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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de régulation pour conserver l'agriculture biologique sur les parcelles déjà exploitées par ce mode de production. Ainsi, lorsqu'une parcelle exploitée en agriculture biologique est réattribuée par la commission départementale d'orientation agricole, aucune règlementation ne favorise les exploitants en bio, au risque que la parcelle repasse en agriculture conventionnelle. S'il n'est pas question de déconsidérer le conventionnel, revenir à ce mode de production sur ces parcelles ne semble pas optimal, en considérant le fait que des aides publiques ont probablement été versées pour le passage initial de la parcelle en bio à travers les aides à la conversion. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'inclure le mode de production comme critère préférentiel lors les commissions départementales d'orientation de l'agriculture en cas de réattribution de parcelles exploitées en agriculture biologique.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des agents des douanes réservistes au sein des armées et de la gendarmerie. À l'occasion d'un rapport d'information rendu en mai 2021, le député Jean-François Parigi et M. le député avaient pu constater que l'administration des douanes semble particulièrement réticente à laisser ses agents effectuer des périodes de réserve au sein d'autres administrations. Alors que les réservistes sont aujourd'hui indispensables au fonctionnement normal du service des armées comme de la gendarmerie et que ces deux administrations, tout comme la police nationale, comptent s'appuyer encore davantage à l'avenir sur leurs réservistes, ces difficultés à libérer les agents des douanes qui souhaitent exercer leur droit à participer à la défense de la Nation paraît regrettable. La loi invite pourtant les administrations à accorder jusqu'à trente jours à leur réservistes, preuve d'une part du besoin existant et, d'autre part, de la qualité des personnels. Alors que des témoignages d'agents des douanes faisant état de difficultés à être libérés persistent, il lui demande ce qui peut être fait pour permettre aux agents des douanes réservistes auprès d'autres administrations d'être davantage autorisés à servir aux sein des armées, de la gendarmerie nationale et, demain, de la police nationale, par exemple.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, celle-ci fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux d'élaborer une nouvelle convention collective dans un délai de 5 ans. Le législateur n'a pas précisé clairement quel serait le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations, si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la vaccination des membres du personnel navigant technique, dont le travail les amène à se déplacer à la fois dans d'autres régions et à l'étranger. D'après les préoccupations remontées par eux, ils ne pourront être vaccinés seulement avant juin ou juillet 2021, toutefois ils doivent voyager et séjourner dans des pays où la situation épidémique est plus accentuée. De ce fait, ils sont confrontés à des pays où le virus circule plus activement qu'en France. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage de faire pour la vaccination rapide des membres du personnel navigant technique, qui sont constamment soumis à des risques de contamination.
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modifications des conditions de vente des billets au tarif « résident » de la compagnie Air Corsica. Une « plateforme d'accréditation » doit être mise en place et devrait remplacer le mode de fonctionnement actuel, à savoir la présentation d'un document « papier » lors d'un contrôle à l'aéroport, attestant d'une résidence fiscale en Corse. Cette plateforme d'accréditation nécessite une inscription en ligne, en téléchargeant un justificatif d’identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) et le dernier avis d'impôt sur le revenu avec domiciliation fiscale en Corse. Est alors généré un identifiant unique, qui sera exigé dès la réservation de billet d'avion au tarif résident, et remplacera tous les contrôles de documents effectués dans les aéroports. Pour les ayant-droits, l'attestation de la caisse d'assurance maladie est également requise. Il est précisé que, « pour des raisons de confidentialité, les montants correspondant aux revenus et à l'imposition peuvent être masqués » mais demeure l'obligation de transmettre en ligne et ensemble un justificatif officiel d'identité, une adresse et un numéro fiscal. Cette nouveauté informatique paraît tout à fait effrayante : qu'en sera-t-il de la protection de toutes ces données fiscales et strictement personnelles ? Où et par qui seront-elles stockées ? La collecte de ces informations est-elle prévue dans un cadre légal ? Il lui demande enfin si la CNIL et l'ANSSI ont émis des recommandations quant à ce dispositif.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de plus de 40 000 Français dénommés « Américains accidentels ». Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, ou encore d'individus ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun lien familial ou économique avec les États-Unis d'Amérique, sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » ( Foreign Account Tax Compliance Act ), entrée en vigueur en 2014. Cette réglementation vise à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l'administration fiscale américaine en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale. Les conséquences fiscales sont importantes puisque les banques du monde entier sont dans l'obligation de transmettre à l'administration fiscale américaine - l' Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. En vertu de la législation américaine extraterritoriale, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions importantes de la part de l'administration fiscale américaine, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, les institutions financières françaises refusent de fournir à ces clients certains services financiers classiques, en l'absence de transmission par ceux-ci de leur numéro de sécurité sociale américain ou d'un certificat de perte de nationalité américaine. Or l'obtention de ce numéro ou de ce certificat est impossible depuis mars 2020, l'ambassade américaine à Paris ayant fermé ses services en raison du contexte sanitaire. Les Américains accidentels peuvent donc se retrouver confrontés à des refus d'ouverture de compte, des fermetures de compte unilatérales, ou dans l'impossibilité de souscrire à des produits d'épargne, comme des emprunts ou des assurances-vie par exemple, et ce malgré l'actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères. Il lui demande donc quelles mesures son ministère entend mettre en œuvre pour que l'ambassade américaine à Paris puisse de nouveau permettre l'accès à ces services indispensables aux citoyens français dénommés « Américains accidentels », et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter ces multiples désagréments à ces binationaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». Cette expression désigne les personnes possédant la double nationalité française et américaine mais qui n'ont bien souvent aucun lien avec les États-Unis d'Amérique. Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, compte tenu de leur venue au monde sur le territoire des États-Unis d'Amérique, ou bien encore ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Depuis la promulgation de la législation extraterritoriale américaine dite « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ), ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun lien familial ou économique avec les États-Unis d'Amérique, se retrouvent à transmettre aux États-Unis d'Amérique des informations très personnelles afin de répondre aux exigences des institutions financières françaises qui, sous peine de sanctions importantes de la part de l'administration fiscale américaine, ont une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, les institutions financières françaises refusent de fournir à ces clients certains services financiers en l'absence de transmission par ceux-ci de leur numéro de sécurité sociale américain ou d'un certificat de perte de nationalité américaine. Or pour obtenir ce numéro de sécurité sociale américain et ainsi éviter la fermeture de leur compte bancaire, les citoyens doivent transmettre à l'ambassade américaine des documents très confidentiels tels que : carnet de santé, carnet de vaccination, contrats de travail, feuille d'imposition, bulletins de salaire. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la légalité de ce transfert d'informations induit directement par la législation américaine extraterritoriale dite « FATCA » et les actions qu'il entend mettre en œuvre pour garantir que ce transfert d'informations soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du voyage et les perspectives de prolongation et compléments dans l'accompagnement par l'État. Les entreprises du voyage sont, comme nombre de secteurs d'activité, durement impactées par la crise sanitaire et économique. Ainsi, en 2020, l'activité des tour-opérateurs et agences de voyages a subi une baisse de l'ordre de 80 % à 90 % par rapport à 2019. Aujourd'hui nombre d'entre elles sont dans une situation dramatique. Si ce secteur n'est pas fermé « administrativement », il l'est de fait par la fermeture des frontières et les diverses interdictions de déplacements. Toutefois les charges sont toujours présentes, et en particulier les charges salariales liées au traitement des annulations, reports et remboursements des clients. Ainsi la prolongation des aides de l'État est indispensable, à savoir : la prise en charge à 100 % du chômage partiel tout au long de cette crise, la prorogation du fonds de solidarité, le temps de la fermeture des frontières, en supprimant le plancher d'un million d'euros qui exclut nombre des professionnels du secteur, la prise en charge des coûts fixes à hauteur de 70 % quel que soit le chiffre d'affaires. Pour compléter ces mesures, les professionnels demandent en outre la prise en charge des congés payés pour les mois à venir, sans restriction, la mise en place de solutions et de réponses pour les travailleurs non salariés, de faciliter l'accès au PGE complémentaire, de transformer les PGE en obligations perpétuelles, d'abandonner les recherches de contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs dans le cas de défaillance de leurs entreprises, d'associer les représentants du secteur à une réflexion sur l'instauration du certificat sanitaire digital pour les déplacements. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que ce secteur important pour l'économie ne s'effondre avec les désastres humains induits.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés que rencontrent actuellement les discothèques du pays. En effet, les 1 500 exploitants de discothèques connaissent une situation financière très préoccupante et 100 d'entre eux ont d'ores et déjà été dans l'obligation de déposer le bilan. Le contexte sanitaire actuel transforme durablement et en profondeur les modes de consommation des Français et empêche le renouvellement de la clientèle de ces établissements. Elle métamorphose ainsi le modèle économique de la nuit et la perspective d'une réouverture n'est toujours pas envisagée avant fin 2021. La station balnéaire de Juan-les-Pins dans les Alpes-Maritimes est illustrative de ce phénomène et ses trois établissements connaissent ces graves difficultés. Certes, une compensation financière versée à partir de juillet 2020 à hauteur de 15 000 euros par mois a permis le paiement de leurs très lourdes charges et pour le mois de décembre 2020, les discothèques ont bénéficié des mêmes mesures de soutien économique que les cafés et les restaurants. Toutefois la situation ne peut être pérenne. Aussi, les professionnels de ce secteur qui craignent d'être les sacrifiés de cette crise économique et sanitaire forment le vœu qu'une mesure d' « indemnisation de leur fonds de commerce » garantissant leur perte de valeur soit envisagée. Cette initiative s'inscrirait dans un plan de transformation de ces établissements et permettrait aux chefs d'entreprise concernés de préparer l'avenir, de se réinventer et de continuer à participer à l'économie du pays. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que les discothèques bénéficient d'une telle mesure ; il y va de leur survie et de la préservation de nombreux emplois de ce secteur d'activité à forte saisonnalité.
Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques en France. Depuis près d'un an, ces établissements ont fermé leurs portes à la suite de l'épidémie de la covid-19. Le Gouvernement a répondu présent en aidant ces entreprises et en les accompagnant grâce à des mesures de soutien économique. Pour autant ces solutions ne sont pas tenables sur ce long terme et ces entreprises souhaitent relancer leur activité. Avec un arrêt d'activité aussi grand, il y a fort à craindre que les habitudes de consommation de leur clientèle changent, menaçant la vie économique nocturne. Afin de préparer leur transition, de s'adapter aux contraintes actuelles et de relancer une activité, ces établissements demandent à ce qu'une indemnisation de leurs fonds de commerce soit étudiée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile que traversent les acteurs du secteur des discothèques, alors qu'une centaine d'exploitants sur près de 1 500 ont déjà déposé le bilan. Interpellé par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Gard (UMIH 30), il constate la détresse des professionnels du secteur et de leurs familles, qui ne disposent d'aucune visibilité sur l'avenir alors que leur activité est à l'arrêt depuis le mois de mars 2020. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance la garantie que les discothèques seront soutenues économiquement et suffisamment jusqu'à leur réouverture. Plutôt qu'accorder une compensation financière d'un montant arbitraire, parfois insuffisant, il lui demande également d'adapter les aides aux besoins réels des entreprises, notamment pour couvrir leurs charges fixes. M. le député soutient la proposition de l'UMIH 30 consistant à indemniser les fonds de commerce dans le cadre du plan de transformation des établissements de nuit évoqué par le Gouvernement et demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'il compte adopter cette mesure aussi vitale que de bon sens. En effet, pour reprendre la formule employée par l'UMIH 30, cette proposition permettrait aux patrons de discothèques « de préparer l'avenir, de se réinventer et de continuer à participer à l'économie de notre pays » car « chaque mois qui passe c'est le renouvellement de la clientèle qui ne s'effectue plus, ce sont des clients définitivement perdus, mais aussi le changement de consommation des Français qui s'installe durablement et va métamorphoser le modèle économique de la nuit ». Il l'alerte sur l'urgence à agir en faveur des acteurs économiques de la nuit.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Cette loi a pour but de réguler les activités des chauffeurs de taxi et de VTC. Pour cette régulation, l'article 2 de ladite loi prévoit la transmission par les centrales de certaines informations à l'autorité administrative. Malheureusement, à ce jour, malgré la publication le 23 août 2019 d'un décret d'application, la loi de régulation ne peut pas s'appliquer pleinement. Pour entrer en application le dispositif légal doit encore être enrichi de plusieurs arrêtés d'application afin de préciser la nature des données à transmettre par les opérateurs du transport public de personnes. Il souhaite connaître sa position quant à la publication des arrêtés d'application nécessaires pour rendre effective cette loi.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion des évènements sportifs d'importance majeure. La liste actuelle des évènements sportifs d'importance majeure, dont la diffusion est protégée sur les chaînes en clair, est fixée par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Depuis ce décret, le paysage audiovisuel français a été profondément recomposé avec l'arrivée de nouveaux entrants, tant sur la télévision gratuite avec l'avènement de la télévision numérique terrestre (TNT) que sur la télévision à péage (BeIN sports, Altice notamment). Le dernier appel d'offres de la Ligue de football professionnel et l'attribution des droits des prochains Internationaux de France de tennis ont mis en relief l'arrivée imminente sur le marché de la diffusion du sport en France d'un nouveau type d'acteurs : les géants du net, notamment Amazon et DAZN. Le décret protège actuellement un type restreint d'évènements marqués par la non-protection de la diffusion des rencontres d'une grande partie des équipes de France, souvent relayées sur les chaînes à péage pendant les compétitions internationales. Actualiser la liste du décret pourrait permettre de mieux représenter la diversité du sport français à la télévision. Cette diversité pourrait s'exprimer par une plus grande variété de disciplines représentées (basket-ball, handball, volley-ball, athlétisme, natation), mais également avec une meilleure représentation du sport féminin et du handisport. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'actualiser le décret du n° 2004-1392.
