7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de modernisation de la ligne ferroviaire reliant Saumur aux Sables-d'Olonne, qui traverse le département des Deux-Sèvres. La SNCF a récemment évoqué ce projet, qui pourrait avoir des implications significatives et de nombreux avantages pour les habitants et les entreprises de la région. La modernisation de la ligne ferroviaire reliant Saumur aux Sables-d'Olonne, passant par Thouars et Bressuire, permettrait d'offrir une meilleure expérience de voyage pour les usagers, en améliorant la ponctualité, la régularité, la rapidité et le confort des trains. Elle aurait aussi des externalités positives au niveau environnemental en attirant de nouveaux usagers, ce qui permettrait en outre de réduire la congestion routière. La modernisation de la ligne serait aussi un accélérateur du développement économique de la région, en facilitant les déplacements pour les entreprises et en améliorant l'accessibilité pour les touristes. Enfin, un tel projet renforcerait la cohésion des territoires en améliorant les connexions entre les différentes villes et en favorisant les échanges entre les habitants des différentes zones desservies par la ligne. Il souhaiterait donc en savoir davantage sur l'état d'avancement de ce projet, ainsi que sur les mesures concrètes envisagées par M. le ministre pour soutenir la modernisation de cette ligne et ainsi, améliorer la qualité des services proposés à ses usagers.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de maisons neuves dans les délais de raccordement à la fibre. L'attention de M. le député a été attirée par plusieurs nouveaux propriétaires de pavillons individuels qui se retrouvent confrontés à des délais d'attente incompréhensibles pour voir leurs pavillons raccordés à la fibre. Certains se sont vus répondre par les services commerciaux de leur opérateur, notamment Orange, que le délai d'attente pourrait aller entre six mois et deux ans avant d'espérer être raccordé, alors même que la fibre est présente dans la rue même et que tous les voisins ayant des pavillons plus récents sont connectés au réseau fibré. Leurs maisons ne seraient pas reconnues sur la cartographie du réseau de télécommunication. Las, les administrés à qui pareille aventure est arrivée ne savent vers qui se tourner. Les collectivités territoriales, leur fournisseur d'accès ADSL standard n'ont que des réponses imprécises. Cette situation met les administrés en situation d'attente et d'indécision inacceptable. Il n'est pas normal que les propriétaires de nouvelles constructions individuelles en milieu péri-urbain ne puissent pas prétendre à obtenir la fibre dès leur emménagement, du seul fait que leur nouvelle construction ne serait pas encore connue des opérateurs de télécommunication. Pour d'autres constructions en milieu urbain, le problème ne semble pas être le même. Il existe donc une inégalité manifeste entre les administrés qui vivent en milieu semi-rural et ceux qui vivent en ville. Aussi, il interroge le Gouvernement pour connaître les mesures qui pourraient être prises pour mettre fin à cette inégalité et que les ménages nouvellement installés dans leur pavillon nouvellement construit puissent bénéficier de la fibre dans un délai raisonnable et identique à ceux qui viennent d'emménager dans un pavillon déjà construit.
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des artisans taxis et la renégociation des tarifs règlementés du transport de patients pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La situation des artisans taxis est de plus en plus précaire, notamment en zones rurales. En effet, dans ces territoires, les artisans taxis s'occupent principalement du transport assis professionnalisé (TAP) de patients. Ces transports de patients représentent parfois jusqu'à 90 % du chiffre d'affaires des chauffeurs de taxis en Ardèche. Ces frais sont règlementés par un tarif fixe décidé par une convention entre les préfectures et la CPAM. À ce titre, plusieurs fédérations de taxis alertent depuis plusieurs mois la CPAM sur ces tarifs règlementaires, aujourd'hui trop bas au regard de l'augmentation considérable des charges et de l'énergie, faisant craindre de devoir bientôt travailler à perte. Or, malgré les nombreuses demandes d'augmentations de ces tarifs et de renégociation de la convention, aucune réponse n'a à ce jour été apportée par la CPAM à ce sujet. L'absence d'augmentation, associée aux difficultés qu'ils rencontrent font que les artisans taxis en zones rurales craignent pour la pérennité de leur activité. Face à ces constatations et au vu des demandes des artisans taxis en zones rurales, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la situation des artisans taxis et renégocier leurs tarifs règlementaires.
M. Didier Parakian appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique rencontrée par les taxis lors des négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ainsi que sur les implications du nouveau dispositif de transport partagé. Les discussions avec la CNAM, prévues par l'article L322-5 du code de la sécurité sociale, se heurtent à des obstacles. L'Union nationale des taxis se trouve dans l'incapacité d'assumer pleinement son rôle de corps intermédiaire et de partenaires sociaux. En effet, les échanges et négociations avec les services de la CNAM sont bloqués. La récente disposition inscrite dans la loi de finances de la sécurité sociale 2024, spécifiquement à l'article 69, obligeant le transport partagé des assurés par les taxis, suscite de vives inquiétudes au sein de la profession. De fait, les taxis seront désormais contraints d'imposer un transport partagé avec d'autres assurés dans le cadre des déplacements pour des consultations ou des hospitalisations. Les taxis craignent que cette situation fragilise davantage les assurés et que ces nouvelles obligations pourraient affecter leur travail de manière significative. M. le député lui demande comment améliorer le dialogue avec la profession des taxis pour leurs permettre de mener à bien leur mission qui est fondamentale.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité dans le sport. Les activités sportives et leurs équipements sont, par principe, soumis à une TVA de 20 % (art. 278 du code général des impôts) même si quelques disciplines bénéficient d'un taux plus bas. Il souhaite connaître la somme collectée par l'État aux particuliers dans le cadre d'une activité ou de l'achat d'un équipement sportif.
M. Didier Parakian appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la législation relative à la représentativité des organisations professionnelles en France. La législation actuelle favorise la représentation des grandes entreprises au détriment des TPE-PME dans les différentes branches professionnelles ainsi qu'au niveau interprofessionnel. Une des raisons de ce constat est que seules les organisations professionnelles qui représentent plus de 50 % du nombre de salariés des entreprises adhérentes au niveau considéré bénéficient du droit de s'opposer à un accord. Le nombre d'entreprises adhérentes n'est pas pris en compte. Les représentants des TPE-PME ne peuvent disposer de ce droit que très rarement. Ceci a pour conséquence des dispositions inadaptées aux TPE souvent sources de complexité administrative. De plus, un système de pondération a été défini pour répartir entre les organisations professionnelles les sièges dans les organismes paritaires ou les financements issus du dialogue social. Or cette pondération repose principalement sur le nombre de salariés et de manière marginale sur le nombre d'entreprises adhérentes, ce qui pénalise les TPE, alors qu'elles représentent 92 % des entreprises françaises. Face à ce constat, les gouvernements précédents ont déclaré qu'aucune modification législative ne pourrait intervenir sans accord préalable entre les trois organisations représentatives des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Il apparaît donc nécessaire que le Gouvernement et le Parlement puissent se saisir du processus conduisant à un aménagement effectif des règles actuelles afin que la représentativité patronale soit en accord avec la réalité de terrain et que les intérêts de toutes les entreprises, y compris les plus petites, soient pris en compte de façon équitable. M. le député souhaiterait connaître la position de Mme la ministre quant à la création d'un droit d'opposition symétrique, permettant à une ou à plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % des entreprises adhérentes employeuses de s'opposer à un accord. Cette évolution contribuerait à améliorer la qualité du dialogue social en invitant les partenaires sociaux à trouver le consensus le plus large possible.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le risque d'exclusion d'Israël de la FIFA. En effet, le 17 mai 2024, la Fédération palestinienne de football (FPF) a demandé et obtenu l'inscription à l'ordre du jour du 74e congrès de la FIFA la situation en Palestine. La FPF, soutenue notamment par l'Irak, la Jordanie, la Syrie ou encore le Yémen, a ainsi exigé l'exclusion d'Israël de la Fédération internationale de football. Cette demande est prise au sérieux par le président Gianni Infantino, qui a annoncé que le conseil de la FIFA tiendrait une réunion extraordinaire dans les prochains mois pour évaluer la nécessité de cette exclusion, similaire à celle de la Russie après l'invasion de l'Ukraine. Tout d'abord, il apparaît important de souligner les liens étroits entre la FIFA et le Qatar, notamment à travers le partenariat lucratif avec Qatar Airways prolongé jusqu'en 2030. Cette relation pose question eu égard le contexte actuel. Déjà au début des années 2010, au moment des printemps arabes, le Qatar avait soutenu politiquement le mouvement des Frères musulmans avant de développer un lien privilégié avec le Hamas. Ces relations douteuses peuvent entres autres expliquer que la FIFA botte en touche jusqu'à mandater « une expertise légale indépendante », dont les conclusions seront lues au Conseil de la FIFA qui se réunira de manière extraordinaire d'ici le 20 juillet « pour prendre les décisions qui sont appropriées ». Pour rappel, en 2015 déjà, une motion similaire avait été présentée par la Fédération palestinienne de Football réclamant la suspension d'Israël en vertu d'allégations selon lesquelles « Israël entrave le football palestinien et ne respecte pas le droit international ». Cette comédie doit cesser. Dans un contexte où l'État d'Israël lutte sans relâche contre les terroristes du Hamas, cette proposition émanant de la FPF, purement politique, est inadmissible. Pour rappel, lors des pogroms du 7 octobre 2023, plus de 1 200 personnes ont été massacrées par le Hamas, dont 43 Français. De nombreux otages sont encore retenus en captivité, dont 2 Français. Ultime provocation lorsque le 25 mai 2024, juste avant le coup d'envoi de la finale de la Ligue des champions féminine, un drapeau palestinien accompagné des messages « Stop au génocide » et « UE ne soyez pas complice » a été déployé sur le terrain par le collectif espagnol « Guernika-Palestina ». Cet incident survenu lors d'une finale retransmise à travers une cinquantaine de pays et ultra-médiatisée n'a pas fait réagir l'UEFA, qui n'a pas jugé bon de communiquer. À l'évidence, si l'équipe d'Israël venait à être exclue de la FIFA d'ici le 20 juillet 2024, cela enverrait un signal dangereux : celui de la primauté du terrorisme islamiste face à la démocratie et à la liberté. En ce sens, M. le député demande à Mme la ministre quelle est la position de la France sur la place de l'État d'Israël dans les instances internationales. Il lui demande si elle va exprimer son opposition ferme et sans ambiguïté à l'exclusion d'Israël de la FIFA.
