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Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'uniforme des gardes champêtres. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure issu de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera aux gardes champêtres à la fois une carte professionnelle, une tenue, une signalisation des véhicules de service, spécifiques, règlementant ainsi leur équipement, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Cette disposition, demandée depuis plusieurs années, est une grande avancée dans la reconnaissance de cette profession. Cependant, le projet d'uniforme porté par le ministère ne prévoit apparemment pas de mentionner le caractère de « police rurale » des gardes champêtres. Or l'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres reconnaît le statut de cadre d'emplois de police municipale de catégorie C des gardes champêtres. En outre, les missions qui leur sont confiées relèvent de celles d'une police rurale. C'est d'ailleurs dans cette optique que le législateur a élargi et réaffirmé le rôle central de la police rurale dans le continuum de sécurité dans le cadre de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Aussi demande-t-elle pourquoi le Gouvernement ne prévoit pas de mentionner sur l'uniforme le caractère de « police rurale » des gardes champêtres.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la récente panne survenue sur les bracelets électroniques des personnes faisant l'objet de poursuites ou de condamnations. Le 26 octobre dernier, une panne a entraîné l'arrêt de fonctionnement de tous les bracelets électroniques du territoire. Ces instruments, gérés par la direction interrégionale des services pénitentiaires, auraient été désactivés vers 16h30 jusqu'à 21h50, à cause d'un problème technique de communication entre les opérateurs téléphoniques et le logiciel SAPHIR auxquels ils sont reliés. Près de 7 250 personnes, sur les 14 500 placées sous surveillance électronique, auraient été exemptées de contrôle durant ce laps de temps. Cette panne importante a également mis en danger les femmes équipées d'un bracelet anti-rapprochement, qui n'ont pas pu être protégées durant cette période des personnalités violentes contre lesquelles ce dispositif est conçu. Cette panne a donc concerné près de 350 personnes dans ce cas. Si aucun cas grave n'a pour l'heure été signalé, du fait de l'absence de connaissance de la situation par les détenus, une telle panne est inacceptable et il convient de tout mettre en œuvre pour qu'elle ne se reproduise pas. Certains syndicats de police plaident en ce sens pour qu'il soit créée au sein de l'administration pénitentiaire une police de probation qui pourrait être mobilisée rapidement pour surveiller directement les personnes ne faisant plus, temporairement, l'objet de surveillance. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en œuvre pour qu'une telle panne ne se reproduise pas.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le matériel à disposition des sapeurs-pompiers dans le cas d'incendies sur des structures dotées de panneaux photovoltaïques. Il semblerait en effet que le dispositif de panneaux photovoltaïques ne permette pas d'utiliser des moyens classiques de lutte contre les feux et empêche l'intervention des sapeurs-pompiers. On sait pourtant que ces dispositifs énergétiques sont amenés à se développer et se déployer auprès de la population, d'immeubles et de maisons. Aussi, il souhaiterait connaître les différents matériels techniques qui existent aujourd'hui pour lutter contre un incendie en pareille circonstance. Il souhaiterait par ailleurs en connaître les coûts, les quantités et leur répartition sur le territoire français à date.
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences du Compte Epargne-Temps. Mis en place depuis 2002, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. A quelques mois de ces vingt ans d'existence dans la fonction publique, il est constaté des désagréments qui ne feront que s'amplifier au fur et à mesure des années. En effet, de nombreux salariés en fin de carrière font valoir leurs droits et bénéficient de nombreux congés payés leur permettant de partir en retraite plus précocement. Au fur et à mesure des années, les droits accumulés sont de plus en plus importants et les départs effectifs diffèrent de plusieurs mois des départs officiels. Pendant tous ces mois, les postes ne sont pas considérés comme vacants et la mutation de nouveaux agents se trouve impossible. Ces situations engendrent d'importantes difficultés de fonctionnement dans des commissariats, dans des services hospitaliers pour ne citer qu'eux, surtout lorsque plusieurs salariés sont concernés. Les deux années qui viennent de s'écouler ont nécessité une grande implication des agents des services publics et mécaniquement une partie de ce temps de travail sera accumulé sur les CET, renforçant le problème. Aussi, elle souhaiterait savoir comment cette difficulté visible aujourd'hui et renforcée demain sera traitée dans les services publics, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des aidants qui accompagnent un proche avec un trouble psychique. À l'heure où un Français sur cinq connaît à un moment de sa vie un trouble psychique, les retentissements sur la vie quotidienne des troubles schizophréniques, de la bipolarité, des dépressions sévères, des troubles anxieux, peuvent entraîner des handicaps invisibles, aujourd'hui encore non compensés. Ces troubles restent tabous et génèrent beaucoup d'incompréhension. Les personnes concernées font face à de l'ignorance ou parfois à une peur, aussi bien collective qu'individuelle, qui les exclut de la société. Leur entourage devient alors leur principal soutien pour faire face aux difficultés de leur quotidien et retrouver espoir. Ces proches devenus aidants les accompagnent, luttent avec eux contre la stigmatisation et pour la reconnaissance de leurs droits. Ils représentent plus de 4 millions de personnes et 64 % d'entre eux déclarent que la maladie a eu un impact sur leur propre santé. S'il faut saluer les avancées permises par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sur le remboursement des séances avec un psychologue, il souhaite connaître les mesures qui peuvent être prises pour repenser la place de l'entourage quand, selon l'Unafam, 71 % des aidants ont le sentiment de ne pas être suffisamment accompagnés dans le parcours de soins de leur proche et que 54 % ne rencontrent jamais l'équipe soignante, les privant ainsi de participer au processus de rétablissement. En outre, il souhaite savoir quelles propositions vont être formulées contre la stigmatisation des troubles psychiatriques. Il est temps que le handicap psychosocial fasse l'objet d'une véritable prise en compte qui pourrait prendre la forme d'un plan entièrement dédié à la santé mentale et la psychiatrie, doté de moyens financiers adaptés aux enjeux de soins et d'accompagnements, piloté par une agence nationale, permettant la coordination entre tous les acteurs.
