10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la règlementation relative aux cidres et poirés ayant notamment pour objet la définition de labels dont l'absence nuit à la bonne information du consommateur. En effet, la règlementation actuelle est de nature à tromper le consommateur dans la qualité auquel il peut s'attendre. Parmi les imperfections figurent notamment l'absence de définition du label « fermier » garantissant que le produit est obtenu sur le site d'une exploitation agricole avec les fruits de ses vergers ou du label « artisanal » ciblant un produit réalisé entièrement sur le site de production de l'artisan, obtenu sans ajout d'eau et sans moût concentré ni concentré rectifié. De telles mentions sont cependant aujourd'hui apposées de façon trompeuse en l'absence de règlementation. De même, un produit « rosé » provenant d'un moût obtenu par pressage de pommes à chair rouge peut aujourd'hui, dans le commerce, être assimilé à un produit obtenu par l'adjonction de colorants. Un projet de décret, concerté avec la filière, porte des modifications favorables aux objectifs de préservation du consommateur et du patrimoine agricole français ; sans qu'il ait été publié par les services de M. le ministre. Ces créations de labels n’ouvrent pas création de charge particulière pour les entreprises qui restent libre de l'apposition, ou non, principalement par simple modification de l'étiquetage. Un meilleur encadrement de ces labels permettrait une sécurisation de l'offre commerciale pour le consommateur et donc des opportunités de marché. Plus encore, le projet de décret concerté avec la filière précise également le passage du critère de la teneur en sucres au critère de la densité couplé à un titre alcoométrique volumique acquis en vue de permettre la distinction entre labels « doux », « demi-sec », « brut » ou « extra-brut ». Cette modification ne semble pas produire de surcoût pour la filière, disposant de densimètres par métier, en lieu et place de l'obligation de contrôle en laboratoire ; allégeant les charges des producteurs. Il l'interroge ainsi sur les raisons du retard à la mise en œuvre de ce décret appelé de ses vœux par la filière.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l'interdiction de la chasse à la glu. Mme la secrétaire d'État aurait récemment indiqué envisager que l'expérimentation de mise en œuvre pour les chasses traditionnelles concerne toutes les chasses à l'exception de la tenderie aux grives dans les Ardennes et de la capture aux gluaux. Mme la députée s'interroge sur la nature et les motifs de cette exception, notamment parce que cette pratique était particulièrement encadrée pour les chasseurs. Par ailleurs, au même titre que les autres chasses, cette forme de capture constitue un élément du patrimoine culturel français, notamment provençal ; proposer une exception pour cette méthode précisément contrevient à nier cette appartenance. Mme la députée s'alarme par ailleurs que le Conseil d'État ait convoqué pour argument d'autorité un droit européen qui, par définition, méconnaît la particularité d'une coutume régionale. Compte tenu de la nature traditionnelle de cette chasse et en l'absence de toute dangerosité de celle-ci, elle lui demande si elle compte lever l'exception relative à l'expérimentation de la chasse à la glu.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des chambres d'agriculture suite au plafonnement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) par la loi de finances de 2012. La valeur cadastrale imposable a connu une augmentation significative, passant de 2,347 milliards d'euros en 2015 à 2,529 milliards d'euros en 2021, tandis que le montant de la TATFNB est resté inchangé. En conséquence, le taux de prélèvement de la TATFNB a diminué de 12,5 % à 11,5 % en 2020. Cette stagnation représente une perte financière pour les chambres d'agriculture d'environ 24 millions d'euros en 2021. Il souhaite souligner l'inégalité apparente entre la TATFNB et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). En effet, l'article 1604 du CGI dispose une équivalence entre ces deux taxes, or elles semblent traitées différemment, en particulier avec la prévision de hausse de la taxe foncière de l'ordre de 7,3 % en 2024. Bien qu'une revalorisation du plafond de la TATFNB de 3 % ait été approuvée pour 2023, elle ne compense que partiellement la différence croissante avec la TFNB. De plus, l'augmentation du point d'indice des chambres d'agriculture en 2022 a aggravé leur situation financière. M. le député met en lumière le risque pour les chambres d'agriculture de réduire leurs services essentiels aux agriculteurs en raison de ces contraintes financières, tout en mentionnant le rôle vital qu'elles jouent pour plus de 26 000 exploitations agricoles en Normandie. Il sollicite ainsi une réponse du Gouvernement sur la possibilité d'aligner le plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale. Une telle mesure garantirait la pérennité des chambres d'agriculture et soutiendrait efficacement le secteur agricole normand. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet impérieux du débroussaillement et de l'abattage des arbres à des fins de prévention des feux de forêt. Le département du Var connaît lors de chaque période estivale des séquences de vigilance renforcée pour le risque de feux de forêt et l'accès aux massifs forestiers. Encore en ce début septembre 2023, l'ensemble du secteur des Monts toulonnais est placé en alerte orange par la préfecture du Var. Les communes et le département sont contraints d'effectuer régulièrement des tranches de débroussaillement et d'abattage de certains arbres, actions indispensables à la protection des habitations. Dans les communes, les services rappellent régulièrement les obligations légales de débroussaillement, les dispositions du code forestier et les règles définies par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015, notamment concernant l'enlèvement des arbres en densité excessive et des branches situées à moins de trois mètres d'un mur ou d'une construction. Aux côtés des élus locaux et des équipes des comités communaux feux de forêts (CCFF), on constate que la forêt est à peu près équilibrée entre les feuillus et les conifères mais que le pin d'Alep est l'essence la plus abondante. La diversification des essences, pour des essences moins ignifuges, ne sera pas une garantie absolue contre le feu, mais pourrait constituer un véritable avantage dans la lutte contre les ravageurs. En l'état actuel de la réglementation, il est parfois difficile pour les maires d'assurer une plus grande diversification. Bien consciente des enjeux d'adaptabilité au sol et de sécheresse, elle aimerait cependant savoir si une adaptation des réglementations ne pourrait pas être envisagée pour certaines communes exposées afin que ces dernières puissent envisager le remplacement des essences et leur recyclage en local, en lien avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens alloués aux communes pour faire face à la baisse des dotations et à la suppression de la taxe d'habitation, souvent mal compensée, Confrontées à des restrictions budgétaires, malgré des besoins d'investissement et de fonctionnement toujours plus importants, certaines communes sont contraintes d'augmenter la taxe foncière et la taxe de séjour pour assurer des recettes suffisantes. S'agissant de la taxe de séjour, une taxe régionale de 34 % est venue s'ajouter à la tarification indiquée dans le département du Var (10 % de taxe additionnelle départementale), pour assurer les budgets alloués aux pompiers face à l'afflux de touristes ou financer des projets de transports. Si les Varois sont les premiers à se réjouir d'une activité touristique, essentielle pour le développement économique du département, ils ne peuvent pas être les seuls à supporter les prélèvements nécessaires au bon fonctionnement de lieux de vie où ils accueillent les touristes. Ces deux leviers fiscaux déjà relevés, il convient d'envisager un soutien concret de l'État sur cet enjeu d'autant plus prégnant dans le Var où l'entretien des forêts revêt un caractère impérieux pour la sécurité des habitants, des visiteurs et le maintien de l'activité économique. Elle lui demande quel effort l'État entend consentir pour aider les communes concernées par un risque important d'incendie.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles relatives à l'ensemble des aménagements publics susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) comprend un volet de règles allant de l'installation des points d'eau incendie (PEI) à la largeur des accès pour les services de secours. On ne le dira jamais assez, la prévention et la préparation à la lutte contre les incendies sont un souci quotidien pour les élus varois, conscients des risques majeurs sur leur territoire et de la conjoncture climatique. Le Var est doté d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie depuis plusieurs années. L'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales a placé sous l'autorité du maire la police administrative spéciale de la DECI. La responsabilité de la suffisance et de la disponibilité en eau pour la lutte contre les incendies incombe donc entièrement aux élus (parfois au président de l'EPCI), qui mettent en place des schémas communaux adaptés. Cette responsabilité est donc assumée par les maires qui ont décelé plusieurs problématiques qui méritent une réponse de l'État. Mme la députée souhaiterait une clarification sur la définition même des risques et la nature des constructions concernées. Un exemple issu d'une commune varoise illustre le flou des facteurs de risque : celui des panneaux photovoltaïques, qui présentent un risque incendie reconnu. Une telle installation pourrait-elle par exemple contraindre le maire à revoir la position de ses points d'eau incendie ? Ensuite, la topographie des communes, parfois escarpées, est le fruit d'une histoire qu'il convient d'intégrer aux nouvelles règles d'aménagement. Les systèmes de protection tels que prévus par les normes du règlement ne sont pas donc toujours réalisables suivant les situations. Quelles sont les règles dérogatoires en la matière ? Pourrait-on envisager un contrôle d'agrément souple qui garantisse cependant la sécurité de chacun ? Quid des constructions antérieures aux normes du règlement départemental de la DECI et du schéma de lutte communal adopté ? Si un maire se trouve aujourd'hui contraint de refuser la construction d'équipements pour la sécurité d'une zone, qu'en est-il des constructions préexistantes et des adaptations nécessaires ? À défaut de disposer des moyens pour répondre à la nécessaire adaptation (avec un risque concret d'indemnisation) des habitations et équipements, quelle responsabilité juridique incomberait aux maires en cas de difficultés ou d'évènement dramatique ? La mairie est responsable, il lui faut donc les moyens de répondre à ses obligations. Dans le cas particulier du Var et d'autres départements fortement exposés au feu, M. le ministre pourrait-il réfléchir à la création d'une dotation particulière, pérenne et suffisante pour répondre aux enjeux environnementaux et de sécurité ? Il faut en effet réaliser que ces investissements bien que vitaux, représentent également un frein au bon développement des communes et menacent parfois leur avenir économique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'augmentation exponentielle des coûts d'assurance pour les collectivités. Afin de se prémunir contre une multitude de risques affectant leurs bâtiments publics (incendie, inondation, dégradation...), les collectivités souscrivent des contrats d'assurance auprès des professionnels du secteur afin de protéger leurs patrimoines immobiliers. En raison de l'augmentation du nombre de sinistres et notamment des dégradations volontaires en lien avec les émeutes urbaines de juin 2023, les primes d'assurance demandées par les assureurs sont de plus en plus importantes au point qu'il devient particulièrement difficile pour les collectivités de s'assurer. À titre d'exemple, sur une ville moyenne de la circonscription de M. le député, c'est une multiplication par quatre de la prime d'assurance qui est sollicitée à la collectivité. Afin de lutter contre ces augmentations exponentielles et ne pas laisser reposer sur les communes le surcoût lié aux actes de vandalisme de quelques-uns, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les actions qui pourraient être mises en œuvre pour lutter contre une telle augmentation et permettre aux collectivités territoriales de continuer à s'assurer.