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M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la saisie des animaux domestiques au cours d'une procédure judiciaire. Selon l'article 99-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, lors d'une procédure judiciaire, placer l'animal dans une fondation ou une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, telle que la Société protectrice des animaux (SPA). Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, l'animal est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie, si et seulement si celle-ci en fait la demande. Par ailleurs, les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire. Cependant, de nombreux propriétaires ne font pas la demande de restitution de leur animal, qui sont alors entretenus par ces centres de dépôt. Ces gardes engendrent de nombreux frais à la charge de la fondation ou de l'association de protection, qui ne sont généralement pas réglés par les propriétaires. Par ailleurs, pendant le temps de réquisition et en l'attente de leur propriétaire, il n'est pas possible de rechercher un nouveau propriétaire pour ces animaux, qui restent en moyenne deux ans et demi en centre de dépôt. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur le sujet ainsi que les solutions envisagées pour remédier à de telles situations.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les images récemment dévoilées par l'association L214 faisant état de graves défaillances dans les pratiques de mise à mort des animaux et les infrastructures de plusieurs abattoirs en France. Dans leur rapport de 2016 sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, Olivier Falorni et Jean-Yves Caullet avaient préconisé d'ouvrir aux parlementaires les abattoirs français de manière inopinée et à tout moment : « Le contrôle de l'administration par les parlementaires est une de leurs missions et constitue une prérogative essentielle. Ce contrôle peut prendre plusieurs formes, il peut notamment s'effectuer grâce aux commissions permanentes et aux commissions d'enquête parlementaires. Ce contrôle est parfois plus spécifique, c'est notamment le cas du droit de visite des parlementaires dans les centres de détention, lieux par nature fermés. En effet, depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les députés et sénateurs ont le droit de visiter les centres de détention de façon inopinée. Un amendement présenté par Mme Marie-Anne Chapdelaine, adopté le 10 décembre 2013, permet que les parlementaires puissent être accompagnés de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle. L'article 719 du code de procédure pénale dispose ainsi qu'"à l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle [...]". Les abattoirs sont également des lieux fermés où opèrent les services publics et l'administration, les parlementaires sont donc légitimement en droit de visiter ces établissements où l'administration est présente à tout moment, de façon inopinée ». Il lui demande donc ce qu'il pense de cette recommandation et s'il entend la mettre en œuvre pour élargir la gamme de mesures déjà mises en œuvre pour améliorer les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application des peines d'interdiction d'adoption et de détention d'animaux domestiques. Selon l'article 521-1 du code pénal, les personnes physiques coupables d'infractions envers un animal domestique encourent des peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal. Cependant, il n'existe pas aujourd'hui de contrôle sur l'application de cette interdiction, notamment dans le cadre d'une adoption dans un centre de la Société protectrice des animaux (SPA). Ainsi, une personne condamnée à une interdiction d'adoption et de détention d'animaux domestiques peut donc adopter un animal, si elle en fait la demande, dans tout type de centre d'adoption pour animaux. Il serait alors envisageable de mettre en place une liste recensant les personnes condamnées pour ces mêmes motifs, grâce aux fichiers du ministère de la justice. Cette liste serait ainsi transmise aux centres d'adoption, pour une meilleure application des jugements d'interdiction d'adoption et de détention d'animaux. Il souhaiterait ainsi connaître son avis sur ces propositions.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la médaille militaire pour les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En effet, les associations qui représentent les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie indiquent que de très nombreux dossiers d'attribution de la médaille militaire sont encore en attente et malheureusement beaucoup trop de leurs frères d'armes disparaissent avant d'avoir obtenu cette reconnaissance de la Nation. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de mettre fin à cette situation.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la problématique des 120 jours de présence en Algérie pour le droit à la carte du combattant. En effet, les associations d'anciens combattants indiquent que les derniers contingents engagés sur le sol algérien n'y ont pas droit alors qu'ils devaient intervenir dans des conditions très difficiles et avec un niveau de risque élevé. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il ne serait pas possible, pour ces engagés, d'abaisser le seuil d'obtention de la carte du combattant à une présence effective de 90 jours sur le sol algérien plutôt que 120 jours.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande d'augmentation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (point PMI). En 2005, un nouveau mode de calcul du point de PMI/VG a été défini (en fonction des traitements de la fonction publique - hors prime). De cette même année au 1er janvier 2023, l'augmentation de l'indice des prix a été de 31,01 %. Globalement, depuis le nouveau mode de calcul, les titulaires de pension d'invalidité ont subi une perte de pouvoir d'achat de 10,06 %. Cet écart a également une incidence sur la retraite du combattant et le plafond de la retraite mutualiste. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de rattraper ce retard en modifiant le mode de calcul qui ne serait pas soumis aux aléas de la politique salariale de la fonction publique mais aligné sur l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, afin de rendre justice à ces combattants.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées aux conditions d'agrément prévues à l'article 41 du code de procédure pénale qui réservent aux seules associations généralistes la possibilité de proposer aux victimes d'infractions pénales qui en font la demande une prise en charge globale et pluridisciplinaire. Le rapport final présenté par la France au Conseil de l'Europe sur les crimes anti-LGBT en France souligne la nécessité d'apporter un soin tout particulier aux victimes d'infractions inspirées par la haine, en particulier les violences à caractère discriminatoire. Les associations LGBT+ qui disposent de la connaissance la plus fine des réalités vécues par les personnes victimes de violences LGBTphobes et des besoins peuvent en découler, notamment psychologiques, ne sont pas aujourd'hui éligibles à l'agrément susmentionné, ce qui prive les victimes de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement adéquat. La nécessité d'un accompagnement spécifique a été perçue et traduite dans les faits en France, en lien avec la convention d'Istanbul, pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment conjugales. Le Gouvernement a ainsi initié une démarche pour assouplir cette condition et permettre aux centres d'information des droits des femmes et des victimes d'assister ces dernières, aboutissant à la création d'un agrément « spécialisé » dans le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021. Il l'interroge sur l'opportunité de faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur afin de permettre aux associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT de pouvoir bénéficier d'un agrément spécialisé dans les mêmes conditions afin de répondre au plus près des besoins des victimes.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sa stratégie relativement à la relance de la filière française de la tomate destinée à l'industrie agroalimentaire. Face à la concurrence de l'Espagne et de l'Italie, la production française de tomates « industrie » est passée de 400 000 tonnes en 1985 (qui représentaient 50 % du marché national) à 150 000 tonnes aujourd'hui, soit 10 % du marché, le reste étant importé. Dans ce contexte d'évidente perte de souveraineté alimentaire et alors que les sécheresses estivales de plus en plus fréquentes entament l'avantage compétitif des voisins méridionaux, la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO) a initié un plan de relance de la filière, baptisé projet Tommates, qui a été retenu au mois de mai 2023 parmi les lauréats du dispositif « Démonstrateurs territoriaux de transitions agricoles et alimentaires » dans le cadre du programme France 2030, cette nomination permettant un accompagnement de la banque des territoires. À travers ce projet, la SONITO affiche l'ambition de rétablir une production de 350 000 tonnes couvrant 25 % du marché français dès 2030, avec la construction de deux nouvelles usines de transformation de ces tomates. Cette montée en puissance de la filière requiert des coûts d'investissement important, notamment pour l'achat de machines de plantation et récolte dont le coût varie de 100 000 à 300 000 euros. Aussi, le succès de ce plan dépend en partie des aides de la politique agricole commune auxquelles les producteurs auront droit dans la période 2027-2034 en cours de négociation. Il dépend aussi du cadre environnemental, notamment phytosanitaire, dans lequel ils pourront exercer leur profession. Elle souhaite donc savoir ce qu'il prévoit pour permettre à cet ambitieux projet d'atteindre ses objectifs et rétablir une plus grande indépendance de la France dans cette filière.