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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie chronique qui touche une femme sur dix en âge de procréer, provoquant douleurs et risque d'infertilité. Cette maladie est souvent diagnostiquée tardivement. Ce retard de diagnostic entraîne malheureusement de lourdes conséquences pour les femmes atteintes d'endométriose. Dans la plupart des cas la maladie se forme au niveau des ovaires, des trompes de Fallope, des ligaments soutenant l'utérus et sur la surface extérieure de l'utérus, mais cette dernière peut également se développer sur les organes avoisinants comme les intestins, la vessie ou les reins. Le retard de diagnostic chez les patientes est estimé à environ 6 ans. L'association française de lutte contre l'endométriose, EndoFrance, travaille au quotidien pour une véritable politique nationale de prise en charge de la maladie, visant notamment à inclure dans la formation initiale des généralistes, gynécologues et de l'ensemble des spécialités concernées, l'étude de la pathologie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'informer et d'accompagner les femmes atteintes d'endométriose.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'inclure dans la Stratégie nationale de santé 2018-2022 une politique ambitieuse de prévention face au danger quotidien des rayons UV pour les yeux. Alors que la plupart des Français sont sensibilisés depuis plusieurs années au risque pour la peau de l'exposition aux UV, leur danger pour les yeux est encore très largement ignoré. La préoccupante augmentation des cancers de la peau liés à la virulence des UV devrait pourtant faire prendre conscience que des organes aussi fragiles que les yeux ne sont pas épargnés par ces agressions. Nombreux sont les citoyens qui ignorent également que les rayons UV atteignent les yeux tous les jours de l'année y compris quand le temps est nuageux et qu'il n'y a pas de sensation d'éblouissement. L'Organisation mondiale de la santé met d'ailleurs en garde dans ses publications contre les risques d'inflammations de la cornée ou de la conjonctive (photokératite et photoconjonctivite) induits par une exposition de plusieurs heures aux UV sans protection oculaire. Une autre étude de l'OMS montre que 20 % des cataractes, principale cause de cécité dans le monde, sont liées à une exposition prolongée aux UV. En outre, les paupières et contours des yeux ne sont pas épargnés : selon une étude des chercheurs du Département de l'œil et de la vision de l'Université de Liverpool publiée en juillet 2017, 10 % des cancers de la peau naissent à ces endroits. En l'absence de verres protecteurs - qu'ils soient teintés ou clairs - cette partie du corps quotidiennement exposée aux agressions des UV est généralement oubliée lors de l'enduisage de crème solaire. Cette dernière n'est d'ailleurs pas la meilleure protection qui soit comme on le sait désormais. Ces risques quotidiens seraient fortement réductibles si les autorités politiques et sanitaires décidaient de s'emparer de cette question de santé publique pour mener une politique de prévention offensive pour alerter la population. Une réflexion entre professionnels de la santé, acteurs publics et industriels mériterait d'être ouverte à cette fin. Elle ne manquerait pas de trouver un écho favorable chez les Français qui sont sensibles à ce qui touche à leur santé en générale et à leurs yeux en particulier, surtout lorsque des maladies sont évitables. Tous les baromètres de santé depuis 2005 montrent en effet que la vue figure au premier rang de leurs préoccupations en matière de santé. Il souhaite donc savoir quelles mesures de prévention et d'alerte le Gouvernement va entreprendre pour protéger les citoyens des risques sanitaires liés à l'exposition quotidienne de leurs yeux aux UV.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de dépenses de l'ONDAM (lequel augmenterait de 2,3 % par an, en valeur) et sur les conséquences de cet objectif sur l'évolution des effectifs dans les hôpitaux publics et sur les conditions de travail des personnels. Aussi il serait reconnaissant à Mme la ministre de lui faire connaître les prévisions, qui, sur la XVème législature, sous-tendent cet objectif pour ce qui concerne : les dépenses hospitalières publiques et au sein de ces dépenses, les dépenses de personnel ; l'évolution de ces dépenses de personnel en distinguant l'évolution des effectifs employés et celle du salaire moyen des effectifs employés. Il lui serait reconnaissant également d'indiquer, compte tenu d'une part de l'évolution prévue des effectifs et d'autre part des tendances d'évolution de l'activité hospitalière en volume et des efforts éventuels pour la maitriser, quels sont les progrès de productivité du travail qui sont attendus des personnels hospitaliers sur la XVème législature. Enfin, il souhaite qu'elle lui précise comment elle envisage que puissent être réalisés ces progrès de productivité sans dégrader les conditions de travail des personnels.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation face à la maladie de Lyme, qui touche 27 000 personnes en France. Cette maladie, transmise par les tiques porteuses de la bactérie borrelia burgdorferi, progresse indéniablement. Entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont détectés chaque année en France et pour les associations de malades, un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient être infectées sans le savoir. La situation dans certaines régions notamment boisées et humides, comme la Franche-Comté, est particulièrement critique. Non diagnostiquée et traitée rapidement, cette maladie peut provoquer d'importants et irréversibles dégâts organiques. Malgré les avancées du plan national de novembre 2016, la prise en charge de la maladie n'est pas satisfaisante. Médecins et professionnels de santé reçoivent une formation obsolète, les tests préconisés pour détecter la maladie ne seraient pas fiables, les méthodes qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre la maladie au niveau international ne sont pas validées et ne peuvent donc pas être employées pour soigner. Pour que cette maladie soit réellement prise en compte, il est nécessaire de mener des actions de prévention et d'information efficaces, notamment en partenariat avec les praticiens, afin de sensibiliser nos concitoyens aux conséquences parfois dramatiques de la maladie de Lyme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qui sont envisagées en la matière afin de prendre véritablement en compte ce problème de santé publique.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la priorité donné à la prévention. Dans la continuité de l'ensemble de ses prédécesseurs, Mme la ministre a indiqué vouloir faire de la prévention la première priorité de la politique de santé. Même si elle n'est pas nouvelle, l'affirmation de cette volonté mérité d'être saluée. Toutefois, une politique de prévention forte suppose des personnels pour la concevoir et la mettre en œuvre. Aussi il lui serait reconnaissant de lui indiquer les évolutions d'effectifs prévues pour les années à venir dans les institutions chargées à des titres divers de la politique de santé publiques soit la DGS, les ARS, Santé publique France, la HAS, l'ANSM et l'ANSES. Il lui serait également reconnaissant de lui indiquer l'évolution des effectifs prévus pour ce qui concerne la médecine scolaire et la médecine du travail.
Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'actualisation des informations relatives aux directives anticipées dans de nombreux établissements de santé. Selon une étude de « Hdoc. Documents hospitaliers », plus d'un an après le vote de la loi 2016-87 du 2 février 2016 et la publication du décret 2016-1067 du 3 août 2016, 99 % des établissement de santé publics, 30 CHU et CHR sur 32, et 12 établissements sur 107 du premier groupe de santé privé n'avaient pas réactualisé les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées sur leurs sites internet. Aussi, beaucoup d'établissements de santé indiqueraient encore une information dissuasive. Elle souhaite ainsi savoir s'il est envisagé une intervention auprès de la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) afin qu'elle demande à tous les établissements de santé de réactualiser les informations diffusées dans les plus brefs délais et de communiquer sur les nouveaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de réalisation des opérations de chirurgie bariatrique au sein des 451 établissements de santé français qui pratiquent cette intervention. L'efficacité de la chirurgie bariatrique n'est pas en cause. Les études épidémiologiques démontrent une réduction significative de la surmortalité et des risques liés à l'obésité, tels que le diabète, les maladies cardio-vasculaires et les cancers, chez les patients opérés. Cependant, la Haute Autorité de santé, lors de sa campagne 2017 des indicateurs pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, a constaté des résultats préoccupants qui ne permettent pas de garantir à tous les patients la qualité de leur opération. Trois patients sur dix n'ont pas bénéficié à la fois d'un bilan de leurs comorbidités, d'un bilan endoscopique et d'une évaluation psychologique, éléments minimaux indispensables pour garantir pertinence de l'opération et absence de contre-indications métaboliques ou psychologiques. L'opération d'un patient sur cinq n'a pas été décidée lors d'une concertation pluridisciplinaire. L'opération d'un patient sur deux seulement a été décidée lors d'une réunion pluridisciplinaire et suivie d'une communication au médecin traitant, d'après la Haute Autorité de santé. Enfin, les praticiens soulignent l'insuffisance du suivi des patients sur le long terme, alors que les complications sont d'environ 15 % et que les impacts comportementaux et psychologiques de l'opération sont conséquents. Il lui demande, en conséquence, si une réflexion est en cours sur le parcours préopératoire et le suivi post-opératoire des patients lors des opérations chirurgicales contre l'obésité.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Cellule de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) de l'Aube, concernant l'entrée en vigueur prochaine de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. En effet, alors que les centres de santé sont des structures à but non lucratif, ce texte autorise les cliniques à but lucratif à ouvrir des centres de santé. En dentaire, il semble que ce soit cette logique qui préside aujourd'hui à la multiplication des ouvertures de centres sous un régime associatif loi 1901 appartenant à des holdings remontant leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. La Ccdeli craint que les cliniques puissent désormais rediriger aisément les patients reçus dans les centres de santé vers leurs structures de soins secondaires. Plus encore, que cette ordonnance donne plus de latitudes aux assurances santé complémentaires et groupes financiers pilotant les cliniques pour gérer de nouveaux centres de santé. Elle lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces inquiétudes.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'articulation des différents chantiers engagés par le Gouvernement et sur les latitudes laissées à son ministère. Alors même que Mme la ministre élabore une stratégie nationale de santé, le Premier ministre a engagé, dans le cadre de Comité action publique 2022 (CAP 2022) une démarche présentée comme ambitieuse puisque selon ses propres termes, il s'agit de « nous interroger sur ce que nous devons et pouvons attendre de l'État et de nos services publics » dans la perspectives de « réparer durablement la France ». La politique de santé fait partie intégrante de la démarche CAP 2022. À cet égard, il note que le Comité action publique 2022 s'il comporte nombres d'économistes, d'entrepreneurs, d'élus ou de hauts fonctionnaires ne comprend en son sein aucune personnalité du monde de la santé. Il souhaiterait savoir si Mme la ministre considère que la composition du Comité action publique 2022 est telle que l'on peut en attendre des conclusions pertinentes et légitimes en ce qui concerne la politique de santé. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer le lieu où s'élabore la politique de santé et s'il est raisonnable d'établir une stratégie nationale de santé alors même que celle-ci risque d'être remise en cause par les conclusions de la démarche CAP 2022.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don de moelle osseuse. Actuellement en France, on compte seulement 300 000 inscrits au Registre France greffe de moelle (RFGM), tandis qu'en Allemagne, on en compte 3,5 millions. En France, les hôpitaux manquent cruellement de donneurs potentiels, tant les problèmes d'incompatibilités sont nombreux. Il est cependant important de souligner que le sang de cordon placentaire est moins exigeant en compatibilité et peut aussi se substituer à la greffe de moelle. Il est regrettable que peu de maternité le pratique gratuitement à l'heure actuelle. Le don n'est pas douloureux, il permet de s'engager pour les autres et pour la vie. Les donneurs sont très protégés, un questionnaire médical strict est demandé et il est possible de pratiquer un don de moelle osseuse par simple prélèvement sanguin avec traitement préalable. Il est important de sensibiliser sa famille et ses proches qui à leur tour sensibiliseront les leurs et créeront une chaine nationale de mobilisation et de solidarité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernent afin de sensibiliser davantage les Français au don de moelle osseuse, ainsi que leur inscription au Registre France greffe de moelle.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui seraient à l'âge de la retraite et sont passés en début de carrière par un Travail d'utilité collective (TUC). Ils s'aperçoivent aujourd'hui que ces « emplois », qu'ils vivaient légitimement comme de véritables emplois relevaient en fait du statut de stagiaire de la formation professionnelle et ne leur valideraient aucun trimestre pour leur retraite. Il lui demande donc s'il serait possible, rétroactivement, de faire en sorte que, en totalité ou au moins partiellement, leurs trimestres travaillés comme TUC puissent être validés, car ils se sentent aujourd'hui, et fort logiquement, floués. Il l'interroge également sur l'ensemble des contrats aidés qui se sont succédés après les TUC créés par le gouvernement Fabius et sur leur incidence en matière de retraite (SIVP, CAE, CUI, emplois jeunes, contrats-avenir, etc.).
