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M. Christophe Bex interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance des personnes mortes en déportation lors de la Seconde Guerre mondiale. Il souhaite appeler son attention sur la suppression, le 21 janvier 2026, de la liste spécifique des personnes mortes en déportation précédemment accessible sur le site Mémoire des hommes. La base actuellement mise en ligne regroupe l'ensemble des victimes de la répression allemande et ne permet plus d'identifier de manière distincte les personnes mortes en déportation. Or le statut de « mort en déportation », institué par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, implique une reconnaissance spécifique dans l'état civil. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que la liste actualisée de ces personnes puisse être accessible publiquement dans des conditions garantissant sa lisibilité et son exhaustivité. Par ailleurs, malgré les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 visant à accélérer la mise en œuvre de la reconnaissance des personnes mortes en déportation, le nombre de personnes identifiées demeure aujourd'hui d'environ 84 000, alors que les estimations varient entre 110 000 et 115 000 victimes. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, pour quelles raisons la liste spécifique des personnes mortes en déportation a été retirée de l'accès public et, d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des personnes mortes en déportation, plus de 80 ans après la libération des camps.
M. Laurent Croizier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur le montant de l'aide allouée par l'État à l'entretien des tombes de soldats « Morts pour la France ». Il relève que, selon l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles, cette aide ne s'élève qu'à 1 euro 50 par an et par tombe pour les sépultures situées dans les nécropoles et carrés militaires, montant dérisoire et en décalage avec le devoir de mémoire que la Nation doit à ceux qui ont donné leur vie pour la France. Par ailleurs, lorsqu'un soldat « Mort pour la France » repose dans une concession familiale, aucune aide n'est prévue, cette sépulture étant considérée comme un bien privé, alors même que leur portée symbolique dépasse le seul cadre familial. Ces tombes, souvent menacées d'abandon au fil des générations risquent ainsi de disparaître. Il lui demande si elle envisage de mettre en place un dispositif national de soutien à l'entretien des sépultures familiales portant la mention « Mort pour la France ».
Mme Marie-Charlotte Garin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation critique du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une baisse brutale de ses ressources, entraînant des restrictions immédiates : réduction des droits à la formation, refus de dossiers, recentrage des financements. Sur le terrain, cela se traduit par l'annulation de formations essentielles à l'installation, à la diversification et à la transition agroécologique. Cette situation révèle une contradiction profonde. Chaque année, la France consacre environ 9 milliards d'euros de fonds publics via la politique agricole commune (PAC). Dans le même temps, les moyens dédiés à la formation des agriculteurs se réduisent. Alors que les agriculteurs sont appelés à faire évoluer leurs modèles face à l'urgence climatique, à la volatilité des prix et à la dépendance aux intrants, les outils qui permettent concrètement d'accompagner ces changements sont fragilisés. Ce désengagement pénalise d'abord celles et ceux qui cherchent à sortir des impasses du modèle intensif : réduction des intrants, diversification, relocalisation. Il affaiblit aussi les organismes de formation, pourtant indispensables à la transmission des savoir-faire. Dans le même temps, une part croissante des ressources du fonds est mobilisée pour financer des formations obligatoires, comme le Certiphyto, réduisant d'autant l'accès à des formations choisies par les agriculteurs eux-mêmes. Ce choix revient à faire porter sur les professionnels le coût de politiques publiques qu'ils subissent. Dans un pays où le renouvellement des générations agricoles constitue un défi majeur (près de la moitié des agriculteurs ayant plus de 50 ans), affaiblir la formation revient à fragiliser l'avenir même de l'agriculture française. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir un financement pérenne du fonds VIVEA, réorienter les priorités publiques en faveur de la formation et de la transition agroécologique et cesser de faire de ces dispositifs une variable d'ajustement budgétaire.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces mises en valeur dans le cadre de la campagne PAC 2026. Les informations relatives aux contrôles, transmises tardivement et au compte-goutte aux agriculteurs, introduisent de nouvelles exigences : obligation de produire des pièces justificatives pour des parcelles exploitées depuis plusieurs années sans que cela n'ait jamais posé de difficultés et contrôles aléatoires portant sur 5 % des dossiers, avec des surfaces contrôlées comprises entre 5 % et 20 % de l'exploitation pouvant représenter, en pratique, une majorité des parcelles admissibles déclarées. Or la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans son arrêt du 17 décembre 2020 (Pontini e.a., C-375/08), que les États membres sont en droit de présumer que les hectares admissibles liés à une demande d'aide sont à la disposition de l'agriculteur, sans qu'aucune disposition du droit de l'Union n'impose la présentation d'un titre de propriété ou d'une preuve d'utilisation et que toute exigence complémentaire doit respecter le principe de proportionnalité. Dans un département comme les Pyrénées-Orientales, déjà éprouvé par une sécheresse historique en 2023, la fièvre catarrhale ovine (FCO) en 2024 et la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en 2025, ces nouvelles procédures risquent de freiner des initiatives innovantes, notamment suites aux arrachages de vignes, permettant l'entretien des parcelles et la lutte contre les incendies. Mme la députée demande à Mme la ministre si ces nouvelles modalités de contrôle sont conformes à la jurisprudence de la CJUE et au principe de proportionnalité. D'autre part, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour supprimer les exigences administratives disproportionnées pesant sur les agriculteurs déclarants à la PAC 2026. Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement entend tenir compte de la situation spécifique des territoires les plus exposés aux crises sanitaires et climatiques successives dans l'application de ces procédures de contrôle.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées et si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée. Il lui demande également si des garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) et si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants. Enfin, il lui demande comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
M. Antoine Golliot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'invasion massive de pucerons affectant les cultures de betteraves sucrières. Cette situation menace gravement la récolte 2026 et l'ensemble de la filière betteravière française. En 2020, un phénomène comparable a entraîné des pertes de rendement allant jusqu'à 70 %. À ce stade de leur développement, les betteraves sont particulièrement vulnérables, tandis que les solutions autorisées en France apparaissent insuffisantes. Dans le même temps, les producteurs des autres pays européens disposent de semences enrobées à base de flupyradifurone, offrant une protection efficace en début de cycle, dont ne bénéficient pas les agriculteurs français, créant ainsi une situation de concurrence déloyale. Face à l'urgence de la situation, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder sans délai des dérogations temporaires permettant des traitements supplémentaires pour la campagne 2026 et s'il entend faire évoluer le cadre législatif afin de permettre, de manière ciblée et encadrée, l'usage de solutions telles que la flupyradifurone ou l'acétamipride, afin de garantir la compétitivité et la pérennité de la filière betteravière.
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté n° 71-2026-03-10-00001 du 10 mars 2026 de la préfecture de Saône et Loire. Celui-ci autorise les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) à « pénétrer [ ] sur les propriétés privées » à des fins de « prospections et d'inventaire scientifique » jusqu'au 31 décembre 2027. Ces prospections porteraient notamment sur les haies dans les exploitations agricoles. Alors même qu'en moyenne, l'entretien des haies dans le département représente quatre semaines de travail par an aux frais des agriculteurs, cette décision interroge les professionnels. Les agriculteurs alertent sur les conséquences d'une telle décision, qui contribue à entretenir un climat de suspicion et de contrôle permanent contre ceux qui nourrissent les Français. Ils craignent le détournement de ces études environnementales à des fins d'enquêtes sur les exploitations, dans un contexte déjà très tendu. Par ailleurs, cet arrêté relance également le débat sur le port de l'arme par les agents de l'OFB lors des contrôles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour arrêter la pression permanente sur les exploitations agricoles, pour en finir avec le climat de suspicion permanente et assurer une simplification administrative pour les agriculteurs.