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision du tribunal administratif de Montpellier au sujet de l'annulation des autorisations de mise sur le marché (AMM) de deux herbicides à base de glyphosate accordée par l'agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire (Anses). Estimant que ces AMM des herbicides « Touchdown Forêt » et « Touchdown Système4 » commercialisés par Syngenta n'étaient pas conformes au règlement européen du 12 décembre 2017 portant renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate, le tribunal a récemment donné raison à l'association Générations future qui avait déposé deux recours en décembre 2020. D'après les conclusions des magistrats responsables du dossier, les scientifiques de l'Anses n'ont pas réalisé une procédure d'évaluation complète de ces herbicides, notamment en ce qui concerne leur effet sur « la diversité et l'abondance des vertébrés et arthropodes terrestres non ciblés via des interactions trophiques ». Pourtant, le tribunal de Melun avait, quant à lui, validé cette même AMM quelques jours auparavant. Cependant, il semblerait que la méthode d'analyse de cette évaluation, particulièrement compliquée, ne soit ni définie ni uniformisée au niveau européen. De plus, au regard du mode d'action propre au glyphosate, ce problème particulier n'a jamais été un sujet de préoccupation auparavant, car le risque apparaît particulièrement faible. La décision simple d'annulation basée sur le principe de précaution de l'article 5 de la Charte de l'environnement concernant les risques environnementaux incertains qui « pourraient affecter de manière grave et irréversible l'environnement » peut sembler particulièrement disproportionnée alors qu'aucun avis d'expert tiers n'a été convoqué. La dénonciation de l'abus du principe de précaution concernant certains herbicides est un réel sujet qui appelle à une approche équilibrée entre la protection de la santé et de l'environnement d'une part et la promotion d'une agriculture durable et productive d'autre part. Cela implique de se baser sur des données scientifiques solides, de favoriser l'innovation et d'encourager le dialogue entre toutes les parties prenantes. Les agriculteurs pourraient être fortement impactés par cette décision soudaine. Ainsi, Mme la députée souhaite interpeller M. le ministre sur la gravité de l'accusation portée par des magistrats au regard de la mission de cette agence consacrée à assurer la sécurité sanitaire des aliments pour les humains et les animaux en France et chargée d'analyser les risques des pesticides avant leur mise sur le marché. Elle aimerait savoir s'il compte faire appel de cette décision.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'appliquer les règles établies par les différentes lois « Egalim » par les industriels. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs en interdisant, entre autres, aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. Les organisations de producteurs (OP) permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et de rééquilibrer le rapport de force. Or ces organisations constatent que la loi n'est pas respectée. En effet, des industriels continuent d'aller négocier directement avec certains membres des OP afin d'imposer les prix qu'ils souhaitent et empêcher le développement de ces structures qui protègent les producteurs. Aussi, elle l'interroge pour savoir si le Gouvernement entend renforcer les contrôles qui permettront de faire respecter la loi et protéger les agriculteurs.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans) notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe par ailleurs la possibilité d'augmenter la part réservée aux programmes opérationnels dans le financement français de la PAC. Aujourd'hui, les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs, quand d'autres pays y consacrent près de 2 % et que l'Union européenne propose aux États membres d'y consacrer jusqu'à 3 %. Aussi, la France fait aujourd'hui le minimum. Malgré leur demande, ces programmes opérationnels n'ont pas été ouverts à des secteurs de production, pourtant indispensables à la souveraineté alimentaire du pays, comme l'élevage porcin ou la production laitière. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans les prochaines années afin d'augmenter la part du budget de la PAC dédié à ces programmes opérationnels et de soutenir une PAC de projets.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement des autorisations d'urbanisme portant sur des travaux d'isolation par l'extérieur. L'État encourage les propriétaires de maisons individuelles à réaliser des travaux d'isolation thermique de leur bien afin, d'une part, de lutter contre la précarité énergétique et, d'autre part, de participer au nécessaire effort collectif de préservation de l'environnement, en améliorant la performance thermique des habitations. Des aides de l'Agence nationale de l'habitat sont ainsi prévues pour les travaux d'isolation thermique des bâtiments par l'extérieur. Ces incitations amènent de nombreux propriétaires à engager de tels chantiers. Ceux concernant des habitations anciennes, légalement construite dans la bande des trois mètres, conformément à l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, font toutefois l'objet de refus lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. S'il existe une disposition, inscrite à l'article R. 152-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur», la jurisprudence précise cependant qu'une demande d'autorisation ayant pour conséquence d'aggraver une non-conformité aux règles d'urbanisme ne peut être légalement accordée. Ainsi, les services instructeurs des demandes d'autorisations d'urbanisme se voient-ils contraints d'émettre des avis défavorables, suivis par les communes. Alors que l'isolation extérieure des logements apparaît comme une réponse pertinente à l'impératif de lutte contre le réchauffement climatique, à la maîtrise des charges liées au chauffage, indispensable dans un contexte d'envolée des prix de l'énergie, à la nécessité d'en finir avec les passoires thermiques, pour les propriétaires occupants comme pour ceux qui mettent leur bien en location, une évolution légale apparaît opportune. Il s'agirait ainsi d'étendre la dérogation aujourd'hui prévue à l'article R. 152-6 du code de l'urbanisme à tous les bâtiments légalement édifiés dans la bande des trois mètres. Il lui demande de lui indiquer s'il entend agir en ce sens ou, à défaut, de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de lever les entraves à l'isolation extérieure des habitations anciennes.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'interprétation qui peut être faite de l'article L. 145-46-1 du code de commerce concernant la vente d'un local à usage commercial. En effet, le droit de préemption dans le cadre de la loi dite « Pinel » s'appliquant à un local à usage commercial est soumis à plusieurs exceptions. Parmi celles-ci figure la « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». Or, en pratique, cette exception suscite un débat juridique quant au fait de savoir si elle s'applique également à la cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial. Cependant, chaque réponse ministérielle à cette question, plusieurs fois soulevée, laisse la possibilité d'une interprétation de la loi par les tribunaux, rendant ce point incertain pour les professionnels et les particuliers. Il convient d'être précis dans l'écriture de la loi. Une clarification semble ici nécessaire d'être inscrite au sein du code du commerce. Il lui demande si le Gouvernement compte clarifier ce point en droit, afin de ne plus laisser le doute et l'interprétation s'appliquer.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le mal être au travail des seniors. De plus en plus de salariés sont sujets à des pathologies physiques ou psychiques et ce phénomène touche notamment les seniors. En effet, selon une étude de mars 2023 de la DARES, 37 % des salariés se disent incapables de poursuivre leur activité professionnelle actuelle jusqu'à la retraite, ce qui est un pourcentage élevé et que d'autres études viennent confirmer sur ce sujet. Concernant les salariés de plus de 60 ans, la durée moyenne des arrêts de travail est la plus longue. Ces derniers étant particulièrement touchés par les problèmes de santé physiques et dans ce contexte, ce sont également eux qui ont le moins de possibilités de se reconvertir professionnellement, devant donc quitter purement et simplement leur travail et rester au chômage. Une situation préoccupante et très dommageable, compte tenu du recul de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Le risque étant, pour de nombreux seniors, d'être contraints à un départ à la retraite sans avoir pu cotiser pour l'ensemble des annuités nécessaires au versement d'un taux plein, ce qui va considérablement réduire leurs pensions et par conséquent leur pouvoir d'achat. Aussi, elle lui demande comment il entend gérer les difficultés des seniors dans le cadre professionnel et leur souffrance au travail, sachant que le recul de l'âge de la retraite à 64 ans, imposé par le Gouvernement, va aggraver la situation actuelle.