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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les postes source. Le développement des énergies renouvelables dans les territoires nécessite une adaptation du réseau électrique national, prévu initialement pour acheminer l'électricité d'une source unique vers des points de consommation multiples. Cette adaptation nécessite l'implantation de plusieurs postes source dont la compétence revient à RTE. Aujourd'hui, sur les postes source existants ainsi que lors de la création d'un nouveau poste, il est possible pour les porteurs de projets de réserver une place de raccordement en avançant 10 % des frais en plus du coût des études (soit 8 000 euros/MW + études). Ces frais de raccordement sont intégralement remboursés au porteur de projet si le projet ne voit pas le jour. Il serait donc souhaitable que ce mode de réservation puisse être possible seulement lorsqu'un projet est validé par la collectivité ou l'État afin de ne pas saturer les réseaux. Il souhaite donc savoir si le ministère peut étudier la question dans ce sens.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés quotidiennes rencontrées par les Français en raison des pénuries de carburants dans les stations-services. En effet, face aux annonces médiatiques inquiétantes, nombre de concitoyens se retrouvent dans des situations difficiles : lignes de bus scolaires perturbées, professionnels contraints de limiter leurs activités y compris dans des domaines essentiels comme la santé, salariés en difficulté pour se rendre sur leur lieu de travail, émeutes dans des stations-services. Face à cette situation qui s'aggrave un peu plus chaque jour, M. le député s'inquiète des annonces tardives du Gouvernement advenues après le phénomène de panique des consommateurs. Aussi interroge-t-il la stratégie gouvernementale répondant aux crises seulement a posteriori alors même que l'anticipation permettrait de limiter les difficultés de ceux qui contribuent chaque jour à l'économie du pays. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin de mettre fin à cette situation de pénurie et quelles conclusions il tire de cet évènement pour anticiper et limiter les risques de pénurie à l'avenir.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les ombrières d'autoroute. La SEM TEPOS de la Haute Lande (structure portée par la communauté de communes Cœur Haute Lande afin de développer les projets d'énergies renouvelables) travaille sur des projets de revalorisation d'espaces en friche ou déjà anthropisés afin d'y implanter des centrales photovoltaïques. Ainsi, un délaissé autoroutier situé sur l'A63 avait été identifié comme favorable pour recevoir une ombrière PV, or les contraintes règlementaires de la concession rendent l'investissement risqué. Une adaptation de ces concessions permettrait de libérer une grande quantité de foncier pour le développement des énergies renouvelables (la France dispose de 10 000 km d'autoroutes et autant de nationales). Il souhaite donc savoir si un changement de réglementation peut être envisagé pour construire ces ombrières.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la réduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux entrepris afin de poser, installer, adapter ou entretenir des matériaux, des équipements, ou des systèmes recourant à de l'énergie produite par des sources d'énergies renouvelables. Cette proposition du PLF est trop peu ambitieuse : elle écarte d'office de la réduction de la TVA les installations recourant à de l'énergie produite par des sources d'énergie n'étant pas renouvelables mais n'étant pas pour autant polluantes ; c'est notamment le cas de l'énergie nucléaire. Dans le cadre de la transition énergétique, le critère du renouvellement de la ressource ne peut pas primer sur la propreté et l'efficacité des procédés employés. À l'heure actuelle, l'énergie nucléaire est l'énergie la plus propre relativement à l'efficacité de sa production. Par ailleurs, la ressource en uranium s'intègre parfaitement à l'enjeu de durabilité défendu par le ministère de la transition énergétique : en témoigne un rapport conjoint de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE et l'Agence internationale de l'énergie atomique, dont toutes les projections établissent que la ressource en uranium peut être prélevée sur le long terme et consommée durablement. Alors que les recommandations du GIEC tendent à encourager le développement d'un mix énergétique où le nucléaire aurait toute sa place, alors que la crise démontre par les faits la nécessité du nucléaire pour l'indépendance énergétique de la France, elle lui demande pourquoi le nucléaire n'a pas été intégré au projet susmentionné.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'approvisionnement en carburant qui touchent le pays. Depuis l'annonce de la remise de vingt centimes d'euro par litre de carburant par le groupe TotalEnergies, en plus des trente centimes du Gouvernement, l'affluence dans les stations du groupe pétrolier ne cesse d'augmenter. En outre, depuis le mardi 27 septembre 2022, un mouvement de grève, conséquence de l'inflation, sévit dans plusieurs raffineries du groupe. Ainsi, le groupe TotalEnergies connaît des difficultés à approvisionner de nombreuses stations. Ce mouvement de grève, prolongé au moins jusqu'à l'heure actuelle, à savoir début octobre 2022, provoque une situation de pénurie sur l'ensemble du territoire qui handicape grandement les Français. En effet, de nombreux témoignages font état de longues files d'attente devant les stations, des scènes de tension dans certaines d'entre elles et de plus en plus de stations fermées Dans la région Occitanie, les stations du groupe Total ont connu une hausse de 40 % de leur fréquentation depuis l'instauration de la mesure de remise. Dans la circonscription de M. le député, avec la grève au sein du groupe TotalEnergies, sur une dizaine de stations-service, seulement trois sont signalées comme en situation de fournir de l'essence par l'outil www.penurie.mon-essence.fr . Cette situation implique de nombreuses difficultés telles que l'accomplissement de nombreuses professions qui nécessitent l'utilisation d'un véhicule. C'est le cas des services de soins et d'aide à domicile, de livraison, mais aussi de transport et de ramassage scolaire. Cela touche également les Français dans leur quotidien, simplement pour aller au travail, emmener leurs enfants à l'école ou s'occuper de leurs proches ou de leurs aînés. De ce fait, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre face aux difficultés d'approvisionnement des stations en carburant.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse des prix des granulés de bois de chauffage. Depuis une dizaine d'années, les Français ont été incités à se tourner vers les poêles et chaudières à granulés bois ou pellets pour se chauffer. Des aides ont été mises en place pour inciter beaucoup d'entre eux à remplacer leurs chaudières et à adopter un mode de chauffage très performant et très respectueux de l'environnement. Aujourd'hui plusieurs millions d'entre eux sont chauffés au bois. Mais ces Français sont aujourd'hui, eux aussi, très inquiets de la hausse exponentielle du prix de cette énergie puisque les pellets ont parfois atteint le triple de leur prix en quelques mois À cela s'ajoute une pénurie naissante de ces granulés. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre rapidement pour rassurer les Français et pour introduire les pellets dans le cadre des sources d'énergie bénéficiant du bouclier tarifaire. De même, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour pouvoir garantir l'approvisionnement du pays en granulés de bois de chauffage pour les mois et années à venir.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation des prix de pellets de bois, liée à la hausse de la demande. Entre juillet 2021 et juillet 2022, le prix de la tonne de granulés en sac a doublé. Il est cependant nécessaire de rappeler que ce type de chauffage est écologique et émet moins de gaz à effet de serre qu'une chaudière à fioul par exemple. Cette situation a un impact significatif sur le budget des concitoyens qui ont acheté des chaudières à granulés. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un contrôle des prix de pellets de bois, notamment pour les ménages les plus modestes.
