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Mme Fadila Khattabi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements d'organes forcés en Chine. La situation dans ce pays est préoccupante : 50 000 transplantations d'organes en Chine ont lieu chaque année depuis 2000-2001, sans origine d'organe expliquée ; 4 rapports internationaux (Kilgour/Matas 2008, Guthmann 2015, WOIPFG 2016, Matas 2016) démontrent que les membres du mouvement bouddhiste Falun Gong sont les premières victimes de ces prélèvements. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux militaires pour organiser l'approvisionnement en organes. Les infrastructures pour les prélèvements d'organes en Chine sont en croissance très forte depuis 15 ans. Les sociétés internationales de transplantation condamnent les dissimulations chinoises. Le Parlement européen a adopté une première résolution en 2013 pour condamner ces pratiques, ainsi qu'une Déclaration (WD48) en septembre 2016. En plus de sa grande capacité d'accueil, la Chine se caractérise par ses opérations « à la carte ». L'hôpital Changzheng à Shangaï assure que « le temps moyen d'attente pour un organe est d'une semaine, et, en cas d'urgence, 4 heures ». Le centre d'aide internationale à la transplantation en Chine qui se propose de faciliter l'accès aux greffes, indique même que « si un problème survient avec le greffon, le patient pourra en obtenir un second la semaine suivante ». Cette situation est très préoccupante. Aussi, elle souhaite l'interroger quant à la possibilité d'alerter les autorités chinoises sur la nécessité de faire cesser le tourisme médical en direction de la Chine.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la guerre et la grave crise humanitaire que traverse le Yémen depuis quatre ans. Le bureau des affaires humanitaires de l'ONU parle de plus de 10 000 morts et 1 million d'enfants dans le besoin d'aide humanitaire. Les rapports successifs des Nations unies dénoncent de graves violations du droit international humanitaire et des crimes de guerre de la part des deux parties. Suite à la résolution du Parlement européen, adoptée le 30 novembre 2017 et demandant un embargo sur les ventes d'armes à l'Arabie saoudite, l'Allemagne, la Suède, la Norvège et la Wallonie ont déclaré avoir suspendu les ventes d'armes vers l'Arabie saoudite. De son côté, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes vers les pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Des armes qui pourraient servir à commettre de graves violations des conventions de Genève de 1949, des attaques contre des civils ou des biens de caractère civil protégés par le droit international humanitaire qui peuvent représenter des crimes de guerre. Ces exportations exposent la France à une violation de l'article 6 du traité sur le commerce des armes (TCA) que la France a pourtant grandement soutenu lors des discussions et négociations aux Nations unies et dont elle est partie. En plus de la question centrale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. Il lui demande s'il entend clarifier les agissements de la France en matière de vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen afin de les mettre en conformité avec l'article 6 du TCA.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité pour la France de rejoindre la coalition pour les droits égaux. La coalition pour les droits égaux est une coalition intergouvernementale qui se consacre à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTI (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées) du monde entier. Elle a été fondée en juillet 2016, sous la conduite des Pays-Bas et de l'Uruguay, lors de la Conférence mondiale sur les droits des personnes LGBTI de Montevideo, en Uruguay. La coalition pour les droits égaux fait progresser les droits fondamentaux des personnes LGBTI et promeut un développement inclusif dans les États membres et non membres. Comptant à ce stade 39 États membres, la coalition pour les droits égaux promeut son programme en collaborant étroitement avec des organisations de la société civile et des organismes multilatéraux, par le biais de ses quatre groupes thématiques, chargés des dossiers : diplomatie régionale et internationale ; inclusion des personnes LGBTI dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 ; Coordination du financement des donateurs ; lois, politiques et pratiques nationales. Le Canada et le Chili co-président actuellement la coalition pour les droits égaux pour une période de deux ans. Fervent défenseur des droits de la personne, la France, qui va exercer la présidence du G7 en 2019, devrait ainsi rejoindre la Coalition pour les droits égaux afin de souligner sa volonté de promouvoir et de protéger les communautés LGBTI partout dans le monde. La coalition pour les droits égaux offre des occasions exceptionnelles de faire progresser cet important volet des droits de la personne à l'échelle mondiale et de bâtir un nouveau type d'organisation multilatérale, étant donné que c'est une organisation agile, étroitement intégrée à la société civile et apte à réagir à des situations en évolution rapide. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité pour la France de rejoindre la coalition pour les droits égaux.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles baisses prévues du budget alloué au Quai d'Orsay. D'après certaines sources, il y aurait une nouvelle baisse de 10 % du budget consacré aux fonctionnaires français à l'étranger. C'est un nouveau coup porté à l'action extérieure de la France à l'étranger, alors que le ministère subit des coupes sombres depuis déjà de nombreuses années. Depuis 30 ans, le ministère a perdu 53 % de ses effectifs, dont près d'un tiers sur ces dix dernières années. Déjà, en 2018, les dépenses de personnel avaient baissé de 15,8 millions d'euros par rapport à 2017. Tout est bon pour faire de nouvelles économies. Des mutualisations d'ambassades avec d'autres pays européens sont même envisagées. Dans un monde particulièrement instable, avec une triste montée en puissance des menaces de guerre, il faut déployer les moyens de l'intervention politique du pays, et donc de la diplomatie française, pour garantir une parole indépendante et une action pour la paix efficace. C'est dans ce cadre qu'il faut protéger et défendre le maintien d'un réseau diplomatique universel, le deuxième dans le monde, seul garant de l'indépendance française. Il est impensable qu'aujourd'hui ce réseau ne soit animé que par 13 791 emplois à temps pleins, alors qu'une ville comme Toulouse en compte près de 22 000. Elle lui demande donc de ne pas brader le réseau diplomatique français, qui conditionne le rayonnement du pays dans le monde.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de rapprochement entre l'Europe et l'Afrique, que le Président de la République a appelé de ses vœux. Le 27 août 2017, le chef de l'État avait déclaré, devant les ambassadeurs, qu'il souhaitait mettre en œuvre une stratégie consistant à « créer un axe intégré entre l'Afrique, la Méditerranée et l'Europe ». Il reprenait par la même les engagements pris par les chefs d'État européens lors du sommet Europe-Afrique qui s'était tenu à Malte les 11 et 12 novembre 2015, appelant notamment à « poursuivre la réflexion stratégique en vue de continuer à promouvoir une intégration économique régionale entre les pays européens, les pays du Sud de la Méditerranée et les pays subsahariens ». Il s'agit là d'une vision historique, comparable à la route de la soie du Gouvernement chinois, et qui permettrait au continent africain d'accélérer son développement. Comme le disait le Président de la République, le 28 novembre 2017, lors de son discours à l'université de Ouagadougou, favoriser le développement de l'Afrique permettra également d'apporter une réponse aux difficultés liées à la migration, en transformant les « routes de la nécessité » en « chemins de la liberté, unissant l'Europe, la Méditerranée et l'Afrique ». Les experts s'accordent en effet sur le potentiel d'avenir que représente l'Afrique ainsi que sur le rôle que la France aurait à jouer, avec l'Europe, dans la construction d'une passerelle de développement et d'intégration économique entre les deux continents. La création d'une grande fondation internationale est parfois envisagée, comparable à la CEPALC (Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes) qui rapproche les deux Amériques ou à l'ERIA ( Economic research institute for ASEAN and East Asia ) qui rassemble les meilleurs experts du bloc asiatique. Cette fondation pourrait être le creuset permanent de la réflexion stratégique pour l'intégration des deux continents à travers la Méditerranée. Elle souhaite donc savoir où en est la réflexion sur ce sujet et quel pourrait être un possible calendrier d'actions.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du multilatéralisme, qui dépend plus que jamais de la volonté d'ouverture des grandes puissances siégeant au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU). En effet, le multilatéralisme doit permettre à tout le monde de débattre et de s'exprimer sur les crises et les conflits contemporains (nucléaire iranien, conflit israélo-palestinien, guerres civiles en Syrie et au Yémen). Mais le cadre onusien n'évolue pas avec un Conseil de sécurité encore figé comme au temps de la Guerre froide. C'est la représentativité, mais aussi la légitimité et l'efficacité de l'ONU qui sont remises en cause. Depuis 2005, plusieurs pistes de réforme du Conseil de sécurité ont été formulées, dont celle dit du « groupe des 4 » (Brésil, Inde, Japon et Allemagne) soutenue par la France. Mais aucune de ces propositions n'a abouti à ce jour. La France n'est pas parvenue non plus à convaincre les membres permanents de s'abstenir d'utiliser leur veto dans le cas où des gouvernements mènent des actes de violence sur des populations civiles. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte proposer une nouvelle piste de travail pour réformer le Conseil de sécurité de l'ONU, afin que le multilatéralisme permette réellement de prévenir et de résoudre les conflits dans le monde.
