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M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le transport des animaux vivants sur de longues distances. Cet automne 2023, le Parlement européen est appelé à se positionner sur de nouvelles mesures dans le cadre du règlement n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Un rapport de la Cour des comptes européenne en date du 17 avril 2023 fait état de nombreux dysfonctionnements mettant en danger les animaux durant leur transport. Les animaux sont transportés sur de longues distances, dans des conditions indignes, sans considération des règlementations en vigueur. Soif, faim, espaces exigus, chaleurs et froids extrêmes, absence de repos sont autant de négligences que subissent les animaux durant leur transport. Les règles européennes existent et pourtant elles ne semblent pas être efficaces. Le temps de transport des animaux vivants est limité à 8 heures. Celui-ci n'est pas respecté pour plus d'une bête sur trois. Cela est d'autant plus vrai lorsque des bateaux sont bloqués dans le canal de Suez ou en mer Méditerranée pour cause administrative. Le 30 janvier 2023, lors du Conseil de l'UE AGRIPECHE, M. le ministre s'est opposé à l'interdiction du transport des animaux vivants en dehors de l'Union européenne. Cette mesure pourrait pourtant permettre de réduire les souffrances animales. Alors que 85 % des Français sont favorables à ce que les animaux ne soient plus transportés vivants, peut-on encore tolérer ces manquements à l'heure où le bien-être des animaux est devenu l'une des préoccupations principales des Français ? Il l'interroge donc sur les moyens mis en place pour contrôler les conditions de transport des animaux sur de longues distances ainsi que les mesures que la France compte défendre pour améliorer ces conditions lors de la révision du règlement européen sur le sujet.
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux vivants. En effet, chaque année, 1,37 milliards d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire national. La Commission européenne a décidé de revoir les différents textes législatifs européens sur le bien-être animal, notamment le règlement « transport » (CE) n° 1/2005 du Conseil. Ce texte est largement obsolète et ne protège que partiellement, voire est muet, sur certaines conditions de transport d'animaux. Ainsi, ces derniers sont transportés toute l'année, sur des durées indécentes et quelle que soit la météo, avec une exception très ponctuelle et insatisfaisante pour les trajets en période de fortes chaleurs. Par ailleurs, le règlement actuel autorise le transport des animaux non sevrés et des femelles gravides. La France doit se montrer à la hauteur de la révision européenne et prendre la mesure de la transition qui est en train de s'amorcer vers une meilleure prise en compte du bien-être animal en cours de transport. Par conséquent, il lui demande s'il va prendre position pour une révision ambitieuse de la réglementation européenne sur le transport d'animaux en limitant leur durée et en interdisant les pires pratiques (transports les jours de canicule, transports d'animaux gravides ou non sevrés).
Mme Martine Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du bien-être animal. « Au fond de ma révolte contre les forts, je trouve du plus loin qu'il me souvienne l'horreur des tortures infligées aux bêtes », ces mots ont été prononcés par Louise Michel. Les êtres humains, considèrent, à tort, que les autres animaux constituent des ressources exploitables indéfiniment. La violence inouïe que les humains produisent sur les animaux est à l'image de celle qui règne dans nos sociétés. Il faut entrer dans une autre ère, celle de la réconciliation et de l'harmonie entre les humains, mais aussi avec la nature et les animaux. La destruction des écosystèmes, des animaux sauvages et la cruauté infligée aux animaux d'élevage par notre modèle agricole productiviste sont en effet la racine des épizooties et des zoonoses. Depuis les années 60 et la « révolution verte », l'élevage intensif s'est étendu partout : aujourd'hui 1 % des fermes françaises produisent plus de la moitié des porcs, poulets et œufs. Ainsi, 95 % des porcs sont élevés en bâtiment fermé, sur du béton ajouré pour laisser passer leurs excréments, 99 % des lapins dans des cages minuscules et globalement 8 animaux sur 10 sont élevés de manière intensive. Les animaux font aussi l'objet d'une sélection génétique pour plus de « productivité ». Résultat : les animaux sont malades et souffrants et incapables pour certains de se tenir sur leurs pattes. Ce système organise enfin le martyre des inutiles : broyage ou gazage des poussins mâles et des canetons femelles, veaux de lait transportés d'un pays à l'autre avant d'être enfermés en cage et anémiés, maltraitance et absence de considération des animaux dits « en fin de carrière », autrement dit plus assez « productifs » et envoyés à l'abattoir. Régulièrement épinglée par la Cour de justice européenne, la France maltraite aussi ses animaux sauvages vivant à l'état de liberté. Selon l'ONU, près d'un million d'espèces sont aujourd'hui menacées d'extinction. Malgré les alertes permanentes des scientifiques et en dépit des textes européens, les fédérations de chasse continuent de bénéficier de dérogations pour éliminer des espèces menacées, ou encore des oiseaux migrateurs pourtant protégés ailleurs en Europe. En 2021, les Français étaient 84 % à estimer que la protection des animaux est importante. Cette question est devenue, à raison, un véritable enjeu de société. Elle lui demande quand le Gouvernement va déployer une réelle politique du bien-être animal pour réconcilier l'harmonie des êtres humains avec les animaux et la nature.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation inquiétante du prix de l'alimentation des animaux domestiques. Mme la députée a alerté le 5 mai 2023, au cours d'une semaine parlementaire de contrôle, Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences de l'augmentation des prix de l'alimentation animale. En effet, les difficultés de pouvoir d'achat sont de plus en plus évoquées, à la fois lorsqu'il est question d'abandons ou de renoncement à l'adoption d'animaux (un Français sur 4, selon un sondage IFOP). Face à cette situation alarmante et à l'inflation, les industriels envisagent d'augmenter leurs prix significativement (jusqu'à 40 % selon les marques). Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de déplorer la saturation extrême de nombreux refuges, à l'image de la SPA de la Gironde. Ainsi, le nombre de fermetures d'associations de protection animale et de refuges risque fortement d'exploser. Malgré les annonces faites par Mme la ministre, la situation ne s'est pas améliorée. Mme la députée interroge donc M. le ministre quant à la possibilité de prendre des mesures salvatrices face à l'augmentation des prix des produits d'alimentation animale afin que l'inflation ne soit pas la cause de milliers d'abandons supplémentaires. Elle lui demande également le détail de ses intentions en matière de soutien en faveur des structures d'accueil pour les animaux abandonnés.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations et refuges pour animaux domestiques. En France, l'Observatoire de protection des carnivores domestiques (OCAD) estime le nombre de carnivores domestiques à 15,1 millions de chats et 7,5 millions de chiens, soit un animal de compagnie dans plus de la moitié des foyers français. À ceux-ci, se rajoutent entre 200 000 et 300 000 animaux sans propriétaires. Parmi les animaux sans propriétaires, 100 000 sont issus d'abandons par des familles dont 60 000 durant la période estivale. Selon les associations, cette situation fait de la France, la championne d'Europe des abandons. En effet, la Société protectrice des animaux (SPA) indique avoir accueilli près de 16 500 animaux entre mai et août 2023, un triste record battu d'année en année. Dès le début de l'été, c'étaient 10 000 pensionnaires répartis entre les refuges de l'association et à la fin de l'été, 8 000 étaient toujours en attente d'une famille pour être adoptés, en augmentation de 2,4 % par rapport à 2022. Ceci est d'autant plus alarmant que les capacités d'accueil de la SPA sont normalement de seulement 7 000 places. Les acteurs du secteur déplorent des refuges pleins à craquer et des bénévoles épuisés. Cette situation est une conséquence directe des politiques austéritaires du Gouvernement et de l'inflation galopante. En effet, les soins vétérinaires ont augmenté de 5 à 10 % selon les cabinets et le prix des croquettes a quant à lui explosé de 40 % en un an. Le reste du rayon animalier a lui aussi augmenté d'environ 15 %. Aujourd'hui, les frais engendrés par un animal en bonne santé sont d'environ 100 euros par mois. Les ménages français ayant de plus en plus de difficultés à subvenir à leurs besoins essentiels, certains sont contraints d'abandonner leurs animaux. De plus, les animaux non stérilisés dans la nature participent à la reproduction et donc à l'engorgement des refuges animaliers. Par exemple, un couple de chats non stérilisés peut engendrer près de 20 000 descendants en 4 ans. Aussi, afin d'endiguer l'explosion du nombre d'animaux dans les refuges animaliers, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif de blocage des prix des produits pour animaux domestiques et une grille tarifaire des prestations vétérinaires. De plus, il demande si une campagne de stérilisation des animaux errants est programmée et avec quels moyens. Enfin, il le questionne sur les moyens alloués aux associations assurant le travail de refuge animalier et s'il est prévu une augmentation prochaine de cette enveloppe.