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles les familles souscrivent une assurance scolaire à chaque rentrée. En effet, l'assurance scolaire n'est pas légalement obligatoire mais est fortement conseillée, par le ministère de l'éducation nationale, dans le cas d'activités scolaires facultatives (visite de musée, classe découverte, déjeuner à la cantine, études surveillées). Elle est également recommandée car elle protège l'enfant contre les dommages causés avec la responsabilité civile, ou subis, en optant pour la garantie accident corporel, ou garantie individuelle accident. Or chaque année, des millions de familles sont « victimes » de doublons en matière d'assurance scolaire. En effet, la garantie responsabilité civile de l'assurance scolaire peut être couverte par l'assurance multirisques habitation. Et les blessures subies par un enfant peuvent être assurées par des contrats à la personne comme une garantie des accidents de la vie. Les pouvoirs publics et les professionnels de l'assurance invitent les familles à vérifier leurs contrats d'assurance pour éviter tout doublon. Ce conseil s'avère très fréquemment infructueux compte tenu de la complexité des contrats d'assurance. C'est pourquoi afin de garantir une meilleure information des familles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de rendre obligatoire la délivrance préalable - pour les familles déjà couvertes dans le cadre d'une assurance multirisque habitation et de garantie accidents de la vie - d'une attestation d'assurance scolaire, dans les semaines précédant la rentrée scolaire et récapitulant précisément les garanties déjà couvertes par leur assurance.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le transfert de charges vers les complémentaires santé. Le montant de ce transfert de charges, initialement annoncé à 300 millions d'euros, a finalement atteint les 500 millions et constitue une hausse du ticket modérateur, c'est-à-dire de la part non remboursée par l'assurance maladie sur tous les actes des chirurgiens-dentistes, passant de 30 % à 40 % dès octobre 2023. Cette décision, prise sans avoir réuni en amont le Comité de dialogue avec les organismes complémentaires établi en octobre 2022, par M. le ministre de la santé et de la prévoyance, transfère aux complémentaires santé une charge de 500 millions d'euros. Elle entraîne également une hausse des cotisations complémentaires pour les usagers et un paiement direct pour les 4 % de la population ne disposant pas d'une complémentaire santé. À travers ce transfert, la dimension solidaire des politiques de santé est remise en question et risque d'impacter fortement les Français les plus précaires, qui sont déjà plus susceptibles de renoncer aux soins dentaires. De plus, les personnes souscrivant à des contrats individuels, comme les personnes sans emploi, âgées ou malades seront également impactées, car leurs tarifs n'étant pas négociés, aucune prise en charge de leurs cotisations n'est possible, au contraire des salariés qui bénéficient, eux, de contrats collectifs obligatoires. Même s'il est trop tôt pour estimer l'augmentation du prix pour les patients, cette hausse du ticket modérateur impactera directement les Français les plus fragiles, qui seront amenés à renoncer encore davantage à ces soins, alors qu'ils représentent les cibles prioritaires des politiques de prévention. De ce fait, il est crucial de rappeler la nécessité de définir les sujets structurels relatifs à la rénovation du système de santé, en instaurant un véritable dialogue. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter aux citoyens, notamment les plus précaires, de faire face à une hausse de leurs cotisations complémentaires, qui entraînera in fine la renonciation à certains actes dentaires et chirurgicaux.
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et sociale qui menace la survie de l'association Les Restos du Cœur. Fondée en 1985, l'association Les Restos du Cœur vise à aider et apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment en termes alimentaires, par l'accès à des repas gratuits. L'année de sa création, 8,5 millions de repas avaient été distribués ; un chiffre qui n'a cessé d'augmenter au fil des années atteignant ainsi les 142 millions de repas distribués en 2022. En France, environ 15 % de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté. La précarité alimentaire s'est accentuée avec les crises successives - sanitaire puis géopolitique, énergétique et aujourd'hui inflationniste - et de plus en plus de personnes passent les portes des Restos du Cœur. Ainsi, l'association a déjà accueilli 1,3 million de personnes entre janvier et début septembre 2023, contre 1,1 million sur l'ensemble de l'année 2022. En plus de l'augmentation de sa fréquentation, ces derniers mois, le budget de l'association pour les achats alimentaires - qui sont ensuite redistribués gratuitement aux bénéficiaires - a « doublé » à cause de l'inflation. Aujourd'hui, l'association fait face à des difficultés financières et son président a lancé un appel à l'aide solennel. Il manque 35 millions d'euros pour terminer l'année 2023, l'association devra réduire de 150 000 personnes le nombre de ses bénéficiaires cet hiver - le montant de ressources pour être admissible va être revu à la baisse - et sans changement, elle pourrait fermer d'ici trois ans. Le Gouvernement a annoncé débloquer 15 millions d'euros dans les prochains jours pour soutenir l'association, or les deux tiers de cette somme annoncée avaient déjà été prévus et destinés aux Restos du Cœur. L'association devait en réalité recevoir ces millions d'euros dans le cadre du plan « mieux manger pour tous », annoncé en mars 2023. Doté de 60 millions d'euros, ce plan doit bénéficier à hauteur de 40 millions d'euros aux associations d'aide alimentaire qui soutiennent actuellement quatre millions de personnes dans le pays. Au regard de l'ensemble de ces considérations, elle lui demande d'étudier une refonte de la politique associative du Gouvernement et le lancement d'un véritable plan d'urgence alimentaire afin de soutenir les millions de Français en situation de précarité alimentaire.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'application du contrat d'engagement républicain (CER) sur la viabilité d'un nombre important d'associations. Le CER, instrument réglementaire issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, avait pour vocation d'apporter des réponses au repli identitaire et au développement de l'islam radical, idéologie hostile aux principes et valeurs de la République, dans le milieu associatif. Pour prétendre à l'octroi de subventions publiques, les associations doivent désormais s'engager à respecter les termes de ce contrat. Le Conseil d'État a récemment validé la rédaction du CER, allant à l'encontre de l'avis du rapporteur public qui avait relevé que certains engagements étaient particulièrement flous. La liberté constitutionnelle d'association postule la confiance de l'État dans le tissu associatif. Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel avait rappelé ce postulat en censurant le législateur qui entendait soumettre la constitution d'associations à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou judiciaire. Aujourd'hui, sur 1,5 million d'associations déclarées en France, 61 % touchent des subventions publiques. L'effort financier de l'État et des collectivités publiques en leur faveur montre bien qu'elles sont un acteur clé pour traduire en actes les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. Si l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les associations même remplissant les conditions pour l'obtenir (Conseil d'État, 25/09/1995, n° 155970), les refus de subventionnement public ne sont pas soumis à l'obligation de motivation, contrairement aux retraits seuls visés par le texte. Plusieurs associations s'inquiètent de l'interprétation extensive faite par l'autorité préfectorale du CER pour fonder des refus de subventionnement public mettant en péril leur viabilité. Faute d'obligation pour les collectivités publiques de motiver de pareilles décisions, les associations ne disposent d'aucune voie satisfaisante pour faire valoir leurs arguments en droit. Dans le même temps, la jurisprudence administrative admet la saisine du juge de l'excès de pouvoir pour un nombre croissant d'actes dès lors qu'ils ont un effet notable sur les droits ou la situation d'un tiers. Dans ces conditions, l'absence de motivation des décisions de refus de subventionnement qui prive de voie de recours utile les associations visées apparaît anachronique. Il lui demande comment il entend faire évoluer les usages afin de conduire notamment les préfets à motiver systématiquement leurs décisions de refus de subventionnement pour permettre, le cas échéant, aux associations de pouvoir utilement contester un refus de subventionnement public motivé par un manquement au CER, la lutte contre le séparatisme islamiste ne pouvant justifier une réduction de l'engagement de l'État et des collectivités dans le financement des associations.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques et sur la nécessité de mettre en place une véritable stratégie nationale de lutte contre cette espèce particulièrement nuisible. Le frelon asiatique ( vespa velutina ) espèce d'hyménoptère de la famille des vespidae originaire d'Asie, aurait été introduit en France en 2004 par l'intermédiaire des importations de poteries chinoises. Il figure aujourd'hui parmi les quarante-neuf espèces exotiques envahissantes préoccupantes recensées et reconnues par l'Union européenne. Observée pour la première fois en Lot-et-Garonne, l'espèce a peu à peu colonisé le territoire français et a commencé à s'étendre en Europe. Au 31 juillet 2023, 2 066 nids de frelons asiatiques ont été recensés, selon la Fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON). En région Grand Est, les premiers cas ont été signalés en 2015 en Lorraine, en Champagne-Ardenne et en 2016 en Alsace. Au cours de l'été 2023, les signalements se sont multipliés, notamment en Lorraine. La présence du frelon asiatique s'est particulièrement renforcée dans l'Aube, la Marne, les Vosges et la Meurthe-et-Moselle et devient désormais problématique en Moselle. La situation est inquiétante, alors que chaque piqûre de cet insecte peut être létale. Plusieurs dizaines de décès en France lui sont en effet imputés. De plus, la prolifération de ce frelon représente un danger pour l'apiculture. En effet, la prédation de l'abeille constitue environ les deux tiers du régime alimentaire du frelon asiatique, qui peut décimer une colonie en quelques jours. Il nuit également aux cultures fruitières, les arbres fruitiers pouvant notamment voir leur rendement chuter du fait d'une mauvaise pollinisation de leurs fleurs. Afin de lutter contre cette menace, plusieurs dispositions ont d'ores et déjà été adoptées au niveau national et communautaire. Le frelon vespa velutina a été classé nuisible de catégorie 2 et le code rural prévoit qu'il peut « être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». Mais il n'existe à ce jour pas de mesure concrète permettant d'éradiquer ce fléau. Depuis fin avril 2021, une seule réglementation concourt à la lutte contre cette espèce : celle portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Mais le frelon asiatique n'est pas réglementé par le ministère de la santé et des solidarités au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine et si les préfets peuvent ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées, le financement des opérations de lutte contre le frelon n'est pas pris en charge par l'État. Étant donné la forte présence de ce nuisible sur le territoire national et la menace qu'il constitue à la fois pour la santé publique mais aussi pour la biodiversité et la production agricole, il est essentiel de mettre en place une véritable stratégie de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. L’arrêté du 26 décembre 2012 classant le frelon asiatique comme nuisible de catégorie 2 n'est aujourd'hui plus suffisant : il serait pertinent de procéder au classement en nuisible de catégorie 1, afin de doter de moyens juridiques adaptés ceux qui ont la charge de lutter contre. Il est également indispensable que l'État organise dans chaque département un plan de lutte avec l'ensemble des parties prenantes : filière apicole, groupements de défense sanitaire, collectivités locales, établissements publics de coopération intercommunale et qu'il prenne à sa charge les frais engendrés par cette lutte contre le frelon asiatique dans le cadre d'une politique nationale urgente et concertée (destruction de nids...). Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre de telles dispositions.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux non-sevrés. Une enquête publiée par l'association de protection animale Welfarm le 20 avril 2023 met en évidence les lacunes profondes du règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport d'animaux vivants et leurs conséquences dramatiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux et en particulier des jeunes animaux non-sevrés. Cette enquête a notamment révélé des infractions concernant les temps de repos pendant le transport, prévus par la réglementation. De fait, la réglementation prévoit un temps de repos de 24h après 19h de transport consécutif pour les animaux non-sevrés et précise que les animaux doivent être déchargés, alimentés et abreuvés. Les conditions de transport sont de même un véritable calvaire, notamment pour les veaux non-sevrés, souvent entassés, sans place pour lever la tête ou se coucher et pour qui une alimentation correcte se révèle impossible. En effet, les camions sont dépourvus de système d'abreuvement adapté doté de lait tiédi ou de substitut de lait. Ces infractions au règlement sont d'autant plus problématiques que la santé des animaux non-sevrés est particulièrement fragile. Les très jeunes animaux présentent en effet un déficit immunologique et sont de fait beaucoup plus susceptibles de souffrir des longs transports que les animaux sevrés. Alors que la Commission européenne prévoit de réviser au troisième trimestre 2023 la législation de l'Union européenne (UE) sur la protection animale, dont le règlement (CE) n° 1/2005, Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre prévoit de soutenir auprès de ses homologues européens, lors des prochaines réunions du Conseil de l'UE en sa formation « Agriculture et pêche » (AGRIPECHE), l'interdiction des transports des jeunes animaux non-sevrés. Dans le cas où cette hypothèse ne serait pas envisagée, Mme la députée souhaiterait savoir quelles propositions M. le ministre prévoit de soutenir pour prévenir les souffrances de ces animaux particulièrement fragiles. En particulier, Mme la députée aimerait connaître les dispositions prévues par M. le ministre pour assurer une meilleure application de la législation et un renforcement des sanctions. Alors que l'enquête menée par l'association Welfarm montre que les temps de repos réglementaires ne sont pas nécessairement respectés dans les postes de contrôle, elle souhaiterait savoir s'il envisage, par exemple, de refuser le renouvellement de l'agrément aux postes de contrôle qui ont enfreint la législation.
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux non-sevrés. Une enquête publiée par l'association de protection animale Welfarm le 20 avril 2023 met en évidence les lacunes profondes du règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport d'animaux vivants et leurs conséquences dramatiques sur l'état de santé et bien-être des animaux et en particulier des jeunes animaux non-sevrés. L'association, accompagnée par la députée européenne Caroline Roose et l'ONG Animal Welfare Foundation , a en effet suivi un camion transportant 203 jeunes veaux non-sevrés depuis la République tchèque jusqu'en Espagne, en passant par la France. Elle a constaté que les temps de repos prévus par la réglementation n'avaient pas été respectés dans un poste de contrôle en Alsace, où les animaux sont censés être déchargés pendant 24h après 19h de transport consécutif. Après avoir arrêté le camion avec l'aide des forces de l'ordre, l'association s'est ainsi aperçue que les 203 jeunes veaux à bord du camion étaient assoiffés et ne s'étaient pas suffisamment reposés. Ces infractions au règlement sont d'autant plus problématiques que la santé des animaux non-sevrés est particulièrement fragile. Les très jeunes animaux sont beaucoup plus susceptibles de souffrir des longs transports que les animaux sevrés. Alors que la Commission européenne prévoit de réviser au troisième trimestre 2023 la législation de l'Union européenne (UE) sur la protection animale, dont le règlement (CE) n° 1/2005, M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre prévoit de soutenir auprès de ses homologues européens, lors des prochaines réunions du Conseil de l'Union européenne en sa formation « Agriculture et pêche » (AGRIPECHE), l'interdiction des transports des jeunes animaux non-sevrés. Dans le cas où cette hypothèse ne serait pas envisagée, il lui demande quelles propositions il prévoit de soutenir pour prévenir les souffrances de ces animaux particulièrement fragiles.
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de mise en place de normes de commercialisation du cidre à l'échelle européenne. La Commission européenne envisage, en effet, de mettre en place des normes de commercialisation en établissant une définition commune pour le cidre. Ce projet risque d'engendrer des conséquences néfastes pour le cidre français compte tenu des écarts très importants entre pays européens pour déterminer ce qu'est le cidre. Le cidre de France correspond en effet à des produits présentant un niveau très élevé d'exigence, caractérisés par une teneur en fruits de 100 % (cidres « pur jus ») et l'interdiction de l'ajout de sucres exogènes, tous les sucres provenant de la pomme, tandis que les produits appelés « cider » dans la plupart des autres pays européens, et en particulier dans les pays scandinaves, présentent peu d'exigence en matière de composition à base de jus de pommes. Au contraire, ils intègrent de nombreux autres ingrédients diminuant leur qualité (de l'eau, du sucre ou du sirop de glucose et éventuellement des additifs, colorants ou arômes...). Une définition minimaliste ou moins-disante permettrait aux producteurs de pays étrangers de commercialiser en France, sous la même appellation que les cidres français, leurs boissons de qualité inférieure. Cette situation entraînerait une concurrence déloyale au désavantage des cidres français, dont la production est plus coûteuse puisqu'elle repose sur la production de fruits, ainsi qu'une confusion pour les consommateurs entre des cidres très divers, qui porteraient la même appellation. Alors que la filière cidricole française a rencontré des difficultés du fait de la crise de la covid-19 et reste vulnérable face aux aléas climatiques, il est nécessaire de protéger les producteurs français et leurs produits. Cette protection repose sur la défense d'une définition du cidre passant par une teneur en fruits de 100 %, par la promotion de mentions facultatives réservées (MFR) permettant de distinguer les cidres de qualité supérieures, tels que les cidres français, de façon homogène et officielle dans toute l'Union européenne et par l'exclusion de toute autre mention valorisante qui ne correspond à aucun critère de qualité établi. Il lui demande donc quelles actions entreprendra le Gouvernement pour défendre la filière cidricole française, en garantissant que des produits de qualité inférieure ne puissent pas bénéficier de la même dénomination officielle que les cidres français dans le cadre du projet de normes de commercialisation européennes.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les possibilités de prolonger la dérogation à la mise en jachère de 4 % des terres labourables, consécutive au déclenchement de l'invasion russe en Ukraine. En effet, en août 2022, face aux conséquences de la guerre en Ukraine et dans le but d'assurer la sécurité alimentaire mondiale, la Commission européenne avait octroyé aux États membres la possibilité de cultiver les terres en jachère, dérogeant ainsi aux règles de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Précisément, ces dérogations portent sur deux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) normalement requises pour percevoir les aides de la PAC. Les BCAE 7 et 8 imposent des règles relatives à la rotation des cultures et à la mise en place de terres arables dédiées à la jachère et aux infrastructures agroécologiques, dispensant les agriculteurs de ces obligations pour les années 2022 et 2023. Or la guerre entre la Russie et l'Ukraine perdure, les approvisionnements demeurent fortement perturbés par l'aggravation de la situation suite au retrait de la Russie de l'accord sur le corridor sécurisé en mer Noire ainsi qu'aux attaques des ports ukrainiens. Aussi, l'éventualité de ne pas reconduire cette dérogation pour la campagne 2024 pourrait avoir de difficiles répercussions sur la compétitivité du secteur agricole et sur la sécurité alimentaire du pays et au-delà des frontières. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux possibilités de prolonger cette dérogation ainsi que sur les efforts entrepris pour soutenir l'agriculture française tout en préservant la souveraineté alimentaire du pays.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures prises par l'État pour accompagner les agriculteurs dans la lutte contre la jaunisse de la betterave, maladie qui fragilise les filières betteravière et sucrière. Il souhaiterait également connaître les débats en cours au niveau européen et l'action de la France dans ce contexte.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations remontées par une coopérative agricole à propos de la fin des conditionnements composés pour tout ou partie de matière plastique servant à la vente des fruits et légumes du commerce. En effet, depuis le 1er juillet 2023, certains fruits et légumes frais non transformés, plus particulièrement les tomates, ne peuvent plus être emballés dans du plastique, conformément au décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 et à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020. Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes non exemptés se voient accorder un délai jusqu'au 31 décembre 2023. Ces dernières années, les acteurs de la filière tomate ont diminué l'utilisation du plastique dans leurs emballages. Mais, ce matériau reste encore plébiscité pour des questions de valorisation des produits auprès des consommateurs. Certains acteurs sont donc en difficulté avec le calendrier réglementaire et souhaitent un report d'un an afin de développer et d'investir dans les emballages biosourcés de type cellulose. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accorder un délai dérogatoire afin de permettre à l'ensemble de la filière de pouvoir s'adapter à ces évolutions.
