4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Olivier Damaisin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre. En effet, tous ne sont pas égaux devant l'impôt. Ainsi, de nombreuses associations d'anciens combattants réclament, à juste titre, que la demi-part fiscale supplémentaire soit restituée quel que soit l'âge du décès de leur épouse/époux. Il existe une différence nette entre celles et ceux dont l'époux est décédé avant d'avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année de son 74e anniversaire et celle et ceux dont l'époux a bénéficié de cette demi-part au moins une fois avant son décès. Seules ces dernières pourront à partir de l'impôt sur leurs revenus de l'année de leur 74e anniversaire bénéficier de la demi-part en qualité de veuve ou veuf d'ancien combattant. Cet état de fait amoindrit la reconnaissance de l'État envers l'ancien combattant décédé avant 75 ans, puisqu'il ampute la qualité de ressortissant du conjoint. Il entraîne de fait des conséquences financières discriminatoires. Il lui demande de mettre fin à cette discrimination basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant.
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le suivi du programme « cœur de ville ». Par ce que les aménagements antérieurs étaient souvent guidés autour de l'accès par les automobiles aux poumons des villes, on en avait oublié le fondamental, l'humain dans toutes ses dimensions. L'homme en prise avec son environnement, l'homme économique capable d'échange, l'homme social à la recherche d'un contact et d'un dialogue avec ses semblables. L'artificialisation des centres villes a fait fuir l'homme. Et sans lui ont périclité l'ensemble des activités qu'il a développées dans les centres bourgs depuis la création des villes « modernes », depuis le Moyen Âge ils étaient des centres économiques, culturels, sociaux et politique. En ce XXIème siècle, le projet cœur de ville s'inscrit dans une démarche forte qui doit permettre une réappropriation des centres villes par ses habitants. Le 27 mars 2018 à Châtellerault, M. le ministre annonçait les 222 villes retenues qui bénéficieront du plan national action cœur de ville. La réussite de ce programme est un enjeu majeur de la relance économique et sociale pour les territoires. Certaines des villes retenues ont des projets bien définis d'autres sont en phase de réflexion. Si pour les premiers on peut d'ores et déjà apprécier l'étendue et la qualité de leur projet, pour les seconds n'ayant pas de données sur leur intention on ne peut se prononcer sur la conformité avec les orientations définies dans le programme. Il lui demande s'il peut lui préciser les outils ou moyens mis en œuvre au contrôle de l'utilisation des fonds importants (débloqués ou alloués) pour cette opération majeure du mandat du Président de la République et de la majorité parlementaire qui l'accompagne.
M. Olivier Damaisin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la poursuite des travaux de la RN21 entre Villeneuve-sur-Lot et Agen. L'aménagement du réseau routier est un problème fondamental pour le désenclavement des communes rurales et pour leur développement économique. Le Lot-et-Garonne, comme bien d'autres territoires ruraux, est en souffrance. La troisième circonscription de ce département (Villeneuve-sur-Lot/Fumel) ne fait pas exception à la règle. Elle n'a par ailleurs pas d'accès autoroutiers. Manque d'emploi, précarité, infrastructures routières obsolètes ou inexistantes, accès au THD très limité, zones blanches, les retards sont nombreux et les populations se désespèrent. Ruralité n'exclut pas modernité et les prochaines années s'annoncent décisives pour les territoires enclavés. Des choix qui seront faits dès à présent dépend leur avenir. L'aménagement de la RN 21 est un point sensible de la circonscription. Sans son doublement (axe Villeneuve-sur-Lot/Agen), la crainte est grandissante de voir les entreprises, encore implantées, partir pour d'autres territoires mieux desservis. Sans elles, pas de perspectives de développement économique, culturel, pas d'emplois, moins de services publics. De nombreux chefs d'entreprises locaux sollicitent l'intervention des pouvoirs publics sur ce sujet et les demandes de réponse sont de plus en plus pressantes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures son ministère entend proposer à des citoyens inquiets.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fortes inquiétudes que suscite dans le Massif central le projet de loi d'orientation sur les mobilités qui doit être présenté en conseil des ministres avant l'été 2018. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention d'engager dès 2019 un plan de sauvegarde des chaussées, des ouvrages d'art et des équipements du réseau routier et autoroutier national non concédé, en mobilisant des ressources financières qui privilégieraient le paiement par l'usager. Cette orientation laisse à penser que les autoroutes actuellement gratuites, comme l'A75 ou l'A20 qui irriguent le Massif central, pourraient demain être soumises à péage. Cette perspective est inacceptable pour le Massif central, en particulier pour l'A75, dont la gratuité était justifiée par le fait qu'elle avait vocation, d'une part, à désenclaver le Massif central en favorisant son développement économique et touristique et, d'autre part, à alléger le trafic dans la vallée du Rhône. La remise en cause de la gratuité des autoroutes constituerait une nouvelle atteinte à la mobilité des habitants du Massif central, déjà mise à mal sur le volet routier par la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire et la forte hausse des prix des carburants. Elle viendrait ajouter aux inquiétudes nées de l'abandon des grands projets d'infrastructures routières et de lignes à grande vitesse dont le Massif central aura sans aucun doute à souffrir et aux interrogations sur l'avenir des petites lignes ferroviaires. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien de la gratuité sur l'A75, l'A20 et plus généralement, sur les axes autoroutiers non concédés gratuits.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences des modalités du dispositif de Cahors sur Tours Métropole. Le dispositif de Cahors propose une application uniforme de ses mesures sans prise en considération des particularismes des collectivités concernées. Ainsi, pour le cas de Tours Métropole Val de Loire, son obtention très récente du titre de métropole (1er janvier 2017) entraîne de nombreux transferts de compétences qui ont du sens, que ce soit au niveau des mutualisations susceptibles de générer à terme des économies de fonctionnement, qu'au niveau de l'intelligence et de l'efficience territoriales. Le fait de contraindre à 1,2 % l'augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de façon globale est ainsi inadaptée pour les services communs créés récemment ou à créer, pour les compétences transférées avec la métropolisation, la GEMAPI (compétence obligatoire issue de la loi NOTRe), mais aussi pour les charges d'intérêt liées aux emprunts soutenant les investissements structurant pour le territoire métropolitain, et ce d'autant plus que Tours Métropole possède un ratio d'endettement très bas (3,9 ans) qui l'autorise à lancer ces investissements. Ce taux de 1,2 % est enfin d'autant plus inepte que l'augmentation mécanique des recettes de fonctionnement pour 2018 est déjà de 3 %. Sur la base de ces constats, elle l'interroge sur la question de savoir s'il ne serait pas possible que les contextes particuliers de chaque collectivité concernée par le dispositif de Cahors puisse être pris en compte au niveau préfectoral et que le taux appliqué puisse l'être sur des champs plus restreints et choisis conjointement entre les autorités territoriales et préfectorales et ce dans le but de ne pas freiner le développement des territoires qui en possèdent les moyens sans obérer leurs marges de manœuvre financière.
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif cœur de ville va donner un dynamisme nouveau aux villes moyennes qui ont été choisies pour cette opération. Cet engagement du Gouvernement est sans précédent et va modifier en profondeur le paysage des villes moyennes françaises, tant du point de vue de l'organisation spatiale, de la dynamique démographique, de l'animation commerciale et du développement économique. Aujourd'hui la fibre optique va être largement déployée sur l'ensemble du territoire. Les zones rurales vont bénéficier d'un outil de croissance économique semblable à l'installation du téléphone dans les années 1960. Toutefois beaucoup de villages souffrent aujourd'hui du dépeuplement de leur centre bourg. L'inadaptation du bâti à la demande de logement : peu ou pas de vue, pas de jardin, des maisons mitoyennes, des problèmes d'accès. Afin de redonner un cœur de village attractif il serait souhaitable de développer dans ces bâtiments des espaces de coworking , des espaces de santé, des lieux d'accueil pour les personnes âgées, dont les territoires vont cruellement manquer dans les années à venir. Enfin lorsqu'une réhabilitation est difficile techniquement ou coûteuse pourquoi ne pas envisager des aides financières au rachat par les mairies de ce foncier inexploitable en vue de sa démolition. Il lui demande ce qu'il compte faire pour apporter des réponses au dépeuplement des bourgs ruraux.
