5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les différences de traitement appliquées par la Société générale entre résidents et non-résidents. M. le député a été alerté des nouvelles conditions tarifaires de la banque Société Générale appliquées au 1er janvier 2022, qui introduisent des différences de tarifs entre résidents de France et non-résidents, notamment pour les frais de tenue de compte, quasiment trois fois plus élevés pour les non-résidents. M. le député est par ailleurs informé que la souscription d'un prêt à taux zéro pour l'isolation d'une maison (« l'éco-prêt à taux zéro ») est tout simplement impossible pour les non-résidents. Il s'étonne ainsi de cette politique qui institue une différence de traitement difficilement compréhensible entre concitoyens d'une part et entre citoyens de l'Union européenne d'autre part, tout en décourageant nos concitoyens résidents à l'étranger de procéder à l'isolation de leurs biens en France. Il demande ainsi à M. le ministre si des mesures sont envisagées pour supprimer ces différences de traitement qui concernent de nombreux compatriotes résidents à l'étranger.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression, par la loi du 16 août 2022, de la contribution à l'audiovisuel public. Cette redevance, créée en 1933 pour les postes de radio et 1948 pour les récepteurs de télévision, vient en effet d'être supprimée à l'occasion de l'étude du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2022. M. le député appelle l'attention de la ministre sur la crainte des organisations de salariés travaillant directement ou indirectement pour les entreprises de l'audiovisuel public (autrices et auteurs, entreprises de création, de production et de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles). Ils estiment en effet que la suppression de la contribution à l'audiovisuel public représente un vrai danger pour ces entreprises et pour les finances de l'État. Si pour l'État, la perte de 3,7 milliards d'euros sera compensée par un transfert d'une fraction du produit de la TVA jusqu'à fin 2024, les entreprises restent de leur côté, incertaines quant à leur pérennité. Ces entreprises ont su démontrer, ces dernières années, l'importance de l'audiovisuel public, qui assurait l'information, l'éducation et le divertissement du public. Cet audiovisuel public était financé jusqu'à maintenant par la CAP, ce qui assurait son indépendance. La filière de l'audiovisuel public a été auditionnée par la mission IGAC-IGF, sans jamais connaître les conclusions du rapport. Elle a fait des propositions constructives pour faire évoluer la contribution à l'audiovisuel public, sans jamais avoir été écoutée. Pour rappel, les voisins européens de la France, qui ont conforté le financement de leur audiovisuel public par une taxe affectée, ont également conforté leur service public de l'audiovisuel. M. le député interroge donc Mme la ministre de la Culture, sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour financer l'audiovisuel public, pérenniser ses emplois et assurer l'indépendance de ses entreprises. Il lui demande également de bien vouloir mettre en place un grand débat public sur ces questions.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'usage fait par le Planning familial de fonds publics au service de sa propagande idéologique. En avril 2021, dans sa question écrite 2870, elle alertait le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'alors, sur les publicités douteuses émises par le Planning familial, confédération nationale de 75 associations départementales et 13 fédérations régionales qui dispose d'une généreuse contribution de l'État visant selon lui à « accéder à une information juste et complète sur les droits reproductifs et sexuels ». Dans une récente publicité, cet organisme fait la promotion des « hommes [...] enceints », ce qui ne constitue en aucun cas « une information juste et complète » sur la réalité de la reproduction des êtres humains. L'objectif de « déconstruction [...] de modèles traditionnels de la famille et du couple » prôné par cet organisme, pour reprendre les mots du cabinet ministériel précédent (réponse n° 8449) est peut-être admis par certains militants de l'institution. En revanche, les Français n'ont pas à contribuer à une idéologie qui enseigne aux enfants une reproduction non naturelle. Elle demande au Gouvernement quand il compte mettre un terme aux subventions du Planning familial, dont la vocation première d'informations apparaît dévoyée.
M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement des élevages clandestins de chiens d'attaque. Alors que depuis le début des années 2000 il est interdit de vendre, donner, acheter, ou d'importer des chiens qui se rapprochent des chiens de catégorie 1 et notamment les Pitbull, de nombreux cas d'attaque provenant de ces chiens sont répertoriés. En effet, alors que les élevages réglementés ne peuvent plus reproduire ces chiens, des élevages clandestins, dont la production est de piètre qualité et les origines des chiens douteuses, se sont développés sur l'ensemble du territoire. Aussi, M. le député souhaite connaitre les actions mises en place par le ministère pour lutter contre ces élevages clandestins. Il souhaite également connaitre les données disponibles du nombre de chiens d'attaque encore en circulation sur le territoire français et sur le nombre annuel de ces attaques. Il souhaite également interroger le ministère sur les évolutions légales possibles pour intensifier la lutte contre les élevages sauvages.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre inquiétant de fermetures de classes d'école. Lors de la Conférence des territoires en juillet 2017, Emmanuel Macron faisait la promesse qu'aucune classe ne serait contrainte à la fermeture en milieu rural. Cinq ans après, force est de constater que cette promesse n'a pas été tenue et que le bilan en la matière est désastreux. Dans le département de l'Yonne, 120 classes ont été fermées entre 2017 et 2021. En dix ans, ce sont 211 classes qui ont été supprimées pour seulement 101 ouvertures. Dans le même temps, près d'un millier de classes a été ouvert dans les métropoles et dans les zones jugées prioritaires de la région Bourgogne Franche-Comté. Face à ces chiffres alarmants, comment ne pas s'inquiéter de la politique inégalitaire du Gouvernement qui illustre une nouvelle fois son délaissement des territoires ruraux, déjà fortement fragilisés par le manque d'infrastructures et de services publics. En plus de la désertification médicale, économique et sécuritaire, ces territoires connaissent maintenant une importante désertification scolaire au profit des centres urbains, où les écoles y sont concentrées. Les parents d'élèves s'inquiètent aussi de la fermeture de certains points d'arrêts de bus scolaire et craignent que cela soit la cause de nouvelles suppressions de classes. En effet, pour la commune de Nailly dans l'Yonne, deux hameaux proches d'environ 300 mètres ne sont plus desservis et ce pour des raisons incompréhensibles. Si aucun de ces deux arrêts de bus n'est remis en service, les enfants concernés, âgés de 3 à 6 ans, devront être scolarisés à Sens, en ville. La suppression de plus en plus fréquente des services publics en milieu rural et notamment des missions fondamentales de l'État, porte gravement atteinte à l'attractivité des territoires et va à l'encontre de la réalité démographique. Chaque fermeture de classe est un coup sévère porté aux efforts consentis par l'ensemble des acteurs locaux afin de maintenir en vie des communes désertifiées parce que délaissées par l'État depuis des décennies. Le rééquilibrage territorial ne pourra s'opérer tant que les villages perdront un moyen d'enseignement au profit des villes. Face à cette rupture d'égalité, il demande au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconsidérer ces décisions dans les plus brefs délais afin de respecter la promesse républicaine de l'égalité des chances.