M. Jean-François Portarrieu interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le développement des maisons Athos. Alors qu'une compétition internationale comme les Invictus Games vient de mettre en valeur la reconstruction par le sport des soldats blessés, l'accompagnement des militaires souffrant de blessures psychiques liées à la guerre est un sujet qui mérite toute l'attention. Dispositif de réhabilitation psycho-sociale mis en place par le Gouvernement en 2021, les maisons Athos ont vocation à accompagner gratuitement le soldat blessé sur son parcours de reconstruction personnelle, sociale, voire professionnelle. Depuis plus de deux ans, ces structures accueillent des militaires victimes de syndromes post-traumatiques pour reprendre confiance, retrouver leur autonomie et plus globalement, essayer de reprendre le cours de leur vie. Sur la base du volontariat, dans le pays, le programme Athos a déjà permis d'accompagner utilement plusieurs centaines des militaires. En Gironde, dans le Var, en Savoie et plus récemment dans le Morbihan, le réseau Athos compte actuellement quatre établissements en France. Alors que près de 300 soldats bénéficient déjà de ce dispositif, ces ouvertures régulières ont démontré l'efficacité de ce dispositif qui fait partie intégrante du « plan blessés », ayant pour objectif d'accompagner les militaires et leurs familles sur la durée. Suivant l'objectif annoncé de porter à une dizaine le nombre de maisons Athos d'ici 2030, il souhaiterait savoir s'il existe un projet de création et d'implantation d'un établissement de ce type dans la région toulousaine.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des armées sur le contingent annuel des médaillés militaires. Depuis un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire récompense les militaires ou les anciens militaires non officiers qui ont rendu des services éminemment méritoires à la Nation. L'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite affirme que cette décoration est décernée en appréciant les services militaires, les citations obtenues, les blessures de guerre ainsi que les actes de courage et de dévouement. Le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 établit ce contingent à 2 775 par an, soit 8 325 pour la période triennale. Ce contingent triennal est réduit de 2 175 médaillés en comparaison de la période 2015-2017, qui l'avait fixé à 10 500. Cette forte baisse est difficilement compréhensible pour de nombreux anciens combattants et pour leurs proches, alors que l'on devrait rendre hommage à leur engagement. Alors qu'à ce jour plus de 700 demandes sont en attente, il lui demande s'il prévoit une augmentation du contingent annuel des médaillés militaires.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur la sortie annoncée des quartiers de l'Ilot 27 et des Sept Arpents de la cartographie des quartiers prioritaires politiques de la ville. Le retrait du classement prioritaire des quartiers de l'Ilot 27 (situé sur la commune de Pantin) et des Sept Arpents (situé sur les communes de Pantin et du Pré Saint-Gervais), qui n'est pas encore officiel à ce jour, a été annoncé par la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la municipalité de Pantin. Les motifs d'une telle décision interrogent, tant ils semblent méconnaître la réalité sociale des quartiers concernés, les difficultés et les besoins de leurs habitantes et habitants. De fait, la sortie des deux quartiers de l'Ilot 27 et des Sept Arpents de la cartographie prioritaire repose sur une étude Insee de 2019 et sur le seul critère du revenu fiscal médian. Or un tel critère méconnaît les écarts importants entre les habitants de ces quartiers, qui voient coexister des dynamiques de gentrification et d'implantation de population à plus hauts revenus d'une part, d'importantes poches de précarité et de pauvreté d'autre part. Cette appréciation erronée conduit à occulter purement et simplement la réalité des difficultés sociales que connaissent ces quartiers : 28 % d'habitantes et d'habitants vivant sous le seuil de pauvreté, 26 % d'enfants qualifiés de vulnérables sur le plan socio-éducatif, 35 % de demandeurs d'emploi de longue durée et 18 % de salariés en emploi précaire. Reposant sur une évaluation erronée, la décision de sortir l'Ilot 27 et les Sept Arpents de la liste des quartiers prioritaires politiques de la ville aurait des conséquences graves pour les habitantes et habitants. Elle se traduirait par la remise en question de politiques publiques indispensables au devenir de ces quartiers et de leur population : incertitudes sur le devenir des projets ANRU de requalification des deux quartiers, fin du programme de réussite éducative, mise en péril du classement REP (réseau d'éducation prioritaire) de l'école maternelle Eugénie Cotton à l'Ilot 27, perte de l'agrément centre social pour la maison de quartier Mairie-Ourcq, fin d'aides financières importantes pour les associations, de la TVA réduite pour les travaux de rénovation urbaine et de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et perte de 110 000 euros de dotation de solidarité urbaine (DSU) annuelle pour la municipalité de Pantin. La disparition de ces dispositifs n'aurait pour effet que d'aggraver encore davantage des difficultés sociales présentes de longue date, que l'impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19, les récentes révoltes urbaines et la flambée continue de l'inflation ont rendu plus aigües au cours des dernières années. Dans un contexte où le nombre de bénéficiaires des associations de solidarité a été multiplié par trois depuis 2020 dans la ville de Pantin, une telle décision serait à la fois incompréhensible, injuste et dramatique. Elle enverrait le signal d'un désengagement supplémentaire de l'État, dans un département, la Seine-Saint-Denis, le plus pauvre de France métropolitaine, qui pâtit déjà de longue date de l'abandon des pouvoirs publics et de l'insuffisance des moyens déployés, ainsi que l'a démontré le rapport parlementaire « Sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », rendu en mai 2018 par les députés Kokouendo et Cornut-Gentille. C'est pourquoi M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur la situation des quartiers de l'Ilot 27 et des Sept Arpents. Il souhaite savoir si elle confirme la décision annoncée de leur retirer le classement en quartiers prioritaires politiques de la ville. Il lui demande de renoncer à cette perspective, de maintenir les quartiers concernés dans la cartographie des quartiers prioritaires et souhaite savoir si elle serait disposée à effectuer une visite de ces quartiers afin de mieux apprécier leur réalité sociale et les besoins de leurs habitantes et habitants.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le non-versement de l'indemnité sujétion spéciale (ISS) aux effectifs de la police nationale en poste à l'étranger en tant que gardes de sécurité diplomatique. Cette indemnité, mise en place en 1958, vise à fournir une contrepartie aux risques divers que peuvent rencontrer les membres de la police nationale ou de la gendarmerie nationale au cours de leurs missions de voie publique. Mme la députée est régulièrement alertée sur le non-versement de l'ISS aux effectifs de la police nationale qui interviennent en qualité de gardes de sécurité diplomatique à l'étranger alors que cette même indemnité serait maintenue pour les effectifs de la gendarmerie nationale en poste à l'étranger. Cette situation entraîne une grande incompréhension et un sentiment d'injustice au sein de la police nationale, leurs effectifs en poste à l'étranger étant eux aussi exposés aux risques. Cette question, qui peut paraître marginale, ne l'est pas pour les effectifs de la police nationale puisque le montant de l'ISS peut représenter près du quart de leurs salaires mensuels. Dans des pays qui connaissent une forte inflation - comme c'est fréquemment le cas dans les pays d'Amérique latine et des Caraïbes -, le non-versement de l'ISS est d'autant plus problématique. Au regard de ces éléments et afin de tenir compte de l'implication et du rôle essentiel des gardes de sécurité diplomatique, elle lui demande d'étudier le versement de l'ISS aux effectifs de la police nationale en poste à l'étranger en tant que gardes de sécurité diplomatique et souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'importance de la mise en place d'une procédure d'obtention des passeports simplifiée et digitalisée pour les Français de l'étranger vivant en Amérique latine et dans les Caraïbes. Mme la députée a été alertée à de nombreuses reprises par des Français de sa circonscription des difficultés relatives aux délais de prise de rendez-vous ainsi qu'à l'éloignement des consulats et ambassades, qui constitue un réel obstacle dans la réalisation des démarches consulaires. La superficie des pays d'Amérique latine oblige les Français et Françaises vivant loin des postes consulaires à organiser plusieurs déplacements en avion afin de réaliser leurs démarches consulaires et notamment l'obtention ou le renouvellement d'un passeport. Cette situation entraîne alors des coûts financiers et matériels importants qui pourraient être évités par une simplification des procédures d'obtention des passeports. L'expérimentation de la dématérialisation des passeports au Canada et au Portugal prévue par le Gouvernement début 2024 est une grande avancée qui permettra aux Français établis à l'étranger d'avoir une meilleure accessibilité aux services publics. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les délais dans lesquels la France entend élargir l'expérimentation de la dématérialisation des passeports à la deuxième circonscription des Français établis hors de France (Amérique latine et Caraïbes).
M. Vincent Seitlinger interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'usurpation d'identité. En France, plus de 200 000 personnes sont victimes d'usurpation d'identité. Lutter contre ce fléau est complexe en raison de la rapidité des infractions numériques, de la sophistication croissante des méthodes des usurpateurs et des défis liés à la preuve d'authenticité des victimes. Par conséquent, celles-ci sont souvent fortement lésées. Elles doivent rembourser de fortes sommes et peinent à se rétablir. Néanmoins, en l'état, il n'existe aucune aide ni aucun soutien de la part de l'État. Toutefois, si une personne est victime d'infraction, elle peut solliciter une indemnisation au fonds de garantie des victimes via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Or une usurpation d'identité correspond également à une infraction laquelle devrait être protégée en conséquence. Il serait donc logique qu'un fonds de soutien soit mis à la disposition des victimes. Aussi, il lui demande les pistes qu'il a l'intention d'explorer afin de venir en aide aux victimes d'usurpation d'identité.
