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M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux pharmaciens de sa circonscription à la suite de l'annonce du projet gouvernemental de plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Selon les informations venant des pharmaciens de sa circonscription et les estimations communiquées par les syndicats professionnels, cette mesure représenterait une perte de chiffre d'affaires entre 20 000 et 50 000 euros par officine. Une telle baisse pourrait mettre en péril la viabilité économique de certaines pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux ou dans les petites communes où les marges de manœuvre sont souvent limitées. Elle risquerait de mettre en péril certains emplois, ce qui pourrait alors rendre difficile certaines missions des pharmaciens comme la prescription et l'administration de vaccins, la possibilité d'avoir recours à un point de téléconsultation médicale, confiées du fait de la désertification médicale grandissante. Elle pourrait de fait aggraver les difficultés d'accès aux soins pour les patients en contribuant à l'affaiblissement du maillage officinal de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette réforme et d'ouvrir une négociation globale et équitable avec les représentants de la profession pour garantir la pérennité du réseau officinal, préserver l'équilibre économique des pharmacies et assurer la continuité de l'accès aux soins de proximité pour l'ensemble des Français.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incidences de l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. Face au déficit de l'assurance maladie et l'avis du comité d'alerte de l'ONDAM du 18 juin 2025, le Gouvernement a expliqué devoir travailler sur plusieurs mesures d'économies. En réponse, M. le ministre l'a annoncé fin juin, les plafonds des remises sur médicaments génériques serait abaissé de 40 % à un taux compris entre 20 et 25 %. Les biosimilaires ne sont pas exclus par cette réforme, la limité serait ici fixée à 15 %. Cette décision prise unilatéralement et sans concertation avec les professionnels pharmaciens et des groupements est lourde de responsabilité et engendrerait des conséquences sanitaires et territoriales majeures. Tout d'abord, le maillage officinal serait ébranlé avec une apparition massive de déserts pharmaceutiques en zone rurale et périurbaine. Les remises sur les génériques sont un corolaire inséparable de la viabilité économique du réseau officinal, dont l'implantation rurale plus sensible serait gravement atteinte. Les officines jouent un rôle central dans l'accès aux soins, au dépistage, à la prévention et au médicament. Avec un constant élargissement de leurs prérogatives - vaccination, dépistages, accompagnement des patients chroniques et conseils de bon usage -, la disparition de cette source de revenus cruciale annoncera le début d'un rétrécissement imposé de la capacité d'action des officines. La remise en cause du modèle du médicament générique fragiliserait un pan majeur de la santé publique. Avec plus de 800 pharmacies menacées de fermetures, ce sont 20 000 morts sur ordonnance qui sont prescrites. Ainsi, elle souhaite d'une part savoir si des études d'impact sont envisagées et d'autre part connaître les leviers d'action mobilisés permettant de diversifier les revenus des officines comme annoncé au Sénat le 2 juillet 2025 afin de faire émerger une réforme consensuelle et pérenne dans l'intérêt des officines en secteur rural et périurbain.
M. Sylvain Berrios interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences alarmantes du projet de réduction des remises aux pharmacies des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires envisagé à partir du 1er août 2025. Cette potentielle baisse du plafond des remboursements sur les médicaments génériques et hybrides d'environ 20 à 25 % suivie d'un plafonnement des remises applicables aux biosimilaires de 15 % représenterait une mise en danger des officines dans tous les territoires. En effet, la marge des pharmacies, composée d'une part règlementée et d'une remise commerciale jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à leur équilibre économique. Ces remboursements sont nécessaires à la survie d'environ 30 % du réseau des pharmacies en France, soit 6 000 pharmacies sur tout le territoire. C'est ainsi plus de 20 % des personnels des officines qui pourraient perdre leur emploi si cette mesure est appliquée au 1er août 2025. Ainsi, la viabilité du réseau de pharmacies est menacée mais aussi l'accès aux soins et aux médicaments pour les Français, notamment dans les zones rurales où les pénuries de médecins menacent déjà le système de santé. Dans un contexte où de nouvelles prérogatives sont déléguées aux pharmaciens (dépistages, vaccins, prévention, accompagnement des malades chroniques), cette mesure est à contre-courant des dernières politiques publiques pourtant positives pour la santé de proximité des Français. Pire, elle empêcherait les pharmaciens d'effectuer, entre autres, la vaccination antigrippale, ce qui reviendrait pour l'État, à abandonner des missions de santé publique pourtant essentielles. De plus, dans certains territoires, les pharmacies jouent un rôle de proximité primordial, seul contact avec le milieu médical, elles participent pleinement au maillage territorial de la santé. Il lui demande, à l'aune de la mise en place de cette réforme et des risques qu'elle engendre, les réponses qui seront apportées aux pharmaciens après le 1er août 2025 et de surcroît, de pérenniser les taux de remises actuellement en vigueur pour les officines.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens d'officine concernant le projet de révision du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et ses implications pour l'équilibre du réseau officinal. Le 20 juin 2025, le ministère de la santé a annoncé aux professionnels son intention de réviser le plafond des remises sur les médicaments génériques, le faisant passer de 40 % à un taux compris entre 20 % et 25 %. Cette mesure s'étendrait également aux médicaments hybrides, tandis que les remises sur les biosimilaires seraient plafonnées à 15 %. Cette évolution s'inscrit dans le cadre des mesures de régulation budgétaire, l'objectif étant de réaliser des économies estimées à 600 millions d'euros pour l'assurance maladie. Ces remises, déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) et intégrées dans le pilotage des comptes sociaux par l'assurance maladie, constituent actuellement une ressource importante pour le fonctionnement économique des pharmacies. Elles représentent selon les organisations professionnelles environ 30 % de l'excédent brut d'exploitation des officines et soutiennent l'économie du médicament générique, reconnue comme vertueuse pour les comptes publics. Les représentants de la profession s'inquiètent des conséquences de cette réforme sur la viabilité économique des officines, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Plus de 100 pharmacies ont déjà fermé définitivement depuis janvier 2025 et les syndicats estiment que cette mesure pourrait fragiliser davantage le maillage territorial, notamment les petites pharmacies de proximité. Un récent sondage de l'USPO indique que 69 % des pharmaciens interrogés manqueraient de trésorerie si le plafond de remise passait sous les 40 %. Cette situation pourrait avoir des répercussions sur l'emploi dans le secteur, plus des deux tiers des pharmaciens sondés envisageant de réduire leur masse salariale dans cette hypothèse. L'impact territorial constitue également un enjeu majeur : les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les territoires déjà affectés par la désertification médicale. Leur fragilisation pourrait compromettre l'accompagnement des patients et les missions de santé publique qu'elles assurent. Face à ces préoccupations, la profession – pourtant jusqu'alors discrète – se mobilise et appelle à une concertation approfondie pour élaborer une solution équilibrée. Il convient de souligner que cette réforme intervient dans un contexte où le Gouvernement développe par ailleurs des mesures de soutien aux pharmacies en difficulté et étend les missions pharmaceutiques. Cette apparente contradiction suscite des interrogations quant à la cohérence de la politique officinale. Aussi, elle souhaite connaître les modalités de concertation que le Gouvernement entend mettre en œuvre avec les professionnels pour évaluer l'impact de cette mesure sur le maillage territorial et identifier d'éventuelles mesures d'accompagnement. Elle demande également si des études d'impact ont été réalisées pour évaluer les conséquences sur l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les territoires fragiles et quelles solutions alternatives le Gouvernement envisage pour concilier les impératifs de régulation budgétaire avec la préservation d'un réseau officinal permettant de garantir un accès aux soins équitable et de qualité sur l'ensemble du territoire.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes relayées par les établissements d'accueil de personnes souffrant de maladies psychiques concernant la pénurie en médicaments psychotropes. Depuis plusieurs mois, la psychiatrie se trouve particulièrement en difficulté avec des tensions d'approvisionnement récurrentes allant jusqu'aux ruptures et ce, pour des molécules de plus en plus nombreuses. En effet, les pénuries de médicaments utilisés en psychiatrie se succèdent en France depuis le début de l'année 2025. Actuellement, quatorze médicaments psychotropes sont concernés par des tensions ou des ruptures, selon les bulletins de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette situation est extrêmement problématique pour les patients et les soignants. Aussi, alors que la santé mentale a été désignée comme grande cause nationale de cette année 2025, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette crise et souhaiterait connaître les solutions qui sont envisagées pour garantir un approvisionnement continu et stable des médicaments essentiels.
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médicaments prescrits pour la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez des patients à haut risque cardiovasculaire. Elle a pu échanger avec une patiente atteinte de troubles lipidiques sévères, qui ne dispose plus que d'un mois et demi de traitement. Au-delà de ce délai, elle sera contrainte d'interrompre son traitement, faute de réapprovisionnement. Or cette interruption expose cette personne à un risque élevé d'accident cardiovasculaire grave, d'insuffisance rénale ou même d'ulcère. Repatha ou Praluent sont les seuls traitements indiqués alors que les traitements classiques sont insuffisants. Ce sont des médicaments de seconde intention indispensables pour de nombreux patients. Ce témoignage rejoint de nombreux autres signalements émanant du terrain, tant de patients que de professionnels de santé. Partout en France, cette pénurie provoque une inquiétude croissante. D'une manière générale, la multiplication des pénuries de médicaments est constatée. Cependant, dans ce cas d'espèce, il ne s'agit pas seulement d'un désagrément passager mais d'un risque avéré de complications graves qui peuvent avoir un impact lourd et direct sur la vie des patients, voire causer des décès. Ces patients nécessiteront, à terme, une prise en charge renforcée et parfois une rééducation prolongée. D'autant plus que ces maladies peuvent toucher des personnes jeunes, jusqu'ici en bonne santé, avec une espérance de vie élevée. Laisser survenir de tels accidents, c'est accepter un renoncement à l'accompagnement humain et social des personnes avec des conséquences financières, car, inévitablement, il faudra accompagner et soigner ces patients dans des parcours de soins plus complexes et plus coûteux. Dans un contexte où les maladies cardiovasculaires restent la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France après le cancer, il est de la responsabilité de la puissance publique de garantir la continuité des traitements et de prévenir toute rupture d'approvisionnement. Aussi, elle considère qu'une réponse doit être faite aux patients qui voient leur dernière boîte de médicaments essentiels se vider. Elle lui demande donc de présenter les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'accès à ces médicaments sur l'ensemble du territoire.