M. Timothée Houssin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation du prix et le risque de pénurie des pellets de bois ou granulés de bois employés pour le chauffage des particuliers. En effet, les foyers équipés de poêles à granulés ou de chaudière à granulés pour se chauffer s'inquiètent des fortes hausses des prix et de la pénurie naissante. Ils sont près de 1,5 million de foyers à être équipés de ce type d'appareil de chauffage. Si le développement de ce mode de chauffage est dû à sa performance et à son caractère plus respectueux de l'environnement, il l'est aussi à son caractère plus économique. Or les granulés de bois ou pellets ont vu leur prix augmenter de manière considérable ces derniers mois pour parfois atteindre le triple du prix auquel ils étaient vendus initialement. Cette situation risque d'entraîner une pénurie des pellets et l'abandon du chauffage par poêle à granulés par ceux qui en sont possesseurs. Cela risque également de fragiliser toute une filière, qui apporte pourtant des réponses à la crise énergétique et climatique. C'est pourquoi M. le député demande si le Gouvernement entend introduire les pellets dans le cadre des sources d'énergies bénéficiant du bouclier tarifaire ou s'il entend mettre en place dès maintenant un dispositif d'aide pour les ménages utilisant le chauffage par poêle à granulés. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'approvisionnement du pays en granulés de bois de chauffage pour les mois et années à venir.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés des professionnels de santé, notamment les ambulanciers et les professionnels intervenant à domicile, à avoir accès au carburant nécessaire à l'exercice de leur métier. L'attention du député a été appelée sur des difficultés d'approvisionnement en carburant de nombreux professionnels de santé à la suite du mouvement de grève d'octobre 2022. Ces difficultés pourraient affecter la continuité des soins en particulier en milieu rural où les tournées des infirmiers par exemple sont très étendues géographiquement. Aussi, il aimerait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour garantir la continuité des soins (stocks stratégiques pour ces activités, réquisitions de certaines stations-services etc.) et qui seraient accessibles à ces professionnels.
Mme Lisette Pollet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le coût actuel des carburants et les marges des compagnies pétrolières. Le carburant est indispensable pour les Français à bien des égards. Ils s'en servent chaque jour pour aller travailler et pour se déplacer. L'augmentation des prix impacte la vie de tous les citoyens. On a expliqué que cela était l'une des conséquences de la guerre en Ukraine en raison de la réduction de l'offre. Cependant, le cours du pétrole brut même s'il a augmenté, il est impossible de le nier, ne dépasse pas le prix de la crise de 2013. Et pourtant, le prix à la pompe est bien supérieur. Par exemple, au 31 décembre 2013 le prix du pétrole brut est de $1,38 et atteint 0,68 euros à la pompe ; au 21 septembre 2022 le prix de pétrole brut est de $1,00 et atteint 0,80 euros à la pompe. Face à ce constat, il apparaît que la différence entre le prix de vente aux consommateurs des carburants usuels et le prix d'achat du pétrole brut, c'est-à-dire la marge brute des compagnies pétrolières, a connu une augmentation d'entre 6 et 15 centimes par litre par rapport à 2013 selon les carburants. À l'heure où l'État se prive d'environ 7,5 milliards d'euros de recettes fiscales sur les carburants pour alléger l'impact de la crise énergétique sur les Français, elle s'interroge sur les raisons de cette augmentation « inexpliquée » des marges des compagnies pétrolières, lesquelles connaissent depuis le début de l'année une explosion de leurs profits et demande au Gouvernement des explications.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contrats de gré à gré entre les communes et un fournisseur d'électricité. La communauté de communes Cœur Haute Lande travaille aujourd'hui sur la provenance de l'énergie qu'elle achète afin de favoriser la production locale d'électricité verte. Cependant, il est aujourd'hui très compliqué pour une structure publique de passer des contrats de gré à gré avec une production d'énergie (appelés PPA) même si cette dernière est en partie propriétaire des centrales. En effet, ceci est du ressort du code des marchés publics et la durée des contrats qui peuvent être passés (4 ans) ne garantit pas aux investisseurs dans la centrale électrique des revenus sur l'ensemble de la durée d'amortissement du projet. M. le député souhaite savoir s'il peut être envisagé de travailler sur un modèle juridique à bâtir pour encadrer ce besoin naissant, en limitant par exemple le nombre de kWh qui pourraient être achetés sans avoir à passer de marché. Un amendement sur la loi pouvoir d'achat a été déposé dans ce sens au Sénat, mais celui-ci à été refusé au titre de l'article 40 (problème de garanties suffisantes). Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement des toitures en panneaux photovoltaïques sur les bâtiments professionnels. Certains projets de développement de panneaux photovoltaïques en toiture ne voient aujourd'hui pas le jour car ne trouvant pas de compagnie d'assurance voulant bien assurer la centrale. Ce préjudice rend compliqué la conduite de ces projets pourtant vertueux car n'ayant aucune emprise au sol. Il souhaite donc savoir si le ministère peut trouver une solution pour que le compagnies d'assurances acceptent d'assurer les bâtiments.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de dispositif de soutien spécifique pour les ménages chauffés au GPL (gaz de pétrole liquéfié). Cette énergie performante, qui réduit jusqu'à 50 % les émissions de C02 par rapport au fioul et n'émet pas de particules fines, est utilisée par 600 000 ménages, résidant le plus souvent en zones rurales, pour répondre à leurs besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Si la crise énergétique et l'inflation touchent tous les consommateurs, seuls ceux chauffés au moyen de fioul et de bois recevront une aide spécifique. Aussi, face à l'incompréhension des ménages chauffés au propane, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette différence de traitement injustifiée.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'intérêt du cumul emploi-retraite total pour certains métiers en tension. Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec sa pension de retraite. Pour les retraités à taux plein, le cumul peut être total. Pour les autres, ce cumul est possible dans la limite d'un plafond correspondant à 160 % du SMIC. Ainsi que M. le ministre le sait, certains métiers en forte tension peinent à recruter partout en France. C'est le cas des entreprises de transport, notamment celles assurant les transports scolaires. La Fédération nationale de transport des voyageurs indiquait à la rentrée 2022 qu'il manquait 8 000 chauffeurs de bus dans le pays. Pour sa région, la Normandie, le besoin est encore estimé à 70 chauffeurs aujourd'hui. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un déplafonnement temporaire du cumul emploi-retraite pour tous les retraités volontaires qui occuperaient ces postes sur des métiers en forte tension.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insatisfaction des maires quant au respect des pouvoirs de police inhérents à leur fonction. L'article 16 du code de la procédure pénale et l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales assurent la qualité d'officier de police judiciaire aux maires qui partagent, également, cette charge avec leurs adjoints. En zone rurale, ce statut est d'une importance particulière parce qu'il garantit l'existence et la permanence, sur des territoires ne disposant pas de police municipale, d'une autorité capable de sanctionner tout comportement dérogeant au strict respect de la loi. Seulement, nombre de maires signalent un non-respect ou une absence de continuité entre l'action de verbalisation à laquelle ils procèdent et la condamnation effective du contrevenant. Cette rupture provoque chez les maires, les premières « figures démocratiques » des Français, à la fois une impression d'injustice, d'absence finale d'une justice dont ils s'étaient faits les garants et les juges et un sentiment d'irrespect de leur fonction, dans la mesure où celle-ci est censée garantir l'autorité dont ils se trouvent finalement amputés. Faute de suites et conséquences, certains d'entre eux renoncent désormais à agir et procéder à des verbalisations qu'ils pourraient juger nécessaires ; d'autres souhaitent continuer mais ont fait part de leur assurance de ne voir aucune suite à leurs actions. En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir présenter les causes de cette absence de continuité et les actions qu'il compte mettre en place afin de résoudre cette problématique.