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités économiques et commerciales que des entreprises françaises développent dans les colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé. La politique de colonisation d'Israël est illégale et constitue, en soi, une violation grave du droit international, notamment au regard de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève de 1949 qui interdit à la puissance occupante de « procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle » et en portant atteinte au droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Au-delà de la situation illégale dans laquelle se trouve l'État israélien, se pose la question des activités que certaines sociétés multinationales françaises opèrent dans ces territoires colonisés et plus particulièrement au niveau des services et infrastructures qu'elles fournissent à leur développement. Ces entreprises participent par exemple au développement du réseau du tramway destiné à intégrer à Israël les colonies de Jérusalem-Est ou contribuent aux financements des colonies et fournissent des services vitaux à leur maintien et à leur développement. Or, suivant les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme de l'ONU, la France a l'obligation de protéger contre les violations des droits humains par des tiers, y compris des entreprises. Selon le droit international, elle doit faire en sorte de « garantir que les entreprises opérant dans ces contextes ne prennent pas part à ces violations ». Par ailleurs, une résolution du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU datant du 24 mars 2016 demande aux États de prendre des mesures effectives pour appliquer ces principes et invite le Haut-Commissaire aux droits de l'Homme des Nation unies à établir une liste des entreprises impliquées dans les activités liées, directement ou indirectement, aux colonies israéliennes. Enfin, en matière de responsabilité des entreprises, l'État français a un rôle fort qui s'illustre notamment avec l'adoption de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre qui oblige certaines entreprises à prévenir toute violation des droits de l'Homme dans le cadre de ses activités à travers publication d'un plan de vigilance. Aussi, elle l'interroge sur les dispositifs mis en place afin de dissuader de manière plus efficace les entreprises françaises de travailler au développement des colonies israéliennes et les mesures prises pour soutenir la publication par l'ONU de la base de données des entreprises opérant dans les colonies israéliennes.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contraction du pouvoir d'achat. D'après l'INSEE, le pouvoir d'achat a reculé de 0,6 % au premier trimestre 2018, après avoir stagné durant l'année 2017. L'institut explique ce recul par l'augmentation de la fiscalité, pour simplifier par l'augmentation en absolu des prélèvements obligatoires. Avec une croissance économique dont les experts constatent la rétractation et des dépenses publiques qui n'ont connu aucun début de commencement de réduction, il y a des raisons d'être inquiet pour le futur du pouvoir d'achat, en particulier celui des travailleurs et des retraités. Déjà les consommations obligatoires sont à la hausse (transport, assurance, contrôles techniques, contraventions routières, parking, services municipaux...). Dans les promesses du candidat Emmanuel Macron, il y avait celle d'être le président du pouvoir d'achat. Cette promesse n'est-elle pas de fait en train de tomber ? Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour réduire drastiquement les impôts et taxes qui écrasent les ménages et empêchent toute reprise solide de l'activité.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service par les forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme de poing hors de leur service et ce, dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016 portant règlement général d'emploi pour les forces de police et la note du 4 juillet 2016 relative aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie. Ces décisions d'autoriser les forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme à feu en dehors de leur temps de travail ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. M. le député tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme pour les forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération de ces armes. Néanmoins si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant à l'usage qui est fait de l'arme administrative en dehors du service par les personnels de police et de gendarmerie et ce, afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. Il tient à signaler que plusieurs policiers ont commis des homicides au moyen de leur arme administrative et en dehors de leur service, comme ce fut le cas en août 2017 à Toulon où un policier a tué deux sapeurs-pompiers avant de se donner la mort ( Ouest France du 6 août 2017) ou encore en novembre 2017 à Sarcelles lorsqu'un policier a tué trois personnes et en a blessé trois autres avant de se donner la mort ( Le Parisien du 19 novembre 2017). Il ajoute qu'il existe une problématique spécifique concernant les uxoricides. En effet, la presse nationale se fait régulièrement l'écho de tragiques évènements au cours desquels des policiers usent de leur arme administrative en dehors de leur service pour assassiner leur conjointe. Ainsi en février 2016 un policier tue par balles son ancienne petite-amie à Alès ( Le Figaro du 27 février 2016), au mois de mai 2017 c'est à Nailly dans l'Yonne qu'une femme de trente ans est abattue par son compagnon ( France Bleu du 4 mai 2017). Ce sont autant de situations dramatiques, aux causes multiples et complexes mais qui doivent interroger la pertinence et la légitimité de l'autorisation du port d'arme en dehors du service accordée aux personnels de police et de gendarmerie. Il lui demande de lui communiquer des données précises quant au nombre d'homicides et de tentatives d'homicides commis par un gendarme ou un policier au moyen de son arme de service et en dehors de son temps de travail ainsi que sur l'existence de dispositifs de prise en charge particulière pour les familles et proches des victimes de tels drames.
M. Robin Reda interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de Subutex aux titulaires d'une AME ou d'une attestation vitale. À la suite d'interpellations d'officines de pharmacie de sa circonscription, M. le député souhaiterait porter à la connaissance de Mme la ministre les suspicions de trafic qui pourraient résulter de la délivrance de médicaments pouvant être consommés comme stupéfiants. Confrontées à une forte demande de Subutex de la part de patients titulaires d'une AME ou d'une attestation vitale, certaines officines de pharmacie de l'Essonne ont saisi les CPAM. Celles-ci n'ont pas accès, sur les plateformes, à l'historique des délivrances d'un certain traitement pour un patient, ou du moins n'ont pas le droit de le communiquer. Dans ce contexte, les pharmaciens n'ont aucun moyen de savoir si le demandeur a eu le même traitement la veille avec une autre ordonnance d'un autre médecin dans une autre pharmacie. Le médecin qui prescrit à un patient titulaire d'une AME n'a pas non plus la possibilité de connaître le dossier médical du patient, et en particulier si celui-ci a vu un autre médecin précédemment. Le dossier médical partagé tel qu'envisage ne permettra pas de lutter contre cette surconsommation, alimentant un trafic. En effet, ce dernier se mettra en place sur la base du volontariat du patient. Dès lors, face à l'impuissance du corps médical et la lente réactivité du service des fraudes, elle l'interroge sur la pertinence de l'extension obligatoire du DMP aux numéros de sécurité sociale provisoires, notamment pour les consommateurs de produits pharmaceutiques tels que le Subutex.
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas du médicament Lupuzor, illustrant les risques de conflit d'intérêts entre les centres de recherche et les laboratoires pharmaceutiques. Découvert en 2001 par une équipe du CNRS, le peptide - un fragment de protéine - serait capable, selon elle, de soigner le lupus, une maladie auto-immune chronique qui touche plus de 5 millions de patients dans le monde (30 000 en France), dont 90 % sont des femmes. Elle se caractérise par la production d'anticorps s'attaquant à divers organes, et l'on ne dispose aujourd'hui que de traitements palliatifs, la plupart non spécifiques comme les corticoïdes et les immunosuppresseurs. Ayant déposé un brevet en 2012, le CNRS a signé ensuite un contrat de licence avec un laboratoire pharmaceutique basé à Londres. Un essai clinique a été mené sur 202 patients répartis en deux groupes : le premier s'est vu administrer le Lupuzor, tandis que le deuxième recevait un placebo. L'ensemble des patients recevait également d'autres médicaments comme des stéroïdes, des antipaludéens, du méthotrexate, etc. Parmi eux, 153 ont mené l'essai clinique à son terme. Les résultats, rendus publics le 17 avril 2018, sont décevants : le taux de réponse du Lupuzor n'a été que faiblement supérieur au placebo (52,5 % contre 44,6 %) pour les 202 personnes, le taux étant un peu plus élevé pour les 153 personnes qui ont mené l'essai à son terme (68,8 % contre 59,2 %). Aucune donnée fournie n'est parvenue à prouver l'efficacité de la molécule, et l'action du laboratoire a chuté de 85 % à l'annonce des résultats. Ce qui est étrange, c'est que le CNRS, dont les membres de l'équipe concernée, siègent au sein du comité scientifique du laboratoire, ont publié un communiqué affirmant que le Lupuzur a prouvé son efficacité. Très vite repris par une partie de la presse spécialisée, ce communiqué a soulevé un vent d'espoir important sur les réseaux sociaux et parmi les malades. Devant le mécontentement de spécialistes francophones du lupus, qui ont écrit au CNRS, l'établissement public a depuis retiré le communiqué. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour renforcer les contrôles des études cliniques menées, ainsi que pour renforcer les règles déontologiques encadrant l'activité de chercheurs quand celle-ci est liée à une activité économique d'un laboratoire au sein duquel ils peuvent être diversement impliqués.
