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Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la condamnation à la prison à perpétuité par la Cour suprême de Turquie de Mme Pinar Selek. Il est rappelé que Mme Selek est sociologue et écrivain née à Istanbul. Elle a notamment travaillé sur la diaspora Kurde, ce qui lui a valu d'être arrêtée par la police Turque en 1998. Elle est accusée par cette dernière d'avoir joué un rôle indirect dans l'explosion qui a eu lieu en juillet 1998 au bazar aux épices d'Istanbul. Or il est avéré que celle-ci a été provoquée par une fuite de gaz. Mme Selek a obtenu la nationalité française en 2017. Elle lui demande de réagir à la condamnation de Mme Pinar Selek par la Cour Suprême de Turquie.
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité qui gangrène la ville de Nîmes. Il appelle l'attention de M. le ministre sur les dernières actualités qui confirment une fois de plus que les Nîmois subissent une dégradation continue de leur sécurité. Les trafics de stupéfiants sont présents dans toute la ville, les armes circulent et sont d'ailleurs utilisées fréquemment pour des règlements de comptes et pour des tirs d'intimidation entre bandes rivales. Les quartiers du Chemin-Bas d'Avignon, de Pissevin, de Valdegour et du Mas de Mingue sont particulièrement gangrenés par ces trafics et la présence importante d'armes. Les quartiers résidentiels autours de ces quartiers sensibles sont, eux aussi, comme le centre-ville, impactés par une forte criminalité. Les homicides ou tentatives se multiplient à Nîmes. Le 25 août 2022 un incendie criminel a par ailleurs touché l'école du Mas Roman. Cet acte intolérable, à quelques jours de la rentrée, survient presque un an après l'incendie qui avait touché l'école Paul Langevin, dans le quartier de Pissevin. Dans les quartiers devenus des zones de « non France », les policiers sont devenus des cibles prioritaires. Les services de secours et professionnels de santé sont depuis plusieurs années régulièrement contraints d'être protégés pour pouvoir intervenir dans certains quartiers. Les facteurs font quant à eux leur travail avec la crainte de se faire agresser. Les caillassages de bus du réseau de transport sont nombreux, contraignant régulièrement les chauffeurs à exercer leur droit de retrait. Malgré de nombreuses alertes, la fréquence des tirs, les agressions physiques et l'ultra violence continuent de s'intensifier. En raison de l'inaction des pouvoirs publics, de nombreux habitants envisagent, pour ceux qui le peuvent financièrement, de déménager afin de protéger leurs enfants. Le 21 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a annoncé une augmentation des effectifs de police pour les villes de Montpellier, Béziers et Perpignan. La ville de Nîmes ne se trouve pas dans cette liste. Nîmes est pourtant gangrénée par l'insécurité et la criminalité. Les Nîmoises et les Nîmois sont en danger. M. le député sollicite donc du ministre un plan d'actions concret et rapide, comprenant une augmentation significative des effectifs de police. Il l'interroge par ailleurs pour connaître ses réelles motivations quant à la lutte contre la délinquance et la criminalité, tant Nîmes, comme de nombreuses villes en France, est laissée à l'abandon sur ces sujets.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. En effet, il faut aujourd'hui en moyenne cinquante-cinq jours pour obtenir un rendez-vous en mairie afin d'y demander une pièce d'identité, c'est cinq fois plus qu'il y a un an. Aussi, il a été alerté par plusieurs personnes dont un maire qui s'inquiète des tensions que cette situation crée au sein des mairies : agressions ou encore violences physiques et verbales. Alors que les communes n'ont pas la capacité d'agir sur le délai de traitement de dossier, elles sont directement prises à partie par les administrés qui s'impatientent face à ces retards. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour apporter plus d'efficacité et de rapidité à la délivrance des CNI et des passeports.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gratuité d'Office 365 pour les élèves et les enseignants. En effet, comme l'annonce le site de Microsoft, « les élèves et les enseignants des établissements admissibles peuvent s'abonner gratuitement à Microsoft Office 365, qui intègre Word, Excel, PowerPoint, OneNote et maintenant Microsoft Teams, ainsi que de nombreux autres outils pour la classe ». De prime abord, la proposition peut sembler attrayante puisqu'elle promet un seul lieu pour l'organisation, l'accès à tout moment, en tout lieu et à partir de n'importe quel appareil. Cependant, cette offre gratuite s'apparente à une forme ultime de dumping et à de la concurrence déloyale. Il semble par ailleurs qu'aucun appel d'offres n'ait eu lieu. Il lui demande s'il peut lui indiquer ce qu'il compte faire face à de telles pratiques commerciales qui, si elles peuvent paraître séduisantes au consommateur, pénalisent fortement les autres acteurs économiques, posent un problème grave de souveraineté, en raison de la localisation des données personnelles sur un cloud américain et de l'extraterritorialité du droit américain et donnent aux très nombreux enseignants qui y sont hostiles l'impression d'une administration vendue à Microsoft.
M. Julien Odoul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évènement choquant qui a eu lieu à la prison de Fresnes. Le 20 août 2022 a été publié sur les réseaux sociaux un reportage où des détenus participent à une série d'épreuves inspirées d'un jeu télévisé, dans lequel on peut notamment y voir une course de karting. Ces épreuves ont été organisées au courant du mois de juillet 2022, en parfaite connaissance de cause du directeur des prisons de Fresnes qui avait publié un tweet le 27 juillet 2022 évoquant un « moment d'engagement fraternel » avec des photos à l'appui. Pire encore, d'après un journaliste de Valeurs Actuelles, au moins cinq collaborateurs du garde des sceaux auraient été sur place lors du tournage de ces épreuves et auraient également supervisé le montage vidéo. Dès lors, il apparaît évident que le ministre de la justice était informé de cette initiative obscène, d'autant plus qu'il est le ministre des prisonniers et que la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est sous son autorité. À l'évidence, cet évènement n'est que la suite logique de la politique laxiste du Gouvernement en matière judiciaire. Il est important de se rappeler que le garde des sceaux avait été accueilli sous les applaudissements des détenus lors de sa première visite de terrain le 8 juillet 2020... à la prison de Fresnes. Quant aux organisateurs de ces épreuves qui défendaient avoir choisi « des détenus condamnés à de courtes peines », il n'en est rien. Un responsable de FO Pénitentiaire à Fresnes a affirmé face caméra qu'un détenu multirécidiviste condamné à dix ans d'emprisonnement pour viol avait pu participer à ce jeu. Un second participant a lui été condamné pour meurtre. Que dire aux victimes ayant été confrontées à ces images, qui voient leur bourreau se distraire dans un parc d'attraction pour détenus ? L'image des institutions est une nouvelle fois détériorée, à l'heure où le laxisme judiciaire, la surpopulation carcérale et la question de la récidive sont des enjeux majeurs pour le pays. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître la date de démission du ministre de la justice.
M. Yoann Gillet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insécurité qui gangrène la ville de Nîmes. Il appelle l'attention de M. le ministre sur les dernières actualités qui confirment une fois de plus que les Nîmois subissent une dégradation continue de leur sécurité. Les trafics de stupéfiants sont présents dans toute la ville, les armes circulent et sont d'ailleurs utilisées fréquemment pour des règlements de comptes et pour des tirs d'intimidation entre bandes rivales. Les quartiers du Chemin-Bas d'Avignon, de Pissevin, de Valdegour et du Mas de Mingue sont particulièrement gangrénés par ces trafics et la présence importante d'armes. Les quartiers résidentiels autour de ces quartiers sensibles sont, eux aussi, comme le centre-ville, impactés par une forte criminalité. Les homicides ou tentatives se multiplient à Nîmes. Le 25 août 2022 un incendie criminel a par ailleurs touché l'école du Mas Roman. Cet acte intolérable, à quelques jours de la rentrée, survient presque un an après l'incendie qui avait touché l'école Paul Langevin, dans le quartier de Pissevin. Dans les quartiers devenus des zones de « non France », les policiers sont devenus des cibles prioritaires. Les services de secours et professionnels de santé sont depuis plusieurs années régulièrement contraints d'être protégés pour pouvoir intervenir dans certains quartiers. Les facteurs font quant à eux leur travail avec la crainte de se faire agresser. Les caillassages de bus du réseau de transport sont nombreux, contraignant régulièrement les chauffeurs à exercer leur droit de retrait. Malgré de nombreuses alertes, la fréquence des tirs, les agressions physiques et l'ultra violence continuent de s'intensifier. En raison de l'inaction des pouvoirs publics, de nombreux habitants envisagent, pour ceux qui le peuvent financièrement, de déménager afin de protéger leurs enfants. Le 21 août 2022, le ministre de l'intérieur a annoncé une augmentation des effectifs de police pour les villes de Montpellier, Béziers et Perpignan. La ville de Nîmes ne se trouve pas dans cette liste. Nîmes est pourtant gangrénée par l'insécurité et la criminalité. Les Nîmoises et les Nîmois sont en danger. Parallèlement à sa demande justifiée d'effectifs de police supplémentaires exprimée auprès du ministre de l'intérieur, M. le député sollicite donc du garde des sceaux, ministre de la justice, le renforcement de l'action pénale et la mise en place d'une réelle politique de répression pour parvenir à la fin du laxisme judiciaire, le laxisme actuellement en vigueur ayant pour conséquence d'avoir dans les rues des délinquants souvent multirécidivistes et des criminels libérés par anticipation ou condamnés trop faiblement. M. le député demande au ministre s'il compte agir enfin ou si sa politique n'est destinée qu'à se faire applaudir par les personnes détenues, comme ce fut le cas à la prison de Fresnes, en juillet 2020, prison où certains délinquants et criminels peuvent désormais faire du karting. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement envisage de réaliser une réforme législative essentielle permettant de pénaliser un nombre plus important de comportements et le retour des peines planchers qui permettent une peine minimale en dessous de laquelle on ne peut descendre. Il est urgent de diminuer les cas de récidives et de supprimer toute possibilité de réduction et d'aménagement de peine en matière d'atteintes à l'intégrité physique par exemple. Enfin, il l'interroge sur ses intentions en matière de renforcement des sanctions pénales applicables aux mineurs vivement souhaité par les Français.
