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M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les conséquences du développement de la télé-radiologie en France. Pour pallier la diminution du nombre de médecins radiologues dans les hôpitaux, en particulier dans les territoires ruraux, il s'agit en effet d'une pratique émergeante afin de répondre aux besoins des patients. Désormais, les appareils installés sont utilisés par des manipulateurs radio et l'imagerie est ensuite soumise à l'attention d'un médecin via télé-radiologie. Face à une pénurie grandissante de médecins radiologues (47 % de postes vacants en radiologie dans les hôpitaux), les hôpitaux multiplient les contrats avec des structures commerciales de télé-radiologie, lesquelles ne jouent aucun rôle social et ne gèrent ni les manipulateurs précités ni les administratifs. De plus, cette pratique crée une concurrence déloyale en matière de prix vis-à-vis des centres de radiologie qui eux, ont effectué de lourds investissements. Autrement dit, il existe ici un risque de dévoyer la profession de radiologue en promouvant une médecine à bas coût. Par ailleurs, l'activité des télé radiologues n'est soumise à aucune régulation et à aucun contrôle. Il semblerait judicieux d'appliquer les mêmes limitations que celles prévues pour les téléconsultations (20 % d'activité) et d'imposer une installation des radiologues diplômés qui exercent dans les structures de télé-radiologie commerciales, sur 80 % du reste de leur temps d'activité, dans le secteur public ou privé pour empêcher l'exercice exclusif en télé radiologie. Cette absence de régulation renforce la problématique démographique : on assiste à un phénomène selon lequel les radiologues formés sur un territoire font le choix de ne pas rejoindre les établissements publics ou privés de ce même territoire. M. le député a été saisi d'un exemple concret dans sa région : un interne formé sur l'imagerie de la femme, notamment en sénologie, ne s'installera ni à l'hôpital ni en cabinet et travaillera depuis chez lui en télé-radiologie (une pratique plus rémunératrice et souple). Bien que formé à la sénologie, il ne participera pas au dépistage du cancer du sein et ne verra plus de patient physiquement alors que les besoins sur le terrain sont au plus haut. Les nombreuses années de formation de cet interne n'auront donc pas les effets escomptés, en dépit des besoins du territoire. C'est pourquoi il estime qu'une installation à l'hôpital ou en ville devrait être une obligation pour pouvoir travailler avec une société commerciale de télé-radiologie. Il lui demande quel encadrement est prévu par le Gouvernement concernant la télé-radiologie en France.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des applications d'e-santé utilisées dans le cadre du suivi médical et de la télésurveillance. En France, 90 000 nouveaux outils e-santé apparaissent par an. Or une étude parue dans le Journal of Medical internet Research a révélé que 64 % des applications n'ont pas fait l'objet d'études cliniques ad hoc avant leur mise en œuvre. Les investigateurs de cette étude française, dont le Professeur Fabrice Denis, président de l'Institut National de l'e-santé, ont analysé la pertinence clinique de ces applis sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), de la société européenne d'oncologie et des associations de patients. Les résultats de cette étude sont très préoccupants. Nombre de ces applications sont destinées au suivi de patients atteints d'un cancer ou d'une pathologie cardiaque, mais aussi de ceux souffrant de douleurs chroniques. Seules 21 % de ces applications ont fait l'objet d'études randomisées, considérées comme le niveau de preuve maximal pour démontrer leur efficacité, avant leur mise sur le marché et 15 % d'entre elles seulement ont expérimenté des données de santé en vie réelle. Les associations de patients souhaitent à juste titre obtenir des informations transparentes concernant ces applications. Il demande ainsi au Gouvernement, ses intentions sur le renforcement des outils d'évaluation relative à l'utilité et surtout à la pertinence clinique de ces applications e-santé.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la politique du don d'organes ou de tissus. En effet, depuis 2000, trois plans greffe se sont succédés qui n'ont pas permis d'accroître significativement le nombre de greffes réalisées. Depuis vingt ans, les besoins ont été multipliés par quatre. L'écart se creuse fortement entre les besoins et le nombre de greffes réalisées, faute de donneurs en nombre suffisant. En 2019, près de 26 000 personnes étaient en attente de greffe, dont plus de 700 sont décédées par manque de greffons. La pandémie de la covid est venue encore aggraver cela. Cela pose un vrai problème de santé publique à laquelle l'État doit pouvoir répondre, tant en soutenant les actions de sensibilisation à ces enjeux, aujourd'hui insuffisantes, qu'en revoyant plus largement sa stratégie sur ce sujet. Aussi, il lui demande si une réflexion est envisagée avec l'ensemble des acteurs afin de mettre en place une politique volontariste et efficace à la matière.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement des associations qui promeuvent le don d'organes, de tissus, partout en France. En effet, ces associations jouent un rôle essentiel pour informer sur le don d'organes et sensibiliser les citoyens de tous âges sur cet enjeu important. Compte tenu de leur responsabilité en matière de santé, il semblerait normal que l'État puisse financer en tant que de besoin ce type d'associations qui font un travail essentiel pour la santé publique, et ce dans un contexte où le nombre de greffes est largement insuffisant. En 2019, près de 26 000 personnes étaient en attente de greffe dont plus de 700 sont décédées par manque de greffons. Le nombre de personnes en attente de greffe ne cesse de croître depuis 20 ans et l'écart se creuse fortement entre les besoins et le nombre de greffes réalisées, faute de donneurs en nombre suffisant. La pandémie de la covid est venue encore aggraver cela. On relève aujourd'hui un taux de refus de prélèvement en France de 33 %. Pourtant, selon le collectif Greffes+, seulement un Français sur sept se dit opposé au don d'organes. Il est donc important de parler cette question afin que chacun puisse prendre position et la fasse connaître auprès de son entourage pour permettre aux proches de se situer dans un moment forcément critique, avec le plus d'apaisement possible. Sensibiliser à cette question constitue une première étape pour accroître le nombre de donneurs potentiels et par là même, sauver des vies. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de permettre de financer ces associations à hauteur de leurs besoins.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de cotisation des réservistes de l'administration pénitentiaire pour leur régime de retraite. En effet, alors que les réservistes militaires, de la gendarmerie et de la police ne sont pas imposables sur leurs revenus de réservistes, cette activité leur permet de cotiser à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Les réservistes de l'administration pénitentiaire, eux, font doublement exception : ils font exception en étant imposés sur leurs revenus de la réserve et font exception en ne pouvant pas cotiser sur ces revenus à la RAFP. Il lui demande s'il compte aligner le régime fiscal et de cotisation des réservistes de l'administration pénitentiaire sur celui de la réserve militaire, de la gendarmerie et de la police.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pension de réversion. Actuellement, la réversion de la retraite des fonctionnaires est l'un des régimes les plus protecteurs. Elle est octroyée sans condition d'âge, ni de ressources. En revanche, dans le secteur privé plusieurs conditions doivent être remplies par le conjoint survivant, pour pouvoir en bénéficier. A contrario de celles des fonctionnaires, elle est octroyée, notamment sur un critère d'âge minimum et de ressources maximum. Cette situation est vécue comme une injustice chez bon nombre des concitoyens salariés du privé qui ne comprennent cette différence de traitement. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet et s'il compte harmoniser les régimes de retraite de réversion entre le secteur privé et le secteur public.