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du mouvement interprofessionnel historique auquel ont participé, le 1er juillet 2025, les pharmaciens d'officine pour dénoncer ce qu'ils considèrent comme une trahison du Gouvernement envers les soignants. Il rappelle que plus de 5 000 soignants se sont mobilisés sur tout le territoire, dont 3 000 à Paris sur l'esplanade des Invalides, afin de protester contre la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques ainsi que la faiblesse des remises sur les médicaments biosimilaires et hybrides. Plus de 90 syndicats départementaux ont appelé à la grève des gardes, sur demande des syndicats représentatifs de la profession. Il souligne que la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a alerté les députés sur les conséquences graves de cette décision : une économie officinale asphyxiée, la menace de fermeture immédiate de 800 pharmacies, la mise en danger de 20 000 emplois et le risque que des millions de patients soient privés d'un service de santé de proximité. Après une manifestation jusqu'au ministère de la santé, la FSPF, représentée par son président Besset, a demandé au Gouvernement de tenir ses engagements pour soutenir l'économie officinale, préserver les pharmacies de proximité, garantir l'accès aux soins et aux produits de santé et respecter le dialogue conventionnel. Il rappelle que, en réponse, M. le ministre a mis en avant le déficit de l'assurance maladie comme justification de mesures d'économies, tout en annonçant une prorogation temporaire du plafond de remises génériques à 40 %. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes et durables le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rétablir la confiance avec les pharmaciens d'officine, assurer la pérennité des pharmacies de proximité et garantir un accès équitable aux soins pour tous les Français.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'augmenter le nombre de maîtres de stage dans la profession dentaire. En effet, le manque de maîtres de stage agréés limite le nombre d'étudiants en chirurgie dentaire pouvant effectuer leur formation pratique, ce qui freine leur entrée dans la vie professionnelle et, par conséquent, la capacité du système de santé à répondre aux besoins croissants de la population en matière de soins bucco-dentaires. L'augmentation du nombre de maîtres de stage permettrait non seulement de former davantage de praticiens, mais aussi d'accroître le nombre de patients traités, notamment dans les zones sous-dotées. De plus, il est constaté que les étudiants ayant effectué leur stage dans ces zones sont plus enclins à s'y installer durablement, contribuant ainsi à lutter contre la désertification médicale. La période récente fait apparaître une crise qui finit par être plus aiguë pour les chirurgiens dentistes que pour les médecins. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager et valoriser l'engagement des chirurgiens-dentistes en tant que maîtres de stage et ainsi contribuer à une meilleure prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de la prise de progestatifs de synthèse tels que l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutéran ou le Lutényl, prescrits pour diverses pathologies gynécologiques ou hormonales. Depuis plusieurs années, des études et des expertises ont mis en évidence un lien de causalité entre la prise prolongée de ces médicaments et la survenue de méningiomes, tumeurs cérébrales non cancéreuses mais potentiellement graves, pouvant nécessiter des interventions chirurgicales lourdes et laissant parfois d'importantes séquelles. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a adopté des mesures d'information à partir de 2018, toutefois il apparaît que des signaux d'alerte existaient dès le début des années 2000. De nombreuses victimes ont depuis engagé des démarches judiciaires, tant contre les laboratoires pharmaceutiques que contre l'État, pour faire reconnaître leur préjudice et obtenir réparation. Ces procédures se révèlent cependant longues, complexes et particulièrement éprouvantes pour les patientes concernées, notamment en raison de la nécessité de multiples expertises médicales. Dans ce contexte, la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux mis en place pour le Benfluorex (Mediator) ou le Valproate de sodium (Dépakine), apparaît comme une solution permettant d'assurer une réparation plus rapide et plus équitable des préjudices subis, tout en évitant aux victimes des démarches judiciaires lourdes et traumatisantes. Elle lui demande s'il envisage la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un dispositif spécifique d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à la prise de progestatifs de synthèse et si celui-ci pourrait être intégré, le cas échéant, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'instar des dispositifs adoptés lors d'autres scandales sanitaires.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la réduction envisagée des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ces remises, aujourd'hui estimées à environ 600 millions d'euros par an, représentent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal, en particulier pour les petites pharmacies de proximité. Elles soutiennent la dispensation de médicaments à faible marge, tout en contribuant à l'équilibre des comptes publics via la promotion des génériques. Déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), elles font l'objet d'une transparence complète et sont intégrées dans les calculs de l'assurance maladie. Or, dans un contexte de dépassement de l'Ondam, le Gouvernement prévoit désormais de plafonner drastiquement ces remises, y compris celles nouvellement ouvertes aux hybrides et biosimilaires. Cette mesure, d'apparence technique, aurait des répercussions majeures sur l'économie des officines, notamment rurales, déjà fragilisées. Selon les représentants de la profession, ce sont au moins 800 pharmacies qui pourraient être contraintes à la fermeture, accentuant encore la désertification médicale de nombreux territoires. Il souhaite donc connaître les évaluations d'impact économiques et territoriaux ayant motivé cette décision, ainsi que les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour préserver la viabilité du réseau officinal et garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national.
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Cette décision, vise à abaisser ce plafond de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, ce qui représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'ensemble du réseau officinal. Ce changement brutal intervient alors même que les officines doivent déjà faire face à une forte inflation sur leurs charges fixes (salaires, loyers, énergie, fournitures) et à des difficultés croissantes de recrutement. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires confrontés à la désertification médicale, les pharmacies demeurent souvent le dernier maillon d'une offre de soins de proximité. Or cette mesure risque d'avoir des conséquences dramatiques sur leur équilibre économique : réductions d'effectifs, fermetures anticipées, amplitude horaire restreinte et donc moindre accessibilité pour les patients, en particulier les plus fragiles. Les inquiétudes exprimées quant à l'impact de cette réforme sur les tensions d'approvisionnement doivent être prises en considération dans un contexte déjà marqué par des ruptures de stock à répétition. Les syndicats et les parlementaires ont obtenu un gel du dispositif pendant les négociations. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure, et à défaut, quelles mesures d'amortissement ou de compensation il envisage pour les pharmacies les plus fragiles, notamment en milieu rural. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de sanctuariser, à l'avenir, un niveau minimal de marge sur les médicaments génériques, afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité, en particulier dans les territoires en tension.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse du plafond de remises accordées aux pharmacies d'officine pour les médicaments génériques. En effet, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une décision unilatérale prise en ce mois de juin, à quelques jours seulement de sa mise en application. Le plafond de 40 % de remise sur les médicaments génériques permet aux officines, dans un contexte de hausse de leur charges (énergie, loyers...), d'assurer leur équilibre budgétaire. La France compte désormais moins de 20 000 officines et les habitants des zones rurales craignent chaque année la fermeture de leur pharmacie de proximité qui assure bien souvent la première prise en charge des patients et leur orientation dans le parcours de soins. Aussi, cette décision, qui menace directement la viabilité économique de nombre d'officines et fait craindre la réduction des embauches ou la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, est incompréhensible et inquiétante. Si le sujet du prix des médicaments et des remboursements par la sécurité sociale doit évidemment préoccuper les Français, ces décisions ne doivent pas se prendre aux dépens des pharmacies : il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer que la production des médicaments se fasse en Europe, que les prix des médicaments puissent être régulés auprès des fabricants et laboratoires pharmaceutiques et enfin d'assurer des politiques de prévention plutôt que de traitement en matière de santé, afin d'endiguer les dépenses de sécurité sociale. Ainsi, elle lui demande les raisons qui ont conduit son ministère et la DGSS à décréter cette baisse soudaine du plafond de remises pour les médicaments génériques. Elle souhaite également, conformément aux annonces du ministre de la santé, connaître l'état d'avancement des discussions avec les organisations représentatives des pharmaciens.
