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M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le droit au congé parental. Aujourd'hui, en France, le congé paternité reste de onze jours consécutifs (week-end compris). Cependant, 250 entreprises françaises ont signé une charte proposant, à la naissance ou l'adoption d'un enfant, au moins quatre semaines de congé entièrement rémunérées au deuxième parent (le père le plus souvent). Il s'agit d'une démarche militante qui entend réduire les inégalités femmes-hommes dans un pays en retard sur le sujet. Les avantages sont multiples. En effet, l'arrivée de l'enfant constitue un moment clé dans l'organisation du foyer. De par la division sexuée du congé parental, on observe que la mère, dès les premiers jours de l'enfant, va prendre en charge une part plus importante de cette organisation et donc subir une charge mentale plus conséquente. Permettre à tous les parents de disposer d'un congé pour accueillir l'enfant offre donc la possibilité de repenser cette organisation et donc de recréer une égalité plus forte au sein des foyers. Ce congé peut également réduire de manière assez significative les inégalités salariales. Enfin, cela constitue également un avantage certain pour l'enfant (le neuropsychiatre Boris Cyrulnik a produit un rapport qui met en lumière l'importance des « 1 000 premiers jours » pour l'enfant et préconise l'allongement du congé paternité). En 2019, l'Espagne a instauré un congé paternité de huit semaines. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une modification du congé paternité et, le cas échéant, selon quelles modalités.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages et quartiers. En effet, dans son discours à l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a rappelé l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes. Dans ce cadre, de nombreuses associations festives et culturelles souhaitent d'ores et déjà s'organiser et mettre en œuvre, avec leurs bénévoles et prestataires, les suites à cette crise sanitaire. Elles se réjouissent du soutien de M. le ministre mais attendent dans les prochaines semaines des solutions concrètes. Ces milliers de structures, dont la vocation est de proposer une culture populaire et sociale, reposent, pour la plupart, sur le bénévolat, sont peu subventionnées et ont déjà dépensé des sommes colossales pour l'organisation des fêtes et manifestations, qui doivent aujourd'hui être, dans la majorité des cas, annulées. Ces associations font rayonner de nombreux corps de métier et sont de réelles actrices de l'économie du pays. Dans ce cadre, elles souhaiteraient pouvoir bénéficier d'informations précises et concrètes afin de s'organiser dans les prochaines semaines, que ce soit en interne ou avec les organisateurs et les prestataires, qui parfois ne comprennent pas les motifs d'annulations ou de reports. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si le Gouvernement envisage des perspectives de levée d'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes pour les manifestations festives, et, enfin, comment l'État pourrait accompagner les prestataires et artistes relevant du GUSO.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les préoccupations des associations en charge des manifestations culturelles et festives. Les organisateurs bénévoles de festivités et de manifestations culturelles attendent plus que des précisions. Ils espèrent des échanges afin de définir entre l'État et les associations festives et culturelles des règles adaptées pour les rendez-vous culturels et festifs des prochaines semaines. Leur inquiétude est compréhensible, car les associations attendent avec impatience les dates de levée de l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes pour envisager clairement, avec leurs bénévoles et leurs prestataires, les suites à organiser après cette crise sanitaire. Beaucoup de prestataires sont également dans l'attente afin de reprendre leur activité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand sera levée l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, afin de permettre un retour progressif des manifestations festives qui animent chaque année les villes et les villages, sont des acteurs de lien social et contribuent largement à l'économie locale. Elle lui demande également de lui indiquer comment l'État envisage d'accompagner les prestataires et notamment la mise au chômage partiel des artistes relevant du GUSO - guichet unique du spectacle occasionnel -, dispositif inapplicable aujourd'hui pour ces personnes.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise du covid-19 sur le secteur du spectacle vivant et des associations culturelles. Lors de son allocution du 28 avril 2020, le Premier ministre a annoncé que tous les évènements de plein air rassemblant plus de 5 000 participants, qui doivent être déclarés en préfecture et nécessitent beaucoup d'organisation, ne pourront se tenir avant le mois de septembre 2020. Cette disposition a été confirmée par M. le Président de la République ce mercredi 6 mai 2020 à l'occasion de la présentation des grandes orientations pour soutenir le secteur culturel durement touché par la crise actuelle. Il a également indiqué que tous les lieux culturels où l'on reste immobile, c'est-à-dire les cinémas, théâtres et salles de spectacle, resteront eux aussi fermés au public pour une durée, pour l'heure, indéterminée. M. Édouard Philippe a rappelé, dès le début de son discours, que ces annonces feraient également l'objet de possibles adaptations locales, discutées lors de rencontres avec les élus locaux dans la semaine. De nouvelles mesures devraient par ailleurs être annoncées à la fin du mois de mai 2020, après de nouvelles évaluations sur l'évolution de l'épidémie, au moment où l'exécutif prendra également des décisions sur les restaurants et cafés et sur les vacances, par exemple. Rien n'a été précisé pour les « petits » évènements, les festivals de moindre envergure, pour cet été. Sur les territoires, de nombreuses associations culturelles organisent des évènements créatifs et indispensables pour l'économie locale et pour le rayonnement culturel de la France. Toutefois, de nombreuses interrogations et inquiétudes sont soulevées, tant de la part des collectivités locales que des organisateurs. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des réponses sur les dispositions réglementaires qui permettraient de reporter un festival sans impact financier pour les structures associatives. En effet, une annulation de ces évènements sans arrêté préfectoral ou décret obligerait l'association à payer l'intégralité des cachets des artistes et prestataires, mettant de fait en péril le devenir de ces structures associatives. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pertes financières accusées par les associations départementales de protection civile (ADPC) depuis le début de la crise sanitaire actuelle. Les ADPC, qui fonctionnent sur un modèle associatif, font aujourd'hui partie de la réponse opérationnelle dans la lutte contre la propagation du covid-19. Dans les Pyrénées-Atlantiques, la protection civile s'occupe ainsi du transport des personnes sans domicile fixe vers les centres de confinement, elle a installé et fait fonctionner le poste médical avancé (PMA) de la ville d'Oloron-Sainte-Marie afin de désengorger les urgences de l'hôpital. Elle participe également aux missions du PMA de Biarritz et s'occupe, chaque matin, de l'accueil des personnels de trois Ehpad situés sur le territoire. Ces nouvelles missions, prises en charge par les ADPC afin de participer à l'effort national, ont un coût pour ces structures qui s'appuient uniquement sur l'engagement bénévole. S'ajoutent à cela des pertes financières importantes en raison de l'annulation des dispositifs prévisionnels de secours et des formations qui devaient se dérouler entre le mois de mars et le mois de mai 2020. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter un soutien financier à ces associations qui jouent aujourd'hui pleinement leur rôle au sein de la solidarité nationale.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact de la crise économique et sanitaire sur le secteur des arts et du spectacle. En effet, il est aujourd'hui en danger. À l'arrêt depuis le 16 mars 2020, la prolongation des mesures de fermeture et l'annulation des festivals sans date de reprise plongent les 1,5 millions de Français concernés dans le désarroi. Si des dispositifs d'aide ont déjà été mis en place, ils se révèlent largement insuffisants pour assurer sa survie. 22 milliards d'euros ont été débloqués à l'heure où le voisin allemand en a prévu 50. Or ce secteur, fondamental pour la démocratie et auquel les Français sont très attachés, est aussi un acteur économique clé. Aussi, il lui demande s'il entend agir dans la durée pour cette filière.
Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de la culture sur la situation particulièrement dramatique des intermittents du spectacle dans le cadre de la crise du covid-19. La mise en place du confinement, conformément à l'impératif de santé publique, n'a pas été sans incidence sur la vie culturelle du pays. En effet, malgré les propos rassurant du Président de la République en date du 6 mars 2020, alors qu'il avait pu assister à une représentation de la pièce « Par le bout du nez », le confinement a entraîné la fermeture prorogée de l'intégralité des espaces culturels du pays, ainsi que l'annulation d'un grand nombre de festivals et autres œuvres culturelles. C'est à ce titre que Mme la députée a pu être interpellée par des collectifs et concitoyens qui s'alarmaient d'une perte significative de revenus mettant en péril la spécificité culturelle du pays, pourtant l'un des atouts majeurs de son attractivité et de son rayonnement. Certes, des mesures ont été prises par le Gouvernement, telle que la prolongation des indemnités à l'attention des intermittents dont le renouvellement s'opérait durant le confinement, ainsi que l'extension du dispositif de chômage partiel, malgré la fragilité financière d'un grand nombre d'employeurs du secteur. Cependant ces mesures n'ont pas été de nature à rassurer ou à répondre adéquatement aux besoins pressants de près de 270 000 intermittents, artistes, techniciens, directeurs, qui attendent aujourd'hui des mesures fortes à même de les soutenir durablement. Dans ce contexte épidémique singulier, le seuil des 507 heures donnant droit à l'affiliation au régime de l'intermittence semble pour le moins compromis pour un grand nombre d'intermittents, les plus précaires en premier lieu. D'ailleurs, l'allongement consenti de la période de référence dans laquelle se déroule ces 507 heures n'a pas pour corollaire un allongement subséquent de leurs droits, et la période des 12 mois de référence, même amputée de la durée stricto sensu du confinement généralisé, semble irréaliste alors que la reprise effective des activités artistiques et culturelles semble compromise à plus ou moins longue échéance. C'est dans ce contexte grevé d'incertitude qu'émerge un certain nombre de revendications, telles qu'un allongement automatique correspondant à la durée de la neutralisation de tous les droits en cours ainsi que de la période d'affiliation, ou encore la prolongation d'un an à l'issue de la période de déconfinement. De même, la question du seuil du nombre d'heures pour les nouveaux entrants ne manque de se poser dans toute son acuité. A l'aune de ces différents éléments, elle lui demande quelles seront donc les mesures supplémentaires qu'il mettre afin de soutenir un secteur et ses acteurs qui font pourtant la fierté du pays et participe grandement à son rayonnement, tant en Europe que dans le monde entier.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels du spectacle mentionnés aux annexes 8 et 10 de l'Unédic. L'actuelle crise sanitaire porte un préjudice indubitable à l'activité culturelle et du spectacle, car ces métiers dépendent fortement d'événements et souffrent donc de leur annulation. On compte un peu plus de 100 000 intermittents en France. Tant que la reprise d'une dynamique ne sera pas effective, les professionnels et salariés du secteur n'auront aucune possibilité de travailler. Cela soulève le problème de la comptabilisation des heures de travail et de la continuité des droits. En temps normal, les artistes et les techniciens du spectacle bénéficient d'une assurance-chômage spécifique compte tenu de leur activité discontinue, souvent caractérisée par la succession de contrats courts. Ils doivent réaliser 507 heures de travail en 12 mois pour pouvoir être éligibles aux annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) de l'Unédic. Chaque année, à une date « anniversaire », un intermittent doit pouvoir justifier de 507 heures de travail sur les douze derniers mois. Le 19 mars 2020, des mesures exceptionnelles ont été annoncées. Le Gouvernement a décidé de ne pas prendre en compte la période du confinement dans le calcul de la période de référence ouvrant droit à l'assurance-chômage pour les intermittents. De même, cette période est neutralisée pour le versement des indemnités. Ainsi, les intermittents et autres salariés du secteur arrivant en fin de droits continueraient à être indemnisés jusqu'à la fin de la période de confinement. Les personnes en accession au régime bénéficieraient également de cette neutralisation. Néanmoins, malgré les mesures proposées par le Gouvernement, l'évolution de la situation sanitaire impose de nouvelles décisions. Les collectifs et syndicats d'artistes ont proposé des pistes de réflexion comme le renouvellement automatique des droits au même taux journalier que l'année précédente pour l'ensemble des travailleurs du spectacle aux annexes 8 et 10 relevant de l'assurance chômage et ceci pour les dates anniversaires à compter du 2 mars 2020 jusqu'au 1er mars 2021. À cela s'ajouterait la période allant du 2 mars 2020 jusqu'au retour à la capacité d'accueil normale de toutes les salles de France et l'autorisation des regroupements de plus de 5 000 personnes. Ainsi, en gardant à l'esprit l'importance de l'exception culturelle française notamment sur le plan économique, il souhaiterait connaître les solutions qu'elle envisage.
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle. Depuis le 17 mars 2020 et le début de la période de confinement, plus aucun spectacle, plus aucun concert, plus aucune projection et plus aucun tournage ne peuvent avoir lieu jusqu'à la fin août 2020. Cet état de fait a dès lors un impact direct sur la situation des artistes et techniciens bénéficiant du statut d'intermittent. Ceux-ci risquent de se retrouver dans l'impossibilité d'effectuer sur une période donnée les 507 heures requises pour conserver ce statut et être indemnisés en conséquence. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger d'une année, soit jusqu'au 17 mars 2021, l'ensemble des droits des salariés bénéficiant du statut d'intermittent au 17 mars 2020 et de leur verser une indemnité correspondant à la moyenne mensuelle de celle qui leur était versée en 2019.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des 120 000 personnes relevant du régime de l'intermittence du spectacle. Pour obtenir l'intermittence, l'artiste ou le technicien atteste de 507 heures travaillées sur 12 mois. Les intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma sont en arrêt total d'activité depuis mi-mars 2020, voire début mars. Ce secteur a été l'un des premiers à avoir été touché par la crise sanitaire du coronavirus et sera très certainement l'un des derniers à redémarrer. Les ministères du travail et de la culture ont assoupli le 19 mars 2020 deux règles concernant la situation des intermittents. D'une part en prolongeant d'une durée équivalente à celle du confinement le temps pour effectuer les heures nécessaires au renouvellement du statut d'intermittent. D'autre part, en assurant aux intermittents arrivant prochainement en fin de droits une indemnisation, jusqu'au 31 mai 2020. Pour autant, cette limite du 31 mai aurait un sens si les salariés avaient la capacité de retrouver un travail à cette date. Or il est avéré que l'activité ne pourra pas redémarrer au 1er juin 2020, et probablement pas avant plusieurs mois. Il serait donc logique et solidaire de prolonger l'indemnisation jusqu'à une date à fixer qui marquerait une reprise d'activité réelle de la profession et non une fin théorique de confinement. Dans le même esprit, le temps nécessaire pour reconstituer les heures de travail indispensables à la reconnaissance du statut d'intermittent ne peut s'appuyer sur la seule prolongation du temps de confinement officiel. L'unité de mesure pour fixer la nécessaire prolongation de ce délai doit être la reprise effective de l'activité dans la profession. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la réalité concrète de la profession et prolonger les délais précités sur cette base en concertation avec les organisations représentatives des intermittents du spectacle.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la grande détresse dans laquelle se trouvent les personnes relevant du régime des intermittents du spectacle. Les dispositions annoncées leur ont apporté un soutien jusqu'au 31 mai 2020. Pour beaucoup, ils n'ont aucune visibilité sur leur futur revenu dans les prochains mois. Pour quasiment tous, ils n'ont aucune visibilité sur les possibilités progressives de leur activité. Il le remercie de lui indiquer ses intentions en la matière.
Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail sur la question du prolongement des droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. La crise sanitaire actuelle a entraîné in fine une crise économique sans précédent. Parmi les acteurs les plus touchés, on trouve les intermittents du spectacle. En effet, depuis mi-mars 2020, toutes les salles de spectacles sont fermées, ce qui a créé un coup d'arrêt retentissant pour les professionnels du secteur. Ainsi, depuis plusieurs semaines, le Gouvernement tente de tout mettre en œuvre pour préparer les différents secteurs à la reprise progressive de la vie normale par le biais d'aides aux professionnels qui ont été victimes d'une récession d'activité à la suite de cette décision gouvernementale de confinement. Pour mémoire, pour obtenir des allocations chômage, l'intermittent du spectacle doit justifier avoir travaillé 507 heures : au cours des 319 jours précédant l'inscription pour les artistes ; au cours des 304 jours précédant l'inscription pour les techniciens. Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures urgentes, dans un décret du 14 avril 2020, en faveur notamment des intermittents du spectacle. Ces mesures aboutissent à une neutralisation de la période de crise sanitaire dans le calcul des droits pour une date comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Néanmoins, aucune date officielle n'a été arrêtée concernant la reprise de ce secteur d'activité et la réouverture des salles de spectacle. La seule date évoquée à ce jour est le 15 juillet 2020, et ce dans le meilleur des cas. A priori , les intermittents du spectacle ne pourront donc pas reprendre le travail et cumuler à nouveau des heures nécessaires au renouvellement de leurs droits à l'assurance chômage avant cette date hypothétique. Ainsi, même si le prolongement exceptionnel des droits à l'assurance chômage est une mesure nécessaire permettant aux intermittents de survivre à cette période de crise, elle lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une prolongation des droits acquis pendant une période d'au moins quatre mois après la date de réouverture des salles de spectacles.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve la profession d'intermittent du spectacle. Les intermittents du spectacle ont été fortement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, dès le début de la crise épidémique, leur profession a été mise à l'arrêt. La situation est telle que le secteur sera de facto sans activité pendant six mois. Ainsi, ces professionnels se sont trouvés parmi les premiers arrêtés et seront parmi les derniers à reprendre leur activité. Une aide exceptionnelle conditionnée apparaît être pertinente : celle-ci pourrait consister en une aide directe de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par mois, lorsque l'intermittent du spectacle pourra justifier d'une mise à l'arrêt effective de son activité en raison de la crise sanitaire. En outre, l'annulation des charges pour les entreprises du secteur, en cette période difficile serait légitime pour ce secteur particulièrement touché. Il convient de préciser que cette profession est celle de la générosité : donner du bonheur aux enfants, donner du bonheur à leurs parents, procurer du bonheur à tous. La richesse de cette profession est celle de la culture et du partage. La fragilisation de celle dernière risque de provoquer un affaiblissement du potentiel festif du pays. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une aide spécifique tant pour les entreprises du secteur que pour les intermittents du spectacle.