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de régularisation des déclarations des points cotisés par les salariés au titre du compte professionnel de prévention (C2P). Le C2P a succédé au C3P en 2017 et, comme son prédécesseur, ce dispositif permet aux salariés exposés aux critères de pénibilité définis par la loi d'obtenir des aménagements voués à prévenir et compenser la pénibilité au travail : formation professionnelle, travail à temps partiel sans perte de salaire, départ à la retraite anticipée. En vue d'en faire bénéficier à leurs salariés, les employeurs sont tenus de renseigner l'exposition de leurs salariés à ces critères de façon annuelle, via leur logiciel de paye, en complétant les déclarations sociales nominatives de leurs salariés et en précisant les durées d'exposition et les facteurs de pénibilité auxquels ils sont exposés. Dans l'hypothèse d'une erreur commise par l'employeur dans ses déclarations, les CARSAT précisent les délais à respecter afin de les corriger : ceux-ci se montent à 3 ans dans le cas où la correction est favorable au salarié et à 3 mois dans le cas contraire. Ces délais ne connaissent pas d'exception ; aussi, dans le cas où l'employeur aurait commis des erreurs ou oublié de préciser les modalités d'exposition aux critères de pénibilité dans les déclarations sociales nominatives, il lui est impossible de les corriger une fois ce délai expiré. Cette situation est vectrice d'effets négatifs lourds pour les salariés exposés aux critères de pénibilité qui, en cas d'erreur déclarative de l'employeur non corrigée avant l'expiration de ce délai, ne peuvent plus bénéficier de l'attribution des points qui leur sont dus. En outre, dans le cas particulier d'un rachat de l'entreprise, la nouvelle direction peut être amenée à se rendre compte tardivement d'erreurs commises par l'ancienne équipe dirigeante et se retrouver dans l'incapacité de les corriger après expiration de ce délai. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer ce critère du délai de correction ou, à défaut, prévoir un dispositif de régularisation exceptionnelle afin d'assurer aux salariés exposés aux critères reconnus de pénibilité le bénéfice effectif de leurs droits.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de conducteurs de transports scolaires. En réponse aux pénuries persistantes dans le secteur de la conduite suite à la crise de la covid-19, les régions ont mis en place plusieurs mesures pour remédier à la situation. Parmi ces mesures figurent des programmes de subventions visant à faciliter le recrutement, à optimiser les plans de transports et à établir des partenariats. Pourtant, malgré ces initiatives, la situation demeure précaire, avec un nombre insuffisant de conducteurs pour assurer les trajets quotidiens. Aussi, en vue de la rentrée scolaire prochaine de septembre 2023, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une solution pour accélérer la formation des conducteurs de bus scolaires.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une difficulté relative à l'interprétation du champ d'application du décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires. Ce décret vise à transférer cette compétence du ministre en charge de l'aviation vers les préfets pour les départements accueillant un aéroport mentionné dans la liste figurant à l'article L. 6360-1 du code des transports. La difficulté d'interprétation porte sur le point de savoir s'il faut considérer que le transfert de cette compétence est limité au seul aéroport ainsi listé, en l'occurrence celui de Nice concernant les Alpes-maritimes, ou bien s'il inclut les autres aéroports dudit département et notamment l'aéroport de Cannes-Mandelieu. Localement, une interprétation restrictive aurait été pour l'heure retenue. Dès lors, elle souhaiterait qu'il puisse préciser le champ d'application du décret afin de dire si la nouvelle compétence ainsi acquise par les services déconcentrés de l'État est effectivement limitative ou si elle est valable pour l'ensemble d'un département concerné.
M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la question des règles de représentativité des organisations professionnelles. Le troisième alinéa de l'article L. 2152-4 du code du travail traite de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel. Cependant, le processus actuel présente un inconvénient majeur, à savoir la possibilité de compter plusieurs fois une même entreprise. Cela se produit, par exemple, lorsque cette entreprise adhère à la fois à une fédération professionnelle au niveau national et à une structure territoriale d'une organisation interprofessionnelle à laquelle la fédération est également affiliée. De même, il est possible de compter plusieurs fois les entreprises ayant des filiales ou des structures territoriales. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la modification de l'article L. 2152-4 du code du travail afin d'éliminer toute possibilité de comptage multiple des entreprises adhérentes.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'interdiction faite au tennisman Alexander Zverev, atteint de diabète, de s'injecter de l'insuline, sur le court durant l'édition 2023 du tournoi de Roland Garros. Le traitement réservé au tennisman allemand Alexander Zverev durant l'édition 2023 du tournoi de Roland Garros a ému un grand nombre d'observateurs. Atteint de diabète type 1, Alexander Zverev doit contrôler son taux de sucre dans le sang. Le tournoi de Roland Garros a été le premier tournoi du circuit professionnel à lui interdire ses injections d'insuline sur le court, lui imposant un retour aux vestiaires décompté comme des « pauses toilettes » ainsi que la présence d'un médecin, avant de se raviser. Le traitement réservé à ce sportif, lié à la méconnaissance du diabète, démontre qu'il reste beaucoup à faire en matière d'information et de prévention. Il n'est pas pensable, qu'en 2023, un athlète, atteint de diabète, ait à négocier ses injections d'insuline. Le diabète touche quatre millions de personnes en France, dont des enfants. Être atteint de diabète ne doit pas être synonyme de honte ! M. le député espère que l'organisation du Tournoi de Roland Garros aura appris de cet épisode, d'autant plus regrettable que la France dispose d'une filière de recyclage des dispositifs médicaux perforants unique en Europe, à destination des personnes qui, comme ce joueur de tennis professionnel, doivent, en autonomie se surveiller ou se soigner quotidiennement. On doit s'assurer que ces moments stigmatisants et déstabilisants pour toutes les personnes atteintes de diabète ne se reproduiront pas. Aussi, à tout juste un an des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, M. le député souhaite que la France porte haut et fort les valeurs d'inclusion et s'assure que, durant les jeux, les athlètes diabétiques seront autorisés à s'administrer librement leur auto-traitement, sans devoir quitter l'enceinte sportive. Il lui demande comment le Gouvernement pourrait appuyer auprès du Comité international olympique une doctrine, fidèle à la dimension universaliste des jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi qu'aux valeurs humanistes de la France, visant à autoriser l'administration de traitements médicaux durant les compétitions et leur recyclage via l'éco-organisme DASTRI, pour les athlètes en situation d'auto-traitement.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation d'avertisseurs sonores et lumineux réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaires par les hautes autorités civiles. Le point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route désigne les entités pouvant disposer desdits véhicules, par exemple les services de police, de gendarmerie ou des douanes. Aucune disposition du code de la route ne prévoit les véhicules des hautes autorités civiles pourtant bien usagères de véhicules d'intérêt général prioritaires : les membres du Gouvernement, les présidents des hautes institutions, les hauts fonctionnaires ; il y a sur ce sujet un vide juridique qu'il convient de combler. Par conséquent, il lui demande s'il compte régulariser la situation en désignant par décret les véhicules des hautes autorités civiles comme en étant des véhicules d'intérêt général prioritaires et ainsi les autoriser à être équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention du permis de conduire international. Dans de très nombreux pays hors de l'Union européenne, le permis de conduire français ne peut être accepté que sous réserve de posséder un permis de conduire international. En France, l'administration recommande aux usagers de transmettre à l'administration leur demande de production du permis international au moins 6 mois avant leur départ à l'étranger. Aujourd'hui, dans les faits, les délais pour obtenir ce document en France sont de 6 à 9 mois, ce qui est devenu incompréhensible et inacceptable pour la plupart des demandeurs. Ce délai est considéré comme particulièrement long par rapport aux délais de production du permis international dans les autres pays européens tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie. Ainsi, il est délivré immédiatement sur prise de rendez-vous en Allemagne et en Espagne. Dans ce dernier pays, la procédure en ligne permet d'obtenir le permis international en 2 jours. En Italie, le délai d'obtention à la suite d'une prise de rendez-vous est d'en moyenne 15 jours. La spécificité de la procédure de demande de permis international en France, outre sa gratuité qui ne justifie pas par ailleurs les délais de traitement, réside dans sa complexité : dans un premier temps, le titulaire d'un permis de conduire français doit effectuer une pré-demande en ligne, puis dans un second temps, il doit envoyer par courrier plusieurs documents complémentaires à l'administration. Malgré l'existence de procédures plus rapides en cas d'urgence professionnelle, les délais de délivrance du permis de conduire international ne devraient pas dépasser un mois quel que soit le motif de la demande, ce qui semblerait être une durée correcte pour répondre aux attentes des Français. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre rapidement pour simplifier et accélérer considérablement le traitement des demandes de permis de conduire international, pour répondre à une demande légitime des concitoyens qui souhaitent ou qui ont besoin de voyager.