M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le vote de la France concernant la déréglementation des OGM au Conseil de l'UE, qui a eu lieu le 21 avril 2026. Aux côtés de 18 autres États-membres de l'Union européenne, la France a en effet choisi, par son abstention, de laisser passer ce texte qui dérégule les nouvelles techniques génomiques (NGT). Ce texte, qui doit passer devant le Parlement européen en mai 2026, prévoit d'effacer l'étiquetage et le traçage spécifique de ces plantes OGM, qui seront alors considérées comme des plantes sélectionnées traditionnellement. De fait, la différenciation entre produits OGM et non-OGM n'existant plus, les consommateurs et consommatrices ne pourront plus choisir en conscience leur alimentation, alors même que la population rejette à 92 % la consommation de ces OGM. Cette perspective représente également un danger majeur pour les agriculteurs et agricultrices du pays. En effet, si cette déréglementation est adoptée en plénière en mai, cela signifie que si des gènes brevetés par ces NGT sont déjà naturellement présents dans certaines semences traditionnelles, ou qu'ils en viennent à les contaminer par le biais du vent ou des pollinisateurs, alors les entreprises dépositaires de ces brevets pourront assigner en justice les paysans et paysannes concernées pour utilisation illicite de semences. Par voie de conséquence, cela concerne également le reste de la chaîne, comme les coopératives et les transformateurs qui travaillent avec ces récoltes. Auparavant très critique sur ce texte, la France a finalement changé d'avis. M. le député souhaite donc interroger Mme la ministre quant au revirement à ce sujet. Dans un moment où le pays a plus que jamais besoin de garanties concernant sa souveraineté alimentaire, comment interpréter cette abstention de la France au niveau européen ? De plus, alors que les entreprises semencières sont en grande partie des entreprises étrangères, il lui demande comment s'assurer qu'elles ne s'octroient pas, par le vote de ce texte, le contrôle quasiment total de la chaîne alimentaire.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande : quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants ; enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur de nécessaires améliorations à la numérisation de procédures. Il lui a été rapporté l'exemple de concessionnaires auto ou moto dont l'accès au site ANTS a été piraté et a généré plusieurs dizaines d'immatriculations en pleine nuit correspondant, dans un exemple, à plus d'un an d'immatriculations du concessionnaire. M. le député demande la mise en place de dispositifs minimums de sécurité pouvant bloquer, en pleine nuit, de telles quantités d'immatriculations. Il lui semble qu'il s'agit là d'une défaillance élémentaire dans la sécurité du système ANTS. Il lui serait reconnaissant de vérifier que dans une telle situation le coût des immatriculations ne soit pas facturé auprès du concessionnaire, c'est-à-dire prélevé directement sur son compte. Il souhaite être assuré qu'il n'est pas demandé à un concessionnaire victime d'une telle escroquerie de devoir engager une procédure judiciaire et des frais d'avocat pour se défendre d'une volonté de prélèvement de la part de l'Agence. Par ailleurs, M. le député a été alerté par un président de syndicat intercommunal qui ne parvenait pas à transmettre par voie numérique son budget primitif avant le 30 avril car l'application exigeait l'enregistrement de sa carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité. En l'espèce, la démarche de renouvellement de sa carte ne pouvait pas être effectuée dans le délai imparti et ce d'autant moins que l'ANTS avait bloqué l'accueil de nouvelles demandes, du fait du piratage généralisé dont elle a été l'objet. Il semble particulièrement inutile de demander à un maire ou à un président de syndicat une CNI à jour pour effectuer une telle démarche. Il souhaite donc connaître également sa position sur ce sujet et suggère qu'il soit indiqué à tous les prestataires proposant de tels outils informatiques de supprimer une telle disposition. Il souhaite connaître les initiatives qui pourraient être prises sur ces deux sujets afin d'éviter que dans les deux cas la numérisation représente un recul dans l'efficacité de l'action publique et suscite une incompréhension, voire un sentiment de révolte, de certains citoyens.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire particulièrement alarmante dans la bande de Gaza en cette année 2026. Depuis plusieurs mois, la population civile de ce territoire est confrontée à une dégradation continue de ses conditions de vie, dans un contexte de conflit persistant. Les infrastructures essentielles, notamment les hôpitaux, les réseaux d'approvisionnement en eau et en électricité, ainsi que les établissements scolaires, ont été gravement affectées, limitant fortement l'accès aux services de base. Les organisations humanitaires font état d'une crise d'une ampleur exceptionnelle, marquée par des pénuries alimentaires, un accès restreint aux soins médicaux et des déplacements massifs de populations. Les enfants et les personnes les plus vulnérables sont particulièrement touchés par cette situation, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté internationale. Par ailleurs, les difficultés d'acheminement de l'aide humanitaire, en raison des contraintes logistiques et sécuritaires, aggravent encore la situation sur le terrain. De nombreux acteurs alertent sur l'urgence de garantir un accès sûr, rapide et sans entrave à l'aide humanitaire, conformément au droit international humanitaire. Dans ce contexte, la France a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la protection des populations civiles et au respect du droit international. Elle a reconnu la Palestine lors de l'Assemblée Générale des Nations Unis le 22 septembre 2025. Toutefois, face à la persistance et à l'aggravation de la crise humanitaire, il apparaît nécessaire de renforcer les efforts engagés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles initiatives diplomatiques et humanitaires la France entend porter dans les semaines et mois à venir afin de contribuer à l'amélioration de la situation dans la bande de Gaza. Il souhaite également savoir quelles actions concrètes sont envisagées pour garantir l'acheminement effectif de l'aide humanitaire, renforcer la protection des populations civiles et soutenir les efforts en faveur d'un cessez-le-feu durable.
M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes prévues dans le département de l'Orne pour la rentrée 2026-2027. Sans nier que les effectifs dans le département de l'Orne observe une baisse dans certains établissements, les répercussions sur la carte scolaire et l'organisation de l'enseignement sur l'ensemble du territoire semblent disproportionnées. À l'issue du conseil départemental de l'éducation nationale du 10 avril dernier, le nombre de fermetures a été ramené de 33 à 29. Les élus locaux regrettent le manque de concertations avec les représentants de l'académie et du ministère ainsi que le manque de visibilité sur les décisions prises. Un plan pluriannuel serait nécessaire alors même qu'ils réalisent des investissements importants et que l'attractivité de leur territoire et l'égalité d'accès à un enseignement de qualité pour tous les élèves sont des enjeux majeurs. Il lui demande donc quelles garanties il peut fournir sur les modalités de mise en œuvre de ces fermetures, sur les moyens d'accompagnement prévus pour les écoles concernées et la trajectoire envisagée pour les rentrées futures.
M. Romain Baubry interroge M. le ministre des transports sur la situation du projet de Liaison Est-Ouest contournant l'agglomération d'Avignon, plus communément appelé projet LEO. Ce projet en trois tranches vise à répondre à des enjeux majeurs de mobilité et d'aménagement du territoire. La première tranche est en service depuis 2010, mais les tranches 2 et 3 demeurent, à ce jour, à l'arrêt. Ce projet est aujourd'hui bloqué, en raison de désaccords politiques persistants entre les collectivités concernées, notamment sur le tracé de la tranche 2. Ce blocage a conduit l'État à rediriger, les crédits initialement prévus vers d'autres opérations. Dans le même temps, le coût du projet a connu une hausse, passant à un niveau désormais proche de 300 millions d'euros. Il lui demande donc si l'État entend toujours mener à bien ce projet structurant et selon quel calendrier, et quelles garanties il peut apporter quant au financement futur de cette infrastructure, dans un contexte de forte inflation des coûts.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière française de la fraise. Les producteurs font en ce moment face à une intensification des importations espagnoles, intervenant désormais en pleine saison française. Ces produits sont proposés à des prix particulièrement bas, pouvant atteindre 2,40 euros le kilogramme ou 0,70 euro la barquette, niveaux incompatibles avec les coûts de production nationaux. Dans le même temps, les charges des exploitations (énergie, intrants, main-d'œuvre) connaissent une hausse marquée, tandis que les rendements diminuent, accentuant les difficultés économiques. Cette situation de concurrence asymétrique fait peser un risque immédiat sur la viabilité de nombreuses exploitations, dans un contexte déjà fortement dégradé pour la filière. Par ailleurs, certains États membres, tels que l'Allemagne, mettent en œuvre des dispositifs de limitation des importations lors du démarrage de leur production, ce qui n'est pas le cas en France. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des conditions de concurrence équitables et de garantir la pérennité de la filière française de la fraise.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Sésame Autisme Occitanie Est (SAOE). Depuis plusieurs années, de nombreux dysfonctionnements graves sont signalés au sein de cette structure médico-sociale largement financée par des fonds publics, notamment en matière de gestion financière, de gouvernance et de conditions de prise en charge des usagers. Un rapport d'inspection de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie en 2021 avait déjà mis en évidence des fragilités importantes. Depuis lors, plusieurs décisions prud'homales ont condamné l'association pour des irrégularités dans la gestion des salaires et des cotisations sociales, certaines ayant été confirmées par le juge de l'exécution. Plus récemment, un contrôle de l'URSSAF, dont les conclusions n'ont pas été rendues publiques, aurait relevé de nouvelles anomalies, ayant notamment conduit à des démissions au sein de la gouvernance. Plusieurs éléments concordants tels que des anomalies persistantes sur les cotisations sociales, des incohérences déclaratives ou encore l'absence de correction effective malgré des alertes répétées, font naître des interrogations sérieuses quant à la bonne utilisation des fonds publics alloués à cette structure et, le cas échéant, à l'existence de dysfonctionnements susceptibles de relever d'irrégularités plus graves. Par ailleurs, l'inspection du travail a relevé en 2025 une situation d'affiliation irrégulière de salariés au régime agricole (MSA) dans le département du Gard, alors même que l'activité exercée relève du secteur médico-social. Cette situation, désormais en cours de régularisation selon l'association, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur les droits sociaux de plusieurs milliers de salariés sur une longue période. Dans le même temps, plusieurs alertes font état d'un climat social dégradé, confirmé par une expertise en risques psychosociaux en 2026, ainsi que de difficultés dans les conditions matérielles d'accueil de certains établissements, notamment le FAM La Pradelle à Saumane, pour lequel des questions de conformité des locaux et de sécurité sanitaire ont été soulevées. Enfin, des signalements récents portant sur des faits susceptibles de relever d'agressions à caractère sexuel impliquant des personnes vulnérables ont donné lieu à des interventions de l'ARS, soulevant des interrogations sur les modalités d'intervention des autorités auprès des usagers. Ces dysfonctionnements interrogent directement le rôle des autorités de tutelle, au premier rang desquelles l'ARS et le département du Gard, ainsi que la région Occitanie, quant au suivi effectif de cette structure malgré des signaux d'alerte répétés depuis plusieurs années. Dans ce contexte, il lui demande, au regard des responsabilités de l'État en matière de contrôle des établissements médico-sociaux et de protection des personnes vulnérables, quelles mesures de contrôle et d'évaluation complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre concernant l'association Sésame Autisme Occitanie Est, si une inspection approfondie, notamment interministérielle, est envisagée afin d'évaluer l'ensemble des dysfonctionnements signalés au sein de cette structure, quelles garanties peuvent être apportées quant à la bonne utilisation des fonds publics qui lui sont alloués et, enfin, quelles suites seront données aux différents signalements la concernant transmis aux autorités compétentes.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'achèvement de la mise à 2x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert, axe majeur de l'est de la Charente. Dans le cadre du CPER, un besoin de financement complémentaire compris entre 14 et 40 millions d'euros demeurerait nécessaire pour assurer la réalisation intégrale de cette section. Une attention particulière concerne le dernier kilomètre situé au niveau du carrefour giratoire de Chasseneuil-sur-Bonnieure, qui risquerait de demeurer en 2x1 voie et de créer un goulet d'étranglement préjudiciable à la fluidité et à la sécurité. Elle lui demande donc si l'État entend respecter ses engagements en mobilisant les crédits nécessaires à l'achèvement complet de cette portion en 2x2 voies et selon quel calendrier.