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les horaires de mise en service de l'hélicoptère sanitaire, basé au centre hospitalier de Nevers. La Nièvre étant parmi les départements les plus éloignés de tout centre hospitalier universitaire, les enjeux de santé publique y sont très prégnants. Pour y répondre, Mme Buzyn avait annoncé le déploiement d'un hélicoptère sanitaire dans le département. L'accès à une offre de soin a, dès lors, pu être améliorée, notamment pour les patients en situation d'urgence. En service chaque jour de 8 à 20 heures, l'hélicoptère augmente sensiblement les chances de survie du malade et fait gagner un temps précieux aux équipes médicales. Néanmoins, les missions interrégionales qu'il assure limite son cadre d'intervention et, bien qu'un autre appareil basé à Dijon le relaie la nuit, le déséquilibre territorial persiste. Dès lors, il pourrait apparaître pertinent d'élargir les horaires de mise en service de l'hélicoptère sanitaire basé à Nevers. Il s'agit de garantir l'accès rapide à une offre de soin de jour comme de nuit et ainsi corriger les iniquités territoriales. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette demande.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie dramatiques des exilés à Calais et sur le littoral. La question des mouvements de personnes exilées entre la France et la Grande-Bretagne, à Calais et sur le littoral, est un sujet difficile, sur le devant de l'actualité depuis des années. Les décisions s'accumulent, gouvernement après gouvernement, pour dissuader et rendre chaque fois un peu plus pénibles les conditions de survie des personnes exilées. De nombreux observateurs indépendants (la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, des experts de l'ONU, encore tout récemment Human Rights Watch ) ont tour à tour constaté de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées. Malgré ces alertes, la situation ne cesse de se dégrader. Face à ce mur d'indifférence et au silence de l'État, trois personnes ont entamé une grève de la faim dans une église à Calais depuis le 11 octobre 2021, dont l'aumônier de la délégation du Secours catholique. Par cette action extrême, non violente, elles lancent à tous et aux plus hautes autorités de l'État un appel simple : que cessent les évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des affaires personnelles, les obstructions et interdictions de distribution ou d'aide humanitaire apportées par les associations et les citoyens. Elles demandent enfin que s'ouvre un espace de dialogue raisonné avec les pouvoirs publics pour que des réponses concrètes permettent de préserver l'intégrité des personnes. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour apporter des réponses concrètes et humaines à cette situation dramatique que vivent les personnes exilées à Calais et sur le littoral.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil sur le sol français des personnes exilées qui font mouvement vers la Grande-Bretagne. Les mouvements de personnes exilées entre la France et la Grande Bretagne, à Calais et sur le littoral, sont un sujet difficile, sur le devant de l'actualité depuis des années. De nombreux observateurs indépendants (la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, des experts de l'ONU, Human Rights Watch ) ont tour à tour constaté de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées. Malgré ces alertes, la situation ne cesse de se dégrader. Face au silence de l'État, trois personnes ont entamé une grève de la faim depuis le 11 octobre 2021, dont l'aumônier de la délégation du Secours catholique. Par cette action extrême, non violente, elles lancent un appel simple pour que cessent les évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des affaires personnelles, les obstructions et interdictions de distribution ou d'aide humanitaire apportées par les associations et les citoyens. Elles demandent enfin que s'ouvre un espace de dialogue raisonné avec les pouvoirs publics pour que des réponses concrètes permettent de préserver l'intégrité des personnes. Le Secours catholique vient d'adresser au Président de la République une demande de rendez-vous de toute urgence pour que s'ouvre l'espace de discussion demandé. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que ce dialogue puisse s'ouvrir sans tarder et que soient apportées des réponses concrètes, humaines, à cette situation dramatique.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants familiaux et plus précisément sur le délai de suspension de leur agrément. Ce délai est de 4 mois pour que la justice se prononce. M. le secrétaire d'État a proposé le maintien complet du salaire pendant ce délai et M. le député l'en remercie. Toutefois, le temps de la justice est long et dépasse souvent les 4 mois impartis, laissant les assistants familiaux sans ressources et sans travail une fois ces 4 mois écoulés. En ce sens, il lui demande s'il peut indiquer si la justice va avoir les moyens de répondre durant ce délai ou s'il ne faudrait pas envisager le retrait de cette suspension, si la décision de justice n'est pas prise dans les 4 mois prévus par la loi. Il lui demande des précisions à ce sujet.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels médico-sociaux qui accompagnent les personnes en situation de handicap à domicile ou en établissement. À l'issue du Ségur de la santé, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif ont été exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables, créant ainsi une iniquité supplémentaire en leur défaveur alors qu'il y avait déjà un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. S'estimant non reconnus à la hauteur de leurs compétences et de leurs engagements, ils sont donc de plus en plus nombreux à quitter le secteur du handicap pour se tourner vers le sanitaire plus lucratif. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, les associations du réseau Unapei sont confrontées à ce problème et peinent à recruter des professionnels qualifiés (120 postes vacants en Haute-Savoie, 116 en Loire-Atlantique, 53 en Savoie, 70 dans le Rhône, 50 dans les Hauts-de-Seine...). En Meurthe-et-Moselle, comme dans les départements frontaliers de cette région, la situation est encore plus marquée car les établissements doivent faire face à la concurrence des pays voisins qui proposent des meilleures conditions salariales. Dans certains départements, les associations manquent tellement de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les familles ont dû prendre le relai parce que certaines associations ont été contraintes d'interrompre des services... L'Unapei Grand Est demande une application stricte des mesures d'augmentation et de revalorisation salariales du Ségur de la santé pour tous les professionnels médico-sociaux du handicap, sans inégalité de traitement, avec notamment la revalorisation nette mensuelle de 183 euros ainsi qu'une reconnaissance réelle de de ces métiers et de leurs expertises. Il lui demande donc quels engagements le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme à cette situation qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et fait des personnes en situation de handicap et leurs familles les victimes collatérales de cette politique.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de professionnels médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap. Le secteur médico-social connaît, aujourd'hui en France, une crise profonde, sans pareille, représentant un grave danger pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Depuis de nombreuses années, les professionnels médico-sociaux accompagnent sans relâche, jours et nuits, les personnes en situation de handicap à domicile ou en établissement. Ils sont à leur écoute, veillent à leur bien-être, à leur participation à la société, à leur santé, à leur sécurité, répondent de leur mieux à leurs besoins et à leurs attentes. Pourtant, ces professionnels travaillent le plus souvent dans l'ombre. Et ce sentiment d'invisibilité ne fait que se renforcer depuis le début de la crise sanitaire. Épuisés, ignorés, non reconnus à la hauteur de leurs compétences et de leurs engagements, les professionnels médico-sociaux sont de plus en plus nombreux à quitter le secteur du handicap. En Bretagne, les associations du Mouvement Unapei (engagées pour la cause du handicap) sont pleinement confrontées à ce problème et peinent à maintenir dans l'emploi les salariés au sein de leurs structures ainsi qu'à recruter des professionnels qualifiés. Dans chacun des départements bretons, le nombre de postes vacants s'accroît de jour en jour. Même les agences d'intérims n'arrivent plus à combler le manque de professionnels ! Or ces professionnels médico-sociaux formés et qualifiés sont la clé de voûte indispensable à la France pour garantir une réelle effectivité des droits des personnes en situation de handicap: le droit à l'éducation, le droit de se nourrir, de se loger, d'avoir accès à un emploi, aux soins et de participer pleinement à la vie en société. Ces pénuries ont d'ores et déjà des effets délétères sur l'accompagnement quotidien des personnes en situation de handicap, que ce soit en établissement ou au domicile. Dans certains départements, les associations manquent tellement de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les familles ont dû prendre le relai parce que certaines associations ont été contraintes d'interrompre des services... Un véritable retour en arrière de 60 ans pour le pays ! Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette pénurie de professionnels médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les aides médico-psychologiques (AMP). Les salaires des aides-soignants et des AMP correspondent, à même niveau, à des formations de niveau V (certificat d'aptitude professionnelle). En effet, ces AMP exercent leur métier au même titre que les aides-soignants, depuis des années, dans les mêmes conditions de grilles salariales, notamment en établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (Ehpad) et dans les structures du handicap. Il en va de même pour leur ancienneté qui, depuis 2004, n'a pas vu ses indices évoluer, alors même que l'indice des AMP était, jusqu'à cette date, réévalué tous les deux ans. Or les AMP n'ont pas été revalorisés dans le cadre du « Ségur de la santé » et il serait souhaitable qu'ils bénéficient d'un « coup de pouce », comme les aides-soignants, au regard de leurs missions, notamment au service des personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour enrayer le malaise des aides médico-psychologiques.
Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les organismes privés à but non lucratif pour recruter des personnels soignants et non-soignants. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Il s'agit d'une revalorisation historique de la rémunération de ces professionnels qui vient reconnaître leur engagement exceptionnel et leur rôle essentiel dans la société. Pour autant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Les professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient ainsi traités de manière différente. Cette situation est préjudiciable pour les personnes accompagnées par ces professionnels (enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, personnes en situation de handicap). Dans le PLFSS, par son article 29, un nouvel effort de l'État va permettre aux personnels soignants et à certains personnels non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, si la structure est financée par la Sécurité sociale, de bénéficier eux aussi d'une revalorisation. Soulignant les efforts déjà fournis, mais constatant les difficultés que rencontrent les organismes privés à but non lucratif dans leur recrutement du fait de la perte d'attractivité des postes proposés vis-à-vis des autres organisations dont les professionnels ont bénéficié du Ségur de la santé, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le ministère à destination des organismes concernés.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et plus précisément sur les actuelles difficultés rencontrées par cette profession. Force est de constater que, avec plus de 740 000 naissances annuelles en France, les sages-femmes font face à une crise de vocations, entraînant dans de nombreux hôpitaux et territoires un manque d'effectifs qui s'aggrave d'année en année, obligeant ces professionnels à augmenter leur charge de travail sans la reconnaissance y afférente. Il est primordial de générer les meilleures conditions de travail et salariales possibles pour que les sages-femmes puissent prendre correctement en charge toutes les patientes qui en ont besoin. Il est important que cette profession soit reconnue au vu de leur cinq années d'études et d'attribuer le statut de profession médicale en raison de l'augmentation des tâches et des activités. Au regard de ce qui précède, il est à considérer les dernières mesures annoncées par le Gouvernement : les sages-femmes hospitalières seront revalorisées de 360 euros nets en moyenne par mois, auxquels il faut ajouter le budget de 18 millions d'euros dans le cadre de la convention médicale en cours de signature entre les syndicats libéraux et l'assurance maladie. Dès lors, il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des sages-femmes, tout en répondant au demande légitime de reconnaissance professionnelle et de revalorisation salariale.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues en France. Le forfait de huit séances remboursées par la sécurité sociale au tarif de 40 euros la première consultation et de 30 euros les sept suivantes est largement en dessous des tarifs pratiqués par les psychologues libéraux, qui se situent entre 50 et 70 euros la séance. Les psychologues font partie d'un corps de métier très peu valorisé et l'inadaptation des annonces de remboursement face aux prix pratiqués ne permet pas de changer la donne. Effectuer ces consultations seulement sur prescription constitue également un frein pour de nombreux patients. Cette mesure de justification des besoins d'aide auprès d'un médecin généraliste rend la procédure chronophage. Toute personne qui souhaite rencontrer un psychologue doit pouvoir le faire librement sans avoir à subir un protocole de plus et sans condition de trouble ou de pathologie. Une séance rémunérée à 30 euros n'est pas à la hauteur des prix pratiquées. Elle oblige les praticiens à doubler le nombre de consultations afin d'équilibrer les comptes, ce qui ne permet pas une prise en charge correcte du patient ni un accompagnement de qualité. L'expérimentation de consultations libérales d'adultes prise en charge par la CPAM dans quatre départements, mise en place dès 2017 n'a par ailleurs pas porté ces fruits. Les financements prévus sur 3 ans ont été épuisés au bout d'une année. Peu adaptés à la pratique, très peu de psychologues les ont intégrés. De plus, les professions, non affiliées à la CPAM n'ont pu bénéficier de cette prise en charge parmi lesquels des secteurs fragiles comme les agriculteurs ou les étudiants. Le manque d'attractivité financière du dispositif fragilise l'adhésion des psychologues entraînant ainsi un rallongement des délais d'attente. Les centres médico-psychologiques permettent déjà un accès sans frais pour les patients. Elle souhaite savoir s'il est envisagé de donner plus de moyens aux centres médico-psychologiques afin de leur permettre de recevoir l'ensemble de la population, dans des délais raisonnables, au lieu de déplacer ces moyens vers les libéraux.
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier de sage-femme Le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser trois aspects essentiels de la profession de sage-femme : leur mission, leur statut à l'hôpital et leur formation. Il en a résulté plusieurs recommandations. Tout d'abord, le rapport préconise une revalorisation significative de la rémunération des sages-femmes en adéquation avec leur compétences et responsabilités, la loi Rist ayant, d'ailleurs, largement élargi les missions de la profession. Le rapport de l'IGAS prévoit ainsi une refonte de la grille indiciaire des hospitalières avec a minima une augmentation d'indice allant de 100 points à 175 points, soit une revalorisation nette de 356 euros à 624 euros pour les sages-femmes. Outre l'augmentation des salaires, le rapport de l'IGAS va également dans le sens d'une clarification du statut de sage-femme. Les membres de la profession revendiquent la création d'un statut médical pour les sages-femmes dans le code de la santé publique. Cette clarification est légitime au regard du rôle majeur qu'elles occupent dans la santé des femmes et des nouveaux- nés de demain De plus, il apparaît aussi fondamental d'améliorer les conditions de formation. Il est, notamment, recommandé la création d'une sixième année d'étude permettant aux étudiantes d'acquérir l'ensemble des compétences que requiert désormais le métier de sage-femme. Alertée par les difficultés rencontrées par les sages-femmes, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de réformer la profession.
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement de l'offre de soins par la sollicitation des infirmiers en pratique avancée. Consacré dès 2016 à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique, l'infirmier en pratique avancée (IPA) est un infirmier expérimenté qui travaille au sein d'une équipe de soins, ambulatoire ou hospitalière. Il se distingue des infirmiers en soins généraux par son champ de compétences élargi et une plus grande autonomie. Le Gouvernement, par le Ségur de la santé, s'est déjà engagé en faveur de ces professionnels en augmentant les places en formation d'infirmier en pratique avancée pour porter les effectifs d'IPA à 3 000 à la fin du quinquennat puis à 5 000 en 2024 ainsi qu'en revalorisant les grilles indiciaires des IPA, preuves de la confiance qui leur est accordée. L'offre de soins dans les territoires pourrait être considérablement renforcée par ces professionnels, expérimentés, formés, aux compétences élargies, qui opèrent déjà une activité de coordination et de concertation avec l'équipe de soin et peuvent déjà réaliser des actes techniques sans prescription médicale. Ils seraient à même d'orienter les patients vers un médecin pour un diagnostic de ce dernier et pour l'initiation des thérapeutiques dans le respect du parcours de soins coordonné. Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture du PLFSS 2022 un amendement autorisant une expérimentation ouvrant la primo-prescription aux IPA, elle lui demande si un cadre de discussions sur la rémunération est prévu à l'agenda et comment la profession sera associée au retour d'évaluation sur l'accès direct de la population aux IPA, afin de renforcer l'offre de soins et d'améliorer le système de santé.
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les remboursements des consultations de psychologues. Le 28 septembre 2021, le Président de la République a annoncé lors des Assises de la santé mentale le remboursement d'un forfait de huit consultations chez un psychologue, la première à hauteur de 40 euros et les suivantes à hauteur de 30 euros. Ce remboursement se fait à la condition que les patients soient adressés par un médecin généraliste. Alertée par une psychologue de sa circonscription, la profession s'inquiète de l'impossibilité de pratiquer le dépassement d'honoraires avec ce dispositif, ni même de permettre aux mutuelles de compléter la part donnée par l'assurance maladie. Le montant remboursé semble effectivement bien inférieur au prix moyen de la consultation chez un psychologue et le risque étant d'une psychologie à deux vitesses où seuls les psychologues nouvellement diplômés accepteraient d'être habilités par l'assurance maladie et de pratiquer des tarifs plus bas qu'en moyenne. Par ailleurs, l'aiguillage obligatoire par un médecin généraliste, puis la nécessité de devoir renouveler ce bilan chez le médecin généraliste à la fin du cycle des huit consultations, risquerait de décourager des patients qui peuvent refuser d'exposer leurs souffrances à deux acteurs de la santé différents. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quelles réponses seront apportées aux préoccupations des psychologues, qui pour beaucoup affirment déjà refuser de participer au dispositif si les conditions de rémunérations et d'adressage ne sont pas revues.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement du projet de loi de financement de la sécurité sociale et particulièrement sur les actes de psychologie, lequel génère une situation alarmante pour les professionnels. En effet, le dispositif consiste à mettre en œuvre par un médecin généraliste une prescription de séances de psychothérapie, ce qui revient à retarder la prise en charge de pathologies graves et de souffrances psychiques. Cette situation est perçue comme dénigrante et dévalorisante pour les psychothérapeutes. Pour le patient, le volume de séances prescrite étant limité, la garantie d'un traitement optimal ne sera potentiellement pas toujours assuré. Ce projet de loi a également des répercussions sur la rémunération du praticien, celui-ci ne percevra une rémunération qu'après la totalité des séances réalisées, correspondant à la moitié des honoraires qu'il reçoit habituellement. Pour le patient, il y aura également des conséquences sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances de psychothérapie. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des psychologues.