M. Michel Castellani interroge M. le ministre de la culture au sujet de la situation des intermittents du spectacle, durement touchés par la crise liée à l'épidémie de covid-19. Cette crise sanitaire sans précédent a plongé des dizaines de secteurs d'activités dans l'incertitude quant à leur avenir, et notamment les intermittents du spectacle. En effet, ce secteur, qui fait travailler et donc vivre 1,3 millions de personnes, est à l'arrêt total depuis les mesures prises par le Gouvernement afin d'arrêter la propagation de l'épidémie de covid-19. Grands oubliés des discours officiels, les intermittents sont très inquiets au sujet de leur avenir, et notamment de leur avenir financier. Le silence du Gouvernement à ce sujet est inquiétant car c'est le sort de gens faisant vivre et transmettant l'important ciment social qu'est la culture qui est en jeu. Plusieurs pétitions ont été lancées à l'initiative de collectifs différents, ayant pour objectif d'obtenir la prolongation des droits des intermittents du spectacle d'une année au-delà des mois où toute activité aura été impossible. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et notamment les mesures adaptées qu'il compte mettre en place.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de répondre aux inquiétudes sociales et économiques des intermittents du spectacle, dans le contexte pandémique de la crise du covid-19. Le monde du spectacle vivant a été profondément touché par les mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire. Il a été l'un des premiers à devoir cesser son activité et il sera sans doute dans les derniers à pouvoir la reprendre. L'annulation des représentations, des festivals et la fermeture durable des théâtres ont des conséquences dramatiques. Le secteur repose en effet sur le recours massif à des contrats précaires, notamment ceux des salariés intermittents du spectacle. Le statut de ces techniciens et artistes du spectacle, du fait du caractère discontinu de leur activité, leur permet de toucher l'assurance chômage pour leur assurer un revenu pendant les périodes creuses, mais à la condition d'accomplir 507 heures de travail sur une période de référence de 12 mois. Or l'arrêt de leur activité produit une perte sèche sur des heures déjà programmées, ce qui menace concrètement le versement des indemnités. Malgré la neutralisation de la période du confinement dans le calcul de la période de référence ouvrant droit aux indemnités chômage, la majorité des intermittents risquent donc d'arriver en fin de droits à la fin du confinement. Ainsi, alors que les intermittents se retrouvent abandonnés à leur propre sort, soumis à une situation précaire source d'anxiété et d'insécurité économique, M. le député demande à M. le ministre de la culture d'agir efficacement et urgemment pour les protéger. Il faut garantir un renouvellement généralisé et une ouverture des droits à l'assurance chômage pour l'ensemble des intermittents du spectacle, alors que ces derniers n'auront pas la possibilité de retravailler et que les projets artistiques sont reportés. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de la culture sur l'impact des mesures de confinement liées au covid-19 sur le statut des intermittents du spectacle. En effet, les strictes mesures de confinement mises en place depuis le 17 mars 2020 empêchent toute activité pour les intermittent et mettent ainsi en péril le renouvellement de leur statut. De plus, les restrictions sanitaires envisagées dans le cadre du déconfinement font craindre un arrêt total de leurs activités pour de longs mois. Devant l'absence d'un retour à la normal avant longtemps, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place au plus vite pour une extension systématique et sans condition de la période de calcul du statut d'intermittent afin de permettre à 100 000 professionnels de conserver leur statut et donc un revenu garanti.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les intermittents du spectacle. En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les entreprises, associations et structures culturelles sont à l'arrêt depuis mi-mars 2020. La reprise de l'activité, très incertaine, paraît devoir être repoussée autour de l'automne 2020, au plus tôt. Alors que la saison estivale est une période de forte activité (festivals, tourisme, etc.) pour de nombreux intermittents du spectacle, beaucoup d'entre eux vont rencontrer des difficultés pour assurer la continuité de leurs revenus initialement prévus ou encore pour pouvoir recourir à l'assurance chômage. Aussi, il l'interroge sur les dispositions prévues pour les intermittents du spectacle afin de permettre une indemnisation prolongée qui tienne compte des impacts de la crise sanitaire, et de leur assurer des revenus décents.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des entrepreneurs individuels exerçant dans le domaine de la gestion de salles de spectacle. Confrontés à des difficultés de trésorerie susceptibles de compromettre la continuité de leur activité, ils ne peuvent toutefois pas prétendre au fonds de secours à la musique et aux variétés mis en place par le Centre national de la musique (CNM), en raison de leur statut qui les assimile à des personnes physiques et non morales. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les critères d'éligibilité à ce fonds peuvent être élargis à ce statut d'entrepreneur individuel.
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle, artistes et techniciens du spectacle vivant, directeurs de salles de spectacle ou de compagnies, techniciens de l'audiovisuel qui, pour l'essentiel, sont des travailleurs précaires dont l'activité vient de s'effondrer avec la crise sanitaire du covid-19. Les 270 000 intermittents du spectacle sont aujourd'hui dans l'attente d'une reprise timide d'activité dont les prémices ne seront perceptibles, au mieux, qu'à partir du mois de septembre 2020. Ces mois non travaillés sont autant de dates et d'heures qui manqueront pour atteindre les 507 heures de travail rémunérées permettant de rester affiliés au régime de l'intermittence. Tant que l'épidémie ne sera pas jugulée, les intermittents ne pourront pas reprendre leur activité. Ensuite, le retour des spectateurs sera long et progressif. Pour les intermittents du spectacle, ce sera le début de longs mois sans travail ne leur permettant pas de rester affiliés au régime dans les conditions habituelles. Le secteur du spectacle contribue, en temps normal, activement à l'activité économique du pays ainsi qu'à sa balance commerciale par les nombreux emplois périphériques qu'il induit, notamment dans le tourisme, l'hôtellerie et la restauration... Il convient donc de réunir les conditions d'une reprise dynamique du secteur du spectacle au sortir du confinement pour relancer l'activité générale, ce qui pose la question du sort réservés aux intermittents du spectacle, pilier majeur de l'industrie culturelle, sur les prochains mois. Il apparaît tout d'abord indispensable de geler et de reporter les mois concernés par le début des mesures de restriction des rassemblements, et ce avant la date du 17 mars 2020, les salles de spectacles ayant commencé à fermer et les festivals à être annulés avant le début du confinement général. Cette mesure devrait s'appliquer pour les intermittents qui bénéficient de leurs droits aujourd'hui mais aussi pour les nouveaux entrants dans le régime de l'intermittence. En cette période exceptionnelle, tous les intermittents du spectacle doivent voir leurs droits à l'indemnisation chômage prolongés d'office jusqu'en mars 2021. Cette année doit permettre au secteur de la culture de se relever et de reprendre progressivement puis totalement ses activités artistiques. Enfin, le nombre d'heures nécessaires à la reconnaissance du statut d'intermittent devrait exceptionnellement être abaissé car peu d'intermittents pourront justifier de 507 heures de travail effectué dans le contexte actuel et une fois sortis du confinement. La mesure d'extension du chômage partiel aux intermittents en cette période, si positive soit-elle, ne pourra être appliquée que marginalement au regard de la situation financière extrêmement tendue d'une majorité employeurs d'intermittents du spectacle. La culture est un pilier de la société française, ses chevilles ouvrières méritent un plan de soutien d'ampleur des pouvoirs publics et de l'État en particulier. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de la culture sur les conséquences désastreuses de la crise sanitaire du covid-19 sur le secteur culturel en France. S'il est compréhensible que les grands rassemblements de plus de 5 000 personnes soient interdits jusqu'au 31 août 2020, il lui demande s'il est envisagé cet été d'autoriser la tenue de spectacles dans des salles de moins de 1 000 places, à la condition que les organisateurs prévoient du gel hydroalcoolique et des masques pour chacun des spectateurs, ainsi que les mesures barrière préventives indispensables, contrôlées par des services de sécurité à l'entrée de la salle.