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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés rencontrées par les étudiants de sixième année de médecine lors du passage de la nouvelle épreuve pratique - appelée Ecos (examen clinique objectifs structurés). Le concours écrit de fin de sixième année a été remplacé cette année par un concours écrit en début de sixième année (EDN, épreuves dématérialisées nationales), complété en fin d'année par un oral, sous forme de mise en situation des étudiants avec des patients standardisés (Ecos). Cette épreuve, qui existe dans de nombreux pays où elle est validante, est classante en France, la note constituant 30 % de l'établissement du classement final national. Or cette épreuve serait source de fortes iniquités. Les étudiants ont été en effet très nombreux à déplorer lors de l'organisation des premiers Ecos blancs en mars 2024, des fuites de sujets, des évaluateurs aux performances et comportements variables dans la journée, un matériel de palpation peu fiable, des bugs informatiques, des patients standardisés au comportement différent d'un centre hospitalier universitaire à l'autre. Dans un contexte où la perte d'un demi-point peut faire perdre mille places sur le classement national, les nombreux dysfonctionnements rencontrés compromettent l'égalité des chances entre les étudiants concourant pour ces Ecos 2024. Cette épreuve, qui s'apparenterait à un escape-game , se déroule sur deux jours et impose de résoudre 10 diagnostics à partir de jeux d'acteur définis à l'avance. Même s'il faut le reconnaître, elle a comme intérêt de mettre l'accent sur les connaissances du médecin en devenir et sur son relationnel au patient, ses capacités de réflexion et de déduction, il conviendrait certainement que cette épreuve classante devienne une épreuve validante, sans qu'elle soit prise en compte dans le classement et le choix ultérieur des spécialités dès cette année. En effet, si les Ecos sont un bon moyen d'évaluer les étudiants en médecine, ils ne peuvent en l'état les départager au moment du concours le plus décisif de leur vie. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques liées à la gestion des bourses des formations sanitaires et sociales (BFSS), actuellement administrées par les régions. En dépit de la volonté d'harmonisation exprimée par le décret du 28 décembre 2016, des disparités significatives subsistent entre les régions en matière de critères d'attribution et de délais de versement, impactant directement les étudiants les plus vulnérables. La Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a souligné à plusieurs reprises les défis logistiques et les retards de versement que ces disparités régionales entraînent. Cela inclut des problèmes d'accès aux services essentiels du Crous, tels que les repas subventionnés et les aides spécifiques, qui ne sont pas systématiquement disponibles pour les bénéficiaires des BFSS. Dans ce contexte et considérant l'exemple réussi de la Normandie où la gestion des BFSS a été transférée au Crous, permettant une amélioration notable de l'efficacité administrative et de l'accès aux aides, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement envisage pour étendre ce modèle de gestion à l'échelle nationale. L'objectif serait de garantir une gestion uniforme et optimisée des aides aux étudiants en formations sanitaires et sociales, facilitant ainsi leur parcours éducatif et réduisant les inégalités d'accès aux supports nécessaires. Elle sollicite une réponse sur ses intentions concernant l'évaluation et la possible généralisation du rattachement des BFSS aux Crous pour une gestion plus équitable et efficace des ressources allouées aux étudiants des FSS.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse des frais d'inscription et de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) dans l'enseignement supérieur. Il a été annoncé il y a quelques jours qu'une augmentation de près de 3 % des frais d'inscription dans l'enseignement supérieur et de la CVEC allait être mise en place à partir de la rentrée 2024. Cette annonce indécente a, à juste titre, contrarié et inquiété nombre d'étudiants dans le pays car elle n'est pas le premier affront qui leur est adressé. En 2019, Emmanuel Macron avait été à l'origine d'une faramineuse augmentation des frais d'inscription pour les étudiants extracommunautaires. En effet, alors qu'auparavant le montant des frais pour intégrer une licence était d'une centaine d'euros par an, les étudiants extracommunautaires avaient vu ce chiffre grimper à près de 2 800 euros par an. La même observation a pu être faite pour les étudiants soucieux de s'inscrire en doctorat : d'environ 300 euros au départ, le montant avait atteint quasiment 3 800 euros ! En janvier 2022, devant ce qui portait autrefois le nom de « Conférence des présidents d'université », le chef de l'État avait déjà annoncé la couleur pour les étudiantes et étudiants : « On ne pourra pas rester durablement dans un système où l'enseignement supérieur n'a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants ». Prononcer ces mots alors même que la précarité étudiante n'a jamais été aussi élevée relève tout bonnement de l'inconscience. En janvier 2024, une étude d'un syndicat étudiant paraissait pour alerter une nouvelle fois sur les conditions dramatiques dans lesquelles se trouvent les étudiants de l'enseignement supérieur français. 28 % des étudiants boursiers et 16 % des étudiants non-boursiers affirment ne pas manger à leur faim et sauter plusieurs repas dans la semaine. 41 % des étudiants occupent un emploi à temps partiel pour pouvoir subvenir à leurs besoins, alors que le salariat a pour conséquence la mise en péril de la réussite académique de l'étudiant. Enfin, selon une enquête de l'IFOP, 45 % des étudiants craignent de tomber dans la pauvreté. Toutefois, bien que les conséquences financières mais aussi bien entendu psychologiques de cette situation semblent évidentes, le ministère se livre à un nouvel affront, évoqué précédemment. Cette soi-disant hausse en raison d'un dégel est pourtant le fruit d'un choix purement politique puisque la décision de dégel a été prise par le Gouvernement ! Ainsi, elle lui demande quand le Gouvernement aura pour projet d'arrêter d'accroître la précarité étudiante en augmentant les frais d'inscription et la CVEC. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte enfin apporter des solutions pour pallier cette précarité, notamment à travers l'instauration de la gratuité du système LMD (licence-master-doctorat) et d'une allocation d'autonomie pour les jeunes.
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la future réforme annoncée du « choc des savoirs ». Effectivement, de nombreuses inquiétudes et réticences ont été remontées à Mme la députée au sein de sa circonscription de la part d'acteurs du milieu éducatif qu'elle a eu l'occasion de rencontrer. Ces derniers lui ont partagé leurs nombreuses inquiétudes face à la mise en place de cette réforme. Ils considèrent tout d'abord que cette réforme concentrera les difficultés dans les groupes les plus faibles sans permettre aux élèves de les surpasser. Selon eux, cette méthode, déjà utilisée par le passé et dans d'autres pays, n'a jamais démontré son efficacité sur le niveau des élèves les plus faibles comme sur celui des élèves les moins en difficulté. Ils craignent également que cela puisse conduire à favoriser l'entre-soi plutôt que l'acceptation de la différence au détriment du travail collectif, de la solidarité au sein des classes ou encore de l'entraide entre les élèves. Des inquiétudes surgissent également face aux difficultés d'organisation des plannings que la mise en œuvre de cette réforme pourrait engendrer. En effet, la création des groupes de niveau pourrait nécessiter selon eux que l'ensemble des cours concernés, comme les mathématiques, devront s'organiser sur la même plage horaire pour l'ensemble des classes d'un même niveau scolaire, ce qui créera de nombreuses difficultés dans les emplois du temps des élèves et des professeurs. Mme la députée partage pleinement l'ambition de Mme la ministre, qu'elle sait très attachée à mettre en œuvre tous les outils permettant que cette réforme puisse être la plus efficace possible avec pour seule boussole de donner les moyens aux élèves et aux professeurs d'atteindre l'objectif que l'on fixe, qui est celui de l'élévation du niveau des élèves. C'est pourquoi elle l'interroge sur la mise en œuvre de cette réforme et souhaiterait avoir des éléments de réponse face à ces multiples inquiétudes.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importante mobilisation de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative contre la réforme dite du « choc des savoirs » et principalement son axe n° 2 relatif aux groupes de niveau. L'école en tant que pilier de la République doit œuvrer pour favoriser la mixité sociale, l'accompagnement des élèves les plus en difficulté et ainsi contribuer à l'épanouissement de l'ensemble des collégiens du pays. Or cette réforme, outre son caractère difficilement faisable compte tenu des conditions matérielles d'enseignement, porte atteinte aux fondations de l'école publique en organisant un tri des « bons » et des « moins bons » élèves en classe. Le risque d'aggraver les inégalités scolaires et sociales est majeur. Depuis plusieurs mois, de nombreuses mobilisations se déroulent partout dans le pays et notamment dans le Calvados à l'appel de différents syndicats mais aussi de la fédération des parents d'élèves. Déjà, le Conseil national d'évaluation du système scolaire, dans une note d'experts, écrivait que « les études menées en milieu naturel montrent que les politiques de regroupement par aptitude, si elles peuvent se révéler efficaces pour les apprentissages des élèves placés dans des classes fortes, ont des conséquences négatives pour les élèves placés dans des groupes moins forts ». En clair, cette réforme risque de décourager les élèves les plus fragiles en créant un sentiment de déclassement et ne contribuerait qu'à générer une élite au sein même des classes, ce qui n'est pas acceptable. Si certains pays comme le Danemark ou la Suisse ont pu mettre en place des dispositifs similaires, la comparaison avec la France est non pertinente, ces pays disposant justement de moyens comparativement beaucoup plus élevés dédiés à leurs écoles (nombre d'élèves par classe inférieur à la France, corps enseignant mieux rémunéré et valorisé, etc.). Enfin, cette réforme risque de porter atteinte à l'école inclusive en laissant de côté les élèves en situation de handicap. Aussi, il l'interroge sur les réponses que le Gouvernement compte apporter aux larges inquiétudes rapportées sur les groupes de niveau.
Mme Sandrine Rousseau interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des « groupes de besoins ». De nombreuses visites d'établissements de sa circonscription et plusieurs échanges avec des élus, parents et enseignants, ont permis à Mme la députée d'observer la forte résistance de la communauté éducative vis-à-vis de la réforme des groupes de niveaux. Ils craignent à la fois la stigmatisation des élèves, la détermination a priori des parcours des jeunes, mais aussi une forte désorganisation des équipes enseignantes. Outre ces éléments, Mme la députée a été surprise de découvrir que la question des moyens de la réforme n'était jamais mise en avant. Cette réforme a été annoncée sans nouvel investissement. Pas de recrutements supplémentaires, pas d'augmentation de la dotation en heures de chaque établissement, pas de formation spécifique à la prise en charge de groupes en difficulté. Les établissements, qu'importe leur situation géographique, leurs besoins ou leurs moyens, sont tous logés à la même enseigne. Au regard du peu de souplesse laissé aux établissements pour appliquer la réforme, un tel choix interroge. Plusieurs établissements vont donc devoir choisir quels cours sacrifier pour réussir à dégager les heures et moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de ces groupes de niveaux. Elle souhaite donc savoir où est l'argent pour la réforme des groupes « de besoins ».