Mme Huguette Tiegna appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur la prolongation ou la révision annoncée du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui doit disparaître au 31 décembre 2022. Ces ZRR participent pleinement à la dynamique du tissu socio-économique d'une ruralité aussi vigoureuse que fragile. Elles sont de véritables outils pour celles et ceux qui entreprennent au quotidien et qui créent de l'emploi, puisqu'elles prévoient des exonérations temporaires et favorise l'installation ou la reprise d'entreprise. Il s'agit donc d'instruments œuvrant en faveur de l'équité territoriale pour les chambres consulaires et les collectivités locales, au plus près des besoins de terrain et favorise l'attractivité des territoires ruraux. Il y a donc une réelle nécessité pour les 13 092 communes françaises et 456 EPCI couverts par ce régime des ZRR, de connaître leur avenir ou le processus d'élaboration du nouveau dispositif pressenti pour en optimiser le fonctionnement. En effet, en 2019, un comité d'élus, missionné par le ministère de la Cohésion des territoires a rendu ses conclusions dans un rapport de 200 propositions intitulé « Ruralités, une ambition à partager », parmi lesquelles figure la définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux afin d'optimiser l'efficacité des zonages. Pour y parvenir, ils ont préconisé de prolonger le régime des ZRR notamment pour les communes qui devaient perdre les bénéfices de ce classement en juin 2020. Après examen de l'ensemble des propositions du rapport, le Gouvernement a notamment souhaité donner une suite favorable à ces recommandations de définition d'une géographie prioritaire des territoires ruraux et de prolongation des ZRR, notamment pour les 4 074 communes qui devaient en perdre le bénéfice en juin 2020. De plus, en pleine crise sanitaire, le Gouvernement a prolongé le fonctionnement du zonage existant des ZRR, du 31/12/2020 au 31/12/2022 afin de poursuivre le soutien aux territoires ruraux. Le Gouvernement a également lancé un travail d'analyse approfondie sur l'avenir des zonages prioritaires et leur impact sur le développement économique des territoires en difficulté, en s'appuyant sur de récents travaux parlementaires. À quelques mois de la fin annoncée du dispositif des ZRR existant, elle souhaite interroger le Gouvernement sur l'avenir des ZRR.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les difficultés posées, dans de nombreuses intercommunalités, par le mode de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Conçues pour aider le développement des territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales, les ZRR ont été créées en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiées par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Toutefois, lors de la loi de finances rectificative de 2015, les critères de classement des communes en ZRR ont été modifiés. Ils ne sont ainsi plus examinés à l'échelle de chaque commune mais à l'échelle de l'intercommunalité. Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l'EPCI doit donc avoir à la fois une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians. Or cette évolution porte préjudice à nombre de communes qui, bien qu'appartenant à un EPCI ne remplissant pas ces critères économiques et démographiques, seraient à titre individuel susceptibles de bénéficier du classement et donc des mesures visant à maintenir et créer des commerces et des entreprises. En effet, depuis la loi NOTRE, nombreuses sont les communes rurales, isolées ou peu peuplées, ayant été rattachées, parfois contre leur gré et la cohérence humaine et géographique, à une intercommunalité plus vaste. Ces villages, souvent fragiles, subissent la désertification des commerces. Ils mériteraient eux aussi d'être aidés mais en sont empêchés par leur appartenance à un EPCI ne réunissant pas tous les critères. Les arrêtés des 16 mars 2017 et 22 février 2018 ont établi la liste précise des communes classées ZRR, qui est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. La période actuelle permettra au Gouvernement d'établir une nouvelle liste. Il lui demande si, au regard de cette situation, le Gouvernement compte remédier aux difficultés énoncées, notamment en faisant en sorte que cette future liste puisse rétablir le critère de classement sur une base communale.
M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes soulevés par l'accord bilatéral signé entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, permettant l'accès facilité au marché pour les produits agricoles sans exigence de respect des normes européennes dans ce domaine. En effet, la présidence française de l'Union européenne a ouvert la voie vers la réciprocité des normes face aux importations de produits agricoles issus de pays tiers qui ne respectent pas les mêmes règles de production. Néanmoins, la production agricole néo-zélandaise qui représente 80 % des exportations totales du pays, menace l'équilibre économique, agricole et sanitaire européen. Les secteurs de production sensibles tels que la viande bovine, viande ovine et les produits laitiers ne doivent pas être les victimes d'importation qui dérèglent les marchés. En effet, la Nouvelle-Zélande continue à utiliser des produits tels que l'atrazine qui est interdit en Europe. Ce puissant herbicide a été classé « produit nocif » et est interdit en Europe depuis 2003. Il y aussi le cas du diflubenzuron qui est un pesticide classé cancérigène et interdit par l'Union européenne en janvier 2021. Enfin, la Nouvelle-Zélande est le premier importateur mondial de tourteaux de palmistes dont les cultures sont responsables de la déforestation. L'interdiction de ces matières n'étant pas prévu dans le traité, il est indispensable que l'Union européenne applique la réciprocité des normes. Aussi, il entend interpeller le Gouvernement pour lui rappeler la dynamique mise en œuvre par la présidence française sur la lutte contre les distorsions de concurrence.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse et sur les possibilités d'honorer l'obligation des SIE (surfaces d'intérêt écologique) pour les agriculteurs et ainsi obtenir leur « paiement vert ». La question des pénuries d'eau dans certains départements a poussé à la restriction de cette ressource et donc, à terme, à la destruction d'une partie de leur récolte entraînant une perte de revenu pour ces derniers. Afin de respecter l'objectif de surface dédiée, nombre d'agriculteurs procèdent à des cultures dérobées consistant à semer une culture d'intérêt écologique entre deux cultures principales. Un report des semis a déjà été autorisé par certains préfets, mais un report éternel des dates n'apparaît pas être une solution pérenne pour les agriculteurs en difficulté. En effet, semer plus tardivement reviendrait à devoir semer ces SIE en même temps que d'autres activités agricoles prioritaires survenant à la même époque. De ce fait, il lui demande si, dans les secteurs touchés par une pluviométrie particulièrement faible cette année et pour les agriculteurs respectant les autres critères du « paiement vert » et ayant respecté les règles de 5 % de SIE en année n-1, le ministère de l'Agriculture peut octroyer une dérogation exceptionnelle à la nécessité de planter des cultures dérobées pour obtenir la subvention.
M. Alexis Jolly alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les restrictions liées à l'usage de l'eau qui découlent de la canicule. En effet, un nombre croissant de producteurs et notamment d'horticulteurs et de pépiniéristes locaux lui font part des difficultés que génèrent ces restrictions sur le bon fonctionnement de leurs activités. Pour ces professions, la limitation de la quantité d'eau utilisable menace la survie de leur entreprise, après les deux années déjà rudes du covid-19. Ces restrictions qui ont un caractère temporaire risquent d'entraîner la destruction de leur outil de travail et notamment des plants de fleurs, avec des conséquences dramatiques sur le plan financier, les obligeant parfois à importer à grand prix de nouvelles pousses pour reprendre leur activité l'année prochaine. L'État doit impérativement adapter les nouvelles règles à la situation des professionnels du secteur et compenser les pertes liées à ces restrictions pour éviter l'arrêt pur et simple et souvent définitif, de nombreuses exploitations dans les territoires. Il aimerait savoir quel est le plan d'action du Gouvernement pour sauver ces entreprises mises à mal ?
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la création et l'exploitation de plusieurs nouveaux méga-poulaillers d'engraissement pour un hébergement de 39 600 poules de chair prévu à Sergines, dans l'Yonne. Ce poulailler, dont le permis de construire a été accordé le 26 novembre 2021 par la mairie, aura une surface plancher de 1858 m2 et sera composé d'un hangar équivalent à un demi-terrain de football. Actuellement, plus de 1300 habitants vivant à Sergines sont déjà sous le joug d'un projet éolien néfaste pour l'environnement, lui aussi soutenu par la mairie. Plusieurs riverains se sont opposés à raison à la mise en place de ces poulaillers industriels à travers une pétition en ligne qui a rassemblé près de 38 000 signatures depuis mai 2022. Tout d'abord, la pollution de l'eau et des sols sont à redouter compte tenu de l'épandage du fumier et des eaux de lavage à proximité d'une station d'épuration des eaux. La qualité de l'air pourrait également être perturbée par la présence de gaz comme l'ammoniaque et le sulfure d'hydrogène dans l'air ambiant, ce qui amplifierait la concentration de mouches, une nuisance supplémentaire pour les riverains. De plus, ce projet est évidemment une abomination en matière de bien-être animal. Comment assurer de bonnes conditions de vie aux 39 600 poulets à chair avec 22 poulets qui devront cohabiter au mètre carré ? Ces poulets resteront enfermés une quarantaine de jours dans la même litière, sans voir la lumière du jour, dans l'unique but de subir un engraissement. Malheureusement, cette situation n'est que la conséquence de la politique de délaissement menée par le Gouvernement à l'encontre des éleveurs traditionnels, qui sont parfois contraints de s'industrialiser pour des raisons financières. Dans l'Yonne, le groupe Plukon, porteur de ce projet, veut installer 80 nouveaux méga-poulaillers industriels dans un rayon de 150 kilomètres autour de Chailley, pour atteindre une capacité d'un million de poules par semaine. Ces projets sont une véritable menace pour l'avenir de l'élevage traditionnel pratiqué sans cruauté, complètement absorbé par la recherche du profit et l'élevage de masse. Une telle concentration d'élevages avicoles dans une zone géographique aussi restreinte est inquiétante, le département de l'Yonne étant déjà particulièrement exposé aux nitrates. Enfin, les élevages intensifs et industriels posent un problème de taille en matière de bien-être animal et contribuent inévitablement à la dégradation de l'environnement. Pour toutes ces raisons, il souhaite que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire exige la suspension de ces projets de méga-poulaillers d'engraissement.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création du « point unique de contact » par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui est destiné à permettre aux entreprises de « signaler les anomalies dans la formation des prix », c'est-à-dire un comportement « abusif », une augmentation « artificielle » ou absence de « justification objective » de la hausse. En effet, nous sommes dans un régime de liberté des prix (article L 410-2, alinéa 1 du code de commerce) et, sauf hausse découlant d'une pratique illégale, notamment anticoncurrentielle, on ne peut interdire à une entreprise d'augmenter librement ses prix, ne serait-ce que pour augmenter sa marge ou ses salariés. Mme la députée lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les textes légaux ou réglementaires définissant en matière de prix un comportement « abusif », une augmentation « artificielle » ou sans « justification objective », lorsque le comportement ou la hausse en question ne découle pas d'une pratique anticoncurrentielle ou illégale. Elle aimerait également qu'il lui préciser comment ces prix ou comportements pourront être sanctionnés s'ils ne découlent pas d'une telle pratique. Enfin, elle aimerait savoir s'il compte utiliser les dispositions prévues par l'alinéa 3 de l'article L 410-2 du code de commerce, à savoir prendre, par décret, « contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ».