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nécessaire renouvellement des droits à l'assurance chômage pour l'ensemble des intermittents du spectacle. En effet, le cadre fixé par les annexes 8 et 10 du règlement de l'assurance chômage n'est aujourd'hui plus d'actualité. Face aux conséquences dramatiques de la crise sur le secteur culturel, les intermittents du spectacle ne pourront pas accomplir les 507 heures de travail annuelles requises pour avoir droit à l'assurance chômage. La « neutralisation » de la période de confinement dans le calcul des droits à l'intermittence décidée le 15 mars 2020 a certes donné de la souplesse pour les personnes épuisant leurs droits à partir du 1er mars 2020. Mais elle n'est ni suffisante ni adaptée au regard des conséquences de la crise à moyen et à long terme, car les intermittents du spectacle n'auront pas la possibilité de retravailler à la fin du confinement. En effet, aucun festival de plus de 5 000 personnes ne se tiendra avant septembre 2020 et les théâtres et les salles de concert resteront fermés après le 11 mai 2020. En outre, les intermittents du spectacle manquent d'informations concernant les modalités précises de ce report des dates dites d'anniversaire (quand l'intermittent doit justifier ses 507 heures de travail annuel), ce qui constitue une source d'anxiété supplémentaire. Surtout, les intermittents arrivent en fin d'indemnisation et sont en train d'épuiser tous leurs droits. Pour cette raison, M. le député appelle Mme la ministre à mettre en place un plan d'action de grande ampleur garantissant un versement continu des indemnités chômage à l'ensemble des intermittents du spectacle. Car depuis près de deux mois, à l'heure où l'État prétend protéger l'ensemble des travailleurs face aux conséquences économiques de la crise du covid-19, ces personnes travaillant dans des conditions déjà précaires dans le secteur du spectacle vivant semblent abandonnées à leur propre sort. Il lui demande, pour mener à bien ce projet, de décréter urgemment une « année blanche », afin de prolonger d'un an les droits des artistes et des techniciens du spectacle. Il propose ainsi que l'Unedic couvre ce qu'elle prend en charge habituellement, sur la base de l'exercice précédent et des 122 000 intermittents indemnisés. En outre, un fonds transitoire pourrait être mis en place afin que l'État prenne en charge l'excédent de dépense. Il y a urgence, à l'heure où artistes et techniciens du spectacle sont menacés par la précarité. Les pétitions des collectifs « Année noire » et « Culture en danger », allant dans le sens de la proposition détaillée ci-dessus, ont d'ailleurs déjà réuni plus de 200 000 signatures. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Cédric Villani interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les ménageries des laboratoires de recherche. Les animaux sur lesquels sont menées des expérimentations doivent être nourris et soignés pendant l'interruption d'un grand nombre de travaux de recherche, ce qui occasionne de nombreux frais et demande de la main d'œuvre pour des animaux qui se révèleront peut-être inutiles pour les besoins expérimentaux. Ces animaux sont-ils conservés et bien traités, ou subissent-ils des euthanasies ? Cette situation étant amenée à se reproduire lors d'ultérieures périodes de confinement et les effectifs animaliers des ménageries ayant fortement diminué, M. le député propose de saisir cette occasion pour accélérer le remplacement, partout où cela est possible, des animaux destinés à l'expérimentation par des outils de substitution, telles que les cultures cellulaires, les organoïdes ou l'utilisation d'algorithmes... Ces alternatives plus éthiques, qui ne causent pas de souffrance animale, ont fait leurs preuves dans de nombreux domaines, économisent une partie des dépenses liées à la ménagerie et permettent de disposer de modèles moins dépendants d'une présence humaine quotidienne dans cette période d'épidémie. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour encourager et financer ces méthodes substitutives.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du confinement sur les animaux sauvages présents dans les cirques. Ces établissements accueillent du public et ne sont pas considérés comme indispensables à la vie du pays, dès lors ils sont à l'arrêt depuis plusieurs semaines et n'ont donc plus de ressources financières. De plus, certaines structures font face à des difficultés économiques et ne sont plus en capacité de prendre soin de leurs animaux. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour sauver ces animaux de cirques en danger de mort.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'augmentation des violences sexistes et intrafamiliales durant la période de confinement. Dès la fin mars 2020, l'augmentation de la violence conjugale ayant fait l'objet d'un signalement était de 30 %. Encore ce chiffre n'est-il que la partie visible d'une réalité largement obscurcie par le confinement. De nombreuses femmes ne sortent plus de chez elles et peuvent se retrouver sous une surveillance constante. Le 22 avril 2020, le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance annonçait, lui, que les appels au 119 avaient augmenté de 89 % en une semaine. Appels au 119 ou au 3919, interventions des services de police ou de gendarmerie à domicile, appels des voisins, des camarades ou des jeunes eux-mêmes, témoignages des associations, des personnels de la protection de l'enfance, tout montre que le huis clos du confinement aggrave la situation de femmes et d'enfants désormais obligés de vivre dans la promiscuité, sans « respirations sociales » (travail, école, loisirs) et confrontés en permanence à la violence de certains de leurs proches. Les enfants sont soit les victimes collatérales d'une violence envers les femmes qui ne s'exerce pas physiquement sur eux, soit les victimes de la violence directe de parents. Depuis le début du confinement, les structures d'accompagnement ont, tant bien que mal, continué de fonctionner, de manière physique dans les centres ou de manière dématérialisée par les plateformes téléphoniques. Les pouvoirs publics ont mis en place diverses mesures pour faciliter la prise en compte des appels de détresse, ils ont lancé des campagnes de sensibilisation sur les médias. Le Gouvernement s'est exprimé pour dénoncer ces violences, ce qui indique d'ailleurs que leur éradication devrait relever d'un travail réellement interministériel. La crise du covid-19 met également et cruellement en lumière des carences que les personnels et les associations et structures, dans leur diversité, dénoncent inlassablement depuis des années. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes et pérennes sont envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ces violences.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'expérimentation d'un label « agriculture biologique locale et équitable ». Un produit est considéré comme bio, uniquement s'il est un produit agricole ou une denrée alimentaire issue de l'agriculture biologique et que, de fait, il répond aux exigences de la législation européenne. Toutefois, ce règlement européen définit le cahier des charges et les critères de l'agriculture biologique, laquelle consiste avant tout à ne pas utiliser de produits chimiques de synthèse. C'est la définition officielle de la « bio », et toute marchandise non certifiée par le label européen ne peut donc pas être vendue en tant que production biologique. Ainsi, cette définition officielle se limite à une dimension technique qui ne questionne ni l'industrialisation de la bio, ni ses répercussions sociales et écologiques. Dans un contexte marqué par une demande de transparence de la part des consommateurs, il semble nécessaire de créer un nouveau signe de qualité et d'origine et de renforcer les existants, tant à l'échelle nationale qu'européenne. Aussi, en 2018, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconisait d'expérimenter un nouveau label : agriculture biologique, locale et équitable pour les consommateurs attentifs à l'agriculture biologique, au local et à la traçabilité. Depuis 2009, les logos français « AB » et européen « Eurofeuille » coexistent en se référant au même cahier des charges. L'Union européenne a autorisé la France à maintenir le logo « AB » compte tenu de sa forte notoriété. L'Eurofeuille verte n'était connue que par la moitié des Françaises et Français en 2017. La présence de ces deux logos entretient cependant une confusion dans l'esprit des consommatrices et des consommateurs, d'une part sur une différence éventuelle quant aux cahiers des charges rattachés à chacun d'entre eux, d'autre part sur l'origine supposée française des produits ne portant que le sigle « AB », sachant que l'origine nationale du produit doit être précisée en-dessous du logo européen. Aujourd'hui, la certification en agriculture biologique porte essentiellement sur des modes de production prenant en compte les aspects sanitaires et environnementaux (absences de traitements phytosanitaires, d'antibiotiques) ainsi que des critères liés au bien-être animal. Certaines associations agricoles souhaiteraient qu'elle s'attache également à satisfaire de nouvelles attentes sociétales et apporte ainsi aux producteurs et productrices des éléments complémentaires de différenciation. En effet, selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), le premier critère d'achat alimentaire est un produit « fabriqué à proximité du lieu d'achat ». Ainsi, par son avis publié le 26 juin 2018 au Journal officiel , le Conseil économique, social et environnemental (CESE) considérait que, pour l'agriculture biologique, il convient alors de répondre aux demandes des producteurs et productrices et aux attentes des consommatrices et consommateurs, en faisant reconnaître des caractéristiques supplémentaires (éthiques, sociales et territoriales) ainsi que des systèmes de production bien identifiés. Dans cet objectif, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) proposait l'expérimentation au niveau français d'un nouveau signe officiel de la qualité et de l'origine (SIQO) « agriculture biologique locale et équitable », reprenant les caractéristiques agronomiques actuelles de l'agriculture biologique et en y ajoutant d'autres critères, parmi lesquels la proximité entre les lieux de production, éventuellement de transformation et de commercialisation ainsi que la prise en compte de l'analyse du cycle de vie (ACV). La définition des éléments permettant la contrôlabilité de tels critères devrait faire l'objet d'un travail approfondi. La marque et le logo « AB », propriétés du ministère de l'agriculture, pourraient être utilisés comme supports pour cette expérimentation destinée à être étendue au niveau européen, tandis que l'Eurofeuille serait conservée pour identifier les produits issus de l'agriculture biologique conformes au règlement européen. Cet avis répond au besoin d'assurer le respect des garanties offertes par l'agriculture biologique française. Ainsi, elle souhaite connaître l'avancée de cette proposition présentée au Gouvernement.