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place de groupes de niveaux et non de besoins. Le précédent ministre de l'éducation a décidé fin 2023 la mise en place de tels groupes. La pertinence de cette décision est remise en cause par de nombreux travaux de la recherche en éducation qui mettent en évidence une absence d'effet bénéfique significatif. Par ailleurs, ces mêmes études mettent en évidence un phénomène d'intériorisation de l'échec ; les enfants classés comme fragiles ne progressant peu ou pas. La mise en œuvre des groupes de besoins requiert aussi dans tous les cas une approche souple de la part des enseignants, qui doivent réorganiser les groupes régulièrement à partir d'évaluations fréquentes des élèves. Tous les établissements et enseignants rencontrés par Mme la députée mettent en évidence la complexité de l'organisation née de cette mesure consommatrice de moyens et inatteignable en l'état (insuffisance du nombre de professeurs des disciplines concernées, volumes d'heures supplémentaires insuffisants, abandon de projets pédagogiques déjà financés et qui marchent...). De nombreux établissements et enseignants font valoir à l'inverse la nécessité d'un effort en matière de formation professionnelle et continue, ainsi que le recours à des outils pédagogiques et numériques adaptés. En l'état, il semble que les crédits de la formation aient diminué. Dans ces conditions, elle lui demande d'abandonner la mesure au profit d'une mesure consensuelle et objectivée, axée sur les besoins et comprenant des moyens en adéquation avec les progrès souhaités de tous les élèves.
M. Mathieu Lefèvre alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de rouvrir, à la rentrée scolaire prochaine, une classe de seconde au lycée Edouard Branly de Nogent-sur-Marne. En effet, si sa fermeture semblait être motivée par des raisons « démographiques », aucune explicitation précise n'a été fournie aux parents d'élèves de cet établissement. Or la fermeture de cette classe a eu pour effet d'augmenter sensiblement le nombre d'élèves par classe ainsi que la fermeture d'options, notamment de langue vivante. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège Nelson Mandela de Champigny-sur-Marne, qui a ouvert à la rentrée 2022. En raison d'un climat scolaire dégradé ainsi qu'à un manque de moyens, l'équipe pédagogique demande le classement REP (réseau d'éducation prioritaire) de l'établissement depuis son ouverture. Soutenant pleinement cette démarche, il lui demande ses intentions en la matière.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des infirmières des établissements d'enseignement agricole public. Suite au décret fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale, ces derniers vont bénéficier d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 49 points équivalent à la revalorisation des hospitaliers en 2020 après les accords de Ségur. Ce CTI est appliqué dans les nouvelles grilles indiciaires des infirmières de l'éducation nationale depuis le 1er mai 2024. Pour compenser le retard d'application dans les grilles indiciaires, une prime à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de 800 euros a été versée sur le salaire de mai pour couvrir la période de janvier à mai 2024. Les infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public ne bénéficient pas de ce dispositif. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions rapides sont envisageables en vertu du principe d'équité de traitement dans la fonction publique en faveur d'une revalorisation salariale des infirmières scolaires de l'enseignement agricole à l'image de celle en vigueur au sein de l'éducation nationale.
M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale. À l'heure actuelle, la revalorisation prévue par le décret de 49 points d'indice et la prime de 800 euros accordées à tous les infirmiers scolaires ne bénéficie pas aux infirmiers de l'enseignement public agricole. Cette exclusion est perçue comme une injustice, d'autant plus que les infirmiers qui exercent dans l'enseignement public agricole font face à l'augmentation des troubles psychologiques voire psychiatriques des élèves dans les lycées agricoles et ne disposent pas de soutien de pôle de santé ni de médecine scolaire. Le sentiment d'isolement pour ces infirmiers est donc décuplé par l'exclusion de cette valorisation et de cette prime. Pourtant, la volonté de faire bénéficier à tous les infirmiers et infirmières scolaires de cette mesure avait été exprimée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Aussi, il lui demande si elle envisage de résoudre cette disparité de traitement et appliquer le décret n° 2024-291, notamment dans la revalorisation qu'elle comprend, aux infirmiers de l'enseignement public agricole.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'évolution des modalités de rémunération des infirmiers des établissements d'enseignement agricole public. Afin de lutter contre la précarité, le Gouvernement a instauré une prime Ségur exceptionnelle de 936 euros bruts pour mai 2024 et un complément de traitement indiciaire (CTI), soit une revalorisation qui correspond à 49 points d'indice par mois, pour les infirmiers scolaires. Pour autant, les infirmiers de l'enseignement agricole ne sont pas concernés au même titre que les infirmiers de l'éducation nationale, de ces modalités, bien que leur diplôme soit analogue à celui des infirmiers scolaires et que tous les apprenants de l'éducation agricole dépendent de l'éducation nationale. Sans médecin, ni assistante sociale, ni psychologue comme à l'éducation nationale, les infirmiers scolaires agricoles recherchent sans arrêt des solutions pour accompagner aux mieux les difficultés des apprenants tout au long de la scolarité. La non-application de cette revalorisation aux infirmiers scolaires agricoles n'apparaît pas justifiée. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour parvenir à un traitement différent.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 a permis aux infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, qui se sont mobilisées en nombre pour une rémunération digne, de gagner 49 points d'indice soit 241 euros brut de plus par mois ainsi qu'une revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'environ 800 euros. Les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole qui dépendent du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne sont pas concernés par ce décret. Cette situation d'inégalité semble particulièrement injustifiée alors que les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole réalisent des missions et tâches similaires à leurs consœurs et confrères qui dépendent du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils et elles subissent tant les conditions de travail difficiles et le sous-effectif d'autant plus qu'elles ne peuvent compter sur la médecine scolaire ou encore sur des assistants et psychologues scolaires inexistants dans l'enseignement agricole. Par ailleurs, alors que 56 % des jeunes dans l'enseignement agricole sont internes, le suivi que doivent réaliser ces infirmières et infirmiers est souvent conséquent. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend accéder à cette demande d'égalité entre les infirmières et infirmiers en milieu scolaire et répondre ainsi à une revendication portée par la profession depuis de longs mois.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la revalorisation de 49 points d'indice et d'une prime de 800 euros pour les infirmiers et infirmières rattachés au ministère chargé de l'éducation nationale. Cependant, à ce jour, cette mesure ne bénéficie pas aux infirmières et infirmiers de l'enseignement public agricole. Aucune mesure n'a d'ailleurs été mise en œuvre pour les inclure dans ce dispositif. Cette exclusion crée une profonde injustice pour ces infirmières et infirmiers scolaires de l'enseignement agricole. Cette différence de traitement n'est pas justifiée surtout quand on connaît leur investissement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre cette prime Ségur, qui permet de valoriser l'engagement sans faille de ces professionnels, aux infirmières et infirmiers scolaires de l'enseignement agricole.
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de revalorisation salariale pour les infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Après les infirmiers des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et des instituts nationaux des jeunes aveugles (INJA), ce sont les infirmiers de l'éducation nationale qui voient leurs revenus rehaussés de 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, à compter du 1er mai 2024, ainsi qu'une prime exceptionnelle de 936 euros bruts grâce au décret 2024-291 leur accordant le CTI / Ségur, publié le 30 mars 2024. De ce fait, les infirmiers de l'enseignement technique agricole public sont les seuls intervenants auprès d'élèves en situation de handicap qui ne perçoivent pas cette bonification indiciaire. Malgré l'annonce d'une revalorisation salariale pour les infirmiers scolaires dans l'enseignement agricole par M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, aucune transposition n'est prévue. Cette situation injuste est de moins en moins tenable pour ces derniers, qui doivent gérer toujours plus de jeunes avec des besoins particuliers liés à des troubles psychologiques et qui sont accueillis bien souvent en internat au lycée. Ils ne disposent pas du soutien de la médecine scolaire, qui se révèle inexistante dans les faits, ni de psychologues scolaires, de pôles de santé, d'assistants scolaires, tout en étant amenés à exercer leurs missions sur les différents centres constitutifs d'établissements publics locaux d'enseignement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures afin de revaloriser la rémunération des infirmiers de l'enseignement technique agricole public.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'application du décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale. À l'heure actuelle, la revalorisation prévue par le décret de 49 points d'indice et la prime de 800 euros accordées à tous les infirmiers scolaires ne bénéficie pas aux infirmiers de l'enseignement public agricole. Cette exclusion est perçue comme une injustice, d'autant plus que les infirmiers qui exercent dans l'enseignement public agricole font face à l'augmentation des troubles psychologiques voire psychiatriques des élèves dans les lycées agricoles et ne disposent pas de soutien de pôle de santé ni de médecine scolaire. Le sentiment d'isolement pour ces infirmiers est donc décuplé par l'exclusion de cette valorisation et de cette prime. Pourtant, la volonté de faire bénéficier à tous les infirmiers et infirmières scolaires de cette mesure avait été exprimée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Aussi, elle lui demande si elle envisage de résoudre cette disparité de traitement et appliquer le décret n° 2024-291, notamment dans la revalorisation qu'elle comprend, aux infirmiers de l'enseignement public agricole.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistantes de service social de l'éducation nationale. Lors de son discours de prise de fonction, Mme la ministre a formulé le vœu d'une école qui serait un lieu de confiance et de protection au sein duquel la lutte contre les inégalités sociales doit être une priorité. Les assistantes de service social de l'éducation nationale sont pleinement investies pour permettre non seulement la réussite de toutes et de tous, mais aussi et surtout pour travailler à ce que chaque élève puisse suivre une scolarité dans un cadre serein et apaisé quelle que soit sa situation personnelle. Pourtant, ces agents se sentent particulièrement déconsidérées en raison d'une rémunération indigne des responsabilités exercées (grille indiciaire la plus basse des agents de catégorie A) et des moyens inadaptés à une charge de travail exponentielle. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour 12 millions d'élèves, il est illusoire de mettre au rang de priorité la réduction des inégalités sociales dans ces conditions. La situation du service social du personnel est également préoccupante : la charge de travail intenable est renforcée par un pilotage des ressources humaines créant souvent confusion sur le rôle de chaque acteur. Des personnels qui vont bien, c'est pourtant une condition préalable à un service public de qualité. Prendre soin de celles et ceux dont la mission principale est de prendre soin des autres devrait être une priorité. L'invisibilisation des assistantes de service social de l'éducation nationale est incompréhensible étant donné leur rôle primordial au sein des établissements scolaires. Ces agents font généralement partie des grands absents des annonces gouvernementales relatives au secteur éducatif. Féminisée à 96 %, cette fonction mérite tout autant de reconnaissance que n'importe quel autre métier. La vague de colère légitime qui ébranle cette catégorie d'agents ne peut qu'être à court-terme délétère pour la qualité du service rendu et pour l'accompagnement des élèves. Sans elles, les objectifs de lutte contre le harcèlement scolaire, contre les violences faites aux enfants ou encore contre la précarité resteront utopiques. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter sur l'urgence à créer un nombre de postes suffisant et à augmenter les salaires des assistantes de service social dont son ministère a la charge grâce à une revalorisation indiciaire à la hauteur de celle des autres agents de catégorie A et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les interprétations actuelles de l'article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République et mettant en évidence une tendance au refus des demandes d'instruction en famille. Depuis l'adoption de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les familles souhaitant choisir une instruction en famille (IEF) ne doivent plus seulement le déclarer, mais doivent se soumettre à un régime d'autorisation préalable auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Ce nouveau régime suggère quatre motifs pour une demande d'instruction en famille. Or les chiffres départementaux démontrent aujourd'hui une augmentation importante du taux de refus des dossiers, majoritairement pour ceux formulés en motif 4 portant sur « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Ce motif ne semble pas se fonder sur des critères objectifs et son imprécision laisse la porte ouverte à une interprétation arbitraire. Ainsi, de nombreuses familles se voient refuser une autorisation à l'instruction en famille, alors même qu'elles respectent les principes fondamentaux de la République, qui était l'objectif premier fixé par cette loi. L'article 49 a un impact direct sur des milliers d'enfants. Par ailleurs, les refus ne sont pas justifiés par les services académiques et revêtent un caractère arbitraire et discrétionnaire. Sans motivation du refus d'un dossier, les familles se retrouvent dans l'incompréhension et perçoivent dans ces refus une atteinte à leur droit et à leur liberté. Or M. le député rappelle que M. le ministre Jean-Michel Blanquer, avait affirmé que cette loi ne viendrait pas menacer le droit à l'instruction en famille. Il déclarait au Sénat le 6 avril 2021 qu’« il ne s'agit pas de supprimer l'instruction en famille ». Cependant, la tendance évidente au renvoi négatif des dossiers ne permet pas d'affirmer une garantie du maintien d'une instruction libre en famille. M. le ministre Jean-Michel Blanquer affirmait également que « le régime d'autorisation est un régime de protection des libertés et des droits de l'enfant ». La situation actuelle permet légitimement d'interroger la protection de ces libertés. M. le ministre Pap Ndiaye, avait déjà répondu le 27 avril 2023 à une question écrite formulée par M. le sénateur Bruno Retailleau. Sa réponse affirmait sa volonté de permettre une harmonisation dans le traitement des demandes d'autorisation à l'instruction en famille. Un an après cette affirmation, force est de constater que des inégalités demeurent. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les dispositions qu'elle souhaite mettre en place pour respecter l'engagement du Gouvernement et apporter une clarification des critères d'acceptation. L'instruction en famille doit rester un droit et un choix. Il lui demande également si elle va clarifier le motif 4 et demander à son administration de fournir un refus motivé aux familles.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la lutte contre la dépendance des jeunes aux écrans. Depuis que la plupart des établissements scolaires utilisent une plateforme numérique pour y mettre les devoirs, les documents à télécharger ou les exercices en ligne, l'utilisation d'internet chez les collégiens est devenue une obligation quotidienne qui pose de nombreux problèmes. La dépendance liée à l'utilisation excessive d'écrans et ses conséquences sur la santé sont connues. Or l'obligation quotidienne de se connecter à ces plateformes contribue à la banalisation de l'usage d'internet dès le plus jeune âge. Ce système représente une contrainte pour les parents qui sont obligés de vérifier si leur enfant est réellement connecté à la plateforme de l'établissement. Aussi, les problèmes techniques ou la nécessité de se munir d'autres appareils (imprimante, scanner) sont courants et source de difficultés pour les familles. Aussi, il l'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour trouver des solutions alternatives à l'usage obligatoire d'internet dans le cadre scolaire.
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de classes ainsi que l'absence de professeur au sein de l'enseignement en milieu rural. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fixé comme objectif au système éducatif de réduire l'impact des déterminismes et des inégalités sociales ou territoriales sur la réussite scolaire. En revanche, en Haute-Loire, département rural, 15 classes ont fermé et 12 postes d'enseignants ont été supprimés en 2024 contraignant les élèves à devoir effectuer de plus longs trajets pour se rendre dans leurs établissements scolaires, creusant ainsi les inégalités du seul fait de leur situation géographique. Récemment, Mme la ministre a annoncé vouloir l'ouverture chaque année de nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Cependant, à Aurec-sur-Loire par exemple, une classe ULIS a vu son accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) être arrêté et remplacé à seulement 50 %. S'il n'est pas possible de remplacer un AESH dans les classes ULIS déjà ouvertes, cela paraît difficile d'ouvrir davantage de classes de ce type chaque année. Ensuite, l'absence de nombreux professeurs sans remplacement est très fréquente dans les établissements. De plus, s'ils parviennent à être remplacés, il arrive qu'ils le soient par des enseignants contractuels ou des professionnels n'ayant pas reçu de formations adéquates pour enseigner. Ainsi, Mme la députée souhaite que l'égalité des chances au sein de l'enseignement en zone rurale soit effectivement assurée. Elle lui demande quelle stratégie elle compte mettre en œuvre afin de faire face aux défis rencontrés dans l'enseignement en milieu rural.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement et l'usage de l'espéranto. Langue parlée et écrite depuis plus d'un siècle, l'espéranto vise à instaurer un dialogue direct et fructueux entre les peuples de la communauté internationale, contribuant ainsi au progrès, à la paix, à l'amitié et à la coopération. Cette langue beaucoup plus simple à apprendre et à utiliser que les langues traditionnelles, permettrait de créer une langue commune à tous, avec tous les avantages que cela pourrait représenter. La reconnaissance de cette langue, son enseignement et son usage par la France pourraient marquer un exemple fort de la volonté française de continuer la construction européenne notamment en unissant encore plus les pays et leur peuple en leur permettant d'enfin bénéficier d'une langue commune. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre en œuvre concrètement cette priorité.
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'interprétation qui est faite des dispositions relatives à l'autorisation préalable à l'instruction en famille par l'autorité compétente en matière d'éducation, c’est-à-dire par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur. Dans son discours sur le thème de la lutte contre les séparatismes du 2 octobre 2020, le Président de la République a annoncé vouloir rendre la scolarisation obligatoire pour tous les enfants âgés de trois à seize ans et donc restreindre l'instruction en famille (IEF) aux cas pour lesquels la scolarisation de l'enfant est impossible ou lorsque la situation particulière de l'enfant le justifie. Ce principe a été inscrit dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). À travers l'article 49 de cette loi, l'instruction en famille est désormais soumise au régime de l'autorisation préalable pour quatre motifs : l'état de santé de l'enfant, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique d'un établissement scolaire et enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif. Si un régime dérogatoire perdurait lors des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 pour les enfants instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle ont été jugés suffisants, à partir de la rentrée 2024 l'instruction en famille ne sera plus accordée de plein droit. Or les demandes d'autorisation concernant le quatrième motif lié à l'existence d'une situation propre à l'enfant font l'objet d'un traitement différencié selon les territoires et l'interprétation qui est faite de cette disposition législative par le recteur ou le DASEN. Ainsi, le taux d'autorisations délivrées pour ce motif varie fortement d'un département à l'autre. Une telle inégalité territoriale n'est pas acceptable. Il est de la responsabilité de Mme la ministre de garantir une application uniforme de la loi du 24 août 2021 sur l'ensemble du territoire. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui communiquer les taux d'autorisations d'instructions en famille délivrées par département et par motif ainsi que de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser l'interprétation des dispositions relatives à l'instruction en famille au niveau national. Par ailleurs, il souhaite savoir dans quelle mesure la situation propre de l'enfant assortie d'un projet éducatif présenté par la famille peut continuer de justifier un maintien de l'instruction en famille.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de l'affectation des professeurs des lycées maritimes à différents ministères en fonction de leurs statuts. Il a été porté à l'attention de Mme la députée que les professeurs certifiés des lycées maritimes dépendent du ministère de l'agriculture, alors que les contractuels exerçant dans ces mêmes établissements relèvent du ministère de l'écologie. Cette situation crée de l'incompréhension au sein des professeurs travaillant dans ces lycées. Aussi, elle lui demande les raisons pouvant expliquer cette différence de rattachement ministériel.