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect des plafonds d'épandage contenus dans directive Nitrate (91/676/CEE) entraînant des conséquences environnementales et une déstabilisation du marché laitier européen. Depuis 2005, une dérogation au plafond d'épandage est obtenue par certains États membres dont les Pays-Bas. Cette dérogation est conditionnée au respect d'un plafond de phosphate, soit de 172,9 millions de kg incluant un plafond de cheptel laitier de 84,9 millions de kg. Ces dernières années, la politique néerlandaise de gestion des effluents d'élevage a été confrontée à de nombreux problèmes. Début 2018, un système de fraude a ainsi été dévoilé impliquant la falsification, par de nombreux agriculteurs, du nombre de vaches ayant mis bas, des volumes de lisier épandues, mais également des déclarations de surfaces d'exploitation supérieures à la réalité. Ces constats vont à l'encontre des engagements environnementaux souscrits par les Pays-Bas et contribuent, en raison d'une surproduction illégale de lait, à déstabiliser le marché laitier européen. Les agriculteurs français s'inquiètent de ce non-respect des règles européennes, engendrant une distorsion de concurrence et une rupture d'égalité entre agriculteurs. Des négociations concernant la prolongation de la dérogation néerlandaise à la directive Nitrate sont en cours. L'adoption de la décision sur un éventuel renouvellement, par la Commission européenne, devait être rendue publique le jeudi 31 mai 2018. Il semblerait qu'un compromis ait été trouvé sur un renouvellement de la dérogation pour une durée de deux ans, conditionné à la mise en place d'une « stratégie de mise en application renforcée » de contrôle. Elle l'interroge sur la position défendue par la France dans le cadre de ces négociations.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de raffinerie de biocarburants prévue par Total à La Mède et la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Avec l'élevage, les cultures de cultures agricoles et alimentaires, comme le soja ou l'huile de palme, se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales, si précieuses pour l'atténuation du changement climatique. Or certaines de ces denrées sensibles sont aujourd'hui largement produites à destination des agro-carburants de première génération. Précieuses, les forêts tropicales le sont aussi pour la biodiversité ; elles abritent 80 % de la biodiversité terrestre. M. le ministre n'est pas sans savoir que l'extinction en cours des orangs-outans, qui ont perdu la moitié de leur population en à peine quinze ans, peut être intégralement imputée à la culture de l'huile de palme en Indonésie et en Malaisie. Le plan climat présenté par M. le ministre en juillet 2017 prévoit de « mettre fin à la déforestation importée » en son quinzième axe. C'est un objectif louable que partage Mme la députée ainsi que les députés de la France insoumise, objectif partagé également par toutes les associations écologistes. Alors que le Parlement européen a voté le 17 janvier 2018 un amendement pour réguler fermement les importations d'huile de palme en Europe, et notamment d'exclure le diesel à l'huile de palme des énergies dites renouvelables (avec toutes les aides publiques qui s'ensuivent), le feu vert a été donné à Total pour un projet de raffinerie de biocarburants à La Mède, fondé sur importations massives d'huile de palme : jusqu'à 450 000 tonnes d'huile de palme brute par an, soit plus de la moitié de la consommation française actuelle à elle toute seule. Mme Brune Poirson a défendu le 29 mai 2018, lors de la séance de questions au Gouvernement, ce projet au motif qu'il permettrait de conserver 250 emplois. Mme la députée considère que Total a les moyens de conserver ces emplois sans mettre en œuvre un projet désastreux pour l'environnement : c'est d'ailleurs ce que soutient également la CGT sur place, qui propose des projets alternatifs et que, de manière incompréhensible, M. le ministre n'a jamais souhaité recevoir. En termes de lutte contre la déforestation importée, elle constate qu'il y a là une contradiction insurmontable. Aucun accord contraignant juridiquement n'a été conclu avec Total relativement à l'importation d'huile de palme : le texte de l'arrêté préfectoral qui donne l'autorisation d'exploitation de la bio raffinerie est totalement muet sur le sujet. La France, au niveau européen, s'oppose à l'horizon d'interdiction des agro-carburants de première génération, dont l'huile de palme, dans les négociations en cours sur la nouvelle directive sur les énergies renouvelables. Elle se pose ainsi en porte-à-faux tant avec la Commission, qu'avec le Parlement et certains États membres, comme les Pays-Bas, la Norvège ou l'Allemagne, qui tous souhaitent organiser une sortie raisonnée des agro carburants de première génération, en commençant par les plus nocifs pour l'environnement. Le jeudi 31 mai 2018, un nouveau trilogue a lieu autour de cette question. Mme la députée espère que le Gouvernement retrouvera de la cohérence à cette occasion, et préférera l'intérêt collectif à préserver les forêts tropicales à d'improbables intérêts diplomatiques. Avec l'Indonésie, il serait désastreux de penser que quelques avions et quelques armes achetées vaudraient quitus pour détruire la forêt tropicale. Ce n'est ni l'intérêt de la France ni celui de l'humanité. Elle souhaite de ce fait l'interroger quant à ses positions et celles du Gouvernement relativement au projet de La Mède, de l'amendement européen sur l'exclusion de l'huile de palme dans les agro-carburants et plus largement sur une sortie progressive du pays des agro-carburants de première génération.
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de l'autorisation de la mise en marché du cuivre en viticulture. La Commission européenne ne semble pas favorable à la ré-homologation du cuivre comme substance active utilisable en agriculture. Les vignerons sont inquiets de cette décision. En effet, le cuivre est essentiel à la production viticole pour lutter contre le mildiou notamment dans l'agriculture biologique où il n'y a pas d'alternative à ce traitement actuellement. Il est d'ailleurs important de pouvoir développer d'autres méthodes pour remplacer l'usage du cuivre en viticulture à l'avenir. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à l'utilisation du cuivre en viticulture et aux solutions de remplacement.
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière concernant l'interdiction des néonicotinoïdes. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit l'interdiction, à compter du 1er septembre 2018, de l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de type néonicotinoïdes. Or ces produits sont utilisés dans la culture betteravière afin de se prémunir contre la propagation du puceron vert, vecteur de la jaunisse virale. L'ANSES a récemment souligné l'absence d'alternative efficace en ce qui concerne la betterave. Il en va de même du rapport de la mission d'information parlementaire sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui conclut à un besoin de protection pour ce type de culture. La profession fait valoir que les substances, utilisées sous forme d'un enrobage des semences, réduirait leur impact sur les insectes pollinisateurs. De plus, la betterave ne produit ni fleur ni pollen et n'attirerait donc pas ce type d'insectes. Enfin, selon les agriculteurs, l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes provoquerait mécaniquement une chute rapide des rendements betteraviers susceptibles de menacer la rentabilité de certaines exploitations. Ils demandent alors une dérogation à cette interdiction, comme prévu par l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, après un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour répondre à ces attentes. Elle souhaite particulièrement connaître les avancées des travaux devant permettre l'émergence de produits ou de techniques de substitutions aux néonicotinoïdes.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la gestion des intrants de la bio-raffinerie de Total à La Mède. Ces dernières années des pans entiers de filières mutent pour devenir plus durables. Les groupes pétroliers n'échappent pas à cette tendance de fond. C'est pourquoi le Groupe Total a décidé au moment de la rénovation du site de La Mède d'y installer une bio-raffinerie. Sous-entendu, une raffinerie responsable et durable qui considère autant l'impact environnemental que sociétal. Ce type de structure industrielle est souvent un levier majeur de développement du tissu économique local, tout en respectant l'environnement. C'est doublement bénéfique pour une société qui souhaite employer ses forces vives et enclencher l'économie circulaire. Contre toute attente, dans son plan d'approvisionnement Total ne prévoit d'intégrer que 15,5 % de produits durables : issus du territoire national et de la collecte de produits usagés. En plus de venir d'Asie les 84,5 % restants viendraient d'une seule autre source, la palme. C'est ce même végétal qui est responsable de l'abattage de 8,7 millions d'hectares de forêt (deux fois la région Rhônes-Alpes). D'ailleurs M. le ministre déclarait le 6 juillet 2017, à propos de l'interdiction des importations d'huile de palme, qu'il y avait là une nécessité importante de fermer la fenêtre qui donnait la possibilité d'incorporer de l'huile de palme dans les biocarburants. Concernant l'impact environnemental la direction de Total aurait promis de s'engager à diminuer à l'avenir la part de l'huile de palme parmi les intrants, et de se tourner vers des producteurs de palme affichant un label respectueux de l'environnement ; sans considérer qu'un tel projet de par sa forte demande pourrait par voie de conséquence aussi augmenter la demande sur les systèmes non labellisés. À l'échelon européen la France montre qu'elle s'oppose à l'accord de Paris sur le climat, et fait le choix de la déforestation importée. Tandis que l'accord de Paris encourage vivement l'ensemble des pays signataires à agir sur les chaînes d'approvisionnement de certaines matières premières agricoles, comme l'huile de palme en particulier, puisque sa production se fait souvent au détriment de la couverture forestière. Le remplacement de l'huile de palme par l'huile de colza permettrait de soutenir une partie du secteur agricole. En effet 300 000 tonnes d'huile de palme équivalent à 180 000 ha de colza. Le colza est par ailleurs une plante mellifère, qui est un facteur de biodiversité par les abeilles et de revenu pour les apiculteurs qui subissent une crise grave considérant la diminution de leur cheptel. Ces nouvelles surfaces permettraient par ailleurs de répondre au problème de souveraineté et d'autonomie en protéine végétale à destination de l'aliment du bétail qui favorise actuellement l'importation de tourteaux de soja d'origine OGM. Il est important de souligner que ces tourteaux de soja représentent eux aussi un enjeu de déforestation importé, puisque la production de soja est responsable à elle seule de 60 % de la déforestation importée. La profession agricole est prête à soutenir le besoin de biodiversité du territoire mais il faut que ceux qui gouvernent les soutiennent, sans quoi rien ne se fera. Les agriculteurs sont prêts à saisir ces projets durables, la preuve deux tiers de l'huile de colza produite aujourd'hui est déjà destinée aux biocarburants. Enfin la transformation des végétaux en aliment du bétail assure plusieurs milliers d'emploi en France. Ces emplois sont continuellement mis en péril par l'importation de produits qui ne respectent pas les règles de productions de l'Union européenne. En déplacement à Roubaix le 23 février 2018, le Premier ministre déclarait à propos du déficit de l'équilibre des échanges commerciaux « nous avons décidé de nous attaquer au problème. De nous y attaquer franchement ». Pourtant Total prévoit de creuser davantage la balance de plusieurs centaines de millions d'euro. Sans davantage d'arguments en faveur du projet et de son approvisionnement, le Gouvernement a pourtant donné son feu vert pour émettre l'arrêter d'autorisation d'exploiter. Les associations de défense de l'environnement vivent cette décision comme une trahison. Monsieur le ministre il y a un triptyque entre responsabilité sociétale, équilibre économique et durabilité environnementale que le projet de Total ne semble pas pleinement considérer au grand dam de la France. Considérant la nécessité d'orienter les projets industriels en tenant compte de ces 3 dimensions, il aimerait connaître sa position à propos de la stratégie du Gouvernement concernant la filière des oléagineux en France dont découle la filière biocarburant, l'autonomie protéique de la France et la diminution des impacts environnementaux importés.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la campagne de déclaration 2018 visant à obtenir les aides européennes découlant de la politique agricole commune (PAC). En effet, les éleveurs caprins expriment toute leur inquiétude vis-à-vis de la réduction, voire de la suppression, des droits de paiement de base (DPB), concernant les surfaces dites peu productives, à savoir le maquis et la chênaie par exemple, qui représentent le terrain principal des petits élevages caprins de Corse. Dans une logique de volonté de redynamisation du rural, il semble contradictoire de supprimer les aides à ces éleveurs qui sont l'un des derniers remparts face à la désertification de l'intérieur de l'île. De plus, ce parcours pastoral, fait de maquis, de chênes, de ronces, etc. constitue l'élément même de la spécificité de la chèvre Corse et de la production fromagère qui en découle. Dans les Cévennes, ce type de parcours est même mis en avant et protégé, par le biais notamment de l'AOP Pélardon, fromage de chèvre connu pour la variété de l'alimentation de son troupeau producteur. En ce sens, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur les modifications de réglementation effectuées dans le cadre de cette nouvelle campagne de déclaration.
