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M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stérilisation chirurgicale des pigeons. Pour limiter les populations de pigeons, des entreprises proposent aux collectivités la stérilisation chirurgicale. Après avoir été capturés (par lance-filets ou cages), les oiseaux sont opérés. Cette opération chirurgicale consiste à retirer les gonades (testicules ou ovaires) des animaux. La principale entreprise qui propose ce service à grande échelle en France, indique sur son site, anesthésier les pigeons pour l'opération puis leur donner des antibiotiques en post-opératoire pendant 48 heures. Malgré la lourdeur de l'opération, les animaux ne se voient donc pas octroyer de soulagement à la douleur après la chirurgie. L'entreprise précise que le taux de mortalité lié à l'opération est inférieur à 5 %. Par comparaison, le risque létal associé à l'anesthésie est de 0,1 % chez les chats et de 0,05 % chez les chiens. De plus, ce chiffre est nécessairement sous-estimé car la surveillance des pigeons s'arrête au bout de 48 heures ou 72 heures. Ceux qui meurent au-delà de ce délai ne sont donc pas comptabilisés. Enfin, l'entreprise procède à une sélection avant l'opération : les oiseaux jugés « non sains » sont tués en amont et ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de mortalité. Pour des raisons de souffrance animale, la stérilisation chirurgicale des pigeons est interdite en Belgique depuis 2001. Pour limiter les populations de pigeons, les Belges peuvent compter sur d'autres méthodes éthiques, qui sont d'ailleurs également disponibles en France : les pigeonniers contraceptifs et le maïs contraceptif (sans hormones). Il lui demande quand elle prendra des mesures pour interdire la stérilisation chirurgicale des pigeons au regard de la souffrance animale et du taux de mortalité élevé engendrés par cette pratique et considérant les alternatives éthiques disponibles.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les régularisations annuelles de TVA prévues à l'article 207, II de l'annexe II au code général des impôts s'agissant des immeubles immobilisés. Aux termes de cet article, « 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209. 2. Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence mentionné au 2 du V. Elle prend la forme d'une déduction complémentaire si cette différence est positive, d'un reversement dans le cas contraire. 3. Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années ». Ces dispositions soulèvent des difficultés d'interprétation en cas de changement de méthode de déduction de TVA entre l'année de détermination du coefficient de taxation de référence et une année postérieure. Par exemple, application des règles de l'affectation pour le coefficient de taxation de référence et application d'un coefficient de taxation unique au titre d'une année postérieure. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les conséquences de ce changement au titre des régularisations annuelles de TVA. À cet égard, elle lui demande de bien vouloir préciser si ces conséquences sont identiques lorsque le coefficient de référence a été déterminé en application de la tolérance administrative prévue au § 160 du BOI-TVA-CHAMP-50-10 ou du § 30 du BOI-TVA-IMM-10-30.
M. François Ruffin interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le calendrier des matchs de ligue 2 et voudrait savoir si M. le ministre souhaite vider les stades de Ligue 2 pour enrichir BeIn Sports. « Le foot, c'est le week-end » Des banderoles reprenant ce slogan fleurissent dans tous les stades de Ligue 2 depuis le début de saison. Les supporters de plusieurs clubs rendent visible leur colère contre la programmation de sept matchs le vendredi et un match le lundi. Soit huit matchs sur neuf en semaine. Comment leur donner tort ? Leurs arguments sont ceux du bon sens : « La semaine, les gens travaillent. Programmer les matchs le vendredi ou le lundi, cela revient à vider les stades, fragiliser l'ambiance ». Surtout, ils s'élèvent contre un retour en arrière par rapport aux promesses faites par la Ligue de football professionnel (LFP) de programmer les matchs de Ligue 2 le week-end : « Des supporters qui ont cru que les matchs auraient lieu le week-end se sont abonnés, ce qui peut revenir cher. Et à la veille de la reprise, ils apprennent que finalement non, ce sera en semaine. C'est inadmissible. Nous ne sommes ni une variable d'ajustement, ni des sous-citoyens dont les droits peuvent être ainsi bafoués. », s'insurgent par exemple les membres de la tribune nord d'Amiens. Depuis le début de leur « grève », les supporters ont remporté une première victoire : la LFP a annoncé qu'un match serait déplacé du vendredi au samedi à partir de début octobre 2024. Mais l'Association nationale des supporters qui se félicite de ce « petit pas » estime que « ces propositions, pour bienvenues et constructives soient-elles, sont très insuffisantes ». Dès lors, M. le ministre peut-il, en tant que tutelle de la Ligue de football professionnel, expliquer cette décision ? À l'heure où les jeux Olympiques ont montré l'envie des Français d'aller au stade, pourquoi prendre une direction opposée ? S'agit-il simplement de faire plaisir au diffuseur BeIn Sports et son abonnement à 15 euros par mois pour suivre « la Ligue 2 en exclusivité » ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024 en effet, grâce au décret n° 2023-1214 qui met en œuvre l'une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse », l'âge de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire a été abaissé de 18 à 17 ans. Actuellement, pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Toutefois, ce dispositif ne s'applique pas, aujourd'hui, aux apprentis âgés de 17 ans. Or dans la plupart des territoires ruraux et semi-ruraux, souvent mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis et le lieu professionnel où ils effectuent leur apprentissage. C'est pourquoi elle lui demande quand et comment le Gouvernement entend modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire afin qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre en compte et reconnaître l'exposition aux risques des sapeurs-pompiers. Les pompiers, dans leurs activités, sont exposés à de nombreuses substances toxiques pour l'organisme. C'est le cas de la suie composée, entre autres, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) cancérigènes. C'est le cas des déblais qui entraînent une concentration en particules fines jusqu'à 400 fois plus importante qu'à l'air ambiant. C'est le cas des fumées irritant la peau et pénétrant dans les voies respiratoires, dont la toxicité est accrue par l'usage de nouveaux matériaux synthétiques comme le plastique, les composites, le bois traité ou encore les nanoparticules. C'est le cas de la mousse anti-incendie composée essentiellement de per et polyfluoroalkylées (PFAS). En 2010, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a conclu que l'exposition professionnelle en tant que pompier est « possiblement cancérogène pour l'humain ». L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu en 2022 la surexposition des pompiers à nombre de maladies et d'infections chroniques. Par rapport au reste de la population, c'est +58 % de risque de contracter un mésothéliome, +16 % de contracter un cancer de la vessie. Sans compter nombre de cancers et autres maladies chroniques directement causées par l'activité de pompier dont la surexposition n'a pas pu être chiffrée. De nombreux pays comme le Canada, les États-Unis d'Amérique et la Belgique, ont reconnu la causalité de ces maladies dans l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers. En conséquence, ils ont mis en place une protection générale digne de ce nom. En France il n'en est rien, alors même que c'est le pays qui expose le plus les pompiers à ces risques. Pourtant, le 24 octobre 2023, devant l'Assemblée nationale, M. le ministre de l'intérieur annonçait que les pompiers « sont amenés à contracter des maladies très graves, notamment des cancers ». Il s'agit donc d'agir en conséquence. Le 3 octobre 2023, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur l'exposition à l'amiante, depuis traduite en directive, dont le point 28 qualifie les pompiers de « personnels à protéger ». Mais les exigences des pompiers vont plus loin que le seul champ de l'exposition à l'amiante. Ils veulent enfin que soient intégrés les « cancérigènes, reprogènes et reprotoxiques » (CMR) ainsi que les HAP. Dès lors, il s'agit de mettre en place une règle générale de protection des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs qui participent aux missions de secours. Il est également urgent de reconnaître enfin ces maladies comme professionnelles et de les prévenir en séparant les filières au sein des SDIS afin de limiter l'exposition. Comme le rappellent les membres de la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés, « les pompiers ne sont pas des héros qui peuvent impunément exposer leurs vies. Ce sont des femmes et des hommes ordinaires qui gèrent des situations exceptionnelles de crises et de détresse auxquels leurs concitoyens sont inlassablement confrontés ». Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mieux protéger les 250 000 pompiers du pays.
M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'utilisation de la surveillance microbiologique des eaux usées comme outil de prévention contre une potentielle épidémie de MPox en France. L'épidémie de variole du singe (MPox) en 2022 a touché plusieurs pays, dont la France, avec 3 789 cas confirmés. Un nouveau clade, plus infectieux, le clade Ib, a été détecté en 2024. Ce dernier circule actuellement dans certaines régions d'Afrique et un premier cas européen a été détecté en Suède. Bien que le Gouvernement ait pris des mesures pour limiter la propagation, notamment par la vaccination et l'analyse génétique des cas détectés, il semble pertinent d'explorer des approches supplémentaires pour mieux anticiper une éventuelle résurgence. Le dispositif SUM'EAU, piloté par Santé publique France, surveille la présence de pathogènes tels que le SARS-CoV-2 dans les eaux usées, permettant ainsi une détection précoce des vagues épidémiques. De plus, une étude française de 2022 a démontré la possibilité de retrouver du matériel génétique du virus MPox dans les eaux usées, suggérant que la surveillance de ce virus via les eaux usées pourrait constituer un outil efficace pour anticiper la propagation du virus. Face à ces éléments, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'intégrer la surveillance du MPox dans le dispositif SUM'EAU ou un autre système de surveillance des eaux usées, notamment en lien avec le réseau OBEPINE, qui couvre déjà 40 % du territoire national pour la surveillance de la covid-19. Ce type de surveillance permettrait d'identifier rapidement les clusters et les zones géographiques à risque, facilitant ainsi la mise en œuvre de mesures ciblées, telles que la mobilisation de personnel médical ou l'intensification de la campagne vaccinale dans les régions les plus touchées. Par ailleurs, il aimerait obtenir des précisions sur les recherches en cours visant à améliorer la sensibilité de détection du virus MPox dans les eaux usées, notamment en ce qui concerne la résistance du génome viral et sa conservation dans ce type d'environnement. Enfin, il l'interroge sur les actions prévues pour renforcer les outils de veille épidémiologique et soutenir le financement de projets comme OBEPINE+ dans le cadre du plan France 2030, pour faire face aux risques accrus de maladies émergentes et de pathogènes à haut risque.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des aidants dans le cadre d'une cure thermale. Depuis l'Antiquité, les vertus de l'eau thermale sur la santé ne sont plus à démontrer. La cure thermale ne constitue pas un confort, elle est un maillon essentiel dans le parcours de soins des personnes souffrant de pathologies souvent lourdes ou de maladies chroniques. Ses bienfaits durables ont été prouvés scientifiquement et sont multiples : soulagement des douleurs physiques, augmentation des capacités fonctionnelles, stimulation de la circulation sanguine, désinfection et décongestion de la sphère ORL, etc. Des effets bénéfiques pour le patient qui sont source d'une amélioration importante de sa qualité de vie mais aussi pour les comptes de l'assurance maladie. La cure thermale entraîne, de facto , une prise médicamenteuse moindre de la personne qui en a suivi une et notamment des biothérapies dont le coût pour l'assurance maladie est souvent conséquent. Mme la députée s'inquiète cependant de voir de nombreux malades renoncer à ces cures thermales pour des questions de prise en charge. C'est plus particulièrement le cas pour ceux qui, du fait de la lourdeur de leur pathologie, ne peuvent se rendre à une cure thermale sans la présence d'un aidant. Elle l'interroge sur la possibilité que les frais incombant aux aidants (hébergement, transports...) soient totalement pris en charge lorsqu'ils accompagnent une personne en cure thermale et ce, sans conditions de ressources.