M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la bonne évaluation des gaz HFA dans le secteur pharmaceutique. Il salue l'engagement du Gouvernement de réduire l'empreinte carbone de la société par le biais d'un meilleur encadrement de l'utilisation de gaz à effet de serre, il a d'ailleurs eu l'honneur d'être rapporteur de deux protocoles allant dans le même sens. Toutefois, il semble que l'utilisation d'HFA dans le secteur pharmaceutique doive être soigneusement évaluée et devrait être exemptée de toute taxation potentielle, notamment au regard des besoins des patients les plus fragiles. En effet, l'aérosol médicamenteux reste la seule solution possible pour les patients les plus fragiles : les inhalateurs, à la fois les pMDIs (système aérosol médicamenteux) et les DPIs (système poudre), font partie des dispositifs les plus couramment utilisés par des millions de patients pour l'administration de médicaments dans le traitement des maladies respiratoires, notamment asthme et BPCO. Le choix optimal de l'inhalateur le mieux adapté est une décision complexe prise entre le médecin et son patient. En particulier, les pMDIs, système aérosol médicamenteux, restent la seule solution possible pour les patients qui ne se sentent pas à l'aise avec les DPIs ou qui sont incapables de générer le niveau de flux inspiratoire requis pour une utilisation efficace des DPIs (notamment les patients les plus fragiles et pour exemple, les personnes âgées et les enfants). Or le HFA 132a et le HFA 227 sont actuellement les deux seuls gaz propulseurs dont l'utilisation est autorisée dans les pMDIs. La contribution des systèmes aérosol médicamenteux à l'émission nationale de gaz HFA dans l'environnement reste ainsi extrêmement limitée. Le remplacement des gaz propulseurs dans les pMDIs est ainsi un processus complexe qui entraîne une revue complète de la conception du dispositif et des nouvelles formulations de médicaments, susceptibles de déboucher sur des produits innovants très denses en brevet avec un impact sur la disponibilité et le coût pour les systèmes nationaux de santé. Avant d'enclencher une taxation systématique sur les gaz utilisés, il conviendrait de pouvoir laisser aux acteurs de cet écosystème le temps nécessaire pour tester les alternatives possibles, qui existent aujourd'hui mais dont les applications restent incertaines. Ces travaux de recherches restent extrêmement coûteux et nécessitent la création d'un process pharmaceutique et industriel complet. Il lui demande donc de pouvoir instituer un moratoire de 10 ans sur la taxation potentielle des gaz HFA dans l'intérêt des patients les plus fragiles.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de sur-interprétation par les entreprises pharmaceutiques du décret du 17 octobre 2017 dont l'objet est d'avertir les femmes enceintes des dangers liés à la prise médicamenteuse au cours de leur grossesse. Si son intention est louable, sa mise en pratique semble parfois excessive voire dangereuse. Ainsi des pictogrammes « danger » et « interdit aux femmes enceintes » ont été apposés sur tous les médicaments ayant montré un effet malformatif ou reprotoxique sur l'animal, le plus souvent à hautes doses, au mépris de données souvent bien établies et très rassurantes chez l'être humain. « 60 à 70 % des spécialités sur le marché arborent ou vont arborer à terme l'un ou l'autre de ces pictogrammes » estime l'UFC Que choisir qui cite une étude du Centre de référence sur les agents tératogènes (CRAT) : ce centre qui fait référence, compte une quinzaine de substances tératogènes chez l'humain ; une quarantaine sont fœtotoxiques; soit, au total, « environ 10 % des spécialités sur le marché ». Par ailleurs, ces alertes pourraient amener certaines femmes enceintes à arrêter brutalement de prendre un médicament pourtant essentiel à leur santé et à celle de leur bébé. Ainsi un pictogramme « danger » figure sur l'emballage de la plupart des spécialités prescrites dans le traitement de l'asthme, pourtant nécessaire à la patiente asthmatique y compris pendant sa grossesse. De même, l'aspirine, parfois donnée à faible dose pour limiter le risque de pré-éclampsie, comporte maintenant un pictogramme susceptible d'entraver l'observance du traitement. C'est pourquoi il lui demande si une réécriture du décret est prévue dans le but de réserver les pictogrammes aux seules substances ayant fait la preuve de leur effet délétère pour tout ou partie de la grossesse humaine.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition du Levothyrox. L'Association française des malades de la thyroïde (AFMT) a fait part, dans un communiqué du 14 juin 2018, d'un certain nombre d'anomalies quant à la composition de la nouvelle formule. L'analyse portait sur trois comprimés : un issu de l'ancienne formule et deux de la nouvelle. Selon l'analyse de l'AMFT, le premier comprimé contiendrait une quantité normale de principes actifs mais les deux autres seraient sous-dosés, 88 microgrammes pour l'un et 72 microgrammes pour l'autre contre les 100 microgrammes annoncés sur l'emballage. D'après l'AMFT, il est probable que ces deux comprimés contiennent une molécule de dextrothyroxine, qui ne devrait pas apparaître dans les composantes du médicament. Leur communiqué indique également que « cette présence de dextrothyroxine pourrait expliquer les tableaux très atypiques observés chez de nombreux patients-victimes ». La présence de ce composant reste actuellement hypothétique. Pour s'en assurer, il faudrait une deuxième analyse mais l'association n'a pas les fonds nécessaires. De plus, aucun laboratoire français n'accepte de procéder à ces analyses par crainte de représailles. Le laboratoire, qui commercialise le Levothyrox, a formellement démenti les accusations de l'AMFT en dénonçant des déclarations « infondées scientifiquement ». L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a réaffirmé la bonne qualité du médicament et déclaré que les études menées par l'AMFT n'étaient « ni détaillées, ni accompagnées d'informations sur le laboratoire ou la méthode utilisée ». D'après les journalistes Thierry Souccar et Isabelle Robard, en 2004, parmi les 675 personnes siégeant à l'ANSM, près de 415 personnes déclarent avoir des intérêts dans l'industrie pharmaceutique, cosmétique ou autre. Aussi, elle lui demande de lever les doutes existants et de faire procéder à ces analyses par un laboratoire compétent.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article L. 351-3 du même code prévoit que les élèves en situation de handicap peuvent se voir attribuer une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette aide est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation. Sous l'autorité de l'enseignant et avec son accord, ils peuvent échanger avec la famille de l'élève, dans la limite de leurs prérogatives et dans le respect de l'obligation de discrétion professionnelle. La présence d'un personnel chargé de l'accompagnement n'est ni un préalable ni une condition à la scolarisation de l'élève. Pourtant, les conditions de travail, de rémunération et le statut de ces personnels ne sont pas en adéquation avec leurs missions d'inclusion. Le décret 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification possible en diplôme de niveau 5. Ce classement nie la qualification professionnelle de ces accompagnants qui sont susceptibles d'accompagner des élèves de la maternelle au baccalauréat et dont le niveau attendu dépasse celui d'un diplôme de niveau 5. Les conditions de rémunération pourraient également être améliorées, notamment par la prise en charge des frais de transport ainsi que par l'extension aux AESH des primes REP et REP+. Ce faisant, elle lui demande quelles sont les orientations qui seront prises au bénéfice de ces personnels, tant en matière financière que de reconnaissance de la qualification professionnelle.
