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Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur les enfants dans le cadre familial et sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre celles-ci. En avril 2002, M. le Premier ministre François Bayrou, alors en campagne présidentielle, à giflé un enfant de 11 ans. Le 14 mai 2025, il a tenté de justifier et de minimiser son geste en disant : « Ce n'était pas du tout une claque violente, c'était une tape [...] de père de famille ». « Pour moi, ce n'est pas de la violence », « [c'était] un geste éducatif ». Ces mots contribuent à banaliser les violences commises sur les enfants, pourtant contraire à la loi. Depuis le 10 juillet 2019, conformément à l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Pourtant, les châtiments ordinaires sont toujours fréquents, voire systématiques et cette interdiction reste méconnue. Souvent résumée comme la « loi anti-fessée », cette loi concerne bien plus que les seules violences physiques, elle aborde aussi les violences psychologiques, qui sont beaucoup plus compliquées à détecter. Les enfants subissent également des violences sexuelles, systématiques dans le pays. Selon la CIIVISE, environ trois enfants par classe sont victimes d'inceste. Ces chiffres alarmants révèlent, encore une fois, des violences systémiques, institutionnalisées et banalisées. Ce continuum de violences a des conséquences dramatiques ; encore aujourd'hui, selon la CNCDH, dans son avis sur les morts violentes d'enfant dans le cadre familial (A-2023-6) publié le 20 juillet 2024, au moins 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Ce chiffre serait, selon la CNCDH, largement sous-estimé. La minimisation des violences commises sur des enfants contribue à mettre en danger ces derniers, qui envoient pourtant souvent des « signaux d'alarme » aux adultes qui les entourent. Les canaux pour signaler ces violences et les structures pour protéger les enfants de leurs parents manquent également. Ainsi en 2020, Amandine, une jeune fille de 13 ans, est décédée après de longues années de violences et de sous nutrition. Sa mère a été condamnée à la perpétuité pour actes de torture et de barbarie. Amandine avait pourtant alerté des personnels enseignants et une surveillante de son internat. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens de prévention utilisés pour faire connaître et respecter la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, sur les moyens mis en œuvre par l'État incluant les budgets investis pour lutter contre les violences faites aux enfants et les morts violentes d'enfants. Elle lui demande également un bilan de la loi de 2019.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités persistantes en matière d'accès aux vacances pour les enfants et sur les conséquences sociales, éducatives et psychologiques que cette situation peut engendrer. Alors que les vacances d'été sont un temps essentiel de repos, de découverte et d'épanouissement pour les plus jeunes, une part importante d'enfants ne quitte pas leur domicile durant cette période. Selon l'INSEE, en 2021, un enfant sur dix ne partait pas en vacances, soit environ 5 millions d'enfants. Ce chiffre est comparable à celui relevé dans les années 1980, signe que la situation n'a que peu évolué en quarante ans, malgré les politiques publiques mises en place. Les inégalités sociales sont particulièrement marquées : 73 % des enfants issus de familles à hauts revenus partent en vacances au moins une fois par an, contre une proportion bien plus faible chez les enfants de milieux modestes. La Fondation Jean Jaurès indique d'ailleurs que la moitié des parents ne peuvent se permettre de partir en vacances avec leurs enfants et que beaucoup préfèrent taire cette réalité à leur entourage. Outre l'absence de répit, ce non-départ en vacances peut être source de mal-être pour les enfants. Il peut engendrer un sentiment d'exclusion ou d'infériorité à la rentrée, face à des camarades partageant leurs souvenirs de vacances. Ces comparaisons peuvent, parfois involontairement, provoquer des discriminations, une mise à l'écart, voire impacter la santé mentale et le bien-être scolaire de l'enfant. Cela entre en contradiction avec les priorités nationales actuelles, telles que la lutte contre le harcèlement scolaire et la promotion du bien-être à l'école. Des dispositifs existent, portés par des associations ou par des organismes publics comme la caisse d'allocations familiales. Toutefois, ces aides sont souvent méconnues des familles qui en auraient le plus besoin et leur montant peut apparaître insuffisant au regard de l'inflation et de la baisse du pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant, quel que soit son milieu social, un véritable accès aux vacances ou à des alternatives équivalentes ; s'il envisage de renforcer les aides existantes, d'améliorer leur visibilité auprès des familles concernées, ou de développer des activités de proximité (sportives, culturelles, éducatives) accessibles à tous durant l'été; enfin, comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte les impacts sociaux et psychologiques de ces inégalités sur les enfants et leur réussite scolaire.
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux vacances et loisirs collectifs pour l'ensemble des enfants et des jeunes. En 2023, plus de 4,5 millions d'entre eux n'ont pas pu partir en vacances, dont près de 2 millions n'ont quitté leur domicile à aucun moment, ce qui met en lumière une inégalité préoccupante dans l'accès à ces temps éducatifs essentiels. Ces séjours, tels que les colonies de vacances, les classes de découvertes ou les accueils de loisirs, sont pourtant reconnus pour favoriser l'émancipation, la mixité sociale, la construction citoyenne et le bien-être des mineurs. Ils constituent également un levier de cohésion territoriale et de dynamisme local, en particulier dans les zones rurales ou défavorisées. Malgré les efforts entrepris ces dernières années, notamment à travers les dispositifs des « colos apprenantes » et du « Pass'colo », l'accès reste limité. Le Pass'colo, en particulier, ne concerne aujourd'hui que les enfants âgés de 11 ans et les aides au départ restent méconnues ou peu accessibles dans certaines communes. Les freins financiers, logistiques et administratifs demeurent importants, tandis que les acteurs associatifs et éducatifs alertent sur les obstacles spécifiques rencontrés par les enfants en situation de handicap, issus de familles modestes ou vivant en milieu rural. L'association Jeunesse au Plein Air, qui œuvre depuis plus de 80 ans pour le droit aux vacances, rappelle que seuls 31 % des enfants de 5 à 17 ans étaient inscrits en accueil de loisirs en 2023 et qu'à peine un tiers des communes offrent une telle structure sur leur territoire. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend élargir et renforcer les dispositifs existants afin de permettre à un plus grand nombre d'enfants de bénéficier de séjours collectifs, en soutenant notamment les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques éducatives locales plus inclusives.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du décret publié le 27 mars 2025 modifiant les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière de puissances inférieures à 500 kWc. Cette baisse va affecter de nombreuses exploitations agricoles dans le département de la Loire, car cela va encourager les agriculteurs à construire des bâtiments surdimensionnés pour que cela soit rentable pour les énergéticiens. En effet, la construction de bâtiment photovoltaïque est un outil de modernisation pour l'agriculture qui permet aux exploitant d'équiper leurs fermes à moindre frais et garantit la compétitivité des exploitations. Par ailleurs, la baisse du tarif de rachat pour les installations solaires de faible puissance ne concernant pas les projets agrivoltaïques, les développeurs pourraient abandonner les projets en toiture au profit de projet de très grande envergure qui seraient plus rentables pour eux. C'est pourquoi afin de soutenir les projets de solarisation de toitures, véritables relais de croissance et soutiens à l'installation de jeunes agriculteurs et à la réhabilitation des bâtiments amiantés, elle lui demande de bien vouloir prendre un nouvel arrêté afin de maintenir le tarif de rachat de l'électricité produite en toiture.
M. Philippe Bolo appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la mise en oeuvre de la réforme du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé), telle qu'adoptée dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme prévoit, à compter du 1er août 2025, la suppression de la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité au profit d'un financement par une fraction de l'accise sur l'électricité. L'objectif est double : mettre le dispositif en conformité avec le droit européen et garantir la pérennité du financement des aides à l'électrification rurale. Elle prévoit également l'indexation des recettes du CAS Facé sur l'inflation, afin de dynamiser son financement et de permettre une augmentation de l'enveloppe budgétaire annuelle. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire 2024, a rappelé cet objectif, soulignant que « la DGEC souligne en effet que, depuis la création du CAS en 2012, le budget du CAS Facé couvert par le Turpe sur la base des prévisions de dépenses d'Enedis, n'a connu aucune progression malgré des besoins en augmentation compte tenu de l'inflation des coûts et vis-à-vis des aléas climatiques et plus généralement des besoins de résilience des réseaux, eux-mêmes en progression ». Le rôle de ce fonds est essentiel : il permet de lutter contre la fracture territoriale en soutenant les autorités concédantes dans le financement des travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité. Il est ainsi garant d'un équilibre dans la qualité de service entre les zones urbaines et rurales. Or, les besoins augmentent fortement, en raison de la transition énergétique, avec le remplacement du chauffage au fioul par des solutions électriques, du développement de la mobilité électrique et de l'installation des bornes de recharge, mais aussi de l'essor des énergies renouvelables, qui exige une adaptation rapide des réseaux, ainsi que de la multiplication d'évènements climatiques extrêmes, provoquant des dommages importants sur les réseaux et des coupures pour les usagers. Dans ce contexte, une revalorisation des montants alloués par le CAS Facé apparaît indispensable. Il lui demande donc si une augmentation de l'enveloppe budgétaire du CAS Facé est bien prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, en cohérence avec l'indexation désormais prévue des recettes sur l'inflation, et avec l'augmentation structurelle des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité des communes rurales.
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision récente du groupe ENGIE de céder sa filiale ENGIE Home Services, qui emploie plus de 4 500 salariés en France et environ 430 travailleurs en Belgique et en Italie. Cette opération, justifiée par un prétendu recentrage stratégique, suscite de très vives inquiétudes quant à ses conséquences sociales, industrielles et énergétiques, tant pour les salariés concernés que pour les usagers. ENGIE Home Services joue un rôle fondamental dans l'entretien et l'installation des systèmes de chauffage et de climatisation de près de 11 millions de foyers français. La cession annoncée risque de fragiliser la continuité et la qualité de ce service de proximité essentiel à la sécurité et au confort énergétiques des concitoyens, dans un contexte où près de 15 millions de Français sont déjà confrontés à la précarité énergétique. La perte d'emplois directs et indirects attendue - estimée à 13 500 postes - constitue une menace sérieuse pour le tissu économique local et pour l'ensemble des partenaires de cette filiale, notamment les artisans chauffagistes et les bailleurs sociaux présents dans les territoires. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le groupe ENGIE affiche des résultats financiers particulièrement solides : un chiffre d'affaires en hausse de 33 % en quatre ans (atteignant 73,8 milliards d'euros en 2024), un résultat d'exploitation (EBIT) multiplié par 2,25 (10,3 milliards d'euros) et un taux de profit désormais supérieur à 20 %. Dans le même temps, les effectifs ont été réduits de 42 % depuis 2020 et les dividendes versés aux actionnaires ont été multipliés par 2,8, pour atteindre 4,1 milliards d'euros annuels. Ces choix stratégiques mettent en lumière une politique de court terme axée sur la rentabilité financière, au détriment de l'emploi, du service aux usagers et de la souveraineté énergétique nationale. Alors que l'État détient encore 23,64 % du capital du groupe ENGIE, il lui revient une responsabilité politique et morale particulière. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter un équilibre entre performance économique et responsabilité sociale et s'il envisage d'intervenir auprès du groupe afin que soient envisagées des alternatives à cette cession, dans le respect des intérêts des salariés, des usagers et de la transition énergétique.