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien apporté aux viticulteurs victimes des intempéries. Avec les intempéries de ces derniers mois, les viticulteurs, notamment girondins, doivent faire face à des situations extrêmement inquiétantes concernant leurs récoltes. C'est ainsi 7 000 hectares qui auraient été détruits. Les viticulteurs font donc part de leurs réelles inquiétudes, d'autant plus que ces phénomènes météorologiques ont tendance à devenir de plus en plus fréquents. Étant donné le poids économique et les emplois qu'elle crée, cette filière et son soutien sont essentiels pour la région. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises afin d'accompagner les viticulteurs victimes d'intempéries.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs en sortie d'hivernage 2018. Le taux de perte est très inquiétant et constitue une réelle menace économique pesant sur l'activité. Selon une étude du GIE élevages de Bretagne, les mortalités constatées en sortie d'hiver 2018 sont plus importantes que ces dernières années. Chez certains apiculteurs on observe des taux de mortalité dépassant les 50 %. La pérennité de nombreuses installations professionnelles est remise en question. Des conséquences économiques graves pèsent sur la filière apicole : 100 000 emplois sont concernés et environ 3 milliards d'euros sont engendrés par l'action pollinisatrice des abeilles. Aussi il lui demande si le Gouvernement prévoit un plan d'aides financières afin de soutenir les apiculteurs au bord de la faillite.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement du cas particulier des demandes d'obtention d'un titre de circulation porteur de la mention « collection » sur la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour chacune de ces demandes, une attestation délivrée par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) correspondant au véhicule concerné est exigée, y compris lorsque le véhicule était déjà identifié par une carte grise sans mention particulière. Le changement de carte grise peut alors être motivé par la possibilité de jouir des dérogations aux règles d'immatriculation prévues pour les véhicules anciens par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Dès lors que, d'une part, un titre de circulation en règle sans mentions particulières est associé au véhicule et que, d'autre part, la date de construction du véhicule est antérieure à 30 ans, la délivrance d'une attestation par la FFVE peut cependant sembler redondante. Dans ces conditions, le véhicule est en effet à la fois correctement identifié, apte à circuler et ancien, remplissant sans que le doute soit permis les conditions qui régissent la délivrance de l'attestation par la FFVE et ultimement la possibilité pour le propriétaire du véhicule de bénéficier des tolérances concernant la couleur et le format des plaques minéralogiques. Elle souhaite s'enquérir de la possibilité de faire évoluer la règlementation, soit en faisant droit à la délivrance d'un titre de circulation porteur de la mention « collection » pour les véhicules remplissant les deux conditions énoncées plus haut sans que la production d'une attestation FFVE ne demeure nécessaire, soit en permettant à ces mêmes véhicules de bénéficier des dérogations relatives aux plaques minéralogiques sans faire l'objet d'une carte grise portant la mention « collection ». Elle souhaite savoir dans quelles conditions le ministre pourrait mettre en application cette utile mesure de simplification, et sous quel délai la plateforme de l'ANTS et la procédure de délivrance des cartes grises pourraient être aménagée pour la prendre en compte.
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les grandes difficultés liées à la dématérialisation croissante des procédures administratives notamment pour les cartes grises et, à terme pour de trop nombreux publics. Si l'intention de rendre plus efficaces et rapides certaines procédures est louable, la dématérialisation s'accompagne d'importantes difficultés notamment pour certains publics qui s'y accommodent difficilement. Par ailleurs, la dématérialisation ne doit pas devenir le cache-misère du service public, comme c'est aujourd'hui le cas dans de nombreuses préfectures et sous-préfectures, où, par exemple, les prises de rendez-vous s'effectuent désormais en ligne. La situation n'est pas différente auprès du site de l'Agence nationale des titres sécurisés, qui connaît de nombreux dysfonctionnements depuis le mois de novembre 2017 et l'entrée en vigueur de l'obligation de passer par cette plateforme pour obtenir une carte grise. En témoignent les 450 000 cartes grises qui seraient toujours en attente de traitement, depuis la mise en place de ce dispositif entièrement numérique. Quotidiennement sollicité par des habitants du territoire lotois confrontés à des difficultés massives liées à la dématérialisation du service public, il souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de prendre afin, d'une part, de remédier rapidement aux nombreux dysfonctionnements rencontrés et, d'autre part, veiller à des garanties pour que la dématérialisation ne se fasse pas au dépit des citoyens, et notamment de ceux les plus éloignés d'internet.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétude exprimée par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA), ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Selon la rédaction proposée, une consultation du public par voie électronique se substituerait ainsi à l'enquête publique lorsque ces projets ont donné lieu à une concertation préalable menée sous l'égide d'un garant. Certes, la concertation du public est une voie d'amélioration du processus d'élaboration des projets ainsi que de leur approbation par les populations, pour autant, ce renforcement indispensable ne doit pas réduire la place et la nécessité de l'enquête publique lorsque le projet est arrêté à l'issue de sa phase d'élaboration. Et la suppression pure et simple de l'enquête publique portée par ce projet de loi, porterait gravement atteinte à la démocratie participative et constituerait une régression du droit de l'environnement à un moment où la qualité des enquêtes publiques et le travail des commissaires enquêteurs a fortement progressé. Plusieurs textes (la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, les ordonnances de 2016 et 2017) ont en effet fait évoluer l'enquête publique permettant d'en réduire les délais et les coûts (procédures de suspension d'enquête et d'enquête complémentaire notamment) tout en la modernisant (introduction de la participation du public par voie électronique) et en la sécurisant (possibilité de demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions si celles-ci s'avéraient mal ou insuffisamment motivées). Or aucun bilan n'a été établi concernant l'apport de ces dernières évolutions. De plus, en cas de suppression de l'enquête publique, les élus locaux risquent d'être directement sollicités et pris à parti par leurs administrés mécontents ou en mal d'informations sur un projet, à défaut du rôle d'intermédiaire et de « rempart » que joue ce tiers indépendant qu'est le commissaire enquêteur. Par ailleurs, une simple concertation, concernant les procédures relatives à l'eau et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de l'agriculture, ne semblerait plus en conformité avec les modalités d'application de la directive cadre sur l'eau et des différents textes qui en découlent. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté d'obtention des cartes grises et des permis de conduire suite à leur dématérialisation. En effet, depuis novembre 2017, la délivrance de ces actes administratifs n'est plus gérée par la préfecture mais par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette dématérialisation des procédures, issue de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération », avait pour but de faciliter pour l'usager la réalisation de ses procédures administratives, et diminuer les dépenses publiques, elle se révèle être, dans la pratique, la source de dysfonctionnements. De nombreuses personnes témoignent de bugs informatiques, d'« erreurs techniques », de dossiers bloqués, accumulant par conséquent beaucoup de retard : certains usagers attendent ainsi depuis plus de dix mois leur permis de conduire. La situation devenant particulièrement préoccupante, de plus en plus d'usagers sollicitent l'aide du Défenseur des droits pour obtenir ces actes administratifs. Les délégués du Défenseur des droits en Seine-et-Marne ont ainsi été saisis de nombreuses fois sur cette problématique de délivrance de documents, depuis la mise en place du nouveau mode de gestion. Il s'agit de cas qui se multiplient à l'échelle du pays. Il a donc fallu attendre l'intervention du Défenseur des droits, chargé pour dénouer des problèmes rencontrés par les personnes confrontées à cette situation. En conséquence, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation, résoudre les problèmes de dysfonctionnements afin de limiter la nécessité d'intervention du Défenseur des droits, et répondre aux demandes de cartes grises et de permis de conduire dans des délais raisonnables.
