4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple qui depuis la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe en 2015 de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), sont dans l'attente de leur mise à disposition pour les patients et donc d'un remboursement par l'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans les meilleurs délais pour le remboursement par l'assurance maladie pour les patients. Il la remercie de la diligence avec laquelle elle lui apportera une réponse.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'étiquetage des médicaments sans ordonnance. L'Agence nationale de santé du médicament envisagerait de publier une recommandation sur l'étiquetage des médicaments de forme solide. Elle préconise la création d'un cadre commun qui obligerait les laboratoires à limiter tout signe distinctif, la marque notamment, au profit des génériques. Si une telle mesure est compréhensible pour les médicaments prescrits, elle s'avère dangereuse pour les médicaments distribués sans ordonnance en pharmacie. Si les patients ne connaissent pas les marques, les confusions, pire les erreurs d'automédication sont susceptibles de s'accentuer. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte exclure les médicaments de prescription médicale facultative du champ de la recommandation et de réfléchir posément et tranquillement à une proposition qui tienne compte des spécificités de ces médicaments et de leur accès en direct sur conseil du pharmacien au patient.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap visuel pour lire les dates de péremption des produits alimentaires ou des médicaments. En effet, la taille des caractères sur ces emballages et l'emplacement de ces informations posent des difficultés de lisibilité, notamment pour les personnes malvoyantes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce sujet pour améliorer la qualité de vie et l'autonomie des personnes en situation de handicap visuel.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de la retraite anticipée porteurs de handicap. Les CARSAT ont informé à la fin de l'année 2016 les salariés des ESAT âgés de plus de 55 ans et leurs tuteurs qu'ils pouvaient demander leur retraite anticipée dès leur 55ème anniversaire. Nombre de ces salariés ont par conséquent entamé des démarches auprès des CARSAT. Ces demandes de retraites anticipées ont entraîné de manière automatique le signalement aux CICAS - organismes gestionnaires des retraites complémentaires - aux fins de traitement. Ces demandes ont également été transmises aux organismes responsables du versement de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui ont interrompu de ce fait le versement de cette prestation. Toutefois, de nombreux CARSAT ont rejeté ces demandes et les pétitionnaires se sont retrouvés d'une part privés de leur AAH et d'autre part privés de leurs retraites. En outre, dans le même temps leurs dossiers de retraites complémentaires se sont retrouvés bloqués. Les pétitionnaires se retrouvent donc à la fois sans ressources et sans activité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner aux CARSAT les instructions nécessaires pour que les dossiers de retraite anticipée des anciens salariés des ESAT soient traités dans les meilleurs délais.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre de place limité au sein des instituts médico-éducatifs (IME). Ces instituts accueillent et accompagnent des enfants et adolescents atteints de déficience mentale légère, moyenne ou profonde, avec ou sans troubles associés, et âgés de 3 à 20 ans. Ces structures sont primordiales pour les familles de ces enfants, et leurs actions comportent plusieurs volets, allant de l'accompagnement de ces familles et de l'entourage des enfants et adolescents, aux soins et rééducations, à la surveillance médicale régulière, mais aussi à l'enseignement. Cependant, les places en IME sont limitées et en nombre insuffisant, et les familles doivent parfois attendre 4 à 5 ans pour obtenir une place, les mettant dans des situations complexes. En effet, les enfants qui ont besoin des places en IME ne peuvent pas toujours être scolarisés, et l'absence de structure pour les accueillir oblige parfois des parents à abandonner leur métier pour s'occuper de leurs enfants à temps plein. Cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens qui vont être mis en œuvre afin résoudre le manque de place dans les instituts médico-éducatifs, et permettre une prise en charge effective des enfants et adolescents qui ont besoin de ces structures.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition géographique des centres de ressources autisme (CRA) sur le territoire français. Ces centres soutiennent la réalisation de diagnostic de troubles autistiques et de troubles envahissants du développement et apportent des informations et des conseils aux personnes atteintes ainsi qu'à leur famille. Les CRA trop peu nombreux hélas pour répondre aux besoins, sont, de plus, inégalement répartis sur le territoire rendant difficile leur accès à nombre de citoyens avec des délais d'attente pouvant atteindre une année. Elle aimerait connaître les options envisagées dans le cadre du « plan IV autisme » pour permettre une présence plus équilibrée de ces centres en France et ainsi s'assurer que les personnes atteintes de troubles autistiques puissent avoir accès à un diagnostic rapide et à un meilleur suivi dans un avenir proche.