M. Karl Olive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la consommation de nicotine chez les jeunes et les moyens d'accompagner les adolescents dans le sevrage de la nicotine. Depuis plusieurs années, les industriels du tabac se tournent vers de nouveaux produits à base de nicotine, rendant les nouveaux utilisateurs dépendants de cette molécule et ouvrant la porte aux addictions aux produits du tabac. Ainsi, après les puffs , de nouveaux marchés ont vu le jour, comme les sachets de nicotine. Ces différents produits entraînent des conséquences sur la santé des jeunes. Comme évoqué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) : la majorité des personnes intoxiquées suite à la consommation de sachets de nicotine ou de snus étaient âgées de 12 à 17 ans. Cette consommation était intentionnelle. D'après les signalements reçus par les centres antipoison, la consommation de ces produits entraîne des syndromes nicotiniques parfois sévères, comme des « vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire ». Il est également à noter que les molécules déployées dans ces nouveaux produits addictifs, que sont les puffs et les sachets de nicotine, peuvent être plus problématiques, notamment via les sels de nicotine, qui interagissent avec le cerveau de manière plus profonde et plus forte. Pour ces raisons, les risques que font courir ces produits, en matière d'addiction forte et problématique à la nicotine chez les adolescents, posent problème. Aussi, M. le député souhaite connaître les propositions de Mme la ministre pour favoriser le sevrage de ces adolescents pris dans l'engrenage de la nicotine. Il souhaite savoir notamment si des messages de santé publique à destination des adolescents sur ces dangers sont prévus. Enfin, il l'interroge sur l'ambition du Gouvernement dans la lutte contre toutes les addictions à la nicotine chez les jeunes ; pour conclure, il rappelle que la nicotine est considérée comme une des drogues les plus addictives qui existent.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées en matière de transfusion sanguine. Depuis plus de 70 ans, la France est autosuffisante en produits sanguins mais il semblerait que la quantité nécessaire devienne de plus en plus difficile à atteindre. Cette difficulté à atteindre un niveau de stocks raisonnables de produits sanguins crée des tensions sur l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang pour les malades. En parallèle, il semblerait que les établissements français du sang ne soient plus en capacité d'assurer tous les prélèvements en raison du manque de personnels. Alors que le Président de la République prône la nécessité pour la France d'être autosuffisante sur un certain nombre de secteurs, celui des produits sanguins semble être une priorité absolue. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour que l'Établissement français du sang ait les moyens de recruter et d'investir afin d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, celle-ci a néanmoins ouvert la faculté d'intégrer des trimestres effectués au titre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Les textes réglementaires, adoptés en août 2023 en application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, précisent que les trimestres TUC sont dorénavant comptés comme assimilés. Si cette disposition constitue un premier pas portant reconnaissance des périodes de travail effectuées au titre des TUC pour prétendre à une pension retraite à l'âge de 64 ans, elle ne permet pas d'ouvrir droit à une retraite anticipée pour carrière longue. En l'état des dernières dispositions réglementaires, les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés. Le dispositif de départ en retraite pour carrière longue nécessite d'avoir cotisé 172 trimestres. Cette disposition pénalise grandement les personnes ayant assuré des TUC. En effet, 70 % d'entre eux pourraient potentiellement bénéficier du dispositif de départ en retraite pour carrière longue puisque les contrats TUC ciblaient en premier lieu les chercheurs d'emploi âgés de 16 à 21 ans. Cette exclusion des TUC du dispositif carrière longue n'a jamais été mentionnée par le Gouvernement à l'occasion des travaux préparatoires au projet de loi ainsi que lors des débats parlementaires comme une hypothèse envisagée pour les décrets d'application. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises une intention claire à ce sujet en indiquant que les trimestres TUC doivent être considérés cotisés et pas seulement assimilés. Cela apparaît notamment dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée des députés Arthur Delaporte et Paul Christophe ainsi que dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.). Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». Pourtant, le projet de décret d'application prévu par le précédent ministre limiterait, dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il suscite enfin un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l'opportunité d'améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance. Il lui demande par conséquent s'il compte revoir la rédaction de ce projet de décret afin de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre la prolifération des chats errants. En effet, la surpopulation des chats est nocive à la fois pour eux, mais aussi pour l'écosystème. Cette surpopulation est due à une très forte fécondité qui, non contrôlée, suit naturellement une courbe exponentielle. Les habitants subissent aussi les nuisances de cette surpopulation, avec des chats qui entrent dans les maisons pour voler de la nourriture ou faire leurs besoins. Les habitants de certains quartiers sont contraints de vivre les fenêtres fermées en permanence. Afin de lutter contre la prolifération des chats errants, l'organisation de campagnes de stérilisation pourrait représenter une solution concrète afin de freiner ce phénomène. Néanmoins, celles-ci représentent un coût important, dont le financement repose actuellement sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. Malgré les enveloppes allouées par le Gouvernement ces dernières années, fort est de constater que le problème n'est toujours pas résolu sur le terrain. Aussi, il lui demande des informations sur les dispositions envisagées afin de soutenir les élus locaux et les associations dans les campagnes de stérilisation des chats errants.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à la question d'actualité du député de la Loire Dino Cinieri le 21 novembre 2023, le précédent ministre de l'intérieur s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. Malheureusement, le projet de décret qui a circulé depuis limiterait le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. C'est pourquoi elle lui demande s'il va modifier ce projet de décret afin que tous les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier des trimestres de retraite supplémentaires.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de concurrence déloyale dont sont victimes les prothésistes dentaires français. M. le député rappelle que ces professionnels font face au choix assumé de certains chirurgiens-dentistes, centres dentaires et cabinets mutualistes de passer commande auprès d'importateurs de prothèses dentaires fabriquées en Chine, en Turquie ou à Madagascar. Cependant ils ne peuvent rivaliser avec les fabricants de produits à bas coût situés hors Union européenne, compte tenu des disparités salariales et des conditions de travail existantes. Conséquence directe de cette concurrence déloyale, de nombreux prothésistes dentaires français sont désormais contraints de cesser leur activité, alors même que cette profession tellement attractive pour les jeunes pourrait être vectrice de milliers d'emplois sur le territoire français. Malheureusement, le choix opéré par certains professionnels de santé accélère la marchandisation et la financiarisation de la santé dentaire en France au bénéfice d'acteurs économiques privés dont l'objectif est de maximiser leurs profits et d'accroître la part de marché qu'ils détiennent dans le pays. De plus, il est fréquent que les devis prothétiques et les certificats de conformité ne permettent pas aux patients de connaître précisément l'origine des dispositifs médicaux qui leur sont proposés et de bénéficier de la traçabilité indispensable dans le cadre de vigilance sanitaire liée à ces dispositifs étrangers destinés à la France. Alors que le Gouvernement incite à la relocalisation d'activités pour assurer la souveraineté du pays, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'endiguer la perte de savoir-faire en matière de prothèses dentaires et surtout comment le Gouvernement compte assurer aux patients un meilleur contrôle et une totale transparence des coûts et de la qualité des prothèses d'origine étrangère.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'organisation des oraux des examens cliniques objectifs et structurés (ECOS) organisés en mai 2024. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, complétée par l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine, a profondément réformé l'accès au 3e cycle d'études de médecine. Cette réforme s'est notamment traduite par une baisse drastique du nombre de candidats à l'internat et, en conséquence à une baisse du nombre de postes d'internes ouverts à la rentrée 2024 (7 974 contre 9 484 en 2023). Si les étudiants concernés ont largement boudé cette épreuve, craignant des restrictions au nombre de places dans les différentes spécialités, de nombreux étudiants y ayant participé ont fait état de graves dysfonctionnements. 350 étudiants ayant présenté l'examen ont été invalidés (62 aux oraux et 280 aux écrits) à quelques dixièmes voire centièmes de points. Parmi ces étudiants, nombreux sont ceux qui ont fait état de situations de rupture d'égalité, notamment à l'occasion de l'épreuve orale. L'Association nationale des étudiants de médecine de France a engagé un appel à témoignages qui s'est soldé par la participation de 872 étudiants, soit 12 % des inscrits. Ceux-ci font état de diverses entorses au règlement de l'examen : échange de sujets entre étudiants convoqués le matin ou l'après-midi, comportement inapproprié de certains examinateurs, comportement des patients standardisés, etc. La baisse du nombre de candidats (et donc de reçus), conjuguée aux déceptions d'affectations de certains lauréats qui pourraient refuser leur spécialité, laisse craindre un manque criant d'internes dans les services de santé dès la rentrée. Dans ce contexte, le ministère a déjà annoncé son intention d'un recours accru aux médecins étrangers FFI pour compenser le manque d'internes attendu, alors même que de nombreux étudiants recalés de peu lors des ECOS auraient pu être mobilisés plutôt que d'être contraints d'attendre un an avant de repasser l'examen. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux dysfonctionnements observés lors des ECOS et si elle envisage un assouplissement des règles encadrant la validation de la session 2024 de l'examen afin de ne pas risquer de perdre des étudiants formés ayant échoué à l'examen et qui pourraient être tentés de poursuivre leurs études à l'étranger.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la grève massive des laboratoires d'analyses médicales. Cette mobilisation fait suite à la décision unilatérale de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de réduire de 9 % les tarifs de certains actes, selon le Syndicat national des biologistes, et 3,1 %, selon la CNAM, et ce malgré l'existence d'un accord conventionnel triennal en vigueur jusqu'en 2026. Cette mesure a été prise à un moment où le pays était dépourvu de ministre de la santé, ce qui renforce l'incompréhension générale dans le secteur. Il appelle donc son attention afin de connaître sa position sur cette décision.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de professionnels de santé dans le département de l'Aube, qui constitue une priorité absolue pour l'ensemble de ses habitants. Selon les données figurant sur le site Cartosanté, le nombre de médecins généralistes dans le département de l'Aube était de 7,7 pour 10 000 habitants il y a 10 ans, contre 6,4 en 2023. Ce chiffre en constante baisse reste inférieur à la moyenne nationale. En 2023, la France comptait 8,2 médecins généralistes pour 10 000 habitants. Les politiques publiques de suppression du numerus clausus , de création du métier d'assistant médical ou des maisons de santé se sont révélées peu fructueuses, car elles ne permettent pas de répondre à l'urgence en dotant rapidement les territoires ruraux en médecins. Mme la députée interroge donc Mme la ministre pour savoir quand le Gouvernement compte mettre en place des mesures d'urgence pour répondre aux besoins immédiats de santé et d'accès aux soins dans les territoires de la République, en particulier dans l'Aube, durement touchée par cette pénurie de professionnels de santé. Mme la députée rappelle à cette occasion une solution qu'elle avait proposée dans sa proposition de loi déposée en novembre 2022 visant à lutter contre les déserts médicaux, laquelle suggérait de rendre obligatoire, pour les étudiants en première année d'internat, la réalisation d'une partie de leur cursus dans un centre de santé, un pôle de santé ou une maison médicale. Elle l'interroge également sur les mesures de long terme qui pourraient être envisagées pour traiter ce problème en profondeur, notamment en réformant la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé, qui demeure, à ce jour, insuffisamment dotée de moyens.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dépistage de l'un des cancers qui représente la première cause de mortalité chez la femme, le cancer du sein. Les statistiques publiées par l'Institut Curie montrent qu'une femme sur huit sera atteinte d'un cancer du sein au cours de sa vie. La prévention est donc essentielle. Dans les Pyrénées-Orientales, les délais pour l'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie s'allongent et deviennent anormalement longs. Et c'est également le cas lorsqu'il s'agit d'examens de contrôle et de suivi après un traitement de cancer. Elle l'interroge donc sur les solutions qu'elle entend mettre en place afin de pallier cette situation qui devient dramatique.
