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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des personnels médico-sociaux des collectivités locales qui ne bénéficient pas d'un complément de rémunération équivalent à ce qui a été nommé « prime Ségur ». Les accords du Ségur de la santé ont prévu une revalorisation des carrières et des rémunérations des professionnels afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Cette revalorisation salariale s'est notamment traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente. Dans le cadre de la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Gouvernement avait annoncé que le bénéfice de cette revalorisation salariale serait étendu à certains agents territoriaux travaillant dans les secteurs médico-social, socio-éducatif et de l'accompagnement à domicile et la loi a prévu que les agents territoriaux pourraient en bénéficier, sur délibération. Plusieurs organisations représentatives des agents possiblement concernés demandent une extension qui doit être votée par les assemblées, notamment des conseils départementaux. Néanmoins, la situation des départements varie à raison de leurs ressources, des charges sociales liées au vieillissement de la population, au taux de pauvreté ou in fine de l'importance des populations prises en charge par les services médico-sociaux. La prise en compte de chaque situation locale et la compensation même partielle des dépenses nées d'une extension seraient de nature à faire que les collectivités employeurs puissent aller plus loin, actant de primes « équivalent Ségur » pour un certain nombre d'emplois et de métiers indispensables pour les concitoyens et la cohésion sociale dans son ensemble mais non automatiquement concernés par la prime initiale. Elle lui demande si une estimation des charges en résultant pour les conseils départementaux a été faite, si une compensation même partielle en serait possible tenant compte à la fois des ressources disponibles et des charges sociales à assurer tenant compte à la fois de la démographie et de la pauvreté dans leurs territoires.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités relatives à la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, telle qu'en dispose la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En l'espèce, c'est l'alinéa 3 de l'article 72 qui nécessiterait des précisions, concernant le remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de recrutement dans les six années suivant la rupture conventionnelle par la collectivité territoriale ou tout établissement public en relevant ou auquel elle appartient. Ainsi, lorsqu'un contractuel à durée indéterminée bénéficiaire d'une telle indemnité est recruté, dans cette période de six années, par un établissement public de coopération intercommunale auquel la commune avec laquelle il a conventionné est membre, le bénéficiaire du remboursement est-il le nouvel ou l'ancien employeur ? Complémentairement, lorsque ce recrutement est effectué pour une plus courte durée, en contrat à durée déterminée, le remboursement de la prime de rupture conventionnelle est-il également dû ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les restrictions applicables au financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale. En effet, une circulaire de la Première ministre du 10 mars 2023 confirme l'absence de pérennité de la participation de l'État et le retrait progressif de France compétences pour le financement de l'apprentissage. Suite à ces décisions, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a confirmé son impossibilité de pérenniser le financement de l'apprentissage et a défini un mode d'action pour la validation des dossiers présentés par les collectivités en 2023. Cette nouvelle procédure ne permet plus à certaines des communes rurales de bénéficier de ce dispositif. Pourtant, à l'heure où les élus locaux font face à de plus en plus de difficultés sur le terrain pour former et embaucher du personnel qualifié, comment justifier que le coût de formation d'un jeune apprenti soit supérieur à l'embauche d'un agent formé ? Aussi, elle souhaite savoir si des mesures de pérennisation du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale sont prévues afin d'assurer aux élus la capacité d'embaucher du personnel qualifié.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du nombre d'agressions islamistes et des atteintes aux libertés des femmes en France. En effet, le 19 juillet 2023, une jeune femme de 19 ans a été violemment agressée à Toulouse en raison de sa tenue vestimentaire, jugée « trop provocante ». Elle a été frappée au visage et sur le corps à coups de tessons de bouteille par quatre mineurs âgés de 14 à 17 ans. Il faudra plus de 50 points de suture pour refermer les plaies sur son visage, ses bras ou son dos. La jeune femme, dont le seul crime a été de se balader dans le centre-ville avec son compagnon, est défigurée à vie. À l'heure actuelle, trois des quatre agresseurs ont été placés sous contrôle judiciaire, seule une a été incarcérée. Une femme a donc failli perdre la vie, en France, parce que sa tenue n'était pas jugée « convenable » par quatre islamistes. Plus un jour ne se passe sans qu'une femme ne soit insultée, agressée ou violée dans la rue par des migrants ou par des communautaristes qui vivent sous d'autres lois que celles de la République. Selon un sondage publié par Yougov en mai 2022, 76 % des femmes se sentent en insécurité dans la rue et 57 % des femmes changent de trottoir lorsqu'elles aperçoivent quelqu'un. Face à ce constat, il est nécessaire de parler des causes. Selon le service Interstats, rattaché au ministère de l'intérieur, « 75 % des vols et violences dans les réseaux de transports en commun sont le fait d'étrangers [...] la même population est à l'origine de 32 % des violences sexuelles, 63 % en Île-de-France et 93 % des vols sans violence ». Cette triste réalité est transposable, hélas, à l'ensemble des grandes villes qui concentrent une large part de populations immigrées. Ce sont les départements et territoires à forte immigration qui concentrent les plus grandes difficultés et la majeure partie des atteintes. Dernièrement, des femmes archéologues à Saint-Denis ont été victimes d'outrages sexistes et sexuels par des individus sur un chantier de fouille. La municipalité, impuissante face à ces comportements qui semblent la dépasser et dont elle s'est vraisemblablement habituée, a dû apposer une pancarte sur les barrières de sécurité : « Adoptez le bon comportement ». Comment ne pas être indigné par ces agissements ? Des femmes doivent subir le comportement de migrants et d'islamistes qui n'ont aucune forme de respect pour les femmes qui travaillent et qui les sifflent à la vue d'une épaule dénudée. Mais dans une ville qui compte l'une des plus importante part d'immigrés de France, cette situation est hélas devenue une norme. Saint-Denis, comme beaucoup d'autres, sont de véritables zones où un autre droit s'applique, notamment pour les femmes. Elles ne peuvent plus sortir en jupe sous peine de subir des injonctions voire des agressions et sont parfois exclues des lieux publics comme les bars ou les bureaux de tabac (réservés aux hommes)... Tous ces évènements qui se succèdent inlassablement n'ont pas lieu dans des pays islamiques, mais en France. Face à ce triste constat, M. le député demande à M. le ministre de mesurer la gravité de la situation. Il lui demande quelles sont les politiques qu'il compte mettre en œuvre pour réprimer avec la plus grande force les atteintes aux libertés et aux droits des femmes, pour expulser immédiatement et réellement tous les étrangers qui ne respectent pas les lois françaises, pour faire reculer l'idéologie islamiste et l'implantation de cultures hostiles au mode de vie français.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les statistiques relatives à l'aide médicale d'État. En effet à l'heure actuelle, comme l'a soulevé le rapport sur l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière présenté par la députée Véronique Louwagie le 17 mai 2023, un certain nombre de données relatives aux bénéficiaires de l'AME sont aujourd'hui indisponibles alors qu'elles seraient pertinentes pour évaluer correctement ce dispositif. En particulier, il s'agit des données relatives à la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, qui n'est pas recueillie par l'assurance maladie, ainsi que de données rendant finement compte des soins prodigués au titre de l'AME. Ces données seraient pourtant très utiles, notamment pour identifier en les croisant d'éventuelles filières organisées d'immigration pour soins en recherchant des atypies dans la consommation des soins et en les recoupant avec des données sur la nationalité. C'est ce qui a été fait en 2021 par exemple en Seine-et-Marne, où l'identification d'un surcroît inexpliqué de demandes d'asile ukrainiennes a permis de démanteler une filière de fraude à l'allocation pour demandeurs d'asile. Par ailleurs, s'agissant du pilotage financier du dispositif de l'AME, il est impossible aujourd'hui de connaître le montant des dettes privées et publiques laissées par les patients non-résidents auprès des établissements publics de santé. Or ces données seraient utiles pour identifier les nationalités qui font peser le plus sur le système de santé français des dettes cumulées de personnes non résidentes et non affiliées en France. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il compte prévoir la possibilité pour l'assurance maladie de collecter et de publier, de façon anonymisée, la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif. Il lui demande également s'il compte mettre en œuvre un traitement de ces données permettant d'identifier des filières d'immigration pour soins. Il lui demande enfin s'il compte prévoir un système comptabilisant les créances des personnes non résidentes et non affiliées en France pesant sur les établissements de santé français.
M. Franck Allisio interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos du nombre de mineurs non accompagnés sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et leur coût global annuel. Depuis plusieurs années, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est soumise de par sa géographie (Méditerranée, frontière avec l'Italie) à une forte pression migratoire, amenant son lot d'inconvénients durables pour les habitants subissant ce phénomène. La première conséquence étant bien évidemment une augmentation considérable de l'insécurité et des incivilités (vols, agressions...). Parmi ces flux migratoires, se trouvent de nombreux mineurs non accompagnés, ou mineurs étrangers isolés, qui viennent saturer les services d'aide sociale à l'enfance, sans parler des interventions des associations, collectivités territoriales et institutions judiciaires, déjà bien sollicitées par ailleurs. Il lui demande donc combien de mineurs non accompagnés sont présents sur le territoire de la région PACA et quel est le coût global annuel de la gestion de ces mineurs non accompagnés, département par département, dans cette région.