M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'entreprise Colruyt. Les magasins français de l'entreprise de supermarché belge vont fermer. Après une éprouvante attente par les salariés et des annonces qui ne fuitaient que par la presse, le personnel a appris en CSE que le groupe Intermarché rachetait une grosse partie des magasins. Sur les 105 magasins que compte le groupe en France, 81 devraient être rachetés par le Intermarché pour un montant de 215 millions d'euros et 12 par Leclerc. Les salariés des autres magasins, les salariés du siège situé dans le Jura et ceux des bases logistiques perdraient leur emploi. Au total, ce plan de licenciement économique massif touchera environ 750 salariés. Ces salariés travaillent pour beaucoup depuis plusieurs années dans le même groupe et certains sont proches de la retraite. Quelques sites prochainement fermés sont implantés dans des bassins quasi privés d'emplois où le chômage explose. Les salariés n'ont droit qu'à des informations parcellaires, souvent par la presse et vivent donc dans l'angoisse permanente de la suppression de leur emploi ou de la non reprise de leur magasin. En effet, la liste des magasins repris n'est toujours pas définitivement actée, ni même les conditions de la reprise des salariés. Quant aux salariés dont le magasin serait repris de manière certaine, en se basant sur les retours du mode de gestion du repreneur, ils craignent une lourde dégradation de leurs conditions de travail et un futur licenciement. Ainsi, M. le député aimerait savoir quel plan d'emploi Mme la ministre va-t-elle mettre en place. Comment va-t-elle s'assurer que l'ensemble des salariés retrouvent un emploi ? Va-t-elle tout mettre en œuvre pour s'assurer que soit proposé aux salariés le meilleur type de congé de reclassement possible ? Il lui demande ce qu'elle va faire pour s'assurer du respect de conditions de travail des salariés repris.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la règle à appliquer pour le calcul des cotisations sociales des élus municipaux salariés à temps plein d'une entreprise privée, lorsque ceux-ci ne réalisent pas 35 heures de travail effectif par semaine en raison de l'utilisation de leur crédit d'absence, afin d'exercer leur mandat. En effet, l'article L 2123-7 du code des collectivités territoriales prévoit expressément en son alinéa 1er que le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, doit permettre à l'élu d'exercer son mandat et est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Or en pratique, s'agissant notamment des cotisations retraite, certains employeurs proratisent le salaire brut en fonction du temps de présence physique du salarié dans l'entreprise, pour déterminer un salaire de base et donc une assiette diminuée, considérant pouvoir exclure de l'assiette la quote-part de la rémunération équivalent au temps consacré au crédit d'absence pour exercice du mandat. Cette situation pénalise des salariés engagés en tant que citoyens au service du bien commun. En réponse à une question écrite n° 03488 du sénateur LR M. Laurent Burgoat publiée le 27 octobre 2022, le ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, a répondu le 26 janvier 2023 que « les difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions aux élus salariés concernent la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu. Ce sujet a été porté à la connaissance du ministère de la santé et de la prévention, qui travaille actuellement à sa résolution ». Il lui demande donc quel est le résultat du travail mené par le ministère de la santé et de la prévention en vue de la résolution de la problématique soulevée par la situation décrite précédemment et si elle entend rappeler aux employeurs l'obligation de considérer cette situation comme relevant d'un temps plein, y compris pour les cotisations sociales des salariés exerçant un mandat électif et, notamment, s'agissant des droits à retraites.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les disparités constatées dans l'application de l'article R. 155 du code électoral relatif aux bulletins de vote. Cet article précise que, dans le cadre d'un scrutin majoritaire, les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur du papier blanc. Or lors des élections législatives de 2024, la commission de propagande a refusé certains bulletins comportant un fond bleu imprimé sur papier blanc, bien qu'aucune autre couleur n'y figure. Il apparaît cependant que, dans d'autres circonscriptions, des bulletins similaires - imprimés avec un fond de couleur sur papier blanc - ont été acceptés. Cette application variable de la règle soulève des interrogations quant à l'interprétation de l'article R. 155 et à l'égalité de traitement entre candidats. Dans cette perspective, il lui demande s'il peut apporter des clarifications sur les motifs de refus de ces bulletins et s'il envisage, à l'approche des élections municipales, de préciser la rédaction de l'article R. 155 afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les lourdes restrictions en vigueur concernant l'usage de l'eau dans le département du Lot-et-Garonne. Par arrêté du 12 juillet 2025 des restrictions importantes sur le prélèvement d'eaux de surface dans le département du Lot-et-Garonne ont été établies. Ainsi, trois bassins versants (la Lède, le Lisos et le Seignal) ont été placés en catégorie « crise », interdisant tout prélèvement, tandis que onze autres (parmi lesquels ceux de la Garonne amont et aval, de la Baïse, du Tolzac et du Dropt) ont été placés dans la catégorie « alerte renforcée », interdisant les prélèvements pendant 50 % du temps. Empêchant totalement ou limitant drastiquement l'irrigation des cultures, ces mesures imposées par la baisse du niveau d'eau de la Garonne et de plusieurs de ses affluents auront par leur nature même un impact significatif sur la production agricole des exploitations situées dans leur périmètre et donc sur la souveraineté alimentaire. De plus, la situation de tension hydrique dans laquelle elles s'inscrivent résulte directement d'un développement insuffisant des infrastructures de stockage et de pompage. En effet, le territoire n'est pas actuellement exposé à un épisode de sécheresse d'une ampleur exceptionnelle et le bureau de recherches géologiques et minières relevait, le 1er juillet 2025, pour le département, un niveau des nappes souterraines « modérément haut » ou « autour de la moyenne », selon les zones. Ainsi, la tension observée actuellement sur les eaux de surface résulte de la faible capacité de stockage des excédents hivernaux et d'utilisation des eaux souterraines. Sans une volonté politique de permettre une multiplication des infrastructures, de telles restrictions sont susceptibles d'être imposées à chaque période estivale. Elle lui demande donc ses propositions en matière de politique de l'eau, en particulier s'agissant du département du Lot-et-Garonne.
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la récente déclaration d'enquête de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2023, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 23 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 300 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau, et en Occitanie 100 000 personnes sont concernés par des seuils de 7 à 8 fois le seuil sanitaire, notamment dans la banlieue toulousaine. Depuis le 10 juillet 2025, 17 communes des Ardennes et de la Meuse ont même interdit l'eau du robinet à la consommation en raison d'une concentration en PFAS 3 à 27 fois supérieure à la limité légale fixée ! Cette situation constitue un danger sanitaire imminent et un fardeau logistique pour certaines communes, avec des coûts atteignant 9000 euros pour six mois de distribution d'eau en bouteille. En 2020, le programme national de biosurveillance Esteban a détecté des traces de PFAS dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus, alors même que ces derniers ont des effets délétères sur la santé humaine : augmentation du taux de cholestérol, cancers, perturbateurs endocriniens, effet sur la fertilité et le développement du foetus. Ces composés sont utilisés pour leurs propriétés imperméabilisantes et antiadhésives dans l'industrie chimique et agroalimentaire (emballages, ustensiles de cuisine, mousses anti-incendie). En avril 2024, un plan d'action interministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Le 27 février 2025 voyait l'adoption définitive, sans modification, de la loi n° 2025-188 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS. Pour autant, leur élimination totale de l'environnement ne peut être effective tant que des mesures concrètes d'urgence ne seront prises. Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible et ce dès à présent. Ainsi il souhaite savoir ce qu'elle a prévu de faire pour réduire la concentration de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Il l'alerte également sur le retard pris dans l' établissement des seuils de concentrations résiduels sur les PFAS pourtant prévus par décret en application de la loi n° 2025-188 ainsi que sur la date de parution des cartes de répartition des PFAS pourtant prévues pour 2025. De plus, selon Corporate Europe Observatory , une interdiction limitée aux produits de consommation laisse hors champ 80 % des émissions. Il l'alerte donc sur l'inefficacité des mesures actuelles et lui demande d'agir urgemment en vue d'une interdiction totale des PFAS dans l'ensemble des secteurs industriels. Il en va de la santé de toute la population ! Enfin, il lui demande de se saisir au plus vite et d'œuvrer, en vertu de l'État de droit, pour garantir l'égalité des citoyens dans l'accès à une eau de consommation potable et gratuite quels que soient les territoires en précisant les dispositions prévues pour distribuer une eau non toxiques aux habitants concernés et si un blocage des prix de l'eau en bouteille est envisagé, en l'espèce du code du commerce.
M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux héritiers pour s'acquitter des droits de succession dans le délai légal de six mois suivant le décès. En effet, selon l'article 641 du Code général des impôts, le délai de six mois s'applique quelles que soient les circonstances de la succession ou l'état des biens transmis. Or dans de nombreux cas, ce délai s'avère inadapté car trop court. Certaines successions, ne comportant aucune liquidité immédiate permettant de verser des acomptes, ni comptes bancaires, ni contrats d'assurance-vie, ni placements financiers mobilisables, mais uniquement un bien immobilier, peuvent s'avérer longues et complexes. Le règlement des droits de succession devient alors conditionné à la vente de ce bien. Cependant, le marché immobilier, soumis aux aléas économiques, peut empêcher cette vente rapide, privant ainsi les héritiers des fonds nécessaires pour s'acquitter des droits de succession dans le délai imparti. Ce blocage devient d'autant plus problématique lorsqu'aucun des héritiers ne dispose de fonds personnels nécessaires pour s'acquitter des frais de succession en attendant la vente du bien. Dans ce cas et en l'absence d'un dispositif automatique d'allongement du délai dans de telles situations, les familles se retrouvent forcées de vendre dans l'urgence, parfois à perte, uniquement pour s'acquitter des frais de succession. À ces difficultés économiques s'ajoutent d'autres obstacles notamment en cas d'indivision conflictuelle ou d'occupation illégale des biens, qui viennent encore aggraver l'impossibilité de respecter les délais imposés. En cas d'indivision conflictuelle, la vente du bien peut être bloquée par l'opposition d'un ou plusieurs indivisaires. Dès lors, il faut que les héritiers représentant au moins les deux tiers des droits indivis engagent une procédure judiciaire sur le fondement des articles 815-3 et 815-5-1 du Code civil pour forcer la vente. La voie judiciaire est généralement longue, coûteuse et incertaine, empêchant souvent de respecter le délai fiscal de six mois imposé par l'article 641 du Code général des impôts. Ce problème de délai se présente également dans le cas où les biens hérités font l'objet d'une occupation illégale rendant leur évaluation complexe, voire impossible, entraînant de surcroît un blocage juridique. Ces difficultés retardent le processus de succession, plaçant les héritiers dans l'impossibilité de respecter le délai imposé et les contraignant à payer des pénalités sur les droits de succession. La loi actuelle ne tient pas compte de ces réalités et ne prévoit aucun mécanisme automatique permettant de prolonger cette échéance ou de suspendre les pénalités dans ces situations particulières. En théorie, les héritiers peuvent solliciter une prolongation auprès de l'administration fiscale. Toutefois, cette démarche est souvent méconnue et complexe, notamment en cas de désaccord entre les parties. Il lui demande s'il envisage de mettre en place un régime plus souple et mieux adapté, prévoyant notamment un report automatique du délai en cas d'indivision conflictuelle, d'absence de liquidités dans la succession, de non-solvabilité des héritiers et la simplification des demandes d'échelonnement.