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des violences en bandes. Ce phénomène touche de nombreuses villes et agglomérations avec des violences physiques graves et impliquant souvent des adolescents. Elle est parfois liée aux trafics illicites sur un territoire et à la concurrence pour contrôler un espace public. Elle naît aussi de rivalités entre bandes ou communautés. Il existe des mesures de prévention, de dissuasion et de répression mise en œuvre dans plusieurs autres États. Dans une majorité d'États, la priorité est donnée à une approche policière locale et à la prévention. Des concertations au plan local (État, polices, collectivités locales) sont organisées visant la prévention et le suivi des personnes. Des programmes sont déployés dans les écoles. Des visites effectuées par des officiers de police et les autorités locales au sein des foyers de personnes identifiées peuvent être organisées. Des actions d'insertion sont faites. Des mesures judiciaires visent, elles, à prévenir les infractions par la mise en œuvre de mesures restrictives de liberté avant leur commission. Le juge peut, sous certaines conditions, imposer un certain nombre d'obligations. Sont aussi définies des infractions visant la préparation ou l'appel à commettre des actes de violence publique via les réseaux sociaux. Mme la députée demande à M. le ministre l'évolution des chiffres de cette forme de délinquance, les mesures effectives prises, l'évaluation de celles qui sont les plus efficaces au niveau des différents États tant en matière de prévention que de répression. Elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées, élaborées avec l'ensemble des acteurs publics concernés ; elle avait posé une question analogue parue au Journal officiel le 5 avril 2022.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de reconnaissance du métier de conducteur de sécurité en France et en Europe. Le transport des personnalités dites sensibles ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'une formation adaptée aux enjeux particuliers des publics transportés. En effet, actuellement, les conducteurs à titre onéreux doivent être simplement titulaires de la carte professionnelle de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ou une habilitation transport public routier de personnes (TPRP). Mais, lors de leur formation initiale, aucune notion de sécurité ou de sûreté ne leur est donnée. Cependant, ce domaine spécifique demande des connaissances particulières et ainsi, une formation adéquate notamment sur les notions de sécurité et de sûreté. Elle souhaiterait connaître son avis sur la création d'une formation spécialisée, alliant protection de l'intégrité physique des personnes et transport de personnes, qui pourrait par exemple se rattacher aux dispositions de l'article L. 612 du code de la sécurité intérieure.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens accordés aux opérations de sauvetage de migrants en mer Méditerranée. De nombreux naufrages se produisent au large de la Méditerranée, comme celui de juin 2023, qui a coûté la vie à plusieurs centaines de personnes. D'après l'enquête d'avril 2023 « Missing Migrants » de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), 26 334 migrants sont décédés en Méditerranée depuis 2014. Des milliers de ces décès ont été jugés évitables. Malgré cela, la régularité des naufrages s'accroît depuis mars 2023. La stratégie européenne sur le sauvetage en mer se trouve de surcroît dans une impasse. Les moyens maritimes et de financements sont insuffisants et les mécanismes de solidarité défaillants. En outre, les financements européens à destination de la Libye entretiennent les violences subies par les migrants et les entraves des garde-côtes libyens aux opérations de sauvetage. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de Gouvernement afin de répondre aux difficultés politiques, budgétaires et humaines du sauvetage de migrants en mer Méditerranée.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le maintien de l'ordre lors des jeux Olympiques d'été de 2024. Dans un an, Paris accueillera les jeux Olympiques. Cependant, leur préparation et leur organisation posent de grandes questions concernant la sécurité. Selon un sondage Harris Interactive, seulement 22 % des Français se disent confiants sur la capacité du Gouvernement à organiser ces Jeux. La question de la sécurité se pose de façon particulièrement aiguë lors de la cérémonie d'ouverture, qui pourrait rassembler près de 600 000 personnes et pouvant être le théâtre de nombreux méfaits allant de simples faits de délinquance ordinaire jusqu'à l'attentat terroriste. Face à ces menaces, on doit souligner les difficultés que l'on rencontre en matière de moyens : il manquerait environ 20 000 agents de sécurité, selon le secrétaire général du Groupement des entreprises de sécurité. Alors que le Gouvernement veut être rassurant sur ce point, il ne faut pas oublier la mauvaise gestion et les violences qui en ont résulté lors de la finale de la Ligue des champions organisée le 28 mai 2022 dans le Stade de France. Alors qu'en septembre 2023 la France accueillera la Coupe du monde de rugby, la question de la sécurité des riverains, des touristes et des sportifs doit être au cœur de l'organisation de ces festivités. Il lui demande donc comment il compte éviter la répétition du fiasco qu'a été l'organisation de la finale de la Ligue des Champions et plus spécifiquement résoudre les problématiques de recrutement des agents de sécurité.
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les interventions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en dehors de leur couverture opérationnelle. En effet, si les SDIS interviennent principalement au sein de leur couverture opérationnelle, c'est-à-dire leur département et les communes voisines couvertes par accord, il leur arrive d'intervenir, sur ordre des autorités compétentes, dans un autre territoire, notamment lors de renfort dans le cadre d'intervention de grande envergure. Lors de ces interventions, les matériels du SDIS peuvent être endommagés et les réparations sont à leur charge alors qu'ils n'interviennent pas dans leur couverture opérationnelle. Elle lui demande si le Gouvernement souhaite engager une réflexion pour que, lors des interventions de renfort des SDIS à l'extérieur de leur couverture opérationnelle, sur ordre des autorités compétentes, l'État prenne en charge les dommages causés sur les équipements et matériels des SDIS qui interviennent à cet effet.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prolifération des rodéos urbains. En 2018 a été adoptée la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, qui définissait cette pratique et les peines par les auteurs qui s'en rendaient coupables. Afin d'intensifier cette lutte, un nouveau texte fut adopté en novembre 2022 avec des mesures plus fortes et plus coercitives. Toutefois, après près de 5 ans d'application de la loi de 2018, son efficacité concrète est sujette à débat, notamment dans le département de Seine-et-Marne. Ce département, avec celui de Paris, demeure en tête, au plan national, du nombre d'incidents relatifs aux rodéos. Par ailleurs, la dernière loi adoptée, qui offre pourtant un arsenal juridique renforcé, ne semble, pour le moment, ne pas avoir non plus d'effets concrets sur ce phénomène. Celui-ci persiste et le nombre de blessés ne fait que croître. Ces motards sont en violation totale du code de la route, frôlant des piétons, effectuant dès dépassements dangereux et mettant la vie des citoyens en danger. Dans la mesure où ces rodéos constituent un réel danger, Mme la députée souhaite savoir si le ministère de l'intérieur travaille à l'identification des obstacles auxquels sont encore confrontés les forces de l'ordre dans la répression de ces rodéos urbains, afin de faire, de nouveau, évoluer les différentes politiques en la matière. En outre, elle souhaite savoir si la lutte contre le partage sur les réseaux sociaux des vidéos de rodéos urbains, qui contribue à renforcer ce phénomène, sera davantage intégrée aux politiques répressives.
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la présence pérenne d'un hélicoptère de type « Dragon 69 », à disposition de la base lyonnaise de la sécurité civile. Si un hélicoptère de substitution, en provenance de Clermont-Ferrand, a été mis à disponibilité dans le Rhône à partir du 16 juillet 2023 et ce, pour la période estivale, la pérennité de cette solution suscite toutefois des inquiétudes au sein du Service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la Métropole de Lyon (SDMIS). Ces hélicoptères sont pourtant essentiels dans le cadre des missions relatives à l'aide médicale urgente, au transport des équipes spécialisées, dont certaines du SDMIS ont un périmètre zonal de compétences, ou pour les missions de reconnaissance lors des feux de végétation. Afin que la faculté du SDMIS à mener à bien des opérations de secours et plus particulièrement celles situées dans des zones isolées, ne soit pas compromise, il souhaiterait savoir s'il a programmé la mise à disposition d'un hélicoptère de type « Dragon » de façon pérenne dans le Rhône et, le cas échéant, sous quels délais et pour quelle durée.