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le pouvoir d'achat des retraités. Nombreux sont les retraités dont le montant des pensions de retraite se situe en dessous de l'Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ainsi, un retraité qui a perçoit une retraite à taux plein de 840,00 euros et doit s'acquitter d'une complémentaire santé, a un pouvoir d'achat inférieur à une personne percevant l'ASPA. Le montant de celle-ci étant de 803 euros actuellement, doit être augmenté de 30 euros au 1er avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019, pour être porté à 903 euros en 2020. Mme la députée se félicite de cette revalorisation du minimum vieillesse pour les plus retraités les plus modestes, mesure conforme à l'engagement présidentiel. Toutefois, les Français ne comprennent pas les trop maigres différences de revenus entre les personnes ayant travaillé toute leur vie et les personnes ayant peu ou pas travaillé. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette injustice.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des exploitants agricoles retraités et des conjoints d'exploitation retraités qui ne touchent qu'une faible pension de retraite. Malgré la réforme des retraites de 2014 qui a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles et leurs conjoints, et a instauré une revalorisation progressive sur trois années afin d'atteindre une retraite plancher à 75 % du SMIC net en 2017, soit 891 euros, un certain nombre d'entre eux vivent dans des conditions précaires puisque qu'ils perçoivent des revenus inférieurs. Quand on sait que le vieillissement fragilise l'autonomie des retraités, les difficultés financières qui en découlent sont largement accentuées, et ce malgré les divers dispositifs d'aides qui existent, par exemple dans le cadre du financement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de sortir de la précarité les exploitants agricoles retraités et les conjoints agricoles à la retraite qui bénéficient d'une faible pension de retraite afin que ceux-ci puissent vivre dignement, et ce malgré les difficultés liées au vieillissement.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation générale du pouvoir d'achat des retraités. L'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation, bien loin de préserver le niveau de vie des retraités, a en effet entamé leur pouvoir d'achat, comparativement aux actifs. Diverses mesures fiscales ont aggravé la situation, parmi lesquelles l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie, la suppression de la demi-part fiscale aux veufs ou parents isolés ayant eu un enfant ou la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des personnes ayant élevé trois enfants. Ces dispositions ont soumis à l'imposition des retraités qui échappaient auparavant à l'impôt, avec parfois, pour pendant, une perte d'éligibilité à des dispositifs d'aides. S'ajoute à cette tendance négative la hausse de 1,7 % de la CSG, à compter du 1er janvier 2018, qui affecte près de 60 % des retraités. La hausse enregistrée de 0,8 % des retraites le 1er octobre 2017 n'a pas été en mesure de compenser la reprise de l'inflation sur l'année écoulée. Quant à la suppression progressive de la taxe d'habitation, sa montée en puissance aura des effets lissés dans le temps. Elle ne bénéficiera, qui plus est, pas à l'ensemble des retraités, notamment à tous ceux, toujours plus nombreux, qui sont résidents dans des établissements. Considérant l'ensemble des éléments évoqués, il lui demande quelles mesures concrètes et complémentaires le Gouvernement entend adopter pour préserver le pouvoir d'achat des 14 millions de retraités, qui sont des acteurs économiques à part entière et qui ont contribué, par leur travail, au développement du pays.
Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des retraites. Contrairement aux salaires qui sont versés en fin de mois, le virement des retraites est effectué le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré suivant si le 9 est chômé). Il s'agit d'une disposition légale qui s'impose aux retraités comme aux caisses de retraite. Or beaucoup de prélèvements se font en fin de mois ou au début du mois suivant, ce qui rend plus difficile la gestion de leur budget par les retraités. Elle lui demande donc quelle est la raison d'un virement des retraites aussi tardif pour le moins et s'il pourrait être envisagé d'avancer ce virement au début du mois.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités des régularisations de rémunération des agents retraités liées au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté dans le cadre du dispositif « zones urbaines sensibles ». Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a instauré un dispositif ZUS, destiné à attribuer un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) à certains agents de la DGFIP exerçant leurs fonctions dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. En application des dispositions prévues par ledit décret, cet avantage spécifique se traduit pour les agents bénéficiaires par une reconstitution de leur carrière devant entraîner une régularisation de leur rémunération. La note du bureau RH1A n° 2013/12/7881 en date du 20 décembre 2013 a pour objet d'apporter des précisions sur les modalités de régularisation de la rémunération des agents concernés. Ces régularisations qui ne concernent que les agents en activité s'effectueront en deux temps. La première phase de régularisation vise la période dite « contemporaine » correspondant à la dernière situation administrative de l'agent après reconstitution de carrière sans que cette régularisation puisse concerner une période antérieure au 1er septembre 2011, date du reclassement statutaire dans les grades de la DGFIP. Cette première phase de régularisation fait donc l'objet de ladite note. La deuxième phase de régularisation devra porter sur la période dite « historique » correspondant aux périodes antérieures à la dernière situation administrative ou au 1er septembre 2011. Cette période de régularisation devra faire l'objet d'une nouvelle note du bureau RH1A avec des précisions sur les règles applicables en matière de prescription. Aussi, elle nécessiterait un complément d'expertise supplémentaire. À ce jour, une multitude d'agents retraités concernés n'ont, semble-t-il, pas encore perçu le reclassement, les intérêts moratoires pour retard de paiement et les primes d'ajustement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de procéder rapidement à la deuxième phase de régularisation.