M. Emmanuel Fouquart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre en France de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour le secteur de la chimie organique. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), le coût du carbone se répercute dans les prix de l'électricité, ce qui renchérit les coûts de production des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence qui en résultent, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ces coûts indirects pour les secteurs les plus exposés. Par une décision du 23 décembre 2025, obtenue grâce au soutien de la France, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Toutefois, à ce jour, la France n'a pas encore transposé cette extension ni précisé les moyens budgétaires permettant sa mise en œuvre effective. Dans le même temps, plusieurs États voisins ont annoncé des mesures d'envergure pour réduire le prix de l'électricité payé par leur industrie. Cette situation pénalise les sites industriels français dans un contexte déjà marqué par des coûts énergétiques élevés. En conséquence, il lui demande le calendrier envisagé pour la transposition en droit national de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à la chimie organique et les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser à cet effet.
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'entrée récente d'un représentant de l'organisation des Étudiants musulmans de France (EMF) au sein du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), instance stratégique qui pilote notamment les bourses, les restaurants universitaires et les résidences étudiantes. Cette organisation est présentée par des travaux récents, dont ceux des services de renseignement français, comme relevant d'une mouvance d'islam politique structurée, qualifiée notamment de « structure frériste » et engagée dans des stratégies d'influence dans les milieux éducatifs. Dans ce contexte, cette élection suscite de vives interrogations quant aux risques d'entrisme islamiste au sein des instances étudiantes. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la neutralité des instances de gouvernance étudiante et s'il envisage notamment la mise en place d'une enquête sur les EMF, l'instauration d'une charte de respect des principes de laïcité conditionnant l'accès aux élections étudiantes et l'interdiction de toutes les structures liées aux Frères musulmans (considérés comme terroristes dans de nombreux pays).
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers, volontaires comme professionnels, dans les départements ruraux et en particulier dans la Creuse. Dans un département aux routes longues et sinueuses, marqué par les déserts médicaux, les sapeurs-pompiers constituent une véritable colonne vertébrale. Ils sont souvent les premiers - et parfois les seuls - à intervenir. Cet engagement, qu'il soit professionnel ou volontaire, repose sur une vocation profonde et un sens du service qui structure le département. Or les SDIS font aujourd'hui face à une accumulation de difficultés : la hausse du coût du carburant pèse lourdement sur des budgets déjà contraints, les moyens matériels s'amenuisent et la question de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels demeure un sujet de tension récurrent et légitime ainsi que celle des sapeurs-pompiers volontaires, insatisfaits du récent décret leur octroyant des trimestres de retraite qui ne répond pas suffisamment à leurs attentes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens opérationnels des SDIS, notamment dans les départements ruraux, améliorer les conditions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et soutenir le développement du volontariat, pilier indispensable du modèle français de sécurité civile.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de la revalorisation salariale issue de l'accord du 4 juin 2024, dite « Ségur pour tous », dans plusieurs résidences autonomie relevant d'établissements privés à but non lucratif. L'arrêté du 5 août 2024 a étendu cette mesure à l'ensemble des structures relevant du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Les salariés concernés sont donc pleinement éligibles à la prime mensuelle de 238 euros bruts. La doctrine ministérielle rappelle par ailleurs que cet accord est opposable aux financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de ce champ, parmi lesquels figurent expressément les départements, et que chaque financeur est responsable des personnels relevant de son périmètre. En outre, un compromis a été trouvé entre le Gouvernement et Départements de France afin que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien pérenne de 85 millions d'euros aux départements, précisément pour accompagner cette prise en charge. Pourtant, dans les Alpes-de-Haute-Provence, les résidences autonomie éligibles se voient opposer un refus de compensation financière par le conseil départemental, alors même qu'elles relèvent de l'aide sociale départementale, qu'elles sont encadrées par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et que leur équilibre budgétaire dépend directement des décisions tarifaires départementales. En pratique, cette situation conduit à faire peser sur les établissements eux-mêmes, voire indirectement sur les résidents, le coût d'une revalorisation salariale décidée au niveau national. Une telle interprétation est susceptible de créer une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les résidents selon leur territoire de vie, certains bénéficiant d'un financement effectif, tandis que d'autres voient la charge reportée sur leur structure d'accueil. Elle lui demande donc quelle interprétation le Gouvernement entend retenir quant au rôle des départements dans la prise en charge de cette revalorisation lorsque les établissements concernés relèvent de l'aide sociale et d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et quelles mesures il envisage afin de garantir une application harmonisée du dispositif sur l'ensemble du territoire, de nature à prévenir toute inégalité de traitement entre les résidents et entre les structures concernées.
M. Elie Califer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la crise pénitentiaire majeure que connaît actuellement la Guadeloupe. La situation des établissements pénitentiaires du territoire atteint aujourd'hui un niveau critique, tant pour les personnels que pour les personnes détenues. Au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, 781 personnes sont incarcérées pour une capacité théorique de 450 places, soit un taux d'occupation avoisinant 250 %, avec plus de 150 matelas au sol. À la maison d'arrêt de Basse-Terre, pourtant récente, les cellules sont déjà doublées et plus d'une vingtaine de matelas au sol sont recensés. Cette surpopulation carcérale extrême dégrade fortement les conditions de détention et compromet les objectifs de réinsertion. Dans le même temps, les personnels pénitentiaires font face à un épuisement avancé. Le manque de ressources humaines est devenu structurel : au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, 16 postes demeurent vacants. Cette situation engendre une surcharge de travail et une multiplication des heures supplémentaires. Les agents témoignent d'une fatigue généralisée et de risques psychosociaux avérés, avec des conséquences concrètes sur leur santé. Certains agents sont victimes de malaises en service et deux ont été directement touchés par des accidents vasculaires cérébraux. Les conditions de sécurité apparaissent également fortement dégradées, avec l'introduction massive d'objets prohibés - stupéfiants, armes, téléphones - et le développement de livraisons par drones, face auxquelles les personnels restent insuffisamment équipés. Par ailleurs, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) subissent de plein fouet cette crise, comme en témoigne l'organisation par les personnels d'une journée « SPIP MORT » le lundi 27 avril 2026. Dans un contexte de surpopulation carcérale, ils sont appelés à absorber une charge croissante, notamment liée au développement des aménagements de peine. Le SPIP de Guadeloupe suivait 2 699 personnes en janvier 2025, contre 2 880 au 1er janvier 2026, illustrant une hausse continue de l'activité, sans moyens proportionnés tant au niveau humain que matériel. Les structures de semi-liberté sont saturées, les places y sont doublées, tandis que le recours à la surveillance électronique est appelé à augmenter, nécessitant un renforcement des effectifs dédiés. Le nombre de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ne correspond pas à l'organigramme de référence, ce qui crée une surcharge de travail pour les agents. Cette crise de l'administration pénitentiaire intervient dans un contexte local marqué par une forte intensité de la violence et de la criminalité, avec notamment 47 homicides et 237 tentatives d'homicides recensés en 2025, ainsi que 286 armes saisies. Dans ces conditions, l'efficacité de la réponse pénale suppose impérativement un système pénitentiaire en capacité d'assurer ses missions fondamentales : exécution des peines, maintien de la sécurité et prévention de la récidive. Face à cette situation particulièrement alarmante, il lui demande quelles mesures d'urgence et de moyen terme le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer significativement les effectifs des établissements pénitentiaires et des SPIP en conformité avec l'organigramme de référence, d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires en Guadeloupe, d'adapter les capacités d'accueil pour résorber durablement la surpopulation carcérale, de restaurer la sécurité des établissements, notamment face aux nouvelles menaces telles que les livraisons par drones et, plus largement, de garantir que le système pénitentiaire local soit pleinement en mesure de répondre aux enjeux de lutte contre la criminalité sur le territoire.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort, tant contre-productif qu'inacceptable, réservé aux travailleurs étrangers en situation irrégulière dans le pays. Il rappelle qu'il était un temps envisagé par le Gouvernement de Mme Borne de créer deux dispositions législatives permettant pour l'une de créer un droit opposable à la régularisation de salariés étrangers en situation irrégulière justifiant d'une ancienneté sur le territoire et de plusieurs mois de travail et pour l'autre d'une autorisation de travail conditionnelle pour les demandeurs d'asile. La vacuité de la seule mesure finalement retenue dans la loi immigration de janvier 2024 a conduit à ce que seulement 1 655 titres soient délivrés au titre des métiers en tension. À l'inverse de cette volonté, la mise en application le 23 janvier 2025 de la circulaire, dite « circulaire Retailleau », abrogeant la circulaire Valls de 2012, a considérablement et injustement durci les conditions de régularisation des salariés étrangers en situation irrégulière qui, chaque jour pourtant, contribuent à la vitalité économique et sociale du pays. Ces directives ont conduit à une chute importante des régularisations opérées au titre de l'admission exceptionnelle au séjour passée de 34 724 titres en 2023 à 28 610 au cours de l'année 2025, à contre-courant des besoins et demandes persistantes de toute la société civile, des organisations patronales aux syndicats de salariés. Outre le durcissement injustifié des conditions, le ministère se fonde désormais sur l'existence préalable d'OQTF alors même que ces salariés sont parfois en poste. Ces postures peuvent conduire au non-renouvellement de certains titres arrivés à échéance pour des personnes jusqu'alors en situation régulière, les plaçant dans l'illégalité et obligeant leurs employeurs à les licencier. Ces situations ubuesques doivent cesser d'autant plus que l'embolie des préfectures est désormais criante. Les dossiers ne sont plus examinés en temps et en heure et prennent du retard, les entreprises attendent des réponses, les salariés sont plongés dans l'incertitude et l'incompréhension. Parallèlement, la situation du marché du travail demeure tendue. Nombre d'études, comme le témoignent encore récemment les résultats publiés le 21 avril 2026 de l'enquête BMO 2026 menée par France Travail, alertent sur la pénurie de main-d'œuvre grandissante que connaissent maints secteurs d'activité essentiels et souvent de première ligne. France Travail évalue à 69 500 les projets de recrutement d'aides à domicile et auxiliaires de vie, à plus de 62 000 chez les aides-soignants et 36 700 pour les infirmiers et sage-femmes pour 2026. La DARES relevait, dans une étude de 2021, que la part des salariés étrangers ne cessait de croître dans nombre de professions : 27 % chez les ouvriers non qualifiés, 15 % chez les aides à domicile et ménagères et 22 % chez les cuisiniers. Cela vaut également pour les ingénieurs ou les médecins qui sont nombreux, de nationalité étrangère, à assurer la continuité du service public dans nos hôpitaux, villes et villages. La France n'étant pas autarcique, il convient de relever que l'Espagne, confrontée aux mêmes enjeux démographiques et économiques vient d'annoncer la régularisation de 500 000 personnes en situation irrégulière principalement pour assurer le dynamisme de son marché du travail. Même la très conservatrice et populiste cheffe du Gouvernement italien a fixé des quotas d'immigration par le travail à hauteur de plus de 160 000 titres par an durant trois ans consécutifs à compter de 2026, soit à nouveau un total d'un demi-million de titres de séjour liés au travail. Quant à l'Allemagne, souvent citée en exemple, elle vient d'autoriser les demandeurs d'asile à travailler après trois mois de présence sur le territoire. Il appartient à la France de mener une politique juste et cohérente pour soutenir celles et ceux qui travaillent et simplifier des procédures administratives devenues kafkaïennes. Cela n'exclut pas, bien au contraire, de demeurer intraitable avec les personnes qui commettraient des infractions sur le territoire national et dont le titre peut être retiré à n'importe quel moment depuis 2024. Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les mesures qui vont être prises par le Gouvernement pour procéder à la régularisation des salariés étrangers en situation irrégulière travaillant depuis plusieurs mois dans le pays, a fortiori dans les branches où leur présence est devenue impérative. Il lui demande également s'il entend par conséquent procéder enfin à l'abrogation de la circulaire Retailleau et s'il compte prendre toute mesure réglementaire ou proposer de nouvelles dispositions législatives susceptibles de concourir aux régularisations attendues.