M. Christian Girard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. En effet, cet arrêté du 3 août 2023 vise à étendre à l'année le piégeage des corvidés afin de réguler leur population et ainsi protéger les cultures. Cependant, bien que le piégeage soit efficace, cette seule technique ne permet pas systématiquement de limiter les dégâts subis par les professionnels du secteur agricole sur leurs passerelles. Il est donc prévu de pouvoir tirer ces espèces en dehors des périodes d'ouverture de la chasse afin de limiter les dégâts pour les cultures. Cependant, l'arrêté cité ne permet pas de procéder à des tirs entre le 1er août et la date d'ouverture de la chasse, période cruciale pour les exploitants car à ce moment de l'année, de nombreuses récoltes de fruits n'ont pas encore débuté et ces productions sont donc particulièrement vulnérables aux attaques. Il en est ainsi des producteurs d'amandes des Alpes-de-Haute-Provence qui se retrouvent désemparés face à la recrudescence des attaques de corneilles qui mettent clairement en péril leur production, mais ils ne sont pas un cas isolé. C'est aussi le cas pour les arboriculteurs et les viticulteurs qui témoignent d'une recrudescence d'attaques ces dernières années. Aussi, il lui demande si, pour protéger les professionnels du secteur agro-alimentaire, il compte autoriser le tir des corbeaux, des corneilles et des pies, sur la période du 1er août à la date d'ouverture de la chasse, sur autorisation individuelle préfectorale, comme cela se pratique déjà entre le 1er avril et le 31 juillet.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les carences de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Cet arrêté permet de réguler les populations de corvidés (corneilles, corbeaux et pies bavardes), toute l'année, par le piégeage. Toutefois, cette technique trouve ses limites et ne permet pas toujours de répondre aux dégâts occasionnés aux cultures. C'est la raison pour laquelle l'arrêté du 3 août 2023 prévoit de pouvoir tirer ces espèces en dehors des périodes d'ouverture de la chasse afin de limiter les dégâts aux cultures. Cependant, il ne permet pas de procéder à des tirs entre le 1er août et la date d'ouverture de la chasse. Or à cette période de l'année, de nombreuses récoltes de fruits, de céréales (tournesol, maïs), de légumineuses et d'oléagineuses, n'ont pas encore débuté et ces productions sont donc particulièrement vulnérables aux attaques de nuisibles. De nombreux producteurs, arboriculteurs, viticulteurs et autres professionnels du secteur agro-alimentaire témoignent d'une augmentation inquiétante des dégâts ces dernières années, notamment sur les productions du mois d'août, mois de récolte pour la plupart des cultures citées. Pour remédier au désarroi des exploitants confrontés aux nuisibles, il paraît nécessaire de prévoir une modification de l'arrêté afin que le tir des corneilles, corbeaux et pies bavardes, espèces reconnues comme nuisibles, puisse être effectué du 1er août à l'ouverture de la chasse, sur autorisation individuelle préfectorale, comme cela se pratique déjà entre le 1er avril et le 31 juillet. Aussi, elle lui demande s’il envisage de procéder à une telle modification qui rassurerait grandement les professionnels du secteur et permettrait d'amoindrir les pertes occasionnées par ces espèces.
M. Franck Allisio interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des lavandiculteurs. En effet, essentiel pour l'économie des départements concernés et principalement le Vaucluse, la Drôme, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence, ce secteur traverse une importante crise depuis plusieurs années. Les causes de ces difficultés sont principalement les invasions de plus en plus fréquentes de cécidomyies qui s'attaquent aux cultures, la surproduction et désormais l'hyperinflation. À cela s'ajoute la crainte d'une modification de la réglementation européenne qui pourrait conduire à ce que l'huile essentielle de lavande soit considérée comme un produit dangereux. L'aide exceptionnelle de 10 millions d'euros accordée à la filière et le report a minima à la fin de cette année de la modification de la réglementation européenne dite « REACH » apparaissent comme une bouffée d'oxygène. Toutefois, les lavandiculteurs ont besoin d'une aide bien plus structurelle et d'un accompagnement de long terme afin de faire face aux mutations de leur activité, mais aussi de l'assurance que les règles européennes ne viendront pas menacer cette activité si emblématique de la Provence. Ainsi, il souhaite connaître les actions envisagées par le Gouvernement afin d'aider durablement la filière lavandicole.
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'appliquer les règles établies par les différentes lois dites « EGalim » par les industriels. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs en interdisant, entre autres, aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. Les organisations de producteurs (OP) permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et de rééquilibrer le rapport de force. Or ces organisations constatent que la loi n'est pas respectée. En effet, des industriels continuent d'aller négocier directement avec certains membres des OP afin d'imposer les prix qu'ils souhaitent et empêcher le développement de ces structures qui protègent les producteurs. Aussi, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement entend renforcer les contrôles qui permettront de faire respecter la loi et protéger les agriculteurs.
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la revue à la baisse de l'indemnité allouée aux volontaires internationaux en administration (VIA) aux États-Unis et au Canada. Alors que le taux de change dollar-euro a été très volatile au cours des 18 derniers mois et ce dans un contexte d'inflation constante, l'indemnité géographique mensuelle des VIA exerçant aux Etats-Unis et au Canada a été revalorisée en début d'année, en application des hausses de crédits prévues par la loi de finances initiale 2023. Cependant, l'arrêté du 23 juin 2023 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire a revu à la baisse l'indemnité reçue par l'ensemble des volontaires déployés aux Etats-Unis et au Canada. À titre d'exemple, cette baisse s'élève à 304,53 euros sur l'indemnité nette mensuelle entre les mois de mars et juillet 2023 à Chicago, à 410,54 euros à San Francisco ou encore à 333,13 euros à Vancouver. De manière globale, cette révision représente en moyenne une baisse allant de 5 à 10 %. Ces variations fortes de revenus, couplées à un contexte inflationniste fort et général en Amérique du Nord (notamment s'agissant du coût du logement), entament fortement la stabilité financière et la qualité de vie des VIA, entraînant pour certains précarité voire insécurité financière. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour garantir une stabilité de l'indemnité perçue par les VIA, en adéquation avec le coût réel de la vie en Amérique du Nord.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la perte d'efficacité des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques puis de la réforme de l'administration territoriale de l'État, une déconcentration a touché une grande partie des services étatiques, notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette dernière a été divisée entre la direction départementale interministérielle et la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Cette mutation profonde a entraîné à la fois une dégradation des conditions de travail des agents mais aussi une perte d'efficacité non-négligeable de l'administration. Tous les acteurs sont unanimes pour constater que l'abandon d'une chaîne de commandement est la cause principale de cette perte d'efficacité. En effet, les agents sont désormais placés sous la tutelle d'une autorité différente qui peine à saisir toute la complexité des missions de l'administration. La multiplication des déplacements des inspecteurs principaux aboutit à des problèmes d'organisation, ce qui contribue à alourdir la tâche des agents. À l'heure où les exigences vis-à-vis de l'administration ne cessent de monter, sa crédibilité et par ricochet celle de l'ensemble des administrations s'en trouvent entachées. En outre, les conditions de travail des agents connaissent également une dégradation notable. Sans compter la diminution des effectifs que le rapport d'information sénatorial du 28 septembre 2022 estime à 911 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) en 15 ans, soit une réduction d'un quart des agents, ces derniers exercent leur fonction dans un contexte de plus en plus difficile où le sentiment de non-reconnaissance et de malaise est de plus en plus répandu. Dans cette situation, M. le député demande au ministère de permettre aux agents de retrouver une chaîne de commandement verticale et de placer les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sous l'autorité de la directrice générale de l'administration. Il s'agit d'une mesure importante afin que les effectifs puissent retrouver une efficience durable et agir dans la plénitude de leurs capacités sous une direction ayant bien connaissance du cadre de leurs missions. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression générale des fraudes (DGCCRF). Depuis 2010, avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE), la DGCCRF a subi de profonds bouleversements conduisant à une répartition de ses services déconcentrés entre les directions départementales interministérielles (DDI) et les directions régionales de l'économie, l'emploi, le travail et la solidarité (DREETS). Ce changement d'organisation a conduit à une perte d'efficacité. La réforme a eu pour conséquence la suppression, dans de nombreux départements, de la présence de l'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF). Plusieurs inspecteurs principaux doivent gérer plusieurs départements, multipliant ainsi les déplacements et les réunions. La perte d'efficacité de l'action de la DGCCRF et son manque de lisibilité en l'absence d'une chaîne de commandement cohérente sont reconnus par tous les acteurs : agents, organisations syndicales, direction générale, le ministère de l'économie, les agents d'autres ministères, les associations de consommateurs et les élus. Le dépérissement des métiers et du savoir-faire de cette administration engendre du stress et de la souffrance chez le personnel. Le syndicat CFTC de la DGCCRF demande le retour à une chaîne de commandement verticale, ministère de l'économie, suivi de la DGCCRF, des directions régionales et enfin des unités départementales, plaçant tous les agents CCRF sous l'autorité de la direction générale de la CCRF. Les personnels des services déconcentrés demandent le rétablissement de la chaîne de commandement. En outre, la baisse des effectifs de la DGCCRF, pointée par le rapport d'information sénatorial du 28 septembre 2022, est alarmante. De 3 723 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) en 2007, l'administration est passée à 2 821 ETPT en 2022, soit une diminution de près d'un quart des effectifs en 15 ans. Or un travail d'enquête de qualité nécessite une spécialisation des agents pour faire face aux nouveaux types de fraudes. La politique de lutte contre la corruption exige la présence de ces excellents fonctionnaires sur le territoire. Aussi, elle lui demande quelles dispositions sont prévues pour mettre un terme à un tel déclin préjudiciable à l'économie, la lutte contre la corruption et à la fonction publique d'État en particulier.