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace pesant sur l'éducation et l'enseignement publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l'annonce d'une baisse importante de la subvention de l'État alimentant leur budget. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une refonte totale de la maquette du programme 157 relatif au handicap et à la dépendance. Ce programme est resserré autour de trois actions parmi lesquelles le « pilotage du programme et l'animation des politiques inclusives » regroupant les crédits alloués aux politiques de soutien à l'emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais de justice en cas de contentieux liés notamment aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que les subventions à des organismes tels que les instituts nationaux pour jeunes aveugles et jeunes sourds (16,6 millions d'euros en 2017). Cette refonte entraîne une mesure de périmètre négative sur le budget du programme 157 atteignant un total d'environ 2 milliards d'euros. Ces baisses de budget sont notamment compensées par l'augmentation des crédits alloués à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au total, les crédits du programme 157 baissent de 9,2 % par rapport à l'année précédente, pour atteindre un montant de 10,6 milliards d'euros en 2017. L'intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) s'inquiète de ces baisses de budget qui mettent en péril la garantie d'un enseignement de qualité pour tous. Depuis cette annonce, les personnels, les familles et les organisations syndicales se sont mobilisés afin de demander l'ouverture d'une réelle concertation permettant la construction d'une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants. Il l'interroge sur la façon dont elle entend répondre à cette requête.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du service public d'éducation et d'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles. L'intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) ainsi que l'association de parents d'élèves APA-INJ tirent la sonnette d'alarme sur la menace pesant sur l'enseignement et l'éducation publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l'annonce d'une baisse importante de la subvention de l'État qui alimente leur budget (-13 %). Cette décision aurait de lourdes conséquences : fragilisation des équipes, suppression de postes et in fine : dégradation des conditions d'accueil et de scolarisation des jeunes sourds et malvoyants. Les personnels ont également la crainte d'un démantèlement pur et simple des instituts. Il se fait donc le relai des revendications des personnels, des familles et des organisations syndicales et lui demande si elle entend conserver le pilotage national de l'éducation spécialisé et ouvrir une vraie concertation comme cela a été promis depuis 2016. Il lui demande également de bien vouloir réaffirmer son ambition pour le service public d'éducation et d'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles, y compris d'un point de vue budgétaire.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire évolution de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs ajustements s'imposent en effet. C'est ainsi qu'il conviendrait d'intégrer, lorsque cela se justifie, une aide à l'environnement à savoir la prise en compte de la préparation des repas et des tâches ménagères. Cela aiderait les personnes concernées à garder une bonne hygiène alimentaire nécessaire à leur santé et un cadre de vie salubre et sain. Il faudrait aussi faire évoluer le temps plafonds d'aide. Le plafond des 3 H en vigueur actuellement est en effet insuffisant dans les situations de dépendance partielle pour assurer une surveillance régulière des personnes afin de leur éviter toute mise en danger. Il est enfin nécessaire de mieux prendre en compte l'évaluation et l'accompagnement des handicaps invisibles, psychique et cognitif, afin de mieux les personnes concernées dans leur vie quotidienne. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer cette prestation de compensation du handicap afin d'offrir aux personnes en situation de handicap le maintien au domicile, le plus longtemps possible, dans un habitat adapté, accompagné et rassurant, ce qui, d'une part, répond au souhait des personnes, et ce qui, d'autre part, leur évite d'entrer dans des établissements spécialisés engendrant à terme des coûts plus importants pour la collectivité.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes pour lire certains documents administratifs tels que la déclaration de revenus, ainsi que les dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments et sur certains produits alimentaires. En effet, l'écriture bleue présente sur les déclarations de revenus n'est pas assez contrastée avec le fond blanc de la feuille et est de ce fait illisible pour bon nombre de malvoyants. Pour ce qui concerne les dates de péremption, ces dernières ne sont malheureusement pas assez visibles sur de nombreux produits du quotidien. Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les mesures à mettre en œuvre afin de répondre aux attentes de nombreux malvoyants et améliorer ainsi leur quotidien.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir de l'enseignement et de l'éducation spécialisés des jeunes sourds et jeunes aveugles. En effet, les personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) ainsi que l'association de parents d'élèves APA-INJ craignent que la baisse de l'ordre de 13 % de la subvention de l'État n'entraînent de graves conséquences en termes d'accueil et de scolarisation des jeunes sourds et des jeunes aveugles. Ils redoutent également que cette décision n'impacte le fonctionnement même des établissements, plusieurs d'entre eux ayant déjà annoncé des suppressions de postes. Enfin, selon eux, une baisse importante de subvention entraînerait à terme le démantèlement pur et simple de ces instituts. Alors que ces établissements permettent véritablement à de nombreux jeunes d'accéder à des diplômes de l'éducation nationale et ainsi d'assurer leur avenir, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'aménagement des centres d'accueil pour les personnes en situation de handicap. La désinstitutionalisation est un levier essentiel pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de structures d'accueil