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription des conseillers des Françaises et des Français de l'étranger (CFDE) au répertoire national des élus (RNE). Élus au suffrage universel direct, les 442 CFDE répondent aux mêmes obligations de présence que tout élu du territoire français bien que résidant à l'étranger, représentants des Françaises et Français établis hors de France. Les CFDE doivent ainsi répondre à différentes fonctions telles que le travail de conseil auprès du chef de poste concernant la protection sociale, l'emploi, la formation professionnel, l'apprentissage, l'enseignement français à l'étranger, la sécurité ou encore les conditions d'exercice du mandat de CFDE. Ils doivent aussi répondre aux demandes d'aide des concitoyens de leur circonscription dans leurs diverses démarches administratives auprès de l'administration consulaire, ou de l'administration centrale. En outre, les CFDE assurent la présidence du ou des conseils consulaires de leur circonscription d'élection ainsi que la présidence des commissions de contrôle des listes électorales consulaires qui y est rattachée. Aussi, leur statut d'élus à part entière ne fait aucun doute et le récent guide des élus et du conseil consulaire, paru en septembre 2022 et préfacé par M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, rappelle bien qu'ils doivent figurer au RNE. Or il semblerait que cela ne soit pas le cas et ces informations contradictoires ne permettent pas une réelle reconnaissance du travail d'élus des CFDE. En effet, la reconnaissance de ce travail effectué à titre bénévole, avec une courte indemnité qui ne compense pas tous les frais afférant aux divers déplacements dus à la fonction, s'en trouve affectée. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions du Gouvernement à vérifier l'inscription des CFDE au RNE et savoir quelles éventuelles améliorations de reconnaissance du statut des CFDE peuvent être apportées.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs Vauclusiens et du Sud de la France face à la prolifération du loup notamment sur les élevages. La présence exponentielle des loups sur les secteurs d'estive et de plaine a de lourde conséquence financière pour les éleveurs qui doivent protéger et assurer la pérennité de leur activité. Malheureusement, malgré toutes les dépenses mobilisées pour se prémunir des offensives, le niveau d'attaque reste toujours aussi haut. En plus, de l'impact financier conséquent, il est nécessaire de comprendre que cette situation pèse moralement sur les éleveurs. Compte tenu de ces éléments, il serait intéressant que le Gouvernement se penche sur ce sujet en révisant à la hausse le taux de prélèvement des loups pour véritablement impacter à la baisse la pression de la prédation sur les troupeaux. En effet, au vu de l'augmentation de la population lupine au cours de ces dernières années, il est primordial de parvenir à une régulation effective et efficace. Le Gouvernement pourrait par exemple, aux côtés des éleveurs, ouvrir la voie d'une réflexion au niveau européen afin de modifier le classement du loup en le passant d'« espèce strictement protégée » à « espèce protégée ». Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aider les éleveurs français face aux agressions lupines.
M. Florian Chauche appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la trop faible proportion de femmes parmi les sapeurs-pompiers volontaires. Les dernières données disponibles en la matière sont celles issues de la DGSCGC, dans le document intitulé « les statistiques des services d'incendies et de secours » pour l'année 2020. L'étude de ce document permet de constater que les femmes représentent moins de 30 % des sapeurs-pompiers volontaires. La trop faible représentation des femmes est encore plus flagrante au fur et à mesure qu'on progresse dans la hiérarchie avec seulement 17 % de femmes caporales et 9 % de femmes parmi les officiers. M. le député aimerait savoir quelles mesures la ministre déléguée envisage de prendre pour remédier à cette situation, en lien avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Il ajoute que le ministre Darmanin a fixé l'objectif de 220 000 sapeurs-pompiers volontaires d'ici cinq ans, aussi une campagne de communication pour favoriser l'engagement des femmes dans les services d'incendie et de secours contribuerait à la réalisation de cet objectif et à la diminution des inégalités femmes-hommes. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Florian Chauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la trop faible proportion de femmes parmi les sapeurs-pompiers professionnels. Les dernières données disponibles en la matière sont celles issues de la DGSCGC, dans le document intitulé « les statistiques des services d'incendies et de secours » pour l'année 2020. L'étude de ce document permet de constater qu'un tiers seulement des sapeurs-pompiers professionnels sont des femmes. La trop faible représentation des femmes est encore plus flagrante au fur et à mesure qu'on progresse dans la hiérarchie avec seulement 8 % de femmes caporales et 5 % de femmes parmi les officiers. M. le député a eu l'occasion, dans le cadre des auditions du rapport spécial « Sécurité civile », de s'entretenir avec différents acteurs et actrices de la sécurité civile qui lui ont indiqué que le métier de sapeur-pompier souffrait encore d'une image viriliste. Il aimerait savoir quelles mesures la ministre déléguée envisage de prendre pour remédier à cette situation, en lien avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer. À ce titre, il aimerait savoir si elle envisage qu'une campagne de communication nationale soit lancée pour lutter contre les stéréotypes de genre associés à l'image des sapeurs-pompiers professionnels ainsi qu'à la nature de leurs misions.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de lancer une campagne de communication nationale favorisant l'engagement des femmes au sein des sapeurs-pompiers volontaires. Après un été caniculaire au cours duquel les sapeurs-pompiers ont été particulièrement mobilisés, le ministre Darmanin a annoncé le 24 septembre 2022 fixer comme objectif que la France compte 220 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPPV) d'ici à 2027. Partageant cet objectif, M. le député souligne qu'actuellement les femmes représentent moins de 30 % des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires sur le territoire. La féminisation des sapeurs-pompiers volontaires, qui est un objectif souhaitable du point de vue de la lutte contre les inégalités femmes-hommes, pourrait donc également permettre au ministre Darmanin de parvenir à son objectif d'accroître le nombre de sapeurs-pompiers volontaires (SPPV). Aussi, il aimerait connaître son avis sur l'opportunité de créer une grande campagne nationale de communication en lien avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour favoriser l'engagement féminin au sein des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Mathilde Desjonquères attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récupération et l'utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé. Alors que la ressource en eau est de plus en plus rare et que les épisodes de sécheresse se multiplient, le recours aux eaux de pluie pour certains usages permet de réduire la consommation en eau potable. Parmi les grands consommateurs d'eau figurent notamment les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les établissements d'hébergement de personnes âgées. Ainsi, 25 % des lits d'hospitalisation représentent quasiment un million de mètres cubes d'eau par an, pour la simple utilisation des chasses d'eau. L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, interdit l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur de ces établissements. Autoriser ces structures à recourir aux eaux de pluie, pour l'alimentation desdites chasses d'eau, engendrerait d'importantes économies d'eau potable. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte assouplir les dispositions en vigueur afin de contribuer à une meilleure gestion de l'eau potable.
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement du stockage hivernal de l'eau. La France a subi au cours de l'été 2022 des vagues de chaleur et une faible pluviométrie, qui ont donné lieu à un épisode de sécheresse historique accentuant les tensions autour de la disponibilité de la ressource en eau, notamment pour les productions agricoles. Suite au « Varenne agricole de l'eau et l'adaptation au changement climatique », le gouvernement Castex a annoncé, le 1er février 2022, l'accélération de la mise en place de retenues de substitution destinées à l'irrigation via les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), avec pour objectif d'atteindre 100 projets d'ici à 2027. Les PTGE sont des outils de planification concertée efficaces portant sur l'ensemble des usages de l'eau sur un territoire (eau potable, agriculture, industries, navigation, pêches etc.) et qui permettent de trouver des réponses spécifiques dans les bassins en tension. Si, à ce stade, une soixantaine de PTGE ont été adoptés et qu'une vingtaine sont en concertation, il l'interroge dans un premier temps sur le bon avancement de ce plan et, en deuxième lieu, sur une éventuelle reconsidération à la hausse de cet objectif de PTGE au regard des enjeux climatiques.