Mme Véronique Besse interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le droit à la formation des retraités. Aujourd'hui, le compte professionnel de formation (CPF) peut être alimenté par les retraités au titre des activités bénévoles et de volontariat qu'ils exercent. Puisque ces derniers contribuent pour beaucoup au dynamisme des associations et de diverses structures, cette modalité d'alimentation du CPF doit perdurer. Il y aurait même intérêt à l'étendre pleinement à tous les retraités. En effet, outre qu'il semble judicieux que les retraités, ayant activement contribué à la vitalité économique du pays durant leur vie professionnelle, puissent continuer à être positivement valorisés, leur permettre un droit à la formation permettrait d'accroître leur investissement tout en les considérant pleinement pour ce qu'ils sont, à savoir des citoyens investis et engagés pour autrui et pour la société. Alors que les plus de 65 ans représentent à ce jour plus 14 millions de personnes, soit 21 % de la population, ces derniers seront plus d'un Français sur 4 en 2040. Il y a donc lieu d'en tenir compte. Dans cet esprit, le rapport « Perspectives sur les compétences 2021 - se former pour la vie » de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) met en avant les nombreux avantages à favoriser la formation tout au long de sa vie. Axé en priorité sur les travailleurs seniors, le fil d'Ariane est le suivant : « la conception simpliste de l'existence comme succession de trois périodes, illustrée par le triptyque éducation-travail-retraite, n'a plus lieu d'être dans un contexte aussi dynamique ». Approche pertinente dans un monde en évolution permanente, de nombreux bénéfices individuels et collectifs découleraient d'un droit à la formation de qualité pour les aînés. Acquisition des compétences numériques pour faciliter leurs démarches avec les administrations publiques, formation à certaines activités manuelles ou intellectuelles en vue d'accroître leur engagement associatif : les résultats seraient positifs pour l'ensemble de société. Ainsi donc, l'ouverture du compte professionnel de formation (CPF) à l'ensemble des retraités - sans tenir compte des engagements associatifs et de bénévolat actuel de nombre d'entre eux - pourrait-il faire l'objet d'une réflexion du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative ? Ou des incitations financières pour les coûts d'inscription à certaines formations pourraient elles être également une piste étudiée ? Plus globalement, quelle sont les orientations du Gouvernement en faveur de l'engagement actif des retraités au sein de la société ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du manque de moyens alloués aux associations gestionnaires de service à la protection juridique des majeurs. Malgré un niveau élevé de qualifications requises pour les professionnels du secteur, ils n'ont que de faibles revenus ce qui nuit à l'attractivité de leur métier. De nombreux postes de salariés demeurent vacants. Ce manque de personnel entrave l'accès rapide à une protection juridictionnelle pour les personnes vulnérables le nécessitant. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux personnes les plus vulnérables d'accéder à leurs droits.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le périmètre des revalorisations salariales pour les personnels exerçant dans le secteur médico-social, telles qu'issues du Ségur de la santé. Un décret paru au Journal officiel du 11 février 2022 a étendu l'augmentation de salaire de 183 euros nets par mois à de nouveaux professionnels du secteur social et médico-social. Ces revalorisations sont bienvenues et il convient de s'en féliciter. Toutefois, cette évolution reste incomplète puisque les personnels de service et les personnels administratifs sont exclus du bénéfice de ces revalorisations. Ces métiers sont pourtant indispensables au bon fonctionnement des établissements et ils ont, de plus, également joué un rôle crucial au cœur de la crise due à l'épidémie de la covid-19. Ces personnels sont entre autres en charge de la cuisine, de l'entretien, de l'animation ou des fonctions administratives. Leurs missions sont donc essentielles pour les établissements. En effet, ils rendent aux personnes qui y résident des services essentiels pour leur santé et pour leur bien-être et ils aident à accomplir de nombreux gestes de la vie quotidienne, venant ainsi seconder dans leur travail les soignants ou les aides médico-psychologiques, extrêmement sollicités et souvent en sous-effectifs. Ils apportent aux personnes auprès desquelles ils travaillent un soutien et un accompagnement physique et moral. Ainsi, cette situation semble particulièrement injustifiée et inéquitable, d'autant plus dans un contexte de forte désaffection pour les emplois du secteur médico-social, tout aussi marquée pour ces personnels que pour les professionnels de l'accompagnement. Elle lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend remédier au plus vite à cette situation, dans l'intérêt premier des jeunes et des adultes accompagnés au sein des établissements médico-sociaux.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L'arrêté du 26 janvier 2022 prévoit que les agents immobiliers ne sont plus tenus d'afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent » mais « les prix maximums des prestations qu'ils assurent » afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. Il lui demande si cette disposition s'applique dès la prise de mandat ou lors d'une négociation préalable à la signature d'un compromis de vente. Par ailleurs, il lui demande de préciser si l'agent immobilier qui ne pratiquerait jamais des prix correspondants aux tarifs maximum - a fortiori dès la prise de mandat - serait susceptible d'être sanctionné pour pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. La kinésithérapie est une discipline qui se situe au carrefour de nombreux enjeux de santé publique : prévention de la perte d'autonomie, du développement des pathologies chroniques, lutte contre la sédentarité, rééducation... Or, depuis 10 ans, la profession subit un gel tarifaire qui la conduit à une situation extrêmement difficile sur le plan financier. En effet, le tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale est de 16,13 euros pour la rééducation d'un membre, l'acte le plus courant. Ce taux horaire de base n'a pas été revalorisé depuis 2012 : la dernière revalorisation significative portant sur l'augmentation de la lettre clé de 0,11 points avait alors permis d'augmenter l'AMS 7,5 de 0,83 euros. Depuis, aucune revalorisation n'a eu lieu, hormis sur certains actes comme ceux qui concernent la kinésithérapie respiratoire. Les conséquences financières sont lourdes pour la profession et se répercutent parfois aussi sur les patients : en effet, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) indique que la durée des séances de kinésithérapie doit être de l'ordre de 30 minutes » et que « le masseur-kinésithérapeute se consacre entièrement à son patient ». Mais dans les faits, certains kinésithérapeutes prennent simultanément deux ou trois patients sur ce laps de temps, ce qui se fait parfois au détriment de la qualité des soins apportés. Ils le font souvent pour mieux faire face à leurs frais, mais aussi pour s'assurer de ne pas perdre d'heures de travail si un patient ne se présente pas car l'article R. 4321-98 du code de la santé publique dispose qu’« un masseur-kinésithérapeute ne peut réclamer des honoraires qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. Il ne peut donc facturer des séances non-effectuées ». Pour que cette situation évolue, une revalorisation de l'indice forfaitaire appelé clef de base de remboursement, qui est actuellement à 2,15 euros par acte, est indispensable. Il est également important de répondre à l'érosion du pouvoir d'achat de ces professionnels en modifiant les règles qui régissent l'indice de remboursement des frais kilométriques. En effet, de nombreux masseurs-kinésithérapeutes engagent des frais de déplacement importants dans le cas de prise en charge de patients à domicile. Or ils ne sont parfois pas dédommagés pour cela, car les indemnités kilométriques auxquelles ils ont droit diffèrent selon la présence ou non dans la commune d'intervention d'un masseur-kinésithérapeute vivant à proximité du patient. Si le patient a recours à leurs soins alors qu'un autre professionnel exerce à proximité de leur domicile, ils ne touchent que l'indemnité forfaitaire de déplacement de 2,50 euros, mais ils ne sont pas indemnisés pour le nombre de kilomètres effectués (alors qu'ils perçoivent habituellement 38 centimes par kilomètre effectué). Or ces patients d'autres communes qui les sollicitent le font souvent parce que le kinésithérapeute qui exerce près de chez eux n'est pas disponible pour les prendre en charge ou ne pratique pas les soins à domicile. Il est injuste que les masseurs-kinésithérapeutes qui se déplacent pour s'occuper de ces personnes soient lésés alors qu'ils ont souhaité venir les soigner parce qu'elles ne trouvaient pas de solution de proximité. Cet état de fait est aussi en défaveur des patients, certains kinésithérapeutes renonçant à venir les soigner afin de ne pas supporter les frais engendrés par les déplacements. Alors que des négociations sont actuellement en cours entre les syndicats de kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour engager une véritable revalorisation des actes de kinésithérapie et assurer une meilleure reconnaissance de cette profession, permettant ainsi également une amélioration de l'accès aux soins pour les patients.