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Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement et la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Les chiffres connus sont édifiants. Selon les estimations de la Cour des comptes, la fraude représenterait chaque année une somme de l'ordre de 15 milliards d'euros pour la seule TVA et de 20 milliards d'euros pour la fraude aux prestations sociales, ce dernier chiffre datant de 2014. De plus, le rapport de la mission d'information sur la fraude sociale publié en 2019 évoquait des chiffres allant de 13 à 45 milliards d'euros par an, soit 3 % à 10 % du total des prestations. Ces fraudes concernent principalement le RSA, la prime d'activité, les aides au logement, la fausse facturation d'actes médicaux et paramédicaux ou encore l'utilisation frauduleuse de cartes Vitale. D'une façon plus générale sur la totalité de la fraude fiscale, le chiffre de 70 milliards d'euros est régulièrement avancé et, tout aussi inquiétant que le montant, est le fait que la lutte engagée contre elle est très insuffisante puisque seuls 50 % à 60 % des sommes exigées par le fisc sont finalement recouvrées et ce chiffre est en constante diminution. Si l'on additionne les montants respectifs de la fraude fiscale et de la fraude sociale, on parvient à une somme vertigineuse comprise entre 80 et 100 milliards d'euros. Pour illustrer ce que représente une telle somme pour le budget de l'État, Mme la députée note que dans la loi de finances pour l'année 2023, la mission « Enseignement scolaire » affichait 82,3 milliards d'euros de crédits et 23 milliards d'euros pour la mission « Sécurités ». Elle lui suggère donc de se saisir pleinement de la question de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale afin de dégager des marges de manœuvre budgétaire permettant d'associer des effets à la volonté de rigueur budgétaire affichée par le Gouvernement et d'accorder des crédits supplémentaires aux missions essentielles au fonctionnement de l'État et de répondre aux besoins des citoyens.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le lien entre dette et inflation. Certains pays européens comme les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Autriche ont fait le choix de ne pas détenir de titres indexés sur l'inflation, l'objectif étant de ne pas alourdir la charge de la dette et de creuser le déficit public quand l'inflation augmente. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les économies réalisées sur les paies des fonctionnaires. En effet, le point d'indice de la fonction publique a été revalorisé de 3,5 % en juillet 2022 et de 1,5 % en juillet 2023. En parallèle, l'inflation en juillet 2022 était mesurée à près de 6 % sur un an en juillet 2022 et de près de 4 % sur un an en juillet 2023. Aussi, il souhaite savoir combien l'État a économisé d'argent sur le dos des fonctionnaires en augmentant le point d'indice de la fonction publique largement en deçà de l'inflation.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le coût pour l'État de la réception organisée le 20 septembre 2023 au château de Versailles à l'occasion de la visite du roi Charles III. En effet, nombre des concitoyens ont été choqué par la débauche de luxe constaté à l'occasion de cette soirée organisée au profit d'une ultra-minorité de privilégiés. La liste des boissons servies ce soir-là mentionne notamment des bouteilles de vin avoisinant les 3 000 euros pièce. Même si ces dernières ont été offertes par la maison Mouton Rothschild, elles représentent la somme délirante de 2 Smic par bouteille. Au-delà de ce symbole honteux, plusieurs médias mentionnent à propos de cet évènement le chiffre de 38 000 euros par convive. M. le ministre peut-il indiquer à la représentation nationale le coût total de cet évènement et ce qu'il recouvre ? Peut-il également préciser le part de ce montant alloué au repas lui-même (service, mets et boissons servies) ? Alors que le Gouvernement prône la réduction du déficit public et invite constamment les Français à faire des efforts et à se serrer la ceinture, peut-être serait-il temps de commencer à le faire lui-même. Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les suites réservées au rapport de la Cour des comptes sur les conditions d'accès aux soins palliatifs et l'organisation administrative et sanitaire de la fin de vie. Le 5 juillet 2023, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné le rapport de la Cour des comptes sur les conditions d'accès aux soins palliatifs et l'organisation administrative et sanitaire de la fin de vie. Dans ce rapport, les magistrats ont souligné que les « besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu'à hauteur de 50 % de leur estimation maximale alors même que le droit d'accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi « Claeys-Leonetti », suppose une couverture de la totalité des besoins ». La Cour des comptes a ainsi formulé plusieurs propositions afin de mettre un terme à ces insuffisances graves, en suggérant notamment : d'actualiser les études de coûts relatives à la prise en charge des soins ; d'ajouter au prochain plan pluriannuel 2024-2027 de grands objectifs pour le déploiement des soins palliatifs, assortis d'indicateurs chiffres et d'un calendrier ; d'expérimenter un forfait « soins de conforts palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile ; ou encore d'intégrer les prises en charges palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile. Remis dans le contexte du débat public sur la fin de vie, il souhaite connaître les suites réservées à ce rapport et ses propositions dans le cadre de la rédaction du projet de loi sur le sujet.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur une préoccupation importante des femmes auto-entrepreneuses, qui se retrouvent dans une situation financière précaire lorsqu'elles prennent un congé de maternité. En effet, actuellement, ces femmes ne perçoivent qu'une allocation mensuelle de 160 euros, une somme manifestement insuffisante pour couvrir les dépenses associées à la maternité et à la prise en charge de leur nouveau-né. Ce montant est 3 fois moins élevé que celui du RSA (Revenu de solidarité active), auquel elles peuvent aussi prétendre en ne travaillant pas. Cette précarité perdure en dépit des évolutions législatives de ces dernières années. Plus largement, au-delà des indépendantes, ce sont également les artistes, les étudiantes, les femmes au foyer, ou encore les salariées ayant peu cotisé qui sont confrontées à cette situation de très faible revenu pendant une période charnière de leur vie, risquant de les rendre encore plus vulnérables. Les conséquences de ce faible revenu durant la période de grossesse et de congé postnatal constituent une inégalité dans les ressources perçues entre les femmes enceintes salariées et les indépendantes. La perspective de ne percevoir que très peu de ressources peut également susciter des comportements à risque chez certaines femmes afin de minimiser la période d'inactivité : mise au repos tardive, faible durée d'arrêt postnatal etc. Cela peut aussi entraîner des risques psycho-sociaux pour la mère et l'enfant. Dans un contexte national de baisse de la natalité et d'inflation des prix du quotidien, cette situation injuste pénalise lourdement les femmes auto-entrepreneuses et rend difficile leur choix d'avoir des enfants. Subvenir à leurs besoins et aux besoins de leur nouveau-né devient fastidieux avec un revenu aussi bas. Pour répondre à cette injustice, M. le député soutient la mesure de la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentreprenneurs consistant à créer un minimum maternité universel. Il lui demande s'il est en mesure de donner une suite favorable à cette proposition et quelles mesures il envisage de prendre pour d'une part répondre à cette injustice vécue par de nombreuses Françaises et d'autre part inciter à relancer la natalité dans le pays.
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de femmes en situation de précarité en postpartum . En effet, les femmes enceintes, logées en hébergement d'urgence, se trouvent souvent en situation de ne plus bénéficier de logement à leur sortie de la maternité, le logement précédent étant inadapté au couple mère-enfant, ou même inexistant. Certains hôpitaux, notamment en Seine-Saint-Denis, se trouvent dans des situations inextricables : ils ne peuvent pas procéder à la sortie de la mère et de son enfant, ceux-ci n'ayant pas de solutions de logement et ces lits occupés viennent aussi grever la capacité d'accueil des autres mères. Pour citer un exemple, l'hôpital Delafontaine, à Saint-Denis, accueille actuellement 19 femmes et leurs enfants dans cette situation. Elles peuvent rester plusieurs semaines, voire plusieurs mois, à vivre dans une chambre d'hôpital, sans solution. À dix mois des jeux Olympiques qui impacteront, à n'en pas douter, les services de santé déjà affaiblis, la situation de ces femmes et de ces enfants nouveau-nés interroge. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour à la fois proposer des solutions de logement à ces personnes et fluidifier les séjours en suites de couches dans les maternités concernées.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la suppression des places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Le Gouvernement a érigé l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause des deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Pourtant, ce bel affichage entre en contradiction directe avec les agissements réels de l'État. Déjà le budget ne suit pas, la fondation des femmes a publié une étude montrant que depuis le Grenelle des violences conjugales, le budget dépensé par femme victime de violences, a baissé de plus de 25 %. Le budget total a certes augmenté, mais les besoins ont augmenté beaucoup plus vite (+ 83 % de plaintes pour violences conjugales en 5 ans, + 100 % de plaintes pour violences sexuelles en 10 ans) et la prise en charge est moins bonne. En effet, une directive a demandé aux services du 115 de limiter le nombre de nuitées hôtelières d'urgence notamment pour les femmes victimes de violences. Ces nuitées sont déjà des solutions précaires face au manque de place structurel des foyers d'hébergement d'urgence. Les préfets ont appliqué les consignes pour réduire le nombre de places accordées dans les hôtels, arguant préférer les hébergements stables aux hébergements précaires. Mais ceux-ci sont insuffisants et supprimer les nuitées d'hôtel revient à refuser toute prise en charge d'urgence. Ainsi des femmes peuvent rester plusieurs années dans des hébergements à l'hôtel, alors que ce devait être une solution temporaire. Par exemple, à Toulouse, la préfecture a mis fin à l'hébergement de 33 femmes victimes de violences, sans proposer de solution alternative. Selon les informations publiées dans la presse, si les femmes victimes de violence sont prioritaires, dans certains départements il leur est demandé de porter plainte si elles veulent être hébergées plus de deux semaines. Faute de pouvoir être prises en charge, les femmes victimes sont en grand danger et doivent soit rester exposées à la violence, soit accepter des hébergements inappropriés trop loin de leur travail par exemple, soit des solutions très précaire, voire se retrouvent à la rue. Faute de pouvoir proposer des solutions, les travailleurs sociaux sont en grande difficulté et le risque est grand de ne plus pouvoir suivre certaines victimes qui perdent toute confiance dans l'institution. Aussi, il souhaite savoir quand enfin le Gouvernement mettra les moyens humains et financiers suffisants pour lutter contre les violences faites aux femmes, quand le milliard d'euros réclamé par les associations sera enfin affecté à cette supposée « grande cause ».
