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Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des délais de délivrance des documents d'identité. Depuis le début d'année, l'établissement des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports connaît un accroissement colossal des délais, tant pour la prise de rendez-vous dans les mairies et maisons France Services que pour la production des documents après la transmission des dossiers. Alors que la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) souhaitait en avril 2022 un retour à une situation normale avant l'été, le Gouvernement a annoncé un plan d'urgence - impliquant une dotation de 10 millions d'euros - pour réduire les délais, tant en multipliant les rendez-vous sur les sites existants que par l'ouverture de nouveaux services. Malgré cela, la situation reste fort problématique, avec à titre d'exemple des délais de plus de trois mois pour l'obtention d'un rendez-vous en Alsace, suivis de 35 jours en moyenne pour la production des titres. Si la crise sanitaire explique en partie ce phénomène de rattrapage, il convient de reconnaître que le maillage territorial des sites reste à densifier pour permettre une réduction significative des délais. Il semble que des communes qui se sont portées candidates tardent à obtenir les autorisations de mise en place du service. De plus, le reste à charge pour les collectivités territoriales reste trop important. En effet, pour chaque dispositif de recueil, la participation de l'État est de 8 580 euros avec de possibles majorations ; le coût effectif, avec une importante part salariale, est quant à lui a minima plutôt de l'ordre de 40 000 euros, ce qui implique un transfert de charge substantiel de l'État vers les collectivités territoriales porteuses du dispositif alors qu'il s'agit d'une compétence relevant de façon directe du pouvoir régalien. Face aux difficultés engendrées par ces retards de traitement, Mme la députée souhaite connaître les mesures complémentaires qu'envisage le ministre pour réduire les délais. Afin d'accroître le nombre de collectivités qui acceptent d'assumer ce service, elle souhaite obtenir la position du ministre quant à une hausse de la participation de l'État.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les seuils de pauvreté en Guadeloupe. Il souhaite connaître les seuils de pauvreté et de très grande pauvreté en 2022, la part de la population qui vit sous ces seuils en Guadeloupe et la comparaison avec les taux constatés en France hexagonale.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le vieillissement de la population réunionnaise. La population vieillit et à La Réunion ce vieillissement s'accélère. Selon l'Insee, le nombre de Réunionnais âgés de 60 ans ou plus ferait plus que doubler à l'horizon 2050 : il passerait de 115 000 en 2013 à 289 000 en 2050. Du baby-boom on se dirige vers le papy-boom et La Réunion n'est pas prête à faire face à ce défi. Au vieillissement naturel s'ajoute la dépendance précoce en raison de la situation sociale ou encore du mal-être. Si rien n'est fait, cela va aggraver les souffrances des personnes âgées mais aussi des familles. Pour le conseil économique et social de la Réunion, le « bien vieillir » deviendra donc une préoccupation importante au sein des familles réunionnaises. Pour les acteurs publics, il y a des choix stratégiques à faire en matière d'investissements, tant matériels (logements, infrastructures, etc.) qu'immatériels (formation, santé, etc.), pour répondre aux besoins. Dans un premier temps, M. le député demande à M. le ministre s'il serait favorable à la création d'un grand service public d'aides à la personne qui aborderait les questions de statut, d'organisation, des revenus ou encore des conditions de travail ? Et dans un deuxième temps, s'il compte inciter les demandeurs d'emploi de La Réunion à s'orienter vers ces métiers ? Et enfin, le congé solidarité familiale est d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois mais non rémunéré, alors que l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est d'une durée maximale de 21 jours et dont le montant est de 59,63 euros. Il lui demande aussi s'il serait possible d'harmoniser le congé solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de médecins de nuit et le week-end. À la peine des familles, s'ajoute encore aujourd'hui l'attente insoutenable administrative lorsqu'une personne décède un jour férié, un soir ou le week-end à La Réunion. En 2018, le député avait évoqué à travers une question écrite les difficultés rencontrées par les familles réunionnaises à obtenir un certificat de décès et avait demandé quels seraient les dispositifs que le Gouvernement pourrait mettre en place pour pallier le manque de médecin. En réponse, il a été répondu la mise en place d'une mesure dans la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 permettant de valoriser la prise en charge de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin : un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale. Mais aussi, la mise en place par le Gouvernement du plan « Ma santé 2022 » permettant de renforcer l'accès aux médecins. Toutefois, le problème persiste à La Réunion, plusieurs familles se retrouvent encore en difficulté pour obtenir un médecin afin de déclarer le décès de leur proche et faire les démarches administratives. Il lui demande donc si des mesures concrètes pourront être mises en place pour répondre à cette pénurie de médecin les soirs, les week-ends et les jours fériés.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le manque de logements social sur l'île de La Réunion. Plus de 100 000 personnes sont mal logées à La Réunion, selon la fondation Abbé Pierre dans son rapport régional du 1er juin 2022. Près de 3 Réunionnais sur 10 sont touchés par la crise du logement, selon l'observatoire réunionnais de l'habitat indigne. Près de 18 000 bâtis sont recensés comme tel. Les personnes impactées finissent par être épuisées moralement et physiquement au point de s'isoler socialement, faute de pouvoir accueillir des proches dans un logement digne. Le plan logement outre-mer avait promis 5 000 nouvelles constructions mais la réalité en 10 ans, de 2010 à 2020 : il y a eu une diminution de 44 % de nouveaux logements livrés, dont seulement 1 638 en 2020. Dans le même temps, les financements de l'État sur les 10 dernières années ont chuté, notamment sur la LBU. En 2018, les coûts de constructions sont supérieurs de près de 40 % à ceux de métropole. À La Réunion, il a été enregistré plus de 30 000 demandes de logement social, soit + 10 % en 5 ans et 16 % de la population vit en situation de surpeuplement, soit 136 956 personnes. Au final, des familles s'entassent dans des logements, indécents parfois. Une surpopulation source de conflits. Car le problème du logement n'est pas seulement un problème pour se loger mais bien, aussi, un problème qui engendre d'autres problèmes : violences intrafamiliales, échec scolaire ; qui débordent à l'extérieur avec des phénomènes d'insécurité. Il lui demande si des mesures seront mises en place pour répondre à cette pénurie de logement social sur le département de La Réunion.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le manque considérable de logements pour les étudiants à La Réunion. En 2022, environ 20 000 étudiants, avec 56 % étudiants bousiers, ont fait leur rentrée universitaire à La Réunion. Toutefois, La Réunion ne dispose pas de logements suffisants afin d'accueillir tous les étudiants inscrits. Selon l'Unef de la Réunion il y aurait 5 000 demandes de logement universitaire pour seulement 1 330 chambres disponibles. Les prioritaires pour ces logements universitaires sont les boursiers et les étrangers. Les autres étudiants doivent alors chercher un logement étudiant avec des prix du loyer qui ne cesse de croître chaque année. Pour rappel, 39 % de la population réunionnaise vit sous le seuil de pauvreté, sans compter les parents d'étudiants avec un faible ou moyen revenus. Une prime de 100 euros est accordée aux étudiants boursiers, une aide estimée insuffisante selon l'Unef de La Réunion qui estime à 26 % la différence du coût de la vie étudiante d'un ultramarin et celui d'un étudiant métropolitain. Il lui demande si des mesures seront mises en place afin de lutter contre cette pénurie de logements et si une aide sera mise à disposition des étudiants d'outre-mer, au vu des spécificités des territoires ultramarins.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le départ à la retraite en Guadeloupe. Il souhaite savoir comment la Guadeloupe se situe par rapport à la France entière en ce qui concerne l'âge moyen de départ à la retraite et la part des personnes encore en emploi lors du départ à la retraite.