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la sécurité et l'autonomie des personnes malvoyantes et non-voyantes dans leurs déplacements, notamment en milieu urbain. En effet, les dispositifs sonores équipant les feux tricolores de traversée et plus précisément le message codé, dit « ritournelle », sur la phase verte piéton sont source de danger pour les déficients visuels. La ritournelle peut, à certains moments, conduire les déficients visuels à traverser la mauvaise rue d'un carrefour. En outre, l'absence d'information précise a pu conduire à différentes reprises des déficients visuels à frôler l'accident ou pire à être accidentés. Pour beaucoup, il serait plus pertinent, tant en matière d'autonomie, que de sécurité, de revenir aux messages parlés sur les deux phases du feu R12. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte agir en ce sens.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'instruction budgétaire du 15 mai 2018 et ses conséquences pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. S'il comprend la volonté d'amplifier la bascule de l'offre médico-sociale vers une offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap vers le milieu ordinaire, il souhaite rappeler également que dans de très nombreuses situations, aucune solution d'inclusion n'est envisageable. Cette bascule de l'offre aura pour conséquence la fermeture de structures telles que les EMP, les MAS et les FAM accueillant des personnes en situation de handicap, parfois très lourd et qui ont acquis dans ces structures un certain équilibre de vie. Elle aura également pour conséquence de poursuivre le gel de création de places en ESAT qui dure depuis maintenant quatre ans. Aussi, il souhaiterait connaître ses ambitions et celles du Gouvernement en ce qui concerne les personnes en situation de handicap qui ne peuvent être intégrées en milieu ordinaire. Il souhaiterait également savoir si une analyse a été conduite pour connaitre le nombre de personnes en situation de handicap actuellement accueillies en ESAT et qui seraient potentiellement intégrables en milieu ordinaire, et si tel est le cas, quelles en sont les conclusions.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque considérable de chiens guides qui sont une aide à la mobilité importante pour les personnes malvoyantes. En effet, sur près de deux millions de Français atteints d'un trouble à la vision, seulement 1 % bénéficie d'un chien guide comme aide à la mobilité. Il convient de constater que la réponse à cette situation se trouve dans le financement. Le chien guide doit recevoir une éducation de plusieurs mois avant d'acquérir tous les réflexes dont il a besoin pour aider une personne malvoyante. Le coût de l'éducation d'un chien guide s'élève à 25 000 euros, coût financé exclusivement par les dons que des Français versent aux écoles. La nécessité de recourir à un chien guide pour une personne malvoyante est un besoin absolu. Comment font celles et ceux qui ne font pas partie des 1 % qui bénéficient de cette aide à la mobilité ? Leur quotidien est truffé d'obstacles et de dangers. Aussi, elle aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et rendre accessible l'aide à la mobilité par un chien guide à toutes celles et ceux qui en ont besoin.
M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour les fauteuils roulants manuels et électriques d'emprunter les pistes cyclables. D'après l'article R. 412-34 du code de la route, « lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. Sont assimilés aux piétons [...] : 3. les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas ». En cas d'absence de dispositifs adéquats, les fauteuils peuvent rouler sur la chaussée (article R. 412-35 du code de la route). Or certaines chaussées sont très dangereuses pour les utilisateurs de fauteuils roulants. En outre, les automobilistes sont peu sensibilisés à la présence de ces équipements d'aide à la mobilité sur les routes. Aussi, il semble tout à fait pertinent d'autoriser en revanche la présence de fauteuils roulants sur les pistes cyclables. Il lui demande donc les actions qu'elle compte mener en ce sens pour modifier la réglementation mentionnée.
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La majorité des salariés des SDIS sont des sapeurs-pompiers, pour lesquels certaines aptitudes physiques sont attendues. Compte tenu des spécificités de la profession, il conviendrait dès lors d'adapter le calcul des 6 % d'emploi de personnes handicapées dans les SDIS pour en exclure les sapeurs-pompiers. C'est la raison pour laquelle il l'interroge pour savoir si une réflexion sur ce sujet est à l'ordre du jour.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du devenir des centres de formation et d'apprentis (CFA). Alors que ces derniers restent pour de nombreuses personnes la voie pour intégrer le monde du travail, le Gouvernement semble vouloir modifier le financement des CFA en confiant cette mission aux branches professionnelles basées à Paris. Jusqu'ici, le financement des CFA se réalisait à travers trois acteurs que sont l'Etat, les entreprises et surtout les régions. Non seulement, cette mesure éloigne les décisions de toute forme de pragmatisme mais certains secteurs de métiers ne sont pas représentés dans ces branches professionnelles et sont donc menacés de disparition. De plus, les financements qui émanaient jusque-là en grande partie des régions ne pourront être complètement pris en charge par ces branches professionnelles et certains CFA seront donc en manque de financement. Par exemple, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région intervient à hauteur de plus de 40 % du budget de fonctionnement des CFA. Les CFA qui vont souffrir le plus de cette mesure seront ceux des milieux ruraux où les transports en commun sont les moins développés. Ainsi, cette disposition risque d'accroître les inégalités dans la mesure où les familles les plus aisées pourront payer de quoi se déplacer aux personnes devant se rendre au CFA, là où les familles les moins aisées seront privées de cette possibilité. Le Gouvernement a décidé de laisser aux régions la seule possibilité d'intervenir dans l'investissement des CFA et non dans les missions essentielles de celui-ci. Ceci change le statut même des CFA sans pour autant révéler quel sera son statut dans les années à venir. Alors que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aurait pu être l'occasion de renforcer la participation des régions dans l'apprentissage, il produit l'effet inverse et menace de disparition plus de la moitié des CFA dans certaines zones rurales. Alors que depuis 30 ans les régions poursuivent la mission de l'apprentissage avec succès, il serait peut être utile d'intégrer les régions dans ces nouvelles instances décisionnelles afin de bénéficier de leur discernement dans ce domaine si fondamental qu'est l'apprentissage dans une période où une reprise économique est espérée par tous. Ainsi, il souhaiterait savoir comment les régions pourront intégrer les nouvelles instances qui décideront de l'avenir des formations d'apprentissage afin que celles-ci retrouvent le sens des réalités.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les élèves disposant de dispenses de matières et d'épreuves dans le secondaire, lors de leur entrée dans l'enseignement supérieur, telles que pointées par la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans son rapport 2017. En effet, l'arrêté du 15 février 2012 établit, dans ses articles 1 et 2, qu'en application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ou une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés des épreuves obligatoires, écrites et orales, de langues vivantes 1 et 2. Or la maîtrise d'une langue étrangère s'avère indispensable pour la poursuite de certains cursus dans l'enseignement supérieur, notamment dans les filières sélectives comme des BTS ou écoles d'ingénieurs, ou au niveau du master. Face à ce constat, la médiatrice préconise d'adapter les modalités d'apprentissage et d'évaluation des langues vivantes dans le secondaire aux besoins des différents handicaps, notamment grâce aux outils numériques, et d'alerter les élèves et leurs familles sur les conséquences à long terme d'une dispense d'épreuve de langue vivante. Il lui demande si ces préconisations seront retenues par le Gouvernement.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans le département de l'Ardèche. Le désarroi des familles est grand, notamment suite à la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) leur indiquant le droit de leur enfant à être accompagné d'un assistant de vie scolaire. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d'AESH, il y aurait toujours, début 2018, 3 500 élèves en situation de handicap dépourvus d'auxiliaires de vie scolaire. En Ardèche, 219 élèves n'ont pas pu bénéficier d'une AVS cette année alors que la MDPH leur en avait notifié le droit. Cette situation est difficilement tenable pour ces enfants, leur famille mais aussi les enseignants qui doivent s'organiser et pallier le manque de postes d'AVS. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre l'objectif d'un AVS pour chaque élève en situation de handicap qui a reçu une notification comme telle de la MDPH.