Mme Edwige Diaz interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement du fichier de prévention des violences intrafamiliales. En avril 2022, le Président de la République annonçait que, en cas de réélection, il souhaiterait mettre en place un « fichage administratif des auteurs de violence conjugale ». Ce type de fichier, largement inspiré du système dit VioGén en place en Espagne depuis 2007, participerait à une meilleure coordination entre les acteurs et à une meilleure protection des victimes. En Espagne, ce fichier a notamment fait baisser le taux de récidive de 63 %, représentant ainsi un réel espoir dans la lutte contre les violences faites aux femmes et les meurtres sur conjointes. En 2021, 145 personnes sont mortes à la suite de violences conjugales et 82 % d'entre elles étaient des femmes. Le nombre de plaintes pour violences conjugales ne cesse lui aussi de croître, avec 142 310 plaintes déposées sur l'année 2019, pour environ 213 000 femmes victimes de violences sexuelles ou physiques de la part de leur conjoint. En 2021, 35 % des femmes tuées par leur conjoint faisaient état de violences conjugales antérieures à l'acte et généralement de plaintes qui n'ont pas permis de régler le problème. Ainsi, face à l'urgence que représente la nécessité de protéger les femmes de violences conjugales en pleine explosion depuis plusieurs années, elle l'interroge sur l'état d'avancement du projet de ce fichier.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En effet, ces mesures administratives permettant l'éloignement d'étrangers présents de façon irrégulière dans le pays ont connu un effondrement de leur taux d'exécution ces dernières années pour atteindre un plancher de 5,6 % au premier semestre 2021. Alors que l'immigration est en hausse constante depuis près d'une décennie, il n'est pas acceptable que les personnes faisant l'objet d'une OQTF ne quittent pas effectivement le territoire, ce qui nourrit la défiance vis-à-vis de l'efficacité des politiques publiques. Aussi, elle souhaite connaître les raisons qui justifieraient un tel effondrement de l'exécution des OQTF ainsi que la stratégie du Gouvernement pour y remédier.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi des dossiers par les communes, s'agissant des demandes de regroupement familial ou d'une carte de séjour d'une durée de dix ans. En effet, toute personne demandant une carte de séjour d'une durée de 10 ans est reçue par un élu de la mairie du lieu de résidence pour un entretien permettant d'apprécier l'intégration de ladite personne au sein de la République française. Quant aux dossiers de regroupements familiaux, les données transmises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ressources et type de logement) sont analysées par le maire de la commune, en mairie. À l'aide des informations qui lui sont apportées par ses services, le maire émet un avis sur ces demandes, non contraignant pour le préfet. C'est à la suite de cet avis qu'intervient la préfecture, autonome dans sa décision et non liée à l'avis donné précédemment par le maire. Malheureusement, les préfectures n'informent que rarement les maires de l'avis rendu et des suites données à chacune de ces demandes. Afin de faciliter les relations et la communication entre préfets et maires, elle lui demande quelles mesures ou instructions il pourrait donner aux préfectures afin qu'elles informent systématiquement les communes des décisions rendues concernant les demandes de regroupement familial ou d'une carte de séjour d'une durée de dix ans.
Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, identifiés par les services de police aux frontières et maintenus en zone d'attente à leur arrivée sur le territoire national. La mesure administrative de placement en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours, sur décision du juge des libertés et de la détention. Au terme de cette durée, l'étranger peut être admis au titre de l'asile. Dans le cas contraire, il peut être placé en garde à vue, suivi d'un emprisonnement ou d'un placement en centre de rétention administrative, sauf si le parquet décide de ne pas engager de poursuites, amenant ainsi à la libération de l'étranger. Face à un manque criant de données concernant le nombre de personnes placées en zone d'attente et plus particulièrement les suites données à ces placements, elle l'interroge, pour l'année 2022, quant au nombre de personnes maintenues en zone d'attente et sur la répartition des suites données (octroi de l'asile, libération sans bénéfice de l'asile, expulsion vers le pays d'origine).
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le respect du contrat d'engagement jeune, lorsque le mineur non accompagné devient majeur. En vigueur depuis le 1er mars 2022, le contrat engagement jeune a pour objectif de faciliter l'accès au logement et à l'emploi durable pour les personnes âgés de 16 à 25 ans et jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues travailleur handicapé. Ce contrat permet aux départements de rémunérer un jeune actif jusqu'à 528 euros par mois, en échange de 15 à 20 heures d'activité minimum par semaine, tout en lui apportant un suivi individualisé. Cette initiative s'adresse aux jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance, y compris aux mineurs non accompagnés, afin de permettre leur insertion. En effet, l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles précise que les dispositifs de soutien de l'aide sociale à l'enfance sont aussi ouverts aux majeurs de moins de 21 ans isolés étrangers. Cependant, dans les Hauts-de-Seine, des associations signalent que de nombreux contrats engagement jeune de mineurs non accompagnés ont été rompus ces dernières années lors du passage à la majorité, tandis que les conditions matérielles et financières de ces personnes isolées ne leur permettaient pas de retrouver un logement et une situation stable ensuite. Même si M. le député n'est pas d'accord avec ce dispositif qui préfigure la mise sous condition du RSA, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte faire pour s'assurer que les mineurs victimes de ces discriminations soient réintégrés dans le dispositif du contrat engagement jeune, comme le prévoit la loi, et quelles compensations seront fournies quant au préjudice subi.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'instauration d'un principe constitutionnel de subsidiarité pour limiter les compétences partagées et les cofinancements. En Espagne, l'action publique a été ajustée en cherchant le meilleur niveau pour chaque politique publique afin que l'État se défasse clairement de ses compétences en faveur des échelons locaux. Les dernières crises sociales et sanitaires ont rappelé que la France souffrait d'un éparpillement des compétences, des guichets et des acteurs. La constitutionnalisation de ce principe de subsidiarité permettrait d'engager une nouvelle vague de décentralisation de certaines politiques publiques. En matière d'éducation par exemple, des pays comme l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Suède sont capables de penser et gérer la gestion des établissements et des enseignants au plus près des territoires tandis que l'État conserve un rôle de superviseur. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Juvin appelle l'attention M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'installer des bornes de recharge électrique ultrapuissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients comptait une flotte de 14 850 ambulances et 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL), la plupart fonctionnant encore avec des moteurs thermiques. Face à la transition énergétique et environnementale en cours, les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé doivent progressivement abandonner les moteurs thermiques. Cette transition vers des véhicules électriques, communément appelés « wattures », est inévitable. Cependant, pour que cette évolution se déroule en douceur, il est crucial de ne pas entraver l'achat de ces véhicules en raison d'un manque d'infrastructures de recharge électrique. Au 31 décembre 2022, la France ne disposait que de 82 107 points de recharge accessibles au public, soit seulement 122 points pour 100 000 habitants, alors que les Pays-Bas en comptent 700 pour le même ratio. De plus, ces équipements souffrent de nombreux problèmes, tels que leur concentration en zones urbaines, les temps d'attente et les dysfonctionnements des bornes et systèmes de paiement, ce qui limite leur efficacité. Dans ce contexte, l'autonomie des véhicules, en particulier ceux chargés du transport de patients sur de longues distances, est une préoccupation majeure. Après avoir transporté un patient sur des centaines de kilomètres jusqu'à un hôpital, une ambulance doit pouvoir recharger rapidement sa batterie sur place pour assurer le retour du patient chez lui, ou simplement pour être prête à répondre à d'autres besoins de transport médical. Il est donc impératif que les établissements hospitaliers soient rapidement équipés de bornes de recharge électrique ultrapuissantes, capables de recharger de 20 % à 80 % de l'autonomie des véhicules en vingt minutes. Cela permettra de garantir la continuité du service public de transport sanitaire. Dans cette optique, il souhaiterait connaître ses intentions pour permettre d'équiper les hôpitaux en bornes de recharge ultrapuissantes, selon quelles échéances et quels objectifs.
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD mais aussi à la reconnaissance de l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cette reconnaissance était essentielle au regard du rôle primordial joué par ces professionnels qui contribuent au bon fonctionnement de notre système de santé à travers leurs activités et leurs missions. Néanmoins, il est important de noter que le Ségur a participé à l'installation de tensions financières accrues en 2022. En effet, si cette opération a été réalisée au bénéfice du personnel, la revalorisation de la rémunération des soignants a provoqué des surcoûts non négligeables sur la masse salariale. De plus, il est à noter que les professionnels ont également bénéficié de la revalorisation de leurs grilles de rémunération ainsi que de la revalorisation du point d'indice. Du fait de la non-compensation intégrale de ces surcoûts, s'ajoute l'augmentation des coûts de fonctionnement liée à l'inflation. Aujourd'hui et au lendemain de la crise sanitaire, les frais liés à la consommation d'énergie sont conséquents pour les hôpitaux publics, qui selon la Fédération Hospitalière de France, « ont besoin de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour boucler leur budget 2023 ». Des tarifs hospitaliers en forte hausse avaient été annoncés pour l'année 2023 pour soutenir les établissements de santé face à l'inflation et pour accompagner leur reprise d'activité. Le mécanisme de financement, fondé sur ladite augmentation des tarifs, suppose qu'un accroissement de l'activité ait lieu. Cependant, les établissements hospitaliers publics peinent à restaurer leur niveau d'activité pré-covid et ces derniers sont confrontés désarmais à des problématiques de démographie médicale et paramédicale engendrant des fermetures de lits et, par conséquent, une baisse de leur activité. Aujourd'hui, les inquiétudes se tournent vers la question de l'équivalence entre les mesures prises et l'impact qu'aura l'inflation sur les finances publiques de ces établissements. La question est de répondre à ces besoins financiers afin de compenser de la manière la plus adéquate les finances des hôpitaux. Les financements arrivant de manière décalés par rapport aux dates de mises en œuvre des mesures génèrent de réelles difficultés financières pour les trésoreries hospitalières. Afin de répondre aux préoccupations légitimes des directions des établissements de santé, il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer la pérennité financière du système hospitalier français.