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le risque de fermeture du groupe hospitalier mutualiste Portes-du-Sud. La direction de l'établissement a annoncé fin juin 2023 son placement en redressement judiciaire suite à des difficultés financières empêchant le bon fonctionnement du service. Comprenant initialement un service d'urgence, une clinique et une maison de retraite, la fermeture du groupe représente une menace, tant pour les 530 employés que pour les 30 000 habitants dépendant de cette structure de proximité. La direction mentionne des difficultés financières si importantes qu'elles empêchent le bon fonctionnement des services. Elle estime ainsi sa dette à 19 millions d'euros. Pour rappel, en mars 2023, l'hôpital annonçait la fermeture de nuit du service des urgences en raison d'un manque de personnel. Les hôpitaux de France connaissent des difficultés depuis des décennies et la gestion du système hospitalier à flux tendu provoque l'épuisement des personnels. Parmi les raisons principales de cet état de fatigue figure par exemple le non-remplacement des collègues absents, augmentant la charge de travail pour le personnel présent et entraînant les rappels sur repos, ou encore un nombre toujours plus important d'heures supplémentaires. À bout, le personnel manque de temps pour accorder l'attention et les soins nécessaires aux patients. Par manque de temps, de moyens humains et de matériels suffisants, ces mauvaises conditions de travail entraînent pour beaucoup une perte de sens du métier de soignant et expliquent les nombreux départs de ce secteur. Un rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France de mars 2022 observe en ce sens que « l'investissement hospitalier a été divisé par deux en dix ans tout en restant confronté à un problème structurel de financement se soldant souvent par de l'endettement ». Ainsi, ces éléments illustrent un problème structurel prégnant, amené à se renforcer au vu du vieillissement de la population et des conséquences du réchauffement climatique. Dans un communiqué en date du 6 juillet 2023, l'ARS, établissement public chargé de mettre en œuvre les politiques de santé et responsable de la répartition de l'offre de soins sur le territoire, s'est déclarée, au sujet de la fermeture du GHM Portes-du-Sud, « soucieuse du maintien des activités de soins essentielles pour répondre aux besoins des habitants, sur un territoire fragile ». Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre à tous les habitants du territoire de bénéficier d'une offre de soins et pour accompagner l'agence régionale de santé dans cette démarche.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe. L'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a décidé de réduire l'accueil en hospitalisation complète des patients sarthois (moins 42 lits). Les problèmes sont connus de longue date : absence d'attractivité pour les médecins de l'exercice en secteur public ; secteurs à forte activité peinant à recruter des médecins et infirmiers et encore moins attractifs de par les difficultés et la charge de travail. Pourtant, les besoins sont forts et les familles souvent en difficulté face à un proche malade et en souffrance psychique. La prise en charge à distance (téléphone ou visio) ou l'organisation d'un accueil ambulatoire renforcé ne sauraient remplacer un lieu de prise en charge continu pour des patients en ayant besoin. Le ministre de la santé avait promis fin 2022 de tirer un bilan des Assises de la psychiatrie tenues en 2021. Elle souhaite connaître d'une part au plan national les solutions déjà engagées en matière de refondation de la psychiatrie, d'autre part au niveau du département de la Sarthe les solutions transitoires envisagées permettant de mobiliser au plus près des patients les compétences médicales, psychologues et infirmières, de mobiliser des dispositifs de première intention sans recours systématique aux urgences, de former plus de professionnels et les spécialiser, de réaliser la coordination entre médecins généralistes et les autres acteurs de soins (psychiatres, psychologues, infirmiers, etc.) insuffisamment développée, etc.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture de lits dans les services d'urgences durant l'été. En effet, face aux fermetures de lits dans les services d'urgence, le centre hospitalier Gaston-Ramon de Sens, dans l'Yonne, a lancé un appel « à la mesure et à la raison » au bon usage des urgences cet été. Dans ce centre hospitalier, ce sont près de 40 lits qui ont dû fermer pour la période estivale, soit 11 % du capacitaire global et 20 % des lits de médecine. Cette situation entraînera par conséquent une augmentation significative des temps d'attente aux services d'urgence induisant ainsi le report ou l'annulation de soins urgents. Les prochaines semaines sont sources d'inquiétude pour les habitants, qui doivent dorénavant privilégier les visites aux médecins traitants et composer le 15 en cas d'urgence absolue. Mais les congés estivaux des trop rares professionnels de santé, combinés à l'afflux saisonnier de patients, exercent une pression supplémentaire sur les infrastructures médicales qui rencontrent des difficultés à trouver des remplaçants. Malheureusement, la désertification médicale touche de plein fouet les habitants de l'Yonne toute l'année. L'hôpital de Sens subit déjà un manque d'effectif médical et paramédical pour faire face aux divers arrêts et aux départs naturels et subit également le départ massif des médecins libéraux. Aussi, à Sens, cela fait vingt ans que le service d'urgences attend de nouveaux locaux, plus de moyens et une diversité de soins, qui pourrait contribuer à l'attractivité de l'hôpital et attirer de nouveaux médecins. Dans un département qui connaît le plus fort taux de surmortalité prématurée (à âge et sexe équivalents, les décès survenant avant 65 ans seraient 17 % plus fréquents qu'en France métropolitaine), avec des décès évitables qui sont en particulier plus nombreux, les habitants de l'Yonne ont plus que jamais besoin de médecins et d'accès aux soins et d'autant plus en période estivale. Face à cette situation, il souhaite qu'il mette tout en œuvre pour doter de plus de moyens les petites urgences et, en clair, ne pas laisser mourir les habitants de la ruralité ; il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'attribution du « fonds vert » et la consommation de l'enveloppe allouée à ce dispositif. Sous la responsabilité des préfets régionaux et départementaux, le « fonds d'accélération écologique dans les territoires », appelé « fonds vert », voté par la loi de finances pour 2023, vise à apporter un soutien financier aux initiatives locales œuvrant à améliorer la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. Or si ce fonds a bénéficié d'un fort engouement avec 13 500 dossiers déposés, seuls 2,6 % des lauréats ont été sélectionnés, soit 350 dossiers, à l'issue des première et deuxième vagues de sélection. Même constat sur les financements accordés aux collectivités : la première vague du fonds vert a mobilisé 56 millions d'euros et la deuxième 63,5 millions, soit moins de 120 millions d'euros qui représentent 6 % de l'enveloppe totale de 2 milliards. Alors que le délai de dépôt des dossiers court jusqu'en décembre 2023, force est de constater que le nombre de dossiers acceptés est relativement faible par rapport à l'ensemble des demandes. De même, les 2 milliards d'euros d'aides censées être distribuées obligatoirement en 2023 sont loin d'avoir été entièrement consommées. Face à ces considérations, il lui demande que le Gouvernement donne les raisons de ce retard et qu'un calendrier précis soit mis en place afin de garantir la distribution efficace des fonds prévus dans cette enveloppe du « fonds vert » d'ici à la fin décembre 2023.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les aides individuelles pour le soutien aux pratiques artistiques des élèves des conservatoires territoriaux, en particulier des conservatoires à rayonnement communal et intercommunal. La pluralité et la qualité des enseignements dispensés par les conservatoires territoriaux en font des lieux attractifs d'enseignement artistique et de diffusion culturelle. Bien que relevant de la compétence des collectivités territoriales, le réseau des conservatoires est soutenu financièrement par l'État, poursuivant ainsi l'objectif de développer un véritable maillage culturel territorial et de favoriser l'accès aux contenus et pratiques culturels au plus grand nombre. Toutefois, certaines franges de la population rencontrent aujourd'hui des difficultés pérennes pour financer leur inscription dans ces conservatoires. Cela concerne en particulier les intéressés dont le conservatoire se situe en dehors de leur communauté de communes de résidence et dont le quotient familial ne leur permet pas de pouvoir prétendre aux aides spécialisées délivrées notamment par la caisse d'allocations familiales. Ceux-ci se retrouvent alors bien souvent confrontés à des tarifs prohibitifs. Sensible à l'épanouissement de tous et convaincu de la nécessité de soutenir la pratique artistique dans les territoires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les éventuelles pistes de soutien financier envisagées par le ministère de la culture, notamment par le biais du programme budgétaire 361, pour les élèves des conservatoires à rayonnement communal et intercommunal.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements liés à la plateforme « MonMaster ». L'initiative d'une telle plateforme permet de diminuer la charge administrative des étudiants mais il semblerait que de nombreux défauts persistent. Parmi les problèmes pointés figurent des situations dans lesquelles des documents sont demandés par les établissements, alors qu'ils avaient déjà été renseignés, ou encore le fait que des formations aient été retirées pendant la phase de candidature. Dans le cadre de la phase d'acceptation, de nombreux candidats admis se seraient finalement vu refuser la formation, sans alternative possible, au regard d'une erreur. Ainsi, elle souhaiterait connaître les retours d'expérience à sa disposition ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour pallier ces difficultés.
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la première session de la plateforme MonMaster, chargée de répertorier les résultats de sélection à l'entrée du master 1. Les étudiants n'ont de cesse de faire remonter les dysfonctionnements techniques de cette plateforme : formations ouvertes aux candidatures et finalement fermées à la rentrée, formations qui disparaissent puis réapparaissent sur la plateforme, problèmes de téléchargement et de lecture des pièces-jointes pouvant constituer un motif de refus pour « dossier incomplet », erreurs dans les résultats d'admission affichés obligeant l'étudiant à contacter l'établissement en parallèle, envoi d'une date de réception des réponses erronée, opacité sur la gestion des données personnelles des candidats, listes des places disponibles en phase complémentaire non exhaustives, dysfonctionnements ne permettant pas de s'inscrire avant la date limite du 21 juillet 2023 avec pour conséquence la perte automatique de la place obtenue par l'étudiant, etc. Cette défaillance généralisée pèse également sur les enseignants et responsables de master, obligés de télécharger le dossier de chaque candidat à la main alors qu'ils reçoivent souvent plusieurs centaines de candidatures. Les enseignants demandaient à ce qu'il soit possible de télécharger tous les dossiers des candidats en une opération, mais le ministère n'a formulé aucune réponse. Enfin, en l'absence de communication ministérielle sur l'existence d'une phase complémentaire, des universités ont pris l'initiative de ré-utiliser la plateforme E-candidat pour remplir les places vacantes. Quand le ministère annonce finalement la mise en place d'une phase complémentaire, les étudiants sont informés la veille au soir de sa mise en œuvre. Les associations et syndicats étudiants se sont ainsi chargés d'informer eux-mêmes les étudiants en l'absence de communication ministérielle. Cette organisation hâtive et avancée par le Gouvernement témoigne d'un mépris profond pour ce que ressentent les étudiants. À l'heure où plus de 26 000 étudiants sont toujours sans affectation, Mme la ministre se félicite ainsi du nombre d'étudiants inscrits en master 1. En réalité, de nombreux étudiants ont élargi leurs candidatures à des mentions de master qui ne correspondent pas à leur projet dans l'unique but de remplir les conditions de saisine du recteur en cas d'absence de proposition d'admission. Le droit à la poursuite d'études est ainsi subordonné au bon fonctionnement aléatoire de la plateforme avec comme filet de secours la possibilité de formuler un recours au recteur. Les services du rectorat se voient attribuer la responsabilité d'un échec annoncé en étant contraints d'examiner chaque dossier, identifier les formations correspondantes puis négocier des places, tout cela avant la rentrée académique. En cas d'échecs successifs malgré la validité de leur dossier, la perspective donnée aux étudiants est un « droit à la reprise d'étude » ou une invitation à abandonner leur parcours académique pour acquérir de l'expérience professionnelle, sans garantie de pouvoir intégrer la formation qu'ils souhaitent par la suite. Tout est fait pour ne pas admettre le problème que pose le manque de places au sein des masters les plus demandés. Ce manque de places est tel que les formations sont contraintes de présenter des motifs de refus sans lien avec le dossier du candidat. Le silence est l'issue cynique choisie pour ignorer les remontées qui témoignent de l'état de tension actuel. Plus qu'un exemple de la façon dont le Gouvernement ne prend pas au sérieux l'enseignement supérieur, la plateforme MonMaster s'annonce comme un cauchemar éveillé imposé aux étudiants pour les prochaines années. Elle lui demande donc quels moyens seront mis en place à l'avenir pour empêcher cette défaillance unanimement reconnue parmi les étudiants et enseignants. Elle lui demande également si sera mise en place une nouvelle concertation auprès des partenaires de la communauté académique pour étudier une alternative à cette plateforme.