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les fortes inquiétudes des acteurs du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face à l'absence persistante de visibilité sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026. Les besoins en logement dans les territoires demeurent parmi les plus élevés de la République car près de 70 % de la population ultramarine est éligible au logement social. Si l'État affiche régulièrement son ambition de rattrapage et d'égalité réelle, les bailleurs sociaux se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation d'incertitude particulièrement préoccupante. En dépit d'orientations stratégiques connues et partagées, l'absence d'informations concrètes sur les montants des enveloppes LBU et sur le calendrier des arbitrages financiers place les opérateurs dans l'impossibilité de sécuriser leurs opérations. Cette carence fragilise directement la mise en œuvre des politiques publiques du logement, pourtant essentielles à la cohésion sociale dans ces territoires. Par ailleurs, elle laisse place à des spéculations qui rajoutent des inquiétudes aux problématiques actuelles. En effet, différentes sources indiquent, qu'en dehors de Mayotte, les enveloppes de la LBU seraient diminuées dans certains territoires d'au moins 49 %. Cela alors que la LBU a été réduite de 20 % en matière d'AE lors des deux derniers exercices budgétaires au sein de la mission Outre-mer. Plus grave encore, cette situation fait peser un risque immédiat de ralentissement, voire de blocage, des mises en chantier dès 2026. Elle menace ainsi l'ensemble de la chaîne de production du logement social, tout en accentuant les difficultés d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà sous tension dans les outre-mer. M. le député rappelle qu'en Martinique, ce sont 15 763 demandes de logement qui sont en attente alors qu'à La Réunion ce sont 51 300 demandes. Dans des territoires où la pression démographique, les inégalités sociales, les coûts de construction et les tensions sur le logement sont particulièrement fortes, ce manque de lisibilité budgétaire est perçu comme un signal contradictoire, voire comme un désengagement de l'État, en décalage avec les objectifs affichés. Face à cette situation, il souhaite obtenir des précisions quant aux montants des enveloppes de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026 dans chacun des DROM hors Mayotte ; le calendrier de notification des arbitrages financiers et le détail des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des opérations de logement social et éviter un coup d'arrêt aux politiques de construction et de réhabilitation dans ces territoires. Il lui demande également comment le Gouvernement entend assurer la cohérence entre ses engagements en matière d'égalité réelle outre-mer, le PLOM 2 et les moyens effectivement mobilisés pour le logement social. Enfin, il lui demande si le PLOM 3 sera enfin dévoilé.
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation budgétaire dégradée du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Parlement - Assemblée nationale comme Sénat - s'est clairement prononcé en faveur du respect de la trajectoire financière négociée entre l'État et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévoyant une baisse de ressources limitée à 13,25 millions d'euros. Or, en dépit de ce vote clair des parlementaires, le Gouvernement a décidé unilatéralement, suite à l'utilisation du 49.3, d'imposer au réseau des CMA une baisse supplémentaire de ses ressources pour 2026. Cette décision intervient alors même que les CMA ont déjà pleinement pris leur part à l'effort budgétaire national, en intégrant une diminution cumulée de 60 millions d'euros de la taxe affectée entre 2023 et 2027, tout en subissant parallèlement des réductions très significatives de financements en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Cette nouvelle ponction, décidée sans concertation, constitue une rupture manifeste de la trajectoire négociée avec l'État et une atteinte grave à la confiance accordée à la parole publique. Elle risque, concrètement, de fragiliser encore davantage l'accompagnement des artisans sur l'ensemble du territoire, faisant de ces derniers les grands perdants de cette décision. En l'absence de clarification et de garanties rapides, cette décision budgétaire risque d'avoir des conséquences particulièrement graves sur les territoires : suppressions de postes, fragilisation des équipes, voire fermetures de centres de formation, alors même que ces structures constituent des leviers essentiels pour le maintien de l'activité économique, de l'emploi local et de la formation des jeunes, notamment par l'apprentissage. Aussi, elle l'interroge sur la manière dont le Gouvernement entend répondre aux vives inquiétudes exprimées par l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que par leurs personnels. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour éviter ces effets délétères et pour garantir la pérennité du réseau des CMA, au service des artisans et des territoires.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le dysfonctionnement de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et, plus largement, sur la situation préoccupante des artisans, commerçants et travailleurs indépendants du pays, ainsi que sur le statut du conjoint collaborateur. Les indépendants représentent près de 10 % de la population active. Ils prennent des risques financiers personnels importants, participent activement à la vitalité économique des territoires et constituent, à bien des égards, la première entreprise de France. Pourtant, leur niveau de protection sociale demeure en deçà des enjeux auxquels ils sont confrontés, notamment en cas de cessation d'activité, tout comme celui des conjoints collaborateurs dont la situation reste encore trop souvent fragile. Il y a un an, M. le député avait déjà interrogé le Gouvernement sur les limites du dispositif de l'allocation des travailleurs indépendants. Le constat dressé à l'époque et reconnu par le Gouvernement lui-même était celui d'un dispositif de protection insuffisant et inadapté aux réalités des indépendants. Présentée initialement comme une réforme majeure visant à renforcer l'égalité entre salariat et entrepreneuriat, dans le cadre de la réforme engagée en 2022, l'ATI n'a manifestement pas atteint ses objectifs. De nombreux observateurs s'accordent aujourd'hui à considérer que ce dispositif ne fonctionne pas et nécessite une réforme en profondeur, d'autant plus dans un contexte marqué par une augmentation significative des défaillances d'entreprises. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quelles évolutions le Gouvernement entend engager pour rendre le dispositif plus efficace et accessible, comment il compte renforcer concrètement la protection économique et sociale des travailleurs indépendants et de leurs conjoints collaborateurs et selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre. Il souhaite également connaître la stratégie retenue afin de garantir une protection plus effective face aux aléas économiques et de mieux accompagner ces acteurs essentiels de l'économie française tout au long de leur parcours professionnel.