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'interruption temporaire du dispositif de la REP (responsabilité élargie des producteurs) et plus particulièrement sur la fin de la reprise sans frais des déchets issus des chantiers. En effet, dans une lettre du 27 juin 2025, l'éco-organisme Valobat, qui pilote ce dispositif, annonçait la suspension temporaire des validations pour la reprise des déchets issus des chantiers de déconstruction au moins jusqu'au 1er septembre 2025. Une société spécialisée dans les travaux de démolition, implantée sur la circonscription de M. le député l'a alerté sur les conséquences de cette décision qui pourrait conduire à une augmentation conséquente des coûts de chantiers pour les clients, mais aussi un risque pour l'engagement environnemental de l'entreprise et sa santé financière. C'est pourquoi il lui demande si ce dispositif va reprendre et si des mécanismes de compensation financière pour les entreprises concernées seront mis en œuvre.
M. Emeric Salmon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'incompréhension croissante des usagers et des professionnels face à la mise en œuvre du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés de catégorie L1 et L3. Plusieurs professionnels du contrôle technique dénoncent des mesures incohérentes, coûteuses et techniquement peu applicables. En effet, la directive européenne à laquelle la France entend se conformer impose un contrôle technique pour les véhicules de catégorie L3 (au-delà de 125 cm³), mais la réglementation nationale actuelle élargit cette obligation aux véhicules de catégorie L1 (cylindrée inférieure à 50 cm³), sans base technique ou économique clairement justifiée. Ce décalage soulève des interrogations sur l'interprétation française du droit européen. De plus, les équipements exigés dans le cadre de ces contrôles, tels que les « sonomètres« ou les « céléromètres« , se révèlent à la fois onéreux et inefficaces. Certains centres ont dû investir plusieurs milliers d'euros pour des appareils dont le fonctionnement est jugé peu fiable, notamment pour la mesure du régime moteur, entraînant des taux d'échec artificiellement élevés et une complexité disproportionnée pour les professionnels. Concernant les 50 cm³, les dispositifs de bridage peuvent être contournés à moindre coût, rendant le contrôle inopérant sur le fond. Ces mesures suscitent un sentiment d'injustice chez les particuliers comme chez les professionnels, d'autant plus qu'elles participent à l'augmentation du coût du contrôle technique sans bénéfice clair en matière de sécurité routière ou d'environnement. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend reconsidérer l'application de cette directive dans sa forme actuelle, notamment en limitant son champ aux catégories explicitement concernées par le droit européen. Il lui demande également s'il envisage un moratoire ou un allègement des obligations techniques imposées aux centres de contrôle. Enfin, il souhaite savoir si une concertation réelle avec les professionnels est prévue pour réadapter ces dispositifs à la réalité du terrain.
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, réunis au sein de l'établissement public national Universcience. Le Palais de la découverte, musée consacré aux sciences installé depuis 1937 au Palais d'Antin, dans l'aile l'ouest du Grand Palais, est un lieu essentiel de transmission de la culture scientifique. Depuis 5 ans, des travaux sont en cours dans ce bâtiment historique. Mais la durée de la rénovation et la date de réouverture sont floues et incertaines. La réouverture partielle prévue en juin 2025 a été annulée au dernier moment, à la grande surprise des salariés. Plusieurs déclarations ont semé le doute sur les conditions de sa réouverture, en évoquant une possible délocalisation ou la réduction de son espace. Ce manque de transparence inquiète la communauté scientifique ainsi que les salariés d'Universcience. Les réponses de M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins à une question orale posée par Mme Ayda Hadizadeh ne les ont pas rassurés. M. le ministre a indiqué que le calendrier de réouverture initial n'était pas tenable, or ce calendrier avait été présenté en conseil d'administration, au sein duquel siège le ministère de la culture et annoncé par le président du Grand Palais en mars 2025, sans réaction du ministère. De plus, le festival d'inauguration Premières ondes a été organisé pour une ouverture en juin 2025, là encore sans la moindre alerte du ministère. M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a également mentionné que le Palais de la découverte devrait laisser une place plus importante aux technologies émergentes, or une exposition sur l'intelligence artificielle dans le festival de préouverture et des médiations pour présenter l'IA de manière critique, accessible et citoyenne étaient justement prévues pour la réouverture. Si M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a assuré que « le Palais d'Antin » resterait ce « lieu inspirant d'effervescence intellectuelle et scientifique », les équipes se demandent si cette appellation désignait bien le Palais de la Découverte en tant que tel ou d'éventuels autres projets. Face à ces incertitudes, scientifiques et salariés demandent des garanties sur l'avenir du Palais de la découverte. Une pétition à l'initiative des salariés d'Universcience a d'ores et déjà recueilli plus de 100 000 signatures, dont celles de nombreux scientifiques et chercheurs de renom. Une cinquantaine de représentants d'institutions scientifiques internationales ont signé une tribune ainsi que les neuf commissaires scientifiques ayant accompagné les équipes d'Universcience et du CNRS dans le projet de réouverture. Les descendants de Jean Perrin, fondateur du Palais de la découverte, ont adressé une lettre ouverte à M. Emmanuel Macron. Mme la députée souhaite également interroger Mme la ministre sur l'avenir de la Cité des sciences et de l'industrie, lui aussi incertain. Mme la ministre de la culture, avec la ministre chargée des comptes publics et la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a lancé une mission pour interroger le modèle économique et l'emprise bâtimentaire d'Universcience. La lettre de mission adressée à trois inspections évoque quatre scénarios immobiliers qui remettent tous en question l'avenir de la Cité des sciences et de l'industrie, en envisageant entre autres la démolition de son bâtiment actuel et sa relocalisation. Face à ces incertitudes et dans un contexte de multiplication d'attaques contre les sciences, elle lui demande des garanties sur le maintien du projet de réouverture du Palais de la découverte dans les conditions prévues et sur le maintien de la Cité des sciences et de l'industrie dans son périmètre et son emplacement actuel.
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique du rachat de métaux précieux auprès des consommateurs dans les hôtels, les débits de boissons, de tabac, qui relève du régime juridique des ventes au déballage. Les Douanes, la DGCCRF et les forces de l'ordre disposent de pouvoirs de contrôle, mais qui sont fortement limités lorsque les transactions ont lieu dans des lieux publics, et quasiment inexistants dans des lieux « privés ». Dans les « parties publiques » des hôtels (salles de conférence, halls, etc.), les contrôles par les différentes autorités sont possibles, mais difficiles à réaliser en raison du caractère éphémère de l'opération. Dans les « parties privées » (chambres, salles privatisées, etc.), il est tout simplement impossible juridiquement d'y accéder sans réquisition judiciaire, ce qui crée un risque accru de pratiques frauduleuses. Il existe actuellement, une recrudescence du rachat d'or via la vente au déballage, constituant un phénomène particulièrement préoccupant. Le consommateur est isolé et, très souvent, l'affichage du prix est inexistant. Le droit de rétractation légal n'est jamais respecté. Les balances ne sont pas homologuées ou non vérifiables et le rachat d'or se fait à un prix hors marché et anormalement bas. La vente au déballage de métaux précieux expose à un risque accru de fraude fiscale, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment en raison de l'opacité des transactions et de l'absence de contrôle effectif. Ces opérations, organisées dans des lieux temporaires (hôtels, salles privées, débits de boissons, etc.), peuvent échapper aux obligations strictes des commerces établis, telles que la tenue d'un registre de police, la vérification systématique de l'identité des vendeurs et la déclaration des transactions aux autorités fiscales. L'absence de traçabilité des paiements, parfois effectués en espèces malgré l'interdiction légale, favorise la disparition des preuves comptables. Cette pratique est également exploitée par des réseaux criminels qui y voient un moyen de blanchir des fonds issus d'activités illicites en convertissant des capitaux d'origine douteuse en métaux précieux, aisément transportables et revendables à l'étranger. Il lui demande donc s'il envisage d'interdire cette pratique de rachat d'or sauvage afin de protéger le consommateur et de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes lorsqu'elles procèdent, dans le cadre d'un arrêté de péril, à la démolition d'un bâtiment menaçant de ruine aux frais avancés de la collectivité. En application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le maire peut, lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité publique, prononcer un arrêté de péril ordinaire ou de péril imminent. En cas de péril imminent, il peut même faire procéder sans délai à la réalisation des travaux nécessaires, y compris à la démolition partielle ou totale du bâtiment, afin de prévenir un accident. Ces mesures sont particulièrement mobilisées en milieu urbain ancien, dans les centres-bourgs, mais aussi dans certains territoires ruraux confrontés à la vacance de logements dégradés ou à l'abandon de biens dans des situations juridiques parfois complexes (successions non réglées, indivisions etc.). Dans tous les cas, l'article L. 511-17 du même code prévoit que les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites par l'arrêté peuvent être avancées par la commune et recouvrées « comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ». Cela implique que la collectivité engage les fonds nécessaires aux travaux puis émet un état exécutoire permettant de recouvrer la somme auprès du ou des propriétaires concernés, avec possibilité de faire appel au comptable public et d'inscrire une hypothèque légale sur le bien. Or dans la pratique, de très nombreuses communes, notamment de taille modeste, se trouvent confrontées à une réalité bien différente : le recouvrement effectif des sommes reste très incertain, souvent extrêmement long et dans certains cas tout simplement impossible. En effet, il n'est pas rare que les propriétaires concernés soient insolvables, introuvables, domiciliés à l'étranger ou que le bien soit frappé d'indivision ou de successions non abouties. Le titre de recette n'est alors d'aucune utilité immédiate et l'hypothèque légale ne produit d'effet que si une vente intervient, ce qui peut prendre des années voire ne jamais survenir. Ces situations conduisent à ce que de nombreuses communes renoncent à intervenir en péril, par crainte d'un reste à charge définitif sur leur budget, malgré un danger avéré pour les personnes. Pire encore, certaines collectivités assument le coût de démolitions urgentes - pouvant s'élever à plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros - sans jamais pouvoir espérer être remboursées, ce qui met en péril leur équilibre budgétaire. Cela contrevient directement au principe selon lequel la charge de la sécurité des biens dangereux incombe aux propriétaires. En outre, la procédure de recouvrement confiée au comptable public est souvent longue. Le délai entre l'émission de l'état exécutoire et l'entrée réelle des fonds dans les caisses de la commune peut atteindre plusieurs mois voire plusieurs années, y compris dans des situations simples, ce qui rend ce système inadapté à la gestion de l'urgence. L'inscription d'hypothèque, quant à elle, suppose un conseil et une ingénierie juridiques dont toutes les communes ne disposent pas, à plus forte raison dans les territoires ruraux. Enfin, alors même que l'État encourage la reconquête des centres anciens, des centres-bourgs et le traitement de l'habitat indigne, aucune mesure incitative ou compensatoire n'est proposée pour soutenir les collectivités qui prennent des décisions courageuses afin de sécuriser les habitations et l'espace public. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux communes le remboursement effectif et rapide des frais engagés au titre d'un arrêté de péril, sécuriser juridiquement et financièrement les collectivités dans les cas d'insolvabilité ou d'absence des propriétaires, simplifier et accélérer les procédures de recouvrement ou d'hypothèque dans un souci d'efficacité administrative et, enfin, s'il envisage de créer un fonds national d'intervention ou de compensation, notamment pour accompagner les petites communes qui, au nom de la sécurité publique, doivent agir à la place de propriétaires défaillants.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les conséquences de l'article 66 de la loi de finances pour 2025, qui prévoit une augmentation du taux d'exonération de taxe sur le foncier non bâti, le faisant passer de 20 % à 30 %. Si ce même article organise une compensation des pertes de recettes pour l'État, il ne prévoit en revanche aucune mesure équivalente pour les collectivités territoriales. Cette absence de compensation constitue une perte budgétaire significative pour les petites communes rurales, qui voient ainsi leur capacité d'investissement fortement amoindrie. Mme la députée souhaite connaître le montant estimé, au niveau national, de la perte de recettes fiscales engendrée par cette mesure pour les collectivités territoriales. Elle lui demande également quelles dispositions elle envisage de prendre afin de compenser cette perte pour le bloc communal et de garantir une équité financière entre l'État et les collectivités.
