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Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les causes et la lutte à mener contre la montée inquiétante des actes antisémites et l'ampleur anxiogène des actes antichrétiens sur le territoire national. En 2018, le nombre d'actes antisémites en France a bondi de plus de 74 % et il a été recensé 81 actions antisémites violentes (violences, tentatives d'homicide et un homicide). Le début d'année 2019 n'a pas été épargné par la recrudescence d'actes à caractère antisémite avec notamment 96 tombes d'un cimetière juif à Quatzenheim qui ont été profanées, un portrait de Simone Veil qui a été barré d'une croix gammée, un académicien qui a subi des menaces et injures antisémites, l'arbre à la mémoire d'Ilan Halimi qui a été scié volontairement. Concomitamment, 1 063 actes antichrétiens ont été recensés par le ministère de l'intérieur en 2018. Depuis fin janvier 2019, pas moins de neuf églises ont été vandalisées et profanées notamment à Laveur, Maisons-Laffitte, Houilles, Dijon et Nîmes. L'antichristianisme et l'antisémitisme sont notamment animés par la radicalisation islamiste, un islam identitaire voire radical loin d'être celui de la grande majorité des musulmans. Cette radicalisation islamiste est entretenue par la présence sur le territoire national de 3 400 étrangers fichés pour radicalisation à caractère terroriste (seuls 20 ont été expulsés en un an) et la centaine de mosquées salafistes (seules 7 ont été fermées temporairement depuis la sortie de l'état d'urgence). Enfin, les islamistes radicaux s'appuient sur des versets du Coran appelant au meurtre et au châtiment des juifs, des chrétiens et des non-musulmans pour commettre leurs exactions. Ces versets pourraient être frappés de caducité par les autorités théologiques comme le furent les incohérences de la Bible et l'antisémitisme catholique aboli par le concile Vatican II. Ils pourraient être condamnés par des personnalités musulmanes en France et partout ailleurs afin qu'aucun islamiste radical ne puisse s'appuyer sur un texte religieux pour commettre un crime. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'appeler les représentants des différentes institutions musulmanes en France à condamner ces versets problématiques et quelles mesures sont prévues pour lutter contre l'intégrisme radical qui nourrit l'antichristianisme et l'antisémitisme.
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'intérieur que plus de mille actes antichrétiens, pour l'essentiel des dégradations d'édifices ou d'objets du culte, ont été recensés en France en 2018, en légère augmentation par rapport à l'année 2017. Il s'agit non seulement d'une atteinte intolérable à la liberté religieuse, mais aussi à l'identité et aux racines culturelles de la France. Ell lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ces attaques indignes et mieux défendre le patrimoine religieux.
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de la culture sur le manque de contrôle du contenu mis à disposition par les plateformes de vidéo à la demande. Ces dernières semaines, de nombreux observateurs ont pu faire état de la présence de contenu à la rigueur contestable sur différentes plateformes. Allant de vidéos multipliant les approximations scientifiques à des discours ouvertement conspirationnistes et antisystèmes, ces documentaires semblent se multiplier sans aucun frein. Plus grave, ces derniers vont jusqu'à être directement suggérés aux utilisateurs. Dans un contexte de lutte contre les fausses nouvelles, notamment au sein des médias traditionnels, il apparaît étonnant que les contenus publiés par les plateformes de vidéos à la demande ne fassent pas l'objet d'un contrôle accru, d'autant plus quand ceux-ci sont régulièrement proposés à un public jeune. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'assurer un meilleur contrôle des contenus disponibles sur les plateformes de vidéo en ligne.
M. Pierre Cordier appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les familles des 3 000 citoyens français qui décèdent chaque année en Belgique, notamment dans les maisons de repos et dans les hôpitaux frontaliers. Les négociations, entamées en 2015 en vue d'un accord bilatéral, doivent notamment permettre aux familles, si elles le souhaitent, de revoir leur défunt à visage découvert. Le 30 octobre 2018, répondant à sa question écrite n° 11770 sur le transport transfrontalier de corps entre la France et la Belgique, le ministre de l'intérieur répondait au parlementaire que « les échanges qui ont eu lieu entre les deux États, ont permis d'aboutir à un projet d'accord, qui devrait être signé dans les prochains mois ». Interrogé par le député début mars 2019, le cabinet du ministre a assuré que ce sujet faisait partie de l'accord franco-belge sur la zone de sécurité qui devait être signé le 7 mars 2019 en marge du Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI). Le vendredi 8 mars 2019, le cabinet du ministre de l'intérieur informait le député que l'accord n'avait pas pu être signé en raison de l'absence du ministre belge. Or un conseiller diplomatique du ministre de l'intérieur affirmait à un journaliste au même moment que ce sujet si important pour les ardennais ne faisait pas partie de l'accord sur la zone de sécurité. Il souhaite par conséquent savoir précisément si la question du transport funéraire transfrontalier est évoquée dans cet accord, et si une nouvelle date est fixée pour sa signature.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA) de création d'un diplôme de moniteur maître-chien d'avalanche. En effet, l'ANENA est depuis sa création le centre d'instruction des artificiers, spécialistes du déclenchement préventif des avalanches, et par ailleurs sous l'autorité du ministère de l'intérieur et par l'intermédiaire de la DGSC qui lui a délivré un agrément de formation, le centre national de formation des maitres-chiens d'avalanche. Elle lui fait remarquer que le métier de maître-chien d'avalanche ainsi que ceux qui l'exercent méritent la reconnaissance de l'État car ils y consacrent beaucoup de temps, d'énergie et de passion. Il semble ainsi logique et nécessaire de délivrer un diplôme à ces personnes qui sauvent des vies et assurent une vraie mission de sécurité civile au même titre que les sapeurs-pompiers. Elle lui demande donc s'il est prêt à faire évoluer la situation en créant un diplôme de moniteur maître-chien d'avalanche afin de valoriser cette profession qui joue un rôle très important dans la sensibilisation des citoyens à la pratique des activités sportives et de loisirs en montagne enneigée.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ce projet de décret qui vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme a été soumis à une consultation publique. C'est lors de cette consultation que les établissements de thalassothérapie ont appris que ce projet de décret prévoit de limiter la liste des aménagements légers dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et interdirait ainsi tous travaux ayant pour objet l'adaptation ou la création de canalisations à des fins de pompage en mer. Or ce type d'aménagements est indispensable dans le cadre d'évolution des sites de thalassothérapie existants ou dans le cadre de création de nouveaux centres. Bien que ce projet de décret ait été rédigé dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, il obère sérieusement l'avenir de ce secteur économique pourvoyeur d'emplois qui participe au développement de l'attractivité touristique des territoires, notamment en Charente-Maritime. Ainsi, il lui demande que ces remarques puissent être considérées avant la rédaction finale du décret.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la dématérialisation des appels d'offres sur l'économie locale. Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. Cela signifie que désormais les acheteurs publics doivent systématiquement écarter toutes offres qui leur sont transmises au format papier ou sur un support électronique autre que la plateforme dédiée. Or l'utilisation de cette plateforme s'avère être un exercice lourd qui nécessite du personnel formé et par conséquent, des moyens humains et financiers supplémentaires, autant de freins pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics au profit d'entreprises de plus grande taille, davantage préparées à cet exercice. Dans un territoire rural comme l'Allier, la situation est à ce point critique que désormais, régulièrement, des lots doivent être déclarés infructueux faute de candidats. Cela va à l'inverse des intérêts de l'économie locale de ces territoires qui se composent essentiellement de très petites entreprises. Pour celles-ci, ce système est à la fois discriminatoire et désastreux. Il lui demande quelles mesures il compte prendre au plus vite pour que la commande publique soit de nouveau accessible à toutes les entreprises locales, notamment aux artisans particulièrement nombreux en milieu rural et pour qui ce marché est vital.