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en paiement des places de stationnement au sein des parkings du centre hospitalier du Mans. En Sarthe, en novembre 2021, avec le soutien du conseil de surveillance du centre hospitalier du Mans et de la mairie du Mans, la direction de l'hôpital a mis fin à la gratuité des places de stationnement au sein des parkings de l'établissement. La gestion de ces parkings a été confiée, par une délégation de service public, à la société d'économie mixte Cénovia. Société déjà en charge de la gestion de nombreux parkings de la ville, présidée par un adjoint au maire du Mans et dont la communauté urbaine Le Mans Métropole est le principal actionnaire. Cette mise en paiement des parkings du centre hospitalier du Mans vient constituer une atteinte manifeste à la gratuité de l'accès aux soins et à l'hôpital public ainsi qu'une barrière supplémentaire à l'accès aux soins. Cette décision est incompréhensible au regard du contexte déjà criant de pénurie médicale et de difficultés d'accès aux soins pour les populations rurales et urbaines du département de la Sarthe. Personne ne choisit d'être malade et d'avoir besoin de soins, personne ne vient par plaisir à l'hôpital, que ce soit pour soi-même ou pour venir rendre visite à un proche malade. La fin de la gratuité du stationnement à l'hôpital du Mans vient pénaliser avec une plus forte intensité les populations les plus vulnérables. Ce sont les personnes précaires, en soins de longue durée, les étudiants en médecine, soins infirmiers et d'aides-soignants, ainsi que les visiteurs, dont le soutien est pourtant essentiel pour le rétablissement des malades. Enfin, cette décision vient toucher de plein fouet les populations rurales, déjà victimes de la désertification médicale et de la fermeture régulière de services au sein des hôpitaux périphériques sarthois du Bailleul, de Montval-sur-Loir, Saint-Calais et La Ferté-Bernard. Cet impact sur les populations rurales est d'autant plus préjudiciable que, d'année en année, le bassin territorial où les habitants ont besoin de se rendre à l'hôpital du Mans est de plus en plus vaste, avec de plus en plus de personnes venant des départements voisins de l'Orne, de la Mayenne et de l'Eure-et-Loir. Pour s'opposer à cette nouvelle dérive marchande de l'accès à la santé, un collectif de citoyennes et de citoyens, nommé « Collectif pour la gratuité des parkings de l'hôpital du Mans », s'est donc constitué dès 2019 pour s'opposer à cette décision qui était, à l'époque, en projet. La pétition initiée par ce collectif a recueilli plus 11 000 signatures et le soutien de nombreux maires ruraux. Cette mise en paiement du stationnement au sein de l'hôpital du Mans n'est pas une situation isolée et renvoie à une tendance qui tend à se généraliser. Les hôpitaux de Tours, Bordeaux, Nancy, Lyon, Caen, Toulouse, Amiens, Le Havre et Lorient sont concernés. Si le manque de financements attribués aux hôpitaux est manifeste, la mise en paiement du stationnement par les hôpitaux au détriment de l'accès aux soins ne saurait être une solution acceptable pour compenser ce manque de financement du service public de la santé. Dans l'attente d'un réel plan d'investissement pour reconstruire et redonner des moyens à la hauteur des enjeux pour l'hôpital public, elle souhaite l'alerter sur la nécessité de venir défendre l'adoption de dispositions venant sanctuariser l'accès gratuit aux hôpitaux publics du pays et faire cesser le développement du stationnement payant au sein des parkings des hôpitaux publics ; elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures de services d'urgences dans les hôpitaux. Partout en France, des services d'urgences sont fermés pendant la saison estivale. L'été 2023, 163 services d'urgences ont effectivement fermé, au moins ponctuellement, faute de ressources humaines suffisantes d'après le syndicat SAMU-Urgences de France. Un service d'urgences sur deux a fonctionné de façon dégradée pendant la période estivale. C'est notamment le cas du service des urgences de l'hôpital de Saint-Vallier (Drôme) qui est resté fermé du 5 au 19 août 2023. Ces fermetures sont motivées par les difficultés de recrutement rencontrées par le directeur des hôpitaux. Elles posent un problème d'accès aux soins pour les habitants des territoires concernés et impactent aussi les sapeurs-pompiers volontaires qui doivent supporter des temps de transport et d'attente supplémentaires pénalisant ainsi leur disponibilité pour d'autres interventions. Il est pourtant crucial de maintenir ouverts ces services des urgences tout au long de l'été au regard des besoins vitaux auxquels ils répondent. Ce d'autant plus en période d'affluence touristique. On assiste malheureusement au recul d'un service public fondamental. Les missions dévolues à l'hôpital par le code de santé publique visent notamment à assurer « la permanence des soins » et « l'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ». Les délégations régionales et départementales des agences de santé (ARS) comptent en leur sein de nombreux médecins. Une mobilisation de certains de ces médecins pourrait être envisagée pour permettre le maintien de l'ouverture des services des urgences. La réserve sanitaire pourrait également être utilement mobilisée pour assurer le maintien de l'ouverture de ces services. Il est effectivement vital de maintenir une bonne couverture des besoins de santé sur l'ensemble du territoire national. Cela passe par le maintien de l'ouverture des services des urgences. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de recourir à de telles solutions pour répondre aux difficultés de recrutement que rencontrent les hôpitaux et éviter des fermetures de service des urgences préoccupantes en matière de santé publique, ou à défaut vers quelles solutions il pense se tourner.
Mme Christelle Petex alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté de supprimer la contribution de la vie étudiante et du campus (CVEC) pour les étudiants de l'enseignement secondaire. Chaque étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur doit obligatoirement obtenir, préalablement à son inscription, son attestation d'acquittement de la CVEC, par paiement ou exonération. Cette contribution, d'un montant de 100 euros pour l'année 2023-2024, collectée par le CROUS, fait partie des conditions pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur. Elle a pour but de favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. La CVEC a augmenté de 5 euros en 2023 année, atteignant le seuil de 100 euros par année scolaire dans l'enseignement supérieur. L'institut a publié le 31 mars 2023 son estimation, faisant état d'une hausse de 5,2 %. La CVEC représenterait 13 % du budget mensuel moyen d'un étudiant. Une somme non négligeable pour de nombreux étudiants en situation de précarité, alors qu'un étudiant sur deux doit travailler à côté de ses études pour subvenir à ses besoins. Cette augmentation intervient dans un climat social agité. En pleine période d'inflation, de plus en plus d'étudiants ont du mal à suivre le cours d'une vie normale, n'ayant plus d'autres choix que de se tourner vers des aides d'urgence telles que les banques alimentaires. L'augmentation de la CVEC risque, pour beaucoup, d'apporter un poids financier supplémentaire dans un contexte économique déjà sous tensions. Certes les élèves boursiers sont exonérés de cette taxe. Toutefois, certains étudiants sont dans une situation de précarité et se situent à la limite la plus proche pour l'obtention d'une bourse mais ne répondent pas aux critères du Crous. Dès lors, ils ne peuvent bénéficier d'une aide quotidienne et cela accentue la précarisation des étudiants. Les syndicats étudiants ont déjà tiré la sonnette d'alarme à l'annonce de cette augmentation de 5 euros. Plusieurs dénoncent une taxe créée pour pallier le sous-financement de l'enseignement supérieur et de la recherche. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement va supprimer cette taxe qui asphyxie si tôt les jeunes étudiants.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités de traitement entre les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS), les enseignants-chercheurs et les chercheurs depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) le 1er janvier 2022. Les 13 000 professeurs agrégés ou certifiés du secondaire, professeurs de lycées professionnels affectés à l'enseignement supérieur, ou encore les enseignants contractuels relevant de la loi LRU, étaient auparavant reconnus au même titre que les enseignants-chercheurs et chercheurs dans le cadre de la prime d'enseignement supérieur (PES) qui leur était commune. La composante statutaire (C1) du RIPEC (qui comprend trois composantes) remplace dorénavant la prime de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) attribuée auparavant aux enseignants-chercheurs ainsi que la prime de recherche (PRE). Celle-ci doit faire l'objet d'une revalorisation progressive sur 5 ans. Versée mensuellement, la part statutaire du RIPEC a déjà été portée à 2 800 euros (annuelle) en 2022 puis devrait augmenter progressivement pour atteindre 6 400 euros en 2027. Du fait de l'application du RIPEC, un fossé s'est creusé entre les ESAS et leurs collègues enseignants-chercheurs et chercheurs. En l'état des dernières annonces gouvernementales qui ont suivi les mobilisation des ESAS, la PES qui leur est versée devrait atteindre la somme 3 200 euros (annuelle) en 2027 contre 6 400 euros pour la composante statutaire du RIPEC. Bien qu'ils représentent 20 % des effectifs de l'enseignement supérieur, la place des ESAS souffre d'une absence de réflexion globale, selon le premier rapport rendu en 2015 par l'inspection générale concernant les ESAS. Elle y constate « la distorsion qui existe entre la part considérable prise depuis 30 ans par les enseignants du second degré dans le fonctionnement pédagogique et administratif des établissements d'enseignement supérieur et l'absence de réflexion globale, tant au niveau national que dans les établissements, sur l'apport de ces enseignants et la place qu'ils occupent. » Les inspecteurs relevaient à cette occasion l'insuffisante prise en compte des spécificités de l'enseignement supérieur dans le déroulement de la carrière de ces personnels » tout en saluant « la bonne intégration des enseignants du second degré et leur investissement dans le fonctionnement des établissements », En se focalisant uniquement sur la recherche la loi de programmation de la recherche a ignoré les enjeux liés à la formation. De fait, le statut des PRAG-PRCE est le grand oublié des revalorisations salariales mises en place par le Gouvernement dans l'enseignement supérieur. S'ils ne peuvent prétendre aux avancées du RIPEC comme leurs collègues enseignants-chercheurs et chercheurs, les ESAS ne bénéficient pas davantage des éléments de rémunération supplémentaire ouverts aux enseignants du secondaire, tels que le PACTE, bénéficier d'un taux horaire de l'heure supplémentaire supérieur ou encore, de la prime pour la fonction de professeur principal. Outre les missions d'enseignement qui leurs sont dévolues, les ESAS assument des responsabilités administratives, pédagogiques et électives qui contribuent grandement au fonctionnement des universités (chef de département, directeur des études, responsable parcours d'études). Indispensables au bon fonctionnement de nombre d'établissements d'enseignement supérieur, les ESAS sont incontournables au sein des IUT où ils assurent jusqu'à 80 % des responsabilités. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en matière de revalorisation des rémunérations des ESAS et ce, afin d'assurer une équité de traitement entre les catégories d'enseignants œuvrant dans le supérieur.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants de médecine suite de la mise en place de la réforme des études de santé dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la première année commune aux études de santé (PACES) et son numerus clausus ont été remplacés par deux filières : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence avec accès santé (LAS), avec l'interdiction de redoubler en première année en cas de non-réussite au concours. Il s'agissait d'acter la fin du numerus clausus pour les études de médecine qui limitait le nombre d'étudiants admis en deuxième année des études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOPK). Malheureusement, cette réforme des études de santé a de nombreux effets délétères. Tout d'abord, l'année de transition 2020/2021 a fortement pénalisé les nouveaux étudiants. Victimes d'un flagrant manque de moyens accordés à la mise en place de cette réforme, nombre de ces étudiants n'ont pas pu bénéficier de l'augmentation prévue du numerus clausus . Ils n'ont pas eu droit à une seconde chance équivalente au redoublement pour les PACES, car ils avaient interdiction de redoubler leur PASS, et ils ont dû partager le nombre de places avec les redoublements de la PACES. Ces étudiants ont donc été victimes à la fois des désavantages de l'ancien système (taux de réussite faible des primants) et des désavantages de la réforme (interdiction d'un véritable redoublement, sortie du système de tous les étudiants qui ne seront pas parvenus à valider leur double cursus et réduction drastique du taux de réussite pour ceux d'entre eux qui auront pourtant réussi à valider un double cursus). En Lorraine, une augmentation des places en seconde année d'études de santé pour la rentrée 2021 a eu lieu, mais celle-ci n'a pas permis de gommer l'inégalité des chances puisque la décision du CE n'a permis que l'ouverture de 102 places au lieu des 211 qui auraient dû être créées pour compenser les places PACES. Un nombre important d'étudiants ont dû envisager une réorientation ou partir faire leurs études à l'étranger. À ce jour, dans plusieurs départements, la situation reste problématique pour de nombreux étudiants, et n'est pas à la hauteur des besoins en professionnels de santé. Depuis trois années, de nombreux parents et étudiants dénoncent les injustices et absurdités que continue de générer la coexistence des filières PASS et LAS. Tout d'abord, le nombre de places de formation d'étudiants en médecine est dérisoire au regard des besoins. En moyenne, la hausse du nombre d'étudiants n'excède pas 13 %, et l'on peut prévoir que la pénurie va durer très longtemps si rien n'est fait pour augmenter massivement le nombre de futurs médecins formés. La conférence des doyens de médecine indique ainsi que « la suppression du numerus clausus transfère la compétence des ministères vers les universités, de la détermination du nombre d'étudiants à admettre en deuxième année des filières MMOP. », mais que « les limites des capacités de formations des futurs professionnels de santé imposent le maintien de chiffres peu différents des années précédentes. » De plus, s'il apparaissait clairement dès l'entrée en vigueur de la réforme que les étudiants ne pouvaient pas redoubler en PASS, rien n'était moins sûr pour les LAS. L'arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux formations de santé a confirmé l'impossibilité du redoublement en LAS. Pour tous les étudiants ne validant pas leur première année d'études de santé, l'arrêté précise qu'un redoublement en licence classique peut être effectué « au sein de la mention de licence correspondante sans possibilité de suivre ni de valider les crédits ECTS relevant du domaine de la santé ». Les étudiants qui n'ont pas obtenu la moyenne et qui ne peuvent valider leur PASS ou leur LAS ne peuvent donc ni redoubler dans le cursus médical, ni entrer en deuxième année de MMOPK ou continuer vers une LAS2. De surcroît, pour retrouver une autre licence, ces étudiants devront repasser par Parcoursup. Dans les faits, ce processus s'avère particulièrement coûteux pour les candidats et prive le pays de futurs médecins motivés. De nombreux jeunes partent donc poursuivre leurs études à l'étranger. Le système, déjà bancal, est aussi parfois sciemment détourné : certains étudiants choisissent une LAS sans réelle appétence pour la discipline majeure, dans le seul but de valider la mineure santé, puisque cela peut suffire à briguer une place en deuxième année d'études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP). À ces difficultés et ces dysfonctionnements s'ajoutent les nombreux témoignages d'étudiants laissés dans l'incertitude tout l'été quant à leur réussite, ou déclarés admis puis ajournés suite à des bugs informatiques. Il est essentiel et urgent d'agir pour lutter contre ces situations injustes et absurdes. De nombreux étudiants attendent des mesures fortes : permettre un redoublement efficient dans la première année d'études de médecine, accroître fortement le nombre de places en médecine, ou encore doter les universités de crédits suffisants afin de ne pas laisser perdurer ce qui, de fait, est une situation de numerus clausus déguisé. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de redonner du sens à l'engagement des jeunes étudiants, de leur dispenser une formation plus juste et de mieux garantir l'avenir du système de santé.