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le coût de l'accroissement du nombre de médecins remplaçants dans les hôpitaux. Selon le rapport de la Cour des comptes (S2024-0749 « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics », du 23 juillet 2024), le recours aux médecins contractuels dans les hôpitaux a augmenté de 41 % en 2022. Or cette augmentation amène les hôpitaux en situation de faiblesse face à la demande croissante, à accepter des conditions salariales au-delà des plafonds réglementaires. Cette situation est exacerbée par une pénurie structurelle de praticiens, entraînant une « surrémunération » allant de 48 % à 61 % en cinq ans et une concurrence déloyale entre les hôpitaux. Dans l'Oise, les hôpitaux sont confrontés à une pénurie significative de personnel, notamment le CHU de Clermont dans lequel 30 médecins et 66 infirmiers manquent. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement et son ministère comptent mettre en œuvre pour faire face à l'embauche de plus en plus onéreuse de médecins contractuels.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la baisse de 3,6 % des émissions de gaz à effet de serre en France sur le premier semestre 2024, selon des chiffres publiés par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa). Le Citepa indique, secteur par secteur, les baisses d'émissions mais n'en donne pas les causes. Mme la députée lui demande donc quelle est la part de la désindustrialisation dans cette baisse et, si cette part est inconnue, pourquoi elle n'est pas calculée afin de mieux éclairer le débat.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennisation du dispositif d'implantation des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmeries (ISCG). À l'interface entre l'action policière et la prise en charge sociale, les intervenants sociaux positionnés au sein des commissariats et des unités de gendarmerie (ISCG) jouent un rôle fondamental d'évaluation et de repérage des situations sociales dégradées. Au cœur d'un dispositif centré sur la personne, les intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie apportent un accompagnement psychologique, social et juridique et orientent les publics vers les services sociaux adéquats. Qualifié d'« urgentiste social », l'ISCG réalise l'intervention de proximité et permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne en faisant connaître aux services sociaux de secteur un public non encore identifié. Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires interministérielles des 1er août et 21 décembre 2006 relatives à l'extension des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, ils jouent un rôle dont l'efficacité est largement partagée aux niveaux local et national. Les pouvoirs publics ont donc encouragé et favorisé leur déploiement à une plus large échelle. À la suite du Grenelle des violences conjugales, la mission des ISCG est renforcée pour intervenir prioritairement dans le domaine des violences intrafamiliales et sexuelles. En effet, la profession, féminisée à plus de 90 %, est désormais ciblée sur les violences physiques, psychologiques ou sexuelles et les problèmes familiaux et conjugaux, en lien avec ce public féminin majoritaire. Au regard de la nécessité d'accompagner au mieux les familles en situations de détresse sociale, la création de postes supplémentaires d'ISCG est actée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024. Ainsi, au 19 avril 2023, il existe 450 postes d'ISCG sur le territoire, d'après les chiffres de l'Association nationale de l'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie. L'ISCG peut être employé par diverses institutions, comme les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, conseils départementaux, associations, etc. Le financement du poste est assuré par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) géré par le SG-CIPDR (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation). Les conditions de mise en œuvre et de financement du dispositif sont organisées dans le cadre d'une convention entre l'État, via le FIPD et les collectivités territoriales contractantes. Toutefois, un rapport de l'inspection générale de l'administration sur l'évaluation du dispositif des ISCG montre que le caractère normalement triennal des conventions communes n'est pas suffisamment respecté, créant par voie de conséquence une fragilité du dispositif et une incertitude quant à sa pérennisation. Le rapport relève aussi, que le principe de dégressivité du financement de l'État constitue un frein à la mise en place d'ISCG sur les territoires. La situation est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales peuvent, si elles ne trouvent pas de financements locaux, se désengager et cesser elles aussi de financer le dispositif, et ce dès la troisième année. Cette situation induit aujourd'hui des incertitudes sur le maintien des postes, sur l'extension du dispositif et sur sa pérennisation et la recherche permanente de financement fragilise les conditions d'emploi des ISCG avec des recrutements précaires. M. le député interroge alors M. le ministre afin d'obtenir des informations sur les conventions de partenariat pour la mise en place des ISCG et souhaite savoir s'il est envisageable de revoir les conditions de contractualisation, afin de donner une vision pluriannuelle sur les financements. Par cette question, M. le député rappelle le caractère fondamental de ce dispositif, dont l'objectif de pérennisation et d'augmentation des postes est inscrit dans la stratégie de prévention de la délinquance 2020/2024 et réaffirmé par la loi dite « LOPMI » de 2022 qui prévoit le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, pour obtenir 600 ISCG au total d'ici à 2025. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre de la culture sur la situation critique de la presse et de la liberté d'informer en Palestine. La fermeture du bureau d' Al Jazeera à Ramallah le 22 septembre 2024 par les forces armées israéliennes est une énième entrave au travail des journalistes en Palestine. En Cisjordanie, depuis des années, les professionnels des médias sont empêchés d'exercer leur métier en sécurité, pris pour cible par les forces armées israéliennes. La Palestine est un des dix derniers pays où les journalistes sont le moins en sécurité pour exercer leur métier. Les violations contre la liberté de la presse commises par les forces israéliennes ne sont pas nouvelles, comme en témoigne l'assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh en 2022 en plein reportage. Ces pressions et ces entraves au journalisme sont accentuées depuis le 7 octobre dans les territoires palestiniens occupés comme à Gaza. En effet, Israël cible les journalistes dans l'enclave palestinienne : les bombardements ont causé la mort de près de 150 journalistes. Plusieurs d'entre elles et eux estiment avoir été ciblés spécifiquement alors qu'ils et elles portaient des gilets bleus « Press« identifiables dans le cadre de l'exercice de leurs missions sur le terrain, dans des camps de réfugiés, dans des hôpitaux mais également à leur domicile et dans leurs voitures. Ainsi, la Cour pénale internationale inclue dans son enquête les crimes commis contre les journalistes à Gaza. Gaza continue d'être fermée aux médias internationaux malgré les appels de Reporters sans frontières à ouvrir les frontières aux journalistes qui souhaitent y entrer mais également en sortir. Plusieurs journalistes, syndicats et collectifs ont dénoncé dans plusieurs tribunes le climat de terreur qui règne sur les journalistes palestiniens et palestiniennes et ont rappelé que le ciblage des journalistes constitue un crime de guerre. Ces attaques meurtrières et plus largement ces restrictions portent atteinte à grande échelle à la liberté de la presse et d'expression. Ce schéma d'impunité doit cesser de toute urgence. Ainsi Mme la députée souhaite savoir dans quelle mesure la France compte agir après bientôt un an de massacres pour faire respecter le droit international, garantir une information indépendante et pluraliste sur les évolutions du conflit, empêcher ces crimes de guerre et garantir une mise à l'abri sûre et immédiate pour les journalistes palestiniens et palestiniennes et leurs familles.