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des rodéos urbains. Bien qu'une loi (n° 2018-701 du 3 août 2018) ait été promulguée afin de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, de nombreuses villes se plaignent encore de ce type de pratique. En effet, cette pratique reste malheureusement courante malgré les sanctions connues des personnes commettant ce délit et représente un véritable danger pour les citoyens ainsi que d'importantes nuisances sonores. Il semblerait que les élus et forces de l'ordre peinent à lutter contre ces pratiques. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux forces de l'ordre de faire cesser ces pratiques illégales et dangereuses.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les rodéos sauvages et les incidents graves de cet été dont certains mortels, qui posent de graves enjeux de sécurité publique. Ce phénomène a toujours existé certes ! Mais il s'est amplifié et ce malgré la loi de 2018 interdisant et sanctionnant les rodéos comme des délits, autorisant la confiscation obligatoire du véhicule, sauf décision spécialement motivée du juge, la suspension du permis et le recours aux travaux d'intérêt général, ce qui a permis la multiplication par 10 des condamnations, soit 1 400 % en 3 ans. Aujourd'hui, l'heure est donc au bilan. La mission d'évaluation de la commission de lois sur l'impact de la loi a dressé en 2021 un premier état des lieux et il est éclairant : phénomène en pleine mutation, souvent commis par des jeunes hommes aux origines sociales défavorisées, connus des forces de l'ordre, aux comportements délictuels qui se singularisent par l'importante publicité qui en est faite, l'envie de braver les interdits, mais aussi de tuer le temps, qui se généralise à l'ensemble du territoire. Un certain nombre de propositions ont été avancées par la mission pour donner sa pleine portée à la loi de 2018 et pallier en particulier l'impossibilité pour les forces de l'ordre d'intervenir en flagrant délit et de récolter les moyens de preuve du délit. Pour rendre effectives ces propositions, la généralisation des caméras embarquées, la création d'une sanction forte à l'encontre de ceux qui diffusent les vidéos de rodéos, mais aussi l'expérimentation de la méthode d'interception britannique « contact tactique », sont réclamées comme autant de nouveaux moyens d'actions par plusieurs syndicats de police pour intervenir plus rapidement et efficacement sur le terrain. Le recours à cette dernière technique qui consiste à intercepter en pleine course le suspect en fuite et qui a fait ses preuves à Londres, n'est pas sans poser de questions en terme de risque pour la propre sécurité des contrevenants, de la population et des forces de l'ordre elles-mêmes. Il lui demande les suites qu'il entend donner à ces propositions de durcissement de la réponse pénale et d'actions renforcées pour lutter contre un fléau qui exaspère légitimement les Français et dont il a fait une priorité de son ministère.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité aux abords du stade de France. Lors de la finale de la Ligue des champions de football, plusieurs incidents avaient éclaté. L'espoir d'un incident isolé a rapidement été effacé. En effet, le 3 septembre 2022, de nouveaux incidents se sont produits aux abords du Stade de France lors d'un concert de rappeur, créant une fois de plus un réel sentiment d'insécurité. Alors que la France va accueillir la Coupe du Monde de rugby en 2023, les jeux Olympiques en 2024, il souhaite connaître les mesures concrètes prises par le Gouvernement sur ce sujet pour éviter une nouvelle déroute.
M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impunité des mouvements dits « antifas ». Le 25 septembre 2022, l'eurodéputé du Rassemblement National Jordan Bardella tenait une réunion publique à Rennes. Celle-ci fut gravement perturbée par des antifas (environ 200). Les échauffourées qui en ont découlé ont provoqué plusieurs blessés, dont un policier qui a perdu l'ouïe et deux véhicules brûlés. Le préfet n'a manifestement pas mis les moyens suffisants pour sécuriser en amont la venue de l'eurodéputé. Le représentant de l'État a même demandé à Jordan Bardella de renoncer à sa réunion. Dans une démocratie saine, il n'est pas acceptable d'en venir à songer à annuler une réunion politique au motif de perturbations d'une poignée de militants extrémistes. D'autant plus que ces milices d'extrême-gauche sont bien souvent identifiées par les services de police. Deux jours plus tôt, le mouvement antifa local organisait une « assemblée générale » dans le hall de l'université Rennes 2 avec pour objectif clairement affiché d'organiser la perturbation de la venue de Jordan Bardella à Rennes. Il souhaite donc savoir comment il se fait que ces groupes antifas puissent continuer à sévir impunément sur tout le territoire, perturbant régulièrement la démocratie et usant de violences. Il lui demande quand ces associations de fait seront enfin dissoutes et les auteurs d'actes d'intimidation et de violences condamnés.
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'euro digital et la souveraineté européenne. En juillet 2021, la phase d'étude du projet d'euro numérique a été lancée par la Banque centrale européenne. Cette phase préliminaire avait notamment pour objectif de déterminer une stratégie de création et d'implémentation de l'e-€. Un pan entier de ce premier volet était consacré à la détermination des partenaires financiers et différentes offres de services. Le 16 septembre 2022, la BCE a communiqué sa feuille de route concernant la phase de tests de l'euro numérique. Cinq partenaires ont été désignés pour tester l'intégration de la technologie de l'e-€ au sein de prototypes développés par des entreprises. La Caixa Bank (Espagne), Worldline, spécialiste française du paiement, l'italienne Nexi et le consortium bancaire public EPI ont été annoncés comme parties prenantes de cette phase test. Finalement, l'entreprise américaine Amazon a été chargée par la BCE des paiements de commerce électronique dans le cadre de la fourniture de services frontaux. Cette phase, telle qu'annoncée par la BCE, pourrait prendre jusqu'à trois ans. Cette décision semble difficile à comprendre alors que l'Union européenne a annoncé depuis plusieurs années sa volonté de s'impliquer dans la régulation des géants du numérique non européens, avec pour objectif d'aboutir à une souveraineté numérique européenne. La France, sous le premier quinquennat Macron, s'était d'ailleurs saisie de la question en proposant Thierry Breton au poste de commissaire au marché intérieur en charge notamment de la mise en place d'un marché numérique et technologique « uni et souverain ». Plus récemment, durant la présidence française de l'Union européenne, une conférence nommée « Construire la souveraineté numérique de l'Europe » était organisée, dont le premier pilier reposait sur une Union européenne « puissance protectrice », au service de la sécurité de ses citoyens et dont la stratégie industrielle de données serait conçue pour résister à l'implantation d'acteurs extraterritoriaux monopolistiques. C'est donc un double-discours qui semble s'installer sur l'idée d'une souveraineté numérique européenne. D'un côté, on explique se saisir de la question des GAFAM et vouloir affirmer l'UE comme une puissance numérique forte et souveraine. De l'autre côté, on inclut Amazon, acteur privé, de nature commerciale et étasunien dans le cadre d'une phase test concernant l'opérationnalisation d'une monnaie numérique européenne. À terme, ce pourrait être les données bancaires de millions de consommateurs qui seraient gérées directement par une multinationale pouvant à tout moment jouer le rôle de bras armé des États-Unis d'Amérique. Occulter les risques soulevés par ce choix relève d'un mélange de naïveté et de complicité avec des intérêts incompatibles avec l'ambition affichée d'une « autonomie stratégique européenne ». L'émergence d'acteurs monétaires numériques étatiques est un enjeu géopolitique dépassant les seuls enjeux financiers et commerciaux. Comment justifier, dès lors, la volonté européenne de confier un pan essentiel du projet de monnaie numérique à une multinationale étasunienne ? Quelle est la position de la France sur ce projet ? Entend-elle contribuer à rompre avec une conception strictement monétaire de la monnaie, à l'heure où les grandes puissances l'utilisent aussi comme une arme géopolitique ? Enfin, il lui demande si elle compte, le cas échéant, utiliser les leviers à sa disposition pour empêcher un tel déni de souveraineté.