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance de l'offre de logement étudiant. Le début de l'été a été marqué, pour beaucoup d'étudiants, par les annonces d'affectation de Parcoursup et de la plateforme MonMaster. Un certain nombre d'entre eux seront affectés loin de leur foyer familial et sont donc dans l'obligation de trouver un logement. La période estivale est synonyme de vacances et de détente pour certains. A contrario , pour beaucoup des étudiants, l'été rime avec stress et angoisse du fait des recherches de logements vacants disponibles et surtout décents. M. le député rappelle que le Gouvernement évoque dans un dossier de presse de décembre 2022 la construction de 60 000 logements étudiants. Or, lors de la restitution du CNR jeunesse, la précarité étudiante semble avoir été minimisée. Les annonces, centrées uniquement sur la réhabilitation, sont grandement insuffisantes en ce qu'elles ne répondent pas au principal problème : le nombre insuffisant de logements disponibles. Le manque d'offre disponible en résidence CROUS pousse de nombreux étudiants à se diriger vers le marché locatif privé, mais celui-ci n'est pas si attrayant pour les étudiants et demeure très onéreux, la rareté des biens étant sujette à spéculation. En effet, on assiste à un recul de l'offre de logements disponibles qui est d'environ 29 % selon le portail d'annonces immobilières « Bien'ici ». Encore, il met en exergue une discrimination sociale au désavantage des plus précaires. Les garants physiques demeurent plus avantageux en comparaison de ceux qui optent pour le dispositif Visale dans la recherche de logement. À ce titre, il existe chez certains organismes locatifs une réticence à l'égard du dispositif Visale. Cela est dommageable puisqu'il contribue pourtant à rétablir une égalité dans l'accès au logement. Le dispositif Visale représente seulement 8 % de sollicitation chez les étudiants, démontrant la limite d'efficacité d'un dispositif admis de façon hétérogène sur l'ensemble du parc locatif privé. Par ailleurs, il est à noter qu'une mission interministérielle a été confiée à M. Lioger sur la question du logement étudiant, dont les propositions étaient censées intervenir à la fin du mois de juin 2023. Or, à l'heure actuelle, on déplore l'absence d'annonce. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre, afin d'étendre l'éligibilité du dispositif Visale sur le marché locatif privé.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur prévention sur la formation des futurs pharmaciens. Les études de santé ont été réformées en 2020, instaurant la création de deux voies d'accès aux études de santé, le parcours accès spécifique santé et la licence accès santé, dont l'objectif est d'amener les étudiants à intégrer l'une des cinq filières médicales MMOPK. Si le numerus clausus a été supprimé, la sélectivité a été maintenue par un autre mode de contrôle : chaque faculté détermine avec l'ARS le nombre de places qu'elle ouvrira en 2e année, en basant ses chiffres sur les besoins locaux en médecins, pharmaciens. Ainsi, le nombre de place en 2e année de pharmacie pour l'année 2022/2023 à la faculté de médecine Nancy-Metz est de 114 places dans la discipline de pharmacie. Ce nombre de places a été partagé pour moitié entre les élèves du PASS et ceux du LAS. Or peu d'étudiants provenant d'une LAS semblent vouloir intégrer la filière pharmacie, donc une grande majorité des 50 % reste non pourvue. Il semblerait que depuis 3 ans le nombre d'étudiant en pharmacie n'ait pas été pourvu en totalité alors même qu'il y a un manque de pharmaciens. Certains étudiants valident leur année de PASS mais ne peuvent poursuivre en 2e année dans la filière qu'ils espèrent car le ministère n'octroie que 57 places à la faculté de médecine de Nancy-Metz. Aussi, il lui demande si la possibilité de compléter le nombre d'étudiants en pharmacie en totalité avec des étudiants du PASS qui ont validé leur 1re année pourra se réaliser de manière systématique en juillet sans en faire la demande au ministère.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par la plateforme MonMaster. En effet, au 21 juillet 2023, 27 000 étudiants sur 173 000 initialement inscrits n'avaient toujours pas obtenu de propositions d'admission. Alors que le ministère avait écarté la mise en place d'une second phase de recrutement, celle-ci semble pourtant nécessaire. Ceci d'autant plus que 70 établissements d'enseignement supérieur sur 115 présents sur la plateforme indiquent qu'ils sont contraints de réaliser une seconde phase de recrutement. Pourquoi ne pas l'avoir mise en place dès le début alors que les établissements la réclamaient ? Par ailleurs, on constate un important décalage entre l'optimisme initial affiché par le ministère et la réalité de la situation. Beaucoup d'étudiants sont grès mécontents car on leur avait annoncé que tout serait réglé au 21 juillet 2023, or ils sont plus de 27 000 à ne pas avoir de solution d'affection en master malgré les déclarations ministérielles. Enfin, est-on sûr que l'offre de formation soit adaptée ? Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de mettre fin à ces dysfonctionnements.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes de manque de places dans la filière STMG. L'orientation des élèves en STMG suscite des questionnements profonds. La réduction inexorable du nombre de places dédié aux filières STMG exacerbe les difficultés inhérentes à cette orientation. Les établissements scolaires se trouvent confrontés à une demande croissante, engendrant inévitablement une offre limitée et insuffisante en matière de capacité d'accueil. Cette situation préoccupante entraîne une sélection accrue des élèves, contribuant à aggraver davantage l'orientation par défaut d'une partie des élèves n'ayant pas obtenu le choix de cette filière. Ainsi, tandis que l'attrait pour cette filière croît d'année en année, de nombreux d'élèves sont contraints de s'inscrire dans un autre lycée, souvent privé, ou bien de renoncer à leur choix en s'orientant vers la voie générale par manque de places en filière STMG. Cela constitue donc un frein à l'épanouissement intellectuel de ces élèves, dont les intérêts et aspirations divergent de la voie suivie par défaut. Il conviendrait donc d'investir davantage dans la capacité d'accueil de cette filière pour répondre à la demande croissante, afin de permettre à tous les élèves intéressés de bénéficier de cette formation. Elle lui demande ainsi les réflexions entreprises à ce sujet afin de répondre à ce manque de places.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre croissant d'élèves sans affectation au sein de l'enseignement du second degré faute de places disponibles. Malgré les déclarations affirmant qu'il existe autant de places disponibles que de candidats, de plus en plus d'élèves se retrouvent exclus par le processus d'affectation, en dépit du droit à l'éducation. Constatant une hausse de 33 % d'élèves sans affectation à la rentrée 2022, la Défenseure des droits s'est saisie d'office de leur situation. Dans sa décision publiée le 6 juillet 2023, elle évoque des cas de lycéens ayant échoué à l'examen du baccalauréat et se voyant refuser la possibilité de redoubler et de collégiens confrontés au refus d'accès à la filière de leur choix. Elle souligne que ces élèves ont été privés de leur droit à l'éducation en raison d'un nombre insuffisant de places, en particulier dans les filières technologique et professionnelle. En Haute-Garonne, plus de 800 élèves sont toujours sans affectation à l'issue du collège. Face à cette situation, des affectations peuvent être délivrées après la rentrée scolaire, ce qui perturbe considérablement l'intégration de l'élève et met parfois en péril son parcours académique, le retard pris en début d'année ne pouvant pas toujours être rattrapé. Le manque de places dans l'enseignement supérieur restait seulement une perspective, il s'impose désormais à des collégiens et lycéens qui doivent se réorienter ou redoubler leur année. La récurrence des cas d'élèves sans inscription, soulignée par la décision de la Défenseure des droits, atteste une défaillance structurelle qui porte atteinte au droit à l'éducation et qui ne peut être résolue par des mesures hâtives et superficielles. Il est évident que la façon dont le ministère calcule les moyens d'enseignement attribués à chaque établissement, sur la base d'indicateurs chiffrés et dans un contexte de réduction du nombre de postes d'enseignants, ne permet pas de garantir aujourd'hui le droit constitutionnel à l'éducation. Elle lui demande donc s'il envisage de mettre en place des solutions durables en tenant compte de l'ampleur de la situation pour que la rentrée 2023 connaisse une baisse substantielle du nombre d'élèves sans affectation.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des effectifs pour le second degré dans le département de l'Aube. Depuis la rentrée 2018, l'Aube subit une forte réduction des effectifs de professeurs de collège et de lycée. Aujourd'hui, en 2023, le département enregistre un différentiel de moins huit postes. Ainsi, cette réduction des effectifs pose un véritable problème quant à l'objectif du Gouvernement d'alléger les classes pour permettre aux élèves de travailler dans les meilleures conditions. Pour le corps professoral, l'augmentation du nombre d'élèves par classe signifie des difficultés accrues pour enseigner, avec l'impossibilité de contrôler le travail individuel de l'ensemble de la classe et de finir les programmes imposés au niveau national. Dans l'Aube, les professeurs de langue vivante sont particulièrement touchés : le collège Paul Portier de Bar-sur-Seine voit ainsi la suppression de deux postes de professeurs d'anglais et dans l'ensemble du département, trois postes de professeurs d'allemand ne seront pas pourvus. Elle veut ainsi connaître comment l'éducation nationale va pouvoir accomplir ses objectifs dans l'Aube avec autant de postes supprimés.