plus adaptées, leur permettant de gagner en autonomie et d'être plus à même de mener une vie autonome. Dans ce domaine, la France atteste d'un certain retard. À l'instar de la Suède, certains pays européens sont déjà avancés dans la transformation des résidences ; chaque personne en situation de handicap pouvant disposer de son propre appartement. Pourtant, des initiatives locales françaises montrent les avantages à « faire tomber les murs ». Créés en 1972, le Centre de la Gabrielle et les Ateliers du parc de Claye, à Claye-Souilly en Seine-et-Marne, sont ainsi organisés autour de plusieurs plateformes de services permettant à chaque résident de bénéficier d'un accompagnement modulable. La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a, d'ailleurs, dans un rapport préliminaire présenté en octobre 2017, appelé le Gouvernement français à lutter contre l'isolement des enfants et des adultes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la désinstitutionalisation et ainsi la création d'établissements mieux adaptés à chaque personne en situation de handicap pour permettre à leurs résidents de vivre la vie de tout un chacun.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en France. Une organisation syndicale a réuni 350 délégués de différents établissements français, le 28 novembre 2017, dans le cadre d'une conférence nationale. La conclusion de ses travaux a permis de dégager deux pistes pour apporter une réponse aux graves difficultés rencontrées par ces établissements. En premier lieu l'application du principe prévu par le Plan solidarité grand âges, à savoir le ratio 1 agent pour 1 résident. En second lieu l'arrêt des baisses des dotations directes ou indirectes affectant les EHPAD, conséquences par exemple de la baisse de dotations aux conseils départementaux ou la suppression des emplois aidés. Plus généralement se pose aujourd'hui la question du financement du cinquième risque qui semble ne plus être à l'ordre du jour. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, le récent rapport de la mission flash de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur les EHPAD du 13 septembre 2017 a pointé du doigt les problèmes rencontrés par ce type d'établissement à l'échelle nationale. Ce constat se retrouve à l'échelon départemental du Var où les personnels des établissements dénoncent les manques de moyens tant financiers qu'humains. Les directeurs d'établissement pour personnes âgées dressent le même état des lieux et soulignent la dégradation des conditions de travail de leurs personnels mais aussi les besoins en personnels non satisfaits. Dans certains cas extrêmes, la mission de l'Assemblée nationale relate même des faits de maltraitance des résidents et le mal être au travail des agents. C'est pourquoi, face à cette situation alarmante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de doter les EHPAD de France des moyens financiers reconnus comme nécessaires par rapport aux besoins exprimés, ainsi que les moyens humains supplémentaires qu'exige la situation.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure prise en charge des personnes âgées. En effet, compte tenu du vieillissement de la population et de l'augmentation de l'espérance de vie, le coût de cette prise en charge par les départements rencontre des limites. C'est ainsi qu'il convient d'améliorer la compensation par l'État du financement de l'APA (au profit des conseils départementaux), d'élargir le financement supplémentaire réservé au répit des proches aidants (qui aujourd'hui ne peut être mobilisé que lorsque la personne perçoit déjà le montant maximal d'APA), de renforcer l'attractivité des métiers d'aide à domicile que ce soit en matière de structuration, de valorisation ou de formation sachant que les postes à pourvoir ne trouvent pas preneurs (300 emplois à pourvoir en Meurthe-et-Moselle), de mieux organiser la récupération de l'APA sur succession et de clarifier la notion d'obligé alimentaire (la notion d'engagement familial n'est pas la même selon les départements, certains considérant que les petits-enfants en sont redevables et pas les autres), de relever le plafond de 10 KE de déduction d'impôts pour frais d'hébergement en EHPAD. Il lui demande si le Gouvernement entend évoluer sur toutes ces questions afin de permettre aux départements d'assurer une prise en charge des personnes âgées dans de bonnes conditions, ce qui doit être un but pour chacun de nous.
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition et le fonctionnement de la conférence des financeurs. Instituée par la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement : « la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (...) établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention ». Or, alors que les familles sont les premiers financeurs de la perte d'autonomie, elles ne figurent pas parmi les membres de droit de cette conférence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comme assurer leur représentation au sein de cette instance ainsi que la prise en compte de leurs propositions et besoins.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des dotations allouées par les organismes financeurs aux établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) conformément à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes 2017. Les EPHAD ont un rôle majeur dans le parcours de soin et de vie des personnes dépendantes qui sont de plus en plus nombreuses. Ils constituent un dernier recours pour les familles lorsque la dépendance de la personne âgée devient trop importante. Ces établissements ont un fort besoin de personnel afin de proposer aux personnes âgées à la fois des soins de qualité et un contact relationnel primordial. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement avait pour objectif d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population et d'inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes dans les domaines variés du quotidien. Dans le cadre de l'application d'un certain nombre de dispositions réglementaires, les dotations soins et dépendance sont diminuées dans nombre d'établissements, ce qui remet gravement en cause le niveau de prise en charge des résidents. Il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour stabiliser le dispositif de financement des EHPAD, alors que le vieillissement de la population, le développement de maladies chroniques rendent souvent l'accompagnement à domicile impossible et nécessitent, par conséquent, un large accès à ces structures d'hébergement.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de l'hiver qui se font sentir chaque année sur les personnes les plus démunies et entraînent une suite ininterrompue de drames et de souffrances. Le Premier ministre et son Gouvernement ont déclaré avoir fait du secours et de l'accompagnement des personnes ne disposant pas de toit une préoccupation de chaque instant. Le Président de la République avait même dit vouloir que « plus personne ne dorme dans la rue d'ici à la fin de l'année (2017) ». Pourtant, peu de mesures d'urgence ou de mesures globales n'ont été prises et mises en place pour répondre aux besoins des personnes concernées. Pire, les comportements hostiles se multiplient un peu partout sur le territoire national, de la part d'acteurs privés comme d'acteurs publics. Des municipalités ont entrepris d'installer plusieurs dispositifs d'éloignement coûteux et honteux. Une antenne parisienne d'une grande banque française a même mis en place un dispositif d'arrosage automatique nocturne : au moment où la moitié du pays était placée en surveillance orange par météo France en raison des tempêtes, l'ignominie était atteinte. Alors que l'abandon à la rue a fait plus de 500 victimes en 2016, se pose plus que jamais la question du secours qu'il doit leur être apporté par les pouvoirs publics. Alors que la France est la cinquième puissance économique du monde mais que chaque année de 60 à 80 milliards d'euros échappent à l'impôt à cause de la fraude fiscale, que la France détient le record européen du nombre de millionnaires, la présence sur le territoire de près de 150 000 personnes sans domicile est un camouflet aux politiques libérales. Ce sont même près de 14 millions de personnes qui sont victimes de mal-logement. Malheureusement, les dernières décisions de l'exécutif ne sont pas en mesure de rassurer. L'Observatoire français des conjonctures économiques a rendu public son étude selon laquelle les mesures fiscales prises par le Gouvernement profiteront essentiellement aux plus aisés. Les 5 % des Français les plus riches vont voir leur pouvoir d'achat augmenter en moyenne de 1 750 euros alors que les 5 % des Français les plus pauvres verront le leur diminuer de 60 euros en moyenne. Par ailleurs, comme le respect de la dignité humaine ne doit pas se soucier de la dignité, les personnes ayant dû fuir leur pays d'origine de doivent pas être ignorées. Elles méritent elles aussi le respect du pays des droits de l'Homme. Le sort que leur réserve la France n'est pas tolérable. Sensibilisé durant sa jeunesse par l'activisme de l'Abbé Pierre et des amis de sa fondation, il ne peut se résoudre à ce que ce devoir d'assistance ne soit assuré que par des bénévoles : l'État doit prendre ses responsabilités. Il l'appelle donc à prendre des mesures concrètes pour répondre à cette situation.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics suite à l'amendement n° 339 qu'il a soutenu lors de l'examen de l'article 23 du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », article ayant trait à la délivrance de la carte nationale d'identité (CNI). Il lui rappelle que son amendement visait à permettre que la distribution de la CNI se fasse par l'intermédiaire de la mairie du domicile du demandeur, alors que depuis mars 2017, à la fois la demande et le retrait de la CNI doivent s'effectuer dans une commune où la mairie est équipée d'un dispositif de recueil. Il rappelle les trois motivations de son amendement, d'abord éviter au citoyen un second déplacement dans une mairie qui n'est pas forcément la sienne, et donc avec un éloignement qui peut être important. Ensuite d'essayer de diminuer un peu la charge de travail que représente l'accueil des demandeurs d'une CNI pour les communes équipées d'un dispositif de recueil, qui n'auraient ainsi à recevoir le demandeur une seule fois au lieu de deux actuellement et enfin de permettre au maire et au secrétariat de mairie de la commune de résidence du demandeur de garder un contact avec la population comme c'était le cas auparavant lors de la délivrance des CNI. Il conteste les arguments qui ont été avancés en séance, pour s'opposer à son amendement, opposition « pour des raisons de sécurité », il souligne au contraire que le relevé des empreintes digitales nécessaire à l'établissement du titre biométrique ne s'effectue que lors de la remise de la demande et non lors de la délivrance du titre, que de ce fait, lors de la délivrance du titre, la commune équipée du dispositif de recueil n'apporte aucune plus-value en termes de sécurité par rapport à une commune non équipée. A contrario , il lui indique que la fraude documentaire via l'usurpation d'identité reste un des enjeux majeurs du processus de délivrance de la CNI et qu'à ce titre, la distribution par le maire de la commune de résidence permet de lutter plus efficacement contre ces phénomènes, du fait de la connaissance que le maire peut avoir de sa population, alors que la remise de la CNI, telle qu'elle se pratique actuellement dans une mairie ou le demandeur n'est pas connu permet à coup sûr davantage d'usurpations d'identité. Il lui demande donc de bien vouloir réétudier l'amendement proposé afin de faire évoluer favorablement le processus de distribution des CNI.