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'accélérer le déploiement des protections phoniques aux abords des autoroutes A4 et A86 dans le Val-de-Marne. Ce dernier a en effet été alerté par de nombreux habitants de sa circonscription sur les nuisances subies à proximité de ces autoroutes, singulièrement dans les quartiers à proximité du pont de Nogent-sur-Marne ainsi que sur l'Île de beauté. Il lui demande si le Gouvernement envisage de relever les crédits nécessaires à cette fin dans la loi de finances pour 2024.
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les avancées technologiques en matière de routes à induction, en lien avec la problématique des personnes porteuses de pacemakers et de défibrillateurs automatiques implantables (DAI). Depuis plusieurs années, la France ainsi que ses voisins européens participent à la recherche et au développement de nouveaux moyens de recharges des véhicules électriques dans le but de répondre aux problématiques apportées par l'augmentation de ces véhicules en circulation et leurs autonomies. Dans cette perspective, la « route à induction » constitue l'une des solutions les plus plébiscitées dans les recherches et les différents rapports, ainsi que par les constructeurs automobiles et les opérateurs routiers. Néanmoins, la question des conducteurs porteurs de dispositifs électriques cardiaques reste plus ou moins en suspens. En France, ce sont chaque année entre 60 et 70 000 simulateurs cardiaques qui sont posés à de nouvelles personnes. Ces dispositifs, extrêmement sensibles aux ondes électromagnétiques posent des interrogations quant à leur compatibilité avec ces innovations. À ce jour, il n'existe pas réellement d'études précises sur les impacts potentiels auprès des personnes porteuses de dispositifs électriques cardiaques. Il s'interroge donc sur la volonté gouvernementale de mettre en place ce type d'innovations et sur la manière avec laquelle la problématique des dispositifs cardiaques va être abordée.
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur la législation concernant l'implantation de terrains multisports en zone urbaine. La construction d'un terrain omnisports, souvent connu sous le nom de « city stade » est de plus en plus fréquente au sein des agglomérations françaises. Ces terrains, la plupart du temps de la taille d'un terrain de basketball, ne sont soumis à aucune législation quant à leur implantation et à la lutte contre les nuisances sonores. Par conséquent, de nombreux Français vivent collés à ces infrastructures que les mairies n'hésitent pas à construire à quelques mètres des clôtures de certains logements. Au-delà des possibles nuisances sonores (dû à la résonance des balles sur les parois) que la fréquentation de ces infrastructures peut entraîner, celles-ci deviennent souvent des lieux de rassemblements au dépens des riverains. De plus, ce manque de législation mène les acteurs privés, tels que les fabricants de terrain multisports, à plaider la facilité d'implantation auprès des maires pour obtenir des contrats, parfois peu nécessaires dans des communes possédant déjà de nombreuses infrastructures sportives. Finalement, ces installations font également peser un poids sur la valeur des biens immobiliers se trouvant à proximité de ces « city stade » dans la mesure où peu de personnes sont enclines à devenir propriétaires dans les zones touchées. Il s'interroge par conséquent sur les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour fixer un cadre légal à ces implantations dans le but d'apporter une solution aux Français touchés par cette problématique.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour le maintien de la propreté des cimetières depuis la mise en application de l'arrêté du 15 janvier 2021, interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires (dont les herbicides), dans les lieux fréquentés par du public, y compris les cimetières. La charge d'entretien qui revient aux employés communaux est lourde et les solutions de mécanisation ne sont guère adaptées dans des cimetières où les tombes ne sont pas alignées, avec peu d'espacements entre les concessions. Dans les bourgs ruraux, où les cimetières sont traditionnellement très minéraux, voir la nature reprendre ses droits est assimilé à du laxisme par la population. Les maires, interpellés sur ce sujet, mais, également les employés communaux vivent très mal cette situation. Ces derniers se découragent et envisagent de changer de profession devant le manque de solution technique efficace. Or dans les communes rurales, les employés communaux assurent bien souvent une mission de sécurité par leur engagement en tant que sapeur-pompier volontaire et leur disponibilité permet aux centres de secours d'intervenir en journée. L'option de végétalisation des cimetières exige une communication auprès des citoyens pour être acceptée. Il y a aussi un défi technique et financier à relever pour les communes. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées pour épauler les élus dans leur mission d'entretien des espaces publics et plus précisément des cimetières.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la transition énergétique dans le secteur du transport ferroviaire. Selon plusieurs études et informations disponibles, le réseau ferroviaire français n'est électrifié qu'à moitié. Cela veut dire que la partie non électrifiée fonctionne encore avec des matériels à diesel. De plus les technologies utilisant l'hydrogène sont encore peu adaptées pour les trains très lourds, semble-t-il. Elle souhaite donc connaître la stratégie des pouvoirs publics pour réduire les émissions de CO2 dans le secteur ferroviaire non électrisé et lui demande les orientations et la trajectoire définies pour accélérer la transition énergétique du rail en France.
Mme Alexandra Masson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés et les dysfonctionnements récurrents et réguliers auxquels font face les usagers du train qui dessert les vallées des Alpes-Maritimes de la Roya, de la Bévéra et des Paillons. Ces dysfonctionnements remontent pour la plupart à plusieurs mois, voire plusieurs années : hausse du prix des trajets, suppressions de trains, déficience de la qualité du service et absence de réponse à leurs requêtes. Les usagers demandent des tarifs adaptés et surtout des trains réguliers de Tende à Nice et non des bus de substitution. La suppression de tous les trains entre les gares de Drap-Cantaron et Tende dans les deux sens de circulation à compter du 1er septembre 2024 est également envisagée avec une immense inquiétude. Cette ligne ferroviaire s'est révélée vitale au lendemain de la Tempête Alex d'octobre 2020 où elle fut la seule liaison permettant de ravitailler la Roya après la destruction d'un grand nombre d'ouvrages et de tronçons du réseau routier de la vallée. En conséquence, elle souhaite savoir si les services de l'État ont prévu de répondre à une situation qui menace le quotidien de plusieurs milliers d'habitants de sa circonscription.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le coût des billets de train à grande vitesse (TGV) en France. Si la voiture est encore le moyen de transport le plus plébiscité par les Français, le train doit à l'avenir s'installer comme un premier choix viable, alternative à d'autres moyens plus émetteurs de CO2. Or et comme le constatent quotidiennement les Français, il est parfois moins coûteux d'effectuer des trajets entre deux grandes villes françaises en avion ou en voiture plutôt qu'en TGV. Dans un contexte financier et d'inflation inédit, où presque 40 % des Français n'ont pas la chance de partir en vacances, il est tout à fait compréhensible qu'ils se tournent vers les moyens de transports les plus abordables. La conscience écologique qui se développe depuis plusieurs décennies ne sera jamais mise à profit si les ressources financières ne permettent pas, à tous, de vivre en respectant la planète. Si la France veut tenir son ambition de représenter demain, une puissance écologique à l'échelle européenne et mondiale, il est impératif que son réseau ferroviaire, existant et déjà très développé, soit mis au service des Français, en respectant leur pouvoir d'achat. Il s'interroge donc sur les solutions que le Gouvernement envisage pour réduire les coûts des billets de TGV en France.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des installations et de la voie de l'ancien Poma de Laon. Le 27 août 2016, il y a 7 ans, à Laon (24 500 habitants ) le système de transport par câble « Poma » construit sur décision de l'État et payé par les contribuables français, fermait ses portes sur décision de la communauté d'agglomération du Pays de Laon (38 communes) dont le président de l'époque n'avait pas souhaité consulter les habitants par référendum local. Le Poma transportait selon les derniers chiffres connus, 500 000 passagers par an, il représentait à lui seul 25 % des transports urbains à Laon. Ce transport en site propre, bien que stoppé depuis, subsistent les infrastructures surélevées en génie civil supportant les rails et sont toujours en état, moyennant des réfections mineures de génie civil et une modernisation de l'appareillage électrique et de traction. Dans le contrat « Cœur de ville » approuvé le 27 février 2020 par la ville de Laon, figurait la transformation irréversible ou la destruction des rails. On retrouve cette inscription dans l'avenant « de projet » de déploiement de la convention-cadre initiale, Axe 3-page 12/44, conforté par un descriptif page 34/44, indiquant la reconversion des friches du funiculaire dans un contexte de « continuité urbaine entre le haut et le bas » de la ville de Laon. La ville a inclus dans son débat d'orientation budgétaire (DOB) pour 2023 une étude de transformation en voie verte du site propre dédié aux transports ; compte tenu du contexte local, ce projet de Voie Verte ne peut qu'aboutir à la destruction des voies surélevées, la revente du métal finançant l'aménagement final, sans avoir au préalable vérifié que les rails soient réutilisables pour un transport collectif en site propre (TCSP) et selon quelles modalités, ou toute autre technologie convenante. L'époque actuelle de transitions énergétiques autorise à penser que la traction électrique reste prioritaire vis-à-vis d'un dispositif de substitution en