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fibromyalgie. Elle a été interpellée par la présidente de l'association « Fibromyalgie maladie incomprise » qui lui a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne ce syndrome. La fibromyalgie se caractérise par des douleurs chroniques qui assaillent les personnes touchées et leur imposent fatigue chronique. Cette pathologie n'est pas correctement prise en charge à cause du manque de considération du corps médical français à son égard. Bien qu'elle ait été reconnue par l'OMS en 1992, reconnue à titre informatif en 2017 par la CPAM et que le Portugal ait déjà trouvé un marqueur efficace pour la diagnostiquer, beaucoup de médecins français considèrent que la fibromyalgie est due à la croissance chez l'enfant et est une maladie à caractère psychologique chez l'adulte. Dès lors sont multipliés les traitements antalgiques à l'origine d'une forte dépendance médicamenteuse, alors qu'il a déjà été démontré qu'une altération du système nerveux central est à l'origine des douleurs. Actuellement, 3 % de la population française souffrirait de fibromyalgie. Ce handicap invisible qui n'est éligible à aucune aide et dont les MDPH ne font pas le même cas d'une région à l'autre pousse certains patients au suicide. Une enquête parlementaire a été dirigée en 2016 par M. Patrice Carvalho. Aujourd'hui, le rapport de cette enquête est entre les mains de l'Inserm et l'association attend des informations pour le mois de mars 2019. Faut-il attendre que d'autres personnes mettent fin à leurs jours pour que les patients souffrant de fibromyalgie soient reconnus et pris en charge comme il convient ? N'est-il pas possible que le milieu médical français tire bénéfice des travaux de nos voisins européens ? Elle sollicite son intervention pour que le milieu médical français prenne conscience de la gravité de cette pathologie et que les personnes qui souffrent du syndrome de fibromyalgie soient soignées efficacement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Selon la Haute autorité de la santé (HAS), plus de 135 000 enfants de 6 à 14 ans sont concernés. Leur prise en charge représente souvent un parcours du combattant pour les familles qui déplorent une méconnaissance de ces troubles par certains professionnels, la complexité du diagnostic, et le non remboursement de la rééducation. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour venir en aide aux enfants atteints de TDAH.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de la maladie de Tarlov. Cette maladie, qui entraîne des conséquences non négligeables sur la vie quotidienne et professionnelle des malades, s'accompagne de désordres neurologiques importants et de douleurs chroniques, sévères et invalidantes pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale. Or, à ce jour, cette pathologie n'est pas reconnue comme rare et orpheline au titre d'affection de longue durée. Les patients qui en sont atteints ne bénéficient ainsi pas de prise en charge des demandes de transport de plus de 150 km, ni de cartes de stationnement et de priorité, ni de l'allocation adulte handicapé pour des personnes sans aucun revenu. Devant les difficultés rencontrées par les patients, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance de cette pathologie comme maladie rare et orpheline, son inscription sur la liste des affections de longue durée et une meilleure prise en charge.
Mme Maud Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les aidants des malades atteints d'Alzheimer. La maladie d'Alzheimer ne touche pas seulement les personnes qui souffrent de ce trouble, elle ébranle également tout l'entourage des malades et plus particulièrement les personnes les plus proches (conjoints, enfants, famille proche, amis) qui participent à améliorer quotidiennement la vie des hommes et des femmes touchés par cette maladie. Selon France Alzheimer, aujourd'hui les personnes victimes d'Alzheimer et leurs aidants représentent en France environ 3 millions de personnes. De ce fait, elle souhaiterait mettre en avant les problèmes rencontrés quotidiennement par les aidants aux personnes souffrantes. Protéger, surveiller et soutenir une personne malade peuvent s'avérer être des tâches ardues et cela peut engendrer surmenage et épuisement sur les plans physique et moral. La maladie d'Alzheimer peut se traduire par des relations très compliquées entre le malade et ses proches, plus particulièrement sur le plan de la communication. Cela s'observe notamment au niveau des réactions du malade (agressivité, repli sur soi, isolement social). Ainsi, cet isolement du souffrant se répercute généralement sur son aidant le plus proche qui consacre et sacrifie une partie de sa vie et de son quotidien pour prendre soin de la personne atteinte d'Alzheimer. Devant des situations telles que celles-ci, l'aidant peut se retrouver très souvent seul et démuni. C'est pourquoi elle souhaite la consulter sur les mesures proposées par le Gouvernement pour contribuer à alléger la vie des aidants qui tentent d'améliorer le quotidien des malades atteints d'Alzheimer.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact que l'endométriose peut avoir sur l'activité professionnelle des femmes atteintes de cette maladie. La vie professionnelle des femmes peut être compliquée. Elles peuvent non seulement être soumises au phénomène de plafond de verre, ainsi qu'à des problématiques liées au genre qui ne restent pas à la maison et qui s'invitent également dans le milieu professionnel. Rappelons que cette maladie engendre généralement des crampes menstruelles intenses, une forte fatigue, des difficultés à uriner, des problèmes gastro-intestinaux, des souffrances pelviennes chroniques et des douleurs lors des rapports sexuels. Ces douleurs sont telles qu'elles peuvent se traduire au niveau professionnel par des absences répétées ou par un manque de concentration au travail. Certaines femmes expliquent que « c'est comme avoir deux poignards enfoncés dans l'utérus ». L'endométriose constitue donc un désagrément dans la vie privée de celles qui en souffrent mais peut également être une entrave dans la vie professionnelle. Les femmes atteintes de cette maladie doivent faire face à la défiance, aux jugements et aux remarques de tout genre de la part d'employeurs ou de collègues, qui ne connaissent pas la maladie et ne comprennent pas leurs souffrances, quitte à prendre ces femmes pour « des comédiennes ». De ce fait, Mme la députée estime nécessaire d'alerter le monde professionnel sur la situation de ces femmes. Il s'avère qu'aujourd'hui des États tels que la Corée du Sud, l'Indonésie, la Zambie, le Japon et ou encore Taïwan, prévoient un congé mensuel pour toutes les femmes qui souffrent de douleurs menstruelles. En Europe, l'Italie a mis en place un congé payé de 3 jours sous condition de présentation d'un certificat médical. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour accompagner toutes ces femmes atteintes d'endométriose qui n'ont pas la capacité de travailler dans des conditions serine lors de leur période menstruelle.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des droits des personnes non mariées en cas de modification d'une demande de logement social déposée conjointement. Dans le cas des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat, relatif aux conditions d'attribution des habitations à loyer modéré précise que : « Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande ». Il est donc possible à deux personnes unies par un mariage ou un pacte civil de solidarité et ayant déposé conjointement une demande de modifier celle-ci, notamment en cas de séparation, et de conserver à titre individuel l'ancienneté associée à la demande initialement déposée. Or un vide juridique semble exister concernant le cas de demandes déposées conjointement par des personnes que n'unissent ni un mariage ni un pacte de solidarité civile. Celles-ci peuvent bien déposer conjointement une demande de logement social, se trouvant alors associées au titre de « co-titulaires ». Mais le code de la construction et de l'habitat ne semble pas mentionner leurs droits en cas de modification de ladite demande, et plus précisément dans le cas où les personnes concernées souhaiteraient renoncer à la co-titularité envisagée, soit que l'une des parties se désiste, soit que les deux parties souhaitent convertir leur demande conjointe en deux demandes individuelles. Ce cas de figure n'est évoqué ni par l'article L. 441-1, ni par l'article L. 441-2-1 et suivant, relatifs à la modalité d'enregistrement d'une demande de logement social et de création d'un numéro unique d'enregistrement. Ces différents textes semblent demeurer silencieux quant aux changements de situation des titulaires de la demande et hors cas des couples mariés. Le vide juridique en question semble être, dans la pratique, source d'un flou récurrent dans l'action des organismes publics et des bailleurs