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du changement de statut réglementaire pour les eaux de surface et souterraines. En 2021, Le Monde révélait, selon des chiffres compilés auprès des agences régionales de santé (ARS), que près de 20 % des Français, soit environ 12 millions de personnes, ont été exposés, « régulièrement ou épisodiquement », à « une eau non conforme aux critères de qualité », alors que ce chiffre était selon le ministère de la santé de 5,9 % en 2020. L'une des principales causes de la pollution de l'eau est la présence de substances chimiques et notamment de résidus de pesticides utilisés dans l'agriculture conventionnelle en quantité supérieure à la normale qui dégradent l'eau. Le 30 septembre 2022, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu public deux rapports reconsidérant le statut réglementaire de l'ESA-métolachlore et du NOA-métolachlore ; les métabolites de ces désherbants de printemps étant omniprésents dans l'eau. Alors qu'ils étaient jusqu'alors considérés comme « pertinents » pour la santé humaine et donc potentiellement dangereux par l'ANSES, ils sont désormais qualifiés de « non pertinents ». La conséquence : des millions de foyers ne seront plus considérés comme ayant été exposés à une eau non conforme aux critère de qualité. Selon l'association Générations futures, qui dénonce un « tour de passe-passe », « 97 % des eaux distribuées déclarées non conformes suite à un dépassement de la valeur de qualité pour l'ESA-métolachlore pourraient redevenir « conformes ». Mais alors pourquoi ce changement ? Syngenta, producteurs de pesticides, a fourni de nouvelles données à l'ANSES pour indiquer qu'ils ne trouvaient plus de génotoxicité aux deux métabolites. Toutefois, premièrement, dans les nouvelles études soumises par l'industriel, les doses maximales d'exposition des animaux de laboratoires ont été divisées par plus de deux, par rapport aux études précédentes ; deuxièmement, le seul examen de la génotoxicité, effectué par l'industriel, pour évaluer le danger de ces substances est critiqué par de nombreux chercheurs. Enfin, la partialité de ces études pose questions. En effet, « Ce sont les producteurs de pesticides qui fournissent des nouvelles données pour invalider le fait que leur molécule soit dangereuse » comme cela était souligné par Mickaël Derangeon, vice-président d'Atlantic'Eau. Alors que l'Agence européenne des produits chimiques évalue actuellement les propriétés de perturbateur endocrinien de ce produit, des données complémentaires ayant été exigées de son fabricant, il ne semble pas opportun de modifier la catégorisation de la pertinence de ces métabolites. Le risque étant que ces métabolites rejoignent de nouveau la classification de pertinents pour la santé d'ici quelques mois, mais entre-temps des millions de personnes vivront avec l'idée que consommer l'eau de leur robinet dans les zones définies n'emporte aucune conséquence. Or boire une eau polluée pose des enjeux majeurs de santé publique. Aussi, elle aimerait connaître la position de son ministère sur la seule prise en compte, dans les rapports de l'ANSES, des évaluations fournies par les industries parties prenantes en matière de santé publique et les solutions qui vont être proposées par le Gouvernement pour apporter des solutions efficientes au problème.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de réglementation de l'activité professionnelle de généalogiste successoral, qui s'avère très dommageable pour les héritiers. Rencontrant des difficultés pour identifier les héritiers des successions, les notaires font appel à des sociétés de généalogistes successoraux, chargées d'identifier les héritiers et de vérifier qu'il n'en existe d'autres. La durée de recherche peut atteindre plusieurs années et la liquidation ne peut s'accomplir qu'une fois les recherches du généalogiste achevées, l'acte de notoriété amorçant la succession. Cependant, les successions n'en sont pas pour autant simplifiées. Pire encore, cette multiplication d'acteurs dilue les responsabilités entre notaire et le généalogiste et enlise les procédures. Au nombre des facteurs retardant, on trouve des conflits entre les cabinets de généalogie et l'héritier retrouvé, le délai tardif de certains cabinets avant de délivrer un certificat de vaines recherches ou parfois même un retard du notaire pour délivrer l'acte de notoriété. Autant de facteurs bloquant les successions, face auxquels les héritiers se trouvent démunis, dans l'impossibilité d'engager un recours légal contre leur généalogiste dont l'activité n'est que très peu réglementée, généalogiste qu'ils n'ont d'ailleurs pas eu l'occasion de choisir. Mais cette lenteur n'est pas le seul enjeu qui suggère une règlementation de cette activité. D'abord, la saisine d'un généalogiste successoral par les notaires est trop systématique, elle appelle à être régulée. Par ailleurs, les prix pratiqués par les généalogistes ne sont pas encadrés et apparaissent souvent comme la répercussion sur les héritiers dont la succession est positive du manque à gagner résultant du non-paiement des frais en cas de succession débitrice. Ces pertes pourraient être compensées par un fonds de garantie et les tarifs règlementaires plafonnés. Force est de constater que ni la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes, ni la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ne suffisent à garantir l'encadrement de cette profession. Inquiet de voir les héritiers démunis face à des successions qui s'éternisent ou des frais de recherches exorbitants, il vient donc demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour encadrer davantage le recours aux généalogistes successoraux et par là même garantir une succession efficace et équitable.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la double imposition que subissent les Français vivant en France héritant d'un proche résidant en Suisse et ayant des biens meubles ou immeubles en France. Depuis l'abrogation de la convention Franco-Suisse du 31 décembre 1953, les héritiers français sont soumis à une double imposition confiscatoire si le bien hérité d'un résident suisse est situé en France. La France et la Suisse sont des pays frontaliers amis. Il est plus que tant de penser à créer une nouvelle convention entre les deux pays. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées. Ces professionnels, dont le métier consiste à accueillir et rendre service, à leur domicile, à des personnes âgées ou souffrant de handicaps, sont confrontés à des lourdeurs administratives et financières récurrentes qui ne permettent pas à la profession de se développer. Le rapport n° 3632 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 décembre 2020 en fait le constat. Les revendications principales sont les suivantes. Tout d'abord, la rémunération attribuée équivalente à 2,5 SMIC n'est pas suffisante au regard des contraintes de la profession : l'accueillant reste à disposition des personnes qu'il héberge à toutes heures de la journée ; c'est l'ensemble de la vie de famille de l'accueillant qui est affectée. Beaucoup rapportent ne pas pouvoir partir en vacances en raison d'un déficit de remplaçants. Par ailleurs, leur profession reste très précaire : malgré l'existence d'une formation initiale et d'une formation continue, celles-ci ne sont pas qualifiantes ; les contrats de gré à gré établis avec les personnes hébergées n'ouvrent pas la possibilité de toucher une allocation chômage. Dès lors que l'accueillant perd son agrément par décision administrative ou pour raisons médicales par exemple, celui-ci est livré à lui-même sans soutien de l'État ni certifications à faire valoir auprès de potentiels employeurs. Alors que le nombre d'octogénaires devrait être multiplié par quatre à l'horizon 2050, il serait de bon ton de cultiver ces alternatives originales aux Ehpad. À mille lieues de l'obsession du rendement il s'agit, dans cette profession, d'accorder aux individus hébergés un accompagnement personnel pour une fin de vie heureuse et humaine. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de suivre les recommandations du rapport susmentionné.