Mme Catherine Pujol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des oubliés du Ségur de la santé. Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux professionnels de santé , pharmaciens, laboratoire médicaux etc. se sont pleinement mobilisés pour assurer la continuité de l'offre de soin. Grâce à leur action, de nombreuses personnes en situation de fragilité, des personnes âgées, isolées, ont pu bénéficier de l'accès aux soins, même en plein cœur de la crise. À l'issue du Ségur de la santé, le Gouvernement s'était engagé à soutenir l'ensemble des professionnels de santé, en améliorant leurs conditions de travail et leurs rémunérations notamment. Malheureusement, force est de constater que les mesures promises tardent à être appliquées, de nombreux professionnels étant même exclus des outils de soutien annoncés. Ces « oubliés » du Ségur de la santé doivent pouvoir bénéficier de mesures de soutien équivalentes à celles dont ont bénéficié d'autres professions de santé. Dans cette perspective, elle lui demande de préciser les dispositifs qui seront mis en place dans les prochaines semaines ou les prochains mois pour enfin soutenir financièrement l'ensemble des professionnels de santé qui se sont mobilisés pour assurer la continuité de l'offre de soins en France.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgente reconnaissance des compétences des infirmières. Si l'appréciation de leur travail a bien été reconnue financièrement par une partie des accords du Ségur, la reconnaissance de leurs compétences et de leur parcours professionnel ne l'est toujours pas à son juste niveau. Ce métier évolue et doit absolument continuer à se professionnaliser, en particulier pour rester attractif. Malheureusement, le socle de compétences initial de la profession n'a pas changé depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), pas plus que son décret d'actes et ce malgré un grand nombre de réformes du système de santé. Alors que la crise du covid a été révélatrice du rôle crucial de ces professionnels dans le dispositif sanitaire, beaucoup d'entre eux ressentent de la souffrance au travail et dénoncent le manque de perspectives et de reconnaissance pour leur métier. Ainsi, une grande consultation de l'Ordre national des infirmiers auprès de 60 000 infirmiers a récemment révélé qu'il y a eu un quasi doublement des situations d'épuisement professionnel depuis le début de l'épidémie, que deux tiers des infirmiers estiment que leurs conditions de travail se sont détériorées, que plus d'un tiers d'entre eux réalisent des tâches qui sortent de leur champ de compétences réglementaires pour faire face au surcroît d'activité générale lié à la covid et, encore plus inquiétant, que 43 % des infirmiers ne savent pas s'ils exerceront encore dans les cinq ans à venir. Si la reconnaissance de la profession passe par une juste rémunération, elle passe aussi par l'actualisation du décret de compétence infirmier qui n'a pas évolué depuis 2004 et qui ne répond plus aux enjeux du système de santé et encore moins aux besoins des patients. De plus, faute d'un nombre suffisant de médecins, les infirmiers doivent de plus en plus sortir de leur cadre de compétence et s'exposent à de réels risques juridiques pour les besoins de leurs patients. Cette situation, autant pour les patients que pour les infirmiers, n'est plus acceptable. Il lui demande s'il compte ouvrir très rapidement un chantier sur la réforme des compétences infirmières afin que cette demande de la profession soit prise en compte avant la fin du quinquennat présidentiel.
M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. La profession connaît une crise de vocations, qui entraîne dans de nombreux hôpitaux des manques d'effectifs chroniques, obligeant les personnels à enchaîner des horaires démesurés, qui augmentent leur fatigue ainsi que les risques d'erreurs médicales. Les effectifs minimaux restent définis par un décret datant de 1998, alors même qu'une augmentation des tâches et des activités est constatée. La profession a bénéficié d'une prime brute de 100 euros ainsi que d'une augmentation de salaire de 100 euros net qui s'ajoutent aux 183 euros prévus par le Ségur de la santé. Toutefois le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) du 16 septembre 2021 préconise une revalorisation de 600 euros par mois. Un autre problème est lié au fait que les sages-femmes, alors même qu'elles disposent du statut médical, sont parfois considérées par les médecins comme des professions paramédicales, ce qui entraîne un sentiment de déclassement. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement quant à l'amélioration des conditions de travail et de la revalorisation des salaires des sages-femmes.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en pratique avancée des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, a permis des avancées non négligeables pour les professions paramédicales du pays. Mais, malheureusement, les IADE sont les grands oubliés de cette réforme. Les IADE sont au cœur du système de santé français. Ils assurent le bon fonctionnement des services hospitaliers et une meilleure prise en charge des patients. Leurs compétences sont techniques et transversales et leurs conditions d'exercice correspondent pleinement à la définition internationale de la pratique avancée. Mais, en dépit d'une mobilisation sans faille des IADE, le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) leur a été refusé. Les IADE ont su faire preuve d'un sang-froid et d'une capacité d'adaptation remarquables pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Soucieux de l'avenir de la profession et de son attractivité, il lui demande si le Gouvernement prévoit de reconnaître le statut AMPA aux IADE avant la fin du quinquennat.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences des infirmiers. Alors que la crise sanitaire a révélé l'importance majeure des infirmières et infirmiers français, qui font preuve d'un grand dévouement au quotidien, la période liée à la pandémie de covid-19 a aussi mis en exergue leur rôle crucial dans notre système de santé, de leur souffrance au travail mais aussi du manque de reconnaissance à leur encontre. Une grande consultation de l'ordre national des infirmiers auprès de 60 000 infirmières et infirmiers révèle que depuis le début de cette crise, il y a eu un quasi doublement des situations d'épuisement professionnel en quelques mois, que les 2/3 d'entre eux trouvent que leurs conditions de travail se sont détériorées et qu'ils exercent très souvent des tâches qui sortent de leurs champs de compétences. Si la reconnaissance de cette profession passe par la rémunération, elle passe aussi par l'actualisation du décret de compétences infirmières qui n'a pas évolué depuis 2004 et qui ne répond plus aux enjeux de notre système de santé et encore moins aux besoins des patients. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend lancer prochainement une consultation relative à une éventuelle réforme des compétences infirmières, afin de revaloriser l'ensemble de cette profession, indispensable au système de soins français.
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des sages-femmes. À l'issue d'une nouvelle grève qui a mobilisé les sages-femmes de l'Hexagone, il est urgent de se préoccuper de leur statut et de leurs revendications. Quels que soient le lieu et les modalités d'exercice de la fonction, en libéral ou salarié, près de 40 % d'entre elles font face à des symptômes d'épuisement professionnel et 27 % des étudiants dans la branche pensent à mettre un terme à leur formation, parmi lesquels sept sur dix évoquent des symptômes dépressifs. Parmi les revendications quant à la reconnaissance de la profession d'un point de vue salarial et statutaire, elle souhaite souligner deux points dans l'exercice de leurs fonctions. D'une part, les sages-femmes sont soumises à une liste de prescriptions limitées. À ce titre, en dehors du suivi dans le cadre d'une grossesse, le suivi gynécologique d'une patiente ne peut s'accompagner d'une prescription. En ce sens, par exemple, si la patiente doit recourir à des antibiotiques par voie orale, la sage-femme ne pourra les prescrire et oblige cette dernière à s'adresser à son médecin traitant pour la prescription. Or ce point complique l'accès aux soins, d'autant plus dans les déserts médicaux. D'une autre part, s'agissant des sages-femmes qui exercent leur fonction en libéral, elles ne peuvent bénéficier des avantages accordés à leurs homologues médecins généralistes qui exercent sous le même statut. Aujourd'hui, par exemple, les sages-femmes ne disposent pas des mêmes avantages dès lors qu'elles sont en congé maternité et sont lésées face à cette situation. À ce titre, elle souhaite connaître les mesures prévues quant à la reconnaissance de la profession de sage-femme notamment pour celles qui exercent leur profession en libéral.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 29 du PLFSS 2022. L'article 29 du projet de loi vise les personnels soignants mais pas les soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap. Personnels qui sont aujourd'hui essentiels dans les métiers du lien et dont la revalorisation salariale peine. L'article 29 du PLFSS se réfère uniquement aux soignants de structures financées par la sécurité sociale. Les salariés des foyers d'hébergement financés par les départements sont, par exemple, exclus de la mesure. Afin de soutenir l'engagement des personnels travaillant auprès des personnes âgées ou porteuses d'un handicap, il lui demande s'il serait envisageable d'intégrer ce type d'établissement dans ledit article.