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des distances d'épandage de produits phytosanitaires aux abords des habitations. Par l'arrêté du 14 février 2023, sont à présent prévues des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique. Malgré cette avancée, permise par les recours d'associations environnementales, il arrive régulièrement que ces distances ne soient pas respectées. Cela occasionne des dégâts aussi bien sur la biodiversité que sur la santé humaine ; des tensions émergent entre riverains et paysans. Plusieurs mesures pourraient être prises pour réduire ces tensions et protéger effectivement les populations, comme le renforcement des moyens des différentes polices environnementales chargées de veiller au respect de ces limites réglementaires. Elle l'interroge donc sur les actions qu'il compte mener pour garantir le respect réel des normes édictées par lui en matière de distance d'épandage des produits phytosanitaires aux abords des habitations.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les petites et moyennes exploitations agricoles de la fin de la défiscalisation du gazole non routier (GNR) d'ici à 2030. Le 19 juin 2023, lors des assises des finances publiques, puis de nouveau au début du mois de septembre 2023, a été annoncé l'arrêt progressif de la détaxation du GNR pour les agriculteurs. Cette annonce a été justifiée par la nécessité de « faire basculer notre fiscalité brune, qui incite à consommer des énergies fossiles, vers une fiscalité qui valorise les investissements verts ». Parallèlement, il a été annoncé que les recettes fiscales générées ne seraient pas versées dans les caisses de l'État mais « intégralement rétrocédées au monde agricole » par des mesures de compensation actuellement en cours de discussion. À ce stade, les pistes évoquées sont, par exemple, la mise en place d'une avance de trésorerie pérenne sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou encore une baisse de la fiscalité sur les exploitations agricoles. Pour autant, certaines organisations syndicales agricoles tirent la sonnette d'alarme sur l'impact important de la fin de la défiscalisation du GNR sur le revenu des petites et moyennes exploitations agricoles. En effet, dans un contexte où le prix du GNR a déjà augmenté de près de 25 % depuis le début de l'été 2023 et où les petites exploitations familiales sont fragilisées par l'envolée des prix de l'énergie et une explosion des coûts de production, ce serait un nouveau coup dur et certaines pourraient ne pas s'en relever. Aussi, ces syndicats demandent le maintien du tarif réduit sur le GNR pour les 10 000 premiers litres consommés afin de protéger les exploitations qui seraient les plus touchées. Par ailleurs, ils s'interrogent sur la pérennité d'éventuels dispositifs de compensation de ces surcoûts, qui sont soumis aux arbitrages budgétaires chaque année en loi de finances. À l'heure où la souveraineté alimentaire du pays est un objectif et où il est essentiel de soutenir les capacités de production, il souhaite savoir quelle est sa position concernant cette demande et quelles sont les réponses qui peuvent être apportées aux petits exploitants agricoles qui craignent que leur situation financière ne s'aggrave et que les mesures de compensation ne tiennent pas suffisamment compte de leurs réalités économiques.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'herbicide prosulfocarbe. Ce désherbant est autorisé jusqu'en 2027, pourtant il est dévastateur et s'infiltre partout. Il a déjà été détecté dans nombre de cultures alimentaires, notamment celles qui se récoltent en automne. Les cultivateurs de sarrasin biologique semblent particulièrement touchés par cette problématique. En effet, cet herbicide est pulvérisé sur les champs destinés aux céréales d'hiver en même temps que les récoltes d'octobre et novembre. Celles-ci sont donc contaminées par les épandages des cultures voisines. Les agriculteurs doivent donc anticiper leurs récoltes pour éviter la contamination, mais cette anticipation ne permet pas la maturité complète des récoltes, ce qui pose ensuite des difficultés de séchage et de conservation. Sinon, les limites légales risquent d'être dépassées et de rendre la récolte impropre à la consommation, même conventionnelle. Ce fut le cas par exemple d'une coopérative en Bourgogne, touchée par la contamination du sarrasin, où 25 % de la récolte a été perdue (soit 170 tonnes) et n'a pu servir que dans la méthanisation. Cet herbicide est particulièrement dangereux parce que très volatile : des champs ont été contaminés alors que l'épandage le plus proche était distant de 5 km, enclavé dans un bois. En effet, la molécule ne semble pas affectée par les barrières physiques, selon l'Anses, et pourrait parcourir jusqu'à des centaines de kilomètres. Même des cultures sous serre ont été contaminées via l'eau de pluie utilisée pour l'arrosage. Les cultures conventionnelles sont concernées par les mêmes limitations, toutefois les contrôles sont moindres que sur les cultures biologiques. Cependant, étant donné la volatilité de la molécule, il est probable qu'elle contamine autant la filière conventionnelle que la filière biologique. Le sarrasin est particulièrement touché, mais l'herbicide a été retrouvé dans d'autres cultures comme le cresson, les épinards, la roquette, les pommes, etc. Les risques pour la santé sur le long terme n'ont pas été correctement évalués. Dans le doute, la Commission européenne a prolongé l'autorisation jusqu'en 2027, au mépris de tout principe de précaution ! Aussi, M. le député souhaite savoir ce que M. le ministre compte faire pour préserver les cultures et la santé des Français du prosulfocarbe. Plus largement, il souhaite savoir quelle action il compte entreprendre pour planifier la sortie de l'agriculture chimique.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la défiscalisation du carburant (GNR) utilisé par les agriculteurs. Depuis plusieurs années, le secteur agricole est particulièrement touché par des phénomènes climatiques qui détruisent les récoltes, ravagent les champs et abîment même les bâtiments et les matériels. Cet été 2023, la sécheresse a eu un lourd impact sur les productions. La hausse incessante des prix de production, due à l'inflation et la multiplication des normes font que les produits cultivés en France sont de moins en moins compétitifs et que les agriculteurs français perdent toujours plus de parts de marché. La situation du monde agricole est grave, ce qui provoque une détresse humaine chez de nombreux agriculteurs. Dans ce contexte, une nouvelle hausse du prix des carburants paraît très dangereuse. Vouloir remplacer les énergies fossiles par des énergies dites « vertes » sur des engins, comme les tracteurs et autres machines à vendanger, semble pour l'heure utopique, car ces nouveaux équipements sont particulièrement coûteux, quand ils ne sont pas inadaptés ou tout bonnement inexistants. Il demande donc l'abandon de cette mesure qui ne fera qu'aggraver la situation du monde agricole et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés rencontrées par les agriculteurs français. En effet, cela fait des années voire des décennies maintenant que les agriculteurs sont frappés par de lourdes difficultés économiques les obligeant à se serrer toujours davantage la ceinture ; difficultés allant jusqu'à mettre en péril la filière agricole toute entière. À titre d'exemple, si le département de l'Aisne, dont M. le député est issu, demeure toujours aujourd'hui un territoire éminemment agricole, celui-ci a connu une véritable dégringolade de son nombre d'exploitations agricoles sur son sol, passant de plus de 8000 en 1998 à environ 4700 aujourd'hui, soit une disparition de près de 42 % des exploitations en à peine 25 ans. Si ces difficultés ne constituent évidemment pas la seule cause de cette triste évolution, il est tout aussi clair que ces dernières n'ont pas contribué à empêcher ni même à freiner le déclin de la filière agricole. Comme bon nombre d'effets, ceci est la conséquence de choix politiques toujours plus désastreux et aussi en l'occurence du manque d'aide apportée aux agriculteurs, notamment les plus jeunes, qui sont en outre frappés en ce moment même par une hausse des taux d'intérêt qui les contraint très sérieusement dans leurs investissements et donc leur projet d'installation. Il en va de la souveraineté alimentaire nationale. Si on ne fait rien, ce sont des centaines et des milliers de jeunes agriculteurs qui n'auront pas la possibilité de s'installer et de lancer leur activité, ce qui va d'autant plus aggraver la situation terrible constatée. Cela, sans même évoquer la niche fiscale pour le gazole dont bénéficient les agriculteurs que le Gouvernement, si l'on en croit les annonces qui sont faites dans les médias, souhaiterait raboter afin de faire des économies. Par conséquent, il demande au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ce qu'il compte faire pour venir en aide aux agriculteurs, qui sont les réels dépositaires et continuateurs de la souveraineté alimentaire du pays.
M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'agriculture biologique française. La France compte plus de 60 000 fermes engagées en bio en 2022 et dispose de près 3 millions d'hectares cultivés en agriculture bio soit 10,7 % de la surface agricole française. L'État encourage depuis des années les agriculteurs à se convertir en bio, notamment à travers l'aide à la conversion. Un objectif de 18 % de la surface agricole en bio a d'ailleurs été fixé pour 2027 par le Gouvernement. Or, depuis plusieurs mois, la filière connaît un recul important avec une baisse d'environ 7,4 % de ses ventes en grandes surfaces en 2022. En effet, la crise de l'agriculture biologique résulte de la combinaison de différents facteurs, notamment l'augmentation des coûts de productions, la baisse de la consommation, les difficultés de trésorerie et le déclassement des productions. Cette situation conduit certains agriculteurs à opter pour une déconversion et revenir à une agriculture conventionnelle. De nombreux agriculteurs fustigent la fin des aides de l'État à la fin de l'année et l'inflation qui conduit les consommateurs à se tourner vers des produits moins chers. Le Gouvernement, face aux difficultés de la filière, a annoncé en mars 2023 la création d'un fonds d'urgence doté de 10 millions d'euros afin d'apporter une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. Cependant, cette mesure ne répond pas à la réalité des besoins de la filière biologique ni à l'urgence de la situation. Le montant du fonds d'urgence est incontestablement dérisoire au regard de l'ampleur des pertes économiques des différentes filières biologiques. De surcroît, les opérateurs de stockage et les différentes coopératives en difficulté de cette filière n'ont pas été éligibles à ce fonds d'urgence. Ces structures, qui par leur stockage des récoltes biologiques parfois sur de longues périodes en vue de réguler le marché et l'équilibre entre l'offre et la demande, doivent actuellement faire face à une très forte augmentation de leurs frais financiers, à la suite de la hausse des taux d'intérêt. En conséquence, il lui demande quelles mesures de soutien il compte mettre en œuvre pour soutenir les filières biologiques, maillons essentiels de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de la France.