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapée (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Alors que la loi de finances pour 2018 a permis de revaloriser le montant de l'AAH à 860 euros en novembre 2018 et à 900 euros en 2019, il a été décidé dans le même temps d'abaisser le coefficient multiplicateur du plafond de ressources à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en 2019. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), aide financière indispensable qui permet d'assurer un minimum de ressources au bénéficiaire, est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Aussi, contrairement aux effets escomptés, la revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble de ses attributaires et particulièrement à ceux vivant en couple. En effet pour déterminer le plafond de ressources sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Et c'est donc sur cette base des revenus nets de l'année n-2 comprenant donc aussi les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...), que sera appliqué ce taux multiplicateur de plafond abaissé. L'Association des paralysés de France (APF) dénonce cette mesure d'abaissement qui va préjudicier aux personnes handicapées accompagnées et particulièrement exclure un peu plus de 230 000 bénéficiaires vivant en couple. Face à cette réalité qui ne répond pas à tous les objectifs définis dans la prime à la revalorisation, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement quant à une modification des critères d'attribution de l'AAH et plus particulièrement s'agissant une redéfinition de celui des ressources pour que cette attribution soit davantage individualisée.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les contrats imposés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap est une des raisons du déficit actuel de personnel auprès des élèves. Le statut actuel correspond à un diplôme d'exécutant de niveau de qualification V, décrété le 29 janvier 2016. Or, un diplôme initial de niveau IV serait plus adapté, correspondant davantage à la transmission actuelle des attendus de l'éducation nationale. Il est en outre nécessaire de bien pouvoir délimiter le temps de travail des AESH pour ne pas confondre l'accompagnant avec un membre de la famille, allant à l'encontre du droit de réserve et de loyauté dû aux règles instituées au titulaire d'un contrat de travail de droit public. Il lui demande donc s'il sera prévu une modification du statut contractuel des accompagnants d'élèves en situation de handicap pour répondre aux évolutions de cette profession, indispensables pour favoriser l'inclusion indispensable des personnes handicapées dans la société française.
Mme Sarah El Haïry alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque d'accessibilité des personnes touchées par un handicap aux matériels de prévention médicale. « La bonne santé passe par l'accès aux soins mais elle passe aussi par la prévention ». Cette phrase prononcée par M. le Premier ministre Edouard Philippe le 26 mars 2018 lors de la présentation du plan prévention santé du Gouvernement semble évidente. « Mieux vaut prévenir que guérir ». Pourtant, pour les personnes touchées par un handicap, cette maxime si évidente peine à s'appliquer. En effet, en France, il y a un grand manque d'infrastructures et de matériels médicaux adaptés aux personnes handicapées. Par exemple, le nombre de machines permettant de faire des mammographies adaptées aux personnes touchées par un handicap qui s'élève à deux pour toute la France, est emblématique de la situation. La conséquence de ce manque de matériel adapté entraîne une détection plus tardive pour les personnes touchées par un handicap et donc un risque d'aggravation accru et des soins plus complexes et plus lourd. Il parait inconcevable qu'aujourd'hui encore, les personnes handicapées ne puissent pas accéder aux mêmes actes médicaux, de prévention comme de soins, que les personnes valides. Aussi, elle l'interroge sur les mesures concrètes qui vont être prises afin d'améliorer la situation pour toutes ces personnes, qui sont aujourd'hui discriminées dans leur accès aux soins.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des bénéficiaires de la pension d'invalidité. En effet, contrairement aux titulaires de l'allocation adulte handicapé, les pensionnés doivent déclarer cette aide. Pourtant, bien souvent, le niveau de handicap des deux est comparable, la différence essentielle étant que les uns ont été en mesure de travailler sur une longue période, contrairement aux autres dont l'état de santé n'a pas permis l'exercice d'une activité salariée. Aussi, considérant l'inégalité de traitement, Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Cendra Motin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'acceptation des cartes d'identité à la durée de validité étendue par des pays tiers. En 2014, la durée de validité des cartes d'identité a été étendue de 10 à 15 ans. La durée de validité des cartes d'identité valides ou délivrées à des personnes majeures a alors été automatiquement prolongée de 5 ans. Ainsi, la date d'expiration inscrite sur ces cartes est désormais différente de la date réelle de fin de validité. Cet écart peut s'avérer problématique lors de déplacements à l'étranger. En effet, faute d'accords spécifiques, certains pays n'acceptent pas ces titres d'identité. Alors, elle lui demande quelles mesures ont été prises pour favoriser l'acceptation de ces titres. Quels pays acceptent ces titres et quels pays les refusent ? À défaut de pouvoir signer des accords avec l'ensemble des pays concernés, elle lui demande quelles solutions peuvent être proposées aux citoyens qui souhaitent ou doivent se déplacer dans ces pays.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des outre-mer sur le bilan et le devenir de la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le 6 septembre 2017, l'ouragan Irma a durement frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, occasionnant des dommages considérables. Catastrophe la plus grave qu'ont connue les Antilles françaises depuis plus d'un demi-siècle, Irma a causé la mort de onze personnes et endommagé 95 % du bâti sur les deux îles. Dans ce contexte de crise, le Premier ministre a décidé la création d'un comité interministériel pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et Saint-Martin afin de pallier l'urgence et engager le Gouvernement sur le long terme dans la renaissance des deux collectivités. Créée par décret le 12 septembre 2017, la délégation interministérielle a pour mission de concevoir et de coordonner les actions relevant de la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Le préfet Philippe Gustin a été nommé le 14 septembre 2017 délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et placé auprès d'Annick Girardin, ministre des outre-mer. Son rôle est de concevoir et coordonner, en lien étroit avec les deux collectivités, les politiques publiques nécessaires au développement de ces territoires et à leur résilience face aux risques naturels et au changement climatique. Depuis, sur proposition du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer, le Président de la République a nommé, le 9 mai 2018, en conseil des ministres, M. Philippe Gustin, préfet de la région Guadeloupe. M. Gustin conserve en parallèle ses fonctions de délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Près d'un an après cette catastrophe et la création de cette délégation interministérielle, il l'interroge donc sur le bilan et le devenir de la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, suite à sa visite à la Martinique sur le dossier des algues sargasses. À cette occasion des demandes ont été portées à son attention par plusieurs syndicats des enseignants. Il s'agissait pour eux de mettre en avant les difficultés sanitaires, économiques et environnementales que subissent les personnels et les élèves dont les établissements se trouvaient à proximité des lieux où ces algues échouent régulièrement. Ainsi, les syndicats souhaitent entres autres : l'application immédiate de la totalité du « plan sargasse » présenté par Mme la ministre des outre-mer sur le territoire ; la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'État ; la mise en place d'un fond de soutien permettant le traitement des échouages de sargasses et la maintenance ou le remplacement des matériels scolaires endommagés ; la recherche sur des solutions pérennes par l'Université des Antilles en partenariat avec les autres universités de la Caraïbe ; la création d'un plan d'évacuation pour les personnels et les élèves. En dehors des différentes annonces faites lors de la visite ministérielle, elle lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement qui seront mises en place dans l'intérêt des enseignants, des élèves et plus largement des populations affectées par cette catastrophe.
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de mesure des pesticides lancée par l'ANSES au mois de juin 2018, pour un an, à l'échelle nationale. En Guadeloupe et en Martinique, le chlordécone a gravement contaminé les sols et aurait même été détecté, dans certaines communes, dans l'eau du robinet, mais sa toxicité dans l'air n'est pas connue. Il lui demande quels sont les pesticides les plus dangereux déjà identifiés dans les outre-mer et s'ils s'en trouvent encore sur le marché. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quels sont les acteurs impliqués dans cette campagne de mesure et comment, en pratique, elle sera mise en œuvre dans les différents territoires d'outre-mer et singulièrement en Guadeloupe.
Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). En effet, le 1er juin 2018, la Commission européenne a fait part de son intention de baisser le budget du POSEI de 3,9 %. Et pourtant, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker avait affirmé le contraire lors de sa dernière visite en Guyane en octobre 2017 et ce devant le Président de la République Emmanuel Macron. Ces annonces inquiètent les agriculteurs en Martinique mais aussi dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Le POSEI est un programme essentiel qui permet, d'une part d'assurer le maintien des productions d'exportation - comme la canne à sucre et ses dérivés tels que le rhum - qui jouent un rôle central dans l'emploi local et d'autre part le développement des productions diversifiées dans les filières animales et végétales. Si une telle baisse se faisait, il est à craindre que la production locale en soit directement et négativement impactée. On ne prendra que l'exemple des jeunes agriculteurs qui comptent vivement sur les aides du POSEI et qui seront les premières « victimes » de cette baisse, alors qu'ils ont investi de grosses sommes sur 10 à 15 ans. Elle lui demande si le Gouvernement compte interpeller la Commission européenne et tout mettre en œuvre afin d'éviter l'effondrement de l'agriculture locale dans les outre-mer.