sociaux en charge de la gestion des demandes de logements et de leurs modifications éventuelles. Des personnes ayant déposé une demande en tant que co-titulaires mais que n'unissent ni le mariage ni le pacte de solidarité civile et qui souhaitent la modifier se voient fréquemment opposer des réponses en apparence aléatoires en fonction de l'instance à laquelle ils s'adressent : le droit à conserver à titre individuel l'ancienneté associée à une demande initialement déposée de façon conjointe leur est tantôt octroyé, tantôt refusé, en apparence au motif qu'il serait réservé aux couples mariés ou ayant un conclu un pacte de solidarité civile. Une telle situation paraît éminemment problématique et ne peut perdurer : au-delà même du préjudice réel qu'elle inflige aux personnes concernées, qui se trouvent dans une situation confuse et suspendues à une décision semblant relever de l'arbitraire, elle paraît représenter une rupture d'égalité entre les personnes mariées ou unies par un pacte de solidarité civile, et celles qui ne le sont pas. Ce vide juridique existant dans code de la construction et de l'habitat relativement aux demandes formulées conjointement par des personnes non mariées ni unies par un pacte de solidarité civile, ainsi que les fluctuations qui en résultent dans la pratique, sont d'autant plus problématiques que la majorité des couples qui se forment chaque année en France le font aujourd'hui en dehors des liens du mariage ou du pacte de solidarité civile : ainsi, selon les chiffres fournis par l'Insee pour la période 2011-2014, 546 000 couples se forment chaque année en union libre, contre 240 000 par mariage et 164 000 par pacte de solidarité civile. Les mêmes proportions se retrouvent pour les séparations. Il n'est pas concevable qu'un vide juridique et une situation discriminatoire puissent exister, et que tous ne voient pas leurs droits en la matière également garantis par la loi, indépendamment de leur situation matrimoniale. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de s'assurer que le code de la construction et de l'habitat ne comporte aucun vide juridique et garantisse à tous l'égalité des droits en cas de modification d'une demande de logement social.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la saturation des places d'accueil au sein des structures d'hébergement d'urgence. Un appel de la Fédération des acteurs de la solidarité a été lancé mercredi 30 janvier 2019 afin d'alerter sur l'impossibilité pour le Samu social de répondre à l'ensemble des demandes d'hébergement faute de places disponibles. Selon les associations, 200 000 personnes dorment chaque jour dans la rue à ce jour, dont une grande majorité en Île-de-France. Face à cette situation inquiétante, 5 906 places d'hébergement supplémentaires ont été mises à disposition en novembre 2018. Fin janvier 2019, en raison des températures excessivement basses, la préfecture de région d'Île-de-France a renforcé le plan grand froid en activant des places supplémentaires. Mais ces mesures temporaires sont loin de suffire à répondre à l'urgence hivernale. En effet, lors de l'hiver 2018-2019 encore, pendant plusieurs jours, ce sont près de 350 personnes qui n'ont pu accéder au dispositif d'hébergement d'urgence rien qu'à Paris. Dans le département de la Seine-Saint Denis, déjà particulièrement touché par l'urgence sociale, ils étaient 300, dont des mères isolées en situation de grande vulnérabilité, certaines venant de sortir de la maternité avec leur nouveau-né. Ce constat alarmant est similaire dans de nombreuses métropoles, à Marseille, à Toulouse comme à Lyon. Partout, des personnes sont menacées par le froid et ne peuvent bénéficier de l'aide du 115 dont les équipes sont débordées et faute de place d'accueils disponibles. Les infrastructures, centres et hôtels confondus, sont aujourd'hui largement saturées. L'écart entre la demande d'hébergement et le nombre de places d'accueil disponibles ne cesse de se creuser sans que de véritables mesures ne soient prises pour y remédier. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions pour assurer un dispositif d'hébergement d'urgence à la hauteur des besoins exprimés. Au-delà de ces mesures d'urgences, il l'interroge sur les solutions pérennes qu'il entend mettre en place pour répondre à cette crise qui, si elle se cristallise en hiver, est au moins aussi gravissime le reste de l'année.
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés liées à l'application des articles L. 302-5 et L. 353-16 pour les habitants de logements sociaux. En effet, ces textes prévoient une modification des règles applicables au surloyer de solidarité. Les locataires sont obligés de choisir entre un départ brutal de leur appartement ou l'acceptation d'un surloyer qui élève les sommes mensuelles à un niveau prohibitif, parfois supérieur à celui demandé pour des locaux comparables dans le quartier, notamment dans le 20ème arrondissement. L'association des locataires de la Régie immobilière de la ville de Paris pour la rue des Prairies indique également que la RIVP s'était engagée à faire en sorte que cette modification n'impacte pas les locataires déjà logés. D'ailleurs, aux termes de l'article 353-16 du CCH, lorsqu'un bailleur social achète des logements occupés dans le privé, le loyer des locataires en place est normalement maintenu au niveau de celui qu'ils acquittaient avant l'achat de leur logement par l'organisme HLM. En l'espèce, les locataires de la rue des Prairies font valoir qu'ils sont entrés dans les lieux avec des loyers quasiment d'un niveau normal et sans considérer qu'ils étaient en HLM. Or les nouvelles dispositions remettent en cause ces engagements et obligent les locataires dont les revenus dépassent le plafond de ressource pour obtenir un logement social à se retirer, quasiment de manière immédiate ou à accepter des augmentations substantielles de leur loyer, voire le doublement de celui-ci. En outre, ces derniers n'ont été prévenus que quinze jours avant l'échéance. Cet état de fait, en sus de mettre en situation de grande difficulté les résidents, se trouve en contradiction avec les objectifs de la loi puisqu'en chassant les classes moyennes des immeubles comme celui du 8 rue des prairies, l'idéal de mixité sociale se trouve compromis. La mairie de Paris, saisie, leur indique n'avoir aucune marge de manœuvre, compte tenu des termes précis de la loi. Face à cet enjeu social particulièrement important dans un contexte de forte tension dans le domaine du logement en région parisienne, elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir la mixité sociale et donc éviter aux classes moyennes de devoir quitter Paris.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'application de l'article 55 de la loi SRU en Charente-Maritime pour les petites communes soumises à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », fait obligation aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'agglomérations ou d'EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont la situation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les communes n'atteignant pas le seuil fixé de logements locatifs sociaux (LLS) participent financièrement à l'effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements manquants. Aujourd'hui, le cadre de cette loi est inadapté pour tenir compte des contraintes liées aux réalités diverses des territoires. Sur le territoire de la Charente-Maritime en particulier, de nombreuses communes, notamment littorales, comme c'est le cas de Saujon, ne parviennent pas à atteindre ces objectifs de construction de logements sociaux locatifs. Le 25 janvier 2018, la commune de Saujon a ainsi reçu un arrêté de carence qui prévoit un transfert du droit de préemption à l'État et un doublement des pénalités qui les porte à un montant de 229 787 euros sur trois ans. Le contexte est particulièrement complexe pour ce type de communes littorales car elles souffrent en parallèle d'un déficit de foncier disponible et du cumul des réglementations, liés notamment aux dispositions prévues par la loi dite « littoral » qui prévoient des restrictions d'urbanisme, des plans de préventions des risques, des zonages environnementaux ou des sites classés. La commune de Saujon peuplée de 7 300 habitants dispose ainsi de 3 600 logements, dont 68 % sont des résidences principales habitées par leurs propriétaires. Sur les 32 % de logements locatifs, une part importante est consacrée à l'accueil des curistes du fait de la spécialisation de cette station thermale dans les pathologies psychiatriques. Aussi, en l'absence de terrains à bâtir et malgré la bonne volonté affichée de ces communes pour produire des logements sociaux, il leur est difficile de se conformer aux objectifs fixés par la loi SRU. Dans ce cadre, il lui demande quelles solutions peuvent être proposées aux communes pour répondre à leurs obligations et tenir compte des spécificités de chacun des territoires.