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le démembrement de propriété - cession séparée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien - sur les marchés fonciers ruraux notifiés aux SAFER. La SAFER a un droit de préemption dont le but premier est de favoriser le développement des activités agricoles, artisanales ou commerciales dans les milieux ruraux tout en limitant les dérives et la spéculation. L'objectif de l'instauration de ce droit est également de permettre d'éviter de dénaturer l'environnement, de vendre à des prix corrects et de conserver la vocation agricole lors de la transaction. Initialement, le droit de préemption des SAFER n'avait pas vocation à s'appliquer sur les ventes en démembrement de propriété, mais uniquement à l'occasion de la cession de la « pleine propriété » d'un bien. En 2022, le marché des biens démembrés a atteint un niveau record en surface et en valeur. En 2022, 270 ventes d'usufruit ont été notifiées aux SAFER pour 2 350 ha et une valeur de 44,1 millions d'euros. Les cessions de nue-propriété notifiées sont quant à elles au nombre de 980 pour 11 440 ha et 183,6 millions d'euros. Géographiquement, les régions ayant le marché de la propriété démembrée le plus dynamique sont surtout les régions du sud de la France : Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes. L'est de la France représente également plus de 20 %. À l'initiative du Gouvernement et afin d'aider les SAFER à accomplir leurs missions, le législateur a, après avoir recueilli préalablement l'avis du Conseil d'État, inscrit dans la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 le principe selon lequel les SAFER « peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété » des biens à vocation ou à usage agricole (art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime). Toutefois, la loi prévoit deux exceptions à ce principe (3° et 8° de l'art. L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime). L'exception familiale, donc la cession de l'usufruit ou de la nue-propriété consentie à des parents ou alliés jusqu'au 4e degré, ne fait pas l'objet du droit de préemption. L'exception pour reconstitution de la pleine propriété, donc les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires, ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption. La loi fixe également certaines conditions à respecter pour l'exercice de ce droit de préemption sur les ventes en démembrement de propriété. Si les SAFER peuvent exercer, sans condition particulière, leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit, elles ne peuvent, en revanche, préempter la nue-propriété que dans trois cas. Ainsi, les SAFER ne peuvent préempter la nue-propriété d'un bien que dans le but de reconstituer la pleine propriété de ce bien : lorsque la SAFER en détient l'usufruit, qu'elle est en train de l'acquérir, ou que l'usufruit expire dans un délai inférieur à deux ans. Au moins deux cas de ventes posent encore problème. Concernant, les ventes concomitantes, la Cour de cassation a retenu que le droit de préemption de la SAFER trouvait à s'exercer dans le cas de cession simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit à un même acquéreur ou à deux personnes distinctes ou à une des personnes ayant une communauté d'intérêt. Malheureusement, bien qu'il soit possible pour la justice de démontrer un acte d'empêchement de la préemption par la SAFER, des ventes frauduleuses arrivent tout de même à aboutir tout en détournant par la suite le terrain vendu de sa vocation agricole. C'est exactement le même problème pour les ventes de la seule nue-propriété. Dans ces cas de cession de la nue-propriété, le principe reste que la déclaration d'opération par le notaire est exemptée du droit de préemption. La seule possibilité qu'a alors la SAFER est de prétendre à un montage visant à un détournement de ses prérogatives d'ordre public. Toute la difficulté est d'en rapporter la preuve qui pèse exclusivement sur la SAFER. Rares sont les décisions de justice qui ont fait droit à la demande des SAFER, faute d'éléments pouvant caractériser la fraude. Ainsi, deux propositions semblent être de nature à pallier ces difficultés juridiques. Une première consiste à mettre en place une obligation pour les notaires d'apporter les justifications nécessaires (intérêt économique, patrimonial, social) pour laquelle le ou les propriétaires décident de vendre un bien démembré afin de valider la vente. Une seconde vise à donner la possibilité à la SAFER de préempter la nue-propriété. Face à cette situation, M. le député souhaite connaitre la position de M. le ministre concernant ces deux propositions. Plus globalement, il souhaite lui demander de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre ou proposer qui seront de nature à lutter plus efficacement contre la spéculation dont peuvent être l'objet les terres agricoles.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'émergence de la culture de l'arbre paulownia en France. Également connu sous le nom d'arbre impérial, le paulownia, est originaire de Chine et de Corée. Il est normalement planté au printemps ou en été et a la particularité d'avoir une croissance exceptionnellement rapide : il pousse très vite, 10 à 15 mètres en une dizaine d'années et en quelques semaines à peine les arbres atteignent déjà près de quatre mètres de haut. L'arbre produit un bois d'œuvre d'excellente qualité, facile à travailler, léger et solide. On peut espérer un rendement de 750 à 800 mètres cube à l'hectare. Sa pousse droite permet de l'envisager associé au sein d'une exploitation agricole à d'autres productions, animales notamment sur les parcours des poules et moutons. C'est également une solution intéressante pour valoriser les parcelles difficiles d'accès ou en pente. L'arbre se révèle enfin parfaitement adapté au climat français. Mme la députée rappelle qu'une plantation de paulownia existe sur sa circonscription. Avec un investissement de cinq mille euros, les agriculteurs concernés pourraient dégager une fois la coupe réalisée entre soixante mille et quatre-vingt mille euros par hectare. Grâce à ces caractéristiques uniques, la plantation des arbres paulownia est une solution très intéressante pour un investissement rentable, tout en réalisant un geste environnemental fort. En effet, le paulownia absorbe dix fois plus de CO2 que des arbres classiques. Le paulownia constitue donc une réelle opportunité de diversification, indubitablement appelé à se développer comme une culture à part entière. Un écueil peut toutefois être identifié concernant la déclaration PAC associée aux parcelles faisant l'objet des plantations. Le paulownia ne rentre en effet dans aucune case. Les exploitations n'ont trouvé d'autres catégories que la rubrique « jachère industrielle », or elle porte sur un an alors que la culture du paulownia s'établit sur dix ans. Cette catégorie est donc inadaptée mais les exploitants concernés sont dans l'impasse pour déclarer leurs surfaces plantées de paulownias. Elle lui demande s'il va adapter le formulaire de déclaration TéléPAC afin que la culture du paulownia puisse y être déclarée.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 instaurant des restrictions des usages de l'eau dans les Pyrénées-Orientales. L'interdiction d'irriguer les surfaces végétales a entraîné une chute drastique des commandes et par conséquent une baisse de près de 80 % du chiffre d'affaires de certaines exploitations horticoles. Les répercussions sur l'emploi sont déjà effectives : de nombreux exploitants, faute de commandes, ont été dans l'obligation de procéder à des licenciements économiques et se retrouvent endettés sans perspectives d'amélioration de leur situation financière. Certains arboriculteurs ou maraîchers ont bénéficié d'aides de l'État afin de compenser le manque à gagner à la suite de l'arrêté préfectoral. Des horticulteurs n'ont pas pu obtenir d'aides pour compenser les pertes d'exploitations liées directement à la restriction de l'usage de l'eau. Ils se retrouvent dans des situations financières préoccupantes et leurs appels à l'aide sont restés sans réponse réelle jusqu'à ce jour. Mme la députée demande à M. le ministre de prendre en compte en urgence certaines situations locales désespérées, conséquences directes de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 dans les Pyrénées-Orientales. Elle lui demande également s'il va mettre en place en urgence des mesures locales pour sauvegarder l'horticulture, le maraîchage et l'arboriculture.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol , plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l'Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d'autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L'augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l'augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l'expérience d'autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n'entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il souhaite connaître les pistes de réflexion en cours de réflexion qui permettraient de favoriser l'essor d'une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les prix élevés des plants de vigne résistants en comparaison des plants de vigne traditionnels. Ces nouveaux cépages résistent naturellement et s'affranchissent des traitements antifongiques. Le mildiou ou l'oïdium nécessitent des traitements chimiques afin de lutter efficacement contre ces maladies. Non seulement, ces nouveaux cépages réduisent drastiquement l'utilisation de fongicides qui ont pour conséquence des effets majeurs en matière de santé publique, mais ils sont, également, moins gourmands en eau. Ces plants sont des croisements de vignes, ils sont issus de reproduction sexuée naturelle, ils sont sélectionnés à partir de semis de pépins et ne sont aucunement considérés comme des OGM. Réservées autrefois aux vins de France et IGP, ces variétés sont maintenant autorisées dans des vignobles d'appellation. Elles sont officiellement affiliées aux cépages européens traditionnels 100 % vitis vinifera . De plus en plus de vignerons prennent conscience de la nécessité de s'adapter aux nouvelles problématiques (écologiques, climatiques, sanitaires) et se tournent vers ces variétés de plants. N'est-il pas temps, d'engager durablement la viticulture française dans cette voie d'avenir ? Ces plants de vigne sont beaucoup plus onéreux que les plants traditionnels . Elle lui demande si l'État ne pourrait pas financer partiellement ces nouveaux investissements grâce aux économies d'échelle réalisées par la disparition progressive des aides apportées en cas d'aléas climatiques tels la sécheresse et le développement du mildiou ou de l'oïdium ainsi qu'aux économies réalisées sur les dépenses de santé liées à l'utilisation de produits pesticides et fongicides ; économies auxquelles on pourrait ajouter une politique de l'approvisionnement en eau moins « gourmande ».
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des dysfonctionnements récurrents de l'Agence nationale des titres sécurisés. La délivrance des titres sécurisés est désormais confiée à l'ANTS. Ce transfert de compétence a été motivé par une simplification des démarches et une meilleure célérité dans le traitement des demandes. Or force est de constater que les dysfonctionnements récurrents sont légion dans cette agence, avec des délais dépassant l'acceptable. Outre les multiples retards constatés dans l'émission des certificats d'immatriculation, il s'avère que de nombreux administrés sont également confrontés à des déboires lors de leur demande de permis de conduire. Ainsi, les parlementaires sont-ils régulièrement sollicités devant des situations générées par l'absence de réactivité de cette agence. Lorsque les personnes concernées arrivent à joindre le service de l'ANTS, des réponses laconiques leur sont transmises en indiquant que leur dossier est en cours d'instruction, ce qui n'est pas sans conséquence pour les administrés. Ainsi, dans de nombreuses situations de retrait de permis de conduire et du fait du retard conséquent pris dans l'instruction du traitement des permis de conduire, l'ANTS s'arroge, de fait, le droit de prolonger les peines administratives ou pénales infligées aux conducteurs contrevenants. Pour autant, ces conducteurs ont été, selon la loi en vigueur et la décision de justice, condamnés à une peine définie. Cependant, faute de recevoir leur permis de conduire, ils voient leur peine rallongée de plusieurs mois. Ces situations sont inacceptables et engagent la responsabilité de l'État. Pour autant, dans la majorité des cas, elles ne sont soumises à aucune réparation du préjudice subi. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va revoir fondamentalement le fonctionnement de l'ANTS afin de pallier les carences connues de cette agence et d'instaurer un système simple d'indemnisation des victimes.