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'effet de l'inflation sur l'activité des structures d'aide alimentaire. Dans notre pays, la solidarité alimentaire se structure autour de trois grandes organisations : les banques alimentaires, les Restos du cœur et le Secours populaire. 2020 et 2021 ont été des années difficiles pour ces organisations. Avec la crise sanitaire, la précarisation due au chômage partiel et à l'activité réduite a fait grossir les rangs des bénéficiaires. D'après l'enquête publiée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en juin 2022, entre deux et quatre millions de personnes avaient recours à l'aide alimentaire à la fin de l'année 2021. Si la crise liée à la covid-19 a déjà fragilisé les populations les plus pauvres, l'inflation accroît encore la précarité. Dans le même temps, particulièrement en raison de la flambée des prix de l'énergie (électricité, gaz, carburants), les charges de fonctionnement des structures d'aide alimentaire explosent. Cette inflation touche également les bénévoles permanents, dont certains font des dizaines de kilomètres pour assurer leur mission en faveur des Français les plus vulnérables. Aussi, alors que l'inflation se rapproche des 6 % et va continuer à augmenter, les Restos du cœur ont récemment exprimé leur crainte d'une baisse des dons lors de leur prochaine collecte en novembre. On le voit : avec l'augmentation des coûts d'achat des produits alimentaires, la hausse des charges de fonctionnement, mais aussi la probable future hausse de l'activité, le contexte économique et social fragilise les associations qui agissent en faveur des plus démunis. Ce faisant, il souhaite connaître les leviers budgétaires et fiscaux que le Gouvernement compte mettre en place afin de limiter l'impact de l'inflation sur l'activité des structures d'aide alimentaire et encourager les dons.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le manque de chauffeurs de bus dans le secteur scolaire au moment de la rentrée 2022. Dans plusieurs régions en France, une pénurie de chauffeurs de bus scolaires a été constatée. Le président de la Fédération nationale des transports de voyageurs avait d'ailleurs alerté dans un communiqué du 26 mai 2022, qu'il manquerait entre 7 000 à 8 000 chauffeurs de bus dès la rentrée 2022. Dans certaines régions, des chauffeurs retraités ont dû reprendre du service pour assurer le bon transport des élèves à la rentrée. L'attractivité des salaires et du temps de travail est à mettre en cause. En effet, les chauffeurs de bus scolaires sont pour la plupart employés à temps partiel et ont un salaire de 600 à 800 euros par mois. Le manque de moyens injectés dans la formation et la sécurité des chauffeurs est aussi à déplorer. Les difficultés de recrutement liées aux conditions de travail difficiles, aux trop faibles rémunérations et au manque de sécurité des chauffeurs, ont largement handicapé plusieurs communes qui se sont retrouvées sans ramassage scolaire à la rentrée 2022. Cette situation ne s'améliorera apparemment pas durant le mois de septembre 2022, contraignant les parents à déposer leurs enfants eux-mêmes à l'école malgré des horaires de travail non compatibles, l'augmentation du prix de l'essence et la pollution engendrée par les voitures. Dans le pire des cas, le cruel manque de moyens injectés dans la profession empêchera les enfants d'accéder à l'école, les privant ainsi du droit au savoir et à l'éducation. C'est pourquoi elle demande à M. le ministre de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre sur le territoire national et qui seraient déclinables localement afin de rendre ce métier plus attractif et ainsi favoriser le retour des salariés vers cette profession.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les problèmes d'exploitation du réseau express régional (RER) d'Île-de-France B. La ligne de RER B traverse Paris et sa banlieue selon un axe nord-est / sud-ouest. Elle relie les terminus du nord-est, Mitry - Claye et Aéroport Charles-de-Gaulle 2 TGV, aux deux terminus au sud, Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Robinson. Cette ligne a été inaugurée en 1977. Avec environ 983 000 voyageurs quotidiens (données 2019), il s'agit de la deuxième ligne RER la plus fréquentée, après la ligne RER A. Avec ses 47 gares ou points d'arrêt, la ligne dessert 41 communes sur une longueur de 80 kilomètres. Ces dernières années, l'accroissement du flux d'usagers a été la conséquence, d'une part de la densification globale du territoire desservi par la ligne mais également du transfert modal des usagers de la voiture vers les transports en commun. Le développement annoncé du plateau de Saclay devrait contribuer à renforcer le flux quotidien des usagers. Pourtant, depuis plusieurs années, les usagers de la partie Sud du RER B sont confrontés à une très forte diminution de la qualité de service : retards, trains surchargés, accidents. Les problèmes d'exploitation s'accumulent faisant vivre un véritable calvaire aux usagers certains matins. La situation s'est profondément dégradée à l'été 2022 avec la canicule. Le lundi 18 juillet 2022, les RER de la ligne B se sont retrouvés bloqués avec ceux de la ligne D, forçant les usagers à évacuer à pied dans les tunnels. Ce jour-là, de nombreuses rames se sont retrouvées bloquées de longues heures et de nombreuses personnes sont restées coincées parfois sans climatisation malgré la forte chaleur. La canicule a renforcé l'insupportable : les usagers voyageaient dans des rames qui n'étaient pas encore toutes réfrigérées rendant les arrêts imprévus difficilement supportables. En outre, à partir d'une température extérieure de 30 degrés et au-delà, les rails et les caténaires commencent à se dilater, interrompant le trafic. La situation est extrêmement fragile et ne saurait durer. La mise en œuvre des travaux de modernisation est lente et insuffisante. Pourtant, dans ce contexte, le 29 août 2022, le Parisien a révélé que SNCF Réseau, l'opérateur qui gère les voies, a décidé qu'il ne mettrait pas en place Nexteo, un système de pilotage automatique permettant de moderniser la gestion du trafic et d'augmenter la cadence des trains. Il souhaite savoir quelles mesures d'urgence et quelle stratégie de long terme le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux Essonniens et aux Essonniennes les mêmes droits en matière de mobilité que l'ensemble des concitoyennes et concitoyens.