Mme Fabienne Colboc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés d'obtention des titres d'identité. Avec la mise en place des cartes nationales d'identité (CNI) biométriques, les délais d'obtention sont devenus extrêmement longs. En effet, l'usage des mêmes stations biométriques déployées dans certaines communes pour la délivrance des passeports, sans augmentation du nombre de ces stations, a fait passer le délai minimal d'obtention d'une CNI d'un mois et demi en moyenne à plus de quatre mois désormais, délai qui ne cesse de s'allonger. Devant le mécontentement de leurs administrés, certains maires disposant d'une de ces stations envisagent même d'en réserver ou d'en prioriser l'accès à leurs habitants, ce qui devient un non-sens et une forme de « privatisation » d'un droit essentiel du citoyen d'obtention d'un titre d'identité. Pour exemple, seules 19 communes d'Indre-et-Loire disposent d'une station biométrique pour plus de 600 000 habitants. Avec la concentration de l'obtention des CNI sur ces seules 19 collectivités, de nombreuses communes exerçant des missions de centralité au sein de leur bassin de vie se sont donc vues dépossédées d'une tâche essentielle pour leurs administrés. Face à cette situation inacceptable, elle l'interroge sur la question de savoir s'il ne serait pas possible de redéployer des stations biométriques sur les communes exerçant ces missions de centralité au niveau de leur bassin de vie, a priori des communes de plus de 5 000 habitants aptes à organiser ce service au sein de leur organisation. En préalable, il leur reviendrait bien entendu d'obtenir l'accord de leur maire afin de rendre ce déploiement effectif.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences catastrophiques induites par la suppression des dispositifs d'exonération de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers (TO-DE), qui ont fortement mobilisé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Grace à l'écoute de M. le ministre et celle de ses collègues, le Gouvernement a réintégré en première lecture une mesure d'atténuation des effets de la suppression des dispositifs TO-DE et CICE en portant, à l'article 8, le déclenchement de la dégressivité de l'allègement général de charges à 1,15 Smic au 1er janvier 2019 puis à 1,1 Smic au 1er janvier 2020. Néanmoins, le dispositif proposé par le Gouvernement ne permet pas de compenser intégralement le basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole dans le cadre du TODE et du CICE. Le manque à gagner, estimé par le Gouvernement lui-même, se chiffre à 39 millions d'euros à l'échelle nationale et 6 279 701 millions d'euros au niveau de la région Occitanie pour la seule année 2019. Il souhaiterait donc connaître les dispositions compensatoires envisagées quant à ce dispositif.
Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur l'avenir des engagements de l'État pour le Marais poitevin. Avec plus de 100 000 hectares, le Marais poitevin est la deuxième zone humide de France et l'une des plus grandes au niveau européen. Classé parc naturel régional, Grand Site de France et en projet d'inscription sur les listes des conventions internationales de RAMSAR et de l'UNESCO, le Marais poitevin bénéficie de nombreuses mesures de protection qui engagent l'État : trois réserves naturelles nationales, deux arrêtés préfectoraux de protection de biotope, un site classé au titre de la loi de 1930. Par ailleurs, il constitue l'un des plus grands sites Natura 2000 terrestre de France métropolitaine avec 68 000 hectares. Il s'agit d'un espace emblématique de la biodiversité et des paysages de France, d'une grande richesse écologique par la diversité des milieux naturels qui le compose, alors même que la majeure partie des zones humides de notre pays a été dégradée ou détruite. Ce territoire exceptionnel, qui constitue également un patrimoine culturel et humain puisque le Marais poitevin a été façonné par l'homme, avait fait l'objet d'une opération spécifique de restauration dans le cadre des Grands travaux du président de la République François Mitterrand. Ses qualités remarquables permettent le développement d'une économie touristique importante. Jusqu'à ce jour, une action du programme des interventions territoriales de l'État avait pour objectif de protéger les prairies humides du Marais poitevin et d'assurer le maintien d'activités d'élevage qui contribuent à la protection de ce patrimoine naturel. La loi de finances pour 2019 met fin de façon totalement injustifiée à l'action n° 6 « Plan gouvernemental pour le Marais poitevin-Poitou-Charentes » du Programme des interventions de l'État (PITE) en supprimant toute autorisation d'engagement. Seuls sont maintenus 1,5 million d'euros en crédits de paiement pour solder les différentes opérations engagées jusqu'ici. Le désengagement de l'État va avoir des conséquences catastrophiques qui remettent en cause tous les efforts accomplis depuis des années, notamment par le biais du plan gouvernemental mis en place par le Premier ministre, dans le cadre d'un protocole d'accord entre l'État et les collectivités, suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice des communautés européennes en 1999 pour non-respect de la directrice relative à la conservation des oiseaux. Les conséquences du désengagement de l'État sont d'ores et déjà perceptibles avec la perte, au cours des deux dernières années, de près de 2 000 hectares de surfaces contractualisées avec les agriculteurs pour le maintien des prairies humides. À terme, cette évolution pourrait relancer un contentieux européen. L'arrêt des financements du PITE donnera également un coup d'arrêt aux actions du parc naturel régional du Marais poitevin. Ainsi, pour 2019, le plan paysage pour remplacer la trame paysagère atteinte par la chalarose du frêne, le plan d'aménagement et de restauration des marais mouillés, le plan d'action sur les continuités écologiques, le financement de l'observatoire du patrimoine naturel, les actions sur les marais desséchés et les marais communaux, ne pourront pas être menées à bien. Du fait de l'arrêt du PITE qui abondait le financement du programme d'actions du parc naturel régional, il manque actuellement au minimum 380 000 euros pour boucler le budget 2019. Depuis 2013, un nouveau plan gouvernemental pour le Marais poitevin est annoncé et attendu. Plusieurs rapports d'inspection du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) expliquent son absolue nécessité au regard de la fragilité de ce territoire. Il appartient à l'État de donner un élan et une cohérence nouvelle à son engagement pour la sauvegarde du Marais poitevin dans toutes ses dimensions (politique de l'eau, biodiversité, agriculture) via un nouveau plan gouvernemental doté d'un programme d'actions précis et de financements clairement affectés et programmés dans le temps. C'est pourquoi elle lui demande une nouvelle fois dans quel délai et avec quelle méthode va être élaboré un nouveau plan gouvernemental pour le Marais poitevin et de lui indiquer comment sera précisément compensée la perte des crédits du PITE pour permettre la poursuite des actions en faveur de la protection de cette zone humide exceptionnelle.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les moyens que compte mettre en œuvre l'État pour sécuriser la route départementale 83 qui traverse les communes de Lachapelle-sous-Rougemont et Roppe. Depuis de nombreuses années, les habitants de ces deux villages vivent dans l'insécurité à cause d'un trafic routier trop important. Les communes ont effectué les aménagements nécessaires mais elles se heurtent à des contraintes liées au fait que cette route départementale est utilisée pour les convois exceptionnels. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement concernant l'implantation d'un radar tronçon demandés par tous.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la vocation sanitaire et sociale du département de la Lozère, aussi bien au niveau de l'accueil des personnes âgées qu'au niveau de l'accueil des personnes en situation de handicap. L'ARS Occitanie oppose systématiquement des ratios (lits-habitants) et la doctrine du tout inclusion en lieu et place d'un accueil adapté et différencié selon le niveau de handicap et le niveau de dépendance. Une réunion s'est tenue au ministère des solidarités et de la santé, sous la direction de M. Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, en présence de la CNSA et de l'ARS Occitanie. Il a été convenu que des « audits » seraient menés, tant sur l'expérimentation en matière d'accueil de personnes âgées que sur l'évaluation de l'offre lozérienne en matière de handicap, au regard des besoins sur les régions Occitanie et AURA. Toujours inquiet des résistances administratives françaises, il lui demande de réaffirmer la volonté du Gouvernement d'appréhender ce dossier dans toutes ses composantes et de fournir, pour le premier trimestre 2019, d'une part, un état des lieux sur les 27 maisons de retraites lozériennes et les 49 centres pour personnes handicapées, et d'autre part des pistes d'évolution de l'offre : la Lozère est en effet disposée à s'adapter à toutes formes de dépendances et de handicap et à apporter les réponses circonstanciées en termes de maisons de retraites mais également d'ESAT, de foyers de vie, de MAS, ou de toutes autres formes d'accueil de handicap de type autisme ou polyhandicap.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état d'avancement du projet de déviation de Châtenois porté par les services de l'État. C'est un euphémisme de dire que la réalisation de cette infrastructure est attendue. Seul axe de circulation ouest-est entre les Vosges et le Centre-Alsace, la RN 59 draine en effet aussi bien le trafic inter-régional, notamment des poids-lourds, que le trafic des particuliers effectuant quotidiennement le déplacement entre les vallées de Sainte-Marie ou de Villé et la région de Sélestat. 20 000 véhicules sont ainsi dans l'obligation de traverser la commune de Châtenois, « étape » incontournable de cet itinéraire. Les bouchons qu'ils génèrent sont peut-être moins médiatisés que ceux de Strasbourg, mais tout aussi réels ; leurs nuisances également : pour les riverains, les automobilistes, l'environnement et l'économie pour ne citer que les plus notoires. Depuis plus de 10 ans maintenant la réalisation de la déviation est promise et les financements ont été réunis. En novembre 2017, il l'assurait par courrier que les travaux débuteraient mi-2018 et que l'objectif était une mise en service en 2020. Dernièrement, un courrier du préfet du Bas-Rhin confirmait au maire de Châtenois l'importance qu'il accordait à ce dossier. Ces garanties sont certes rassurantes, mais en pratique, en-dehors des travaux d'aménagement du carrefour giratoire du Danielsrain, présentés opportunément comme des travaux « connexes » à la déviation, rien ne semble avancer. Et du fait des reports successifs des travaux au cours des dernières années, l'inquiétude gagne à nouveau le terrain. Aussi, il lui demande de lui confirmer que les engagements seront tenus et lui préciser sous quels délais l'attente locale sera enfin satisfaite.