Mme Valérie Létard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante dans laquelle se trouvent les établissements pénitentiaires français et plus particulièrement la maison d'arrêt de Valenciennes. Elle lui indique qu'à Valenciennes comme partout sur le territoire, l'administration pénitentiaire est confrontée à des difficultés structurelles persistantes, marquées par une surpopulation carcérale chronique et un manque de personnels, avec pour conséquence une dégradation des conditions de travail des agents comme de celles des détenus. La situation observée à la maison d'arrêt de Valenciennes en est une illustration très concrète. Sur un effectif théorique de 75 agents, seuls 65 sont aujourd'hui présents, certains étant détachés, d'autres en arrêt maladie et plusieurs postes restants sont non pourvus. Cette situation conduit les agents à assurer la continuité du service public au prix d'un recours massif aux heures supplémentaires. Or celles-ci sont aujourd'hui plafonnées à 108 heures par trimestre, conformément à la réglementation en vigueur. Mais Mme la députée indique à M. le ministre que, dans les faits, ce plafond est régulièrement dépassé sans que les heures effectuées puissent être rémunérées dans des délais acceptables, ce qui crée une accumulation d'heures supplémentaires, une perte de reconnaissance du travail accompli et un réel malaise au sein des équipes. Dans ce contexte de tension extrême sur les effectifs, ce plafonnement apparaît aujourd'hui totalement déconnecté de la réalité du terrain. Aussi, elle souhaite lui demander s'il envisage de faire évoluer ce plafond des 108 heures, afin de mieux reconnaître l'engagement des agents pénitentiaires et de garantir une juste rémunération du travail réellement effectué. D'autre part, dans une logique plus structurelle, elle lui demande si la création d'une école nationale d'administration pénitentiaire au nord de Paris pourrait, selon lui, permettre de renforcer l'attractivité du métier, d'augmenter les effectifs et, à terme, de réduire la pression qui pèse aujourd'hui sur les personnels.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nationalisation de Fibre Excellence. Papier d'écriture, mouchoirs, produits sanitaires, emballages : voilà ce qui est en jeu avec la liquidation programmée de la société Fibre Excellence, champion du secteur papetier français. Les victimes ? 670 emplois dans les usines, 10 000 emplois indirects, une énergie verte, la transition écologique de toute la filière, des forêts menacées de déforestation à l'étranger. En effet, les usines de Saint-Gaudens et Tarascon constituent les deux derniers sites de fabrication de pâte marchande dans le pays. En leur sein, 670 travailleurs produisent 550 000 tonnes annuelles. Les deux usines génèrent aussi de l'électricité renouvelable à partir de bois et de copeaux au bénéfice de milliers de foyers sur leur territoire. Elles assurent l'indépendance nationale vis-à-vis de la pâte sud-américaine et canadienne, avec un matériau local, sourcé, sans déforestation ni fret maritime de longue distance. Or le dirigeant de Fibre Excellence a annoncé une possible fermeture des usines. Dès octobre et novembre 2025, celle de Saint-Gaudens a été arrêtée cinq jours dans le cadre d'un dispositif de chômage partiel. Celle de Tarascon a été stoppée plusieurs semaines. Voici que l'entreprise est désormais en cessation de paiement. Le tribunal de commerce de Toulouse a fixé un délai de 6 mois maximum pour trouver un repreneur, tout en renvoyant l'affaire à une audience du 17 juin 2026 chargée d'évaluer les capacités financières des sites, conditionnant le maintien de la période d'observation, à défaut de quoi la liquidation sera prononcée. Pourtant, ces usines assurent une production d'intérêt national et peuvent dégager des bénéfices, à condition de les débarrasser de la finance privée. Des éléments conjoncturels peuvent expliquer une partie de la perte de rentabilité de cette filière. À ce titre, la baisse de la demande a pu avoir directement un impact sur les prix dans le segment d'activité de Fibre Excellence. En outre la concurrence monétaire avec les États-Unis rend Fibre Excellence, comme nombre d'entreprises européennes, moins compétitive, limitant ses débouchés. À ce problème de débouchés s'ajoute le renchérissement des intrants, puisque le prix du bois d'industrie a augmenté de 50 % depuis 2022. Les intempéries récentes ont créé un goulet d'étranglement (impossible d'accéder à Tarascon en bateau de fret car le Rhône était trop haut, impossible d'accéder en camion en raison des tempêtes), dont le caractère provisoire ne justifie pas cette liquidation des usines et peut être aisément surmonté avec une garantie publique. Par ailleurs, les usines ne produisent pas que de la pâte ; leur marge positive tient uniquement à la vente d'électricité biomasse. L'excédent de vapeur des chaudières est transformé en énergie, revendue à Électricité de France, mais l'État a réduit le tarif réel d'achat de cette énergie, puisqu'il est désindexé du coût de la biomasse. Ainsi, les usines achètent une électricité plus chère qu'elles ne la vendent ! Mais toutes ces problématiques sont très largement amplifiées par des actionnaires tentés d'abandonner le secteur - en témoigne le refus du plan d'aide par les actionnaires indonésiens résolus à démanteler la production. Ces mêmes actionnaires envisagent de placer leurs capitaux dans des usines plus rentables, d'investir dans l'import-export de pâte à papier pour se placer en aval de la chaîne de valeur et encaisser les écarts de prix. Ils se défaussent sur la puissance publique du coût d'indemniser et accompagner de futurs licenciés. Au final, la fermeture coûtera bien plus cher à la collectivité qu'un maintien de l'activité, même à perte ! Aussi M. le député défend-il une nationalisation de la société Fibre Excellence pour lever tous ces obstacles industriels, économiques et financiers. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'exploitation sexuelle des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Selon les données disponibles, 20 000 mineurs seraient victimes de réseaux pédocriminels sur le territoire national, dont 75 % issus de structures de l'ASE. L'âge moyen d'entrée dans ces réseaux est établi à 13 ans, les situations les plus précoces étant constatées dès 11 ans. La vulnérabilité particulière de ces enfants, majoritairement victimes de violences intrafamiliales et d'agressions sexuelles antérieures à leur placement, constitue un facteur aggravant reconnu. Les personnels éducatifs, dépourvus de tout cadre juridique leur permettant de retenir les mineurs dans les établissements, se trouvent dans l'impossibilité d'assurer leur protection effective. Par ailleurs, aucun suivi médical ni psychologique systématique n'est aujourd'hui garanti à ces victimes. L'espérance de vie des enfants placés est inférieure de vingt ans à la moyenne nationale. Dans le département du Tarn, en novembre 2025, au foyer de l'enfance d'Albi, 12 mineures sur 12 hébergées auraient été victimes de réseaux pédocriminels. En septembre 2025, le tribunal d'Albi a jugé 18 clients ayant eu recours aux services d'une mineure de 15 ans séquestrée ; ceux-ci n'ont fait l'objet que d'amendes comprises entre 500 et 700 euros. Pourtant, en 2024, le département du Tarn a consacré 66 millions d'euros à la prise en charge de ces mineurs. La décentralisation de la gestion de l'ASE aux départements conduit à des inégalités de traitement inacceptables et à un pilotage national inexistant. Elle l'interroge sur les dispositions qu'il entend prendre pour doter les professionnels de la protection de l'enfance des moyens juridiques et humains nécessaires à l'exercice effectif de leur mission, instaurer un suivi médical et psychologique systématique ainsi que des rendez-vous de sensibilisation et de prévention pour l'ensemble des mineurs pris en charge par l'ASE et engager une recentralisation du financement et du pilotage de l'ASE garantissant l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences dramatiques de l'application des frais d'inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires, issus du plan « Bienvenue en France » et sur son projet « Choose France for Higher Education » présenté le 21 avril qui vise à en généraliser l'usage. M. le ministre avait assuré aux organisations syndicales, lors des assises du financement des universités, qu'il n'y aurait aucune augmentation des frais d'inscription avant l'élection présidentielle de 2027. Cette promesse apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité des annonces faites à la presse par M. le ministre, qui annonce vouloir imposer par décret la réduction des exonérations à seulement 10 % des étudiants extracommunautaires et d'imposer l'application de ces droits différenciés à toutes les universités. En effet, le code de l'éducation permet actuellement aux présidents d'université d'exonérer des étudiants dans la limite de 10 % de l'ensemble des inscrits de l'établissement, une marge de manœuvre dont se saisissent la grande majorité des universités pour protéger leurs étudiants. Avec ce nouveau décret, les universités ne pourraient plus exonérer qu'une fraction des étudiants concernés, ce qui constitue un tournant majeur. M. le député souligne en effet que cette volonté de généraliser ces frais spécifiques aux seuls étudiants extracommunautaires et de réduire drastiquement les possibilités d'exonération constitue une attaque directe contre l'autonomie des universités, pourtant garantie par l'article L. 711-1 du code de l'éducation. Cette proposition a entraîné une levée de boucliers de la quasi-intégralité des présidents d'université, chose rarissime. Une telle décision est un signal politique fort, associé à des logiques de repli, de discrimination et de préférence nationale chère à l'extrême-droite. Elle s'inscrit, de plus, dans un contexte déjà marqué par des mesures fragilisant les étudiants étrangers, notamment la suppression des aides au logement (APL) dans la loi de finances 2026. L'ensemble contribue à accentuer la précarité d'une population déjà vulnérable. Pour justifier ce durcissement, M. le ministre avance deux arguments principaux. D'une part, il invoque la nécessité pour la France de renforcer son attractivité dans un système d'enseignement supérieur mondialisé, estimant que le coût actuel des études ne reflète pas suffisamment leur valeur. D'autre part, il présente la généralisation des frais différenciés multipliés par quinze - fixés à 2 885 euros en licence et à 3 941 euros en master - comme un moyen d'améliorer les conditions d'accueil des étudiants concernés. Pourtant, depuis la mise en place du dispositif « Bienvenue en France » en 2019, la plupart des universités avaient fait un autre choix. Fidèles à leurs principes d'ouverture et conscientes des effets négatifs de ces mesures, elles avaient largement recours aux exonérations prévues par la réglementation, afin de limiter l'impact des frais différenciés. Car l'impact des frais différenciés est au contraire délétère : les filières doctorantes, bien souvent alimentées par ces étudiants extracommunautaires, vont se retrouver très rapidement en panne sèche d'étudiants. Dans un contexte où la recherche est la clef pour répondre aux défis de l'innovation, de la réindustrialisation et plus généralement aux problématiques de demain, imposer cette ségrégation par l'argent va au contraire réduire encore davantage l'excellence des universités. Ce principe d'exemption n'est malheureusement pas bien appliqué à l'université de Strasbourg : le 31 mars dernier, ce sont 47 étudiants étrangers en master qui ont reçu une lettre de la présidence de l'université leur annonçant leur désinscription pure et simple. Cette vague d'exclusions faisait suite à une première vague en ayant déjà frappé 37 autres en décembre 2025. Ce massacre n'est pas terminé, puisque près d'un quart des étudiants extracommunautaires de master à Strasbourg n'ont pas pu s'acquitter de cette somme. Les témoignages des étudiants concernés ou menacés sont révoltants et démontrent des situations de détresse financière, psychologique et souvent physique absolument inacceptables. Pourtant, avec plus de 60 000 étudiants au global et seulement 4 982 exonérés, il semblerait que la présidence de l'université de Strasbourg ait les marges de manœuvres nécessaires pour exonérer et réintégrer ces 47 étudiants radiés ainsi que tous les autres encore sous le coup du paiement de ces sommes. Il semble toutefois qu'elle soit tremblante à l'idée d'atteindre ce seuil. En réalité, les dernières annonces de M. le ministre marquent une étape supplémentaire vers une augmentation généralisée des droits d'inscription. Elles traduisent une conception du service public de l'enseignement supérieur qui s'oppose à celle d'une université accessible, émancipatrice et ouverte à l'international. Par ailleurs, de nombreuses questions restent sans réponse. L'impact potentiel sur l'équilibre de nombreux masters, y compris dans des secteurs pourtant qualifiés de stratégiques, n'est pas évalué. De même, rien n'est dit sur les critères qui permettront de distinguer les étudiants capables de payer de ceux qui pourront bénéficier de bourses. Enfin, les effets possibles de cette mesure sur l'accès des femmes extracommunautaires à l'enseignement supérieur sont totalement ignorés. M. le député interroge par conséquent M. le ministre pour savoir si, au regard des conséquences délétères et bien souvent inhumaines des choix politiques annoncés, il entend renoncer définitivement à ce projet de décret qui empêcherait les universités de mener leur propre politique, intervenir en urgence pour permettre la réinscription et l'exonération des étudiants évincés à Strasbourg et s'il envisage, plus largement, d'abroger les droits d'inscription différenciés. Dans le cas contraire, il lui demande quel levier il compte utiliser pour que les annonces faites le 21 avril soient appliquées dès la rentrée 2026, selon son ambition.