M. Bruno Bilde alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le ras-le-bol des surveillants pénitentiaires qui tirent une nouvelle fois la sonnette d'alarme. En effet, l'attentat terroriste survenu mardi 5 mars 2019 au sein de la prison de Condé-sur-Sarthe où deux gardiens ont été gravement blessés, a confirmé ce que tout le monde savait déjà et que l'administration judiciaire ne peut plus ignorer : le système carcéral français est dramatiquement inadapté pour accueillir des détenus radicalisés. Plus grave, il constitue aujourd'hui une menace sérieuse et quotidienne pour la sécurité des personnels dont beaucoup se rendent au travail avec la peur au ventre. Pourtant en 2018, après une succession d'agressions et de tentatives de meurtre, un mouvement social de grande ampleur avait mis en lumière les graves dysfonctionnements des établissements pénitentiaires, les conditions de travail dégradées des personnels, la profonde déconnexion de la législation et l'insuffisance des moyens humains et matériels. Ces dernières années, les violences et les attaques contre les agents pénitentiaires ont explosé du fait, notamment, de l'incarcération de 1 200 individus islamisés extrêmement dangereux. Depuis le 1er janvier 2019, on déplore 101 agressions sur les personnels qui ne peuvent plus exercer sereinement leur indispensable mission de service public. Malgré les appels répétés des différents syndicats, rien n'a été fait pour traiter de manière spécifique cette population carcérale d'un nouveau genre. Les surveillants sont aujourd'hui confrontés à des individus qui poursuivent leur djihad en prison et à d'autres qui se radicalisent pendant leur peine. L'objectif de ces islamistes n'est bien évidemment pas de se réinsérer mais de tuer les représentants de l'État français qui se trouvent à leur portée. Face à cette menace inédite, les surveillants sont vulnérables, ne pouvant plus procéder à des fouilles au corps ou contrôler les familles des détenus qui viennent en visite. L'attentat de Condé-sur-Sarthe a révélé les limites des portiques qui ne détectent pas les armes en céramique notamment. Après cette énième attaque, les fonctionnaires de la pénitentiaire ne veulent plus entendre les promesses et les incantations qu'ils ont déjà entendues cent fois. Ils attendent des mesures immédiates et concrètes du Gouvernement pour éviter de nouveaux drames. Pour répondre à l'urgence et empêcher la transformation des prisons en zones de guerre, il lui demande d'agir avec, premièrement, la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au régime de droit commun pour les détenus radicalisés qui permettrait de décider des fouilles intégrales et systématiques à la sortie des parloirs, de refuser plus facilement des permis de visite, de menotter le détenu à chacune de sa prise en charge par les surveillants pénitentiaires ou encore de faire l'objet d'un contrôle par vidéosurveillance et d'un traitement de données personnelles si le chef d'établissement l'estime nécessaire. Deuxièmement, il souhaite la classification des établissements pénitentiaires en fonction du profil des détenus et l'incarcération des individus radicalisés dans des structures spécifiques. Troisièmement, il demande le renforcement des équipements de sécurité pour les personnels (gilets pare-lame, taser, etc.). - le développement de brigades cynophiles avec des chiens capables de détecter les armes et les munitions. Il lui demande également qu'elle s'oppose catégoriquement au retour des 130 djihadistes « français » dans le pays afin de ne pas démultiplier les risques d'attentats contre les surveillants pénitentiaires déjà pris pour cibles. Dans ce contexte, il serait criminel d'accueillir de nouvelles bombes à retardement.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités de traitement entre les réservistes de la police nationale et ceux de l'administration pénitentiaire. Les uns comme les autres peuvent être affectés sur des missions identiques comme c'est le cas par exemple pour les contrôles d'accès au tribunal de grande instance de Marseille. Pourtant, les statuts de ces deux catégories de fonctionnaires d'État réservistes diffèrent sur deux points importants. Premièrement, alors que les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables, celles des réservistes de la justice le sont engendrant une perte de revenus pour ces derniers. Deuxièmement, alors qu'un réserviste de la police nationale peut accumuler des contrats de réserve jusqu'à l'âge de 65 ans, un réserviste de la justice ne peut dépasser cinq années de contrat de réserve. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour compenser ou mettre un terme à ces inégalités.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité, pour les « cours de justice supérieures », de rejeter sans motivation les demandes des citoyens. La Cour de cassation peut rejeter, par une décision non spécialement motivée, le pourvoi d'un citoyen, même sur un dossier de droit pénal. De même, la Cour européenne des droits de l'Homme, jusqu'ici très protectrice des droits et libertés individuels, peut juger irrecevable, sans motivation ni contradictoire, la saisine émanant d'un particulier. Cette procédure de rejet semble découler d'une volonté de désengorger les juridictions. Néanmoins, elle porte atteinte au droit à un procès équitable, en ce qu'elle ne permet pas de comprendre les motifs d'une décision de justice, et qu'elle viole le principe du contradictoire. Il souhaite donc l'interroger sur ces dérives et sur les solutions qui pourraient être envisagées.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation des plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des éléments d'actifs, dans le cadre d'une politique d'investissement dynamique, visant notamment à rendre le parc de véhicules et de matériels plus performant et plus respectueux de l'environnement. Concernant les plus-values nettes, les entreprises sont soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Il apparaît à ce titre que le taux d'imposition appliqué à ces opérations est particulièrement élevé, et que les conditions à respecter pour bénéficier d'un taux plus faible sont très limitatives, y compris pour les PME. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'étendre les assouplissements en matière fiscale concernant les plus-values réalisées par les PME dans le cadre de la gestion de leur parc de matériel.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la numérisation des procédures de rescrit. L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Le 1er alinéa de l'article L. 80 A du LPF présente la garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal. Cette procédure du rescrit permet de sécuriser grandement les contribuables, individuels ou sociétés dans leur relation avec l'administration fiscale. Sa généralisation est donc souhaitable et dans l'esprit des différentes réformes adoptées sous la 15e législature, visant à renforcer la confiance entre l'administration et le citoyen. Pour autant, la procédure écrite reste la seule procédure de saisine possible. Ce faisant, elle souhaite savoir si une numérisation des procédures de rescrit est envisagée ou tout autre moyen de communication avec l'administration fiscale l'engageant dans sa réponse.