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le besoin d'harmonisation des dispositifs fiscaux concernant les ainés, selon qu'ils sont à domicile avec l'assistance d'une auxiliaire de vie ou qu'ils sont en Ehpad. En effet, actuellement, la loi prévoit que pour les personnes âgées qui restent à domicile et qui sont prises en charge par des auxiliaires de vie, il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Au contraire, lorsque la personne âgée réside en Ehpad, elle peut bénéficier selon la loi d'une réduction d'impôt de 25 % des dépenses réalisées, retenues dans la limite de 10 000 euros. Alors que dans de nombreux cas, les personnes âgées restant à domicile se retrouveront créditrices d'une somme du Trésor public puisqu'elles bénéficient souvent d'aides départementales et ne payent pas d'impôts, aucune aide n'est en revanche apportée aux ainés les plus modestes qui sont en Ehpad et qui ne paient pas d'impôts. En effet, les éventuels 2 500 euros de réduction d'impôt ne leur seront pas crédités, alors même que les tarifs des Ehpad sont souvent très élevés. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'harmoniser les deux dispositifs, en prévoyant un système de crédit d'impôt, peu important que l'on se trouve à domicile ou en Ehpad, afin de soutenir financièrement les ainés.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ont reclassé ces professionnels en catégorie B de la FPH. Cependant, cette revalorisation, laquelle s'inscrit dans le cadre du Ségur de la santé, exclut les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, qui restent en catégorie C. Cette différence de traitement est incompréhensible pour les AMP et les AES, lesquels ont des diplômes équivalents, occupent les mêmes fonctions dans les services, sont soumis aux mêmes contraintes et risques, à la même pénibilité et ont répondu présents lors de la crise sanitaire au même titre que leurs collègues revalorisés. Ce traitement différencié crée ainsi une rupture d'égalité, tant en matière de reconnaissance, que de revalorisation salariale, n'étant pas, par ailleurs, de nature à créer des vocations, dans un secteur déjà peu valorisé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier à nouveau les questions de la revalorisation des aides médico-psychologiques et des accompagnants éducatifs et sociaux et de leur reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière.
M. Damien Maudet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du service psychiatrique de l'hôpital de Chinon. « Une prise en charge des patients de grande qualité et particulièrement respectueuses de leurs droits fondamentaux : maintien d'une liberté d'aller et venir maximale, forte implication des soignants, nombreuses activités, [...] etc » ; « Cet établissement est l'un des seuls contrôlés par le CGLPL qui parvient à concilier l'ouverture des unités, l'absence de contention et un recours à l'isolement aussi faible ». Ces mots sont ceux des équipes de la Contrôleuse générale des lieux de privation des libertés, dans leur rapport suite à la visite du service psychiatrique du CH du Chinonais, début mars 2022. Une conclusion à rebours des « constats effectués ces dix dernières années », la qualité des soins procurés au sein de ce service s'avère exemplaire. Le CGLPL va jusqu'à regretter que le résultat de ce « travail remarquable » n'ait « jamais été présenté aux instances compétentes », empêchant qu'il soit « connu » et « valorisé ». Ces résultats sont le fruit de bonnes pratiques partagées par toute l'équipe soignante, rendues possibles notamment par une ambiance de travail sereine un nombre de soignants en adéquation avec la quantité de patients reçus. M. le député l'a visité et il ne peut que confirmer les conclusions de la CGLPL. Mais c'était sans doute trop beau. « Ils veulent faire des économies, c'est aussi simple que ça ! » lui explique à son arrivée le représentant Force ouvrière sur service. Et il a raison. Loin de valoriser et de mettre en avant les résultats encourageants, le projet de l'hôpital, qui répond aux injonctions très claires de l'ARS, vise à réaliser des coupes budgétaires importantes, principalement au niveau des effectifs, afin de compenser le déficit de l'hôpital. 9,68 ETP de postes d'infirmiers (26,7 % des postes) et 3,6 ETP d'ASH supprimés, « compensés » par la création de 6,1 ETP d'aides-soignants. D'une part, la diminution très nette des effectifs dégrade la qualité des soins prodigués dans le service et place les soignants en sous-effectif, situations malheureusement trop répandues au sein des établissements de santé. Celles-ci sont la cause pour les soignants de conditions de travail dégradées, de perte de sens de leur métier, d'un surmenage quotidien, le tout pouvant mener ultimement à des arrêts de travail, voire, à des vagues de démissions. D'autre part, le remplacement de postes d'infirmiers par des aides-soignants, pratique constatée dans de multiples services et pas seulement en psychiatrie, est très décrié par les professionnels de santé : avec des compétences fondamentalement différentes, cette substitution créé des situations de sur sollicitation des infirmiers restants, car eux seuls peuvent effectuer certains actes et une véritable mise en danger des patients, ressentie comme telle par les aides-soignants eux-mêmes, dans les nombreux cas où ils ne sont pas aptes à traiter correctement les situations qu'ils sont amenés à gérer. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté appelle à prendre « toutes dispositions utiles pour préserver le fonctionnement des deux services du pôle psychiatrie ». Les soignants sur place implorent que leur fonctionnement ne soit pas sacrifié sur l'autel des coupes budgétaires. Cela tourne bien à Chinon. Aussi, il lui demande quelle est sa priorité : la santé ou l'argent.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la participation financière insuffisante de l'État dans la construction du nouvel hôpital de Redon. Estimée au départ à 47 millions d'euros, la facture devrait être revue à la hausse avec l'augmentation actuelle du coût de construction. L'État ne finance que 30 % du projet, donc 12,9 millions d'euros par l'agence régionale de santé de Bretagne. L'hôpital est le seul établissement public à devoir s'autofinancer, or il ne peut faire face seul aux investissements nécessaires. Cet hôpital est pourtant indispensable à son bassin de vie, regroupant 100 000 habitants de trois départements différents. L'actuel établissement date de 1974, toutes les chambres ne sont pas dotées de douches et les fauteuils roulants ne peuvent pas entrer dans les sanitaires. Il y a donc urgence à améliorer tout autant l'accueil des patients que les conditions de travail des soignants. Elle lui demande donc si la participation financière de l'État à la construction du nouveau bâtiment hospitalier de Redon peut être revue à la hausse, afin de garantir un accès aux soins de qualité.
