dont plus de la moitié au cours de leurs missions. Parmi ces policiers blessés figurent notamment ceux qui sont victimes de guet-apens. Lorsqu'ils se rendent en intervention à la suite d'un faux appel, les policiers sont attaqués par des mortiers et des dispositifs pyrotechniques détournés afin de lancer des projectiles, tels que des pierres et objets métalliques, ce qui transforme les dispositifs récréatifs en armes par destination. S'il est difficilement envisageable d'interdire la vente de ces dispositifs pyrotechniques, vendus pour un usage de divertissement, il semble nécessaire de lutter contre ce phénomène d'utilisation frauduleuse. Il lui demande ainsi les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre le détournement des dispositifs pyrotechniques dans les agressions des forces de l'ordre.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets collatéraux négatifs de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 sur la santé psychique et psychologique des Français et des Françaises. En effet, tant la pandémie de SARS CoV2 que la période de confinement ont eu des conséquences sur la santé mentale de nombreux concitoyens : épuisement, tristesse, isolement, stress, traumatisme, deuil, troubles sévères ou dépression, etc. De nombreuses personnes, sans pathologie préexistante ont, en effet, développé certaines d'entre elles lors de cette crise. Au vu du nombre de nouveaux cas qui évolue à la hausse, les différents personnels soignants du secteur de la psychiatrie ont fait et font aujourd'hui face à de nombreuses difficultés, particulièrement concernant les possibilités de prendre en charge les patients. Selon le Journal du dimanche , 70 % des personnes ayant appelé la plateforme CovidÉcoute n'avaient jamais consulté de psychologues ou de psychiatres avant cette période pandémique et 26,5 % des individus interrogés dans une étude portant sur 3 763 personnes déclarent un niveau de dépression pathologique. La prise en charge de ces nombreux nouveaux patients est difficile dans certains territoires marqués par les inégalités sociales ou encore la désertification médicale. C'est le cas dans l'Eure, département à faible démographie médicale. Il apparaît donc essentiel de permettre à ces personnes d'être correctement prises en charge et de donner les moyens nécessaires aux professionnels afin de contrôler les effets néfastes de cette crise sanitaire sur la santé psychiatrique. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées afin d'accompagner les personnes souffrant de ces pathologies et de permettre aux professionnels du secteur de la psychiatrie de pouvoir agir.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence du regroupement de plusieurs patients sur un même trajet en véhicule sanitaire léger (VSL) en cette période de risque épidémique élevé. Le VSL est réservé au transport sanitaire de malades en position assise, avec un maximum de trois patients par véhicule. À ce titre, les VSL peuvent transporter plusieurs personnes, souffrant de pathologies lourdes, potentiellement immunodéprimées et qui à ce titre sont considérées comme des personnes à risques dans la période actuelle. Aussi, il souhaite savoir si une modification temporaire des modalités de prise en charge des patients par un véhicule sanitaire léger est envisagée.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des programmes d'éducation thérapeutique du patient (ETP). Les ETP sont prévus par les articles L. 1161-1 et suivants du code de la santé publique, selon lequel l'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Dans le parcours de soins d'un patient, l'entourage familial joue un rôle prépondérant car certaines pathologies ne peuvent être soignées sans une formation adaptée délivrée aux parents, grands-parents, frères et sœurs et conjoints. C'est notamment le cas de la schizophrénie, qui touche 600 000 personnes en France et 1,5 millions de personnes en comptant leur famille. Des programmes spécifiques destinés à l'entourage familial existent pour leur permettre de mieux appréhender cette maladie chronique du cerveau et de favoriser la guérison des personnes touchées. Ces programmes ne sont pas directement destinés aux patients bien qu'ils aient un effet bénéfique démontré sur l'évolution de la maladie. L'article L. 1161-3 mentionne bien l'entourage familial mais pas les décrets d'application. De ce fait, mais également par une grande méconnaissance de la schizophrénie aussi bien au sein du grand public que parmi les administrations et les professionnels de santé, les ETP destinés à l'entourage des patients sont très peu mis en œuvre par les agences régionales de santé. Pourtant, l'exemple de l'ARS d'Île-de-France montre, avec la schizophrénie, que la validation de ces ETP correspond à une demande très forte de la part des familles car le taux de rechute diminue considérablement chez les malades. Pour ces raisons, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour favoriser la validation d'ETP à destination des familles par les ARS.