M. Philippe Dunoyer appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de l'audiovisuel public dont les premières propositions ont été présentées le 4 juin 2018. Il relève que, s'agissant de l'avenir de la chaîne France Ô, Mme la ministre a exprimé le souhait de consulter les élus ultramarins sur l'opportunité d'un maintien de France Ô sur la TNT ou, au contraire, d'un renforcement des offres numériques des outre-Mer Première. Saluant l'initiative d'une réflexion autour du sort de cette chaîne de France Télévisions dédiée aux outre-mer, il tient à exprimer sa vive inquiétude quant à un possible arrêt de la diffusion hertzienne de France Ô. Depuis sa création en 2005, il constate en effet que France Ô offre aux Français d'outre-mer vivant en métropole une fenêtre sur leurs territoires d'origine et contribue, par le biais d'une retranscription de certains programmes sur TV5 Monde, au rayonnement international des identités et cultures ultramarines. Il ajoute que la multiplicité des coutumes et des traditions, la diversité des savoir-faire, des arts, des langues, constituent le patrimoine ultramarin de la France et font intrinsèquement partie de son Histoire. Il souligne que les territoires français d'outre-mer, par leurs richesses culturelles, doivent continuer d'être valorisés et considérés comme une chance et une fierté nationales. Il rappelle que les outre-mer sont des points d'observation du monde, qui proposent une actualité internationale spécifique, complémentaire de celle que peuvent offrir les autres chaînes du groupe France Télévisions. Il se félicite qu'à plusieurs reprises, le Gouvernement se soit engagé à développer un « réflexe ultramarin », affirmant par là-même la nécessité de faire entendre et porter la voix des outre-mer dans la conscience nationale. Alors qu'il conviendrait d'accroître encore davantage la visibilité des outre-mer pour le public hexagonal, la disparition de France Ô sur le canal hertzien s'apparenterait à faire des territoires ultramarins les grands sacrifiés de la réforme de l'audiovisuel public. Il souhaiterait donc, conformément à l'engagement pris par le chef du Gouvernement visant à considérer les outre-mer « comme une priorité nationale », qu'elle lui confirme le maintien de France Ô sur la TNT.
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants sociaux et des infirmières scolaires de l'éducation nationale en Polynésie française et plus particulièrement sur l'absence de conseillers techniques pour ces deux corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements. En effet, le service social de l'éducation en Polynésie française regroupe onze postes d'assistants sociaux intervenant dans l'enseignement secondaire. Plusieurs contraintes liées au vaste territoire que représente la Polynésie française (équivalent à l'Europe) sont à relever : l'extrême insularité de certaines îles, le caractère archipélagique de la Polynésie française, la présence de nombreux internats, l'ouverture de nouveaux établissements scolaires, la précarité voire la détresse sociale et financière des familles. Force est de constater que la surcharge (plusieurs secteurs sont à plus de 2 500 élèves par AS) et les conditions de travail ne permettent pas aux personnels sociaux d'assurer un service de qualité. De plus, aucun poste n'a été ouvert depuis plusieurs années, le dernier concours datant de 2017 et ouvrant trois postes a seulement permis le remplacement des agents. Il en va de même pour les infirmières scolaires. Certes, ces dernières années, une dotation supplémentaire a permis de rattraper partiellement le retard mais avec un niveau d'emplois de 31 postes, 3 collèges isolés sont encore sans infirmier. Les problématiques médicales et psychologiques de la population scolaire sont inquiétantes, ce que relève l'enquête OMS 2016 et qui rend urgent la présence d'infirmier dans chaque établissement scolaire de Polynésie française. Toutes ces problématiques tendent à créer une situation d'inégalité flagrante, puisque chaque fonctionnaire doit pouvoir exercer son métier dans des conditions normales, et ce n'est malheureusement pas le cas. La création de postes de conseillers techniques pour chacun de ces corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements permettrait de coordonner et rendre plus efficients les dispositifs de prise en charge médicale, psychologique et sociale des élèves et des familles les plus fragiles. Enfin, la prise en compte des particularités du territoire doit justifier la revalorisation des niveaux d'emploi des assistants sociaux et des infirmiers scolaires en Polynésie française. Face à ces différentes problématiques rencontrées par les assistants sociaux et les infirmiers de l'éducation nationale en Polynésie française, elle lui demande par quelles mesures il compte y répondre.
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades de Wallis-et-Futuna en attente de greffe. Il lui indique que les malades de Wallis-et-Futuna souffrent de plusieurs pathologies spécifiques, qui les amènent à être pris en charge en métropole. La greffe de rein fait partie des greffes les plus fréquentes pour les populations de Wallis-et-Futuna, notamment du fait de diabète. En métropole, les possibilités de greffe sont très variables d'une région à l'autre, pour plusieurs raisons qui tiennent à l'accidentologie plus ou moins grande, mais aussi au fait que les règles d'attribution des greffons soient un greffon conservé pour un centre hospitalier local et un pour un autre centre hospitalier ayant des besoins insatisfaits. Ce mécanisme ne permet pas de répondre au mieux aux besoins. Le député indique que très souvent les malades de Wallis-et-Futuna nécessitant une greffe sont orientés comme « évacué sanitaire » vers de grands centres hospitaliers, à forte demande de greffons et donc doivent espérer longtemps sur les listes d'attentes. Cela provoque nécessairement une dégradation de l'état du malade. Cela a aussi des conséquences sur les conditions spécifiques des évacués sanitaires, (éloignement du territoire, hébergement en métropole, délocalisation volontaire dans l'espoir de gagner du temps). Il lui demande de faire étudier par ses services les moyens à mettre en place pour adapter le processus d'accès aux greffes à la spécificité des malades de Wallis-et-Futuna, et répondre au mieux aux besoins.
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la justice des habitants de Wallis-et-Futuna. Il lui demande de lui indiquer de quelles aides peuvent bénéficier les habitants de Wallis-et-Futuna lorsqu’ils comparaissent devant la justice, au civil comme au pénal. Il lui fait remarquer que les aides actuelles ne correspondent pas aux frais réels et sont largement insuffisantes. Le mécanisme du citoyen défenseur ne peut répondre à toutes les situations. Les conseils avisés sont en Nouvelle-Calédonie, les instances judiciaires sont en Nouvelle-Calédonie. Or la distance, les communications, l'hébergement ont un coût qui n'est pas pris en considération. Il lui demande quelles propositions ses services font pour assurer un égal accès à la justice pour les habitants de Wallis et de Futuna que pour les métropolitains.
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements et les dangers posés par les « vegans » et l'idéologie antispéciste. Le monde de l'antispécisme forme une nébuleuse mal connue d'individus radicalisés, sortes de néo-cathares pour lesquels l'homme est un assassin de masse, l'insémination artificielle un viol, et qui entendent interdire purement et simplement la consommation de viande animale, parfois même du poisson, des fruits de mer et des produits laitiers. Leur doctrine est le « véganisme », ou autrement dit le « végétalisme intégral », un mode vie consistant à ne consommer strictement aucun produit issu des animaux ou de l'exploitation des animaux. Pour certains d'entre eux, la vie d'une fourmi est équivalente à tous points de vue à celle d'un être humain, et la loi devrait accorder à toutes les créatures vivantes les mêmes droits qu'aux hommes. Voilà qui rappelle les procès d'animaux du Moyen-Âge. Théorisée dans les années 1970 par l'Australien Peter Singer, l'antispécisme est la suite de la lutte contre les « discriminations », cette-fois ci appliquée au domaine du vivant tout entier. Évidemment, il s'agit d'une idéologie nihiliste, contenant en elle des ferments totalitaires et liberticides importants. Il ne faut donc pas s'étonner de découvrir que certains « vegans » tombent dans l'action terroriste ou para-terroriste pour imposer leur mode de vie à la population par la peur. Plusieurs boucheries et charcuteries ont été les cibles d'attaques de « vegans », notamment lors des casses causées par les différents black blocs formés en marge des dernières manifestations. Des devantures de boucheries ont été recouvertes d'inscriptions semblables à celles qu'on pouvait trouver sur les magasins appartenant aux juifs allemands lors de la Nuit de Cristal, visant à effrayer les artisans pour qu'ils cessent leurs activités professionnelles.. Dans les Hauts-de-France, sept boucheries ont été ainsi aspergées de faux sang en avril, une boucherie et une poissonnerie ont été vandalisées, leurs vitrines brisées et les façades taguées de l'inscription « stop au spécisme ». On se souvient aussi de cette militante « vegan » qui s'était réjouie de la mort d'un boucher lors de l'attentat islamiste de Trèbes. Dernièrement, le journaliste sportif Frédéric Hermel a été harcelé pour avoir posé avec une côte de bœuf sur Twitter. Les bouchers-charcutiers reçoivent en outre de multiples missives, lettres anonymes et autres mails les menaçant de mort ou de leur faire vivre l'enfer. Harcelés, ils réclament aujourd'hui d'être protégés par la police et ont adressé une lettre ouverte au ministère de l'intérieur, par la voix du président de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT), Jean-François Guihard : « Les 18 000 artisans bouchers-charcutiers s'inquiètent des conséquences de la surmédiatisation du mode de vie végan (...) Une partie de la population (veut) imposer à l'immense majorité son mode de vie pour ne pas dire son idéologie ». Connaît-on les réseaux et les groupuscules qui abritent ces individus violents ? Doit-on laisser la « mode végane » avoir pignon sur rue et séduire la jeunesse ? On le constate, les « végans » occupent de plus en plus l'espace médiatique. Il lui demande enfin si des « végans » prêts à passer à l'acte sont surveillés par les services de renseignements.