noria d'autobus thermiques. Une expérience de navettes électriques (sur rues et non sur le site propre) n'a pas été pérennisée, notamment pour des raisons techniques liées à l'autonomie des batteries rapidement déficientes à cause du dénivelé à gravir entre la ville basse et la ville haute (80 mètres). La réutilisation du tracé existant et de son génie civil, est préférable à la création d'un nouveau système en secteur sauvegardé. Au moment où la municipalité souhaite réduire l'impact de la voiture sur la ville haute, il semble cohérent de penser ou repenser les modalités d'accès à la ville haute grâce à un TCSP (transport sur site propre) sur l'emprise existante qui dessert les trois cœurs de ville que sont le quartier Gare, le secteur de Vaux et le plateau (Cité médiévale). Depuis 2016, la technologie ayant par ailleurs fortement évoluée, plusieurs nouveaux outils de transport sont à disposition, c'est ainsi que dès 2019, soit trois ans avant son élection, M. le député avait proposé la mise en place d'une navette autonome sur le tracé existant, navette à moindre coût par rapport à l'ancien système Poma. Le maire de Laon et président de la communauté d'agglomération rejetait alors cette idée. Pourtant, cette infrastructure existante représente un capital pour ce territoire, certes financée à l'époque par l'État pour promouvoir ce procédé innovant d'origine française et qualifié d'expérimental qui a fait ses preuves depuis ailleurs. Au moment de la cessation d'activité du funiculaire, avaient été rendus publics des coûts de modernisation entre 3 et 15 millions d'euros, estimés sommairement par diverses sources non convergentes. Faute d'études impartiales, il devient urgent que, à l'instar du rapport du Conseil général des ponts et chaussées qui avait rapporté sur la pérennisation du Poma 2000 en 2003, on puisse faire intervenir un dispositif similaire, incluant en tant que de besoin, le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement), institut pertinent en la matière. Le constat d'un bon fonctionnement a été réalisé par les utilisateurs sur une trentaine d'années, avec notamment une fréquence très importante des navettes (inférieure à 5 minutes), avant qu'au détour d'un changement de gouvernance, il ne soit affublé que de défauts. Comme toute installation de ce type est par définition unique, une étude spécifique est naturellement nécessaire pour en envisager le devenir. C'est pourquoi M. le député sollicite les services du ministère aux fins que soit mandaté le CEREMA pour réaliser une étude complète et impartiale sur l'offre de systèmes possibles de TCSP, leur faisabilité technique et juridique et leurs coûts d'investissement et de fonctionnement pour utiliser et mettre en valeur le patrimoine que représente le site et les infrastructures de l'ancien tramway de Laon, ceci dans un contexte de transition écologique de plus en plus importante en matière de transports individuels en ville. Il souhaite connaître la position du ministère, de M. le ministre, s'il approuverait en pleine transition écologique, véritable défi national, l'idée même de faire disparaître ou de transformer une installation qui a couté des millions d'euros, payée par les contribuables et dont d'autres villes se dotent à grands efforts budgétaires depuis quelques années et dont certaines rêveraient de posséder sur leur territoire communal.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la réglementation des gites suite à l'incendie survenu à Wintzenheim le 9 août 2023. Il existe une disparité réglementaire importante entre les établissements accueillant du public (ERP) en fonction de leur nature. Alors que les hôtels sont soumis à un cahier des charges administratif très lourd concernant les aménagements et les normes de sécurité incendie, les maisons d'hôtes et gites de petite taille ne sont soumis à aucune contrainte. Les professionnels du secteur hôtelier dénoncent aujourd'hui une situation susceptible d'induire une distorsion de concurrence et une mise en danger de la vie d'autrui. Ils demandent notamment la création d'une nouvelle catégorie afin de renforcer les contrôles des gites accueillant plus de 15 personnes pour qu'ils soient eux aussi soumis à la réglementation des ERP. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réformer ladite réglementation pour les meublés et tout type d'hébergement recevant du public à vocation touristique.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la débâcle historique de l'équipe de France lors des championnats du monde d'athlétisme qui se sont tenus à Budapest du 19 au 27 août 2023. En effet, la France n'a décroché qu'une seule médaille (argent) lors du relais 4x400m. À un an des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ces résultats sont non seulement inquiétants, mais témoignent d'un niveau global insuffisant et d'un manque de préparation. Depuis 1983, année des premiers mondiaux d'athlétisme, la France a toujours compté au moins dix finalistes à quatorze reprises. Les pires résultats enregistrés étaient à Helsinki en 1983 et à Doha en 2019 avec seulement six finalistes. Si rien n'est fait en 2024 pour « SES » jeux, la France pourrait signer l'une des pires contre-performances de son histoire olympique. L'athlétisme est pourtant une discipline phare des jeux Olympiques, si ce n'est la plus suivie par le grand public à l'international. Si certains, optimistes, évoquent la possibilité d'un « avantage maison » qui bénéficierait aux athlètes français lors des JOP24 à Paris, il faut surtout y voir un problème structurel, un déficit d'investissement et une politique sportive quasi inexistante. Déjà en 2021, le président de la Fédération française d'athlétisme pointait « la déroute de l'athlétisme français » en dénonçant, entres autres, une crise de « gouvernance ». Dans le même temps, le Président de la République, à l'issue des JO de Tokyo en 2021, sermonnait les athlètes qu'il considérait « pas au niveau » et les invitait à « faire beaucoup plus dans trois ans [lors des JOP24] », tout en proposant un plan pour les équipements sportifs de proximité. Plusieurs champions du monde tricolores, dont Teddy Riner, s'étaient empressés de lui répondre qu'il « aurait fallu investir déjà sept ans en arrière dans le sport, massivement » et qu'il était peut-être un peu tard pour être au niveau en vue des JOP24. Deux ans après, le bilan global est toujours affligeant. Dans un entretien accordé à France info sport, l'ancien champion du monde du 400 m haies, Stéphane Diagana, insiste sur la nécessité de changer de système afin de « remédier au manque de médailles françaises » en athlétisme. Il pointe des dysfonctionnements structurels et notamment l'absence de politique publique en faveur du sport ainsi que sa promotion dès le plus jeune âge. Aussi, faute de moyens, il est à déplorer un manque cruel d'accompagnement et de soutien aux athlètes, qui pour certains, ne peuvent se consacrer pleinement à leur discipline sportive. Le manque d'investissement public et d'entretien des infrastructures sportives, notamment des pistes d'athlétisme, combiné à une faible promotion de la pratique sportive, explique également la perte d'intérêt des jeunes pour ces disciplines et une baisse de niveau sur le long terme. Bien que la France compte 300 000 licenciés en athlétisme, Stéphane Diagana explique qu'il y a une « érosion du nombre de pratiquants à partir des cadets ». Des cadets aux juniors, il est à constater une baisse de 30 % du nombre de licenciés. En clair, la place du sport est mise au second plan, pour les parents, mais également à l'école. Tous ces éléments, s'ils ne sont pas pris en compte, risqueraient de plomber le niveau des athlètes français. À un an des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est alarmant de constater que la France n'est pas au niveau et qu'elle fait face à un manque de préparation en matière sportive, qui vient s'ajouter aux problèmes enregistrés pour l'organisation de cet évènement qui devrait être une fête populaire et sportive. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage afin d'éviter un fiasco annoncé.
M. Victor Catteau interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le développement du sport universitaire français. La Fédération française de sport universitaire (FFSU), fondée en 1978, joue un rôle essentiel dans la promotion de l'excellence sportive et académique. Cependant, des problématiques subsistent. Premièrement, il est indéniable que le sport universitaire en France est confronté à des défis structurels qui entravent son plein développement. Malgré le potentiel qu'il offre en matière de développement personnel, de santé publique et de formation de futurs sportifs de haut niveau, les infrastructures sportives au sein des établissements d'enseignement supérieur restent souvent insuffisantes. De plus, le financement et le soutien aux programmes sportifs universitaires demeurent limités, ce qui freine leur expansion et leur qualité. Deuxièmement, le dilemme auquel font face les étudiants engagés dans des disciplines sportives de haut niveau est problématique. Les pressions liées à la réussite académique et à la performance sportive peuvent souvent être incompatibles, créant ainsi un environnement difficile pour ces jeunes. Les contraintes d'emploi du temps, les déplacements fréquents et la fatigue accumulée peuvent compromettre leur épanouissement tant sur les plans sportifs que scolaires. Si le modèle nord-américain fait figure d'exemple en la matière, c'est, qu'il permet chaque année à des sportifs d'obtenir des bourses académiques grâce à leurs résultats sur les terrains (ce qui constitue un réel ascenseur social par l'effort), tout en continuant à performer aux plus hauts niveaux. À la fin du cycle universitaire, les étudiants obtiennent un diplôme universitaire, qui laisse un réel choix entre carrière sportive et professionnelle plus traditionnelle. La France, possédant tout de même des structures d'excellences sportives, n'est aujourd'hui pas à la hauteur de ce défi. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures spécifiques envisagées par le Gouvernement pour favoriser le développement du sport universitaire en France, en matière d'infrastructures, de financement et de promotion de la pratique sportive au sein des établissements d'enseignement supérieur.