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'aide à la filière vitivinicole. Le 6 mai 2020 devait se tenir une réunion entre les professionnels de la filière vitivinicole et les ministres des comptes publics et de l'agriculture. Une occasion manquée pour ces professionnels de l'interpeller sur les problématiques causées par la baisse d'activité économique due au coronavirus et aux difficultés courantes du secteur. Ils font face à une crise économique majeure (baisse de consommation constante dans l'Union européenne, taxes américaines à l'exportation) que renforcent les conséquences du confinement qui va provoquer l'arrêt temporaire de l'œnotourisme, la fermeture du réseau CHR ou la fermeture de nombreux marchés d'exportation. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement a prévu de dégager des fonds en dehors du programme national d'aide d'un montant au moins égal à 500 millions d'euros. Il lui demande si durant la période de fermeture du CHR sera mis en place un plan d'exonération des cotisations sociales des exploitants et des charges sociales patronales. Il lui demande si le Gouvernement mettra en place un soutien à la relance du secteur dans lequel il s'engagera à payer les soldes dus aux opérateurs sur la mesure de promotion des pays tiers, à accompagner l'engagement de la filière pour une relance de la consommation responsable de ses produits, à abaisser la TVA pour les boissons alcooliques consommées au restaurant et à obtenir une gestion des programmes nationaux d'aide de l'OCM vitivinicole européenne permettant un report des crédits non utilisés d'une année sur l'autre.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation catastrophique de la filière horticole ornementale (horticulture et pépinières), en particulier dans le département des Ardennes. Depuis le début du confinement, les 3 000 exploitations françaises, dont la grande majorité sont des producteurs détaillants, ont dû fermer. Les pertes de chiffre d'affaires pour mars 2020 en comparaison de mars 2019 frôlent les 70 %, et pour avril elles devraient dépasser les 80 %. La grande majorité du chiffre d'affaires annuel des entreprises du secteur étant réalisée entre mars et juin (inclus), le désastre économique qui s'annonce est sans précédent pour la filière. Les professionnels ont accepté les mesures de fermeture, estimant que la santé du plus grand nombre prévalait sur leur propre situation. Malheureusement, au fil des jours, ils ont constaté l'abandon des pouvoirs publics malgré les demandes de nombreux parlementaires. Cette absence de perspectives a été confirmée par M. le ministre lors de son audition par la commission des affaires économiques le 16 avril 2020. L'ensemble des acteurs de l'agriculture sait que les demandes faites auprès de l'Europe ont peu de chance d'aboutir. La filière horticole est non prioritaire dans les financements européens et non éligible aux mécanismes de la PAC. Quelles que soient les mesures envisagées, elles ne viendront donc pas de l'Europe. Au désespoir des professionnels s'ajoute l'iniquité car, si les producteurs sont tenus de garder portes closes, l'État a autorisé les jardineries à rouvrir leurs rayons plantes sans prévoir préalablement de stratégie commune pour la filière française, ce qui, dans les faits, cela favorise les importations. Il lui demande par conséquent de donner aux préfets des instructions claires afin de permettre aux professionnels de l'horticulture ornementale d'ouvrir leurs commerces et de prévoir un dégrèvement total des charges sociales et fiscales pour les mois de mars à août 2020 inclus pour tous les professionnels de la filière.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique particulièrement préoccupante traversée actuellement par les entreprises des vignerons indépendants, du fait de l'application des mesures de lutte contre la propagation du covid-19. La particularité de ces exploitants est d'être à la fois producteurs de raisins, mais aussi en charge de la vinification et de la commercialisation du vin sur différents circuits de distribution (café-hôtel-restaurant, vente directe, export), ce qui les place aujourd'hui dans une situation économique intenable. Leur activité de production étant entièrement dépendante du vivant, elle ne peut pas en effet être stoppée et nécessite de nombreux travaux au printemps pour préparer la récolte de septembre. Cependant, alors que l'activité de production doit être assumée, les ventes sont quant à elles à l'arrêt, ces dernières dépendent en effet de circuits de distribution qui sont concernés par l'interdiction d'accueil du public (cafés, restaurants, activités touristiques), ou bien de l'export (fermetures des frontières et économies des pays importateurs à l'arrêt), ou bien de manifestations qui sont aujourd'hui interdites (salons de vente directe à destination du grand public ou salons professionnels). Comme beaucoup d'autres professions, ils n'ont aucune rentrée d'argent mais à la différence des autres secteurs, ils ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage partiel parce que la vigne nécessite une présente constante et ils sont dans l'obligation de continuer à assumer leurs charges d'exploitation (rémunération du personnel, achat d'intrants, etc.) sans les recettes correspondantes en face et sans l'aide du chômage partiel. Les données économiques du secteur sont d'ores et déjà particulièrement alarmantes : - 51 % de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, et - 72 % pour le mois d'avril 2020. C'est pour ces raisons qu'il est impératif que des mesures fortes soient mises en place avec la prise en charge des cotisations sociales de leurs salariés et des chefs d'exploitation, ainsi que des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'année blanche avec les banques. Il en va de la survie d'un pan majoritaire de la production viticole française, celui des structures familiales et artisanales, qui représente la deuxième source d'excédent de la balance commerciale de la France, mais aussi l'essentiel de la production et des emplois pour les territoires ruraux, sans oublier son rôle dans l'image et l'attractivité touristique de la France.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des horticulteurs confrontés à la crise du coronavirus. Depuis le début du confinement, les 3 000 exploitations de la filière horticole ornementale (horticulture et pépinières), dont la grande majorité sont des producteurs détaillants, ont dû fermer. Les pertes de chiffre d'affaires pour mars 2020 en comparaison de mars 2019 pourraient atteindre les 70 %. La fermeture des entreprises horticoles liée à la crise sanitaire due au covid-19 intervient à une période où elles réalisent 80 % de leur chiffre d'affaires. Avec une année 2019 difficile (sécheresse), ces entreprises se retrouvent en grande difficulté. Par ailleurs, elles subissent depuis des années la concurrence des importations. Ce secteur ne dispose d'aucun dispositif d'aide puisque le secteur horticole est en dehors de l'OCM, en dehors de la PAC, et que les dispositifs nationaux ont été supprimés. Face au désastre économique sans précédent qui s'annonce pour la filière, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour soutenir ce secteur.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la filière viticole, qui traverse une période particulièrement préoccupante sur le plan économique. En effet, les trois principaux circuits de distribution de la filière viticole sont à l'arrêt : les lieux accueillant du public - bars, restaurants, cafés et activités touristiques, l'export - fermeture des frontières et économie des pays exportateurs à l'arrêt, l'ensemble des manifestations prévues jusqu'au mois de septembre 2020, au minimum. Et dans le même temps, ils ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage partiel, leur activité de production étant entièrement dépendante du vivant. Elle ne peut donc pas être stoppée et nécessite une forte activité au printemps pour permettre une récolte en septembre. Ainsi, ils doivent continuer à assumer leurs charges d'exploitation sans les recettes correspondantes en face et sans l'aide du chômage partiel. Pour ces raisons, il lui demande s'il envisage la mise en place de l'annulation des charges sociales, a minima pour ces structures, du mois d'avril au mois de septembre 2020, ainsi que la prise en charge par l'État des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'une année blanche avec les banques.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de la filière vitivinicole dans les mesures d'aides de l'Union européenne. Le 22 avril 2020, le commissaire européen à l'agriculture M. Janusz Wojciechowski a introduit certaines nouvelles mesures et a apporté un peu de souplesse au programme national d'aide 2020 pour accompagner les vitiviniculteurs dans la crise économique liée au covid-19. Ces dispositions restent, néanmoins, sans commune mesure avec les besoins du secteur sachant qu'aucun crédit supplémentaire n'a été ouvert, comme cela a été le cas pour les filières laitière et ovine. Les exportations de vin sont en chute libre et les ventes en CHR (cafés, hôtels, restaurants) à l'arrêt. Dans ce contexte dégradé, les professionnels de la vitiviniculture réclament unanimement la mise en œuvre d'une distillation de crise autorisée et financée par l'Union européenne, pour épurer le marché avant la prochaine récolte et éviter l'effondrement des cours. Il serait, en effet, difficilement concevable de laisser la filière financer des mesures de soutien au moyen des seuls fonds courants et disponibles dans les programmes nationaux, sans solidarité européenne. En outre, les crédits du programme national sont déjà engagés. Ils correspondent à des mesures d'ores et déjà réalisées par les opérateurs économiques, qui sont en attente de paiement. Alors que ce secteur est en constante évolution technique, champion de l'exportation, premier secteur agricole à haute valeur environnementale, et qu'il génère un œnotourisme bénéfique à l'économie générale des régions concernées, il est indispensable que l'Union européenne puisse soutenir par de nouveaux crédits ce secteur économique essentiel aux territoires, a fortiori en Ardèche. Aussi, il lui demande s'il envisage de mobiliser les instances supranationales pour obtenir une solution budgétaire européenne, sans quoi cette filière sera dévastée par la crise qui la frappe.
Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés économiques de la filière cidricole française dans un contexte de crise sanitaire lié à l'épidémie de covid-19. La filière regroupe à la fois des agriculteurs producteurs de pommes à cidre et parfois de produits de la transformation fermière, ainsi que des cidreries artisanales ou industrielles transformant les fruits en jus de pomme, en cidres et en boissons dérivées telles que le pommeau ou l'eau-de-vie. Ce secteur d'activité, qui fait partie du patrimoine culturel gastronomique et paysager de la France, est fragilisé par de fortes pertes de chiffres d'affaires, liées à un très fort recul des ventes. Ce constat s'explique par une rétractation du marché domestique (environ 85 % des volumes) comme par un recul des exportations (environ 15 % des volumes) pour le cidre. Le marché domestique se répartit entre la grande distribution pesant plus de 60 % des ventes, ainsi que la consommation hors domicile et les ventes directes représentant près de 40 % des ventes. Sans perspective concernant la réouverture des bars, crêperies et restaurants, la réorganisation de fêtes locales et de festivals, et avec une saison touristique incertaine, la situation de la filière risque de s'aggraver. À titre d'exemple, les producteurs de cidre de Bretagne accusent une perte moyenne de chiffre d'affaires à hauteur de 43 % en mars et de 71 % en avril 2020, selon des données de la Maison cidricole de Bretagne. Pour limiter les conséquences économiques sur la filière, plusieurs leviers peuvent être activés, selon la profession. Tout d'abord, un dispositif de soutien renforcé aux producteurs et entreprises de la filière est nécessaire, via , par exemple, des annulations de charges, des allègements fiscaux ou des indemnisations en cas de perte d'une partie de la récolte car certains produits ne se conservent pas durablement. Ensuite, des dispositions de dégagement du marché sont souhaitables pour réguler l'offre alors que les stocks sont importants à l'approche d'une nouvelle récolte. Des mesures de retrait du cidre pourraient être orientées vers la distillation et la production d'alcool industriel, y compris pour la confection de gels hydroalcooliques, tandis que les surplus de pommes à cidre pourraient être destinés à la méthanisation agricole. C'est pourquoi elle lui demande les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière cidricole, qu'elle soit fermière, artisanale ou coopérative.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique particulièrement préoccupante des vignerons indépendants et des exploitations viticoles du fait de la crise sanitaire actuelle. Les vignerons indépendants représentent un pan essentiel de la production viticole française, celui des structures familiales et artisanales importantes en termes d'emplois et d'attractivité pour les territoires ruraux comme l'Allier. Leur particularité est d'être à la fois producteurs de raisins mais aussi en charge de la vinification. Parallèlement, ils assurent la commercialisation de leur vin à travers plusieurs réseaux de distribution : les cafés, les restaurants, la vente directe et l'export. Or, aujourd'hui, ils sont privés d'une grande partie de leurs ventes à cause des interdictions d'accueil du public, des fermetures des frontières et de l'annulation de la plupart des manifestations telles que les salons professionnels et autres fêtes gourmandes. Pour autant, ils doivent continuer d'assurer leur activité de production pour préparer la récolte de septembre. Ainsi, il est impossible pour eux de mettre leurs salariés au chômage partiel car la vigne est « vivante » et nécessite un travail d'entretien, en particulier au printemps. De ce fait, ils sont dans l'obligation de continuer à assumer leurs charges d'exploitation (rémunération du personnel, achat d'intrants, etc.) sans les recettes correspondantes en face et sans l'aide du chômage partiel. Les données économiques qui remontent sont d'ores et déjà particulièrement alarmantes : - 60 % de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 et - 80 % a minima pour le mois d'avril 2020. Et les annonces du Premier ministre du 28 avril 2020 ne sont pas de nature à rassurer la profession puisque les restaurants et cafés resteront fermés au moins le mois de mai et que les salons de vente directe ne pourront pas se tenir avant septembre, dans le meilleur des cas. Quant à l'incertitude qui entoure l'activité touristique de cet été, elle n'est pas plus rassurante. Bref, se profilent encore de longues semaines sans recettes. C'est pour ces raisons que le réseau des vignerons indépendants demande un dispositif d'aides complémentaires, considérant que les réponses apportées par l'État jusqu'à présent ne sont pas à la hauteur des enjeux spécifiques à leur activité. Il lui demande quelles mesures adaptées le Gouvernement compte prendre urgemment pour permettre aux exploitations viticoles de traverser cette crise et d'y survivre.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les déboires rencontrés par différentes administrations, lors de la mise en place de nouveaux logiciels de gestion de leurs ressources humaines. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes revient sur les raisons de l'échec du programme SIRHEN. Ce système d'information et de gestion des ressources humaines de l'éducation nationale a dû être stoppé en 2018 après avoir coûté 400 millions d'euros et concerné seulement 2 % des 1,1 million d'agents du ministère. Le coût initial prévu était de 60 millions d'euros. Depuis l'arrêt de SIRHEN, le fonctionnement des systèmes historiques d'information, selon la cour, « constitue le risque le plus critique pour le ministère » de l'éducation nationale. En 2019, le ministère a engagé la sécurisation de ces mêmes systèmes. Ce fiasco n'est pas sans rappeler celui du logiciel de paie du ministère de la défense, Louvois, qualifié de « logiciel fou » par la Cour des comptes, dans son rapport de mars 2014, et enfin abandonné en 2017. Lors de sa mise en service, les quelque 160 000 militaires de l'armée de terre ont reçu des fiches de paie fantaisistes, avec des montants fortement minorés ou au contraire augmentés. Les mesures prises pour corriger manuellement les erreurs de Louvois ont coûté entre 150 et 200 millions par an aux finances publiques. L'estimation du montant des trop-perçus qui n'ont pas été récupérés varie entre 84,2 et 94 millions d'euros. Louvois a depuis été remplacé par Source solde. Il lui demande quelles sont les premières observations concernant Source solde, le nouveau logiciel de paie de la défense ; quelles solutions sont envisagées à l'avenir pour achever la modernisation de systèmes d'information de l'éducation nationale et, plus généralement, quelles leçons ont été tirées de ces échecs majeurs, particulièrement coûteux pour les finances publiques ; enfin, comment l'État envisage désormais l'indispensable modernisation de son administration.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inquiétude grandissante des acteurs de l'enquête publique suite à la multiplication des textes dérogatoires et d'initiatives qui fragilisent la participation du public, en particulier en matière d'environnement. Si, dans le cadre du respect des règles sanitaires élémentaires, les rassemblements de personnes physiques sont momentanément impossibles, les textes tendent à généraliser la participation unique sous forme numérique. De plus, au motif qu'elle retarderait la reprise économique, la période de suspension des délais en matière de participation du public a été raccourcie. Si ces mesures restrictives peuvent être compréhensibles dans le temps de l'urgence limité d'une crise sanitaire, elles ne peuvent devenir la règle une fois cette crise traversée. Les outils numériques sont essentiels afin de généraliser la participation du public et d'accélérer la procédure mais ne doivent en aucun cas remplacer définitivement l'échange en présentiel, car nombreux sont encore les citoyens dépourvus d'un accès simple et rapide à internet. L'échange humain, nécessaire et indispensable, garantit l'égalité d'expression face à des projets pouvant impacter l'environnement et le quotidien de chacun des acteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour sauvegarder la participation du public en présentiel tout en développant les outils numériques permettant de gagner en efficacité.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation des démarches administratives courantes. Si la numérisation des outils de communication est un impératif essentiel pour la simplification des démarches et la réduction des coûts environnementaux induits par les procédures papier, l'illettrisme numérique touche pour sa part plus de 20 % des Français, en particulier les populations les plus âgées et les plus fragiles. L'objectif affiché par le Gouvernement est de rendre le numérique plus accessible à tous d'ici à 2022 grâce à des outils de grande envergure. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement compte engager sur ce sujet.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de rétention des migrants dans les deux principaux camps situés sur les îles grecques de Lesbos et de Samos. Compte tenu de la pandémie mondiale de covid-19 et de la continuité des mouvements de migrations, les conditions de rétention, et particulièrement les conditions sanitaires, dans lesquelles les personnes migrantes sont accueillies se détériorent drastiquement. En 2019, 13 000 personnes dont 7 000 enfants ont été recensées sur le seul camp de Moria, sur l'île de Lesbos, alors qu'il est prévu initialement pour 3 000 personnes. Sur l'île de Samos, 7 200 personnes ont été recensées pour un camp pouvant accueillir 648 personnes. Les ONG mobilisées par des programmes humanitaires dans ces deux camps alertent depuis plusieurs semaines sur la fragilité de la situation et les périls imminents en matière d'insécurité sanitaire que cette surpopulation peut engendrer. En octobre 2019, le Conseil de l'Europe a appelé la Grèce à prendre « des mesures urgentes » afin d'endiguer cette situation. En mars 2020, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères affirmait devant le Sénat qu'il fallait « mettre les moyens nécessaires à la disposition de la Grèce et aider ce pays à faire face à cette crise humanitaire ». Aussi, il l'interroge sur les mesures et actions que la France entend prendre auprès des instances européennes afin que la Grèce, et, partant, l'ensemble des pays de l'Union européenne puissent garantir aux migrants des conditions dignes des droits de l'Homme dans ces deux camps à l'entrée du continent européen, et aussi pour assurer une meilleure répartition dans les pays européens dont la France.