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la multiplication des violences dans le football amateur. Dans le département de l'Essonne, la saison 2023-2024 a été marquée par une recrudescence des violences en marge des matchs de football amateur. La commission de sécurité et de prévention du district de l'Essonne, prévue en amont des rencontres dites « à risques », s'est réunie 25 fois cette saison, c'est plus que n'importe quelle autre année. La situation est telle que la présence des forces de l'ordre devient souvent nécessaire pour sécuriser les matchs. Malgré la mobilisation de dizaines d'agents le 28 avril 2024 à Montgeron, cela n'a pas suffi à empêcher une rixe à coups de marteaux. Cette réalité va cependant bien au-delà du département de l'Essonne. À titre d'exemple, le président du district du Grand Vaucluse a récemment constaté une augmentation de 150 % des faits disciplinaires, des interruptions de matchs et des bagarres générales. L'Observatoire des comportements recense, lui, depuis le début de la saison, plus de 4 000 matchs amateurs au cours desquels s'est produit au moins un incident grave. Pourtant, parmi les 15 mesures phares prises par le Gouvernement pour le sport français figure comme objectif d'éradiquer toute forme de violence dans le sport. Ainsi, au regard de ces éléments, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de lutter contre cette intensification des violences.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques. Dernièrement, dans la circonscription de M. le député, un tragique accident a coûté la vie de Mindy, 13 ans, alors qu'elle circulait hors agglomération, sans casque. Malheureusement, il ne s'agit pas là d'un cas isolé puisque 42 personnes ont trouvé la mort en 2023 au guidon d'une trottinette électrique ou assimilé, contre 35 en 2022, soit une hausse de 20 %. On le sait, en cas de chute, le casque protège la tête et réduit le risque de traumatisme crânien, même à faible vitesse. Compte tenu de l'augmentation significative de l'utilisation des trottinettes électriques, il semble nécessaire de durcir les règles en vigueur et de généraliser l'obligation du port du casque à tout utilisateur de trottinettes électriques, à l'extérieur comme à l'intérieur d'une agglomération. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures spécifiques et de généraliser le port du casque à tous les utilisateurs de trottinettes électriques.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet du manque de places pour l'examen du permis de conduire en France. En effet, chaque année près d'un million trois cent mille candidats passent leur examen du permis de conduire. Parmi eux, 55 % réussissent du premier coup à obtenir ce précieux sésame. Malheureusement, 45 % se retrouvent souvent dans une impasse lorsqu'il s'agit de repasser l'examen. Et malgré les aides financières existantes qui rendent plus abordable cet examen, les longues périodes d'attentes avant de pouvoir le (re)passer créent un obstacle majeur à l'accès à la mobilité pour de nombreux Français et notamment ceux qui habitent dans des zones rurales. En effet, certains doivent attendre plusieurs mois et parfois reprendre des leçons de conduite pour maintenir leur niveau. Il apparaît donc nécessaire d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire afin de limiter les délais existants pour l'examen. Le permis de conduire constitue un élément essentiel, pour un bon nombre de concitoyens dans l'obtention d'un emploi, d'un stage ou tout simplement dans leur mobilité. Il l'interroge pour avoir connaissance des solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de faciliter la possibilité de passer et repasser l'examen du permis de conduire.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les réflexions en cours visant à permettre à de nouveaux acteurs, autres que les inspecteurs, de faire passer l'examen du permis de conduire. Si l'on peut admettre que les délais d'attente peuvent être importants dans de nombreux territoires, cette éventuelle décision inquiète légitimement la profession concernée dont le Syndicat national des inspecteurs cadres et administratifs Force Ouvrière (représentant plus de 70 % des inspecteurs du permis de conduire). Ce dernier évoque une possible multiplication des fraudes et des dérives dans l'accession des jeunes au permis de conduire qui serait à craindre dans l'éventualité de recours à de « nouveaux acteurs ». Ces considérations d'ordre sécuritaire doivent être prises au sérieux. Par ailleurs, M. le député invite le Gouvernement à étudier les propositions des représentants de la profession visant à apporter des solutions aux problématiques rencontrées par les jeunes en matière de mobilité. La question des délais d'obtention ainsi que celle des coûts de l'accès au permis de conduire lui apparaissent centrales. Dans ces circonstances, il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Mme Anne-Laure Babault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le troisième rappel émis par les constructeurs français Citroën et DS aux propriétaires des véhicules C3, DS3, C4, DS4 et DS5 concernant le danger que représente les airbags de la marque Takata composant ces véhicules dont l'utilité est d'assurer la protection des automobilistes en cas de choc, suite à la sollicitation d'une habitante de sa circonscription. En France, depuis avril 2024, ces deux constructeurs ont lancé une nouvelle triple campagne de communication de retour au garage, dont un courrier envoyé aux propriétaires des véhicules précités pour leur demander de « cesser immédiatement de conduire [leur] véhicule » et de les contacter dans les meilleurs délais pour remplacer cet équipement de sécurité. En cause : le propergol, un combustible stocké sous forme de pastille dans les airbags dont les propriétés se dégradent avec le temps, la chaleur et l'humidité ; et le corps du gonfleur susceptible d'exploser en vieillissant via une pression trop élevée et pouvant même entraîner, de ce fait, un risque de projection de fragments métalliques sur le conducteur et les passagers présents dans l'habitacle. Au regard des facteurs de risque précités, les airbags des véhicules circulant dans les outre-mer ont ainsi été remplacés entre 2020 et 2021. Désormais ce sont ceux circulant en France métropolitaine qui sont ciblés, et principalement ceux des véhicules C3 et DS3 sus-représentés sur le territoire. En effet, UFC-Que choisir estime à environ 600 000 le nombre de véhicules concernés. Pour les C4, DS4 et DS5, ces remplacements devraient intervenir dans un second temps et concerneraient uniquement l' airbag conducteur. Aujourd'hui, des difficultés persistent pour obtenir un rendez-vous dans un garage dans le but de remplacer cet équipement, car ceux-là sont déjà pris d'assaut. Aussi, elle l'interroge sur les actions et contrôles engagés par le Gouvernement auprès de ces deux constructeurs tricolores vis-à-vis de cette problématique qui met en danger la sécurité des automobilistes au quotidien.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la grande attente des Français en matière de lutte contre l'insécurité. M. le député souhaite connaître la réaction de M. le ministre suite à la dernière étude FIDUCIAL dénommée « baromètre sécurité des Français » qui fait apparaître que 95 % d'entre eux souhaitent autoriser les conducteurs d'autobus et d'autocars à déclencher un enregistrement sonore en cas de danger, 91 % pérenniser l'utilisation des caméras piétons pour les agents de sûreté, les contrôleurs et les chauffeurs de bus, 75 % autoriser les agents de sureté de la SNCF à poursuivre un contrevenant sur la voie publique et 66 % à autoriser les agents des services internes de sécurité à la SNCF à réaliser des palpations de sécurité. Par ailleurs, suite à un échange avec des agents de sûreté de la SNCF, plusieurs d'entre eux ont indiqué à M. le député que, pour une meilleure efficacité dans leur travail, ils souhaiteraient avoir accès aux fichiers. Ils ont indiqué qu'ils étaient de fait actuellement obligés une fois le train arrivé à destination d'appeler des forces de police, ce qui mobilisait des fonctionnaires de police pour un temps qui pourrait être consacré par eux à d'autres missions. Il souhaite également connaître sa position sur ce sujet.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des gardes champêtres et l'interdiction qui leur est faite d'avoir recours à des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces agents exécutent diverses missions au même titre que les policiers municipaux. Or, bien que chargés de missions essentielles de sécurité publique et de police de l'environnement en milieu rural, les gardes champêtres ne peuvent disposer de véhicules prioritaires, ce qui limite l'efficacité et la rapidité de leurs interventions. Afin d'améliorer leur réactivité et leur capacité d'action sur le terrain, il lui demande si l'opportunité de permettre aux gardes champêtres d'utiliser des véhicules d'intérêt général prioritaires pouvait être étudiée.