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transport sanitaire. Ce sont des professionnels de santé qui jouent un rôle essentiel dans le système de santé. Leur diplôme est inscrit au code de santé publique. Les entreprises de services ambulanciers sont agréés par les agences régionales de santé. Ils sont un élément essentiel de la chaîne de soin, notamment à travers leur rôle dans la gestion de l'urgence pré-hospitalière. Cependant, ils dépendent de la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et relèvent donc du ministère des transports. Cette tutelle du ministère des transports pose aux organisations représentant la profession des difficultés du fait des règles de représentativité. Les ambulanciers souhaiteraient donc changer de ministère de tutelle et relever du ministère des solidarités et de la santé. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision du 12 mai 2022 du Conseil d'État relatif à la pratique de la cryothérapie. En exposant les utilisateurs à un froid extrême (jusqu'à -200 °C), sans appliquer strictement les règles de sécurité, certains instituts ont pu provoquer des effets secondaires graves sur des patients. Le 12 mai 2022, la Cour de cassation a statué que seuls les médecins ont le droit de pratiquer la cryothérapie si elle aboutit à une destruction, si limitée soit-elle, de la peau. Il s'agit d'un acte thérapeutique. Par ailleurs, elle rappelle que les kinésithérapeutes y ont accès. Les esthéticiens et autres « professionnels » et instituts n'ont pas à recourir à ce procédé. Aussi, au regard de cette clarification posée par la Cour de cassation, il lui demande quels dispositifs entend mettre en place le Gouvernement afin de veiller au bon respect de cette règle pour protéger les patients des abus de certains praticiens.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques que représente la présence accrue de curcumine, molécule active du curcuma, dans différents types d'aliments, dont notamment des compléments alimentaires. L'Agence nationale de sécurité de l'alimentation a alerté récemment sur les dangers d'une trop grande absorption de curcumine, à travers la consommation de gélules pouvant dépasser le seuil maximum de 180 mg conseillé par les autorités sanitaires. La curcumine contenue dans ces compléments est modifiée, afin d'être mieux absorbée par le corps, sous couverts de vertus supposées. Un excédent de cette molécule peut cependant avoir des effets nocifs sur la santé, allant de maux de tête jusqu'à des atteintes hépatiques graves, signalées par l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation. L'importance de ces effets semble être liée au degré de modification de la curcumine et à l'ajout de substances supplémentaires susceptibles d'amplifier l'assimilation de la molécule. Cependant, les fabricants de ces produits ne mentionnent pas ou peu les quantités de substances présentes ni les risques qu'une surconsommation pourrait engendrer. L'information du consommateur et la santé des concitoyens étant des enjeux primordiaux, il lui demande s'il compte faire évoluer la réglementation en terme de mélange de ces substances ainsi que des règles d'affichage des risques de surconsommation.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), singulièrement lors du changement de situation des bénéficiaires au regard de leurs revenus professionnels. M. le député relève notamment le cas d'un foyer où l'un des parents a été reconnu récemment en situation d'invalidité catégorie 2, sans que cela affecte au total l'ensemble des revenus du foyer. Cette décision a pour effet de modifier le plafond retenu pour la délivrance de la prestation précitée. Au regard de la législation en vigueur, les revenus du couple sont désormais considérés entrant dans les critères prévus par le plafond « non-majoré », ce qui ipso facto a pour conséquence de supprimer le versement de la prestation qui leur était initialement servie. Considérant qu'ils ne sont en rien responsables de cette évolution et que la perte des revenus professionnels ne résulte pas d'un choix personnel, ils s'estiment lésés par cette décision dès lors que leurs charges inhérentes à l'entretien de leur enfant n'ont pas diminué à due concurrence. En conséquence, il souhaiterait savoir si une modification législative peut être envisagée aux fins de prendre en compte les situations telles que décrites ou pour le moins si une réflexion peut être engagée pour atténuer les effets des évolutions de revenus non consenties par les bénéficiaires.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de déblocage de l'épargne salariale. Les règles de déblocage du plan d'épargne d'entreprise sont encadrées. Compte tenu du contexte de forte inflation dans le pays, il pourrait être envisagé que l'inscription à Pôle emploi de tout titulaire d'un PEE puisse bénéficier, s'il le souhaite, du déblocage de tout ou partie d'épargne salariale. Une telle mesure permettrait d'anticiper des situations financières difficiles sans attendre que l'intéressé soit en situation de surendettement. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les règles de déblocage d'un PEE.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation généralisée des tarifs de l'énergie et sur ses conséquences sur l'ensemble des citoyens. Depuis plusieurs mois, la France fait face à des augmentations drastiques des tarifs énergétiques qui ne sont pas sans conséquences pour les foyers les plus modestes, les collectivités et les PME. Alors que Mme la Première ministre a annoncé la prolongation d'un bouclier tarifaire plafonné en 2023, les tarifs de l'électricité et du gaz augmenteront pourtant de 15 % pour les ménages, les collectivités et les entreprises. En guise de sparadrap sur une plaie béante, le Gouvernement entend verser des « chèques énergie » au compte-goutte pour les foyers les plus modestes. Les augmentations tarifaires à venir pour les foyers se chauffant au gaz ou à l'électricité sont de l'ordre de 20 à 25 euros par mois, soit entre 240 et 300 euros d'augmentation annuelle pour tous les ménages, selon la Première ministre. Cette explosion des factures fait craindre aux plus précaires de devoir bientôt choisir entre se chauffer ou se nourrir. Les personnes se chauffant au bois ou au fioul ne sont, par ailleurs, pas épargnées par cette augmentation drastique des prix et par l'inflation galopante qui s'attaque à toute la population. Ainsi, elle l'interroge pour savoir à quand un blocage des prix de l'électricité, du gaz, du fioul et des pellets et à quand une augmentation généralisée des salaires et du point d'indice pour survivre à l'augmentation générale des prix.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les actions publiques à engager face à la pollution de l'environnement et au risque sanitaire sur la population de communes situées à proximité de sites industriels sensibles. Des enquêtes ont plusieurs fois été réalisées sur la pollution de l'air, de l'eau et du sol par les PFAS (per- et polyfluoroalkylées) autour de sites industriels, notamment de la région lyonnaise. Cette famille de produits est largement utilisée par des usines classées « Seveso seuil haut » dans la fabrication de produits de consommation courante : textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, produits phytosanitaires. Ces PFAS, reconnus dangereux pour la santé humaine, continuent d'être massivement utilisés, se retrouvant dans l'environnement, qu'ils polluent durablement. Ils sont même considérés comme étant « éternels », tant leur persistance et leur dissémination est importante. On les retrouve maintenant dans les cours d'eau et dans tous les océans de la planète. Or de nouvelles enquêtes journalistiques considèrent qu'il y a eu de graves défaillances dans le contrôle des usines et de leurs rejets et au niveau du taux de contamination de l'eau du robinet et des sols cultivés ou utilisés pour des activités de plein air. Les prélèvements effectués, plus particulièrement à Pierre-Bénite (Rhône) et les communes avoisinantes, révèlent une contamination générale de l'environnement liée aux activités de divers sites industriels. Des élus, des associations, des ONG et des citoyens ont plusieurs fois interpellé les services de l'État, les ministères et les gestionnaires du réseau d'eau potable, sans retour ou sans réponse probantes et rassurantes. Ils demandent de nouvelles enquêtes épidémiologiques pour évaluer l'impact sur la santé autour des sites, un audit de l'action des services de l'État, une réglementation nationale et européenne (Reach) plus stricte ou l'arrêt de la production et de l'utilisation de tous les PFAS. À la lumière de ces enquêtes édifiantes, il lui demande de répondre aux inquiétudes de la population et d'engager toutes les actions publiques nécessaires à la préservation de la santé et de l'environnement autour de ces sites industriels producteurs ou utilisateurs de PFAS.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dans le Caucase. Les armes ont encore parlé lundi dernier. Au moins 49 soldats arméniens ont été tués dans des affrontements frontaliers avec l'Azerbaïdjan. Bakou fait aussi état de victimes, sans plus de précision à cet instant. Cet épisode rappelle douloureusement que la situation n'est toujours pas durablement réglée dans cette région. Au centre des tensions entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, le territoire de de l'Artsarkh, peuplé majoritairement d'Arméniens. Depuis 1991, la population de l'Artsakh a déclaré son autonomie et manifesté son désir de vivre libre et en paix par deux référendums démocratiques en 1991 puis 2017. Mais l'absence de statut pour l'Artsakh fragilise cette région et menace ses populations. A l'automne 2020, un nouveau conflit a fait rage. Le cessez-le-feu de novembre 2020 n'a non plus apporté de solution. Depuis deux ans, c'est une guerre qui est menée à bas bruit, avec des tensions constantes et des affrontements épisodiques, en dépit de nouveaux pourparlers tenus en avril et mai derniers sous la méditation de l'Europe. Aujourd'hui, nous faisons face à une nouvelle flambée de violence. Une paix ne peut être installée sans que la République d'Artsakh ne bénéficie d'un cadre de droit international. M. le député souhaite connaître les initiatives prises par le Gouvernement pour contribuer à construire la paix.