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la nécessité d'impulser davantage la digitalisation au sein des entreprises. La révolution numérique a profondément modifié les comportements des individus dans leurs modes de consommation et a imposé aux entreprises la nécessité d'adapter en conséquence leurs modes de production de biens et services. En effet, ce nouveau modèle économique, lié à la digitalisation et à l'émergence des plateformes d'échange, se traduit par des transactions de plus en plus dématérialisées virtualisant l'offre des entreprises et la demande des cyberconsommateurs dont le nombre est crescendo . Or il s'avère que les entreprises françaises sont en retard par rapport à leurs voisines européennes en matière de digitalisation. Pour être précis, la moitié des entreprises sondées par le cabinet de conseil BCG et le Medef reconnaissent qu'elles ne se sont pas embarquées dans la transformation numérique, surtout chez les TPE, dans l'industrie, l'agriculture, la construction, les transports, l'hôtellerie ou le tourisme. Il y aurait près de 200 000 emplois à pourvoir en France dans le monde du numérique et, dans les cinq ans qui viennent, ce chiffre devrait monter à 300 000. Enfin, 10 000 diplômés spécialisés dans le numérique manquent à l'appel chaque année. Il lui demande comment il va impulser la digitalisation quand seulement un peu plus de 10 % des entreprises ont bénéficié des aides numériques et que les entreprises méconnaissent les dispositifs gratuits de formation en la matière.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nuisances sonores subies par les riverains de l'aéroport Paris-Orly. L'aéroport Paris-Orly se trouve dans un environnement fortement urbanisé. De ce fait, les avions au départ ou à l'atterrissage de cet aéroport survolent des zones habitées, parfois très proches des habitations. En 2019 (hors contexte pandémique), le gestionnaire, Aéroports de Paris, estimait qu'il y avait environ 598 mouvements d'avion par jour. Or cette activité n'est pas anodine et génère d'importantes nuisances sonores : dans des zones aussi densément peuplées, ces nuisances ont un impact direct sur les riverains. Selon une étude de l'association Bruitparif, l'exposition aux nuisances sonores diminuerait l'espérance de vie des riverains. Au-delà des troubles auditifs, la surexposition au bruit des avions provoque également des troubles du sommeil, des troubles hormonaux, des troubles psychiques, une altération des facultés d'apprentissage des enfants, une augmentation des risques d'hypertension et des risques cardio-vasculaires, ainsi qu'une altération de la qualité de vie quotidienne et du bien-être des personnes exposées. Il s'agit donc d'une véritable question de santé publique, qui mérite d'être résolue au plus vite pour le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 2024-2029. Les riverains portaient beaucoup d'espoir dans le PPBE 2018-2023. Cependant, celui-ci a été signé en 2022, soit avec quatre de retard et un an seulement avant sa péremption, en ne tenant pas suffisamment compte de leurs requêtes, notamment celle d'allonger le couvre-feu d'une heure et de réduire le bruit à la source en limitant les vols à 200 000 par an au lieu des 250 000 actuels. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de réduire ces nuisances sonores et afin que le PPBE 2024-2029 soit adopté dans les temps afin de mettre en place les mesures adéquates.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'accès à la nationalité française pour certains ressortissants étrangers. Depuis le 11 août 2020, pour demander la nationalité française par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit défini par le cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe (CECRL). Cependant, nombre d'entre eux n'obtiennent pas l'examen écrit, alors même qu'ils sont sur le territoire français depuis de nombreuses années. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les cas de dérogations possibles, notamment lorsque l'expression orale atteint le niveau B1 et que l'intéressé ne satisfait pas aux autres épreuves, en mettant en place une commission qui auditionnera le demandeur et sa famille afin d'apprécier son niveau de pratique de la langue française.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations relatives d'un traité de protection de la haute mer au sein de l'Organisation des Nations unies. On voit tous les jours les conséquences profondes et multiformes du dérèglement climatique, que ce soit les graves incendies et la sécheresse en France lors de l'été 2022, ou les inondations destructrices au Pakistan. Les mers et les océans, aux écosystèmes fragiles et précieux, sont aussi particulièrement impactés par le réchauffement de la température globale, la montée des eaux, la surpêche et la pollution, pour ne citer que quelques phénomènes. Face à ces développements, les protections au niveau international restent insuffisantes. Certes, la convention de l'ONU sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 ainsi que ses deux accords d'application ont jeté les bases d'une gouvernance mondiale des océans. Néanmoins, la haute mer, qui représente à elle seule 64 % des océans, n'est pas couverte pas ces instruments. Cet espace, qui représente le patrimoine mondial commun, est régi par un cadre légal et institutionnel dépassé, fragmenté et mal appliqué. Ainsi, selon les associations de défense de l'environnement, la haute mer, objet de toutes les convoitises, est devenue une zone de non-droit au lieu de recevoir la protection qu'elle mérite. Pour réagir à cet état de fait, les États membres de l'ONU ont engagé depuis plus de quinze ans des discussions informelles puis officielles sur un traité sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dans le cadre du processus dit « BBNJ ». Le projet de traité permettrait ainsi notamment de transformer 30 % des océans en aires marines protégées d'ici à 2030, de partager les avantages issus des ressources génétiques marines et de renforcer l'évaluation d'impact des activités humaines sur l'océan. Ainsi, quelle déception pour les milliards de personnes dont les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l'habitat dépendent de l'océan, quand, fin août 2022, les États ne sont pas parvenus à un accord sur un texte final. Alors qu'un consensus semblait plus proche que jamais, il est regrettable de noter une dissonance entre les déclarations et les actions de nombreux pays développés. D'un côté, nombre d'entre eux, dont la France, sont membres de la Coalition de haute ambition et professent leur engagement à conclure un traité ambitieux et universel d'ici à la fin de l'année 2022. De l'autre, ceux-ci ont également refusé de se mobiliser pour un compromis concernant le partage des avantages issus des ressources génétiques marines jusqu'au dernier moment, précipitant ainsi les négociations vers leur échec. S'ils veulent tenir leur promesse de conclure un traité en 2022, à l'occasion du 40e anniversaire de la CNUDM, les pays membres de la Coalition de haute ambition doivent tout mettre en œuvre afin de relancer et finaliser les négociations lors d'une session extraordinaire avant la fin de l'année. Ainsi, alors que la 77e session de l'Assemblée générale des Nations unies s'est ouverte le 13 septembre 2022 et que l'horloge tourne, elle lui demande les actions que compte entreprendre la France, y compris au sein de la Coalition de haute ambition, afin de relancer et de finaliser les négociations du traité sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale dans le cadre du processus « BBNJ ».
M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et plus particulièrement sur son article 2 qui venait modifier l'article L. 632-2 du code de l'éducation. Depuis le 27 juillet 2019, l'article susmentionné prévoit que les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique ambulatoire dans des zones caractérisées par une insuffisance d'offres de soins. Ces zones sont déterminées par le directeur général de l'agence régionale de santé par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés sur le fondement de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. En principe, le texte de loi devait prendre effet à la rentrée universitaire de 2021. Malheureusement, il semble qu'à ce jour aucun décret d'application n'ait été publié malgré les engagements du Gouvernement. Cet article présente pourtant un intérêt manifeste pour les territoires qui souffrent de la désertification médicale. En effet, cette mesure aura pour conséquence une augmentation de l'offre de soins dans les territoires en attirant de jeunes médecins dans les déserts médicaux. La publication du décret d'application est donc urgente. Sa publication rapide serait extrêmement utile pour les territoires souffrant le plus de l'absence de médecins. Aussi, il souhaiterait connaître la date à laquelle la publication de ce décret est prévue.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la qualité de prise en charge des patients atteints d'un cancer. Une étude récente menée par la Ligue contre le cancer fait état de profondes inégalités de prise en charge avec des chiffres éloquents : près de 20 % des patients atteints auraient renoncé à des soins en lien avec leur maladie pour des raisons financières ou d'accessibilité territoriale, 26 % n'auraient pas bénéficié de soins les soulageant et plus de 50 % considèrent une insuffisance de coordination entre professionnels. Elle souhaite connaître les observations qu'appelle de sa part ces données, savoir quelles suites il entend donner en vue d'une meilleur suivi et d'un accompagnement plus adapté des patients, avec la définition d'une méthode, la détermination d'un calendrier et la programmation de moyens (personnels, techniques et financiers...) jugés nécessaires.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie concerne plus de trois millions de personnes en France et se manifeste par d'intenses douleurs musculaires, une douleur des tendons et des ligaments. Elle entraîne également des troubles du sommeil, des troubles digestifs et un état de grand épuisement. Ces symptômes diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps, ce qui rend parfois complexe la prise en charge. Les antalgiques habituels ne sont pas toujours efficaces et sont énormément addictifs. Encore ignorée malgré le travail de sensibilisation des nombreuses associations, cette maladie est pourtant reconnue, depuis 1992. Elle a d'abord été classée comme maladie rhumatismale et, depuis janvier 2006, est désormais reconnue maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé. Cependant, le système français ne la considère toujours pas. Par conséquent, les personnes qui en souffrent ne bénéficient pas de remboursement à 100 % par la sécurité sociale et les demandes de dossiers AAH et invalidité sont presque toujours refusés. Ceci ajoutant à des problèmes de santé, une précarité financière et une dépression réactionnelle. Il s'agit pourtant d'une maladie chronique, invalidante et pénalisante dans la vie de tous les jours. Les personnes atteintes doivent au mieux réduire, au pire cesser leurs différentes activités. Les différences de modalités de prise en charge de la fibromyalgie sur le territoire constituent ainsi une rupture d'égalité dans le traitement contre la maladie. Les associations demandent une intégration en ALD30 qui permettrait une meilleure considération du patient et une prise en charge d'aide médicale (prise en charge ostéopathe, kinésithérapeute, cryothérapie et suivi nutritionniste), humaine (aide à domicile) et attribution de la carte de stationnement pour personne en situation de handicap. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour qu'une reconnaissance et une meilleure prise en charge des malades de fibromyalgie soient envisagées.