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation précaire des personnels engagés dans des missions de secours et d'assistance à la population. Ces personnels sont exposés à des dangers vitaux en raison de leurs missions opérationnelles, lesquelles les confrontent à des risques connus dont les conséquences sur la vie des héros du quotidien sont évitables : fumées toxiques, particules fines, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles (PCB), hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). M. le député sollicite que soit examinée la proposition de la Fédération autonome SPP-PATS visant à mettre en place un dispositif de protection similaire à celui adopté au Canada ( Bill C-224). Les principes suivants devraient être pris en considération : la responsabilité de la Nation envers les sapeurs-pompiers et le personnel des SDIS, l'harmonisation nationale des mesures, l'élargissement substantiel du nombre de cancers professionnels reconnus, la séparation et la professionnalisation des filières au sein des SDIS. De plus, il est suggéré de créer un mois consacré à l'information, à la prévention et à la sensibilisation du public et des familles des professionnels, ainsi que de lancer un plan national d'équipement des sapeurs-pompiers basé sur le modèle du pacte capacitaire. Il souhaiterait ainsi savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour protéger les personnels engagés dans des missions de secours et d'assistance à la population.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la recrudescence des actes antisémites dans l'Eure. La France connaît une augmentation significative des actes antisémites depuis de nombreuses années et encore plus depuis les abominations du 7 octobre 2023. En 2022, 436 actes ont été recensés, contre 1 676 en 2023, soit une multiplication par 4 en un an, selon les chiffres de Statista et du CRIF. Plus récemment, de nombreux actes antisémites ont eu lieu dans l'Eure entre les 28 et 29 mai 2024. Au cimetière du Buisson, dans le quartier de La Madeleine à Évreux, quatre tombes ont été dégradées et un élève du collège Jean-Claude Dauphin de Nonancourt, âgé de 15 ans, a été victime d'une agression à caractère antisémite à l'extérieur de l'établissement. Il a été agressé physiquement et insulté par deux individus aux cris de « sale juif ». Les officiels du département et de la région ont tous condamné ces actes, mais, Mme la députée attend désormais plus que des mots. Ces agressions ne peuvent être décorrélées du problème de l'immigration massive que subit l'Europe et la France depuis des années. Pour que plus aucun jeune juif ne soit plus jamais stigmatisé ou violenté à cause de sa religion en France, Mme la députée souhaite connaître les mesures concrètes du Gouvernement mises en place pour endiguer ce phénomène nauséabond.
M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des troubles des conduites alimentaires. Il est bien connu que les troubles des conduites alimentaires (TCA) représentent un défi de santé publique croissant, affectant de nombreuses personnes de tous âges et de tous horizons socio-économiques. Au cours des dernières années, les statistiques montrent une augmentation préoccupante des cas de TCA. En effet, selon les données récentes, le pourcentage de personnes souffrant de troubles alimentaires a augmenté de 25 % au cours des cinq dernières années, ce qui indique une tendance inquiétante qui nécessite une attention urgente et des actions concrètes. Dans ce contexte, il serait pertinent de s'interroger sur les mesures actuelles et futures mises en place par le ministère de la santé pour améliorer la prise en charge des personnes souffrant de TCA. En particulier, il serait essentiel de savoir quelles stratégies sont prévues pour renforcer la prévention de ces troubles, notamment chez les jeunes, qui sont particulièrement vulnérables à ce type de pathologie. Plus précisément, quelles sont les initiatives actuelles visant à sensibiliser la population et à éduquer le public sur les risques et les signes précoces des TCA ? Il serait en effet pertinent de mettre en place des programmes de préventions spécifiques dans les écoles pour informer et prévenir ces troubles. La question de l'accès aux soins est également cruciale. À l'heure actuelle, tant les hospitalisations sont nombreuses, les listes d'attente pour y accéder ne cessent de se rallonger ; loin de garantir une prise en rapide et adaptée des patients, y compris pour ceux vivant dans des régions éloignées ou défavorisées. De surcroît, un grand nombre de malades ne peut être pris en charge à raison de critères physiques à l'instar de leur poids. Or les TCA sont avant tout des maladies mentales, ne se reflétant pas forcément sur l'état corporel du malade mais affectant son état psychologique et sa vie de manière générale. Il pourrait ainsi être efficient d'envisager de renforcer les structures spécialisées, les unités hospitalières dédiées aux TCA et le mode de prise en charge afin de répondre à la demande croissante. En somme, face à l'augmentation notable des troubles des conduites alimentaires, il est impératif de s'assurer que des mesures efficaces sont mises en œuvre pour la prévention, la détection précoce et la prise en charge des patients. Il l'interroge donc quant aux solutions qu'elle compte apporter afin de garantir une meilleure prévention et prise en charge de ces maladies.
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation alarmante de la santé périnatale en France. Suite aux recommandations du rapport remis à l'automne 2020 par la commission Cyrulnik, certaines modifications ont été engagées dans ce domaine. Le référent parcours périnatalité (RéPAP) a été mis en œuvre au titre d'une expérimentation dans 4 territoires volontaires. L'objectif est de construire un parcours personnalisé de périnatalité coordonné, de la grossesse aux trois mois révolus de l'enfant. Dans ces territoires, ce projet innovant a permis, dès le 20 janvier 2022, de faire bénéficier aux femmes enceintes de l'accompagnement d'un RéPAP. Mais la situation reste tendue comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport du 6 mai 2024. Elle alerte sur la performance médiocre de la France concernant l'efficience de sa politique de périnatalité. Malgré les moyens consacrés à celle-ci et au recul de la natalité, l'efficacité des moyens alloués soulève des interrogations. La santé périnatale est à la fois aggravée par des facteurs de risque (grossesse tardive, obésité, addiction) et marquée par des inégalités sociales et territoriales entre les femmes. L'organisation des soins et leur qualité sont cruciales dans la prévention des risques, mais la situation actuelle ne permet de répondre ni aux normes de sécurité ni à l'efficacité attendue des moyens mis en place. La réglementation régissant le fonctionnement des maternités n'a que peu évolué au cours des vingt dernières années, malgré des changements dans les méthodes de prise en charge. Dans son rapport, la Cour des comptes fait notamment des recommandations pour lutter contre la médiocrité de la santé périnatale en France : enrichir le système national des données de santé (SNDS), revoir les décrets fixant les normes de fonctionnement des unités d'obstétrique et de néonatologie, intégrer les enjeux de qualité et de sécurité des soins dans la stratégie des « 1 000 premiers jours », renforcer la prévention périnatale et bien d'autres de nature à redresser la situation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement va suivre les recommandations faites par la Cour des comptes et plus largement quelles mesures il envisage de mettre en place pour remédier à la situation alarmante de la santé périnatale en France.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge de la dénutrition en hôpital et en Ehpad. Avec plus de deux millions de personnes en situation de dénutrition, cette maladie constitue un problème de santé publique majeur. Les personnes âgées sont particulièrement touchées par cette problématique. Malgré l'affirmation dans la stratégie nationale de santé 2018-2022 selon laquelle « la prévention et l'accompagnement de la dénutrition et des troubles du comportement alimentaire doivent également être une priorité », les progrès réalisés demeurent insuffisants. En effet, les statistiques révèlent une réalité troublante : près d'un tiers des personnes hospitalisées souffrent de dénutrition. Parmi les personnes âgées de plus de 70 ans vivant seules, un quart sont confrontées à cette maladie silencieuse. Le constat est encore plus inquiétant lorsqu'on sait que la moitié des personnes âgées hospitalisées sont dénutries. Les conséquences de la dénutrition sont dévastatrices. Non seulement elle affaiblit le système immunitaire, exposant ainsi les individus à un risque accru d'infections, mais elle accroît également le risque de chutes, souvent avec des conséquences graves. Dans les cas les plus tragiques, la dénutrition peut même entraîner la mort. Face à cette situation plus que préoccupante, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer la prise en charge de la dénutrition en hôpital et en Ehpad.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'entretien des défibrillateurs cardiaques automatisés externes (DAE) installés dans les établissements recevant du public. Depuis la loi du n° 2018-527 du 28 juin 2018, ces établissements sont tenus d'installer des DAE dans leurs locaux, ce qui a conduit à une augmentation significative du nombre de ces dispositifs, désormais estimé à 500 000 sur le territoire national. Ces défibrillateurs jouent un rôle crucial dans les premiers secours, notamment pour les victimes d'arrêt cardiaque. Pourtant, un audit récent d'une société de maintenance révèle que près d'un tiers de ces dispositifs sont défaillants ou hors service. Entre 2021 et 2023, cette entreprise a inspecté 6 021 DAE et constaté que seulement 30 % d'entre eux étaient en parfait état de marche. Les principales causes de dysfonctionnement sont liées à l'entretien insuffisant des composants du défibrillateur, tels que les piles, les batteries, les électrodes et le gel conducteur, qui ont une durée de vie limitée et nécessitent un remplacement régulier. L'audit montre par ailleurs que 60 % des DAE présentent une anomalie pouvant entraîner un dysfonctionnement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que dans le pays, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes chaque année d'une mort subite, souvent faute de bénéficier à temps d'une défibrillation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir l'entretien régulier et le bon fonctionnement des DAE dans les établissements recevant du public et s'il prévoit de mettre en place une réglementation spécifique obligeant les exploitants à effectuer des contrôles réguliers de ces dispositifs vitaux afin de prévenir tout dysfonctionnement et sauver des vies.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'acquisition d'un défibrillateur par des particuliers. L'intérêt de ce dispositif médical n'est plus à démontrer puisque l'application d'un courant électrique afin que le cœur batte à nouveau (défibrillation) lors des premières minutes suivant un arrêt cardiaque permet une survie de la personne dans environ 85 % des cas. Depuis le décret du 4 mai 2007 (décret n° 2007-705 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non-médecins et modifiant le code de la santé publique), chaque citoyen est autorisé à utiliser un défibrillateur semi-automatisé ou automatisé externe. Outre la généralisation de la pose de tels équipements dans les espaces publics, il semblerait opportun de permettre aux particuliers de s'équiper d'un défibrillateur automatique extérieur (DAE). Pourtant, les DAE coûtent encore excessivement chers pour permettre leur acquisition par des particuliers. C'est pourquoi, compte tenu de l'utilité de ce dispositif médical pour l'ensemble de la population, il lui demande s'il serait envisageable que l'acquisition d'un DAE par un particulier puisse faire l'objet d'un abattement fiscal ou d'une aide de type prime incitative.