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique persistante et de plus en plus critique liée à la gestion des loups en France, particulièrement dans les zones rurales où les éleveurs subissent d'importants dommages dus aux attaques de ces prédateurs sur leurs troupeaux. Alors que le Gouvernement vient de dévoiler le nouveau plan national d'actions 2024-2029 pour la gestion du loup, il est évident que les mesures actuelles et à venir ne parviennent toujours pas à garantir la protection efficace des agriculteurs et plus précisément des éleveurs. Ces derniers sont en première ligne et voient leur travail et leurs moyens de subsistance menacés, ce qui crée un climat de tension et d'incompréhension vis-à-vis de la gestion de cette situation. Ces dernières semaines, plusieurs évènements tragiques ont exacerbé les craintes des agriculteurs. Deux tirs létaux ont récemment été autorisés dans les Vosges après des attaques répétées de loups sur des troupeaux. Les défenseurs du loup, ainsi que certains écologistes, dénoncent ce qu'ils perçoivent comme une « volonté d'éradication » de l'espèce, mais il est crucial de rappeler que la réalité sur le terrain est bien différente. Les éleveurs font face à une pression croissante. Malgré la mise en place de mesures de protection, comme les chiens de berger, les clôtures électriques ou encore les dispositifs de surveillance renforcée, ces moyens sont souvent insuffisants face à des attaques répétées et de plus en plus audacieuses. La présence croissante des loups, notamment dans des zones où ils étaient absents depuis des décennies, représente une menace directe pour l'activité pastorale. Les éleveurs, qui travaillent jour et nuit pour protéger et entretenir leurs troupeaux, se sentent abandonnés et démunis. Les pertes économiques sont considérables et souvent irrémédiables. Les indemnisations, bien qu'existantes, ne compensent ni la souffrance des animaux, ni l'épuisement moral et physique des agriculteurs. Le nouveau plan national d'actions (PNA) pour la gestion du loup 2024-2029 propose une série de mesures visant à encadrer les tirs de défense et à renforcer les dispositifs de protection des troupeaux. Cependant, force est de constater que les éleveurs continuent de voir leurs animaux massacrés, même dans des zones dites « protégées ». Ce plan semble ainsi déconnecté des réalités du terrain. Certes, l'accent est mis sur la cohabitation, avec une limitation des tirs et un accompagnement renforcé pour la protection des élevages. Toutefois, les récents évènements dans les Vosges démontrent que ces dispositifs sont inopérants ou mal adaptés. De plus, l'insistance sur la nécessité de prouver que les dispositifs de protection étaient insuffisants avant de procéder à des tirs de défense ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux éleveurs, déjà submergés par les démarches. Les restrictions imposées aux éleveurs pour légitimer les tirs sont souvent vécues comme une énième attaque contre leur métier. L'impression que la préservation du loup prime sur la protection des troupeaux est de plus en plus prégnante chez ces professionnels. Plus préoccupant encore, les récents propos du préfet du Doubs, affirmant qu'« on ne supprimera pas le loup dans le Doubs » malgré les attaques de Montbéliardes, illustrent l'écart grandissant entre les réalités vécues par les éleveurs et les décisions administratives. Cette déclaration alimente l'inquiétude grandissante des agriculteurs, qui ont l'impression d'être abandonnés par les autorités dans leur combat quotidien pour protéger leur travail et leurs moyens de subsistance. Mme la ministre, il est urgent de réévaluer la situation et d'adopter une approche plus équilibrée. Si la protection des espèces menacées, comme le loup, est une noble cause, elle ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs et éleveurs, qui sont les garants de la souveraineté alimentaire française et du maintien des paysages ruraux. La population de loups est en constante augmentation, avec plus de 1 104 individus recensés en 2023. Les objectifs de conservation sont largement atteints et dépassés. Dans ce contexte, les éleveurs, qui sont au cœur du patrimoine agricole, ont le droit d'exiger des mesures de protection plus adaptées et plus rapides. L'extension des tirs de défense, lorsqu'aucune autre solution ne fonctionne, devrait être envisagée de manière plus souple, sans passer par des contraintes administratives lourdes et décourageantes. Il est inacceptable que des éleveurs doivent attendre des semaines pour obtenir une autorisation de tir, alors que leurs troupeaux continuent d'être décimés. Il est également primordial de souligner les répercussions psychologiques que ces attaques répétées ont sur les éleveurs. Vivre sous la menace constante des attaques de loups génère un stress quotidien. Certains d'entre eux ont déjà été contraints d'abandonner leur métier ou de réduire leurs activités face à la multiplication des pertes. Cette situation est d'autant plus dramatique dans un contexte où la profession agricole connaît déjà des difficultés structurelles, avec un renouvellement insuffisant et des conditions de travail extrêmement dures. L'élevage pastoral, souvent pratiqué dans des zones de montagne, fait partie intégrante de la culture et de l'économie françaises. Il est inacceptable que des familles entières se retrouvent en détresse face à des décisions qui, de leur point de vue, favorisent davantage le loup que les humains. La protection de la biodiversité et la préservation des espèces sont des objectifs importants. Cependant, cette protection ne peut et ne doit pas se faire au détriment de l'agriculture, pilier essentiel de la société. Il est impératif de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde des espèces sauvages et la survie économique et morale des agriculteurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des opposants au régime guinéen, MM. Oumar Sylla, dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah. Depuis le coup d'État du 5 septembre 2021 et le renversement du président Alpha Condé, la Guinée est sous le contrôle du général Mamadi Doumbouya qui avait alors initialement promis une transition démocratique de trois ans, avec l'engagement qu'il quitterait le pouvoir au plus tard en janvier 2025. Depuis, non seulement la junte militaire est revenue sur cette promesse mais les progrès vers une transition démocratique réelle sont extrêmement limités. Les autorités de transition semblent en réalité peu enclines à s'effacer en faveur d'un régime démocratique durable, comme en témoignent les nombreuses violations des droits humains observées sur place. En effet, les dérives de ce Gouvernement se multiplient : interdiction des manifestations en juin 2022, fermeture de médias d'opposition en mai 2024 ou encore suspension de la délivrance des agréments aux associations et aux organisations non gouvernementales en septembre 2024 au motif que seraient menées des « actions de trouble à l'ordre public menées sur le terrain par plusieurs ONG et mouvements associatifs ». Amnesty international rapporte que les répressions systématiques des manifestations ont causé la mort d'au moins 47 personnes entre septembre 2021 et avril 2024 tandis que les arrestations arbitraires et emprisonnements d'opposants sont aujourd'hui la norme. L'ancien numéro 2 de la transition, le général Koulibaly, est d'ailleurs décédé lors d'une incarcération. Pourtant, depuis mars 2022, la France a repris une coopération sécuritaire avec le pouvoir guinéen, dont la nature exacte reste floue et opaque. Il semblerait que Paris cherche à soutenir la junte, notamment par le détachement de fonctionnaires français auprès du ministère de la justice guinéen. Une enquête menée par Thomas Dietrich pour le journal Marianne et publiée en août 2024 souligne également la présence de coopérants militaires français au sein des forces de l'ordre et de l'armée guinéenne. De plus, cette enquête affirme que des forces françaises sont présentes dans l'est du pays, dans le camp militaire de Soronkoni, afin de former les forces spéciales du président Doumbouya, notamment le GFIR censé empêcher toute intrusion terroriste, mais qui s'est en réalité surtout fait connaître pour avoir réprimé des manifestations civiles et pacifiques. Lors de son audition à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2024, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard a par ailleurs confirmé qu'il pouvait y avoir des « détachements opérationnels » en Guinée. Dernier évènement en date, l'Organisation internationale de la francophonie a levé, le mardi 24 septembre 2024, la suspension de la Guinée prévu début octobre en France. C'est dans ce contexte particulièrement inquiétant que la gendarmerie guinéenne aurait procédé à l'enlèvement de deux opposants politiques majeurs, Oumar Sylla, dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah, le 9 juillet 2024. Ces deux responsables du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) sont aujourd'hui toujours portés disparus tandis que les autorités du pays nient toute implication. Fait rare dans le domaine, les États-Unis d'Amérique ont indiqué être « préoccupés par [leur] disparition et [leur] bien-être ». La France, elle, est restée étonnamment silencieuse, d'autant plus que le général Balla Samoura, suspecté d'avoir orchestré cet enlèvement, est conseillé par un gendarme français. Aussi, monsieur le député souhaite savoir pourquoi l'exécutif reste silencieux devant ces enlèvements et pour quelles raisons il apporte un total soutien à la junte que peu de choses distinguent d'autres semblables dans la région. Il lui demande également quels intérêts supérieurs justifient que le Gouvernement ferme les yeux sur de si inquiétantes dérives.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la cession, par Sanofi, de sa filiale Opella, qui abrite le Doliprane, un médicament incontournable et l'un des plus vendus en France. Une opération financière estimée à plus de 15 milliards d'euros, qui aura des conséquences évidentes sur la souveraineté industrielle en matière de médicaments, mais aussi sur les emplois en France. Pour rappel, en 2022, près de 424 millions de boîtes de Doliprane ont été produites et livrées sur le territoire national. Cette production, réalisée notamment dans l'usine Sanofi du Calvados, est cruciale pour répondre aux besoins de millions de Français. Alors que cette cession commerciale soulève des questions légitimes concernant le maintien de la souveraineté industrielle française sur un médicament autant consommé, il est important de rappeler que des tensions d'approvisionnement ont déjà été observées, même lorsque la production était pleinement réalisée en France. Des pénuries se sont fait sentir à l'échelle nationale, dans de nombreuses pharmacies. Une telle vente et demain un transfert éventuel de la production sous contrôle étranger, pourrait non seulement aggraver ces risques de pénurie, mais aussi conduire à une hausse des prix, menaçant ainsi l'accès à ce médicament essentiel pour des millions de Français. La France dépend à hauteur de 60 % à 80 % des importations, en particulier de la Chine, pour la production de médicaments dits « matures ». Le Président de la République avait souligné l'importance stratégique du secteur pharmaceutique, notamment depuis la crise sanitaire liée au covid-19. En juin 2023, il avait exprimé la volonté de sécuriser 450 médicaments, dont le paracétamol, un antalgique essentiel que l'on retrouve dans les milliers de boîtes de Doliprane. Cette future vente soulève des questions majeures concernant la souveraineté industrielle française en matière de médicaments. Au-delà de l'enjeu de la vente, se pose la problématique de l'implantation économique de Sanofi. Dans la région Normandie, c'est un acteur industriel de premier plan. Ses trois sites normands, situés à Val-de-Reuil (Eure), Le Trait (Seine-Maritime) et Lisieux (Calvados), emploient plus de 3 500 personnes. Le site de Lisieux est, par ailleurs, l'unité de production de ce paracétamol si stratégique. Avec une telle vente, quelles garanties seront données pour le maintien des emplois dans la région ? Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher que ce fleuron de l'industrie pharmaceutique française ne quitte le territoire, afin de garantir les emplois et l'indépendance médicamenteuse française.