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les décrets d'application du congé supplémentaire de naissance et de leur contenu. Elle lui demande si ces décrets seront publiés fin mai 2026 comme annoncé et alerte sur le caractère tardif de cette date, alors que les parents et employeurs doivent pouvoir s'organiser pour des congés qui peuvent être pris à partir du 1er juillet 2026, en respectant un délai de prévenance d'un mois. Cette publication tardive des décrets ne donnera que quelques jours aux parents désireux de jouir de leur droit dès le 1er juillet pour s'organiser et prévenir leur employeur. Afin de permettre aux personnes d'être informées au plus vite et suite aux nombreuses questions qu'elle a reçues sur le sujet, Mme la députée demande à Mme la ministre s'il est prévu d'adapter ce nouveau congé supplémentaire de naissance à la singularité des familles monoparentales, en permettant au parent isolé, en l'absence de second parent, de bénéficier de la part de congé qui lui est réservée (soit pour la cumuler soit pour la transférer à une personne de son choix) ; si l'employeur peut refuser à un salarié de bénéficier de tout ou partie du congé supplémentaire de naissance, notamment dans certains secteurs comme la fonction publique hospitalière, l'éducation nationale ou les armées au motif des impératifs de continuité du service public ; de quelle façon seront calculées les ressources permettant de fixer l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants ; de quelle façon seront calculées les ressources et quelles seront les démarches à effectuer et auprès de qui pour les chômeurs indemnisés ; sur la base de quel salaire sera calculée l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs à temps partiel, notamment ceux qui sont passés à temps partiel après l'arrivée de leur enfant, en attendant de pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance ; quel type d'équivalence, en heure et / ou en salaire, est prévue pour les intermittents et les intermittentes du spectacle afin de pouvoir réaliser les heures nécessaires au régime d'intermittence et maintenir leur taux journalier ; quelles sont les modalités de prise du congé de naissance et s'il doit nécessairement commencer le 1er du mois, s'il sera indemnisé de date à date ou du 1er au 30 du mois ; quelles sont les modalités précises du délai de prévenance d'un mois vis-à-vis de l'employeur et si ce mois doit s'entendre de date à date ; dans quel délai seront versées des indemnités relatives au congé supplémentaire de naissance. Enfin, Mme la députée attire l'attention sur la situation incertaine des parents d'enfants nés au premier trimestre et dont les congés maternité et paternité prendraient fin avant le 1er juillet 2026, confrontés à un intervalle entre leurs congés. Elle lui demande s'il est confirmé que ces parents pourront recourir au congé parental pendant cet intervalle avant de bénéficier d'un congé de naissance indemnisé, contrairement à ce que certaines caisses primaires d'assurance maladie ont indiqué à leurs allocataires ; s'il est confirmé que le congé parental ne pourrait pas être repris après le congé supplémentaire de naissance, ce qui serait en contradiction avec ce que certaines caisses d'allocations familiales ont indiqué à leurs allocataires, selon lesquelles cette reprise serait possible, ainsi que la page Facebook de la Caisse d'allocations familiales assurant de cette possibilité dans un commentaire publié sous une publication relative au congé supplémentaire de naissance, en date du 30 janvier 2026. Certains parents se sont déjà organisés en conséquence et ont débuté leur congé parental en anticipant la possibilité de le reprendre après le congé supplémentaire de naissance. Face aux difficultés et inégalités engendrées par cette situation, Mme la députée demande de permettre la reprise du congé parental après le congé supplémentaire de naissance. Elle lui demande, concernant le recours au congé parental avant le congé de naissance, si le versement d'une indemnisation n'interviendra qu'après un mois plein de congé parental uniquement. Dès lors, les parents pour qui l'intervalle entre la fin de leur congé de maternité, de paternité ou d'adoption et l'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance serait inférieur à un mois seront incités à reculer la prise de leur congé, pour atteindre un mois plein de congé parental. Cela représente un manque à gagner certain pour ces parents, le congé parental étant nettement plus faiblement indemnisé que le congé supplémentaire de naissance. Manque à gagner encore plus grand pour les parents qui prendraient un congé de naissance au 1er juillet, après un congé parental d'une durée inférieure à un mois et donc non indemnisé. En outre, pour les parents qui accueillent leur deuxième enfant, le congé parental doit débuter le premier jour du mois pour ouvrir immédiatement droit à la PreParE. Cette règle prive donc d'une indemnisation immédiate les parents dont le congé de maternité, de paternité ou d'adoption ne s'achèvera pas à la veille du premier jour d'un nouveau mois et les expose à une chute soudaine de leurs ressources. Face à cela, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin que ces parents puissent effectivement recourir au congé parental durant cette période transitoire tout en bénéficiant de la PreParE et bénéficier du plein usage de leur droit, sans subir de discrimination par rapport aux autres parents concernés par une naissance en 2026 ; s'il est confirmé qu'il sera possible, pour les parents d'enfants nés ou à naître au premier trimestre 2026 et dont les congés s'achèveront avant le 1er juillet 2026, de cumuler le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et le congé supplémentaire de naissance pour un même enfant, afin de ne pas interrompre un contrat avec une assistante maternelle ; auquel cas, s'il sera également possible pour ces parents de voir leur place en crèche conservée à l'issue du congé supplémentaire de naissance, quitte à ce que la structure continue à bénéficier des aides financières associées, comme la prestation de service unique (PSU). De nombreux parents s'inquiètent en effet de perdre leur place en crèche, souvent difficile à obtenir, à l'issue de leur congé supplémentaire de naissance. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la multiplication de pratiques de distribution cinématographique susceptibles de constituer des atteintes graves aux principes de libre concurrence, de pluralisme de l'exploitation et d'aménagement culturel du territoire. Dans plusieurs communes, notamment à Saint-Maur-des-Fossés et au Perreux-sur-Marne, des cinémas de proximité se voient désormais exclus de l'accès à certains films dès leur sortie nationale, au profit de multiplexes bénéficiant d'exclusivités territoriales de fait. En effet, de nouvelles conditions de programmation manifestement disproportionnées - telles que l'imposition de volumes minimaux de séances incompatibles avec l'exploitation de salles indépendantes, en particulier mono-écran - viennent organiser leur éviction du marché. Ces pratiques placent les distributeurs sous une contrainte économique forte, les conduisant à arbitrer entre des exigences d'exclusivité imposées par des opérateurs dominants et le maintien d'un accès équitable aux œuvres pour les salles de proximité. Une telle situation s'apparente à un abus de position dominante ou, à tout le moins, à des pratiques restrictives de concurrence, de nature à fausser le jeu du marché et à porter atteinte à la diversité de la diffusion cinématographique. En outre, ces mécanismes contribuent à une concentration de l'offre dans certaines zones, accentuant les fractures territoriales et remettant en cause la mission d'intérêt général assurée par les cinémas publics et indépendants, pourtant soutenus par les politiques publiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès équitable des cinémas indépendants aux films, de préserver la diversité de la diffusion cinématographique et d'assurer un équilibre entre les différents acteurs de la filière.
M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante de l'enseignement dans les territoires ruraux et plus spécifiquement dans le sud de la Seine-et-Marne. Dans ces territoires, les absences non remplacées d'enseignants ne sont plus des situations exceptionnelles, mettant en difficulté élèves, familles et équipes éducatives. Il souhaite porter à sa connaissance la situation au sein du collège de Lorrez-le-Bocage, situé dans sa circonscription. Ces dernières années, des postes en attente n'ont pas été pourvus ou les enseignants absents n'ont pas été remplacés dans des délais acceptables. L'an dernier, les élèves ont été privés d'une grande partie de leurs heures de français. Cette année encore, plusieurs disciplines ne sont pas assurées avec notamment l'absence, depuis le mois de septembre, d'un professeur de physique-chimie. Ces absences répétées fragilisent directement l'apprentissage des élèves et creusent les inégalités entre les territoires. Ce sont des matières fondamentales qui ne sont pas enseignées, ce sont des parcours scolaires qui se construisent avec des manques et ce sont des jeunes qui, dès le collège, subissent une forme d'abandon républicain. Il sait pouvoir compter sur la mobilisation des services départementaux de l'éducation nationale, qui font face avec les moyens dont ils disposent. Mais force est de constater que ces moyens sont aujourd'hui insuffisants pour répondre aux besoins des élèves. Derrière ces difficultés, c'est aussi la question de l'attractivité des territoires ruraux qui est posée ainsi que celle des moyens concrets alloués pour garantir la continuité du service public : remplacement des enseignants, conditions d'exercice, solutions de transport adaptées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la présence effective des enseignants dans les collèges des territoires ruraux, notamment en renforçant les moyens relatifs au remplacement, en améliorant l'attractivité de ces territoires et en développant des solutions de mobilité adaptées, afin que les élèves du sud de la Seine-et-Marne aient les mêmes chances que les élèves sur l'ensemble du territoire.