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une classe à l'école René Delhay de Borre. Le comité technique spécial départemental (CTSD) ayant acté la carte scolaire 2022/2023, huit classes de la 15e circonscription du Nord devraient disparaître à la prochaine rentrée, dont une à l'école René-Delhay de Borre. M. le député partage l'inquiétude des enseignants, des élèves et des parents d'élèves de sa circonscription. Face à cette menace de fermeture de classe, le Gouvernement a été interpellé une première fois, puis relancé lors des questions au Gouvernement du mardi 2 août 2022. Informé de la situation, il s'est engagé à fournir une réponse dans les plus brefs délais. Malheureusement, à ce jour, aucun retour n'a eu lieu. Aussi, à quelques semaines de la rentrée scolaire, il est urgent que cette question soit traitée. Cette fermeture, si elle a lieu, signifie des classes surchargées, des suppressions de postes et une qualité de l'enseignement toujours plus dégradée. Par ailleurs, ces mesures témoignent d'une atteinte toujours plus grande à l'éducation des enfants qui doit être, plus que jamais, une priorité nationale. De plus, en zone rurale, comme à Borre, les fermetures de classes accentuent le sentiment de désengagement de l'État et laissent des territoires exsangues. Enfin, au-delà du fait d'offrir à chaque enfant une scolarité de proximité, une classe maintenue en zone rurale, représente également une opportunité pour des familles de s'y installer et de contribuer au développement de la vie sociale et économique de la circonscription. Fermer une classe est donc doublement préjudiciable ; d'une part, pour l'enseignement et d'autre part, pour le territoire. Dans ce contexte, il lui demande s'il va suspendre toute suppression de classes et de postes d'enseignants dans la quinzième circonscription du Nord.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de création de P.E.P.S.A. (Pôle éducatif privé spécialisé autisme) dans l'Hérault. La France est en retard dans l'accueil des enfants atteints d'autisme. Le personnel scolaire formé n'est pas assez nombreux et les structures d'accueil non adaptées au TSA. Le code de l'éducation en son article L. 111-2 énonce : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. [...] Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire ». L'association AUTARTIS, domiciliée dans sa circonscription, porte le projet de création de 4 P.E.P.S.A. (Pôle éducatif privé spécialisé autisme) dans l'Hérault, en complément de l'école privée spécialisée créée par l'association Parents-Thèse à Jacou (34). Ce projet permettra au département de l'Hérault de se doter d'une capacité d'accueil à la hauteur de sa démographie et des attentes des familles dont un ou plusieurs enfants sont atteints d'autisme. Elle lui demande d'appuyer ce projet.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sort réservé aux demandes d'instruction à domicile formulées par les familles pour l'année scolaire 2022-2023. En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, l'instruction en famille est désormais soumise à un régime d'autorisation préalable et non plus à une simple déclaration. C'est pourquoi il souhaiterait connaître, à l'échelle nationale et pour chacune des 30 académies que compte le pays, le nombre de demandes formulées et le nombre d'autorisations effectivement accordées. Il souhaiterait également connaître, à l'échelle nationale et par académie, les principaux motifs qui ont conduit aux refus prononcés par l'administration.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la problématique de la flambée des prix du bois et notamment des pellets de bois comme combustible de chauffage pour les particuliers et sur les risques potentiels de pénuries sur cette matière première. En effet, dans un contexte où de nombreux acteurs économiques se tournent vers le bois comme combustible pour pallier notamment la pénurie de gaz et l'envol des prix corrélé, le prix des pellets de bois a quant à lui presque doublé en un an pour les particuliers et le risque de pénurie pour cet hiver est bien réel. En outre, face à ce risque, nombreux sont les particuliers et les entreprises, françaises ou étrangères, à faire du surstockage de bois ou de pellets de bois, accentuant encore le risque de pénurie. Pour autant, ce combustible reste l'un des moins chers du marché à l'heure actuelle, notamment du fait de la flambée des prix des autres énergies et demeure dans cette mesure une alternative énergétique intéressante. Par conséquent, la mise en place de quotas en fonction des besoins réels ainsi qu'une limitation des exportations de bois vers l'étranger semblent être des mesures appropriées à mettre en place d'urgence. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour éviter la pénurie de pellets de bois pour l'hiver prochain pour les concitoyens utilisant ce mode de chauffage.
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation du prix des pellets ou granulés de bois et sur le risque de pénurie. Énergie renouvelable, les pellets utilisés par les particuliers pour le chauffage participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette filière de la biomasse-énergie a été fortement soutenue en subventionnant les installations de poêles à granulés de bois. Aujourd'hui, 1,5 million de foyers sont ainsi équipés pour utiliser le bois-énergie de manière performante. La production française est insuffisante pour répondre à la demande et la filière est donc dépendante d'autres pays, notamment de l'est de l'Europe. Depuis la crise ukrainienne, le prix de la tonne de granulés de bois a fortement augmenté et certains fournisseurs redoutent la rupture de stock. Les pellets n'ont cependant pas fait partie du bouclier tarifaire mis en place pour le gaz et l'électricité, ce qui est regrettable. En effet, au vu de l'augmentation des tarifs, de nombreux utilisateurs pourraient être tentés d'utiliser une énergie fossile (gaz, fioul etc.) non renouvelable et émettrice de gaz à effet de serre et autres polluants. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour sécuriser l'approvisionnement en granulés de bois, sans transiger sur la gestion durable des forêts françaises durement touchées par la sécheresse actuelle et pour limiter la hausse des prix, à l'instar des sources d'énergie qui ont fait l'objet du bouclier tarifaire.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation massive des tarifs de l'électricité constatée par un certain nombre d'entreprises pour l'année 2023. La guerre en Ukraine a engendré de nombreuses conséquences sur le plan économique, avec une augmentation particulièrement forte du coût de la vie, à travers notamment la hausse du prix de l'énergie. Pour l'année 2022, le Gouvernement a su rapidement réagir en mettant en place un bouclier tarifaire, permettant de protéger les particuliers en contenant la hausse du prix de l'électricité à un maximum de 4 %. Toutefois, alors que l'année 2023 approche, de nombreuses entreprises s'inquiètent déjà des tarifs annoncés par les différents fournisseurs d'électricité qui présenteraient des propositions aux coûts multipliés jusqu'à huit fois le montant de l'année précédente. Cette inquiétude, dernièrement évoquée par le président du groupe Système U, se constate également auprès des PME, dans les territoires. C'est notamment le cas au cœur de la 5ème circonscription de Seine-et-Marne où des porteurs de projets innovants verraient leur facture d'électricité passer de 100 000 euros par an à près de 830 000 euros en 2023, soit un montant absolument impossible à supporter et qui signifierait la faillite de l'entreprise. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour aider les entreprises à faire face à ces coûts insurmontables qui risquent d'engendrer de nombreuses faillites, des pertes d'emplois et des répercussions massives de coûts sur le consommateur en bout de chaîne.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la problématique de l'accès à l'aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage en cas de mutualisation de l'achat de fioul pour réduire les coûts, ainsi que sur la rétroactivité de cette aide. En effet, pour faire face à la flambée des prix de l'énergie et des combustibles et en prévision de l'hiver à venir, de nombreux citoyens ont décidé de mutualiser l'achat de leurs moyens de chauffage (fioul, pellets de bois etc.). De cette manière, via l'augmentation du volume de commande, ils ont pu obtenir des réductions de prix intéressantes auprès des distributeurs. Or le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place « une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage ». Aussi, elle lui demande dans quelle mesure cette aide pourra être accordée, y compris rétroactivement, d'une part aux citoyens ayant anticipé leurs achats de fioul pour l'hiver prochain et d'autre part aux citoyens ayant payé via ces stratégies d'économies de mutualisation.
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les députés pour assurer les locaux destinés à leurs permanences. En effet, la fonction de député nécessite un lieu où ils peuvent recevoir leurs administrés et recueillir leurs doléances. Malheureusement, ces locaux faisant, de plus en plus souvent, l'objet de dégradations, il devient extrêmement difficile de les assurer. De plus, quand ils parviennent à l'être, le coût des cotisations devient exorbitant, nuisant gravement à la vie démocratique locale. Dans ce contexte, il devient grandement difficile d'exercer sereinement l'activité de député. Il demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin d'alléger les conditions de souscription et de faciliter la signature des contrats d'assurances pour les permanences des députés.