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur certaines actions publiques récentes semblant contrevenir au développement du service public ferroviaire en dissuadant les usagers d'y recourir. Des usagers réguliers des services régionaux de SNCF Voyageurs l'ont informé de difficultés rencontrées dans le maquis de la tarification des services TER propres à chaque région et notamment la laborieuse articulation avec les cartes Avantages proposées par SNCF Voyageurs aux usagers. Selon ses informations, cette carte n'est pas acceptée par les régions alors que des négociations entre ces dernières et SNCF Voyageurs devaient aboutir à une uniformisation nationale de son usage. En outre, le récurant sujet de la suppression des guichets en gare continue de complexifier l'accès à ce service public de nombre de Français. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces sujets essentiels d'égalité d'accès et de traitement à un service public pourtant appelé des vœux de tous à se développer.
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le dispositif « congés annuels » proposé par SNCF Voyageurs. Ce dispositif permet notamment aux salariés et à tout agent public de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel en France sous certaines conditions. La réduction peut s'élever jusqu'à 50% du prix du billet si le paiement s'effectue en Chèques Vacances. Ce dispositif semble très opportun à M. le député afin de permettre aux Français les plus modestes de s'octroyer des congés en abaissant le coût de ce poste de dépenses, rendu d'autant plus élevé par l'envolée des coûts de l'énergie. Or, il constate une très faible visibilité de ce droit offert aux citoyens et une opacité quant à son financement. C'est pourquoi il appelle l'attention du Gouvernement sur son existence et souhaiterait l'interroger sur le financement et le montage de ce dispositif ainsi que sur l'avenir qu'entend lui réserver le Ministre notamment dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du service ferroviaire librement organisé ?
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la grille d'évaluation d'accès à la profession de conducteur de taxi qui semble mal adaptée. En effet, l'aspect sécurité et la qualité de la prise en charge client n'est pas équilibrée sur ladite grille. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement travaille sur une nouvelle version plus efficace et adéquate.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour éviter une explosion des tarifs des péages autoroutiers en février 2023. Les contrats entre l'État et les sociétés d'autoroute prévoient une formule de revalorisation annuelle du tarif des péages partiellement indexée sur l'inflation. Cette situation est particulièrement problématique à l'heure où, au mois de juillet 2022, l'économie française affronte une inflation de plus de 6 % sur un an et que tout indique qu'elle risque d'augmenter encore d'ici le mois de février 2023. Une hausse aussi brutale que conséquente du tarif de ces péages est inimaginable et porterait un coup très dur au portefeuille des Français contraints d'utiliser quotidiennement l'autoroute, ne serait-ce que pour réaliser leur trajet domicile-travail, comme c'est le cas pour de nombreux habitants de la circonscription dont Mme la députée est la représentante. Cette énième hausse du tarif des péages ne ferait qu'ajouter une injustice à celle provoquée par la privatisation des sociétés d'autoroutes, qui oblige les Français à enrichir des concessionnaires privés - dont les bénéfices annuels sont faramineux - d'infrastructures routières qu'ils ont pourtant intégralement financées par leurs impôts. Alors que l'État tire, lui aussi, bénéfice de la situation, puisque 38 % du montant des frais de péage des usagers lui reviennent sous forme d'impôts et de taxes hors TVA, l'action du Gouvernement pour empêcher cette explosion des tarifs est très timide. C'est ainsi que M. le ministre des Transports s'est jusqu'ici contenté de déclarations d'intentions insuffisantes et de demander un simple « geste » aux sociétés concernées alors que le sujet est explosif. Aussi, elle lui demande de préciser les actions concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour empêcher cette hausse programmée des tarifs ou, à défaut, faire en sorte qu'elle n'impacte pas le pouvoir d'achat des automobilistes concernés.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord vers un partenariat renouvelé est assorti d'un plan de développement France-Comores (PDFC) doté de 150 millions d'euros pour la période 2019-2022. Près de trois ans après la signature de l'accord et quelques mois avant la fin de mise en œuvre du PDFC, il lui demande de l'informer du taux d'engagement du plan, de son taux de réalisation (décaissement), globalement, mais également pour chacun des quatre secteurs du PDFC et chacun de ses quinze projets.
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre pour un partenariat renouvelé franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord prévoit au point 2 du II, « la création d'un groupe de travail conjoint sur la question des mineurs non accompagnés présents à Mayotte, afin de favoriser la réunification de leurs familles ». Il s'agit, en l'espèce, de définir les modalités de retour auprès de leurs familles aux Comores des mineurs comoriens abandonnés par leurs familles à Mayotte. Près de 3 ans après la signature le 22 juillet 2019 de l'accord, il lui demande les raisons de l'absence de représentants élus de Mayotte dans le groupe de travail, les conclusions de ce groupe de travail, les décisions qui en sont issues et l'état de la mise en œuvre de ces dernières.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale minière (CANSSM). Cette caisse de sécurité sociale gère dans le système FILIERIS 4 hôpitaux et cliniques, 6 EHPAD et de nombreux établissements de santé de la région Hauts de France. Le personnel est constitué de plus de 3000 employés. Initialement réservé aux affiliés miniers, le régime est aujourd'hui ouvert aux affiliés du régime général. À ce jour, la situation de la CANSSM est préoccupante pour les employés, encore plus depuis la privatisation récente de l'AHNAC. D'une simple prolongation en 2021 de la convention de gestion, il a été signé une nouvelle convention depuis février 2022, qui établit un projet de partenariat entre la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale minière. Ce projet de partenariat devait voir le jour en 2022 pour finaliser les orientations en automne de cette année portant sur la période 2023-2027. Rien n'est encore concrétisé à ce jour. La région des Hauts de France a récemment accordé unanimement son soutien à ce projet qui attend maintenant de connaître les intentions du ministère de la santé et de la prévention concernant la coopération publique entre CNAM et CANSSM. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet du partenariat entre ces deux régimes de Sécurité sociale.
M. Philippe Juvin alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les risques de noyades en piscines publiques. Lors de l'été 2021, 1 480 noyades accidentelles ont été recensées, dont 26 % en piscine tous types confondus avec 15 % de décès. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a de son côté recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et concernent davantage les enfants de moins de 6 ans. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'ANDES, l'ANDIISS et ASPORTA met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, estimée à 5 000 postes vacants selon la Fédération française de natation - ce qui n'est pas sans conséquences pour les établissements recevant du public où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. À ce titre, en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance Aquatique », des solutions technologiques d'intelligence artificielle, déjà en service dans certaines piscines, existe et pourraient être mise en place pour protéger les usagers. Ces technologies développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380:2017) permettent ainsi d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade et contribuent à sauver des vies. En Israël, la ville d'Ashdod a par exemple testé avec succès un programme technologique qui permet de détecter les noyades et les personnes en difficulté dans les endroits éloignés de toute surveillance. Début juillet 2022, en Espagne, un jeune de 14 ans qui n'arrivait plus à rejoindre la terre ferme a été sauvé grâce à un drone, envoyé en urgence par les sauveteurs. Il s'agit du cinquième sauvetage réalisé depuis le début de la saison estivale, grâce à ce système de « drones de surveillance et d'intervention rapide » mis en place en 2017. Face à ces éléments, il souhaiterait connaître son avis sur ces technologies et les mesures qu'elle entend prendre pour permettre leur déploiement. Enfin, il est évident que la réduction du risque de noyade passe par l'éducation à la natation, enseignement obligatoire à l'école mais inégalement dispensé ; et c'est pourquoi il souhaiterait que soit dressé un bilan de l'application des différents dispositifs qui s'adressent aux élèves pour leur apprendre à nager.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études ont fait état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'ANDIISS et ASPORTA met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance Aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques et des solutions performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380 :2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. C'est pourquoi il demande l'avis de M. le ministre sur ces technologies et quelles mesures il entend prendre pour les généraliser tout au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre de rénovation lourdes.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyages en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'ANDES, l'ANDIISS et ASPORTA met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans les ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « j'apprends à nager » et « Aisance Aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques et des solutions performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380 :2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction. C'est pourquoi elle lui demande son avis sur ces technologies et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les généraliser dans le cadre de nouvelles constructions ou de rénovations lourdes.