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées quant au maintien du régime additionnel de retraite (RAR) des personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. À la suite d'une réunion avec M. le député, les représentants départementaux du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc) Pays de la Loire ont exprimé leurs inquiétudes quant à la pérennité du régime additionnel. Ils ont souligné la différence de calcul des pensions de retraite entre le secteur public et privé. Pour les enseignants du public, les pensions représentent 75 % du traitement brut moyen des six derniers mois, tandis que les enseignants du privé voient leurs pensions calculées sur la moyenne des 25 meilleures années. Toujours selon eux, les cotisations sociales des enseignants du public sont actuellement inférieures à celles des enseignants du privé. Les représentants demandent la réaffectation des fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETEP) pour renforcer le régime additionnel. Enfin, ils proposent que le nouveau taux de cotisation au régime additionnel (RAR), fixé à 3 % au lieu de 2 %, soit réparti à 40 % pour les enseignants et à 60 % pour l'État, conformément aux pratiques des autres régimes complémentaires. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du régime de retraite complémentaire pour les 150 000 enseignants de l'enseignement privé sous contrat.
M. William Martinet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des fonctionnaires dont les périodes de chômage entre des missions de contractuel et le moment de titularisation ne sont pas prises en charge pour le calcul de leur retraite. En effet, en fin de carrière, de nombreux fonctionnaires constatent être pénalisés dans le montant de leur pension de retraite, s'ils enregistrent une période de chômage. Pourtant, la circulaire de la CNAV n° 2020/25 en date du 9 juillet 2020 dispose que « le régime compétent pour prendre en compte les périodes de chômage indemnisé est le régime dont relevait la dernière activité professionnelle salariée précédant la période de perception de l'allocation chômage ». Alors que le calcul du régime général des retraites prend en compte les périodes chômées comme « cotisées », les agents de la fonction publique, n'ayant jamais cotisé pour ce régime car dépendant du régime d'État des retraites, n'obtiendront pas la cotisation de cette période chômée. Sachant que ces derniers ont bel et bien cotisé, ils ne devraient pas voir ainsi leurs pensions tronquées. Les agents de la fonction publique se trouvent donc pénalisés par rapport aux salariés du privé. Mme la ministre n'est pas sans savoir la difficulté des concitoyens à obtenir une pension de retraite en raison de la lourdeur administrative que nombre d'entre eux peuvent rencontrer. De plus, le rapport de certification des comptes du régime de sécurité sociale de la Cour des comptes de 2021 a bien montré que les erreurs administratives dans ce domaine étaient, 3 fois sur 4, en défaveur des retraités. À ce titre, s'il est déjà difficilement admissible que les retraités, déjà précaires, subissent des erreurs administratives, il est essentiel que ceux d'entre eux ayant subi des périodes de chômage entre leur contrat pour l'État et leur titularisation en tant que fonctionnaires touchent une pension qui prenne cette période en compte. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur cette situation d'inégalité que subissent les employés de la fonction publique concernant l'obtention d'une retraite à un taux plein et savoir si elle compte agir pour corriger cette injustice.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les défis persistants liés à la régulation des contenus publicitaires sur les plateformes numériques, en particulier ceux liés à l'utilisation frauduleuse de marques et d'images par des entités non autorisées. Le cas récent du groupe Barrière, qui a subi une usurpation extensive de sa marque par des casinos en ligne illégaux sur les plateformes de Meta, illustre de manière frappante cette problématique. Ces pratiques illicites reflètent une tendance alarmante affectant de nombreux groupes et sociétés françaises ainsi que des personnalités qui pâtissent du manque de régulation efficace par les plateformes. Le digital services act (DSA) européen impose aux sites la responsabilité de contrôler et modérer les contenus pour prévenir de telles escroqueries. Toutefois, le nombre de cas de non-conformité reste significatif dans les mécanismes de contrôle interne des plateformes. Par ailleurs, si la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), définitivement adoptée le 10 avril 2024 par l'Assemblée nationale, permet de transposer en droit interne les règlements européens DSA, le texte ne contient pas de mesures relatives à la publicité. Au regard de cette absence de régulation et face à la sophistication croissante des tactiques frauduleuses en ligne, elle lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour renforcer la surveillance et l'application des régulations comme le DSA.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les vendeurs d'immeubles tenus aux obligations de diagnostic de performance énergétique (DPE). On constate que les diagnostiqueurs ne sont pas à même de réaliser un DPE sur la globalité du bâtiment mais qu'ils font des DPE par locaux en fonction de leur affectation. Cette pratique ne semble pas respecter l'obligation pour le vendeur de fournir à l'acquéreur un DPE portant sur la totalité du bien vendu. En outre, peut apparaître la question de l'audit énergétique. On sait qu'il n'est requis, en cas de vente de bâtiments ou de partie de bâtiments que s'il s'agit de biens à usage d'habitation (CCH, art. L. 126-28-1). C'est pourquoi relativement à un local commercial, l'audit énergétique n'est pas requis. Cela étant, dans l'hypothèse d'un bâtiment à usage mixte, c'est-à-dire comprenant un local à usage d'habitation et un local commercial ou professionnel, il convient de s'interroger sur la nécessité d'établir un tel audit. En effet, l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que « lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ». En pratique, on retient, a priori , que, en l'absence de jurisprudence en la matière, les bâtiments à usage mixte sont soumis à un tel audit, à condition évidemment qu'un local à usage d'habitation soit compris dans le bâtiment. Plus précisément, il semble à M. le député que l'audit énergétique devrait être réalisé si le DPE est F ou G, mais pour la partie à usage d'habitation uniquement. Le texte susvisé n'impose l'audit énergétique en cas de vente que pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. D'ailleurs, à toutes fins utiles, M. le député rappelle que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « Elan », a imposé la mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire afin de parvenir à une baisse d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Cette obligation a ensuite été précisée par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire. Ce décret a été complété par l'arrêté « Méthode » du 10 avril 2020 et ses arrêtés modificatifs dits « valeurs absolues I » et « valeurs absolues II » des 24 novembre 2020 et 13 avril 2022. L'ensemble de ces textes forme le dispositif Éco-énergie tertiaire. Ce dispositif, qui est d'ordre public, s'applique aux bâtiments qui hébergent exclusivement des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés, à toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés, à tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2. Au vu de tout ce qui précède, il lui demande donc quelles mesures de clarification des obligations des vendeurs d'immeubles mixtes en matière de DPE et d'audit énergétique il compte prendre, en vue de permettre de mieux assurer la sécurité juridique de ces ventes.
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les critères des mesures de revalorisation salariale annoncées en mars 2024 pour les salariés de la petite enfance. En effet, M. le député est interpellé par des directeurs de micro-crèches privées situées sur la première circonscription de Maine-et-Loire concernant la revalorisation salariale de l'ensemble de ces professionnels d'en moyenne 150 euros net par mois. Ces revalorisations ne s'appliqueront qu'aux seuls salariés des crèches fonctionnant en prestation de service unique (PSU), « excluant » les micro-crèches en prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cela génère une incompréhension parmi ces professionnels et leurs équipes dirigeantes, ces salariés ayant pourtant les mêmes compétences et qualifications. Ces critères d'attribution pourraient compromettre les efforts de recrutement dans un secteur déjà confronté à de grandes difficultés. Il l'interroge ainsi sur la position du Gouvernement sur une révision des critères d'éligibilité afin de tendre vers une revalorisation salariale équitable à tous les professionnels du secteur de la petite enfance.