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la Première ministre sur la prise en charge de la drépanocytose en France. Alors que le Président Emmanuel Macron a fait de la drépanocytose, une des trois maladies prioritaires pour son second mandat, comme souligné dans son programme présidentiel, les associations de patients espèrent que cette annonce sera rapidement traduite en actions concrètes. En effet, répandue sur l'ensemble du territoire avec une prévalence accrue en Île-de-France et dans les territoires d'outre-mer, la drépanocytose est la maladie rare génétique la plus fréquente en France, avec environ 30 000 patients diagnostiqués en 2022. Pour rappel, la drépanocytose affecte l'hémoglobine des globules rouges, occasionnant une anémie hémolytique, des crises douloureuses et un risque accru d'infections. Ces atteintes sont associées à une diminution de l'espérance de vie qui demeure de 30 ans inferieure à celle de la population générale dans les pays développés, à une altération de la qualité de vie et un impact sur le parcours scolaire et socioprofessionnel important. En application de l'engagement pris par le Président de la République dans son programme, il est urgent que soit mise en place une stratégie nationale de lutte contre la drépanocytose, qui adoptera une approche globale, en incluant des mesures visant à mieux prévenir et sensibiliser à la drépanocytose, à améliorer le parcours de soins (sur le plan physique et mental), à faciliter la formation, l'accès à l'emploi des patients et à assurer l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire français. Cette stratégie devra être pilotée par un délégué interministériel et être assortie d'un financement à la hauteur des besoins. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la Première ministre de confirmer que son Gouvernement travaille à l'élaboration de cette stratégie et qu'il nommera prochainement un délégué interministériel à cet effet. En outre, il souhaiterait que le Gouvernement engage, sans tarder, des consultations auprès des différentes parties prenantes dont les associations de patients, en vue de l'élaboration de cette stratégie globale.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dépistage du cancer du sein chez les femmes. Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez les femmes dans le pays et représente la première cause de décès par cancer chez la femme, avec plus de 12 000 morts par an. Pourtant, en 2021, seule la moitié (50,6 %) des femmes concernées ont participé au dépistage organisé du cancer du sein, alors qu'une 1 femme sur 8 risque d'être touchée. Un dépistage précoce est pourtant une absolue nécessité, sachant qu'en précédant l'apparition des symptômes, le cancer du sein est guéri dans 90 % des cas. Malgré le remboursement intégral du dépistage et les nombreuses initiatives prises pour inciter au dépistage, dont « Octobre rose », force est de constater que les objectifs ne sont pas atteints, le dépistage est même en recul pour toutes les tranches d'âges depuis 2012. Santé publique France l'explique notamment par l'impact de la controverse sur les bénéfices et les risques du dépistage du cancer du sein, la baisse de l'offre en sénologie impliquant des difficultés à effectuer des mammographies, ainsi que l'augmentation des délais entre deux dépistages. Ainsi, il interroge sur les nouvelles mesures à prendre pour augmenter le dépistage du cancer du sein chez les femmes.
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie en France. Selon l'étude DEFI 2011, 1,6 % de la population nationale serait atteinte de fibromyalgie et 8 à 9 cas sur 10 seraient des femmes, selon l'assurance maladie. Cette affection chronique a été reconnue pleinement dès 1992 par l'OMS et à la fin des années 2000 par les institutions françaises et européennes. Pourtant, le 8 octobre 2020, le rapport d'expertise collective de l'Inserm sur la fibromyalgie pointait du doigt les différentes difficultés que rencontraient les patients au regard de leur situation. Les associations notamment dénonçaient l'accès inégalitaire à l'ALD hors liste selon les territoires, ainsi que le manque de reconnaissance de la fibromyalgie au sein de la communauté médicale et donc in fine la variabilité de la qualité de prise en charge des patients. En effet, la possibilité d'accès à l'ADL hors liste repose exclusivement sur la décision des médecins conseils des services médicaux de l'assurance maladie. Or les critères de référence pour l'admission ou le renouvellement d'une ALD hors liste sont succinctement évoqués à l'article L. 322-3 4° du code de la sécurité sociale en ces termes : « Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». En octobre 2009, la circulaire n° DSS/SD1MCGR/2009/308 est venue préciser cette disposition législative, pour harmoniser les conditions de prises en charge sur le territoire. Ainsi, cinq critères ont été définis : pour être reconnue en ALD, une affection doit réunir a minima trois de ces critères, dont celui obligeant que les conditions de prise en charge intègrent obligatoirement un traitement médicamenteux régulier ou appareillage régulier. Or les recommandations de l'EULAR-2016 ( European League Against Rhumatism ) désignent d'abord les traitements non médicamenteux, puis des médicaments hors autorisation de mise sur le marché en France, comme principales sources de prise en charge de la fibromyalgie. En ce sens, la Haute Autorité de santé a publié le 13 juillet 2022 un guide de bonnes pratiques pour la consultation et la prescription médicale d'activité physique à des fins de santé chez l'adulte, prévoyant d'ores et déjà d'autres fiches d'aide à la prescription d'activités physiques pour la fibromyalgie. Dès lors, on comprend que le recours à un traitement médicamenteux régulier et couteux ne correspond généralement pas à une prise en charge adaptée de la fibromyalgie. La possibilité de reconnaissance en ALD devient alors contrainte et repose encore trop souvent sur la bonne compréhension de l'affection par le médecin conseil sous réserve d'une bonne appréhension des tenants et aboutissants de la fibromyalgie puisque, il faut le rappeler, elle dispose d'une reconnaissance encore incertaine et disparate au sein de la communauté médicale. Les patients ne pouvant voir leur syndrome fibromyalgique reconnu en ALD doivent donc supporter les coûts engendrés par les traitements paramédicaux, en plus de leur affection qui est déjà lourde à vivre et ce avec des conséquences sociales notables. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour une reconnaissance pérenne de la fibromyalgie comme affection longue durée, que ce soit par une modification de la liste ALD 30 ou des critères d'accès à l'ALD 31.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le retard concernant la publication du décret d'application de la loi du 24 janvier 2022 à destination des personnes atteintes de covid long. Cette loi, dite « loi covid long », vise à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades de la covid-19 qui, depuis de longs mois, présentent des symptômes persistants et des séquelles empêchant la reprise d'une vie normale. Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, 10 % des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui concernés par le syndrome de covid long. En France, elles seraient 700 000. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022 était particulièrement attendue par ces malades. Le Gouvernement disait alors avoir pris toute la mesure de cette attente et promettait la publication d'un décret d'application sous trois mois. Or, près de dix mois plus tard, le décret n'est toujours pas publié et les malades ne bénéficient toujours pas d'une prise en charge spécifique et ne sont toujours pas reconnus comme atteints d'une affection de longue durée (ALD). En effet, aux symptômes persistants et aux souffrances, les malades, pour certains depuis deux ans, doivent également faire face à des difficultés financières et professionnelles, notamment en matière de prolongation de droits d'arrêts de travail ou de mi-temps thérapeutique. Il lui demande la date précise de publication du décret d'application de la loi du 24 janvier 2022 afin que les malades atteints de covid long puissent enfin bénéficier d'une prise en charge adaptée et pour que, dans le même temps, le Gouvernement prenne rapidement des dispositions reconnaissant le covid long comme une ALD.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences subies par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle. Ces personnes se heurtent à une législation devenue obsolète par l'évolution des conditions de travail et souffrent d'idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. L'accès aux métiers réglementés - police, pompier, marin, aviation civile, armée etc. - leur est interdit malgré les immenses progrès thérapeutiques permettant un meilleur équilibre du diabète. C'est un facteur d'exclusion du marché du travail pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Certains choisissent de taire leur diabète au travail, au détriment d'un bon suivi médical. Parfois imposé par les employeurs, le statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne constitue pas une réponse adaptée aux travailleurs atteints d'affection longue durée. Aussi, pour favoriser les embauches et le maintien dans l'emploi, il lui demande s'il serait envisageable de créer, en parallèle de la RQTH, un statut d'affection longue durée (ALD) afin de permettre à ces personnes de bénéficier d'heures d'absences rémunérées pour leur suivi médical. Il veut savoir s'il est prévu, à brève échéance, la mise en place d'une mission interministérielle afin d'actualiser les textes réglementaires qui limitent l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits.