M. Charles Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de politiques d'éducation à la nature. En France, il n'existe pas de politique spécifique au niveau national qui soit exclusivement dédiée au contact des jeunes et des enfants avec la nature. Le plan national « Éducation au développement durable » (EDD) est nettement insuffisant et axé uniquement sur la théorie, se limitant à intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et économiques dans l'éducation. Les enseignants manquent de ressources et de temps pour préparer des sorties éducatives en plein air. Ainsi, les enfants ne profitent pas suffisamment d'opportunités pratiques pour expérimenter et interagir directement avec la nature. Le contact régulier à la nature est absent de la politique nationale d'éducation à l'environnement et cette dernière ne fait malheureusement pas partie des attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Malgré des annonces prometteuses d'espaces de biodiversité dans les cours d'écoles en 2019, celles-ci n'ont pas été mises en place. 4 enfants sur 10 (de 3 à 10 ans) ne jouent jamais dehors pendant la semaine et selon le rapport d'enquête parlementaire de Mme Béatrice Pavy, les classes vertes ont diminué de 50 % entre 1994 et 2001. L'absence de suivi des politiques menées empêche de connaître l'impact de celles-ci. Or selon WWF, il est nécessaire de promouvoir l'éducation à, par et dans la nature. D'une part, l'absence d'interactions avec la nature engendre des conséquences néfastes sur l'épanouissement des enfants. Depuis 2017, le FRENE coordonne la recherche-action participative (RAP) « Grandir avec la nature » qui a pour vocation d'étudier les effets des pratiques d'éducation dans la nature sur le développement de l'enfant dans un contexte essentiellement scolaire. Les recherches ont démontré les effets positifs du contact régulier avec la nature sur le développement cognitif des 3-15 ans : maintien des élèves en bonne santé ; développement de la communication, la collaboration, la créativité et l'esprit critique ; acquisition des savoirs en langues, en sciences et en mathématiques ; gestion du stress et renforcement de l'estime de soi. L'environnement d'aujourd'hui, c'est la santé de demain. De plus, l'exercice physique en extérieur permet de limiter les risques d'obésité selon l'étude nationale nutrition santé de Santé publique France publiée en 2019. En outre, le travail de la terre des 3-15 ans les sensibilise aux enjeux liés à l'alimentation. Le Centre des ressources naturelles de Finlande explique également que grandir et évoluer à proximité d'un milieu naturel a un rôle important dans la formation d'un système immunitaire solide et dans la construction des rapports affectifs et sociaux. Enfin, ces bénéfices s'ajoutent à l'intégration de comportements respectueux de l'environnement, une meilleure compréhension de ce qui nous entoure et une connexion émotionnelle avec la biodiversité, qui sont des comportements déterminants pour sensibiliser les plus jeunes à la protection de la nature dans un contexte de crise climatique et de perte de la biodiversité. De multiples solutions sont proposées et expérimentées partout en Europe et en France à petite échelle, pour que l'école soit un lieu de découverte de la nature et de construction d'une relation quotidienne avec celle-ci. Par exemple, les classes dehors, comme « Enseigner dehors en Bourgogne Franche Comté », les jardins potagers pédagogiques, la renaturation et végétalisation des écoles, ainsi que la remultiplication des classes vertes et la mise en place de formations pour les enseignants et animateurs. Ces propositions seraient facilement réalisables à condition de mobiliser des moyens importants pour les collectivités territoriales. Conscient des bienfaits de l'éducation au contact de la nature, il la sollicite afin de l'encourager à généraliser la pratique du jardin à l'école ; multiplier les expériences de nature régulières en dehors des murs de l'école, en réhabilitant les classes vertes et les sorties nature ; systématiser la pratique de la classe dehors, et souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur les maltraitances et abus dans les foyers d'enfants, notamment dans la ville de Marseille. En effet, Antoine de Saint-Exupéry écrivait dans son ouvrage Le Petit Prince : « toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent ». Désastreusement, il arrive que des traumatismes d'enfance puissent marquer la mémoire d'un être, pourtant sous la responsabilité de l'État : c'est le cas d'un bon nombre d'enfants placés dans les foyers pourtant garants de leur protection. Alors que, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale publié en 2021, 306 800 mineurs dépendaient de la protection de l'enfance en 2018, beaucoup d'entre eux témoignent d'abus et leurs histoires échappent aux statistiques. Dans son pamphlet « Chroniques du mépris ordinaire », l'avocat marseillais Michel Amas, dont la presse s'est fait l'écho, révèle plusieurs histoires sordides : agressions sexuelles, viols, prostitution, trafic de stupéfiants, violences physiques et psychologiques, négligence, suicides... Certains sombrent, par ailleurs, dans la maladie psychique, la violence, l'errance et la délinquance. Un rapport récent de l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, mettait en exergue que Marseille est la ville la plus touchée en France par la prostitution des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Certains foyers finissent même par devenir des lieux de recrutement pour jeunes proxénètes, comme le montre un récent reportage de Sept à huit, où plusieurs rabatteuses recrutent des jeunes filles placées, faisant que la moitié des adolescentes qui se lancent dans la prostitution seraient sous la protection de l'ASE, selon un rapport ministériel. Toujours à Marseille, le pédopsychiatre Jokthan Guivarch intervient, depuis deux ans, auprès d'enfants placés dans le cadre de son unité psychiatrique mobile rattachée aux hôpitaux de la cité phocéenne et alerte : « un enfant, confié à l'ASE, sur deux soufre de trouble mental, soit quatre fois plus que pour le reste de la population ». Tout cela à des conséquences sur la santé mentale des enfants, induisant des traumatismes complexes. Au-delà de ces réalités alarmantes, la pénurie d'éducateurs formés et la saturation des foyers d'urgence sont préoccupantes et affectent gravement la vie des enfants : ballottés de famille d'accueil en foyer, ils subissent souvent des mauvais traitements. Plusieurs syndicats des Bouches-du-Rhône ont ainsi porté plainte contre le conseil départemental pour « non-assistance à enfants en danger ». Au tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe en novembre 2023, plusieurs éducateurs non diplômés et stagiaires, alors soupçonnés de maltraitance, ont témoigné sur la charge de travail et la polyvalence nécessaires, menant parfois à des abus ou ingérences. Mme la députée regrette donc le manque d'éducateurs formés ainsi que l'inefficacité des actions gouvernementales pour mieux protéger les pupilles de l'État, malgré le plan de lutte contre les violences faites aux enfants de 2023, qui ne cible pas spécifiquement les violences commises dans les maisons d'enfance. La mise en place, dans chaque département, d'un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l'ASE, afin de leur fournir les soins psychiatriques et le soutien psychologique nécessaires, est crucial. L'unité psychiatrique mobile de Marseille en est une preuve. De plus, les foyers offrent rarement l'affection, la sérénité et des conditions d'études adéquates, ce qui fait que 70 % des enfants placés n'obtiennent aucun diplôme. Il est donc urgent de rendre la fonction de famille d'accueil plus attractive et de favoriser le placement chez des membres de la famille élargie. Cela se déroule par l'évaluation systématique des avantages et inconvénients afin d'éviter tous types de placements abusifs. L'inquiétude de Mme la députée est d'autant plus justifiée que M. le Premier ministre Gabriel Attal admet le placement en foyer des mineurs délinquants pour une durée de 15 jours. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin de lutter contre les abus en foyers sociaux, pouvant engendrer délinquances et violences, alors-même que les placements dans ces derniers sont présentés comme une mesure efficace par le Premier ministre Gabriel Attal, lors d'une séance de questions au Gouvernement en date du 28 juin 2024, parlant d'un « sursaut d'autorité ».
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les conditions de vie et de développement des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En février 2024, une adolescente a été retrouvée pendue dans un hôtel du Puy-de-Dôme ; une fois encore, on assiste à la mort d'un enfant lié à une prise en charge défaillante de l'ASE. Combien de décès faudra-t-il encore pour que le Gouvernement impose des règlementations claires à l'ASE ? Quand se décidera-t-il à agir ? Le Gouvernement doit impérativement prendre des mesures visant à règlementer l'ASE et empêcher un drame comme celui-ci de se reproduire. Si en 2018, le décès de Nour, un adolescent âgé de 17ans qui avait mis fin à ses jours en se jetant dans la Seine après avoir été abandonné dans un hôtel pendant plusieurs mois sous la responsabilité de l'ASE avait alerté sur les pitoyables conditions de prise en charge de l'ASE, le Gouvernement tarde encore à prendre des mesures concrètes et immédiates. Pour commencer, les enfants accueillis en pouponnières sont aussi des victimes. Hébergeant nuit et jour les tout-petits de 0 à 3 ans, qui ne peuvent rester au sein de leur famille, les pouponnières sont surchargées et ne peuvent accorder aux enfants l'attention nécessaire, entraînant ainsi un risque de régression vers l'hospitalisme. En effet, l'hospitalisme demeure un phénomène récurrent au sein de plusieurs établissements de l'ASE (notamment celui du Puy-du Dôme), désignant un syndrome de régression mentale, une forme de dépression que développent les tout-petits qui n'ont pas à leur côté un adulte, une figure d'attachement. Ainsi, les violences et les négligences subies dans l'enfance vont avoir des conséquences importantes à l'âge adulte. Céline Greco, cheffe du service médecine de la douleur et palliative à l'hôpital Necker et présidente de l'association Im'Pactes, affirme en effet que ces enfants vont développer deux fois plus de maladies cardio-vasculaires, de cancers, d'AVC, trois fois plus d'insuffisances respiratoires et on recensera trente-sept fois plus de syndromes dépressifs et de tentatives de suicide. Les conséquences sur le long terme sont désastreuses, les enfants victimes de violence perdraient jusqu'à 20 ans d'espérance de vie par rapport à la moyenne nationale. De plus, les sédatifs deviennent une « solution », ces médicaments, dangereux lors d'une prise trop régulière visent à éviter quelconque problème, c'est une manière considérée comme « simplifiée » de s'occuper de ces enfants au passé difficile. Le Dr Céline Gréco ou encore Jean-Jacques Vauchel, psychologue d'une maison d'enfants à caractère social (« Mecs ») dénoncent cette surmédicalisation et l'usage de sédatifs. Un enfant peut devoir prendre un sédatif ou un anxiolytique, médicament contre l'anxiété, le matin, en ne montrant aucun signe potentiel de violence ou d'angoisse. Les soignants affirment ne pas avoir le choix car le suivi psychologique de l'enfant est souvent trop indigent et celui-ci développe généralement des problèmes liés à ce manque de prise en considération. En effet, moins de 30 % des enfants ont un bilan de santé somatique et psychique à l'admission dans le dispositif de protection de l'enfance et, parmi ces 30 %, seulement 10 % ont un suivi effectif de leur santé, ce qui va à l'encontre de la loi dite « Taquet » votée en 2022. En outre, ces inquiétudes sont appuyées par l'Académie nationale de médecine qui partage le 28 mai 2024 un communiqué sur le déni de maltraitance mettant l'enfant en péril. L'Académie nationale de médecine souligne que la maltraitance des enfants, longtemps niée, a des conséquences graves sur leur santé physique et psychique. Elle rappelle que la maltraitance inclut toutes formes de violence et négligence, indépendamment du milieu social. La reconnaissance et le diagnostic précoces sont essentiels, souvent compliqués par le déni et la diversité des signes. L'académie insiste sur la nécessité de protéger l'enfant et encourage la recherche pour la prévention de la maltraitance. Finalement, la prise en charge par l'ASE se termine à 18 ans ou, au mieux, à 21 ans. Mais les jeunes ne peuvent se permettre d'attendre la fin de la commission d'enquête en septembre 2024. La situation urge, les enfants placés souffrent et méritent des aides adaptées. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place en attendant la fin de la commission d'enquête en septembre 2024 afin de ne pas laisser des enfants dans une situation instable et dangereuse. Plus largement, c'est une responsabilité de l'État envers ces enfants. Alors, elle lui demande quand l'ASE assurera enfin une prise en charge digne et adaptée à ces jeunes.