M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels exercent de nombreuses missions, souvent ignorées du grand public, qui s'inscrivent dans une politique de prévention auprès des élèves et des étudiants. Ces missions sont aussi variées que la protection de l'enfance, l'absentéisme, le harcèlement, la radicalisation, les violences sexistes, l'inclusion des élèves en situation de handicap, le soutien à la parentalité... Ils interviennent aussi sur toutes les questions et difficultés socioprofessionnelles et sociales, auprès des personnels qu'ils soient enseignants, AESH, AED, administratifs, personnels médico-sociaux, personnels de l'enseignement privé sous contrat ou retraités de l'institution. Si M. le Premier ministre a annoncé lors de son discours de politique générale en janvier 2024 une revalorisation méritée des infirmières scolaires, il n'a pas cité les assistants sociaux, pourtant présents sur toutes les problématiques sociales et professionnelles. Cet oubli les a confortés dans le sentiment que leur engagement professionnel auprès des personnels, des élèves, des étudiants, des jeunes et de leur famille n'est pas reconnu à sa juste mesure alors qu'ils se sont vu attribuer à moyens constants des missions supplémentaires, (réfèrent handicap, harcèlement en milieu professionnel). En l'absence de création de postes, les assistants sociaux sont contraints d'assurer leurs missions sur deux à quatre établissements scolaires, entraînant un accroissement important de leur charge de travail et une inégalité d'accès au service public pour les publics concernés. Leurs conditions de salaire ne sont pas à la hauteur des responsabilités exercées, notamment au regard de leur responsabilité pénale car leur corps de métier a la grille indiciaire la plus basse des catégories A. Une telle inégalité de traitement est encore vécue comme un manque de reconnaissance et constitue également un fort handicap pour recruter dans ce corps de métier. Aussi, face au mal-être des assistants sociaux et aux conditions d'exercice dégradées qui interrogent sérieusement le sens de leur travail, il lui demande si elle envisage, d'une part, de revaloriser leur grille indiciaire et, d'autre part, de procéder à des recrutements, notamment dans le premier degré, afin de soulager leur charge de travail et d'assurer leur présence auprès de tous les élèves, en particulier dans les territoires ruraux.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des assistants familiaux qui, après avoir fait valoir leurs droits à la retraite, poursuivent leur activité. En effet, le cumul entre la retraite et le revenu d'activité est soumis à un plafond et en cas de dépassement, le montant de la pension est diminué du montant du trop-perçu. Alors que le nombre de familles d'accueil est en diminution - un mineur sur deux bénéficiant d'une mesure de placement est actuellement pris en charge dans une famille d'accueil -, il conviendrait d'inciter les assistants familiaux à poursuivre leur activité. C'est pourquoi il lui demande s'il prévoit de relever le plafond cumul emploi retraite des assistants familiaux.
M. Jean Terlier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les règles relatives à l'assistance du patient par un infirmier lors d'une téléconsultation. Collectivités territoriales et services de l'État aménagent sur le territoire des locaux et s'équipent en bornes ou cabines fixes ou mobiles dédiés à la téléconsultation afin que les patients installés dans des zones sous-dotées en offre médicale puissent être soignés par un médecin à distance. Les infirmiers peuvent assister les patients lors de téléconsultations, pour les accueillir dans ces cabinets, les accompagner dans le maniement des dispositifs médicaux ou encore répondre à certaines questions, apporter des compléments d'informations et conseiller. Pour les infirmiers, l'accompagnement à la téléconsultation est valorisé à une cotation TLL (acte à 12 euros) dans ces espaces dédiés à la téléconsultation. Il apparaît aussi que le nombre d'acte similaires à l'heure soit limité à trois, cet acte d'accompagnement étant calibré sur une durée de vingt minutes. Or de nombreuses consultations médicales peuvent durer moins longtemps, comme l'a établi une enquête de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Île-de-France notamment. De même, avec une rémunération moyenne à l'heure 35 % supérieure à ces valorisations proposées par l'assurance maladie, dans un contexte de tension sur l'offre en soins infirmiers, il apparaît que de plus en plus d'infirmiers refusent d'assister les patients lors des téléconsultations et donc d'animer ces nouveaux cabinets médicaux qui constituent un des volets performants de la lutte contre la désertification médicale. Dès lors, sans encourager un abaissement effectif de la durée moyenne des téléconsultations et alors qu'il est établi que la téléconsultation permet d'éviter chaque mois plusieurs dizaines de milliers de passages aux urgences, il souhaiterait savoir si une réflexion était lancée pour mieux rémunérer ces actes, en valoriser plus à l'heure quand c'est justifié et possible voire permettre à d'autres professionnels de santé qualifiés de pouvoir facturer l'assistance au patient lors d'une téléconsultation.
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des assistants de régulation médicale. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé reconnaît les assistants de régulation médicale comme professionnels de santé. Cette avancée significative met en exergue le rôle important des assistants de régulation médicale dans le schéma d'accès aux soins. En effet, cette profession est le socle indispensable de la régulation médicale, ils sont habilités à répondre aux appels de santé, à écouter, rassurer et aiguiller les appelants vers le bon médecin. Le Gouvernement a affirmé cette reconnaissance par la majoration de la prime ARM de 120 à 220 euros brut par mois depuis le 1er janvier 2024. Cependant, malgré la reconnaissance en tant que professionnel de santé, il persiste des interrogations, tout d'abord, sur la certification obligatoire pour exercer le métier d'assistant de régulation médicale. Actuellement, la formation est reconnue au niveau 4 du Répertoire national des certifications professionnelles, qui est une formation diplômante, alors qu'il paraît opportun d'apporter une réelle reconnaissance de ce métier par un diplôme d'État compte tenu des responsabilités incombant à cette profession. Par ailleurs, le fait de se voir appliquer une grille indiciaire qui ne correspond pas à la réalité du statut des assistants de régulation médicale a un impact sur la reconnaissance du métier et sur la rémunération, donc sur son attractivité. En effet, actuellement, les assistants de régulation médicale relèvent de la grille indiciaire des assistants médico-administratifs, qui est une grille de nature administrative alors qu'ils ont été reconnus professionnels de santé. Elle souhaite savoir s'il est prévu de reconnaître par un diplôme d'État la formation d'assistant de régulation médicale et si la création d'une grille indiciaire spécifique revalorisant leur salaire en tant que professionnel de santé est envisagée.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les sanctions conventionnelles qui pèsent sur les infirmiers en cas d'erreurs de cotation. La cotation d'un acte infirmier est une procédure qui consiste à attribuer une valeur monétaire à une prestation réalisée par un infirmier dans le cadre de son exercice professionnel, sur la base d'une nomenclature des actes infirmiers. Chaque année, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) contrôle 4 % des infirmiers en statut libéral. En 2020, le montant des erreurs et des fraudes commises s'élevait à 39,3 millions d'euros, selon le rapport de la Cour des comptes. Cependant, de nombreux infirmiers se retrouvent régulièrement à commettre des erreurs de bonne foi, en raison de leur rythme de travail extrêmement soutenu et d'une procédure de cotation qui peut leur paraître complexe et lourde. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que les erreurs de bonne foi commises par les infirmiers ne soient pas sanctionnées de manière disproportionnée.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise que traverse la gynécologie médicale en France. M. le député s'inquiète, en effet, du devenir de la profession de gynécologue médical qui, suite à une formation spécifique, joue un rôle essentiel dans la vie et la santé des femmes. Tout aussi essentielle qu'elle soit, cette profession perd pourtant chaque année des praticiens. Une pénurie qui contraint de fait de très nombreuses femmes à reporter ou à renoncer à leur suivi médical, avec les risques que cela comporte sur leur santé. Cette désaffection de la profession est sans nul doute le résultat de décisions prises il y a plus de 30 ans et que les gouvernements qui se sont succédés depuis ont tardé à corriger. Ainsi, entre 1987 et 2003, la France n'a plus formé de gynécologues médicaux et le rétablissement de la formation il y a une quinzaine d'années ne comble pas les départs à la retraite. La récente constitutionnalisation de l'IVG appelle des mesures fortes de l'État afin de garantir ce droit. Pour l'heure, sur le terrain les moyens font défaut. En 15 ans, près de 130 centres d'IVG ont fermé en France, les praticiens en ville comme à l'hôpital sont en sous-effectif, les services dédiés dans les hôpitaux sont surchargés. Dans ce contexte, les gynécologues médicaux apparaissent comme des professionnels indispensables dans la mise en œuvre de ce droit constitutionnel. M. le député est donc convaincu qu'un effort sans précédent est nécessaire pour permettre à plus d'étudiants de bénéficier de cette formation. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures visant à augmenter sensiblement le nombre de places dans cette formation spécifique permettant de renforcer cette profession médicale et combler les départs en retraite.