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pertes constatées dans le réseau de distribution d'eau potable liées, notamment, à des défauts de canalisations. M. le député constate, après la publication d'un rapport de l'Office français de la biodiversité et de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, que la vétusté des infrastructures de transports d'eau potable conduit à des pertes non négligeables sur le réseau français. Dans son rapport, l'OFB indique que près d'un milliard de litres d'eau est perdu chaque année, une situation véritablement préoccupante au vu notamment des sècheresses et pénuries d'eau que la France a connu l'été 2022. Selon l'Observatoire, c'est l'équivalent de la consommation annuelle de 18 millions de personnes qui serait ainsi perdu. À l'échelle nationale, sur 5 litres d'eau injectés dans le réseau, seulement 4 arrivent jusqu'au consommateur. En France métropolitaine, ce sont les départements ruraux qui sont les plus touchés par ce phénomène : 25 à 36 % de l'eau est perdue dans 24 départements, dont le Gard. La quasi-totalité des départements d'outre-mer en souffrent également avec notamment 37,6 et 43,3 % de pertes respectivement pour la Guadeloupe et la Martinique. En comparaison, Paris et sa petite couronne ne subissent que 9,7 % de pertes dans leur réseau d'eau. L'explication donnée par l'OFB vient corroborer ces données : l'Office explique que certaines installations du réseau d'eau dans les territoires ruraux sont très anciennes, ayant parfois 50, 60 voire 70 ans et que les établissements publics gestionnaires (communes, EPCI, syndicats mixtes...) n'ont pas les moyens suffisants pour renouveler ces infrastructures sans que cela ne pèse trop sur la facture des consommateurs. Ainsi, moins de 1 % du réseau français est renouvelé chaque année. M. le député estime que le Gouvernement doit se saisir de ce problème majeur afin de permettre aux collectivités et surtout celles ayant des moyens plus limités, à intervenir pour renouveler plus rapidement leur réseau d'eau, sans que cela ne se répercute sur le prix pour le consommateur. M. le député souhaiterait qu'une concertation avec les acteurs locaux soit menée sur ce sujet afin d'anticiper leurs besoins. À la lumière de ces éléments, il lui demande ce qu'il compte mettre en place.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation d'anciennes caves souterraines devenues sites de stockage d'eau. En Indre-et-Loire par exemple, le comité départemental de spéléologie a repéré quelques anciennes champignonnières transformées avec l'arrêt de l'exploitation et des pompages en véritables châteaux d'eau souterrains. Ces cavités souterraines constituent des réserves de plusieurs milliers de mètres cubes d'eau, situées à quelques dizaines de mètres sous la surface du sol et ne sont pas répertoriées par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou d'autres organismes. Ces cavités sont pour la plupart privées mais sont souvent abandonnées et inutilisées. D'importantes quantités d'eau ont ennoyé les galeries abandonnées suite au manque d'entretien du drainage ou à l'arrêt des pompages. Cette eau pourrait être utilisée en période de grande sécheresse comme celles que l'on a connues récemment. Pour cela, il faudrait qu'un organisme comme le BRGM, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ou l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) dresse la liste de ces stockages naturels d'eau souterraine et qu'avec l'accord des propriétaires, les volumes d'eau et leur taux de recharge soient estimés durant la période estivale, avant d'envisager des captages et leurs éventuelles conséquences sur la stabilité des sites souterrains. Si les périodes de sécheresse devaient malheureusement devenir la norme, il serait souhaitable d'entamer ce travail dès aujourd'hui. Il souhaiterait par conséquent savoir quel organisme pourrait prendre en charge cette action de répertoriage et quel processus d'exploitation pourrait être envisagé.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'inciter les communes, en période estivale, à installer dans l'espace public des dispositifs d'accès à l'eau potable. Ces installations dans l'espace public compléteraient la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi impose depuis le 1er janvier 2022 aux établissements recevant du public (ERP) d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public. Les parcs et jardins publics ne sont pas soumis à cette législation puisqu'ils ne sont pas considérés comme des ERP, mais plutôt comme des IOP (installations ouvertes au public). Par ailleurs, la France se donne également pour objectif de réduire de 50 % d'ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour les boissons mises sur le marché L'accès gratuit à une source d'eau potable dans les espaces publics participerait à réduire l'utilisation des contenants à usage unique, comme les bouteilles d'eau. En parallèle, selon les chiffres de l'Observatoire de la consommation responsable publiés en 2021, plus de 30 % des Français déclarent avoir réduit ou supprimé leur consommation d'eau plate en bouteille par rapport à il y a deux ou trois ans. De plus, environ un tiers des Français déclare utiliser régulièrement une gourde. Son utilisation est beaucoup plus répandue auprès des plus jeunes puisqu'elle concerne 70 % des 18-24 ans et 61 % des 25-34 ans. Enfin, le droit à l'eau pour tous serait donc davantage affirmé. Ces installations permettraient à tous un accès à l'eau potable en période de forte chaleur alors que l'achat d'eau en bouteille a un coût élevé. Au regard de l'évolution des usages et des enjeux environnementaux, notamment la nécessité de réduire les déchets plastiques et d'offrir à tous un accès gratuit à de l'eau potable en période estivale, elle souhaiterait connaître les dispositifs et les mesures envisagées par le Gouvernement pour inciter et soutenir les communes dans l'installation de dispositifs d'accès à l'eau potable dans l'espace public.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des eaux de pluie. En effet, de très nombreux bâtiments, en particulier dans le Sud de la France où les précipitations sont plus rares, ne sont pas équipés pour récupérer et stocker les eaux de pluies qui tombent sur ces derniers. Or la France est dans un contexte climatique où les épisodes de sécheresses sont plus nombreux et plus graves et où le stress hydrique progresse de manière alarmante. Cette eau de pluie peut être utilisée pour par exemple arroser le jardin et c'est autant de litres économisés sur l'eau courante et les nappes phréatiques. Améliorer le taux de captation et de réutilisation de eaux de pluie est devenu donc un enjeu politique. Elle appelle son attention sur la pertinence de créer des incitations pour les particuliers et les entreprises à la réalisation d'investissements à destination de la captation, du stockage et de l'utilisation des eaux de pluie.
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide apportée aux communes et aux particuliers touchés par les incendies. En 2022, ces drames se sont multipliés en France. De sombres records ont ainsi été battus en la matière, puisqu'il a été révélé que 50 000 hectares de végétation ont déjà été détruits par les 256 départs de feux comptabilisés depuis janvier 2022. Le département des Bouches-du-Rhône, où M. le député est élu, est le plus touché par les flammes en Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Un incendie y a encore débuté lundi 22 août 2022, dans le massif des Alpilles et a mobilisé plus de 600 pompiers avant d'être fixé le lendemain matin. Dans sa circonscription, les communes de Graveson et Barbentane ont été grièvement attaquées par les flammes. Toutes les communes dans cette situation doivent être aidées, à hauteur des dommages qu'ont entraîné les feux sur leur territoire, en prenant en compte les aspects économiques et touristiques. M. le député s'enquiert donc auprès du Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour prêter main forte aux communes dans la restauration des territoires endommagés. En parallèle, de nombreux particuliers sont victimes des incendies et doivent désormais se reconstruire, après la perte de leurs proches et de leurs biens. Ils étaient des dizaines de milliers, contraints d'évacuer leur domicile ces dernières semaines. Il lui demande donc également quelles solutions il entend mettre en œuvre en leur faveur.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences financières du passage de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans pour les communes dépourvues de la compétence scolaire. En l'absence d'école, ces communes participent en effet aux frais de scolarisation des enfants domiciliés sur leur territoire. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire a donc des conséquences importantes sur leur budget. L'impact financier de cette réforme est d'autant plus fort pour celles-ci, qu'elles ne peuvent pas recevoir de ressources complémentaires de la part des services de l'État puisqu'elles ne disposent pas de la compétence scolaire. Depuis la période covid, beaucoup de communes rurales connaissent un regain démographique et enregistrent l'arrivée de familles avec enfants. Si c'est une bonne nouvelle pour la ruralité, il n'en demeure pas moins que le phénomène accentue le coût de la participation aux frais de scolarisation dus par la commune aux communes voisines, qui elles disposent de la compétence scolaire. Au vu de ces éléments, il ne serait pas illogique que les communes concernées puissent percevoir les ressources versées par l'État pour compenser le surcoût engendré par le passage de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans ou a minima que le montant de ces aides soit déduit de la participation payée par elles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les communes sans école ne soient pas lésées par cette réforme.