M. José Beaurain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation alarmante concernant le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et l'insuffisance de places dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) dans le département de l'Aisne. En effet, de nombreux élèves en situation de handicap dans ce département ne bénéficient toujours pas d'un accompagnement par un AESH pour l'année scolaire en cours, malgré les notifications émises par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, plusieurs établissements font état d'une saturation des classes Ulis, obligeant de nombreux élèves à suivre une scolarité sans l'accompagnement adapté à leurs besoins. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre d'élèves concernés par les dispositifs d'inclusion scolaire a fortement augmenté ces dernières années, accentuant les tensions sur les moyens humains et matériels. Face à cette situation, les familles et les équipes éducatives expriment un sentiment d'abandon et craignent que ces manquements ne compromettent durablement la réussite scolaire et l'inclusion sociale de ces enfants. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour remédier rapidement à ce déficit d'AESH et à l'insuffisance des places en Ulis dans le département de l'Aisne, afin de garantir à tous les élèves en situation de handicap les conditions optimales pour leur scolarisation, conformément aux engagements de la loi du 11 février 2005 et au principe d'égalité des chances.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le déficit de notoriété du numéro d'urgence 114 réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques. Le numéro d'urgence 114 a été créé en septembre 2011 dans l'objectif de répondre à l'obligation légale d'assurer l'accessibilité des services publics d'urgence à l'ensemble des citoyens dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sous l'égide des ministères de la santé et de l'intérieur et piloté par le CHU Alpes-Grenoble, le numéro d'urgence 114 traite près de 28 000 appels par an et assure l'interface avec les services du service d'aide médicale urgente (SAMU), de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Cependant, malgré les campagnes d'information et le dévouement de l'unique unité de régulation d'urgence du 114 située au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, ce service connaît encore un important déficit de notoriété. Plus de dix ans après sa création, les résultats du baromètre Viavoice de janvier 2024 montre que seulement 6 % des personnes sourdes et malentendantes en France connaissent ce numéro d'urgence. La méconnaissance de ce service peut entraîner de graves conséquences pour les personnes sourdes et malentendantes qui risquent d'être confrontées à des retards ou à des défauts de prise en charge dans des situations d'urgence pour leur santé ou leur sécurité. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures pour renforcer la notoriété de ce service, en investissant des moyens supplémentaires afin d'améliorer notamment les campagnes d'information et d'affichage dans les établissements recevant du public. L'intervention de l'État doit également permettre de développer les initiatives mises en œuvre en faveur de la formation des agents de police et de secours en lien avec le personnel de régulation d'urgence du 114. Les professionnels du secteur insistent enfin sur la nécessité de renforcer l'accessibilité de la formation d'assistant de régulation médicale pour les personnes sourdes et malentendantes afin de leur permettre de bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leurs qualifications et compétences. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'outil indispensable que représente le numéro d'urgence 114 dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de lait maternel à La Réunion. Au mois de février 2024, M. le député a alerté par voie postale et orale, lors des questions au Gouvernement, M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention que les unités de néonatologie de La Réunion courent un risque de pénurie relatif au manque de lait lyophilisé. Cette situation, causée par le déménagement du lactarium de Marmande à Bordeaux pose un risque sanitaire dans un territoire où naissent deux fois plus de bébés de manière prématurée que dans l'hexagone soit 9 % des naissances en 2020. M. le député est conscient de l'appel à la mobilisation nationale lancé par l'Association des lactariums de France et qui a été relayé par les autorités sanitaires. Toutefois, presque six mois après la mise en alerte, trois mois après la dissolution et la demande de réflexion sur un lactarium pour le bassin Océan indien, aucune réponse n'a été formulée et aucune discussion engagée. Il souhaiterait donc connaître ses ambitions concernant les besoins des services de néonatologie de La Réunion et plus largement s'agissant de l'opportunité de créer un lactarium dans le bassin Océan indien.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le montant de l'allocation de rentrée scolaire et le financement de l'uniforme qui révèlent une inégalité territoriale entre l'Hexagone et la Guadeloupe. En effet, contrairement à l'Hexagone où le coût de la rentrée est en baisse, le coût de la rentrée scolaire en Guadeloupe est en augmentation de 2,8 % par rapport à 2023, selon les bénévoles de la Confédération syndicale des familles. Ils ont relevé le prix de 47 références scolaires (fournitures, articles de sport...), faisant état d'une augmentation de plus de 50 euros au lycée où la calculatrice affiche 473 euros. À ces coûts, les familles doivent ajouter le prix du transport, de la cantine, ainsi que de l'uniforme qui est à leur charge exclusive, soit un coût supplémentaire global de 12 %. Il s'agit là d'une inégalité notable vis-à-vis des familles de l'Hexagone. Il lui demande s'il envisage de tenir compte de la vie chère dans les outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe, pour adapter le montant de l'allocation de rentrée scolaire dans les territoires ultramarins où le coût de la vie est plus élevé que dans l'Hexagone. De plus, alors qu'est lancée, en cette rentrée 2024, l'expérimentation d'une « tenue vestimentaire commune » financée par l'État et les collectivités territoriales dans une centaine d'établissements volontaires de France hexagonale, il lui demande si en Guadeloupe, où l'uniforme est entièrement payé par les familles, une prise en charge par l'État est prévue.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la menace de disparition d'une partie importante du réseau de biologie médicale en France. Force est de constater que le pays connaît une désertification médicale croissante et une pénurie inquiétante des médicaments courants. Dans ce contexte, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a annoncé en juin 2024 aux représentants du secteur de biologie médicale libéraux et hospitaliers que l'accord triennal 2024-2026 signé l'année dernière avait été construit sur des données erronées pour les dépenses 2023 et les prévisions de croissance 2024. Pensant agir dans une relation de confiance avec les pouvoirs publics, les syndicats ont accepté des conditions financières déjà très contraignantes sur les 3 ans, avec une réduction de l'enveloppe budgétaire dédiée à la prise en charge des examens réalisés par la profession de 185 millions d'euros en 2023 puis 138 millions d'euros à partir du 1er janvier 2024. Ce plan de rigueur est de loin le plus drastique des professions de santé, accepté en responsabilité vis-à-vis de la situation générale tendue des comptes publics. La nouvelle baisse de 360 millions d'euros est le coup de grâce après les 323 millions d'économie consentis par la profession et représenterait une rupture de confiance définitive pour l'avenir. De nombreuses sociétés de biologie médicale présentaient déjà des déficits financiers en 2023, avant la baisse de 2024. Les laboratoires hospitaliers manquent de moyens et sont également impactés par ces baisses de tarifs. Le secteur de la biologie médicale ne dispose d'aucune marge de manœuvre supplémentaire de gain de productivité par la concentration. Dans ces conditions, la dégradation du maillage en biologie médicale va se produire en l'absence de mesures fortes de la CNAM pour corriger les impacts négatifs de sa décision. Cette mesure aura en effet, à très court terme, les conséquences suivantes : fermeture des sites les plus fragiles, réduction des horaires et jours d'ouverture, réduction du personnel administratif et paramédical, etc. Cette décision prise par la CNAM risque d'aboutir à la disparition de la biologie médicale en France. La disparition de ce service de proximité est un désastre sanitaire avec des conséquences immédiates sur la santé publique, une rupture de l'égalité de la qualité des soins, principe constitutionnel intangible. Certes, des sites se sont ouverts depuis 2 ans dans les zones urbaines, conséquences d'une concurrence privée entre réseaux et groupes de laboratoires, mais le drame concerne les zones rurales, les petits villages où les Français devront payer cher leur essence pour se déplacer au laboratoire. Compte tenu de la gravité de la situation, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renégocier l'accord sur des bases réalistes et l'enrichir dans un esprit de responsabilité et de bien commun. Aussi, elle lui demande la suspension de l'accord triennal afin d'engager des concertations avec les syndicats.