M. Christian Hutin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la nature des relations avec l'ARCEP quant à l'offre sociale d'un SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique). Il faut ici rappeler le contexte : le SIVU (Saint-Pol-sur-Mer, Coudekerque-Branche, Fort-Mardyck et Cappelle-la-Grande) a déployé un réseau fibre optique à 100 % de complétude pour 25 000 foyers depuis juin 2013. La fibre optique arrive dans chaque foyer, le SIVU est l'un des premiers réseaux en France complètement abouti. Six opérateurs (dont Orange et SFR) utilisent le réseau aux normes techniques de l'ARCEP. L'originalité du SIVU consiste en une offre gratuite pour la télévision et une offre sociale gratuite pour l'internet bas débit. Quelle est la place d'une offre sociale internet gratuite dans le catalogue tarifaire de l'ARCEP ? C'est une offre essentielle pour ne pas laisser pour compte les foyers les plus modestes qui n'ont pas les moyens de payer l'accès à internet aux opérateurs (internet indispensable demain pour remplir une feuille d'impôt). Ce dispositif permet de lutter efficacement contre la fracture numérique qui est également une fracture sociale. Ce dispositif à la pointe de la lutte contre la fracture numérique doit être soutenu, encouragé et développé. C'est également un puissant facteur d'égalité dans l'aménagement du territoire. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le prolongement de la ligne à grande vitesse au sud de Bordeaux dans le cadre du grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO). Alors que le Gouvernement vient de dévoiler le projet de loi « Mobilités », indiquant que la priorité serait donnée à l'aménagement des sorties de Bordeaux et Toulouse, plus aucune perspective n'est donnée au projet de voie permettant une extension vers Dax et, à terme, vers Pau et Tarbes. Si l'on peut se féliciter de ce nouveau phasage au profit de l'Occitanie, l'absence de desserte vers Dax, contraire aux engagements précédents de l'État, est une mauvaise nouvelle pour le désenclavement du sud de l'Aquitaine. Au-delà, en matière d'entretien des réseaux existants, la ligne Pau-Hendaye doit être également une priorité. Il souhaite donc connaître les intentions de l'État sur ce dossier.
Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de l'accroissement du fret ferroviaire en rive droite du Rhône et notamment dans le département de l'Ardèche. L'augmentation du trafic et l'allongement des trains décuplent les nuisances sonores et renforcent les risques d'accident, les voies ferrées étant anciennes et en mauvais état. Si le développement du fret ferroviaire doit être encouragé pour des raisons environnementales, la montée en charge du transport ferré ne doit pas s'exonérer de la prise en compte de la sécurité et de la qualité de vie des riverains. Aussi, elle souhaiterait connaître les engagements de l'État pour concilier sécurité et confort des riverains avec le développement constant du trafic sur le réseau ferré en rive droite du Rhône.
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide alimentaire qui permet à quatre millions de personnes en situation de précarité de compléter leur panier de denrées alimentaires, de vêtements, de produits sanitaires de base. Dispensée par des associations qui œuvrent chaque jour pour venir en aide aux plus démunis, elle comprend aussi des conseils, un accompagnement pour sortir de l'engrenage de la pauvreté. Il existe deux principaux financements en France : d'une part, l'enveloppe du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui constitue 85 % des financements dont la France bénéficie à hauteur de 587,4 millions d'euros, et d'autre part, des crédits nationaux pour les 15 % restants d'un montant de 88 millions d'euros. Il souhaite des réponses sur plusieurs points. En premier lieu, le FEAD court jusqu'en 2020 et les associations n'ont pas de visibilité sur la pérennité de ces financements après 2020. Quelles démarches le Gouvernement a-t-il et compte-t-il prendre auprès de la Commission européenne pour maintenir et le fonds et le montant de l'enveloppe française ? En deuxième lieu, certaines dépenses avaient été jugées inéligibles par la Commission européenne. L'administration française a certes pris des mesures de rattrapage mais la Cour des comptes relevait dans son rapport d'exécution du budget 2017 que les compensations financières n'étaient pas inscrites en loi de finance initiale. Il conviendrait de s'en assurer dans le prochain exercice budgétaire. Enfin, M. le député l'alerte sur des pratiques commerciales agressives en contradiction avec l'intention du Gouvernement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Socialement honteux, écologiquement absurde, le gaspillage alimentaire a fait l'objet d'une législation inédite en 2016 que ce Gouvernement a renforcé dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable en étendant à la restauration collective et l'industrie agroalimentaire l'obligation faite aux supermarchés de plus de 400 m2 de céder leurs invendus alimentaires à des associations. Mais, à l'heure actuelle, des supermarchés tentent de contourner la loi en bradant leurs invendus. Il lui demande comment elle apprécie ce phénomène et quelles mesures elle entend prendre pour encadrer ces pratiques.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la compétence des sages-femmes à pratiquer l'IVG instrumentale. L'article L. 2212-1 du code de la santé publique permet à toute femme enceinte qui s'estime placée dans une situation de détresse de demander à un médecin l'interruption de sa grossesse, qu'elle soit majeure ou mineure. Il existe deux formes d'interruption volontaire de grossesse. L'IVG médicamenteuse qui ne nécessite pas d'intervention chirurgicale et qui peut être faite à domicile. Depuis la loi santé du 26 janvier 2016, les sages-femmes sont habilitées à effectuer cette intervention. L'IVG instrumentale nécessite l'intervention d'un médecin dans un centre hospitalier ou de santé car cette pratique se fait sous anesthésie locale ou générale. Selon les recommandations internationales, elle est considérée préférable au-delà de neuf semaines d'aménorrhée : cette méthode diminue le risque d'hémorragie, et le risque traumatique. Pourtant, on constate aujourd'hui une diminution conséquente du nombre d'IVG instrumentales : 80 % des IVG sont médicamenteuses. Un déséquilibre de l'offre de soins (nombreux départs en retraites, fermetures de centres d'IVG (depuis 10 ans, 43 centres ont été fermés), rallongement des délais) peut être l'une des explications de cette hausse des IVG médicamenteuses. Pour pallier ce déséquilibre et ne pas contraindre la liberté de choix des femmes ayant recours à l'IVG, la question d'un élargissement des compétences des sages-femmes peut aujourd'hui se poser. La psychologue féministe Harvey Karman, qui a révolutionné l'IVG avec la méthode d'aspiration chirurgicale, recommande que l'IVG instrumentale soit effectuée par des professionnelles de santé paramédicales, dont les sages-femmes. Dans un contexte mondial où les droits des femmes et le droit à l'avortement est de plus en plus remis en cause, la France doit être un exemple et améliorer la prise en charge de l'IVG. Elle lui demande quel est son avis sur l'élargissement des compétences des sages-femmes à l'IVG instrumentale.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préoccupations de nombreux éleveurs de l'Isère quant à la présence du loup et ses conséquences sur leurs troupeaux. Ils restent particulièrement inquiets face aux pertes qu'ils doivent déplorer. Le loup est une espèce protégée et son retour sur le territoire français est une chance. On ne peut cependant ignorer les problèmes rencontrés par les éleveurs qui doivent déjà faire face à de nombreuses autres difficultés, liées à la crise sans précédent que rencontre l'agriculture dans son ensemble. Le plan loup 2018-2023 apporte des solutions, mais ses moyens sont limités. Des expérimentations pourraient également être effectuées et encouragées. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement et financièrement mettre en œuvre afin de concilier le respect de l'environnement et de sa biodiversité et le respect de l'activité des éleveurs et des terroirs.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise que traverse le secteur de l'assurance-construction à la suite des graves difficultés rencontrées par certains acteurs intervenant en libre prestation de service. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend agir auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour opérer des contrôles plus efficaces afin de mieux protéger les assurés français, d'une part, et de lui indiquer les moyens que le Fonds de garantie des assurances obligatoires pourrait mobiliser pour répondre aux défaillances des assureurs, d'autre part.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le changement d'heure. Le changement d'heure est un sujet récurrent dans l'opinion, au moins deux fois par an. Deux fois par an, chacun s'interroge l'espace d'un instant pour savoir si l'on perd ou on gagne une heure. À chaque fois, c'est l'occasion d'un débat : faut-il garder ou abandonner le changement d'heure ? Voilà qu'à l'approche du changement d'heure le plus désagréable, celui qui fait entrer dans l'hiver, l'Union européenne évoque la suppression de ce changement au profit de l'heure d'été. Tout le monde oublie au passage que le changement d'heure fut un temps justifié par les économies d'énergie qu'elle était censée générer. Serait-ce un échec ou l'Union européenne a-t-elle un tel désir de marquer la vie quotidienne des citoyens des pays d'Europe qu'elle en oublie cet argument ? Qu'importe. Chacun sait l'importance des rythmes dans la vie, leur impact sur le sommeil, si fragile dans le monde contemporain, leur impact sur la santé. Personne n'oublie le débat récent sur les rythmes scolaires. On y justifiait le retour à cinq jours de classe dans la semaine par l'importance d'un rythme scolaire régulier tout au long de la semaine. Chacun se souvient d'une personne âgée à qui on sert le dîner dans une maison de retraite alors qu'il est 15 heures au soleil. Et que dire des bêtes, singulièrement celles qui font l'objet d'élevage et dont le rythme dépend de celui des hommes ? Il s'agit là également d'un enjeu de bien-être animal. Il faut donc en convenir, l'abandon du changement d'heure sera bénéfique. Mais faut-il choisir l'heure d'été, en décalage de deux heures avec l'heure solaire, plutôt que l'heure d'hiver, qui ne se décale que d'une heure avec l'heure solaire ? Si l'argument pour supprimer le changement d'heure est bien celui des rythmes de vie, de la santé, de la chronobiologie, du bien-être animal, d'un plus grand respect des cadences naturels, il faut se rendre à l'évidence : il ne faut pas plus d'une heure de décalage avec le soleil. Les États vont devoir choisir dans un avenir proche et il lui demande dans cette perspective de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de Montargis confronté à une baisse de ses effectifs. Ce tribunal ayant une activité intense et dont dépendent près de 200 000 habitants est confronté à un manque de personnel du fait du départ de trois magistrats non encore remplacés, dont la présidente, le juge de l'application des peines et la juge d'instruction. Son existence même est menacée par les dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice relatives à la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un seul tribunal judiciaire. Entre les tribunaux de grande instance d'un même département, le contentieux pourra être réparti pour faciliter la création de chambres spécialisées. Le risque est grand de voir s'échapper les compétences du tribunal vers celui d'Orléans, ce qui réduirait le tribunal de Montargis, vidé de sa substance, au rôle de simple guichet d'accueil. Les justiciables, contraints dans cette hypothèse, en l'absence de transports publics, d'effectuer des trajets en voiture, seront ainsi exposés à des dépenses supplémentaires de carburant. En effet, un habitant de Bazoches-sur-le-Betz devra faire 210 km aller-retour pour se rendre à Orléans et un habitant de Beaulieu-sur-Loire 180 km. Le barreau s'alarme et manifeste. Il rappelle que Mme la garde des sceaux, qui l'avait reçu à la chancellerie en avril 2018, s'était engagée au maintien en l'état du tribunal de grande instance de Montargis. Il lui demande en conséquence de garantir à nouveau le maintien en l'état du tribunal de grande instance de Montargis.