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la revalorisation de la dotation aux collectivités en fonction de l'inflation pour lutter contre l'augmentation du prix des cantines scolaires. Selon Philippe Laurent, vice-président de l'AMF, l'augmentation des frais de cantines scolaires pourrait être comprise entre « 5 et 10 % ». Dans le même temps, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) demande une revalorisation des prix d'au moins 7 %. Face à ces hausses, les collectivités, en particulier les communes rurales comme dans les hauts-cantons de l'Hérault, se retrouvent devant un dilemme désagréable, car elles ne peuvent absorber ce surcoût dans leur budget. Soit, elles doivent réduire les portions, en particulier de viande, pour réduire les coûts ; ce qui n'est ni souhaitable ni envisageable. Soit, elles doivent répercuter l'inflation sur le prix de la cantine scolaire. Pour une famille avec deux enfants, cela peut représenter un surcoût de 150 à 200 euros par an. Or Mme la députée rappelle à M. le ministre que les familles à revenus modestes sont les premières touchées par l'inflation, en particulier de l'énergie (carburants, chauffage) et du caddie de courses. Elles ne peuvent se permettre de perdre à nouveau du pouvoir d'achat. Par ailleurs, la cantine scolaire est le lieu d'apprentissage de la bonne alimentation. Une augmentation des frais de cantine augmente le risque de désinscription des enfants des familles modestes. Or ces derniers sont deux fois plus touchés par le risque d'obésité que les enfants issus des familles aisées. Selon l'étude « Enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité pour la Ligue contre l'Obésité », Odoxa-Ligue contre l'obésité, juin 2021, « 75 % des enfants en surpoids ou en obésité sont issus de catégories populaires et inactives (ouvriers, employés, chômeurs, hommes/femmes au foyer...) ». Garantir des frais de cantine bas est donc un enjeu de justice sociale et de santé public. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement augmentera les dotations à destination des collectivités locales afin de leur permettre de ni augmenter les frais de cantine scolaires, ni de réduire la qualité des repas servis.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant un soutien aux fédérations de chasse, face à l'ampleur des montants des dégâts causés par le grand gibier. M. le ministre, nulle question ici de polémiquer sur la pratique de la chasse en France. Car, que l'on soit pour ou contre, il est un rôle essentiel confié aux fédérations départementales de chasseurs : la régulation des populations de grands gibiers sur le territoire. La loi de finance de 1968 oblige les chasseurs à payer les dégâts liés au grand gibier. À l'époque, les montants des dégâts étaient supportables pour les fédérations de chasse. Il n'en est plus de même aujourd'hui, avec une prolifération massive des sangliers notamment et des montants à indemniser qui explosent (600 000 euros pour la saison 2021-2022 dans le Var malgré 20 000 sangliers tués et une autorisation préfectorale de chasse du 1er juin au 31 mars). Interpellé par le président de la fédération de chasseurs du Var, M. Laurent Faudon, sur l'urgence à modifier la loi pour éviter la mort économique de plusieurs fédérations départementales, voire à terme de la fédération nationale, des solutions émergent. Elles mettraient fin à des incohérences dans l'indemnisation et responsabiliseraient les différents acteurs pour une meilleure prévention, une meilleure cohésion menant à une politique de régulation plus efficace. Les chasseurs varois exploitent seulement 70 % du territoire, mais doivent indemniser les dégâts sur 100 %, y compris lorsqu'ils ont lieu sur des communes, des réserves ou des propriétés dont l'entrée leur est refusée. Les maires et les propriétaires qui interdisent aux chasseurs la régulation du grand gibier participent activement à leur prolifération. Ils devraient en assumer les conséquences. Ils envisageraient alors une vraie prévention ou laisseraient les chasseurs opérer. Débroussailler les abords des terres cultivées permet de limiter le nombre d'habitats pour les sangliers. Les chasseurs indemnisent des agriculteurs ou des propriétaires qui refusent de débroussailler. C'est un manquement qui devrait les contraindre à en assumer les conséquences. Les frais de dossier d'indemnisations sont de 25 millions d'euros par an pour la France. Les fédérations départementales ne montent pas les dossiers mais doivent en assumer le coût. Dispatcher ce montant autrement offrirait un bol d'air à la trésorerie des fédérations. Enfin, le coût de la prévention contre les dégâts du grand gibier (grillages, clôtures électrifiées, répulsifs) s'élève à 30 millions d'euros par an et est assumé lui aussi par les fédérations de chasse. Ne pourrait-on pas envisager d'impacter une ligne budgétaire de son ministère ? Peut-être en créant une subvention pour les propriétaires terriens qui font l'effort de se protéger ou à destination des fédérations de chasse. Le montant national des dégâts pris en charge par les chasseurs est de 77 millions d'euros par an (loin d'être couvert par les 28 millions d'euros de subventions nationales à la fédération depuis 2017). Les chasseurs varois ont accepté des augmentations de tarifs fortes pour pratiquer encore leur passion. Mais le nombre d'adhérents baisse (- 300 l'année dernière). Face à l'ensemble de ces éléments, il lui demande quels sont les engagements qu'il peut prendre envers les fédérations de chasse car plusieurs d'entre elles se retrouvent actuellement déficitaires.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le point suivant : pratiquement 50 000 hectares de forêt ont déjà brulé cette année et ce chiffre va certainement augmenter dans les semaines à venir. La flotte française d'avions bombardiers d'eau est exsangue et présente un taux de disponibilité alarmant. Le corps des sapeurs-pompiers fait face lui aussi à des tensions en terme de disponibilité et, pour couronner une situation déjà compliquée, l'Office national des forêts se trouve être dépourvu de directeur depuis le printemps. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour conduire et déterminer la politique forestière de la France, améliorer les capacités de gouvernance et opérationnelles des administrations qui participent à la gestion, l'entretien et le sauvetage des forêts françaises, selon quel calendrier et sous quelles modalités.
M. Frédéric Cabrolier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les 34 000 intermédiaires en opérations de banque, appelés communément courtiers en crédit, quant aux entraves à leur liberté d'exercice dont les consommateurs sont les premiers lésés. Les courtiers sont une profession très règlementée, contrôlée, agrée et qui sont mandatés par leur client pour les conseiller au mieux dans la recherche de leur financement. Les consommateurs ne s'y trompent pas et sont de plus en plus nombreux à solliciter des courtiers (40 % en 2021 des prêts ont été consentis par leur intermédiaire). Or depuis 2019, face à ce qu'elle juge comme de la concurrence, certaines banques ont décidé de refuser tout dossier de client choisissant d'être conseillés par un courtier. Pourtant il est interdit à un établissement de crédit agréé de refuser d'instruire la demande de prêt formulée par un consommateur, car il est « interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime » (article L. 121-11 du code de la consommation). Or l'instruction d'une demande de crédit immobilier constitue une prestation de service (art. R. 313-22 du code de la consommation). Sollicité récemment, le ministère de l'économie a reconnu l'utilité des courtiers pour le consommateur et la nécessité de sanctionner les mauvaises pratiques bancaires, pourtant : l'ACPR qui est l'autorité de tutelle commune aux banques et courtiers reste sourde face au non-respect de la loi par les établissements bancaires au motif que cela relève de l'autorité de la concurrence, l'autorité de la concurrence qui devrait sanctionner cette entrave à l'exercice de la profession des courtiers reste sourde malgré plus de 40 signalements d'infraction. Pourquoi donc le ministère des finances ne rappelle-t-il pas aux banques l'illégalité de leur attitude en les informant que tout refus de dossier motivé par la présence d'un courtier doit être sanctionné ? Pourquoi lors de la dernière réforme du courtage ne pas avoir en préambule rappelé que nul ne peut empêcher les courtiers d'exercer ? Enfin il lui demande pourquoi les pouvoirs publics que sont la Banque de France, l'ACPR, l'ORIAS, l'AMF ou encore le Trésor refusent de prendre en considération les demandes de cette profession.
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la multiplication des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans de nombreuses grandes villes françaises. Elles seront obligatoires, dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, d'ici le 31 décembre 2024. Une partie des modalités d'application est laissée à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Celle-ci peut moduler les plages et les jours d'application ou encore accorder des dérogations individuelles. Toutefois, certaines collectivités ont anticipé le calendrier en se montrant particulièrement zélées. C'est notamment le cas à Reims où des restrictions sont en vigueur depuis près d'un an pour les véhicules disposant d'une vignette Crit'Air 5. À partir du 1er septembre 2022, elles seront renforcées puisque les véhicules dotés d'une vignette Crit'Air 4 auront à leur tour interdiction de circuler à l'intérieur d'un large périmètre. Cette décision risque fortement de pénaliser ceux qui se rendent dans l'agglomération pour le travail ou d'autres activités personnelles. Concrètement, plus d'un véhicule sur dix sera exclu du centre-ville et de la traversée urbaine sous peine de faire l'objet d'une verbalisation immédiate. Cela est d'autant plus problématique qu'un nombre particulièrement important d'automobilistes découvrent les conséquences que ces zones à faibles émissions auront sur leur quotidien. Il faut noter, également, que les véhicules disposant d'une vignette Crit'Air 3 seront concernés dans seulement quelques mois mais que la publicité sur cette perspective est particulièrement discrète. Au moment où l'effet de l'inflation galopante se fait de plus en plus ressentir et alors que la Banque de France lui apprend que le nombre d'incidents de paiements a bondi de 30 % au premier semestre 2022, il n'est pas envisageable d'obliger une partie des concitoyens à changer de voiture. C'est pourquoi elle lui demande de cesser de pointer du doigt les automobilistes mais aussi de refuser d'appliquer cette énième règlementation européenne déconnectée du quotidien des concitoyens.