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le manque de techniciens manipulateurs dans les services et cabinets de radiologie. Les services et cabinets de radiologie nécessitent pour leur bon fonctionnement la présence de techniciens, manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Pourtant, depuis plusieurs années, les cabinets et services connaissent un déficit de techniciens, avoisinant 12 % des effectifs dans le secteur privé en 2021. Ces chiffres sont du même ordre dans le secteur public. Par ailleurs, cette tendance structurelle devrait se poursuivre avec le départ à la retraite dans les dix prochaines années de 10 000 des 30 000 postes existants aujourd'hui. En conséquence, certains services et cabinets de radiologie se voient aujourd'hui déjà contraints de fermer des plages d'activité, entraînant un allongement des délais pour les patients pouvant, à terme, poser un problème de santé publique. Si des manipulateurs en radiologie européens pourraient être intéressés pour travailler en France et combler ces manques, leurs diplômes ne sont pas reconnus. En effet, contrairement aux manipulateurs français formés également à la radiothérapie et à la médecine nucléaire, leur formation ne couvre que la radiologie diagnostique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accorder une équivalence pour la radiologie diagnostique aux diplômes européens de MERM, à l'instar des médecins, afin de pallier ce manque crucial de personnel dans les services et cabinets de radiologie.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2. La pénurie de chirurgiens-dentistes sur les territoires mérite toute l'attention. Des solutions ont été avancées pour soulager le temps consacré par le dentiste à chacun de ses patients. La montée en puissance des compétences des assistants dentaires qui peuvent suppléer le chirurgien-dentiste est une solution pertinente mais qui doit être bien encadrée. Les organisations représentatives de la profession du chirurgien-dentiste portent la valorisation de la carrière des assistants dentaires depuis de nombreuses années. Ils souhaitent que les assistants dentaires (de niveau 1) puissent bénéficier de perspective d'évolution de leur métier. Il est en effet souhaitable de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes pour des tâches que les assistants dentaires, une fois formée au niveau 2, pourraient effectuer sous la responsabilité du praticien. Une nouvelle formation est prévue et sera entièrement financée par les employeurs qui cotisent à la convention de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) dédié au secteur dentaire. Aujourd'hui, un assistant dentaire ayant obtenu un titre de niveau 4 de niveau bac, avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique en cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser aucune radiographie. Aussi, l'obtention de nouvelles compétences s'avère indispensable pour réaliser des tâches et des activités déléguées par le dentiste. Certaines plus délicates doivent s'effectuer en bouche. Elles nécessitent des connaissances particulières en médecine buccale et la bonne réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique avéré. En conséquence, la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés aux missions souhaitées. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Pour autant, les discussions menées par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) avec les partenaires représentants la profession des chirurgiens-dentistes, ont abouti à un maintien au niveau 4 des futurs assistants dentaires. Cela aurait pour conséquence une grande réduction des tâches délégables, en particulier les actes réalisés en bouche, qui ne pourraient au final ne pas libérer de temps médical escompté pour le praticien. Dans tous les corps de santé, le personnel de santé qui réalise des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5. Dans la discipline dentaire, au niveau européen, les pays voisins de la France se situent entre bac +2 et bac +3. Aussi, afin de revaloriser durablement ce métier et pour contribuer à la lutte contre les déserts médicaux, il lui demande quelles solutions pourraient être mises en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'insuffisance des mesures mises en place pour lutter contre les déserts médicaux, pointée par le rapport de la Cour des comptes publié le lundi 13 mai 2024. En effet, le constat dressé par le rapport est sans appel. Les déserts médicaux s'étendraient et les déséquilibres entre la demande et l'offre de soins s'aggraveraient. Selon le rapport, les politiques visant à lutter contre ces déserts ne seraient pas assez efficaces, fragmentaires et insuffisamment ciblées. Cela aurait pour effet de laisser les territoires les plus démunis sans solution pérenne, favorisant le sentiment d'abandon que peuvent connaître les habitants des territoires les plus fragiles. Alors que l'accès aux soins reste « au cœur des préoccupations des citoyens », la Cour des comptes juge que « l'organisation des soins de premier recours (généralistes, spécialistes en accès direct, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, psychologues ou orthophonistes) n'a pas encore été structurée comme une politique publique. Les mesures ainsi mises en œuvre aujourd'hui n'offrent que très peu de résultats et l'absence de suivi statistique et le défaut d'indicateurs d'impact ne permettent pas d'en mesurer les conséquences ». De plus, il semble que ces mesures et actions n'aient pas toujours bénéficié aux territoires qui en ont le plus besoin et lorsque c'est le cas, elles ont donné des résultats qui semblent difficiles à appréhender. La mise en œuvre concrète se serait donc « révélée instable et peu intelligible », sans « cohérence d'ensemble » selon la Cour des comptes. Le contraste serait donc important entre des mesures annoncées et la situation que peuvent connaître les habitants des territoires les plus touchés. Il s'agit pourtant d'un sujet essentiel sur lequel de nombreux élus sont mobilisés et ont des attentes fortes, notamment M. le député, qui a déjà plusieurs fois interpellé le Gouvernement à ce sujet, notamment sur la répartition géographique injuste et inégale des médecins généralistes et spécialistes dans le pays. Aussi, ce rapport formule plusieurs solutions pour endiguer la désertification médicale. Cela passerait notamment par l'établissement au niveau national d'un suivi annuel de la politique d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours ou encore l'encouragement des médecins à venir exercer à temps partiel dans les zones manquant de professionnels de santé. Cette éventualité pourrait s'envisager à court terme en complétant les aides des collectivités territoriales à l'équipement de cabinets secondaires et, à plus long terme, en conditionnant toute nouvelle installation dans les zones les mieux dotées en médecins à un engagement d'exercice partiel dans les zones les moins bien dotées. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter durablement contre les déserts médicaux et sur les suites qu'il compte donner au rapport de la Cour des comptes.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation alarmante de la gynécologie médicale. Alors que ces spécialistes assurent le suivi gynécologique des femmes tout au long de leur vie, l'offre de soins est en constante diminution, menaçant la santé des femmes. Il convient de souligner que les gynécologues sont indispensables pour aiguiller les femmes dans leur choix de contraception, pour prévenir des infections sexuellement transmissibles et pouvoir diagnostiquer et traiter des maladies, telles que l'endométriose, le dépistage et le suivi d'un cancer ou encore accompagner les femmes dans la ménopause. Ces spécialistes sont aussi un grand soutien pour les femmes qui ont recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Or depuis plusieurs années les difficultés d'accès aux soins dans les territoires s'aggravent. Les femmes, davantage confrontées à des difficultés de mobilité, souffrent de ce manque d'accès aux soins et se retrouvent parfois obligées de délaisser leur santé. Le nombre de départ à la retraite largement supérieur aux entrées en formation et au nombre de postes d'internes créés depuis 2003 ne fait qu'aggraver cette situation. Avec une perte de 52,5 % des effectifs entre 2007 et 2020, la France n'a plus les moyens de répondre aux besoins des patientes. Cette situation ne fait que s'empirer. Au 1er janvier 2021, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comptabilisait seulement 895 gynécologues médicaux sur le territoire national. Pire encore, 13 départements étaient dépourvus de spécialistes. Au 1er janvier 2021, la moyenne française de médecins qualifiés en gynécologie médicale en activité était de 3,51 médecins pour 100 000 femmes en âge de consulter. Le Gouvernement doit prendre urgemment des mesures pour combler l'insuffisance d'offre de soins, entraînant des inégalités entre les départements. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour combler cette pénurie, notamment par la création de postes d'internes dédiés à la formation professionnelle.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation critique que traverse actuellement l'association Asalée. Fondée en 2004, cette association met en oeuvre un protocole de coopération entre médecins généralistes et infirmières déléguées à la santé publique visant à accompagner les patients notamment ceux atteints de maladies chroniques et d'affections de longue durée, par des interventions dans les domaines de l'éducation et de la prévention, essentiellement dans les zones rurales où les médecins manquent. Elle regroupe plus de 2 000 infirmiers et infirmières travaillant en partenariat avec plus de 9 000 médecins sur l'ensemble du territoire national. Depuis 2023, Asalée est en difficulté en raison de l'absence d'un cadre juridique avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), ce qui entraîne des retards dans le versement des subventions et des problèmes de paiement, mettant en péril ce dispositif essentiel. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour soutenir et maintenir le financement de l'association Asalée, afin de garantir la pérennité de cette organisation vitale pour l'accès aux soins et la lutte contre la désertification médicale.