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aménagement de la fiscalité énergétique pour les maraîchers serristes. Aujourd'hui, l'énergie pèse pour 23 % des charges d'exploitation des maraîchers. La compétitivité de ce secteur est mis en péril, notamment, par la fin programmée des contrats de cogénération qui vont commencer de s'arrêter en 2020 et par la hausse de la taxation énergétique à commencer par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,19 euros en 2013 à 8,45 euros aujourd'hui et pourrait atteindre 16,22 euros en 2022. Cette situation pourrait impacter l'emploi (aujourd'hui le secteur emploie 7 à 8 ETP par hectare de serre), les bassins de productions des territoires ruraux animés par la filière maraîchère, la production nationale avec une importation plus importante de fruits et légumes et enfin l'environnement puisque les maraîchers agissent de manière volontaire en faveur des énergies renouvelables par la récupération du CO2 et de l'eau et l'absence de pollution des sols. C'est pour ces raisons que la filière française du maraîchage souhaite un soutien de l'État, notamment avec un aménagement de la TIGCN avec l'obtention d'un taux réduit, des aides complémentaires au déploiement de la chaleur renouvelable, le déploiement d'un schéma mixte combinant système de cogénération et énergies renouvelables avec des contrats assurant le réemploi des cogénérations à la fin de leur contrat de type C13, une prolongation des contrats de type C16 CR16 avec une revalorisation de 25 %. L'adoption de telles mesures permettraient aux maraîchers de s'engager en contrepartie à équiper toutes les installations de cogénération visées par de nouveaux contrats de système de captage de CO2, à poursuivre et amplifier le développement des énergies renouvelables ainsi que les travaux améliorant l'efficience énergétique des serres. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet et, notamment, s'il est envisageable que des ajustements fiscaux allant dans le sens de ce que réclament les maraîchers serristes puissent être inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019 ou le projet de loi de finances pour 2020.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'instabilité des règles fiscales. Dans une précédente question écrite, Mme la députée avait soulevé les conséquences dommageables du changement rétroactif de la réglementation concernant la fiscalité des plus-values immobilières. Or, régulièrement des règles fiscales sont modifiées de manière rétroactive et les contribuables qui ont investi pour un projet avec des règles bien déterminées voient les données changer en tout ou partie après quelques années. Ces modifications de législations sont très impactantes pour nos concitoyens et peuvent générer des difficultés financières. En conséquence, elle souhaiterait savoir s'il pourrait envisager que toute nouvelle législation fiscale soit applicable aux investissements réalisés après la promulgation de la loi et non plus aux investissements qui lui sont antérieurs.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause inquiétante, par les contrôleurs de l'URSSAF, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés du BTP au motif que les entreprises paieraient directement le restaurant. Cette situation présente des risques économiques et sociaux préoccupants d'une part, pour les entreprises qui pratiquent l'abattement depuis 30 ans, par le fait d'exiger 10 % des cotisations sociales et patronales sur les trois dernières années sans le moindre avertissement ; d'autre part, pour les salariés qui devront régulariser les charges salariales à hauteur de 1,2 mois de salaire net ce qui est considérable. La réalité est que cette démarche est totalement contradictoire avec les difficultés des Français et la période de crise sociale qui est vécue, car elle aggraverait significativement la perte de pouvoir d'achat en plus de déstabiliser gravement plusieurs pans de l'économie du BTP, d'autant que les frais professionnels ne se limitent pas à la restauration mais englobent l'utilisation de téléphones personnels pour des raisons professionnelles ou bien encore des services de nettoyage notamment. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend rassurer les entrepreneurs du bâtiment.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Les retraités du secteur privé relevant du régime général, qui perçoivent leur pension de retraite à terme échu, se sont vus appliquer le prélèvement à la source sur les pensions perçues en janvier 2019 au titre de décembre 2018. Ils s'estiment de ce fait pénalisés par rapport à leurs collègues de la fonction publique ou ceux bénéficiant de régimes spéciaux, qui perçoivent leur retraite en fin de mois et ne subissent donc le prélèvement à la source que pour leurs revenus 2019. Ce prélèvement en janvier sur les revenus de décembre s'expliquerait par le fait que, en matière de fiscalité, c'est la date de mise à disposition des revenus qui déclenche l'imposition. Cependant, ce principe ne semble pas prévaloir pour d'autres impôts comme la CSG, puisque l'augmentation de CSG applicable au 1er janvier 2018 n'a été effective qu'en février 2018 pour les retraités du régime général. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement justifie son choix d'opérer le prélèvement à la source sur les pensions de retraite du secteur privé de décembre 2018.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration des Érythréens en France. Depuis plusieurs années, la France et les pays européens connaissent une forte immigration érythréenne provoquée par les conflits récurrents et permanents entre l'Érythrée et l'Éthiopie et par le désaccord entre ces deux régimes pour parvenir à une pacification. Cette pacification est désormais assurée depuis 2018 entre ces deux pays, mais malgré cet événement majeur, l'Europe continue d'accueillir en masse des Érythréens et certaines tribus éthiopiennes qui fuient leur pays et qui réclament à leur profit le droit d'asile. L'OFPRA reste totalement indépendante dans ses décisions et accède aux demandes d'asile des personnes venues d'Érythrée. Il est difficile par ailleurs d'obtenir des renseignements sur l'attitude de la France à l'égard de la permanence de cette immigration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'accord de 2018 est appliqué et s'il a eu des conséquences sur le sort des Érythréens par rapport aux demandes de droit d'asile. Il le prie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de la position du Gouvernement Français à cet égard.
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du service national universel. Il s'agit là d'un engagement fort du Président de la République, visant à impliquer davantage la jeunesse française dans la vie de la Nation, de promouvoir la notion d'engagement et de favoriser un sentiment d'unité nationale autour de valeurs communes. Alors que le recrutement des volontaires est lancé depuis peu, il concernera 2 000 à 3 000 jeunes, répartis dans treize départements pilotes. La sélection des candidats s'effectuera sur le fondement d'un panel représentatif de lycéens, apprentis, décrocheurs, jeunes en situation de handicap. Aussi, il souhaiterait savoir comment les Français établis hors de France seront pris en considération dans le cadre du service national universel.