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025, qui prévoit l'abaissement du plafond de remises commerciales accordées aux pharmacies d'officine sur les médicaments génériques remboursables, à compter du 1er juillet 2025. Les médicaments génériques, en moyenne 30 % moins chers que leurs équivalents princeps, offrent une efficacité et une sécurité identiques tout en représentant une solution essentielle pour maîtriser les dépenses de santé. Ils sont massivement prescrits et dispensés en officine, constituant un levier central d'accès aux soins pour la population. Jusqu'à présent, les pharmaciens pouvaient bénéficier d'une remise commerciale allant jusqu'à 40 % sur ces produits, sur la base de leur chiffre d'affaires hors taxes. Ce dispositif contribuait de manière significative à l'équilibre économique des officines, dans un contexte marqué par une hausse continue des charges fixes (énergie, loyers, salaires). L'annonce d'une diminution du plafond de remise à un niveau compris entre 20 % et 25 % suscite aujourd'hui une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur, comme en témoignent les nombreuses sollicitations que Mme la députée a reçues de pharmaciennes et pharmaciens de son territoire. Cette mesure pourrait fragiliser encore davantage le réseau officinal, dont la densité diminue d'année en année, la France comptant désormais moins de 20 000 pharmacies. Les officines sont pourtant des acteurs de premier recours dans le parcours de soins, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires où elles constituent parfois le dernier maillon de l'offre de santé de proximité. Leur rôle est crucial, tant en matière de dispensation sécurisée des traitements que d'orientation des patients et de prévention. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les motivations qui ont conduit à une telle décision, alors même que l'objectif affiché est de renforcer l'attractivité et la résilience du réseau officinal. Elle souhaite également connaître l'état d'avancement des discussions engagées avec les organisations représentatives de la profession, conformément aux annonces du ministère.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la baisse annoncée du plafond de remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Jusqu'à présent, ces remises, plafonnées à 40 %, constituent une part essentielle de la marge commerciale des officines, en particulier dans les territoires ruraux et ultramarins, où les volumes de vente sont moindres. Cette marge permet aux pharmacies de proximité de maintenir leurs services, d'assurer les gardes, de rémunérer leurs équipes et de participer activement à la politique de bon usage du médicament. La réduction envisagée à 20-25 % du plafond de remise porterait un coup sévère à cet équilibre économique. Elle affaiblirait l'incitation à la substitution, fragiliserait les pharmacies les plus exposées et risquerait de provoquer des fermetures dans des zones déjà touchées par la désertification médicale. Cette mesure mettrait également à mal la stratégie nationale de promotion des génériques, alors même qu'ils représentent un levier majeur de maîtrise des dépenses de santé publique. Paradoxalement, elle pourrait entraîner un retour vers les médicaments princeps, plus coûteux pour l'assurance maladie. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir cette réforme malgré ses effets délétères prévisibles et quelles mesures d'accompagnement elle envisage pour préserver la viabilité des pharmacies, la santé économique du réseau officinal et la politique de substitution, indispensable à la soutenabilité du système de santé.
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la baisse des remises commerciales sur les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Cette mesure, décidée sans concertation avec la profession, intervient dans un contexte de dégradation des comptes de l'assurance maladie et vise à compenser le dépassement de l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM) pour 2025. Elle suscite une vive inquiétude parmi les pharmaciens, qui alertent sur ses effets délétères pour la viabilité économique du réseau officinal. Depuis plus de vingt ans, les remises commerciales sur les génériques permettent de garantir un équilibre fragile, mais essentiel, entre la maîtrise des dépenses de santé et l'accès équitable aux médicaments. En affaiblissant ce modèle, le Gouvernement risque de mettre en difficulté de nombreuses officines, en particulier dans les zones rurales et périurbaines et de favoriser l'émergence de déserts pharmaceutiques. Cette situation serait préjudiciable à l'égalité d'accès aux soins, ainsi qu'aux missions de santé publique aujourd'hui assurées par les pharmaciens (prévention, vaccination, dépistage ou accompagnement des patients chroniques, etc.). Par ailleurs, cette mesure ponctuelle et brutale masque l'absence de réforme structurelle. Le Gouvernement n'a pas engagé, comme prévu, les négociations avec les laboratoires pharmaceutiques en vue d'une baisse des prix, ce qui aurait permis d'éviter de telles décisions unilatérales prises dans l'urgence. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il entend suspendre cette mesure et ouvrir rapidement une concertation globale avec les acteurs de la filière, afin d'identifier des leviers plus justes pour maîtriser les dépenses de santé, tout en garantissant la pérennité du réseau officinal et en encourageant le développement de la dispensation de médicaments génériques et biosimilaires.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante que vivent actuellement de nombreux patients à haut risque neuro-cardiovasculaire, confrontés à une rupture persistante de l'accès aux traitements anti-PCSK9. Ces traitements, appartenant à la classe des biothérapies innovantes, sont prescrits aux patients dont les taux de cholestérol restent anormalement élevés malgré une prise en charge médicamenteuse optimisée. Pour un grand nombre d'entre eux, en particulier ceux atteints d'hypercholestérolémie familiale, ils représentent la seule alternative thérapeutique réellement efficace pour éviter des complications cardio-vasculaires graves, voire irréversibles. Aujourd'hui, dans de nombreuses régions du territoire, ces traitements ne sont plus disponibles. Cette situation, qui s'est installée malgré de multiples alertes des associations de patients, des sociétés savantes et des professionnels de santé, engendre une profonde inquiétude dans les familles concernées. Chaque jour, des patients témoignent de leur détresse face à l'impossibilité de se procurer leur traitement. Ils doivent renoncer à des soins pourtant prescrits et indispensables et vivent dans l'angoisse de voir leur état de santé se dégrader. Les professionnels de santé, quant à eux, se retrouvent contraints d'abandonner une stratégie thérapeutique validée, sans solution de remplacement réellement équivalente. Cette rupture d'approvisionnement est d'autant plus préoccupante qu'elle ne résulte pas d'un problème de production mais d'un blocage entre les industriels et les autorités sanitaires, dont les conséquences sont aujourd'hui supportées par les patients eux- mêmes. Par ailleurs, la perspective de voir l'un des deux médicaments actuellement disponibles sur le marché français prochainement retiré du remboursement ne fait qu'aggraver cette crise. Une telle décision créerait une fracture dans l'accès aux soins, ne laissant d'autre option qu'un financement intégral à la charge des patients, ce qui est incompatible avec les principes d'égalité qui fondent notre système de santé. Face à ce qui s'apparente désormais à une véritable impasse, plusieurs associations de patients, dont l'Association nationale des hypercholestérolémies familiales et lipoprotéines (a), ont lancé un appel solennel aux plus hautes autorités de l'État pour obtenir un engagement fort et rapide en faveur d'un accès équitable, durable et sécurisé à ces traitements vitaux. Elles rappellent que cette situation est unique en Europe, la France étant aujourd'hui le seul pays à ne plus garantir à ses citoyens l'accès à ces biothérapies. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir un retour rapide à une distribution normale des anti-PCSK9 sur l'ensemble du territoire, rétablir l'égalité d'accès à ces traitements pour tous les patients concernés et sortir enfin de cette situation de blocage, qui met en péril la santé et la vie de nombreux malades.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation toujours plus précaire des accompagnants des élèves en situations de handicap (AESH). Alors qu'elles représentent un véritable pilier dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les écoles, ces professionnelles, des femmes pour 93 % d'entre elles, sont confrontées à des moyens très limités. En effet, bien souvent, une AESH se voit dans l'obligation, faute d'effectifs suffisants, de s'occuper de plusieurs élèves dont la situation nécessite pourtant un accompagnement individualisé. Ainsi, à la rentrée 2024, de nombreux élèves en situation de handicap se sont retrouvés sans AESH et pour cause : pour près de 513 000 élèves en situation de handicap, seuls 132 000 AESH étaient disponibles. Cette situation génère une anxiété chez ces accompagnants qui, d'ailleurs, ne disposent pas toujours des moyens pour se former aux attentes de leur profession : s'ils doivent suivre soixante heures de formation obligatoire, ces dernières sont dispensées en ligne et, bien souvent, après l'entrée en poste. Au-delà des conditions de travail difficiles, c'est la question de la rémunération qui revient régulièrement parmi les revendications des AESH et notamment de l'association qui les représente, l'association AESH en Lumière. Dans son rapport sur l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap publié en septembre 2024, a notamment relevé le manque d'attractivité de la profession, lié à deux principaux facteurs, l'insuffisante reconnaissance salariale d'une part et la précarité de la fonction d'autre part. Il est néanmoins important de noter certaines avancées, telles que la possibilité d'accéder à un CDI renouvelable après trois années en contrat à durée déterminée. Pourtant, si des progrès ont été réalisés ces dernières années, 98 % des postes occupés demeurent à temps partiel pour 98 %, sans prise en compte de nombreuses tâches connexes réalisées par les AESH. Cette situation se traduit par un salaire avoisinant à peine les 900 euros net par mois. Ainsi, la hausse de la rémunération des AESH de 28 % entre 2020 et 2024 est largement insuffisante pour revaloriser une profession si cruciale pour l'inclusivité. Par ailleurs, les rencontres avec les parents et les enseignants, les conseils de classe, les heures passées à adapter les supports pour leurs élèves et à les accompagner dans la vie quotidienne, ainsi que, pour le second degré, les « trous » dans les emplois du temps des élèves, ne sont pas des heures prises en compte dans le calcul de la rémunération. Plus généralement, les AESH sont confrontés à une incertitude constante face à leurs droits, notamment quant à la personne de leur supérieur hiérarchique, souvent très absente voire inconnue. Cette situation de flou se retrouve également concernant l'articulation des fonctions et des missions des AESH, notamment vis-à-vis des enseignants, ce qui illustre parfaitement le manque d'institutionnalisation et d'encadrement de cette profession. Ces problèmes pourraient être en grande partie résolus si le statut de fonctionnaire était reconnu aux AESH, avec un recrutement par concours, qui permettrait de reconnaître à ces derniers la qualité de travailleur à temps plein, d'élever leur rémunération et ainsi de favoriser l'attractivité de la profession. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut de fonctionnaire aux AESH, afin de répondre aux besoins de tous les élèves en situation de handicap.