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie portée par le Gouvernement pour assurer le développement de la méthanisation dans de bonnes conditions. S'il est très attaché au développement de cette technique pertinente, M. le député souhaite connaître les modalités de concertations locales prévues pour chaque projet existant ou nouveau et obtenir une pleine et entière transparence sur les questions sanitaires qui peuvent se poser. À cet égard, il souhaite accéder aux éléments détaillés dont l'État dispose à la suite de fuites accidentelles et de nuisances olfactives constatées sur un site de méthanisation lotois.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fermeture prochaine de la ligne ferroviaire Épinal - Saint-Dié-des-Vosges. Le comité régional des services de transports Nancy Sud Vosges, qui s'est tenu le 6 juillet 2018, a décidé de la fermeture de cette ligne à partir du 22 décembre 2018. Cette ligne est pourtant d'une grande importance pour la vie du département, connectant deux principales villes des Vosges, et permettant une liaison entre la ville préfecture des Vosges et la capitale de l'Europe, Strasbourg. À cela s'ajoute l'engagement du Président de la République, lors de son déplacement à Saint-Dié-des-Vosges le 18 avril 2018, d'« investir le jour où la réforme ferroviaire sera adoptée ». Il lui demande si le Gouvernement entend tenir l'engagement du Président de la République et présenter ses projets pour la ligne Épinal - Saint-Dié-des-Vosges.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nuisances générées par la mise en activité de la prison des Baumettes 2. En effet, les cellules des troisième et quatrième étages donnent pour certaines en vis-à-vis des habitations environnantes. Cela se traduit par des interpellations verbales des détenus et des bruits au sein de tout le quartier. À l'occasion de son déplacement à Marseille, Mme la ministre a indiqué qu'un dispositif expérimental serait mis en place avant une possible généralisation. M. le député souhaite connaître les détails de cette expérimentation, les dates prévisionnelles de son déploiement. En cas de résultats positifs, il lui demande s'il est envisagé que ces aménagements soient déployés d'ici l'été 2019, période de grandes perturbations phoniques autour de la prison. Il souhaite par ailleurs savoir si cela signifie un abandon total de la proposition du « Collectif des Riverains », qu'il soutient, d'un rehaussement du mur d'enceinte de la prison, et qui mettrait fin définitivement à toutes atteintes à l'ordre public.
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vœu adopté par le conseil départemental de la Sarthe le 19 octobre 2018 visant à la mise en place d'un service héliporté sanitaire auprès de l'hôpital du Mans. Les élus et professionnels de santé sarthois ne peuvent que constater l'activité croissante des services d'urgences départementaux, qui dirigent chaque jour en moyenne 150 malades ou blessés - dont certains en situation d'urgence vitale - en provenance de l'ensemble du département vers le centre hospitalier du Mans. Malgré ce constat objectif, une anomalie demeure : le centre hospitalier du Mans n'est pas équipé d'un hélicoptère sanitaire, et alors même que ses voisins d'Alençon dans l'Orne, d'Angers dans le Maine-et-Loire et de Tours dans l'Indre-et-Loire, en sont dotés. L'activité très importante de ce centre hospitalier, couplée à la gravité des situations auxquelles doivent faire face les praticiens, rend absolument nécessaire la mise en place d'un service héliporté sanitaire au Mans : la Sarthe compte plus de 580 000 habitants et accueille de grands événements populaires comme les 24 heures du Mans auto, moto et camion (soit 400 000 spectateurs au total) ou le Grand Prix de France de moto (105 000 spectateurs). C'est également un département situé au carrefour des autoroutes est-ouest et nord-sud, avec les risques que ce fort trafique fait peser sur les secours, et son hôpital socle a réalisé l'an passé 3 255 interventions SMUR et a accueilli près de 100 000 personnes au service des urgences. Cette demande est d'ailleurs œcuménique puisque le conseil départemental de la Sarthe a adopté un vœu en ce sens, à l'unanimité de ses membres le 19 octobre 2018. Il s'agit d'une nécessité qui permettrait de garantir une offre de soin de qualité supérieure à tous les sarthois et leur assurerait une égalité d'accès au service public hospitalier. En effet, actuellement, l'établissement manceau doit se contenter d'emprunter au cas par cas, et lorsqu'ils sont disponibles, les hélicoptères de Tours ou d'Alençon, ce qui pose d'évidents problèmes pour les situations urgentes en cas d'indisponibilité de ceux-ci. Conscients de l'incidence financière d'un tel projet, les élus sarthois souhaiteraient pour le moins bénéficier d'un soutien pour la mise en place d'un réel service héliporté sanitaire commun entre le centre hospitalier du Mans et celui d'Alençon, qui permettrait de répondre aux besoins respectifs de ceux-ci. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure elle entend soutenir ce projet important pour la santé des Sarthois.