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des nageurs de compétition qui s'entraînent en piscine couverte. En effet, les sportifs nagent d'habitude 4 à 8 séances par semaine. Or la fermeture des piscines liée à la crise sanitaire a impliqué un arrêt brutal de leur entraînement, et ainsi engendré un décrochage physique et psychologique de nombreux compétiteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des dérogations permettant la pratique de la natation pour les nageurs de compétition sans contrevenir au respect des normes sanitaires.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la défiscalisation des cotisations et des adhésions en dons pour les associations sportives, les clubs et les pratiquants. La crise sanitaire affecte de plus en plus les comptes des clubs amateurs et des associations sportives. En effet, les clubs amateurs et associations sportives doivent faire face à une crise économique et risquent de disparaître. Ils s'interrogent sur leur avenir à court et moyen terme avec la suspension de leurs activités et la disparition d'autres recettes, notamment liées à une chute significative des cotisations, estimée à 30 % pour l'année 2020, des adhésions et à de nombreuses demandes de remboursement. Actuellement, seules les licences peuvent être défiscalisées et uniquement quand les associations et clubs sont reconnus d'utilité publique. Ainsi, de nombreuses cotisations et adhésions échappent à cette possibilité. Cette disposition serait un signal fort envers les adhérents et ces structures qui sont en grande difficulté financière car à l'arrêt depuis de longs mois. Aussi, il souhaiterait savoir si, afin de permettre aux associations de sécuriser leur activité et de maintenir des emplois et de limiter les risques de défaillance, d'endettement non maîtrisé ou d'arrêt définitif des activités, le Gouvernement entend étudier cette mesure de défiscalisation des cotisations et des adhésions en don.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la défiscalisation des cotisations et des adhésions en dons pour les associations sportives, les clubs et les pratiquants. La crise sanitaire affecte de plus en plus les comptes des clubs amateurs et des associations sportives. En effet, les clubs amateurs et associations sportives doivent faire face à une crise économique et risquent de disparaitre. Ils s'interrogent sur leur avenir à court et moyen terme avec la suspension de leurs activités et la disparition d'autres recettes, notamment liées à une chute significative des cotisations, estimée à 30 % pour l'année 2020, des adhésions et à de nombreuses demandes de remboursement. Actuellement, seules les licences peuvent être défiscalisées et uniquement quand les associations et clubs sont reconnus d'utilité publique. Ainsi, de nombreuses cotisations et adhésions échappent à cette possibilité. Cette disposition serait un signal fort envers les adhérents et ces structures qui sont en grande difficulté financière car à l'arrêt depuis de longs mois. Aussi, il souhaiterait savoir si, afin de permettre aux associations de sécuriser leur activité et de maintenir des emplois, de limiter les risques de défaillance, d'endettement non maîtrisé ou d'arrêt définitif des activités, le Gouvernement entend étudier cette mesure de défiscalisation des cotisations et des adhésions en don.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de recrutement des cadres et non-cadres dans les organismes de sécurité sociale. En effet, l'article 14 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 relative au personnel des organismes de sécurité sociale stipule que : « dans le cadre d'un processus de recrutement, tout candidat sélectionné passera au moins un entretien d'embauche pouvant comprendre notamment des tests ou examens en fonction de l'emploi à occuper ». En outre, en tant qu'organismes de droit privé assurant une mission de service public, ils sont soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à concurrence de 6 % de l'effectif. Or il semble que des conditions de recrutement particulières, par voie de mutation, de détachement ou de disponibilité, soient de plus en plus courantes. Il en résulte que des salariés à compétences et expériences égales n'ont pas accès aux emplois de cadres et non-cadres des organismes de sécurité sociale, même s'ils sont reconnus handicapés ou seniors, tout en sachant que les organismes privés, ayant une mission de service public, conservent le statut d'employeur de droit privé et ne peuvent donc déroger aux règles d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qui s'appliquent aux organismes de sécurité sociale pour le recrutement de leur personnel.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le programme « savoir rouler à vélo ». Ce programme destiné aux enfants de 6 à 11 ans vise à généraliser l'apprentissage du vélo afin d'acquérir une réelle autonomie sur les voies publiques. Cette formation est dispensée sur tout le territoire dans le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire et par le biais des nombreux partenaires du programme « savoir rouler à vélo ». Si on peut saluer cette initiative qui va dans le bon sens, il est nécessaire de pérenniser ces actions avec l'attribution de budgets spécifiques pour la sécurité des élèves. En conséquence, elle lui demande si un budget spécifique est alloué aux établissements scolaires, afin de développer le programme « savoir rouler à vélo » chaque année.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 centimètres par 17 centimètres matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. Si cet arrêté a prévu des exemptions il a omis les véhicules poids lourds de collection qui ont un usage très limité en ville et occasionnel sur les routes. Il lui demande si cette exemption serait susceptible d'être prévue pour ces véhicules.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la dangerosité du passage à niveau n° 22 traversant la RD 1066, au niveau du centre de Thann (Haut-Rhin). Les points de croisement entre une route et une voie ferrée sont bien souvent préoccupants en matière de sécurité routière. Traversé par 100 trains et 22 000 véhicules par jour, ce passage à niveau a été classé prioritaire au programme de sécurisation national par le ministère des transports. Or ce classement n'apparaît pour l'heure qu'abstrait. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'il entend prendre pour sécuriser ce passage à niveau n° 22, l'un des dix plus dangereux de France.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes exprimées par les sapeurs-pompiers volontaires concernant la pérennité et la qualité du modèle français de secours. En effet, un projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui viserait à transposer au volontariat plusieurs dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, est susceptible de remettre en cause le statut des sapeurs-pompiers volontaires, ce qui aurait de graves effets préjudiciables sur les plans humain, opérationnel et financier. L'activité des sapeurs-pompiers volontaires serait en effet comptabilisée comme du temps de travail, dans le but de faire évoluer leur statut vers du « tout professionnel ». Cette démarche a été initiée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit « arrêt Matzac », qui voudrait assimiler le temps d'astreinte du sapeur-pompier volontaire, temps passé le plus souvent à son domicile, à du temps de travail ouvrant droit à repos compensateur et plafonné dans sa durée. C'est méconnaître la réalité de la situation. Le décret actuellement en projet viendrait modifier substantiellement les modalités d'engagement des pompiers volontaires. En effet, le temps de présence au service serait plafonné à 48 heures par semaine et à 800 heures par an, ce qui n'est pas conforme aux engagements pris par les ministres de l'intérieur successifs depuis trois ans. En outre, cette initiative gouvernementale a été faite sans aucune concertation avec les départements, communes et intercommunalités, de même qu'avec les organisations représentant les sapeurs-pompiers volontaires ou le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir privilégier la concertation avec les élus et les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les territoires ruraux, avant toute remise en cause du statut actuel des sapeurs-pompiers.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'âge limite de cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires affectés aux services de santé et de secours médical (SSSM). En effet, selon l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure : « l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans ». Ils peuvent, toutefois, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service dont ils relèvent, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans. Par ailleurs, pour être déclaré apte à exercer le métier de sapeur-pompier professionnel ou l'activité de sapeur-pompier volontaire, les candidats doivent remplir des conditions médicales précises. Pour les personnes affectées au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ils doivent tous prétendre à un profil D, c'est-à-dire l'avant dernier niveau d'exigences requises. Cependant, des différences interviennent quant à l'âge limite d'exercice des différentes activités affectées aux SSSM. Par exemple, l'engagement des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires prend fin de plein droit à soixante-dix ans ; pour les vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, l'âge limite est fixé à soixante-huit ans, pour les experts volontaires la limite est fixée quant à elle à soixante ans, ou soixante-cinq ans à leur demande. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend uniformiser l'âge limite d'exercice de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires affectés au SSSM.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La retraite moyenne des agriculteurs ayant validé tous leurs trimestres est aujourd'hui encore bien inférieure à 1 000 euros, soit des montants de retraite bien en-deçà du niveau moyen de l'ensemble des retraités français. Ainsi, de nombreux agriculteurs et agricultrices vivent aujourd'hui avec une retraite dont le montant se situe bien en-dessous du seuil de pauvreté alors même qu'ils ont passé leur vie à travailler tous les jours de l'année sans prendre beaucoup de repos pour produire des produits de qualité et nourrir la population française et au-delà. Ce faible montant a des incidences directes sur le pouvoir d'achat des retraités du monde agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication des décrets suite à l'adoption, en juillet 2020, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à 85 % du SMIC. Cette proposition de loi, très attendue par la profession, vise à relever le minimum de pension de 75 % à 85 % du SMIC, c'est-à-dire de 904 euros à 1 025 euros, pour les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète. Cette mesure, qui bénéficiera à près de 200 000 pensionnés actuels, représente donc une revalorisation moyenne de 120 euros mensuels au plus tard à partir du 1er janvier 2022. En juin 2020, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), en charge des versements des prestations de retraite, a indiqué être prête pour mettre en œuvre cette mesure. Aussi, il semble qu'il n'y ait pas de blocage technique quant à la parution des décrets. Alors que la retraite moyenne d'un non salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s'élève aujourd'hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA -, il apparaît nécessaire et même urgent d'apporter une réponse sociale et équitable dans les plus brefs délais à celles et ceux qui ont passé leur vie à travailler pour nourrir les Français. Il l'interroge donc quant à la date de publication des décrets, afin d'apporter la juste reconnaissance à la profession et répondre au plus vite aux difficultés rencontrées par les retraités agricoles.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion d'exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d'un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l'exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d'exploitant agricole.
Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non attribution du fonds de solidarité pour les personnes touchant une pension de retraite. Dans le cadre des aides de soutien à l'économie de la part du Gouvernement, il apparaît que pour les personnes touchant une pension de retraite, le fonds de solidarité attribué est déduit du montant de la retraite. Dans certains cas, cela peut fragiliser fortement la situation économique de l'entreprise et sociale de la personne concernée. Elle demande qu'une étude plus affinée des situations spécifiques puisse être prise en compte pour accompagner au mieux les entreprises en difficulté.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la recherche française en Antarctique. En cette année 2021 seront célébrés deux anniversaires d'évènements majeurs ayant contribué à une meilleure connaissance scientifique de l'extrême sud de la planète : le 60ème anniversaire de l'entrée en vigueur du traité sur l'Antarctique et le 30ème anniversaire de la signature du protocole de Madrid, dont la France est co-initiatrice avec l'Australie et qui ajoute un volet environnement au traité sur l'Antarctique. Du 14 au 24 juin 2021, la France présidera les deux conférences annuelles de négociations internationales adossées à ces évènements géopolitiques : la 43ème réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA XLIII) et la 23ème réunion du Comité pour la protection de l'environnement (CPE XXIII) mis en place par le protocole de Madrid. Depuis sa signature du traité en 1959, la France a présidé la RCTA à seulement deux reprises : en 1968 et en 1989. Au printemps 1989, lors d'une rencontre à Paris, le Premier ministre français Michel Rocard et son homologue australien Robert Hawke prenaient la décision historique de refuser de ratifier la convention dite « de Wellington » sur la réglementation des activités relatives à l'exploitation des ressources minérales de l'Antarctique. En octobre de la même année, en ouvrant la 15ème RCTA, Michel Rocard annonçait la négociation d'un nouveau cadre juridique en faveur de la protection de l'environnement du grand continent blanc, cadre qui allait devenir le protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, dit « protocole de Madrid ». Il sera adopté en 1991 et définira l'Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». La stratégie polaire nationale édictée en parallèle par le Premier ministre va conduire à la création en 1992 de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaires (IFRTP), qui deviendra en 2002 l'Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV), agence nationale de moyens et de compétences chargée d'implémenter les recherches polaires françaises en organisant les expéditions et en assurant la maintenance et le développement des infrastructures dédiées. Cette stratégie aboutira également à la création en France du Comité de l'environnement polaire en 1993. Chaque année, la RCTA organise les négociations internationales autour du traité sur l'Antarctique. 54 États y prennent part actuellement (dont 29 parties consultatives au traité, ayant droit de vote). La France occupe une place particulière puisque la Nation appartient au cercle restreint des 7 États dits « possessionnés », c'est-à-dire qui ont émis des revendications territoriales en Antarctique, la France ayant ainsi revendiqué la Terre Adélie découverte en janvier 1840 par l'amiral Jules Dumont d'Urville. Depuis le traité sur l'Antarctique, la France peut continuer à y faire valoir des droits de juridiction en raison du « gel » des prétentions territoriales consacré en 1959. Le Comité pour la protection de l'environnement (CPE) se réunit en parallèle de la RCTA pour examiner des questions relatives à la gestion comme à la protection de l'environnement antarctique et pour donner des avis à la RCTA. Le système du traité sur l'Antarctique constitue un instrument géopolitique unique en son genre, voyant un collectif de nations gérer conjointement près de 7 % de la surface de la planète (tout l'espace au sud du 60ème parallèle sud). À ce jour, la France est considérée comme une nation polaire majeure. Sa voix est particulièrement écoutée dans le cadre du système du traité sur l'Antarctique. Cela tient en priorité à l'excellence et à la visibilité de sa recherche en Antarctique, reconnue au meilleur niveau international. Ainsi, la France se classe actuellement au 2ème rang mondial parmi les nations opérant des stations de recherche, pour les index de citations des articles scientifiques reposant sur des travaux de recherche conduits en Antarctique. Il faut noter par ailleurs que la France se classe même au 1er rang mondial pour les recherches conduites au sein des milieux subantarctiques. Sur les sujets ayant trait au changement climatique et à la biodiversité, la France brille plus particulièrement par la qualité et la renommée de ses recherches. La présidence française de la RCTA et du CPE à Paris en juin 2021 offre une occasion rare (la prochaine présidence française se tiendra en 2050) d'affirmer en coordination interministérielle une nouvelle ambition nationale pour ces milieux, ainsi que de mettre en avant les problématiques polaires à l'échelle de la Nation (valeur de la recherche scientifique polaire et particulièrement antarctique, changement climatique, développement du tourisme, enjeux environnementaux plus généralement mais aussi enjeux économiques et géostratégiques). Quatre mois seulement séparent de l'événement. Une question légitime se pose alors : quelle volonté politique le Gouvernement souhaite-t-il exprimer à cette occasion, connaissant l'impact mondial de la précédente présidence française en 1989 ? Est-ce que la France souhaite demeurer une puissance polaire et montrer l'exemple dans son positionnement ? Ou bien entrera-t-elle dans le rang des rares nations se désintéressant de la géopolitique antarctique et des enjeux scientifiques majeurs y prenant place ? Lorsqu'on interroge les chercheurs investis dans ces environnements extrêmes et membres du Comité national français des recherches arctiques et antarctiques (CNFRA), ceux-ci indiquent qu'ils sont fermement convaincus que la France peut demeurer une puissance polaire et montrer la voie. Mais cela ne se concrétisera pas sans volonté politique forte ni sans moyens à la hauteur des ambitions. Aujourd'hui, on constate que l'opérateur polaire, l'Institut polaire français Paul-Émile Victor, dispose de beaucoup moins de moyens que des nations comme la Corée du Sud, l'Australie, l'Allemagne ou encore le Royaume-Uni, en matière d'investissements en Antarctique au service de la recherche. Ces dernières investissent annuellement trois fois plus que la France pour remplir les mêmes missions logistiques et opérationnelles dans les milieux polaires. Même l'Italie, qui a débuté son investissement en Antarctique seulement en 1984, presque 40 ans après la France, fournit plus de moyens à son opérateur antarctique que la France. Plus grave, les chercheurs observent que l'Institut polaire français voit une réduction importante de ses ressources humaines depuis au moins 15 ans, alors même que la pression scientifique s'accroît. Les enjeux pratiques sont pourtant là. La France dispose de deux stations de recherche en Antarctique : Dumont d'Urville sur la côte et Concordia au cœur du continent, celle-ci étant gérée à parité de moyens avec l'Italie. Ces deux stations nécessitent urgemment un plan de rénovation modernisation. La première a en effet vu ses derniers investissements matérialisés au cours des décennies 1960 et 1970. La deuxième, construite en 2005 pour une durée de vie de 30 ans, parvient à mi-vie. Est-ce que juin 2021 ne pourrait pas être l'occasion d'affirmer une politique ambitieuse de modernisation de ces deux stations opérées par la France en Antarctique, en s'appuyant sur l'approche la plus responsable possible sur le plan environnemental ? L'objectif ultime consisterait à ce que les stations de recherche françaises en Antarctique soient « zéro carbone » à l'horizon de la RCTA 2050, la Nation montrant alors la voie à suivre au cœur du continent antarctique afin de répondre aux objectifs fixés par la COP 21. La France pourrait aussi doter son Institut polaire des moyens de conduire des campagnes océanographiques récurrentes dans l'océan circumantarctique, soit en adaptant son navire brise-glace ravitailleur L'Astrolabe , soit en se dotant d'un navire de façade de petite capacité, permettant en particulier d'étudier de manière plus approfondie la zone maritime que la France souhaite inscrire dans le réseau de nouvelles aires marines protégées. Pour rappel, la Nation est la seule au sein du G7 à ne pas posséder de brise-glace en soutien à la recherche océanographique. Par la présente, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. En effet, la compétitivité maintenue de la science française en Antarctique dépendra de facto des orientations prises par l'exécutif dans les tous prochains mois. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'amendement 2750 rectifié du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique déposé par M. Guillaume Kasbarian. M. le député considère que cet amendement va dans le bon sens en ce qu'il permet une simplification de l'expulsion de squatteurs, en réduisant l'incertitude juridique pour les propriétaires d'une maison secondaire, ainsi que la responsabilisation accrue de l'administration à travers l'obligation de réponse du préfet dans un délai de 48 heures. Toutefois, cet amendement n'est pas encore suffisant et des injustices demeurent. Singulièrement, le cas de squat de la maison de M. Roland dans la ville de Toulouse montre les lacunes d'application de la loi. Ici, alors que le préfet a donné raison à M. Roland sur la situation de squat, le juge a rejeté la demande d'expulsion au motif du prolongement de la trêve hivernale jusqu'au 1er juin 2021. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la manière d'améliorer le dispositif législatif qui, malgré son renforcement, ne permet pas encore de fait un recours de manière rapide et satisfaisante.
M. Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indignation des Français face à l'inaction des autorités publiques en matière de délogement des squatteurs. Les affaires de protection de squatteurs par la justice ne cessent d'éclater. La libération médiatique des voix des victimes s'accroît avec le nombre de leurs appels qui cherchent désespérément un secours auprès de l'État. Les messages de colère provignent. Certaines des victimes sont des personnes âgées incapables d'entreprendre de longues démarches judiciaires ; d'autres sont fatigués par la langueur des procédure et l'immobilisme administratif. Et, pourtant, l'ossature de la République ne promet-elle pas un droit de propriété « inviolable et sacré », pour suivre les mots de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? Le squat constitue avant tout un délit flagrant à l'encontre du respect de la protection de biens immobiliers, biens à très forte valeur, qui ont requis un investissement particulièrement élevé, et biens à forte valeur symbolique. Il faut rappeler que la France est historiquement un pays de propriétaires et qu'elle est culturellement très attachée au développement du capital patrimonial des particuliers. Non seulement l'état actuel de la loi bafoue la protection de droits fondateurs de la citoyenneté française, mais en plus il révèle une certaine faiblesse dans les prérogatives de la justice. En se cachant derrière l'article 53 du code pénal, sous des motifs a priori sociaux, la justice travestit la portée absolue du droit de propriété sous un prétexte faux d'intérêt général. En effet, ce n'est pas rendre justice que de déplacer le coût de droits de créances, accordés après 48 heures à des criminels, aux propriétaires victimes. Dans cette disposition, l'État se rend complice de l'abus de faiblesse, de la dégradation récurrente, du vol et de l'effraction commis par les squatteurs. Si la précarité est un motif acceptable pour le squat, scénario à l'origine de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il n'en reste pas moins que l'État est responsable du respect du droit de chacun et par chacun ; c'est pourquoi il devrait être en charge, dans un cas de squat par nécessité, ou bien de dédommager le propriétaire ou bien de reconduire les squatteurs vers les services d'aide appropriés, plutôt que de ne pas agir. Parallèlement, dans le cas d'un squat dans un cadre criminel, c'est-à-dire non légitimé par une condition de précarité du squatteur, l'absence d'habilitation des forces de l'ordre à intervenir et la reconduction de la victime vers une requête d'expulsion sans fin est aberrante. En un mot, l'état actuel de la loi en la matière révèle l'incapacité de l'État à préserver la continuité de ses services, une rupture apparemment bien assumée. De plus, la loi restant l'expression de la volonté générale, il est essentiel qu'elle persévère à le rester. L'opinion publique différant fortement de celle des années 1990 lorsque les références juridiques sur les cas de squats se sont précisées, il est important que la loi évolue pour être en adéquation avec les attentes d'aujourd'hui. Cet impératif n'a pas uniquement un aspect constitutionnel ; il s'agit d'un impératif sécuritaire. Il faut se souvenir de l'affaire Maryvonne Thamin, à Rennes, qui a conduit à des mouvements civils désirant expulser par la force les occupants illégaux. Lorsque des citoyens se sentent contraints de rendre justice par eux-mêmes, l'État doit intervenir. En somme, la justice se doit de corriger le corpus légal en la matière : faciliter les procédures judiciaires en rectifiant le délai de 48 heures, interdire l'obtention de renvoi pour les occupants qui ne possèdent pas de contrat d'habitation valable, l'obligation aux occupants de révéler leur identité après toute initiative de procédure d'expulsion ordonnée par le propriétaire. Ainsi, il lui demande de revoir la loi au sujet des squatteurs dans l'objectif d'assurer la protection du droit des propriétaires, la continuité des services publics, soit d'aides sociales soit pénaux, et l'adéquation des textes juridiques d'avec les réalités d'aujourd'hui.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences liées à l'exclusion des revalorisations du Ségur pour les professionnels de santé des établissements médico-sociaux. Lorsque des soignants travaillent ensemble, mais ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de rémunération, les conséquences peuvent être lourdes : sentiment d'injustice, dialogue social sous tension, démissions. Or la solidarité interne des équipes et la complémentarité entre le sanitaire et le médico-social sont essentielles pour assurer la qualité et la continuité des soins. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces établissements de soins pluridisciplinaires qui craignent vivement pour leur attractivité et leur survie.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations dans le secteur social et médico-social. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a mobilisé et continue de mobiliser l'ensemble des professionnels de santé. Praticiens hospitaliers, médecins de ville, infirmières, sages-femmes, mais également les professionnels du secteur social et médico-social : tous œuvrent chacun à leur échelle pour vaincre l'épidémie et apporter les soins et l'accompagnement nécessaires aux patients ainsi qu'aux personnes fragiles. Si le Ségur de la santé a permis une revalorisation des salaires des professionnels des établissements de santé ainsi que de ceux des EHPAD, une différence de traitement existe entre eux et les salariés exerçant leur activité au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces structures étant souvent multi-activités, cette différenciation de traitement entre les diverses branches ne fait qu'accentuer le sentiment croissant de manque de considération. Elle a notamment pour conséquence des départs en constante augmentation de certains professionnels, notamment du handicap ou de l'aide à domicile, vers d'autres structures bénéficiant de davantage de soutien. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures rapides qui pourraient être mises en œuvre afin de procéder aux nécessaires revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social, secteur indispensable au quotidien de nombreux Français fragilisés encore davantage par la crise sanitaire qui se poursuit.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur « la prime grand âge » qui vise notamment à « reconnaître l'engagement et les compétences des agents assurant une fonction essentielle dans la prise en charge des personnes âgées ». Malgré cet objectif louable, son application semble se heurter à de fortes réserves en raison des conditions jugées inégalitaires de son décret d'application. En effet, si la loi « Ségur de la santé » permet aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de verser par délibération avec un effet rétroactif au 1er mai 2020 une « prime grand âge » d'un montant de 118 euros brut par mois, son décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale limite ses bénéficiaires aux seuls aides-soignants et non aux autres personnels qui œuvrent au quotidien à leurs côtés, avec le même niveau d'engagement méritant. Ce phénomène crée un sentiment d'injustice et de discrimination chez les personnels non bénéficiaires, pourtant tout aussi essentiels. Il appelle son attention sur la nécessité de modifier ou compléter le décret d'application ci-avant mentionné afin de permettre potentiellement le versement de la prime mensuelle à tous les personnels des EHPAD.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés qu'engendre pour de nombreuses personnes qui y ont recours l'augmentation des tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Un arrêté du 15 décembre 2020 a fixé à 3,80 % pour l'année 2021 le taux maximum d'augmentation des tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées, non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Pour rappel, ce taux était de 3 % en 2020 et de 1,42 % en 2019. Il a donc plus que doublé en l'espace de deux ans. Cette augmentation des tarifs des services d'aide à domicile a un impact extrêmement important, en particulier pour les personnes qui bénéficient régulièrement de ces services. Les retraités ont été fortement mis à contribution ces dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfant, suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, qui a impacté de nombreuses veuves, même modestes, non-revalorisation des retraites, désindexation entre le taux de revalorisation des pensions de retraites et celui de l'inflation, hausse de la CSG sur leur pension. La pauvreté ne cesse d'augmenter chez les seniors et nombre d'entre eux sont en voie de paupérisation. L'accroissement de 3,80 % des tarifs horaires pour l'accompagnement à domicile entraîne pour certains de ceux qui y ont recours une augmentation de 20 % de leurs dépenses pour ces services. Des personnes qui ont cotisé toute leur vie, et qui dépensaient déjà le quart de leur retraite pour pouvoir rester à leur domicile, en dépensent désormais près du tiers. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie, et alors que de plus en plus de retraités se retrouvent dans des situations de grande fragilité financière, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour pallier les conséquences néfastes de cet arrêté du 15 décembre et pour favoriser l'accès aux services d'aide et d'accompagnement à domicile pour ceux qui souhaitent en bénéficier.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste, et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est à dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère envisage de faire cesser cette injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des orthèses plantaires. Depuis le 14 août 2019, en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. À ce titre, le décret précité permet aux pédicures-podologues la possibilité de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet aux orthopédistes-orthésistes la possibilité de délivrer une paire d'orthèses plantaires. Il convient de s'interroger sur la différence de traitement accordée à ces deux professions de santé de même compétence et sur la possibilité que ces deux professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires. En effet, ces deux professions sont inscrites au code de la santé publique (livre III) et ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). Comme l'impose la réglementation, orthopédistes-orthésistes et pédicures-podologues établissent le même diagnostique, à savoir l'analyse et l'évaluation des troubles morpho statiques et dynamiques du pied. Ils sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des semelles orthopédiques par la sécurité sociale. Il l'interroge donc pour connaître les raisons précises qui peuvent expliquer cette distinction lors du renouvellement des orthèses plantaires.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme, un métier exercé par vocation, indispensable pour les femmes enceintes et les nouveau-nés, mais qui souffre d'un manque cruel de reconnaissance et de moyens, poussant selon un récent sondage près de 55 % de ces professionnelles à déclarer vouloir changer d'emploi. Mobilisée depuis plusieurs années pour obtenir notamment un statut médical, la profession a l'amer sentiment de figurer parmi les laisser pour compte du Ségur de la santé, une situation qui génère de l'incompréhension et de la colère. Plusieurs manifestations ont été récemment organisées à travers le pays, et une pétition a recueilli plus de 70 000 signatures en quelques jours à peine. Alors que les compétences et les missions du métier de sage-femme ont été élargies ces dernières années - depuis 2009, par exemple, elles assurent le suivi gynécologique et depuis 2016 elles peuvent procéder à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse -, les moyens eux n'ont pas évolué. À titre d'exemple, le décret de périnatalité fixant notamment les effectifs minimaux dans les maternités n'a pas été réévalué depuis 1998. Ce manque de reconnaissance pour ce métier qui nécessite cinq années d'études place les professionnelles dans un malaise profond. Une étude du collège national des sages- femmes de juin 2020 établit que 40 % des cliniciennes salariées, 31 % des cliniciennes libérales et 37,5 % des enseignantes sages-femmes françaises souffrent de burnout. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet et dans quel délai il compte mettre en œuvre les mesures permettant de rassurer cette profession si essentielle.
Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la demande des professionnels de santé relative à la création de statuts permettant la reconnaissance de leurs fonctions de soin, d'expertise, d'enseignement et de recherche. Le 24 novembre 2020, le collectif de rééducateurs professionnels de santé a déposé sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale une pétition visant à alerter le Gouvernement et le Parlement sur la nécessité de « lever les blocages réglementaires et statutaires » existant, notamment par « la création de cadres d'emploi de praticien-chercheur, praticien-ingénieur ou de praticien-enseignant dans les établissements de santé ». En effet, les missions d'enseignement et de recherche sont aussi enrichies par l'exercice de la profession et l'exercice de la profession enrichit les missions de recherche et d'enseignement. Toutefois, cette dynamique vertueuse se heurte à un cadre réglementaire qui bloque aujourd'hui toute évolution statutaire relative au processus d'universitarisation des professions paramédicales, alors même que les professionnels de santé concernés souhaitent exercer, dans le secteur public, leurs missions et leurs fonctions. À titre d'exemple, certains professionnels qui exercent comme contractuels ou titulaires se trouvent dans l'incapacité d'exercer leur activité en soins dans la mesure où un même agent ne peut avoir deux contrats différents. D'autres professionnels, qui exercent leurs activités cliniques, accomplissent leurs missions d'enseignement et de recherche sous le statut de soignants. Les diverses situations aujourd'hui rencontrées, qui font obstacle à ce processus d'universitarisation et de développement de la recherche dans les professions de santé non médicales, témoignent du besoin d'obtenir une évolution du cadre réglementaire et statutaire. Elles témoignent par ailleurs de la nécessité de mieux reconnaître l'ensemble des missions accomplies par ces professionnels de santé. Ainsi, dans le cadre du Ségur de la santé, et à l'heure où la gestion de la crise sanitaire nécessite de renforcer la présence et l'exercice des professionnels de santé pour répondre à une forte hausse des besoins dans les territoires, elle l'interroge sur les discussions et les mesures envisagées par le ministère des solidarités et de la santé concernant l'évolution des statuts dans le cadre du processus d'universitarisation des professions paramédicales.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités, tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste, et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement infondée ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation : si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'implantation des centres de soins infirmiers associatifs. L'implantation des infirmiers libéraux dans les zones sur-dotées fait l'objet d'une régulation d'installation, à savoir une possibilité de conventionnement pour les infirmiers libéraux à condition d'un départ. Il semblerait que les centres associatifs peuvent s'installer et bénéficier du conventionnement sans que la condition de départ soit respectée. Une telle possibilité permet un contournement de la règle du zonage et est très mal vécue sur les territoires sur-dotés où de tels centres s'installent. Elle souhaiterait savoir si des évolutions réglementaires ou législatives sont envisagées.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réglementation du constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Il semble que les dispositions en vigueur ne répondent pas entièrement aux objectifs attendus en matière de prévention du saturnisme. En effet, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, or l'interdiction de la vente et de l'importation de peinture contenant certains composés du plomb n'est intervenue qu'en 1993. L'étude plomb habitat 2008-2014 faite à partir des données de Saturn.inf sur 484 foyers avec des enfants de six mois à six ans met en évidence la présence de plomb dans 50 % des logements construits avant 1949, 22 % des logements construits entre 1949 et 1974, 2 % des logements construits entre 1975 et 1993 et quasiment aucun des logements construits après 1993. Il serait opportun d'étendre le CREP à tous les bâtiments, d'habitation ou non, les crèches et les écoles quelle que soit leur date de construction, afin d'éviter les intoxications par le plomb. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP, alors que l'intoxication par l'eau du robinet est la première source d'exposition dans certaines villes de France ; là encore, il serait également opportun d'inscrire la recherche de canalisations en plomb dans le champ d'application du CREP. En conséquence, elle lui demande à quelle date le Gouvernement compte faire évoluer le règlement concernant le CREP. Elle le prie de l'informer des mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la prise en charge des victimes et des disposions concernant la prévention des risques liés au plomb.