M. Benjamin Lucas-Lundy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des universités. Le 30 août 2023, Mme la ministre a annoncé devant les présidents d'universités réunis en congrès de France université que « Le budget de notre ministère, même en augmentation, ne permettra pas de couvrir la totalité » des mesures sur le pouvoir d'achat, « ni en 2023, ni en 2024 », menaçant de puiser sur les fonds de roulement des universités. En effet, suite aux annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques d'une hausse globale du point d'indice des agents de la fonction publique ou encore la création d'une prime dégressive dite « pouvoir d'achat » pour préserver le pouvoir d'achat des fonctionnaires, la ministre a annoncé qu’«il faudra regarder comment mobiliser vos réserves non fléchées ou vos marges disponibles, je pense au fonds de roulement. » Ces fonds de roulement, enrichis au cours des années, sont un moyen pour les établissements supérieurs de soutenir l'attractivité de la recherche, y compris à l'international face à une compétition de plus en plus forte, d'investir dans les infrastructures et de monter des projets d'envergure. Les universités représentant environ 20 % du patrimoine immobilier de l'État, cette mobilisation des fonds de roulement ne peut venir percuter les projets volontaristes de rénovation des établissements dans un contexte de crise énergétique majeure. Il lui demande la compensation à l'euro prêt de l'ensemble des nouvelles mesures relatives au pouvoir d'achat, au risque de continuer à dégrader l'écosystème universitaire et pénaliser les établissements dans leurs efforts d'investissement et de trésorerie, qui contribuent à la réussite des étudiants et chercheurs et au rayonnement de notre enseignement supérieur ; il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des écoles nationales supérieures d'architecture françaises. À l'heure du changement climatique, voire de « l'ère de l'ébullition mondiale » comme l'a évoqué le secrétaire général de l'ONU le 27 juillet 2023 et alors que le secteur du bâtiment représente 43 % des consommations énergétiques annuelles françaises et génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre, les architectes ont un rôle majeur à jouer face au défi environnemental. L'architecture est en effet un domaine qui peut apporter des solutions à la fois spatiales et techniques. Cela implique que ces enjeux soient aujourd'hui massivement transposés dans l'enseignement de l'architecture, que les étudiants et les architectes soient formés tout au long de la vie à ces questions. Or leur formation est aujourd'hui assurée dans des établissements dont les moyens sont nettement en-deçà des standards de l'enseignement supérieur. Comme le rapporte le député Alexandre Holroyd, dans son rapport d'information sur les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) en date du 15 mai 2023, elles ont besoin d'un cap, avec des objectifs forts (transformation du bâti, rénovation et recyclage, matériaux bio et géosourcés, renaturation etc.) et des moyens en adéquation. Elle souhaite savoir quelle réponse le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette question.
Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la plateforme « Mon Master ». Le dispositif, qui a été lancé en 2023 pour permettre de centraliser les candidatures des étudiants et d'améliorer leur orientation vers les différents masters proposés, a montré ses limites le vendredi 23 juin 2023. De nombreux candidats se sont retrouvés sans master en raison d'une véritable inadéquation entre la capacité d'accueil des offres de formation et le nombre de candidatures. Les élèves n'ayant pas obtenu de réponse favorable ont pu déposer un recours rectoral pour se voir proposer une place dans des masters moins demandés. Cette approche, en plus de contraindre les étudiants à s'engager dans des voies qui ne leur correspondent pas, favorise inévitablement l'uniformisation par le bas et met ainsi en danger l'université française. Finalement, les problématiques rencontrées sur Parcoursup se sont transposées sur « Mon Master », non seulement il y a un vrai déséquilibre de places disponibles selon les formations mais les notes priment toujours considérablement sur la motivation. Enfin, de nombreux dysfonctionnements ont été déplorés, tant au niveau de la date officielle d'envoi des réponses qu'en ce qui concerne la saisie des données par les étudiants lorsqu'ils ont voulu s'inscrire. Elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour perfectionner le système d'orientation en master afin de garantir à tous les étudiants la poursuite de leurs études sur un pied d'égalité.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le coût de la scolarité pour les étudiants des filières de santé. Un récent rapport de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) montre que le coût de la scolarité des étudiants pourrait assez aisément être minoré et ce pour un impact financier faible. Il serait notamment possible de lutter à la fois contre la précarité alimentaire, le gaspillage alimentaire et d'agir pour la santé des étudiants en permettant aux étudiants de récupérer les repas invendus des restaurants universitaires du Crous. Il pourrait aussi être envisagé, à l'instar du concours de l'internat en médecine, d'élargir les lieux de passage du concours national de l'internat de pharmacie dans toutes les unités de formation et de recherche (UFR). Actuellement, les candidats au concours de l'internat de pharmacie sont contraints de se déplacer à Paris, ce qui engendre des coûts de déplacements et de logement importants. Il apparaîtrait utile d'élargir les horaires d'ouverture des bibliothèques universitaires le soir et le week-end afin de faciliter l'accès des étudiants à des espaces de travail dédiés. Enfin, et ce d'autant plus pour des étudiants en santé, il devient urgent d'agir à la fois sur le renoncement aux soins pour raison financière des étudiants (selon l'Observatoire de la vie étudiante, en 2018 déjà, 30 % des étudiants avaient renoncé aux soins pour raisons financières au cours des 12 derniers mois) et sur la santé mentale, ce qui nécessite d'engager un travail de déstigmatisation des troubles psychiques des étudiants et de leur permettre une prise en charge adaptée et au long cours. Selon les syndicats étudiants l'augmentation du coût de la vie étudiante pour l'année 2023-2024 est estimée à +6,47 %. Dans ce contexte d'inflation, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réduire les coûts excessifs des étudiants en santé et permettre à tous, quelle que soit leur situation familiale, de se lancer dans des études de santé.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens des restaurants universitaires. En 2023, les Crous gèrent 801 points de vente répartis dans 701 lieux de restauration. Pilotés par un Cnous dans chaque académie, ce sont des établissements publics dont 70 % à 75 % de leurs revenus doivent couvrir leurs dépenses. L'État doit couvrir le reste du déficit via une subvention annuelle. Les recettes du Crous sont essentiellement issues de sa branche logement, bénéficiaire et de sa branche restauration, déficitaire. Pour cette dernière, le déficit s'explique par son modèle économique par définition déficitaire puisqu'il s'agit de vendre des repas à un tarif social de 1 euro pour les étudiants boursiers et 3 euros 30 pour les non boursiers alors qu'il coûte entre 7 et 8 euros. Cette situation unique dans le service public français met les Crous dans une grande difficulté financière, les obligeant à chercher de nouvelles sources de revenus ou de réduire leurs dépenses, alors même que leurs missions s'étendent d'année en année et que la précarité étudiante explose. Ces actions se font au détriment du service de restauration des étudiants. En effet, les témoignages signalent que dans de nombreux Crous, la quantité et la variété des aliments baisse pour un même repas, avec parfois des pénuries, tandis que la taille des files s'allonge. Certains choisissent d'augmenter les prix d'une portion et ne proposent plus les tarifs sociaux à 1 euro aux élèves boursiers, voire leur font payer les couverts. D'autres sont tout simplement fermés et éventuellement remplacés par des cafétérias privées pratiquant des prix beaucoup plus élevés. Cette politique vise à faire supporter les impacts de l'inflation aux étudiants. Or selon les organisations syndicales, le cout de la vie étudiante a augmenté entre 6,5 et 7,5 % en 2023 et désormais plus d'un tiers d'entre eux sautent régulièrement un repas. Pour permettre un cadre d'étude serein, une augmentation des recettes par l'augmentation des prix de restauration ne saurait être une solution. Les organisation syndicale étudiantes préconisent que l'État augmente la dotation aux Crous afin d'absorber le déficit de la branche restauration et assurer une implantation dans tous les lieux d'étude en France. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte augmenter l'enveloppe de la subvention faite aux Crous et dans quelles proportions, afin de leur permettre d'accomplir leurs missions auprès de la population étudiante.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les lycéens sans affectation à la rentrée scolaire. À la mi-septembre, plus de 13 000 lycéens attendaient toujours une affectation dans un établissement scolaire. Les services du Défenseur des droits notent une hausse de 30 % entre 2021 et 2022 de ces lycéens sans affectation. Cette attente pose de lourdes difficultés pour les familles, qui ne savent pas quoi faire pour obtenir des réponses, ni à qui demander. Elle n'est pas sans conséquence sur l'échec scolaire, la motivation des élèves et la donc capacité à rattraper les cours manqués. Parfois, les élèves sont finalement admis, mais dans des établissements éloignés de leur domicile, sans accompagnement Le ministère pointe la question des déménagements, des refus d'affectation et des élèves allophones pour expliquer la situation. Pourtant, ce n'est pas le constat que font les services de la Défenseure des droits, qui a de nombreux cas d'élèves simplement admis en seconde et qui n'ont aucune place. Des enfants désireux de poursuivre un cursus scolaire se voient exclus sans diplôme ni qualification, faute de place. Les difficultés concernant dans les 2/3 des cas les voies professionnelles. Les voies technologiques rencontrent aussi des difficultés, particulièrement la série sciences et technologies du management et de la gestion. Or les élèves qui s'orientent vers les filières technologiques sont davantage issus de classes défavorisées, dont les familles ont moins de ressources sociales pour faire face à l'institution. Pourtant, l'éducation est un droit et par ailleurs l'instruction est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. Ce sont donc les droits fondamentaux des enfants qui sont bafoués, ainsi que le caractère obligatoire de l'instruction jusqu'à 16 ans, puisque la plupart d'entre eux n'ont pas atteint cet âge à l'entrée en seconde. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir ce que M. le ministre compte faire afin de garantir une place à l'ensemble des lycéens et que leur affectation leur soit communiquée, sauf cas particulier, avant la pause estivale. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre afin d'accompagner les familles et pour les cas exceptionnels où il resterait un délai d'affectation après la rentrée, comment seraient organisés le rattrapage des cours manqués du fait de la défaillance de l'institution.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la reconnaissance de la bivalence des enseignants. En France, la bivalence des enseignants du second degré n'est pas encouragée. Un enseignant capable d'enseigner deux matières est obligé de n'en choisir qu'une à la titularisation. La bivalence a pourtant une place dans le système scolaire puisqu'elle est déjà autorisée pour les enseignants en lycées professionnels ou encore pour les enseignants de français qui assurent les classes de langues anciennes. L'une des principales différences entre les enseignants français et les enseignants allemands et le justificatif d'une meilleure rémunération, est que ces derniers peuvent enseigner plusieurs matières. Cela permettrait par ailleurs d'apporter une première réponse à la pénurie d'enseignants qui touche certaines disciplines. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'atteinte à la mixité que représente l'enseignement privé. En effet, ces établissements contribuent souvent à la mise en place de stratégies d'évitement scolaire. Ainsi, la part d'élèves issus de milieux très favorisés dans les collèges privés sous contrat est passée de 29 % à 40 % en vingt ans. À cela s'ajoute le marché du soutien scolaire, qui connaît désormais une croissance de 2 % par an selon l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Ce recours au soutien scolaire, subventionné par l'État via un crédit d'impôt, est relativement peu utilisé par les familles populaires : entre 13 % et 15 % dans les 7 premiers déciles. À l'inverse, les 10 % des familles les plus riches s'offrent des services de soutien scolaire à hauteur de 30 % environ. Tout cela caractérise un système éducatif à deux vitesses : plusieurs familles de Seine-Saint-Denis dirigent leurs enfants vers l'enseignement privé, ce qui aggrave le phénomène de ségrégation sociale à l'école. Les décisions prises par le précédent gouvernement n'ont fait qu'accélérer et aggraver cette dynamique. En effet, depuis 2019, les communes sont contraintes de financer à parité les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles publiques et privées. Plusieurs communes de Seine-Saint-Denis tentent de développer des projets ambitieux d'encadrement périscolaire pour développer l'attractivité de l'enseignement public : les baisses de dotations et cette obligation de financement du privé viennent mettre à mal l'enseignement public. L'école publique devrait être totalement gratuite : des fournitures scolaires à la cantine, en passant par les sorties scolaires. Cette gratuité est la condition nécessaire pour que le service public de l'éducation contribue à la lutte contre les ségrégations sociales. À ce titre, les financements publics à destination de l'enseignement privé vont à rebours des principes et missions d'une éducation républicaine. Mme la députée demande à M. le ministre comment le Gouvernement compte agir contre la ségrégation sociale induite par l'enseignement privé. Elle lui demande si le Gouvernement compte développer le financement de l'enseignement public, étant entendu qu'elle milite pour la gratuité totale de l'éducation. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour empêcher l'évitement scolaire et permettre la mixité sociale dans les écoles, collèges et lycées.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effectifs théoriques et réels des classes des établissements du premier degré. Le nombre d'élèves par classe est en effet une préoccupation essentielle des parents d'élèves, des enseignants et des personnels des établissements scolaires, qui considèrent à juste titre la surcharge des effectifs comme le premier facteur de la dégradation des conditions d'études des élèves et des conditions de travail des enseignants et, ce faisant, comme le premier obstacle à la réussite pédagogique. Les gouvernements successifs ont, sur le papier, rendu justice à cette préoccupation en engageant une politique de limitation des effectifs dans les classes du premier degré, présentée comme un levier pour lutter dès le plus jeune âge contre les difficultés scolaires et corriger les inégalités. Depuis 2017, une politique de dédoublement des classes dans l'éducation prioritaire a été mise en œuvre, fixant un seuil maximal d'élèves par classe à 12, d'abord en CP et en CE1, puis à partir de 2020, en grande section de maternelle. Depuis 2020, un même objectif de réduction des effectifs par classe a été fixé pour les établissements hors éducation prioritaire, avec un seuil visé de 24 élèves par classe en CP et CE1. M. le député s'interroge cependant sur la mise en œuvre effective de ces annonces. De fait, de façon répétée, des parents d'élèves des établissements de sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin, l'alertent sur le dépassement des seuils d'élèves prévus. C'est le cas, pour ne citer qu'un exemple récent, à l'école Paul Langevin et de Pantin en septembre 2023, où les parents d'élèves alertent sur des classes qui pourraient compter 25 ou 26 élèves à la suite de la fermeture brutale d'une classe de CE1 à la rentrée. Ces témoignages récurrents contrastent avec les affirmations répétées des ministres successifs et de l'administration rectorale et départementale de l'éducation nationale, qui ne cessent d'assurer que le dédoublement est partout effectif et que les seuils d'élèves sont toujours respectés. Ce contraste entre le discours de l'institution et les situations que vivent les parents d'élèves, les enseignants et les personnels, nourrit chez ces derniers un sentiment légitime de déni de réalité et de mépris. Pour remédier à cette situation, il paraît indispensable d'évaluer exactement la mise en œuvre des mesures Gouvernementales et de faire une transparence pleine et entière sur leur effectivité. Or il n'est pas possible de faire la part des choses entre les dispositions théoriques et la réalité vécue dans les établissements sans disposer d'un état des lieux précis et complet des effectifs par classe dans chaque établissement. Cependant, cet état des lieux n'est pas à disposition des parlementaires. Une telle situation est tout à fait anormale et contrevient à la mission de contrôle de l'action du Gouvernement dévolue au Parlement. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre quand M. le ministre sera en mesure de lui communiquer un tableau complet et précis des effectifs par classe dans chaque établissement scolaire de sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin. Il souhaite savoir s'il envisage de rendre enfin publiques ces données pour l'ensemble des établissements à chaque rentrée scolaire.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les violences scolaires. Selon l'UNESCO, « ce terme recouvre toutes les formes de violence qui s'exercent à l'intérieur ou à l'extérieur de la salle de classe, autour des écoles, sur le chemin de l'école, ainsi que dans les environnements en ligne et autres environnements numériques ». Les résultats de l'enquête Sivis 2021-2022 auprès des écoles publiques et des collèges et lycées publics et privés sous contrat, publiés en février 2023 montraient que le taux moyen d'incidents graves pour mille élèves, dans les collèges et lycées avait crû de 21 % en une seule année, entre les années 2020-2021 et 2021-2022, passant de 10,2 à 12,3. En amont, la rentrée scolaire 2020 avait été terriblement endeuillée par le décès du professeur Samuel Paty. Concernant les enseignants aussi, une enquête inquiète. Les résultats de l'enquête nationale de climat scolaire et de victimation 2022 auprès des directeurs d'école et des enseignants du premier degré, publiés en mars 2023, montrent que seuls 36 % des personnels en école élémentaire ne perçoivent pas beaucoup ou pas du tout de violence. La violence scolaire recouvre donc non seulement toutes les formes de violence, mais aussi les violences envers tous les membres de l'école : enfants, apprenants, communauté éducative. Si les violences, malgré les actions mises en œuvre par le Gouvernement, semblent toujours croitre, il souhaiterait connaître les mesures supplémentaires envisagées pour infléchir la tendance haussière des violences scolaires et transformer l'école en ce qu'elle devrait déjà être : un lieu d'apprentissage sûr pour tous.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les retards de paiement des salaires des enseignants. À chaque rentrée, de nombreuses difficultés sont à déplorer pour les personnels qui ne touchent pas leur paie à la fin du mois, ou ne touchent pas l'intégralité de leur paie. Ceux-ci sont contractuels, ou bien titularisés, ou venant d'être mutés et déplorent des retards de paiement qui mettent du temps à être régularisés. Cela entraîne de grandes difficultés personnelles et une précarité accrue pour nombre de professeurs, contraints de vivre sur leurs économies, s'ils en ont, alors qu'ils doivent payer les dépenses de la vie courante, y compris le carburant pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces difficultés sont d'autant plus grandes si les personnels sont mutés sur des postes à proximité desquels le marché du logement est en tension. Les difficultés sont les plus criantes dans les académies d'Île-de-France, qui concentrent les néo-titulaires, les contractuels et un roulement important de personnels, mais ne s'y limitent pas. Ces difficultés financières pèsent lourdement sur la vie des professeurs et de leurs familles, ce qui ne participe pas à l'attractivité générale du métier qui peine déjà à fidéliser ses agents et à recruter. En cause, une administration complexe allant des rectorats au Trésor public, avec des logiciels de traitement des données décrits comme « préhistoriques ». Ces difficultés de structure sont aggravées par un sous-effectif des personnels de gestion, qui ont une charge de travail accrue avec l'embauche de nombreux contractuels. Ces services connaissent aussi un roulement important avec la surcharge de travail. Aussi, M. le député souhaiterait connaître le chiffrage précis des retards de paiement, leur nombre, leur durée, ainsi que leur répartition selon les départements et entre le premier et second degré. Il souhaite également savoir ce qu'il compte faire pour mettre fin à ces retards de paiement récurrents.