Mme Clémentine Autain interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des mineurs non accompagnés (MNA) délinquants. Le 30 novembre 2023, Mustapha, adolescent marocain de 16 ans, est décédé après plusieurs semaines de coma, à la suite d'une décision d'arrêt des soins des médecins. Son décès fait suite à sa tentative de suicide dans sa cellule au lendemain de son incarcération à la prison de Villepinte. Usé par une vie faite de fuite et d'errance, il avait signifié à plusieurs reprises sa détresse psychologique et ses pulsions suicidaires. Un rapport de Mme Alice Simon sur « Les effets de l'enfermement sur les mineurs détenus » rendu en septembre 2023 au ministère de la justice indiquait que l'incarcération des mineurs présentait « d'importants risques psycho-sociaux sur les mineurs, en raison notamment de l'encellulement très important et de l'isolement qui y est associé, mais aussi de la séparation des mineurs avec leur famille, ou encore du climat parfois hostile qui prévaut entre les jeunes détenus ». Parmi ceux-là, les mineurs non accompagnés, déjà isolés d'un point de vue social et familial, doivent recevoir notre totale attention. Les mineurs non accompagnés constituent à ce jour entre un cinquième et un quart de la population carcérale mineure. Au 1er avril 2021, 173 MNA étaient incarcérés dans les prisons françaises. Les MNA ont des trajectoires de vie marquées par des ruptures et des situations polytraumatiques, par la violence physique ou psychologique, par l'abandon familial, social voire institutionnel. Partis en raison des dangers auxquels ils étaient exposés dans leur pays d'origine, de difficultés économiques, en raison de leur isolement ou parce qu'ils ont été missionnés par leur famille pour trouver une meilleure situation en Europe, ils sont amenés à résider ou à traverser différents pays, parfois en guerre, souvent dans des conditions très éprouvantes ou en étant pris dans des réseaux de traite des êtres humains. Face à de tels parcours, leur santé mentale, leur intégrité physique et l'espoir d'une pleine insertion ou réinsertion dépendent de politiques publiques fortes et adaptées à un public aujourd'hui en détresse. Or le code de justice pénale des mineurs ne dispose actuellement d'aucune disposition relative à l'accompagnement et la prise en charge de des mineurs non accompagnés. Les conséquences de la non-prise en charge spécifique de ces publics en prison sont délétères. Isolement, troubles et comportements additictifs, automutilations, tentatives de suicide : les faits présentés par Mme Simon sont à prendre avec le plus grand des sérieux. Ainsi, en matière de mesures judiciaires éducatives pour les MNA et alors que la surpopulation carcérale se fait chaque jour ressentir un peu plus, pourquoi ne pas opter pour davantage de placements en centre éducatif fermé ? Pourquoi ne pas investir drastiquement dans cette prise en charge alternative à l'incarcération qui correspond à l'accompagnement médical, psychologique et social adapté aux mineurs non-accompagnés comme à d'autres mineurs faisant l'objet d'une mesure judiciaire éducative ? En Seine-Saint-Denis, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dénoncent un manque criant de moyens afin de suivre les mineurs au sein des maisons d'arrêt comme dans les structures en milieu fermé et ouvert. Leurs justes revendications vont-elles être écoutées ? L'État doit aux MNA un accompagnement afin de garantir leur réinsertion. En effet, l'article 11-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes ». Or les chiffres le montrent : le placement en centre spécialisé de la protection judiciaire de la jeunesse ou en centre éducatif fermé réduit considérablement les risques psychosociaux et améliore nettement la capacité à se réinsérer et élaborer un véritable projet éducatif et de formation. À l'inverse, les mineurs non accompagnés sortant de détention développent des traumatismes et des troubles psychiatriques aigus, parfois irréversibles et récidivent beaucoup plus. Ainsi, elle l'interroge sur la prise en charge des mineurs non accompagnés en prison et sur les mesures spécifiques à apporter afin de conformer les engagements de l'État aux dispositions de l'article 11-2 du code de la justice pénale des mineurs.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des subventions accordées aux particuliers pour le remplacement des chaudières à fuel par des pompes à chaleur. Aujourd'hui, de nombreux bénéficiaires se plaignent de la mauvaise qualité des appareils de remplacement, pour la plupart asiatiques. En effet, bien souvent, les chauffagistes installent des pompes à chaleur présentant une carte à puce non-garantie et rapidement défaillante. Ces dysfonctionnements provoquent des pannes régulières. Le coût d'une carte à puce est d'environ 1 400 euros. Il s'agit d'un coût élevé pour les ménages qui font actuellement face à de sérieuses difficultés financières liées à la hausse significative de leur facture d'électricité. De plus, à l'heure où la France est endettée à hauteur de 3 000 milliards d'euros et où le contexte géopolitique mondial est instable, il apparaît raisonnable de favoriser l'installation d'usines de production sur le territoire français et européen. Ainsi, il serait souhaitable que les subventions soient versées uniquement si le matériel est fabriqué en France ou au sein de l'Union européenne. Cette règle permettrait de participer à la réindustrialisation de la France et de l'Europe. À ce titre, elle l'interroge sur la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour réformer et encadrer le dispositif de subventions relatif au remplacement des chaudières à fuel par des pompes à chaleur, mais aussi des panneaux photovoltaïques.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'information délivrée aux consommateurs par les fournisseurs d'énergie. Pour 89 % des consommateurs d'énergie, le coût de l'énergie est un sujet de préoccupation et 31 % déclarent avoir rencontré des difficultés à payer leurs factures, comme l'atteste le baromètre annuel du Médiateur national de l'énergie. La guerre en Ukraine a profondément impacté les prix du gaz et de l'électricité en Europe, entraînant des répercussions significatives sur les foyers et les entreprises. Entre janvier 2021 et juin 2022, les ménages français ont ainsi perdu, en moyenne, 720 euros de revenus du fait des dépenses énergétiques (que ce soit pour le chauffage ou le carburant). Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place des mesures d'accompagnement pour protéger le pouvoir d'achat (chèque énergie, bouclier tarifaire, rehaussement du dispositif MaPrimeRénov', amortisseur électricité...). Malgré ce soutien, M. le député est alerté dans sa circonscription par plusieurs habitants sur des augmentations de prix pratiquées à l'occasion des modifications ou des renouvellements de contrats de fourniture d'énergie et sur le manque d'information claire, compréhensible et loyale. Dans son rapport annuel publié le 14 mai 2024, le Médiateur national de l'énergie pointe d'ailleurs le déséquilibre qui existe entre, d'une part, les consommateurs domestiques ou les petits professionnels et, d'autre part, les fournisseurs d'énergie. Ce rapport attribue ainsi pour 2023 des « cartons rouges » à différents fournisseurs pour « dysfonctionnements » observés sur les contrats de ses clients, pour mauvais « traitement de litiges » et pour une « forte dégradation des conditions d'instruction des litiges » (litiges concernant parfois un public vulnérable, âgés ou peu à l'aise avec les démarches numériques et disposant de faibles revenus pour faire face à des factures de régularisation d'un montant particulièrement élevé). M. le député est également alerté sur les délais de dédommagement en cas de coupure d'électricité. Depuis 2021, la réglementation prévoit en effet un mécanisme d'indemnisation forfaitaire en cas de coupure longue. Ce mécanisme concerne « toute interruption d'alimentation d'une durée supérieure à 5 heures due à une défaillance imputable au réseau public de distribution géré par le gestionnaire des réseaux de distribution, y compris lors d'évènements exceptionnels ». Dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023, la tempête Ciarán a sévèrement touché le Finistère, causant d'importants dommages sur les lignes électriques et privant pendant plusieurs jours de nombreux foyers d'électricité. Les pertes financières dues à l'arrêt des réfrigérateurs et congélateurs ont parfois été importantes et certains habitants de la circonscription attendent encore le dédommagement de cette « coupure d'électricité de longue durée » (pourtant prévu dans le TURPE 5 - Tarif d'utilisation du réseau publique d'électricité et défini dans la délibération 2021-13 du 21 janvier 2021 de la Commission de régulation de l'énergie - CRE). C'est pourquoi il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend s'y prendre pour que les consommateurs d'énergie aient accès à une offre plus lisible sur les prix, la facturation et les conditions de résiliation et puissent faire valoir leurs droits à dédommagement en cas de « coupure d'électricité de longue durée ».
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'augmentation des délais d'obtention des contrats d'achat d'électricité régis par l'arrêté du 6 octobre 2021. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit l'obligation pour EDF de racheter l'électricité solaire produite par des particuliers, via la contractualisation d'une obligation d'achat solaire (OA) entre l'opérateur et le producteur d'électricité. Depuis l'arrêté du 6 octobre 2021, suivi par ceux du 8 février 2023 et du 4 juillet 2023, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, les délais d'obtention des contrats d'achat, gérés par EDF OA, ont considérablement augmenté. Les entrepreneurs locaux signalent des délais d'attente s'étendant à plusieurs mois et dans certains cas, excédant une année, avant de recevoir leur contrat d'achat. Cette situation créée une détresse financière substantielle pour les propriétaires de ces centrales, incapables de facturer l'énergie produite sans contrat signé, alors même qu'ils continuent de supporter les coûts de remboursement des emprunts pour les installations. Ces retards compromettent non seulement la viabilité financière des projets en cours, mais sapent également la confiance dans l'efficacité des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables promus par l'État. Interpellée par un citoyen de sa circonscription, gérant de l'entreprise Réalisation construction électrique, spécialisée dans l'installation de centrales photovoltaïques, elle l'interroge quant à la possibilité de créer un délai réglementaire imposé à EDF OA.
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'information concernant les tarifs appliqués aux recharges des voitures électriques. On constate que l'information aux consommateurs annonçant les prix dans l'ensemble des stations-services réparties sur tout le territoire national est insuffisante voire souvent inexistante. Les panneaux d'affichages doivent être clairs et suffisamment en amont. Ce manque de transparence est regrettable alors même que la France souhaite accélérer sa transition écologique en favorisant le développement et l'utilisation des véhicules électriques. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser voire imposer une meilleure information des consommateurs partout sur le territoire français.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le redressement judiciaire de l'entreprise Milee. Le 12 mars 2024, la société a annoncé renoncer à la distribution des imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres, ce qui était sa principale mission jusqu'alors. Ce changement de cap était déjà assorti d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant de ne pas sauvegarder l'emploi de 3 500 travailleuses et travailleurs. Le 30 mai 2024, le tribunal de commerce de Marseille a placé le distributeur en redressement judiciaire levant indûment une épée de Damoclès sur l'avenir de 9 000 salariées et salariés. Les difficultés de l'entreprise notamment au niveau de sa trésorerie, tout comme les problèmes récurrents qui ont pu être signalés par les salariés (dysfonctionnement des badgeuses, retard de paiements, etc.), soulèvent des inquiétudes quant au reclassement des futurs licenciés. Mme la députée tient à souligner le profil des distributrices et distributeurs de Milee qui est bien trop souvent celui d'une personne âgée tâchant péniblement de compléter sa faible retraite. Les premières négociations entamées confirment les appréhensions puisque ce sont les travailleurs les moins jeunes qui seront d'abord remerciés et ce, avec des conditions de départ extrêmement préoccupantes, pour ne pas dire dangereuses. Pourtant, la holding propriétaire de l'entreprise Hopps Group affiche des bons résultats financiers et ses actionnaires se classent même parmi les plus fortunés de France. À la lumière de ces informations et des risques importants qui pèsent sur des milliers de travailleuses et de travailleurs, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte intervenir afin de préserver l'emploi et de garantir un départ serein à toutes celles et ceux qui travaillent aujourd'hui au service de l'entreprise Milee.