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'éventuelle mise en place d'un système de titres cadeaux d'œuvre sociale. En effet, ces titres cadeaux sont délivrés par les comités sociaux et économiques des entreprises clientes, passant donc par des organismes spécialisés faisant le lien avec les enseignes partenaires. Ces titres-cadeaux sont préalablement définis par l'URSSAF et peuvent être délivrés à certaines occasions. Ce système serait propice pour réaliser des bénéfices majeurs pour l'ensemble de l'économie française. Le réel objectif serait de moderniser l'utilisation de ces titres-cadeaux, notamment par la digitalisation de ces derniers. De surcroît, ce dispositif permettrait de soutenir le pouvoir d'achat des salariés en France tout en faisant bénéficier les commerces de proximité. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pouvant permettre la mise en place des titres cadeaux d'œuvre sociale ou, le cas échéant, d'un dispositif similaire allant dans la même voie.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les possibilités de déblocage anticipé de l'épargne salariale à l'arrivée d'un enfant. En effet, aujourd'hui, aux termes de l'article R. 3324-22 du code du travail, le déblocage n'est possible qu'à compter du 3e enfant. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de le rendre possible dès le 1er enfant, lequel constitue la dépense la plus importante pour une famille.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures prises pour diminuer le nombre de mégots jetés sur la voie publique par les usagers. On estime que 20 000 à 25 000 tonnes de mégots sont jetés chaque année en France et nécessitent alors la mise en place d'un ramassage conséquent et régulier. À titre d'exemple, 100 millions de mégots sont ramassés chaque année à Lille, ce qui génère un coût tout à fait considérable pour la collectivité en charge du ramassage des déchets. Ce coût est désormais partiellement pris en charge par les fabricants grâce à une évolution législative utile. Les coûts de gestion des mégots abandonnés sont, en effet, désormais pris en charge par les producteurs des produits tabac, via la filière pollueur-payeur. Concrètement, charge aux producteurs de financer ou d'aider financièrement les collectivités à collecter, nettoyer et traiter les mégots jetés. Cependant, de trop nombreux usagers continuent de jeter leurs mégots sur la voie publique et ne semblent pas avoir suffisamment conscience des conséquences pour la santé et pour l'environnement de leur geste. En 2017, l'association SurfRider identifiait les mégots comme les principaux déchets retrouvés dans l'environnement, qu'il s'agisse des plages, des fonds marins, des rivières ou des lacs. Et il semblerait que la situation ne se soit que peu améliorée depuis. Malgré les bienfaits du dispositif pollueur-payeur, la prise en charge des producteurs ne semblent se faire qu' a posteriori et non en amont de la pollution. Il l'interroge donc sur les mesures à prendre, en complément des avancées déjà réalisées, pour réussir à davantage mobiliser le secteur dans la lutte contre la pollution des mégots jetés sur la voie publique en passant notamment par une sensibilisation accrue des usagers.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences d'une bascule de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé vouloir la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et sa bascule vers le RSA car selon lui, il s'agirait « d'une trappe à inactivité puisqu'elle prolonge l'indemnisation du chômage et permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite ». Si, en effet, l'ASS permet, entre autres, de valider des trimestres de retraite, la raison est simple : ses bénéficiaires présentent un profil-type bien particulier. Ainsi, les allocataires de l'ASS sont majoritairement en fin de carrière (6 sur 10 ont plus de 50 ans et sont donc considérés comme des actifs « seniors ») et près de 15 000 sont en situation de handicap. Plus précaires, ils sont donc aussi plus éloignés de l'emploi que d'autres allocataires. Aussi, la bascule de l'ASS vers le RSA, dont le mode de calcul est différent et ne permet pas de cotiser à la retraite, aurait des effets délétères sur ce public spécifique comme une perte de ressources et un recul important de l'âge de départ à la retraite. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et les garanties envisagées pour ne pas pénaliser les actuels bénéficiaires de l'ASS dans l'hypothèse où le Gouvernement déciderait, malgré l'opposition forte sur le sujet, de procéder à sa bascule vers le RSA.
Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 aout 2021 précise au sein de son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » concernant son aide au développement. Mme la députée rappelle qu'en 1970, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution selon laquelle chaque pays économiquement avancé devait accroître progressivement son aide publique au développement jusqu'à atteindre 0,7 % de sa richesse au cours de la décennie suivante. À l'heure actuelle, la France n'a toujours pas atteint cet objectif, contrairement à l'Allemagne, le Danemark, la Suède, le Luxembourg ou encore la Norvège. Et pourtant, en 1970, la France avait accepté d'atteindre cet objectif. Jusqu'à aujourd'hui, la France n'a jamais honoré cela. L'article 2 de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 aout 2021 vise donc à inscrire cet objectif acté en 1970 par les Nations unies et adopté au sein d'une résolution, dans le droit national. Mme la députée relaie aujourd'hui les inquiétudes de la société civile. En effet, après les récentes annonces, la France semble tirer un trait sur cet objectif de 0,7 %. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide au développement de cette année. Plus récemment, après la publication par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des chiffres de l'aide publique au développement (APD), Mme la députée a pu observer une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023. Cette baisse fait ainsi chuter l'APD à 0,5 % du revenu national brut. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Dans ce contexte, Mme la députée constate que la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Elle lui demande comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse, comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance de l'État de Palestine. Récemment, trois nouveaux États européens, à savoir la Norvège, l'Irlande et l'Espagne, ont annoncé leur intention de reconnaître officiellement l'État palestinien. Cela porterait à 146 le nombre de pays reconnaissant l'État de Palestine, soit près de 75 % des 193 États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU). Alors que la France réaffirme régulièrement son soutien à une solution à deux États et son appui à l'admission de la Palestine comme membre de plein droit de l'ONU, elle continue pourtant de s'abstenir concernant la reconnaissance officielle de l'État de Palestine. Cela interroge sérieusement la cohérence de la politique étrangère française et notre engagement en faveur de la paix au Moyen-Orient. Il lui demande pourquoi le Gouvernement, en concertation avec le Président de la République, n'a pas encore engagé les démarches pour reconnaître officiellement l'État de Palestine.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la progression alarmante de la faim dans le monde. En Afrique de l'Ouest et du Centre, si rien n'est fait, le nombre de personnes souffrant d'insécurité alimentaire aiguë à un niveau de crise ou pire passera de 38,1 millions à 52 millions entre juin et août 2024. C'est le constat alarmant que dresse le Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CILSS) dans l'analyse de la sécurité alimentaire du cadre harmonisé (CH) de mars 2024. Ce constat doit être le moteur d'une mobilisation mondiale pour atteindre l'Objectif de développement durable n° 2, qui vise à éradiquer la faim et la malnutrition en garantissant l'accès à une alimentation sûre, nutritive et suffisante pour tous. Du 13 au 15 juin 2024, l'Italie réunira les chefs d'État et de Gouvernement à l'occasion d'un sommet du G7. Ensemble, ces sept pays représentent les trois-quarts de l'aide publique au développement mondiale. Après l'annonce, en février 2024, d'une coupe de 742 millions d'euros dans son budget alloué à la solidarité internationale, il est urgent que la France réaffirme son ambition politique et budgétaire en matière de coopération internationale et de lutte contre la faim et la malnutrition. Il est urgent de faire respecter le droit à l'alimentation dans les conflits armés et les urgences humanitaires, de promouvoir la transformation des systèmes alimentaires et la lutte contre le changement climatique et enfin de réduire les inégalités socio-économiques qui sous-tendent les inégalités dans l'accès à l'alimentation. Il souhaite donc savoir quels engagements seront pris par la France et les autres pays du G7 pour la construction d'une stratégie permettant de garantir effectivement le droit à une alimentation sûre pour tous.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'effectivité du versement de la prime aux policiers et gendarmes réquisitionnés pour se rendre à Paris à l'occasion des jeux Olympiques de 2024 afin d'en assurer la sécurité. Le 30 janvier 2024, il était annoncé des primes, pouvant parfois aller jusqu'à 1 900 euros pour les policiers et gendarmes mobilisés. Récemment, il a été laissé entendre par un certain nombre de syndicats que tous les policiers et gendarmes ne toucheraient pas lesdites primes, voire qu'aucun agent des forces de l'ordre ne les toucherait. Ces mêmes syndicats ont indiqué que le versement de la prime serait bloqué par Bercy, étant contre la dépense qu'engagerait le versement de ces primes. Le Rassemblement National continuera de proposer des mesures pour reconnaître davantage le travail des forces de l'ordre telles que le versement de primes pour la reconnaissance des faits positifs des agents des forces de l'ordre ou encore le paiement de leurs heures supplémentaires. Il souhaiterait alors savoir si les forces de l'ordre toucheront effectivement, et dans un délai raisonnable, les primes annoncées par le Gouvernement pour leur déploiement à Paris à l'occasion des jeux Olympiques 2024.