M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application incomplète de la loi EGalim 2. Cela fait longtemps que la filière laitière est en crise et que de nombreux producteurs de lait ne sont toujours pas rémunérés à leur juste valeur. Et ce, malgré des appels répétés au Gouvernement, aussi bien à travers la voix de leurs députés que par des manifestations, comme récemment à Bailleul. Les exploitants, notamment dans le département du Nord, attendent toujours que la loi EGalim soit véritablement respectée. Dans un contexte d'inflation et de hausse continue des charges, le prix du litre de lait versé aux producteurs est insuffisant pour leur permettre de vivre dignement de leur activité et de supporter leurs coûts de production. Cela fait des années que la filière laitière est en souffrance ; elle est désormais à l'agonie et son avenir est devenu une urgence vitale. Le non-respect de la loi n'est pas tolérable au regard de la gravité de la situation et impose une réponse immédiate de la part du Gouvernement. Dans ce contexte de crise de la filière agricole, il lui demande s'il va appliquer, sans délai, la loi EGalim 2 et enfin garantir une juste rémunération aux producteurs.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la situation des travailleurs indépendants au regard de la crise sanitaire et du calcul de l'âge de départ en retraite. En effet, certains indépendants n'ont pas pu cotiser durant des périodes d'inactivité imposées par les mesures sanitaires. En l'absence de cotisations, les trimestres concernés n'ont quant à eux pas été validés au titre du calcul de l'âge de départ à la retraite. Certains indépendants n'ont en outre pas pu atteindre le salaire brut annuel nécessaire à la validation de 4 trimestres et ce en raison d'impayés dus eux aussi à la crise sanitaire. Ces causes auront pour conséquence un recul de l'âge de départ à la retraite de ces indépendants, qui subissent là une injustice forte eu égard au contexte actuel de réforme annoncée des retraites. En effet, les indépendants sont soumis à un régime de validation des trimestres plus strict que d'autres catégories professionnelles. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour tenir compte de la situation des travailleurs indépendants dont certains trimestres n'ont pas pu être validés.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les usagers de la gare de Saint Just en Chaussée. Depuis la mi-mai 2022, le train de 4 h 52 en gare de Saint Just en Chaussée a été supprimé. Cette décision pose des difficultés pour les 1 500 passagers de cette ville et de son canton utilisant la voie ferrée quotidiennement. Cette suppression perturbe la journée des usagers qui doivent attendre désormais celui de 5 h 40 pour se rendre à Paris, soit une heure plus tard. Au-delà des conséquences sur l'aménagement des horaires, certains d'entre eux devront dorénavant se déplacer en voiture, ce qui représentent de la fatigue supplémentaire, des trajets plus longs, des frais significatifs liés aussi à la flambée des prix du carburant. À l'heure où la mobilité et la préservation de l'environnement font partie des priorités du Gouvernement, une telle mesure va à l'encontre des promesses affichées. Il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut éviter la suppression des trains et s'ils peuvent être rétablis sur le principe de la bonne gestion de la mission de service public.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'organisation des compétitions sportives au regard de l'inflation et plus particulièrement du renchérissement des prix du carburant. À l'occasion des championnats, les clubs locaux effectuent de nombreux déplacements et cela engendre des frais kilométriques pour eux dans des budgets déjà très contraints. Dans le Nord, le club de football de Tourcoing a appelé son attention sur l'organisation régionale des compétions de football pour la rentrée et qui ne semble pas prendre suffisamment en compte les impératifs écologiques de réduction de l'empreinte carbone et les prix à la hausse du carburant. Cette situation inflationniste pousse même certains clubs à annuler des tournois qu'ils jugent moins importants pour économiser. Il lui demande donc si elle compte développer un plan d'action relatif à l'organisation des évènements sportifs au regard des contraintes de l'environnement écologique et économique et comment elle peut soutenir encore davantage les clubs locaux, base du sport de haut niveau et du sport loisir.
Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pérennité du modèle financier du réseau des maisons France services et sur l'engagement de l'État vis-à-vis des collectivités. Ce concept, importé du Canada, vise notamment à pallier la disparition des services publics dans les zones rurales. Sur place, dans un lieu unique, les Français peuvent réaliser des démarches administratives parmi les plus courantes mais néanmoins essentielles au quotidien. Ainsi, en avril 2022, près de 2 200 maisons répondaient aux attentes des usagers. Un récent rapport d'information sénatorial est, toutefois, venu nuancer ce satisfecit notamment concernant le financement du programme. En effet, aujourd'hui, une somme annuelle forfaitaire de 30 000 euros est accordée à chaque maison. Or les coûts réels de fonctionnement s'élèvent à près de 110 000 euros par an. Ainsi, pas moins de 80 000 euros restent à la charge des porteurs de projets qui sont, dans 64 % des cas, des collectivités territoriales. Ces dernières, disposant de marges financières de plus en plus réduites, ne peuvent objectivement assumer à elles seules trois quarts du financement. Ainsi, il apparaît nécessaire mais aussi urgent d'accompagner les maires et les présidents d'EPCI dans cette indispensable quête de proximité, en particulier dans la ruralité qui souffre de la désertification. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations du rapporteur spécial des crédits de la politique des territoires du Sénat en portant à au moins 50 000 euros par maison la participation cumulée de l'État et des opérateurs nationaux. Elle souhaite également savoir s'il s'engage pour que le financement des maisons reste forfaitaire, sans modulation selon la fréquentation, pour ne pas pénaliser les maisons situées en secteur rural. D'une manière générale, elle lui demande comment l'exécutif compte mieux accompagner les élus locaux qui se battent pour maintenir les services publics de proximité.
M. Julien Dive interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs d'accompagnement à la conduite des personnes très âgées. Si les statistiques démontrent que cette catégorie d'âge n'est pas la plus concernée par les accidents de la route, il convient néanmoins de protéger les ainés et les autres automobilistes de certains dangers qui peuvent subvenir durant un trajet en raison de certains symptômes du vieillissement (baisse de la vue, de l'ouïe, des capacités motrices...). Interrogé lui-même par une habitante de sa circonscription dont le père de 90 ans a provoqué un accident, cette dernière s'inquiète des risques encourus lors de l'usage du véhicule. Selon les propos exprimés par la concitoyenne, une personne âgée s'expose à des risques, pour elle-même et pour les autres, si elle continue à conduire, malgré la diminution de ses capacités. Pour faire face à cette situation sans remettre en cause leur indépendance, il lui demande quelles solutions et mesures préventives il pourrait apporter afin de limiter les incidents liés à la conduite des seniors.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure précise que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur ». Or à ce jour, l'arrêté ministériel n'est toujours pas paru pénalisant le travail des gardes champêtre et des collectivités qui sont actuellement en attente d'équipements appropriés. Il l'interroge quant au calendrier fixé par le ministère sur la publication de ce décret et le remercie de lui indiquer la date envisagée.
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'adapter l'organisation et les moyens des sapeurs-pompiers en France face à l'urgence climatique. En première ligne pour limiter les conséquences du dérèglement climatique, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont engagés avec courage et détermination dans la protection des concitoyens. Multiplication des feux d'espace naturels, y compris dans des zones géographiques jusqu'ici épargnées et intensification des inondations de grande ampleur du fait d'épisodes météorologiques de forte intensité (tempêtes, pluies, grêles), l'activité des sapeurs-pompiers est profondément affectée. À cet égard, l'année 2022 peut d'ores et déjà être considérée comme historique, comme en témoignent les incendies en Savoie, Oise, Eure, Manche ou encore les milliers d'hectares de végétations calcinés en Gironde. Alors que ces évènements sont amenés à se multiplier dans les années à venir selon l'Agence européenne pour l'environnement, le fonctionnement et l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'en trouvent fortement bouleversés. De ce fait, le pire scénario possible est devenu réalité au cœur de l'été, celui de la rupture capacitaire. Un tel constat appelle l'adaptation de la réponse capacitaire de ces établissements à travers des investissements humains et matériels conséquents, ainsi que la formation et la mobilisation de tous les acteurs de la protection civile et l'accentuation des politiques publiques de prévention envers les Français. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers de France appellent légitimement à un meilleur aménagement du territoire afin de faire face aux risques précités. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour donner aux nouveaux soldats du climat tous les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font été de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andins et Asporta met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquences dans des ERP où la baignade doit être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié. En complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance Aquatique », des mesures efficaces existent. Elles ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises. Ces technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Elles contribuent à sauver des vies. Le coût d'une telle solution représente moins de 2 % du budget de construction d'une piscine. Elle lui demande son avis sur ces technologies et quelles mesures il entend prendre pour les généraliser dans les nouvelles constructions ou dans le cadre de rénovations lourdes.
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les politiques publiques relatives à la lutte contre l'endométriose. Caractérisée par le développement de tissu endométrial en dehors de la cavité utérine, l'endométriose est une maladie gynécologique chronique altérant fortement la qualité de vie et la fertilité des personnes qui en sont atteintes. Encore mal connue chez nombre des concitoyens, cette maladie touche pourtant environ 10 % des femmes en âge de procréer en France, lesquelles subissent de fortes douleurs lors des menstruations et pendant les rapports sexuels notamment. Avec un délai moyen de 7 ans pour constater l'endométriose, les femmes concernées souffrent d'une errance diagnostique provoquant trop souvent une prise en charge non adaptée et un parcours de soins particulièrement long et difficile. À ces multiples difficultés s'ajoute une méconnaissance profonde des causes de cette maladie, lesquelles sont probablement multifactorielles, associant des facteurs génétiques à d'autres facteurs environnementaux. Par ailleurs, face à l'absence de traitement curatif, les femmes touchées par cette maladie sont également contraintes de se limiter au traitement de la douleur, sans perspective de guérison, un constat singulièrement difficile à vivre et accepter. Absente de la liste des affections longue durée fixée par décret (ALD 30), l'endométriose peut, dans certains cas, entrer dans le cadre d'une affection longue durée « hors liste » (ALD 31), lorsque certains critères sont remplis. Néanmoins, ces critères apparaissent comme trop restrictifs à certains égards, empêchant de fait un trop grand nombre de femmes souffrant d'endométriose d'accéder à la prise en charge de la maladie en ALD 31. Aussi, quelques mois après le lancement de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, elle souhaite connaître ses intentions concernant la reconnaissance de cette maladie dans la liste des affections longue durée fixée par décret (ou ALD 30).