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées au sujet de la journée défense et citoyenneté. Aux termes de l'article L. 114-8 du code du service national, « les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France ». L'article L. 114-13 renvoie à un décret en Conseil d'État s'agissant des modalités d'application, qui ont été prévues aux articles R. 112-16 et R. 112-17 du code du service national. L'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national complète le dispositif. Mais, alerté par les Français établis dans la 9e circonscription des Français de l'étranger, il constate qu'une meilleure prise en compte de leurs spécificités est nécessaire. Aussi, il voudrait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire, afin d'améliorer le dispositif existant.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur « le certificat de vie » des retraités expatriés. En effet, afin de toucher leur dû, ces expatriés doivent fournir à leur caisse de retraite tous les ans un « certificat de vie » qui prouve qu'ils sont toujours en vie. En septembre 2017, la Cour des comptes a révélé dans un rapport que 53 000 fraudeurs touchent une retraite à l'étranger sans y avoir droit. Sont concernés par cette incertitude environ 50 000 versements, soit un montant de 200 millions d'euros annuels. Des mesures seraient en cours de déploiement afin de remédier à cette situation telle que la gestion mutualisée de l'envoi et de la réception annuelle des attestations d'existence par les différents régimes de sécurité sociale qui sera effective à partir de l'automne 2019. La dématérialisation du formulaire sera également mise en œuvre et permettra ainsi de fiabiliser les données reçues et envoyées. En revanche, cette mesure sera applicable seulement pour certains pays européens et ne sera pas élargie aux pays non-européens où pourtant des retraités expatriés y résident. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de fiabiliser les données reçues et envoyées du « certificat de vie » des retraités expatriés dans les pays non-européens.
M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre du travail sur la suspension des financements de la formation continue des artisans en raison d'une disposition de la loi sur le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle du 8 août 2016. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019. Cette situation découle du transfert aux URSSAF depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, assurée au préalable par les services de la DGFIP. Ce transfert s'est accompagné d'un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont « inexplicablement » disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert, et qui n'ont d'ailleurs toujours pas identifiées en 2019. Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros pour l'année 2017. Dès lors, les chefs d'entreprises artisanales ne pourront donc plus bénéficier de la prise en charge de leur formation continue, formations, qui pour une grande majorité d'entre elles, sont des formations obligatoires et réglementaires exigées pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des consommatrices et consommateurs. Il lui demande quelle solution elle compte apporter pour permettre le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation extrêmement préoccupante du conseil de la formation de Bourgogne-Franche-Comté (BFC). En effet, les ressources issues des cotisations des artisans étaient collectées, avec constance et efficacité, par les DRFIP jusqu'en 2017. Mais, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a confié la collecte de cette contribution aux URSSAF à compter de 2018. Or, force est de constater que cette modification majeure a été opérée dans une impréparation totale. À l'issue d'une année 2018 particulièrement chaotique, le conseil de la formation de BFC n'a ainsi été destinataire que d'une somme partielle ne lui permettant pas de faire face à ses dépenses. Quant à l'exercice 2019, rien n'a encore été perçu à ce jour et la plus grande inquiétude règne sur les perspectives de ressources possibles. Le parlementaire souhaite rappeler que les conseils de la formation ont pour objectif d'accroître les compétences transversales des chefs d'entreprises artisanales, notamment dans les domaines de la gestion, du développement commercial, de l'appropriation des technologies numériques, formations, qui pour une grande majorité d'entre elles, sont des formations obligatoires et réglementaires exigées pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des consommatrices et consommateurs. Les conseils de la formation financent ces formations au niveau régional et leur mission est essentielle pour l'ensemble des artisans. Le Gouvernement connaît l'enjeu de la formation pour le pays, comme en témoigne notamment l'entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le levier de la formation est tout particulièrement crucial pour l'adaptation et le développement des entreprises artisanales et, par prolongement, pour le développement économique et de l'emploi dans les territoires. Or le conseil de la formation de BFC est aujourd'hui confronté à une difficulté de trésorerie qui lui impose de cesser, à partir du 15 mars 2019, tout engagement de formation au bénéfice des entreprises artisanales. Il lui demande donc une intervention rapide de ses services afin qu'une solution puisse être très rapidement trouvée permettant le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans et conjoints collaborateurs.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du volet « simplification du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés » de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le transfert de cette charge de la DGFIP aux URSSAF, insuffisamment préparé, a conduit au défaut d'identification de nombreux artisans. Il semble que, depuis ce transfert, la collecte de cette contribution soit passée de 72 millions d'euros à 33,8 millions d'euros. Le Fonds d'assurances formation des chefs d'entreprise artisanale prévoit d'interrompre les nouveaux engagements financiers à partir de la mi-mars 2019, faute de fonds suffisants. De nombreux chefs d'entreprise artisanale ne pourront plus bénéficier de prise en charge de leur formation continue, pourtant indispensable ou obligatoire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier d'urgence à la situation.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation préoccupante du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Déficitaire d'environ 32 millions d'euros en 2018, ce fonds ne financera plus aucune formation à partir du 15 mars 2019. Pour le FAFCEA, cette perte proviendrait d'un dysfonctionnement issu d'une réforme de la collecte des contributions. Depuis le 1er janvier 2018, les chefs d'entreprises artisanales doivent verser leur contribution formation à l'URSAAF et non plus aux services fiscaux. L'argent collecté est ensuite reversé au FAFCEA. Ce nouveau fléchage aurait entraîné un assèchement de la collecte donc des ressources du fonds. Les responsables de ce dernier estiment que c'est l'impréparation de la réforme initiée par la loi travail adoptée en août 2016 qui aurait causé un manque à gagner de plus de 38 millions d'euros. À cela s'ajouterait, semble-t-il, la disparition des fichiers de l'URSSAF de quelque 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans ceux du Trésor public. L'URSSAF conteste cette version des faits. Pour elle, la baisse de la collecte viendrait d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié. Ces derniers cotisant déjà à Constructys n'auraient plus à le faire au FAFCEA. Elle met aussi en cause la qualité du fichier de collecte qui comporterait de nombreuses erreurs faisant ressortir qu'une part importante des contributeurs n'aurait pas vocation à être assujettie. Il lui demande de se saisir en urgence de ce dossier afin de faire toute la lumière sur les causes du déficit du FAFCEA et de trouver des solutions financières garantissant la pérennité du fonds indispensable pour les entreprises artisanales.
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de certains artisans qui ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leur formation à compter du 15 mars 2019. Selon le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), à compter de cette date, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale seront suspendues à cause de plusieurs erreurs techniques. Cette situation découle du transfert aux Urssaf de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la direction générale des finances publiques (DGIP) laquelle les reversait auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAFCEA. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en la confiant aux Urssaf, à compter du 1er janvier 2018. Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte qui n'a pas été reversée en totalité au FAFCEA, qui se voit contraint de suspendre ses financements dû à un manque de budget. Ainsi, à titre d'exemple, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Ce préjudice touche notamment les esthéticiennes qui représentent plus de 62 000 entreprises, obligées de par la loi à suivre des formations UV. Vu les contraintes de cette formation, sans financement, nombreuses vont-être celles qui vont avoir des difficultés financières pour assumer cette obligation. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour préserver immédiatement l'accès à la formation professionnelle qui est un enjeu essentiel pour les artisans et les chefs d'entreprises artisanales.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les nouvelles modalités de collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans. Depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette refonte de recouvrement est prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Or ce transfert vers l'URSAAF a provoqué de nombreuses difficultés financières au sein du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). D'après le FAFCEA, près de « 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour ». Il semblerait aussi qu'un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'aient pas versé leur contribution « dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion » Cette situation a entraîné un déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. À défaut de moyens financiers suffisants, le FAFCEA se voit donc contraint de suspendre ses engagements à compter du 15 mars 2019. Ainsi, plus aucune demande de financement ne pourra être assurée par cet organisme à compter de cette date. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux artisans de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) de la suspension des financements de la formation professionnelle continue des artisans à compter du 15 mars 2019. En effet, à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée. Cette situation résulte du transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par les services fiscaux. Or, en raison de l'impréparation de cette réforme, ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor Public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Dans le même temps, un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33.8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année précédente. La réduction de la collecte supprime le droit à la formation des artisans alors même que la mise en œuvre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel met actuellement l'accent sur l'incitation des salariés et patrons de petites entreprises à la formation continue. Aussi, face à cette situation critique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.