M. Christophe Bex alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la crise de l'hébergement d'urgence qui s'aggrave dans le pays. En effet, les conséquences de la crise sanitaire corrélée à l'inflation auxquelles la France fait face aujourd'hui ont accentué le phénomène tragique de la grande précarité, faisant basculer des dizaines de milliers de personnes. Alors que les demandes de logement ont considérablement explosé, la prise en charge s'avère quant à elle défaillante, provoquant l'ire des travailleurs sociaux et des associations. Des milliers de familles, d'enfants et de personnes isolées en situation de détresse se trouvent ainsi dans la rue, dépourvues de tout accompagnement. En effet, plus de 3 600 personnes contactent chaque soir le Samu social, sans qu'aucune proposition d'hébergement ne soit faite, faute de place disponible. Par conséquent, il est indispensable que l'État endosse pleinement son rôle en mobilisant l'ensemble des moyens nécessaires à la création de nouvelles places d'hébergement d'urgence afin de mettre à l'abri les personnes qui dorment à la rue et de leur permettre de bénéficier d'un accompagnement à l'insertion sociale. Compte tenu de la gravité de la situation, il l'appelle à renforcer considérablement les places d'hébergement d'urgence et à bâtir en ce sens un véritable plan d'action à la hauteur des enjeux.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des locataires auprès de bailleurs sociaux à l'heure de l'augmentation des coûts de l'énergie. En effet, les bailleurs sont, comme tous les acteurs économiques, victimes de cette augmentation des prix. Et certains ont d'ores et déjà commencé à répercuter la hausse sur les charges locatives. D'autres le feront très bientôt. Or cette situation est intenable pour de nombreuses personnes, déjà étranglées par le coût de la vie et l'augmentation générale des prix de l'alimentation et de l'essence. Le risque est réel de voir des familles ne plus être en mesure de payer leur loyer ou de devoir faire des choix en se restreignant, par exemple, sur l'alimentation. L'impression que « ce sont toujours les mêmes qui paient » se répand et cela d'autant plus que les superprofits de quelques grandes entreprises prennent un caractère écœurant quand le grand nombre voit ses revenus diminuer. Il y a urgence à agir. La colère gronde dans le pays. Il aimerait donc savoir quelles mesures d'urgence il compte prendre pour répondre à l'urgence sociale des locataires auprès des bailleurs sociaux.
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements nombreux et récurrents auxquels font face les Français lors de la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) dans leurs logements. En effet, et ainsi que plusieurs associations de consommateurs l'ont mis en exergue, les cas de classements erronés, changeant très fortement pour le même logement entre deux diagnostiqueurs, ou encore de logements pourtant vertueux recevant des notes très basses, sont nombreux. Or, alors que la réalisation d'un DPE est obligatoire pour réaliser une vente immobilière ainsi que pour louer un logement et qu'à compter de 2025 la location des logements les plus mal classés sera interdite, il apparaît essentiel de trouver les moyens d'éviter ces importants dysfonctionnements, ce qui pourrait notamment passer par de nouveaux moyens alloués à la formation des diagnostiqueurs. Il demande donc les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités de suivi psychiatrique proposées aux détenus dans les prisons françaises. En effet, cette question est préoccupante à deux égards. Premièrement, la problématique de la santé mentale en prison nécessité une attention toute particulière et, deuxièmement, il est certain que pour beaucoup de détenus, la possibilité de bénéficier d'un suivi psychiatrique durant leur détention représente une aide indispensable à leur réinsertion sociale, une fois leur peine purgée. Ainsi, il apparaît à ce jour que ces possibilités sont extrêmement réduites et bien trop insuffisantes au regard des besoins des établissements pénitentiaires puisqu'à ce jour, le délai moyen d'attente pour une consultation psychiatrique est compris entre 10 et 12 mois selon les zones géographiques. Pour faire face à cette situation, différentes solutions pourraient être envisagées, à commencer par la possibilité pour les directeurs de ces établissements de travailler par conventionnement avec des cabinets de psychologues et de psychiatres libéraux, puisqu'il est actuellement obligatoire de recourir aux centres hospitaliers, bien trop souvent déjà saturés. Face à cette situation, il interroge donc le Gouvernement sur les éventuelles solutions envisagées et sur ses intentions à ce sujet.
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant au projet de construction d'un deuxième établissement pénitentiaire sur la commune de Muret, faisant de celle-ci la première ville carcérale de France. Cette nouvelle prison, qui disposerait d'une capacité d'accueil de 615 places, a été déclarée d'utilité publique en août 2022, en dépit des avis défavorables émis par le conseil municipal de Muret, la communauté d'agglomération du Muretain, le département et la chambre d'agriculture de Haute-Garonne. Outre le manque de débat démocratique résidant autour de la réalisation de celle-ci, cette nouvelle prison engendre des conséquences environnementales préoccupantes puisqu'elle sera bâtie sur une zone agricole protégée. Ce sont 17,5 hectares de terres agricoles qui vont être artificialisées et bétonnées. Cette deuxième prison, qui s'inscrit dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire mené par le Gouvernement, est une réaffirmation de la logique française du tout carcéral. Or l'extension du parc carcéral, érigé par M. le ministre comme l'un des principaux leviers d'action pour faire face à la surpopulation en prison, est totalement inopérant. En effet, ces investissements immobiliers grèvent le budget consacré à l'administration pénitentiaire, se faisant ainsi au détriment de l'amélioration des conditions de détention et des politiques de réinsertion des personnes condamnées, qui demeurent insuffisamment développées en France. Par conséquent, il l'appelle à abandonner le projet de construction de cette nouvelle prison sur la commune de Muret.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles, Yvan Colonna était violemment agressé par Franck Elonge Abe, détenu camerounais condamné à plusieurs peines dont 9 ans de prison pour « association de malfaiteurs terroristes », avant de succomber à ses blessures le 21 mars 2022. Le rapport de l'inspection générale de la justice (IGJ) concluait au « net défaut de vigilance » du surveillant chargé de l'aile où se trouvait l'indépendantiste corse en restant « sans aucun motif éloigné » du lieu des faits, qui ont duré neuf minutes. En réaction à cette procédure disciplinaire, qui vise aussi l'ex-directrice de la maison centrale, une centaine d'agents ont bloqué la maison centrale le jeudi 4 août 2022. Le député les a soutenus par communiqué de presse et par entretien téléphonique. Ces deux procédures ne devraient pas faire oublier les problèmes structurels de cette prison et du monde pénitentiaire en général, dénoncés depuis plus de 10 ans : manque de personnel, manque de moyens matériels, non-expulsion des clandestins, autant de causes entraînant une surpopulation carcérale rendant les conditions de travail du personnel pénitentiaire extrêmement difficile. Les agents ne sont pas les responsables des défaillances de l'État, qui devrait assumer pleinement sa responsabilité au lieu de chercher des fusibles au sein du personnel qui endure chaque jour la dureté du monde pénitentiaire et la multiplication des drames humains. Ainsi, il l'interroge sur les mesures structurelles que le Gouvernement souhaite prendre pour protéger les prisonniers face à cette barbarie et assurer la sérénité du travail du personnel pénitentiaire face aux sanctions administratives injustes.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa venue le 3 août 2022 à Marseille, à la prison des Beaumettes pour constater les conséquences de son inaction. Une prison qui défraie la chronique marseillaise et nationale depuis 5 ans, date de création des nouveaux bâtiments dits « Baumettes 2 », par les services architecturaux du ministère de la justice et qui a bouleversé la tranquillité du quartier. Les nouveaux bâtiments ont été construits très au-dessus du mur d'enceinte. Ainsi, les fenêtres des cellules donnent directement sur les habitations qui sont en face, à flanc de colline. Les détenues crient jour et nuit, les visiteurs des parloirs autorisés se garent n'importe comment, bloquant tout le quartier. À l'occasion, ils agressent également, et parfois sauvagement, les riverains qui osent se plaindre. Quant aux parloirs sauvages, ils se multiplient, causant, eux aussi des troubles intolérables à la tranquillité publique. Comment se fait-il que les rues adjacentes soient devenues des parloirs sauvages où des pseudo-visiteurs montent sur le toit de leur voiture pour communiquer avec les prisonniers ? Avec cette vue directe sur les voisins, les prisonniers ne se privent pas de les insulter, les harceler, les menacer de viol ou encore de meurtre, continuellement. Les architectes de l'agence pour l'immobilier de la justice ont bien pensé au bien-être des détenus, en méprisant totalement l'intérêt et la tranquillité des honnêtes gens qui habitent autour. Malgré la venue de son prédécesseur, les alertes que ont été lancées, les nombreux témoignages des habitants cela fait 5 ans que rien n'avance réellement. La pose des fenêtres anti-bruit a temporairement apaisé la situation mais très vite celles-ci ont été détruites par les détenus. La situation est extrêmement pénible pour les habitants, pourtant habitués depuis des décennies à cohabiter avec la prison du chemin de Morgiou. Qui voudrait encore habiter là dans ces conditions et payer une taxe foncière en constante augmentation ? M. le ministre est allé visiter la prison il y a peu pour se rendre compte de la situation, depuis... rien du tout. Pas de nouvelles. Pas d'action et la situation, très dure pour les riverains, continue. Alors, elle lui demande ce qu'il compte enfin faire pour stopper ces injustices et permettre à ces honnêtes gens de vivre de nouveau paisiblement.