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre des outre-mer sur le sous-financement programmé au titre de l'année 2026 de la ligne budgétaire unique à La Réunion.
Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité pour les services de l'éducation nationale d'accompagner une révision de la carte scolaire des communes. Comme l'a indiqué M. le ministre, une baisse démographique majeure va toucher les écoles, avec près de 1,7 million d'élèves en moins d'ici 2035. Au-delà de ce choc démographique, cette crise affectera différemment les territoires de la métropole et ceux des outre-mer. Il ne s'agit plus seulement de fermetures de classes, mais bien de fermetures d'écoles entières. C'est l'ensemble de la géographie scolaire qu'il faut repenser, tant en milieu urbain qu'en milieu rural. Au sein même des communes, de fortes disparités apparaissent : certains établissements connaissent des effectifs élevés par classe, tandis que d'autres voient leurs effectifs fondre rapidement. En milieu rural yvelinois, de nombreuses classes à niveaux multiples comptent des effectifs très faibles et le dispositif des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) peine encore à s'imposer d'année en année. La révision de la carte scolaire et le recours aux RPI constituent des décisions difficiles pour les élus locaux. Pourtant, il est indispensable de préparer l'avenir des communes et de l'éducation nationale. Face à ce constat, elle l'interroge sur les mesures d'accompagnement renforcé qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'aider les élus locaux à faire face à cette baisse démographique, tout en rationalisant les moyens de l'éducation nationale et en améliorant l'encadrement des élèves ainsi que les conditions de travail des enseignants et des personnels éducatifs.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur la position de la France dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 261/2004, qui établit les règles d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens. Lors du trilogue réunissant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a abouti, notamment sur la revalorisation des indemnisations en cas de retard de vol, inchangées depuis 2004, ni sur la prise en compte des bagages. La France a toutefois soutenu, en septembre, la position du Conseil, laquelle remet en cause des acquis importants pour les passagers, en particulier le seuil de trois heures de retard à partir duquel une indemnisation est aujourd'hui due. Or le projet actuellement examiné prévoit de relever ce seuil à quatre heures. Une telle évolution priverait près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles du droit à une indemnisation, sans qu'il soit démontré qu'elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne l'étude publiée en novembre 2025 par l' Association for the Protection of Air Passenger Rights (APRA). Le 20 avril 2026 a marqué le début des négociations du comité de conciliation sur la révision des droits des passagers aériens européens. Les institutions de l'Union européenne entrent ainsi dans la dernière phase des discussions, qui détermineront l'avenir de millions de voyageurs en Europe. Ce processus de négociation devra être conclu au plus tard le 15 juin, avant d'être soumis à adoption par le Parlement européen et le Conseil. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer sa position afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens.
Mme Sandrine Lalanne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'urgence de la situation actuelle du secteur cinématographique, notamment en ce qui concerne l'accès des cinémas indépendants aux films en sortie nationale. Depuis plusieurs mois, de nombreux cinémas indépendants sur l'ensemble du territoire français, souvent engagés dans des missions de service public culturel, subissent un durcissement significatif des conditions d'accès aux sorties nationales, blockbusters , dès leur sortie. Ces évolutions se traduisent par des pratiques de distribution fortement restrictives privilégiant les multiplexes au détriment des salles de proximité. Dans les faits, ces dernières se voient soit privées d'accès aux films porteurs lors de leur sortie nationale, soit contraintes de les programmer avec un décalage de plusieurs semaines et selon des conditions incompatibles avec leur modèle économique. Cette situation commence déjà à dégrader fortement leur équilibre financier, alors même que les recettes liées aux sorties nationales représentent une part de leur activité permettant d'assurer la diffusion de films classés « art et essai ». Au-delà de l'enjeu économique, c'est également la diversité de l'offre culturelle et l'égalité d'accès des publics qui sont en cause. Les cinémas de proximité jouent un rôle déterminant dans l'animation des territoires, en particulier pour des publics qui ne se déplacent pas vers les grandes zones commerciales où se situent généralement les multiplexes. Restreindre leur capacité de programmation revient à appauvrir l'offre culturelle locale et à accentuer les inégalités territoriales. Par ailleurs, il convient de souligner que la plupart des productions nationales sont financées, au moins en partie, par des subventions publiques ; à ce titre, elles doivent être accessibles au plus grand nombre. Cette problématique, aujourd'hui largement partagée sur l'ensemble du territoire, a d'ores et déjà suscité des alertes de la part de plusieurs élus et professionnels du secteur. Si la mise en place d'un comité de concertation par le CNC constitue une première réponse, ses effets restent à ce stade limités face au contexte alarmant et au caractère pressant des circonstances. Dans ce contexte, elle lui demande si des mesures pour renforcer les mécanismes de régulation des pratiques de distribution, pour assurer un accès équitable aux sorties nationales à l'ensemble des exploitants et pour soutenir durablement les cinémas de proximité dans leurs missions culturelles et territoriales sont envisagées.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale de certains pays, notamment des pays extérieurs à l'Union européenne, comme le Maroc, dans la filière de la tomate. Pour la campagne 2022-2023, les exportations de tomates marocaines se sont ainsi élevées à 716 700 tonnes, dont les trois quarts vers l'Union européenne et 51 % vers la France, devenue le troisième importateur mondial de tomates derrière les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne. Pour la première fois, il s'est vendu sur le marché européen plus de tomates produites au Maroc que de tomates produites en Espagne. Le rapport de prix entre tomates françaises et marocaines s'élève à 2,4 pour les tomates cerises, un produit dans lequel l'agriculture marocaine s'est spécialisée et dont la part dans les achats des Français est passée de 7,8 % en 2015 à 14,3 % en 2020. Il en résulte une production française en recul de 13 % en 2023. C'est pourquoi il lui demande comment elle entend sauvegarder la filière de la tomate française et, notamment, comment elle entend agir pour une renégociation des accords liant l'Union européenne au Maroc sur le marché français de la tomate et supprimer la réduction de droits de douane applicable aux tomates exportées en saison estivale, cette mesure ne pouvant se justifier par des motifs environnementaux ou relatifs à la continuité de l'approvisionnement.
Mme Caroline Yadan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur les conditions d'éligibilité financière au dispositif de Soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE). Parmi les conditions de dépôt d'un dossier figure notamment l'exigence que la « subvention sollicitée ne constitue pas l'unique source de financement du projet associatif ». Cette condition soulève des difficultés concrètes pour certaines associations, en particulier celles dont l'action est de nature caritative et vise à apporter une aide directe à des personnes en situation de vulnérabilité. Dans de nombreux pays, notamment lorsque le contexte géopolitique est dégradé ou marqué par un conflit, les possibilités de collecte de fonds sont objectivement réduites. Les associations concernées disposent alors de ressources propres limitées et rencontrent des obstacles significatifs pour diversifier leurs financements. Cette situation est susceptible d'entraîner des différences de traitement entre associations selon leur pays d'implantation et leur environnement, sans que ces différences soient directement liées à la qualité ou à l'utilité sociale des projets présentés. Cela conduit ainsi, dans certains cas, à restreindre l'accès au dispositif STAFE pour des associations répondant pourtant à une mission d'intérêt général, en raison de contraintes financières étroitement liées au contexte local. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'adapter les modalités d'appréciation des conditions d'éligibilité financière au STAFE pour permettre une prise en compte de la situation géopolitique du pays de résidence et de la nature des projets présentés, afin de garantir un accès effectif et équitable au dispositif, dans le respect des principes d'égalité de traitement et de bonne utilisation des fonds publics.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'ameublement en France, notamment en raison de la concurrence déloyale. En 2024, selon L'Ameublement français, organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d'ameublement et de l'aménagement des espaces de vie, 124 entreprises ont été liquidées et 39 ont cessé leur activité. En 2025, de nombreuses entreprises françaises de l'ameublement ont été placées en redressement judiciaire en Saône-et-Loire, Vendée, Vaucluse, Creuse, Aube. D'autres ont été liquidées en Corrèze, Vienne, Ain, Mayenne etc. La filière de l'ameublement fait face aux impacts de la crise de l'immobilier sur le secteur du mobilier, mais aussi à une concurrence déloyale comparable à celle subie dans le secteur du textile et de la mode avec la fast fashion . À la différence du textile, il reste une filière française de l'ameublement et un tissu industriel de production. Cette filière est fortement ancrée dans les territoires (76 % des emplois se situent en dehors des grandes villes) représentant 600 petites et moyennes entreprises et 20 entreprises de taille intermédiaire, soit 112 000 emplois directs et indirects. Les emplois sont principalement concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays de la Loire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la production industrielle d'ameublement et les emplois salariés directement liés ont été divisés par deux, passant ainsi de 78 900 emplois en 1998 à 37 783 emplois en 2023. Sur la même période, la part du made in France sur le marché du meuble a été divisée par deux (63 % des meubles vendus en France sont importés). En 2024, la Chine représente désormais plus de 20 % des importations françaises de meubles finis en France. La conjoncture depuis 2022 impacte fortement les marges des fabricants d'ameublement (augmentation des coûts des matières premières, prix de l'énergie, assurances, accélération des importations de type fast furniture ). Par ailleurs, de nombreux produits d'importation vendus sur des marketplaces échappent à tout contrôle. Tous les efforts en faveur de la relocalisation et de la mise en avant des savoir-faire français à des prix abordables risquent ainsi d'être anéantis si les pouvoirs publics ne s'emparent pas de cette situation. Les demandes et propositions de la filière française d'ameublement pour renforcer les contrôles sur les produits d'importation et relancer la demande en meubles de qualité et durables mériteraient d'être expertisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces demandes légitimes et protéger cette filière pourvoyeuse d'emplois dans les territoires.