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement du dossier médical partagé. Expérimenté depuis 2016 dans certains départements et mis en place via le volontariat depuis deux ans, le DMP couvre seulement 12 % de la population, soit 8 millions de DMP ouverts. Ce chiffre est encourageant mais reste assez bas à un an d'une généralisation auprès de tous les Français. Ce carnet de santé numérique entre donc petit à petit dans les habitudes des professionnels de santé et des Français mais il n'est toujours pas créé systématiquement par les patients ni systématiquement alimenté par les divers professionnels de santé. On a vu, durant la période de la crise du covid-19 que le suivi médical était important pour guérir au mieux les patients. Cet outil permettra de mieux fluidifier les contacts et les suivis médicaux avec les différents corps professionnels pour le patient, grâce à son ouverture dès la naissance. Cela assurera une meilleure cohérence des soins médicaux et surtout une meilleure prévention. Aussi, il souhaite connaître quelles actions le ministère des solidarités et de la santé souhaite mettre en place pour inciter davantage les Français à créer leur DMP, mais aussi quelles actions envers les professionnels seront mises en place pour les habituer à utiliser systématiquement les DMP de leurs patients, sachant que les caisses primaires d'assurance maladie les aident au niveau informatique.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le maintien du dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, en 2014, M. le député a remis avec M. Alain Calmette un rapport d'information mettant en lumière l'extrême fragilité du tissu économique des ZRR et la nécessité de renforcer l'outil afin d'en faire un instrument efficace au service d'une plus grande égalité des territoires. À l'issue de ce rapport, une nouvelle carte des ZRR intégrant davantage les spécificités des territoires ruraux a été mise en place dès le 1er juillet 2017, comprenant dorénavant 14 290 communes. Dans certaines régions, ce sont alors plus de 50 % de leurs communes qui sont classées en ZRR. La mise en place d'un dispositif d'exonération de charges, sous certaines conditions, joue ainsi un rôle important dans le maintien économique et le développement d'un maillage de TPE et de PME sur les territoires concernés mais aussi dans la préservation de l'emploi en milieu rural. Or ce dispositif est aujourd'hui menacé puisqu'il doit prendre fin au 31 décembre 2020. Et pourtant, les communes rurales n'ont jamais eu autant besoin de ce dispositif que maintenant. La crise sanitaire de la covid-19 a davantage fragilisé le tissu économique de ces territoires et leurs particularités d'implantation ne leur permettront pas de pallier les pertes dues à cette crise. De plus, les campagnes se sont révélées être un territoire refuge pour de nombreux Français qui ont fui les grandes villes lors de la pandémie de la covid-19 pour une meilleure qualité de vie en zone rurale. Qui plus est, ce dispositif est essentiel pour assurer une installation pérenne des entreprises situées en ZRR et pourrait rendre les territoires davantage attractifs notamment pour les entreprises qui souhaiteraient s'y installer suite à la crise sanitaire. Aussi, le 21 juillet 2020, Mme la ministre a annoncé, lors des questions au Gouvernement, qu'un nouveau rapport d'information concernant les zones de revitalisation rurale venait d'être finalisé. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui vont être prises à l'issue de ce rapport et plus particulièrement si le dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales sera maintenu au-delà du 31 décembre 2020 car, Mme la ministre le sait, l'arrêt de ce dispositif affaiblirait les forces économiques et priverait le territoire hyper rural d'un outil grandement plébiscité par les citoyens ; de ce fait, il l'informe qu'il vient de déposer une proposition de loi visant à reconduire pour 6 ans le dispositif d'exonération des charges sociales et fiscales pour les entreprises situées en ZRR et ainsi permettre aux entreprises actuelles de pérenniser leur activité et aux entreprises futures d'envisager plus sereinement leur installation en ZRR.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique de développement rural sur la période de transition 2021-2022. Selon les hypothèses de Régions de France, il pourrait manquer entre 400 et 500 millions d'euros pour le financement de cette politique sur la période. Pour rappel, le budget annuel des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) est d'environ 220 millions d'euros et celui des aides à l'agriculture biologique d'environ 180 millions d'euros. Dans ce contexte de baisse de budget et afin de conserver un abondement suffisant du second pilier de la PAC, le transfert des crédits du premier pilier à ce dernier serait une solution. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses priorités pour un maintien de la politique de développement rural sur la période de transition 2021-2022.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise du covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural dans le cadre du plan de relance ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du premier pilier vers le second pilier et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut lui garantir qu'il va : notifier un transfert supplémentaire de 7,5 % du premier vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier ; s'engager à faire de même pour l'année 2022 ; s'engager à augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée à l'augmentation du transfert entre piliers ; s'engager à défendre un second pilier fort dans les négociations PAC post-2020 (Le plan de relance porte sur seulement trois ans et le budget PAC 2021-2027 sur sept ans. Ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier.) et enfin s'engager à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude légitime des retraités de l'agriculture de la Loire concernant le montant de leurs retraites. La retraite mensuelle des femmes d'agriculteurs, des aides familiaux agricoles et des chefs d'exploitation touchés par des déboires professionnels ou familiaux (difficultés financières, pression psychologique, accident de travail et d'exploitation, dépression, isolement géographique et social), est de 580 euros par mois seulement. Ce montant est bien en deçà du minimum vieillesse et de la moyenne des retraites. Les difficultés liées à la désertification des services publics en milieu rural, à l'image négative que les agriculteurs véhiculent pour l'utilisation de produits homologués et aux pressions foncières exercées sur leurs terres ne font qu'aggraver leur situation. Essentiels à la vie des campagnes, les agriculteurs français ont besoin d'avoir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement et de retrouver la confiance des consommateurs. La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par le député André Chassaigne, promulguée le 3 juillet 2020. Le financement de cette revalorisation proposée par la solidarité nationale est une reconnaissance mais le texte voté par le Parlement se limite aux carrières exclusivement agricoles, mettant ainsi de côté les poly-pensionnés qui ont cotisé dans plusieurs régimes et la pension des conjointes et des aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 euros par mois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va inscrire cette revalorisation dans le projet de loi des finances à l'automne 2020 pour une application dès le 1er janvier 2021 et l'éligibilité des poly-pensionnés, ainsi que les conjointes et les aides familiaux.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre de la culture sur les règles de l'exercice du droit d'auteur européen applicable à la diffusion de musique dans un contexte numérique unique international dominé par le marché anglo-saxon. Aujourd'hui, les producteurs et diffuseurs indépendants de musique français poussent un véritable cri d'alarme face à la concurrence du marché international, qu'ils estiment déloyale. En effet, à l'ère du numérique et de la diffusion d'œuvres musicales sur les plateformes, le système du droit d'auteur européen montre ses limites et du coup, c'est le modèle anglo-saxon qui s'impose. Pour mémoire, le droit d'auteur européen est basé sur deux principes : un droit économique, ou patrimonial, basé sur la diffusion, et un droit moral qui permet à l'auteur de garantir le respect de son œuvre. Or le droit d'auteur anglo-saxon est plus restrictif et n'accorde qu'un droit patrimonial qui permet une libre exploitation de l'œuvre sans droit de regard de l'auteur. Par ailleurs, alors que les producteurs et diffuseurs indépendants de musique français proposent la vente de licences sous la forme d'un temps d'usage, les grandes plateformes anglo-saxonnes basent leur marché sur le principe d'un abonnement annuel avec un temps illimité d'utilisation. À ces différences majeures, la directive européenne adoptée en mars 2019 octroie par ailleurs de nombreuses exceptions et limitations du droit d'auteur dans l'environnement numérique et ce, sous couvert de simplification. C'est particulièrement vrai pour la gestion des licences, où l'on passe d'un régime d'autorisation préalable à un régime de consentement implicite. Dans ce contexte, les plateformes, qui s'appuient sur le droit d'auteur anglo-saxon axé sur la seule valorisation commerciale de l'œuvre, ont tous les outils en main pour détourner le droit d'auteur européen et siphonner le marché international. Il lui demande quelle est la position de la France sur cette question afin de lutter contre cette concurrence déloyale en matière de licences musicales qui, si rien n'est fait, risque de conduire d'une part à la fin du droit français sur la propriété intellectuelle mais aussi à la disparition des producteurs et diffuseurs indépendants français.