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse à apporter au phénomène des rodéos motorisés. Originaire des États-Unis d'Amérique, le phénomène des rodéos urbains s'est développé en France depuis quelques années. Consistant en des courses et des acrobaties réalisées au moyen de motos ou de quads, ces rodéos sauvages perturbent la tranquillité publique et mettent régulièrement en danger la sécurité des concitoyens. Tandis que le législateur s'était emparé de la question à l'occasion de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés en prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, le phénomène perdure. Pire, les drames qui se sont produits depuis l'été 2022 témoignent de la recrudescence des rodéos motorisés qui, au cours du seul mois d'août 2022, ont entraîné la mort deux personnes et en ont blessé davantage. Malgré les saisies records effectuées par les forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire à la suite de l'intensification des contrôles décidée par M. le ministre de l'intérieur, il apparaît nécessaire que ce phénomène fasse l'objet d'une réponse pénale plus ferme. Elle souhaiterait ainsi recueillir son avis sur la façon dont on pourrait, ensemble, apporter une réponse pénale plus ferme aux rodéos motorisés.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés apparaissant lors de contestations d'avis d'inaptitude dans le cadre du travail. Lors d'un jugement aux prud'hommes, il arrive qu'une expertise soit ordonnée par le conseil de prud'hommes, qui demande une mesure d'instruction pour déterminer s'il existe des éléments médicaux permettant de justifier et de fonder l'avis d'inaptitude rendu par un médecin du travail. Cet avis ne peut être donné que par un médecin inspecteur du travail. Or ils ne sont que 22 pour toute la France. Ce manque de médecins inspecteurs du travail empêche la réalisation d'expertise dans les meilleures conditions et dans des délais respectables. Il lui demande ce qui peut être envisagé pour améliorer le mode de fonctionnement de ces médecins.
Mme Élise Leboucher alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'accès au juge aux affaires familialles du tribunal judiciaire du Mans. Pour avoir accès au juge aux affaire familiales, le délai d'attente est actuellement d'une durée de douze à dix-huit mois et le délai pour l'homologation d'une médiation familiale est d'environ douze mois. Ce délai s'explique à la fois par le rattrapage de l'activité judiciaire qui n'a pu être réalisée lors des confinements, mais également par le non-remplacement des mises en disponibilités, des arrêts maladie, ainsi que des congés maternités. La situation actuelle au sein du tribunal judiciaire du Mans n'est donc pas de nature à assurer, à la fois aux agents du service public de la justice, mais également aux justiciables qui font face à de nombreuses situations problématiques, un fonctionnement digne et satisfaisant. L'accès au juge aux affaires familiales se fait souvent à la suite d'une procédure de médiation familiale qui n'a pas réussi à aboutir sur un accord amiable entre les parties. Lorsque les délais sont aussi longs et, donc, en l'absence d'une décision de justice, les pensions ne sont pas versées, entraînant une précarisation économique de l'un des conjoints, et les enfants ne peuvent pas être protégés d'une situation de mise en danger. Cela amène certains justiciables à mettre en place une justice personnelle et imposer leur volonté à leur conjoint et leurs enfants. La situation est donc particulièrement propice à la hausse des violences commises au sein des couples qui se séparent, tout particulièrement à l'encontre des femmes et des enfants. Engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, Mme la députée trouve cette situation très problématique. Dans les départements limitrophes, la durée d'accès à un juge aux affaires familiales est d'une durée acceptable, entre deux et trois mois, ce qui était précédemment la norme au sein du tribunal judiciaire du Mans. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre aux justiciables sarthoises et sarthois d'avoir un réel accès au juge aux affaires familiales et donc faire cesser cette situation qui est de nature à porter atteinte au droit à l'accès à un juge et qui a des conséquences majeures sur les familles concernées.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité et de confidentialité des votes par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux, facilement accessibles aux mineurs, ne sont pas de vrais jeux de hasard mais bien des jeux de loterie qu'il est possible de se faire rembourser, comme le stipule leur règlement intérieur, la mise étant le coût de la surtaxe de l'appel ou du sms. Toutefois, l'ambiguïté est bien entretenue et la consultation de ce règlement si complexe que moins de 5 % des utilisateurs recourent à ce remboursement. Certaines émissions de télévision sont entrecoupées de ce type de jeux, légalement interdits aux mineurs, sans aucun avertissement ni contrôle de l'âge du joueur. Les études prouvent pourtant que les jeux d'argent troublent l'évolution psychique du mineur et que cela peut constituer un premier pas vers un achat compulsif et régulier de jeux d'argent. Par ailleurs, le vote par sms surtaxé n'est pas protégé et n'est pas confidentiel donc tout le monde peut y participer à longueur de journée sans vérification d'identité. Les mineurs, les joueurs compulsifs interdits d'autres jeux et les personnes inaptes à gérer leurs biens peuvent donc librement y participer. Il n'y a pas non plus de protection des comptes bancaires via les dépenses facturées par l'opérateur si le téléphone est utilisé sans l'accord du propriétaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de demander aux entreprises responsables de ces votes par sms surtaxés de mettre en place une protection et une vérification d'identité permettant à la fois à l'entreprise d'être dans la légalité et aux participants d'être protégés.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Françaises aux Etats-Unis d'Amérique depuis la suppression du droit fédéral à l'interruption volontaire de grossesse. La Cour suprême étasunienne a révoqué le 24 juin 2022 l'arrêt Roe vs Wade qui garantissait depuis 1973 le droit à l'interruption volontaire de grossesse et interdisait toute entrave. Il s'agit d'un triomphe de l'extrême-droite trumpiste et des intégristes religieux, qui inspirent leurs homologues lepénistes. Déjà dix États étasuniens ont prononcé une interdiction totale de l'acte abortif par les professionnels. Les avortements ne vont évidemment pas cesser, car ils existent depuis l'aube de l'humanité : ils auront lieu de façon dangereuse et provoqueront des décès parmi les femmes qui le pratiqueront de façon clandestine. Dans cette situation, le droit des femmes à disposer de leur corps est sous double tutelle. D'une part, l'exercice d'une interruption volontaire de grossesse dépend de la majorité parlementaire au Congrès de leur État de résidence, qui approuve ou bannit l'IVG, soit par la loi ordinaire, soit par la Constitution fédérée. D'autre part, les droits reproductifs sont modulés par leur employeur ou leurs prestataires privés de santé, susceptibles de financer ou cofinancer un déplacement vers un état voisin où l'IVG est légal et accessible. Or plus de 150 000 de Français résident aux États-Unis d'Amérique, second pays d'accueil pour eux dans le monde. Le jugement prononcé par un aréopage de religieux intégristes à la Cour suprême menace donc directement les droits reproductifs de plusieurs dizaines de milliers de Françaises. Dans ces conditions, M. le député se demande ce que la ministre souhaite entreprendre pour garantir leur accès à l'avortement, à l'instar de ce qu'il propose à juste titre en Europe par sa subvention au réseau Avortement sans frontière qui accompagne, entre autres, les Ukrainiennes déplacées en Pologne. Les ambassades et consulats français aux États-Unis d'Amérique informent-ils les Françaises des centres d'accès à l'IVG existants sur place ? Mettent-ils en relation les Françaises avec des professionnels qui exercent dans l'État le plus proche où l'IVG est légale, ou favorisent l'accès à l'EMTALA ( Emergency Medical Treatment & Active Labor Act , programme fédéral destiné aux femmes en danger vital) ? Soutiennent-ils les associations « pro-choix » actives dans les États qui ont retiré le droit à disposer de son corps ? Enfin, il lui demande si la diplomatie française finance les frais de déplacement et d'accès à l'IVG des Françaises lorsqu'ils impliquent un voyage pénible et cher.