M. Alain Tourret alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire refonte des arrêtés d'application de l'article 748-1 du code de procédure civile qui dispose que la communication par voie électronique est autorisée pour tous les actes de procédure et devant toutes les juridictions judiciaires relevant du code de procédure civile. Cette faculté de communiquer par voie électronique n'a en effet été organisée que de façon ponctuelle par des arrêtés techniques déterminant les matières et les actes concernés. Ainsi, l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ne permet l'accomplissement par la voie électronique que de la déclaration d'appel, de la constitution d'avocat et des actes qui leur sont associés, à l'exclusion de tout autre acte. Il en découle que l'appel en matière d'expropriation, procédure écrite dans laquelle le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, peut être formé par une déclaration remise par un avocat au greffe suivant la voie électronique (2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 14-25.631), déclaration qui ne peut toutefois être suivie de la remise par les parties de leurs mémoires suivant cette même voie (2e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 14-25.631). Il serait donc souhaitable d'étendre, devant la cour d'appel, la communication électronique à tous les actes susceptibles d'être accomplis par une partie représentée par un avocat, postulant ou non, dès lors que l'interconnexion des réseaux privés développés par le ministère de la justice et le conseil national des barreaux la rend techniquement possible et d'étendre la faculté pour les avocats de communiquer entre eux par la voie électronique à toutes les procédures, quelle que soit la juridiction devant laquelle l'affaire les opposant est pendante.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le plan France très haut débit. En effet, comme son nom l'indique, ce plan, lancé en 2013, est un projet collectif porté par les collectivités territoriales, l'État, l'Europe et les opérateurs télécoms. Cela représente un investissement de 20 milliards d'euros sur dix ans qui a pour objectif de donner un accès à Internet en très haut débit aux Français aussi bien en ville que dans les campagnes. Celui-ci doit également favoriser l'attractivité et la compétitivité des zones rurales et de leurs PME. Aujourd'hui, l'agenda du projet qui devrait être consultable sur le site francethd.fr (« http://francethd.fr/agenda.html ») est vide. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour sa part, estime que seul 9 % des communes françaises sont équipées en fibre optique à la fin du premier trimestre 2018 et plusieurs articles de presse font état d'une pénurie de fibre optique au niveau mondial. En outre, des questions se posent quant à la qualité du service fourni par les opérateurs. Effectivement, d'après l'outil « Observatoire » du site « observatoire.francethd.fr », les responsables promeuvent des débits de 100 mégabit par seconde pour certaines zones alors que dans la pratique, il est compliqué d'atteindre les 30 mégabit par seconde et sans savoir s'il s'agit d'un débit montant ou descendant. Aussi, il l'interroge sur cette situation qui concerne l'ensemble de la population et il souhaiterait connaître l'avancée et l'avenir du projet. Il lui demande d'une part, si les délais seront tenus et d'autre part, si le très haut débit sera garanti à tous d'ici 2022. Il lui demande enfin si les débits promis par les opérateurs seront vérifiés.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la plateforme de certification des diplômes, « diplome.gouv.fr ». En novembre 2016, le ministère de l'éducation nationale annonçait : « unique en Europe, ce service public permettra dès le mois de janvier [2017] de délivrer des attestations de diplômes certifiées pour l'ensemble des diplômes nationaux visés par l'État et conférant un grade universitaire ». Ce site est prévu pour avoir deux fonctions principales, permettre à toute personne « d'obtenir en ligne, par voie dématérialisée, les attestations numériques de ses diplômes » et adresser « à un ou plusieurs tiers un lien d'accès à l'application permettant de vérifier l'authenticité du ou des diplômes » dont un individu se prévaut. Saisie pour avis, la CNIL a expliqué que ce télé service concernera les diplômes du baccalauréat, de BTS et de CAP obtenus depuis 1997. Il est précisé que, dans un second temps, les attestations de diplômes ou certifications délivrés par d'autres ministères ou établissements publics devraient être disponibles. Un tel outil permettra de valider la véracité d'un curriculum vitae ou de transmettre des validations à un tiers. Malheureusement, à ce jour cette plateforme n'est toujours pas activée et sur le site, il est toujours indiqué « ouverture prochainement ». Aussi, il lui demande à quelle échéance est prévue l'ouverture de ce site.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les addictions aux écrans et aux jeux vidéos. L'absence d'études statistiques ou d'études scientifiques poussées, n'a pas empêché l'Organisation mondiale de la santé d'intégrer, en ce mois de juin 2018, le gaming disorder ou « le trouble du jeu vidéo » dans la classification internationale des maladies. Il ne s'agit pas du simple recours au jeu vidéo comme un loisir, le gaming disorder touche ceux qui ne s'arrêtent pas à quelques heures de jeux par semaine, ceux qui ne comptent pas le temps qu'ils passent face à leurs écrans, de jour comme de nuit, au point de développer un changement du comportement (trouble du sommeil, troubles alimentaires, répercussions sur les résultats scolaires, isolement, développement de l'anxiété ou de l'agressivité). Le trouble du jeu vidéo touche essentiellement un public jeune, en pleine croissance, au détriment de son épanouissement tant scolaire, que personnel. À l'heure où s'ouvrent les premières cliniques dédiées à la dépendance aux jeux vidéos dans le monde, elle aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'addiction aux écrans et aux jeux vidéos afin de prévenir et guérir ceux qui en souffre.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parution des décrets relatifs au programme « Dites-le nous une fois » inscrit dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L'article 90 de cette loi (codifié à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) dispose que l'administré, après avoir fourni les pièces justificatives nécessaires à un dossier, n'aura plus à produire ces données mais uniquement une attestation sur l'honneur lorsque le service peut obtenir ces informations d'une autre administration. L'enjeu économique de ce programme est en effet énorme sur le plan économique. On estime de 3 à 5 % du PIB, le coût total de la charge administrative pesant sur les entreprises. La loi prévoyait la publication de deux décrets d'application. Un premier pris en Conseil d'État est destiné à organiser l'échange de données entre administrations (article L. 114-9 du CRPA) et le second doit fixer la liste des pièces justificatives entrant dans le périmètre de « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers (article L. 114-8 du CRPA). Or, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés, malgré l'annonce faite le 16 janvier 2018 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale par le ministre de l'action et des comptes publics qui promettait qu'ils le seraient au Journal officiel du 14 mai 2018. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance seront publiés ces deux décrets très attendus par les entreprises et les administrés.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant minimum imposé par certains commerçants pour le paiement par carte bancaire et ce au regard des frais qui leur sont imputés par les établissements bancaires à chacune de ces transactions. Ainsi, les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire à partir d'un certain montant. Au terme de l'article L. 113-3 du code de la consommation, leur seule obligation est un devoir d'information auprès de la clientèle. En 2015, le ministre des finances se prononçait pour un changement en faveur de la suppression des montants minimum pour les paiements avec une carte bancaire. Cependant, jusqu'à aujourd'hui aucune réforme du code de la consommation n'a été mise en œuvre. Depuis 2015, l'usage du paiement sans contact à démultiplier le réflexe d'usage de la carte bancaire pour les achats du quotidien. Il est donc nécessaire de faire évoluer la législation pour faciliter l'utilisation des moyens de paiement modernes dès le premier euro, sans que des frais excessifs soient facturés par les banques aux commerçants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter le paiement par carte bancaire dans les commerces sans seuil minimum de montant.