M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards persistants de versement des aides au poste aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Depuis plusieurs années, les structures gestionnaires d'ESAT alertent sur des retards récurrents de paiement des aides au poste versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces aides sont pourtant essentielles pour garantir le fonctionnement de ces établissements, qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap dans un cadre professionnel adapté. Une enquête interassociative récente, menée auprès de plus de 350 ESAT, révèle que 71 % des répondants subissent systématiquement des retards de versement au premier trimestre de chaque année et que plus de la moitié sont également confrontés à des retards ponctuels le reste de l'année, pouvant atteindre jusqu'à six mois. Ces retards représentent en moyenne 391 000 euros par établissement, pour un total de plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces dysfonctionnements affectent directement la capacité des établissements à verser les rémunérations dues aux travailleurs handicapés, à régler leurs charges courantes et à maintenir leurs projets ou investissements. La situation semble s'être aggravée en 2025, en raison de l'absence de signature d'avenants entre l'État et l'ASP, indispensable à la mise en œuvre du nouveau calendrier d'appel de fonds trimestriel. Des associations comme l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, gestionnaire de plusieurs ESAT, ont ainsi fait état de tensions de trésorerie critiques, mettant en péril la continuité de l'accompagnement médico-social des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour débloquer les versements en attente et sécuriser durablement les aides au poste. Il l'interroge également sur la possibilité de revoir le calendrier de versement pour qu'il tienne compte des contraintes de gestion des établissements accueillant des publics vulnérables.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards préoccupants constatés dans le traitement des dossiers par la Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de Lyon. Conformément aux dispositions de l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, les MDPH disposent d'un délai maximal de quatre mois pour instruire les demandes qui leur sont adressées. Or cette exigence légale est aujourd'hui très largement méconnue dans de nombreux territoires. Selon les données 2024 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le délai moyen national de traitement des dossiers s'élève à 4,7 mois. Dans la Métropole de Lyon, ce délai atteint désormais six mois, témoignant d'une dégradation continue depuis 2022. Mme la députée a été saisie par plusieurs familles confrontées à ces retards, notamment celle d'un enfant porteur de troubles du spectre autistique, pour qui le renouvellement de droits essentiels reste suspendu à une instruction sans visibilité ni garantie de délai. Cette même famille avait déjà dû saisir la justice pour faire reconnaître les droits de leur enfant à une orientation médico-sociale adaptée. Ces situations, dramatiques sur le plan humain, sont la conséquence directe de moyens manifestement insuffisants, d'un pilotage technique lacunaire et d'une absence de volonté politique forte pour faire de l'accompagnement du handicap une véritable priorité nationale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, de manière urgente, pour garantir le respect effectif du délai réglementaire de quatre mois, en particulier au sein de la MDMPH de Lyon. Elle l'interroge également sur les renforts humains, financiers et techniques qu'elle compte mobiliser à cette fin, afin de restaurer la confiance des usagers dans une institution censée porter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le resserrement du bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les travailleurs âgés de plus de 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, venu modifier l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permit une avancée salutaire pour les travailleurs handicapés. Ce texte leur ouvre droit au cumul de l'AAH avec leurs revenus d'activités jusqu'à 67 ans sans être contraints de demander la liquidation de leur retraite. Une condition s'impose néanmoins, exercer une activité professionnelle ou à caractère professionnel au jour de leurs 62 ans. Toutefois, cette avancée fut contrariée par la publication de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 1980 réservant cette mesure aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Cette instruction ne fait certes que reprendre les dispositions de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 20101-1403 du 12 novembre 2010 mais la différence d'égalité n'en demeure pas moins troublante. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiés le 24 octobre 2024, on dénombrait pas moins de 1,35 millions de bénéficiaires de l'AAH dont huit allocataires sur dix étaient des personnes seules. Surtout, 48 % sont âgées de plus 50 ans et 50 % présentent un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Enfin, signe supplémentaire des travers du système, 7 % des allocataires présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ont 60 ans ou plus, soit plus de 45 000 personnes. Un tel dispositif est injuste et crée une douloureuse inégalité de traitement, s'adossant à celle rencontrée par les personnes handicapées dans leur parcours et quotidien de vie très souvent marqués par la maladie. Sur ces fondements d'égalité de considération, d'enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie, elle souhaite savoir si des démarches seront entreprises, notamment par décret, afin de revenir sur l'exclusion des travailleurs handicapés au taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du bénéfice du cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de leurs revenus d'activités.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le remboursement des lits et fauteuils orthopédiques. L'association Ensemble pour Clémence, a contacté M. le député en octobre 2024 pour l'alerter au sujet du difficile coût financier du matériel médical spécialisé pour les familles aidantes. Ici, il s'agit notamment des fauteuils électriques et des lits électriques. Cette association a pour but d'aider les enfants et les jeunes adultes, malades ou en situation de handicap, ainsi que leur famille, en améliorant leur quotidien, telle une lycéenne qui avait besoin de motoriser son fauteuil roulant, intervention qui peut monter jusqu'à 6 000 euros, entièrement à la charge des familles. Ces dispositifs, tels que les lits médicalisés, peuvent être d'un grand intérêt pour le confort des familles, facilitant le lever et le coucher et diminuant par conséquent les maux de dos et autres souffrances. C'est un soulagement important dans le cadre d'une vie d'aidant et ou de malade. Cependant, le coût d'un lit médicalisé atteint aisément les 11 000 euros, coût "justifié" par les 20 % de TVA qui s'ajoutent au prix de départ, rendant ainsi l'accès au confort dans la maladie ou le handicap inégal pour les familles. En octobre 2024, une proposition de loi concernant la prise en charge des équipements pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot a été adoptée. Pourquoi ne pas ouvrir la prise en charge pour les autres pathologies dégénératives ? Il lui demande de préciser les raisons de cette non-prise en charge et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette injustice.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la question de l'avenir des personnes en situation de handicap mental après le décès de leurs parents, sujet trop peu présent dans les politiques publiques actuelles. Depuis 2022, un projet expérimental novateur, intitulé « Après parents », a été mené dans le Finistère par l'Adapei 29, en partenariat avec deux sociologues de l'université de Bretagne Occidentale. Cette initiative a mis en lumière les inquiétudes profondes des familles, dont 96 % expriment une angoisse majeure quant à l'avenir de leur enfant handicapé lorsque les parents disparaîtront, faute de relais clairs, d'interlocuteurs identifiés ou de solutions pérennes. Le projet a proposé une réponse concrète et humaine, fondée sur des visites à domicile menées par des professionnels (assistantes sociales, accompagnants sociaux), permettant d'aborder ensemble les dimensions juridiques (héritage, tutelle) et pratiques (logement, référent familial, accompagnement durable). Face à son impact positif, le Conseil départemental du Finistère ainsi que l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne suivent avec attention ce dispositif, dont la poursuite et l'essaimage sont désormais envisagés. L'enjeu dépasse largement le territoire finistérien : il est national. C'est pourquoi l'union nationale de l'Unapei accompagne désormais cette démarche et l'a portée jusqu'aux instances gouvernementales dans l'espoir de faire évoluer le cadre législatif. Dans le contexte du déploiement du service public départemental de l'autonomie (SPDA), cette approche innovante pourrait utilement être intégrée aux réflexions nationales. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire ce type de dispositif dans le futur projet de loi sur le handicap prévu fin 2025, notamment dans le volet « Soutien aux aidants familiaux », afin de permettre la création de réseaux territoriaux « Après parents » dans l'ensemble des départements, dispositif qui garantirait, partout en France, un accompagnement anticipé, digne et sécurisé, pour les adultes en situation de handicap mental confrontés à la perte de leurs parents.
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les pratiques tarifaires observées dans les hôtels en ce qui concerne les chambres accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Si la loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public et notamment aux hôtels de proposer un nombre minimum de chambres adaptées, respectant des normes techniques précises (surface, salle d'eau adaptée, WC), aucun encadrement tarifaire n'accompagne cette obligation. Or il apparaît que les tarifs appliqués aux chambres PMR sont souvent sensiblement supérieurs à ceux des chambres « standards » comparables en matière de catégorie. En effet, les hôteliers choisissent la plupart du temps des chambres plus spacieuses voire des suites, les normes PMR nécessitant une plus grande superficie. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour encadrer ces écarts tarifaires afin d'assurer une réelle égalité d'accès aux personnes en situation de handicap.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap au sujet des mesures envisagées et des moyens qui seront mobilisés afin de garantir le respect de la promesse formulée le 3 décembre 2024. En effet, l'annonce du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, prévoyant la prise en charge intégrale des fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025 a suscité un immense espoir parmi les personnes en situation de handicap. Cependant, plusieurs mois après cette déclaration, de nombreuses incertitudes demeurent, alimentant les inquiétudes tant des usagers que des professionnels du secteur. Les modalités précises de remboursement n'ont à ce jour pas été clarifiées. Plusieurs acteurs de terrain alertent sur le risque que les plafonds de prise en charge envisagés soient insuffisants pour couvrir le coût réel des fauteuils véritablement adaptés aux besoins des bénéficiaires. Des équipements pourtant essentiels, tels que la troisième roue ou l'assistance motorisée, pourraient ne pas être inclus dans le remboursement, générant ainsi un reste à charge pour les personnes concernées. Une telle situation irait à l'encontre de l'objectif initial d'accessibilité universelle aux aides à la mobilité. Il lui demande donc quelles garanties concrètes seront apportées afin d'assurer que chaque personne en situation de handicap puisse bénéficier d'un fauteuil roulant complet, adapté à sa pathologie et sans reste à charge ; il s'agit là d'une condition indispensable au respect de l'engagement du chef de l'État.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la suppression de la prime à la conversion et les conséquences particulièrement lourdes que cette décision entraîne pour les personnes en situation de handicap. Instaurée en 2015, cette prime avait pour objectif de favoriser l'acquisition de véhicules moins polluants, en particulier pour les ménages à faibles revenus. Depuis sa mise en œuvre, elle a permis l'attribution d'environ 90 000 aides chaque année. Les personnes en situation de handicap figuraient parmi les principaux bénéficiaires car la prime facilitait l'achat de véhicules adaptés à leurs besoins spécifiques. Elle permettait, par exemple, de financer jusqu'à 3 000 euros pour un vélo à assistance électrique ou jusqu'à 9 000 euros pour une voiture ou une camionnette et ce, sans condition de ressources. Depuis sa suppression le 14 février 2025, plus de 12 millions de personnes en situation de handicap en France se trouvent privées de cette aide précieuse. Pour beaucoup d'entre elles, cela signifie l'impossibilité de se doter d'un véhicule adapté, indispensable à leur autonomie au quotidien. Aujourd'hui, plus de 850 000 personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté. Il est donc urgent d'agir pour ne pas aggraver leur précarité et garantir leur droit à la mobilité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir, ou à tout le moins remplacer, ce dispositif par une aide équivalente spécifiquement accessible aux personnes en situation de handicap.