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dans le Haut-Karabagh. Alors que l'Arménie est à nouveau victime d'une agression meurtrière azérie, se pose aujourd'hui la question de la responsabilité de la France pour la sécurité du Haut-Karabagh. En effet, le bilan des morts arméniens ne cesse de s'aggraver chaque jour et il ne cessera pas tant qu'une paix stable et durable ne sera pas entérinée dans le Caucase. Le président de la république azérie, Ilham Aliev, avait il y a deux ans affirmé souhaiter voir les Arméniens chassés « comme des chiens ». Cette expression n'est pas de l'ordre du dérapage; elle incarne la politique raciste, belliqueuse et expansionniste de l'Azerbaïdjan. Les épurations ethniques dans les zones du Haut-Karabagh contrôlées par les Azéris en témoignent. L'Arménie, seule, ne peut faire face à l'agresseur. En 2020, ses dépenses militaires se hissaient à 634 millions de dollars, soit quatre fois moins que l'Azerbaïdjan. Face à un voisin direct si menaçant, l'Arménie n'a par ailleurs d'autre choix que de tomber dans les mains de la Russie, le jeu trouble de Vladimir Poutine - protection affichée de l'Arménie et échanges commerciaux importants avec l'Azerbaïdjan - n'aidant pas. Ainsi, alors que la nouvelle donne géopolitique intime à la France et à l'Europe de combattre le « rétrécissement stratégique » observé par le Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrel, l'heure est aux actes. Il en va de l'honneur de la France mais surtout de la survie du peuple arménien. Elle lui demande les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour assurer la protection de l'Arménie et la paix dans le Caucase.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) qui a été présentée le 12 septembre 2022 aux responsables territoriaux de la gendarmerie et de la police nationale. En effet, force est de constater que les grands oubliés de cette loi en matière de sécurité sont les policiers municipaux. Pourtant plus de 25 000 policiers municipaux interviennent sur le territoire national et bien souvent en tant que primo-intervenants, y compris sur des attentats terroristes. C'est pourquoi elle lui demande à quand une vraie reconnaissance des policiers municipaux et une vraie formation.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette dernière prévoit dans son article 17 l'adoption d'un arrêté fixant les contours de l'identification de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres. La loi précise que cette identification doit être de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Actuellement, aucune réglementation spécifique ne définit la tenue et l'équipement des gardes champêtres et, à ce jour, l'arrêté ministériel n'est toujours pas paru et aucun calendrier n'a été annoncé, pénalisant ainsi le travail des gardes champêtres et des collectivités territoriales les recrutant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir publier l'arrêté dans les meilleurs délais afin que la sécurité de tous les Français, qu'ils soient en ville ou à la campagne, puisse être assurée dans les mêmes conditions en cas d'intervention des services de police qui maillent le territoire et dont les gardes champêtres sont un des premiers maillons.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lisibilité des informations présentes sur les conditionnements de médicaments et plus particulièrement les dates de péremption des médicaments pour les personnes présentant des déficiences visuelles. Les recommandations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé indiquent aujourd'hui aux acteurs du secteur pharmaceutique le respect des règles permettant de favoriser la lisibilité des informations présentes sur les boites des médicaments. Cependant, ces indications relèvent du champ de la recommandation et ne contiennent aucun caractère obligatoire. L'usage de l'écriture braille est imposé par le code la santé publique pour le nom et le dosage du médicament mais n'est pas obligatoire pour les dates de péremption des médicaments. Élément essentiel pour permettre la bonne prise en charge des personnes atteintes de déficiences visuelles. Elle souhaite connaître les voies et moyens d'amélioration de la situation pour les personnes présentant des déficiences visuelles.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des injections à base d'acide hyaluronique, préconisées dans le traitement de l'arthrose du genou. L'arthrose du genou (gonarthrose) frappe environ 20 % de la population à 70 ans et 30 % des 65-75 ans. Les principaux symptômes sont la douleur articulaire et le handicap fonctionnel qui peuvent conduire à une limitation drastique des capacités et de l'autonomie des malades. Outre les traitements physiques, non pharmacologiques, les injections à base d'acide hyaluronique constituent un traitement très efficace pour soulager la douleur, améliorer la mobilité et retarder la pose d'une prothèse. Ce traitement permet également de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires parfois mal tolérés. L'injection d'acide hyaluronique ne permet pas de guérir les lésions de l'arthrose, mais elle peut ralentir son évolution, voire réactiver la fabrication d'acide hyaluronique par l'articulation elle-même. La viscosupplémentation est particulièrement pertinente dans l'arthrose du genou ou gonarthrose, particulièrement dans les arthroses débutantes qui ne justifient pas un traitement chirurgical. Le traitement se fait en 3 injections par an. Il a été déremboursé en 2017. Les patients n'ont aucune alternative à part la prise de paracétamol. Immédiatement, le SNMR (Syndicat national des médecins rhumatologues) avait dénoncé cette décision désastreuse sur le plan médical et infondée sur le plan économique. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, important pour la population atteinte de cette maladie dégénérative et fortement invalidante.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation de parents ayant perdu subitement leur droit à l'allocation journalière de présence parentale durant l'été. L'allocation journalière de présence parentale est une aide qui peut être versée aux parents s'occupant d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Cette aide est ouverte aux parents salariés devant cesser ou réduire temporairement leur activité, mais aussi aux demandeurs d'emploi et vient dans ce cas se substituer à l'allocation chômage. Au cours de l'été 2022, une circulaire a pris cours dans les CAF modifiant les conditions d'ouverture de droit à cette allocation et réduisant subitement le droit des parents demandeurs d'emploi au reliquat de leurs jours de chômage. Ainsi, M. le député a reçu reçu au sein de sa permanence parlementaire une personne qui, n'ayant pas été informée en amont de cette nouvelle règlementation, n'avait pas recalculé ses droits au chômage. Son droit à l'allocation journalière de présence parentale est donc passé de 310 jours potentiels aux 3 jours correspondant à son reliquat chômage. M. le député interpelle Mme la ministre sur ce qui apparaît comme une mesure en contradiction avec l'esprit des lois promulguées ces dernières années dans l'objectif affiché d'améliorer les conditions de présence parentale. La loi du 15 novembre 2021 prévoit en effet le renouvellement du droit à congé indemnisé lorsque le plafond de 310 jours est atteint avant la fin de la période des 3 ans réglementaires, portant à 620 jours la durée maximale de droit à l'allocation de présence parentale. Ainsi, il apparaît contradictoire que l'allongement et l'amélioration du droit à l'allocation de présence parentale soit accompagné d'un durcissement de ses règles d'obtention. L'universalisme républicain accorde des droits égaux à toutes les personnes et le respect de la dignité, l'égalité des chances, l'accessibilité et le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé doivent être des objectifs communs et interdisent de rogner les droits des aidants. La modification des conditions d'obtention de l'allocation journalière de présence parentale s'est appliquée dans un manque total de transparence alors qu'aucune nouvelle disposition législative ne justifie ce changement. Il lui demande donc s'il va rendre publique cette nouvelle disposition réglementaire et préciser son positionnement face à ce qui apparaît comme une mesure discriminatoire pour les personnes en situation de handicap et leurs familles.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de diffusion du registre public d'accessibilité que les gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) ont l'obligation de mettre à disposition du public. Suite au décret du 28 mars 2017, les gestionnaires d'établissement recevant du public doivent mettre à disposition un registre public d'accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d'accessibilité des prestations proposées par leur établissement. Le registre doit exposer les prestations fournies dans l'établissement, les pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées et la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées. Selon l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2017 fixant les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité, celui-ci est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement. À titre alternatif seulement, il peut être mis en ligne sur un site internet. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de modifier l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2017 afin de rendre obligatoire la mise en ligne sur un site internet du registre public d'accessibilité pour chaque établissement recevant du public. La mise en ligne du registre public d'accessibilité permettrait ainsi aux personnes en situation de handicap de pouvoir anticiper leur déplacement en sachant à l'avance le niveau d'accessibilité des établissements dans lesquels ils souhaitent se rendre. Cette mise en ligne permettrait également d'améliorer la transparence et la lisibilité des actions mises en place par les ERP pour accroître leur accessibilité aux personnes en situation de handicap et de jouer un rôle incitatif en faveur de l'accélération de la mise aux normes des ERP en matière d'accessibilité. M. le député souhaite rappeler ici que l'universalisme républicain reconnaît l'égalité des droits entre tous les êtres humains. La Nation possède donc le devoir d'assurer l'accessibilité des lieux et établissements publics et de lever les obstacles à l'accès aux droits pour l'ensemble de ses citoyens. Comme le précise l'Organisation des Nations unies, le handicap n'est pas une caractéristique individuelle des personnes qui sont concernées, mais est provoqué par un environnement inadapté. Il lui demande donc d'indiquer sa position concernant la proposition de rendre obligatoire la mise en ligne des registres public d'accessibilité des établissements recevant du public.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la déscolarisation des enfants handicapés atteints de troubles cognitifs et psychomoteurs. En cette période de rentrée scolaire 2022, des milliers d'enfants en situation de handicap ne retrouveront pas les bancs de l'école ou ne seront scolarisés que partiellement. Invisibilisées, ces situations révoltantes sont une remise en cause des droits à l'éducation. En 2021, 20 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l'enfant concernent des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap. L'Unapei, principale association du secteur, a constitué un échantillon, auprès de ses antennes locales sur tout le territoire, de 7 949 enfants et adolescents en situation de handicap. Le résultat est alarmant. 18 % d'entre eux ne disposent d'aucune heure de scolarisation par semaine, 33 % entre 0 et 6 heures, 22 % entre 6 et 12 heures et 27 % d'au moins 12 heures. Véritable parcours du combattant pour les familles, l'accès à l'éducation pour les enfants handicapés mènent à des situations injustes et particulièrement contraignantes pour les parents. Cela est d'autant plus vrai pour les enfants ayant un handicap intellectuel ou cognitif et qui ne peuvent se rendre dans un établissement scolaire ordinaire. Ces handicaps invisibles nécessitent des apprentissages très longs et un encadrement spécialisé. Si certaines familles se retrouvent contraintes de faire redoubler leur enfant ayant dépassé la limite d'âge pour une scolarisation en ULIS, d'autres tentent de faire entrer leur enfant dans une MDPH nécessitant parfois plus de 5 années d'attente sans bénéficier d'un service d'accompagnement à domicile. Le 19 juillet dernier, le Conseil d'État a reconnu une carence fautive de l'État, de nature à engager sa responsabilité, dans le cas d'une déscolarisation de plus d'un an d'un enfant atteint de troubles cognitifs et psychomoteurs et ce alors que la CDAPH avait prescrit son orientation vers plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux. Ces situations, loin d'être rares, s'étalent parfois sur plusieurs années et revêtent un caractère violent pour les enfants et les familles. Désireuses de pallier le manque d'implication de l'État dans la scolarisation effective de ces enfants, des parents tentent d'embaucher des AESH et se voient refuser cette possibilité en école classique. Les enfants subissent alors des changements incessants de classes inadaptées ou se voient scolarisés pour 3 ou 4 heures dans la semaine. Si le Gouvernement entend défendre l'idée d'une école inclusive, force est de constater qu'il demeure des failles intolérables jusqu'au bafouement du droit à l'éducation des enfants et à la rupture de l'égalité des chances. L'insertion des personnes en situation de handicap est une problématique majeure et leur intégration dans la société par le biais de l'école s'impose comme essentielle pour leur vie future. Mme le député demande donc à M. le ministre ce qu'il entend faire afin de réagir face à cette injustice.
Mme Laurence Cristol alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le manque récurrent de places en instituts médico-éducatifs (IME) et le risque croissant d'inadéquation entre les besoins des enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles et l'offre existante. Aux termes de l'article D. 312-12 du code de l'action sociale et des familles, les IME visent « l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne et sociale des enfants ou des adolescents accueillis ». Ces établissements sont essentiels à l'insertion et à l'épanouissement de très nombreux enfants et adolescents pour lesquels un accueil à l'école ou un maintien à domicile ne sont pas des solutions envisageables. Or l'offre existante n'apparaît aujourd'hui pas suffisante. En 2018, le média Faire face estimait à 30 000 le nombre de places manquantes dans les IME. Cette année, dans le département de l'Hérault, l'Unapei 34, qui gère 4 IME et 3 SESSAD, fait état de 319 dossiers en attente alors que seulement 10 places en IME et 25 en SESSAD ont été ouvertes ces cinq dernières années. Cette situation fait non seulement courir un risque de désocialisation des enfants et adolescents concernés mais affecte également la vie personnelle et professionnelle de leurs familles. Le secteur doit par ailleurs faire face à un cumul de difficultés. D'abord, la demande risque de s'accroître, en raison notamment d'une détection de plus en plus précoce des handicaps et l'apparition de nouveaux handicaps psychiques. Dans le même temps, les IME doivent continuer à prendre en charge des publics ne relevant pas de leurs missions initiales. C'est ainsi qu'en 2016, la DREES estimait à 6 000 le nombre de jeunes majeurs pris en charge en IME, faute de places disponibles dans les établissements pour adultes (ESAT, FAM, MAS). Enfin, les métiers du secteur souffrent d'un déficit d'attractivité : malgré les revalorisations des fonctions d'accompagnement socio-éducatif actées en avril 2022, celles-ci ne s'appliquent malheureusement pas à l'ensemble des personnels des IME et elles ne sauraient, à elles seules, redonner de l'attractivité à ces métiers. Aussi, sans ignorer l'engagement du Gouvernement pour tenter d'améliorer l'adéquation entre l'offre et les besoins des enfants en situation de handicap et leurs familles, elle souhaite connaître ses intentions pour répondre aux défis auxquels font face à les IME, notamment s'agissant du nombre de places ouvertes, dans l'intérêt des enfants et des adolescents concernés et de leurs familles.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accompagnement périscolaire des enfants atteints de syndromes autistiques. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi sur la refondation de l'école de 2013 a pour la première fois consacré le principe d'inclusion scolaire. Cette loi impose aussi aux collectivités territoriales l'intégration, tout à fait normale et comprise, des élèves en situation de handicap, sur les temps périscolaires. Mais, aujourd'hui, certaines collectivités éprouvent des difficultés pour remplir cette obligation, soit par le manque d'attractivité de la tâche, soit par le manque de ressources humaines, soit par le manque de moyens financiers pour remplir cette obligation. Par exemple, l'accueil d'un enfant souffrant de troubles autistiques nécessite sur la période périscolaire, l'accompagnement dédié à 100 %, d'un salarié ou d'une salariée. Dès lors, il lui demande si, à l'occasion des discussions budgétaires à venir, le Gouvernement entend accorder aux collectivités territoriales et notamment aux communes, des crédits supplémentaires pour permettre l'accompagnement d'élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement à la suite de sa réponse à la question n° 67. Il souhaite connaître le sujet de l'ensemble des rapports non rendus du Gouvernement au Parlement au 1er septembre 2022, avec l'explication du retard.
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le traitement des questions écrites des députés par les membres du Gouvernement. Selon les chiffres publiés sur le site de l'Assemble nationale, le délai moyen de réponse s'est établi à 180 jours au 30 septembre 2015. Le taux global de réponse reste constant, se situant à environ 70 %. Elle souhaite connaître l'évolution de ces chiffres et les mesures qui ont été prises depuis lors pour améliorer ces faibles résultats afin que les ministres assurent leur obligation de réponse à la représentation nationale.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée de délivrance des passeports et cartes nationales d'identité. Les conséquences de la sortie de la crise covid et de l'approche des vacances estivales ont multiplié en début d'année et au printemps les demandes de renouvellement de titres d'identité. Il en a résulté un engorgement inhabituel des services, portant le délai courant de délivrance de quelques semaines à plusieurs mois. Face à cette situation, le Gouvernement a mis en place en mai 2022 un plan d'urgence pour améliorer les délais à la veille des vacances. Malheureusement, un certain nombre de concitoyens n'ont pas obtenu leur pièce d'identité dans les délais souhaités et n'ont pas pu partir en vacances ou ont dû modifier leur projet. Au-delà des vacances, certains d'entre eux se trouvent bloqués dans des démarches administratives ou plus personnelles. De nombreux citoyens ont été ou sont encore concernés par les conséquences de ces retards. Ainsi, par exemple, des étudiants rencontrent de réels problèmes pour s'inscrire ou passer des examens nationaux, des voyages scolaires n'ont pas pu être faits par des élèves. Aussi, elle souhaiterait connaître les résultats de la mise en place de ce plan d'urgence et quelles mesures supplémentaires sont ou vont être mises en place pour réduire ces délais et permettre aux citoyens d'obtenir leur document rapidement.