M. Luc Lamirault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements du progiciel Opale. En effet, Opale est le nouveau progiciel comptable en cours de déploiement de manière exponentielle jusqu'en 2025 dans les EPLE. Présenté comme un outil moderne, d'une grande opérabilité, améliorant le traitement comptable, le constat sur le terrain est tout autre : défaillance technique du progiciel avec des services inopérants, une assistance technique débordée et insuffisante, un paramétrage lourd et des délais de traitement allongés, notamment sur les délais de paiement des factures. Face à cette situation, le personnel se montre très inquiet et désabusé. Il souhaite savoir si des difficultés similaires ont été remontées auprès de ses services et si des actions ont été mises en place pour remédier à ces défaillances.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sentiment d'iniquité que peuvent entraîner pour certains jeunes les règles d'éligibilité de la bourse au mérite. Trois critères sont requis pour être éligible à la bourse au mérite en 2023-2024 : avoir obtenu une mention Bien ou Très bien au diplôme national du brevet (DNB) ; être bénéficiaire de la bourse de lycée pour l'année 2023-2024 ; s'engager par écrit à poursuivre avec assiduité sa scolarité jusqu'au CAP ou au baccalauréat. Or, à titre d'exemple concret, une jeune fille venant d'obtenir le diplôme national du brevet avec mention Bien et s'engageant par écrit à poursuivre sa scolarité n'a pu bénéficier de cette bourse au motif que ses deux parents travaillent. Les parents de cette jeune fille s'interrogent donc quant à la notion de mérite puisque leur fille a obtenu ce résultat grâce à son travail fourni et se voit refuser la reconnaissance de celui-ci au motif de la situation socio-professionnelle de ses parents. Il lui demande quelle serait l'évolution possible des critères d'éligibilité de cette bourse.
M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'ouverture progressive de la maternelle dès 2 ans dans les quartiers prioritaires. Le Président de la République a récemment annoncé son intention d'élargir la possibilité pour les enfants de moins de 3 ans d'être scolarisés. Ce dispositif sera d'abord instauré à Marseille, avant d'être ensuite progressivement étendu aux 300 quartiers prioritaires en France à l'horizon 2027 et aux quartiers prioritaires seulement. Or les zones rurales, qui connaissent également de graves problèmes d'inégalités, sont complètement laissées de côté par cette mesure. Les petites communes connaissent elles aussi de grandes difficultés liées à l'environnement scolaire et il est insupportable de constater qu'elles sont une fois de plus mises à l'écart au profit des quartiers prioritaires. La France rurale souffre aussi des inégalités scolaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va étendre cette mesure aux zones rurales.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les améliorations possibles d'accès aux dispositifs d'éducation prioritaire, pour les écoles dites « orphelines ». Tandis que les réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+ visent à renforcer les moyens et les ressources alloués aux écoles en ayant le plus besoin, les conditions d'accès à ces derniers sont source d'inégalité. En effet, l'accès aux réseaux d'éducation prioritaire dépend du classement du collège de secteur auquel toutes les écoles d'un même réseau sont rattachées. Or ce système ne permet pas aux écoles rencontrant des difficultés similaires à ceux classés en REP de bénéficier de ces avantages organisationnels, dès lors que leur collège de rattachement n'est pas classé REP. Ces « écoles orphelines », estimées à environ 500 établissements, sont donc privées des moyens de l'éducation prioritaire alors même que leurs élèves partagent les caractéristiques d'éligibilité des réseaux REP : un nombre élevé de boursiers, des parents issus des classes socio-professionnelles défavorisées, ou encore un taux de redoublement plus important qu'ailleurs. Dès 2018, le rapport intitulé « Mission Territoires et réussite », confié à Ariane Azéma et Pierre Mathiot, pointait la nécessité de mieux prendre en compte la singularité des écoles afin de cesser de pénaliser les « écoles orphelines ». Si la carte de l'éducation prioritaire avait été réajustée une première fois en 2019, les inégalités territoriales d'accès aux dispositifs d'éducation prioritaire demeurent prégnantes. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre ses intentions quant à une éventuelle modification de la carte de l'éducation prioritaire en prenant davantage en compte la réalité territoriale. De plus, elle souhaiterait connaître les éventuelles solutions qu'il entend implémenter afin de résoudre la problématique des « écoles orphelines ».
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions de l'article L. 133-1 du code de l'éducation. L'article 2 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire prévoit qu'un service d'accueil doit être mis en place auprès des élèves lors d'une grève ou d'une absence imprévisible d'un enseignant avec l'impossibilité de le remplacer. Plusieurs interprétations peuvent découler de ces dispositions, en particulier lors d'une absence imprévisible qui excède une journée. En effet, lorsqu'une absence imprévisible d'un enseignant en raison d'un arrêt de travail est d'une courte durée de plusieurs jours, le service d'accueil doit être mis en place le premier jour de cette absence. À compter du deuxième jour de l'absence de l'enseignant, deux interprétations s'opposent. La première considère que l'administration est désormais informée de cette absence, devenue prévisible et qu'il convient ainsi ne plus assurer ledit service d'accueil à compter du deuxième jour. Quant à la deuxième interprétation, le service d'accueil doit être mis en place sur la totalité de l'absence de courte durée pouvant atteindre plusieurs jours. Cette situation peut poser des difficultés très pratiques, aussi bien du point de vue de l'organisation nécessaire des parents que de l'administration scolaire. Dès lors, elle souhaite savoir si une clarification de l'interprétation des textes est envisagée ou envisageable.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'âge minimal requis pour l'entrée en classe de 4e au sein des maisons familiales et rurales (MFR). Du fait des stages en entreprise qui caractérisent l'orientation pédagogique de ces formations, seuls peuvent faire leur rentrée scolaire en classe de 4e les élèves qui atteignent l'âge de 14 ans au 31 décembre de l'année considérée. Dans les faits, les élèves qui n'ont redoublé aucune classe se trouvent donc en-dessous de l'âge minimal requis. Il semble surprenant d'interdire aux élèves qui n'ont jamais redoublé d'intégrer une classe de 4e en MFR, en raison de leur « trop jeune âge » alors qu'ils ont justement l'âge d'entrer en classe de 4e. Dans les faits, cela les conduit à patienter dans le système général et bien souvent à intégrer une MFR directement en classe de 3e, ce qui n'est pas dans la logique du parcours pédagogique de deux ans qui caractérise la formation. Le nombre d'élèves dans ce cas semble se multiplier, du fait d'une tendance, depuis de nombreuses années, à un moindre recours au redoublement dans les classes de primaire et de collège et donc à un abaissement de l'âge d'entrée en 4e. Aucune dérogation ne semble être accordée, y compris pour les élèves pouvant effectuer leur première année de stage d'initiation au sein de l'exploitation agricole familiale, ce qui devrait pourtant permettre d'activer l'article L. 4153-5 du code du travail, qui dispose que « les dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 du code du travail ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter de risques pour leur santé ou leur sécurité ». Il lui demande ce qu'il compte faire pour adapter un dispositif qui, aujourd'hui, prive certains jeunes élèves d'intégrer une formation qui leur plaît et qui leur convient, le cas échéant en facilitant l'attribution de dérogations telles que celles permises par l'article L. 4153-5 du code du travail.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instauration d'une tenue uniforme dans les écoles et les collèges de la République. Le 12 janvier 2023, alors que le groupe Rassemblement National présentait sa proposition de loi sur le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires lors de sa niche parlementaire, l'ancien ministre des comptes publics et actuel ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse avait estimé qu'il s'agissait d'un « vrai débat » et s'était dit « favorable à une expérimentation [de l'uniforme] ». Quelques jours après, le 15 janvier 2023, l'ancien ministre des comptes publics avait évoqué l'idée d'instaurer le port de l'uniforme scolaire sur la base du volontariat, en consultant au préalable les parents d'élèves. Si cette expérimentation s'avérait être positive, elle pourrait être généralisée. Cette déclaration s'ajoute à celle de l'épouse du Président de la République, Mme Brigitte Macron, qui, dans un entretien accordé au journal Le Parisien , s'était également déclarée en faveur du port de l'uniforme, « mais avec une tenue simple et pas tristoune ». Aujourd'hui, l'uniforme est porté dans de nombreux établissements français : les collèges et lycées de la défense par exemple, mais également des internats d'excellence comme le centre de formation d'apprentis d'Auxerre qui revient à l'uniforme pour, entre autres, développer le sentiment d'appartenance. En 2003, Xavier Darcos, ancien ministre de l'éducation nationale, avait relancé le débat sur la tenue scolaire et suggérait déjà son retour dans les établissements scolaires, notamment pour supprimer les différences visibles de niveau social ou de fortune. Dix-sept ans après, un sondage BVA de 2020 révélait que 63 % des Français, toute sensibilité politique confondue, étaient favorables au retour de l'uniforme sur le temps scolaire dans les établissements publics. Le premier argument avancé est quasiment toujours le même : lutter contre les inégalités sociales. Il est évident que l'existence de marqueurs sociaux qui distinguent les élèves entre eux et révèlent par conséquent les différences de niveau de fortune de leurs parents vient contrarier une ambition républicaine fondamentale : l'égalité des chances. Dans la vie scolaire, les tenues vestimentaires provoquent souvent jalousies et rivalités et peuvent conduire à des tensions, voire à des violences entre les élèves, quand ce n'est pas du harcèlement. Le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement permettrait d'une part de faire cesser cette course aux marques coûteuses, génératrices de tensions et d'inégalités sociales. Elle fait d'ailleurs ses preuves en dehors de l'Hexagone, comme en Martinique où l'uniforme a été mis en place dans quelques écoles et dans tous les collèges et lycées et ce au nom de l'égalité entre les élèves. D'autre part, il s'agirait aussi de lutter contre le communautarisme islamiste. La multiplication inquiétante dans les établissements publics de tenues à caractères religieux, notamment de ces robes islamiques appelées abayas , vient légitimer la question de la réinstauration de l'uniforme obligatoire à l'école et au collège, où, chaque jour, la République laïque recule. L'ancien ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, M. Pap Ndiaye, a toujours été opposé au port d'une tenue uniforme, lui qui échoué à faire respecter les principes républicains au sein des établissements scolaires. Pour rappel, environ 500 cas d'atteintes à la laïcité ont été recensés en mars 2023, principalement pour port de vêtements ou signes religieux. Malheureusement, rien n'a été fait pour endiguer l'entrisme islamiste dans les collèges et les lycées durant ces longs mois de politique attentiste menée par M. Pap Ndiaye. Les professeurs et les équipes pédagogiques ne se sont jamais sentis autant abandonnés par le Gouvernement et ne savent plus comment s'armer face à un repli communautaire qui gagne du terrain. En clair, un flou législatif ainsi qu'une certaine passivité des pouvoirs publics subsistent en France. Certains l'ont bien compris et s'en servent pour introduire des tenues religieuses jugées « confuses » mais clairement islamistes à l'école. En ce sens, il souhaite savoir s'il est toujours favorable à l'instauration d'une tenue uniforme dans les collèges et les lycées de la République française et s'il compte l'inscrire à son ordre du jour.