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Protocole national diagnostic et de soins (PNDS) pour la maladie de Lyme. Le 20 juin 2018, après plusieurs semaines d'attente, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ce protocole. La publication de ce PNDS fait suite à de nombreuses controverses scientifiques et médiatiques sur la prise en charge de cette maladie. La question de l'efficacité du diagnostic se pose toujours. Alors que les tests Elisa et Western-Blot sont remis en cause par certains scientifiques et patients et que le PNDS prévoit des cas de prise en charge de la maladie hors diagnostic sanguin, la HAS a réaffirmé l'efficacité de ces tests. Pourtant, ces tests sont en cours d'évaluation par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce faisant, elle souhaiterait avoir des informations sur l'efficacité de ces tests et sur l'évaluation menée par l'ANSM. Par ailleurs, les médecins généralistes sont inquiets de leur association aux centres spécialisés prévus pour 2019. Si ces centres sont une grande avancée, les médecins généralistes s'interrogent sur leur capacité à pouvoir suivre leurs patients dans la durée. Elle souhaiterait pouvoir rassurer les médecins généralistes sur ce point.
M. Thierry Benoit député d'Ille et Vilaine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de l'endométriose qui touche une femme sur 10. Un obstacle invisible mais fortement incapacitant, et qui les handicape dans l'ensemble de leur vie. En effet, cette maladie détruit tous les aspects de la vie de ses victimes, ambitions professionnelles, activités physiques, équilibre affectif, désir sexuel, et même le projet naturel d'être mère est remis en cause. Ce problème, qui touche les femmes, doit être pris en charge sérieusement par la sécurité sociale. Cette maladie chronique entraîne notamment des douleurs importantes au niveau de la vessie, des ovaires et du rectum pendant les menstruations, mais aussi durant le reste du cycle menstruel. Elle est actuellement la première cause d'infertilité féminine. Et c'est un combat quotidien contre la maladie pour ces femmes atteintes. Le dimanche 11 mars 2018 s'est achevée la semaine européenne de prévention et d'information sur l'endométriose. Il s'agit d'une maladie gynécologique qui, malgré ses répercussions graves, est souvent sous-estimée et peu connue. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre cette maladie dont sont victimes les femmes atteintes d'endométriose.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'érythermalgie primaire, maladie rare touchant moins d'une personne sur un million. Cette maladie génétique neurovasculaire intervient spontanément dans l'enfance ou l'adolescence et provoque des crises plus ou moins longues marquées par des épisodes de brûlure des extrémités très importants, des rougeurs, une sensation de chaleur et une augmentation de la température locale de la peau, ainsi que des œdèmes. Ces crises peuvent être provoquées par le stress, la fatigue, une exposition à la chaleur, l'effort, la marche ou une station debout prolongée, ce qui rend le quotidien des malades extrêmement difficile. Il n'existe pas à ce jour de traitement curatif mais uniquement des traitements symptomatiques comme le froid, le repos ou l'élévation des extrémités affectées, permettant une réduction du nombre de crises et un soulagement des maux. Ces traitements sont malheureusement problématiques à long terme puisqu'ils peuvent aggraver la situation du patient. De nouvelles thérapeutiques sont alors utilisées mais elles ne sont pas toutes remboursées par la sécurité sociale, notamment les préparations magistrales adaptées au poids et à la spécificité de la pathologie, et représentent parfois des sommes importantes pour les parents, dont certains ne peuvent assumer les frais. Il existe le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) mais les procédures administratives sont parfois longues, conséquentes, et le montant de la prestation limité. Aussi, il lui demande de bien vouloir réfléchir à la possibilité de prendre en charge les traitements, y compris les préparations magistrales, dans le cadre de maladies génétiques pédiatriques, telles que l'érythermalgie primaire, et il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa politique en faveur des maladies rares.
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance par l'État français de l'hypersensibilité chimique multiple, ou MCS, en tant que maladie. L'association SOS MCS milite dans ce sens depuis sa création en 2003. Effectivement, de cause environnementale, l'hypersensibilité chimique multiple toucherait 10 % de la population française et, selon certaines études, de plus en plus d'individus en seraient victimes. Cette pathologie entraîne des symptômes variés et particulièrement handicapants chez les personnes qui en sont atteintes. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement concernant la reconnaissance de l'hypersensibilité chimique multiple en tant que maladie à part entière, ainsi que les dispositions possibles que pourraient prendre les entreprises concernant l'utilisation des composants chimiques qui en sont la cause.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Première cause de stérilité chez les femmes, cette maladie a trop longtemps été tabou. Si elle commence à faire parler d'elle par le biais d'associations qui en ont fait leur cause, l'endométriose reste mal diagnostiquée au détriment des patientes qui souffrent des années durant, pensant qu'il s'agit de simples douleurs liées à leur cycle menstruel. L'intensité des douleurs ne cesse d'augmenter avec le temps et entrave les choix de vie qu'une femme peut être amenée à faire. Les symptômes de l'endométriose ont été sous-estimés par certains médecins laissant une femme sur sept abandonnée à son sort. Lorsqu'elle est diagnostiquée, le traitement de l'endométriose est lourd, les médecins pouvant avoir recours à la ménopause artificielle ou à des opérations chirurgicales. L'endométriose détruit des vies, des projets de vies, des corps et entraîne des dépressions profondes. Aussi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement peut agir en faveur d'un diagnostic et de traitements plus efficaces.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite du déremboursement total à partir du 4 août 2018 des médicaments prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer. Cette mesure de déremboursement concerne quatre médicaments et leurs génériques dont les traitements étaient jusqu'ici pris en charge à hauteur de 15 % par l'assurance maladie. Cette décision émane des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) estimant que le service médical rendu de ces médicaments et de leurs génériques était insuffisant. Cette mesure a suscité la consternation des familles et des principales associations de patients. Elles l'estiment inadaptée et infondée. De même, près de 200 médecins ont contesté, par une lettre ouverte, la validité de l'évaluation de la HAS à propos de ce déremboursement. Ces neurologues, gériatres et psychiatres des 28 Centres mémoire de ressources et de recherche pour la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées (CMRR) de France et neuf sociétés savantes ont demandé de revenir sur cette décision qui dessert la prise en soins actuelle et future des malades en étant susceptible d'altérer la confiance que portent les patients, leurs familles et les professionnels dans les processus de décision en matière de santé. Cette décision n'est accompagnée d'aucune annonce de moyens supplémentaires au bénéfice de la recherche sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Il n'est prévu aucune mesure pour le développement des structures pas plus que de mise en place de dispositifs pour le répit des aidants. Aussi il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour améliorer le diagnostic, le suivi et l'accompagnement des malades ainsi que la recherche sur cette maladie.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre des sports sur l'impact des jeux Olympiques de Paris 2024 sur les capacités d'hébergement d'urgence. D'après plusieurs rapports, les retombées économiques générées par un tel évènement seraient très importantes. Toutefois, elles ne doivent pas occulter le problème majeur que posera l'hébergement de touristes venus du monde entier pour assister aux JO. En Île-de-France, des hôtels, liés par des conventions avec l'État, accueillent des familles mises à l'abri par le 115. Mais certains rompent d'ores et déjà ces conventions pour rénover leur établissement avant les JO. Cela a des conséquences importantes, notamment en Seine-Saint-Denis où la demande est très forte et les places déjà rares. L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles stipule pourtant que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, a tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». Alors que de nombreuses difficultés ne permettent pas de respecter ce point, les JO risquent de porter un coup sans précédent aux capacités d'hébergement d'urgence dans la région. Elle lui demande donc de lui garantir que les jeux Olympiques de Paris 2024 ne se feront pas contre les engagements de l'État en faveur de l'hébergement d'urgence.