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique du manque de moyens par rapport aux objectifs de prise en charge des enfants à besoin spécifique via le réseau d'aide spécialisé aux élèves en difficulté (RASED). Sur le papier, l'objectif du RASED est d'accompagner les élèves au sein même de leur établissement par des enseignants spécifiquement formés. En théorie, le travail des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires est effectué en complément et en collaboration avec les enseignants. Pour qu'un RASED soit fonctionnel, il doit reposer sur trois acteurs. Un enseignant spécialisé option E, dit « maître E », qui constitue une aide à dominante pédagogique qui a pour but d'aider l'élève à contourner ou à surmonter ses difficultés d'apprentissage. Un enseignant spécialisé option G dit « maître G » qui constitue une aide à dominante rééducative qui a pour but d'encourager l'enfant dans la communication, la confiance, l'estime de soi. Un psychologue scolaire qui participe au repérage des situations à problème, notamment dans le diagnostic des troubles à l'apprentissage. Dans la réalité, au cœur des établissements scolaires, notamment au sein de la circonscription de M. le député, l'absence régulière de psychologue scolaire vient s'ajouter l'absence de maître E et ce depuis plusieurs années. Les enseignants n'ont pas forcément les compétences ou les ressources d'un expert psychologue qualifié. Ils n'en ont plus forcément l'envie non plus avec la multiplication des tâches administratives qui leur incombe. Les enseignants ne peuvent pas et ne doivent pas se substituer à des professionnels de santé. Cette situation ne fait qu'aggraver la situation de ces élèves, qui présentent souvent des difficultés scolaires, voire sont en situation de décrochage. Une équipe RASED amputée d'une partie de son effectif n'est plus fonctionnelle dans la prise en charge des élèves avec des besoins spécifiques. L'école se doit d'assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves. Les équipes ont besoin du regard spécialisé de l'ensemble des personnels RASED pour analyser chaque situation et trouver ensemble la solution la plus adaptée à l'élève. Par ailleurs, de récentes affaires de harcèlement scolaire ayant conduit à la mort de certains enfants scolarisés ont profondément bouleversé l'opinion publique. À la vue de ce phénomène qui s'amplifie, il ne paraît pas insensé de mettre davantage de moyens pour les psychologues scolaires afin de prévenir et d'accompagner les enfants en souffrance. En conséquence, M. le député souhaite alerter sur ce problème. Il souhaite également être informé de l'état général des RASED en France et savoir dans quelle mesure M. le ministre va s'appuyer sur eux pour endiguer le harcèlement scolaire.
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disponibilité éventuelle de certains fonctionnaires de son administration pouvant assumer le remplacement de postes d'enseignants manquants. En effet, depuis la rentrée scolaire 2023, il semble encore manquer d'enseignants à temps complet dans certaines matières, en particulier dans les mathématiques. Il lui demande s'il peut lui communiquer le chiffre précis de deux catégories de ses fonctionnaires : d'une part, des fonctionnaires de l'éducation nationale occupant un poste dans l'administration alors qui ont précédemment assuré des postes d'enseignants sur le terrain à temps complet ; d'autre part, le nombre de fonctionnaire de son administration occupant eux aussi un poste administratif alors qu'ils possèdent diplômes et références pédagogiques leur permettant d'assumer des postes d'enseignants.
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap) dans le Val-d'Oise et la revalorisation de leur métier. En raison du mépris que les AESH subissent depuis de nombreuses années, ce métier, pourtant indispensable, n'attire plus et la pénurie s'aggrave. Comme partout en France, la rentrée scolaire a été entre autres marquée dans le Val-d'Oise par le manque d'AESH dans de nombreux établissements. Cette pénurie est particulièrement marquée dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, dans l'est du département. Des élèves en situation de handicap, pourtant bénéficiaires de droits accordés par la MDHP (maison départementale des personnes handicapées), ne bénéficient d'aucun accompagnement alors qu'il s'agit d'un droit légal. Et quand cet accompagnement existe, de très nombreux élèves ne bénéficient pas de l'intégralité des heures accordées par la MDHP. Face à la pénurie, beaucoup d'AESH se voient en effet contraints de suivre de nombreux élèves, au détriment de la qualité de ce suivi. Ceci constitue une rupture grave de l'égalité entre les élèves alors que l'inclusion scolaire est un « enjeu fondamental d'égalité » comme le rappelait Pap Ndiaye, ancien ministre de l'éducation nationale. Il est regrettable que le ministère, en cette rentrée 2023, n'ait pas fait de l'inclusion des élèves handicapés une priorité alors que l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) rappelait que 23 % des élèves en situation de handicap n'avaient aucune solution de scolarisation. Le recrutement de 6 500 AESH en 2023 ne semble être qu'un effet d'annonce. Dans les conditions actuelles, le métier n'attire plus et il est à craindre que ces postes ne soient tout simplement pas pourvus. Dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, parents d'élèves désespérés et établissements scolaires lancent des appels au recrutement sur les réseaux sociaux. Les mesures censées améliorer la situation, dont s'est félicité le Gouvernement, n'ont été qu'un trompe-l'œil : l'accès au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au bout de trois ans n'a pas résolu le manque d'attractivité d'un métier dont la technicité n'est toujours pas prise en compte. Le montant minimum de la nouvelle grille de salaire est si faible que les augmentations automatiques du Smic le rendront très vite obsolète. Les temps partiels subis, avec notamment l'existence de nombreux contrats de travail de moins de 24 heures, maintiennent cette profession, majoritairement féminine, dans des conditions de précarité indignes. Enfin, la mise en place des PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisé) a eu des conséquences catastrophiques tant sur le suivi des élèves en situation de handicap que sur le respect du travail d'accompagnement mené par les AESH : nombre d'élèves à accompagner en hausse avec des situations de handicap parfois très complexes ; remplacements au dernier moment ; affectations changeantes ; emplois du temps éclatés et modifiés sans concertation. Et c'est sans compter le projet de fusion entre les corps d'AESH et d'AED (assistant d'éducation maternelle) qui fragilise encore un peu plus ce métier. M. le député demande donc à M. le ministre les mesures qu'il compte prendre pour permettre que les droits de chaque élève en situation de handicap soient respectés. Comment entend-t-il redonner une attractivité au métier et répondre aux revendications exprimées par les AESH ? En définitive, il souhaite savoir quand l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap deviendra véritablement une cause nationale.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunessee sur les salles de classes situées dans des passoires thermiques. La canicule tardive du mois de septembre 2023 a contraint les élèves, professeurs et personnels éducatifs à faire leur rentrée dans des conditions d'apprentissages difficiles du fait de la température. Avec le dérèglement du climat, il est à anticiper que ces épisodes seront de plus en plus fréquents, tardifs et contraignants sur le mois de septembre, sur le mois de juin, voire le mois de mai. Les récentes annonces présidentielles envisageant de raccourcir les vacances d'été et de faire commencer les cours en août exposeraient, si cette décision était effective, davantage les enfants et les personnels aux épisodes caniculaires. Les fortes chaleurs créent des difficultés évidentes à se concentrer pour les élèves et des conditions de travail difficile pour les personnels. Plus grave, elles peuvent causer des malaises et évanouissements, mettant en jeu la santé des enfants. Ces difficultés sont d'autant plus graves dans les établissements scolaires pourvus de peu de points d'eau, ou situés dans des communes où l'accès à l'eau est difficile, particulièrement en outre-mer. Quand vient l'hiver, les élèves comme les personnels subissent au contraire des températures trop froides dans des établissements difficiles à chauffer. À Montpellier par exemple, au moins 16 % des écoles sont des passoires thermiques, lesquelles sont majoritairement situées dans des quartiers populaires. Le parc scolaire demande donc un effort conséquent de rénovation pour permettre de bonnes conditions d'apprentissage à tous les enfants, réaliser des économies d'énergie en hiver et s'adapter au dérèglement climatique. Dans l'état actuel des choses, avec la responsabilité des bâtis incombant aux collectivités territoriales et l'absence de pilotage national des rénovations des écoles, le risque est grand que les aides soient saupoudrées, pour des rénovations coûteuses et peu efficaces. Les élus locaux qui craignent des fermetures de classes, voire d'école, risquent de ne pas engager de gros travaux dans cette incertitude. Aussi, il souhaite savoir quelle planification va être mise en œuvre pour éradiquer les passoires thermiques dans les écoles.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et ses conséquences sur ces enfants. Selon les ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi que celui chargé des personnes handicapées, plus de 430 000 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée en septembre 2022, avec 132 500 accompagnants pour enfants en situation de handicap (AESH). Pour de trop nombreuses familles, l'année scolaire a été très difficile pour un grand nombre de ces élèves, ainsi que pour leurs familles et les équipes éducatives. Pour illustrer cette situation, M. le député prend le cas d'une élève de 14 ans dans une ville vauclusienne. Cette jeune fille, grâce à une décision de la MDPH, devrait bénéficier de l'intervention d'une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH-i) pour une durée de 15 heures par semaine. Malgré cette décision, elle n'est toujours pas accompagnée. En conséquence, depuis un an, elle n'a pas pu suivre correctement ses cours au collège et sa présence n'est possible que quatre matinées dans la semaine, faute de cette aide indispensable. Autre mauvaise nouvelle, l'élève ne pourra pas bénéficier d'un ou d'une AESH à la rentrée prochaine. Le plafond d'emplois des AESH est loin d'être atteint. Cette situation engendre de la souffrance à toutes les échelles. Les élèves en situation de handicap sont les premières victimes de cette pénurie de personnel qui aggrave évidemment leurs difficultés d'apprentissage et d'inclusion. En plus d'être un désastre pour ces enfants qui ne peuvent se développer pleinement faute d'accompagnement, le manque d'attractivité du métier d'AESH pénalise les familles qui doivent adapter leur vie. C'est une situation douloureuse pour des parents qui, après la difficile acceptation du handicap et la trop longue procédure pour obtenir la notification MDPH, se voient signifier qu'il n'y a pas d'accompagnant pour leur enfant. Cette absence de prise en charge conduit souvent à l'exclusion scolaire des élèves, dont les parents, le plus souvent les mères, sont contraints de renoncer à leur emploi pour instruire leur enfant à la maison (le cas de la mère de l'enfant évoquée ci-dessus) : une situation qui n'est pas sans conséquence financière, notamment dans le contexte d'austérité et d'inflation qui est imposé aux Français aujourd'hui. Enfin, la pénurie d'AESH est également conséquente sur les apprentissages des autres élèves. Les équipes déplorent que cette sécurisation nécessaire aux uns se fasse au détriment du bien apprendre pour tous. Partout en France, les AESH en poste souffrent du sous-effectif qui doit parfois gérer deux, trois, voire quatre enfants avec quatre handicaps différents dans la même classe. Les causes liées au manque d'attractivité sont connues. La rémunération est très faible (salaire en moyenne d'environ 800 euros par mois) avec des conditions de travail très dures psychologiquement et physiquement, avec des affectations dans parfois 20 établissements scolaires, répartis sur de larges zones. Il faut rappeler que ces accompagnantes doivent généralement compléter leur salaire en contractant un ou plusieurs emplois avec la collectivité locale ou dans le privé, alors que ce métier est essentiel à l'école inclusive dont nous voulons donner corps. Pourtant, des solutions existent, comme la titularisation, avec un statut de fonctionnaire de catégorie B ou bien une formation qualifiante. Étant donné que l'inclusion des personnes en situation de handicap est une priorité nationale, il l'interroge sur l'action que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à la fois aux élèves de bénéficier de l'accompagnement auquel ils ont droit et aux AESH de pouvoir exercer leur mission dans de meilleures conditions.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l'instruction en famille (IEF) à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi a réformé l'IEF en substituant au système de déclaration d'un enfant instruit en famille une procédure d'autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l'éducation). Or, en cette rentrée 2023, certaines associations et familles dénoncent une « interprétation hyper-restrictive » de la loi, qui irait plus loin que les débats parlementaires de l'époque. En effet, désormais, les parents doivent obtenir une autorisation des services académiques pour faire classe à leurs enfants à la maison et beaucoup de dossiers sont refusés cette année. Dans le département de la Manche, par exemple, le collectif IEF50, en particulier, constate en particulier une mise en œuvre restrictive de la loi, avec un taux de refus d'autorisation d'IEF atteignant 75 % pour cette année académique. Il est, d'ailleurs, à noter qu'aucune des demandes rejetées n'est associée à des critères de séparatisme, seuls critères qui doivent être pris en compte pour justifier un refus. Par exemple, toujours selon ce collectif, certains cas de renouvellement sont révélateurs : trois autorisation d'IEF ont été accordées pour l'année scolaire 2022/2023 et les contrôles pédagogiques en ressortent positifs. Cependant, pour 2023/2024, ces trois demandes sont refusées. Les parents des enfants concernés ne comprennent pas ces refus, refus qui semblent disproportionnés. Dès lors, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend adresser aux inquiétudes formulées par les familles sur le terrain.