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour appliquer les revalorisations salariales accordées par le Ségur de la santé. Cette augmentation des dépenses de personnel couplée à l'inflation fait peser une charge importante sur le budget de ces établissements. Les aides accordées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils départementaux et les agences régionales de santé ne suffisent pas à couvrir les dépenses nouvelles. La non compensation du versement du complément de traitement indiciaire pour le personnel non médical (CTI) décidé à la suite du Ségur de la santé, ainsi que des mesures de reclassement et de relèvement de l'indice majoré pour les grilles de rémunération des aides-soignants et des personnels administratifs et techniques pèsent lourdement sur les finances de ces établissements. Alors que le placement d'un proche en Ehpad représente déjà un coût très important pour les familles, il semble difficile d'envisager de répercuter ces hausses sur les tarifs pratiqués. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de compenser la hausse des charges subie par l'accord signé par le Gouvernement.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité de mettre en place des aides financières aux déplacements pour les proches aidants. Le carburant est un poste de dépenses très important pour les proches aidants ce qui pèse de plus en plus lourdement dans un contexte de crise énergétique. Les frais de carburants ne sont pas pris en charge dans le cadre de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). L'accompagnement quotidien d'un enfant handicapé nécessite de fréquent trajets entre le domicile, l'établissement scolaire et les différents lieux de rééducation. Cependant, dans l'état actuel de la législation, ces trajets ne peuvent pas être défrayés ni faire l'objet d'une quelconque aide financière. Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte mettre en place de manière exceptionnelle ou durable des aides financières aux déplacements des proches aidants qui sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel pour accompagner une personne en situation de handicap.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation financière des départements. Alors que les départements sont autant de liens directs entre la population et la politique du quotidien et que leurs compétences agissent sur la vie de millions de Françaises et de Français, les choix politiques de son ministère ont conduit à une perte de capacité financière certaine et donc d'autonomie. Les décisions du Gouvernement pour le département du Nord, en 2022, représentent un coût supplémentaire de 65 millions d'euros soit 130 millions pour 2023 en année pleine. La revalorisation du RSA de 4 % coûtera entre 26 et 28 millions d'euros. Nombreux sont les départements qui ne pourront payer sans revalorisation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation. De par leur bonne gestion, les départements sauront payer en 2023 les mesures du Gouvernement mais cela compromet leur capacité à payer en 2024. Il n'est pas possible d'annoncer des revalorisations et dans le même temps priver les collectivités et plus particulièrement les départements de recettes en ce contexte de crise. Aussi, il lui demande comment il entend répondre au cri des collectivités qui ne peuvent assumer les conséquences de ses choix en réponse à la crise que connaît la France.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des dépôts sauvages de résidus de chantiers dans les forêts et les zones périphériques des communes rurales. Le secteur de la construction souffrant d'un important recours au travail informel, beaucoup d'acteurs participants à des chantiers se débarrassent de leurs déchets hors des centres certifiés et officiels par crainte d'éveiller les soupçons des autorités chargées de lutter contre le travail dissimulé. Ces dépôts regorgent souvent de matériaux dangereux pour l'environnement et les êtres humains : amiante, pneus usagés, fils électriques, morceaux de ferraille ou de verre, résidus de produits toxiques... Outre la grave atteinte à l'environnement qu'elles représentent, ces décharges mettent donc en jeu la sécurité des riverains qui peuvent se blesser en tombant sur ces amoncèlements sauvages au détour d'une balade en forêt. De plus, les équipes d'agents municipaux qui se chargent du nettoyage de ces dépôts se mettent également en danger par manque d'équipements adaptés et de moyens pour manipuler ces déchets en toute sécurité. À Failly, en Moselle, les conseillers municipaux ont dû faire appel à des volontaires bénévoles pour évacuer ces déchets tant les moyens humains et matériels manquaient à la commune. Il semble donc nécessaire que l'État intervienne avec ses moyens infiniment plus élevés et adaptés que ceux de la plupart des communes rurales pour s'assurer du nettoyage de ces décharges ou qu'il fournisse aux communes ce genre de moyens. La promesse de création de 3 000 postes de « gendarmes verts » permettra certes de lutter contre la multiplication de ces décharges sauvages mais, sans moyens de nettoyage adaptés, la sureté des riverains et des agents municipaux n'est pas garantie tant qu'une seule décharge existe. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir ce droit à la sureté.
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la disposition de la loi ALUR qui a institué un fonds travaux qui doit représenter chaque année 5 % du budget prévisionnel des copropriétés. Ce fonds, abondé par les copropriétaires, doit permettre d'anticiper le financement de dépenses de travaux à venir dans les immeubles en copropriété. Alors que les syndicats de copropriétés établissent aujourd'hui des budgets prévisionnels sur des bases incluant une forte hausse des prix de l'électricité et du gaz, cela entraîne une forte hausse des sommes accordées à ce fonds travaux. M. le député souhaiterait savoir s'il est prévu un régime dérogatoire le temps de la crise énergétique avec par exemple une réduction de ce taux.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la généralisation annoncée du Nutri-Score européen. Alors que la Commission européenne doit préciser en fin d'année un nouvel étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire, le Comité scientifique européen du Nutri-Score a publié une mise à jour de l'algorithme, qui classe les aliments en fonction de leurs apports nutritionnels, allant de A à E et du vert à l'orange foncé. La première version du Nutri-Score, qui a été mise en place en 2017 en France, sur décision du Gouvernement et sur la base du volontariat des industriels, est utilisée par six autres pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg. Elle connaît un véritable succès, puisque 702 multinationales et PME en France, selon le bilan annuel 2021 de l'Observatoire de la qualité de l'alimentation (Oqali) ont été convaincues par Nutri-Score. Les marques nationales et les marques de distributeurs représentent plus de la moitié du marché. De plus, identifié par 90 % des Français, selon une enquête de Santé publique France, le Nutri-Score est intégré dans plusieurs applis nutritionnelles. Quant à la nouvelle version, elle durcit les conditions d'obtention des meilleures notes A et B pour beaucoup de produits solides jugés trop salés, sucrés ou gras. Par ailleurs, les experts du centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne ont comparé l'efficacité de différents logos nutritionnels en Europe. Leurs conclusions apparaissent très favorables à la généralisation du C. Les logos interprétatifs les plus simples et dotés d'un code couleur semblent les plus à même de répondre au besoin d'information des consommateurs tels que le Nutri-score européen. Pour le CCR, ce logo est à la fois interprétatif (il attribue une note en fonction des quantités de nutriments présents dans un produit), basé sur un code couleur (de vert à rouge) et extrêmement simple (puisqu'il prend la forme d'une lettre allant de A à E). De nombreux autres logos européens, Feux tricolores, Nutrinform, ou encore Serrure verte, s'organisent en lobbies afin que leur système soit retenu par la Commission européenne. Face à l'incertitude du choix de la Commission européenne et compte tenu des enjeux de santé publique, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant au choix du logo nutritionnel qui devra se généraliser.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme du reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI de rattachement. De nombreux maires alertent sur les impacts de la réforme des modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre communes et EPCI. Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. L'article 109 de la loi de finances pour 2022 (loi du 30 décembre 2021) est venu modifier les mots « peut être », pour les remplacer par le mot « est ». Ce faisant, le reversement, jusque-là simple possibilité pour les communes, est devenu une obligation. Dorénavant, les communes ayant institué une taxe d'aménagement sont obligées d'en reverser une fraction à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipements publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. Plusieurs associations de maires s'opposent fermement à ce reversement obligatoire qui nie le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale. Selon ces associations, c'est à la commune d'apprécier librement, en bonne intelligence avec l'intercommunalité, la pertinence d'un partage éventuel de la taxe d'aménagement avec l'EPCI, en fonction des équipements publics intercommunaux qu'elle accueille sur son territoire. En outre, les modalités précises du reversement de la taxe doivent être fixées par délibérations concordantes, avant le 1er octobre 2022 pour une entrée en vigueur en 2023 (mesures transitoires). Ce délai extrêmement court entre l'information des conseils municipaux et la date limite pour prendre cette délibération ne tient pas compte de la périodicité (parfois trimestrielle) à laquelle se réunissent les conseils municipaux dans les communes rurales. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier cette nouvelle contrainte pour les communes.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'augmentation spectaculaire des coûts de l'énergie pour les communes. En effet, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à faire face à l'inflation causée par la crise actuelle de l'énergie, certaines devant opérer des choix drastiques dans le but de limiter l'impact des coûts induits par le fonctionnement des divers services publics dans leur commune. Ainsi, les maires sont préoccupés par le coût qu'engendrent les éclairages et structures sur leur budget et s'inquiètent de l'évolution de la situation. Malgré la mise en œuvre de moyens pour limiter leur consommation, les maires peinent à trouver des solutions viables et satisfaisantes. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les communes face à cette situation appelée à durer dans le temps.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la filière du chanvre cannabidiol. L'arrêté ministériel du 31 décembre 2021 a interdit la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes à fumer ou en tisane, impactant par la même toute la filière du chanvre en France. Sont ainsi seulement autorisées « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. , dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 %. ». Le vente de produits transformés issus du chanvre est ainsi autorisée mais elle est en revanche interdite pour le grand public, tout comme celles des fleurs et feuilles. Cette situation, jointe au taux très bas de THC autorisé, met en péril une filière en pleine expansion et créatrice de nombreux emplois. Le Conseil d'État a toutefois suspendu cet arrêté le 24 janvier 2022, dans l'attente d'une décision de fond. Il faut rappeler que le CBD (cannabidiol) est une molécule non psychotrope du cannabis. Même si le débat sur son utilisation est encore pollué par la lutte contre les trafics et l'usage du cannabis, il n'est pas classé comme une drogue au niveau international. En juin 2021, la Cour de cassation avait jugé légale la commercialisation du CBD dans sa forme issue de la plante de la variété « chanvre », mais le statut des fleurs en elles-mêmes n'avait pas été éclairci. Ella avait aussi rappelé que les fleurs produites légalement dans un pays européen ne peuvent être interdites en France. Ces revirements placent la filière dans une grande incertitude. Or le chanvre est en pleine expansion en France et en Europe. Sa production se développe dans plusieurs régions, notamment en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le chiffre d'affaires du secteur est estimé à 700 millions d'euros. Son usage thérapeutique, dès lors que le taux de THC reste résiduel, est reconnu depuis de nombreuses années pour soigner toute une série de pathologies. De nombreux pays européens l'autorisent ainsi. Preuve de son innocuité, 200 centres hospitaliers ont été récemment autorisés par le Gouvernement à expérimenter l'usage du CBD thérapeutique. Ce flou juridique est extrêmement néfaste pour la filière. Le marché est ainsi envahi de produits étrangers, légaux ou illégaux, souvent de mauvaise qualité. Cette situation est difficilement compréhensible pour les professionnels du secteur alors même que cette filière est créatrice d'emplois et qu'elle est une voie de diversification agricole. Il lui demande si, à l'issue du jugement du Conseil d'État, le Gouvernement envisage d'adopter une position moins restrictive afin de conforter le développement de la filière.