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades dans les piscines publiques. Dans un rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale, 100 à 150 noyades étant recensées chaque année. L'enquête conduite sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'ANDES, l'ANDIIS et ASPORTA met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Il convient donc d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance Aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques. Des technologies d'intelligence artificielle, développées et normalisée en France permettent ainsi d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce type de technologie, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de développer leur installation dans les nouvelles constructions ou les rénovations de piscines.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques ou privées d'accès payant. En juin 2022, Santé Publique France publiait la neuvième édition de l'enquête « Noyades » menée sur l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer) du 1er juin au 30 septembre 2021. Les résultats ont rapporté 1480 noyades accidentelles dont 27% ont conduit à un décès. L'enquête indique également que, sur cette période, 55 noyades sont survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant. D'autres études, sous l'égide de l'ANDES, de l'ANDIISS et de Sports et territoires, font état de résultats similaires et alertent sur la pénurie de maîtres nageurs sauveteurs. Si les plans « J'apprends à nager » et « Aisance Aquatique » visant à permettre l'apprentissage de la natation au plus grand nombre sont essentiels, il convient d'assurer davantage la sécurité des usagers de ces établissements recevant du public (ERP). Ainsi des solutions techniques performantes, sur la base d'algorithmes d'intelligence artificielle, permettent d'alerter rapidement le personnel de surveillance d'une possible noyade. Leur installation et leur généralisation pourraient contribuer à sauver des vies. Ainsi, il souhaiterait connaître l'avis du gouvernement sur ces technologies. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les pistes explorées par le gouvernement pour remédier à cette situation de pénurie de maîtres nageurs sauveteurs.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'ANDES, l'ANDIISS et l'ASPORTA met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures efficaces en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance Aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques et des solutions performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces nouvelles technologies de surveillance développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380 :2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend soutenir la généralisation de ces technologies.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de la flotte aérienne de sécurité civile de la France. Si la France peut se targuer d'être l'un des leaders européens en matière de sécurité incendie et même d'être la mieux dotée en matière de flotte aérienne avec vingt-deux avions et trente-cinq hélicoptère, la gestion des multiples récents incendies tend à montrer l'incapacité relative de la France à gérer des situations de crise. Le problème ne se situe donc pas sur le nombre d'engins que la France a à sa disposition, mais sur l'état et l'entretien de cette flotte. Cela fait des années que certaines figures du syndicalisme de la sécurité civile ont tiré la sonnette d'alarme. Sur les vingt-deux avions disponibles, quatorze avions seulement seraient opérationnels. Le porte-parole du syndicat national du personnel naviguant de l'aéronautique civile pointe du doigt le nombre insuffisant de mécaniciens pour effectuer tous les dépannages, l'insuffisance de pièces détachées et un prestataire privé de la maintenance qui ne serait pas à la hauteur. Dans un rapport de 2019, le Sénat pointait déjà du doigt le vieillissement des Canadair CL-415 qui aurait pour effet d'engendrer une diminution de leur disponibilité et des surcoûts de maintenance. En outre, est également pointé du doigt le manque de commandants de bord, actuellement seize alors qu'il en faudrait vingt-deux pour assurer une permanence sur les feux lors des périodes sous tension. Cette situation est préoccupante alors que la gestion des derniers incendies en Gironde démontre que la proximité des Canadairs est essentielle. Les Canadairs qui étaient sur le feu de La Teste ont été immédiatement détournés sur deux incendies naissants en Blayais et dans le nord des Landes. Comme ils ont été traités à l'origine, ils ont été immédiatement éteints. Elle demande ainsi quels sont les moyens financiers et humains que le Gouvernement compte proposer pour remédier à la situation préoccupante de notre flotte aérienne, surtout dans un contexte de réchauffement climatique.
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés relatives aux gardes champêtres. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure tel qu'il résulte de l'article 17 de cette loi dispose que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ». M. le député salue l'important travail préparatoire engagé par les services du ministère de l'intérieur, en lien avec les principales associations des champêtres afin de les consulter et recenser leurs attentes en la matière. Il rappelle qu'aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale, les gardes champêtres constituent un acteur essentiel de la lutte contre la délinquance et l'insécurité du quotidien en milieu rural et s'inscrivent pleinement dans le continuum de sécurité intérieure promu par le ministère de l'intérieur. À cet égard, il est essentiel que leurs compétences en matière de police soient pleinement reconnues et facilement identifiables par l'ensemble de la population. Dans une correspondance en date du 3 mai 2022, le ministre a informé M. le député que les trois arrêtés relatifs à la carte professionnelle, aux tenues, aux équipements et aux véhicules des gardes champêtres devaient être pris avant l'été. Aussi, il lui demande un état des lieux des travaux en la matière.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres devant être officialisés prochainement par arrêté ministériel. Alertés par la Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux de France, M. le député souhaite relayer les revendications, légitimes, des gardes-champêtres sur l'uniformisation de leurs tenues et de leurs véhicules. En effet, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées de nature à entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. La FNGCCIF soulève deux points qui doivent être pris en compte par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. D'une part, M. le député constate le souhait des gardes champêtres que leur uniforme fasse ressortir le fait que le garde champêtre est un policier à part entière, conformément au décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres. Les gardes champêtres constituent un cadre d'emploi de police municipale (article 1) et assurent des missions spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Aussi, les gardes-champêtres exécutent les directives données par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police (article 2). Ainsi, la double mention « garde champêtre territorial - police rurale » doit être prise en compte dans la conception des futurs uniformes. D'autre part, à l'instar des policiers municipaux, les gardes champêtres sont souvent les premiers à intervenir sur de nombreuses interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique ou le maintien de l'ordre. Il apparaît donc important que les futurs véhicules des gardes champêtres soient dotés d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national et puissent bénéficier de feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation et d'avertisseurs spéciaux comme c'est déjà le cas pour les véhicules des polices municipales. Comprenant ces demandes des gardes champêtres, il demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'il compte bien les prendre en compte dans la rédaction du futur arrêté.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation budgétaire à laquelle sont confrontés les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les Français connaissent depuis plusieurs années les conséquences directes du changement climatique, l'été dévastateur que la France vient de subir en est une preuve sensible. Il ne se passe plus une année sans qu'elle ne soit confrontés à une série de catastrophes climatiques : inondations, orages de grêle, sécheresse extrême, feux de forêts et maintenant, des incendies d'ampleur inédite. S'il est indispensable de se prémunir de ces fléaux, de prévenir leur survenance, d'adapter les modes de vie, il faut aussi être capable d'y répondre dans l'urgence : c'est la mission que mènent vaillamment les services départementaux d'incendie et de secours. Toutefois, partout sur le territoire national, les SDIS sont confrontés à des difficultés financières croissantes, qui s'expliquent par la conjonction de différents facteurs. En premier lieu, cet été, marqué par des feux de forêts d'une rare intensité, a vu les dépenses des SDIS exploser. Ensuite, la revalorisation du point d'indice, bien que souhaitable, a provoqué des répercussions importantes sur les budgets des SDIS qui ne peuvent en assumer seuls la charge. La hausse des coûts des carburants, enfin, frappe durement les SDIS et tout particulièrement en zone rurale, où les départs en intervention s'accompagnent inexorablement de coûts de déplacement. Pour le seul département de l'Ardèche, à la suite des incendies qui ont ravagé plus de 2200 hectares, le surcoût est évalué à 2,5 millions d'euros. Les forces de la sécurité civile du pays sont au bord de la rupture et réclament les moyens nécessaires pour assurer la protection des Français. Il est urgent de sanctuariser les budgets des SDIS. À ce titre, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a d'ores et déjà formulé des propositions, invitant notamment le Gouvernement à doubler la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) affectée au financement des SDIS. Dès lors, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apporter aux SDIS le soutien financier nécessaire à leur bon fonctionnement ainsi qu'à la protection des personnes et des biens.