M. Hugues Renson interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le calcul des droits à la retraite de fonctionnaires archéologues qui comptabilisent, avant leur titularisation, des services ayant donné lieu à des cotisations à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). De nombreux archéologues titulaires dans la fonction publique territoriale ont commencé leur carrière à l'AFAN (Association nationale pour les fouilles archéologiques nationales), une association loi 1901 créée par le ministère de la culture en 1973 et reprise par l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) en 2002. L'AFAN était chargée de gérer les crédits destinés aux fouilles programmées et aux sauvetages dont le financement était assuré, à partir de 1974, par des crédits du ministère de la culture, et dont la présidence était assurée par le sous-directeur de l'archéologie au ministère de la culture. Les salariés de l'AFAN étaient alors dénommés « hors statuts », en référence au fait qu'ils travaillaient pour le ministère de la culture sans toutefois en être des agents en propre. Plusieurs anciens salariés de l'AFAN, qui cotisaient à l'IRCANTEC, ont ensuite été titularisés dans la fonction publique territoriale, en particulier comme attachés de conservation ou conservateurs du patrimoine, et souhaitent aujourd'hui bénéficier de la procédure de validation de cotisations. La procédure de validation de cotisations à l'IRCANTEC permet de prendre en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires territoriaux, les services de non-titulaire accomplis avant titularisation. Ainsi, l'ensemble des services effectués pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales, en qualité de fonctionnaire et d'agent non-titulaire, peut être regroupé en un seul régime de retraite, souvent plus avantageux pour le bénéficiaire et qui simplifie également le traitement des dossiers par les caisses de retraite. Or il s'avère que le ministère de la culture, en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), considère ces services comme non validables pour être repris par la CNRACL, car ayant été effectués dans le cadre d'une association de droit privé et non d'un établissement public. L'interprétation de ce décret pourrait être considérée comme étant trop restrictive considérant la situation particulière des archéologues ayant travaillé à l'AFAN. Au vu de l'historique de l'AFAN, et de la substitution de l'AFAN par l'INRAP, établissement public administratif, forme juridique qui avait été projetée dès 1989, suite à un rapport de la Cour des comptes sur l'AFAN, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de considérer que ces agents étaient, de fait, des agents de droit public, non statutaires, travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif, et ainsi considérer ces périodes de travail à l'AFAN comme validables, ou si une autre solution a été envisagée.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi Macron votée sous la quatorzième législature, censée réformer, et renforcer l'accès à la profession de notaire pour les jeunes diplômés mais également pour les femmes n'a pas réussi à tenir ses promesses. Pourquoi n'a-t-elle pas réussi à tenir ses promesses ? Elle n'a pas réussi à tenir toutes ses promesses, simplement parce que cette loi a été dévoyée par le précédent gouvernement. Un gouvernement qui a été incapable de résister au poids du conservatisme du lobby des notaires déjà installés. Des notaires déjà installés qui ont eu la chance de pouvoir participer au dernier moment au tirage au sort. Cette profession est très fermée, les offices sont limités et le taux d'enfants de notaires est de 20 %. Le taux de 20 % ne concerne que les transmissions en ligne directe (aux enfants de notaires). En comptant toutes les transmissions intrafamiliales (aux neveux, nièces, gendres, cousins etc.) le taux doit très certainement plus élevé. Un taux très élevé pour une installation déjà relativement restreinte. Un taux qui ferme encore un peu plus les portes à l'installation des diplômés notaires. La loi Macron a instauré le principe de liberté d'installation dans le notariat, une liberté censée pallier les difficultés rencontrée par les jeunes pour s'installer. Encore une fois on ne peut que constater aujourd'hui, l'échec de cette réforme pourtant très prometteuse. Cette liberté d'installation, devait restaurer « l'égalité des chances économiques » promise par la loi. L'obtention du diplôme de notaire doit donner les mêmes droits sans considération des origines familiales de son titulaire. Aujourd'hui, les grands gagnants de cette réforme sont les notaires déjà installés, ce qui dénature grandement cette réforme. Il lui demande si elle compte revenir sur les modifications de cette loi, pour lui rendre sa vocation première.
Mme Catherine Osson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Les EICCF ont vu leurs financements être transférés vers le programme budgétaire n° 137 (égalité entre les hommes et les femmes) et n'ont à ce jour aucune visibilité quant à l'impact de ce transfert sur le circuit de financement, leurs subventions étant gérées, à date, par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des personnes. En outre, alors qu'il est annoncé depuis plusieurs mois, le décret relatif aux conditions de fonctionnement des EICCF, qui doit permettre d'actualiser les missions que ces établissements doivent obligatoirement fournir, n'a toujours pas été publié. La situation actuelle fragilise les EICFF dans la conduite leurs missions d'information et de prévention. Elle met de facto en danger un acquis de la société démocratique : le droit de chacun à être informé sur des questions d'éducation et d'orientation sexuelle, comme la contraception ou l'IVG. Par conséquent, elle souhaite savoir à quelle date elle entend publier le décret susmentionné. Elle souhaite également savoir si le circuit de financement des EICCF va être modifié.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation de la profession des diagnostiqueurs immobiliers. Chargé de réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une vente, d'une location ou de travaux sur un bien, le diagnostiqueur immobilier, examine les lieux selon les réglementations en vigueur et établit un dossier de diagnostics techniques qui détermine l'état d'un bien. Cette profession, soumise à une évolution constante des réglementations de l'immobilier, nécessite une formation adaptée et efficiente de ces professionnels qui doivent être titulaires de l'ensemble des certifications, délivrées par le comité français d'accréditation pour une durée de 5 ans, attestant de leurs compétences. Remplacer les recertifications quinquennales par des formations continues annuelles obligatoires, réalisées par des organismes professionnels agrées, permettrait une montée en compétences des 6 000 professionnels et contribuerait à une stabilité, voire une augmentation des effectifs de la profession. En conséquence il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre quant à l'accès, la qualification et la formation continue des professionnels du diagnostic immobilier, relatives aux évolutions législatives du secteur de l'immobilier et de l'environnement.
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe et sans prescription médicale, les personnes fragiles, à l'exception de la primo-vaccination. Il était prévu que les infirmiers pourraient à terme revacciner l'ensemble de la population afin d'élargir la couverture vaccinale. Cependant le décret d'application n° 2008-877 a restreint les interventions des infirmiers en excluant la vaccination à destination des personnes de moins de 65 ans et atteintes de maladies chroniques, pourtant toutes deux en hausse en France. Enfin le coût de la prise en charge par l'assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoirs publics devraient prendre en compte. Pour toutes ces raisons de compétence, de coût et de prévention, il lui demande si elle entend étendre la possibilité de vaccination par les infirmiers afin qu'il leur soit possible de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vaccinations que peuvent effectuer sans prescription médicale les infirmières et les infirmiers en vertu de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. La liste de ces vaccinations et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Haut conseil de la santé publique. À l'heure actuelle, ces professionnels de santé ne peuvent effectuer que les vaccinations contre la grippe et uniquement aux personnes âgées et aux malades chroniques. Il est difficilement concevable que le corps infirmier puisse pratique la vaccination sur les plus fragiles et ne le peut pour les personnes en bonnes santé. De plus, pourquoi ne pas permettre aux infirmières et aux infirmiers de réaliser d'autres vaccinations ? Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à des évolutions réglementaires ou législatives.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent certains vétérinaires, qui ont participé dans le cadre d'un mandat sanitaire à l'éradication des grandes épizooties qui sévissaient dans les élevages français entre les années 1950 et 1990, pour faire valoir leurs droits à la retraite. Ces vétérinaires ont perçu des rémunérations présentées par l'État comme des honoraires et, de ce fait, ils n'ont pas bénéficié d'une affiliation aux organismes sociaux et de retraite pour ces activités. Suite à deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011 qui ont reconnu la faute de l'État, celui-ci a mis en place une procédure de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par ces vétérinaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Pour autant, les vétérinaires les plus âgés, en particulier ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l'État n'ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation au motif que leur demande serait prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale. L'État considère en effet que le délai de prescription court à compter du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la pension de retraite libérale, analyse validée par un arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2016. Or ces vétérinaires sont ceux qui ont le plus souvent les pensions de retraite les plus faibles et ceux qui ont consacré le plus de temps aux missions d'éradication de ces épizooties. C'est également une préoccupation pour les conjoints survivants qui peuvent se trouver dans une situation financière précaire. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour, à titre exceptionnel, permettre à ces vétérinaires ou à leurs conjoints survivants de recouvrer leurs droits.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la place des 600 000 infirmières et infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de cette dernière campagne (chiffres CNAMTS). L'article de loi avait prévu que l'infirmier puisse revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif. D'une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. D'autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l'infirmière est compétente pour les plus fragiles, mais ne le serait pas pour les personnes en bonne santé ! L'entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. M. le député souhaite rappeler que de nombreux adultes en bonne santé viennent spontanément dans les cabinets libéraux pour être vaccinés, car les 90 000 infirmiers libéraux couvrent l'ensemble du territoire. Il veut également faire savoir que le coût de la prise en charge par l'Assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,03 euros. Pour toutes ces raisons, il lui demande que l'article L. 4311-1 du code de la santé publique soit ainsi modifié : l'alinéa « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique » devient « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique ».