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mauvaise prise en charge des plaintes pour des faits de violences sexuelles. En 2023, près de 83 456 victimes de crimes et délits à caractère sexuel ont été enregistrées par les services de sécurité, soit une augmentation de 6,2 % par rapport à 2022. Malgré cette augmentation des violences sexistes et sexuelles, la prise en charge des plaintes demeure très problématique. Aujourd'hui, de nombreuses victimes de violences sexuelles ne souhaitent pas porter plainte par peur de l'inutilité de leur démarche ou encore par peur des comportements des policiers lors de la réception de celle-ci. L'enquête #Prendsmaplainte de 2023, faite par le collectif Nous Toutes, montre en l'occurrence que 66 % des répondants déclarent avoir fait état d'une mauvaise prise en charge par les forces de l'ordre lorsqu'elles ont voulu porter plainte. 67,8 % d'entre elles déclarent avoir fait face à une banalisation des faits, 56,5 % d'entre elles déclarent avoir été découragées de porter plainte ou se sont vues refuser leur dépôt de plainte. Dans 55,2 % des cas, la victime s'est vue culpabilisée. Enfin, 29,8 % des répondants ont subi des moqueries, du sexisme ou des propos discriminants de la part des forces de l'ordre lors de la déposition. Alors que ces victimes sont déjà dans une situation de détresse psychologique extrême, il est anormal que les forces de l'ordre, censées les aider à faire justice, banalisent leurs situations, voire les intensifient. Les statistiques de ces évènements sont plus qu'alarmantes et en forte augmentation. L'inaction gouvernementale perpétue une vision patriarcale qui ancre toujours plus les hommes dans des positions de domination, les amenant ainsi à de telles extrémités. Alors que M. le Président avait garanti que l'égalité homme femme serait la grande cause de son quinquennat, celle-ci demeure fortement à la dérive. Mme la députée interroge alors M. le ministre sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de répondre à cette problématique vitale dans notre société. Il est nécessaire que les forces de l'ordre soient davantage instruites à ces questions dans leur formation initiale et continue, afin de répondre à une meilleure prise en charge des plaintes des victimes de violences sexistes et sexuelles.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pharmacies. En effet, depuis plusieurs mois, les pharmacies subissent une pénurie de médicaments sur laquelle M. le député avait déjà interpellé Mme la ministre en date du 28 novembre 2023. Pour rappel, selon le rapport de France Assos santé, en 2023, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie, notant une augmentation de 8 % par rapport à 2022. À ce jour, la pénurie de médicaments est toujours d'actualité et concerne tous les anticancéreux, les antibiotiques, les médicaments pour les maladies cardiovasculaires et même des produits simples comme du collyre. À titre d'exemple, en avril 2024 dans le département de l'Yonne, les officines déploraient une pénurie de médicaments contre la tuberculose malgré une épidémie dans une école de la commune de Cézy. Depuis, aucune solution n'a été proposée aux pharmacies, qui se voient contraintes d'importer des médicaments en provenance de la Chine ou de l'Inde, où les entreprises pharmaceutiques ont délocalisé en raison des coûts de production moins élevés. Une autre problématique vient aggraver la situation des pharmacies : il s'agit de la libéralisation de la distribution de médicaments par les plateformes en ligne, qui risque d'entraîner la fermeture de nombreuses officines. Cette initiative annoncée lors du discours de politique générale du Premier ministre en janvier 2024 inquiète à juste titre les pharmaciens, qui soutiennent que, dans la mesure où l'ensemble des patients ont facilement accès à leur pharmacie, la libéralisation de la vente en ligne apparaît inopportune, en plus de menacer la présence, pourtant indispensable, des officines sur le territoire national. Cette implantation s'avère autant indispensable pour les Français que pour les pharmaciens qui alertent sur les conséquences de la fermeture d'officines en terme de rupture entre les métiers de la santé et les patients. Selon le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), on assiste à un véritable « Amazon » de la pharmacie. Rien qu'en janvier 2024, ce sont 36 officines qui ont mis la clé sous la porte. Plus largement, depuis une douzaine d'années, plus de 4 000 pharmacies ont fermé. Dans le département de l'Yonne, entre 2016 et 2021, le nombre de pharmaciens a chuté de 16,8 %. À l'évidence, ces fermetures risquent de se généraliser si la vente de médicaments en ligne est libéralisée, et pénaliseraient en premier lieu les territoires ruraux frappés de plein fouet par la désertification médicale. Les pharmaciens déplorent également le développement de la téléconsultation, que le Gouvernement a annoncé vouloir généraliser. Là aussi, les pharmaciens s'inquiètent du coût de l'installation de celle-ci qui sera à sa charge, en plus du coût de l'abonnement mensuel. Enfin, le regroupement des pharmacies que le Gouvernement incite pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la ruralité et les petites communes, qui verraient leur pharmacie de secteur fermer. Si en 2023 le nombre d'officines était au nombre de 73 800 sur l'ensemble du territoire, depuis 2016, ce chiffre ne cesse de baisser, en raison notamment du regroupement des pharmacies selon l'Ordre national des pharmaciens. En bref, la situation des pharmacies est préoccupante et ne fait que s'aggraver dans l'indifférence du Gouvernement. À ce titre, il lui demande de ne pas laisser mourir les pharmaciens, piliers indispensables pour garantir un accès aux soins pour les Français, et souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre à cette fin.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des pharmacies d'officine dans les territoires ruraux. Depuis plus de 15 ans, la situation de ces établissements se dégrade, occasionnant des fermetures. 2 000 officines ont fermé en 10 ans. Dans l'Oise, 9 % d'entre elles ont disparu, passant de 237 en 2015 à 212 aujourd'hui. Pourtant, la pharmacie d'officine a montré le travail essentiel qu'elle occupait dans le système de santé français, suite à la crise sanitaire. Il faut se souvenir des masques, des tests distribués, des vaccins dispensés par les pharmaciens et leurs équipes. Depuis, ces professionnels de santé subissent une pénurie de médicaments qui rythme et pourrit leur quotidien, comme celle des patients. Des médicaments aussi classiques que l'amoxicilline ou les corticoïdes manquent. Dans ce contexte, le plan de relocalisation des capacités de production de médicaments apparaît prioritaire. Les pharmacies d'officine de proximité sont aussi fragilisées économiquement en raison des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie qui sont au point mort, des charges en hausse, des prix de médicaments en baisse, la potentielle vente en ligne, mettant en péril leur continuité. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte lutter durablement contre les pénuries de médicaments et connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les officines de pharmacie des territoires ruraux.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les problématiques rencontrées par les pharmacies d'officine, dont la situation financière se détériore d'année en année. Au cours de la dernière décennie, environ 4 000 officines ont dû fermer leurs portes, réduisant considérablement le nombre de pharmacies en activité sur le territoire. La pénurie de médicaments, conjuguée à la diminution du nombre de professionnels de santé disponibles, contribue à la disparition de ces établissements indispensables pour les Français. Cela est d'autant plus préoccupant que les pharmacies traversent une période économiquement difficile, marquée par des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie au point mort, une augmentation des charges et une baisse des prix des médicaments. Cette situation alarmante rend impératif le recours à des mesures efficaces et urgentes pour remédier à ces difficultés croissantes. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les actions envisagées par le Gouvernement pour apporter un soutien concret aux pharmacies d'officine. Elle lui demande également si des initiatives spécifiques seront mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médicaments, afin de garantir un approvisionnement suffisant et stable et de soutenir ainsi le rôle crucial des pharmacies dans le système de santé français.
M. David Taupiac alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la défense des intérêts de la profession de pharmacien et sur la manière d'assurer un avenir serein pour les pharmaciens en formation et en exercice. Essentielles pour l'accès aux soins dans les territoires, les pharmacies sont actuellement en danger en raison du manque de professionnels. Une pharmacie ferme chaque jour dans le pays. La France fait face à une baisse régulière des prix des médicaments, ce qui entraîne, en plus des ruptures, une baisse des marges des pharmacies. Il y a, à l'inverse, une forte augmentation du prix des médicaments en milieu hospitalier. Face à ces constats, les enjeux actuels sont nombreux. Il est nécessaire d'assurer aux pharmaciens une rémunération adéquate. Il est nécessaire qu'il y ait une évolution des études pharmaceutiques, notamment à travers la réforme du troisième cycle. Il est indispensable que la pratique du métier se fasse dans des conditions sûres et sécurisées. Il est impératif de lutter contre la vente de médicaments sur internet. Il est primordial qu'il y ait une revalorisation des honoraires des nouvelles missions. À titre d'exemple, il faut environ 15 minutes, pour un travail bien fait, pour délivrer un kit de dépistage de cancer colorectal et cela pour une rémunération de 3 euros. Enfin, il apparaît nécessaire de maintenir l'indépendance de la pharmacie face à la financiarisation. De même, depuis début 2023, les situations financières des officines de pharmacie se dégradent, avec des trésoreries en difficulté et une augmentation continue des demandes d'échelonnement de paiement. Ces enjeux appellent une réponse collective et solidaire vis-à-vis de la communauté pharmaceutique. Conscients de leur importance pour leur futur métier, les étudiants en pharmacie se sont joints à un mouvement national de mobilisation pour faire entendre leur voix et soutenir leurs aînés. Il lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement compte adopter au niveau national pour répondre aux sollicitations des professionnels de la pharmacie et faire face à ces difficultés.