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation et la stratégie pour l'avenir de l'administration au sein de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des fonctionnaires et des syndicats œuvrant au sein de la DGCCRF ont interpellé M. le député concernant l'organisation de leur administration. Plus particulièrement, ils alertent sur l'inadéquation paradoxale qui réside entre les objectifs ambitieux des missions de cette administration et les moyens alloués pour y parvenir. D'autant plus que les récentes réformes qui ont poussé à l'interministérialité renforcent ces phénomènes. Alors que chaque direction déconcentrée dépendait autrefois du seul ministère, c'est désormais une pluralité d'acteurs auxquels doivent se soumettre et rendre des comptes les fonctionnaires. Ce qui cause un enchevêtrement des services qui complexifie le travail au quotidien. Il n'y a pas de vision d'ensemble qui permette uniformément de dégager des axes prioritaires pour les services. Cette discordance provoque épuisement et frustration chez une partie de ces fonctionnaires alors que pourtant les enjeux liés à l'encadrement de la consommation en France sont importants. En effet, les services de la répression ne sont pas moins sollicités que par le passé. Les atteintes aux consommateurs n'ont jamais cessé, ces tromperies se développent de façon croissante avec l'apparition de dérives qui ont pu être constatées dans de nouveaux espaces et par de nouvelles pratiques. Il s'agit de la problématique des « influenceurs », dont certains cas ont été largement médiatisés ces derniers temps. Une partie de ces acteurs utilisent les réseaux sociaux comme une nouvelle plateforme commerciale pour vendre différentes choses : produits de beauté, formations non réglementées, produits financiers nébuleux (cryptomonnaies et NFT), etc. Pire encore, les victimes de ces différentes fraudes sont de plus en plus jeunes. La forte exposition des enfants et adolescents à ces plateformes numériques les expose à ce genre de risque. Moins conscient des risques qu'ils peuvent encourir et donc plus vulnérables, ils sont également désarmés puisque parfois ils n'ont pas le recul nécessaire pour apprécier réellement de ce qui relève d'une situation d'arnaque. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre ce que le ministère met en place pour s'adapter à ces nouvelles pratiques. Par ailleurs, il voudrait aussi comprendre pourquoi il y a eu une baisse des effectifs alors que, comme démontré précédemment, il ne semble pas y avoir de baisse des pratiques commerciales frauduleuses ; la présentation d'un rapport communicant les différents effets de cette « restructuration » serait le bienvenu et permettrait peut-être d'en apprécier davantage la pertinence.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de loi « pour le plein emploi » et son traitement des accidents et des blessures au travail. Le projet de loi « plein emploi » présenté par le Gouvernement et actuellement en cours d'examen par le Parlement prévoit, entre autres inepties, d'instaurer un minimum d'activité de 15 heures hebdomadaires obligatoires pour que les personnes privées d'emploi puissent continuer à percevoir le revenu de solidarité active. Les allocataires du RSA vont ainsi subir 15 h d'activités obligatoires chaque semaine et un renforcement sans précédent des sanctions pour des objectifs démagogiques, à contre-sens et irréalistes. Ces 15 h d'activités obligatoires vont avoir des conséquences désastreuses pour les citoyens et les allocataires. Elles participeront, à coup sûr, à l'augmentation du chômage, puisque les entreprises préféreront se fournir en main-d'œuvre gratuite, tombant sous le joug des 15h d'activité obligatoires, plutôt que d'employer un salarié en CDI. Ces 15 heures d'activité sont en réalité du travail forcé, payées moins que le SMIC et permettent au Gouvernement de revenir sur le droit au RSA et au revenu minimum de survie pourtant garanti par la loi. Par ailleurs et c'est ici le sens de la question, les amendements LFI-NUPES visant à faire en sorte que tout accident ou affection survenus dans le cadre des 15 heures d'activité obligatoire prévues par le contrat d'engagement soit reconnu comme relevant des accidents du travail et maladies professionnelles, ont été déclarés irrecevables pour charge. Cette irrecevabilité, confirmée par le Gouvernement, signifie simplement que les demandeurs d'emplois, contraints à travailler gratuitement et sous statut précaire, ne seront pas protégés de la même manière que le sont les salariés face aux accidents du travail. L'exigence la plus élémentaire de justice voudrait qu'ils le soient. Cette réforme est dangereuse, injuste et accidentogène. Les demandeurs d'emplois non formés aux règles de sécurité vont être confrontés à des tâches dangereuses, qu'ils auront l'obligation d'accomplir sous peine de suspension de leurs allocations, sans formation, sans prévention et sans doute sans rappel des règles de sécurité. Les exigences de rentabilité et le fonctionnement en flux tendu de la plupart des entreprises et des services publics ont déjà largement empiré le traitement et la prévention des accidents du travail. Ceux-ci sont en constante augmentation et rien n'est entrepris au niveau gouvernemental pour favoriser la sécurité des travailleurs. Les centaines de milliers de personnes qui seront insérées de force dans ces entreprises le seront sans formation et sans protection. Il est urgent de remédier à cette situation. Comment le Gouvernement compte-t-il enfin prendre en main la question des accidents du travail, en améliorant sa politique de prévention, de sanction envers les donneurs d'ordre et d'indemnisation des victimes d'accidents du travail ? Quand va-t-il retirer son projet de loi absurde, injuste et répressif pour ne pas empirer les choses ? Quand va-t-il prendre conscience de la dangerosité de son projet de loi pour les milliers de demandeurs d'emplois contraints de travailler sans formation aux règles de sécurité et sans protection ? Elle l'interroge à ce sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le délabrement de l'offre de transports en commun dans la région Île-de-France. Elle souhaite d'une part l'interpeller au sujet des difficultés de recrutements de chauffeurs de bus et de métro. Depuis près d'un an, les usagers font les frais d'une offre de transport surchargée, d'une baisse de la fréquence des trains et bus. Les métros et les RER sont bondés et cela bien au-delà des heures de pointes. L'hiver 2022-2023, les chiffres de régularité étaient notoirement mauvais : entre 84 % et 92 % pour la moitié des lignes de métros. En cause, les difficultés de recrutement de conducteurs de bus et de métros. La situation est infernale pour les usagers. D'autre part, la privatisation rampante d'une partie des transports en commun, parmi lesquels les bus gérés par la société Transdev, ajoute des difficultés aux difficultés des usagers. Exemples parmi d'autres : les modifications de dessertes des lignes 605, 617, 618 et 43 font vivre un enfer aux habitants de Sevran. De la même manière à Villepinte : les suppressions de bus, changements de route et cela sans la moindre concertation avec les habitants. Si ces compétences incombent à la région, force est de constater que les usagers et Mme la députée sont restés sans réponse depuis des mois. Se déplacer est devenu un sacerdoce pour nombre des habitants des villes de la petite et grande couronne. Point culminant de ces problématiques : le dysfonctionnement récurrent du RER B, qui transporte quotidiennement 900 000 passagers. Mme la députée en veut pour preuve les propos de M. Jean Castex, qui qualifie cette ligne de « point noir » du réseau francilien et prévoit l'amélioration de la situation d'ici à 2030 ! Mme la députée rappelle à M. le ministre que la bataille pour l'amélioration du RER B est menée par les élus locaux depuis plus d'une décennie. Ces prévisions sont un couperet, la décision arbitraire d'exclure les habitants des villes les plus pauvres de l'amélioration des mobilités. Les habitants de Seine-Saint-Denis n'ont pas à être les dommages collatéraux de politiques de casse du service public. Mme la députée signale à M. le ministre que si le Gouvernement a d'ores et déjà enjoint les Franciliens à partir en vacances ou à télétravailler durant les jeux Olympiques 2024, il apparaît clairement que les habitants de Seine-Saint-Denis ne seront pas parmi les premiers à pouvoir répondre à cette suggestion hors de toute réalité. Mme la députée demande à M. le ministre d'indiquer les moyens concrets du Gouvernement pour assurer le droit élémentaire à la mobilité des habitants des territoires périphériques. Elle lui demande si l'État dispose, à l'heure actuelle, d'une visibilité précise sur le manque de personnels dans les transports en commun compte tenu de la gestion privatisée de ces services pourtant publics et, le cas échéant, d'en indiquer le nombre par nature de modes de déplacements.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation prochaine de la tarification d'Île-de-France Mobilités (IDFM) pour les usagers à l'horizon 2024 et sur la potentielle mise en place par la région d'une tarification exceptionnelle pour les usagers de la ligne 14 après sa prolongation. Le conseil d'administration d'IDFM a récemment émis le souhait d'augmenter les tarifs des transports parisiens pour les usagers, augmentation qui devrait être votée en décembre 2023. Cela fait suite à de nouveaux besoins du réseau en prévision de son expansion et des jeux Olympiques de Paris 2024. Alors que le coût des transports pour les Franciliens avait déjà augmenté de 10 % au mois de janvier 2023, cette annonce présage de nouvelles difficultés pour les foyers et habitants précaires pour se déplacer dans la région. En outre, une des causes de cette situation réside dans le manque de volonté de la part du Gouvernement d'augmenter drastiquement les recettes fiscales provenant des entreprises, sources importantes de financement d'IDFM. Dans le même temps, la région prévoit la mise en place d'une tarification spéciale à destination des usagers de la ligne 14, qui desservira de nouvelles villes en Val-de-Marne et en Essonne et qui permettra d'accéder plus facilement et plus rapidement à l'aéroport d'Orly. Cependant, cette hausse des tarifs ne concernera que les usagers empruntant la ligne et achetant un ticket depuis les villes de banlieue hors zone 2 : cela pose ainsi un problème majeur quant à l'égalité d'accès aux transports entre les habitants de de la région. À noter que l'aéroport d'Orly est un bassin d'emploi majeur pour les habitants du Val-de-Marne et de l'Essonne et que de nombreux travailleurs doivent emprunter les réseaux de transports franciliens pour s'y rendre. Cette tarification exceptionnelle, couplée à l'augmentation générale des tarifs d'IDFM, précarisera davantage les usagers des territoires périphériques. Elle pourrait également présager des mesures similaires pour toutes les nouvelles lignes de métro qui desserviront des communes situées au-delà de la zone 2. Alors que la qualité du réseau de transports parisiens se dégrade, que le taux de précarité parmi toutes les couches de la population augmente et que la diversification et le prolongement des lignes de métro favorise l'augmentation des prix de l'immobilier dans les zones concernées, il est urgent de garantir l'égalité d'accès aux transports pour tous. D'une part, la tarification exceptionnelle appliquée à la ligne 14 doit être supprimée. D'autre part, le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et exiger de la part des entreprises des recettes fiscales plus importantes, pour garantir une stabilité des tarifs pour les usagers. Les Franciliens ne doivent pas subir dans leur budget les conséquences d'un manque d'investissement de l'État dans le service public. Elle l'interroge donc sur les futures dispositions prises par le Gouvernement pour allouer au réseau de transports parisiens des moyens conséquents afin d'endiguer l'augmentation des tarifs pour les usagers.