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances et porte sur l'amélioration des délais de déblocage des fonds par les compagnies d'assurance en cas de sinistre tant pour les professionnels que pour les particuliers. Ces dernières semaines ont été malheureusement le théâtre d'épisodes climatiques perturbés, avec pour nombre d'entre eux, la reconnaissance de catastrophe naturelle et ont eu pour conséquence des sinistres répétés pour un certain nombre de compatriotes, des particuliers comme des entreprises. La Nouvelle Aquitaine et son département de la Charente-Maritime n'ont malheureusement pas été épargnés par la météo au même titre que de nombreuses communes du sud de la France et de l'outre-mer. Ce constat l'amène à être interrogé par de nombreux administrés en circonscription par des agriculteurs, viticulteurs, artisans, commerçants, notamment sur les délais jugés encore de manière compréhensible trop longs en ce qui concerne les indemnisations. Je sais néanmoins les efforts conséquents que le Gouvernement a opérés pour mobiliser l'ensemble des acteurs du secteur mais pour autant il semblerait que les sociétés d'assurance n'aient pas le rythme ni la même compréhension. Actuellement, le code des assurances impose le délai auquel l'assureur doit proposer une offre d'indemnisation à l'assuré à compter du moment où ce dernier a informé l'assureur du sinistre. Cependant, les délais de paiement et donc d'application de la proposition d'indemnisation sont l'objet d'une liberté contractuelle entre les deux parties au contrat. Ce même code précise effectivement à l'article R. 112-1 que les polices d'assurance doivent indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». Il est ainsi susceptible de varier d'une compagnie à une autre et d'un contrat à un autre. Dans le cas particulier de catastrophes naturelles, l'article L. 125-2 impose pourtant un délai de trois mois maximum pour le paiement des indemnités à compter de la date de publication de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, si celle-ci est postérieure à la date de déclaration du sinistre. Sauf pour les contrats d'assurance des risques de catastrophes naturelles, d'assurance automobile obligatoire (article L. 211-17) ou encore d'assurance dommages-ouvrages (article L. 242-1 alinéa 4), les textes législatifs ne plafonnent aucunement les délais de paiement des indemnisations. Ils ne font aujourd'hui que permettre aux souscripteurs d'obtenir des intérêts légaux proportionnels en cas de non-respect du délai indiqué dans le contrat. Or la longueur relative de ces délais peut entraîner, selon l'importance du sinistre, de graves conséquences économiques, financières voire même physiques et psychologiques pour les victimes. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour harmoniser les délais de paiement d'indemnisation aux victimes afin qu'aucun administré, particulier ou professionnel ne puisse connaître de situation de détresse causée par un délai d'indemnisation trop long.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du Collectif amiante Tréfimetaux de la commune de Dives-sur-Mer qui souhaite obtenir un arrêté ministériel pour que le site Tréfimetaux soit inscrit sur la liste des sites amiantés. Fermée en 1986, l'usine de Tréfimétaux a été reconnue comme amiantée en 2007 par arrêté, mais ce dernier a été cassé en Conseil d'État. Les travailleurs, eux, sont toujours atteints et le Collectif amiante de Tréfimétaux compte trois cents malades pour quatre cents membres. À Dives, toutes les familles ont été touchées. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour inscrire cette usine sur la liste des sites amiantés et aller dans le sens du Collectif amiante Tréfimetaux de la commune de Dives-sur-Mer.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidents survenus à Rennes dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2018. Au cours de cette nuit, nombre de débordements et de comportements à risque ont été relevés par les services de la préfecture à Rennes et dans son agglomération : 13 voitures, une vingtaine de poubelles et des éléments de mobilier urbain ont été incendiés. Plus grave encore, des policiers, en intervention, ont subi des jets de projectiles. Ce sont des faits inquiétants qui, de surcroit, impliquent des mineurs. Deux d'entre eux ont été interpelés, dont l'un, âgé de 15 ans, a dû être hospitalisé suite à un tir de flash-ball. Dans ce cadre, une procédure judiciaire ainsi qu'une enquête de l'IGPN ont été ouvertes et devront faire la lumière sur ces évènements. Pour autant, ces débordements demeurent inacceptables. Ils nécessitent une réponse ferme de la part de l'État. Il faut établir les responsabilités de chacun et sanctionner les responsables. Il faut, surtout, veiller à prévenir de nouveaux événements de la sorte en portant un effort singulier sur le suivi des mineurs. Aussi, elle lui demande quelles réponses l'État entend apporter à de telles situations et par quels moyens il veut les prévenir, notamment via le déploiement de la police de sécurité du quotidien.
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'OETH prévue par la loi du 5 septembre 2018, dite loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Jusqu'alors, les employeurs pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum, par le recours à des contrats de services ou de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté (ESAT-EA). Cette faculté a été abrogée par la réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en vue d'avantager l'emploi direct en entreprise. L'employeur n'aura donc plus que deux options pour répondre à son obligation d'emploi : soit de respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit de verser une contribution à l'Agefiph. Cette nouvelle approche risque d'amoindrir les compensations financières d'un certain nombre d'ESAT, de motiver la concurrence d'entreprises, et en conséquence de mettre en danger l'emploi des personnes handicapées. À terme, cette réforme risque a fortiori d'éloigner de l'insertion professionnelle les travailleurs handicapés qui, pour la plupart, n'ont pas les capacités d'accéder au milieu ordinaire. Par ailleurs, malgré la mise en place de nouvelles dispositions en faveur du cadre légal des salariés dans un ESAT, des efforts nécessitent d'être poursuivis. En effet, la réglementation actuelle exclut de nombreux avantages tels que le versement de primes ou le bénéfice de tous les autres droits classiques propres au statut de salarié. Aussi, il souhaiterait savoir d'une part, s'il est envisagé la rédaction d'un décret prenant en compte les efforts des employeurs vis-à-vis des personnes handicapées et, notamment, de leur coopération économique avec les ESAT et EA et, d'autre part, il aimerait connaître la position du Gouvernement en ce qui concerne le cadre légal des travailleurs en situation de handicap dans les ESAT.
Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'usine Steva à Bessines-sur-Gartempe. À l'instar de l'entreprise GM et S médiatisée ces derniers mois, l'usine Steva est issue de la société Altia qui a fait faillite en 2014. À nouveau en difficulté financière en 2017, cette usine vit aujourd'hui son huitième redressement judiciaire. Autrefois spécialisée dans l'automobile, Steva, entreprise de 114 salariés, a su se diversifier et acquérir des savoir-faire uniques : découpe et emboutissage, assemblage par soudures spécifiques et tubes en acier lui permettent de se positionner sur les marchés de l'aéronautique, des voitures électriques (bacs à batterie) ou encore de la grande distribution avec la production de mini-conteneurs. Un projet de conteneur connecté est également en développement. L'entreprise présente donc de nombreux atouts à développer et à mettre en valeur. L'amélioration de la situation économique de l'entreprise grâce à un carnet de commandes rempli pour plusieurs mois a permis de prolonger le délai pour le dépôt des offres de reprise jusqu'au mois de janvier. Malgré cela, des difficultés économiques importantes subsistent, laissant craindre l'apparition d'une zone sinistrée en termes d'industrie et d'emploi dans le nord du Limousin après l'épisode douloureux de GM et S. Plusieurs candidats à la reprise ont manifesté de l'intérêt mais pour l'instant aucun n'a fait de proposition concrète. En cause principale, le loyer exorbitant facturé par la SCI propriétaire des bâtiments gérée par d'anciens dirigeants d'Altia, problème similaire auquel le repreneur de GM et S avait dû faire face. Les 25 000 euros mensuels sont un frein important pour les repreneurs potentiels qui ne peuvent envisager une rentabilité économique avec une telle charge. La baisse de ce loyer permettrait de conserver davantage de salariés lors de la reprise. Elle souhaiterait ainsi poser plusieurs questions à M. le ministre concernant l'entreprise Steva. Sur le plan immobilier, des négociations étaient en cours entre le propriétaire des bâtiments et les services de la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises concernant une éventuelle baisse de loyer ou la vente des installations. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancée des discussions et vers quelle solution on s'oriente. Sur le plan social, au regard de la sensibilité du dossier liée à la proximité avec GM et S et en raison de l'implantation rurale de l'usine, elle souhaiterait ainsi savoir s'il est envisageable de mettre en place un accompagnement spécifique. Enfin, elle souhaiterait connaître la stratégie du Gouvernement à moyen et long terme afin d'éviter que des déserts industriels ne se créent dans les zones rurales, zones déjà affectées par un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les modalités d'attribution des fonds structurels européens sur le territoire français. La France dispose d'une enveloppe de 27 milliards d'euros sur la période 2014-2020, répartie entre les différents fonds européens existants. Cependant, la complexité des demandes de financement de projet entame fortement l'attribution complète de ces fonds. En effet, tant l'ampleur du processus administratif que le décalage entre l'engagement des dépenses et l'attribution effective des fonds poussent de nombreux bénéficiaires potentiels à retirer ou décider de ne pas présenter leur demande de subvention. Nombre d'entre eux le justifient par l'investissement humain et financier que nécessite une telle demande, et sa rentabilité faible, voire son coût. Bien que découlant en partie des réglementations européennes, la complexité administrative actuelle est principalement due à leur addition aux réglementations mises en place au niveau national. Aussi, alors que le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 est sur le point d'être entériné par les institutions européennes et les États membres, elle l'interroge sur la politique de simplification que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer une utilisation optimale de ces fonds, essentiels au développement des territoires.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'adoption de la loi pour l'orientation des mobilités (LOM) et les problématiques autoroutières afférentes à ce projet dans la région du Grand Est. Il rappelle effectivement que sa circonscription de Meurthe-et-Moselle est directement concernée par les grands projets routiers de la LOM, dans l'aménagement du secteur nord notamment, reliant Thionville à Luxembourg. Il l'informe que le recours à un concessionnaire privé dans l'aménagement du secteur nord risque de conduire à une augmentation conséquente des prix pour les usagers du service routier, ces deniers se déportant dès lors sur les autoroutes voisines qui sont gratuites (A 30 et N 52), conduisant à une congestion massive du trafic routier en Meurthe-et-Moselle. Dès lors, il l'alerte sur la nécessité de recourir à d'autres moyens de financement que la concession de service public pour l'aménagement du tronçon autoroutier Thionville-Luxembourg de l'autoroute A 31 bis, afin d'assurer une fluidification de la circulation autoroutière dans cet espace transfrontalier essentiel aux mobilités intra-européennes, et limiter les nuisances pour les communes riveraines liées à ce projet.
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'opportunité d'équiper de boitiers ERS E85 le parc automobile de l'administration et des services de l'Etat. Le ministère de la transition écologique et solidaire a publié au JO, le 15 décembre 2017, un arrêté relatif à l'homologation des boitiers E85 destinés à équiper des véhicules essence. Une fois installés par un professionnel agréé, ces boitiers permettent à tout véhicule essence de fonctionner aussi au super éthanol E85. Issu de céréales fourragères, de betteraves et des résidus de transformation de ces cultures en amidon et en sucre, le super éthanol E85 présente l'avantage d'être en grande partie renouvelable puisqu'il est composé en moyenne de 75 % d'éthanol et ainsi de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce carburant, adopté en France il y a 10 ans est désormais disponible dans près de 1000 stations services sur notre territoire, et il bénéficie d'une fiscalité avantageuse. Il permet également une réduction significative du budget carburant. Par ailleurs, la France est depuis plusieurs années le premier producteur européen d'éthanol avec 11 à 12 millions d'hectolitre produits chaque année ; elle exporte d'ailleurs environ le tiers de sa production chez nos voisins européens. La consommation du super éthanol E85 présente de nombreux avantages : d'une part, elle contribue à l'économie circulaire et aux circuits courts de valorisation des produits agricoles, et d'autre part, elle améliore l'indépendance énergétique française. Dans un souci d'exemplarité et compte tenu des éléments précités, l'Etat ne devrait-il pas prévoir d'équiper son parc automobile essence avec des boitiers E85 ? Elle souhaite également préciser que la Gendarmerie nationale s'est déclarée très intéressée pour tester ce dispositif.