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les politiques de santé publique relatives aux addictions et les enjeux qu'elles recouvrent. À l'origine de problèmes humains, sociaux, sanitaires ou encore économiques, les addictions sous toutes leurs formes relèvent d'un problème de santé publique majeur aux conséquences souvent désastreuses. Dans une étude publiée en 2018 par l'association Addictions France, le coût social de la consommation de drogues licites et illicites en France s'élèverait à près de 250 milliards d'euros par an, sans comptabiliser les coûts liés aux addictions dites « sans substances » telles que les jeux d'argent. Plus précisément, l'alcool et le tabac représentent à eux seuls la quasi-intégralité de ce coût social, avec 120 milliards d'euros chacun. Malgré l'existence d'un plan national de santé publique « Priorité prévention », qui a vu le jour en 2018, la consommation d'alcool reste une cause importante de mortalité et la première cause d'hospitalisation. Le tabac, quant à lui, est responsable de plus de 75 000 décès par an selon les chiffres de Santé publique France. Dans les faits, le financement du système de santé français est encore aujourd'hui principalement orienté vers la maladie et le soin, laissant la prévention comme marginalisée. À cet égard, la Cour des comptes a récemment considéré les résultats des actions menées en la matière comme étant « médiocres », malgré un effort financier (15 milliards d'euros) comparable à celui des pays voisins. Dès lors, il apparait déterminant de faire évoluer le système de financement et les actions menées pour que ces dernières atteignent l'ensemble de la population avec davantage d'efficacité. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour faire évoluer les opinions et la législation sur les addictions, enjeu transversal de santé publique.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la campagne de vaccination pour faire face à l'épidémie de variole simienne qui comptabilise, au 11 août 2022, 2 673 cas confirmés en France dont 895 en Île-de-France. Mme la députée a bien pris connaissance des différentes réponses de M. le ministre de la santé et de Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé apportées au parlement dans les sessions de questions au Gouvernement. M. le ministre a annoncé que 136 centres de vaccination étaient ouverts à la date du 2 août 2022, dont un grand vaccinodrome à Paris et l'ouverture prochaine d'un autre vaccinodrome à Marseille. M. le ministre a annoncé le déstockage de 42 000 doses et a affirmé qu'il y aurait suffisamment de doses pour vacciner les populations à risque, estimées à 250 000 individus par la Haute Autorité de santé. Pourtant, ce chiffre de 250 000 individus ne concerne que les 250 000 hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) et exclut les personnes transgenres, les 75 000 usagers de la PrEP (n'étant pas nécessairement des HSH), les 30 000, voire 50 000 personnes en situation de prostitution selon les associations communautaires ainsi que les femmes ayant des relations sexuelles avec les HSH. La population à risque est constituée d'au moins 400 000 personnes, voire plus considérant que l'intimité des individus n'est pas une donnée que l'État est en mesure d'évaluer précisément. Au 11 août 2022, 56 525 doses avaient été déstockées, ce qui, au vu des chiffres cités plus haut, est insuffisant. D'autant que 56 525 doses permettent la vaccination en schéma vaccinal complet de seulement 28 000 individus, bien inférieur à l'estimation de la population à risques du ministère et largement en-deçà des estimations des associations communautaires. Ces associations estiment par ailleurs que la crise doit être gérée avant d'être hors de contrôle. Ainsi, il faudrait primo-vacciner la population estimée de 250 000 individus par les services du ministère de la santé d'ici le 23 septembre 2022. En août 2022, la cadence de vaccination n'est que de 2 à 3 000 doses par jour, alors que le rythme souhaité serait de 10 000 doses par jour. L'annonce par le « Journal du dimanche » que la France aurait acheté 1,5 millions de doses, si elle est confirmée, est certes rassurante et elle doit s'accompagner d'une intensification du rythme effectif de la vaccination. À Paris, la situation est particulièrement critique. Au 1er août 2022, le « grand vaccinodrome » Edison annoncé par le Gouvernement ne désignait qu'un centre de vaccination constitué de trois cabines, pouvant effectuer chacune une vaccination toutes les 10 minutes, soit une capacité de vaccination de 150 personnes par jour malgré l'objectif de 2 000 par semaine de la ville de Paris. Si des pharmacies ont désormais l'autorisation de vacciner, les objectifs restent très loin d'être atteints à Paris. Ces objectifs sont particulièrement ralentis par le manque de doses disponibles et déstockées. De plus, le vaccinodrome Edison a connu un problème de rupture de la chaîne du froid des doses en raison du dysfonctionnement d'un réfrigérateur, ce qui a mené le centre à rappeler tous les individus vaccinés entre le 2 et le 4 août 2022 pour une revaccination, soit 468 individus. La rupture de la chaîne du froid a entraîné la fermeture du centre du 4 au 9 août 2022. Ainsi pendant une semaine, la vaccination à Paris, dont les efforts du Gouvernement sont centrés autour de ce vaccinodrome, a été fortement ralentie. On estime que dans le seul département de Paris, la population à risques est constituée de 150 000 individus, il faudrait ainsi environ 300 000 doses pour le seul territoire parisien et donc une vaccination beaucoup plus rapide, d'autant que c'est l'un des territoires les plus touchés par l'épidémie. Considérant que le vaccin contre la variole simienne, nécessite deux doses, les 250 000 personnes comptabilisées par la Haute Autorité de la santé seront-elles en mesure de bénéficier d'un schéma vaccinal complet ? Par ailleurs, l'information selon laquelle 1,5 millions de doses auraient été achetées par la France est-elle confirmée ? Comment expliquer que malgré la création de centres de vaccination et de vaccinodromes, la vaccination reste difficilement accessible ? Il a été rapporté à Mme la députée que les trop longs délais d'attente sur Doctolib, l'équipement insuffisant des territoires, tant en moyens humains qu'en nombre de doses accessibles, ainsi que le dysfonctionnement du vaccinodrome Edison ne facilitent pas une vaccination déjà lente et difficile. Qu'est-ce que le Gouvernement prévoit sur chacun de ces sujets pour accélérer la vaccination ? Qu'est-ce que le Gouvernement prévoit pour prévenir toute autre panne de réfrigérateur dans ces « grands vaccinodromes » ? Au rythme actuel, toutes les personnes comptabilisées ne pourront être primo-vaccinées que d'ici fin décembre 2022, laissant le temps à l'épidémie de se répandre et de devenir hors de contrôle. Sommes-nous en mesure, comme le réclament les associations communautaires, d'endiguer l'épidémie d'ici le 23 septembre 2022 en doublant, voire triplant, la cadence de vaccination ? Les solutions envisagées par les associations communautaires vont-elles être mises en place ? À savoir que la vaccination par les pharmaciens et les médecins libéraux soit largement rendue possible, que la mise en place d'opérations « flash » des collectivités territoriales, comme il a été observé à Lille, soient encouragées et facilitées par les agences régionales de santé et que les grandes organisations nationales comme la « Croix Rouge » soient mobilisées.