M. Aly Diouara attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de la mise en place d'une stratégie nationale de lutte contre la drépanocytose, qui constitue un important sujet de santé publique. Cette maladie du sang, bien que peu médiatisée, est la première maladie génétique en France et dans le monde. Selon les données nationales disponibles, près de 30 000 personnes sont touchées. Avec plus de 500 nouveaux cas enregistrés en France chaque année, soit une augmentation de 44 % de la prévalence de cette maladie au cours de la dernière décennie, la drépanocytose est la seule affection génétique en progression dans le pays. L'Île-de-France et les départements d'outre-mer sont particulièrement touchés et concentrent la majorité des cas. La drépanocytose se manifeste par des symptômes lourds qui handicapent et pèsent dès le plus jeune âge sur l'espérance de vie et le quotidien des porteurs de cette pathologie. L'amélioration de la prise en charge des malades passe notamment par une détection précoce systématique et généralisée qui, aussi bien par souci d'efficacité dans la détection des cas que de lutte contre les discriminations, se doit de mettre fin au ciblage ethnique. En dépit de la gravité de cette maladie et de chiffres qui doivent alerter, la prise en charge de la drépanocytose demeure défaillante en France. La drépanocytose ne fait toujours pas l'objet d'un enseignement systématique dans le cursus des professionnels de santé. Cette situation entraîne de fortes disparités dans la prise en charge de cette maladie selon l'hôpital ou la région de prise en charge du patient et contraint la plupart du temps les malades à se rendre aux urgences, sollicitant des professionnels de santé souvent non-formés et démunis face à cette pathologie. Pour toutes ces raisons, la drépanocytose constitue un exemple parmi d'autres des inégalités devant la santé auxquelles sont confrontées de nombreux citoyens. Pour répondre à ces manques et au-delà des enjeux sociaux et territoriaux que la prise en charge de cette maladie pose, il apparaît comme primordial d'instaurer une stratégie nationale ambitieuse de lutte contre la drépanocytose telle que réclamée par les associations de patients et les professionnels depuis de longues années. Cette stratégie doit viser en particulier à la généralisation du dépistage prénatal, au renforcement de la prévention, ainsi qu'à l'amélioration de la recherche et de la formation des professionnels de santé autour de cette maladie pour garantir une meilleure prise en charge et ainsi mieux accompagner les personnes porteuses. En tant que député de la Seine-Saint-Denis, territoire particulièrement concerné par cette maladie, il s'associe aux nombreuses initiatives des associations de patients et des acteurs de la santé, portées à la connaissance des prédécesseurs de Mme la ministre (dont un « Livre blanc pour une stratégie nationale dédiée à la drépanocytose » rédigé en 2023), qui se battent pour sortir cette maladie de l'ombre. Il convient également de rappeler le chef de l'État à ses promesses de campagne de 2022, qui évoquaient notamment la mise en place d'un plan de détection et de prévention relatif à la drépanocytose afin que ce dernier se matérialise concrètement et ne reste lettre morte. Fort de ce constat, M. le député se tient à la disposition de Mme la ministre pour travailler ensemble à l'amélioration de la prise en charge de cette maladie dans le pays. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'actuel risque de se voir opposer un abaissement du niveau de sécurité des matériaux lors de la rénovation d'un bâtiment. Une recommandation du ministère de l'urbanisme et du logement, publié au Journal officiel le 28 janvier 1983, précise que les travaux ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur dans le cadre de la sécurité des personnes contre l'incendie. Une telle disposition prohibe la rénovation des bâtiments par des éléments en bois si l'ouvrage n'en disposait pas à l'origine. Pourtant, le bois constitue une source d'approvisionnement locale et biosourcée pour la rénovation des bâtiments, en plus d'avoir de nombreux avantages thermiques. Le bois, dont la résistance n'est plus à prouver, n'est pas plus sujet à l'incendie qu'un autre matériau comme le béton ou la brique. Ainsi, il aimerait savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées afin que le bois puisse être utilisé dans le cadre de la rénovation de bâtiments habitables.
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par les propriétaires dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fournit une estimation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement et évalue la performance énergétique du logement à travers un classement DPE, allant de A (très économe) à G (énergivore). En 2025, il ne sera plus possible de mettre en location un logement classé G. À l'horizon 2028, ce sera au tour des logements classés F d'être concernés par l'interdiction. Malgré le souhait de propriétaires de mettre leur appartement aux normes en rénovant et isolant, beaucoup d'entre eux obtiennent des étiquettes E ou F. Ces situations sont d'autant plus incompréhensibles que ces évaluations peuvent varier d'un diagnostiqueur à l'autre. En Saône-et-Loire, il semblerait qu'un tiers des logements soient dans le bas du classement, soit étiquettes E, F ou G. Il s'interroge donc sur la fiabilité des diagnostics étant donné les écarts constatés sur un même logement. Cette situation est loin d'être négligeable tant l'impact des résultats peut être important sur leur bien, y compris en cas de vente. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suspendre l'interdiction de location en fonction des diagnostics DPE, soumis trop souvent à caution, afin d'éviter un retrait massif de logements du parc locatif, avec des tensions sur les prix qui en résulteraient.
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation agricole après les moissons catastrophiques de l'été 2024. En effet, la France fait face à l'une des plus faibles récoltes de blé des 40 dernières années et la vendange est en baisse dans presque tous les bassins viticoles. Des manques à gagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros sont attendus et le désarroi s'aggrave y compris chez les éleveurs qui connaissent le développement inquiétant de la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui fait déjà des dégâts importants dans les troupeaux. C'est une année noire pour l'agriculture française alors même que la légitime mobilisation de l'ensemble de la profession débutée cet hiver n'a toujours pas reçu de réponses satisfaisantes à ses légitimes revendications. Face à une situation d'urgence et après 9 mois d'absence de prise en compte réelle de la crise agricole, M. le député alerte Mme la ministre. Il l'appelle à reprendre le contrôle de la politique agricole commune (PAC), lui demande également une augmentation des revenus des agriculteurs pour qu'enfin ils puissent tous vivre de leur travail et insiste sur la nécessité de lancer une véritable simplification des normes administratives qui pèsent lourdement sur la profession. Ces mesures sont essentielles pour apaiser l'exaspération du monde agricole. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans la région Occitanie et, plus particulièrement, au centre pénitentiaire de Perpignan, qui présente un taux de surpopulation de plus de 250 % pour les hommes et de 236 % pour les femmes. La colère monte chez les surveillants pénitentiaires et ce, à juste titre. Ces derniers voient leurs conditions de travail se dégrader de manière considérable. La population carcérale ne cesse de croître, avec plus de 850 matelas au sol dans la région Occitanie, dont 110 à Perpignan. Malgré la construction d'un nouveau centre de détention à Rivesaltes prévue pour 2027, ils ne peuvent pas attendre plus longtemps, car chaque jour qui passe, la situation s'aggrave. Cette situation dramatique est exacerbée par un sous-effectif du personnel, lequel fait face à des risques accrus pour leur intégrité physique et mentale au quotidien. Les agents pénitentiaires, épuisés et démotivés, demandent des mesures concrètes et rapides. Il est donc urgent de mettre fin aux conditions de travail délétères dans les prisons d'Occitanie en plaçant la sécurité au centre des préoccupations. Une demande de renforcement des effectifs en personnel pénitentiaire est urgente, ainsi qu'une demande de transferts massifs et rapides des détenus sans liens familiaux, sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou interdits de territoire, vers des directions interrégionales moins surchargées. Ainsi, elle demande quelles mesures le ministère compte prendre à ce sujet pour les établissements pénitentiaires d'Occitanie.
Mme Andrée Taurinya interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contours du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes, les accompagnants et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre. Le 16 juillet 2024, date à laquelle M. Gabriel Attal a présenté la démission de son Gouvernement au Président de la République, la direction de l'administration pénitentiaire a émis une note NOR : JUSK2422170N visant à réduire l'exercice du droit de visite parlementaire dans les établissements pénitentiaires consacré par la loi. Cette note venait abroger et remplacer la note NOR JUSK2323136N du 24 août 2023 qui précisait également la doctrine de l'administration pénitentiaire sur l'exercice de ce droit de visite. Cette nouvelle note interprétative précise son « 2) Les modalités de la visite » par une formule laconique : « Au cours de la visite, les parlementaires, le bâtonnier ou son délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre peuvent s'entretenir avec des personnes détenues ». La version antérieure de ce document publié le 24 août 2023 donne une tout autre interprétation du droit de visite lorsqu'on s'y réfère : « Au cours de sa visite, les parlementaires, le bâtonnier ou son délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre peuvent s'entretenir individuellement avec des personnes détenues, le cas échéant, hors la présence du cadre pénitentiaire en charge de l'accompagnement de la visite ». Force est de constater que la note du 16 juillet 2024 a manifestement fait disparaître la mention de la confidentialité de l'entretien que le titulaire du droit de visite peut conduire avec des personnes détenues rencontrées à cette occasion. La nouvelle rédaction ne semble pas interdire explicitement au titulaire de ce droit d'exiger que le cadre pénitentiaire en charge de l'accompagnement de la visite quitte la pièce avant ce type d'entretien. La confidentialité de l'entretien est en effet précieuse pour créer un climat de confiance entre le titulaire du droit de visite et la personne détenue. Elle doit pouvoir s'exprimer librement sur ses conditions de détention, sans subir la moindre forme de pression qui la conduirait à s'autocensurer par crainte d'éventuelles représailles. Si la note du 16 juillet 2024 avait pour effet d'interdire la confidentialité des entretiens entre le titulaire du droit de visite et les détenus rencontrés à cette occasion, elle reviendrait à réduire l'exercice d'un droit pourtant consacré par le code de procédure pénale et dont l'esprit dicte à son titulaire de contrôler sans entrave le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Cette note contiendrait dès lors un caractère impératif ayant un effet notable sur les droits ou la situation des administrés qui pourrait sans aucun doute possible conduire à un contentieux devant le juge de l'excès de pouvoir ou bien celui des référés. Mme la députée rappelle à ce titre que le juge des référés du Conseil d'État a reconnu que « la liberté d'expression et le libre exercice du mandat parlementaire constituent des libertés fondamentales au sens [de l'article 521-2 du code de justice administrative]. Découle de ce dernier notamment le droit des députés et des sénateurs de visiter les établissements pénitentiaires, prévu à l'article 719 du code de procédure pénale, qui a pour objet de permettre aux élus de la Nation de vérifier que les conditions de détention répondent à l'exigence du respect de la dignité de la personne » (CE, Juge des référés, 2 juin 2020, M. Bernalicis, n° 440787). Elle lui demande donc de bien vouloir : confirmer que la note n'a pas eu pour effet d'interdire la confidentialité des entretiens réalisés par les titulaires du droit de visite avec les personnes détenues rencontrées à cette occasion ; le cas échéant, rectifier la note NOR : JUSK2422170N du 16 juillet 2024 pour y faire réapparaître la possibilité de cet entretien confidentiel afin d'éclairer l'administration pénitentiaire et lever toute ambiguïté sur les contours du droit de visite ; le cas échéant, préciser dans quel délai il prendrait les mesures nécessaires pour réviser la note susmentionnée et ainsi clarifier la doctrine suivie par son administration.
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le pourvoi en cassation formulé par l'État antérieurement à sa prise de fonction contre les 51 décisions rendues par la cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2024. Mme la députée rappelle que les décisions rendues par la cour administrative d'appel sont favorables aux riverains du site de Metaleurop lourdement affectés par la pollution que l'exploitation de l'usine éponyme a générée. Elle demande à Mme la ministre si celle-ci consent à retirer ce pourvoi ubuesque qui pourrait priver les riverains lésés d'une indemnisation juste par rapport au préjudice qui court pourtant depuis des années. Elle rappelle à ce titre que, depuis maintenant près de 30 ans, les riverains se battent pour que ce préjudice sanitaire, économique et moral qu'ils subissent soit enfin reconnu par l'État qui n'a eu cesse de fuir ses responsabilités.