Mme Maud Petit alerte Mme la ministre de la culture sur la possible fermeture de la seule et unique école de théâtre en langue des signes de France et d'Europe. Pratiquée par plus de 100 000 personnes en France, la langue des signes française (LSF) est un pilier de l'identité et de la culture sourde. La France est, à cet effet, le pays ayant le plus de locuteurs au monde. Avoir la seule et unique école de théâtre en langue des signes en Europe participe donc au rayonnement de la culture française. Sa fermeture entraînera celle du théâtre du Grand Rond. La LSF a été officiellement reconnue comme une « langue à part entière » lors de l'adoption de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et la citoyenneté. Souvent marginalisée, cette langue permet pourtant une ouverture au monde, une sociabilisation certaine pour les personnes signeuses ainsi qu'une insertion professionnelle. Le théâtre du Grand Rond de Toulouse accueille plus de 45 000 spectatrices et spectateurs chaque saison, dont 18 000 enfants de 3 à 8 ans (en famille ou en groupe), en leur proposant des spectacles d'artistes de renommé nationale. Ces spectateurs font de ce théâtre l'un des plus fréquentés de la ville. Le théâtre travaille en priorité avec une dynamique de circuit court et de tournées raisonnées et permet à 85 % de ces artistes spécialisés et formés par l'École de théâtre universelle (ETU), implantés dans la région, de se produire. Ce choix de fonctionnement permet de sensibiliser sur le handicap et de promouvoir la culture de la langue des signes. Pour les personnes porteuses de handicap, l'accès à la culture est compliqué. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, cet accès est d'autant plus restreint, quand il n'est pas tout simplement impossible. L'outre-mer, par exemple, est très touchée par cette inaccessibilité à la culture pour les personnes signeuses. L'existence d'un théâtre en langue de signes contribue à l'inclusion des personnes porteuses de handicap dans les programmations culturelles. Connaissant les difficultés des personnes sourdes et malentendantes dans l'accès à la Culture, Mme la députée souhaite connaître les dispositifs mis en place pour leur garantir une expérience équitable et immersive. L'École de théâtre universelle (ETU) dispense 600 heures de formation certifiante, à 100 % en langue des signes. Il s'agit du seul établissement de ce type en Europe. Le désengagement total de l'Agefiph et celui, partiel, de France Travail contraignent l'ETU à se séparer de la seule salariée qui coordonne actuellement la formation, avec pour conséquence la disparition de l'ETU ainsi que la fermeture du théâtre du Grand Rond. Or celui-ci joue un rôle central dans la culture et l'identité des signeurs. De la formation des artistes professionnels à l'organisation de spectacles adaptés en langue des signes, ce dernier facilite l'accès à la culture pour les personnes signeuses avec créativité, objectivité et inclusion. Il faut reconnaître l'urgence imminente face à cette situation. Le handicap peut exclure. Avec son école et ses activités, le Théâtre permet aux personnes signeuses de participer à la vie publique, sociale, culturelle et politique. La disparition de cette ETU ainsi que du théâtre du Grand Rond serait une régression : à l'heure où le ministère de la culture mène des actions pour promouvoir l'inclusion, la diversité et lutter contre les discriminations dans les secteurs artistiques et culturels, ces fermetures pourraient être assimilées à de l'exclusion. Ainsi, avec cette disparition de l'ETU et du théâtre du Grand Rond, elle lui demande comment garantir une inclusion des personnes sourdes ou malentendantes dans la création artistique et la programmation culturelle, notamment théâtrale. Elle souhaite savoir quelles politiques publiques et quels financements pourraient être renforcés ou mise en œuvre pour améliorer l'accessibilité culturelle pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans l'Hexagone comme en outre-mer pour éviter une exclusion sociale et culturelle pour les personnes signeuses.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace de disparition des formations artistiques accessibles en langue des signes française. Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et à la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016, toute personne doit pouvoir accéder à la culture, à l'enseignement artistique et à l'expression artistique dans sa langue et selon ses besoins. Pourtant, à ce jour, aucune formation professionnelle publique ou conservatoire ne propose un cursus accessible en langue des signes française (LSF). Une seule structure en France et en Europe, une école de théâtre immersive en LSF à Toulouse (l'ETU), a été créée pour pallier ce manque structurel. Ce projet répond pleinement aux objectifs fixés par la loi et permet à des personnes sourdes de se former à la scène, au même titre que tout autre artiste. Or cette école se trouve aujourd'hui en grande difficulté, en raison du retrait soudain de financements publics. L'Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a cessé depuis juin 2024 de financer les formations dites « totalement accessibles » et France Travail a fortement réduit ses aides individuelles à la formation. Ce double désengagement crée un paradoxe : un projet exemplaire d'accessibilité est aujourd'hui menacé précisément parce qu'il est accessible et ne génère plus de compensation à financer. Aussi, il lui demande quelles mesures entendent prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette formation uniques en LSF.
M. Steevy Gustave alerte Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle fermeture du théâtre du Grand Rond, lieu d'apprentissage de la culture en langue des signes et seule école de théâtre en langue des signes en France et en Europe. Aujourd'hui, l'apprentissage du théâtre est devenu beaucoup plus accessible, notamment grâce à des clubs de théâtre au sein des établissements scolaires. Cependant, un enfant sourd ne peut accéder à un apprentissage dans un conservatoire, faute de moyens. De même, une personne souhaitant faire carrière dans le monde théâtral n'a accès à aucune formation professionnelle adaptée. Afin de répondre à cette pénurie, le théâtre du Grand Rond à Toulouse a été créé en 2018, devenant la seule formation théâtrale en France et en Europe entièrement dispensée en langue des signes et l'une des premières écoles de théâtre inclusives. 600 heures de formation certifiantes y sont dispensées par des formateurs à destination des artistes sourds. Cependant, depuis le 10 juin 2024, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ne finance plus l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Il en va de même pour France Travail, dont le montant des aides à la formation serait, selon les premières estimations, divisé par deux pour la promotion 2026. Bien que de nombreuses initiatives aient été entreprises en matière d'ajustement, de mutualisation et de rationalisation, le théâtre du Grand Rond fait aujourd'hui face à une situation budgétaire critique, mettant à mal ses finances et son bon fonctionnement. Sans réaction de la part de l'État et des collectivités territoriales, le théâtre du Grand Rond sera contraint de cesser ses activités à l'été 2026, mettant en péril des formations artistiques tout-public qui participent à la démocratisation du théâtre. La fermeture de ce lieu culturel dépasse le simple cadre institutionnel : elle constitue une menace grave pour l'accès à la culture et à la formation artistique des personnes sourdes, faute d'alternative comparable et de moyens véritablement inclusifs. Aussi, il lui demande comment elle compte renforcer les moyens humains et financiers destinés à garantir la pérennité du théâtre du Grand Rond et comment elle entend assurer un véritable accès inclusif des personnes sourdes à la formation artistique et à l'exercice des métiers du spectacle vivant.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % du dispositif de maintien de cette allocation au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permet aux bénéficiaires de l'AAH justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962 et exerçant une activité professionnelle à l'âge de 62 ans, de continuer à percevoir cette allocation jusqu'à 67 ans, sans être tenus de liquider leurs droits à la retraite. Toutefois, cette mesure, précisée par l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024, exclut les personnes dont le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 79 %, bien qu'elles rencontrent elles aussi de grandes difficultés à accéder à une carrière complète et à constituer des droits à la retraite suffisants. Dans un contexte où les politiques publiques promeuvent l'autonomie et l'allongement de la vie professionnelle, cette exclusion constitue une rupture manifeste d'égalité entre les personnes en situation de handicap. Elle prive injustement de nombreux bénéficiaires d'un droit au travail prolongé et les expose à une précarité accrue. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir ce dispositif à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacité, afin de garantir un traitement équitable.