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les soucis administratifs auxquels sont confrontés les propriétaires de véhicules légers terrestres à moteur, consécutivement à la dématérialisation des demandes de carte grise. En effet, depuis son lancement en novembre 2017, le portail numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés connaît une suite de retards et de dysfonctionnements. Ceux-ci peuvent avoir des conséquences sérieuses pour les particuliers et concessionnaires automobiles, contraints par des délais imposés par la réglementation pour l'immatriculation des véhicules. Les administrés sont également nombreux à déplorer un manque de visibilité quant à l'instruction du dossier et des délais de délivrance des documents trop longs. Ils regrettent par ailleurs l'impossibilité de bénéficier d'une assistance par téléphone ou d'un accueil physique au niveau des services préfectoraux, car les démarches dématérialisées peuvent sembler complexes pour les personnes peu rompues aux outils numériques. Ceci explique le fait que de plus en plus de particuliers aient recours à des officines privées habilitées, mandatées pour effectuer les démarches visant à la délivrance du certificat d'immatriculation. Ces services, tout en étant payants, ne réduisent pas forcément pour autant les délais d'obtention de la carte grise car les mandataires habilitées se heurtent aux mêmes problèmes de dysfonctionnements et d'engorgement du portail numérique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte adopter pour résoudre rapidement cette difficulté nouvelle, s'agissant des délivrances de cartes grises.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les problématiques liées aux violences faites aux femmes des Outre-mer. Chaque année, ce sont 225 000 femmes qui sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint. Agressions verbales, pressions psychologiques dont harcèlement, agressions physiques ou sexuelles, voilà les actes qu'elles subissent qui conduisent parfois à une mort violente et tragique. À ce titre, les chiffres publiés par le ministère de l'intérieur, dans son étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple durant l'année 2016, sont des plus inquiétants. Sur l'ensemble du territoire national, 138 personnes - dont 109 sont des femmes et 25 sont des enfants - sont décédées du fait de violences conjugales. En somme, c'est une femme qui meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint et l'on dénombre un total de 196 décès occasionnés en comptant les victimes collatérales. Les Outre-mer ne sont pas épargnés par ces faits. Si l'on se réfère à l'avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « Combattre les violences faites aux femmes en outre-mer », le volume des violences faites aux femmes est plus important dans les Outre-mer - qui représentent 4 % de la population nationale - que dans l'hexagone. Cela se traduit par un volume de 10 homicides, soit 7,25 % des cas, en 2016. Deux faits divers en donnent la mesure. Si l'avis du CESE ne relevait pas de cas d'homicides conjugaux en Martinique il y a deux ans, 2018 a commencé avec le meurtre de Jessica Gabriel, mère de famille de 42 ans, qui laisse derrière elle une fille de 15 ans. Cette tragédie se produit cinq mois après l'homicide de Leila Laviolette et de ses deux enfants. Quand on voit que la proportion de violence au sein des ménages est de 4 % des individus victimes au sein même du foyer - soit deux fois plus que dans l'Hexagone avec seulement une victime sur dix qui porte formellement plainte - n'y aurait-il pas des moyens de prévenir ces meurtres ? Elle lui demande quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre pour faire reculer ou du moins prévenir les actes de violences envers les femmes dans les Outre-mer.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves tensions qui touchent actuellement l'académie de Guyane. En effet, l'académie fait l'objet d'une vague de protestations en raison de la suppression de 250 postes en contrats aidés, touchant en particulier des postes d'assistant d'éducation avec pour conséquence immédiate un sous-effectif des agents de vie scolaires et une recrudescence des faits de violence dans les établissements. Le collège Maurice Dusmesnil de Matoury en particulier est en proie à une vague insupportable de violences qui a atteint son paroxysme lors de l'agression de personnels du collège par des élèves, suscitant l'indignation de l'ensemble de la communauté éducative et le blocage de l'établissement. Dès mars 2015, il alertait le ministre de l'éducation nationale de l'époque de l'urgente nécessité qu'il y avait à renforcer les effectifs de vie scolaire dans les établissements guyanais afin que les élèves et le personnel éducatif puisse envisager l'année scolaire avec plus de sérénité. Force est de constater que deux rentrées plus tard, la situation a largement empiré au point où élèves et personnels ne se sentent plus en sécurité dans l'enceinte des établissements. Aussi il lui demande de l'informer des mesures qui seront mises en place pour combler le manque d'effectif lié à la suppression massive des contrats aidés.