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir du dispositif des entreprises d'insertion par le travail indépendant (EiTI). Créé par la loi du 5 septembre 2018, ce modèle constitue la cinquième structure de l'insertion par l'activité économique (IAE). Il propose un cadre d'accompagnement renforcé pour sécuriser la reprise d'activité de publics très éloignés de l'emploi (parents isolés, aidants, personnes en situation de handicap ou sortant d'incarcération) pour qui le salariat classique, avec ses contraintes horaires et ses codes de recrutement, constitue un frein. Dans le Val-de-Marne, l'EiTI L'Accélérateur, filiale du groupe StaffMe, illustre la pertinence de ce modèle. La structure accompagne entre 80 et 100 personnes, majoritairement des jeunes de 18 à 25 ans (80 %), vers des secteurs en tension comme la logistique, le commerce ou l'administratif. Grâce à un double accompagnement sur la gestion administrative et la mise en relation commerciale, L'Accélérateur affiche un taux de sortie dynamique de 65 %. Pourtant, malgré l'existence de 75 structures conventionnées sur le territoire national, le budget alloué aux EiTI représente moins de 1 % de l'enveloppe dédiée à l'IAE. Alors que l'expérimentation arrive à échéance en 2026 après plusieurs renouvellements, les acteurs du secteur sont dans l'attente de l'arbitrage budgétaire de mai 2026. L'incertitude quant à la pérennisation du dispositif fait peser un risque réel sur ces structures et sur la continuité de l'accompagnement des entrepreneurs en insertion. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation définitive du modèle EiTI dans le paysage de l'insertion. Elle l'interroge également sur les moyens qui seront alloués pour garantir le maintien des activités de structures exemplaires comme L'Accélérateur à Arcueil, indispensables pour toucher les publics les plus précaires.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et, plus largement, sur les délais de traitement des affaires auxquels sont confrontés les justiciables en Haute-Savoie. Dès mars 2023, Mme la députée avait déjà alerté le prédécesseur de M. le ministre à ce sujet dans le cadre d'une question orale sans débat, soulignant les difficultés structurelles affectant la chaîne pénale dans ce territoire, notamment le manque de magistrats, la pénurie de greffiers et des conditions de détention dégradées. Force est de constater que ces difficultés persistent aujourd'hui. Elles engendrent une frustration croissante tant chez les victimes, qui attendent une réponse judiciaire dans des délais raisonnables, que chez les professionnels de la justice, contraints d'exercer leurs missions dans des conditions de travail particulièrement dégradées. Par ailleurs, le nombre d'affaires à traiter ne cesse d'augmenter au sein de cette juridiction, accentuant encore les tensions existantes. Si la présentation du projet de loi visant à améliorer l'efficacité de la réponse judiciaire constitue une avancée à saluer, la question des moyens humains demeure centrale au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et appelle des réponses spécifiques et adaptées. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les effectifs et les moyens alloués à cette juridiction. Elle souhaite également connaître les dispositions particulières envisagées pour tenir compte des spécificités de ce territoire, caractérisé par une croissance démographique soutenue et par sa situation frontalière avec la Suisse, qui peut favoriser le développement de certaines formes de délinquance.
Mme Cendrine Chazé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la nécessité de transposer en droit français la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025. Cette décision étend la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects sur l'électricité liés au marché carbone (ETS), intégrant désormais le secteur verrier. Cette mesure est déjà mise en œuvre par l'Espagne et le sera prochainement par l'Allemagne et l'Italie. L'absence de transposition expose les verriers français à un désavantage compétitif significatif, alors même que ce secteur traverse une période de fragilité avec des fermetures de sites et une concurrence accrue des importations. À Écouché-les-Vallées, dans l'Orne, le site de Verescence, leader mondial du verre pour la parfumerie et la cosmétique, emploie environ 250 personnes et représente un moteur économique essentiel pour le territoire. Cette non-transposition engendre un manque à gagner annuel supérieur à un million d'euros pour ce groupe, compromettant ainsi les efforts considérables déployés pour la décarbonation des procédés industriels. La situation est identique pour les autres industriels du secteur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le délai que le Gouvernement envisage pour transposer cette décision européenne et préserver la compétitivité des verriers français ainsi que la souveraineté industrielle nationale.
M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante que connaît la maison d'arrêt de Saint-Brieuc. En effet, cet établissement fait face à une surpopulation carcérale persistante, avec un taux d'occupation largement supérieur à sa capacité théorique. Cette situation engendre des conditions de détention dégradées pour les personnes incarcérées, mais également des conditions de travail particulièrement difficiles pour les personnels pénitentiaires. Les surveillants de l'administration pénitentiaire sont confrontés à une charge de travail accrue, à des tensions quotidiennes et à des risques psychosociaux grandissants, rendant l'exercice de leur mission de plus en plus complexe. Ces difficultés soulèvent des inquiétudes légitimes quant à la sécurité de l'établissement, à la qualité de l'accompagnement des détenus, ainsi qu'à l'attractivité des métiers pénitentiaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à la surpopulation carcérale au sein de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et garantir des conditions de détention dignes et conformes aux exigences de l'État de droit.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la réduction progressive des prérogatives des maires en matière d'urbanisme. En effet, les différentes réformes territoriales et la complexification normative croissante ont conduit à un transfert significatif des compétences en matière d'urbanisme, notamment à travers les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Factuellement, les maires se trouvent de plus en plus éloignés des décisions structurantes concernant l'aménagement de leur commune alors même qu'ils en assument les conséquences au quotidien. Dans un contexte où les attentes des Français appellent au pragmatisme et au bon sens, il apparaît essentiel de redonner aux maires des marges de manœuvre effectives en matière d'urbanisme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à renforcer le rôle des maires dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme en simplifiant les normes applicables afin de mieux prendre en compte les réalités locales.
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des artisans et de leurs salariés s'agissant de la possibilité de travailler le 1er mai. Récemment, le Gouvernement a annoncé la possibilité pour les boulangers et les fleuristes de faire travailler leurs salariés à cette date. Si cette mesure de bon sens s'inscrit dans une logique de valorisation du travail et de prise en compte des réalités économiques, elle demeure toutefois incomplète. En effet, de nombreux artisans, notamment les bouchers et poissonniers, sont confrontés aux mêmes contraintes d'activité et ne bénéficient pas de cette souplesse. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable. Le travail constitue une valeur positive, facteur d'émancipation, de dignité et de lien social. Permettre à ceux qui le souhaitent de travailler, sur la base du volontariat, revient à faire confiance aux Français, à reconnaître leur engagement et à soutenir concrètement l'activité économique de proximité. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité à l'ensemble des artisans, afin de leur permettre de faire travailler leurs salariés le 1er mai sur la base du volontariat.
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des frais de déplacement de nombreuses professions essentielles exerçant dans les territoires ruraux. Il apparaît que, dans plusieurs secteurs tels que l'aide à domicile, mais également chez certains travailleurs indépendants, artisans, agriculteurs ou conducteurs de taxi, les frais liés à l'usage professionnel du véhicule ne sont pas intégralement compensés, voire restent en partie à la charge des intéressés. Cette situation, dans un contexte de hausse durable des coûts de l'énergie, conduit de fait certains professionnels à exercer leur activité à perte, en particulier dans les zones les plus enclavées de la France. Elle contribue à fragiliser des métiers indispensables à la vie quotidienne des territoires et renforce un sentiment d'injustice croissant chez ceux qui assurent, au quotidien, des missions essentielles au service des Français. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une prise en charge effective, équitable et systématique des frais de déplacement professionnels pour ces acteurs essentiels, notamment dans les territoires ruraux.
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les vives inquiétudes que traverse aujourd'hui la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV). Dans un contexte marqué par une forte hausse des prix du carburant, les entreprises assurant des services occasionnels et touristiques de transport routier de voyageurs voient leurs coûts d'exploitation augmenter significativement, au point de fragiliser leur trésorerie et de menacer la poursuite de leurs activités. Par ailleurs, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit un durcissement, à partir de 2027, des conditions permettant de cumuler une pension de vieillesse avec une activité salariée. Or selon le rapport 2025 de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique, une part importante des conducteurs est proche de la retraite : 15 % ont 63 ans ou plus et 26 % ont entre 58 et 62 ans. Ces évolutions pourraient aggraver les difficultés de recrutement dans le secteur, en particulier pour les conducteurs et compromettre l'exécution de certains services de transport public, notamment le transport scolaire. Dans ce contexte et compte tenu du rôle essentiel des conducteurs de transport routier de voyageurs dans l'accès à la mobilité, notamment en zones rurales, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir et pérenniser la filière du transport de voyageurs.
M. Julien Limongi interroge M. le ministre des transports sur M. Julien Limongi interroge M. le ministre des transports sur la hausse continue des tarifs des péages autoroutiers en France et sur les contestations croissantes dont ils font l'objet. En effet, une action collective récemment engagée devant le Conseil d'État vise à contester la légalité des augmentations tarifaires appliquées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cette procédure repose notamment sur le constat que les hausses successives des péages qui pourraient être déconnectées du coût réel du service rendu et juridiquement contestables. Les requérants estiment ainsi qu'un « trop-perçu » significatif aurait été prélevé auprès des usagers. Plus largement, de nombreux rapports publics ont déjà souligné la rentabilité particulièrement élevée des sociétés concessionnaires d'autoroutes, alimentant le sentiment d'un déséquilibre structurel au détriment des usagers. Cette situation interroge directement le modèle de concession issu de la privatisation intervenue au milieu des années 2000, dans lequel une infrastructure essentielle relevant de l'intérêt général est exploitée par des acteurs privés générant des profits importants. Dans ce contexte, cette contestation judiciaire illustre une crise de légitimité du système actuel et relance le débat sur la maîtrise publique des infrastructures autoroutières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette situation en réexaminant en profondeur les contrats de concession autoroutiers ainsi que les mesures qu'il envisage pour garantir une tarification des péages strictement proportionnée au coût réel du service public.