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les fermetures successives des bureaux de postes dans sa circonscription. Depuis quelques temps, les concitoyens constatent une réduction de la présence des agences de La Poste dans de trop nombreuses communes, sans que ces choix d'organisation de service soient corrélés au développement démographique des territoires concernés. De plus, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui subitement se retrouvent sans liquidité pour subvenir à leurs besoins de première nécessité. Dans un département rural comme la Manche, le seul bureau de poste resté ouvert peut alors se trouver jusqu'à une vingtaine de kilomètres. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour exiger de La Poste qu'elle assure auprès des plus vulnérables, notamment en milieu rural, une continuité d'accès à l'ensemble de ses missions de service public, et les mesures qu'il compte initier afin d'éviter un désengagement de l'État dans ce domaine essentiel pour les communes et les concitoyens.
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des enseignants français de l'université de Galatasaray. On a appris les récentes mesures prises par les autorités turques vis-à-vis de l'université francophone de Galatasaray située à Istanbul. Dès le mois de décembre 2020, le Conseil de l'enseignement supérieur (YÖK), institution placée sous l'autorité de la présidence de la République, réclamait de tous les enseignants français une maîtrise de la langue turque égale ou supérieure au niveau B2. Selon la Turquie, ces nouvelles conditions imposées aux enseignants français répondent à la récente réforme, en France, des enseignements en langues et culture d'origine, les Elco, une réforme mise en œuvre depuis la rentrée 2020 dans le cadre de la lutte contre le « séparatisme islamiste » par le Président Emmanuel Macron. Créés dans les années 1970 pour permettre aux enfants d'immigrés de garder le contact avec la culture d'origine de leurs parents, les Elco sont délivrés par des enseignants de neuf pays partenaires, dont la Turquie. Selon le ministère français de l'éducation, entre 12 000 et 15 000 élèves d'origine turque profitent de ces cours. Mais certains profs recrutés par ces pays sont soupçonnés de promouvoir le communautarisme et de favoriser un éloignement des valeurs républicaines. Ces accords sur les Elco ont donc été renégociés avec les pays partenaires sur de nouveaux critères d'admission, dont un niveau minimum B2 de maîtrise de la langue française. En réponse à cela, le « YÖK » prend cette décision éminemment politique. Les enseignants français se voient refuser la prolongation de leur titre de séjour et doivent s'adapter à cette situation d'irrégularité. Cela signifie ne pas pouvoir quitter le territoire turc, ni pouvoir y entrer. La situation s'avère particulièrement difficile pour les nouveaux arrivants, qui n'ont pas de numéro de permis de séjour à faire valoir dans leurs démarches administratives. Ainsi, elle souhaite savoir par quels moyens le Gouvernement compte agir pour mettre fin à ces agissements insensés de la part des autorités turques, qui remettent profondément en cause l'existence de cet accord bilatéral entre la France et la Turquie depuis 1992.
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes évolutions diplomatiques entre l'Union européenne et le Burundi. Depuis le mois de décembre 2020, les signes d'ouverture entre l'Union européenne et le gouvernement burundais se multiplient. Il a été question de « réchauffement des relations », alors même que le pays n'a montré aucune preuve concrète de son respect des droits de l'Homme, d'une démocratisation de la vie politique et d'un relâchement de la censure sur les médias. Il paraît peu compréhensible que l'Union européenne veuille normaliser les relations avec le gouvernement burundais. La reprise du dialogue et de la coopération entre l'UE et le Burundi est essentielle, mais elle ne peut être envisagée sans preuves que le Gouvernement souhaite améliorer la situation des droits de l'Homme dans le pays. En 2016, l'UE avait imposé des sanctions envers ce pays. Elles ont été prises suite à des violations massives des droits de l'Homme imputables à certains membres de défense et de sécurité et à certains mouvements proches du parti au pouvoir. Les violations telles que les violations du droit à la vie, les enlèvements ou les disparitions forcées, les violences sexuelles fondées sur le sexe, la torture, les arrestations arbitraires et les détentions principalement contre des membres de partis politiques d'opposition sont encore largement présentes. Ainsi, elle souhaite que la France prenne une posture prudente quant à ces évolutions entre l'UE et le Burundi et souhaite aussi connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de la situation dans le pays.
M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élection présidentielle en République du Congo dont le premier tour aura lieu le 21 mars 2021. Partenaire privilégié du Congo-Brazzaville en tant que premier donateur d'aide publique au développement, la France ne peut ignorer le difficile contexte politique et social ainsi que la dérive autocratique à l'œuvre dans ce pays depuis de nombreuses années. Bien qu'il soit signataire de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance rédigée en 2007, l'État congolais n'a jamais cru bon de la ratifier. Pour cause, le Président Denis Sassou-Nguesso cumule 37 années de pouvoir et brigue aujourd'hui un septième mandat. M. Sassou-Nguesso ne souhaitait pas s'encombrer de l'obligation faite par l'article 23 de cette Charte de ne pas amender ou réviser la Constitution d'une manière qui « porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique ». En effet, en 2015 il a organisé un référendum portant sur une nouvelle constitution afin de se maintenir au pouvoir pour au moins dix années supplémentaires. Face aux importantes manifestations qui ont marqué cette séquence constitutionnelle et l'élection présidentielle de l'année suivante, M. Sassou-Nguesso a choisi la force pour taire toute contestation. Ainsi, l'Observatoire congolais des droits de l'Homme (OCDH) dénombrait 46 morts, 69 blessés et des dizaines de disparus parmi les manifestants et l'emprisonnement des principaux opposants politiques comme Jean-Marie Michel Mokoko, André Okombi Salissa et Paulin Makaya. Si le Congo semble offrir une stabilité dans une région marquée par les conflits en République centrafricaine et en République démocratique du Congo, l'actualité récente rappelle que ce régime ne tient que par l'usage de la force. Récemment, l'éviction de deux rédacteurs en chef en février 2021, Raymond Malonga et Henri-Michel Ngakeni, jugés trop virulents à l'approche de l'élection, a confirmé la réduction constante de l'espace civique et des libertés. D'autre part, les évêques de l'Église catholique ont publiquement émis leurs « sérieuses réserves » quant à la crédibilité de l'élection à venir dans ce pays pétrolier où 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Le Président Emmanuel Macron a émis plusieurs fois le souhait d'un renouvellement des élites politiques en Afrique sans que le cas du Congo-Brazzaville, où le seul horizon politique semble être une transmission dynastique du pouvoir, ne soit mis à l'agenda. La faible crédibilité du processus électoral en cours ne semble pas faire réagir la diplomatie française. Il lui demande s'il compte garder le silence sur cet important enjeu de droits humains et de démocratie, comme ce fut le cas à l'occasion des récentes élections guinéenne, ivoirienne et togolaise, ou bien au contraire accompagner aux côtés des partenaires européens un véritable programme d'appui à la réforme électorale, à la lutte contre l'impunité et de réconciliation nationale passant par la libération des prisonniers politiques au Congo-Brazzaville.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Ils n'ont pas d'alternative thérapeutique. Les tensions fréquentes sur l'approvisionnement des Ig ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une priorisation des indications de prescription des Ig, pour assurer l'accès à leur traitement aux patients sans alternative thérapeutique en cas de tension. Le contexte sanitaire mondial de la covid-19 a exacerbé cette menace qui s'exerce constamment sur les patients de l'association IRIS, notamment parce que les médicaments dérivés du plasma sont en tension mondiale et qu'ils dépendent massivement du plasma collecté aux États-Unis d'Amérique et dans quelques pays de l'Union européenne. Les Ig sont des médicaments biologiques pour lesquels les préparations diffèrent (process de fabrication, origine du plasma, concentration, adjuvants, forme intraveineuses (IgIV) ou sous-cutanées (IgSC)) répondant aux besoins des patients (tolérance, mode d'administration, mode de vie, continuité du traitement). Une pluralité d'acteurs s'avère donc nécessaire pour couvrir la diversité des besoins et pour assurer un approvisionnement régulier. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) assure l'élaboration d'IgIV en France, mais, pour les raisons évoquées précédemment, cette seule offre ne saurait à elle seule couvrir les besoins, ni en France, ni dans un autre pays. En France, comme ailleurs, les patients dépendent de la solidarité internationale. Elle lui demande quelles sont ses intentions pour promouvoir une approche proactive, centrée sur les besoins des patients, visant à lutter contre les freins structurels à l'approvisionnement adéquat et continu en Ig, afin de sécuriser le traitement des patients atteints de DIP, toute leur vie.