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'obligation contenue à l'article 22 de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Celui-ci prévoit que « le Gouvernement remette un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation », soit en 2018. La pénalisation des clients de prostitués semble avoir eu pour conséquence de marginaliser un peu plus encore ces travailleuses et travailleurs qui, de fait, ont vu leurs conditions de travail se dégrader. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi, de nombreuses associations menant des actions auprès des travailleuses et travailleurs du sexe, telle que AIDES, ont alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur la dégradation des conditions d'exercice et de vie des travailleurs du sexe suite à la pénalisation des clients : accroissement des violences à leur encontre, isolement accru, prises de risques pour leur santé plus importantes, non-respect de leurs droits fondamentaux, précarisation et stigmatisation. Pour appréhender au mieux les conséquences de cette loi sur les conditions globales de vie et d'exercice du travail du sexe, il semble essentiel que la parole des travailleuses et travailleurs du sexe ainsi que l'ensemble des associations œuvrant auprès d'eux soit entendue. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend élaborer le rapport sur l'application des deux ans de cette loi et sous quels délais il estime pouvoir le publier.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'urgence sociétale que représentent les zones blanches et le déploiement d'un réseau numérique décent sur l'ensemble des territoires. Ainsi, au sein de villes rurales mais aussi périurbaines, cette fracture numérique met au banc de la société nombre de citoyens et ne favorise ni l'inclusion sociale ni le développement économique. Sur sa circonscription plutôt urbaine, la situation reste très problématique : 12 foyers n'ont même pas accès à une connexion internet la plus basse soit-elle et de nombreux foyers sont en apparence couverts mais avec un débit tellement faible qu'il ne permet pas une utilisation idoine. Si l'on peut se féliciter des engagements forts du Gouvernement depuis l'élection du Président de la République, et plus récemment du secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires concernant la couverture mobile, ces territoires laissés pour compte et leurs populations ne peuvent se résoudre à un calendrier trop lointain. Pour cela et afin d'apporter des solutions aux citoyens, elle l'interpelle afin de connaître les modalités de mise en oeuvre concrète des mesures évoquées mi-janvier 2018 ainsi que le calendrier territorial des engagements pris par les opérateurs mobiles.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des 250 000 retraités exploitants agricoles, qui doivent rembourser un trop perçu sur leur pension, avoisinant les 350 euros, en raison d'une erreur de calcul commise par la Mutualité sociale agricole (MSA), lorsqu'elle leur a versé le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire au mois de novembre 2017. À la suite de cette regrettable erreur, que l'organisme reconnaît pleinement, la MSA a entrepris de retenir, pendant plusieurs mois, jusqu'à 15 % du montant des pensions de retraites normalement dues, afin de récupérer les sommes versées en trop. Il se trouve que l'application de ce taux, en apparence plutôt faible, à des pensions de retraite dont le montant est déjà bien inférieur au seuil de pauvreté (850 euros pour une carrière complète), porte un coup très dur aux ressources de personnes déjà fragiles financièrement. M. Franck Duclos, le directeur délégué aux politiques sociales de la MSA, reconnaît lui-même que ces retenues constituent « un vrai sujet de trésorerie » pour la plupart de ces retraités. Les annonces concernant les recours possibles, permettant d'allonger la durée de remboursement et donc de réduire le montant mensuel des retenues, ne semblent pas rassurer les personnes concernées dont la légitime inquiétude va grandissante. Les organisations syndicales agricoles appellent au minimum à traiter avec plus d'humanité cette situation exceptionnelle, notamment en donnant des explications claires concernant cette erreur de calcul et en étalant beaucoup plus dans le temps les retenues. Certains vont jusqu'à exiger que la MSA assume pleinement son erreur et renonce à récupérer le trop perçu. Face à cette situation, il lui demande de mettre en place dans les plus brefs délais une commission d'enquête afin de rechercher les causes précises du dysfonctionnement qui a conduit à une telle erreur de la part de la MSA, afin de pouvoir adopter des mesures de prévention qui permettront d'éviter que ce type d'erreurs se reproduit. Il lui demande aussi quelles dispositions il compte prendre en faveur des retraités dont les pensions sont trop faibles pour supporter le poids des retenues appliquées par la MSA, et s'il envisage l'annulation des ponctions effectuées.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant aux règles mises en place pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs. Jusqu'à présent, la Mutualité sociale agricole (MSA) était un guichet unique pour les cotisations sociales et les prestations. La MSA propose des services opérationnels où il est notamment possible d'échanger avec un conseiller qui connaît précisément les situations et peut répondre aux questions. Or, en ce début d'année 2018, il a été instauré une Cotisation solidarité maladie (CSM) prélevée par l'URSSAF. Outre l'intervention de l'URSSAF en la matière, cette cotisation, qui concerne les agriculteurs avec un revenu fiscal 2016 négatif ou inférieur à 3 862 euros et des « revenus du capital et du patrimoine » supérieurs à 9 654 euros, interroge vivement la profession qui considère que son mode de calcul comporte d'importantes irrégularités. Les agriculteurs proposent donc de mettre en place un groupe de travail pour déterminer les critères de calcul de cette nouvelle cotisation. Sensible à cette demande, Mme la députée souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance. La décision de limitation ou d'arrêt de traitement doit normalement être prise par le médecin en charge du patient. Or en pratique, le médecin régulateur peut décider de faire arrêter le massage cardiaque externe aux secouristes par téléphone, et donc sans aucune présence médicale. Il existe un doute quant à la légalité de cette pratique. Face à l'incertitude juridique à laquelle font face les médecins régulateurs, il avait déjà interpellé le ministère des affaires sociales afin de clarifier la situation (question n° 76736, dont la réponse a été publiée le 5 avril 2016). Dans sa réponse, le ministère avait reconnu qu'aucune ambiguïté ne devrait subsister pour les professionnels et qu'une réflexion serait menée en vue d'évaluer dans quelle mesure une clarification des textes concernant la responsabilité du médecin régulateur serait utile. Il aimerait donc connaître l'état d'avancement de cette réflexion et les mesures qui seront prises pour clarifier la situation des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance.