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dotation de solidarité rurale et les critères d'éligibilité à sa fraction « bourg-centre ». L'un des critères d'éligibilité est que la commune chef-lieu du canton ne compte pas plus de 10 000 habitants. Un critère, purement démographique, sur lequel les communes n'ont aucun pouvoir d'agir et qui peut mécaniquement rendre certaines villes inéligibles, sans qu'il ne soit tenu compte de leurs réalités budgétaire et territoriale. Les communes qui sortent du dispositif pour ce motif voient réduite de moitié leur dotation en N+1 et supprimée intégralement en N+2. Cette dotation permettant de financer des charges de fonctionnement importantes et essentielles pour maintenir un niveau de service public à la hauteur des besoins des administrés, mais aussi de nourrir la capacité à investir, il est difficilement compréhensible que des communes soient exclues du bénéfice de la DSR pour ce seul motif. D'autant plus quand elles jouent, sur un territoire, une fonction structurante en matière de centralité et attractivité, mais aussi de qualité et densité des équipements et services. Ce critère, qui devait être revu dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) annoncée depuis 2019 et récemment prônée par la Cour des comptes dans son rapport en date du 9 octobre 2024, interroge donc quant à l'égalité entre territoires et notamment entre territoires ruraux. Aussi, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint pour les collectivités territoriales et afin d'éviter aux communes qui en bénéficient de perdre injustement, un soutien financier indispensable à leur développement et au maintien des services publics locaux, l'État va-t-il engager concrètement une révision des critères d'éligibilité à la DSR et plus largement une réforme de la DGF ? Dans le cas contraire, est-il envisagé que soient mises en place des mesures dérogatoires permettant aux communes proches du chef-lieu de conserver la première fraction de la DSR, lorsque celui-ci atteint une population de 10 000 habitants ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation juridique, sociale et économique des tatoueurs professionnels, confrontés à la fois à un statut administratif inadapté et à une concurrence croissante d'acteurs non déclarés opérant hors du cadre légal. La profession de tatoueur connaît depuis plusieurs années une forte croissance en France. Selon l'Ifop, près d'un Français sur cinq est aujourd'hui tatoué, un chiffre qui atteint entre 30 % et 40 % chez les 18-35 ans. Cette démocratisation du tatouage a favorisé l'émergence de nouvelles générations de professionnels, mais aussi le développement de pratiques informelles, à la marge du droit du travail, de la fiscalité et des normes sanitaires. D'un point de vue juridique, les tatoueurs sont aujourd'hui enregistrés sous le code APE 96.09Z - « autres services personnels non classés ailleurs » - classification administrative générique qui regroupe également des activités sans rapport avec la création artistique (toiletteurs animaliers, voyants, spirites, etc.). Cette affectation empêche la reconnaissance de leur activité comme relevant d'une démarche de création et donc comme relevant du régime des artistes-auteurs. Pourtant, plusieurs décisions de justice ont reconnu que les tatouages peuvent bénéficier de la protection du droit d'auteur dès lors qu'ils présentent un caractère original au sens des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'activité du tatoueur repose ainsi, dans de très nombreux cas, sur une prestation artistique unique, conçue et réalisée sur commande, avec une implication personnelle comparable à celle des peintres ou des dessinateurs. Cette situation crée un hiatus manifeste : les tatoueurs ne peuvent intégrer la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), ni bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1460, 2° du code général des impôts, laquelle ne s'applique qu'aux professions énumérées de manière limitative. Le Conseil d'État, dans une décision du 5 décembre 2022 (n° 467864), a rappelé le caractère strictement limitatif de cette liste, écartant toute possibilité d'assimilation, même pour les tatoueurs ayant une démarche créative manifeste. À cette difficulté statutaire et fiscale s'ajoute une multiplication des tatoueurs non déclarés, souvent auto-formés, opérant à domicile ou lors de conventions, sans enregistrement auprès de l'URSSAF ni respect des obligations liées à la déclaration d'activité auprès des agences régionales de santé (ARS). Ces professionnels, présents principalement sur les réseaux sociaux, échappent à toute traçabilité administrative, à la fiscalité directe locale, aux cotisations sociales et aux contrôles sanitaires. Ce phénomène, documenté par les syndicats de la profession comme le SNAT (Syndicat national des artistes tatoueurs), contribue à une saturation du marché et une baisse généralisée des prix, au détriment de la qualité et de la sécurité des pratiques. Il nuit également à la compétitivité des studios de tatouage déclarés, qui respectent les normes en vigueur. Loin d'un simple enjeu de régulation économique, cette situation soulève également des questions de santé publique. L'absence de formation, de suivi médical ou de respect des protocoles de stérilisation expose les clients à des risques infectieux graves (hépatite B, VIH, infections bactériennes), que la réglementation sanitaire (articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé publique) vise précisément à prévenir. En conséquence, il lui demande si elle envisage de réformer le cadre juridique applicable à cette profession en engageant, d'une part, une réflexion sur l'élargissement du régime des artistes-auteurs aux tatoueurs et, d'autre part, une politique de contrôle visant à encadrer la concurrence dans le secteur du tatouage.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques préoccupantes de l'application prochaine du règlement européen (UE) 2025/877, interdisant l'usage du TPO (trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide) dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025. Ce règlement, qui concerne de nombreux professionnels du secteur de l'esthétique et de l'onglerie, notamment les artisans et petites structures, ne prévoit à ce jour aucune période de transition pour permettre l'écoulement des stocks existants. De nombreux professionnels font part de leur vive inquiétude à l'approche de cette échéance réglementaire. En l'état actuel du texte, les produits contenant du TPO encore en stock au 31 août 2025 devront être immédiatement retirés du marché ou détruits, alors même qu'ils auront été acquis en toute légalité. Cette absence totale de délai pour adapter l'usage des produits concernés crée une situation absurde : des produits achetés légalement devront être jetés dès le lendemain, sans possibilité de les utiliser dans un délai raisonnable. Il en résulte une perte économique importante pour les professionnels du secteur, sans que cela ne soit motivé par une urgence sanitaire clairement identifiée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès des instances européennes pour obtenir un délai transitoire, par exemple jusqu'au 1er mars 2026, permettant aux professionnels d'écouler leurs stocks en toute légalité. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ou de tolérance administrative pourront être envisagées afin d'éviter que les professionnels concernés ne soient sanctionnés lors de contrôles, alors même qu'ils auront agi de bonne foi dans un cadre réglementaire flou et brutalement modifié.
M. Henri Alfandari appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la recrudescence inquiétante de pratiques illégales dans le secteur de la coiffure, lesquelles mettent en péril à la fois l'équilibre économique de cette filière artisanale et la sécurité sanitaire des usagers. En effet de nombreux acteurs du secteur font état d'une montée préoccupante de la concurrence déloyale, alimentée par la prolifération de pratiques clandestines. Il est notamment constaté une multiplication de salons non déclarés, souvent installés dans des domiciles privés ou dans des locaux impropres à l'accueil du public, ainsi qu'une croissance d'activités exercées hors du cadre légal, échappant à tout contrôle administratif. Ces structures, en proposant des prestations à des tarifs anormalement bas, contournent les obligations en matière de qualification professionnelle, de sécurité sanitaire, de déclaration fiscale et de protection sociale. Cette dérive constitue une atteinte manifeste au principe d'égalité. Dans ce contexte, il lui demande ses intentions quant au renforcement des moyens de contrôle et de sanction à l'encontre de ces activités clandestines. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir une application stricte de la réglementation, assurer la protection des professionnels respectueux du droit, et réaffirmer l'autorité de l'État dans la régulation de ce secteur.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante que traverse le secteur de la coiffure en France. Les entreprises de coiffure, piliers de l'économie de proximité, pourvoyeuses d'emplois non délocalisables et vectrices de lien social, sont aujourd'hui confrontées à une série de difficultés majeures : hausse des coûts de l'énergie, recul du pouvoir d'achat, poids croissant des charges, multiplication des contraintes administratives. À cela s'ajoutent des pratiques déloyales en nette augmentation, favorisées par une déréglementation progressive du secteur et un défaut manifeste de contrôles. Depuis la suppression du brevet professionnel obligatoire, les professionnels s'inquiètent de l'explosion des installations illégales, de la multiplication des pratiques frauduleuses et de la perte de repères économiques pour les établissements respectueux de la réglementation. Loin de faire l'objet de contrôles renforcés comme cela avait été annoncé, ces pratiques se développent dans l'impunité, tandis que les salons en règle continuent, eux, de faire l'objet de vérifications systématiques. Une telle politique crée un profond sentiment d'injustice et met en péril la survie de milliers de très petites entreprises. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer les contrôles ciblés sur les activités exercées en dehors du cadre légal, garantir un traitement équitable entre les professionnels et soutenir concrètement ce secteur fragilisé mais essentiel à la vitalité économique et sociale des territoires.
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application de la loi Vial. Cette loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne prévoit que l'État prend financièrement en charge les AESH lorsqu'ils et elles accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienne. En effet, auparavant, depuis une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, l'État était dégagé de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire et donc notamment sur la pause méridienne, ce qui pouvait avoir des conséquences importantes sur le budget des collectivités locales, dont les finances sont déjà largement affectées par les précédents budgets, l'inflation et par le financement des écoles maternelles privées sous contrat depuis 2019. Si la loi Vial est théoriquement applicable depuis la rentrée scolaire de 2024, de nombreuses élues locales et de nombreux élus locaux témoignent de son défaut d'application. Elle l'interroge sur les raisons du retard dans l'application de la loi et sur les voies de recours possibles pour les communes pour obtenir la prise en charge des AESH par l'État sur toutes les périodes de la journée pour lesquelles la loi le prévoit.