M. Arnaud Saint-Martin interpelle Mme la ministre de l'éducation nationale sur le Service national universel (SNU) et ses dysfonctionnements. Dans son rapport du 13 septembre 2024, la Cour des comptes a pointé les nombreux dysfonctionnements et le coût exorbitant du Service national universel. En effet, le rapport est accablant et vient confirmer ce que dénonce le groupe parlementaire de la France Insoumise depuis la création du dispositif. Alors qu'Emmanuel Macron vantait un dispositif favorisant la mixité sociale, force est de constater qu'aujourd'hui les objectifs ne sont pas remplis : les élèves dont les parents ont servi dans les corps en uniforme et les catégories professionnelles les plus favorisées sont surreprésentés, tandis que les classes populaires sont sous-représentées (20 % des participants). Par ailleurs, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de transports (l'acheminement des jeunes vers les centres de séjour est un casse-tête pour les collectivités et s'avère de plus en plus complexe), d'hébergement (il n'y a pas assez de place dans le bâti pour l'ensemble des jeunes à héberger), ou encore en matière de disponibilité et de rémunération des encadrants. En effet, les encadrants manquent cruellement, ce qui s'explique par la situation plus que précaire du monde de l'animation et la surmobilisation des associations, notamment d'éducation populaire, pour répondre aux lacunes d'organisation. Parallèlement et même si des efforts ont été réalisés, les encadrants manquent de formation. Le SNU a été le réceptacle d'une libération de la parole de jeunes concernant des violences psychologiques, sexistes, ou sexuelles subies. Mais aujourd'hui, les encadrants ne sont pas habilités à recevoir la parole des jeunes et chaque centre de séjour ne dispose pas toujours d'un psychologue. De nombreux scandales sont venus témoigner de la mauvaise gestion du Service national universel : sanctions collectives, malaises à répétition, agressions sexistes ou sexuelles et injures et traitements racistes passés sous silence. Face à la gestion catastrophique du dispositif, le Gouvernement commet une double faute. Sur le budget d'abord, alors que le Gouvernement évalue le coût du SNU à 2 milliards d'euros, en ne prenant en compte que la phase 1 du dispositif, la Cour des comptes estime son coût réel entre 3,5 et 5 milliards minimum et jusqu'à 10 milliards en intégrant les coûts pour les autres acteurs tels que les collectivités territoriales. Par ailleurs, deuxième faute et énième preuve de la gestion autoritaire et antidémocratique des gouvernements successifs : depuis la création du dispositif, le Parlement n'a pas été consulté. Les missions d'informations successives des deux chambres ont pourtant longuement prouvé l'imposture et l'inutilité du dispositif. Emmanuel Macron a annoncé vouloir généraliser le SNU à l'ensemble d'une classe d'âge (850 000 jeunes) dès 2026. Il devra pour ça, passer par une révision constitutionnelle. Le Service national universel doit être supprimé. Il est inutile, coûteux et est une insulte faite à la jeunesse et au personnel éducatif, alors que le budget de l'éducation nationale diminue d'année en année et devrait, au mieux, stagner dans le projet de loi de finances pour 2025. La jeunesse française mérite mieux, l'école mérite plus. Ainsi, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre va enfin consulter le Parlement concernant la poursuite ou la généralisation du Service national universel. Enfin, il lui demande si elle va prendre en compte l'ensemble des problématiques soulevées et décider une bonne fois pour toutes de supprimer ce dispositif onéreux et inutile.
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la question de la taxe d'habitation applicable aux maisons d'assistantes maternelles (MAM) considérées comme des résidences secondaires. Alors que d'autres établissements du même type bénéficient d'exonérations fiscales, les MAM sont toujours assujettis au paiement de la taxe d'habitation. Cette charge financière supplémentaire compromet leur capacité à fournir un service de qualité. Ces établissements offrent une solution de garde - et facilitent donc l'accès des parents à l'emploi - tout en participant au développement des enfants. Bien qu'étant des établissements privés, ils remplissent une mission de service public. Leur fonctionnement repose exclusivement sur les revenus des assistantes maternelles qui les composent. L'assujettissement à la taxe d'habitation est d'autant plus difficile à comprendre que c'est le rattachement de leurs locaux à la catégorie des résidences secondaires qui les rend passibles de cette charge. Par ailleurs, les assistantes maternelles qui exercent à domicile ne sont, elles, pas assujetties à la taxe d'habitation au titre de la résidence principale. Il lui demande donc si, dans une logique de traitement équitable des MAM et afin de protéger ces lieux dans un contexte de relance de la natalité, le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation dans le but d'exonérer les MAM de la taxe d'habitation.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, ces derniers sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Ils ne peuvent pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours. De nombreux citoyens britanniques possédant des résidences secondaires en France considèrent cette mesure comme injuste au regard de leur participation fiscale et financière au dynamisme des communes où ils résident temporairement. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration devait permettre d'instaurer un visa long séjour de plein droit pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Hélas, cet article a été censuré par la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024. Le problème reste donc entier pour ces ressortissants car, à l'heure où la simplification est à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde et complexe. Ses questions écrites n° 15114 du 13 février 2024 et n° 18105 du 28 mai 2024 n'ayant pas reçu de réponse à ce jour, il souhaite toujours savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure de court séjour. Si telle n'était pas son intention, il souhaite savoir si, a minima , il envisage de l'améliorer et de la simplifier au regard d'un certain nombre de problèmes techniques récurrents auxquels sont confrontés les Britanniques. Il apparaît en effet que le système TLScontact connaît nombre de perturbations, que ce soit dans l'attribution du mot de passe à usage unique OTP, dans les délais de prise de rendez-vous auprès des autorités consulaires - contraignant parfois les demandeurs à recommencer l'ensemble du processus -, ou encore dans l'absence d'assistance téléphonique en fin de semaine. Ces incidents ne sont pas des cas isolés mais semblent concerner de très nombreux ressortissants britanniques confrontés à la demande de visa en ligne, alors que le système numérique devrait être facteur de simplification et d'efficacité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Julien Gokel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidents graves survenus à Grand-Fort-Philippe (59) le mercredi 4 septembre 2024, en lien avec un campement éphémère de réfugiés installé dans le parc de l'Estran. Des affrontements violents entre une partie de ces populations réfugiées et les forces de l'ordre ont impliqué des jets de pierres et des incendies, causant des blessures parmi les forces de l'ordre et des dégradations importantes au niveau du parc. Ces évènements, particulièrement inquiétants, marquent une escalade préoccupante des tensions sur le littoral dunkerquois. Ces incidents s'inscrivent dans un contexte de tensions qui affectent également les communes de Grande-Synthe, Gravelines et leurs environs, où les campements de migrants se multiplient face à l'absence de solutions pérennes. Ce climat d'insécurité instaure un sentiment de peur parmi les habitants et l'exaspération croissante des élus locaux, qui doivent faire face aux conséquences sécuritaires et humanitaires dramatiques de la crise migratoire. Ces derniers déplorent l'absence de réponses et de moyens suffisants pour gérer cette crise qui dépasse leurs capacités d'intervention. Aujourd'hui, l'État doit impérativement apporter des réponses à cette situation. Sur le plan sécuritaire d'abord, il est essentiel de renforcer la lutte contre les réseaux de passeurs qui exploitent la détresse des réfugiés. Il est également nécessaire de renforcer les effectifs de police avec des brigades dédiées au maintien de la sécurité publique sur le Dunkerquois. Sur le plan humanitaire ensuite, il est crucial de proposer un accueil digne et respectueux à ces réfugiés, qui vivent aujourd'hui sans accès aux vivres ou aux soins. Enfin, sur le plan diplomatique, une action doit être engagée pour adapter les accords du Touquet de 2004 aux réalités d'aujourd'hui. M. le député lui demande quelle réponse globale, à la fois sécuritaire, humanitaire et diplomatique il entend apporter à la crise migratoire qui frappe le littoral dunkerquois depuis de nombreuses années. Il appelle de ses vœux une action rapide et déterminée de l'État, à la hauteur des enjeux et des attentes des populations locales, tout en respectant les valeurs de solidarité et d'humanité dont nous devons faire preuve à l'égard des réfugiés.
Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation des prestataires de service de l'OFII dans le cadre de la baisse des commandes sur le marché Formation civique du contrat d'intégration républicaine du Grand Est. Ces prestataires de services, qui proposent des formations linguistiques et civiques dans le cadre du contrat d'intégration républicaine des nouveaux arrivants en France, sont aujourd'hui affectés par une baisse de 80 % de la commande publique dans la région Grand Est, sans avoir pu l'anticiper. Cette baisse de commande affecte fortement leur situation financière, puisqu'ils dépendent en grande partie de leur marché avec l'OFII. Ils sont donc contraints de mettre en place des mesures de chômage partiel pour la quasi-totalité de leur personnel et se posent légitimement des questions sur l'avenir de leur activité, de leurs locaux et de leur matériel. Ces pertes de contrats ont également un impact non négligeable sur le parcours d'intégration des bénéficiaires qui ne peuvent plus suivre, dans les délais impartis, les formations demandées dans le cadre du CIR. Cela représente près de 10 000 bénéficiaires dans le Grand Est, qui, en plus de ne pouvoir terminer leur parcours d'intégration, ne peuvent pas s'insérer dans le monde du travail, faute de titre de séjour. Mme la députée demande donc au Gouvernement une réévaluation des crédits alloués à l'action 11 du programme 104, qui permettraient de garantir la qualité des services d'intégration et le maintien des emplois des prestataires.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la gendarmerie nationale en Gironde et leur évolution annuelle depuis 2017. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de gendarmes affectés en Gironde en 2017 jusqu'à nos jours, ainsi que le détail par spécialité et grades.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur une problématique liée aux obligations de certification Qualiopi et les usages de certains organismes de compétences. En effet, certains organismes de compétences, comme les organismes de compétences interindustriel OPCO 2i, ne référencent pas toutes les entreprises dans leur guide, alors même que ces entreprises sont certifiées. Ce choix de référencer une entreprise certifiée plutôt qu'une autre n'est pas juste, d'autant plus s'il n'est pas justifié par des critères. Ainsi, il souhaiterait savoir dans un premier temps si les OPCO ont le droit de choisir et d'imposer à leurs adhérents l'entreprise de leur choix et sur quels critères ils se basent. Dans un second temps, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour permettre plus de justice dans le libre choix de ces organismes.