M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la conciliation des principes de la commande publique avec le développement d'une alimentation biologique et issue des circuits courts dans les cantines scolaires. Le Gouvernement a récemment annoncé qu'il entendait parvenir à disposer de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les cantines d'ici à 2022. Par ailleurs, nombreuses sont les collectivités locales qui souhaitent privilégier l'agriculture de proximité et l'économie en circuit court pour la fourniture des repas des restaurants scolaires dont elles ont la charge. Aussi, il lui demande comment est-il possible de concilier ces objectifs avec les principes de la commande publique et notamment l'interdiction des discriminations à caractère géographique dans la passation des marchés publics.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des occupations immobilières sans titre. Un fait divers récent à Sarcelles dans le Val-d'Oise, médiatisé par la presse locale, a mis en lumière le drame que vivent les propriétaires dont le bien immobilier a pu se trouver squatté. Les occupants illégaux dûment conseillés par des associations excipent de preuves artificielles pour faire croire à une occupation de plus de quarante-huit heures, leur permettant ainsi d'échapper à une expulsion immédiate par la police. Les squatteurs cumulent ainsi le bénéfice de cette loi anormalement permissive et facilement contournable avec le délai d'interdiction des expulsions hivernales. Ces occupations sauvages qu'autorisent les failles évidentes de la loi ne constituent pas seulement des atteintes inadmissibles au droit de propriété mais engendrent le plus souvent pour le voisinage des graves perturbations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre fin à ces situations par une réforme des dispositions qui encadrent actuellement les occupations immobilières ou foncières sans titre et prendre des sanctions pénales, ou au moins décider du retrait de subventions publiques aux associations qui soutiennent ou organisent ces actes illégaux.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) issus de la loi « égalité et citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui limitent la représentation dans les organismes de logements sociaux des associations indépendantes des locataires. Ces associations indépendantes participent activement tout comme les autres associations à la défense des locataires, et une telle restriction à leur liberté de présentation de listes limite leur efficacité. Localement elles ont aussi une véritable plus-value pour l'amélioration de la gestion du parc de logements sociaux. L'adhésion à une fédération ou à une organisation nationale habilitée pourrait être optionnelle, dans le respect des autres règles fixées par l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation. En effet, une adhésion obligatoire limite la représentativité des locataires. De ce fait, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assouplir la présentation de listes de locataires pour siéger dans les organismes de logements sociaux par exemple en intégrant à la commission nationale de concertation ou le conseil national de l'habitat, l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) qui rassemble de très nombreuses associations de locataires indépendantes.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa récente décision de mettre en place des téléphones fixes dans l'ensemble des cellules des prisons en France pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Dans un contexte de tension exacerbé avec le personnel de l'administration pénitentiaire, cette prise de position peut choquer. Il souhaite en effet attirer son attention sur l'inutilité, voire la dangerosité, d'une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens considérables. Les détenus ne se satisferont évidemment pas de l'installation de téléphones fixes ne leur permettant de communiquer qu'à quatre numéros pré-enregistrés, préalablement validés par un juge, et n'offrant pas la possibilité de se rendre en toute illégalité sur internet. Il lui demande si elle dispose, à l'heure actuelle, d'une estimation, ou une première évaluation du coût de cette mesure. L'estimation ne doit évidemment pas se limiter au coût d'installation des téléphones, mais doit également prendre en compte celui de leur entretien, ainsi que le risque de détérioration du matériel par les détenus. Il convient néanmoins de continuer à endiguer le trafic des téléphones portables en prison. Ces derniers sont en effet un lien dangereux entre les détenus et la société extérieure. C'est ainsi que les criminels continuent d'entretenir leurs réseaux et qu'ils peuvent avoir accès à la radicalisation islamique par internet. Nous en avons encore eu la preuve avec la découverte récente d'un projet d'attentat mené par deux détenus depuis leur cellule de Fresnes (Val-de-Marne). Ces sommes que Mme la ministre envisage de dépenser ainsi seraient sans doute mieux employées dans l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires et constitueraient un premier pas vers les attentes légitimes des agents en matière d'amélioration de leurs conditions de travail. Il lui demande donc de bien vouloir surseoir à cette décision qui va à l'encontre des attentes formulées par le personnel de la pénitentiaire.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2018.