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la mise en œuvre du pôle inclusif d'accompagnement localisé, qui a suscité beaucoup d'incompréhensions et de difficultés quant aux conditions de travail des accompagnantes d'élèves en situation de handicap. Le PIAL est insuffisant pour relever le défi de l'accompagnement humain nécessaire pour les élèves accompagnés. M. le député a été alerté par des AESH des établissements scolaires du Calvados sur les baisses subies de temps de travail hebdomadaire, alors même que ces personnels sont essentiels et ce en dépit de leurs conditions de travail précaires et du manque de personnel dédié. En ce sens, la loi du 16 décembre 2022 portée par Mme Michèle Victory prévoyait initialement le recrutement des AESH directement sous CDI et d'aligner leur nombre d'heures travaillées sur un plein temps légal. Même si la proposition de loi a été détricotée par la majorité, elle constituait une proposition intéressante quant à la revalorisation des conditions de travail des AESH. Aussi, il l'interroge sur la nécessité d'engager des réformes structurantes afin de répondre à la fois au défi d'inclusion des élèves en situation de handicap et d'autre part de reconnaissance et de rémunération de leurs accompagnantes, qui aiment leur métier mais se trouvent pour leur majorité en-dessous du seuil de pauvreté et réclament de la part de l'État la juste reconnaissance qui leur est due.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'allemand en France. La langue allemande peine à attirer les élèves, alors que 16 % des jeunes Français étudiaient l'allemand en 2018, ils ne sont plus que 14,1 % en 2022, selon l'Association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France (ADEAF). Aussi, la situation de recrutement des enseignants de langue allemande est préoccupante avec notamment 72 % des postes du CAPES qui restent à pourvoir. Cela s'explique, d'une part, du fait des départs en retraite de nombre d'enseignants de cette matière et d'autre part, en raison des difficultés de recrutement considérables auxquelles fait face l'éducation nationale. Cette situation a pour conséquence, en plus des difficultés évidentes qu'elle provoque, un appauvrissement de la qualité d'apprentissage de la langue ainsi qu'une baisse associée du niveau des élèves. L'enseignement et la maîtrise de l'allemand représentent pourtant des enjeux essentiels pour la France, qu'ils soient économiques ou culturels. En effet, l'Allemagne et la France forment ensemble le moteur de l'Europe. À ce titre, les deux pays collaborent dans de nombreux domaine et cette collaboration ne saurait que pâtir d'une baisse du nombre de locuteurs de langue allemande en France, ou à défaut, d'une baisse générale du niveau de ces derniers. En outre, il s'agit aussi de continuer à faire vivre et fructifier les relations franco-allemandes. Le plurilinguisme s'inscrit comme un moyen de réconciliation et de construction d'un partenariat durable entre les deux pays. Il est un héritage historique témoignant du rôle du « couple » franco-allemand dans la construction européenne. Cet héritage doit perdurer et servir le développement d'une Europe unie, notamment en ce que l'allemand est la seconde langue parlée en Europe et figure parmi les langues officielles de quatre États frontaliers à la France. Sans mesures fortes pour inverser cette courbe négative, la situation de l'allemand en France ne fera que continuer à se dégrader. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur ce que le Gouvernement entend faire afin de pallier le déficit de recrutement de professeurs d'allemand. Elle souhaite également savoir si une stratégie de revalorisation de la langue est envisagée afin de remettre l'enseignement de l'allemand au centre de l'apprentissage des langues étrangères en France.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du pacte enseignant adopté par décret le 20 juillet 2023. En avril 2023, le prédécesseur de M. le ministre annonçait l'établissement d'une revalorisation assortie d'un pacte censé permettre une rémunération attractive pour les enseignants du secteur public. M. le député déplore que la promesse énoncée par M. le Président d'une augmentation de 10 % des salaires de tous les enseignants au 1er janvier 2023 se soit transformée en une hausse moyenne de 10 % des salaires les plus bas parmi les enseignants, dont l'augmentation ne dépassera pas les 5,5 %. Ce manque d'engagement du Gouvernement contribue à la perte d'attractivité de la profession d'enseignant dans le pays. De plus, face à la perte du pouvoir d'achat (- 30 % en moyenne depuis 1990), cette mesure ne compense pas la perte de salaire induite par une inflation à 6 %. Par ailleurs, ce pacte est contraire à une réelle revalorisation salariale de toute une profession essentielle. En effet, un tel pacte n'est pas sans rappeler la maxime d'un ancien Président de la République : « Travailler plus pour gagner plus ». Loin de proposer une solution à long terme dans le recrutement des enseignants et dans l'amélioration de leurs conditions de travail, ce pacte porte en son sein dégradation et surcharge de travail de toute une profession. L'entrée en vigueur de ce pacte ne permet pas d'atténuer le besoin criant d'enseignants dans les territoires actuellement sous tension. Pour rappel, 8 000 postes d'enseignants ont été supprimés depuis 2017. Face à un manque cruel d'enseignants, la rentrée dernière a été marquée par un recrutement sans précédent par « jobs dating d'enseignants », pour un grand nombre non qualifiés. Sans oublier que la Cour des comptes, dans son dernier rapport, appelle à un recrutement d'enseignants massif pour assurer le bon fonctionnement du système éducatif français. M. le député constate que la situation actuelle de l'enseignement public ne peut se régler par un pacte dont l'objet principal tient à promouvoir la rémunération d'heures supplémentaires non incluses dans le calcul des retraites. Il l'interroge donc sur les orientations futures du Gouvernement en matière de rémunération et de recrutement des enseignants.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une préoccupation croissante exprimée par de nombreux parents qui se voient confrontés à un refus systématique de leurs nouvelles demandes d'instruction en famille. Il semble en effet que l'esprit de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne soit pas respecté. Alors qu'il s'agit en principe de lutter contre la radicalisation qui peut être à l'œuvre sous couvert d'instruction à la maison, les modalités de mise en œuvre conduisent en pratique à refuser un grand nombre de demandes a priori légitimes. M. le député reçoit en effet quantité de témoignages de familles qui voient leurs demandes rejetées et notamment dans le cadre du motif 4 « situation propre à l'enfant ». Beaucoup d'entre elles sont d'ailleurs confrontées à des refus pour leur dernier enfant, alors que le ou les membres plus âgés de la fratrie bénéficient d'une autorisation d'instruction en famille ; ceci met donc des familles dans une situation très inconfortable et difficilement explicable. Le constat général, largement partagé, est donc celui d'une augmentation très significative du rejet des nouvelles demandes d'instruction à la maison, sans prise en compte des motivations légitimes des parents et des besoins spécifiques de chaque enfant. Cette situation préoccupante soulève des questions quant au respect des droits des familles à choisir le mode d'instruction de leurs enfants, conformément aux principes de liberté éducative et de pluralisme. Ainsi, il lui demande quelles sont les améliorations possibles, notamment que les critères décisionnels définis de manière objective puissent être explicités et que les décisions prises par les commissions compétentes soient motivées et communiquées en transparence aux parents demandeurs.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République sur l'enseignement à distance privé. Promulguée en août 2021, la loi a pour objectif de lutter contre les différentes formes de séparatisme en France. Elle impose une autorisation préalable au suivi d'un mode d'instruction alternatif à celui dispensé dans les établissements ou écoles publics. La Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) a interpellé Mme la députée à ce sujet afin d'alerter sur les effets de ce texte. Il n'établit pas de distinction entre les élèves instruits en famille et ceux inscrits dans un établissement d'enseignement à distance. Bien que ces derniers soient scolarisés, ils sont eux aussi soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour suivre des cours à distance. La FNEP rappelle que depuis l'adoption de cette loi, le nombre de refus de demandes d'inscription dans leurs établissements a considérablement augmenté : un dossier sur deux est refusé et dans la majorité des cas, pour des raisons qui ne sont en aucun cas liées au séparatisme. La FNEP prévoit une baisse d'inscriptions dans ses structures d'environ 80 % d'ici deux ans. Dans certaines situations, il est essentiel que les jeunes puissent s'éloigner des établissements scolaires et recevoir une instruction qui réponde à leurs besoins spécifiques : parcours particuliers, harcèlement scolaire. Ne pas leur permettre de choisir la voie de l'enseignement à distance privé peut non seulement représenter un danger pour eux mais aussi porter atteinte aux établissements dont c'est l'activité, au bénéfice du CNED. Malgré la qualité de ce dernier, la situation tend vers une fin de la concurrence et donc un monopole d'État, ce qui est illégal. C'est aussi une atteinte à la liberté d'enseignement, fondamentale en France. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra prochainement en place pour que les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement à distance privés soient reconnus comme scolarisés ; cela permettrait de préserver cette pédagogie alternative indispensable à de nombreux jeunes hors du champ d'application de la loi visant à conforter le respect des principes de la République.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les légitimes inquiétudes des familles ayant recours à l'instruction en famille (IEF). L'IEF est un droit fondamental consacré en 1882 par Jules Ferry. Près de 60 000 enfants bénéficient de ce type d'enseignement, qui, avant 2022, ne nécessitait qu'une déclaration en mairie avec un contrôle annuel d'un inspecteur. Lors du discours des Mureaux, le 2 octobre 2020, le Président Emmanuel Macron a annoncé vouloir inscrire dans la loi l'interdiction de l'instruction en famille, sauf dérogation pour impératifs de santé. Suite à l'adoption de l'article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République promulguée le 25 août 2021, l'instruction en famille est désormais soumise à autorisation selon les motifs suivants : état de santé de l'enfant ou handicap, pratique d'activités sportives ou artistiques intensive, itinérance ou éloignement géographique d'une école, ou enfin situation propre à l'enfant. Cette dernière mesure relative à « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » entraîne une légitime colère des familles qui voient leurs dossiers refusés sans explications valables alors que leur projet pédagogique est conforme aux attentes. Il semblerait en effet que les critères restent très opaques et à la libre interprétation des services de l'État. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le droit à la liberté d'instruction à toutes les familles.