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'aide à domicile. Aujourd'hui, plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile. D'ici 2050, la France métropolitaine comptera environ 4,2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans. Sachant que l'âge moyen de la perte d'autonomie est estimé à 83 ans, le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie est un défi majeur que le secteur de l'aide à domicile devra relever d'ici quelques années. Pour cela, il doit pouvoir compter un nombre de professionnels suffisant, qui malheureusement est déjà actuellement de moins en moins important. Cette situation de pénurie chez les professionnels de l'aide à domicile est due notamment à la pénibilité du travail non compensée par le type de contrat proposé - mi-temps très souvent - et la grille tarifaire. Face à l'augmentation très nette du nombre d'aidés et la diminution du nombre d'aidants, M. le député demande de nouveau si une revalorisation du métier d'aide à domicile est prévue très prochainement, notamment via le biais de la rémunération. La revalorisation des salaires des aides à domicile semble absolument justifiée et nécessaire, d'autant qu'ils ont prouvé de nouveau leur pleine utilité et leur professionnalisme lors de la crise sanitaire de la covid-19 en tant que maillon certain de la chaîne médico-sociale. Sachant que la question des niveaux de rémunération des intervenants à domicile est - selon la réponse obtenue du ministre sur ce même sujet le 21 janvier 2020 - un sujet prioritaire, il lui demande si ce sujet sera présent au sein du futur projet de loi Grand âge et autonomie.
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que le Ségur de la santé s'est terminé il y a peu, ces professionnelles se considèrent comme les grandes oubliées de cette concertation. La profession représente un peu plus de 22 000 professionnels, majoritairement composée de femmes, prenant en charge des femmes, des couples, des nouveau-nés et dont la proportion libérale ne cesse de s'accroître. Selon le code de la santé publique, le métier de sage-femme est une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes, avec les responsabilités professionnelles qui en découlent. Si elles devraient être comprises dans le dispositif d'augmentation salariale, tout comme les professions paramédicales et non médicales, cette augmentation ne correspond néanmoins pas au statut des sages-femmes puisque il s'agit d'une profession médicale. De plus, rien n'est prévu à l'issue du Ségur pour permettre une évolution de leur profession. Il semble difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même qu'elles ont également été en première ligne lors de la crise covid-19 pour prendre en charge et assurer les accouchements, sans avoir toujours le matériel de protection nécessaire, pour être aux côtés des femmes et des nouveau-nés, dans un climat particulièrement complexe. Au-delà de cette période particulière, la profession se bat depuis des années pour une véritable reconnaissance et un élargissement de leurs compétences pour être enfin reconnues pleinement et légitimement comme une profession médicale. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes travaillant dans les laboratoires d'analyses médicales privés. Ces personnes subissent de plein fouet la crise sanitaire de la covid-19. Tout comme les personnels des laboratoires des hôpitaux publics, elles sont extrêmement sollicitées et soumises à une forte pression pour réaliser chaque jour un maximum de tests. Elles se plaignent aujourd'hui de faire partie des oubliés du Ségur de la santé et demandent une vraie reconnaissance et revalorisation de leurs métiers. La convention collective 3114 qui régit les professions « laboratoires extra hospitaliers », par exemple, ne leur semble plus adaptée à leurs conditions de travail actuelles. Les techniciens de laboratoires d'analyses médicales privés expliquent ainsi que le métier de laborantin nécessiterait désormais une formation continue, en raison des évolutions techniques et scientifiques constantes. De plus, le besoin de rendement dans les laboratoires privés exige de la part de l'ensemble des personnels (laborantins mais aussi coursiers, secrétaires médicales, qualiticiens, métrologues...) d'accomplir leurs missions à un rythme soutenu, avec de nombreuses contraintes à respecter et en s'adaptant régulièrement à de nouvelles exigences, de nouveaux outils informatiques... Mais si le rythme et les compétences se sont accrus, la grille des salaires n'a pas évolué en conséquence. Les personnels des laboratoires privés souhaitent aujourd'hui que leurs difficultés et les nombreuses évolutions qui touchent leurs professions soient réellement prises en compte. Dans le contexte de crise sanitaire que l'on traverse et au cœur duquel ils jouent un rôle majeur, ils attendent une meilleure écoute et reconnaissance de la part de l'État. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire face aux demandes et aux inquiétudes de ce secteur.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Cette profession joue un rôle essentiel auprès des couples, des futurs parents et des nouveau-nés. Titulaires d'un bac +5, elles ont de multiples compétences en obstétrique, en gynécologie, en orthogénie, en pédiatrie. Cependant, elles souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Dans leur statut à l'hôpital, elles sont considérées comme professionnels médicaux selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, alors qu'administrativement, elles sont assimilées aux professionnels non médicaux. Cette situation a eu pour conséquence que les sages-femmes n'ont, à l'issue du Ségur de la santé, pas pu bénéficier l'augmentation de salaire prévue pour les professions paramédicales et non médicales. Alors qu'elles ont joué un rôle prépondérant pendant toute la crise sanitaire liée à la covid-19 en assurant sans relâche l'activité d'obstétrique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour revaloriser le statut professionnel des sages-femmes.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes en vue d'obtenir pleine et entière reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale en adéquation avec leurs qualifications et de leurs responsabilités de haut niveau. En effet, les sages-femmes valident cinq années d'études, réalisent des actes médicaux, prescrivent dans leur champ de compétences, diagnostiquent les urgences, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et réalisent en moyenne 80 % des accouchements en toute autonomie. Pour autant, dès lors qu'elles demeurent administrativement assimilées aux professionnels non médicaux, les sages-femmes ne peuvent prétendre à une gratification à hauteur de leurs compétences. Outre la non-reconnaissance de leur statut, les sages-femmes déplorent de n'avoir pu être représentées lors des négociations du Ségur de la santé, niant ainsi leur spécificité et le rôle fondamental qu'elles occupent au quotidien. À l'instar des autres professions médicales, les sages-femmes subissent de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. Elles expriment leur profonde lassitude mais aussi leurs craintes quant aux perspectives d'une profession systématiquement minimisée. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes, en Ardèche comme sur l'ensemble du territoire, qu'elles ont été particulièrement mobilisées lors de la crise du covid-19, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes. La profession s'étonne en effet qu'aucun de ses représentants n'ait été convié à participer au Ségur de la santé. Durant la période de confinement, son activité n'a pas faibli et les sages-femmes sont restées mobilisées à l'hôpital comme en ville. La profession s'estime aujourd'hui sans cesse sous-estimée et oubliée dans le parcours de santé des femmes. À titre d'exemple, durant la crise sanitaire, les sages-femmes libérales ont d'abord été oubliées des décrets attribuant des masques aux professionnels de santé puis ont eu seulement six masques par semaines pendant près d'un mois pour enfin se voir octroyer dix-huit masques comme pour les médecins et infirmiers libéraux. La profession souhaite être reconnue comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et demande à être reçu au ministère pour faire entendre sa voix. Il l'interroge donc sur les futures dispositions prises concernant les sages-femmes et souhaite que leur demande d'audience soit entendue.
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des spécificités du métier de sage-femme dans le cadre des accords du Ségur de la santé, censé valoriser les personnels soignants très investis lors de l'épidémie de coronavirus. En effet, la profession n'ayant pu être représentée lors des négociations, celle-ci se voit appliquer des mesures salariales calquées sur celles des professions paramédicales. Cela signifie que, une fois de plus, le métier de sage-femme n'est pas considéré comme une profession médicale mais comme une profession paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Or, avant de se spécialiser durant plusieurs années en gynécologie et obstétriques, les sages-femmes ont dû valider une première année de médecine, preuve que cette profession résulte bien d'une activité médicale. Même le code de déontologie les classe dans la catégorie des professions médicales au même titre que les médecins ou les dentistes. Par ailleurs, lors du Ségur, aucune perspective professionnelle n'a été ouverte pour les sages-femmes. La profession n'a pas été citée, rendant ainsi invisibles 24 000 professionnelles qui demandent pourtant à être reconnues depuis de nombreuses années. Classées dans la catégorie des professions non-médicales, les sages-femmes ne bénéficient donc pas de la revalorisation qu'elles auraient pu espérer. Effectivement, les sages-femmes exerçant dans le milieu hospitalier se voient accorder une augmentation de 183 euros alors que les médecins hospitaliers vont gagner 1 100 euros de plus chaque mois ; le tout sachant qu'une sage-femme, en début de carrière, gagne environ 1 700 euros. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes qu'elles ont été très investies pendant la période de confinement et au plus fort de l'épidémie de coronavirus, tant dans le monde hospitalier que dans le milieu libéral au sein duquel les professionnelles indépendantes, après avoir été oubliées dans le premier arrêté sur la distribution de masques, ont continué à travailler afin de garantir la sécurité des femmes et des nouveau-nés. L'hôpital et les politiques de santé doivent se réinventer et les sages-femmes sont lasses d'en être exclues. Elles sont insatisfaites de leur statut et de leur positionnement. Leurs missions, qu'elles concernent la périnatalité ou la santé des femmes, sont pourtant fondamentales mais ne sont ni reconnues ni valorisées. C'est pourquoi il lui demande s'il entend ouvrir des négociations spécifiques avec les syndicats professionnels dans l'optique d'une véritable reconnaissance du rôle des sages-femmes dans le système de santé.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les propositions faites par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes à l'occasion du Ségur de la santé. Ségur au cours duquel leurs représentants n'ont été conviés que tardivement et qui se sont vu exclure des négociations, ce qui n'a pas permis d'assurer une représentation optimale de la profession et ainsi d'entendre leurs propositions. Propositions qui visent notamment à simplifier l'exercice de la profession des sages-femmes pour améliorer la prise en charge des femmes et à revaloriser leurs carrières et leurs rémunérations. Le statut actuel des sages-femmes constitue une réelle problématique, juridiquement considéré comme une profession médicale par le code de la santé publique et administrativement considéré comme une profession non médicale dans les hôpitaux ; cela emporte des conséquences sur leur rémunération. Pendant la crise sanitaire, les sages-femmes libérales ont également souffert de cette différence de traitement en ne disposant que de 6 masques par semaine pendant un mois contre 18 pour les professions médicales. Le manque de moyens et d'effectifs présents dans les maternités au vu du nombre croissant de naissances et des fermetures de celles-ci ont un impact direct sur les indicateurs de santé périnatale et sur les violences obstétricales. La Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend adopter pour réactualiser les effectifs de sages-femmes présents dans les maternités et qu'elles soient reconnues en tant que praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé et l'oubli des sages-femmes dans les négociations menées. Le statut hybride des sages-femmes, profession médicale ou non selon le code la santé publique ou l'administration, se traduit par une augmentation de 183 euros, soit la même que celle des secrétaires médicales. Comment expliquer un tel manque de reconnaissance et une augmentation si faible ? Les sages-femmes ont été en première ligne lors du pic de la crise, certaines n'avaient pas de masques pour se protéger. Elles doivent être mieux rémunérées et mieux reconnues pour tout le travail qu'elles fournissent au quotidien pour les femmes et les familles.
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la rémunération des sages-femmes. Malgré leur demande, les syndicats de sages-femmes n'ont pas pu participer au Ségur de la santé. L'augmentation de salaire leur ayant été attribuée est de 183 euros, quand ce montant atteint 218 euros pour les infirmières ainsi que pour les aides-soignantes. L'accès à cette profession demande 5 ans d'études et, une fois en poste, les sages-femmes supportent de nombreuses responsabilités : droit de prescription, suivi autonome de l'accouchement voie basse hors extraction instrumentale et césarienne, réanimation des nouveau-nés, suivi gynécologique (pose de stérilet, implant, prescription de pilule...). Une sage-femme touche environ 2 050 euros brut par mois soit environ 1 650 euros net au démarrage avec des périodes de travail de nuit souvent obligatoires qui permettent une majoration de 1,07 euros brut par heure soit environ 10 euros net pour 12 h de nuit. Il faut souligner que cette profession est essentielle à la société et que les sages-femmes ont été en en première ligne lors de la crise du covid-19. L'augmentation de salaire de 183 euros n'apparaît pour l'heure pas en adéquation avec le niveau de qualification, les responsabilités et la charge de travail des sages-femmes. Elle souhaiterait savoir quelles mesures il comptait prendre afin d'améliorer la situation salariale des sages-femmes.