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières dans l'organisation de la vaccination. En effet, depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination, cette mesure ayant permis la vaccination de plus d'un million de personnes. L'article de loi L. 4311-1 du code de la santé publique avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif, en limitât à la grippe et en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques. Elle lui demande s'il est aujourd'hui envisageable par le Gouvernement d'étendre ce dispositif à l'ensemble des adultes.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la capacité des infirmiers à vacciner les patients sans prescription médicale. En effet, depuis 2008 les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. La loi prévoit que l'infirmier puisse revacciner l'ensemble de la population afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret 2008-877 a été doublement restrictif. D'une part en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toutes les vaccinations. D'autre part en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques, entourage exclu, ce qui limite considérablement la portée de la couverture vaccinale. Dans un contexte où l'on fait passer le nombre de vaccins obligatoires de 3 à 11, les besoins en personnel disponible pour assurer une telle couverture vont exploser. Dès lors, il lui demande si elle envisage de libéraliser l'acte de vaccination à tous les infirmiers.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations dues au titre de l'exercice de la profession de pédicure-podologue. L'empilement successif de réformes a conduit à une situation incompréhensible où les professionnels pédicures-podologues libéraux n'ayant pas opté pour le RSI payent une cotisation plus élevée - en moyenne de 8,7 % - que ceux au RSI. La LFSS 2018 renforce cet écart, tout en prévoyant dans un autre article la suppression du RSI. Cette situation s'ajoute au tarif particulièrement élevé de la cotisation maladie, dû par tous les professionnels libéraux pédicures-podologues. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette situation.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-conformité des diplômes d'odontologie (métier de chirurgien-dentiste) délivrés par le centre privé des écoles supérieures d'études médicales (ESEM), anciennement dénommé CLESI. Le campus de Toulon de cette école délivrait des diplômes en odontologie. Cependant, dans son arrêt n° 1258 du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a estimé que l'ESEM n'était pas habilitée à délivrer cette formation. Malgré cette décision de la Cour de cassation, les étudiants ayant suivi cette formation ont pu la valider et intégrer l'Ordre des chirurgiens-dentistes. En effet, deux universités privées portugaises ont validé les années de formation des étudiants de l'ESEM, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Or cette reconnaissance ne peut être que réciproque dès lors que les établissements d'enseignement supérieur délivrant la formation soient légalement établis, ce qui n'est plus le cas pour l'ESEM en matière de formation en odontologie. La directive européenne précise aux alinéas 2 et 3 de l'article 50 qu'en cas de doute justifié, l'État membre d'accueil peut demander la vérification de l'authenticité des diplômes délivrés par un autre État membre. Dans un souci de respect de la directive européenne mais aussi de l'exercice légal de la profession de chirurgien-dentiste en France, il souhaite savoir si le Gouvernement compte agir au niveau européen pour proscrire la validation officielle de ce type de formation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins diplômés hors de l'Union européenne (UE) et exerçant en France. Ces médecins pour la plupart originaires d'un État non membre de l'UE, souvent titulaires d'un diplôme français de spécialisation médicale, contribuent au fonctionnement des établissements de soins tout en étant régis par des cadres et des statuts différents les uns des autres. Ils seraient en proportion plus nombreux dans les régions connaissant des phénomènes de désertification. Elle souhaite savoir si leur nombre est connu et si les dispositions jusqu'à il y a peu en vigueur les autorisant à se présenter à un examen permettant de vérifier leurs compétences et les acquis d'expériences dans les postes occupés, allaient être reconduites permettant ainsi de garantir leurs qualifications et leur ouvrant la possibilité d'un statut harmonisé définissant leurs droits et obligations.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soutien aux entreprises qui souhaitent développer la pratique de l'ostéopathie dans la politique de prévention santé de leurs salariés. Le Gouvernement a fait de la politique de prévention de santé une de ses priorités, notamment autour de la promotion d'un environnement et de travail favorable à la santé des salariés. Dans cette démarche, l'ostéopathie peut contribuer à détecter des pathologies chroniques et invalidantes et favoriser le bien-être des salariés. À ce titre, les organismes complémentaires de santé recherchent de nouveaux partenaires dans le domaine de la santé, afin de réduire les dépenses et limiter les risques de santé des salariés. Une politique d'exonérations sociales ou fiscales des titres prépayés pour des soins d'ostéopathie dans le cadre de la prévention de santé serait ainsi intéressante, en particulier pour soutenir la performance des entreprises qui investissent dans ce type de soins pour leurs salariés. Dans cette démarche de prévention et d'efficacité, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir fiscalement le développement de l'ostéopathie en entreprise, en y associant les organismes complémentaires de santé.