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai d'autorisation effective de conduite pour les récipiendaires du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises ou du transport de voyageurs. Le secteur du transport des personnes fait face à une pénurie de salariés. Selon la Banque de France, 78 % des entreprises du secteur en France peinent à recruter. Concernant le transport routier de marchandises, le taux de postes non pourvus en Europe était de 10 % en 2022, ce qui constitue une menace sérieuse pour les chaînes d'approvisionnement. Cette situation pose d'importantes difficultés, aussi bien pour la mise en péril des services proposés que pour la charge de travail décuplée pesant sur les conducteurs restés en poste. Or le délai actuel entre la délivrance de l'attestation de réussite au diplôme de conducteur routier ou de transport de voyageurs et la capacité pour les récipiendaires de conduire des véhicules est de 3 à 4 mois en moyenne en France. Ces délais, qui varient fortement d'un département à l'autre, apparaissent fortement préjudiciables pour les futurs employés comme pour les employeurs. Ces délais sont notamment liés à la complexité des procédures qui suivent la réussite au diplôme. En effet, l'attestation de réussite à cet examen ne permet pas à son titulaire de conduire, à l'instar du certificat d'examen du permis de conduire : seule la délivrance du titre professionnel, après plusieurs vérifications, génère les droits à conduire des véhicules des catégories concernées. Ainsi, à l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury d'examen se réunit et établit un procès-verbal des résultats adressé, par voie informatique, aux DREETS, qui procèdent à des vérifications avant la délivrance du titre professionnel. Par la suite, l'usager doit, par l'intermédiaire de la téléprocédure, solliciter la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or le délai moyen d'instruction des dossiers auprès de l'ANTS est de 40 jours. La fabrication et l'envoi du permis peut ensuite prendre plusieurs semaines, délais qui peuvent être encore rallongés lorsque le permis ne parvient pas à la bonne adresse, les candidats ne pensant pas toujours à mettre à jour leurs coordonnées entre le début et la fin de leur formation. Au regard des enjeux en matière d'emploi, mais aussi de gestion du service public de ramassage scolaire notamment, il est essentiel que soient étudiées au plus vite toutes les possibilités permettant de réduire les délais de délivrance des diplômes professionnels et des permis de conduire. L'approche des JO, qui fait craindre une pénurie de chauffeurs de bus, avec plus de 10 millions de visiteurs attendus et l'engagement pris par les organisateurs que 100 % des lieux de compétition seront accessibles en transports en commun, renforce particulièrement la nécessité de réduire des délais de délivrance des titres professionnels de conducteurs de transports en commun sur route. Or, souvent, la demande de titre professionnel ne peut être instruite faute pour l'utilisateur d'avoir pu fournir les pièces exigées. L'incomplétude du dossier étant à l'origine des principaux délais dans la délivrance de ces titres, il serait important que les pièces requises soient demandées dès l'obtention de l'attestation de réussite à l'examen, ainsi que les coordonnées à jour des candidats, afin que l'envoi du permis puisse être fait dès la validation du dossier par l'ANTS et qu'il ne puisse y avoir d'erreurs sur l'adresse au moment de l'acheminement postal du titre. Il serait peut-être également possible de simplifier la procédure en conférant à l'attestation de réussite au TPCTCR la qualité de « permis provisoire », ou en délivrant une autorisation d'exercer par voie électronique dès que le dossier a fini d'être instruit à l'ANTS. Les délais économisés permettraient de rendre employable rapidement le récipiendaire et de lutter efficacement contre la vacance de postes et le turn-over qui pénalisent certains territoires et les entreprises du secteur. En août 2023, le Gouvernement indiquait qu'une mission diligentée par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales était en cours sur les délais de délivrance des titres professionnels de conducteurs routiers ou de transport de voyageurs et que les recommandations portées dans le rapport final seraient étudiées avec le plus grand soin par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Il lui demande s'il a pu prendre connaissance de ces recommandations et quelles mesures urgentes et fortes il compte mettre en œuvre pour réduire le délai d'autorisation effective de conduite pour les récipiendaires du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises ou du transport de voyageurs.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de mise en œuvre du congé de fin d'activité (CFA) dans le secteur du transport routier de voyageurs ou de marchandises. Un certain nombre de conducteurs qui ont mis fin à leur activité en optant pour un CFA seraient prêts à continuer à travailler à temps partiel, notamment pour compenser la faiblesse de la pension qu'ils perçoivent. Or ce statut leur interdit d'exercer toute activité rémunérée alors que les retraités y sont autorisés. Dans un contexte de grave pénurie de chauffeurs, tant dans les transports scolaires que pour le transport des marchandises, il serait opportun d'ouvrir cette possibilité aux anciens chauffeurs en CFA. C'est pourquoi il lui demande si une évolution du dispositif du CFA pourrait être envisagée.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de conducteurs sur les lignes régulières et les lignes scolaires. Le secteur du transport routier de voyageurs subit depuis quelques années des tensions au niveau du recrutement de conducteurs. En dépit d'efforts entrepris par la profession en matière de rémunération et de conditions de travail, l'avenir de certaines liaisons est remis en cause. À chaque rentrée scolaire, les organismes de transport routier de voyageurs s'interrogent sur le maintien de certaines lignes régulières ou de services scolaires. La crise sanitaire a sensiblement aggravé la situation en amenant nombre de conducteurs à abandonner le métier. Certes, le décret du 30 avril 2021 a abaissé à 18 ans la limite d'âge pour pouvoir passer le permis D. La publication de l'arrêté ministériel organisant le tutorat pour les circuits scolaires, le 27 décembre 2021, après de longs mois d'attente, ne semble pas avoir eu les effets escomptés. Deux ans après sa parution, le secteur peine toujours à recruter. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entreprend d'adopter afin de renforcer l'attractivité du métier de conducteur de transport routier de voyageurs ; il s'agit d'assurer le maintien optimal de services publics de transports essentiels pour assurer la mobilité des Français.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les craintes exprimées par la Fédération professionnelle du drone civil quant à une éventuelle évolution des règles d'utilisation des drones sur le territoire français, règles relevant de la direction du transport aérien. Il souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement entend assurer quant à la préservation des exigences de formation et de compétences de pilotage afin d'éviter de potentielles nuisances pour l'ensemble des concitoyens, tant en matière de protection de la vie privée qu'en matière de risques d'accident.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques engendrés par tout projet de suppression du taux réduit de TVA appliqué sur les travaux d'entretien des logements de plus de deux ans. Selon l'article 279-0 bis du code général des impôts, sont concernés par ce taux réduit « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (...) » . Ce taux s'élève à 10 % dans l'Hexagone et 2,1 % dans les outre-mer. Le rapport de l'inspection générale des Finances, publié le 24 juillet 2023 dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, expose le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées en 2023 et accompagnées de propositions de réformes et d'économies, en application de l'article 167 de la loi de finances pour 2023. Il propose notamment de supprimer ce taux de TVA réduit en vigueur depuis 2014 pour le porter au taux plein de 20 % dans l'Hexagone et 8,5 % dans les outre-mer. Pourtant, la TVA à taux réduit bénéficie avant tout aux ménages et apparaît d'autant plus nécessaire pour préserver le pouvoir d'achat des Français, particulièrement mis à mal pendant cette période inflationniste. Cette mesure, si elle est mise en œuvre, sera contre-productive et engendrerait une baisse d'activité pour les entreprises et artisans du bâtiment ainsi que l'incapacité pour le pays d'atteindre ses objectifs en matière d'offre de logements. Les territoires ultramarins, particulièrement, font face à une crise du logement d'une ampleur sans précédent. Au-delà des dizaines de milliers d'habitations manquantes permettant de répondre aux besoins des familles, c'est bien la question de la rénovation et de la réhabilitation de nombreux logements dégradés voire insalubres à laquelle il est important d'apporter une solution d'urgence. L'absence de sécurité et le risque sanitaire encouru par l'état de ces logements les rendent impropres à la location et diminuent d'autant l'offre sur ces territoires. Le taux réduit de TVA à 2,1 % dans les départements d'outre-mer a permis depuis 2014 de renforcer le travail de mise en sécurité et d'amélioration des habitations ; le supprimer ne ferait que ralentir la lutte pour le droit de vivre dans la dignité alors même que 100 000 personnes sont mal-logées rien qu'à La Réunion, selon la Fondation Abbé Pierre. Les foyers ultramarins, au budget restreint et déjà impactés par une inflation galopante depuis plus d'un an, ne pourront se permettre de réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration de leur logement si le taux de TVA se trouve effectivement quadruplé. L'absence de demande de rénovation engendrera de surcroît une réduction drastique de l'activité des entreprises locales du bâtiment avec toutes les conséquences sur l'emploi et le dynamisme économique des territoires. Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il compte suivre les préconisations de l'inspection générale des finances et ainsi mettre à mal la possibilité des Français les moins aisés de se loger dignement et aggraver toujours plus la situation des artisans et des TPE-PME du secteur du bâtiment déjà très affaibli.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la révélation par la presse d'une fraude mise en place par un youtubeur pour obtenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) alors qu'il n'y est pas éligible. En effet, dans une vidéo, depuis supprimée depuis sur Youtube , l'« influenceur » Mertel revendique ouvertement frauder pour obtenir et cumuler des aides sociales, notamment l'AAH et la caisse d'allocationsfamiliales (CAF), alors qu'il revendique lui-même son bon état de santé. Au-delà du mépris affiché à l'égard des travailleurs salariés et de sa désinvolture à proposer des formations gratuites pour aider les internautes à frauder à leur tour, cette vidéo met en lumière les graves carences de la sécurité sociale, déjà révélées par de nombreux travaux parlementaires, notamment le rapport n° 3300 du 8 septembre 2020 de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Aussi, elle lui demande comment il compte accroître les contrôles sur les demandes de prestations sociales pour éviter que ce genre d'individus détournent l'argent public au détriment des citoyens honnêtes. Elle lui demande également de lui communiquer le nombre exact de fraudes à l'allocation aux adultes handicapés recensées et estimées pour les années 2021, 2022 et 2023, ainsi que sur le coût annuel de ces fraudes en question.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées à l'utilisation de la plateforme « RdvPermis » de réservation de place d'examen. Cette plateforme devait permettre de simplifier l'organisation des rendez-vous de passage de permis de conduire. Or actuellement, ce site rencontre des problèmes de fonctionnement importants ne permettant pas d'organiser les séances correctement pour les élèves comme pour les moniteurs et les examinateurs. Il y a un sérieux manque de visibilité sur le calendrier pour les auto-écoles. La plateforme impose directement les dates et les horaires de passage d'examen aux candidats, sans souplesse et sans prise en compte des agendas des auto-écoles et des particuliers, ce qui entraîne extension des délais. La priorité doit être de faire face au manque d'inspecteurs et aux divers bugs affectant cette plateforme. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement pour mettre un terme aux difficultés de la plateforme « RdvPermis ».