M. Didier Martin interroge Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle des artisans. Les artisans occupent une place centrale dans le tissu économique. Avec 1 200 000 entreprises, ce sont 107 milliards d'euros de valeur ajoutée qui ont été générés en 2016 sur le territoire dans le domaine de l'artisanat. Aujourd'hui, la formation professionnelle des artisans est en danger. A partir du 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ne sera plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation délicate résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le résultat est connu : 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert et le montant de la collecte a été réduit de moitié, passant de 72 millions d'euros à 32 millions d'euros. Les conséquences pour les artisans seront particulièrement inquiétantes. Nombreux sont ceux qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer leur métier. Ce seront par exemple 10 000 stages qui ne pourront pas être réalisés dans le domaine de la coiffure. Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une attention particulière a été accordée à la formation professionnelle comme vecteur d'émancipation sociale et de construction d'une société de compétences. Les artisans ne peuvent pas en être exclus. Il l'interroge sur les solutions qui peuvent être proposées aux artisans pour qu'ils puissent, en 2019 mais également les années suivantes, bénéficier d'un haut niveau de formation.
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la suspension des financements de la formation des artisans. Se former est un droit et pour les artisans, ce droit est bien souvent indispensable pour leur permettre de pérenniser leur entreprise, de gagner en compétitivité et de se mettre en conformité avec la loi. Alors que la collecte des contributions du fonds d'assurance formations des chefs d'entreprise artisanale a été transférée à l'URSSAF, l'ensemble des entreprises n'ont pas été sollicitées pour reverser leur contribution privant le fonds de près de la moitié de ses ressources. En effet, la collecte pour 2018 s'élevait à 33,8 millions d'euros contre plus de 60 millions d'euros espérés. Cela entraîne la suspension des prises en charge des formations professionnelles continues des artisans le 15 mars 2019. Cette suspension suscite l'incompréhension chez les artisans prélevés de leur cotisation et dont la formation est parfois obligatoire et règlementaire afin d'exercer leur métier. Au regard de cette situation qui priverait de nombreux bénéficiaires de leur droit de formation, elle lui demande de l'éclairer sur l'avis et les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées actuellement par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Cet organisme en charge du financement de la formation professionnelle continue des artisans est en effet contraint de suspendre prochainement ses financements en raison d'un transfert depuis le 1er janvier 2018 aux URSSAF de la collecte des contributions relatives à la formation continue des artisans qui relevait auparavant de la direction générale des finances publiques. Ce transfert aurait abouti à la disparition de plusieurs milliers d'entreprises artisanales des fichiers des URSAFF, impactant par conséquent directement les résultats du FAFCEA, actant un déficit de près de 32 millions d'euros pour le seul exercice 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation du FAFCEA ainsi que de lui présenter les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la pérennisation pour les artisans de l'accès à la formation professionnelle continue.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette réforme place aujourd'hui le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) dans une situation financière insoutenable et il sera contraint de suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019. En effet, sur la base des données du Trésor public chargé de son recouvrement, la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros. Après transfert, elle s'élèverait à ce jour à seulement 33,8 millions d'euros. Ceci s'expliquerait par la disparition de 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public et qui ne seraient plus présentes dans les fichiers URSSAF. Dans le même temps, un nombre important de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'aurait pas versé la totalité de leur contribution dans la mesure où cette collecte aurait été réalisée dans la plus grande confusion. Si aucune décision corrective n'est donc prise au plus vite, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaire ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétiques et numérique. Convaincu que le développement et la pérennité des entreprises artisanales face à une concurrence toujours plus forte ne pourra se faire sans une formation continue de qualité, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les droits à formation de ces professionnels.
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre du travail sur le compte personnel de formation pour les personnes dont l'emploi est intérimaire. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé les dispositifs de financement de la formation. Auparavant, le financement de la formation des travailleurs temporaires s'effectuait par le biais du Fonds d'assurance de formation intérimaire. Les acteurs du monde du travail temporaire sont inquiets et se renvoient la question de la formation entre eux, au détriment des travailleurs. La loi du 5 septembre 2018 prévoyait des décrets afin de prévoir les nouvelles modalités de financement du CPF en 2019. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les délais dans lesquels les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel seront publiés et les dispositifs envisagés pour le financement de la formation pour les travailleurs temporaires.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail suite au transfert de compétence de la collecte des contributions à la formation professionnelle continue des artisans entre la DGFIP et l'URSSAF. Ce changement a privé le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), de l'une de ses principales sources de financement. Ce fonds, chargé de financer la formation professionnelle des artisans, accuse un déficit de 32 millions d'euros pour l'année 2018. En conséquence, il a suspendu toutes les demandes de financement des chefs d'entreprise artisanale. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour préserver l'accès des artisans à la formation professionnelle continue.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Le versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) permet aux artisans de bénéficier d'un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale du 5 mars 2014 a prévu, qu'à compter de 2018, le recouvrement de la CFP pour les artisans, inscrits au répertoire des métiers, serait assuré par le réseau des URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises. Dès lors, c'est aujourd'hui le réseau des URSSAF qui est chargé de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Faute de ressources financières suffisantes, le FAFCEA se voit contraint de suspendre ses financements. Cette situation apparaît comme préjudiciable pour l'accès à la formation professionnelle continue des artisans. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver l'accès des artisans à la formation professionnelle.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la douane, des douaniers et des douanières en France. Les douanes jouent un rôle prépondérant dans la sécurité des citoyens et citoyennes, comme par exemple en ce qui concerne la saisine des pièces contrefaites d'automobiles. Celles-ci représentant le troisième marché mondial des produits contrefaits et mettant de ce fait la vie des automobilistes et des piétons et piétonnes en danger. C'est aussi une baisse des recettes de l'État du fait des fraudes à la TVA. 6 000 postes de douaniers et douanières ont été supprimés au cours des 20 dernières années, alors même que 36 % des importations sont extra-européennes et que la quantité des marchandises à contrôler ne cesse d'augmenter. À cela s'ajoute la situation de la sortie prévue du Royaume-Uni de l'Union européenne créant de nouveaux postes de douanes aux points de frontières entre la France et la Grande-Bretagne. Conséquence de ces politiques d'austérité : le personnel est affecté et réaffecté dans des délais courts, sans lieu précis d'affectation jusqu'au dernier moment, pour des durées imprécises. Cette situation est celle qu'ont connue par exemple les agents et agentes spéciaux de Paris qui ne savaient pas au 27 février 2019 si elles et ils allaient être affectés ou non, ni si cette affectation hypothétique aurait lieu à Dunkerque ou à Calais, ni pour combien de temps exactement. Les nouveaux ETP ouverts par le budget 2019 ne permettent pas de répondre à l'urgence du Brexit , les personnes étant toujours en formation et ne permettront de toute façon pas de résorber le manque structurel de personnels. Elle aimerait ainsi savoir, de manière précise et chiffrée, comment sont évalués les besoins en personnel douanier, combien d'équivalents temps plein le ministère du budget compte créer jusqu'à la fin du mandat et quels types de compensations au vu des conditions de travail exceptionnelles dans le cadre de la préparation du Brexit le ministère compte mettre en place.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'examen professionnel d'attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal. Le 6 avril 2017, le décret n° 2017-502 a instauré un grade d'avancement dans deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un échelon unique en créant le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal. Ce processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique est une avancée dans l'égalité de traitement des cadres attendue et très appréciée des agents de la culture. Ce décret a permis la nomination d'une dizaine de cadres sur ces nouveaux grades dans l'ensemble du territoire français lors des commissions administratives paritaires (CAP) par ordre d'ancienneté. Toutefois, la carrière reste fermée pour la majorité des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothécaires car aucun décret ne définit la nature des épreuves des examens professionnels. L'examen professionnel prévu le 13 décembre 2018 pour le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine s'est vu reporté au 14 mai 2020 faute de décret publié au Journal officiel . Les cadres bibliothécaires s'interrogent quant à eux sur la tenue de l'examen professionnel de bibliothécaire principal le 25 mai 2019 car aucun décret n'a été publié à ce jour. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier un décret définissant la nature des épreuves des examens professionnels pour les grades d'attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal afin de permettre aux centres de gestion de les organiser dans les meilleurs délais.