M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des passeports et cartes nationales d'identité. En mai 2022, au moment où les Français préparaient leur départ en vacances après plusieurs années de crise sanitaire, les demandes de papiers d'identité augmentaient fortement, rallongeant les délais de prise de rendez-vous pour l'obtention de ces documents. Alors qu'il fallait attendre 11,5 jours en moyenne en avril 2021, ce délai s'est accru pour atteindre 65 jours en moyenne à la fin du mois d'avril 2022 et jusqu'à 100 jours dans certains départements. Face à cette situation, le 4 mai 2022, un premier plan d'urgence a été déployé par le Gouvernement pour améliorer ces délais. Ce plan prévoyait le traitement de 50 000 demandes supplémentaires par semaine grâce à l'installation de 400 dispositifs de recueil de demandes de titres et l'embauche de 160 nouveaux agents, soit une hausse de 30 % des effectifs. Ce plan a été financé à hauteur de 10 millions d'euros grâce à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022. L'État dispose ainsi des moyens pour accompagner les communes dans leur effort de résorption du flux de demandes. Néanmoins, fin juillet 2022, des délais importants pour obtenir des rendez-vous en mairie étaient toujours constatés, jusqu'à 55 jours en moyenne selon certaines estimations. Dans ces conditions, il l'interroge sur le bilan des actions mises en œuvre pour améliorer les délais de délivrance des papiers d'identité des Français.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les crédits du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) et du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) alloués aux filières de diversification dans les outre-mer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Chaque année, le montant de ces crédits sont remis en cause, ce qui empêche les exploitants agricoles de Guadeloupe de programmer sereinement leurs productions de fruits et légumes. De plus, la longueur des délais de paiement, l'insuffisance de la valorisation de l'agriculture agroécologique et la complexité du dispositif d'activation des circonstances exceptionnelles dissuadent les organisations de producteurs d'avoir recours au POSEI. Si ces crédits stagnent ou ne sont pas sollicités en raison de ces divers obstacles, c'est la logique même du dispositif qui vise à coupler les aides à la production qui est remis en cause. L'augmentation des crédits du CIOM et du POSEI et le bon fonctionnement du système sont impératifs pour accompagner les filières ultramarines de diversification dans leur croissance vers la souveraineté alimentaire et l'agroécologie. M. le député demande à M. le ministre si le projet de loi de finances pour 2023 prévoit l'augmentation des crédits du CIOM. Il souhaite savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour permettre le respect des délais de versement des aides aux organisations de producteurs de fruits et légumes en Guadeloupe, une meilleure valorisation des productions respectant les certifications haute valeur environnementale. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de créer un fonds d'urgence pouvant être activé rapidement en cas de crise sanitaire ou environnementale grave pour les filières.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la vente prochaine d'IDEMIA. Le fonds d'investissement américain Advent International cherche à céder IDEMIA, sa filiale française spécialisée dans la sécurité numérique, pour un montant pouvant atteindre 4,6 milliards de dollars. IDEMIA, qui a également pour actionnaire Bpifrance, fournit des systèmes de reconnaissance faciale et d'autres produits d'identification biométrique, ainsi que des outils d'identification pour le contrôle des frontières. Le groupe travaille en étroite collaboration avec les agences gouvernementales pour vérifier l'identité des voyageurs et lutter contre l'immigration clandestine. Il a ainsi déployé plus de 135 programmes d'identité numérique et physique dans le monde et il a été, en toute logique, sélectionné dans le cadre du programme d'identité numérique de la France. Cette annonce d'une éventuelle cession intervient dans un contexte de renforcement des mesures de protection des données à travers le monde, en raison notamment d'une augmentation considérable des cyberattaques, mais aussi d'une vigilance accrue des gouvernements quant à la souveraineté de ces mêmes données. Thales figure parmi les candidats intéressés par un rachat. Certaines sociétés de capital investissement seraient susceptibles d'être intéressées. Il souhaite savoir quelles sont les conditions attendues par le Gouvernement pour qu'il accorde son autorisation à une éventuelle transaction.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le partenariat IDEMIA - Apple. Fleuron français de la sécurité numérique, IDEMIA travaille dans le monde pour 600 organisations gouvernementales, 2 300 entreprises, pour un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros (+5 %) et un bénéfice opérationnel de près de 500 millions d'euros, l'an dernier. Avec déjà plus de 5 millions d'appareils déployés à travers le monde, dans 120 aéroports américains notamment, la biométrie représente sans conteste le fer de lance de cette entreprise, leader mondial dans ce domaine, ce dont on ne peut que se réjouir. Avec un tel rayonnement international, il était donc incontournable qu'IDEMIA soit sélectionné par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans le cadre du programme interministériel France identité numérique. Cependant s'il est un sujet régalien par excellence, c'est bien celui-là. C'est pourquoi certains États ont choisi de se protéger de l'intrusion des GAFAM en refusant leurs solutions. Or IDEMIA a choisi de travailler en partenariat avec Apple Wallet. Il souhaite savoir comment seront conciliées les exigences de souveraineté des données personnelles des Français avec la participation au projet d'identité numérique d'un acteur économique étranger soumis à l'extraterritorialité du droit américain.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur un sujet douloureux auquel de nombreuses familles endeuillées sont confrontées depuis de longues années et qui n'a toujours pas trouvé de véritable solution en dépit de constantes interpellations : à ce jour, l'établissement des certificats de décès à domicile n'est toujours pas réglé, en dépit de quelques initiatives, et les familles doivent faire face à bien des difficultés lorsque le décès survient au domicile, en particulier en fin de semaine et les jours fériés et en nuit profonde. Dans des régions comme La Réunion où, pour des raisons climatiques, religieuses et culturelles, les obsèques ont lieu très rapidement après le décès, ces difficultés pour obtenir un certificat de décès pèsent encore plus lourdement sur les familles. Établi par un médecin généraliste, ce document administratif et médical est obligatoire pour permettre, d'une part les formalités d'état civil, d'autre part les opérations funéraires. Depuis l'extinction progressive du dispositif basé sur le volontariat des médecins d'état civil, ce sont donc surtout les médecins urgentistes qui sont sollicités en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. Mais la priorité donnée aux urgences vitales, les charges de travail ou encore la non-prise en compte de cet acte dans le cadre de la permanence des soins expliquent que les familles sont souvent confrontées à de longs délais et à des tracas administratifs encore plus insupportables dans ces moments douloureux. En mai 2017, suite à des expérimentations menées dans plusieurs régions et conformément aux préconisations de l'Ordre des médecins, un arrêté a été pris qui prévoit, dans le cadre de la permanence des soins, la rémunération forfaitaire à hauteur de 100 euros pour l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile ou dans un établissement social ou médico-social. Mais, cinq ans plus tard, force est de constater que ce dispositif n'a pas réglé la question. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, plusieurs députés ont à nouveau mis en avant les difficultés persistantes pour l'établissement de ce certificat. Un nouveau dispositif a alors été adopté par voie d'amendement à l'article 12 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui élargit la faculté d'établir ces certificats « aux médecins retraités, aux étudiants en cours de 3e cycle des études de médecine ou aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ». Cet article prévoit aussi que les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seront fixées par décret pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'application de cette mesure très attendue.