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les charges supplémentaires de fonctionnement que doivent supporter les communes liées à l'inflation, aux coûts de l'énergie et à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. L'enveloppe de 430 millions d'euros votée lors de la loi de finances rectificative pour compenser ces charges supplémentaires apparaît d'ores-et-déjà bien insuffisante. D'autant plus qu'un flou administratif demeure autour de sa mise en place et inquiète particulièrement les élus locaux. Pour cause, le choix de répartition retenu sur la baisse de l'épargne brute ne leur paraît pas pertinent considérant que les comptes administratifs sont votés, au mieux, en juin de l'année suivante. Au surplus, ils n'ont toujours pas été informés de la répartition de l'enveloppe entre les niveaux de collectivités. Cette situation, telle qu'elle leur est présentée, les incitent à faire des choix : augmenter les impôts locaux, diminuer les investissements ou fermer les sites énergivores comme les salles accueillant des clubs sportifs, des associations culturelles ou pire encore, les écoles. Dès lors, les élus locaux s'interrogent sur la manière dont les finances locales resteront à l'équilibre, une obligation contrairement à celles l'État. Les efforts successifs et continus qui leur sont imposés doivent désormais être récompensés par de vraies mesures afin qu'elles puissent continuer d'assurer leurs missions. Compte tenu de tous ces éléments, il demande si la mesure considérée comme la plus appropriée aux yeux des élus locaux, d'indexer les dotations versées aux collectivités sur l'inflation, est prévue par le Gouvernement.
Mme Martine Etienne interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'explosion des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales. La France fait face à une crise énergétique sans précédent où les collectivités territoriales sont touchées de plein fouet. En effet, après plusieurs rencontres avec des maires, présidents d'intercommunalités et la présidente du conseil départemental de sa circonscription, toutes et tous l'ont interpellé sur leur facture énergétique qui explose et qui inquiète. L'ensemble des composantes jouent un rôle social indéniable dans le fonctionnement politique et dans le bon fonctionnement des services publics. Les collectivités sont dans l'incapacité de pouvoir continuer leurs missions en matière de service public, de transition écologique ou la mise en place des politiques de prévention. Elles n'arrivent plus à faire face au coût exorbitant de l'énergie, certaines sont en pleine réflexion pour supprimer des activités sociales, sportives, scolaires ou de soutien aux associations car elles n'ont plus les moyens de financer ce genre d'évènement. Dans ce sens, Mme la députée peut prendre comme exemple la ville de Mont-Saint-Martin (54) où le maire et son conseil municipal se sont trouvés dans l'obligation, à regret, de supprimer la classe neige qui est pourtant un sublime outil pédagogique pour un grand nombre d'élèves du primaire. Il est donc indispensable que des mesures soient prises pour l'ensemble des collectivités afin qu'elles puissent poursuivre leur mission de service public de proximité et de solidarité dans l'intérêt général des concitoyens. Le risque est grand de voir se creuser les inégalités et d'enfoncer les territoires dans des difficultés insurmontables. M. le ministre a annoncé des mesures en faveur des collectivités locales. Celles-ci doivent impérativement prendre en compte tous les coûts liés à l'inflation généralisée et à l'augmentation des prix de l'énergie. À l'heure où l'ensemble des collectivités territoriales du territoire national souffrent de l'explosion des coûts énergétiques et se trouvent dans une impasse budgétaire, Mme la députée interpelle M. le ministre sur la nécessité de mettre en place un bouclier tarifaire réellement efficient pour l'ensemble des collectivités territoriales. Elle souhaite savoir quelles seront les mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les collectivités territoriales et comment s'assurer de leur efficience.
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes grandissantes des chambres des métiers et de l'artisanat au sujet de la baisse drastique de leurs recettes fiscales. En effet, le projet de loi de finances pour 2023 que discuté actuellement prévoit en son article 15 une réduction du plafond général de la taxe pour frais des CMA à hauteur de 7,4 %, soit 15 millions d'euros. Les représentants de ces chambres sont à juste titre très inquiets car cette coupe budgétaire sévère, qui en préfigure d'autres d'ici 2027, les met dans de sérieuses difficultés pour remplir leur mission de service public auprès des artisans, qui prend parfois la forme d'un véritable sauvetage. Ainsi, pendant le premier confinement de 2020, la CMA Nouvelle Aquitaine 47 a soutenu financièrement 4 000 entreprises artisanales et en ont accompagné 667. Dans les nouvelles conditions budgétaires qu'on impose aux CMA, de telles actions ne seront sans doute plus possibles. Elle l'invite donc à s'expliquer sur ce choix diamétralement opposé à l'intention affichée du Gouvernement de favoriser l'entrepreneuriat français.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de financement de la défense des forêts contre les incendies (DFCI). En effet, celui-ci est exclusivement externe, assuré au niveau national dans le cadre du programme 149 et au niveau européen via le Fonds européen agricole pour le développement durable (FEADER), dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR). Aucun mécanisme n'est ainsi prévu pour faire participer directement les propriétaires forestiers pour assurer, au niveau départemental ou interdépartemental, au financement de leur DFCI. Or l'exploitation sylvicole est actuellement une activité à la rentabilité élevée, avec un prix du bois au plus haut depuis plus de vingt ans, contrebalancée par un risque important principalement dû aux incendies, risque contre lequel seuls 10 % des propriétaires (pour beaucoup adhérents à des groupements forestiers) étaient assurés. Obliger ces propriétaires à participer financièrement à la protection de leurs biens contre les incendies pourrait donner aux organisations qui l'assurent des moyens supplémentaires qui seraient les bienvenus, sans pour autant pénaliser ces propriétaires dont le risque serait amoindri. Elle lui propose donc d'instituer un prélèvement départemental sur l'assiette des revenus de la sylviculture aux fins d'augmenter les moyens de la DFCI et lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la norme Qualibat ou Qualibat RGE pour les entreprises. En effet, avec la fin des crédits d'impôts, les entreprises qui sont qualifiées et certifiées Qualibat ou Qualibat RGE ont démontré leur solidité sur le plan administratif, juridique et financier. Elles sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales, sont assurées pour leurs activités et saines financièrement. De plus, elles disposent de la main-d'œuvre et des matériels nécessaires à leur spécialité. Cependant, ces qualifications et certifications sont payantes. Elle lui demande s'il n'est pas envisageable de proposer un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 10 % pour ces entreprises-là, ainsi que de maintenir le prêt à taux zéro pour des particuliers qui font travailler pour leurs travaux de telles entreprises.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au sujet de la politique française de lutte contre la concurrence déloyale et la sous-traitance en cascade qui impacte fortement l'équité dans le secteur du bâtiment. M. le député a en effet été interpellé par la CAPEB à ce sujet. Il pense donc urgent de prendre des mesures rapides pour limiter dans, un premier temps, la concurrence déloyale. Plusieurs propositions émanent de la CAPEB et M. le député s'en fait ici le relai. Tout d'abord, il juge opportun de limiter dans le temps le recours au régime de la micro-entreprise en activité principale. Ensuite, il propose au Gouvernement de réfléchir à tous les dispositifs légaux qui permettent de générer des situations de dumping social et de renforcer les sanctions existantes. Enfin, dans le cadre de cette lutte contre la concurrence déloyale, la CAPEB propose de contrôler l'exercice d'activités dissimulées favorisé par les plateformes de mise en relation qui facilitent la possibilité d'échapper aux obligations fiscales et sociales. Sur le volet de la lutte contre la sous-traitance en cascade, M. le député propose simplement de limiter cette sous-traitance en cascade au rang 1, pour contribuer à la solidité financière des entreprises et à la qualité des travaux réalisés. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend prendre prochainement des mesures afin de lutter pour l'équité dans le secteur du bâtiment.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les problèmes liés à l'obtention des garanties du constructeur de maisons individuelles agissant sous le régime de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le délai de construction qui y est lié. L'article L. 231-4 du code de la construction prévoit que le contrat de construction de maison individuelle, défini à l'article L. 231-1, peut être établi sous les conditions suspensives d'obtention du permis de construire, d'obtention du prêt immobilier, d'achat du terrain et, entre autres, d'obtention de la garantie de livraison et de l'assurance dommages-ouvrage. Aujourd'hui, pour des raisons économiques de sécurisation de ses prospects et de concurrence, plus aucun constructeur de maison individuelle ne propose d'établir le contrat dans les conditions initialement prévues par l'article L. 231-2, c'est-à-dire lorsque toutes les conditions citées plus haut sont réalisées et les attestations correspondantes sont annexées au contrat. Parmi les conditions suspensives, la condition de garantie de livraison est de la responsabilité exclusive du constructeur. Cette garantie ne prend effet qu'à l'ouverture de chantier et elle est aujourd'hui obtenue par les constructeurs en quelques minutes par l'intermédiaire d'applications dédiées sur internet. On observe pourtant que leur souscription est retardée jusqu'au dernier moment par les constructeurs, lorsqu'ils sont prêts à débuter le chantier. Elles sont désormais très régulièrement demandées et obtenues le jour même du début d'intervention du constructeur. Ainsi, ces garanties servent fréquemment de prétexte à des constructeurs indélicats pour réclamer des suppléments de prix aux consommateurs puisqu'ils ont tout le loisir de faire échouer ces conditions suspensives en déclarant par exemple des marges insuffisantes au garant de livraison. Un échec de la condition suspensive de la garantie de livraison réduit à néant des mois de travail du consommateur maître d'ouvrage sur son projet de construction. En outre, il se trouve dans une situation particulièrement difficile avec un terrain acheté avec un prêt dédié pour partie à un contrat nul et un permis de construire inutilisable dont le constructeur interdit l'utilisation en revendiquant la propriété des plans. L'obtention de la garantie de livraison devient alors fréquemment un moyen de pression pour faire renoncer le consommateur à la protection d'ordre public sur le montant total du contrat, tout au long de la période intermédiaire entre la signature du contrat et l'ouverture du chantier et sous divers prétextes : lorsque le maître d'ouvrage réintègre des travaux réservés dont le constructeur avait, volontairement ou non, minimisé et même parfois omis le prix ; lorsque les prescriptions du permis de construire entraînent des suppléments de prix ; lorsque des études de terrain tardives font constater des adaptations plus conséquentes au sol (y compris lorsqu'une étude préalable avait été remise au constructeur en vertu de la loi ELAN). Ceci alors que pour gagner la confiance des maîtres d'ouvrage et des prêteurs de deniers, ces mêmes constructeurs produisent des attestations qui démontrent qu'ils ont des conventions avec des garants et des assureurs et assurent par leur contrat qu'une attestation nominative sera produite « dans le délai des conditions suspensives ». Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité de fixer dans la loi un délai contraint d'obtention de la garantie de livraison dont le constructeur a la charge, soit en imposant leur présence lors de la notification du contrat pour le délai de rétractation, soit en déterminant un délai compatible avec ceux de demande de prêt et de permis de construire, c'est-à-dire 15 à 30 jours à compter de la signature du contrat et en tout état de cause avant le délai de 4 mois fixé pour la réintégration des travaux réservés. L'obtention de ces garanties devrait a minima être une condition de l'offre de prêt et pas seulement du déblocage des fonds destinés à la construction, ou une condition suspensive de l'acquisition du terrain telle que l'est habituellement celle de l'obtention du permis de construire, ce qui permettrait au consommateur de ne pas s'engager dans une opération d'ensemble sans avoir la garantie qu'elle va bien aboutir. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la nécessité d'une harmonisation nationale des mesures prises par les collectivités concernées par la circulation des véhicules de collection dans les zones à faible émission (ZFE-m) en application des dispositions telles qu'elles résultent des lois LOMe (n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) et Climat et résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021). Tous les présidents et maires d'agglomérations comprises dans des ZFE-m ont été invités, tant par M. le Premier ministre dans sa lettre du 7 décembre 2021, que par M. le ministre délégué chargé des transports dans son engagement du 5 février 2022, à édicter une dérogation pour la circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m. Toutefois et par respect du principe constitutionnel de sécurité juridique, il serait opportun que la dérogation visée soit édictée au niveau national, sans que Premier ministre ait à constater a posteriori que le caractère erratique d'une telle mesure, prescrite selon les préférences locales, a rendu illisible la lecture de la loi sur le territoire national aux concitoyens. Cette mesure nationale serait de surcroît cohérente avec la proposition de loi n° 123 adoptée par le Sénat visant la création d'une vignette « collection » autorisant la circulation des véhicules de collection. Les collectivités concernées seront également plus à égalité en disposant toutes d'une règle nationale harmonisée, qui ne pourra, dès lors pas, les placer en concurrence les unes par rapport aux autres, face à l'enjeu économique et touristique que représente le monde très vivant du véhicule de collection. Mme la députée rappelle que seule l'unification de la norme dérogatoire à tout le territoire, pour les véhicules de collection, sera pleinement garante de la volonté de M. le ministre, pour reprendre ses mots, de protéger « un patrimoine inestimable industriel et technique, économique, social et culturel » que sont les véhicules de collection. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'interdiction de la vente des véhicules thermiques en 2035. Le Parlement européen a voté, le 8 juin 2022, l'interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique dans l'Union européenne à partir de 2035. Cette décision salutaire a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne afin d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Aujourd'hui, le secteur des transports est responsable de 30 % des émissions de CO2 en Europe et les voitures comptent pour 60 % de ce total. À ce jour, au vu des évolutions technologiques, la solution alternative est le 100 % électrique. La part de marché du véhicule électrique est d'ailleurs en croissance rapide. En 2021, plus de 160 000 véhicules électriques ont été immatriculés ; cela représente 9,8 % du marché français alors qu'il n'y en avait que 1,8 % en 2018. À l'échelle de l'Europe, cela devrait représenter 130 millions de véhicules électriques en 2035. L'un des défis stratégiques auxquels on doit faire face est celui de l'équipement et notamment le nombre de bornes de recharge publiques. Le manque de bornes de recharge est aujourd'hui un frein au développement de l'électrique. La France compte aujourd'hui quatre bornes tous les 100 kilomètres. Elles font le plus défaut hors des grands axes autoroutiers. Ainsi, il souhaiterait connaître les investissements et les nouvelles pistes entrepris par le Gouvernement pour répondre aux besoins croissants en matière d'infrastructures et d'énergie et pour préparer la fin du véhicule thermique en France.