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérim médical et les difficultés imminentes en matière de permanence et de continuité des soins hospitaliers. Selon la Fédération hospitalière de France, les établissements souhaitent de longue date un contrôle et une régulation fermes de l'intérim médical et adhèrent totalement à la mesure prévue à cet effet par l'article 33 de la loi Rist ; cependant, le calendrier retenu les inquiète au plus haut point et des difficultés majeures s'annoncent en matière de maintien de l'offre hospitalière sur le territoire, à compter du 27 octobre 2021. En effet, en l'absence de parution des textes sur la prime de solidarité territoriale (PST) et sur le statut des praticiens contractuels et compte tenu d'une appréciation particulièrement extensive des textes par la DGFIP, dès la fin octobre 2021 sont projetées par les établissements des fermetures de salles de blocs, de lignes SMUR, de services d'urgences, des déprogrammations en chirurgie, en médecine, une absence de couverture médicale en USC la nuit, des organisations dégradées, des PDS non assurées le week-end, le transfert de patients et des parturientes et des allongements de prise en charge. Tous les établissements vont être plus ou moins touchés sur leurs activités en temps médical continu, pour certains de façon majeure et critique. Par exemple, le centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles, situé sur sa circonscription, pourrait subir une pénurie de praticiens hospitaliers et particulièrement d'anesthésistes. Pour les 100 000 habitantes et habitants de ce territoire, l'impact sera donc majeur : fermeture de la maternité, fermeture des soins continus, fermeture de la chirurgie complète, arrêt des blocs de nuit, fermeture de la chirurgie le week-end et les jours fériés et une réorientation des patients sur des établissements éloignés de Toulon ou Marseille, eux-mêmes déjà en difficulté dans certaines disciplines. Mme la députée tient à rappeler l'épuisement des équipes en place consécutivement à la crise du covid-19, le risque de départ ou d'arrêt des personnels médicaux et leur difficulté majeure de les fidéliser dans un contexte où l'intérim vient combler depuis des années des postes non pourvus, sans compter le risque de voir les personnels médicaux aller chercher une situation plus confortable dans le privé, où, il faut le rappeler, la loi Rist est inopposable. Par ailleurs, le déficit structurel de personnels médicaux va continuer à peser durablement dans certaines spécialités sensibles et le risque est grand de voir des fermetures inopinées et non coordonnées. La solution apportée par l'application de la loi Rist pourrait finalement engendrer une rupture de la continuité des soins dans plusieurs des territoires sur fond de désarroi des populations tant que les statuts de praticiens contractuels et la revalorisation des primes attractives ne sont pas appliqués. Ainsi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour pallier les difficultés imminentes en matière de permanence et de continuité des soins hospitaliers consécutivement à l'application immédiate de l'article 33 de la loi Rist sur l'intérim médical.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins dans le secteur de la santé mentale. Le 28 septembre 2021, le Président de la République a clôturé les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Largement attendue par les professionnels du secteur, cette rencontre devait être l'occasion d'annonces fortes après un an de crise sanitaire ayant considérablement aggravé les cas de troubles psychiques. En France, un Français sur cinq connaît de tels troubles, soit près de 13 millions des concitoyens. Pourtant, bien peu de moyens sont accordés à ce secteur en souffrance et dont le manque de crédit se traduit par une faible attractivité. Pour preuve, près de 30 % des postes du secteur de la santé mentale sont aujourd'hui vacants. Face à ce constat, les trente annonces du Président de la République ont raté le coche à plusieurs titres. 800 postes en centres médico-psychologiques, tous métiers confondus, ont été annoncés alors que près de 2 000 CMP couvrent le territoire. Dans la fonction publique hospitalière, 60 % des psychologues sont contractuels. C'est l'une des professions au taux de contractualisation les plus importants. Ces derniers alternent entre temps partiel et rémunération au rabais. Et pourtant, aucune réflexion n'a été engagée pour faciliter les titularisations et ainsi accroitre le niveau d'attractivité d'une profession qui sera bientôt largement désertée. Même constat d'échec pour la pédopsychiatrie : rien n'a été prévu pour l'ouverture de nouveaux lits, pourtant indispensables. Dans les faits, le ministère persiste dans sa même trajectoire en appliquant la politique du chiffre : faire tourner à plein régime les hospitalisations pour remplir les quotas. Le financement de la psychiatrie publique répondra notamment à deux critères : le volume - plus l'établissement accueille de patients, plus la dotation est élevée - et la réactivité - plus vite une solution est apportée, plus la dotation est élevée. Des patients sont ainsi, aujourd'hui, dans certains services, réorientés en clinique privée après deux semaines d'hospitalisation. Comment penser sérieusement qu'un trouble psychique peut être soigné dans un délai aussi court et au demeurant, fixé arbitrairement à des seules fins économiques ? Pour les psychologues, l'incompréhension est d'autant plus forte qu'ils auront découvert avant l'heure le faible bilan d'un an et demi de discussions. Comment expliquer l'exclusion des psychologues hospitaliers et des psychologues salariés du privé du médico-social des revalorisations du Ségur de la santé ? Comment comprendre que les psychologues n'aient pas été écoutés sur les limites des dispositifs de remboursement des consultations libérales, alors que seuls eux ont l'expérience de leur exercice ? Fort de ce constat, M. le député demande au ministre d'appliquer une revalorisation de l'ensemble des grilles salariales des professions du secteur de la santé mentale. En outre, il demande à ce que des postes de psychologues soient créés en nombre significatif dans les différentes fonctions publiques et que soit facilité leur titularisation.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de transfert d'un dossier CAF vers un autre département. En effet, dans le cadre d'un déménagement, après avoir signalé le changement d'adresse auprès des services de la CAF, le dossier d'un allocataire est transféré dans la CAF du nouveau département d'habitation avec l'attribution de nouveaux identifiants qui permettront d'effectuer les nouvelles démarches. Toutefois, bien que ce transfert n'ait pas d'incidence sur les droits aux prestations légales, des allocataires soulignent un délai important du transfert du dossier atteignant parfois plusieurs semaines et les pénalisant financièrement. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le ministère pour réduire les délais de traitement des transferts de dossiers CAF d'un département à l'autre.
Mme Jennifer De Temmerman alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire catastrophique en Afghanistan. Après que la France ait tourné le dos à ses auxiliaires malgré les annonces du président Macron mi-août 2021 de cette année de mettre en sécurité les compatriotes et les Afghans ayant travaillé pour la France, après la fermeture du pont aérien fin de ce même mois rendant impossible l'évacuation des personnes en danger, l'Afghanistan sombre dans une spirale infernale : dégradation des droits des femmes, péril du système de santé, insécurité alimentaire aiguë qui touchera des millions d'Afghans cet hiver. Une action est plus que nécessaire. La France eu égard sa place au sein du Conseil de Sécurité de l'ONU doit tout mettre en œuvre pour qu'une aide humanitaire urgente soit apportée aux populations afghanes en danger. Elle lui demande comment la France se positionne par rapport à la protection du peuple afghan sur place et quelles démarches compte-t-elle mettre en œuvre pour lui venir en aide.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien. Lundi 18 octobre 2021, Mme Ayaled Shaked, ministre israélienne des affaires étrangères, a annoncé sur les réseaux sociaux avoir signé la révocation du titre de résidence à Jérusalem de Salah Hamouri, après validation par le procureur général israélien Avichai Mendelblit et le ministre de la justice Gideon Sa'ar. Cette démarche avait été initiée par son prédécesseur en septembre 2020. Cette décision a été prise sur le fondement du corpus législatif israélien en matière de citoyenneté qui, depuis une réforme adoptée en 2017 par la Knesset, permet à l'exécutif de prononcer la déchéance de la citoyenneté israélienne - et par extension de son droit à se maintenir à Jérusalem - de toute personne dont il est considéré qu'elle a manqué de loyauté envers l'État hébreux. En septembre 2020, la diplomatie française s'est opposée à cette situation et l'ambassadeur de France en Israël avait demandé au ministère des affaires étrangères israélien que l'intéressé puisse demeurer à Jérusalem et que sa famille puisse le rejoindre. À l'heure où les autorités israéliennes semblent à nouveau vouloir procéder à l'expulsion de M. Hamouri de sa ville natale, elle lui demande quelles actions la France compte entreprendre pour empêcher concrètement cette décision aux effets irrémédiables et garantir les droits fondamentaux de ce citoyen français à savoir : vivre à Jérusalem avec sa femme et ses enfants et pouvoir se déplacer librement.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le tri des médicaments non utilisés (MNU) rapportés en pharmacie. En effet, l'association Cyclamed valorise les MNU à usage humain, périmés ou non, dans le respect des règles environnementales et à des fins de valorisation énergétique, ce qui permet d'éclairer et de chauffer l'équivalent de 7 000 à 8 000 logements tout au long de l'année. Contrairement à une idée encore très répandue parmi les citoyens, la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a mis fin, à l'issue d'un délai transitoire et au 31 décembre 2008, à toute utilisation des MNU à des fins humanitaires. Or cette destruction de médicaments, dont bon nombre pourraient encore soigner des populations qui en ont besoin, émeut de plus en plus les Français, qui ne comprennent pas les raisons d'un tel gâchis. C'est pourquoi alors que sa précédente question écrite de septembre 2020 est restée à ce jour sans réponse, elle lui demande de lui indiquer s'il envisage de reconsidérer la filière de tri des médicaments en réintroduisant la possibilité d'utiliser les MNU non périmés à des fins humanitaires.