Mme Catherine Fabre alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation actuelle des gardes chez les professionnels de santé. Comme le pointait d'ores et déjà le rapport d'information n° 2337 de Catherine Lemorton en 2015 sur l'organisation de la permanence des soins, on constate une érosion des gardes volontaires sur le territoire national. Le système de permanence des soins est aujourd'hui mis à mal par un manque criant de volontaires et cela plus spécifiquement dans les zones médicalement sous-dotées. Le mode d'organisation des gardes actuelles basé sur le volontariat ne répond pas aujourd'hui efficacement à l'objectif de santé publique et de permanence des soins qui doit être obtenu sur le territoire. Il convient de s'interroger sur la pertinence du maintien des gardes volontaires pour les médecins en exercice et sur l'opportunité de l'instauration de permanence des soins au sein des maisons de santé pluridisciplinaire. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des employés des EHPAD et hôpitaux. Au 31 décembre 2016, près de 728 000 personnes âgées étaient prises en charge dans un des 6 900 EHPAD publics, privés non lucratifs et privés commerciaux, selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La société française doit faire face à un vieillissement de sa population. Selon les dernières projections démographiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la population de la France métropolitaine pourrait être composée d'un tiers de personnes âgées de plus de 60 ans en 2060. L'Insee précise que cette prévision repose sur l'hypothèse d'un maintien des tendances démographiques récentes (1,95 enfant par femme, solde migratoire annuel de +100 000 habitants et progression continue de l'espérance de vie). Selon ce même scénario, la France métropolitaine devrait compter 73,6 millions d'habitants en 2060, soit 11,8 millions de plus qu'en 2007, date du dernier recensement. Le nombre de personnes de 60 ans et plus augmenterait, à lui seul, de 10,4 millions entre 2007 et 2060. Le nombre des moins de 20 ans augmenterait légèrement d'ici 2060, mais leur part dans la population métropolitaine baisserait, passant de 25 % en 2007 à 22 % en 2060. Celle des 20-59 ans passerait de 54 % à 46 %. Le ratio de dépendance économique, rapport entre le nombre de personnes « d'âge inactif » (moins de 20 ans ou 60 ans et plus) et « d'âge actif » (entre 20 et 59 ans), devrait passer de 86 % de personnes « d'âge inactif » en 2007 à 114 % en 2035, puis à 118 % en 2060. L'Insee précise que l'augmentation de la part des plus de 60 ans est inéluctable, quel que soit le scénario démographique retenu (hypothèses de solde migratoire, de fécondité et de mortalité). Pourtant les aides-soignants doivent déjà faire face à une surpopulation des établissements et à une demande accrue de soins. Le cumul de ces deux contraintes supplémentaires conduit, pour le personnel soignant, à une incapacité matérielle et humaine à mener à bien leurs missions. De ce fait l'accroissement du nombre de demandeurs de soins mène au chiffre déconcertant d'une infirmière pour 25 patients. Dans ces conditions, il semble compliqué, voire impossible d'avoir une attention adaptée pour chaque personne. En France, les établissements de santé vivent une véritable crise. En effet, nous comptabilisons une dette de 1,1 milliards d'euros et un déficit cumulé de 400 millions d'euros pour l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM). Pourtant le Gouvernement impose une nouvelle cure de rigueur budgétaire d'environ 1,6 milliard d'euros. C'est principalement la T2A visant à financer les hôpitaux en fonction de leurs activités qui est au cœur des débats. En effet, il est demandé aux hôpitaux de réduire leurs dépenses tout en augmentant leurs activités. C'est pourquoi ces dernières semaines la colère du personnel médical s'est fait entendre, médecins et infirmiers rassemblés par le même sentiment d'urgence face à l'avenir des hôpitaux publics français. C'est pourquoi il est primordial d'apporter une réponse à ces inquiétudes. Elle souhaite connaître les mesures que Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à ces différentes problématiques.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés qui font l'objet d'une inégalité de traitement concernant la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. À ce jour, deux taux sont appliqués et malgré les interventions répétées de la Fédération nationale des podologues, la LFSS 2018 ne fait que creuser encore plus cette inégalité. En effet, cette inégalité va être accentuée suite à la disparition de la cotisation maladie remplacée par une hausse de la CSG, ce qui marquera encore plus, les bas revenus de cette profession. M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que cette problématique ne respecte pas l'article 13 de la Déclaration de 1789, comme la loi qui résulte de l'article 6 de cette même déclaration en matière de principe d'égalité devant les charges publiques. Dans un contexte de lutte contre les déserts médicaux, il lui demande la prise en compte de ses revendications urgentes pour le maintien et le devenir de cette profession.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dénouement relatif à la non-affiliation aux organisations de retraite de certains vétérinaires ayant été sollicités par l'État pour mettre en place un plan de prophylaxie entre 1955 et 1970. Des vétérinaires, alors salariés de l'État, ont reçu des indemnisations sous forme d'honoraires, sans que l'État ne les affilie à un organisme de retraite. Or les vétérinaires étaient subordonnés à l'État, dans le cadre d'un lien hiérarchique, caractéristique d'une activité salariale qui implique des droits de retraite. Les vétérinaires alors mobilisés se sont donc vu amputés d'une part de leur retraite. Un recours a déjà été porté en justice, et, par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a admis une erreur de l'État, confortant alors les vétérinaires concernés à demander une indemnisation. Or, à la suite de cette demande d'indemnisation, il leur a été opposé l'expiration du délai de la prescription quadriennale (l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Le Conseil d'État a ensuite considéré que les vétérinaires concernés ne pouvaient pas ignorer que l'État avait commis une faute à leur égard, leur causant alors préjudice. Le préjudice concerne les vétérinaires retraités les plus âgés car ils n'ont pas été en mesure de formuler leur demande dans le délai imparti. De ce fait, ils bénéficient alors d'une retraite tronquée. Le cas étant complexe, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires a été mise en place à partir de 2012. L'objectif était de soumettre, avant le 31 décembre 2017, une proposition d'accord à tous les vétérinaires retraités ainsi qu'aux conjoints de vétérinaires décédés ayant accepté, avant le 1er juillet 2017. Alors que nous sommes aujourd'hui en 2018, il souhaiterait savoir si la situation des vétérinaires en activité ainsi que des derniers entrants dans la procédure a pu être régularisée avant la fin de l'année 2017.