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'examinateurs pour le passage du permis de conduire. Dans la Drôme, des postes resteraient vacants, au détriment des jeunes du département. Cette situation de sous-effectif générerait effectivement des délais d'attente de 4 à 6 mois avant de pouvoir passer le permis de conduire. Or ce dernier est un outil essentiel pour la mobilité des jeunes adultes et un élément déterminant pour leur insertion sur le marché du travail. Les efforts déployés par le Gouvernement en matière d'insertion professionnelle sont ainsi en partie hypothéqués par ce sous-effectif chez les inspecteurs du permis de conduire. De même, le déploiement de la plateforme « Rdv Permis », qui s'est opéré dans la Drôme en février 2022, ne permet pas de réduire les délais d'attente. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'augmenter le nombre d'examinateurs pour le passage du permis de conduire afin de mettre un terme à cette situation de sous-effectif préjudiciable.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les rodéos urbains qui ont sévi dans la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur cet été et qui continuent de polluer l'existence des riverains. Des faits sont notamment à déplorer dans le Var à Six-Fours-les-Plages, ou encore à Pourrières où des habitants se sont constitués en collectif afin d'endiguer ce phénomène qui touche désormais les petites communes. Les riverains sont victimes ici d'une double peine. Non seulement ils subissent les nuisances inhérentes à ces rodéos (bruit, risques d'accident...), mais ils font également face à des représailles quand ils demandent aux fauteurs de trouble de cesser leurs activités dangereuses (serrures de portes cassées, vols de pots de fleurs, clous près de leurs véhicules...). C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux préoccupations légitimes de ces habitants, qui pour l'instant se sentent seuls et abandonnés par les pouvoirs publics.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la multiplication des vols de câble de cuivre sur le territoire national et notamment au sein de la région des Hauts-de-France. En effet, au cours du mois de juillet 2023, la gendarmerie de la Somme a recensé de nombreux vols de câble de cuivre, entraînant des pannes de réseau généralisé au sein des communes pillées, plongeant de milliers de foyers dans l'isolement. Malheureusement ce type de vol n'a rien d'inédit, au contraire, ces actes de délinquance sont en perpétuelle augmentation. On compte en moyenne 16 vols de cuivre chaque jour. Ce métal précieux voit depuis 2016 son prix s'envoler, atteignant cette année 8 230 euros la tonne, devenant ainsi l'objet de convoitise des délinquants. Après avoir revendu leur stock à l'étranger et notamment en Belgique, les voleurs disparaissent dans la nature et le cuivre est rapidement fondu, rendant le traçage impossible. Il devient urgent d'endiguer ce fléau national qui dépouille les opérateurs de téléphonie et désespère les clients. En attente de rétablissement des connexions internet par les opérateurs, les communes vandalisées se retrouvent paralysées durant une durée incertaine, pouvant aller de dix jours à deux mois. Privées de connexion internet et de réseau téléphonique, les communes n'ont plus les moyens d'assurer la bonne gestion des services publics locaux. Ralentissement de la prise en charge de dossiers urgents par les élus locaux, non-disponibilité de soins pourvus par les pharmacies, fermeture des agences postales, distributeurs de billets hors service, ce sont des dizaines de communes qui se retrouvent à l'arrêt. Au cœur des foyers, ces actes de vandalisme impactent lourdement les habitants désorientés par la désactivation des téléalarmes et l'absence de moyen de communication. Relié à internet via le réseau cuivré, des milliers d'habitants se retrouvent dans l'incapacité de télétravailler. Ainsi ces évènements interrogent également sur les conséquences de l'absence de déploiement de la fibre dans certaines zones rurales, accentuant les disparités territoriales. En effet, de nombreuses communes, à l'instar de Flesselles, ne sont toujours pas desservies par un réseau mobile ou internet. Ces communes rurales ne peuvent donc pas assurer, en cas de panne, une connexion téléphonique ou interne à leurs habitants. Les réparations des réseaux représentent, par ailleurs, un préjudice financier pour les opérateurs de téléphonie mobile, obligés de retarder la mise en place de nouveaux projets de construction. Le cuivre n'est malheureusement pas l'unique objet de convoitise de ces voleurs, les agriculteurs sont loin d'être épargnés par ces actes de vandalismes récurrents. En effet, le fioul et le carburant, ayant connu une flambée des prix, sont devenus les proies de ces groupuscules. À cela s'ajoute la dangerosité de ce liquide inflammable, accentuée par la pression exercée lors du pompage, pouvant causer des dommages corporels et des dégradations matérielles (explosions, etc.). Face à ces pillages, l'inaction du Gouvernement et le laxisme judicaire ne peuvent plus perdurer. L'État se doit de réagir et faire acte de fermeté face à ces actes de vandalisme. M. le député demande donc à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les auteurs de ces vols et d'endiguer ce trafic national, qui impacte les communes, leurs habitants ainsi que les agriculteurs et les opérateurs téléphonique. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place afin d'assurer à l'ensemble des communes françaises un accès à la fibre optique.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais liés à la publication des décrets d'application de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Matras ». Cette loi permet de favoriser l'engagement, d'expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence et de mettre en place une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. Elle clarifie notamment le cadre d'intervention des services d'incendie et de secours départementaux, territoriaux et locaux. Elle apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours avec, entre autres, l'inclusion du recours aux animaux. Elle se veut donc une grande loi de sécurité civile pour reconnaître l'engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l'intérêt général. Or les décrets d'application tardent à venir, les privant d'un arsenal législatif dont ils ont grandement besoin. Mme la députée demande à M. le ministre si des mesures seront prochainement prises pour accélérer leur publication. Par ailleurs, elle lui demande sous quel délai il envisage la mise en application de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie promulguée le 10 juillet 2023.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétant renoncement des Français aux soins médicaux. Selon une enquête de l'Ifop pour le Crédit Mutuel publiée fin septembre 2023, il est révélé qu'un Français sur quatre a dû renoncer à des soins médicaux ou à des équipements médicaux en raison de contraintes financières, tandis que 37 % des patients interrogés ont déjà fait de même pour diverses raisons, notamment l'optique et le dentaire. Ce même sondage indique que ce sont les personnes déjà les plus défavorisées qui sont les plus touchées par le renoncement aux soins, notamment les bénéficiaires de la complémentaire maladie universelle (CMU), celles avec un revenu inférieur à 900 euros et les résidents en zone rurale. Ce renoncement est évidemment dû à des questions financières : inflation des coûts de santé, couverture insuffisante par les mutuelles, augmentation du coût de la vie et nécessité d'avancer les frais de consultation. Les consultations les plus impactées par le renoncement aux soins sont celles chez un dentiste (37 %) et chez un ophtalmologue (20 %). De plus, cette enquête révèle que la majorité des sondés soutient l'idée que l'augmentation des tarifs des consultations médicales devrait être prise en charge par la sécurité sociale plutôt que par les patients et prône une meilleure prise en charge des médecines alternatives et à l'extension du tiers payant aux médecines alternatives. Aussi, alors que l'enjeu sanitaire devient crucial après la crise sanitaire, les résultats de cette enquête sont alarmants. Au regard de ces statistiques, elle lui demande comment il envisage d'améliorer l'accès aux soins des Français, sans augmenter le prix ni des consultations, ni des médicaments.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nouvelles exigences en matière de prévention en santé publique. Dans sa dernière livraison de septembre 2023, l'Institut Montaigne présente une note d'enjeux « La prévention en santé, les nouveaux impératifs » dans laquelle sont évaluées à 140 000 les personnes touchées par le cancer « évitable » : « On estime que plus de 40 % des cancers sont attribués aux modes de vie et aux facteurs environnementaux. Le nombre élevé de maladies liées à des conduites à risques et les faibles taux de dépistage et de diagnostic en France illustrent la difficulté des acteurs de santé et des pouvoirs publics à mettre en place une politique de prévention efficace et à promouvoir des comportements individuels adéquats ». M. le député relaye donc au ministre la question posée par cette note en vue de réussir une véritable politique de prévention du cancer qui est « d'impliquer les professionnels concernés au-delà du secteur du soin et de mieux prendre en compte l'ensemble des déterminants de santé comme les facteurs socio-économiques ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre pour aller vers une politique publique de santé résolument préventive.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens alloués à la psychiatrie en France. Aujourd'hui, plus de 3 millions de personnes vivent avec des troubles psychiques sévères dans le pays et les moyens et actions mis en œuvre pour accompagner ces malades et leurs aidants semblent encore insuffisants ou tout du moins inefficaces. En effet, malgré les 40 millions d'euros supplémentaires débloqués en 2019 pour le secteur de la psychiatrie et le plan décidé en 2021 à l'issue des Assises de la psychiatrie doté de 1,9 milliard d'euros sur cinq ans, le secteur de la santé mentale est toujours en état d'urgence. Le manque de moyens humains et matériels à l'hôpital est fortement dénoncé par les professionnels de santé. La dégradation est sans précédent : en 20 ans, 55 000 lits de psychiatrie ont été supprimés en France et près de 30 % des postes en psychiatrie ne seraient pas pourvus dans les hôpitaux publics, selon les données de la Fédération française de psychiatrie. Les psychiatres, les infirmiers psychiatriques, les aidants : tous n'en peuvent plus et ne sont plus en mesure d'assurer des soins de qualité et adaptés aux personnes souffrant de troubles psychiques d'autant plus que les situations sont très inégales d'un territoire à l'autre. Le secteur de la pédopsychiatrie ne se porte pas mieux. Là aussi, un plan ambitieux et efficace est attendu pour soulager patients, médecins, personnel médical et aidants. À cette situation plus que délicate, s'ajoute le fait que les troubles psychiques font l'objet de nombreux préjugés, la maladie étant représentée trop souvent dans l'opinion publique de façon stigmatisante et anxiogène selon les associations de patients et leurs familles. D'après l'Unafam (Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques), le poids de cette stigmatisation a des répercussions importantes sur l'accès aux soins des personnes concernées ainsi que sur tous les pans de leur vie quotidienne et sur leurs proches. Le Conseil de l'Europe a d'ailleurs récemment condamné en ce sens l'État pour sa non-prise en compte du handicap psychique tant dans l'accès à la santé que dans l'aide à mener une vie autonome ou dans la protection des familles. Des actions doivent ainsi être engagées par les pouvoirs publics pour proposer dans tous les territoires des soins et des accompagnements adaptés et de qualité, dispensés selon les bonnes pratiques. C'est pourquoi, à l'approche de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour déployer un plan psychiatrie à la hauteur des enjeux. Il lui demande par ailleurs quelles mesures pourraient être prises pour lutter contre la stigmatisation des personnes vivants avec des troubles psychiques.