M. Bernard Chaix appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les associations syndicales libres (ASL), notamment celles implantées dans des territoires soumis à des aléas naturels majeurs tels que les inondations, les mouvements de terrain ou les incendies de forêt. En dépit de leur rôle essentiel dans la gestion d'infrastructures collectives ou d'ouvrages de protection implantés sur du foncier privé, ces structures ne peuvent actuellement bénéficier directement des aides du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Cette exclusion constitue une inégalité de traitement manifeste par rapport aux collectivités territoriales, alors même que les ASL assument des missions d'intérêt général, souvent en l'absence d'autre acteur compétent. Cette situation limite la capacité de prévention sur de nombreux territoires et compromet la réalisation de travaux urgents et nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin soit de permettre l'éligibilité directe des ASL à certaines aides du FPRNM, soit de leur reconnaître un statut de partenaire opérationnel associé aux dispositifs portés par les collectivités, sans blocage juridique. Une telle réforme, attendue par de nombreux acteurs de terrain, renforcerait l'efficacité des politiques de prévention des risques sur l'ensemble du territoire national.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques abusives constatées dans le cadre des résidences de tourisme gérées. Depuis les années 2000, de nombreux particuliers ont investi dans ces résidences, souvent situées en zones touristiques, avec la promesse d'un loyer sécurisé dans le cadre d'un bail commercial de neuf ans. Ces investisseurs, le plus souvent des ménages modestes ou des retraités, ont placé leurs économies dans un dispositif présenté comme fiable et protecteur. Pourtant, à l'issue du premier bail, certains gestionnaires exploitent une faille du droit commercial pour réclamer une indemnité d'éviction, alors même qu'un accord amiable, signé entre les parties, avait organisé la fin du bail sans indemnité. Ces gestionnaires invoquent l'article L. 145-15 du code de commerce, déclarant non écrite toute clause excluant cette indemnité, ce qui annule les accords pourtant librement consentis. Cette situation crée une profonde insécurité juridique et financière pour de nombreux petits propriétaires, victimes d'une interprétation rigide de la loi et d'une asymétrie manifeste d'information. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques abusives et restaurer la force des accords contractuels conclus de bonne foi entre particuliers et professionnels. Il souhaite notamment savoir si une évolution législative est envisagée pour garantir la sécurité juridique des petits investisseurs face à ces comportements déloyaux.
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude de la société de financement Crédit Logement, qui permet depuis les années 1970 à de nombreux ménages d'accéder au logement grâce au cautionnement des prêts bancaires qu'elle propose, et qui couvre actuellement plus d'un tiers de l'ensemble des crédits immobiliers en cours avec 420 milliards d'euros de prêts garantis. Ce système original, spécifiquement français, constitue une véritable alternative sociale aux hypothèques bancaires qui existent dans les pays anglo-saxons et exposent les ménages à des saisies brutales et rapides de leurs biens en cas de difficulté. En effet, la garantie hypothécaire est économiquement moins efficace que le cautionnement proposé par Crédit logement car présentant plus de risque de défaut, des pertes plus élevées, des coûts opérationnels supérieurs, un traitement moins favorable dans les stress-tests de l'autorité bancaire européenne ou encore une incapacité à mutualiser les risques climatiques, suivant le rapport annuel sur l'habitat de l'autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR). L'application directe des normes bancaires et prudentielles introduites par l'application des accords de Bâle III publiées au journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2024 et entrées en vigueur le 1er janvier 2025 et leur application en droit français par l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020, prise sur habilitation de la loi PACTE, et la loi de ratification N°2021-175 du 22 février 2021 semble menacer aujourd'hui le modèle économique du cautionnement des prêts bancaires par Crédit logement. En effet, alors que les banques sont déjà concernées par l'application de la règle européenne de plancher de fonds propres en capital lorsqu'elles attribuent des crédits immobiliers, l'application pure et simple de cette réglementation prudentielles aux sociétés de financement agréées telles Crédit Logement, qui ne sont pas des banques et ne sont pas supervisées par la Banque centrale européenne mais par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) conduirait à imposer une redondance dans le plancher de fonds propres injustifiée, puisque souscrite une première fois par la banque éditrice de l'offre de prêt lors de la souscription dudit crédit, et une seconde fois pour le même prêt si on imposait la même règle de plancher de fonds propres à l'organisme de cautionnement. Cette double exigence qui pèserait sur les seuls organismes de cautionnement risquerait de conduire à la disparition pure et simple de ce modèle original et social typiquement français, à un horizon très proche, avec les impacts induits par le recours exclusif à l'hypothèque et à ses issues brutales pour les souscripteurs. En effet, ces exigences conduiraient Crédit logement à devoir mettre en réserve d'ici 2033 des fonds propres complémentaires de 6 milliards d'euros, ce qui ne pourrait pas être supporté par le modèle d'affaire de Crédit logement (ni via l'augmentation de la tarification, ni via une augmentation de capital). Le régime prudentiel spécifique auquel obéit Crédit logement, et qui concerne l'ensemble des sociétés de financement agréées, relève d'une réglementation nationale aujourd'hui organisée par l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement, n°NOR : EFIT1330635A, paru au Journal officiel n° 0301 du 28 décembre 2013. La spécificité de l'intervention du cadre réglementaire national pour cette activité vient du fait que les sociétés de financement agréées ne sont pas assujetties au ratio de liquidité à court terme (LCR), au ratio structurel à long terme (NSFR) ou au levier induits par les accords de Bâle III et peuvent classer en fonds propres admis par l'outil de mesure de solvabilité bancaire dénommé « CET1 » un fonds de garantie répondant à certaines conditions limitatives fixées par cet arrêté. Compte-tenu de l'impossibilité pour le modèle économique de Crédit logement de faire face à des exigences accrues de fonds propres qui constitueraient également une forme d'inégalité de traitement par rapport à d'autres organismes comme les cautions d'assurances, en plus de représenter une précaution de solvabilité redondante et superflue car déjà satisfaite au stade de l'édition des offres de prêt par les banques, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement est conscient de ce problème et dans quel délai et de quelle manière il entend adapter la réglementation pour éviter que les activités de cautionnement de Crédit Logement ne disparaissent en raison d'une inégalité de traitement entre acteurs économiques. Il lui demande notamment de préciser s'il entend exempter de l'exigence de plancher de fonds propres Crédit Logement et les sociétés de financement agréées similaires, comme c'était le cas auparavant pour le plancher de fonds propres exigé par Bâle I et dont l'ACPR avait dispensé Crédit logement. Dans le cas contraire, il lui demande de lui indiquer de quelle façon et dans quels délais il entend prendre les dispositions réglementaires appropriées afin que le modèle économique de Crédit logement ne disparaisse pas, sans générer de distorsion de concurrence avec d'autres acteurs du secteur, compte-tenu de son utilité sociale pour les Français.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les lourdes conséquences économiques de l'effondrement du marché des véhicules électriques d'occasion pour les concessionnaires automobiles. Partout en France et en particulier dans les zones rurales, les distributeurs voient leurs stocks de voitures électriques de seconde main gonfler, sans réussir à trouver preneur, malgré des baisses de prix de plus de 25 % en moyenne depuis début 2023. Le délai de revente dépasse désormais cinq mois, soit le double de celui des véhicules thermiques. Cette désaffection des acheteurs s'explique notamment par le vieillissement technologique accéléré de ces modèles, une autonomie souvent jugée insuffisante et des valeurs résiduelles artificiellement gonflées par les constructeurs pour rendre le neuf plus attractif en leasing. Cette situation met en péril l'équilibre financier des concessionnaires, qui doivent assumer seuls les pertes et l'immobilisation de trésorerie. L'arrivée massive, à la rentrée, de véhicules issus des flottes de location ou du leasing social ne fera qu'aggraver la saturation d'un marché déjà sinistré. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur la cohérence d'une politique européenne qui, d'un côté, interdit la vente de voitures thermiques neuves à partir de 2035 - au nom d'une transition idéologique et précipitée - et de l'autre laisse les acteurs de terrain affronter seuls les effets pervers de cette mutation forcée. Elle lui demande s'il entend enfin tirer les leçons de ce fiasco annoncé, exiger la suspension de cette interdiction dogmatique et mettre en place des mesures d'urgence pour soutenir les professionnels asphyxiés et préserver le tissu économique local.
Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais excessifs constatés dans le traitement des demandes d'échange de permis de conduire étrangers par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Un administré récemment installé en France a vu sa situation considérablement fragilisée du fait de ces lenteurs administratives. Bien qu'ayant déposé son dossier dans les délais réglementaires, il a été informé que le traitement prendrait plus d'un an, dont plusieurs mois uniquement pour la fabrication du permis, le plaçant dans l'impossibilité légale de conduire, alors même que son permis d'origine (suisse, en l'occurrence) restait pleinement valide à l'étranger. Ce cas est malheureusement représentatif d'une problématique plus large, affectant de nombreux ressortissants étrangers ou Français de retour en France. Les délais d'instruction ne semblent pas liés à la complexité des dossiers ni aux échanges avec les autorités étrangères, mais bien à un engorgement structurel de l'ANTS. Ces retards ont des conséquences concrètes, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun : perte d'autonomie, difficultés d'accès aux soins, freins à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'activités familiales essentielles. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire significativement les délais de traitement des demandes d'échange de permis étrangers et étudier la mise en place d'une autorisation provisoire de conduite pour les usagers ayant déposé un dossier complet, le temps que l'administration procède à la délivrance du nouveau titre.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'accès à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge légal pour passer l'examen pratique du permis de conduire de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette mesure, saluée par de nombreux jeunes et acteurs du monde professionnel, vise à renforcer la mobilité et l'autonomie des jeunes, en particulier ceux engagés dans des parcours de formation par alternance. La mobilité est en effet un facteur clé de réussite pour l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi. Cependant, il apparaît que le dispositif d'aide de 500 euros destiné aux apprentis pour le financement de leur permis de conduire est toujours conditionné à l'âge de 18 ans. Cette situation crée donc une incohérence majeure, les apprentis mineurs sont en mesure d'obtenir leur permis de conduire avant 18 ans, mais ne peuvent injustement pas bénéficier de l'aide au financement pour l'obtenir. Cette dissociation entre l'âge d'accès au permis et l'âge d'éligibilité à l'aide financière contredit l'esprit même de la réforme visant à faciliter la mobilité des jeunes. Elle pénalise ainsi doublement les apprentis mineurs qui font l'effort de se former et d'acquérir une autonomie de déplacement essentielle à leur parcours professionnel. En conséquence, il lui demande si des mesures seront prises pour harmoniser les conditions d'attribution de l'aide au permis de conduire avec la nouvelle réglementation sur l'âge légal d'obtention du permis B. Une telle rectification, si possible avec un effet rétroactif pour les apprentis ayant obtenu leur permis avant leurs 18 ans depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, permettrait de corriger cette anomalie et de garantir une pleine cohérence des dispositifs d'aide à la mobilité des jeunes en formation.