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pénurie de personnels de santé sans précédent face à laquelle on doit faire face, notamment au sein des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. En effet, afin de compenser en partie la création de véritables déserts médicaux, en ruralité profonde, mais aussi dans les zones urbaines, de nombreuses initiatives sont localement prises, par exemple l'ouverture de cabinets médicaux confiés à des praticiens en retraite qui, par solidarité autant que par passion, reprennent du service. Le Président de la République a d'ailleurs encouragé la reprise d'activité pour les médecins retraités libéraux qui le souhaitent, par une exonération des cotisations retraite pendant une année. Cette mesure a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 23 décembre 2022. Cette pénurie, qui touche l'ensemble des secteurs publics et privés, impacte également de plein fouet les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours des départements, en métropole comme en outre-mer, dont les ressources humaines sont essentiellement constituées de sapeurs-pompiers volontaires. En outre, les sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours assurent des missions essentielles, tant au profit des sapeurs-pompiers eux-mêmes que de la population. Elles sont composées elles aussi essentiellement de médecins, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers et psychologues sapeurs-pompiers volontaires. Parmi leurs missions, figurent en particulier le suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers, garante d'une réponse opérationnelle efficiente aux détresses de la population, mais également la médicalisation ou la para-médicalisation des missions d'urgences extra-hospitalières que mènent les sapeurs-pompiers à l'occasion de leurs opérations quotidiennes de secours et soins d'urgence aux personnes, y compris dans les zones les plus reculées des départements ou territoires (plus de 4 000 000 par an, soit plus de 11 000 chaque jour sur l'ensemble du territoire national). Autant dire que le rôle des sapeurs-pompiers, et notamment de leur service de santé et de secours médical, est primordial au quotidien pour la population française. Parallèlement, les évolutions sociétales génèrent plus d'individualisme et moins d'engagement citoyen au service du collectif. Ainsi, les services d'incendie et de secours peinent à conserver sur de longs engagements leurs sapeurs-pompiers volontaires, comme ils peinent à recruter de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires, en particulier au sein de leur service de santé et de secours médical. À l'heure où les médecins libéraux et les praticiens hospitaliers, dont ceux des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) des SAMU, sont très dangereusement raréfiés et ce pour encore de nombreuses années, il est essentiel de se mettre en capacité de pouvoir conserver la ressource médicale existante, maillon précieux et incontournable de la chaîne de prise en charge pré-hospitalière des victimes. Or l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure, modifié par le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 - art. 2 -, fixe de manière obligatoire et systématique la fin d'engagement des médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires dès lors qu'ils atteignent l'âge de 70 ans, ou 68 ans pour les vétérinaires et infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, ou encore 65 ans pour les experts sapeurs-pompiers volontaires tels que les psychologues par exemple. Pour autant, malgré cette limite d'âge atteinte, un nombre certain de médecins et autres personnels de santé des services d'incendie et de secours sont, selon chaque profil individuel, en pleine possession de leurs capacités physiques et mentales et fortement désireux de poursuivre leur engagement de sapeur-pompier volontaire au service du bien commun. Alors que la pénurie de professionnels de santé n'a jamais été aussi prégnante sur l'ensemble du territoire national, la disposition règlementaire susmentionnée obère grandement la capacité de réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours au profit de la population en imposant une limite d'âge « couperet » pour tous les sapeurs-pompiers volontaires concernés sans prévoir de possible dérogation sous réserve que les capacités mentales et physiques des intéressés le permettent. Ainsi, sous réserve de demande individuelle formelle et de contrôle médical annuel des aptitudes des médecins sapeurs-pompiers volontaires et autres praticiens des sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours à exercer leurs fonctions au-delà de la limite d'âge de principe, il apparaît comme nécessaire de procéder à la modification de l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure, en autorisant des exceptions au principe, lesquelles seraient de nature non seulement à permettre à des citoyens engagés de poursuivre leur action au service de l'intérêt général pendant quelques années, mais également et surtout à permettre aux services susmentionnés de faire face aux carences de praticiens dans leurs rangs. Leur maintien dérogatoire en activité, sous réserve que les intéressés remplissent chaque année les conditions de santé particulières exigées et dûment certifiées par un médecin de sapeurs-pompiers désigné selon les modalités prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, pourrait être d'une durée pouvant aller de 1 à 4 années supplémentaires. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'apporter des aménagements à l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure, en autorisant des exceptions au principe.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures de protection à adopter par les citoyens en cas de crises ou d'évènements extrêmes et rares (pandémies, environnementaux, accident technologique ou industriel, nucléaire), qui doivent être connues par les citoyens et actualisées. Leur transparence signifie aussi que les élus et les citoyens (notamment au travers des associations) puissent contribuer à ce que les consignes soient établies valablement et efficacement, que les citoyens les comprennent et disposent de tout ce dont ils ont besoin pour les appliquer. Hier, la contribution des patients a eu un rôle moteur pour faire progresser l'adaptation et l'acceptabilité de traitements thérapeutiques. Demain, il doit en être de même pour faire face à des évènements et accidents exceptionnels et graves. Elle lui demande quelles mesures l'État et le Gouvernement entendent promouvoir pour assurer la transparence, la connaissance, l'adaptation des mesures en associant mieux élus et citoyens à cette préparation, que ce soit au niveau local ou central.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'expansion des moustiques tigres qui risquent de poser un enjeu de santé publique important lors des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. En effet, le moustique tigre, originaire d'Asie du Sud-Est, serait arrivé en France en 2004 par la frontière italienne. L' Aedes albopictus (de son vrai nom) a remonté le couloir rhodanien pour atteindre le Val-de-Marne en 2015 et coloniser progressivement toute la région parisienne, dont Paris en 2018. En 20 ans, il a colonisé la totalité des départements métropolitains, du sud vers le nord. C'est une espèce invasive qui a une capacité hors du commun et qui fait partie des cinquante espèces les plus invasives au monde. Jusqu'ici, les gouvernements successifs se sont contentés de laisser faire les communes sans développer de politique publique globale alors qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique qui prive les gens de sommeil (démangeaisons) ou désorganise la biodiversité par exemple. Mais avec les jeux Olympiques, ce sont des millions de personnes de tous les continents qui vont débarquer en France, notamment à Paris, ou à Marseille. Et les moustiques tigres comptent bien profiter de la grande messe olympique lors des jeux Olympiques de Paris 2024 qui vont attirer touristes et spectateurs du monde entier pour assister au plus grand évènement sportif de la planète. Or, selon le pôle de recherche en maladies infectieuses à l'Institut de recherche pour le développement à Montpellier, « il y a un vrai risque pendant les jeux Olympiques de transmission de maladies ». En effet, les moustiques ne transportent pas de maladie, mais ils sont vecteurs de pathogènes qui, eux, sont responsables de maladies. C'est-à-dire qu'en pompant le sang d'humains infectés, le moustique récupère alors les pathogènes qui se multiplient dans son organisme et peut ensuite les transmettre à d'autres personnes saines qui peuvent ensuite développer la maladie. La dengue, la zika ou le chikungunya, la fièvre jaune, ou d'autres maladies, présentes en outre-mer ou dans certaines régions du monde pourraient s'établir, du moins provisoirement, en métropole, notamment autour des lieux des Jeux. Il faut rappeler qu'en 2022, il y a eu une forte augmentation en France des maladies tropicales transmises par ce moustique (dengue, zika ou le chikungunya). En outre, selon l'unité interaction virus-insectes à l'Institut Pasteur, les conditions seront réunies pour leur festin car la période d'activité du moustique tigre s'étend de mai à septembre avec un pic durant l'été en raison des fortes chaleurs qui favorisent son développement, en particulier dans les bulles de chaleur urbaines. La mondialisation sauvage renforce ainsi le moustique tigre en raison des échanges incontrôlés, qui contribuent à l'accélération du réchauffement climatique. Par ailleurs, en plus de la profusion de victimes potentielles, Français comme touristes étrangers, il s'agit d'un insecte diurne, c'est-à-dire qu'il sévit en pleine journée, à l'inverse du Culex pipiens , le moustique « simple » dont on a l'habitude en France : en d'autres termes, les « femelles tigres », attirées par le CO2 et la transpiration, seront actives pendant les différentes activités et épreuves sportives qui rassemblent chacune des milliers de spectateurs, sportifs et délégations ! Donc, avec les Jeux, ce sont des millions de personnes de tous les continents qui vont débarquer à Paris, avec potentiellement des pathogènes impossibles à détecter mais faciles à partager, selon les experts. Le Gouvernement ne peut pas espérer qu'il fasse un temps sec lors de ces Jeux, il doit agir dès maintenant, préventivement, d'abord par des campagnes d'information, car les moustiques tigres vivent fréquemment dans un rayon de 100 mètres et pondent dans les petites surfaces d'eau propres, souvent à l'ombre. Aussi, le mieux reste de vider systématiquement les coupelles des pots de fleurs, les pneus, les composts, les gouttières et tout récipient qui leur offre un gîte larvaire pour ainsi limiter la reproduction. Ensuite, l'action publique pourrait expérimenter de manière massive les pièges au CO2 ou les techniques de stérilisation. Il n'est pas trop tard pour agir, limiter sa colonisation et surtout sécuriser les Jeux sur ce point de santé publique majeur afin d'éviter que des maladies supplémentaires prolifèrent en France à cause du moustique tigre. Elle demande donc à connaître son plan de bataille sur ce sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de conventionnement des transports sanitaires en ruralité. Dans sa circonscription de l'Aube, la situation d'un patient n'ayant plus la possibilité de conduire a été présentée à Mme la députée. Habitant pourtant à deux kilomètres d'un kinésithérapeute, cet habitant a été contraint de renoncer à se faire soigner puisqu'aucun transport sanitaire conventionné n'a accepté de l'y conduire, puisque le trajet était trop court pour envisager une quelconque rentabilité, malgré le remboursement possible. Le manque de transport adapté pour les trajets domicile-praticien bloque ainsi le soin d'habitants ruraux dont les soins sont nécessaires pour améliorer le quotidien. Cette situation préjudiciable pour les patients devrait pourtant être prise en compte dans les études portées par les agences régionales de santé, en charge du financement des transports sanitaires et de leurs conventionnements. Ainsi, elle lui demande s'il avait envisagé la possibilité d'un refus par le transporteur d'une prise en charge de transport dans sa gestion de la santé en ruralité.