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2017.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de procédures alternatives mises en œuvre en 2017, avec la répartition par type de procédure.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2017.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2017.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées 2017.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œvre de l'action publique. Si celle-ci a mis fin aux instructions individuelles, le suivi des dossiers par le garde des sceaux demeure possible. Il lui demande combien de demandes de suivi de dossier ont été réalisées depuis l'entrée en vigueur de cette loi.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnés en matière criminelle en situation de récidive en 2017.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) au 1er janvier 2018.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2017.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2017.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la médiation comme alternative au recours au procès pour régler un différend. Régler les conflits autrement que par le recours au juge est une nécessité constatée dans la plupart des domaines de la vie sociale. Ce recours à la médiation, en amont de toute procédure juridictionnelle, doit répondre à plusieurs principes : indépendance, formation, équité, confidentialité et aussi possibilité pour les parties d'être accompagnées par un professionnel du droit, si besoin. Elle lui demande quelles sont les perspectives concrètes de développement de la médiation, les secteurs où son recours devrait être accentué plus qu'il ne l'est aujourd'hui et savoir si des réflexions ont cours actuellement concernant son utilité dans le domaine des relations sociales individuelles.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2017.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2017.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution possible de la législation française concernant la compétence du juge des affaires familiales en matière de recherche d'information auprès des services de renseignements généraux. Lors d'une de ses audiences parlementaires, il a été confronté au cas d'une jeune femme qui est en instance de divorce suite à la radicalisation dans sa pratique religieuse, de son futur ex-époux. Ce dernier serait fiché S par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), et dans le cadre de la procédure judiciaire, revendiquerait des droits dont l'exercice pourrait être atténué en raison d'une attitude préjudiciable à l'intérêt des enfants mineurs. L'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ne donne pas la compétence au juge des affaires familiales de consulter, à titre informatif, le fichier des personnes séparées pour un comportement « radicalisé ». Il est donc préoccupé par le fait que la justice puisse être rendue avec la connaissance de tous les éléments du dossier, que les parties ou leurs représentants (avocats) ne pourraient pas apporter aux débats. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant une possible modification de la législation française sur ce point.
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les diverses commissions administratives et organismes dans lesquels les magistrats sont susceptibles d'être présents. En effet, les magistrats de l'ordre judiciaire, qu'ils soient parquetiers ou juges du siège, participent régulièrement à de nombreuses commissions territoriales, en leur qualité de magistrats. Cette activité s'avère très chronophage et est de moins en moins bien acceptée par les magistrats, soucieux de traiter leurs dossiers dans des délais acceptables. L'exigence d'une présence de magistrats au sein de ces commissions est devenue purement formelle et leur rôle peut apparaître quelque fois sans objet, notamment quand les décisions des commissions en question ne portent pas sur les libertés publiques. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des commissions administratives et organismes divers dans lesquels les magistrats sont susceptibles d'être présents.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les ressources de la justice en France. Aujourd'hui, son budget s'élève à environ 65 euros par habitants. L'observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l'exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous. Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l'ordre de 10 %, force est de constater qu'ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies. Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de la justice française appelle un saut quantitatif couramment estimé à 2,5 milliards d'euros par an. C'est à son sens la condition du respect de la dignité humaine des justiciables et la juste reconnaissance du travail de l'ensemble des fonctionnaires qui travaillent au service de la justice. C'est le prix à payer pour l'autorité publique et le respect de l'État de droit. Dans le même temps, les réformes législatives que nous avons adoptées pour lutter contre la fraude ont permis - à moyens quasiment constants - une augmentation des recettes fiscales de l'ordre de 2 milliards par an. Les efforts significatifs consentis par l'administration policière et judiciaire ont par ailleurs permis d'atteindre un record dans la saisie des avoirs criminels - 500 millions d'euros en 2016. Il ne fait nul doute qu'une justice plus forte serait à même de mieux prévenir, et le cas échéant, de mieux punir la délinquance financière et d'en tirer de justes fruits pour les comptes publics. À partir de ces éléments, il lui demande à quelle échéance il est envisageable d'équilibrer l'effort budgétaire souhaitable par des recettes générées grâce à une meilleure efficience du système judiciaire.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à 10 ans de prison et plus en 2017.