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan de relance européen et la place qu'il fait à l'investissement dans le domaine de la santé. Le plan de relance européen comporte 390 milliards d'euros de subventions (et non plus 500 milliards d'euros comme initialement prévus) et 360 milliards d'euros de prêts. La France percevra 40 milliards d'euros de subvention soit 40 % de son plan de relance. Reste que les plans nationaux devront être autorisés par une majorité d'États, ce qui suppose des critères communs pour la validation finale. Les États qui s'opposent aux dépenses pour soutenir l'économie ont vu augmenter leur rabais, c'est-à-dire les ristournes faites sur leurs participations financières aux dépenses communes. Les autres États compenseront. Il constitue un compromis nouveau après de longues négociations ayant nécessité que chacun s'y retrouve entre États membres ayant des intérêts divergents. S'agissant de la santé, des dépenses prévues initialement au titre des 500 milliards d'euros n'y figurent plus. Mme la députée, co-auteure d'une très récente communication sur « la réponse sanitaire européenne est-elle à la hauteur des enjeux de la crise de la covid-19 ? » , présentée en commission des affaires européennes de l'Assemblée Nationale le 15 juillet 2020 (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/due/l15due19200147_compte-rendu) défend l'idée de créer une force européenne de la santé qui permettrait : une relocalisation de la production avec une évolution de la réglementation qui assure « l'approvisionnement souverain » ; la création d'une réserve sanitaire européenne composée de personnel médical et soignant formés aux urgences et gestes adaptés en provenance de toute l'Union ; un système européen coordonné pour la distribution de médicaments et le transport des patients ; le renforcement de la recherche commune et la conduite d'essais cliniques conjoints avec une évolution concomitante des règles et bonnes pratiques si cela s'avère nécessaire ; un budget dédié aux questions de santé communes ou du moins un fléchage de crédits, permettant d'assurer la visibilité de l'action européenne et son évaluation y compris au niveau des différents parlements nationaux. La discussion européenne sur la relance ne peut faire l'impasse d'une intervention commune et de moyens dédiés tant à la prévention qu'aux soins en temps de crise. L'Europe de la santé est indispensable et ne peut être une variable d'ajustement d'une discussion uniquement budgétaire. Il appartient aux députés français d'être vigilants et actifs sur cet enjeu. Elle lui demande quelles perspectives sont envisagées pour accompagner de tels changements au niveau de l'Union européenne.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan de relance européen et la place qu'il fait à l'investissement dans le domaine agricole. Le plan de relance européen comporte 390 milliards d'euros de subventions (et non plus 500 milliards d'euros comme initialement prévus) et 360 milliards d'euros de prêts. La France percevra 40 milliards d'euros de subvention, soit 40 % de son plan de relance. Reste que les plans nationaux devront être autorisés par une majorité d'États, ce qui suppose des critères communs pour la validation finale. Les États qui s'opposent aux dépenses pour soutenir l'économie ont vu augmenter leur rabais, c'est-à-dire les ristournes faites sur leurs participations financières aux dépenses communes. Les autres États compenseront. Cela constitue un compromis nouveau après de longues négociations ayant nécessité que chacun s'y retrouve entre États membres ayant des intérêts divergents. S'agissant de l'agriculture, des dépenses prévues initialement n'y figurent plus. Le fonds de relance rurale a été divisé de 50 % de 15 à 7,5 milliards d'euros. Face aux nombreux enjeux (eau, sols, produits de qualité et sains, souveraineté alimentaire en France et en Europe), de grands investissements sont nécessaires. Si le soutien à l'innovation industrielle et numérique est nécessaire, il ne l'est pas moins pour l'agriculture et les exploitants qui feront « vivre » ce qui sera dans les assiettes. La discussion européenne sur la relance ne peut faire l'impasse d'une intervention commune forte et de moyens dédiés à l'avenir agricole. Elle lui demande quelles perspectives sont envisagées pour accompagner de tels changements au niveau de l'Union européenne.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de terminer enfin la mise en deux fois deux voies de la route nationale 4 (RN4) entre Nancy et Strasbourg, dont un dernier tronçon entre Saint-Georges et Gogney, long de 8,2 kilomètres, reste à réaliser. Plusieurs raisons expliquent cette nécessité : environnementales, sachant que des villages sont traversés actuellement par 10 000 véhicules chaque jour dont 30 % de poids lourds et économiques, car la vitalité de la région Grand Est en dépend, mais aussi sécuritaires. Lors d'une réponse à une question orale sans débat (QOSD), en janvier 2018, la précédente ministre chargée des transports avait répondu que « l'inscription au CPER reste une nécessité absolue dans les prochaines semaines et les prochains mois ». Selon une réponse à une QOSD posée le 11 février 2020, les travaux ne seraient envisagés qu'à partir de 2023. Ce délai serait justifié par « de nouvelles expertises en cours, afin de fixer les caractéristiques précises de la variante retenue et de solliciter une autorisation de travaux au titre de la loi sur l'eau ainsi qu'une autorisation à déroger à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées ». Or les élus locaux savent que ces dossiers d'autorisation peuvent être rapidement effectués. De plus, les collectivités locales (la région Grand Est et les conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et de Moselle) ont affirmé publiquement leur intention de participer au financement. Ce projet ne peut pas être intégré dans les CPER pour les années 2021 à 2027 puisqu'ils ne disposent pas de volet routier. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de budgétiser ce dernier tronçon dans le CPER en cours disposant d'un volet routier prolongé de deux ans.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les décrets d'application du plan de soutien au secteur du tourisme présenté par le Gouvernement le 10 juin 2020. En effet, si l'on ne peut que saluer la volonté du Gouvernement de venir en aide à un secteur qui représente près de 8 % du PIB et qui participe au rayonnement international de la maison France, force est de reconnaître qu'il est bien difficile pour toutes les branches concernées par ce secteur (hôtellerie, restauration, évènementiel, sport, culture) d'avoir une visibilité sur la durée d'application des dispositifs d'accompagnement et surtout leur échéance. Les interlocuteurs de ce secteur font part de leur vive préoccupation face au manque de projection de leur situation économique et de leurs revenus, dès lors que les décrets d'application du plan de soutien, publiés au jour le jour pour des périodes délimitées, ne leur offrent aucune perspective pour les mois à venir. Ce secteur étant particulièrement aléatoire car exposé aux caprices de la conjoncture climatique, sanitaire, économique et géopolitique, on ne peut tabler avec certitude sur une reprise à court ou moyen terme et l'État se doit d'accompagner celle-ci le plus longtemps possible. À cet effet, il souhaiterait que soient publiés dans les meilleurs délais les décrets d'application du plan de soutien au tourisme, de façon à ce que les professionnels concernés n'aient pas chaque mois à vivre dans l'incertitude de leur reconduction. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences de tourisme. Représentés au sein de la Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées, les 14 000 propriétaires-bailleurs ont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement pour avoir un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de cet achat. En raison de la crise sanitaire, les gestionnaires ont décidé unilatéralement de l'arrêt du versement des loyers à compter du 14 mars 2020, nonobstant le contrat de bail commercial qui les engage envers les propriétaires bailleurs. En dépit du plan de soutien au tourisme de 18 milliards d'euros, annoncé le 14 mai 2020, qui permet aux gestionnaires en difficulté de recourir à un prêt garanti par l'État, une grande partie des gestionnaires n'y ont pas recours, favorisant ainsi la souscription d'emprunts bancaires ou des reports d'échéance en direction des particuliers endettés et fragilisés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à assurer la pérennité d'un modèle d'hébergement touristique responsable et de qualité.
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre de la culture sur le secteur culturel particulier qui est souvent appelé « monde de la nuit ». Celui-ci est précurseur de créateurs d'artistes de courants musicaux qui s'exportent à travers le monde, et participe ainsi au rayonnement international de la culture française et francophone. Les clubs servent l'exportation de la musique électro française, part non négligeable de la chanson nationale vendue à l'étranger, que ce soit dans les discothèques ou les festivals. C'est de ces lieux que vient la grande majorité des revenus de la musique électronique, celui-ci allait croissant depuis des années, et la crise sanitaire et économique portée par le coronavirus y a mis un brusque coup Elle lui demande si, le Gouvernement ayant déjà massivement soutenu les différents secteurs culturels en France, il compte déployer un plan particulier pour le monde de la nuit.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retour des djihadistes sur le territoire national français. Le Gouvernement, notamment à travers les récents propos du garde des Sceaux, semble ne pas avoir arrêté de position ferme sur le retour des djihadistes partis notamment en Syrie pour combattre la France, ses pays amis et les valeurs démocratiques. Ce sujet extrêmement grave concerne chaque citoyen et mérite qu'une réponse claire et ferme soit apportée par l'État afin de sortir d'un flou dangereux pour la sécurité intérieure. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le retour des djihadistes sur le territoire national français et les mesures rapides et concrètes qui seront prises en fonction de cette position.