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fonction de plus en plus indispensable des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Dernièrement, le drame de Nanterre a embrasé le pays. Si on ne peut que condamner sans ambiguïté les exactions commises sur les personnes ou sur les bâtiments, qu'ils soient publics ou privés, on doit aussi s'interroger sur les causes profondes de ces violences que sont notamment la ségrégation urbaine, l'exclusion sociale et la précarité. Ces causes, qui ne sont pas récentes, appellent des réponses politiques et institutionnelles fortes. Il en va en particulier de la place de l'école dans des quartiers où le sentiment d'abandon et la colère grandissent un peu plus chaque jour. Certes, l'école ne peut pas tout mais elle doit avoir les moyens d'agir là où les inégalités se creusent. C'est dans ce contexte que les missions institutionnelles qui sont dévolues aux 16 000 DDEN peuvent contribuer à apporter des réponses préventives concrètes. De par leur fonction au cœur de l'école, les DDEN ont en effet un rôle charnière entre les enseignants, les élus, les services académiques et les parents. Ils participent ainsi à remettre l'école publique au cœur de la vie des quartiers dans l'intérêt de l'enfant et du citoyen qu'il deviendra. En ce sens, leur fonction de contrôle et de proposition leur confère un rôle d'alerte fondamental, notamment face aux problèmes de violence. Or les DDEN souhaitent être plus reconnus et davantage aidés par le ministère de l'éducation nationale. Selon la Fédération nationale des DDEN, celui-ci « ne peut ignorer [leur] action de bénévole altruiste, désormais sans aucune subvention publique, pour promouvoir les principes qui fondent le lien consubstantiel entre l'école et la République, pour une société plus harmonieuse et sereine ». Il lui demande quels engagements il compte prendre pour que la fonction para-administrative et officielle des DDEN soit mieux connue et reconnue dans les écoles publiques mais aussi dans les « cités éducatives » qui, pour mémoire, visent à lutter contre les inégalités en mobilisant tous les acteurs d'un territoire.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de formation des agents publics des services de restauration scolaire, dans le cadre de la mise en application d'un menu végétarien hebdomadaire dans les écoles, collèges et lycées. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adoptée le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre 2018, dite loi « EGalim 1 », a introduit une expérimentation d'une durée de deux ans pour les services de restauration collective scolaire, qui sont tenus de proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien. Cette expérimentation prévue au titre II : « Mesures en faveur d'une alimentation saine, de qualité, durable et accessible à tous et respectueuse du bien-être animal », chapitre 1er : « Accès à une alimentation saine » et plus précisément à l'article 24 de la présente loi : « Art. L. 230-5-6. - À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. », s'applique pour les écoles, collèges et lycées. Des travaux ont été conduits par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sein du Conseil national de la restauration collective (CNRC) en avril 2019. Le groupe de travail « nutrition » du CNRC a élaboré un guide sur la composition nutritionnelle de ce menu végétarien hebdomadaire. La loi « EGalim 1 » avait plusieurs objectifs dont notamment le renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits alimentaires, le renforcement des engagements sur le bien-être animal ou encore le fait de favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. La présente loi encadrée par le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l'une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % ». Autrement dit, la loi imposait à la restauration collective publique de proposer au plus tard au 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits bio, dans le cadre du menu végétarien. Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience », adoptée le 20 juillet 2021 et promulguée le 24 août 2021, dans son titre VI : « Se nourrir », chapitre 1er : « Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre », article 252, est venue affirmer l'obligation pour les services de restauration collective scolaire de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime indique désormais que : « I. - Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu'elles s'appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l'article L. 230-5. Les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l'environnement. Les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l'environnement. » Or, aujourd'hui, Mme la députée déplore que les critères précités ne soient toujours pas respectés par certains services de restauration collective scolaire ayant l'obligation de proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien et que la qualité des repas fournis ne soit pas toujours satisfaisante (ou effective). Aussi, elle lui demande s'il serait prêt à aller plus loin que la loi dite « climat et résilience », en instaurant un cycle de formation pour les agents publics des services de restauration collective scolaire, notamment dans le cadre d'un apprentissage à la composition d'un menu végétarien et à la sensibilisation à l'utilisation et à l'association de protéines végétales comme les légumineuses, les céréales complètes et le soja.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice au sein des établissements d'accueil du jeune enfant. Le récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance au sein des crèches collectives, privées comme publiques, rend compte d'importantes disparités en matière de conditions de travail au sein de ces établissements. Bâtis et locaux dégradés, taux d'encadrement effectif trop faibles, formation des professionnels insuffisante : la capacité de ces établissements à fournir un environnement de travail permettant de répondre aux besoins des enfants s'en trouve remise en cause. En outre, le rapport de l'Igas compte 10 000 postes vacants qui participent à la diminution de la qualité d'accueil et à l'augmentation des risques d'accidents. Cette moindre qualité de vie au travail conjuguée aux faibles niveaux de rémunération et au manque de reconnaissance de ces métiers constituent autant d'obstacles à la fidélisation du personnel, comme à l'attractivité de la profession. De fait, en résultent des situations alarmantes qui génèrent des risques non négligeables concernant l'éveil et la sécurisation affective des enfants. Aussi, dans le cadre de l'ouverture de 200 000 places en crèches supplémentaires d'ici à 2027, elle lui demande quelles actions elle entend mettre en place pour améliorer les conditions de travail des professionnels de la petite enfance et ainsi assurer les recrutements nécessaires à l'ouverture des places supplémentaires.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Le 20 juin 2023, des centaines de mineurs non accompagnés qui dormaient sous les ponts depuis plusieurs mois ont installé leurs tentes devant le Conseil d'État en protestation des carences dans leurs conditions d'accueil. Cette action est symptomatique d'une réalité observable sur l'entièreté du territoire national : la prise en charge, par l'administration française, des mineurs non accompagnés est défaillante et nombre d'entre eux dorment chaque nuit à la rue. Les modalités d'analyse et de détermination de la minorité des personnes ne sont pas fiables et la présomption de minorité n'est pas respectée. Les collectivités territoriales chargées de la prise en charge des mineurs non accompagnés ne sont pas en mesure de l'assurer convenablement. Un des problèmes caractéristiques étant celui de l'attente d'une décision de justice statuant sur la minorité de la personne pour démarrer un suivi et une prise en charge. Sur le territoire de la métropole de Lyon, on dénombre près de 300 mineurs non accompagnés en recours (dans 80 % des cas, la décision leur sera favorable). Parmi ces 300, 102 sont pris en charge dans le dispositif « Stations » mis en place par la Métropole avec la préfecture. 200 ne bénéficient donc pas d'une prise en charge institutionnelle et survivent grâce aux diverses actions humanitaires existantes sur le territoire. Que la compétence en matière de prise en charge relève des services préfectoraux ou des services métropolitains, M. le député souhaite rappeler à M. le ministre qu'il revient en premier lieu à l'État d'organiser et de permettre aux collectivités, quelles qu'elles soient, de pouvoir assurer ces compétences. Le droit positif est aujourd'hui précis sur la prise en charge et les garanties dont doivent bénéficier les personnes mineures. D'abord, de jurisprudence constante, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768) ont révélé l'existence d'une présomption de minorité des personnes se déclarant mineures. Dans son rapport de 2022, la Défenseure des droits, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés, rappelle la position qui est la sienne : tout jeune se disant mineur et isolé doit être considéré comme un enfant à protéger, relevant par là-même de la protection de l'enfance. La Cour européenne des droits de l'homme préconise régulièrement la même chose et le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a d'ailleurs demandé à la France d'annoncer, avant le 25 juillet 2023, des mesures afin que la présomption de minorité soit respectée. Toute personne se disant mineure doit donc être prise en charge immédiatement. Force est de constater que tel n'est pas le cas aujourd'hui. Aussi, M. le député rappelle que l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant impose aux États l'ayant ratifiée, ce qui est le cas de la France, de faire droit à une protection ou une aide spéciale à « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ». Davantage, le Conseil constitutionnel avait, dans une décision de 2019, estimé qu'il résulte de la constitution et plus précisément du préambule de 1946, « une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant » (2019-778 DC, 21 mars 2019, cons. 59, 60). Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés sur l'entièreté du territoire national.
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la réglementation en matière de formation aux gestes de premiers secours concernant les professionnels de la petite enfance. L'ensemble des professionnels du secteur le disent, il existe un véritable flou à ce sujet. Or, s'agissant de la sécurité et de la santé des êtres les plus vulnérables de la société et des familles, des mesures claires méritent d'être prises. Par nature, les accidents sont imprévisibles. Lors de l'attaque au couteau d'Annecy en juin 2023, une assistante maternelle a pris en charge un des bébés blessés alors qu'elle avait mis à l'abri les enfants qu'elle gardait. Elle a reconnu que, sans les séances de recyclage PSC1 réalisées volontairement et les formations « sauvetage » suivies en tant que réserviste de la gendarmerie, elle n'aurait pas pu prendre en charge la petite victime. Fort heureusement, cette situation est exceptionnelle mais les accidents domestiques (étouffements, brûlures, chutes, noyades...) sont la première cause de mortalité des moins de 15 ans en France. Ce n'est pas un secret, le secteur de la petite enfance traverse une crise très grave marquée par la pénurie de personnels et un turn-over important dans les établissements. En fonction des absences ponctuelles et des problèmes de recrutement, certaines structures peuvent se retrouver sans professionnels de santé (infirmières ou auxiliaire puéricultrice). Pourtant, seuls leurs cursus comprennent l'apprentissage des premiers secours. Pour les autres personnels d'EAJE, il s'agit de volontariat. Concernant les assistantes maternelles, la formation initiale est obligatoire mais pas le recyclage. Tous les professionnels de la petite enfance dans le pays devraient être formés régulièrement aux gestes qui sauvent et aux techniques d'évaluation du danger et d'autocontrôle. Dans l'idéal, cette formation devrait être adaptée à la prise en charge des jeunes enfants (dès 3 mois). Il est également important qu'un protocole clair et écrit soit mis en place dans tous les EAJE en cas d'accident. Mme la députée souhaite savoir précisément si les formations aux gestes de premiers secours sont obligatoires ou recommandées pour les personnels des EAJE et s'il existe des formations, officielles ou recommandées, adaptées aux jeunes enfants. Elle aimerait également connaître les durées de validité de ces formations. Dans le cas où la formation aux premiers secours ne serait pas obligatoire pour tous les professionnels de la petite enfance, elle lui demande quelles mesures sont envisagées en matière de formation aux premiers secours des professionnels de la petite enfance pour garantir la sécurité et préserver la santé des petits Français.