M. Roger Chudeau appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades dans les piscines publiques. Dans son rapport de juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2021 dans des piscines publiques ou privées payantes. D'autres études font état de 100 à 150 noyades par an. Il convient donc d'adopter des mesures efficaces susceptibles d'alerter les personnels de surveillance dès les premières secondes de l'accident. Des technologies d'intelligence artificielle, développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380: 2017), existent. Elles ne représentent que 2 % du budget de construction ou de rénovation d'une piscine publique et permettent de sauver des vies. C'est pourquoi il demande au Gouvernement si il envisage de faire adopter par voie réglementaire ces équipements de sécurité par les piscines publiques et privées payantes du pays.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels, en particulier dans le département des Bouches-du-Rhône. La saison estivale 2022 a effet été marqué par « une guerre contre le feu » selon les mots de M. le ministre. Pour gagner cette guerre, qui reviendra probablement les étés suivants, nos sapeurs-pompiers ont besoin des moyens humains et matériels pour gagner celle-ci. Si l'imprévoyance et le peu d'écoute des sapeurs-pompiers du 13 est honteuse, rien n'empêche que la situation perdure ainsi. Aussi, nous espérons que M. le ministre accordera une attention aux SDIS pour revaloriser leur statut et renforcer en particulier les moyens humains et matériels des sapeurs-pompiers du 13. Par ailleurs, ceux qui souhaitaient partir dans d'autres départements pour lutter contre les incendies ayant touché le pays avec violence, étaient contraints de poser des congés et accepter d'être placés sous statut volontaire, soit d'être payé au « black » 10 euros de l'heure. Il s'agit d'une situation à la fois aberrante et scandaleuse. Il ne suffit pas d'appeler les entreprises à libérer leurs sapeurs-pompiers volontaires, les sanctionnant de fait sans contrepartie, mais il faut procurer à ces courageux soldats du feu des autorisations spéciales de mobilisation rémunérées en échange d'une contrepartie à l'entreprise. « L'effort de guerre » ne doit pas seulement provenir des entreprises et des sapeurs-pompiers mais aussi des dirigeants. M. le ministre doit donc demander aux SDIS de libérer les sapeurs-pompiers professionnels sur leur temps de travail pour accomplir les missions du service public et en concertation avec ceux-ci, leur apporter les moyens humains et matériels de lutter contre les incendies. En effet, pour la sécurité des français face aux feux d'une gravité exceptionnelle, elle demande à M. le ministre que « l'effort de guerre » émane du Gouvernement lui-même.
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les autorisations de vente des autotests antigéniques sur prélèvement nasal. La France, dans sa politique de détection du covid-19, dispose de trois outils : le test PCR, le test antigénique et l'autotest. Le 16 mars 2021, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un avis recommandant le recours à ce dernier afin de renforcer nos capacités de lutte contre le virus. Simple et rapide, l'autotest est moins invasif qu'un test PCR ou antigénique. S'il est certes moins fiable, il permet de compléter l'arsenal de dépistage et de lancer une première alerte. Le ministère de la santé a donc autorisé sa commercialisation, mais en officine uniquement. Puis le Gouvernement, par décret du 28 décembre 2021, avait ensuite permis leur vente hors pharmacies, dans un premier temps jusqu'au 15 janvier 2022, avant de prolonger cette autorisation jusqu'au 15 février de la même année devant le succès de la mesure (près de 17 millions d'autotests vendus sur la première période). Depuis, cette autorisation est arrivée à son terme et leur achat est aujourd'hui uniquement possible en pharmacie. Cependant, il est parfois difficile de s'en procurer, plus encore en période de forte circulation du virus où de nombreuses personnes sollicitent son usage. Surtout, leur prix était bien moindre en grande surface, moins de deux euros l'unité en moyenne, ce qui favorisait la diffusion de ces tests, la banalisation de leur utilisation et donc l'appel à la responsabilité de tous. Dans ce contexte, il lui demande si une nouvelle ouverture à d'autres acteurs économiques des autorisations de vente des autotests antigéniques sur prélèvement nasal est envisagée.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Dans notre pays, 2 à 5 % de la population seraient concernés et souffriraient lors d'expositions aux champs électromagnétiques de maux de tête, de troubles visuels et de l'audition, de troubles du sommeil avec d'importantes répercussions sur leur vie quotidienne, sur leur vie familiale et sociale, sur leur activité professionnelle. En mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié un avis relatif à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) ». Il y était notamment indiqué que pour améliorer la prise en charge des personnes se déclarant en hypersensibilité électromagnétique, il était avant tout indispensable d'établir et de préserver un climat de confiance entre ces personnes d'une part et les acteurs sanitaires et sociaux d'autre part. À cet effet, le comité d'experts spécialisé « Agents physiques, nouvelles technologies et grands aménagements » de l'agence recommandait à l'autorité sanitaire, en priorité, de : - développer la formation des médecins sur la problématique des effets des radiofréquences sur la santé et mettre à leur disposition des informations leur permettant de répondre aux attentes des personnes se déclarant EHS ; - demander à la Société française de médecine du travail d'étudier la faisabilité d'un guide de bonnes pratiques de prise en charge des personnes se déclarant EHS en milieu professionnel ; - demander à la Haute autorité de santé d'examiner, à l'instar des recommandations qu'elle a formulées au sujet de la fibromyalgie, la pertinence de formuler des recommandations de prise en charge adaptées aux personnes se déclarant EHS ; - favoriser le rapprochement et la coordination des acteurs impliqués dans la prise en charge des personnes se déclarant EHS (médecins, centres de consultation de pathologies professionnelles et environnementales, maisons départementales des personnes handicapées...). La nécessité de permettre aux personnes présentant une sensibilité élevée aux ondes électromagnétiques de bénéficier d'un accompagnement et d'une prise en charge adaptés ne pouvant être ignorée, il le remercie de lui faire connaître la suite concrète réservée à ces recommandations et les initiatives complémentaires susceptibles d'être engagées par le Gouvernement.
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes qui est passé en quelques années de 800 à 100 praticiens alors que le territoire de la Métropole de Lyon connaît une hausse constante de son nombre d'habitants. Si l'HIA Desgenette est avant tout un établissement militaire dont les missions prioritaires concernent le soutien aux forces armées, il est aussi dans le cadre de son activité amené à prendre en charge les civils qui font le choix d'y être traités. Face à la baisse drastique du nombre de médecins dans cet établissement hospitalier, il souhaite savoir si le ministère des armées compte en renforcer les effectifs.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère. La migraine constitue la maladie neurologique la plus fréquente : en France, ce sont environ 10 millions de français qui en souffrent dont environ 50000 patients qui sont atteints par des migraines sévères. Cette affliction entraîne des conséquences lourdes sur la vie professionnelle et personnelle des patients atteints, allant de l'absentéisme au travail, à l'incapacité pure et simple de travailler. Interrogé en ce sens par des parlementaires, M. le ministre a justifié à plusieurs reprises les raisons du non-remboursement des anti CGRP (peptide relié au gène calcitonine) pourtant efficaces contre les migraines sévères : prix trop élevé eu égard à l'amélioration du service médical rendu constaté, besoin médical couvert trop restreint. M. le ministre a ainsi renvoyé la responsabilité du non-remboursement aux exigences économiques formulées par les industriels lors de la phase de négociation encadrée par le Comité économique des produits de santé. Pourtant, au sein de l'Union européenne, ce traitement est remboursé dans 23 États, si le patient souffre d'au moins 8 jours de migraine par mois. Par ailleurs, plusieurs neurologues français ont d'ores et déjà alerté le Gouvernement du retard accumulé par la France dans la prévention et la prise en charge de cette maladie. Il est impensable que le modèle français de sécurité sociale puisse abandonner les malades à leur sort sans prévoir de traitement alternatif efficace aux anti CGRP. Si le ministère de la santé a fait connaître l'intérêt de la protéine HDAC6 dont des travaux récents ont mis en lumière l'efficacité, à ce jour, aucun traitement n'a encore été développé. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si de nouvelles négociations entre les laboratoires producteurs de médicaments de type anti CGRP et le Comité économique des produits de santé sont à l'ordre du jour et, à défaut, quelles pistes de soins remboursables sont envisagées à titre d'alternative par le Gouvernement.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture de services hospitaliers et de la rationalisation de l'offre hospitalière et de ses conséquences tarifaires. En Nord-Essonne, la fermeture annoncée des hôpitaux de Juvisy, Longjumeau et Orsay au profit d'un établissement éloigné, avec la suppression de lits et la réduction de personnels hospitaliers qui en découlent, génère un double risque. D'une part, la suppression de services dans les hôpitaux les plus proches de Massy, Palaiseau, Igny, Wissous, Morangis et Chilly-Mazarin, puisqu'elle est conjuguée à une faible présence des médecins libéraux sur leur territoire, risque de renforcer la dynamique de désertification médicale à l'œuvre au sein même de la région Île-de-France. C'est l'égalité devant l'offre de soins qui est menacée. D'autre part, cette réduction de la présence hospitalière et donc de praticiens de secteur 1 à proximité de communes dynamiques du point de vue démographique, pourrait générer de puissantes incitations aux médecins en place (dans un contexte de raréfaction de l'offre médicale) de pratiquer davantage de dépassement d'honoraires. C'est l'accessibilité financière aux soins qui est ici menacée. Il souhaite connaître la position du ministre de la santé et de la Prévention sur cette stratégie de rationalisation de l'offre hospitalière et les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre le risque de désertification médicale au sein même de la région Île-de-France et celui du renforcement des inégalités d'accessibilité financière aux soins médicaux.