M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements de transferts de dossiers entre diverses caisses d'assurance maladie, après avoir été alerté par des citoyennes de sa circonscription et plus largement de la région Provence-Alpes Côte d'Azur. En effet, il existe des incohérences administratives qui affectent les revenues des femmes enceintes ou au foyer lorsqu'elles changent de département et de caisse. Lors du transfert d'information entre la MSA et la CPAM, par exemple, une habitante de sa circonscription, attendant un enfant, s'est vue privée d'indemnisation pour son congé maternité, les deux caisses se renvoyant la responsabilité et le paiement de celle-ci. Par conséquent, l'usagère se trouve sans aucune indemnité pour une simple raison de transfert. Pourtant, l'article R172-12-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « la durée d'affiliation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation dans l'autre régime » et d'autre part que « le montant de cotisations acquittés dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime. Les périodes de cotisations ou la durée de travail effectuée ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime ». Ces plusieurs cas ne sont certes pas nécessairement une généralité, mais sont particulièrement handicapant pour les usagers qui effectuent un changement de caisse en même temps qu'ils changent de situation personnelle. Il souhaite donc savoir quelle mesure elle envisage de prendre afin de fluidifier le transfert d'informations entre caisses et éviter que des citoyens et la plupart du temps des femmes, ne subissent injustement un préjudice du fait de l'administration.
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés pour les victimes d'usurpation d'identité sur leur permis de conduire d'obtenir des réponses de l'administration. Chaque année, 2 500 Français sont victimes d'une usurpation d'identité pouvant entraîner des conséquences néfastes. En effet, de nombreuses personnes victimes d'usurpation d'identité sur leur plaque d'immatriculation ou leur permis de conduire se voient dans l'obligation de régler des amendes dont ils ne sont pas les fautifs. Lorsque ces victimes souhaitent faire un recours afin de dénoncer ces amendes celles-ci sont renvoyées vers les officiers du ministère public (OMP) de Rennes qui si elles traitent automatiquement l'envoi et la dénonciation des amendes ne recoupent pas les informations présentes sur le permis de conduire. Cela entraîne de trop longues démarches administratives pour les victimes qui se voient dans l'obligation de dénoncer chaque amende, une par une, au département concerné. En 2012 déjà, le Défenseur des droits rendait la décision n° 12-R003 constatant « la complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droits ». Depuis 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a par trois fois sanctionné la France pour l'absence d'une voie effective de recours contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l'amende forfaitaire par les OMP. Aussi, il souhaite prendre connaissance des pistes de réglementation nationale que le ministère compte prendre concernant le processus de dénonciation d'une usurpation d'identité du permis de conduire ou de la plaque d'immatriculation.
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'importance des forestiers sapeurs dans la prévention et la lutte contre les feux de forêts. Elle appelle l'attention du ministre sur le fait que seuls sept départements Français disposent à ce jour d'effectifs de forestiers sapeurs pour un total national estimé à 800 personnes alors que le risque incendie concerne désormais plus de la moitié des départements français. Les forestiers sapeurs jouent un rôle capital dans la stratégie de lutte contre les incendies, aussi bien en dehors de la période estivale, où ils assurent les opérations de débroussaillement et la création des pistes de défense de la forêt contre les incendies, qu'en période estivale où ils effectuent des missions de surveillance et des interventions sur les départs de feu. Les forestiers sapeurs constituent un maillon indispensable de la chaîne de sécurité civile aux côtés des sapeurs-pompiers et des réserves communales de sécurité civile. Elle estime que le rôle des forestiers sapeurs mérite la création d'un corps spécifique, notamment pour accorder une reconnaissance méritée à ces professionnels. Elle pense nécessaire de favoriser le recrutement de forestiers sapeurs dans les départements qui n'en disposent pas aujourd'hui mais qui sont désormais soumis au risque feux de forêts. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un véritable corps spécifique des forestiers sapeurs. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend favoriser la création de corps départementaux de forestiers sapeurs pour renforcer la prévention et la lutte contre les feux de forêts dans un plus grand nombre de départements où ce risque existe.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des actes anti-chrétiens et des atteintes à des édifices chrétiens en France ces dernières années. En 2018 et en 2021, le ministère de l'intérieur a respectivement recensé 1 063 et 1 052 actes anti-chrétiens dont 629 atteintes à des édifices chrétiens pour l'année 2018. En 2008, le chiffre des atteintes à ces édifices se portait à 129 et à 563 en 2015, preuve que ces actes sont en constante augmentation. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur précise que 90 % des actes constituant des atteintes à des édifices religieux en France le sont à l'encontre des édifices chrétiens. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour endiguer ce phénomène en pleine croissance et par conséquent protéger les Français de confession chrétienne mais également préserver ce patrimoine à dimension religieuse pour ces Français et historique pour le reste de la population.
M. Alexandre Portier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût total de la délinquance dans le pays. Il y a quelques semaines la France était frappé par de violentes émeutes. Ces émeutes ne furent pas cantonnées à la région parisienne et aux quartiers pudiquement appelés « sensibles ». De petites villes de 12 000 habitants furent aussi frappées par la violence. Des commerces ont été pillés, le mobilier urbain a été fortement dégradé, des voitures ont été brûlées, des écoles ont été incendiées, des mairies ont été saccagées, des bâtiments appartenant à l'État ou aux collectivités ont été mis à sac, etc. Les dernières émeutes, par exemple, ont fortement marqué l'opinion publique mais des actes de délinquance sont commis tous les jours. La réfection des bâtiments publics, du mobilier urbain, la réparation des camions de pompiers, le rachat des voitures de police ou de la poste, tout cela à un coût élevé pour la société. Jacques Bichot, économiste à l'université Lyon III, avait tenté de chiffrer le coût total de la délinquance. Il avait alors obtenu les résultats suivants : 115 milliards d'euros en 2009, 150 milliards d'euros en 2012, 234 milliards en 2016 ! En plus d'être en forte augmentation, ces montants sont colossaux et inquiétants. Depuis le départ à la retraite de M. Bichot, personne n'a, à la connaissance de M. le député, essayé de se prêter à nouveau au calcul du coût global de la délinquance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des chiffres pour les années 2021, 2022 et quand il le pourra pour 2023.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le risque grandissant d'incident lié aux méthaniseurs. Si Mme la députée n'est absolument pas opposée au principe du méthaniseur, elle s'inquiète néanmoins de l'impréparation des services de l'État à la gestion des risques éventuels que leurs implantations massives peuvent causer. Le manque de prévention et de cadrage de l'état sur leur installation mène déjà à une augmentation des incidents, preuve en est l'incendie d'un hangar de stockage sur la commune de Étréville sur le département de l'Eure le 26 août 2023. Mme la députée a déjà interrogé Mme la ministre de la transition énergétique concernant les conditions de mises en place des méthaniseurs. La réponse faisait écho de nombreux contrôles et d'une législation particulièrement stricte. Force est de constater que la réalité est tout autre et que les méthaniseurs s'installent de plus en plus sans vrais contrôles. La question des méthaniseurs, en plus d'être un enjeu économique majeur pour certains agriculteurs, doit se poser sur les risques pour l'homme et l'environnement. Incendie, pollution des terres ou des nappes phréatiques sont des risques qui doivent être au centre des préoccupations. Si l'incendie de la ville de Étréville reste pour l'instant anecdotique, Mme la ministre de la transition énergétique et le reste du Gouvernement doivent comprendre les préoccupations des Eurois et des Français surtout lorsque l'on sait qu'en 2022, 1 705 installations étaient déjà en service. Elle lui demande donc si elle compte lancer rapidement des opérations de contrôles et limiter les nouvelles installations en attendant.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs qui devait être effectif à partir de l'automne 2022, suite à l'adoption de l'article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a en effet acté un relèvement significatif du coût du suivi médical des salariés multi-employeurs en précisant, à l'article 13, que la cotisation au SPST I est calculée « proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité » (art. L. 4622-6 du code du travail). Le nouveau mode de calcul, en controverse d'une proratisation en fonction du temps de travail précisée par la doctrine administrative (circulaire DGT n° 13 du 09 novembre 2012) et de la jurisprudence (Cass. Soc. 19 septembre 2018 n° 17-16219) va générer, dès 2023, un surcoût important pour les secteurs dans lesquels le temps partiel et le multi-emploi occupent une place importante. Dans ce contexte et afin de réduire l'impact financier pour les entreprises, il avait été convenu avec le Gouvernement que la règle « 1 unité » devait s'appliquer en même temps que les modalités d'application de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs (dont notamment la répartition du coût de ce suivi entre les employeurs). Il demande par conséquent au Gouvernement de prendre en urgence le décret définissant les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques, en cas de pluralité d'employeurs.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lourdes conséquences de la réforme des soins médicaux et réadaptation (SMR) pour les établissements spécialisés. Les professionnels des activités de SMR demandent depuis de nombreuses années une réforme du financement de leur branche afin d'assurer une meilleure transparence, une meilleure équité et une véritable visibilité. Une forte inquiétude est exprimée par ces derniers à la suite des consultations qui ont été menées par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), regrettant une absence d'écoute et une logique purement comptable. Une réforme du financement des activités de SMR devait entrer en vigueur le 1er juillet 2023 avec une période de montée en charge via l'application d'un mécanisme de transition. Si le secteur public est financé par des dotations, le secteur privé dépend pour sa part des prix de journée et des tarifs fixés. Or cette réforme prévoit une moyennisation des coûts et donc des tarifs des consultations et des soins effectués. Les établissements spécialisés d'excellence se retrouvent être les grands perdants de ces nouveaux ajustements et les inégalités territoriales renforcées. Cette réforme met en péril la stabilité des centres de réadaptation fonctionnelle experts qui n'auront plus les moyens d'assurer leur mission. Au final, ce sont les malades qui verront leur offre de soins réduites, avec la fermeture de centres d'excellence. Le centre de rééducation d'excellence des Trois Vallées, situé à Corbie dans la Somme, propose une offre de soins de rééducation hyper spécialisée. Il se voit particulièrement menacé en raison de ces nouvelles dispositions budgétaires qui engendreront une diminution du budget de près de 10 %. La trésorerie et le fonctionnement de ce dernier ne pourront absorber une telle perte financière. Si une réforme est effectivement nécessaire, elle ne peut se faire dans la précipitation et l'impréparation, sans fixer d'objectifs et de résultats à atteindre. Il est primordial de donner une vision à moyen et long terme aux activités SMR en accompagnant les établissements. Il est primordial de permettre aux soignants d'envisager sereinement l'avenir de leurs activités et donc de garantir l'accès des patients à des soins de qualité et de proximité. Ainsi, M. le député souhaite connaître la position du ministre sur cette problématique. Il lui demande de repousser cette réforme et de prendre en compte les acteurs des SMR pour construire un système de financement qui corrige les inégalités territoriales et facilite l'accessibilité des soins pour les patients.