M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles quant à la précarité des ayants droits d'un souscripteur à un contrat mutuelle santé familiale, en cas de décès de ce dernier. En effet, le décès du souscripteur d'un tel contrat met immédiatement fin à l'assurance de ses ayants droits. Ceux-ci se retrouvent donc sans mutuelle santé du jour au lendemain. Il est par ailleurs assez courant que les ayants droits ne soient pas avertis de la fin du contrat et le découvrent tardivement, du fait du non remboursement de leurs frais de santé. Ils sont alors contraints de souscrire à un nouveau contrat de mutuelle santé individuel, bien plus onéreux. Il lui demande si elle envisage de faire évoluer la législation afin de permettre aux ayants droits de continuer de bénéficier du même contrat de mutuelle santé familiale, malgré le décès du souscripteur.
M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nombre de bénéficiaires de la protection maladie universelle (PUMA). Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale (exercice 2024), la Cour des comptes met en lumière des anomalies quant à la gestion des bénéficiaires de la protection maladie universelle (PUMa). Ainsi, page 40 du rapport : « En 2020, la comparaison du nombre de personnes bénéficiant de droits ouverts au répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (Rniam) avec le nombre de résidents recensés par l'Insee avait mis en évidence, après retraitement des bénéficiaires résidant à l'étranger et des résidents couverts par un régime étranger, un écart résiduel d'environ 2,4 millions de personnes. Après la formulation de plusieurs hypothèses de travail par la Cnam en 2021, l'analyse de l'écart n'a pas été renouvelée par ses soins depuis lors. Un écart de même importance persiste en 2024 ». Dans le détail, les régions Île-de-France (+ 1,1 million) et PACA (+ 0,5 million) enregistrent des surnombres proches de 10 %. Le phénomène inverse s'observe toutefois dans d'autres collectivités : le Grand Est, la Corse et les territoires ultramarins présentent moins d'assurés que de résidents. Il lui demande donc de lui fournir des précisions quant à l'écart constaté par la Cour des comptes entre le nombre de personnes bénéficiant de droits ouverts au titre de la protection maladie universelle et le nombre de résidents recensés, écart s'établissant à 2,4 millions.
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes qu'engendrerait une décision unilatérale du comité économique des produits de santé (CEPS), attendue le 23 juillet 2025, visant à imposer une baisse significative des tarifs de remboursement de nombreux dispositifs médicaux orthopédiques. Depuis 2013, les industriels du secteur subissent des baisses tarifaires répétées et substantielles : jusqu'à -29 % pour certains dispositifs de chirurgie maxillo-faciale, -17 % sur les implants de hanche, -15 % sur le ciment orthopédique ou encore -11 % pour les prothèses de genou. Cette pression s'exerce alors même que les besoins de santé augmentent, notamment en raison du vieillissement de la population et que les contraintes économiques s'intensifient : multiplication par 4 à 6 des coûts de certification liés au règlement européen, hausse de 17 % des prix des matières premières, explosion des coûts de production. Pour l'année 2025, le CEPS s'est vu fixer un objectif d'économies de 200 millions d'euros sur l'ensemble des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Dans ce cadre, il entend imposer au seul secteur orthopédique une baisse de prix à hauteur de 33 millions d'euros - soit plus de 16 % de l'effort global, alors que ce secteur ne représente qu'environ 8 % des dépenses LPPR. Ce déséquilibre manifeste suscite une vive inquiétude parmi les acteurs concernés. Conscients des enjeux de soutenabilité budgétaire, les industriels de l'orthopédie, regroupés au sein de leur syndicat, ont présenté en juin une contre-proposition responsable et argumentée : 27 millions d'euros d'économies générées sur 3 ans, dont 15,4 millions dès 2025. Ils ont également proposé d'ouvrir des négociations sur des leviers alternatifs, tels que le bon usage des produits, l'optimisation des parcours de soins, la réduction des durées d'hospitalisation ou le développement de la chirurgie ambulatoire. Malgré cela, ces propositions constructives ont été écartées par le CEPS, qui maintient une approche strictement tarifaire, sans tenir compte des répercussions sur la filière et sur l'offre de soins. Or les entreprises du secteur continuent, malgré une rentabilité dégradée, d'assumer à leurs frais des missions essentielles : logistique des implants, gestion des dépôts opératoires, formation des professionnels de santé. Ce modèle n'est plus soutenable. Faute de perspectives, certaines entreprises retirent des dispositifs du marché, en particulier ceux destinés à des indications rares (comme les prothèses de coude ou les implants de rachis), au détriment des patients. La France, longtemps reconnue pour son excellence en orthopédie, voit son tissu industriel fragilisé : depuis 2016, huit entreprises françaises du secteur sont passées sous pavillon étranger et quatre ont cessé leurs activités. Cette perte de souveraineté industrielle et d'attractivité est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement affiche des ambitions fortes en matière de réindustrialisation, de souveraineté sanitaire et d'innovation.L'orthopédie est un domaine à forte valeur ajoutée, tant pour les patients que pour le système de santé : les innovations permettent des soins de meilleure qualité, facilitent le travail des chirurgiens, favorisent le recours à l'ambulatoire et contribuent à désengorger les hôpitaux. Une politique tarifaire exclusivement budgétaire compromet ces avancées et contredit les objectifs stratégiques affichés par l'État. Elle lui demande donc comment elle entend concilier cette mesure de baisse unilatérale avec ses engagements en faveur de la réindustrialisation, de la souveraineté sanitaire et de l'innovation médicale. Elle lui demande si une révision de l'effort demandé au secteur orthopédique est envisagée, dans le cadre d'un dialogue constructif avec les industriels concernés.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du transport sanitaire en France et notamment sur les récentes décisions gouvernementales affectant profondément ce secteur pourtant essentiel à la chaîne de soins. Les entreprises de transport sanitaire, composées de professionnels diplômés d'État, dont le rôle dépasse largement celui de simples transporteurs, constituent le premier maillon du parcours de soins. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Face à ces évolutions, plusieurs points d'attention doivent être soulignés. Il devient urgent d'harmoniser le statut et les conditions d'exercice des ambulanciers à l'échelle nationale. Un nivellement vers le haut est indispensable pour reconnaître leur place réelle dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire. Afin de renforcer la lisibilité et l'identification de ces professionnels de santé par les usagers et les soignants, il est nécessaire de mettre en place un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins. Par ailleurs, la question de leur rémunération, actuellement laissée à l'appréciation des établissements de santé dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi,elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour valoriser le métier d'ambulancier à sa juste place dans le système de santé ; instaurer une homogénéisation nationale des pratiques, des codes et des rémunérations et garantir à ces professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par de nombreux travailleurs frontaliers dans le rétablissement de leurs droits à l'assurance maladie lors de leur retour dans le régime général. Dans la région Grand Est et notamment en Meurthe-et-Moselle, plusieurs résidents français ayant exercé une activité professionnelle au Luxembourg alertent sur des ruptures brutales de droits sociaux à leur retour dans le système français. Des situations particulièrement préoccupantes ont été signalées, où des assurés, bien qu'ayant engagé l'ensemble des démarches requises et transmis les justificatifs à leur caisse primaire, se retrouvent radiés sans explication, sans carte Vitale et sans couverture santé. Certains se voient même refuser le remboursement de soins déjà engagés, parfois pour des montants significatifs, alors qu'aucune notification préalable de radiation ne leur a été adressée. Ce dysfonctionnement, qui semble toucher en particulier les anciens frontaliers reprenant une activité en France, entraîne des ruptures de parcours de soins. Il lui demande par conséquent quelles mesures urgentes il envisage pour prévenir ces situations de radiation injustifiée, garantir la continuité des droits sociaux des assurés en situation de retour au régime général et assurer une prise en charge rapide et efficace des dossiers dans les caisses primaires d'assurance maladie concernées.
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des financements accordés au Planning familial. Depuis 70 ans, le Planning familial mène des actions essentielles de soin, de prévention, d'information et d'écoute auprès d'environ 500 000 personnes chaque année. En cela, fort de ses plus de 2 000 militants, salariés et bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire, il est un acteur indispensable en faveur de la santé sexuelle et reproductive. Pourtant, les financements qui lui sont accordés ont été abaissés brutalement entraînant la fermeture d'antennes départementales ou la suppression de postes. En effet, certaines collectivités territoriales comme les départements de la Drôme et du Loiret ou encore la région Pays de la Loire ont fait le choix de réaliser des coupes allant jusqu'à 100 % des subventions initialement données. Ainsi, ces décisions, qui s'appuient sur, semblerait-il, des raisons strictement politiques, privent nombre de Françaises et Français d'un accès à la contraception, à l'avortement ou encore d'éducation à la sexualité. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger et accompagner dans ses missions le Planning familial, acteur essentiel de la lutte pour les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés d'application du compte financier unique aux associations syndicales autorisées à compter de l'exercice 2026. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit que les associations syndicales autorisées devront adopter, au plus tard à compter de l'exercice 2026, un compte financier unique (CFU) se substituant au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Cette réforme s'inscrit dans une démarche de simplification, d'harmonisation et de renforcement de la transparence des comptes publics locaux, notamment à travers l'universalisation du référentiel M57. Si les objectifs poursuivis sont légitimes, cette évolution suscite toutefois de vives inquiétudes parmi les associations foncières pastorales (AFP) relevant elle aussi du régime des associations syndicales autorisées. Ces structures, généralement implantées en zone de montagne ou dans des territoires à forte vocation pastorale, reposent sur une gestion largement bénévole et disposent de moyens financiers très limités. Elles sont pourtant essentielles à l'entretien des espaces naturels, à la préservation des activités agricoles extensives et à la structuration des usages collectifs des estives. Or la mise en œuvre du CFU suppose non seulement l'acquisition de logiciels de comptabilité dématérialisée compatibles avec le nouveau référentiel, mais aussi la maîtrise d'outils numériques et de procédures administratives complexes. Ces exigences font peser un risque réel sur la pérennité de nombreuses AFP, qui ne disposent ni des ressources humaines ni des capacités budgétaires suffisantes pour faire face à cette mutation comptable dans les délais prévus. Aussi, elle lui demande si elle envisage de mettre en place un accompagnement spécifique, à la fois financier, logistique et en matière de formation, afin de permettre à ces associations de se conformer aux nouvelles obligations comptables sans compromettre leurs missions sur les territoires. Elle s'interroge également sur la possibilité d'un régime dérogatoire ou d'un dispositif allégé pour les petites AFP disposant de ressources limitées, afin de ne pas pénaliser leur action essentielle dans les espaces ruraux et de montagne.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses associations en raison de la diminution, voire de l'arrêt, des contrats parcours emploi compétences (PEC). Ces structures associatives, refuges pour animaux, services d'aide à domicile, associations de lutte contre l'isolement ou la précarité, assurent chaque jour, souvent dans l'ombre, des missions essentielles de solidarité, de lien social et de protection. Elles reposent largement sur l'engagement de bénévoles, mais également sur le soutien des pouvoirs publics pour recruter du personnel en insertion, notamment via les contrats PEC. Or selon les chiffres communiqués dans la circulaire du Fonds d'inclusion dans l'emploi, seuls 32 000 contrats PEC seront financés en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances. Cela représente une baisse de plus de 36 %. Au premier quadrimestre 2025, seules 10 600 personnes sont entrées en PEC, soit une baisse de 43 % par rapport à la même période en 2024. Le stock global de bénéficiaires est, lui, en recul de 24 % (36 400 personnes fin avril 2025 contre 47 700 l'année précédente). Cette contraction brutale du dispositif a des effets immédiats : dans le secteur de la protection animale, des refuges ferment leurs portes faute de personnel salarié, alors que l'État peine à assurer la prise en charge des animaux issus de procédures judiciaires ou administratives. Dans le champ de l'aide à domicile, la raréfaction des contrats aidés fragilise l'accompagnement de personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, pour qui la présence humaine est souvent vitale. Les contrats PEC constituent un outil de retour à l'emploi précieux pour des personnes éloignées du marché du travail. Ils permettent un accompagnement progressif, une montée en compétences, une insertion professionnelle durable dans des métiers utiles à la société. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir à la hausse ses arbitrages concernant les contrats aidés et notamment les PEC, afin d'assurer la pérennité des structures associatives et de maintenir l'accès à des missions de service public de proximité.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations de terrain à la suite de la raréfaction, voire de l'arrêt, des parcours emploi compétences (PEC). Ces contrats aidés, créés en 2018 en remplacement des anciens contrats aidés (CUI-CAE), visent à favoriser l'insertion professionnelle des personnes durablement éloignées de l'emploi, tout en répondant à des besoins non pourvus dans les structures d'utilité sociale. Ils ont notamment été largement mobilisés dans le secteur associatif, pour des fonctions essentielles : aides à domicile, intervenants sociaux, médiateurs, personnels d'accueil, soignants animaliers, etc. Or, depuis 2023, de nombreuses associations dénoncent une chute brutale du nombre de PEC disponibles, ainsi qu'une plus grande rigidité dans les critères d'attribution et dans la gestion territoriale. Cette situation met en péril la continuité de nombreuses missions d'intérêt général : maintien du lien social, accompagnement des personnes âgées ou handicapées, accueil des personnes en situation de précarité et même prise en charge des animaux victimes de maltraitance. Les refuges animaliers, par exemple, sont nombreux à devoir suspendre leur activité faute de personnels, alors même que les saisies administratives ou judiciaires d'animaux maltraités augmentent et que les services de l'État ne disposent pas de capacités d'accueil suffisantes. De même, les associations d'aide à domicile ne parviennent plus à recruter, dans un contexte de vieillissement de la population et d'isolement accru. Paradoxalement, nombre de personnes éloignées de l'emploi se retrouvent ainsi sans solution, alors qu'elles pourraient être accompagnées et remobilisées dans ces fonctions à forte valeur sociale, où l'humain et l'engagement sont au cœur de la mission. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend réévaluer d'urgence les modalités d'attribution, le financement et les volumes de contrats PEC destinés aux associations, en particulier dans les secteurs de l'aide à la personne, de la protection animale et de l'économie sociale et solidaire, afin d'assurer la survie de structures qui remplissent, souvent dans l'ombre, un rôle indispensable pour la cohésion sociale et la dignité humaine.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des crèches associatives relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et qui se trouvent exclues du bonus attractivité mis en place par l'État pour soutenir les revalorisations salariales dans la petite enfance. Depuis 2021, la branche a consenti des efforts considérables et anticipés en matière salariale : cinq avenants ont permis une augmentation moyenne de plus de 500 euros brut mensuels pour un salarié à temps plein. Ces revalorisations, largement supérieures au seuil de 150 euros net fixé parmi les critères du bonus attractivité, ont été portées à la connaissance des différents ministres successifs. Et pourtant, ces revalorisations, appliquées avant le 1er janvier 2024, sont exclues du dispositif. Ainsi, les structures qui ont agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers se retrouvent aujourd'hui pénalisées car pour être éligible, il est exigé de la branche qu'elle signe un nouvel avenant, alors même qu'elle a déjà satisfait aux critères du bonus. Cette exclusion est en contradiction avec la volonté de créer un service public de la petite enfance, dont l'objectif est justement de renforcer et diversifier l'offre d'accueil, notamment dans les territoires où elle est aujourd'hui insuffisante, principalement en zones rurales. En l'état, cette décision menace la pérennité de nombreuses crèches. Celles qui parviendront à rester ouvertes risquent de devoir réduire la qualité de l'accueil, faute de moyens. Le soutien financier de l'État est indispensable pour conforter les efforts déjà réalisés par la branche et éviter que les structures les plus engagées soient aussi les plus pénalisées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour maintenir cette offre indispensable dans les territoires ruraux et pour corriger le dispositif de bonus attractivité.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la fragilisation croissante des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, due aux baisses de subventions publiques et aux retards administratifs. Depuis plusieurs mois, de nombreuses associations de terrain alertent sur les conséquences directes de ces difficultés financières : fermetures de permanences, licenciements de professionnels, réduction des lignes d'écoute et accès restreint aux droits sexuels et reproductifs. Ces structures, qui assurent un accompagnement juridique, psychologique et social essentiel à des milliers de femmes victimes de violences, sont aujourd'hui menacées de fermeture, notamment dans les territoires déjà sous-dotés. Selon les données récentes du CESE (mars 2024) et du Mouvement Associatif (avril 2025) : 62 % des associations affirment ne pas avoir les moyens d'assurer leurs missions, 31 % des associations disposent d'une trésorerie inférieure à trois mois et 42 % font état d'une baisse de leurs subventions ces dernières années. À cette précarité croissante s'ajoute une inquiétude majeure concernant l'avenir des incitations fiscales au don, qui représentent une source de financement vitale, en particulier dans un contexte de désengagement de l'État. Ces difficultés surviennent alors que les violences faites aux femmes connaissent une hausse préoccupante : entre 2017 et 2023, les plaintes pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %, rendant d'autant plus crucial le rôle de ces associations sur le terrain. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, de manière urgente et durable, pour sanctuariser les financements publics dédiés aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et garantir la pérennité de leurs missions essentielles, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction du soutien à l'association Phyto-victimes. Engagée depuis 2011 dans l'aide aux professionnels victimes des pesticides, cette association connaît une baisse significative de ses subventions publiques pour l'année 2025, ce qui met directement en péril la pérennité de ses actions et l'accompagnement de ses bénéficiaires. L'association œuvre pourtant à des missions d'intérêt public : l'accompagnement individuel des professionnels dans leurs démarches de reconnaissance en maladie professionnelle (pour les adultes et les enfants exposés in utero ) ; les actions de prévention aux risques sanitaires des pesticides auprès des élèves en filière agricole ; les actions de sensibilisation auprès des professionnels exposés aux pesticides ; les actions d'information auprès des professionnels de santé, premiers maillons de la reconnaissance en maladie professionnelle ; les actions d'expertises et les participations à des groupes de travail institutionnels. L'association attend encore aujourd'hui une réponse de la part du ministère, avec une incertitude sur la reconduction du financement et du montant que Mme la ministre leur accordera - financement avoisinant habituellement les 50 000 euros. À ce jour, le ministère de l'agriculture ne s'est pas encore prononcé sur leur demande de subvention, mais a informé l'association que son soutien pourrait être revu à la baisse sans évoquer de montant. Elle l'interroge donc sur son intention de maintenir sans les réduire les subventions de cette association.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du recul des contrats parcours emploi compétences (PEC) pour les associations assurant des missions d'intérêt général. De nombreuses structures associatives, notamment dans les secteurs de l'aide à domicile, de la protection animale, de l'accueil social ou du soutien aux publics vulnérables, s'inquiètent de la diminution du recours aux contrats PEC, qui constituaient jusqu'à récemment un levier essentiel de leur fonctionnement. Ces contrats permettaient non seulement de salarier des personnes éloignées de l'emploi, mais aussi d'assurer la continuité d'actions de proximité indispensables au tissu social. Leurs bénéficiaires, souvent en situation d'exclusion, y trouvaient un cadre d'insertion utile, formateur et socialement valorisant. Aujourd'hui, le tarissement de ces dispositifs fragilise l'ensemble du secteur associatif de terrain. De nombreux refuges pour animaux, déjà en tension budgétaire, se voient contraints de réduire leur activité, voire de fermer, faute de personnel. Cette situation compromet directement la capacité de l'État à prendre en charge les animaux issus de procédures judiciaires ou de saisies pour maltraitance. Parallèlement, les structures d'aide à domicile peinent à recruter et à maintenir leurs services, alors même que les besoins croissent avec le vieillissement de la population. Ces difficultés interviennent dans un contexte où de nombreuses personnes, pourtant disponibles et désireuses de s'investir, se retrouvent sans perspective d'emploi, là où les contrats PEC offraient une dynamique de réinsertion. Aussi, elle lui demande si elle entend réévaluer, à court terme, les critères et les moyens alloués aux contrats PEC et étudier les conditions d'un réengagement durable de l'État aux côtés des associations qui en sont les principaux opérateurs et relais de terrain.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) s'est introduit en Dordogne en 2004 de manière accidentelle. Cette espèce s'attaque non seulement aux abeilles domestiques, mais provoque également des pertes importantes pour les producteurs de fruits, estimées à 30 %. Elle nuit aussi à la biodiversité, un seul nid de frelons asiatiques pouvant consommer jusqu'à 11 kg d'insectes en une saison. Par ailleurs, cette espèce se montre agressive envers l'homme, en particulier en milieu urbain, où les îlots de chaleur favorisent son développement, notamment au début du printemps. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne. En France, l'article L. 411-6 du code de l'environnement indique que sont interdits l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'espèces exotiques envahissantes (EEE), dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l'article L. 411-8 du code de l'environnement. Ainsi, dès le constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans l'arrêté ministériel, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (...) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens ». Aussi, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a classé, selon l'arrêté du 26 décembre 2012, le frelon asiatique sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Or malgré les nombreuses attaques des frelons asiatiques sur l'espèce humaine et les abeilles domestiques, l'État n'a pas adopté un protocole d'action pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique. En effet, la destruction de nids n'est pas obligatoire et cette opération a un coût dissuasif pour les particuliers, obligeant certains à détruire eux-mêmes les nids tout en engageant leur santé. Enfin, la direction générale de l'alimentation du MASA accompagne financièrement l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP - Institut de l'Abeille) et le MNHN (Muséum national d'Histoire naturelle) pour leurs actions techniques et scientifiques relatives à l'identification et à la validation des outils de lutte contre le frelon asiatique. Les actions financées comportent deux volets : une méthode concernant le piégeage des fondatrices au printemps et le développement d'un protocole pour la destruction de nids par biocides. Il lui demande les conclusions de ces deux actions et il lui demande si le Gouvernement compte classer cette espèce comme nuisible de première catégorie et porter un protocole d'action national pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique afin de protéger les abeilles domestiques et les individus. Il souligne que plus le classement de cette espèce est retardé, plus elle s'installe durablement sur le territoire, constituant ainsi une menace croissante pour la biodiversité.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le déclassement du loup, espèce protégée. À la suite d'une modification effectuée par le comité permanent de la Convention de Berne en date du 3 décembre 2024, l'espèce des loups a été déclassée sur la liste des espèces protégées. Cela conduit donc l'animal, à l'origine « totalement protégé » (annexe 3 de la Convention de Berne de 1979), à n'être plus que « protégé ». De ce fait, les tirs contre ces animaux sont rendus possibles pour les éleveurs de montagne afin de protéger leurs troupeaux et pouvoir travailler dans des conditions les plus sereines possibles. Ainsi, le 5 juin 2025, le Conseil de l'Union européenne a définitivement acté la proposition de la Commission visant à déclasser cet animal. De plus, dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025, la France a prévu un assouplissement allant dans le sens de cette décision. Ainsi, ce déclassement permettrait une simplification administrative pour faciliter les tirs puisque la France les autorise déjà par dérogation. De même, un arrêté datant du 22 juin 2025 a été publié au Journal officiel afin d'encadrer les tirs dans le but de faciliter leur autorisation, ce qui pose donc un cadre réglementaire. Toutefois, à ce jour, cette directive européenne n'a pas été transposée au niveau national. Ainsi, il lui demande sous quel délai sera transposée au niveau national la directive européenne Habitats en date du 5 juin 2025 concernant le déclassement du loup en espèce « protégée ».