M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes du syndicat national de l'éducation physique (SNEP) FSU en cette rentrée 2023. En effet, en pleine coupe du monde de rugby et alors que le pays accueillera les jeux Olympiques de Paris à l'été 2024, l'état des lieux de l'éducation physique et sportive (EPS) en cette rentrée est particulièrement préoccupante. Ainsi, en Gironde, le SNEP FSU a recensé 42 établissements où des horaires n'étaient pas assurés dès la rentrée. Cela représente 667 heures hebdomadaires. Une situation incompréhensible quand de nombreux étudiants en STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives) souhaitent devenir professeurs d'EPS mais se heurtent à une diminution du nombre de places au concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) qui a diminué de 21 %, passant de 800 à 650 postes entre 2018 et 2023. Une diminution qui, selon le syndicat ne s'explique pas par les effectifs d'élèves qui, dans le même temps, ont augmenté dans le second degré. La baisse des recrutements a entraîné de nombreuses suppressions d'emplois pour l'EPS et des classes de plus en plus chargées. Ainsi, afin de favoriser la pratique sportive et artistique en France, véritable enjeu de santé publique et permettre à tous les heures de cours d'EPS d'être assurées, il lui demande si le Gouvernement prévoit le recrutement supplémentaire de professeurs d'EPS.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le classement en réseau d'éducation prioritaire des établissements scolaires d'Aubervilliers et Pantin. Depuis de nombreuses années, les communautés éducatives des deux villes expriment leur incompréhension devant la situation de disparité qui y prévaut, entre certains établissements classés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et d'autres en REP +, alors qu'ils présentent pourtant les mêmes profils et font face aux mêmes difficultés. Une certaine opacité prévaut de la part de l'administration quant aux déterminants exacts qui président à ce choix, ainsi qu'à l'échéance à laquelle la cartographie de l'éducation prioritaire doit être révisée. Il paraît surprenant que les indicateurs pris en compte pour le classement en REP+ (taux de catégories socio-professionnelles défavorisées ; taux d'élèves boursiers ; taux d'élèves résidant dans un QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) ; taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième) aboutissent à des différences entre établissements, que tous les acteurs locaux contestent au vu de la réalité du terrain. Depuis plusieurs années, M. le député appuie la mobilisation des parents d'élèves, des enseignants et des personnels des établissements des deux villes, qui revendiquent légitimement le classement de l'ensemble des établissements en REP+. Cependant, il n'est jamais parvenu à obtenir une réponse claire de l'administration compétente. La date à laquelle le classement des établissements en éducation prioritaire doit être revu a été repoussée d'année en année, après que la suppression pure et simple de l'éducation prioritaire et de la logique de zonage ait été un temps envisagée, fin 2020. M. le député souhaite donc apprendre de M. le ministre les considérations exactes qui justifient les différences de classement entre les établissements d'Aubervilliers et Pantin. Il souhaite savoir quand il envisage de mettre fin à cette inégalité et de classer l'ensemble des établissements des deux villes en REP+.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des enfants se trouvant sur liste d'attente et ne pouvant bénéficier d'un accueil au sein d'un institut médico-éducatif (IME). Lors d'une visite au sein de l'IME de Bondy dans la circonscription de Mme la députée le 5 septembre 2023, le personnel a tenu à l'interpeller sur le nombre croissant et dramatiquement élevé d'enfants toujours en attente d'une place en IME. Dans ce centre, ce sont donc actuellement 135 enfants qui sont sur liste d'attente en vue de l'obtention d'une place. En janvier 2023, le Gouvernement indiquait qu'au moins 11 000 enfants étaient dans cette situation en France. Or à ce jour aucune réponse concrète n'est apportée puisque pour la Seine-Saint-Denis, 2 500 enfants ne sont pas pris en charge. Lors de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement a annoncé la création d'une centaine de projets « d'IME dans l'école ». Si l'on comprend la volonté de mettre en lien les IME avec les établissements scolaires en milieu ordinaire, ces projets apparaissent bien en deçà des besoins. Mme la députée interpelle M. le ministre sur la nécessité de répondre le plus largement possible aux besoins en augmentant les moyens financiers, matériels et humains des IME existants. Mme la députée interpelle M. le ministre sur le nombre grandissant d'élèves toujours sans propositions de suivis dans un institut dans le département de la Seine-Saint-Denis. Enfin, elle l'interpelle sur les besoins également importants de réinsertion et de continuité de la prise en charge, une fois l'âge limite atteint, dans un IME.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les plaintes pour non-représentation d'enfant et sur le taux de non poursuites. En cas de séparation ou de divorce le lieu de résidence de l'enfant doit être fixé. Selon l'article 373-2 du Code civil, chacun des parents doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent. La non-représentation d'enfant est un délit pénal qui se produit lorsqu'un parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il apparaît que les mesures dissuasives contre un parent qui a la garde d'un enfant et qui refuse de présenter l'enfant à l'autre parent sont peu dissuasives et peu appliquées. Il est pourtant de l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il puisse avoir des contacts réguliers avec ses deux parents. Mme la députée demande à M. le ministre, dans le cadre du droit de visite et d'hébergement, de lui fournir les chiffres réels des poursuites de plaintes pour non-représentation de l'enfant en cas de garde alternée.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique annoncée ce 25 septembre 2023 de développement des pompes à chaleur. Le 25 septembre 2023, le Président de la République a annoncé que l'un des grands plans du Gouvernement pour l'écologie serait le déploiement sur tout le territoire des pompes à chaleur, avec la production d'un million d'unités par an et l'augmentation de l'aide publique MaPrimeRenov'. Cette annonce poursuit une stratégie mise en place depuis plusieurs années : la France est aujourd'hui le premier marché de pompes à chaleur en Europe avec près de 350 000 unités produites par an et qui correspondent à près des deux tiers des systèmes de chauffage installés chez les particuliers. L'objectif annoncé de cette action est de subventionner l'installation de dispositifs de chauffage plus efficients et donc de baisser la consommation d'énergie, la pollution et la facture énergétique du client. Le ministère de l'écologie annonce même que les économies sont de l'ordre de 1 000 euros par an comparé à un système de chauffage classique. Cependant, les professionnels du secteur constatent que les performances réelles ne sont pas aussi importantes qu'espérées. Ils indiquent que cette solution technologique dépend de l'isolation du bâtiment et de la température extérieure. Lorsque cette dernière est négative, cela provoque des pics de consommation et, couplé à une mauvaise isolation, cela peut multiplier par 4 la consommation et donc la facture d'électricité par rapport à un système de chauffage classique. Pour se rapprocher des performances optimales, il est impératif que le bâtiment équipé soit d'abord rénové énergétiquement. Par ailleurs, les aides proposées par le Gouvernement ont créé un effet d'aubaine pour les entreprises du secteur et subventionnent des marges abusives. Ces dernières ont multiplié les sous-traitants et fait exploser les prix. En effet, là où l'achat d'une pompe à chaleur chez un fournisseur coûte entre 2 500 et 4 000 euros, la pose chez un client peut aller jusqu'à 26 000 euros. De plus, ces aides, notamment les certificats d'économie d'énergie (CEE), sont calculées par rapport à un gain énergétique théorique et non réel, quelle que soit la taille et l'état de l'isolation du bâtiment. Cela pousse les fournisseurs à installer des pompes surdimensionnées qui consomment plus que nécessaire et s'usent plus rapidement. De ce fait, alors que 65 % des bâtiment ont un DPE inférieur ou égal à D, seules 21 % des aides ont été fléchées vers de la rénovation thermique et plus de 70 % vers des systèmes de changement de chauffage. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir si M. le ministre compte conditionner les aides à l'installation d'un système de chauffage économe en énergie à des travaux préliminaires de rénovation thermique des bâtiments dont le DPE est inférieur à C. Il s'interroge également sur les actions de contrôle et de coercition que le Gouvernement souhaite appliquer pour contraindre les entreprises de ce secteur à des marges raisonnables et des prix reflétant le véritable coût de la pose d'une pompe à chaleur.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des habitants du nord des Ardennes face aux pressions des promoteurs pour installer toujours plus d'éoliennes. Il y a quinze ans, les territoires ruraux accueillaient l'implantation d'éoliennes comme un élément de modernité et un atout en matière de recettes fiscales pour les communes. Mais désormais, les remontées des territoires sont très négatives, notamment dans les Ardennes. Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont bien connues : bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts ou par le sifflement du vent dans les pales, flashs lumineux, effets stroboscopiques, encerclement des habitations et effet d'écrasement. La multiplication des implantations d'éoliennes est également un sujet d'aménagement du territoire. Les mâts éoliens étant implantés dans les zones périurbaines et rurales, ces dernières font l'objet d'un véritable mitage qui dévalorise considérablement la valeur des parcelles avoisinantes. Le tourisme est également impacté et les paysages dénaturés. Comment peut-on accepter qu'un parc naturel régional soit massacré par ces éoliennes, avec les tonnes de béton coulées dans la terre ? Comment imaginer des éoliennes dans la perspective des Quatre Fils Aymon, à proximité des remparts de Rocroi, dans les forêts de Hargnies ou à la vue des visiteurs de Charlemont ? Cela n'est pas concevable dans la vallée de la Meuse. Le nord des Ardennes accueille déjà une centrale nucléaire à Chooz et développe également l'énergie photovoltaïque, notamment sur l'ancienne base de l'OTAN à Regniowez, la méthanisation agricole, mais aussi l'hydroélectrique avec la centrale hydraulique de Revin-Saint Nicolas qui vient d'être rénovée et trois microcentrales installées à Givet, Ham-sur-Meuse et Fumay. C'est cette complémentarité qui fait la richesse et la force de la France et qui doit permettre de garantir son autonomie et son indépendance. Sachant que le département des Ardennes compte déjà 375 éoliennes autorisées, dont 250 en fonctionnement, que près de 100 projets d'éoliennes sont en cours d'instruction par les services de l'État et que la région Grand Est occupe le 1er rang national en matière de puissance installée, il souhaite avoir confirmation que l'État s'opposera à l'installation de nouvelles éoliennes dans les Ardennes.