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les solutions d'abattage et notamment le développement de l'abattage à la ferme. La question de l'abattage fait partie du cycle de l'élevage, elle ne peut pas être éternellement mise sous silence. Le 14 décembre 2023, la Commission européenne a enfin autorisé l'abattage à la ferme en l'étendant aux ovins et caprins dès lors qu'il existe un risque au cours du transport. À l'heure où le nombre d'abattoir de boucherie est en constante diminution, (265 aujourd'hui, contre 1 700 dans les années 60) le développement de nouvelles méthodes d'abattage est essentiel. Par la division par 7 de la présence d'abattoir sur le territoire national, les grands abattoirs avec une cadence très importante ont émergé de la carte. La suppression progressive d'abattoir de proximité contraint donc les éleveurs à effectuer de longues distances, obligeant les animaux à traverser la France pour se faire abattre, du fait de la spécialisation de certains abattoirs qui diffèrent en fonction des espèces. Afin de répondre à l'absence de maillage territorial, l'abattage à la ferme paraît être une solution raisonnable et favorable aux éleveurs. En effet, en mettant en place ce dispositif, les animaux ne sont pas transportés vers des abattoirs mais abattus sur leur lieu d'élevage, ce qui permet de prévenir des possibles blessures des animaux durant le transport. Il convient de souligner que l'abattage exercé actuellement représente une source de stress pour l'animal, causé par différents facteurs, tels que la distance parcourue, le changement d'environnement, la séparation avec le reste du troupeau ou les différentes manipulations par des humains inconnus. Alors que les animaux qui entrent à l'abattoir sont souvent exposés à des risques sanitaires relatifs aux contacts inter-espèces ou avec des animaux de provenances différentes, le développement de l'abattage à la ferme permettrait d'éviter, ou au minima, de maîtriser ces risques. Sous réserves de bonnes conditions de réalisation, l'abattage à la ferme permettra aux animaux de disposer d'une fin de vie moins stressante. Ainsi l'animal pourra rester dans un lieu qu'il connaît, avec ses compagnons. De nombreux éleveurs ont le souhait d'accompagner leurs animaux jusqu'à la fin de leur vie et contrôler leur mort, relevant d'une nécessité sociale, éthique et économique. Cela leur donne également la capacité de gérer le devenir de la carcasse. Cette méthode accorde donc plus de souplesse aux éleveurs dans leur choix d'abattage des animaux, sous réserve du respect des règles d'hygiène afin de garantir la sécurité alimentaire. Néanmoins il est essentiel que ce dispositif d'abattage soit efficace, impliquant la présence de personnel compétent et régulièrement formé. La manipulation des animaux doit s'effectuer dans le calme et dans le respect de l'animal, ce qui signifie notamment que l'étourdissement soit instantané et systématique. Le développement de l'abattage à la ferme est crucial pour répondre aux enjeux de relocalisation, d'installation et de développement de l'élevage paysan, tout en assurant le respect de la considération animale. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir un droit d'abattage à la ferme afin de prendre compte des préoccupations des éleveurs.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de ferme-usine de poulets à Peyrins. Depuis plusieurs mois les citoyens réunis en collectif, « Citoyen santé nature environnement », alertent sur le projet de ferme-usine de poulets à Peyrins dans la Drôme. Cette exploitation, si elle voit le jour, doit produire chaque année 1,1 million de poulets, soit 142 000 poulets en simultané. Cela revient à 21 poulets par mètre carré, qui ne verront jamais la lumière du jour, faisant fi du bien-être animal. L'impact sur l'environnement serait lui aussi catastrophique : 30 000 tonnes annuelles de CO2, 15 000 m3 de consommation d'eau, des milliers de tonnes de déjections menaçant directement la nappe phréatique qui se situe en dessous. Le principe de précaution se voit une énième fois bafoué alors même que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Drôme a rendu un avis défavorable au projet. Les citoyens, les paysans, les élus de la commune, tous sont unanimes contre le projet. L'enquête publique menée dans la commune a reçu 87 % d'avis négatifs. Malgré les enjeux de bien être animal, malgré le préjudice environnemental, malgré les sécheresses et la tension existante autour de la ressource en eau, malgré la non-acceptabilité des populations, le commissaire-enquêteur mandaté a de son propre fait décidé d'émettre un avis favorable au projet. Au-delà des aspects précédemment cités, c'est le bien-fondé économique d'un tel projet qui peut être remis en question. En effet, les porteurs de projet vont s'endetter à hauteur de 2,5 millions d'euros sur 15 ans, sans compter les frais de roulement, alors que la société DUC prévoit d'acheter chaque poulet à 57 centimes d'euros. C'est une véritable uberisation de l'activité agricole. Des agriculteurs vont s'asservir à une grande firme agro-industrielle qui n'a que faire de la viabilité économique du projet et de toutes les externalités négatives qu'il comporte. La justification des porteurs de projet : « On en a besoin face aux importations de poulets de fermes ukrainiennes, brésiliennes et thaïlandaises ». Et ce alors que la France exporte 30 % de ses poulets et en importe 46 %. Avant de construire des fermes-usines à tout va, il s'agirait de revoir la notion de souveraineté alimentaire. À quoi bon détruire les sols en France si c'est pour exporter la production ? Ainsi, il l'alerte sur le bien-fondé de l'enquête menée ainsi que sur les nombreux risques et nuisances pour la population et l'environnement qui découlent d'une telle installation, et souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les prises de position de la Grande mosquée de Paris pour les élections européennes du 9 juin 2024. En effet, le 22 mai 2024, le recteur de la Grande mosquée de Paris a appelé les musulmans à voter lors des prochaines élections, pour « contrer l'extrême droite ». Dans son billet hebdomadaire publié sur le site de la Grande mosquée de Paris, il explique notamment que : « En tant que Français et musulmans, il est de notre devoir de participer activement aux élections« européennes et nationales pour « renforcer notre démocratie » et « promouvoir les valeurs de justice, d'égalité et de solidarité ». Pire, il souligne également qu'en votant, « nous pouvons soutenir des politiques et des candidats qui défendent le bien commun et combattent l'injustice et la corruption, en accord avec les principes musulmans ». Cette déclaration est inacceptable de la part d'un représentant d'un culte et interroge sur la politisation de la Grande mosquée de Paris qui devrait conserver la neutralité. Quelques heures auparavant, le recteur recevait en grande pompe la 7e de liste de La France Insoumise pour les élections européennes. Tout sourire, cette personne qui a refusé de reconnaître le Hamas comme groupe terroriste, posait aux côtés du recteur. Pour rappel, le recteur de la Grande mosquée est un habitué des propos polémiques et sulfureux ces dernières années. En août 2022, après un attentat contre l'écrivain Salman Rushdie, il s'exprime sur les réseaux sociaux en ces termes : « Les croyants se prosterneront alors que les mécréants ne le pourront guère, leur dos restera raide et lorsque l'un d'eux souhaitera se prosterner, sa nuque partira dans le sens inverse comme faisaient les mécréants dans ce monde, contrairement aux croyants ». Ce message sera rapidement effacé devant l'indignation générale. Après les pogroms du 7 octobre 2023 en Israël, dans un communiqué de presse publié le 1er novembre 2023, il a considéré « la résistance du peuple palestinien comme légitime pour obtenir ses droits fondamentaux ». Pire encore, le mardi 14 novembre 2023, lors d'un entretien accordé à RMC, l'imam de la Grande mosquée de Paris s'est interrogé sur l'existence réelle des 1 762 actes antisémites recensés en France du 7 octobre au mois de novembre 2023. Plus tard lors de cette même émission, l'imam ira même jusqu'à déclarer que « Le Hamas sont des Palestiniens élus par des Palestiniens qui, pour réveiller l'opinion sur le sort de Gaza, a décidé de tuer ». Par ses propos intolérables, le recteur de la Grande mosquée s'est ainsi fait le relais de la propagande du Hamas, qu'il n'a jamais qualifié d'organisation terroriste. Dès lors, son appel à voter pour « contrer l'extrême droite » mais surtout pour un parti « en accord avec les principes musulmans » doit alerter tous les Français. Le ministère de l'intérieur n'est pas sans savoir que la Grande mosquée de Paris entretenait des liens avec les Frères musulmans, allant jusqu'à siéger au bureau exécutif du Conseil français du culte musulman (CFCM) jusqu'au 17 février 2021. Ce même CFCM qui avait déclaré un an auparavant que la jeune Mila « l'avait bien cherché » alors que celle-ci était menacée de viol et de mort pour avoir critiqué l'islam. Tous ces éléments traduisent l'anti-républicanisme dont fait preuve la Grande mosquée de Paris. Plutôt que d'adresser des consignes de vote pour contrer « l'extrême droite », soi-disant responsable de « l'augmentation des actes islamophobes », le représentant du culte musulman devrait plutôt s'indigner de l'explosion des actes antisémites et de la montée du communautarisme islamiste dans le pays. Par ailleurs, alors que le gouvernement algérien finance la Grande mosquée de Paris à hauteur de 2 millions d'euros par an, cette ingérence étrangère de l'Algérie dans les élections françaises est intolérable. Comment réagirait le gouvernement d'Alger si une structure financée pour partie par la France s'immisçait dans les élections algériennes ? À ce titre, M. le député demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qu'il pense de cette tentative d'ingérence étrangère. Il lui demande de condamner les propos du recteur de la Grande mosquée de Paris et de le rappeler à l'ordre.
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la distribution des plis électoraux pour les élections européennes prévues le 9 juin 2024. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions de foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, (La Poste présentant des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales), elle souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour l'élection du 9 juin 2024. Plusieurs questions restent aujourd'hui sans réponse : comment va s'organiser la distribution des plis électoraux ? Quel budget y est consacré ? Quel prestataire assurera la mise sous plis des professions de foi et des bulletins de vote ? Des embauches supplémentaires sont-elles prévues et sous quelles conditions ? Comment M. le ministre s'assurera-t-il que chaque citoyen ait effectivement reçu les professions de foi et bulletins de vote à temps ? Quelles modalités de contrôle sont mises en place ? Comment le ministère de l'intérieur s'assurera-t-il que les plis électoraux parviennent suffisamment tôt pour ne pas perturber les tournées dans les communes traversées par la flamme olympique ? Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois, etc.), Mme la députée se joint aux demandes des syndicats qui exigent : une prime de 250 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre pour savoir s'il va contraindre La Poste d'accéder à ces revendications. Il lui incombe de s'assurer de la bonne tenue de ces élections sur le territoire national. Elle lui demande s'il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la distribution des plis électoraux pour les élections européennes prévues le 9 juin 2024. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, (La Poste présentant des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales), M. le député souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour l'élection du 9 juin 2024. Plusieurs questions restent aujourd'hui sans réponse notamment sur l'organisation, le budget qui y est alloué, les prestataires choisis et le recrutement spécifique à la distribution des plis électoraux. Après les élections, M. le député aimerait connaître les modalités de contrôle de bonne réception des plis électoraux ainsi que l'influence potentielle qu'a pu avoir la traversée de la flamme olympique dans les communes concernées. Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois, etc.), M. le député se joint aux demandes des syndicats qui revendiquent une prime de 250 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, il l'interroge sur les moyens qu'il met en œuvre pour s'assurer du bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire ainsi que sur son influence quant à La Poste d'accéder auxx revendications des salariés.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la distribution des plis électoraux pour les élections européennes prévues le 9 juin 2024. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, (La Poste présentant des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales), Mme la députée souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour l'élection du 9 juin. Plusieurs questions restent aujourd'hui sans réponse : comment va s'organiser la distribution des plis électoraux ? Quel budget y est consacré ? Quel prestataire assurera la mise sous plis des professions de foi et des bulletins de vote ? Des embauches supplémentaires sont-elles prévues et sous quelles conditions ? Comment M. le ministre s'assurera-t-il que chaque citoyen ait effectivement reçu les professions de foi et bulletins de vote à temps ? Quelles modalités de contrôle sont mises en place ? Comment le ministère de l'intérieur s'assurera-t-il que les plis électoraux parviennent suffisamment tôt pour ne pas perturber les tournées dans les communes traversées par la flamme olympique ? Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois, etc.), Mme la députée se joint aux demandes des syndicats qui exigent : une prime de 250 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre pour savoir s'il va contraindre La Poste d'accéder à ces revendications. Il lui incombe de s'assurer de la bonne tenue de ces élections sur le territoire national. Elle lui demande s'il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la distribution des plis électoraux pour les élections européennes prévues le 9 juin 2024. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, (La Poste présentant des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales) Mme la députée souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour l'élection du 9 juin 2024. Plusieurs questions restent aujourd'hui sans réponse. Comment va s'organiser la distribution des plis électoraux ? Quel budget y est consacré ? Quel prestataire assurera la mise sous plis des professions de foi et des bulletins de vote ? Des embauches supplémentaires sont-elles prévues et sous quelles conditions ? Comment M. le ministre s'assurera-t-il que chaque citoyen ait effectivement reçu les professions de foi et bulletins de vote à temps ? Quelles modalités de contrôle sont mises en place ? Comment le ministère de l'intérieur s'assurera-t-il que les plis électoraux parviennent suffisamment tôt pour ne pas perturber les tournées dans les communes traversées par la flamme olympique ? Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois, etc.), Mme la députée se joint aux demandes des syndicats qui exigent : une prime de 250 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, madame la députée interroge M. le ministre pour savoir s'il va contraindre La Poste à accéder à ces revendications. Il lui incombe de s'assurer de la bonne tenue de ces élections sur le territoire national. Il souhaite savoir s'il va mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire.