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreuses femmes lors de leur grossesse en raison de la pénibilité inhérente à leur métier. En principe, même si la grossesse n'est pas « à risque », le médecin traitant peut juger que les conditions de travail de sa patiente son inadaptées et remplir un formulaire de déclaration d'« incompatibilité du travail avec la grossesse » que la salariée transmet ensuite au médecin du travail. C'est souvent le cas pour les salariées ayant de longs temps de trajet quotidien pour aller au travail ou qui doivent manipuler de lourdes charges Le médecin du travail doit s'assurer que le poste occupé par la femme enceinte est compatible avec son état et avec sa sécurité. Il peut proposer à l'employeur un aménagement du poste de travail, que ce soit en matière d'horaires ou de conditions de travail, si un accord amiable n'a pas été conclu entre l'employeur et sa salariée. Toutefois, il semblerait que les médecins du travail ne tiennent pas toujours compte de la pénibilité réelle des métiers, par exemple pour les agentes de sécurité qui doivent rester debout de longues heures, parfois en plein soleil l'été ou dans le froid l'hiver. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les femmes soient mieux soutenues et accompagnées durant leur grossesse.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence des infestations par les punaises de lit. Sa prise en charge relève d'un véritable enjeu de santé publique. En effet, le rapport en juillet 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) soutient qu'entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été infesté par des punaises de lit. Devenues résistantes aux insecticides et les modes de vie nomades favorisant leur développement dans les logements, transports ou encore lieux publics, l'infestation des punaises n'est pas corrélée au milieu social. Afin de lutter contre ce fléau occasionnant des troubles physiques et psychiques, un numéro de prise en charge lui a été dédié. L'ANSES recommande néanmoins l'instauration de mesures drastiques pour aider à la prise en charge de l'éradication tout en privilégiant les méthodes non chimiques. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement quant à la lutte et la prévention des punaises de lit.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance du développement de l'hospitalisation à domicile et les nombreuses irrégularités procédurales et médicales qui trouvent à s'observer dans ce domaine. En effet, l'hospitalisation à domicile (HAD) est un dispositif spécifique qui permet de dispenser à domicile des soins médicaux et paramédicaux importants pour une période limitée en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient, notamment à raison des soins palliatifs qui doivent lui être prodigués. L'HAD est mise en œuvre par des établissements publics, privés d'intérêt collectif ou privés qui ont reçu l'autorisation de l'agence régionale de santé (ARS) compétente sur le lieu de médication domiciliaire, 292 établissements habilités étant recensés en 2020. En tant qu'établissements de santé, ils sont soumis à toutes les obligations légales en matière de sécurité, de qualité, de continuité des soins et de respect des droits des patients, la circonstance selon laquelle les soins sont dispensés au sein du foyer ne privant en rien les personnes concernées d'un droit égal à un traitement professionnel de qualité. Or il apparaît que l'offre de soins en HAD est inégalement répartie sur le territoire national et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) indique qu'en 2020, les départements de Paris et des Hauts-de-Seine captaient 14 % de l'ensemble de l'offre sur le territoire. Dans le département du Loiret, largement touché par la désertification médicale, des habitants du Gâtinais ont pu faire part de leur consternation face aux conditions déplorables et inhumaines auxquelles sont confrontés les patients pris en charge par un prestataire privé en HAD. Par exemple, des proches d'une personne âgée de 95 ans ont déploré ses conditions de traitement ainsi que le suivi plus général de son état de santé. À l'exception d'une poignée de professionnels salués pour leur travail et leur dévouement, la patiente en question a été contrainte de subir un suivi à domicile dénué de toute humanité alors que cette dernière souffrait d'un cancer du sein métastatique, d'une dégénérescence maculaire ainsi que d'une incapacité totale de se déplacer. À l'occasion du suivi médical de la patiente, d'importantes anomalies ont été signalées par la famille, incluant des oublis de piluliers, des perfusions défectueuses, des soins hygiéniques foncièrement négligés, des patchs retirés avec retard et sans datation ainsi que la rareté des visites du médecin traitant. Au-delà de ces manquements inacceptables, le jour de son décès, aucun infirmier n'était disposé à se déplacer en vue d'effectuer les gestes requis et seuls les pompiers ont accepté d'intervenir en vue de pallier ces manquements. La patiente était sous la responsabilité d'un gestionnaire d'établissements médico-sociaux privé et coté en bourse, par ailleurs à l'origine d'une fraude à l'assurance maladie s'élevant à plus d'un million d'euros. Il est totalement inacceptable de confier la réalisation de tâches aussi sensibles et essentielles à des prestataires privés dont la priorité est de réaliser des bénéfices sans tenir compte de la responsabilité humaine qui en découle et sans garantir a minima un traitement décent à l'égard du patient. Partant, il est crucial d'établir des services de soins palliatifs à domicile attentifs et compétents à destination des personnes en fin de vie afin de leur offrir les traitements et le soutien nécessaires à cette étape si sensible dans la vie de chacun. Des solutions adaptées doivent être mises en place pour répondre aux besoins croissants en matière d'HAD, à plus forte raison au regard du vieillissement de la population d'une part et, d'autre part, en raison de la congestion généralisée des établissements de santé, notamment dans le Loiret. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'assurer un accompagnement médical humain, qualitatif et digne pour tous les Français hospitalisés à domicile ainsi que le respect, par les établissements qui ont la charge de cette mission, de règles déontologiques et professionnelles essentielles.
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des emplois d'été pour le calcul de la retraite. Pour valider un trimestre de retraite, il faut percevoir dans l'année un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic horaire brut. Pourtant, de nombreux jeunes et étudiants prennent la responsabilité d'avoir un travail, un « job d'été », qui ne permet pas toujours d'acquérir le salaire minimum impératif à cotiser un trimestre. Ceci est d'autant plus vrai pour les animateurs et directeurs de centres de vacances. Les salaires sont souvent peu élevés, car complété par des avantages en nature. Ces derniers se sentent donc lésés et non reconnu pour leur investissement et leur responsabilité, une fois la retraite venue. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés. Il lui rappelle que lorsque les travailleurs sont en arrêt maladie, ils continuent à cotiser pour leur retraite. Cependant, si l'arrêt maladie dépasse une durée de quatre trimestres, la période supplémentaire passée en arrêt maladie n'est pas comptabilisée dans le calcul des droits à la retraite. Une telle situation pénalise le salarié, qui ne percevra pas ce pourquoi il a cotisé et qui ne bénéficiera pas de ces trimestres cotisés dans le calcul de l'âge du départ à la retraite. Cela affecte d'autant plus les salariés disposant initialement du dispositif carrière longue, qui ne peuvent prétendre à un départ anticipé en raison de la non-comptabilisation des trimestres passés en arrêt maladie. Cette conséquence entre en opposition avec l'objectif du dispositif, qui vise précisément à permettre un départ à la retraite anticipé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de la problématique du calcul des droits à la retraite d'un salarié ayant été en arrêt maladie plus de quatre trimestres, notamment concernant les cas de carrière longue.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de prendre des mesures en faveur du déplafonnement et de la promotion du cumul emploi-retraite. Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Ce dispositif présente plusieurs avantages pour les personnes retraitées, qui peuvent ainsi rester connectées au milieu du travail, garder un lien social et intellectuel, mais aussi compenser une baisse de pouvoir d'achat, alors que les Français perdent en moyenne 40 % de leurs revenus au moment de la retraite. Il est également bénéfique pour l'ensemble de la société, puisqu'il contribue à maintenir dans l'emploi des travailleurs expérimentés et à faire bénéficier de nombreux secteurs d'activité de leurs compétences et de leur expertise. Pourtant, selon une enquête Emploi de l'Insee réalisée en 2018, moins de 4 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France exercent une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. La moindre attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite s'explique en partie par le fait que les cotisations consenties par le retraité sont nombreuses et parfois totalement injustifiées, comme les cotisations chômage payées par l'employeur pour les retraités n'ayant pas atteint l'âge de 65 ans. À l'heure où de très nombreux secteurs font face à d'importantes pénuries de main d'œuvre et où le niveau de vie des retraités se dégrade, comme le souligne le dernier rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (Cor), qui met en évidence un écart toujours plus important entre le dernier revenu et le niveau de la pension de retraite, il serait au contraire opportun d'encourager dans leurs démarches à la fois ceux qui souhaitent travailler et ceux qui souhaitent embaucher. Afin de rendre l'embauche des personnes retraitées qui souhaitent exercer une activité professionnelle plus avantageuse pour les employeurs, il serait par exemple opportun de mettre en place des mesures afin que l'employeur d'une personne retraitée qui reprend une activité n'ait pas à payer de cotisations chômage et ce quel que soit l'âge de départ à la retraite de son employé. Actuellement, seules les personnes retraitées de plus de 65 ans sont exonérées de cotisations chômage. Pour les retraités de moins de 65 ans, la part de cotisations chômage à la charge de l'employeur s'élève à 4 %. Or faire peser des cotisations chômage sur des personnes retraitées non éligibles aux prestations de l'assurance-chômage est un non-sens. Afin d'inciter les employeurs à embaucher des personnes retraitées qui souhaitent exercer une activité professionnelle, il lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin de rendre cette embauche plus avantageuse, notamment en supprimant les cotisations chômage pour les personnes retraitées, sans condition d'âge et libéraliser les règles du cumul emploi-retraite.