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes hospitaliers. On dénombre environ 1 800 orthophonistes hospitaliers en France aujourd'hui sur un total de 24 500 orthophonistes diplômés (contre presque 20 000 libéraux ou mixtes). Ils font partie des plus mal payés d'Europe et représentent la profession à bac + 5 la plus mal rémunérée de la fonction publique. La revalorisation de la profession d'orthophoniste hospitalier a été engagée avec une première réforme en 2013 permettant la reconnaissance du niveau de master 2 (bac + 5) à ces praticiens. Le décalage entre ce niveau d'études élevé, les responsabilités qu'ils endossent et leur rémunération salariale nuit à l'attractivité de cette profession. Les jeunes diplômés se détournent alors du milieu hospitalier et se dirigent vers le privé. L'offre de soins en subit les conséquences et perd en qualité (retards dans le parcours de soins, prise en charge des patients par d'autres professionnels n'ayant pas les compétences requises en orthophonie). Par conséquent, elle souhaiterait savoir si une mise à niveau des grilles salariales des orthophonistes hospitaliers sera à l'ordre du jour d'une prochaine réforme.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension de la vaccination par les infirmières. Les infirmières sont autorisées, selon l'article L. 4311-1 du code de santé publique à « effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Or le décret en question, n° 2008-877 du 29 août 2008, et l'arrêté du 14 novembre 2017, qui actualise la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal, font en sorte que les infirmières ne peuvent vacciner, sans prescription médicale, qu'uniquement contre la grippe, et seulement les personnes de plus de 65 ans ou les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Cependant, dans l'optique d'obtenir un taux de vaccination de la population française élevée, l'extension de la possibilité de vacciner pourrait être une piste. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre le champ des possibles concernant la vaccination par les infirmières, que ce soit concernant les maladies pouvant être l'objet de la vaccination ou les personnes sujettes à ces vaccinations.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des vaccinations. Depuis 2008, les infirmières et infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Il était envisagé qu'ils puissent revacciner l'ensemble de la population afin d'élargir la couverture vaccinale, mais le décret d'application a limité cette possibilité à la grippe et à la vaccination des personnes âgées et aux personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Cela signifie que l'infirmier est compétent pour vacciner les personnes les plus fragiles, mais pas leur entourage, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Il lui demande donc si elle entend élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmières et les infirmiers.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. À ce jour, les pédicures-podologues conventionnés, affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM), et leurs homologues affiliés à la sécurité sociale des indépendants (RSI) font l'objet d'un traitement différent concernant la cotisation maladie. Ainsi, depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, deux taux sont appliqués et les professionnels affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation maladie plus avantageux. La LFSS pour 2018 creuse encore plus cette inégalité et fait ressortir une différence marquée pour les podologues à bas revenus. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. En 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 13 262 exerçant en libéral en France sont inscrits au RSI. Pour la grande majorité des professionnels affiliés au PAMC, il y a donc un écart important, surtout qu'ils n'en retirent pas d'avantage en termes de prestations. Alors que les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui payent la cotisation maladie la plus élevée de tous, elle lui demande d'indiquer les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à ce problème d'inégalité de traitement.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le tarif conventionnel des indemnités kilométriques des professionnels de santé communément appelés IK. Le calcul se fait en appliquant un coefficient multiplicateur à la distance parcourue en fonction de la zone géographique et du mode de déplacement (plaine, montagne, à pied ou à ski) pour se rendre au chevet du malade. Cette majoration kilométrique n'a donc aucun lien avec la qualification du professionnel de santé mais avec la notion distance. Comment expliquer alors que les tarifs des IK ne soient pas les mêmes pour tous les professionnels (infirmières, médecins généralistes, kinésithérapeutes...) ? N'est-il pas envisageable d'aligner les tarifs sur le barème le plus favorable par soucis d'équité entre les professionnels de santé effectuant des visites à domicile ? Elle lui demande sa position sur cette question.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers peuvent vacciner sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS). Cependant, elle est aussi doublement restrictive pour la profession infirmière ; la vaccination est limitée, d'une part, aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux patients atteints de certaines pathologies chroniques ; elle est réservée, d'autre part, au seul vaccin de la grippe. Or, en France, la couverture vaccinale est en baisse constante, et la défiance des Français à l'égard de la vaccination est grande. Les infirmiers sont un vecteur idéal pour éduquer la population et vaincre l'hésitation vaccinale. Il apparaît indispensable d'autoriser l'ensemble de la profession infirmière à vacciner, contre la grippe, tous les adultes et d'élargir cette compétence à d'autres vaccins identifiés (ROR, DT polio, coqueluche, hépatite B, papillomavirus humain, méningocoque C ou varicelle). Face à un enjeu de santé publique grandissant, alors même que le ministère de la santé s'interroge sur une extension de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens, il semble nécessaire d'élargir le champ de compétences de la profession infirmière. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le danger pour les insectes pollinisateurs que constituerait la mise sur le marché des insecticides « Closer » et « Transform ». Le 20 octobre 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) a décidé d'autoriser la mise sur le marché de deux insecticides, malgré la levée de bouclier des apiculteurs. Ces insecticides contiennent un effet une molécule, le sulfoxaflor, dont le principe actif est le même que celui des néonicotinoïdes. La nocivité de ces produits pour les abeilles et les insectes pollinisateurs en général est prouvée. À ce titre, ils font peser un risque majeur sur l'écosystème. Grâce à leur rôle pollinisateur, les abeilles ont un rôle capital dans le maintien de la biodiversité et dans les activités humaines. La reproduction de plus de 80 % des espèces végétales dépend des insectes pollinisateurs. 35 % de la production alimentaire mondiale serait en danger direct si les abeilles disparaissaient. Il est urgent d'agir pour protéger les abeilles car la catastrophe est déjà là. 30 % des colonies d'abeilles disparaissent chaque année. La loi biodiversité a prévu l'interdiction des néonicotinoïdes en septembre 2018. Cependant, les firmes qui commercialisent le « Closer » et le « Transform » usent d'artifices techniques pour faire passer leurs insecticides n'appartenant pas à la catégorie néonicotinoïdes. De fait, la molécule qu'ils utilisent ne figure pas sur le décret d'application de la loi biodiversité alors même que son principe d'action n'en diffère nullement. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement compte classer immédiatement cette molécule dans les néonicotinoïdes afin qu'elle soit interdite en France, au nom de l'intérêt supérieur de la préservation de l'écosystème.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'air des paquebots qui stationnent au port de Marseille. La plupart de ces navires utilisent un fioul lourd, très chargé en soufre, à 3,5 %. Lorsqu'ils sont à quai, ils font tourner les moteurs en continu pour alimenter les activités à bord. Un navire à quai pollue autant que toutes les voitures qui roulent dans la ville en une seule journée. Les mesures réalisées par l'association France nature environnement sont spectaculaires. La pollution est en moyenne de 5 000 particules ultrafines par centimètre cubes dans la ville. Aux abords du port, l'air est vingt fois plus pollué. À bord du navire, l'air respiré par les croisiéristes et le personnel contient jusqu'à 380 000 particules ultrafines par centimètre-cube ! L'oxyde de soufre et l'oxyde d'azote, contenus dans les carburants des navires, accélère la formation de ces particules. Les émissions de soufre seraient responsables de 50 000 morts prématurées en Europe. À Marseille, de nombreux riverains se mobilisent pour protéger leur santé. Plusieurs mesures sont possibles pour éliminer cette pollution : installation d'épurateurs, bonus/malus portuaire dans les tarifs des droits portuaires, création d'une zone d'émission contrôlée (ECA) en Méditerranée, comme en Europe du Nord, dans laquelle des contrôles stricts des navires marchands sont réalisés. Dans les zones ECA, le taux de soufre des carburants utilisés à bord a été réduit à 0,1 % depuis le 1er janvier 2015. Dès maintenant, il faut encourager l'abandon du fioul pour le gaz naturel liquéfié (GNL), en prévoyant les investissements nécessaires dans les ports, notamment celui de Marseille. Les émissions de soufre, de particules fines, sont quasi nulles avec ce carburant, et les rejets de d'oxyde d'azote très faibles, tout en réduisant la facture énergétique. L'armateur CMA-CGM vient d'annoncer qu'il renouvellerait sa flotte en GNL à partir de 2020. C'est un signal fort pour les autres armateurs. Enfin, il est possible à Marseille de permettre à tous les navires de se brancher sur l'électricité, comme c'est le cas des ferries de La Méridionale. Un projet de couverture des toits des hangars du port par des panneaux photovoltaïques qui permettrait au port de produire une énergie propre existe mais est enlisé dans un contentieux depuis plusieurs années. Le 21 novembre 2017, à l'occasion de son discours d'ouverture des assises de la mer, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, déclarait que le port de Marseille était d'intérêt national. Par conséquent, il souhaiterait connaître les engagements que l'État souhaite prendre pour opérer une conversion écologique du Grand port maritime de Marseille.