M. Antoine Vermorel-Marques alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les inégalités et injustices qui touchent certains Français au moment de la liquidation de leurs droits à pension de retraite. Depuis le décret d'application n° 2015-1240 portant dispositions relatives aux fonds de solidarité vieillesse, les périodes de stage et de formation professionnelle suivies par les demandeurs d'emploi leur valident des trimestres. Il s'agit d'une mesure de justice puisque le chômage valide lui-même des trimestres. Or les personnes ayant suivi une formation avant l'entrée en vigueur du décret voient leurs formations non prises en compte dans le calcul de leurs trimestres validés. Elles n'ont pourtant pas moins de mérite que celles qui se forment aujourd'hui. Par ailleurs, il en va de même pour les 350 000 personnes qui entre 1984 et 1990 ont réalisé un contrat aidé dit « travail d'utilité collective » (TUC) pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans. Celles-ci ont travaillé au bénéfice du service public sans valider de trimestres pour leur retraite. Cette injustice vient pénaliser ceux qui ont préféré une formation ou un contrat TUC au chômage. En effet, pour rappel, 50 jours de chômage valident un trimestre quand des mois de formation ou de travail en TUC n'en valident aucun. Par ce système, le Gouvernement laisse entendre qu'il aurait été préférable pour eux de demeurer au chômage. En effet, cela retarde de plusieurs mois voire de quelques années leur légitime départ à la retraite. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir cette injustice en modifiant la loi actuelle afin que ces trimestres soient validés valorisant ainsi ces années travaillées.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation et l'attractivité des carrières des personnels des agents de service hospitalier qualifiés (ASHQ) travaillant dans un foyer d'accueil médicalisé et spécialisé. En effet, les accords résultant du Ségur de la santé ne positionnent pas les personnels ASHQ travaillant en foyer médicalisé et spécialisé parmi les professionnels de santé concernés par une revalorisation. Or dans ce contexte de crise sanitaire cette profession doit aussi faire face à un rythme de travail épuisant du fait des nombreuses personnes à suivre et de la raréfaction des recrutements dans ce domaine d'activité. Ces métiers sont en tension du fait d'une perte d'attractivité accrue par les différences de rémunération et de revalorisation entre les personnels avec pour conséquence une baisse du nombre de prise en charge et de patients suivis. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement suite au Ségur de la santé et pour redonner de l'attractivité à ces emplois.
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des services d'aide et de soins à domicile. Les alertes en provenance des territoires ne manquent pas dans son quotidien d'élu. En effet, la problématique des déserts médicaux s'amplifie de jour en jour si bien que certains Français ne bénéficient plus d'un accès aux soins de proximité et ne se soignent donc plus. Dans un contexte où la reprise de l'épidémie de covid et le risque caniculaire rendent les besoins pour les plus fragiles encore plus importants, les services d'aide et de soins à domicile connaissent une crise du recrutement sans précédent. Le manque d'attractivité du métier s'explique par des rémunérations trop faibles, un manque de reconnaissance dans la chaîne des professionnels de santé et des conditions de travail dégradées. Les demandes à ces sujets sont nombreuses et restent sans réponses du Gouvernement. À ce pouvoir d'achat déjà faible s'ajoute une hausse des prix des carburants qui impactent tous les jours les intervenants à domicile, notamment en secteur rural. Les gains du travail deviennent inférieurs aux coûts de ce travail. Par conséquent, les structures doivent faire face aux nombreux arrêts liés à des accidents du travail, des dépressions voire des démissions. Les remplacements sont très compliqués voire impossibles. La continuité des services est, dès lors, impossible à assurer. Les interventions les plus essentielles comme se lever, se doucher ou se restaurer sont concernées. Du changement est attendu afin de revaloriser ces métiers et de modifier l'organisation de l'ensemble du secteur de l'aide et du soin à domicile. Il lui demande alors les mesures d'urgence qu'il compte prendre afin d'assurer la continuité des missions de ce secteur en attendant la loi grand âge et autonomie.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des gypsothérapeutes. Présents dans les services d'urgence et de traumatologie, au bloc opératoire, en pédiatrie, dans les consultations orthopédiques, ils réalisent sur prescription la mise en place ou le retrait des plâtres, attelles, corsets et autres orthèses. À ce jour certains sont infirmiers mais d'autres sont des aides-soignants qui exercent sans cadre légal. Ce personnel est essentiel au bon fonctionnement des établissements hospitaliers. Dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est prévu que la pratique avancée dans le cadre infirmier donne des compétences élargies aux infirmières pour des maladies chroniques, des cancers, des maladies rénales mais aussi psychiatrique pour aider à résoudre les problèmes d'engorgement des services d'urgence. Aujourd'hui les gypsothérapeutes attendent d'être reconnus comme infirmiers en pratique avancée mais aussi de pouvoir bénéficier d'une formation spécifique, obligatoire et certifiante. Mme la députée lui demande si, à ce jour, une telle réflexion sur le statut des gypsothérapeutes est menée. Dans l'affirmative, elle souhaite savoir quelles conclusions en ont été tirées et quelles modifications ont été apportées au statut de ce personnel essentiel.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant sur la création d'une prime en soins critiques. Tout infirmier en soins généraux et spéciaux exerçant au sein des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs et des unités de néonatologie sont concernés par ce décret. Cette prime prévoit de reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions au sein de telles unités. Néanmoins, des inégalités se font ressentir dans l'application et l'interprétation de ce décret. En effet, certains établissements hospitaliers, comme celui de Saint-Quentin, n'appliquent pas cette rémunération provoquant de ce fait le mécontentement justifié du personnel de service. Cette situation est incompréhensible et laisse supposer que ce décret laisse place à l'interprétation car différentes raisons ont été invoquées, notamment par le CH de Saint-Quentin, comme « le fonctionnement à 50 % de l'unité en soins intensifs » alors que le décret ne spécifie pas le quota de soins intensifs à réaliser. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant une clarification rapide de ce décret afin que l'ensemble des infirmiers en soins critiques puisse bénéficier de cette prime.
M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contenu du décret n° 2022-179 relatif au don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, paru le 27 avril 2022. Ce décret a entraîné la modification du titre VI du livre II de la première partie du code de la santé publique, qui inclut notamment un article R. 1261-12 précisant en son alinéa 2 que « les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la formation des membres des professions médicales, des personnels qui interviennent dans les blocs opératoires sous la supervision des premiers et des personnes qui se destinent à l'exercice de ces professions ». Cette nouvelle réglementation vient donc interdire toute utilisation de corps pour effectuer des formations jusqu'alors dispensées aux ostéopathes. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises pour anticiper l'entrée en vigueur de cette disposition réglementaire et l'évaluer ensuite et également les mesures mise en œuvre pour poursuivre les acquis nécessaires et le maintien des compétences de ces professionnels.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les recommandations de la Cour des comptes pour la prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad. Selon une nouvelle étude « un nouveau modèle à construire », la population de personnes âgées dépendantes pourrait être de 4 millions en 2050 mais, en dépit des politiques mises en œuvre pour promouvoir le « virage domiciliaire », l'hébergement en Ehpad concerne encore aujourd'hui 600 000 personnes, soit 15 % des plus de 80 ans. Pour améliorer la prise en charge des résidents âgés et mettre fin à des « disparités territoriales », la Cour recommande l'augmentation des dotations publiques allouées aux Ehpad « entre 1,3 et 1,9 milliard d'euros, soit une croissance de 12 à 17 % du montant global des dotations ». La Cour souligne que les effectifs de soignants sont souvent « insuffisants » et un médecin coordinateur à temps plein absent dans la moitié des établissements. Elle recommande l'harmonisation des critères d'évaluation du degré de dépendance des seniors. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre les recommandations de la Cour des comptes à ce sujet.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes vieillissantes porteuses d'un handicap mental sévère. En effet les familles de ces personnes s'inquiètent de leur avenir et de la qualité de leur prise en charge. Ces personnes ont, l'âge venant, plus de difficultés et des incapacités fonctionnelles plus grandes. Les locaux des établissements et structures les accueillant sont moins adaptés. Les personnels éducatifs n'ont pas vocation à les aider au plan des soins. Les places en structures dédiées sont limitées et l'accueil en Ehpad pas forcément souhaité à raison d'une insuffisance d'adaptation et de pertes nouvelles de repères pour les personnes concernées. Des solutions existent qui doivent être décrites et mises en œuvre progressivement. Peut-être la mise en place de comités d'usagers regroupant les familles aux niveaux régional et départemental serait-elle un premier pas permettant de recueillir les témoignages et d'identifier les besoins. Une concertation entre les autorités sanitaires et médico-sociales et les comités d'usagers visant à programmer les financements, à former les personnels, à créer des unités dédiées serait de nature à répondre aux besoins en sécurisant progressivement le parcours des personnes handicapées pour répondre aux demandes des familles et au besoin de dignité exprimé par la société. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet important.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sauvegarde du patrimoine gastronomique français. L'art du « bien manger » fait partie de l'identité française, un art envié à travers le monde. Acheter sa baguette à la boulangerie est une habitude quotidienne d'une majorité de Français qui attend, à travers ce geste, à faire l'acquisition d'un produit de qualité et à vivre un moment convivial, le plus souvent à proximité de leur domicile. Plus de 6 milliards de baguettes sortent des fournils chaque année. Le maillage territorial des artisans boulangers est d'une densité exemplaire. Ils sont au nombre de 411 rien que dans l'Oise et participent à la vitalité des communes. Grâce à ses agriculteurs et aux autres filières qui participent, les artisans boulangers fabriquent un symbole fort de notre patrimoine historique, culturel et territorial à protéger. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir la candidature, portée par la Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française, afin de faire rentrer la baguette de pain française au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).