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le référencement et l'accessibilité des défibrillateurs sur le territoire. Chaque année en France, 40 à 50 000 personnes meurent d'arrêts cardiaques. Nombre d'entre elles décèdent, faute d'avoir pu bénéficier dans les temps d'un défibrillateur. L'accès facile et rapide à un défibrillateur automatisé externe (DAE) permet d'augmenter de 40 % les chances de survie. La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 a obligé les établissements recevant du public (ERP) à s'équiper d'un DAE. Les exploitants de DAE doivent également les déclarer sur la base de données Géo'DAE. Cette base de données souffre pourtant de nombreuses faiblesses et de manques qui empêchent sa pleine exploitation. M. le député souhaite donc savoir si M. le ministre compte se saisir le plus rapidement possible de cette problématique pour établir une base de données fiable et exploitable. Il l'interroge également sur la possibilité d'obliger les services de GPS et de cartographie couramment utilisés par les Français à référencer les DAE pour en faciliter l'accès, l'usage et ainsi, contribuer à sauver des vies.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la prévention des troubles du jeu-vidéo dans la pratique du eSport. Depuis plusieurs années, l'eSport s'est durablement installé dans le paysage sportif français en réunissant de plus en plus de pratiquants ; selon le baromètre 2022 réalisé par France eSport, cette discipline réunit plus de 10 millions de pratiquants. Un succès marqué par le développement massif des structures compétitives et l'organisation d'évènements majeurs. L'accélération de cette pratique sportive doit néanmoins interroger sur les conséquences en matière de santé mentale chez les jeunes générations alors que 58 % des eSportifs amateurs ont entre 15 et 24 ans. Si, comme l'a démontrée une étude de l'Internet institute de l'université d'Oxford, les jeux-vidéos peuvent avoir des effets positifs sur le développement cognitif, une pratique excessive constitue en revanche un véritable enjeu de santé publique. Isolement social, prise de poids, trouble du sommeil, baisse de la concentration, autant de problématiques soulignées par l'Organisation mondiale de la santé qui considère depuis 2018 le « trouble du jeu-vidéo » comme une maladie provoquant une altération dommageable des activités quotidiennes, personnelles et sociales. C'est pourquoi elle aimerait connaître sa feuille de route concernant la prévention des troubles du jeu-vidéo dans la pratique du eSport.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les dysfonctionnements du dispositif « MonParcoursPsy ». Mis en place il y a près d'un an, ce dispositif visait à répondre aux besoins importants de la population française en matière de soins psychiques et de santé mentale. Cependant, force est de constater que le dispositif ne fonctionne pas et est rejeté par la majorité des professionnels, avec seulement 7 % des psychologues l'ayant intégré, selon les informations du Syndicat national des psychologues (SNP), seule organisation syndicale représentative de la profession. Le syndicat soulève des préoccupations légitimes, notamment en ce qui concerne les critères restrictifs d'éligibilité qui excluent un grand nombre de personnes en détresse psychologique. Il est essentiel de prendre en compte la diversité des besoins et de garantir un accès équitable à des soins psychologiques de qualité. Dans cette optique, quelles sont les mesures envisagées par le ministère afin d'élargir l'éligibilité au service et d'inclure davantage de personnes nécessitant une prise en charge psychologique ? La limitation du nombre de séances remboursées suscite des inquiétudes quant à la qualité des soins psychologiques. La psychothérapie requiert souvent un suivi régulier et approfondi pour permettre une évolution réelle des patients. M. le ministre peut-il fournir des informations sur les ajustements envisagés afin de garantir une prise en charge adéquate, en respectant la temporalité psychologique des patients ? Par ailleurs, la tarification proposée dans le cadre de MonParcoursPsy est inférieure aux honoraires moyens pratiqués par les psychologues, ce qui précarise davantage la profession. Comment le ministère de la santé compte-t-il prendre en compte cette problématique et garantir des tarifs conformes à la pratique pour les psychologues exerçant en libéral ? Il est primordial de souligner l'importance d'une concertation suffisante avec les organisations de psychologues pour élaborer des dispositifs efficaces. Le SNP déplore le manque de dialogue et d'écoute lors de l'élaboration de MonParcoursPsy. M. le ministre prévoit-il de renforcer la collaboration et la consultation avec les organisations de psychologues ? Dans cette optique, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour renforcer l'adhésion à ce dispositif.
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le niveau des stocks de masques ainsi que de protections après l'épisode de pandémie du covid-19. En 2020, alors que la pandémie du covid-19 a causé dans le pays une crise sanitaire sans précédent, la mauvaise gestion du Gouvernement des stocks de masques chirurgicaux ainsi que de protections sanitaires a mis en danger la population et plus précisément les professionnels de santé, dépourvus d'un outil de travail indispensable. Avec un stock d'État d'à peu près 100 millions d'unités, amoindri par leur non- remplacement par les gouvernements précédents, la France s'est, en effet, trouvée rapidement démunie. Le tribunal administratif de Paris a estimé mardi 28 juin 2023 que l'État avait commis une faute en ne maintenant pas un stock suffisant de masques chirurgicaux avant l'épidémie de covid-19. Cette situation doit servir de leçon afin d'avoir, à l'avenir, des stocks pour protéger la population, première victime de cette erreur. Il souhaite donc connaître les mesures qui ont été prises afin de reconstituer le stock de protections sanitaires et de masques chirurgicaux après la pandémie du covid-19.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement s'est engagé à promouvoir un axe d'amélioration à la qualité sur le champ de la dialyse à domicile et de l'autodialyse en introduisant des indicateurs relatifs au développement de ces pratiques dans le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité. De surcroît, l'article 40 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a fixé au 30 juin 2022 l'échéance de la publication de ces indicateurs. Or, à ce jour, ils n'ont toujours pas été publiés. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 et la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ne les mentionne pas. Les indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins sont pourtant essentiels dans le développement de la dialyse à domicile puisqu'ils permettent de déterminer des modalités et des seuils minimaux de résultats relatifs à cette modalité de traitement de l'insuffisance rénale chronique terminale. Les centres qui s'engagent dans le développement de la dialyse à domicile percevront ainsi une dotation complémentaire, les encourageant à poursuivre leurs efforts. À l'inverse, les centres les moins impliqués seront pénalisés financièrement. Par conséquent, elle lui demande quel est le calendrier de travail d'élaboration des indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile et la date prévue pour leur publication.