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des clauses floues dans les contrats d'assurances qui pénalisent les assurés. En effet, aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée. Une clause d'exclusion doit alors être précise pour permettre à l'assuré de connaître de manière claire l'étendue de sa garantie. Or ce n'est pas toujours le cas. Selon une jurisprudence de la Cour de Cassation du 22 mai 2001, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle est imprécise et doit être interprétée. La Cour va même plus loin en estimant désormais que si les mots sont imprécis dans une clause d'exclusion, c'est l'ensemble de la clause qui est considérée comme invalide. Par un arrêt du 26 novembre 2020, la Cour de Cassation a également invalidé une clause d'exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects ». Les services du médiateur de l'assurance affirment que, malgré les décisions de justice, certaines clauses d'exclusion rédigées de façon trop imprécise par les assureurs continuent à apparaître dans les contrats. Le dernier rapport d'activité du médiateur apparu en août 2022 révèle que près de 20 000 saisines ont été enregistrées l'an passé en ce sens. Ainsi, il demande au Gouvernement ses intentions sur les mesures envisagées afin de contraindre les assureurs à cesser ces pratiques et de mieux protéger les assurés.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les clauses d'exclusion des assurances. Alors que l'assuré est convaincu de la prise en charge par son assurance de la totalité des dégâts subis dans le cadre d'une catastrophe naturelle, il s'avère que même le contrat le plus complet présente de nombreux cas d'exclusion. En effet, ce fut le cas d'une famille corrézienne victime d'un glissement de terrain important qui a bénéficié d'une reconnaissance de catastrophe naturelle. Contre toute attente, leur contrat d'assurance « formule intégrale propriétaire » la formule la plus complète de chez Pacifica, l'une des plus grosses compagnies d'assurances en France, prévoit bon nombre d'exclusions ou de limites d'indemnisation. Cela peut surprendre puisque le relevé annuel des informations essentielles du contrat présente un contenu de garanties avec des « oui » en vert et sans astérisque ni renvoi pouvant laisser entendre de quelconques restrictions. Aujourd'hui, lorsque l'assuré souscrit un contrat, l'agent d'assurance ne lui remet quasiment aucun document. Les documents contractuels avec leur grande complexité sont disponibles en ligne, se référant les uns aux autres et obligeant à de multiples aller-retours compréhensibles uniquement pour les spécialistes du droit des contrats. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de clarifier et de simplifier les clauses contractuelles afin de faire ressortir au mieux et le plus clairement possible les clauses d'exclusion des garanties d'assurance.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la situation difficile des podo-orthésistes en France et plus particulièrement sur le prix de leurs actes, fixé par l'État et qui n'ont pas évolué depuis 12 ans. Le rôle que jouent les podo-orthésistes pour les personnes en situation de handicap et en perte d'autonomie est essentiel, autant que pour animer un tissu économique de haut niveau. Formation d'excellence après le Bac, les podo-orthésistes participent activement à l'économie du pays en employant avec eux différents corps de métiers comme des patronneurs, piqueurs, monteurs, formiers, liégistes, semeleurs, finisseurs, chefs d'atelier, secrétaires, podo-orthésistes tous issus de CAP jusqu'au BTS. Les professionnels podo-orthésistes Français sont parmi les meilleurs au monde dans leur domaine. Les chaussures orthopédiques qu'ils fabriquent concernent essentiellement des personnes qui n'ont pas d'autres alternatives thérapeutiques et qui pour la majorité sont des personnes handicapées, dont la pathologie n'évoluera pas favorablement. L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC des podo-orthèses visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au JO du 12 juin 2012, n'a plus évolué depuis, pas plus que le cahier des charges qui n'a pas évolué depuis 24 ans. À l'heure actuelle, les podo-orthésistes sont incapables d'augmenter la rémunération de leurs salariés, restreints par ces conditions tarifaires. Or ce blocage des prix a des conséquences néfastes directes : sous-traitance à l'étranger, perte d'emplois, impossibilité des investissements de production, risque de disparition de filières d'excellences. Il convient d'ajouter l'engagement que la profession a pris pour une prise en charge « sans dépassement », conscient que sa patientèle est largement composée de personnes ayant déjà un pouvoir d'achat limité et parfois sous tutelle. Aussi, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend revaloriser les tarifs pour les différentes catégories de paires de chaussures, les moulages et les appareils podo-jamabiers. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend ajouter dans le cahier des charges une nouvelle orthèse qui concernerait tout type d'amputation à partir d'une amputation trans-métatarsienne et pour tout type de raccourcissement supérieur à 3 centimètres.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des implants dentaires et de leur non-remboursement. La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est donc pas remboursé par la sécurité sociale. Cela entraîne une conséquence immédiate, à savoir que le praticien qui effectue la pose de ces implants dentaires est libre de fixer son tarif. Les prix des implants dentaires varient ainsi en France d'un praticien à l'autre et peuvent varier du simple au triple et ce, sans remboursement par la sécurité sociale. Le plan 100 % santé lancé en 2017 qui comprend le dispositif du « reste à charge zéro » a conduit à élargir les remboursements aux bridges et aux couronnes sans pour autant généraliser à l'ensemble du coût des implants. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de remédier à cette situation et permettre à tous un accès aux soins.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais de remboursement du Centre national des soins à l'étranger (CNSE) concernant les frais médicaux engagés en dehors du territoire français. Lors de la création du CNSE de Vannes en 2006, un des objectifs fixés par les pouvoirs publics et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) était d'offrir un service homogène et des remboursements rapides et fiables. Or on constate actuellement un délai de huit mois avant que le dossier ne soit pris en charge. L'opacité de la gestion des demandes et l'absence de suivi individuel exaspèrent de nombreux Français qui sont contraints de patienter plusieurs semaines avant d'être recontactés par les services du CNSE. Dans l'attente, certains rencontrent de graves difficultés financières, les frais médicaux pouvant atteindre des sommes exorbitantes à l'étranger. Cette situation révèle une défaillance dans la gestion des demandes de remboursement auprès du CNSE, certainement déposées en grand nombre et traitées par trop peu de personnes. Dans ces conditions, il est légitime de se demander si le CNSE dispose de toutes les ressources pour traiter de manière efficiente les dossiers urgents. Ainsi, il aimerait connaître les projets de M. le ministre de la santé et de la prévention pour améliorer le fonctionnement du CNSE et réduire les délais de réponse à une durée raisonnable.
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les informations indiquant la volonté du Gouvernement de revenir sur les principes actés dans la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 28 février 1952. Depuis 70 ans, les habitants des Alpes-Maritimes ont la possibilité de se faire soigner dans les établissements de santé de la Principauté de Monaco : centre hospitalier Princesse Grace (CHPG), Institut monégasque de médecine et de chirurgie du sport (IM2S) et centre cardio-thoracique. Selon les propres chiffres du gouvernement monégasque, 70 % des patients du CHPG sont Français et 98 % de ceux-ci sont issus des communes limitrophes de Cap d'Ail, Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin, situées dans la circonscription législative de Mme la députée. Le conseiller de gouvernement - ministre des affaires sociales et de la santé du gouvernement monégasque, Christophe Robino, a souligné « une véritable complémentarité entre les offres de soins dispensés à Monaco et en France », estimant également que « la convention fonctionne très bien et que faire évoluer, ce serait du perdant-perdant ». En conséquence, Mme la députée, extrêmement inquiète pour les milliers de Maralpins qui se font soigner à Monaco, rappelle qu'un grand nombre a pu être accueilli dans les établissements hospitaliers de la principauté durant la pandémie de covid-19 alors que les hôpitaux des Alpes-Maritimes étaient débordés. Elle lui demande si sa volonté est de remettre en cause la convention de 1952 et si oui, pour quels motifs.