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement des pharmaciens durant la crise sanitaire. Les officines ont été en première ligne durant la crise sanitaire, lors des périodes d'enfermement notamment. Leurs employés ont travaillé les premiers mois dans une situation extrêmement difficile (pas de masque, de gel ni d'alcool...) qui, certes n'avait rien à voir avec la situation dans les hôpitaux, mais qui s'est avérée très délicate face aux patients, craignant à tout moment une contamination dans l'équipe. En juin 2020, les responsables d'officine ont été informés que le Directeur général de l'assurance maladie reconnaissait l'engagement des pharmaciens et de leurs équipes pendant la crise et qu'une indemnisation spécifique serait versée. Plus d'un an plus tard, rien ne s'est débloqué. Aussi il lui demande s'il peut lui transmettre des informations à ce sujet et si cette prime est toujours d'actualité pour les pharmacies d'officine.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la profession des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En effet, ces derniers, en grève mardi 19 octobre 2021, dénoncent la précarité de leurs conditions de travail et réclament une hausse de leur salaire accompagnant un réel statut de fonctionnaire. Si la qualification en qualité d'agent titulaire de l'État peut être interrogée, il est évident que leur rémunération est insuffisante et qu'ils ne sont pas suffisamment nombreux pour accompagner l'ensemble des élèves en situation de handicap. Elle rappelle que les AESH sont un maillon essentiel du « vivre ensemble » au sein d'un établissement scolaire. Aussi, elle demande que ce métier et son référentiel peu attractif soient revus afin que les enfants soient accompagnés par un personnel ayant reçu une formation de qualité. De plus, l'efficience et l'efficacité des référentiels de fonctions et missions des AESH devront être évalués sur le terrain et ajustés au plus près des besoins. Dès lors, en lien avec la fédération PEEP, elle lui demande s'il envisage de profiter du projet de loi de finances pour engager la revalorisation salariale des AESH et accroître leur nombre pour répondre aux besoins dans les établissements scolaires.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis le début de l'année scolaire, plusieurs mobilisations d'AESH se sont déroulées pour dénoncer, d'une part, l'absence de reconnaissance de leurs missions et d'autre part le manque de moyens pour répondre à l'ampleur des besoins. Cette situation conduit à une crise de vocations et à un manque d'effectifs qui préjudicie d'abord aux enfants en situation de handicap avec moins d'heures de prise en charge et certains toujours en attente d'un AESH. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux revendications des AESH et revaloriser leurs missions.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'augmentation inquiétante du nombre de personnes âgées isolées. L'association Les petits frères des pauvres a publié un rapport le 30 septembre 2021 qui fait état d'une nette aggravation de l'isolement social des personnes âgées de plus de 60 ans en France. Il y aurait aujourd'hui 530 000 personnes âgées en situation de « mort sociale », c’est-à-dire sans ou quasiment sans contact avec les différents cercles de sociabilité, qu'ils soient familiaux, amicaux ou de voisinage. Cela représente une augmentation de 77 % depuis 2017, ce qui pourrait en partie s'expliquer par la crise sanitaire et les différents confinements qui ont isolé encore un peu plus les personnes âgées. Ces chiffres témoignent de la nécessité d'agir et posent la question des motifs ayant conduit à l'abandon du projet de loi grand âge et autonomie. Des initiatives visant à rompre cet isolement social existent, à l'instar de la semaine bleue, qui s'est tenue une nouvelle fois du 4 au 10 octobre 2021. Elles restent toutefois largement insuffisantes. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement à court et moyen terme pour endiguer ce phénomène d'isolement social des personnes âgées.
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'isolement social qui touche de plus en plus de personnes âgées. 530 000 personnes âgées seraient en état de « mort sociale », selon une récente étude de l'association « Les petits frères des pauvres », c'est-à-dire sans ou quasiment sans contacts avec les différents cercles de sociabilité. C'est un chiffre en hausse depuis 2017 où ces personnes étaient 300 000, soit une augmentation de 77 %. Ce phénomène a été aggravé par la crise sanitaire qui a un impact non négligeable sur le réseau associatif, qui joue habituellement un rôle majeur dans les liens sociaux des personnes âgées. Face à cette situation inquiétante pour les aînés, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'isolement des personnes âgées.
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur la reconstruction de l'église de Romilly-la-Puthenay. En effet, le 17 avril 2021, deux ans précisément après l'incendie de Notre-Dame de Paris, l'édifice religieux, datant du XVIème siècle, a été la proie des flammes qui l'ont largement endommagé. Ainsi, il n'a déjà plus de charpente, de portes, ni de vitraux ; tous partis en fumée. L'intérieur est donc largement exposé aux intempéries et au vent, ce qui contribue à accélérer la dégradation de l'église. Cet incendie a provoqué une vague d'émoi, alors que 5 000 lieux de culte chrétiens sont en souffrance et que 500 seraient en péril. Ainsi, le Gouvernement, mais aussi le département de l'Eure, ont annoncé des aides financières pour la restauration. De son côté la Fondation du patrimoine a collecté plus de 31 000 euros. Malheureusement, le maire de Romilly-la-Puthenay déplore qu'à ce jour aucun fond public n'ait encore été versé, tandis que les besoins pour la remise en état de l'église sont estimés entre 2 et 3 millions d'euros. Il est évident que la commune, peuplée de seulement 300 habitants, ne dispose pas du budget pour faire face à cette dépense. Dès lors, elle lui demande quels moyens financiers l'État entend mettre à disposition pour la restauration de l'église de Romilly-la-Puthenay et à quelle échéance la commune peut espérer recevoir les fonds alloués par l'État.
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur le non-respect par Google de la législation européenne et par extension française, en matière de droits voisins de la presse. La directive européenne sur les droits voisins de 2019, transposé dans le droit national, protège la propriété intellectuelle de la presse écrite en instaurant une rétribution des journaux pour la reprise de leurs contenus. Dans un premier temps, Google a cherché à imposer une rémunération nulle aux journaux français lors des négociations. L'Autorité de la concurrence a donc sommé le moteur de recherche de négocier. La réponse de Google a été de proposer aux journaux d'entrer dans le système de showcase , refusé par les médias français en raison du risque de perte de recettes sur leurs abonnements. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs également condamné ce procédé, mettant en avant « l'exceptionnelle gravité » du comportement de Google et condamnant l'entreprise à une amende de 500 millions d'euros. Face aux injonctions de reprise des négociations la firme de Mountain View a donc fait une nouvelle offre sept fois inférieure à l'offre initiale. Ce mépris répété pour la législation française est très inquiétant alors que le pouvoir croissant des GAFAM est régulièrement pointé du doigt comme une menace pour la démocratie. Pire, le journal Le Point a dénoncé dans un article les pratiques de Google, ce qui lui a valu l'annulation d'une campagne de publicité dans Le Point, tout en la maintenant chez leurs concurrents. Idem, le journal a été exclu d'une deuxième campagne pour YouTube, filiale de Google. En raison de sa position quasi monopolistique parmi les moteurs de recherche internet, ce comportement est particulièrement inquiétant. Aussi, elle demande à la ministre de la culture d'engager toutes les procédures, y compris judiciaires, possibles pour que Google respecte, enfin, la propriété intellectuelle de la presse écrite française.