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la distribution des plis électoraux en vue des élections européennes du 9 juin 2024. La Poste a été retenue par le ministère de l'intérieur pour assurer cette mission sur l'ensemble du territoire national jusqu'en 2024, suite à un appel d'offres. Néanmoins, en raison des dysfonctionnements observés lors des dernières élections départementales et régionales, où Adrexo avait enregistré des taux de non-distribution alarmants de 27 % et 42 % (comparés aux 8,7 % et 8,9 % de La Poste), il est impératif de garantir une distribution efficace pour les élections européennes et pour les prochains scrutins. Plusieurs interrogations subsistent : quelle sera l'organisation prévue pour la distribution des plis électoraux ? Quel budget y sera consacré ? Quel prestataire s'occupera de la mise sous pli des professions de foi et des bulletins de vote ? Des recrutements supplémentaires sont-ils envisagés et sous quelles modalités ? Comment M. le ministre compte-t-il s'assurer que chaque citoyen reçoive les professions de foi et bulletins de vote dans les délais ? Quelles mesures de contrôle seront mises en place ? Comment s'assurer que la distribution des plis électoraux n'entrave pas les tournées dans les communes traversées par la flamme olympique ? De plus, les syndicats du secteur postal demandent une reconnaissance du surplus de travail induit par cette distribution. Ils exigent que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution des plis électoraux bénéficie intégralement aux salariés concernés. Les revendications incluent une prime de 250 euros pour les agents impactés, une prise en charge des repas, des renforts de personnel et l'octroi d'un jour de repos compensateur. Il lui demande donc comment il va contraindre La Poste à répondre favorablement à ces revendications et à mettre en place tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des élections sur le territoire national.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la bonne tenue du scrutin du 9 juin 2024 en Nouvelle-Calédonie. Le 9 juin, aura lieu partout en France l'élection européenne. La situation de crise en Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai a rendu l'organisation de la campagne impossible et il existe des doutes sérieux quant à la capacité d'organiser le scrutin en bonne et due forme. Ainsi, depuis le vote par l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à dégeler unilatéralement le corps électoral pour les élections, une révolte populaire a éclaté contre cette décision inacceptable. L'état d'urgence a été mis en œuvre entre le 15 et le 28 mai. Un couvre-feu a été mis en place entre 18 h et 6 h du matin depuis le 14 mai et jusqu'à la date du scrutin, rendant impossible la tenue de toute réunion électorale. Tout rassemblement reste interdit, même après la levée de l'état d'urgence, ce qui est également incompatible avec une campagne électorale. De fait, les circonstances ont empêché les citoyennes et citoyens vivant en Nouvelle-Calédonie de pouvoir faire campagne pour l'élection européenne et plus avant de pouvoir prendre une décision libre et éclairée par l'impossibilité de toute campagne électorale. Plus encore, la capacité à organiser même le scrutin dans de bonnes conditions le 9 juin n'est pas garantie. La propagande électorale n'a pas pu être acheminée ni imprimée sur l'archipel compte tenu de la fermeture de l'aéroport international, pas plus qu'à Wallis-et-Futuna. Les panneaux électoraux n'ont pas tous été installés, empêchant l'information réglementaire des électeurs quant aux listes candidates. Pourtant, près de 300 bureaux de vote doivent ouvrir sur l'archipel dimanche. Mais nombre des locaux abritant habituellement les bureaux de vote ont été dégradés. Se pose également la question de la sécurité des bureaux de votes, indispensable pour garantir la sincérité du scrutin. La question se pose d'autant plus dans un contexte de crise politique majeure sur la question du corps électoral calédonien, 40 ans après le geste du militant indépendantiste Eloi Machoro qui avait détruit une urne à la mairie de Canala. Aussi, M. le député souhaite-t-il savoir précisément si la propagande officielle électorale a pu être distribuée partiellement ou nullement aux électeurs et dans quelle proportion, c'est-à-dire combien de listes n'ont pas pu voir leur propagande distribuée et combien d'électeurs n'ont pu recevoir leur propagande ; si le matériel électoral a pu être présent dans l'ensemble des bureaux de vote et dans les bonnes quantités et si tel n'était pas le cas dans combien de bureau de vote le matériel électoral n'a pu être fourni et dans quelles quantités ; dans combien de bureaux de vote les panneaux électoraux n'ont pas pu être apposés, situés dans quelles communes ; si la libre circulation a pu être garantie pour que les citoyennes et citoyens se rendent aux urnes ; combien de bureaux de vote n'ont pas pu ouvrir le 9 juin et situés dans quelles communes ; combien de bureaux de vote ont pu ouvrir mais ont dû être déplacés de leur lieu habituels, dans quelles communes ils sont situés et quelle information a été donnée aux électeurs pour qu'ils puissent savoir où ils peuvent voter.
Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la raréfaction de l'eau en Occitanie. Le constat est à la fois dramatique et alarmant. L'hiver en Occitanie n'a pas permis de rattraper la situation de sécheresse, parfois accumulée depuis plusieurs années comme dans les Pyrénées-Orientales, département qui accumule 22 mois déficitaires en précipitations. Plusieurs cours d'eau ont été maintenus en état de crise ou d'alerte dans l'Hérault pendant la période hivernale. Un arrêté de restriction pour cause de sécheresse a été pris en plein mois de décembre, pour la première fois. Le 21 mars 2024, le préfet s'inquiétait du fait que l'été s'apprête à être compliqué, à l'occasion du lancement d'un plan d'urgence pour les ressources en eau potable. Dans son bulletin hydrogéologique du 1er mars 2024, le Bureau de recherche géologique et minière indiquait que « sur le Languedoc, les pluies enregistrées en février restent insuffisantes pour engendrer une recharge et les niveaux sont préoccupants, de bas à très bas. Enfin, en contexte de déficit pluviométrique depuis plus d'un an, les niveaux demeurent très préoccupants sur les nappes des calcaires du massif des Corbières et de la plaine du Roussillon. « Si les pluies des mois d'avril et mai 2024 ont permis une hydratation des sols bienvenue, elles sont arrivées néanmoins trop tard pour permettre le rechargement des nappes phréatiques et les cours d'eau restent à un niveau anormalement bas. Cette situation a des conséquences très concrètes qui rendent la vie difficile aux habitants et habitantes de la région : sanitaires d'abord : l'accès à l'eau potable n'est plus assuré, une centaine de communes est actuellement menacée d'ici la fin de l'été dans l'Hérault, 5 communes des Pyrénées-Orientales étaient approvisionnées en citerne et bouteilles d'eau au cœur de l'hiver ; sociales ensuite : les mobilisations des agriculteurs et agricultrices de ces derniers mois étaient notamment motivées par l'impact du dérèglement climatique sur leur travail, dont le manque d'eau pour irriguer les cultures ; environnementales : la sécheresse met en danger la biodiversité, appauvrit les sols et provoque des mouvements de terrain qui génèrent des dégâts notamment sur les habitations, comme dans la commune de Garies dans le Tarn-et-Garonne ; économiques : le canal du Midi s'assèche, provoquant des inquiétudes pour la saison touristique estivale. Le sujet de l'eau est majeur et surtout vital. Le Plan eau proposé par le Gouvernement en mars 2023 ne répond pas à l'urgence de la situation. Aussi, voici plusieurs questions qui portent sur les enjeux cruciaux, notamment pour l'Occitanie. L'Occitanie est la deuxième région agricole française. Que compte mettre M. le ministre en place pour accompagner les agriculteurs dans une transition d'un modèle d'agriculture intensive vers un modèle plus respectueux des cycles de la nature et moins consommateur en eau ? Par ailleurs, ces dernières semaines, des reportages sur les conflits d'usage de l'eau sont édifiants. Dans les Pyrénées-Orientales, quand la population est soumise à des restrictions d'eau, les centres de vacances touristiques peuvent alimenter leurs piscines sans contrôle. Et, alors que le risque d'incendie augmente avec la sécheresse, les pompiers ont transformé des cuves de vin en réserves à eau. M. le ministre compte-t-il établir une priorisation de l'usage qui est fait des ressources en eau ? Dans l'Hérault, 27 % de l'eau potable seraient perdus du fait de la vétusté des canalisations : les collectivités locales sont laissées seules face à leur rénovation, avec un plan d'investissement bien en-deçà des moyens. S'il est salutaire que le Gouvernement ait pris la mesure de la nécessité de rénover ces canalisations dans le Plan eau publié l'année dernière, M. le ministre a-t-il néanmoins prévu d'augmenter le budget dédié à ces rénovations ? Les 180 millions d'euros par an semblent dérisoires par rapport aux 7 milliards d'euros que l'on a chiffrés dans le plan pour protéger l'eau, bien commun de l'humanité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la vente de poudre blanche à inhaler sous le nom de « Sniffy ». Selon la marque, ce produit énergisant, mis sur le marché en juin 2023, est à 90 % naturel et équivaudrait à une boisson énergétique avec de la caféine, de la créatine, ou encore de la taurine. Sa composition et son mode d'assimilation posent cependant un problème pour un certain nombre d'observateurs. « Une poudre blanche qu'on inhale par le nez ? Bien que cela puisse évoquer le plaisir interdit, c'est totalement conforme à la loi » : ce slogan mis en avant par la marque elle-même renvoie directement à l'usage de la cocaïne et selon l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, la provocation à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances classés comme stupéfiant est puni de cinq ans d'emprisonnement est de 75 000 euros d'amende. Au vu des goûts proposés et de la communication de la marque, ce produit est destiné à un public jeune. Et bien que sa vente en ligne fasse l'objet d'une restriction d'âge, il reste très facile pour un mineur d'en acheter en indiquant une autre date de naissance sur un site qui promet une expédition « rapide et discrète ». Il est également possible pour de nombreux adolescents de s'en procurer, via certains bureaux de tabac qui n'appliquent pas de politique stricte quant à l'âge de leurs clients. Si cette poudre peut présenter des risques pour la santé des consommateurs en entraînant notamment des douleurs thoraciques, de l'hypertension ou encore des microtraumatismes des narines, c'est surtout la ressemblance marquante avec la cocaïne qui est extrêmement problématique, puisqu'en commercialisant ce produit, c'est la symbolique de cette drogue qui est partagée. Malgré la non-toxicité annoncée de ses composants, « Sniffy » l'est par le message qu'il véhicule et par le geste d'inhalation qu'il tend à banaliser. De nombreux parents expriment leurs inquiétudes face à son développement que ce soit à cause du comportement qu'il encourage ou des effets potentiellement néfastes de ses composants. Alors que de nombreux buralistes s'inquiètent de l'émergence de ce produit et de l'intérêt qu'y portent certains consommateurs, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures contre la commercialisation de la poudre « Sniffy ».