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir de l'École de théâtre universelle (ETU) portée par le théâtre du Grand Rond à Toulouse, seule formation professionnelle immersive en langue des signes française en France et en Europe. Cette école, qui dispense plus de 600 heures de formation certifiante aux artistes sourds et sourdes, est un outil majeur d'accessibilité et de rayonnement de la culture inclusive, en parfaite cohérence avec les objectifs fixés par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances ainsi que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine de 2016 sur les droits culturels. Or à la suite du désengagement de France Travail et de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) sur le financement de l'accompagnement de ces publics, l'ETU se trouve aujourd'hui dans une situation critique qui pourrait conduire à l'arrêt de son activité. Malgré les sollicitations des acteurs locaux et de la direction générale des affaires culturelles (DRAC), aucune solution de financement pérenne n'a été identifiée, ce qui menace la continuité de cette action essentielle d'inclusion et de formation artistique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place, de manière urgente, pour soutenir la pérennité de cette école et garantir à terme un égal accès à la formation artistique des personnes sourdes et malentendantes.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante dans le département du Val-d'Oise concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). Instituée par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005 (articles L. 241 1 et suivants du code de l'action sociale et des familles), la PCH constitue un dispositif essentiel pour permettre l'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle couvre notamment les frais de rémunération des aides de personnel dont ces personnes ont besoin. Depuis peu, le conseil départemental a décidé de réduire le tarif horaire de prise en charge pour les intervenants professionnels de 25 euros à 19 euros par heure, laissant à la charge des personnes en situation de handicap un reste à charge de 6 euros par heure. Cette décision, qui fixe le niveau du tarif horaire en dessous des barèmes en vigueur, place les bénéficiaires dans une impasse : soit réduire leur volume d'heures d'aide, au risque de compromettre leur autonomie, soit demander à leur auxiliaire de vie d'accepter une baisse de salaire. Aucune de ces solutions n'est acceptable. Face à la mobilisation des associations et à la gravité de la situation, le département du Val-d'Oise a suspendu temporairement cette baisse jusqu'au 30 juin 2025. Mais cette suspension n'est que provisoire et l'inquiétude demeure entière pour les mois à venir. Aussi, elle demande si des mesures de compensation sont envisagées par l'État pour garantir un accompagnement homogène des personnes en situation de handicap dans le département du Val-d'Oise comme sur l'ensemble du territoire national.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets de la réforme introduite par la loi de finances pour 2024, qui modifie les conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après l'âge légal de départ à la retraite. Cette réforme prévoit, à titre dérogatoire, que certaines personnes en situation de handicap peuvent continuer à percevoir l'AAH jusqu'à 67 ans, à condition de remplir trois critères cumulatifs : avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, être nées à compter du 2 novembre 1962 et exercer une activité professionnelle ou assimilée à la date de leur 62e anniversaire. Ce dispositif exclut cependant de nombreuses personnes handicapées, dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles poursuivent une activité professionnelle adaptée à leurs capacités. À 62 ans, ces bénéficiaires perdent automatiquement l'AAH et se retrouvent contraints d'anticiper leur départ à la retraite, parfois avec des pensions incomplètes ou insuffisantes, alors même qu'ils souhaitent continuer à travailler. Cette situation crée une rupture dans l'accompagnement de ces personnes, souvent confrontées à des carrières discontinues, des limitations fonctionnelles et des difficultés d'insertion durable sur le marché du travail. Elle entre ainsi en contradiction avec les objectifs affichés de soutien à l'autonomie et au maintien en emploi des personnes en situation de handicap. L'insertion professionnelle constitue pourtant un levier essentiel de reconnaissance sociale, d'estime de soi et d'épanouissement personnel, tout en renforçant l'inclusion des personnes handicapées dans la société. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir les critères actuels afin de permettre le maintien de l'AAH entre 62 et 67 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires, en particulier ceux qui, bien que présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 %, exercent une activité professionnelle et souhaitent la poursuivre.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des banques alimentaires. En Loire-Atlantique, la réduction de 300 000 euros d'aides de l'État compromet fortement la capacité de la banque alimentaire de Loire-Atlantique à poursuivre sa mission de lutte contre la précarité alimentaire. En 2021, ce sont 2 200 tonnes de denrées qui ont été distribuées par la banque alimentaire de Loire-Atlantique, permettant d'accompagner plus de 17 000 personnes. En 2024, alors que le nombre de bénéficiaires a bondi à plus 32 000, les ressources distribuées sont tombées à 2 000 tonnes. Ainsi contraintes, les quantités distribuées ont dû être réduites de moitié, représentant plusieurs centaines de milliers de repas en moins à l'échelle du département. Les 132 associations du réseau de Loire-Atlantique constatent une hausse continue des sollicitations. Cette situation alarmante s'inscrit dans un contexte où l'inflation continue de fragiliser les plus vulnérables : près de 33 % des bénéficiaires de Loire-Atlantique identifient la hausse des prix comme la principale cause de leur recours à l'aide alimentaire. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place, à la fois pour remédier à la hausse de la pauvreté dans le pays mais aussi pour venir en aide aux banques alimentaires qui font un travail indispensable sur le terrain.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'opportunité d'inscrire le savoir-faire de l'arc horloger transmanche entre la France et l'Angleterre au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. En effet, l'UNESCO a inscrit, depuis le 16 décembre 2020, les savoir-faire en mécanique horlogère et mécanique d'art comme une tradition vivante de l'arc jurassien franco-suisse. Il serait pertinent d'élargir cette reconnaissance aux pôles d'intérêts historiques et culturels des deux côtés de la Manche. Historiquement, les avancées horlogères et la marine sont étroitement liées. L'invention des premières horloges maritimes, capables de conserver la mesure du temps même sur un navire en mouvement, a révolutionné la navigation en haute mer. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir cette proposition et célébrer les liens historiques et culturels transmanches.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations d'usurpation d'identité lors des mariages. Du fait de la progressive numérisation des documents administratifs et de la digitalisation accélérée des entreprises pendant la crise du covid-19, les usurpations d'identités sont en augmentation constante. Les vols de données - 33 millions de numéros de sécurité sociale et 43 millions de données personnelles de France travail - commis en 2024 en témoignent. Pourtant, la prolifération et la fréquence de ces usurpations ne sont pas prises en compte lors de divers processus administratifs tels que le mariage. Les mairies ne vérifient pas systématiquement la validité des papiers d'identité, ce qui peut amener à des fraudes alors même que ceux-ci ont été déclarés perdus ou volés. Le papier d'identité, bien que déclaré perdu, est encore valide et peut servir à obtenir des crédits bancaires ou permis de conduire, mais aussi à conclure un mariage. De ce fait, les personnes victimes sont dans l'incapacité de se marier si l'usurpateur a déjà conclu un mariage avec ces papiers volés. Cette situation perdure jusqu'à ce que le mariage permis par le vol soit invalidé sur le volet civil. Or ces affaires ne sont pas prioritaires pour la justice et la police, engageant des situations d'irrégularités persistantes et durables. Ces mariages par pièce d'identité volée sont en outre parfois un moyen de régulariser l'un des deux époux. Cela permet la présence sur le territoire d'individus qui, autrement, seraient en situation d'illégalité. Dans ce contexte, un certain nombre de nationaux sont chaque année privés de leur droit au mariage, droit pourtant fondamental. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour s'assurer du contrôle et de la validité de la correspondance entre les pièces d'identité et leur détenteur lors de la conclusion d'un mariage ; et pour cela mettre en place des mécanismes permettant aux agents municipaux d'avoir accès à la liste des documents volés ou perdus, afin de les mettre en corrélation avec les éventuelles demandes de mariage pour empêcher les usurpations.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique rencontrée par de nombreux parents lors de leurs déplacements à l'étranger. En effet, le passeport des enfants mineurs ne mentionne pas le nom des deux parents. Cela pose des difficultés pratiques et sécuritaires, notamment lorsqu'ils ne portent pas le même nom que l'enfant. Cette absence oblige les parents à se munir systématiquement du livret de famille, document peu pratique et difficile à transporter en voyage. Paradoxalement, toute personne portant le même nom de famille que l'enfant peut voyager avec lui sans contrôle particulier, ce qui soulève des inquiétudes légitimes pour la sécurité des enfants, surtout quand ils sont très jeunes ou ne peuvent s'exprimer. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de procéder à une modification des règles relatives au passeport des mineurs, afin d'y inscrire le nom des deux parents. Cette mesure, bien que pouvant sembler mineure, améliorerait considérablement la vie quotidienne et la sécurité des familles françaises à l'étranger. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et les éventuelles actions qu'il entend mener à ce sujet.
M. Vincent Caure appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents, notamment expatriés, lors de leurs déplacements internationaux avec leurs enfants mineurs. Actuellement, le passeport français et la carte d'identité d'un enfant mineur ne mentionnent pas le nom de ses parents. Cette omission pose un problème pratique et sécuritaire, notamment pour les parents qui ne portent pas le même nom de famille que leur(s) enfant(s), situation fréquente dans le cas des mères, des couples pacsés, ou des familles monoparentales. Ces parents sont contraints de voyager avec un livret de famille, document peu pratique et fragile, pour pouvoir prouver leur lien de filiation en cas de contrôle. En outre, il est paradoxal qu'une personne portant le même nom qu'un enfant puisse voyager avec lui sans justification, alors que le parent légitime, mais au nom différent, peut être soumis à un contrôle renforcé. Plusieurs pays, dont l'Italie, ont déjà mis en place un dispositif permettant d'inscrire les noms des parents dans le passeport des enfants, sur une page spécifique adjacente à celle de l'identité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation française afin d'ajouter, de manière sécurisée, les noms des deux parents dans le passeport des mineurs ou bien pour la carte d'identité, afin de faciliter les déplacements familiaux et de renforcer la protection des enfants.