Mme Lisette Pollet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les outils techniques à mettre à œuvre pour protéger les mineurs des contenus violents et pornographiques. Même si l'article 227-24 du code pénal interdit la diffusion de contenus pornographiques à destination des mineurs, ils y ont tous accès vu le peu de contrôle existant. Selon un sondage IFOP, réalisé en avril 2021 auprès d'adolescents âgés de 15 à 17 ans, 41 % des adolescents interrogés ont déjà consulté des sites pornographiques. L'âge moyen de premier visionnage d'une vidéo pornographique est de 14 ans. Ce contenu est accessible par les sites dédiés mais de plus en plus par les réseaux sociaux. Les contenus pornographiques peuvent être visionnés de manière involontaire ou subie, à l'occasion de recherches sur internet, du téléchargement d'un film ou d'un dessin animé, voire de discussions sur des réseaux sociaux. Il faut responsabiliser les réseaux sociaux et faire en sorte que les opérateurs accompagnent les parents dans ce contrôle. Mme la députée demande donc que les opérateurs de mobile et internet soient obligés de fournir des filtres parentaux gratuits pour les lignes de téléphonie mobile à l'usage des mineurs lorsqu'ils les ouvrent et se connectent à internet afin de les protéger de contenus obscènes et des images qui ne leur sont pas destinées. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la question de l'industrie éolienne française. Alors que la conjoncture économique et la situation de tension à l'international concernant l'approvisionnement en énergie fossile impactent directement la France et les Français en faisant grimper les prix de l'énergie, la France s'est fixé une trajectoire d'augmentation de la production d'énergie nucléaire et renouvelable. Parmi les énergies renouvelables les plus développées, on trouve l'éolien. La France fait payer un prix élevé aux Français pour l'électricité d'origine éolienne. Or le mât et les pâles des éoliennes sont fabriqués en Allemagne et le stator du moteur est fabriqué avec 150 kg de terres rares venues de Chine. Il n'y a pas aujourd'hui de fabricant en France : l'usine Alsthom a été vendue à l'allemand Siemens, qui a arrêté la production en France ; l'usine Areva a été vendue à l'américain General Electric, qui a arrêté les éoliennes terrestres et le Gouvernement américain vient de refuser l'agrément pour vendre aux USA les grandes éoliennes en mer française, que va fabriquer General Electric en France. Dans les faits, la France subventionne ainsi les industries allemande et chinoise et se ferme le marché américain des grandes éoliennes. Aujourd'hui, le Gouvernement veut accélérer les implantations d'éoliennes en France. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si la France n'aurait pas intérêt à impulser la création d'une industrie éolienne française via un appel à projet pour la filière qui permettrait d'aller dans le sens d'une souveraineté industrielle et énergétique française.
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'inquiétude exprimée par les maires de communes rurales, rétro-littorales, de moyenne et de haute montagne ou de régions à fort potentiel touristique sur la multiplication et conversion croissante de logements en résidences secondaires ou en gîtes. Les maires concernés, déjà en difficulté budgétaire en raison d'une multitude de facteurs dont l'inflation, sont particulièrement inquiets par ce phénomène qui rend le logement dans ces communes inaccessible aux jeunes ménages, pourtant indispensable au maintien des écoles, des services publics (services médicaux, commerces de proximité, transport...) et de la vitalité locale. La loi de finances pour 2020 impose à partir de 2023 aux communes d'augmenter dans la même proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti, obligeant les communes en difficulté à faire payer un impôt trop élevé aux foyers modestes et trop faible aux foyers plus aisés. La décorrélation de ces deux taxes serait un atout majeur dans la liberté et santé fiscale de ces communes et permettrait de créer des opportunités d'afflux de nouveaux habitants qui manquent cruellement dans ces territoires. Cette question porte la parole de ces maires qui se demandent de quelle manière le Gouvernement compte donner la marge de manœuvre nécessaire à ces communes pour favoriser les résidences principales et ainsi la survie de leur vie locale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question du prix du biofioul. Ce combustible servant notamment au chauffage des habitations, il vient remplacer le fioul 100 % fossile. Plus de 3,5 millions de concitoyens utilisent ce mode de chauffage. Il est proprement incompréhensible que le biofioul soit taxé à la même hauteur que le fioul domestique, alors qu'il contient une proportion significative d'éthanol. Le bioéthanol, carburant pour automobiles, est très faiblement taxé. Ne serait-il pas juste et logique que le biofioul bénéficie lui aussi d'une baisse de sa taxation au motif qu'il contribue à réduire la signature carbone des habitations qui l'utilisent comme combustible de chauffage ? Il lui demande si son ministère pourrait examiner la possibilité de procéder à une détaxation partielle du biofioul.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité, pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt sur le revenu en tant que particuliers employeurs. Pour les bénéficiaires de l'APA, le bénéfice de cette avance immédiate de crédit d'impôt permettrait d'augmenter considérablement le nombre d'heures de leurs aides à domicile et, donc, de garantir un maintien à domicile adapté. Il lui demande donc s'il envisage faire bénéficier les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie de l'avance immédiate de crédit d'impôt en tant que particuliers employeurs.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les inégalités financières existantes pour les retraités résidant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. L'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) pose le principe selon lequel « les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée ». Mme la députée déplore que cette réduction d'impôt à hauteur de 25 % ne s'applique qu'aux contribuables retraités les plus aisés, au détriment des retraités les moins aisés. Cette situation inégalitaire pour les retraités non imposables implique que les plus défavorisés ne peuvent obtenir aucune compensation financière, bien qu'ils contribuent au financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, comme tous les retraités. En effet, les retraités les moins aisés ne peuvent ni prétendre à une réduction d'impôt, ni à un crédit d'impôt. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de remédier rapidement à cette situation en faisant évoluer le cadre législatif, pour permettre d'appliquer un crédit d'impôt aux retraités les moins aisés.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités. Les cotisations de santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d'entreprise sont actuellement déductibles, sous conditions, de son revenu imposable. Cette déduction ne s'applique qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Les retraités ne sont donc pas concernés par cette disposition. Or ces mêmes retraités font face à un surcoût des dépenses en santé puisque le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir une meilleure égalité fiscale entre les citoyens actifs et les retraités en permettant à ces derniers de déduire du revenu imposable les cotisations pour les assurances complémentaires de santé.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises du commerce de gros spécialisées dans l'approvisionnement alimentaire de la restauration hors domicile (RHD). Maillon essentiel de la chaîne de valorisation des productions alimentaires auprès de la restauration indépendante et de la restauration collective, privée et publique (cantines scolaires, universitaires, hospitalières...), les entreprises RHD sont à 95 % composée de PME et la profession compte également quelques grands acteurs (POMONA, Transgourmet, Sysco, METRO...), maillant ainsi l'ensemble du territoire. Durement éprouvée par la crise covid, l'activité de ces entreprises se heurte aujourd'hui aux conséquences de la hausse des tarifs de très nombreux produits et facteurs de production (matières premières alimentaires, emballages, prix de l'énergie et du carburant...) fragilisant notamment la restauration collective, publique et privée, qui pourrait exclure certains produits devenus trop chers, ou se reporter vers d'autres sources d'approvisionnement moins chères, notamment étrangères, et conduire le consommateur à se diriger vers un mode de restauration rapide et moins qualitative. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures particulières que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner la filière de la restauration hors domicile fragilisée par l'inflation des coûts, de nature à atteindre les objectifs de la loi Egalim en matière de qualité de l'alimentation.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'occupation illicite des terrains par les gens du voyage. Tout au long de l'année sur le territoire national, des terrains communaux et privés sont envahis de manière illicite par des gens du voyage. Ils n'hésitent pas à dégrader des portiques anti-intrusion ou à déplacer des blocs rochers ou des plots en béton. Jamais expulsés, ou après une décision d'expulsion tardive, ils repartent lorsqu'ils le décident, souvent au bout de plusieurs semaines. Dégradant les infrastructures sportives et les terres agricoles, ils laissent derrière eux des dégâts considérables. M. le député en veut pour exemple le stade du Léry à La Seyne-sur-Mer, dans le Var, dans lequel se sont introduites 80 caravanes (600 personnes) toute une semaine en juin 2022. Depuis leur départ, le gazon est inutilisable, pollué. La remise en état de la pelouse représente, pour la commune, un chantier d'un coût de 89 000 euros. Outre le coût financier, c'est une structure sportive qui reste, pendant plusieurs mois, inaccessibles aux rugbymen et aux scolaires, le temps pour la pelouse de repousser. C'est un préjudice conséquent pour les administrés de cette commune. Le stade du Léry avait déjà subi des dégâts, causés par des gens du voyage, en juillet 2019. Rien ne permet d'affirmer qu'ils ne reviendront pas au printemps 2023. Face à l'inquiétude grandissante des riverains et des élus, il lui demande quand sera appliquée la loi en ordonnant l'expulsion en flagrance des gens du voyage installés illégalement sur des terrains publics ou privés et en poursuivant les auteurs pour qu'ils indemnisent les dégâts occasionnés.