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect par la France de la « directive relative à la qualité de l'air ambiant » en dépassant les valeurs limites d'émission de dioxyde d'azote et particules fines. La pollution de l'air est considérée comme la première cause environnementale de mort prématurée dans le monde. Selon la Commission européenne, cette pollution cause toujours le décès prématuré de près de 400 000 personnes en Europe. En France, plus de 48 000 citoyens meurent chaque année prématurément de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Depuis 2008, la Commission a engagé plusieurs procédures d'infraction à l'encontre d'États membres, dont la France, qui a fait en 2015 et en 2017 l'objet d'un avis motivé pour non-respect des valeurs limites. En 2017, elle avait, par ailleurs, proposé aux États concernés, un plan d'action les aidant à faire respecter les règles de prévention de la pollution et des atteintes à l'environnement. Après le sommet ministériel du 30 janvier 2018 à Bruxelles, elle lui demande en conséquence quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de réduire les émissions polluantes et de garantir une bonne qualité de l'air aux Français.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des effectifs et des moyens des professionnels du domaine médico-social et du maintien à domicile. En effet, ces professionnels dénoncent depuis de nombreuses années la dégradation de leurs conditions de travail, l'augmentation des risques psycho-sociaux, du burn-out , de l'absentéisme et de l'explosion des maladies professionnelles. La réforme de la tarification vise à réduire les budgets de nombreux établissement avec des conséquences en termes de réduction d'effectifs majorée par la suppression et le non renouvellement des contrats aidés. La qualité de vie et le respect des personnes âgées fragilisées ne peuvent passer que par la qualité des conditions de travail et le respect des salariés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place face à l'insuffisance des effectifs et des moyens des professionnels du domaine médico-social et du maintien à domicile.
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation au sein des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) et, tout particulièrement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), depuis l'application au 1er janvier 2015, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En effet, par le double statut de salariés en insertion et demandeurs d'emploi, les fonds dédiés à la formation des structures sont très fortement réduits. Compte tenu de la qualité du parcours proposé associant emploi et formation professionnelle en situation de production, il lui demande de bien vouloir permettre à ces structures, d'obtenir des financements adaptés. Il lui demande également si, dans le cadre de la réforme du droit du travail, elle prévoit modifier les dispositions de ladite loi.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine. Ces pratiques concerneraient particulièrement les pratiquants de Falun gong, mais également des groupes minoritaires politiques ou ethniques. Ces prélèvements serviraient ensuite à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Une telle violation, intolérable, du droit fondamental à la vie, a suscité de nombreuses réactions officielles au niveau international : résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013, résolution de la Chambre des représentants des États-Unis du 13 juin 2016 et déclaration écrite WD48 du Parlement européen. La République populaire de Chine avait annoncé son intention de mettre progressivement fin, d'ici à 2015 au prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, mais des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois qui masquerait la poursuite d'opérations clandestines à partir de donneurs non consentants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle a été l'action de la France pour s'assurer de la réalité de l'interruption de cette pratique.
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d'augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l'opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de lui préciser comment la France au travers de son ministère, notamment en charge du tourisme et des échanges européens, s'intègre dans ce processus européen majeur.
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d'augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l'opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de préciser comment la France au travers de son ministère, en charge de l'Europe, s'intègre dans ce processus européen majeur.
Mme Laurence Gayte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d'augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l'opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de préciser comment la France au travers de son ministère, notamment en charge de la promotion du tourisme, s'intègre dans ce processus européen majeur.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d'approvisionnement prolongée de plusieurs vaccins dont le Pneumovax. À la fin du mois de novembre 2016, 22 % des vaccins commercialisés étaient en tension ou en rupture de stock. La situation ne s'est guère améliorée depuis. Ainsi les injections simples de BCG, coqueluche, hépatites A et B ainsi que le DTP sont à ce jour introuvables en pharmacie de ville. L'exemple du vaccin Pneumovax est révélateur de ces difficultés d'approvisionnement. Commercialisé par le laboratoire MSD vaccins depuis le 5 septembre 2017 en remplacement de Pneumo 23 du laboratoire Sanofi Pasteur, ce vaccin est destiné à prévenir les infections dues aux sérotypes pneumococciques. Le Pneumovax est inoculé aux personnes présentant un risque accru d'infections graves à pneumocoques. Depuis le milieu du mois de décembre 2017, les pharmacies de ville sont en rupture de stock. Ce défaut d'approvisionnement commence à toucher également les hôpitaux depuis le début de l'année 2018. La mise en place d'un contingentement de la distribution pour le marché de la ville et le recours aux doses initialement prévues pour le marché britannique ont permis d'atténuer les effets de cette rupture d'approvisionnement sans en abolir les effets. Les ruptures d'approvisionnement de vaccins ont des conséquences lourdes. D'une part, faute de communication transparente, nombre de citoyens s'interrogent sur les raisons de ces ruptures de stock. Cette situation contribue donc à affaiblir la confiance des Français dans la vaccination pourtant indispensable. D'autre part, les personnes fragilisées ayant besoin de recourir à certains vaccins comme le Pneumovax de manière impérative ne le peuvent pas, ce qui peut être source d'angoisse. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour encourager ou contraindre les laboratoires produisant les vaccins à éviter les ruptures de stock.