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté d'accès aux différents modes d'imagerie médicale pour les enfants, notamment les IRM, ce qui peut entraîner un retard de diagnostic et donc de prise en charge. Le fond du problème tient à la valorisation de l'acte. Faire passer une IRM à un enfant nécessite d'avoir d'un côté un personnel soignant formé spécialement et de l'autre, ce qui coûte le plus cher actuellement : le temps. La consultation pour un enfant est beaucoup plus longue et nécessite parfois une anesthésie, ce qui rajoute un médecin qui doit rester aux côtés du petit patient. Il devient tragiquement « moins rentable » de programmer un scanner chez un enfant que chez un adulte. Ajouter à cela le drame des lits qui ferment et c'est une vraie médecine à deux vitesses qui s'installe durablement au détriment des plus faibles. Il est plus que nécessaire d'améliorer l'accès du plus grand nombre des patients à l'imagerie. Pour ce faire, il faudrait mettre en place des collaborations plus nourries entre le secteur public hospitalier et le secteur privé lucratif. Celles-ci sont néanmoins délicates à nouer du fait des différences marquantes (en matière de rémunération, d'acquisition de nouveaux appareils ou de participation à la permanence des soins) qui continuent à prévaloir entre les deux secteurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ces intentions en la matière, le prochain PLFSS pouvant être l'occasion d'un rééquilibrage afin que les enfants n'aient pas à pâtir d'une logique comptable alors même que l'excellence de la France est reconnue en matière de soins des cancers pédiatriques.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des inégalités territoriales en matière d'espérance de vie. En effet, une étude réalisée en 2023 par l'Association des maires ruraux de France concernant la mortalité en milieu rural met en évidence que l'espérance de vie s'est améliorée deux fois moins vite en milieu rural qu'en milieu urbain au cours des trente dernières années. Cette étude montre ainsi comment les Français souffrent d'inégalités infra-départementales importantes avec une dégradation de l'offre de soins plus on s'éloigne de la préfecture. Elle pointe également des « effets de bordures » avec des zones de surmortalité situées aux limites des départements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend s'appuyer sur les constats de cette étude pour réduire les inégalités territoriales en matière d'espérance de vie.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de compléter et clarifier la rédaction de deux articles du code de la sécurité intérieure afin de lever des obstacles à l'accès des bénéficiaires de la protection internationale et de la protection subsidiaire aux métiers de la sécurité privée. À l'heure actuelle, les articles R. 612-22 et R. 612-15 du code de la sécurité intérieure subordonnent la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle (article R. 612-22) et la demande de carte professionnelle (article R. 612-15) à la production de plusieurs pièces dont un « document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ». Ces deux dispositions soulèvent des interrogations au regard de l'impossibilité pour les bénéficiaires de la protection internationale et les bénéficiaires de la protection subsidiaire d'entrer en relation avec les autorités de leur pays d'origine ou de provenance. Les intéressés sont donc dans l'incapacité de produire les documents demandés. Interrogé sur ce point par Mme la députée, le Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) a précisé « qu'un rejet des demandes formulées par les personnes réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire sur le seul motif de l'absence de production du document équivalent au bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par leur pays d'origine méconnaîtrait les dispositions de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ». En conséquence, « l'absence de fourniture de ce document ne doit pas faire obstacle à l'examen de leur dossier ». La doctrine du CNAPS n'est cependant pas publiée sur le site internet de cette institution et paraît largement méconnue des bénéficiaires de la protection internationale, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des services chargés d'accompagner les intéressés dans leurs démarches d'insertion professionnelle. De nombreuses candidatures ne sont donc pas, à tort, soumises en raison de l'insuffisante clarté de la règlementation. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'opportunité de compléter la rédaction des articles R. 612-15 et R. 612-22 du code de la sécurité intérieure pour indiquer expressément que les dispositions des articles R. 612-15 et R. 612-22 ne s'appliquent ni aux bénéficiaires de la protection internationale ni aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. De cette façon, la doctrine administrative du CNAPS serait confirmée et sa diffusion serait améliorée ce qui favoriserait l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la protection internationale et de la protection subsidiaire dans les métiers de la sécurité privée et contribuerait à la satisfaction des forts besoins de recrutement de ce secteur. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Stella Dupont alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès à l'emploi des demandeurs d'asile sous procédure Dublin. L'article 15 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale pose un principe général d'accès au marché du travail en faveur de l'ensemble des demandeurs d'asile. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'article L. 554-1 du CESEDA dispose que « l'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande ». Cette disposition exclut de facto les demandeurs d'asile sous procédure Dublin faisant l'objet d'une décision de transfert dans la mesure où leur demande n'est pas transmise à l'OFPRA le temps de cette procédure. Dans sa décision n° 450285 du 24 février 2022, le Conseil d'État a annulé l'article L. 554-1 précité « en tant qu'il exclut l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert ». Le Conseil d'État ainsi considéré qu'en « ce qu'elles conditionnent l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile à l'introduction d'une demande devant l'OFPRA, qui ne peut être saisi par les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert, les dispositions de l'article L. 554-1 du CESEDA sont incompatibles avec les objectifs » de la directive n° 2013/33/UE précitée. La décision du Conseil d'État s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 janvier 2021 « KS et MHK contre The International Protection Appeals Tribunal e.a. » indiquant que « les demandeurs de protection internationale [...] qui font l'objet d'une décision de transfert, en vertu du règlement Dublin III, relèvent du champ d'application personnel de l'article 15 » de la directive (point 72) et que « l'obligation pesant sur l'État membre concerné [...] d'accorder l'accès au marché du travail au demandeur de protection internationale prend uniquement fin au moment du transfert définitif de ce dernier vers l'État membre requis » (point 68). Sur ces bases, elle souhaiterait savoir si des instructions ont été transmises aux préfectures pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État dans le traitement des demandes d'autorisation de travail présentées par des demandeurs d'asile sous procédure Dublin. Enfin, elle lui demande si une modification de la rédaction de l'article L. 554-1 du CESEDA est prochainement envisagée.
Mme Marianne Maximi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur revalorisation du métier de greffier. Depuis le début de l'été 2023, des grèves au sein de la profession ont été particulièrement suivies alors que la profession est inquiète sur la précarisation de leurs statuts déjà fragiles. Alors que le personnel greffier est indispensable à la tenue des audiences en bonne et due forme, les recrutements ne sont pas suffisants. Un greffier sorti d'école gagne le SMIC et est confronté dès son arrivée à la surcharge de travail, ce qui ne peut favoriser les vocations. La nouvelle grille indiciaire que M. le ministre a proposée en juin 2023 aggrave le problème. Si elle a pour effet d'augmenter la rémunération entre 5 et 92 euros bruts par mois, elle vient faire perdre deux à trois échelons ainsi que plusieurs années d'ancienneté provoquant un tassement des carrières. Par ailleurs, les greffiers, par leur expertise et leur niveau d'études, ont toutes les compétences pour accéder à la catégorie A, comme M. le ministre avait pu le souligner en novembre 2021. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend accéder à une revalorisation indemnitaire décente et à un passage en catégorie A.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport devait identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui ont été exclues des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport devait également présenter des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. Pourtant, neuf mois après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement prévoit de remettre ce rapport au Parlement.
Mme Josiane Corneloup alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'élargir aux psychologues la dérogation au secret professionnel dont bénéficient les professionnels de santé en matière de signalement de violences conjugales. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a permis au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences, y compris sans l'accord de la victime, mais avec l'obligation de l'en informer. Cette mesure était nécessaire car les victimes de violences conjugales, souvent sous l'emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvent parfois dans un état de sidération voire de terreur et ne sont pas toujours en capacité de consentir. Toutefois, cette dérogation au secret professionnel ne vise que les professionnels de santé. Ce que les psychologues ne sont pas. Or, dans le cadre des consultations qu'ils effectuent, les psychologues sont amenés à recueillir les confidences de leurs patientes. Verbaliser le fait d'être victime n'est jamais aisé. Pourtant, cet exercice est facilité par l'essence même de la consultation en psychologie. Les psychologues se retrouvent ainsi souvent « en première ligne » car les patientes, victimes de violences conjugales, viennent souvent rechercher d'elles-mêmes un accompagnement auprès des psychologues (près de 70 000 en France). Aussi, elle souhaite savoir si, dans l'intérêt des victimes de violences conjugales, il envisage d'élargir cette dérogation au secret professionnel aux psychologues.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attractivité du métier d'aide-soignant. Les aides-soignants s'inquiètent de l'avenir des services hospitaliers confrontés à la problématique des déserts médicaux et au manque de personnel. Également, ils s'alarment du manque de moyens mis à la disposition des établissements de santé et du problème de « sous-effectif » qui touche tout particulièrement leur profession. Entre autres prestations contribuant efficacement au bien-être de leurs patients, les aides-soignants assurent des soins d'hygiène et de confort, observent et transmettent tout changement de leur état. Par ces prestations de santé essentielles, ils les accompagnent dans les actes et les activités de leur vie quotidienne. Cependant, cette profession, si indispensable pour un grand nombre de citoyens français, souffre d'un manque d'attractivité. En effet, le métier ne parvient toujours pas à pallier les difficultés de recrutement, qui sont notamment liées aux mauvaises conditions de travail (épuisement, salaires peu attractifs, travail en horaire atypiques, etc.) et à la qualité de la formation qui se détériore. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en place pour valoriser la profession d'aide-soignant.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la régulation démographique des kinésithérapeutes. Au cours des dernières années, une étude a mis en évidence de fortes tensions sur l'offre de soins avec seulement 32 % de professionnels capables de proposer un rendez-vous pour une prise en charge urgente ou une maladie chronique. Partout l'on observe une saturation de ces cabinets médicaux, que ce soit au sein des grandes agglomérations ou dans les zones rurales. 82 % des kinésithérapeutes ayant répondu à cette étude font part de leur surmenage et 87 % d'une augmentation de la demande de soins. Dans le cadre du vieillissement de la population, il est en outre nécessaire d'anticiper une augmentation de la demande de soins. Le déficit d'offre et l'épuisement des professionnels de santé auraient effectivement des effets délétères sur la prise en charge des patients et donc sur le niveau de santé général de la population. Aussi, elle lui demande les évolutions de la démographie des kinésithérapeutes qu'il envisage afin de répondre aux besoins et aux perspectives de couverture de la population dans le cadre de cette spécialité.