Mme Sophia Chikirou interpelle Mme la ministre de la transition énergétique sur le cadre législatif qui a facilité l'installation du terminal méthanier du Havre FSRU Cape Ann, ainsi que sur les choix faits par le Gouvernement en matière énergétique. En réaction à l'invasion en Ukraine et alors que l'Europe dépendait jusque-là du gaz russe à 41 %, la stratégie énergétique européenne s'est largement tournée vers le gaz de schiste américain. En 2022, la France est devenue le premier pays importateur de gaz de schiste en provenance des États-Unis d'Amérique. Pourtant, l'exploitation du gaz de schiste, obtenue notamment par la fracturation hydraulique interdite sur le territoire français, est incompatible avec les engagements climatiques français et européens. L'Agence internationale de l'énergie rappelle ainsi qu'une limitation du réchauffement à 1,5 ° suggère un arrêt complet de tout nouveau projet d'énergies fossiles. Une réduction de 1 °C de réchauffement équivaut à une réduction de la consommation de gaz d'environ 8 %. Au regard des projets dans lesquels la France est engagée en matière d'énergies fossiles pour les prochaines années, Mme la ministre est-elle en mesure de justifier de la conformité de la stratégie énergétique française avec la trajectoire de réduction de gaz à effets de serre des accords de Paris ? La procédure législative qui a autorisé le projet du terminal méthanier du Havre FSRU Cape Ann a permis de raccourcir les délais d'instruction habituels sur un tel dossier. Ainsi, celle-ci a pris la forme d'une dérogation procédurale autorisant l'installation d'un terminal méthanier flottant au sein du projet de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Mme La députée interpelle Mme la ministre sur le fait que, comme cela est rappelé dans l'avis sénatorial n° 826 déposé par M. Bruno Belin, les délais et la procédure législative utilisée pour autoriser un tel chantier n'ont pas permis une étude environnementale approfondie, pour un projet qui n'est par ailleurs pas soumis à la régulation environnementale liée aux usines dangereuses. Mme la ministre est-elle en mesure d'apporter des éléments précis, chiffrés et étayés sur l'impact environnemental de ce chantier dont l'ONG Greenpeace évalue les émissions annuelles à l'équivalent de celles de 393 millions de voitures ? Enfin, ledit projet de loi « pouvoir d'achat », tout comme la déclaration du Premier ministre Jean Castex concernant le plan de résilience économique et sociale en réponse à la crise en Ukraine (du 16 mars 2022), justifient tous deux ce projet par des menaces sur l'approvisionnement énergétique de la France et un besoin de « sécuriser l'approvisionnement français en gaz naturel pour l'hiver 2022-2023 en prenant les dispositions réglementaires nécessaires pour que les stockages de gaz français soient remplis ». Or selon une étude publiée conjointement par l'ONG Greenpeace et le journal d'investigation Disclose , sur les près de 65 milliards de mètres cubes de gaz importés en 2022, 25 % ont été revendus à des pays européens. Les stocks de gaz français étaient dans une situation favorable : remplis à près de 53 % en 2023, soit à un niveau identique à 2022 et supérieur à 2021. La tendance de la consommation de gaz était, elle, en baisse de 14 % entre 2022 et 2023. Ainsi, si les stocks sont stables, si la France arrive même à exporter 1/4 de sa production et si la tendance de consommation est à la baisse, qu'est-ce qui justifie qu'un nouveau projet d'une telle ampleur et avec un impact environnemental présumé si néfaste voie le jour en septembre 2023 ? Le Gouvernement, en la personne de Mme la ministre, est-il en mesure d'étayer les arguments de pénuries de gaz avancés pour justifier les autorisations délivrées à ce projet ? Par ailleurs, le projet présente aussi un enjeu de santé publique, avec des risques de fuites qui pourraient provoquer 151 phénomènes chimiques dangereux, toujours selon le média Disclose . Quelle assurance Mme la ministre est-elle en mesure de délivrer pour garantir la sécurité et la santé des habitants du Havre ? Elle l'alerte ainsi sur les divers risques environnementaux et sanitaires que pourrait représenter un tel projet, risques dont l'évaluation n'a pas été permise par la procédure d'approbation accélérée choisie pour ce projet.
Mme Sylvie Ferrer alerte le M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la forte inflation des prix du gaz. En effet, on assiste ces derniers mois à une augmentation constante des prix du gaz et par conséquent, des charges de copropriétés. Mme la députée a été alertée par des syndicats de copropriétés et copropriétaires eux-mêmes sur le département des Hautes-Pyrénées, notamment à Tarbes et en périphérie, sur le fait que certaines charges énergétiques sont parfois plus chères que les loyers. Les locataires et les copropriétaires sont donc particulièrement inquiets quant aux risques d'impayés, les chèques énergies étant d'une aide limitée. Le 1er juillet 2023, le bouclier tarifaire sur le gaz institué par le Gouvernement a pris fin. Il annonçait 5 % d'augmentation d'énergie pour 2022 et jusqu'à 15 % pour 2023 en se basant sur le prix du mégawatt aux environs de 65 euros. Or il apparaît clairement que, pendant la crise énergétique, cette base tarifaire a largement été dépassée. Aussi, la base de référence de ce bouclier n'était pas indexée sur le coût de la vie et des salaires, elle laisse aujourd'hui les locataires, propriétaires et copropriétaires dans des situations financières exsangues. Par exemple, pour un immeuble à Tarbes, notamment pendant la crise tarifaire, le coût habituel de 120 000 euros par an environ est passé à 350 000 euros. De même pour les charges, elles sont aujourd'hui comprises entre 20 000 euros et 100 000 euros par an, pouvant être multipliées par trois. Les sommes sont telles que les syndicats de copropriétés ont énormément de difficultés à réclamer le règlement aux copropriétaires et notamment aux locataires sur les charges récupérables. Certains fournisseurs ont même résilié des contrats à prix fixes auprès de leurs abonnés. Le marché étant totalement spéculatif, certains fournisseurs ont largement profité du choc pour appliquer des tarifs disproportionnés aux consommations habituelles notamment de chauffage. Si le bouclier tarifaire ne permettait pas réellement de limiter le coût exorbitant des factures, la fin du tarif réglementé va accentuer la gravité de la situation. En effet, dorénavant, les tarifs seront fixés librement par chaque fournisseur. Leurs offres seront donc ouvertes à la concurrence car, si la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie depuis le mois de juin 2022 un prix repère mensuel du prix de vente du gaz, ce prix repère ne pourra en aucun cas être imposé aux fournisseurs de gaz. L'augmentation du prix des factures de gaz va accentuer la situation de précarité des ménages les plus fragiles et creuser encore davantage les inégalités. Or seule une volonté politique de mettre à contribution les fournisseurs en bloquant les prix des marchés permettrait d'éviter la répercussion de cette hausse sur le portefeuille des citoyens. Ainsi, elle lui demande s'il va apporter une solution satisfaisante aux locataires, propriétaires et copropriétaires.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation préoccupante de la suppression des nouveaux équipements en chaudière à gaz dans les constructions neuves individuelles. Le 22 mai 2023, Mme la première ministre, Élisabeth Borne, a présenté un « plan d'actions » devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE), visant à réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030. Mme la députée souhaite évoquer la question des chaudières à gaz puisqu'il a été décidé de supprimer les nouveaux équipements en chaudière à gaz dans les constructions neuves individuelles. Une interdiction de ces chaudières aurait des conséquences directes pour les concitoyens qui sont alimentés au gaz, soit environ 40 % des foyers en France (12 millions de ménages) et pourrait mettre en danger les entreprises de la filière et leurs 6 000 salariés. Pourtant, des alternatives sont possibles. Par exemple, la mise en place de mesures dissuasives ou bien incitatives pour réduire l'usage du gaz domestique et ainsi pousser à l'utilisation d'autres moyens de chauffage. Ou encore, soutenir le développement de la production de chaudières à gaz à haute performance énergétique (THPE), plus couramment appelée « gaz vert ». Elles sont en plein essor et permettent de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 30 %. Aussi, elle lui demande si la mise en place de mesures concrètes est envisagée afin de proposer des solutions de chauffage abordables pour les concitoyens et pour la préservation de la viabilité économique de la filière gaz.
M. Vincent Descoeur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes que suscite auprès des agriculteurs, entrepreneurs de travaux agricoles et du secteur du bâtiment l'annonce faite par le Gouvernement d'une suppression progressive des avantages fiscaux accordés aux utilisateurs de gazole non routier (GNR) d'ici 2030. Plusieurs fois envisagée, cette suppression n'a jamais été mise en œuvre en raison des conséquences qu'elle aurait pour l'agriculture française et le secteur du bâtiment, notamment. En effet, dans un contexte d'inflation généralisée, une hausse des taxes sur le GNR viendrait alourdir les charges que supportent les agriculteurs français et augmenter leurs coûts de production, ce qui aurait pour effet de mettre à mal la compétitivité de l'agriculture française et de mettre en péril la souveraineté alimentaire du pays. Elle entraînerait également une augmentation des prix des produits pour les consommateurs. Cette suppression serait d'autant plus incompréhensible qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternative à l'utilisation du gazole et que la transition écologique va entraîner une multiplication des interventions mécaniques pour compenser l'utilisation des traitements. C'est pourquoi il lui demande si un nouveau report de cette suppression pourrait être envisagé en attendant que des alternatives à l'utilisation du gazole puissent être développées et, dans le cas contraire, quelles mesures compensatoires sont envisagées pour éviter une augmentation des coûts de production supportés par les utilisateurs de GNR.