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des exploitations agricoles. La situation des exploitations agricoles du pays, et plus particulièrement celles de la Nièvre, soulève aujourd'hui de vives préoccupations. Les prévisions pour l'année en cours annoncent une « année noire » pour l'ensemble du secteur céréalier, mais aussi pour d'autres cultures. Ces sombres perspectives sont le reflet de multiples défis auxquels les agriculteurs doivent faire face : les aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses ; les fluctuations des marchés internationaux ; et les charges économiques et administratives toujours plus lourdes. En tant que député de la Nièvre, il souhaite connaître l'état d'avancement de l'audit annoncé par le ministère chargé de l'agriculture. Il est crucial pour évaluer avec précision l'ampleur des difficultés actuelles et donc pour être en capacité d'estimer la perte pour les exploitations. M. le député demande à Mme le ministre si elle pourrait lui fournir des informations détaillées sur l'audit en cours. À quel stade en est-il ? Quels premiers constats peuvent-en être tirés ? Il devrait permettre d'identifier les leviers d'action nécessaires pour apporter une aide concrète et efficace aux exploitations en difficulté. Il est impératif d'être informés de la méthodologie employée, des critères d'évaluation retenus, ainsi que du calendrier prévu pour la publication des résultats. Par ailleurs, il est indispensable d'envisager des mesures d'urgence pour soutenir les agriculteurs en détresse. Quelles actions immédiates Mme la ministre compte-t-elle mettre en œuvre pour pallier les effets désastreux de cette « année noire » ? Envisage-t-elle de mobiliser des aides financières directes, des allégements fiscaux ou des dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles ? Quelles mesures spécifiques seront prises pour assurer la pérennité de la production céréalière française et plus largement du secteur agricole ? Les exploitants agricoles de la Nièvre, ainsi que leurs collègues de tout le territoire national, attendent des réponses claires, des actions concrètes et directes. Il est crucial de leur redonner confiance et de leur permettre de surmonter cette période de grandes difficultés et de savoir que l'État est à leurs côtés pour la pérennité de leurs activités. En conclusion, il réitère sa demande de transparence et d'efficacité quant à l'audit en cours sur la situation des exploitations agricoles et souhaite savoir quels sont les premiers résultats de cet audit et quelles seront les mesures urgentes prises pour soutenir les agriculteurs en difficulté.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en danger du modèle économique des Geiq (Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification). Le 1er mai 2024, les Geiq ont subi la conséquence directe de la suppression de l'aide au contrat de professionnalisation. Deux mois plus tard, c'est la parution du décret n° 2024-764 relatif au financement de l'alternance par France compétences, en date du 8 juillet 2024, qui vient une nouvelle fois impacter directement les Geiq. Ce décret relatif à la prise en charge du financement de l'alternance par France compétences revoie à la baisse le montant maximum que les opérateurs de compétences peuvent consacrer aux emplois dits non éligibles à la péréquation (formation des tuteurs, accompagnement professionnel des alternants en entreprise...). Cette décision conduit les opérateur de compétences (OPCO) à réduire les budgets prévus sur ces thématiques. Si les différents OPCO ne se sont pas encore prononcés sur la mise en application de ce décret, l'OPCO 2i a annoncé, aux lendemains de sa parution, ne plus prendre en charge l'exercice de la fonction tutorale. En 2023, cette aide représentait 93 898 euros pour le Geiq Industrie Gard, Delta et Vallée du Rhône et 40 710 euros pour le Geiq des Industries d'Oc alors qu'ils avaient respectivement accompagnés 55 et 26 équivalents temps plein (ETP). À ce jour, il n'est pas exclu que d'autres OPCO soient contraints de prendre position en ce sens et par conséquent, que d'autres Geiq soient également impactés. La mission des Geiq est de construire des parcours d'insertion et de qualification en s'appuyant sur des contrats en alternance adaptés aux besoins et aux profils des candidats issus d'un public éloigné de l'emploi. Cette perte va, non seulement, limiter leur capacité d'action au bénéfice des publics les plus fragiles, mais, également, contribuer à accroitre les difficultés de recrutement dans les secteurs en tension sur lesquels les Geiq interviennent. Les diverses coupes budgétaires prises dans le champ de la formation - entre autres - ne visent pas nécessairement et volontairement les Geiq, mais les impactent directement sans aucun doute. Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur l'impact collatéral subi par les Geiq du fait de ces mesures restrictives prises successivement et, ce, sans délai de prévenance. Elles viennent mettre en péril la capacité des Geiq à agir en faveur de la qualification et de l'insertion durable des demandeurs d'emploi, par exemple dans la région Occitanie. Les Geiq agissent en faveur de la lutte contre la pénurie de main d'œuvre, en faveur du développement économique des entreprises et associations sur les territoires, en faveur de publics éloignés de l'emploi quel que soit leur âge ou leur parcours. Il apparaît urgent de préserver les outils économiques que sont les GEIQ dans le respect de l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Parce que les Geiq doivent être considérés comme des outils incontournables et doivent être protégés lorsque de telles mesures sont décidées, plusieurs pistes vous ont été proposées par l'intermédiaire d'un courrier adressé le 3 mai 2024 par la Fédération française des Geiq. Le premier souhait est que soit pris en compte pour ces structures, les entreprises et publics éloignés de l'emploi, cet impact direct pour les Geiq et que soient recherchées dans les plus brefs délais des solutions pérennes pour permettre le maintien de l'activité des Geiq ou leur laisser la possibilité de s'adapter à d'éventuelles nouvelles orientations de la formation professionnelle. Beaucoup de Geiq prévoient d'ores et déjà de subir des pertes d'exploitations sur leurs prochains exercices. Mme la députée insiste donc sur l'urgence de la situation. L'avenir des Geiq est, dans un contexte budgétaire contraint, plus que jamais soumis aux multiples décisions qui pourraient être prises en matière de réduction des financements des dépenses publiques alors que ces Geiq sont plus que jamais confrontés à des tensions de recrutement sur leurs métiers. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les Geiq, tenir compte de leur spécificité dans les réformes mises en place afin de préserver leur modèle économique et donc leur existence.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les effets de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. En effet, la circulaire du 2 août 2023, entrée en vigueur le 1er octobre 2023 et dont la pleine effectivité commencera au 1er octobre 2024, pénalise des milliers de retraités de la fonction publique. La suppression des chèques-vacances, dont les retraités de la fonction publique pouvaient jusqu'alors bénéficier, représentera une économie minime de 10 millions d'euros, qui n'est rien comparée aux aides apportées aux retraités qui en ont le plus besoin. Il l'interroge donc pour savoir si le nouveau Gouvernement à l'intention de faire maintenir cette circulaire.
M. Christophe Plassard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de la dissolution de l'Assemblée nationale pour l'État et les collectivités locales. Alors que la France sortait à peine d'une campagne électorale nationale, la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République a surpris l'ensemble des services de l'État, des préfectures chargées de la coordination des opérations électorales et de campagne, aux services des mairies chargées de mettre en œuvre ces opérations sur les plans matériels et humains, notamment pour les agents municipaux devant travailler deux dimanches supplémentaires. Ainsi, M. le député demande au ministre de l'Économie et des Finances de lui communiquer l'ensemble des coûts induits par la dissolution de l'Assemblée nationale, pour l'État comme pour les collectivités locales, en raison de l'organisation des campagnes législatives en un mois seulement.
Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le Premier ministre sur les dépenses personnelles du Président de la République. L'état exhaustif des remboursements des dépenses personnelles du chef de l'État fait l'objet d'une transmission aux magistrats de la Cour des comptes lors du contrôle annuel de la présidence de la République. Elle lui demande de communiquer cet état exhaustif à la représentation nationale.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique que traversent actuellement les EHPAD en France. Deux établissements sur trois connaissent des difficultés financières selon les acteurs du secteur. Le modèle de financement des EHPAD semble à bout de souffle et les causes de cette crise sont multiples. La situation s'est considérablement détériorée pour nombre d'établissements, affectant directement la qualité de la prise en charge des résidents. La désaffection des familles, en partie liée à la crise sanitaire de la covid-19, les révélations de maltraitance dans certaines structures et la mauvaise image véhiculée par le livre « Les Fossoyeurs » ont engendré une baisse de fréquentation des chambres, aggravant la situation économique de nombreux EHPAD. De plus, la hausse des charges salariales, en partie due aux accords du Ségur de la santé, et l'inflation du coût de l'énergie et des denrées alimentaires continuent de creuser les déficits. Certaines structures ont dû fermer, faute de moyens financiers suffisants. Le cercle de réflexion « Matières grises » a alerté également sur l'incapacité croissante des établissements à financer les investissements nécessaires pour répondre aux défis démographiques et épidémiologiques futurs. Certaines maisons de retraite retardent désormais des travaux essentiels ou se voient dans l'obligation de réduire leur personnel qualifié. Bien que des fonds d'urgence aient été alloués par l'État ces dernières années, y compris une enveloppe de 100 millions d'euros débloquée en juillet 2023, ces mesures demeurent insuffisantes pour répondre à l'ampleur de la crise. La promesse de compenser les hausses de salaire liées aux accords du Ségur n'a pas été entièrement tenue. Il est donc impératif de s'assurer que les prochaines réformes, notamment la loi sur le « bien vieillir » qui doit entrer en vigueur en janvier 2025, n'auront pas pour conséquence une discrimination tarifaire entre résidents aux revenus différents, ce qui de fait exclura les familles les plus modestes. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend entreprendre pour réformer de manière structurelle le financement des EHPAD, assurer leur viabilité financière à long terme et améliorer la prise en charge des résidents dans un contexte de vieillissement de la population. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir une gestion financière durable des EHPAD et si une révision des mécanismes de financement est prévue afin de soulager les établissements en difficulté et améliorer la qualité de vie des personnes âgées.