Mme Huguette Tiegna interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les externalités négatives de la surexploration des fonds marins. Annoncé le 12 octobre 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron, le plan France 2030 vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d'avenir. Ainsi, on compte deux milliards d'euros pour l'espace et les fonds marins. La France possède le deuxième domaine maritime mondial, après les États-Unis d'Amérique, soit une superficie de plus de 10,2 millions de km². Dans son discours, le Président a indiqué que l'exploration des fonds marins pouvait être « un levier extraordinaire de compréhension du vivant » et qui permettra « peut-être l'accès à certains métaux rares ». En effet, de nombreuses ressources minérales y sont présentes et elles pourraient réduire la dépendance française d'importation de métaux rares. Or les enjeux environnementaux sont indéniables, des scientifiques s'accordent sur les externalités négatives à l'encontre d'organismes vivants. Selon un rapport 2014 de l'expertise scientifique collective Ifremer-CNRS sur « Les impacts environnementaux de l'exploitation des ressources maritimes profondes » : « La connaissance scientifique reste encore partielle dans le domaine des processus géologiques, hydrothermaux et métallogéniques : la science n'est pas encore en situation de répondre quant à la vulnérabilité de ces systèmes ou leur capacité de résilience et ainsi de contribuer efficacement à leur préservation ». Alors certes, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a permis une réforme du code minier pour prendre en compte des critères environnementaux dès le dépôt d'une demande de titre d'exploration ou d'exploitation. Car, indéniablement, tous les processus miniers ont des impacts sur l'environnement. C'est pourquoi elle lui demande si une adaptation du code minier à la situation spécifique du plateau continental étendu au sein des espaces maritimes est envisagée, afin d'avoir une exploitation minière qui soit durable.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de SOS Médecins. L'importance de SOS Médecins dans l'accès aux soins est bien connue. Dans de très nombreux territoires, ces médecins sont les derniers à venir au domicile des patients. En ce sens, ils sont un complément indispensable des généralistes qui reçoivent les patients dans leurs cabinets et ils permettent d'éviter, jour et nuit, des venues supplémentaires aux urgences hospitalières. Cet engagement n'est pas suffisamment reconnu aujourd'hui et c'est pourquoi SOS Médecins souhaite notamment une revalorisation des visites urgentes en journée et que l'indemnité de déplacement soit portée dans tous les cas à 10 euros. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du ministre sur ces demandes visant à une plus juste reconnaissance de l'engagement de SOS Médecins.
Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des déserts médicaux dans les territoires ruraux. L'absence de médecin à la maison de santé de Latour-de-France depuis le vendredi 22 octobre 2021 est le criant symbole de l'ampleur prise par la désertification médicale dans les Pyrénées-Orientales, comme dans de nombreux autres départements français. Les maisons de santé pluridisciplinaires devaient être une réponse aux problèmes générés par la faible démocratie médicale dans certains territoires. Ces établissements devaient être une des solutions permettant de stabiliser la démographie des professionnels de santé tout en facilitant l'accès aux soins et en améliorant leur qualité. Que de telles structures se retrouvent privées de tout médecin est particulièrement alarmant et révélateur de l'étendue prise par les déserts médicaux dans le département. De nombreux patients se retrouvent désormais sans médecin traitant et sans un accès rapide à des soins de qualité. Pour éviter que cette situation ne pose rapidement d'importants problèmes de santé publique et parce que le développement des déserts médicaux n'est pas une fatalité, il est urgent de trouver des solutions concrètes et pérennes. Elle l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement envisage afin de répondre à la pénurie de médecins dans les Pyrénées-Orientales comme dans de nombreux territoires de la République.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d'Alzheimer. L'épilepsie touche 650 000 personnes en France et l'accès aux soins reste inégalitaire. Parmi ces patients, 30 % d'entre eux ont une forme d'épilepsie qui résiste aux traitements. On estime que 5 % de la population fera une crise épileptique dans sa vie. Cette maladie est très complexe à gérer pour la personne victime, comme pour son entourage. Crises imprévisibles, traitements aux effets difficilement gérables, l'épilepsie a de nombreux retentissements sur la qualité de vie du malade. Cette maladie, surtout chez les jeunes, doit être prise en charge très rapidement, aussi bien pour les épilepsies réputées bégnines que pour les plus invalidantes résultant de la mutation d'un gène. La prise en charge nécessite un électroencéphalogramme, délaissé par les neurologues à cause de la tarification actuelle mais aussi d'un manque d'organisation de la filière de soins. Cela entraîne un transfert vers les hôpitaux et leurs services spécialisés engorgés et une prise en charge beaucoup moins rapide et donc moins efficace. Pourtant la précocité du diagnostic est un enjeu majeur. En effet, il lui rappelle que 200 000 personnes sont diagnostiquées tardivement et se trouvent dans des situations d'échec thérapeutique lourd et que 90 000 enfants et adolescents souffrent de cette maladie dont le handicap qu'elle entraîne est mal accepté. Enfin, sans être, dans la plupart des cas, des maladies mortelles, les épilepsies sont à l'origine d'une mortalité trois à cinq fois plus importante que dans la population générale. En mai 2015 et en octobre 2017, il avait déjà attiré l'attention de son prédécesseur sur cette question. Il lui avait alors été répondu que des dispositions avaient déjà été prises dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Il en va de même pour les conclusions de la Conférence nationale du handicap. Les associations de patients se mobilisent et alertent sur ces défaillances. Elles demandent de se prononcer sur un plan national épilepsie et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des patients. Aussi, il lui demande dans quelle mesure elle entend répondre aux demandes des associations pour une meilleure prise en charge de cette maladie grâce à une nouvelle approche thérapeutique.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de plus de 74 ans. Le cancer du sein est la forme de cancer la plus répandue chez les femmes. Chaque année, ce sont près de 59 000 nouveaux cas qui sont détectés et il s'agit de la principale cause de mortalité par cancer chez la femme, avec plus de 12 100 décès par an. Près d'une femme sur huit développe un cancer du sein au cours de sa vie. Cette année a eu lieu la vingt huitième édition « d'Octobre Rose », campagne de sensibilisation contre le cancer du sein. L'édition 2021 a, plus que jamais, été l'occasion, de rappeler l'importance du dépistage puisque la crise sanitaire que l'on traverse a eu de lourdes conséquences sur la réalisation des dépistages. En effet, de nombreuses femmes ont reporté voire annulé leurs rendez-vous au cours des deux dernières années. Entre 50 et 74 ans, les femmes sont particulièrement exposées au cancer du sein, c'est pourquoi elles sont invitées par l'assurance maladie, à réaliser gratuitement, tous les deux ans, une mammographie. Ce dépistage organisé a pour objectif de diminuer le nombre de décès causés par le cancer du sein. Une détection précoce, avant l'apparition de symptômes, permet de soigner plus facilement le cancer, de limiter les séquelles liées à certains traitements et d'ainsi augmenter les chances de guérison. Après l'âge de 74 ans, les convocations de l'assurance maladie s'arrêtent et le dépistage du cancer du sein est examiné au cas par cas avec le médecin traitant. Toutefois, il est primordial que ces femmes continuent à se faire dépister régulièrement. Ainsi, en 2019, le Conseil national des gynécologues avait lancé une campagne afin d'encourager les femmes de plus de 74 ans à poursuivre les dépistages d'un éventuel cancer du sein, avec pour slogan « Trop vieille pour ça ? Seuls les autres le croient ». Alors qu'aujourd'hui, une femme française qui atteint l'âge de 80 ans, a devant elle une espérance de vie de 10,6 ans en moyenne, il est regrettable qu'elle soit « exclue » du dépistage aussi prématurément. Récemment, une tribune publiée à l'initiative de l'Institut du sein Henri-Hartmann de Neuilly, le 3 octobre 2021, dans le quotidien Le Figaro, par plus d'une soixantaine de cancérologues dénonce les inégalités face au dépistage du cancer du sein pour les femmes de plus de 75 ans. À partir de cet âge, peu de femmes continuent à passer des mammographies faute de campagne organisée de dépistage et de prise en charge par l'assurance maladie, alors que le risque de développer un cancer reste avéré. Dans cette tribune, il est rappelé qu'un tiers des cancers du sein touche des femmes de plus de 70 ans, qu'un décès sur deux par cancer du sein concerne des femmes de plus de 70 ans, que 24 % des cancers du sein et 48 % des décès touchent des femmes de 74 ans ou plus. Afin de favoriser le dépistage systématique après 74 ans, ces cancérologues recommandent une véritable campagne d'information aussi bien auprès des femmes de plus de 74 ans, que des médecins généralistes et gynécologues. Ils insistent également sur l'intérêt de diffuser les recommandations européennes récentes de prise en charge du cancer du sein de la femme âgée (Eusoma/Siog 2021). Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre certaines de ces propositions, formulées par les professionnels de la santé.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'interprétation faite par l'ANAH quant aux conditions d'éligibilité des travaux réalisés dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov' ». En effet, suite aux annonces du Président de la République s'agissant de la création d'un cadre dérogatoire à la règlementation initiale (notamment sur la date de démarrage des travaux et un assouplissement des conditions d'éligibilité en matière de revenu), de nombreux Français ont souhaité entreprendre des travaux d'isolation dans leur domicile en effectuant les démarches nécessaires sur la plateforme nationale. Or certaines demandes, après avoir été validées, ont été rejetées au motif que les travaux ont été réalisés avant le dépôt de demande de la subvention. Toutefois, l'ANAH semble méconnaître la loi de finances pour 2020 et son article 241 qui indique que « par dérogation, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou prestations ». Aussi, il lui demande de lui préciser la règlementation applicable en vigueur et de réparer au besoin cette erreur d'interprétation préjudiciable pour des milliers de contribuables.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. La Cour des comptes, dans un audit mené en mars et avril 2021, souligne que le dispositif MaPrimeRénov' répond le plus souvent à des travaux simples et uniques, comme le changement de chauffage qui représente 2/3 des travaux ou l'isolation. Comme l'explique ce rapport cela ne « favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d'éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G) ». L'augmentation du prix de l'énergie fait ressurgir la nécessité d'une politique gouvernementale en faveur de la réduction des passoires thermiques. En effet, une partie croissante des Français ne peuvent plus se chauffer décemment. Le dispositif MaPrimeRénov' a permis à une partie d'entre eux de réaliser des travaux bénéfiques pour l'isolation, mais ne résout pas le problème des passoires thermiques. Début octobre 2021, le Gouvernement a annoncé l'interdiction, d'ici à 2023, à la location de ces logements. D'ici à 2028, il veut éradiquer toutes les passoires thermiques. Pour atteindre ces objectifs, le dispositif MaPrimeRénov' ne pourra suffire. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend pallier cette problématique des passoires thermiques et entend avoir un véritable impact dans la lutte contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes dès à présent.
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la réforme du calcul des aides personnelles au logement (ci-après « APL »). Depuis le 1er janvier 2021, les APL ne sont plus calculées sur la base des revenus d'il y a deux ans (année n-2) mais sur la base des ressources des douze derniers mois glissants. Leur montant est également actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an en janvier. Cela se justifie parfaitement dès lors que le nouveau mode de calcul ajuste les aides en fonction des revenus en temps réel et permet de tenir compte des variations de revenus des bénéficiaires. Il apparaît cependant que plusieurs personnes âgées résidant dans le département de la Vienne ont vu le calcul de leur APL modifié en leur défaveur sans pour autant que leur revenu n'évolue ni à la baisse ni à la hausse. À titre d'exemple, une dame au revenu fiscal de référence de 10 000 euros (mais dont les revenus réels sur les 12 derniers mois sont de 14 000 euros) s'est vu privée de son APL de 14 euros et de son accès à la couverture complémentaire santé. Autre démonstration, une personne âgée retraitée qui perçoit une pension de 1 155 euros touchait, en 2020, 154 euros d'APL, lesquelles viennent d'être réduites à 24 euros sans pour autant que ses revenus n'évoluent. Dans ces circonstances, il souhaite connaître les raisons de ces évolutions défavorables aux allocataires et les mesures envisagées par le Gouvernement, qui vient de publier son arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, pour y remédier.
Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés certains propriétaires co-lotis au sein d'associations syndicales libres (ASL). À la différence d'autres associations syndicales de propriétaires, l'ASL est une personne morale de droit privé, regroupant des propriétaires ayant pour objet d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés. La possibilité de distraction, c'est à-dire de sortie de l'ASL, porte sur le droit réel qui s'attache à l'immeuble et non à la personne du propriétaire. Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires en a précisé les modalités. La sortie d'un lot de l'ASL doit désormais figurer obligatoirement dans les statuts. L'ordonnance du 1er juillet 2004 impose également une mise en conformité des statuts des ASL antérieurs à son entrée en vigueur afin qu'ils précisent notamment, outre les modalités de distraction d'un immeuble, l'adresse du siège de l'ASL, la liste des immeubles compris dans son périmètre ou les modalités de dissolution. À défaut de mise en conformité, l'ASL concernée perd son droit d'ester en justice. Cependant, cette sanction ne semble avoir qu'un impact limité puisque plusieurs ASL n'ont pas effectué la mise en conformité de leurs statuts. Cette situation est inconfortable pour les co-lotis qui souhaiteraient user de leur droit de distraction. En conséquence, elle souhaite connaître la position du ministère sur une potentielle évolution du cadre juridique relatif à la mise en conformité des statuts ASL, notamment au regard de la possibilité pour les propriétaires d'user d'un droit de distraction d'un lot.
M. Antoine Savignat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la mise en application de la charte de la laïcité de la branche famille par les collectivités locales partenaires des caisses d'allocations familiales. Conçue dans le cadre de travaux menés avec les administrateurs de la Cnaf, les partenaires de la branche et avec l'avis éclairé de l'Observatoire national de la laïcité, la « charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires » a été adoptée par le conseil d'administration de la Cnaf le 1er septembre 2015. Cette charte est avant tout un texte de référence qui permet, dans le cadre des relations contractuelles entre les Caf et leurs partenaires, d'assurer une plus grande attention à la bonne utilisation des fonds consacrés à l'action sociale et familiale, en harmonie avec les valeurs de la République. L'Association des maires de France a de son côté pris l'initiative de travailler sur la mise en place de cette charte, en diffusant un outil de référence destiné aux maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale, garants du respect du principe de la laïcité, dans leurs services mais également dans les structures privées, dont les associations qu'ils subventionnent. L'AMF leur conseille ainsi de mettre en place une charte locale faisant pleinement référence à la laïcité, d'intégrer dans la convention d'objectifs et de moyens, signée par leur collectivité avec la structure, des engagements de neutralité et d'égalité dans l'accueil et l'accompagnement des enfants et des familles, de mixité, d'absence de discrimination et de prosélytisme. Pour autant, face à la pression de certains acteurs locaux parfois agressifs, bien des élus se trouvent désappointés lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article 7 et de donner un contenu précis aux tâches susceptibles de justifier des restrictions au « port de signes, ou tenues, manifestant une appartenance religieuse pour les salariés et bénévoles » employés par la collectivité. Et ils hésitent à signer ladite charte. Or les conséquences potentielles en matière de financement de la CAF ne sont pas neutres. Il lui demande en conséquence ce que son ministère a l'intention de faire pour faciliter l'application de la charte de la laïcité branche famille par les collectivités, notamment quels accompagnements sont envisagés.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur la déclinaison possible de « 1 jeune, 1 mentor » en un dispositif qui serait « 1 jeune, 1 élu ». Le constat est sans appel : beaucoup de jeunes Français se sentent aujourd'hui éloignés de la politique ou se désintéressent des politiques publiques. Les dernières élections locales démontrent que les plus jeunes sont ceux qui se déplacent le moins pour aller voter et qu'ainsi ils ne participent plus à la vie politique française. La part d'abstentionnistes chez les jeunes est grandissante. Ils ne se sentent pas ou peu compris et surtout plus représentés. Aussi, développer un dispositif sur le modèle de « 1 jeune, 1 mentor » qui pourrait être « 1 jeune, 1 élu » pourrait permettre de sensibiliser les plus jeunes à la chose politique et leur redonner le goût de l'engagement dans la vie publique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite développer cette idée.