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des particuliers qui ont pris l'initiative d'installer des panneaux photovoltaïques sans faire appel à une entreprise. Certaines de ces installations ont reçu une attestation de conformité du Consuel, confirmant ainsi leur viabilité et leur respect des normes en vigueur. Toutefois, malgré cette conformité, ces citoyens se trouvent actuellement dans l'impossibilité de revendre le surplus d'électricité qu'ils produisent, simplement parce que leur installation n'a pas été réalisée par une entreprise RGE. Cette situation génère une disparité entre ceux ayant eu recours à une entreprise et ceux ayant la capacité de mettre en place eux-mêmes des installations photovoltaïques, leur permettant ainsi de contribuer à la production d'énergie renouvelable en circuit court. Il serait intéressant que le raccordement au réseau électrique ne restreigne pas les initiatives individuelles des particuliers qui se conforment aux normes de sécurité et de viabilité technique, comme en atteste l'indispensable attestation de conformité électrique. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement quant à la possibilité d'étendre aux particuliers ayant personnellement installé des panneaux photovoltaïques, attestés conformes, la possibilité de revendre leur surplus d'électricité plutôt que de le laisser se perdre, sans pouvoir en faire profiter la collectivité.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation de 10 % du prix de l'électricité à compter du 1er août 2023 sur le pouvoir d'achat des ménages. En effet, si l'on ajoute les précédentes augmentations de février 2023 (15 %) et février 2022 (4 %), depuis 2021, le tarif réglementé dont dépendent quelque 23 millions de clients (sur 34 millions) aura donc augmenté de 31 %. Dans un contexte inflationniste, cette nouvelle augmentation risque d'avoir des répercussions dramatiques sur l'ensemble des concitoyens, tout particulièrement sur les plus modestes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend intervenir pour préserver le pouvoir d'achat des ménages de cette nouvelle hausse du prix de l'électricité.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les moyens consacrés à l'IRSN pour accompagner les innovations dans le domaine de la production d'énergie d'origine nucléaire et instruire les dossiers dans ce champ de compétence. La quatrième génération de réacteurs nucléaires, actuellement en conception, devra voir un déploiement industriel dans la prochaine décennie afin de parvenir à atteindre les objectifs combinés de décarbonation et de réindustrialisation de la France. Ces réacteurs reposent sur des concepts de neutrons dits « rapides » et fonctionnent à plus haute température, des conditions qui leur permettraient la fermeture du cycle du combustible et une optimisation de l'utilisation du combustible nucléaire. Pour réussir ce défi technologique et industriel, l'État doit se mettre en ordre de bataille et se doter des moyens d'instruction et d'accompagnement des dossiers. Aujourd'hui, il appartient à l'IRSN d'expertiser la sureté des installations nucléaires et d'apporter un appui technique à l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) chargée de délivrer des autorisations pour les installations nucléaires de base (INB). Il appartient également à l'IRSN de réaliser des expertises et de définir des programmes de recherches, en vue de développer les connaissances dans ses domaines d'activité. Or les moyens actuellement consacrés par l'IRSN au suivi des technologies dites de 4e génération ne semblent plus adaptés au foisonnement des projets qui est actuellement observé et stimulé par l'État. Dans cette situation, l'instruction des projets d'innovation par l'IRSN et l'ASN pourrait sensiblement ralentir les efforts de développement de nouvelles solutions décarbonées souhaitées par tous et qui s'inscrivent dans une compétition mondiale. Il lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend faire augmenter les moyens que l'IRSN consacrera aux réacteurs de 4e génération dans les prochaines années.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes que suscite auprès des organisations professionnelles du transport et de la logistique la perspective d'une suppression progressive du remboursement partiel de l'ex-TICPE. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention d'engager cette suppression, dont la loi « climat et résilience » a fixé l'échéance en 2030, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Ces organisations professionnelles s'opposent à la mise en œuvre de cette mesure aussi rapidement pour plusieurs raisons : la fiscalité française sur le gazole professionnel est déjà l'une des plus élevées d'Europe ; la suppression du remboursement partiel de la TICPE entraverait fortement la compétitivité des transporteurs français, qui subissent d'ores et déjà la concurrence de transporteurs venus de pays où le prix des carburants comme le coût du travail sont moins élevés ; enfin, ils estiment que cette mesure ne favoriserait pas la transition énergétique du secteur des transports mais qu'au contraire elle supprimerait la capacité d'investissement du secteur, alors même que l'offre de véhicules à motorisation alternative n'est pas suffisante et aggraverait les émissions en favorisant les transporteurs étrangers. Ils font par ailleurs remarquer que la loi « climat et résilience » conditionnait cette évolution relative au remboursement de la TICPE à trois conditions qui ne sont pas aujourd'hui remplies. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et quelles actions il entend mettre en œuvre pour accompagner la transition énergétique du secteur des transports.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opportunité de développer l'extraction de l'hydrogène présent dans le sous-sol, dit hydrogène natif ou hydrogène blanc. En effet, tous les experts sont d'accord sur le constat de l'utilité de l'hydrogène pour contribuer au basculement progressif vers les énergies renouvelables et accélérer la transition énergétique. Or l'Europe utilise majoritairement un hydrogène gris obtenu grâce aux énergies fossiles. L'utilisation de l'hydrogène en France doit donc évoluer vers un mode de production décarboné. Une des pistes à explorer est celle de l'hydrogène natif ou hydrogène blanc. Ce concept est très récent, car l'hydrogène a longtemps été considéré comme un gaz n'existant pas naturellement sous sa forme moléculaire dans le sous-sol. Or ce postulat vient d'être contredit par de récentes expérimentations menées au Mali, aux États-Unis d'Amérique, en Australie ainsi qu'en Chine. Les réserves mondiales étant considérables et le prix d'extraction très inférieur à celui de la fabrication, des demandes d'autorisation de recherche provenant de sociétés françaises ont été formulées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État envisage d'y répondre favorablement.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les perspectives d'évolution du régime d'exploitation des barrages français. Dans un référé du 2 décembre 2022, la Cour des comptes avertissait le Gouvernement des difficultés que posait l'arrivée à échéance de nombreuses concessions hydroélectriques devant intervenir durant les années à venir dans une situation juridique compliquée par les exigences de mise en concurrence. En effet, toutes les installations hydroélectriques de plus de 4,5 MW appartiennent au domaine public et sont exploitées sous le régime de la concession aménagé aux articles L. 521-1 et suivants du code de l'énergie et se répartissent entre trois concessionnaires historiques : EDF (70 % du parc hydroélectrique français), la Compagnie nationale du Rhône (25 %) et la Société hydroélectrique du Midi (3 %). Ainsi, les acteurs français de l'hydroélectricité se partagent le parc suivant un critère géographique, les installations d'un même bassin versant étant interdépendantes pour leur installation. La mise sur un marché concurrentiel de chaque concession à son échéance au terme du délai prévu lors de la mise en service pose le problème de l'éventuelle rupture de cette cohérence potentiellement défavorable à une bonne exploitation du parc. La Cour des comptes a de plus alerté sur l'absence d'évaluation des conséquences économiques du projet de semi-régie qui semble retenu par le Gouvernement. Dans ce contexte, elle souhaite être renseignée sur la stratégie gouvernementale pour assurer la pérennité et le bon fonctionnement du premier parc hydroélectrique de l'Union européenne, élément majeur, au côté du parc nucléaire, du mix électrique bas-carbone français.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'incohérence entre les dispositions du décret n° 2022-1774 portant application du dispositif du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dit « amortisseur d'électricité », et les personnes morales éligibles à ce dispositif mais ayant conclu un contrat de performance énergétique (CPE). En vertu de l'article 3 de ce décret, ces personnes morales devraient être qualifiées de « consommateurs finals ». Cependant, dans les faits, elles seraient exclues de l'amortisseur électricité, sans justification. Cette situation pénalise les entreprises, collectivités et groupements qui ont justement pris des mesures concrètes pour améliorer leurs performances énergétiques. Par conséquent, elle lui demande si elle va résoudre rapidement cette incompatibilité injustifiée et permettre aux personnes ayant souscrit des CPE de bénéficier pleinement de l'amortisseur électricité, conformément aux engagements initiaux du Gouvernement en faveur de l'efficacité énergétique.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux du développement du biométhane en France. Cette énergie produite localement présente de nombreux avantages, tels que la promotion de l'autonomie énergétique des régions, la valorisation des déchets et la création d'un revenu complémentaire pour les agriculteurs. Les objectifs pour le développement de cette filière dans le cadre de la diversification du mix énergétique français sont ambitieux mais longs à atteindre. En parallèle, les citoyens et les élus locaux réclament davantage d'informations et de mesures de protection. En effet, cette industrie génère des nuisances qui nécessitent un travail d'information et de coconstruction avec les acteurs locaux, mais qui n'est malheureusement pas réalisé actuellement. Il serait donc souhaitable de mettre en place des schémas départementaux d'installation pour le biométhane. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement.
Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais de délivrance des contrats de rachats par EDF pour obligation d'achat dans le cadre d'une installation photovoltaïque chez les particuliers. Plusieurs habitants de la deuxième circonscription de l'Isère ont signalé à Mme la députée ne pas avoir de contrat de rachat après 1 an de démarches. Sachant que l'aide de l'État est soumise à ce contrat de rachat de l'électricité produite, ils ne perçoivent donc pas l'aide à laquelle ils ont pourtant droit. La période d'inflation et notamment de hausse des prix de l'énergie que l'on traverse combinée à la crise climatique oblige à valoriser les démarches citoyennes de production d'énergie renouvelable. Elle lui demande si le Gouvernement peut clarifier la position concernant les délais de délivrance de ces contrats dans un souci de permettre aux citoyennes et citoyens de bénéficier des aides pour l'installation de panneaux photovoltaïques.