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion des déchets de santé à risques infectieux (DASRI) générés par les pharmaciens d'officine dans le cadre de la prévention de la covid-19 et de leurs compétences vaccinales. Dans ce cadre, le ministère de la santé a signé une convention avec l'éco-organisme DASTRI de telle sorte que la collecte de ces déchets pour lesquels DASTRI n'est pas agréé soit sécurisée, ledit agrément portant uniquement sur les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'auto-tests. Cette convention arrive à échéance au 31 août 2022 sans qu'aucune autre solution n'ait été trouvée. Or les crédits prévus dans ce cadre semblent ne pas avoir été entièrement consommés. Aussi, elle lui demande si la convention peut être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2022 et s'il envisage, notamment dans la perspective d'un rôle élargi des pharmaciens dans le système de santé, quelle solution pérenne pourrait être envisagée pour la collecte et le traitement de ces déchets.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement de la vente de protoxyde d'azote et la non application de la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 dont l'objectif est d'enrayer les usages dangereux qui en sont fait. La consommation récréative du protoxyde d'azote s'est répandue en France ces dernières années et il y a, depuis 2018, une augmentation significative des usages dérivés du protoxyde d'azote. L'ANSES indiquait en 2021 que 134 cas avaient été rapportés en centres antipoison en 2020, contre 46 en 2019 et que 254 signalements avaient été enregistrés auprès des centres d'addictovigilance en 2020 contre 47 en 2019. Ce gaz, utilisé dans le domaine médical pour les anesthésies, mais aussi en cuisine, notamment dans les siphons à chantilly, fait l'objet d'un usage dérivé du fait de son caractère euphorisant lorsqu'il est inhalé pur. Comme l'affirment de nombreuses études, les effets de l'utilisation dérivée du protoxyde d'azote peuvent être dramatiques. Sa consommation récréative peut occasionner des maux de tête et des vomissements. Lorsqu'elle est prolongée et à des doses élevées, son utilisation peut avoir des conséquences graves sur le système nerveux, risquant alors d'entraîner de graves troubles cardiovasculaires, neurologiques et respiratoires. Les populations jeunes sont les plus touchées par ce phénomène comme en témoigne le rapport d'expertise d'addictovigilance sur le protoxyde d'azote réalisé par le Centres d'Évaluation et d'Information sur la Pharmacodépendance-Addictovigilance (CEIP-A) de Nantes en 2020 rapportant une moyenne d'âge des cas rencontrés de 23,7 ans. Une grande partie des usagers sont mineurs et le coût très abordable de cette drogue fait des milieux populaires une cible parfaite. Nombre de parkings et de places publiques de banlieues françaises se retrouvent ainsi fréquemment criblés de douilles usagées. En dépit des problématiques susmentionnées, la loi du 1er juin 2021 n'est à ce jour toujours pas appliquée correctement du fait de l'absence de publication des arrêtés et décrets nécessaires. Il interroge donc M. le ministre de la santé et de la prévention sur les avancées prévues par le Gouvernement en matière de contrôle et d'encadrement de la vente de protoxyde d'azote, ainsi que sur les objectifs et les moyens fixés pour prévenir l'expansion de ce phénomène.
M. Karl Olive alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement commercial des cigarettes électroniques « Puff ». Depuis le début de l'année 2022, ces cigarettes jetables qui diffusent des arômes sucrés se sont largement diffusées dans la jeunesse et touchent aujourd'hui des consommateurs mineurs de plus en plus jeunes, parfois dès l'âge de 11 ans. Médecins, associations, enseignants, alertent sur les conséquences de ces cigarettes pour la santé des Français et notamment celle des adolescents. Le marketing utilisé (des cigarettes au design coloré, avec des goûts exotiques et attractifs), le prix (moins de dix euros par cigarette), la vente dans les boutiques spécialisées, chez les buralistes mais également en ligne, la publicité sur les réseaux sociaux (notamment sur les applications « Tik Tok » et « Instagram » via des influenceurs) posent de nombreux problèmes en matière de santé publique. Alors que la réglementation qui s'applique aux cigarettes (interdiction de publicité, de promotion, de vente aux mineurs) concerne également ces cigarettes, force est de constater que la loi n'est pas appliquée. Ces cigarettes présentent notamment des offres avec ou sans nicotine qui ne répondent pas à l'objectif soi-disant affiché de la filière : « sortir les adultes de la cigarette par le vapotage », puisqu'aujourd'hui le public cible se concentre sur les jeunes ou très jeunes. À cela s'ajoute les sels de nicotine utilisés dans la majorité des liquides de ces cigarettes Puff, qui font monter la nicotine au cerveau plus vite et plus fortement, imitant parfaitement la cigarette traditionnelle et allant en contradiction avec la volonté affichée de sortir les fumeurs de la nicotine. Ces données permettent aux scientifiques et aux médecins d'affirmer que ces cigarettes augmentent la dépendance à la nicotine et sont une porte d'entrée vers la cigarette classique. Aussi, alors que nos voisins européens prennent des mesures importantes comme l'Allemagne (qui taxe les e-liquides pour augmenter considérablement le prix) ou les Pays Bas (qui autorisent uniquement les arômes de tabac), ou la Nouvelle Calédonie qui y interdit la vente, M. le député souhaite connaître les mesures que le ministère de la santé et de la Prévention souhaite prendre afin de réduire la consommation de ces cigarettes Puff auprès des plus jeunes et au-delà de l'ensemble de la population et réduire la consommation de tabac et de nicotine de l'ensemble de la population, notamment en renforçant la réglementation de ces cigarettes Puff. Enfin, il souhaite connaître la possibilité d'interdire la vente de ces cigarettes jetables qui nuisent à la santé et à l'environnement.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'implantation territoriale des médecins libéraux. Avec le départ à la retraite de nombreux médecins, beaucoup des concitoyens ont du mal à trouver un médecin traitant, même pour une consultation urgente. Des solutions de type de celle mis en place à Malakoff avec le centre municipal de santé, qui regroupe des généralistes et des spécialistes qui travaillent en coopération avec l'hôpital public, pourraient voir le jour, pour lutter contre les inégalités d'implantation territoriale des médecins, notamment au sein des communes dynamiques démographiquement comme le sont les communes de Massy, Palaiseau, Chilly-Mazarin, Wissous, Igny et Morangis. Il souhaite connaître l'action du Gouvernement en faveur des collectivités territoriales et des opérateurs de santé publique pour faciliter la création de ces centres de santé.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence de substances dangereuses dans les fournitures scolaires. Alors que la rentrée scolaire 2022 vient de s'effectuer, il est à déplorer que des articles d'usage quotidien pour les enfants, stylo billes, stylos rollers, surligneurs et encre de stylo à plume contiennent des substances nocives. La directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets s'applique uniquement aux feutres et les crayons de couleurs, considérés comme des jouets. Une association de consommateurs estime que 40 % des fournitures sont fabriquées avec des composants potentiellement dangereux. Les fabricants, les autorités nationales et européennes n'ont pas pris la mesure de ce problème de santé publique. Aussi il lui demande s'il est prévu d'appliquer à très court terme la réglementation relative à la sécurité des jouets à l'ensemble des fournitures scolaires.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations et les souhaits exprimés par de nombreux médecins retraités quant aux modalités qui leurs sont offertes de prolonger l'exercice de leur profession. Il lui rappelle qu'il est indispensable afin de lutter contre le phénomène de désertification médicale de procéder à un renfort de médecins libéraux en faisant appel à des retraités ; nombre d'entre eux étant disposés à continuer leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégral ou partiel. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que l'obligation faite aux intéressés de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ne leur donne droit ni à des points de retraite supplémentaires, ni au bénéfice de trimestre supplémentaire cotisé. Cet état de fait contredit grandement l'esprit et la lettre de la réforme dite « ma santé 2022 » qui visait à inciter au cumul emploi-retraite afin de maintenir l'activité des médecins seniors dans les territoires et dissuade ces derniers de continuer leur activité. Aussi, ces médecins retraités très mobilisés à ce sujet comme en témoigne le succès rencontré par une pétition qu'ils ont initiée, forment le vœu que le montant de leur cotisation soit fortement diminué ou compensé par le bénéfice de points de retraite ou par des trimestres supplémentaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre afin de notamment réviser le montant des cotisations des médecins en cumul activité libérale- retraite. Il en va de la santé des Français.