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire. Les candidats au permis de conduire sont chaque année toujours plus nombreux et bien avant la crise de la covid-19, les délais pour obtenir une date pour l'examen pratique de la conduite étaient déjà longs. Dans le département de Seine-Maritime, il était courant de devoir attendre entre 4 et 5 mois pour repasser l'examen après un échec. Après le confinement, ce seront désormais des délais d'en moyenne 3 mois d'attente pour un premier examen et jusqu'à un an pour repasser l'examen en cas d'échec. La Seine-Maritime compte aujourd'hui 24 inspecteurs du permis de conduire. Toutefois, ces inspecteurs ne sont pas tous sur le terrain (formations journées syndicales), entraînant de facto des annulations de passages qui au long court allongent le délai pour le passage de l'examen pratique du permis de conduire. Le nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire explique en majeure partie ces retards. Comme le sait M. le ministre, le permis de conduire est un facteur de lien social et une pierre angulaire pour l'insertion professionnelle et notamment celle des jeunes. Un délai de passage plus long est synonyme d'une entrée plus difficile et retardée sur le marché du travail. Elle l'interroge sur la question de savoir quelles pistes il envisage pour réduire dans les meilleurs délais les délais de passage à l'examen pratique du permis de conduire.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des maîtres nageurs sauveteurs. Chaque année, on déplore de trop nombreuses noyades d'enfants ou d'adultes. L'ensemble des partenaires syndicaux et fédéraux a été réuni afin de mettre en place un plan d'aisance aquatique. 4 axes ont été examinés : promouvoir une approche responsable de l'environnement aquatique, optimiser l'apprentissage de la natation, mettre fin à la pénurie d'enseignants et favoriser la création d'équipements dédiés à l'apprentissage. Or, sans aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives, et en pleine période de pandémie, l'article A. 212-1 du code du sport a été modifié en apportant deux évolutions substantielles concernant le titre à finalité professionnelle moniteur sportif de natation (TFP / MSN) : dorénavant, le moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation peut entraîner, apprendre à nager et initier au sein d'une structure club FFN, enseigner dans le cadre scolaire, le tout sans titre de MNS ! Ainsi, ses titulaires sont exemptés de révision quinquennale du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur (CAEPMNS) et au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) puisqu'ils ne sont titulaires d'aucun des deux. Les MNS ont prouvé la qualité de leur travail sur le terrain par de très bons résultats reconnus par le rapport des inspections générales de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports. Durant les réunions au ministère des sports, des propositions fortes ont été faites afin de relancer des apprentissages qualitatifs au profit des enfants et du plus grand nombre et d'augmenter le nombre de MNS. C'est pourquoi il lui demande si elle compte revoir sa position ; outre la colère et la déception des MNS, il est inconcevable de faire un deux poids, deux mesures par deux formations plus ou moins exigeantes pour enseigner la natation aux enfants, premières victimes de noyade.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement d'effectifs de police supplémentaires à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans le département comme sur l'ensemble du territoire national, les phénomènes d'insécurité sont en constante évolution, et la situation est préoccupante. L'on constate une augmentation des agressions, des règlements de comptes liés au trafic de stupéfiants, des violences conjugales, du harcèlement sexuel, des vols et cambriolages, etc. L'enquête de victimation réalisée en 2017 par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France montre que, parmi les Franciliens interrogés, les habitants de Seine-Saint-Denis sont les plus enclins à éprouver un sentiment d'insécurité dans leurs communes. Ainsi par exemple, dans l'habitat social, 34 % des personnes interrogées déclarent que la police est présente, mais voit son efficacité réduite faute de moyens. Dans la circonscription que représente M. le député, à Aubervilliers et Pantin, le trafic de stupéfiants ou encore les cambriolages sont une préoccupation quotidienne de nombreux habitants, qui interpellent régulièrement M. le député à ce sujet. Face à cette situation, les forces de police souffrent d'un manque criant de moyens en matière d'infrastructures, de matériels et d'effectifs. Le rapport parlementaire sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, rendu en 2018 par les députés Cornut-Gentille et Kokouendo, a dressé sur ce point un bilan sans appel, que M. le député rappelait au ministre de l'intérieur à l'occasion d'une précédente question écrite (question n° 24459 - publiée au Journal officiel le 12 novembre 2019). Le bilan des ZSP (zone de sécurité prioritaire) puis des quartiers de reconquête républicaine (QRR), dispositifs qui permettent le renforcement ponctuel des effectifs de police sur certaines zones, est par ailleurs décevant. À Aubervilliers et Pantin, où la zone Villette - Quatre chemins est classée en QRR depuis février 2019, la population ne perçoit aucun surcroît de sécurité dans son quotidien. Or les mesures destinées à remédier à cette situation intenable pour la population de la Seine-Saint-Denis continuent de se faire attendre. Le gouvernement d'Édouard Philippe a laissé s'écouler un an et demi entre la remise du rapport parlementaire des députés Cornut-Gentille et Kokouendo et l'annonce, le 31 octobre 2019, de 23 mesures d'urgence pour la Seine-Saint-Denis, dont le volet sécurité prévoyait essentiellement l'affectation de 150 policiers supplémentaires, la création de 100 nouveaux postes d'officiers de police judiciaire déployés sur deux ans et la mise en place de QRR supplémentaires correspondant à l'affectation de 50 policiers à La Courneuve et à Saint-Ouen, mesures insuffisantes et dont la réalisation se fait attendre. Presque 10 mois après les annonces du Premier ministre, les effectifs en question n'ont pas encore été déployés. Dans sa réponse à une précédente question écrite déposée par M. le député (question n° 24459 - publiée au Journal officiel le 12 novembre 2019), le ministre de l'intérieur indiquait que ces renforts seraient affectés entre juillet et septembre 2020, une affirmation floue et qui ne semble pas s'être matérialisée pour l'instant. Dans le même temps, la presse rapporte que durant un déplacement ministériel à Nice, le 25 juillet 2020, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont annoncé le déploiement rapide de 60 policiers supplémentaire pour la seule ville de Nice. Le contraste est flagrant avec la Seine-Saint-Denis, qui attend depuis plus d'un an l'affectation de policiers supplémentaires et semble ainsi une nouvelle fois négligée par les autorités. M. le député souhaiterait donc qu'il lui apprenne quels moyens concrets ont été mis en place depuis les annonces du Premier ministre le 31 octobre 2019 afin de pallier le problème d'insécurité dans les villes d'Aubervilliers et de Pantin et plus largement dans la Seine-Saint-Denis. Il souhaiterait notamment connaître le nombre exact de policiers supplémentaires déployés dans le département en 2019 et le calendrier prévisionnel exact des déploiements et de la mise en œuvre des mesures annoncées par le précédent Premier ministre. Plus largement, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement déploiera enfin les effectifs de police nécessaires pour lutter contre l'insécurité et mettra en œuvre toutes les mesures qui s'imposent afin de restaurer l'action de l'État dans la Seine-Saint-Denis et de mettre un terme aux inégalités territoriales dont le département et ses habitants sont victimes.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les téléconsultations. L'épidémie de la covid-19 a mis en lumière le besoin des patients de continuer à consulter leurs médecins sans devoir se déplacer sur place. Ainsi, de nombreuses plateformes en ligne ont rendu possibles les téléconsultations par des logiciels plus ou moins sécurisés. Dès lors, il apparaît nécessaire pour l'État de mettre en place une plateforme commune sur laquelle les praticiens pourraient effectuer ces téléconsultations sans risque de piratage et de vol des données de santé des patients. Il lui demande comment garantir la sécurité des téléconsultations sans plateforme régie par l'État.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets nocifs de la lumière bleue des écrans. La rétine et le sommeil sont les deux principales victimes de la lumière bleue diffusée par les écrans. Même à petite dose, celle-ci a des conséquences physiologiques prouvées, notamment sur les plus jeunes. Cette lumière bleue est interprétée par le cerveau comme la lumière du jour. Ainsi, cela perturbe l'horloge interne de l'organisme qui nécessite un rythme de sommeil stable avec une certaine dose de luminosité le jour et une obscurité totale la nuit. Il demande donc comment lutter contre ce fléau et sensibiliser davantage la population aux risques sur la santé.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recherche en maïeutique. La Conférence nationale des enseignants en maïeutique (CNEMa) relève plusieurs difficultés : tout d'abord la problématique engendrée par leur positionnement à l'université en tant que professionnel assimilé aux enseignants mono-appartenant, ce qui les prive, dans les faits, du maintien d'une activité clinique au sein des établissements publics de santé. D'autre part, les sages-femmes diplômées enseignantes, issues du secteur libéral, titulaires de doctorat ou de master recrutées comme attachées temporaires d'enseignement (ATE) par les universités, ne bénéficient pour l'encadrement hospitalier des étudiants que d'autorisations de présence en qualité d'observateurs extérieurs, qui ne les autorisent pas à maintenir une activité clinique hospitalière ou libérale. Elles demandent donc la mise en place d'un réel statut d'enseignant chercheur avec la possibilité d'un statut de bi-appartenant hospitalo-universitaire (comme cela est le cas pour la pharmacie), avec l'attribution de postes de maîtres de conférences au sein des structures de formation universitaires, mais aussi de postes d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER) et non d'ATE. En effet, suite à la campagne de qualification de la section maïeutique, un seul poste de maître de conférences a été créé alors que dix personnes ont été qualifiées. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.