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences potentiellement préoccupantes de la convention signée entre la France et la Belgique en novembre 2021 qui place dans une situation de grande inquiétude les travailleurs transfrontaliers tout en faisant porter le risque d'une pénurie de soignants aux établissements publics des deux côtés de la frontière. Cette convention prévoyait la fin de l'octroi du statut frontalier avec un maintien assuré jusqu'en décembre 2033, impliquant de fait, à cette date, qu'un travailleur français exerçant en Belgique, en secteur privé, devrait dès lors, régler ses impôts sur le revenu en Belgique. Cette convention, qui ne devait donc pas inclure les travailleurs du secteur public, entend finalement s'appliquer en 2033 pour ces mêmes travailleurs, à la surprise générale et ce sans aucune concertation préalable. Ce bouleversement entraînerait pour ces derniers, dont le statut et les conditions d'emploi répondent à des règles particulières, une perte de revenus de l'ordre de 20 à 30 %, soit une perte moyenne sèche de 700 euros nets mensuels pour une infirmière du secteur public. Au delà de l'incompréhension et du sentiment d'injustice vécu par ces travailleurs transfrontaliers, s'ajoute une très grande incertitude quant au lendemain et une probable vague de démissions sans pareil dans les établissements belges et français, renforçant ainsi une situation économique déjà tendue dans les deux pays. La signature de cette convention apparaît donc tout à fait prématurée et délétère pour les travailleurs transfrontaliers et le secteur public frontalier, qui contribuent l'un et l'autre à la dynamique économique déjà précaire des territoires. Il lui demande donc le report de la mise en application de cette convention et sa non-application au personnel déjà embauché et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'élargissement des possibilités de visioconférences dans le cadre de démarches administratives à effectuer en France pour les usagers qui ne peuvent se déplacer. À l'heure où le numérique envahit le quotidien, l'absence de recours à un tel moyen de communication est de nature à dissuader le demandeur dans la réalisation de sa démarche. C'est notamment le cas pour les réunions et commissions d'expertise auprès de commissions de conciliation et d'indemnisation pour des accidents médicaux, pour lesquelles les demandes de visioconférences sont rarement accordées et dont le refus empêche une expertise contradictoire. Cette situation est d'autant plus préjudiciable pour les Français de l'étranger, qui doivent payer à leurs frais les longs et couteux déplacements qu'impliquent la réalisation de ces démarches.Il l'interroge donc pour savoir si des pistes à court ou moyen-termes sont envisagées pour généraliser au sein des administrations publiques au maximum les visioconférences dans ces situations et dans les cas où les Français ne peuvent se déplacer ou sont établis à l'étranger.
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de de la suspension de Kai Terada, enseignant de mathématiques au lycée Joliot-Curie Nanterre et syndicaliste à Sud Éducation. Le 5 septembre 2022, M. Terada a été notifié d'une décision de suspension à titre conservatoire, habituellement justifiée dans le cas où une faute grave a été commise. M. Terada n'a plus le droit d'enseigner à ses élèves dans le lycée où il exerce depuis 16 ans et se retrouve menacé d'une mutation dans un autre établissement scolaire qui serait justifiée par « l'intérêt du service », contre son gré. Les procédures disciplinaires et les mutations non souhaitées sont - notamment ces dernières années - des formes de sanction qui s'exercent à l'encontre de militants et militantes syndicalistes. La liberté syndicale, garantie et protégée par la Constitution, est essentielle au fonctionnement démocratique. Il semble que la situation actuelle dans laquelle se retrouve cet enseignant est injustifiée. Ainsi, elle lui demande de veiller à ce que soit communiqué à M. Terada le motif de sa suspension et d'être attentif à ce dernier afin d'envisager de le rétablir dans ses fonctions et qu'il poursuive ses missions de service public.
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de trois agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les deux années passées dans cette formation. En effet, il s'est basé sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se sont vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 % leur faisant perdre plus de quatre mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière, de promotion, de droits à la retraite...). Par ailleurs, le ministère n'a pas procédé à ce traitement avec l'ensemble des agents, certains agents titularisés au début des années 2000 ayant eu une prise en compte à 100 % de ces années. Également, il n'a jamais pris le soin d'informer les agents concernés ni des modalités de calculs appliqués dans ce cas de figure, ni des services pris en compte lors de leur titularisation. Depuis 2018, il a pris la décision de rectifier les carrières des agents titularisés depuis 2014, créant une nouvelle iniquité de traitement. Certains agents n'ayant pas bénéficié de cette régularisation ont interpellé le ministère par le biais des représentants Force ouvrière en commission administrative paritaire. Or le ministère a indiqué qu'il ne réétudierait pas leurs situations et qu'il fallait qu'ils s'engagent dans une démarche juridique individuelle. À l'heure où les tribunaux sont débordés et où la médiation est préconisée, elle demande, avec ces agents qui se retrouvent contraints à s'engager dans une démarche de longue haleine et qui demeurent pénalisés, ce qu'il compte mettre en œuvre pour régler ce problème, qui concerne par ailleurs peu d'agents (une trentaine), de manière simple, égale et collective.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de certains enseignants contractuels dans le premier degré qui ont obtenu leur concours. Certains enseignants qui ont parfois un parcours long de contractuels, sont également parents et se retrouvent dans l'obligation de partir loin de leur domicile dès lors qu'ils ont obtenu leur concours. Ils se retrouvent en grande difficulté. C'est ainsi que l'on peut trouver des situations très complexes ; un contractuel qui se voit accepter sur liste complémentaire au concours de PE, peut 2 jours après la rentrée, se voir proposer un poste à plus de 100 km de chez lui alors qu'il vient de commencer à enseigner dans une classe de jeunes enfants. Ces décisions perturbent ces enseignants mais aussi les élèves concernés et toute l'organisation d'une école. Et si ces enseignants n'acceptent pas cette décision, ils perdent le bénéfice de leur concours. En cette période particulièrement problématique pour le recrutement d'enseignants, il serait important de respecter davantage le lieu de vie de ces nouveaux enseignants motivés à exercer cette belle profession. À l'automne 2022 vont s'ouvrir, semble-t-il des discussions entre les syndicats et le ministère. Dans ce cadre et dans un contexte de recrutement des enseignants compliqué et très insuffisant et où pour beaucoup d'établissements, ces manques d'enseignants posent de réels problèmes de continuité des apprentissages et d'accès à la connaissance, elle lui demande s'il est envisagé d'introduire de la fluidité dans les règles d'affectation et de prendre en compte certaines situations personnelles afin de ne pas se priver de la motivation de ces enseignants à exercer leur mission. Elle lui demande également et plus précisément si les règles d'affectation notamment pour ces enseignants pourraient être assouplies afin qu'ils puissent conserver leur poste et poursuivre leur formation sur place dès lors qu’ils ont obtenu leur concours.