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la campagne vaccinale dans le département du Pas-de-Calais. Il s'alarme que le principe de proportionnalité de la répartition des doses de vaccin en rapport avec le poids de la population n'y soit pas respecté. En effet, il souligne qu'une grande disparité de répartition existe entre le Nord et le Pas-de-Calais, sans que les écarts de population ne puissent l'expliquer. À ce titre, il souligne que sur les 400 000 individus âgés de plus de 75 ans dans les Hauts-de-France, 120 000 sont des habitants du Pas-de-Calais. Or, sur les 154 492 individus vaccinés la semaine passée dans la région, seuls 32 736 habitaient dans le Pas-de-Calais. Il y a là une rupture flagrante du principe énoncé ci-dessus, et plus généralement des principes d'égalité et d'équité. Il se joint donc à l'interpellation formulée jeudi 18 février 2021 par M. Leroy, président du conseil départemental du Pas-de-Calais, et lui demande dans quels délais il entend rétablir le principe de proportionnalité de la répartition des doses de vaccin dans ce territoire.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lenteur de la vaccination en France. En effet, selon les données du site internet solidarités-santé.gouv.fr , au 15 février 2021, 2 294 208 premières injections avaient été réalisées, représentant 3,5 % de la population française. La part des personnes de moins de 74 ans à avoir été vaccinée ne représente ainsi que 1,4 % de la population française. Il souhaite savoir de quelle façon le Gouvernement entend accélérer le rythme de vaccination et demande plus de transparence sur la distribution de doses de vaccins.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production et la commercialisation de vaccins anti-covid-19. En effet, la société Valneva, basée à Saint-Herblain en Loire-Atlantique, a mis au point un vaccin au cours du deuxième semestre de l'année 2020. Le gouvernement britannique s'est intéressé aux travaux de recherche et aux essais cliniques de cette entreprise, pour commander finalement 100 millions de doses en septembre 2020. Une précommande a été également passée pour 40 millions de doses en 2022. De plus, Valneva va développer et produire son vaccin au Royaume-Uni, car le gouvernement britannique a financé une première unité de production en Écosse. La France ne bénéficierait que de 60 millions de doses dès 2022. Face à ce manque de réactivité de la part de l'État pour soutenir et défendre les entreprises françaises dans la course à la vaccination, elle s'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour accélérer la production française.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses personnes au sujet des centres de vaccinations. D'après les préoccupations remontées, les plateformes de centre de vaccinations sont impossibles à joindre et cela malgré des appels répétés. Il est donc difficile et même infaisable d'obtenir un rendez-vous. La mauvaise organisation de ces plateformes mène à une inquiétude de la population face à la covid-19, et notamment des personnes âgées qui devraient être prioritaires. Il souhaiterait avoir des précisions concernant l'évolution de ces plateformes de vaccination afin de répondre à ces inquiétudes.
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les problèmes humains, médicaux et sociaux que pose la protection des majeurs vulnérables, dans le cadre de la politique du grand âge. La protection des majeurs vulnérables a bénéficié ces récentes années d'aménagements, notamment en matière de renforcement de leurs droits juridiques et civiques (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Avec le vieillissement de la population, de plus en plus de personnes âgées ou handicapées perdent leur autonomie. Du fait de l'éloignement des familles, de leurs tensions internes ou de leurs propres incapacités, les mesures de protection, mises sous curatelle simple ou renforcée, ou sous tutelle, concernent désormais plus de 730 000 personnes. Ce chiffre est appelé à augmenter à l'avenir. Les organismes de tutelle se multiplient, sans toujours présenter les meilleures garanties de transparence et d'efficacité. De nombreux dysfonctionnements sont régulièrement signalés, tant dans la gestion financière que dans le suivi et le contrôle de ces organismes, souvent sous le statut d'associations. En 2018, Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, remettait un rapport de mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes vulnérables. Ses conclusions, très diverses, tendaient vers un même constat : la protection des personnes vulnérables comporte de nombreuses lacunes, négligeant la diversité des situations, une piètre prise en compte des souhaits des personnes protégées, une absence de soutien à l'autonomie, voire des entorses à cette dernière. Le rapport soulignait la nécessité de sauvegarder les droits des personnes protégées, de contrôler effectivement et efficacement la gestion de leurs ressources et de mieux former les mandataires. Si l'application de ces impératifs de bonne gestion laisse bien trop souvent à désirer (gestion « légère », mesures vexatoires de privation d'argent de poche, opacité de certains comptes), leur traitement est déjà encadré assez clairement par la loi. Une autre dimension bien plus tragique était abordée en parallèle, celle du droit de la protection sociale et du suivi médical, abandonnés au désert inter-administrations. Le rapport insistait sur « une appréciation des besoins des personnes présentant des altérations de leurs facultés personnelles, et en particulier psychiques ou cognitives, par une évaluation médico-sociale pluridisciplinaire et multidimensionnelle ». Plus loin, il précisait que « les personnes ayant des troubles psychiques sévères et persistants souffrent généralement d'un grand isolement, d'une perte de capacité à réaliser les actes de la vie quotidienne. Ces effets amènent fréquemment les personnes à la perte de leur logement, à l'errance et à l'exclusion sociale ». Force est de constater que les curateurs tuteurs et les organismes dont ils dépendent ne s'occupent pas de cet aspect médico-social. Les personnes vivant à domicile et souffrant de troubles cognitifs, psychiques ou plus généralement médicaux sont généralement abandonnées à elles-mêmes. Les visites médicales ne sont pas respectées, les traitements non suivis et les mises en danger permanentes. Les mandataires ne prennent souvent même pas la peine de visiter physiquement les personnes et les organismes de tutelles sont aux abonnés absents. La dégradation due à l'âge impose pourtant des évaluations régulières si l'on veut préserver le maintien à domicile, qui est souvent la seule solution. Quels dispositifs pourraient être envisagés pour compléter les règles encadrant la profession de mandataire, notamment en matière médicale, psychiatrique et sociale ? Quelle évolution, quels contrôles réels et à quelle fréquence peut-on les proposer pour réguler l'exercice du mandataire ? Elle lui demande enfin comment s'assurer que les mesures de protection soient intégrées au cœur de la réforme de la perte d'autonomie et du grand âge.