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les stages et les apprentissages dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a assoupli le cadre juridique applicable aux mineurs salariés âgés d'au moins 16 et de moins de 18 ans qui sont embauchés soit sous contrat d'apprentissage, soit sous contrat de professionnalisation. Désormais donc, tout exploitant d'un établissement qui comporte un débit de boissons à consommer sur place, qui souhaite accueillir un mineur de plus de 16 ans, sous réserve qu'il s'agisse d'un élève d'un lycée professionnel, d'un apprenti ou d'un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation, doit obtenir au préalable un agrément préfectoral. Cette interdiction-dérogation vise ainsi tous les chefs d'établissement titulaire de la licence III ou IV ou de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (cafés, bars, brasseries, restaurants, discothèques). In fine, tous les établissements relevant de l'industrie hôtelière ou de la restauration. Pour autant, si aujourd'hui un mineur de plus de 16 ans révolus peut, dans un établissement relevant de l'industrie hôtelière ou de la restauration, être affecté en salle, à la réception ou au ménage des chambres, sans qu'un agrément ne soit nécessaire et en service de bar sous condition d'agrément, il n'en demeure pas moins que ce nouveau dispositif exclut tout jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile même si l'établissement formateur a reçu l'agrément et même si ce jeune s'inscrit dans un parcours personnalisé de formation appliqué à l'élève sortant de troisième ou se forme dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Cette interdiction est non seulement absolue, mais elle s'entend pour tous les établissements de débit de boisson ainsi que pour tout établissement ayant ce caractère, peu importe qu'il n'ait pas pour activité exclusive ou principale la vente de boissons alcoolisées. À cette première exclusion aujourd'hui insurmontable, se cumule celle relative aux conditions d'emplois des jeunes mineurs. Le jeune ne peut pas travailler de manière ininterrompue plus de 4 heures et demie, le travail de nuit est totalement interdit entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, même si à titre exceptionnel, une dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour une durée maximale d'une année peut être accordée de 22 heures à 23 heures 30. Ces contraintes sont en général parfaitement incompatibles avec une répartition effective du temps de travail, et notamment avec les heures dédiées à la réception de la clientèle dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Il est évident qu'il faut s'assurer que les conditions d'accueil et d'emploi du jeune travailleur soient de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale avant d'agréer. Le cadre juridique poursuit cet objectif, et cela est très bien. Mais l'absence totale de souplesse laisse un pan de jeunes adolescents qui se voient, pour être nés en fin d'année, entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, écartés du dispositif et bien souvent en souffrance de devoir faire une année scolaire en cursus classique supplémentaire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réfléchir à définir la condition dérogatoire de l'âge à l'année civile plutôt que scolaire, et à défaut, ce qu'il envisage de proposer comme alternative à tous ces jeunes gens qui, bien que motivés, se trouvent empêchés par leur jeune âge, pour quelques semaines ou seulement quelques jours.
Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'animaux sauvages dans les activités de divertissement. Un lion s'essayant aux patins à roulettes, un poney tournant sur un manège huit heures d'affilée, une girafe utilisant un cerceau, foires, cirques, spectacles, montreurs d'ours et de loups, nombreuses sont les situations qui recourent encore aujourd'hui à l'utilisation d'animaux sauvages. Pourtant, ce qui est divertissant pour certains parents et leurs enfants, relève en fait de la maltraitance pour ces animaux. Les méthodes de dressage sont douloureuses, et les numéros sont en inadéquation avec leurs aptitudes naturelles. Quelques faits divers survenus ces dernières années, rappellent que ces animaux sont victimes d'un mal-être. La souffrance de l'éléphante Maya, ou la tigresse échappée d'un cirque puis abattue dans les rues de Paris ont d'ailleurs légitimement choqué le citoyens. Un sondage de l'IFOP en février 2018 indiquait que 67 % des Français étaient favorables à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. De plus en plus de villes n'ont pas attendu qu'on légifère pour bannir l'installation des cirques utilisant ces animaux sur leur territoire : Ajaccio, Cagnes-sur-Mer, Paris, Strasbourg, Saint-Étienne par exemple. La liste ne fait que s'allonger depuis quelques années. Ce sont plus d'une centaine de municipalités qui ont signé ce vœu pieu. Pourtant, dans les faits, ces municipalités ne peuvent interdire la venue d'un cirque au motif qu'il met en scène des animaux sauvages. En effet, si l'ordonnance du 18 mars 2011 a renforcé l'encadrement et les obligations de ces cirques, elle n'a pas interdit l'utilisation des animaux sauvages. Elle est donc légale. Bien au contraire, une liste d'espèces autorisées dans les cirques a été dressée, comme les éléphants femelles, les félins et les otaries, et d'autres comme les girafes ou les éléphants mâles si la nécessité artistique est précisée. Les municipalités qui ont osé s'opposer à l'installation de ces cirques dans leur municipalité se font donc couramment attaquer par les préfectures au motif d'illégalité de l'arrêté, comme c'est le cas dans l'Essonne, où une maire l'a interpellée à ce sujet en lui demandant quelle position comptait prendre l'État pour trancher ce débat. 28 autres pays ont d'ores et déjà mis fin à la présence d'animaux dans leurs cirques. Le dernier en date, c'est le Portugal, il y a quelques semaines. C'est aujourd'hui aux représentants de la Nation et au Gouvernement de s'emparer de ce sujet auquel les citoyens accordent de l'importance. Mme la députée sait combien M. le minsitre est attaché à la protection animale. Aussi, elle aimerait savoir quelles dispositions ils pourraient prendre ensemble pour évoluer vers des cirques sans animaux. Quelles mesures peut-on envisager pour accompagner les circassiens dans leur transformation vers des activités sans animaux ? Elle lui demande également quelles actions peuvent être mises en place de manière progressive, pour que la France s'aligne avec ses voisins européens.
Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées à faire respecter leurs droits d'utiliser des places de stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Certaines municipalités délèguent la mission de contrôle du stationnement et de sanction du mauvais stationnement à des entreprises privées, qui utilisent des véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation. C'est le cas notamment de la ville de Marseille avec les scan car . Cette pratique pénalise particulièrement les personnes handicapées qui sont systématiquement verbalisées. En effet, les plaques d'immatriculation des personnes handicapées n'apparaissent pas sur la liste éditée à partir de l'horodateur puisqu'elles sont exonérées de paiement. Le règlement de la ville de Marseille impose aux personnes handicapées de se rendre à l'horodateur pour éditer un ticket gratuit, procédure qui va à l'encontre de l'esprit de la loi de 2015 visant à faciliter de stationnement des personnes handicapées, d'autant que les horodateurs ne sont pas accessibles depuis leur véhicule. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises afin que le droit à la gratuité des places de stationnement ouvertes au public, pour les personnes handicapées, soit appliqué dans toutes les villes de France, qu'il s'agisse d'une compétence assurée directement par elles ou déléguée à une entreprise privée. Elle lui demande que ce droit soit respecté sans autre démarche supplémentaire pour les personnes en situation de handicap, que la mise en évidence sur le tableau de bord de leur carte de stationnement PMR.
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge du patient détenu, et plus particulièrement sur la situation des hôpitaux spécialisés de Lannemezan. Au cours de l'année 2017, 11 détenus ont été admis en soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'État (SDRE), pour un total de 82 jours de soins. L'exécution de cette mission exige une mobilisation considérable des ressources humaines de l'hôpital. En effet, la prise en charge des patients détenus a nécessité la réouverture d'une chambre sécurisée et la présence de quatre agents journaliers qui bénéficient du renfort de quatre agents supplémentaires à chaque étape des soins. Cette mobilisation du personnel hospitalier s'accompagne paradoxalement de la fermeture de lits, qui a conduit à la perte de dix-sept agents en 2017. Une rencontre, qui s'est tenue le 1er février 2018 entre la préfecture, l'ARS et les représentants du centre hospitalier de Lannemezan a permis de rendre compte du déséquilibre que la prise en charge des patients détenus cause dans le fonctionnement d'un centre hospitalier en sous-effectif. Cette pénurie humaine a aussi des répercussions considérables sur le plan sécuritaire. En effet, lors de l'admission d'un patient détenu en SDRE, il n'y a ni protection, ni surveillance de la part des forces de l'ordre. Cette situation oblige le personnel paramédical à endosser un rôle de surveillant pénitentiaire pour lequel il n'est pas formé. Poursuivie dans les conditions humaines et financières actuelles, la mission de prise en charge du patient détenu menace l'accomplissement de la mission primaire de l'hôpital qui peine à prendre en charge la santé mentale pour tout le département du 65 et le sud de la Haute-Garonne. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en ce qui concerne la problématique de la prise en charge du patient détenu.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de la liaison ferroviaire dite Charles de Gaulle Express.