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des personnes atteintes de TSAF (troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale). Le TSAF est un syndrome qui survient chez une personne qui a été exposée à l'alcool pendant sa vie intra-utérine. Sous sa forme la plus grave, ce syndrome est reconnaissable par des signes physiques associés ainsi que par différents troubles qu'on appelle le SAF (syndrome d'alcoolisation fœtale). Ces troubles affectent le système neurocognitif et le comportement. Les TSAF peuvent engendrer des comportement inadaptés et dangereux (consommation de drogue, d'alcool, comportements sexuels inadaptés), un risque accru de comportement délinquant et de victimisation ainsi qu'une tendance à récidiver car les personnes atteintes du SAF ont des difficultés à percevoir les conséquences de leurs actes pour eux et pour les autres, à tirer des leçons d'erreurs passées ou à contrôler leurs pulsions. Selon une étude de 2004 aux États-Unis, 60 % des adultes atteints de TSAF non diagnostiqués ont déjà eu des problèmes avec la loi. Selon une étude canadienne de 2011, les jeunes atteints de TSAF risquent 19 fois plus de connaître un épisode d'incarcération et selon une seconde étude canadienne de 2015, 95 % des personnes atteintes du TSAF qui ont des démêlés avec la justice commettent leur premier délit avant 20 ans. En France, les TSAF sont la première cause de handicap non-génétique avec environ 1 % de la population affectée, soit 8 000 naissances chaque année dont au moins 800 porteurs du SAF. Le diagnostic des TSAF est toutefois très difficile. Aux États-Unis, sensibilisés bien avant l'Europe, on estime que 80 % des personnes atteintes ne sont pas diagnostiquées. Le diagnostic est pourtant essentiel afin de pouvoir accompagner et prendre en charge ces personnes. Le manque de diagnostic est un réel problème dans le cadre de démêlés avec la justice car les personnes atteintes de TSAF ne peuvent pas être interrogées ni subir un procès dans des conditions habituelles. Comme d'autres porteurs de troubles neurocognitifs, ils ont besoin d'adaptation car ils ont tendance à être impulsifs, ignorer le caractère répréhensible de leurs actes, avoir du mal à raconter les faits dû aux problèmes de mémoire et de logique, à affabuler ou à dissimuler leurs difficultés de compréhension, etc. Sans adaptation du parcours, ces personnes courent le risque d'être considérées à tort comme désinvoltes et/ou de faire de faux aveux. Face à cette situation, elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer la situation des personnes atteintes de TSAF et améliorer la prévention et le diagnostic de ces troubles.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la croissance des allergies respiratoires au pollen en corrélation avec la pollution atmosphérique. Alors qu'en 2023 la quasi-totalité des départements de France hexagonale sont en alerte rouge aux pollens de graminée, l'OMS s'inquiète de l'augmentation des cas relevés, année après année. En effet, alors qu'en 1960, seul 1 Français sur 100 souffrait d'allergie au pollen, ce nombre s'élève aujourd'hui à environ 1 Français sur 3. Le Réseau national de surveillance aérobiologique prévoit même que la moitié de la population sera touchée en 2050. En 2020, une étude publiée dans la revue française d'allergologie rappelait que la pollinisation des végétaux qui est donc en cause dans les réaction allergique est directement liée à deux variables fortement modifiées par le dérèglement climatique : la température et les précipitations. Quand la première augmente et que les secondes se raréfient, les pollens se développent et se répandent dans l'atmosphère plus facilement. Or le nouveau rapport du GIEC, publié le 20 mars 2023, atteste que la décennie 2011-2020 a été la plus chaude depuis 125 000 ans. Ce réchauffement n'est pas étranger aux activités humaines et en l'absence d'une volonté politique forte actant une bifurcation écologique, le réchauffement global de 1,5 °C sera atteint dès 2030, malgré les efforts superficiels de réduction des émissions mondiales de CO2. D'ici la fin du siècle, le réchauffement devrait être compris entre +2,4 °C et +3,5 °C. Il est plus que temps d'agir. Avec le réchauffement climatique, non seulement croissent les allergies respiratoires, mais dans le même temps c'est les pollens qui seront plus allergisants et les saisons des pollens qui s'allongent. En effet, selon Samuel Monnier, ingénieur et porte-parole du RNSA, dans une atmosphère enrichie en dioxyde de carbone, les plantes ont une croissance plus forte et émettent davantage de pollens. Une étude menée par le RNSA et l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) montre qu'en trente ans, la quantité de pollens de bouleaux émis dans l'air a augmenté de 20 % en France. L'INSERM s'est également attaché à démontrer que la quantité d'allergènes était corrélée à la concentration en dioxyde de carbone. La pollution de l'air en ville exacerbe les symptômes allergiques : alors que le pollen s'arrêtait au niveau du nez, désormais, les particules vont être inhalées et se déplacer jusqu'au fond des bronches. De plus, le dérèglement climatique voit alors certaines espèces fleurir plus tôt, en raison de la hausse des températures : les personnes allergiques seront donc dorénavant gênées par leurs symptômes sur une période plus longue, de février à octobre. Dans ce contexte, le capitalisme dérégulé voit se multiplier ces externalités négatives et émerger un nouveau problème de santé publique. Pourtant, le tribunal administratif de Paris avait enjoint l'État à prendre des mesures pour diminuer davantage les émissions, du fait des dépassements des années précédentes. La France enregistre une baisse en trompe-l'œil de 2,5 % des émissions de GES pour 2022 par rapport à l'année rebond 2021 de forte hausse post-covid (+6,4 % des émissions par rapport à 2020). Or la France s'était engagée à réduire ses émissions de 40 % d'ici 2030, dans le dessein de tenir son objectif de neutralité carbone d'ici 2050. En juin 2022, le Haut Conseil pour le climat rappelait que le rythme annuel de réduction des émissions devrait doubler, pour atteindre une vitesse de croisière de -4,7 % par an entre 2022 et 2030. Le compte n'y est pas. Mme la députée souhaite ainsi connaître les politiques mises en place pour réduire la pollution atmosphérique dans la stratégie gouvernementale pour tenir ces engagements climatiques, au vu des répercussions qu'elles auront pour la salubrité publique. Elle l'interroge aussi sur la future prise en charge de ce phénomène, alors que la France ne forme que 30 médecins allergologues par an, quand ils sont 80 à prendre leur retraite dans le même temps.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques d'une pénurie de produits sanguins si les moyens humains, matériels et financiers octroyés à l'Établissement français du sang (EFS) ne sont pas augmentés. En effet, lors de son assemblée générale, le 25 juin 2023, la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB), a lancé une mise en garde solennelle concernant les menaces qui pèsent sur l'autosuffisance en produits sanguins dont le pays bénéficie depuis 70 ans. Comme le souligne la FFDSB, le problème provient principalement d'un manque de personnel et de moyens financiers conduisant à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires. Ainsi, elle demande au Gouvernement d'inscrire, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024, une disposition indiquant que l'État est invité à prendre les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit préservée. La FFDSB demande également que le rapport IGAS/IGF de 2023 soit rendu public, que le Gouvernement se positionne clairement sur la filière sang et qu'une campagne de communication soit programmée. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ces revendications qui ont pour objectif de sauver le système français de transfusion sanguine et permettre à l'EFS d'assurer sa mission de service public et de garantir à chaque patient, en attente d'une transfusion ou d'une greffe, de bénéficier du traitement dont il a besoin, partout en France.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes de l'Établissement français du sang (EFS) quant à l'autosuffisance en produits sanguins du pays. Depuis plusieurs années et à l'image de l'ensemble de du système de santé en France, celui-ci fait face à un déficit d'attractivité : confronté à un manque de personnel et de moyens financiers, sa capacité à assurer sa mission de service public de transfusion du sang est aujourd'hui mise en péril. Ainsi et malgré la mobilisation constante de près de deux millions de donneurs bénévoles, la France pourrait bientôt ne plus être en mesure de subvenir aux besoins de sa propre population en produits sanguins, ce qui constituerait une situation inédite depuis plus de 70 ans alors même que le pays faisait naguère figure d'exemple dans ce domaine ; à titre d'illustration, en raison du manque de personnel, certains départements ne voient plus aucune collecte organisée sur leur territoire. Suite à la sollicitation de l'ensemble des acteurs du secteur, MM. les ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, des comptes publics, de l'industrie ainsi que M. le ministre de la santé et de la prévention ont diligenté une mission des inspections générales des affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF) sur les moyens nécessaires pour assurer la pérennité du modèle français de la transfusion du sang. Communiqué à MM. les ministres au cours du mois de juin 2023, le rapport de la mission de l'IGAS-IGF n'a à ce jour pas été rendu public. Les acteurs de la transfusion sanguine souhaitent toutefois, au vu de la situation particulièrement tendue à laquelle est confrontée la filière sang, connaître dans les plus brefs délais la position du Gouvernement sur les réponses pouvant être apportées à cette dernière. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer, d'une part, l'échéance à laquelle la diffusion au public du rapport de la mission peut être attendue et, d'autre part, les mesures envisagées par le Gouvernement afin de renforcer l'attractivité et les moyens financiers de la transfusion sanguine française.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette bonification est une reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et pourrait être de nature à soutenir l'accroissement nécessaire de leurs effectifs alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands. Cependant, la mention du nombre de trimestres majorés qui avait été précisé par un amendement sénatorial (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) a été supprimée en commission mixte paritaire et renvoyée à un décret en Conseil d'État. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié au Journal officiel . Il souhaite par conséquent savoir quand le décret sera pris et avoir confirmation que le Gouvernement va respecter la volonté du législateur en maintenant la majoration de 3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétée d'un trimestre tous les 5 ans.