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le coût financier annuel des abandons massifs des chiens et chats chaque année sur le territoire national. Ce phénomène, devenu structurel, mobilise les services publics, parfois les services d'urgence lorsqu'il y a péril, mais surtout les gestionnaires de fourrière qui constatent l'abandon aux termes des articles L211-25 et L211-26 du code rural et de la pêche maritime. Ces situations impliquent également des conséquences sanitaires, éthiques, mais surtout budgétaires directes, à un moment où l'État appelle à la rigueur et où de nombreuses propositions visent à restreindre les dépenses publiques. En effet, la prise en charge des animaux abandonnés entraîne des frais, assumés en grande partie par le contribuable : de saisie et de transport de l'animal, de soins vétérinaires, d'alimentation, d'entretien et parfois d'euthanasie. Dans la majorité des cas, ce sont les communes ou les EPCI via leur compétence en matière de fourrière animale qui assument directement ces dépenses. Dans un contexte où chaque euro dépensé par la puissance publique doit faire l'objet d'une justification rigoureuse, il est indispensable de mesurer l'impact réel de ce fléau animalier sur les finances publiques et de poser la question de sa soutenabilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements comme pour les contribuables. Il lui demande donc le coût total estimé pour les finances publiques, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les intercommunalités, lié à la prise en charge des animaux abandonnés au cours des cinq dernières années ainsi que la part moyenne de ce coût prise en charge par les communes et les EPCI dans le cadre de leur compétence « fourrière ».
M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures de protection des oiseaux migrateurs. Mandaté par la Commission européenne depuis 2021, le groupe d'experts Task Force for Recovery of Birds a examiné la durabilité de la chasse de trente-trois espèces d'oiseaux migrateurs européens. Si les travaux scientifiques de ce groupe doivent encore se poursuivre, la Commission européenne a d'ores et déjà recommandé la mise en place d'une gestion adaptative pour trois espèces : la caille des blés, le canard siffleur et le fuligule milouin. Le projet d'arrêté soumis par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a quant à lui prolongé les moratoires existants sur la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire et prévu la mise en place d'un moratoire sur une nouvelle espèce : le fuligule milouin. Ce projet d'arrêté prévoit également la mise en place de restrictions sur six autres espèces de migrateurs que sont le canard siffleur, la caille des blés, la grive mauvis, le canard souchet, le canard pilet et la sarcelle d'hiver. Les espèces visées par l'arrêté en question diffèrent de celles mentionnées dans les recommandations européennes. Aussi, il lui demande si la liste de migrateurs concernés arrêtée par le ministère est définitive ou susceptible d'évoluer et comment les avis des différentes parties concernées (associations de défense de la biodiversité, associations de défense de la chasse) vont être pris en compte.
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise viticole qui menace en France et sur toute la communauté européenne de par l'échec du gouvernement français et de la Commission européenne dans le cadre du conflit commercial sino-européen portant sur les véhicules électriques chinois et dont les filières Cognac et Armagnac sont des victimes collatérales. Le plus grand vignoble de vin blanc de France, Cognac, d'une superficie supérieure à 90 000 hectares et représentant près de 12 % du vignoble français, faisant vivre plus de 70 000 personnes sur les départements de Charente et de Charente-Maritime et générant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, cherche des débouchés pour la production de ses vins qui ne pourront être affectés à la production de Cognac à l'occasion de la vendange 2025 en raison de la baisse importante du rendement autorisé par l'AOC, résultant de l'instabilité sur le marché américain et des mesures de rétorsions chinoises liées au conflit commercial portant sur les véhicules électriques chinois. À ce titre, début juillet 2025, 1,5 à 2 millions d'hectolitres de potentiel de récolte demeure sans affectation alors que la date limite de la déclaration d'affectation du parcellaire est au 31 juillet, habituellement au 30 juin. Au regard de l'importance des volumes qui ne pourront pas et ne seront pas absorbés en AOC Cognac, les viticulteurs de la région, comme de l'AOC Armagnac, sont en recherche d'autres débouchés. De par la production de raisin de cuve, il ressort de manière évidente qu'une partie non négligeable de la production des vignobles de Cognac et d'Armagnac seront voués à la production de vin sans indication géographique (VSIG) ou de vin de base mousseux. En cas de récolte importante, la production de plus d'un million d'hectolitres de vin blanc risque de déstabiliser le marché vitivinicole national et communautaire, entraînant par-là-même des troubles sociaux et économiques importants. Au regard de l'inaction du Gouvernement et de la Commission européenne, elle lui demande quelles mesures elle envisage afin de ne pas déstructurer le marché vitivinicole français et communautaire et d'étendre par-là-même les dégâts collatéraux de ce conflit commercial qui n'aurait pas dû concerner la vitiviniculture.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur les mesures compensatoires accordées aux viticulteurs de Cognac et d'Armagnac, au regard de l'échec du gouvernement français et de la Commission européenne dans le cadre du conflit commercial entre la Chine et l'Union européenne portant sur l'importation de véhicules électriques. Pour la seule filière Cognac, le marché chinois représente près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. C'est près du tiers du chiffre d'affaires global de la filière qui subissait depuis 18 mois une enquête antidumping en réaction aux droits de douane demandés par la Commission européenne sur l'importation de véhicules électriques chinois. Depuis le 5 juillet 2025, les filières Cognac et Armagnac se sont vues imposer, de droit, des droits définitifs de 27,3% à 34,9%, rendant prohibitive l'arrivée de nouveaux négociants et producteurs sur le premier marché en valeur de la filière Cognac. Par ailleurs, depuis décembre 2024, le marché hors taxes chinois ne présente plus aucune bouteille de Cognac. C'est par la négligence du gouvernement français et de la Commission européenne qu'une enquête antidumping chinoise a été diligentée, visant expressément la filière Cognac. C'est par l'inaction du gouvernement français et de la Commission européenne, croyant à du bluff pour l'un et préférant défendre son industrie automobile, pour l'autre, que les droits définitifs ont été appliqués. Ces droits sont bien liés au conflit commercial portant sur l'importation de véhicules électriques chinois dans l'Union européenne. À titre provisoire et depuis plus de huit mois, la filière Cognac a perdu près de 50 millions d'euros d'exportations par mois soit près de 400 millions d'euros de recettes sur le marché chinois, par simple mesure de rétorsion portant sur ledit conflit commercial. Devant l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces derniers mais aussi au regard des dégâts collatéraux dont les filières Cognac et Armagnac font les frais, pour la défense de la politique commerciale de l'Union européenne, elle lui demande quelles mesures le gouvernement et la commission entendent apporter pour soutenir la viticulture, le négoce et tout l'écosystème autour des eaux-de-vie-de-vins en France. En ce sens, elle souhaiterait savoir si la commission européenne entend flécher une partie des recettes des droits de douane portant sur l'importation des véhicules électriques chinois vers les filières Cognac et Armagnac et si le Gouvernement et/ou la Commission européenne s'entendent sur la réparation de ce préjudice supérieur à 400 millions d'euros pour la seule filière Cognac.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise viticole qui menace en France et sur toute la communauté européenne du fait de l'échec du Gouvernement français et de la Commission européenne dans la gestion du conflit commercial sino-européen concernant les véhicules électriques chinois et dont les filières Cognac et Armagnac sont des victimes collatérales. Le plus grand vignoble de vin blanc de France, Cognac, d'une superficie supérieure à 90 000 hectares et représentant près de 12 % du vignoble français, faisant vivre plus de 70 000 personnes sur les départements de Charente et de Charente-Maritime et générant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, cherche des débouchés pour la production de ses vins blancs qui ne pourront être affectés à la production de Cognac à l'occasion de la vendange 2025 en raison de la baisse importante du rendement autorisé par l'AOC. Cette baisse résulte de l'instabilité sur le marché américain et des mesures de rétorsions chinoises liées au conflit commercial portant sur les véhicules électriques chinois. À ce titre, plus d'un million d'hectolitres de vin blanc risquent d'inonder le marché des vins sans indication géographique (VSIG) ou des vins de base mousseux. Une telle production déstabiliserait sans aucun doute le marché vitivinicole national et communautaire, entraînant par-là-même des troubles sociaux et économiques importants. Au regard de l'activité cyclique propre à l'agriculture et à la viticulture, il ressort que les vignobles de Cognac et d'Armagnac doivent réduire leur potentiel de production pour préserver leur propre filière mais aussi l'entièreté du marché vitivinicole français et communautaire. En ce sens et afin d'éviter d'aiguiller la production végétale vers la production de sous-produits industriels ou de déchets valorisables (biocarburant, méthanisation, etc.) la viticulture s'entend sur la nécessité d'un plan d'arrachage. Ce besoin d'arrachage résultant de mesures de rétorsions consécutives à l'introduction de droits de douane sur les véhicules électriques chinois importés dans l'Union européenne, appelle une réponse financière adaptée. Le bon sens commande que ces arrachages soient financés par l'Union européenne, en priorité sur les recettes générées par ces droits de douane. Afin que les viticulteurs de Cognac et d'Armagnac ne soient pas les seuls à subir les conséquences de la politique commerciale menée par la Commission européenne, elle lui demande combien la Commission entend leur allouer pour financer de manière décente l'arrachage des vignes et accompagner, notamment, les vignerons les plus âgés vers une retraite décente. Elle lui demande, en outre, toutes les autres mesures que la Commission européenne et le Gouvernement, entendent mettre en œuvre pour préserver la viticulture française, d'Armagnac et de Cognac. Il semblerait notamment nécessaire que la Commission prenne en charge des rachats de crédit des viticulteurs afin de baisser les charges financières de ces derniers, de soulager leur trésorerie et reconnaisse la certification environnementale Cognac (CEC) au même titre que la certification haute valeur environnementale (HVE) dans l'obtention d'aides de la politique agricole commune (PAC) et de crédits écologiques.