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une poudre à sniffer, pour le moment légale, appelée « Sniffy », vendue par une entreprise marseillaise. La poudre « Sniffy » a débarqué dans les bureaux de tabac ou sur internet ces derniers jours, présentée comme un produit « énergisant » à base de caféine, taurine, créatine et de « 90 % de produits naturels », le gramme coûterait entre 15 et 20 euros et les effets entre 20 et 30 minutes. Son mode d'administration nasale est polémique car identique à la cocaïne, tout comme son nom ou ses prétendues vertus, même si les composants ne sont ni illégaux ni vraiment nocifs. C'est donc au titre de l'incitation et de la promotion d'un produit stupéfiant que cette poudre doit être interdite, comme on avait pu le faire avec l'interdiction des cartes postales où était écrite « LSD j'aime » ou encore « Ecstasy j'aime » par un arrêt de la Cour de cassation en 1974. Ce qui pose problème aux professionnels de l'addictologie et de la prévention, c'est donc cette symbolique du geste, associé à la prise d'une drogue totalement illégale. Ainsi, le président de la Fédération Française d'addictologie, Amine Nenyamina, psychiatre indiquait : « Il n'y a pas que le geste, c'est le geste et tout le pensif inconscient autour du produit qui est sous forme de poudre avec une pipette qui est l'équivalent et la gestuelle et du rituel de la cocaïne, c'est encore plus pernicieux qu'on ne peut l'imaginer ». L'action du Gouvernement devrait se concentrer dans deux directions : la première, d'interdire, de fabriquer, de vendre ou d'offrir la poudre « Sniffy ». Et ceci rapidement, avant que l'entreprise marseillaise ait vidé ses stocks. La seconde devrait se concentrer sur le renforcement de la prévention. Car si ce marché s'ouvre, c'est en raison de la demande de jeunes, inconscients des effets de la drogue et qui vont ensuite croire que la drogue est festive et sans risque. La responsabilité du Gouvernement dans l'absence de grand plan contre les stupéfiants, y compris en matière de prévention, est totale. Mme la députée présentera à ce titre prochainement ses propositions. Cette poudre est donc une aberration pour la santé publique et son empreinte environnementale. Elle lui demande ce qu'elle attend pour interdire rapidement la vente de ce produit dont le risque est de banaliser la prise de drogues dures.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la politique menée en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Il y a trois semaines, deux personnes étaient tuées en pleine rue à Sevran, vraisemblablement dans le cadre d'un règlement de compte entre trafiquants. Ces assassinats s'inscrivent dans un contexte national où les règlements de compte font régulièrement la une de l'actualité. Mme la députée rappelle que le péril d'une submersion du pays : le trafic, charriant son lot de corruption du personnel public, de violences de quotidien, de marché parallèle, est une réalité tangible, sans qu'il soit besoin de s'appuyer sur des exemples latino-américains. À cet égard, les Pays-Bas sont désormais considérés par les autorités policières française comme un « narco-État ». En déployant régulièrement sur le territoire, dans les cadres des « opérations place nette », d'importants effectifs de forces de l'ordre et en effectuant des saisies résiduelles au regard des flux en circulation sur notre territoire, M. le ministre privilégie la communication au détriment de l'efficacité. Mme la députée rappelle que ces déploiements sont sévèrement critiqués par les acteurs de terrain au regard de leur absence totale d'efficacité sur le trafic, provoquant uniquement des déplacements des lieux de vente et l'arrestation des membres subalternes des organisations criminelles. Au surplus, les enjeux de sécurité publique afférents aux jeux Olympiques de Paris forcent au rapatriement des forces déployés dans le cadre de la lutte contre ce trafic. Mme la députée souhaite que M. le ministre apporte des précisions sur les effectifs qui resteront alloués à la mission de lutte contre le trafic de stupéfiants durant la période des jeux Olympiques. D'autre part, elle souhaite savoir quand le débat indispensable sur une réforme de la doctrine de lutte contre ledit trafic sera mis à l'ordre du jour de la représentation nationale, afin de tourner la page des pratiques dont l'inefficacité n'est plus à prouver.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la vente du produit « Sniffy ». Ce produit, supposé être énergisant, est vendu par l'entreprise Highbuy sous la forme de poudre à inhaler par le nez au moyen d'une paille. On mesure toute la symbolique de ce geste qui constitue en soi une incitation à peine voilée à la consommation de drogues aux effets dévastateurs, sans parler des effets indésirables éventuels de ce produit liés à une prise excessive. Cela est très inquiétant dans une société déjà fragilisée par de multiples addictions. Après les puffs susceptibles de familiariser les plus jeunes avec le geste du fumeur, voici donc un nouveau produit dont il faut impérativement protéger la population du pays et particulièrement les plus jeunes. Aussi M. le député interroge M. le ministre sur les délais dans lesquels il compte interdire ce produit. De façon plus générale, il lui demande quelles dispositions vont être prises pour éviter que de tels produits ne puissent être autorisés et commercialisés.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique sur la convention adoptée par le Conseil de l'Europe concernant l'intelligence artificielle (IA Act ). À l'occasion de l'approbation donnée, le 21 mai 2024, par le Conseil de l'Europe à l'IA Act , il a été prévu que les États mettent en place un contrôle indépendant visant à respecter ladite convention. Celle-ci aspire notamment à ce que les systèmes d'IA « respectent l'égalité, y compris l'égalité de genre » et garantissent « l'interdiction de la discrimination ». Pour autant, les systèmes d'IA permettant « l'utilisation de données biométriques pour identifier les personnes selon des catégories spécifiques telles que la race, la religion ou l'orientation sexuelle » seront proscrits. Mme la députée s'interroge sur les modalités de contrôle permettant à l'État de s'assurer qu'il n'existera pas de discrimination dans les systèmes d'IA alors même que l'utilisation de données biométriques permettant l'identification de potentiels facteurs discriminants seront interdits. Elle lui demande comment se caractérisera le contrôle indépendant et sur quelle autorité celui-ci reposera.
M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation actuelle dans les Ehpad, où résident les aînés, qui l'interpellent par son urgence et sa complexité. En tant que garant de la santé et du bien-être des concitoyens, l'action de Mme la ministre est essentielle pour répondre à cette problématique croissante. Les Ehpad jouent un rôle crucial dans la société en offrant un lieu de vie et des soins adaptés aux personnes âgées qui ne peuvent plus vivre de manière autonome. Cependant, les témoignages des résidents, des familles et des professionnels de santé révèlent des carences importantes dans les moyens déployés au sein de ces structures. Les conditions de vie des résidents sont souvent marquées par des insuffisances en matière de soins, d'accompagnement psychologique et social, ainsi que de confort matériel. Les effectifs du personnel soignant sont souvent insuffisants pour assurer une prise en charge digne et personnalisée. Cette pénurie entraîne un épuisement professionnel des aides-soignants et des infirmiers, qui ne sont pas en mesure de consacrer suffisamment de temps à chaque résident. La surcharge de travail nuit non seulement à la qualité des soins, mais aussi au bien-être des soignants eux-mêmes. De plus, la formation et la reconnaissance professionnelle de ces travailleurs de première ligne semblent encore trop limitées face aux exigences croissantes de leur mission. Par ailleurs, les infrastructures des Ehpad, souvent vétustes, ne répondent pas toujours aux besoins spécifiques des personnes âgées. Le manque de modernisation des locaux et d'équipements adaptés contribue à une détérioration de la qualité de vie des résidents. En outre, le financement des Ehpad reste une problématique majeure. Les budgets alloués par l'État et les collectivités locales ne suffisent pas à couvrir les besoins croissants, ce qui conduit à des inégalités territoriales importantes. Les familles sont parfois contraintes de supporter des coûts élevés pour assurer une prise en charge adéquate de leurs proches, ce qui engendre des situations de précarité. Il l'interroge donc quant aux mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de vie dans les Ehpad, notamment en trouvant un moyen d'augmenter les moyens financiers et humains alloués à ces établissements pour garantir la prise en charge digne et respectueuse des ainés.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation financière préoccupante dans laquelle se trouvent les départements français. Confrontées à une hausse des dépenses sociales conjuguée à un contexte inflationniste défavorable, les collectivités départementales peinent à assurer leur équilibre financier. Ce constat alarmant est aggravé par la diminution de leurs recettes. Elle rappelle en effet que les droits de mutation à titre onéreux, constituant la deuxième recette fiscale la plus importante des départements, ont chuté en moyenne de 17 à 20 %, selon une enquête de Départements de France. Cette baisse des ressources exacerbée par l'augmentation des dépenses met en péril l'activité des collectivités départementales au détriment des administrés. Elle rappelle également que les départements ont perdu 3,9 milliards d'euros entre 2022 et 2023. Face à l'urgence, le rapport Woerth remis au Chef de l'État le jeudi 30 mai 2024 insiste sur la nécessité de se détacher de la contracyclicité des financements. Elle lui demande comment le Gouvernement entend réformer le mode de financement des départements afin de le rendre indépendant des conjonctures économiques.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'industrie nationale de munitions de petit calibre. En effet, le 21 mai 2024, le ministre des armées signait avec son homologue belge une lettre d'intention visant à établir un partenariat entre la France et la Belgique dans le domaine des munitions de petit calibre. Ainsi, si cet accord aboutit, la France se fournira auprès de l'armurier belge FN Herstal qui, à terme, s'engage à développer une ligne de production sur le territoire français. Cette décision intervient dans un contexte très défavorable pour les intérêts nationaux en la matière, étant donné que, depuis 2000 et la fermeture de la dernière usine de Giat Industries, la France est entièrement dépendant de fournisseurs étrangers, notamment israéliens (IMI et BAE Systems), ce qui amène aujourd'hui à une situation de quasi-pénurie. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement est prêt, au-delà des déclarations concernant l'entrée dans une « économie de guerre », à soutenir sur le long terme la reconstruction d'une industrie nationale de munitions de petit calibre et à préciser le calendrier de sa mise en œuvre.