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des chefs d'entreprises jeunes retraités dont les cotisations ont été reportées en raison de la crise sanitaire. Pour ceux qui sont partis à la retraite avant l'échéance de ces cotisations, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des 25 meilleures années. Ce report a un impact significatif sur le montant de leur retraite, les pénalisant ainsi en recevant un montant inférieur à celui qui avait été initialement calculé. Cela limite ainsi leur capacité à profiter pleinement de leur retraite. Aussi, elle souhaite savoir si des mesures sont prévues pour remédier à cette situation impactant fortement les chefs d'entreprises retraités.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'obtention d'une pension de réversion quand l'époux(se) décédé(e) était salarié(e) du privé. Actuellement, contrairement au système en vigueur dans la fonction publique, l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe un plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de cette pension (23 441,60 euros pour une personne vivant seule et 37 506,56 euros pour une personne vivant en couple). Certaines personnes se voient ainsi refuser le versement d'une pension de réversion pour un dépassement minimal de ce seuil. Il aimerait savoir si ce plafond unique peut être revalorisé ou remplacé par un système de plafonds progressifs sur le modèle des tranches de l'impôt sur le revenu, avec une réduction du montant versé au fur et à mesure du franchissement de ces différents seuils.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interdiction de la publicité comportementale « sur » et « à partir » d'internet. L'autorité norvégienne de protection des données a pris, à la suite d'une décision de la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne, une décision d'interdiction sous astreinte à Meta (Facebook) d'effectuer de la publicité comportementale basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs et ce, en Norvège. L'autorité avait indiqué préalablement être la seule organisation à avoir effectué une évaluation approfondie des pages de Meta au regard des obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD). La Cour, dans l'affaire C-252/21 ( https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-252/21 ), relève que le traitement de données effectué par Meta Platforms Ireland semble porter sur des catégories particulières de données susceptibles de révéler, entre autres, l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'orientation sexuelle et dont le traitement est, en principe, interdit par le RGPD. L'autorité norvégienne impose à compter du 4 août 2023 une interdiction temporaire pendant trois mois, ou jusqu'à ce que Meta puisse démontrer qu'elle se conforme à la loi. Cette interdiction n'empêche pas la publicité à partir de données rendues publiques par les utilisateurs ou qui ont donné leur accord à l'utilisation de données de profilage. Elle lui demande quelle mesures ou initiatives le Gouvernement entend prendre dans le sens d'une protection accrue des utilisateurs de cette plateforme en France.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle grille indiciaire applicable aux greffiers et adjoints. Alors que ces professions sont essentielles au fonctionnement du système judiciaire, cette nouvelle grille indiciaire constituerait un recul certain dans leur carrière faisant perdre aux greffiers et adjoints deux voire trois échelons. Au sujet de leur rémunération, les greffiers font savoir qu'ils sont plus faiblement rémunérés que les autres agents de catégorie B de la fonction publique d'État et que la nouvelle grille indiciaire ne répondrait pas à cette différence de traitement. Début juillet 2023, ces professions ont initié un mouvement de grève et de manifestations afin de protester contre cette réforme qu'ils considèrent comme un retour en arrière dans leur carrière. Si ce mouvement a été suivi par 40 % de la profession au niveau national, ce taux monte jusqu'à 90 % dans certaines juridictions telles que la section correctionnelle du tribunal de Paris, posant ainsi de grandes difficultés au fonctionnement de ces administrations. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer les greffiers et adjoints de l'application d'une nouvelle grille indiciaire qui leur serait réellement profitable.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la manifestation grandissante de la détresse des greffiers à travers le pays. Leur malaise est caractérisé par des conditions de travail difficiles, des salaires qui ne sont pas à la hauteur de leurs compétences et responsabilités, ainsi qu'un sentiment de non-reconnaissance de leur rôle essentiel au sein du système judiciaire. Ils ont exprimé de manière répétée leur refus de la nouvelle grille indiciaire proposée et leur crainte d'une privatisation et d'une contractualisation du service public de la justice. Leur rôle, bien que moins visible pour le grand public, est indispensable. Ils accueillent les justiciables, préparent les audiences, garantissent la procédure tout au long de son déroulement et assurent les permanences 365 jours par an. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux revendications des greffiers et pour améliorer leurs conditions de travail.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les revendications des greffiers suite à l'annonce d'une nouvelle grille indiciaire devant entrer en vigueur le 1er octobre 2023. Alors que le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de nombreuses revalorisations, notamment pour les magistrats, le corps des greffiers, rouage déterminant pour le bon fonctionnement de la justice, déplore le manque de reconnaissance et de considération qu'il subit. Malgré le recrutement prévu de 1 500 greffiers, il en manquerait toujours plusieurs milliers pour se conformer aux standards européens et éviter qu'ils réalisent toujours plus d'heures supplémentaires. La revalorisation salariale de 10 à 20 euros bruts par mois, qui s'accompagne en contrepartie d'une baisse d'échelon au sein de la grille salariale, entraînant une diminution d'ancienneté allant de deux à quatre ans, est également dénoncée. Si la rémunération des greffiers a augmenté de 12 % en trois ans, ces efforts ne semblent pas suffisants pour rendre de nouveau attractif un métier essentiel où le salaire à la sortie de l'école ne s'élève qu'à 1 800 euros par mois. Elle souhaite donc qu'il lui indique quelles sont ses propositions pour revaloriser le métier de greffier, dont dépend la pérennité du système judiciaire français.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la profession de greffier. Depuis plusieurs semaines, toutes les juridictions du pays connaissent une mobilisation des greffiers pour défendre leur profession et réclamer une meilleure considération de la chancellerie. Les concitoyens attendent de la justice qu'elle puisse rendre ses jugements dans des délais raisonnables, de manière indépendante et qu'elle soit plus protectrice et plus proche des justiciables. Dans cette quête d'un système judiciaire efficace, les greffiers jouent un rôle primordial. Ils sont ainsi en première ligne face à l'augmentation de la charge de travail qui pèse sur les juridictions. Chaque année, les tribunaux français ont à traiter plus de 4 millions d'affaires judiciaires dans des délais de plus en plus restreints pour répondre aux légitimes exigences des concitoyens d'accélération des délais de la justice. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027, récemment adopté à l'Assemblée nationale, contient des efforts de recrutement pour la profession de greffiers. C'est un premier pas nécessaire en faveur de l'amélioration de leurs conditions de travail. Pourtant, ces recrutements ne seront pas, à eux seuls, suffisants pour répondre aux inquiétudes des professionnels. De même, dans un contexte de forte inflation, les faibles revalorisations salariales consenties depuis quelques années ne permettent pas de répondre efficacement au manque d'attractivité de cette profession pourtant particulièrement utile au bon fonctionnement du système judiciaire. En effet, depuis cinq ans, le nombre de départs pour d'autres administrations a été multiplié par cinq. La nouvelle grille salariale qui sera appliquée à la profession à partir d'octobre 2023 ne bouleversera pas cette tendance. En effet, devant le fossé qui se creuse entre l'exigence professionnelle que l'on attend des greffiers et le niveau de leur rémunération, il faut apporter une réponse forte. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser la profession de greffier et réévaluer leurs grilles salariales.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la mobilisation des greffiers suite à l'adoption de la nouvelle grille indiciaire proposée par la direction des services judiciaires. Bien que ce projet soit théoriquement favorable, il entraîne en réalité une régression dans les échelons, se traduisant par un gain de traitement mensuel allant de 4 à 90 euros, contre 1 000 euros annoncés initialement. Outre une augmentation de salaire nettement insatisfaisante, cette réforme compromet également l'ancienneté des greffiers. En effet, le texte prévoit un reclassement à l'indice majoré identique ou légèrement supérieur, ce qui aurait pour conséquence une rétrogradation d'échelon pour tous les greffiers en fonction. Une telle décision risque de créer une inégalité avec les greffiers récemment diplômés. Les greffiers jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice en France. Rien ne justifie qu'ils soient ainsi l'objet d'une réforme que les principaux concernés estiment injuste, déclassante et contre laquelle ils sont actuellement mobilisés sur tout le territoire national. Dans ce contexte, il lui demande de préciser s'il envisage une révision plus ambitieuse du statut des greffiers, correspondant mieux à leurs qualifications et à leurs responsabilités réelles.