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la LOLF, loi organique relatives aux lois de finances, qui est une ceinture de sécurité salutaire pour la gestion des comptes publics. M. le député tient à rendre hommage à l'engagement de M. le ministre dans ce chantier, comme concepteur, au Parlement puis, comme gardien, à la Cour des comptes. Or, une ceinture de sécurité n'empêche hélas pas des excès de vitesse et des dérapages budgétaires plus ou moins contrôlés depuis plusieurs décennies. Les dernières semaines ont montré que le consentement à l'impôt n'est plus extensible. Et, c'est dans ce contexte, qu'il souhaiterait l'interroger sur le rôle des niches fiscales qui représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année. Il s'interroge sur la pertinence de certains de ces dispositifs - pour filer la métaphore - sans pilotes et sans évaluation régulière. L'intérêt général peut être parfois soluble, ce qu'il déplore. Il lui demande, au regard de son expérience, de lui préciser ce qu'est une bonne et une mauvaise niche fiscale et si leur prolifération est une des limites de la LOLF.
Mme Naïma Moutchou interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le Val-d'Oise. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est la grande cause du quinquennat 2017-2022. Depuis plus de 18 mois, beaucoup a été accompli : sur le plan préventif, avec un effort considérable de sensibilisation et de communication autour du sujet, et sur le plan de la répression pénale, avec la création de nouvelles infractions, le durcissement des sanctions et l'expérimentation d'un tribunal criminel qui facilitera le jugement des crimes comme les viols. Le département du Val-d'Oise connaît un nombre record de violences sexistes et sexuelles : les faits de violences sexuelles ont ainsi augmenté de 17,2 % en zone police et de 38 % en zone gendarmerie entre 2017 et 2018. Les faits d'atteintes sexuelles ont connu une hausse de 37,1 % (277 en 2018), tandis que les cas de harcèlement ont augmenté de 23,25 % (265). Par ailleurs, 185 affaires de viols ont été enregistrées par les forces de l'ordre, contre 170 en 2017 (+ 8,8 %). Les violences sexistes et sexuelles constituent un sujet de préoccupation majeure pour le département du Val-d'Oise. C'est pourquoi en 2018 le département a accordé un total de 91 890 euros de subventions à deux associations qui mènent des actions de lutte contre les violences faites aux femmes : les associations Voix de Femmes et Du côté des femmes. D'autres associations, sans aucun moyen, constituées uniquement de bénévoles (comme l'association « Mon âme sœur » dans la commune d'Eaubonne), œuvrent quotidiennement à enrayer ce fléau. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositifs mis en œuvre par l'État pour accompagner le département, les forces de l'ordre et les associations du territoire dans leur action contre les violences sexistes et sexuelles.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les solutions d'hébergement d'urgence à destination des femmes battues. Il apparaît à la lecture des rapports et des études réalisés sur ce sujet que les crimes conjugaux résultent d'un faisceau de facteurs, parmi lesquels le silence des victimes qui n'osent pas porter plainte, et les obstacles matériels et pratiques au départ du domicile conjugal. Or, si le plan visant à lutter contre les violences conjugales annoncé par Mme la secrétaire d'État semble tout à fait répondre à l'exigence de facilitation du dépôt de plainte, il ne répond que partiellement à l'objectif de faciliter les départs du domicile conjugal. Le Haut conseil à l'égalité a par ailleurs fait part de ses inquiétudes concernant les solutions d'hébergement d'urgence proposées par l'État à ces femmes. En effet, seules 5000 places d'hébergement d'urgence dédiées spécifiquement aux femmes victimes de violence existent actuellement, alors que le HCE estime qu'il en faudrait près de 15 000 pour répondre aux besoins réels de ce public. Ainsi, de nombreuses femmes victimes de violence ne se voient proposer de solution d'hébergement que dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cette proposition d'hébergement « généraliste » n'est parfois pas adaptée à leur situation et contribue à leur retour au domicile conjugal. Elle aimerait donc savoir quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement pour accélérer la construction d'hébergements d'urgence.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités territoriales concernant les obligations alimentaires dans le cadre d'une aide sociale à l'hébergement. En effet, si le code civil pose des principes de participation des obligés alimentaires et définit les personnes ayant cette obligation, en revanche les conditions concrètes d'application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental possède ainsi sa propre réglementation en matière d'aide sociale et prend ses propres dispositions plus ou moins favorables au regard de la réglementation nationale d'aide sociale. Certains conseils départementaux peuvent par exemple ne pas considérer les petits-enfants comme obligés alimentaires. De la même manière, les règles de calcul de l'obligation alimentaire varient d'un département à l'autre et nuisent au principe d'égalité national instauré par le code civil en la matière. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ces dispositions afin de permettre une clarification de la notion d'obligé alimentaire et une harmonisation des règles de calcul sur l'ensemble du territoire national.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux élevé de non versement des pensions alimentaires. On estime à 40 % le taux de non-paiement ou de paiements partiels. Cette situation grève fortement le budget des femmes qui ont la charge des enfants dans 90 % des cas après une procédure de divorce. Le versement des pensions alimentaires est une obligation légale. Les contrevenants s'exposent à de fortes sanctions en cas d'abandon de famille. Malheureusement, les procédures sont longues et onéreuses. Par conséquent, de nombreuses femmes hésitent à avoir recours à la justice. Les dispositifs mis en place par la CAF sont trop faibles et trop compliqués. C'est un enjeu majeur tant pour la protection de l'enfance que pour l'égalité entre les hommes et les femmes. En effet, la majorité des enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté sont issus de familles monoparentales. Aussi, elle lui demande quelles solutions elle envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette situation et en particulier s'il est envisagé de mettre en place une caisse unique de recouvrement des pensions alimentaires, qui se substituerait aux parents défaillants, dans l'intérêt de l'enfant, avant de lui réclamer les sommes dues.