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait qu'avant la fermeture des mines, la Caisse nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM) gérait elle-même un réseau de soins. Ce réseau, aujourd'hui géré par la structure Filieris, reste nécessaire pour soigner les dizaines de milliers de retraités des mines et tous les habitants du bassin minier, en particulier en Moselle-est. L'État s'étant engagé à garantir les acquis du régime minier jusqu'au dernier vivant, la municipalité de Falck dans la circonscription mosellane de M. le député proteste à juste titre contre la décision de Filieris de ne pas procéder au remplacement du médecin ayant en charge les assujettis du régime minier à Falck et autour de Falck. Les habitants se retrouvent aujourd'hui sans médecin traitant ; 600 patients sont concernés. M. le député demande donc comment dans le cas de Falck, et plus généralement dans l'ensemble du bassin houiller de Lorraine, le Gouvernement envisage d'agir pour que les engagements de l'État à l'égard des anciens mineurs et de tous les habitants du bassin minier soient respectés ; il tient à lui rappeler que les mineurs ont participé à la reconstruction, au développement et à la richesse de la Lorraine et du pays, par la dureté de leur travail et l'engagement de plusieurs générations de dizaines de milliers de familles.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème causé aux professionnels de santé par les désistements de patients sur Doctolib. Aujourd'hui, une procédure largement répandue pour une prise de rendez-vous chez un médecin consiste à utiliser le service proposé par l'entreprise Doctolib. Cette application permet au patient de choisir lui-même l'horaire auquel il souhaite se rendre chez le professionnel de santé, en fonction de ses disponibilités. Cependant, beaucoup de médecins se plaignent de nombreux rendez-vous non honorés sans avertissement, même à la dernière minute. Auquel cas, le professionnel de santé a réservé un créneau sur son temps de travail au détriment d'autres patients, ce qui créé une injustice pour les Français réellement souffrants, ainsi qu'une perte pour le médecin. En effet, ces rendez-vous non honorés ne sont aucunement rémunérés. Perte de temps pour le médecin, complications pour les patients qui recherchaient un rendez-vous... Au-delà de l'incivilité que représente cette pratique, les retombées médicales sur les Français et financières pour les médecins sont bien réelles. Au point de faire l'objet de plusieurs articles et reportages dans la presse. L'entreprise Doctolib propose un service supplémentaire de rappel automatique, Doctolib Pro, promettant de réduire ces rendez-vous non honorés par trois. Il apparaît toutefois que cette disposition ne constitue en rien une avancée. C'est pourquoi M. le député demande si le Gouvernement entend se saisir de ce sujet et quelles solutions pouvaient être envisagées (ainsi que leur calendrier), par exemple en déléguant une mission de service public à cette entreprise. Il lui demande enfin si une retenue financière peut être envisagée pour les patients fautifs.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la désertification médicale toujours plus enracinée dans les Hauts-de-France. Une des plus grandes préoccupations sociales en France, la densité médicale en baisse et le vieillissement des médecins généralistes sans relève, pèsent sur le moral des Français, de plus en plus exposés à ce manque d'accès aux consultations et aux soins. Les Hauts-de-France, encore, semblent faire partie des régions délaissées. Concernant les médecins spécialistes, la région enregistre la plus faible densité du pays. Les métropoles elles-mêmes n'échappent pas à ce constat. Avec des statistiques légèrement meilleures qu'à la campagne, les chiffres dans les villes demeurent bien en deçà du niveau national, avec 7 % de médecins généralistes en moins. Les dentistes également viennent à manquer à l'échelle régionale. Ce sujet d'inégalité frappe particulièrement le Pas-de-Calais ainsi que le sud du département du Nord, y compris la circonscription que M. le député représente. Une redynamisation est nécessaire non seulement des zones rurales mais aussi de l'ensemble des Hauts-de-France et de la France. À la campagne, le constat est accablant. La réalité montre que les jeunes médecins préfèrent s'installer dans des maisons médicales en s'associant plutôt que de reprendre un cabinet libéral dans un village. Aujourd'hui, les zones rurales de la région comptent 20 % de généralistes en moins que la moyenne française. Clairement exclue si l'on parle de moyens, la Picardie voit sa situation dégénérer et elle peine à ressentir les bienfaits de la loi de santé proposée en 2017 par Mme la ministre Agnès Buzin. Car comment l'objectif de reconnaissance de 500 à 600 établissements aurait-t-il pu réduire significativement les queues interminables ? Or, entre le plan d'accès aux soins de 2017 et le projet Masanté de 2022, une pandémie insatiable s'ajoutant, l'attentisme ressenti par beaucoup a révélé le besoin urgent d'actions aux effets immédiats. Le Gouvernement doit se tourner vers l'innovation et non les mesures de façade comme la simple labellisation. L'ensemble du corps médical doit être revalorisé et non au compte-goutte. Il lui demande quelles mesures plus fortes il compte adopter pour assurer la continuité des services de santé en fin d'assurer l'accès aux soins de tous les Français, tout en prenant conscience, enfin, des spécificités des Hauts-de-France.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'inclure dans le programme des études médicales un enseignement spécifique sur les méthodes d'administration et de gestion de l'entreprise. Le nombre de médecins ne cesse de chuter au cours des dernières années. Plus particulièrement, les médecins généralistes, au nombre de 87 801 en 2018, ont vu leur effectif décroître de 7 % depuis 2010. Outre ce constat à l'échelle nationale, de nombreux territoires sont sous-dotés, rendant l'accès à un médecin impossible pour de très nombreux compatriotes (8,6 % des Français n'avaient pas de médecin traitant en 2018). Afin de remédier à cette difficulté, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a prévu différentes mesures, dont la suppression du numerus clausus au terme de la première année commune des études de santé. Actuellement, le manque de médecins généralistes dans les territoires ruraux est trop souvent expliqué par le fait que ceux-ci ne veulent pas venir vivre sur ces territoires avec leur famille. Or des expériences tendent à montrer que ce constat est pour partie inexact. S'il est vrai que de moins en moins de médecins créent leurs cabinets médicaux au sein de ces zones sous-dotées, certains acceptent de s'installer lorsqu'il leur est proposé de travailler sous le statut de salarié, comme c'est le cas en Saône-et-Loire. Au regard de cette constatation, on remarque que les nouveaux médecins pourraient être repoussés par le statut de libéral, les contraintes et l'inconnu que génère la création d'un cabinet médical. Dès lors, afin de compléter l'offre de médecins généralistes sur les territoires ruraux, il semblerait pertinent de sensibiliser les futurs médecins à la gestion d'entreprise pour que cette problématique ne les dissuade pas de créer leur cabinet. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement serait susceptible de rendre obligatoire, au cours du deuxième cycle des études médicales, un enseignement spécifique sur les méthodes d'administration et de gestion de l'entreprise.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le nombre de contrats conclus entre le Gouvernement et les cabinets de conseil privés. Elle lui demande la liste détaillée des contrats de plus de 100 000 euros qui ont été conclus avec ces cabinets depuis le 1er avril 2022, en exposant de manière complète avec quels ministères, quelles agences d'État, quels établissements publics nationaux ces contrats ont été conclus, pour quels montants exacts, ainsi que l'objet précis de ces contrats.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation du marché de la rénovation énergétique et plus particulièrement sur l'installation des pompes à chaleur et des panneaux photovoltaïques, entre autres. Ce secteur d'activité est en plein essor du fait d'un contexte international qui occasionne une crise énergétique mais il est également dopé par les nombreuses primes octroyées aux Français par l'État afin de les encourager à changer leur mode de consommation d'énergie. Il est urgent d'agir afin d'imposer des règles claires et apporter un contrôle de l'utilisation des deniers publics. Cette demande provient de la profession elle-même, qui doit faire face à une concurrence déloyale avec des entreprises peu scrupuleuses. Ces dernières vendent les primes de l'État avant de vendre des matériels adaptés aux besoins réels de leurs clients. Ce marché en plein boom doit être régulé et accompagné car les victimes sont souvent les familles les plus modestes et précaires. Que pense M. le ministre de l'idée de plafonner les prix des matériels à la revente, pour éviter les arnaques et les factures astronomiques, les mêmes matériels peuvent être revendus du simple au double ? Que pense-t-il de l'idée de verser directement à l'entreprise toutes les primes d'État et non au particulier mais seulement une fois l'installation jugée opérationnelle et conforme par un organisme indépendant certifié ? Que dire de MaPrimeRénov, versée sans vrai contrôle ni vérification de l'efficacité des nouvelles installations ? Que dire de la prime versée pour les ventilations double flux alors que le patrimoine immobilier en France ne correspond pas à cet outil, contrairement aux pays nordiques où les maisons sont totalement hermétiques ? De nombreuses pistes pourraient être encore explorées pour contrôler le marché de la rénovation énergétique afin d'éviter que les Français les plus fragiles ne soient manipulés et que le pays puisse s'appuyer sur des professionnels soucieux de la transition énergétique. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces propositions ou celles qui pourraient encore être étudiées.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'impact de l'inflation sur les ménages modestes ayant accédé à la propriété grâce au bail réel solidaire (BRS). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a créé un dispositif immobilier destiné à aider les ménages modestes à accéder à la propriété : le bail réel solidaire (BRS). Ce dispositif permet de dissocier la propriété du bâti de celle du foncier, avec un organisme foncier solidaire (OFS) propriétaire du terrain. En contrepartie de leur accession à la propriété à des prix nettement inférieurs à ceux du marché, les ménages s'engagent à verser mensuellement une redevance à l'OFS. Cette redevance englobe le droit d'occupation et les frais de gestion du terrain. Son montant n'est pas encadré par la loi et peut donc fortement varier selon les territoires, l'apport de subvention publique, le type d'intervention ou le modèle économique de l'OFS. Au regard de la forte augmentation de l'indice du coût de la construction (+ 6,92 % sur un an), susceptible d'impacter directement le montant des redevances payées à l'OFS, il lui demande si le Gouvernement a prévu la mise en place d'un dispositif permettant l'encadrement de ces redevances, susceptibles d'augmenter avec l'inflation, et de rendre le BRS moins attractif pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais d'instruction des dossiers « MaPrimeRenov' » par l'Agence nationale de l'habitat. Lancée en janvier 2020 par le Gouvernement, MaPrimeRenov' a pour but d'inciter les ménages français à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Cette prime est versée aux ménages en fonction des revenus et du gain écologique des travaux effectués. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être propriétaire et occuper son logement à titre de résidence principale. Les ménages sont incités à effectuer une telle rénovation dans le but de réduire leur dépendance au gaz et au fioul et ainsi baisser leur facture. Cette prime, versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), doit avoir en théorie un délai de paiement de l'ordre de deux semaines à deux mois. Une question orale (n° 2060S) de M. Guillaume Gontard a été posée au Sénat en janvier 2022 sur le problème des délais de versement de cette aide. En effet, certains ménages n'ont toujours pas reçu leur versement, et ce depuis plus de deux ans pour les dossiers les plus longs. Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, avait affirmé « régler la question des dossiers les plus difficiles et plus complexes ». Or M. le député a pu constater, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, que ces dossiers les plus difficiles n'ont pas été réglés. Au contraire, ces retards s'accumulent. De nombreux foyers ont avancé les coûts des travaux mais n'ont jamais perçu la prime qui devait réduire ou même compenser la dépense. Parfois, les ménages sont dans l'incapacité de faire l'avance des travaux et ce sont donc les entreprises qui supportent la charge de ce délai de paiement. Bien que le délai moyen de paiement soit de « dix-huit jours », selon les affirmations de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, plusieurs milliers de personnes attendent encore le paiement depuis des mois. Une situation qui met ménages et entreprises en grande difficulté financière. Cette situation est l'illustration de l'incapacité du dispositif MaPrimeRenov' à résoudre le problème de la précarité énergétique. En effet, ce sont des aides éparses, sans réelle planification d'ensemble, reposant sur la bonne volonté des particuliers de faire des travaux et leur capacité à faire l'avance des travaux. Pourtant, la rénovation énergétique est urgente pour d'innombrables logements du pays. Aussi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin que le versement de MaPrimeRenov' soit fait à l'avenir dans les délais prévus et procéder au versement rapide pour les ménages qui attendent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le fait que, depuis plusieurs jours, des familles avec enfants ne sont plus prises en charges par les services du 115 du Puy-de-Dôme. Ce sont 17 enfants scolarisés qui dorment dans les rues de Clermont-Ferrand actuellement. Cette situation inacceptable risque de s'aggraver dans les prochains jours avec la sortie de nouvelles familles de ce dispositif d'hébergement. L'urgence ne concerne malheureusement pas que le Puy-de-Dôme mais tout le territoire. La Fédération des conseils de parents d'élèves recense au moins 1 600 enfants scolarisés qui ont dormi dehors cet été. Cela représente une augmentation de 86 % du nombre d'enfants à la rue en seulement 8 mois. Si l'on inclut les enfants hébergés en hôtels ou qui vivent dans des bidonvilles, on arrive à 50 000 enfants à la rue en France. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur le fait que l'hébergement d'urgence est un droit fondamental et inconditionnel selon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Cette disposition engage le Gouvernement de mettre directement à l'abri les personnes, quelle que soit leur situation administrative. Les associations qui œuvrent au quotidien dans des conditions déjà difficiles ne peuvent se substituer aux services de l'État. Enfin, Mme la députée demande à M. le ministre de mettre en œuvre une politique d'hébergement d'urgence digne et pérenne en augmentant le nombre de places y compris en réquisitionnant les logements vacants. Elle l'alerte sur le fait qu'au-delà de ces mesures, il est urgent de régulariser les personnes sans-papiers pour qu'elles puissent poursuivre dignement leur vie sur le territoire français et lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le diagnostic de performance énergétique et la mise en application récente du gel des loyers prévu par la loi climat et résilience. Depuis le 1er juillet 2007, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation. La loi du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », permet depuis cette année le gel des loyers des passoires thermiques classées F et G. Certains locataires occupent leur logement antérieurement à l'obligation de réaliser un DPE. Malgré le fait qu'ils puissent vivre dans des passoires énergétiques, cette obligation de réaliser un DPE qui ne concernait pas leur propriétaire à l'époque au moment de la signature du bail les empêche aujourd'hui de bénéficier de ce gel des loyers. M. le député souhaiterait connaître les solutions existantes pour les locataires se trouvant dans ce cas de figure.
M. Éric Ciotti alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restriction d'accès aux données téléphoniques dans le cadre d'investigations policières intervenue le 12 juillet 2022 du fait de quatre arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, par ces décisions, la cour a estimé, dans le sillage de la Cour de justice de l'Union européenne, que l'accès à ces données, pourtant cruciales pour le travail des enquêteurs, doit être réservé à la « criminalité grave » et autorisé par une « une juridiction ou une entité administrative indépendante ». Jusqu'ici, c'est le procureur de la République qui, dans une procédure déjà cadrée mais relativement simple, autorisait les enquêteurs à accéder aux « fadettes », avec les données de géolocalisation et les sms. Désormais, en tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation, les enquêteurs devront demander cet accès aux juges d'instruction, déjà débordés, par le biais d'une demande largement motivée. En conséquence, le délai d'accès à ces données s'en trouve considérablement augmenté, pour peu que l'autorisation soit accordée. Ces données facilitent pourtant énormément le travail d'identification et de localisation des suspects. Sans l'accès à celles-ci, le travail des procureurs, policiers et gendarmes va se trouver grandement entravé, dans un contexte où les moyens d'investigation contre la délinquance et la criminalité manquent déjà dans le pays et où une potentielle réforme de la police judiciaire risque d'aggraver cet état de fait. Des affaires qui ne peuvent être résolues que par l'accès à ce type de données risquent de ne plus pouvoir l'être. D'autres, où la rapidité de localisation des suspects est cruciale, risquent de la même manière de se trouver sans résolution possible. Puisque la cour s'appuie sur la directive européenne « vie privée et communications électroniques » et la jurisprudence de la CJUE qui en découle, il lui demande si le Gouvernement entend porter urgemment une renégociation de ce texte au niveau européen, ou s'il envisage toute autre solution permettant de redonner à aux enquêteurs français accès à cet outil crucial pour leur travail au service des compatriotes.
Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées sur l'obligation de recensement. Le recensement est obligatoire au terme des articles L. 113-1 et suivant du code électoral à l'âge de 16 ans. Plusieurs maires du Vexin ont attiré l'attention de Mme la députée sur la méconnaissance des concitoyens et notamment les plus jeunes de cette obligation pourtant essentielle pour plusieurs démarches importantes, comme la participation aux journées défense et citoyenneté. Les acteurs locaux soulignent la nécessité d'une communication importante sur le sujet, notamment par l'éducation nationale, pour éviter un engorgement pour permettre aux concitoyens de remplir sereinement cette obligation. Elle demande donc au Gouvernement ce qui est envisagé pour informer de manière plus importante les citoyens sur cette obligation citoyenne.
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les dispositions de l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Après avis de chacun des conseils municipaux des communes membres, le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il souhaiterait savoir si l'initiative d'élaboration d'un tel schéma est possible uniquement dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ou si, au contraire, elle peut se faire tout au long du mandat.