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité, pour les personnes dont les ascendants ont été déportés dans le cadre de la traite négrière, d'accéder à leurs origines par le biais de tests ADN. L'écrasante majorité des populations antillaises sont issues de la traite atlantique et donc des déportations organisées par les pays européens, notamment la France. Ces déplacements forcés ont effacé des liens ancestraux, des histoires familiales, provoquant un véritable déracinement chez les personnes en situation d'esclavage, réduites au rang de biens meubles. Dans une démarche de réappropriation culturelle et identitaire, de nombreux individus issus de ce trafic d'êtres humains ont fait appel aux tests ADN. Ces initiatives ne sont pas le fait d'une simple curiosité mais s'inscrivent plus largement dans un contexte de réhabilitation de cultures et de traditions dont l'existence a longtemps été niée. En outre, là où le manque d'archives se fait ressentir, nonobstant le travail fourni que mènent les associations telles que la CM98 (Comité de la marche de la 1998), les tests ADN apportent une aide décisive dans la recherche des origines. Il est essentiel que les personnes d'ascendance africaine, dont les ancêtres ont été déportés dans les Antilles ou à La Réunion, puissent comprendre que leur histoire n'a pas commencé en 1848. Or en l'état du droit, l'article 16-10 du code civil n'autorise les tests génétiques en France qu'à des fins médicales ou de recherches scientifiques. Cela place dans l'illégalité toute personne, dont les ascendants ont été déportés dans le cadre de la traite négrière, qui aurait recours à un test pour connaître ses origines. La République a dédommagé les propriétaires d'esclaves à la suite de l'abolition de ce système qu'elle a longtemps soutenu, sans que la moindre réparation n'ait été pensée pour les victimes et descendants de victimes de ce crime contre l'humanité. Alors que le Premier ministre s'est engagé à abolir formellement le code noir, faciliter les recherches de ceux qui s'interrogent sur leurs origines pourrait constituer un axe de justice réparatrice, il lui demande d'ouvrir une réflexion sur cet axe.
M. Moerani Frébault interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les conséquences que pourrait avoir la réforme des exonérations de charges sociales prévues dans le cadre du régime LODEOM, telle qu'envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, publié en mai 2025, formule plusieurs propositions qui visent à uniformiser le dispositif, en supprimant notamment les régimes spécifiques applicables à certains territoires (Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et en instaurant un barème unique pour toutes les entreprises ultramarines, quel que soit leur secteur, leur taille ou leur implantation. Ces orientations suscitent de vives inquiétudes dans l'ensemble des outre-mer. Elles font craindre une hausse du coût du travail, une réduction de l'emploi qualifié et une fragilisation accrue des petites entreprises, dans des territoires déjà marqués par des taux de chômage élevés, un déficit d'attractivité pour la main-d'œuvre qualifiée et des coûts structurels supérieurs à ceux de l'Hexagone. Si la Polynésie française n'est pas directement concernée par la LODEOM en raison de son autonomie en matière de sécurité sociale et de droit du travail, les difficultés structurelles et les déséquilibres économiques auxquels elle est confrontée sont comparables à ceux des DROM. C'est pourquoi cette réforme, même ciblée, interroge sur la vision globale du Gouvernement en matière de soutien différencié à l'activité économique dans les outre-mer. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur la robustesse des hypothèses économiques retenues dans le rapport, notamment l'usage de données issues de l'année 2021, fortement marquée par la crise sanitaire et sur l'absence de prise en compte des réformes récentes relatives aux allègements généraux de charges. Il relève également une contradiction entre ces orientations et les déclarations faites par le ministre de l'économie devant le Sénat en mai 2025, selon lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas alourdir les charges pesant sur les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réforme purement budgétaire de la LODEOM, au profit d'un travail plus approfondi, concerté et adapté à la diversité des réalités économiques et sociales des outre-mer, y compris celles des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
M. Olivier Serva alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence du trafic de drogue en Guadeloupe. L'interception de plus de 2 tonnes de cocaïne venues de Guadeloupe au Havre en décembre 2024 confirme que ces territoires servent de transit entre l'Amérique latine et l'Europe. Mais ce constat ne doit pas occulter une autre facette de cette réalité : ce sont les populations de Guadeloupe, Guyane, Martinique qui sont les premières victimes de ce trafic. Un marché local qui menace les fondements même des sociétés antillo-guyanaises se développe progressivement. Des gangs terrorisent bijoutiers, boulangers, coiffeurs, garagistes et tant d'autres commerçants et artisans locaux. Grâce aux revenus générés par le trafic de drogue, ces organisations font l'acquisition de commerces dans le but de blanchir leur argent. Ils infusent dans d'autres secteurs économiques pour blanchir l'argent généré par leur trafic. Il en résulte une situation extrêmement préoccupante. Face à ce constat, le procureur général de Guadeloupe, M. Éric Maurel, souligne qu'il incombe à l'ensemble des acteurs politiques et publics de préserver la cohésion sociale ainsi que le pacte social et républicain sur ce territoire. Afin de parvenir à cet objectif, qu'il partage, M. le député demande à M. le ministre que soient installés des radars en mer, voie principale d'arrivée de la drogue en Guadeloupe. Alors que la Martinique, les îles de la Dominique et Sainte-Lucie se sont dotées de ces installations, il estime qu'ouvrir cette possibilité à la Guadeloupe renforcerait considérablement la lutte contre le narcotrafic. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Steevy Gustave alerte M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le risque sanitaire élevé pour la population ultramarine, causé par la propagation des sargasses sur les côtes de Martinique et de Guadeloupe. Ces algues brunes, se développant à la surface de l'eau, passent tout le cycle de leur vie en pleine mer. Lorsqu'elles s'échouent sur les plages, elles dégagent une odeur nauséabonde et durant leur processus de décomposition, produisent de l'ammoniac et du sulfure d'hydrogène. Durant cette phase, les sargasses sont particulièrement dangereuses pour la santé des riverains, comme le souligne une enquête publiée le 24 juin 2025 par le comité indépendant d'experts du centre hospitalier universitaire de Martinique. L'enquête confirme qu'une exposition répétée aux sargasses affecte durablement les individus. Malgré la mise en place d'actions spécifiques par l'Agence régionale de santé de Martinique, la situation n'a cessé de se dégrader. À la crise sanitaire s'est ajoutée une crise écologique, les sargasses se répandant dans les mangroves, déstabilisant la faune marine. Malgré l'ampleur du phénomène, les moyens alloués à la lutte restent insuffisants. Le Gouvernement a annoncé un nouveau plan visant à renforcer les actions de collecte et de destruction, sans annoncer de montant précis. Le plan précédent prévoyait 36 millions répartis sur l'ensemble des DROM dont 1,8 million d'euros uniquement pour la Martinique. Ces montants sont dérisoires pour lutter efficacement contre les sargasses. Alors que l'année 2025 marquera un record en matière d'échouement de sargasses en Guadeloupe et en Martinique, il lui demande comment il compte protéger la population ultramarine et lutter contre cette double crise sanitaire et écologique.
M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inadaptation des évaluations nationales pour les élèves résidant au sein des territoires d'outre-mer. Élaborées notamment pour les classes primaires, elles sont destinées, en principe, à permettre aux enseignants de mieux connaître les acquis fondamentaux de chaque élève et les accompagner au mieux dans leurs apprentissages tout au long de l'année. Appliquées au sein des territoires d'outre-mer, ces évaluations portent sur des repères parfois inadaptés et des éléments de référence qui ne font aucunement appel à leurs connaissances. À titre d'exemple, comment s'assurer de la juste compréhension de ce jeune public des caractéristiques « du chien de prairie », qui pourrait avoir peur « des chiens, des écureuils, de putois ou de loups », références pour l'essentiel inexistantes en outre-mer. Encore, l'histoire du « petit cerf », appelé en Guyane, seul territoire en possédant, « biche » et non « cerf ». Il en va de même des exercices de maths appelant à calculer le nombre de voyageurs à bord d'un train, alors que selon un rapport sénatorial, ces jeunes ne voyagent pour la première fois qu'entre 12-16 ans et à hauteur de 40 % entre 20 ans et 34 ans afin de poursuivre leurs études supérieures. Ces demandes d'adaptations aux réalités locales sont également sollicitées par les enseignants et les syndicats de tous les autres niveaux d'enseignement. En primaire, le guide réalisé à destination des enseignants prévoit la possibilité de solliciter des livrets d'évaluation adaptés pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ou étant en situation de handicap. En revanche, rien n'est prévu pour les élèves dont les repères sont affectés par une discontinuité territoriale, une insularité les privant d'un égal accès aux musées, bibliothèques, expositions, spectacles et aux classes de découverte. L'imaginaire s'arrête brutalement à la porte du défaut d'expérience. Il lui demande de bien vouloir rendre ces évaluations inclusives, afin, par ailleurs, que les statistiques en provenance de ces territoires ne soient ni faussées, ni constitutives d'une perte de chance pour ces jeunes, qui pourraient croire à tort que le résultat de ces évaluations détermine leur valeur et leur potentiel académique pour les années à venir.
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque d'AESH à la rentrée scolaire 2025. M. le député ayant été alerté par de nombreux parents, la situation des élèves en situation de handicap dans les territoires ultramarins impose de tirer la sonnette d'alarme. Plusieurs parents ont reçu une notification d'accompagnement individuel par un AESH émise par la CDAPH souvent excédant six mois de délais d'attente. Malgré la notification, l'aide n'est pas mise en place et sous l'interpellation de l'école, les PIAL informent qu'ils n'ont pas les moyens répondre à la demande, ce qui prolonge l'exclusion invisible de leur enfant et met péril l'apprentissage de connaissances fondamentales permises par l'école. Ces cas sont loin de faire l'objet d'exception et revêtent un caractère angoissant pour les parents qui se retrouvent sans recours pour permettre à leur enfant d'avoir accès à l'éducation. Pourtant, l'inclusion scolaire est un droit, non une faveur. Elle est inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 112-1) et réaffirmée par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Les besoins sont connus : recrutement d'AESH en nombre suffisant, amélioration de leur statut, renforcement des PIAL, simplification des procédures et réelle coordination entre les institutions. À l'approche d'une nouvelle rentrée dès le mois d'août 2025 pour La Réunion, il est impensable de laisser les parents déplorer ce sentiment d'injustice et d'abandon de l'éducation nationale. Il lui demande donc quels seront les effectifs prévus pour la rentrée afin de répondre aux attentes des enfants en situation de handicap.
Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les impacts de la migration des serveurs publics vers Windows 11. La fin de Windows 10 au profit de Windows 11, la nouvelle version du logiciel de Microsoft, est prévue pour le 14 octobre 2025. Une très large majorité des PC utilisés par le secteur public bénéficient du système d'exploitation Windows et Windows 11 ne sera pas compatible avec une large partie des ordinateurs. Mme la députée souhaite donc savoir ce que prévoit l'État vis-à-vis du passage à Windows 11 en vue de limiter les impacts économiques et environnementaux liés au remplacement du matériel informatique actuellement configuré sur Windows 10 dans le secteur public et demande à être informée du coût total des opérations ainsi que de la quantité de déchets numériques générés par le passage à Windows 11. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure le choix de maintenir un logiciel d'origine étatsunienne est pertinent aujourd'hui au vu du contexte géopolitique et des risques en matière de souveraineté des données et de sécurité et si des réponses sont envisagées pour assurer la souveraineté de la France et des services de l'État en matière de logiciels et de protection des données. En effet, un procureur de la Cour pénale internationale a récemment vu ses mails professionnels, hébergés sur Microsoft Outlook, être coupés sur la demande du président Trump, soulevant la question des risques d'ingérence étrangère au vu des liens entre Microsoft et le gouvernement américain. Enfin, elle lui demande si, à l'instar d'autres États (Allemagne, Danemark) et de certaines collectivités (Grenoble et plus récemment Lyon), l'État envisage de former les administrations et de systématiser le recours à des systèmes sous Linux, dont le caractère libre et open-source permet de limiter les risques de surveillance et l'obsolescence programmée.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'incohérence stratégique que constitue l'éviction récente de l'entreprise française Visibrain, spécialisée dans la veille en ligne, au profit d'un acteur étranger, dans le cadre d'un marché public de veille numérique sensible. Visibrain, plateforme française hébergeant ses données en France et spécialisée dans la veille des réseaux sociaux, a récemment été évincée d'un marché de surveillance attribué au Service d'information du Gouvernement (SIG), au bénéfice de Talkwalker, entreprise basée au Luxembourg mais rachetée par l'américain Hootsuite, hébergeant des données sensibles dans des environnements potentiellement soumis au Cloud Act américain. Lors du salon VivaTech 2025, l'exécutif a rappelé la nécessité impérieuse de bâtir une souveraineté numérique européenne face à la dépendance technologique des géants du numérique étrangers. Ce choix s'écarte donc de la doctrine « cloud de confiance » portée par le Gouvernement lui-même, il remet en cause la viabilité économique des rares acteurs souverains français sur ce segment et fragilise la capacité de l'État à maîtriser sa stratégie d'analyse des réseaux sociaux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la cohérence entre les discours volontaristes sur la souveraineté numérique et la réalité des procédures de commande publique, en particulier sur les marchés sensibles liés à la donnée, à la veille stratégique ou à la cybersécurité.
M. Steevy Gustave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le blocage du processus législatif de la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, voté à l'unanimité du Sénat à l'initiative du sénateur Patrick Chaize (LR) le 2 mai 2023. Ce texte permettrait s'il était enfin adopté à l'Assemblée nationale de sortir des centaines de milliers de Français de l'impasse dans laquelle ils se trouvent. M. le député a été interpellé dans sa circonscription par des usagers excédés par les coupures de fibre à répétition qui sont parfois longues de plusieurs mois. Les Français aspirent à un service qui puisse fonctionner correctement et ne pas être à la merci des conséquences des luttes des opérateurs, des techniciens peu scrupuleux et du désordre qui règne dans ce domaine. Il lui demande donc quand le texte n° 795 (2021-2022) de M. Patrick Chaize sera programmé aux débats.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la consultation publique engagée par Aéroports de Paris relative au projet d'aménagement de l'aéroport Paris Charles-de-Gaulle à l'horizon 2035-2050. Cette démarche offre l'occasion d'un dialogue indispensable avec les riverains, les élus, les associations et les acteurs économiques. Mais de nombreux Val d'Oisiens expriment leur inquiétude face à une consultation perçue comme partielle et peu attentive à l'impact réel des nuisances aériennes sur leur quotidien. Leurs remontées du terrain sont claires : le bruit généré par l'intensification du trafic, en particulier de nuit, dégrade profondément la qualité de vie, la santé et le bien-être des populations. Mme la députée est saisie de très nombreux courriers qui dénoncent un vacarme incessant, des survols toutes les minutes en période estivale et l'impossibilité d'ouvrir les fenêtres ou de dormir sereinement. À cela s'ajoute une organisation déficiente de réunions publiques locales dans certaines communes fortement exposées. Face à ces préoccupations légitimes, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour que cette consultation soit inclusive, à l'écoute des territoires et qu'elle débouche sur des mesures concrètes de protection, tout en appelant à une approche équilibrée, conciliant ambition économique et exigences environnementales et humaines. Elle lui demande également si le projet porté par le groupe ADP intègrera pleinement les impératifs de limitation de nuisances sonores pour assurer aux habitants une qualité de vie digne, normale, durable.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nuisances sonores provoquées par la pratique du padel sur des terrains implantés à proximité immédiate de zones résidentielles, en l'absence d'étude acoustique préalable à leur construction. Le développement rapide du padel en France, sport de raquette dynamique et convivial, s'accompagne malheureusement d'une multiplication de plaintes de riverains confrontés à des niveaux sonores importants et répétés. Dans de nombreuses communes, les terrains sont construits à quelques mètres seulement des habitations, sans qu'aucune évaluation préalable de l'impact acoustique ne soit exigée. Cette proximité immédiate crée un véritable trouble pour les riverains, qui subissent quotidiennement des nuisances sonores intenses, dues aux frappes de balle récurrentes, aux cris des joueurs et à l'effet de résonance propre aux structures fermées ou semi-ouvertes de ces terrains. Le code de la santé publique fixe pourtant des seuils d'émergence sonore à ne pas dépasser, mais ces normes sont difficilement vérifiables en l'absence d'étude acoustique préalable. En pratique, la charge de la preuve repose sur les riverains, à qui les démarches de mesure et de recours coûtent temps, énergie et argent. À l'étranger, des mesures préventives ont déjà été mises en place : les Pays-Bas, par exemple, ont fixé un niveau maximal de 91 dB pour les nouveaux terrains extérieurs et recommandent une distance minimale de 100 mètres entre les terrains et les habitations. Des dispositifs techniques existent également : barrières anti-bruit, revêtements amortissants, ou encore réglementation de l'orientation des terrains. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend élaborer un cadre réglementaire spécifique encadrant l'implantation des terrains de padel, notamment par l'obligation d'une étude d'impact sonore lors de la création de nouveaux équipements, la définition de distances minimales avec les habitations ou le soutien à des solutions techniques de réduction du bruit.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inscription du syndrome hémolytique et urémique sur la liste des maladies à déclaration obligatoire dès le premier cas. Le syndrome hémolytique et urémique (SHU) est une complication essentiellement rénale des infections à Escherichia coli ( E. coli ) producteurs de shiga-toxines (STEC) dont la transmission se fait par l'alimentation et qui a touché, en 2022, 252 personnes. La gravité du SHU est particulièrement importante chez les jeunes enfants avec un taux de létalité de 1 à 5 %. Il nécessite une hospitalisation systématique d'une durée médiane de huit jours et peut occasionner des séquelles, notamment rénales, cardiaques ou neurologiques, à plus ou moins long terme, souvent irréversibles, chez plus d'un tiers des sujets atteints. À la différence des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), maladies soumises à déclaration obligatoire, le SHU ne bénéficie pas de ce cadre légal alors même qu'il peut constituer un TIAC comme l'a montré le récent exemple des pizzas « Buitoni » contaminées par la bactérie Escherichia coli , pour lequel une enquête n'a été déclenchée que quatre semaines après le premier cas signalé. Dans les faits, la non-inscription du SHU à la liste des maladies à déclarations obligatoires a pour effet de retarder considérablement l'identification des foyers épidémiques et, par voie de conséquence, à mettre en place les mesures de prévention nécessaires visant à éviter d'autres contaminations. Concrètement, lorsqu'une famille dont l'un des membres est touché par un SHU s'adresse à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) afin de demander l'ouverture d'une enquête permettant de déterminer la cause de l'intoxication ayant occasionné ce SHU, il lui est quasi-systématiquement opposé un refus au motif qu'un cas isolé ne saurait entrer dans la définition de la toxi-infection alimentaire collective. Ainsi, en 2020, sur 167 cas notifiés, seuls 17 d'entre eux ont fait l'objet d'investigations épidémiologiques par l'ARS à partir des données fournies et, sur ces 17 cas, seuls 7 ont fait l'objet d'une enquête alimentaire par les services vétérinaires. Aujourd'hui, le processus de déclaration volontaire est lacunaire et lorsqu'une enquête finit par être diligentée, elle l'est alors avec un retard trop important qui a pu avoir pour conséquence une multiplication du nombre de victimes. C'est la raison pour laquelle, afin d'éviter sa propagation, il conviendrait de prendre, comme c'est le cas pour la listériose, dès l'apparition d'un cas de SHU, les mesures nécessaires permettant une enquête alimentaire systématique afin de détecter l'aliment contaminé, d'alerter la population le plus rapidement et de diminuer drastiquement le nombre de victimes, notamment chez les jeunes enfants. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que le syndrome hémolytique et urémique soit toujours considéré comme une toxi-infection alimentaires collectives et soit inscrite au régime de la déclaration obligatoire.