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la composition des pâles des éoliennes. En effet, plusieurs journaux nationaux et internationaux alertent sur l'utilisation massive du balsa, un bois utilisé notamment pour les pâles des éoliennes, en raison de sa rigidité et de sa légèreté. La construction massive d'éoliennes en Europe, en Amérique du Nord et en Asie, a fait augmenter de façon exponentielle la demande de balsa. L'attrait de l'industrie « verte » pour ce bois, qui provient principalement d'Amérique du Sud et notamment d'Équateur, engendre de nombreux pillages et une déforestation très conséquente en Amazonie. Face à ce problème, M. le député souhaiterait interroger Mme la ministre afin de connaître précisément la part des éoliennes construites en France qui sont composées de ce bois. Il souhaiterait également connaître la quantité moyenne de balsa qui serait nécessaire à la construction d'une éolienne.
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'aide à la recherche du premier emploi et sur la recherche d'une alternative à celle-ci. Supprimée le 1er janvier 2019, l'aide à la recherche d'un premier emploi (ARPE) s'adressait aux jeunes, en sortie d'études, qui bénéficiaient d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une bourse de lycée. Non cumulable avec le RSA, la garantie jeunes ou le contrat d'apprentissage ou de formation, l'ARPE avait pour objectif de permettre à la jeunesse formée de prendre le temps nécessaire à une bonne insertion sur le marché du travail. Les années ayant suivi la suppression de cette aide ont été rudes pour cette jeunesse, première victime des difficultés sociales engendrées par la crise sanitaire et l'inflation. Selon l'Insee, en France, une personne pauvre sur deux serait âgée de moins de 30 ans. Un quart des 18-29 ans vit sous le seuil de pauvreté. De plus, en 2022, les moins de 30 ans constituent la tranche d'âge la plus concernée par le chômage avec un taux de 17,3 %. Cette décision de supprimer l'ARPE est particulièrement néfaste pour cette jeunesse lorsque l'on sait que l'espérance de scolarisation est de 21 ans pour les filles et de 20 ans et demi pour les garçons et qu'en parallèle, avant 25 ans leur accès aux prestations sociales est largement limité. À tout cela s'ajoute le fait que, selon le Conseil économique social et environnemental (CESE), un jeune trouve en moyenne son premier emploi stable à 27 ans seulement. Mme la députée s'inquiète du manque d'accompagnement dont bénéficient ces jeunes qui traversent, après leurs études, une période d'incertitude et de précarité, particulièrement les jeunes boursiers. La suppression de l'ARPE est un grand regret pour les syndicats étudiants qui avaient contribué à l'élaboration de cette aide et qui avaient même pour ambition de la prolonger au-delà de la période initiale de quatre mois après la remise des résultats et d'ouvrir ce droit aux étudiants non-boursiers. En 2019, en réponse aux critiques légitimes et aux dysfonctionnement de Parcoursup, « un dispositif d'aide exceptionnelle à la mobilité aux personnes qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription à Parcoursup, souhaite s'inscrire à une formation de l'enseignement supérieur » a été mis en place aux dépends de l'ARPE. Bien qu'il soit louable de vouloir compenser au mieux les défauts d'un système de sélection défaillant, cette compensation ne peut pas et ne doit pas se faire sur la base d'économies sur les vies d'autres jeunes précaires. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les efforts qui seront réalisés pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes. Elle demande un retour de l'ARPE qui pourrait être accompagnée d'un travail de construction d'une garantie d'autonomie pour une durée de trois ans et pour tous les jeunes de moins de 25 ans ayant quitté le foyer fiscal de leurs parents.
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité de proroger l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, aussi appelé CDI employabilité (CDIE). Depuis 2018, le CDIE est expérimenté par plus d'une centaine d'entreprises en France et permet à des personnes éloignées de l'emploi de bénéficier d'un contrat stable et de droits inédits - doublement des droits à la formation, mutuelle, intéressement et participation. Ce nouveau contrat de travail est une réponse ambitieuse et éprouvée à la précarisation des salariés. En juillet 2023, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a ainsi rendu un rapport sur le sujet dans le cadre d'une mission flash . Ce dernier souligne que ce CDIE « offre à ses bénéficiaires des garanties de nature à sécuriser leurs parcours professionnels », « produit des résultats encourageants », « mérite d'être prorogé » et « est loué par les entreprises qui y recourent, à l'instar de La Poste ou de Renault ». Les rapporteurs ne sont donc pas favorables à mettre un terme à ce dispositif à la fin de l'année et proposent que l'expérimentation soit prorogée pour une durée de deux ans, jusqu'à fin 2025. Par ailleurs, dans la mesure où l'expérimentation est censée prendre fin au 31 décembre 2023, il est essentiel que la situation des 2 500 personnes, actuellement en CDIE, soit prise en compte ; il serait très dommageable que leurs contrats de travail se retrouvent sans bases légales au 1er janvier 2024. L'abandon pur et simple du dispositif aboutirait à une situation sociale intenable pour ces salariés, qui se verraient mis au chômage de fait. Aussi, elle lui demande de prendre des mesures de prorogation de ce dispositif, ou, au moins, de s'assurer que les personnes actuellement sous ce contrat bénéficient d'une prise en charge complète ; elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet France Travail qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire français. Derrière les objectifs louables de ce dispositif, par exemple celui de viser le plein emploi dans le pays, des questions persistent concernant les contours de ce projet. En effet, on peut se questionner sur une éventuelle mainmise de l'État et des élus locaux, ce qui pourrait entraîner des changements de politique d'emploi selon l'appartenance politique des élus locaux en place, le tout ayant bien évidemment des conséquences négatives. Il est nécessaire de préserver de l'indépendance de ce dispositif comme c'est le cas avec Pôle emploi actuellement. La politique partisane ne doit pas s'immiscer dans cette entité. De plus, les conseillers Pôle emploi ont de très bonnes connaissances sur le sujet et vont devenir avec France Travail de simples animateurs. Il y a donc une véritable crainte de démotivation des agents si leur travail n'est pas reconnu à sa juste valeur. M. le député demande à M. le ministre s'il peut lui assurer qu'avec France Travail, les élus n'auront pas la mainmise sur ce dispositif. Il lui demande s'il va reconnaître le bon travail des conseillers Pôle emploi en ne les considérant pas comme de « simples animateurs ».
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets négatifs des importations de volailles sur la filière française, en particulier du fait du renouvellement de l'accord de libre-échange établi entre la France et l'Ukraine. Alors que la demande a doublé depuis 2000, la filière française, pour de multiples raisons, est en difficulté et peine à se développer. Ainsi, la part du poulet consommé en France est désormais à 50 % issue d'importations, contre 25 % au début du siècle. Cet affaiblissement de la filière française est principalement dû à la concurrence déloyale à laquelle doivent faire face les producteurs français. Bénéficiant de normes moins strictes et de coûts de production plus faibles, les industriels de certains pays proposent des volailles à des prix largement inférieurs à ce que le modèle français peut produire. L'absence de barrière douanière avec certains pays favorisant l'instauration de cette concurrence déloyale. C'était notamment le cas pour les pays membres de l'Union européenne, c'est dorénavant le cas pour l'Ukraine puisque les gallinacés en provenance de ce pays sont exonérés de droits de douane depuis juin 2022. Avec la mise en place de ce dispositif, les importations de poulet ukrainien dans l'Union européenne ont explosé de plus de 127 % sur la viande fraîche par rapport à 2022, soit l'importation de près de 25 000 tonnes de volaille chaque mois. Le filet de poulet ukrainien bénéficie d'un prix très compétitif, il peut coûter 4 à 5 fois moins cher qu'un filet label rouge et même sept fois moins cher qu'un filet bio. Cet écart est dû à la différence entre deux modèles de production, les charges, le coût de la main d'œuvre ou les normes, notamment en matière de bien-être animal, étant beaucoup plus contraignants en France. Au niveau national, la taille moyenne d'une exploitation industrielle de poulet est d'environ 40 000 contre près de deux millions dans d'autres pays comme l'Ukraine. L'objectif de l'Union européenne, en créant cet accord de libre-échange, était d'aider l'économie ukrainienne à faire face aux difficultés engendrées par la guerre. Ce but n'est cependant que partiellement atteint puisque la majeure partie des exportations de poulets vers l'Europe bénéficient finalement à l'entreprise MHP, cotée à la Bourse de Londres et dont le siège social est à Chypre. Cette dernière, propriété du milliardaire Yuriy Kosiuk, représente 80 % des exportations vers l'Europe en matière de poulet ukrainien. Elle s'illustre par des pratiques industrielles qui limitent les coûts au détriment de la qualité de la viande et de la traçabilité de ses produits. Cette mesure ne profite donc pas directement à l'économie ukrainienne, mais surtout à une multinationale tout en mettant en péril toute la filière française. Aussi, M.Meizonnet souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire face à cette distorsion de concurrence dont est victime la filière française de l'élevage de poulets.
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la présence de plus en plus nombreuse du loup sur le territoire national et sur son extension de plus en plus importante sur le nombre de départements dans lesquels il sévit. La population de loups en France a connu une croissance de 114 % depuis 2018 et sa présence s'est étendue dans plus de 60 départements, c'est-à-dire au-delà des régions traditionnellement touchées et devient un enjeu national. Par ailleurs, en 2022, les attaques de troupeaux par les loups ont connu une augmentation d'au moins 20 % par rapport à 2021, atteignant plus de 1 100 individus, malgré les autorisations d'abattage données. Mais ce chiffre n'est jamais atteint vu les difficultés d'approche de cette espèce. La conséquence directe de cette expansion est le découragement des éleveurs, des coûts estimés à 56 millions d'euros, la diminution dramatique de l'espèce ovine en France. Au vu de sa situation, il est impératif que soit revue la convention de Berne de 1979 ainsi que la recommandation n° 17 du comité permanent de 1989 relative à la protection du loup en Europe car la situation de l'espèce est complètement différente. Les chiffres de 2022 le prouvent une fois de plus : 12 000 bêtes ont été attaquées en 2022 et les chiffres de 2023 sont déjà très inquiétants. Aussi, pour se faire le porte-parole des éleveurs au bord du désespoir qui attendent des actes concrets, il souhaite savoir s'il attend que des hommes soient attaqués et tués par des loups pour procéder à la révision de la convention de Berne.