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intégration des hommes ayant des rapports sexuels avec les hommes (HSH) dans le circuit du don du sang. Alors que ces derniers étaient autorisés à donner leur sang seulement après une période d'abstinence sexuelle de quatre mois, contre douze mois auparavant, la publication en janvier d'un arrêté a supprimé, à compter du 16 mars 2022, les critères d'ajournement pour le don du sang des HSH. Dans un contexte sensible des réserves de sang, qui oscillent ces dernières années entre situations de difficultés d'approvisionnement et parfois d'urgence vitale, l'intégration des HSH, représentants 25 000 potentiels donneurs, apparaît comme une évolution indispensable pour garantir à la France des stocks suffisants de produits sanguins et combattre les pénuries chroniques. Presque six mois plus tard, il souhaiterait connaître le bilan que l'Établissement français du sang peut dresser à l'aune de cette modification du périmètre de donneurs, ainsi que les actions entreprises pour sensibiliser au don cette nouvelle population cible, notamment à travers des communications dédiées. En outre, bien que l'annexe II B de l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang permet aux patients guéris de la syphilis de donner un an après leur guérison, l'EFS semble toujours assimiler la syphilis aux maladie et infections chroniques faisant obstacle à toute forme de don, sans restriction temporelle. Dans ce cadre, il demande à ce que soit strictement appliqué l'arrêté précédemment cité afin de permettre à tous ceux qui le peuvent de faire un don.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les cotisations versées lors du cumul d'une activité salariale et de la pension de retraite. En effet, certains retraités sont dans l'obligation de travailler pour subvenir à leurs besoins. Or le retraité qui fait le choix de travailler en plus de ses pensions, doit payer les mêmes cotisations retraite qu'un salarié mais celles-ci ne permettent plus d'acquérir de nouveaux droits. Les retraités se sentent dans une forme d'injustice de verser des cotisations en l'absence de contrepartie. Ainsi, il demande au ministre si une solution peut être envisagée pour compenser cette différence entre les retraités et les autres travailleurs.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la limitation à soixante jours du nombre d'indemnités journalières autorisées, mentionnées à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, en lieu et place des sept mois initiaux, s'agissant de la période pendant laquelle l'assuré qui perçoit un avantage vieillesse peut être indemnisé par sa caisse. Il lui indique que, depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la retraite progressive facilite la transition vers la retraite, en permettant de cumuler une activité professionnelle à temps partiel avec une fraction de la pension de retraite, tout en continuant à cotiser pour sa retraite, afin d'en augmenter son montant. Dès lors, les salariés en retraite progressive continuent de cotiser et à cumuler des droits qui seront pris en compte au moment de la liquidation complète de la retraite. En revanche, le cumul emploi-retraite, au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale permet de reprendre un travail rémunéré après la liquidation de la retraite et permet ainsi de cumuler à la fois pension de retraite et revenus d'activité. En conséquence, il l'alerte sur la multiplication des demandes de remboursement d'indus adressés par les caisses primaires d'assurance maladie aux salariés en retraite progressive placés en interruption de travail pour une durée supérieure à 60 jours, pour cause d'accident ou de longue maladie, par exemple. Il s'étonne, en effet, que des salariés, qui exercent, pour certains d'entre eux à 80 %, se retrouvent, suite à la parution dudit décret, écartés de l'indemnisation à laquelle ils devraient pouvoir prétendre du fait de leurs cotisations et de l'absence de liquidation totale de leur retraite. Il considère qu'il s'ensuit une forme d'iniquité qui place ces citoyens dans une situation de rupture d'égalité vis-à-vis des autres salariés au regard des droits à l'indemnisation, laquelle est susceptible d'engager de nombreux contentieux administratifs. Il l'alerte donc sur les conséquences de cette limitation à 60 jours, introduite par le décret no 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité et l'enjoint à agir très vite en modifiant le décret mentionné afin de rétablir les droits à indemnisation des personnes en retraite progressive à une durée de sept mois. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il compte engager en ce sens afin de ne pas plonger des personnes en retraite progressive malades ou accidentées, dans la grande précarité ou face à un mur de dettes, sachant que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) recensait fin 2019, 22 000 personnes bénéficiant de ce statut, dont trois sur quatre dans le régime général sont des femmes, aux carrières incomplètes, contraintes de poursuivre leur activité pour pouvoir bénéficier de revenus décents, au moment de la liquidation totale de leur retraite.
Mme Olga Givernet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité partielle avec d'autres revenus, en particulier en cas d'activité professionnelle non salariée. Le 23 février 2022, le décret n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a modifié les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Ce décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le montant du cumul de l'assuré redevienne similaire au montant du revenu qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés. Le mode de calcul appliqué est toutefois différent pour une activité professionnelle non salariée. En effet, le montant total des revenus calculé sur l'année est majoré de 25 %. Le plafond du cumul de la pension d'invalidité et du revenu professionnel est donc atteint plus rapidement pour ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée. Mme la députée signale ainsi qu'elle a été saisie par certains bénéficiaires exerçant une activité non salariée, lesquels estiment que le régime issu du décret précité crée une rupture d'égalité. Dans ce contexte, elle souhaite connaître sa position concernant cette majoration de 25 % prévue par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 et applicable aux seules personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique et grave des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'état. Il a été interpellé, dans sa circonscription, par plusieurs collectifs et professionnels de santé, qui ont appelé son attention sur la situation urgente et grave de la profession d'infirmiers de bloc opératoire et de la prise en charge des patients hospitalisés. Lors de la crise sanitaire de la covid-19, les IBODE et autres infirmiers diplômés d'état n'ont pas hésité à rendre service aux secteurs hospitaliers en tension, notamment aux services d'urgence et de réanimation. Face aux déprogrammations en cascade et au rattrapage du retard ensuite par une surprogrammation des interventions chirurgicales, ce sont plusieurs professionnels IBODE qui ont quitté le système hospitalier et donc les blocs opératoires. Il faut dire que ces professionnels étaient déjà affectés par les différentes fermetures de salles d'opération et le manque de reconnaissance par notre système de santé. Et il semblerait qu'aujourd'hui, la direction générale de l'offre de soins veuille supprimer la spécialité IBODE : les infirmiers diplômés d'état, sans spécialité, pourraient en effet exercer tous les actes des IBODE, pourtant en possession d'une spécialité « Bloc opératoire ». Cela aurait pour conséquence de bloquer de simple IDE dans un système professionnel sans possibilité d'évolution. Le collectif IBODE a plusieurs propositions pour éviter cela. Pour pallier le manque de professionnels pour les blocs opératoires, le collectif propose par exemple la création d'une formation en alternance financée par le CPF. Face à ces inquiétudes, dont il se fait le porte-voix, il aimerait connaître la proposition du Gouvernement pour sauvegarder la profession d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'état.